Loi fédérale
instituant des mesures visant au maintien de la sûreté intérieure
(LMSI)

La présente loi vise à as­surer le re­spect des fonde­ments démo­cratiques et con­sti­tu­tion­nels de la Suisse ain­si qu’à protéger les liber­tés de sa pop­u­la­tion.

¹ La Con­fédéra­tion prend des mesur­es poli­cières prévent­ives au sens de la présente loi afin d’écarter pré­co­cement les men­aces pour la sûreté in­térieure.

² On en­tend par mesur­es poli­cières prévent­ives:

a.⁶

...

b.

les mesur­es qui vis­ent à protéger les autor­ités fédérales, les per­sonnes jouis­sant d’une pro­tec­tion spé­ciale en vertu du droit in­ter­na­tion­al pub­lic ain­si que les mis­sions dip­lo­matiques per­man­entes, les postes con­su­laires et les or­gan­isa­tions in­ter­na­tionales;

c.

la sais­ie, le séquestre et la con­fis­ca­tion de matéri­el de pro­pa­gande dont le con­tenu in­cite à la vi­ol­ence;

d.

la mise sous séquestre d’ob­jets dangereux au sens de l’art. 13f, dans la mesure où l’ac­com­p­lisse­ment des tâches définies par la présente loi le re­quiert;

d^bis.⁷

les mesur­es prévues à la sec­tion 5, qui vis­ent à em­pêch­er les activ­ités ter­ror­istes;

e.

les mesur­es prévues à la sec­tion 5a, qui vis­ent à em­pêch­er la vi­ol­ence lors de mani­fest­a­tions sport­ives.

¹ Chaque can­ton est re­spons­able au premi­er chef de la sûreté in­térieure sur son ter­ritoire.

² Dans la mesure où aux ter­mes de la Con­sti­tu­tion⁹ et de la loi, la Con­fédéra­tion est re­spons­able de la sûreté in­térieure, les can­tons l’as­sist­ent sur les plans de l’ad­min­is­tra­tion et de l’ex­écu­tion.

Le Con­seil fédéral ét­ablit un plan dir­ec­teur des mesur­es vis­ant à la pro­tec­tion:

a.

des autor­ités fédérales;

b.

des per­sonnes jouis­sant d’une pro­tec­tion en vertu du droit in­ter­na­tion­al pub­lic;

c.

des béné­fi­ci­aires de priv­ilèges, d’im­munités et de fa­cil­ités visés à l’art. 2 de la loi du 22 juin 2007 sur l’État hôte¹¹.

¹ Chaque can­ton déter­mine l’autor­ité qui est char­gée de col­laborer avec l’Of­fice fédéral de la po­lice (fed­pol) pour l’ex­écu­tion de la présente loi. Il défin­it la voie de ser­vice de sorte que les mis­sions ur­gentes con­fiées par la Con­fédéra­tion soi­ent ex­écutées sans re­tard.¹³

² Les com­munes auxquelles un can­ton délègue des tâches définies par la présente loi col­laborent dir­ecte­ment avec les autor­ités fédérales.¹⁴

³ Les per­sonnes char­gées par les can­tons d’ac­com­plir des tâches définies par la présente loi sont sou­mises au droit can­ton­al ré­gis­sant la fonc­tion pub­lique et à l’autor­ité can­tonale de sur­veil­lance.

Fed­pol in­forme les autres or­ganes de sûreté de la Con­fédéra­tion et les can­tons, ain­si que les or­ganes fédéraux qui col­laborent à des tâches poli­cières, de tous les faits sus­cept­ibles de com­pro­mettre la sûreté in­térieure dans leur do­maine.

¹ Les autor­ités de po­lice et les autor­ités dou­an­ières saisis­sent, in­dépen­dam­ment de sa quant­ité, de sa nature et de son type, le matéri­el qui peut ser­vir à des fins de pro­pa­gande et dont le con­tenu in­cite, d’une man­ière con­crète et sérieuse, à faire us­age de la vi­ol­ence contre des per­sonnes ou des ob­jets.

² Elles trans­mettent le matéri­el au Ser­vice de ren­sei­gne­ment de la Con­fédéra­tion (SRC). Fed­pol dé­cide du séquestre et de la con­fis­ca­tion après avoir con­sulté le SRC. La loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procé­dure ad­min­is­trat­ive²² est ap­plic­able.²³

³ Les col­lab­or­at­eurs com­pétents du SRC ou de fed­pol qui trouvent du matéri­el de ce genre peuvent aus­si le saisir dir­ecte­ment.

⁴ En cas de soupçon d’un acte pun­iss­able, l’autor­ité char­gée de la sais­ie trans­met le matéri­el à l’autor­ité pénale com­pétente.

⁵ Si du matéri­el de pro­pa­gande visé à l’al. 1 est dif­fusé par le bi­ais d’In­ter­net, fed­pol peut, après avoir con­sulté le SRC:²⁴

a.

or­don­ner la sup­pres­sion du site con­cerné si le matéri­el de pro­pa­gande se trouve sur un serveur suisse;

a^bis.²⁵

or­don­ner la ré­voca­tion des noms de do­maine de deux­ième niveau ser­vant à la dif­fu­sion qui sont sub­or­don­nés à des do­maines In­ter­net dont la ges­tion relève de la com­pétence de la Suisse;

b.

re­com­mand­er aux fourn­is­seurs d’ac­cès suisses de blo­quer le site con­cerné si le matéri­el de pro­pa­gande ne se trouve pas sur un serveur suisse.

Fed­pol peut mettre sous séquestre les ob­jets dangereux visés à l’art. 4, al. 6, de la loi du 20 juin 1997 sur les armes²⁷ dans la mesure où l’ac­com­p­lisse­ment des tâches définies par la présente loi le re­quiert.

¹ Fed­pol et les can­tons recher­chent les in­form­a­tions né­ces­saires à l’ac­com­p­lisse­ment des tâches définies par la présente loi. Ils peuvent recherch­er ces in­form­a­tions à l’insu de la per­sonne con­cernée.²⁸

² Des don­nées per­son­nelles peuvent être re­cueil­lies par le bi­ais:

a.

de l’ex­ploit­a­tion de sources ac­cess­ibles au pub­lic;

b.

de de­mandes de ren­sei­gne­ments;

c.

de la con­sulta­tion de doc­u­ments of­fi­ciels;

d.

de la ré­cep­tion et de l’ex­ploit­a­tion de com­mu­nic­a­tions;

e.

d’en­quêtes sur l’iden­tité ou le lieu de sé­jour de per­sonnes;

f.

de l’ob­ser­va­tion de faits, y com­pris au moy­en d’en­re­gis­tre­ments d’im­ages et de sons, dans des lieux pub­lics et lib­re­ment ac­cess­ibles;

g.

du relevé des dé­place­ments et des con­tacts de per­sonnes.

³ Le re­cours à des mesur­es de con­trainte prévues par la procé­dure pénale n’est per­mis que dans le cadre d’une procé­dure d’en­quête de po­lice ju­di­ci­aire ou d’une in­struc­tion pré­par­atoire. Il en va de même de l’ob­ser­va­tion de faits dans des lo­c­aux privés.

¹ Fed­pol³³ as­sure, en col­lab­or­a­tion avec les autor­ités can­tonales, la pro­tec­tion des autor­ités et des bâ­ti­ments de la Con­fédéra­tion, ain­si que celle des per­sonnes et des bâ­ti­ments dont la Con­fédéra­tion doit garantir la sé­cur­ité en vertu du droit in­ter­na­tion­al pub­lic.

² Le Con­seil fédéral peut con­fi­er des tâches de pro­tec­tion à des ser­vices de l’État ou à des ser­vices privés.

³ Il peut en­gager d’autres agents spé­ciale­ment formés pour ces tâches ou, en cas de be­soin ou de men­ace ac­crue, les mettre à la dis­pos­i­tion des autor­ités can­tonales, après con­cer­ta­tion avec les gouverne­ments can­tonaux.

⁴ Les per­sonnes char­gées de la pro­tec­tion des per­sonnes, des autor­ités et des bâ­ti­ments en vertu de la présente loi peuvent, si leur man­dat l’ex­ige et dans la mesure où les in­térêts à protéger le jus­ti­fi­ent, faire us­age de la con­trainte et de mesur­es poli­cières. La loi du 20 mars 2008 sur l’us­age de la con­trainte³⁴ est ap­plic­able.³⁵

¹ Le Con­seil fédéral désigne:

a.³⁶

les personnes qui exercent une fonction publique pour le compte de la Confédération et au profit desquelles des mesures de protection sont prises en fonction du risque lié à cette fonction;

b.

les bâ­ti­ments de la Con­fédéra­tion dans lesquels la pro­tec­tion des per­sonnes et des in­stall­a­tions est as­surée par le per­son­nel de fed­pol;

c.³⁷

…

^1bis Dans des cas dûment justifiés, le Conseil fédéral peut prévoir une prolongation de mesures de protection au profit des personnes visées à l’al. 1, let. a, également après qu’elles ont quitté leur fonction.³⁸

² La Con­fédéra­tion ex­erce son droit de domicile au sens de l’art. 62fde la loi du 21 mars 1997 sur l’organisation du gouvernement et de l’administration³⁹(LOGA) dans tous ses bâtiments qui abritent des autorités fédérales. Elle prend les mesures de protection adéquates après entente avec fedpol.⁴⁰

³ Les cantons assurent la protection des autres biens de la Confédération dans la mesure prévue à l’art. 62e, al. 1, LOGA.⁴¹

^3bis S’il y a des raisons concrètes laissant supposer qu’une personne donnée va commettre un délit à l’encontre de personnes ou de bâtiments protégés au titre de l’al. 1, l’autorité chargée de la protection peut rechercher la personne en question, la questionner sur son comportement et attirer son attention sur les conséquences d’éventuels délits.⁴²

⁴ Les autor­ités de la Con­fédéra­tion com­pétentes en matière de con­struc­tion fix­ent les mesur­es de pro­tec­tion ar­chi­tec­to­niques et tech­niques d’en­tente avec fed­pol et les dé­parte­ments, groupe­ments, of­fices et autres autor­ités fédérales qui oc­cu­pent les lo­c­aux.

⁵ …⁴³

¹ Fed­pol traite dans son propre sys­tème d’in­form­a­tion et de doc­u­ment­a­tion les in­form­a­tions né­ces­saires pour pren­dre les mesur­es de pro­tec­tion en­vers les per­sonnes et les bâ­ti­ments prévues par la présente sec­tion.

² Le sys­tème d’in­form­a­tion et de doc­u­ment­a­tion con­tient des don­nées re­l­at­ives aux événe­ments per­tin­ents pour la sé­cur­ité et aux per­sonnes qui y sont liées.

³ Les don­nées sont détru­ites au plus tard cinq ans après que les per­sonnes ou bâ­ti­ments con­cernés n’ont plus be­soin d’être protégés.

⁴ Le droit d’ac­cès et le droit de faire rec­ti­fier les don­nées sont ré­gis par les art. 25 et 41, al. 2, let. a, LPD⁴⁵.⁴⁶

¹ Fed­pol ne traite que les don­nées:

a.

des per­sonnes dont il doit as­surer la sé­cur­ité;

b.

des per­sonnes dont on présume sur la base d’in­dices con­crets qu’elles mettent en danger la sé­cur­ité d’autor­ités, de bâ­ti­ments et d’in­stall­a­tions de la Con­fédéra­tion.

² Seules les don­nées suivantes peuvent être traitées dans le sys­tème:

a.

les nom, prénom, date de nais­sance, lieu de nais­sance, lieu d’ori­gine et ad­resse;

b.

les en­re­gis­tre­ments visuels ou son­ores;

c.⁴⁸

les don­nées per­son­nelles, y com­pris les don­nées sens­ibles, dans la mesure où elles sont né­ces­saires pour évalu­er la men­ace que des per­sonnes re­présen­tent; ces don­nées com­prennent not­am­ment les don­nées con­cernant l’état de santé, les con­dam­na­tions ou procé­dures en cours, l’ap­par­ten­ance à un parti, une so­ciété, une as­so­ci­ation, une or­gan­isa­tion ou une in­sti­tu­tion et des in­form­a­tions sur les or­ganes di­ri­geants de ces derniers.

³ Les in­form­a­tions re­l­at­ives aux activ­ités poli­tiques ou à l’ex­er­cice de la liber­té d’opin­ion, d’as­so­ci­ation et de réunion ne peuvent pas être traitées. Le traite­ment de tell­es in­form­a­tions est ex­cep­tion­nelle­ment per­mis lor­sque des in­dices con­crets lais­sent présumer qu’une or­gan­isa­tion ou des per­sonnes qui en font partie se ser­vent des droits poli­tiques ou des droits fon­da­men­taux pour dis­sim­uler la pré­par­a­tion ou l’ex­écu­tion d’act­es pun­iss­ables.

¹ L’ac­cès en ligne au sys­tème d’in­form­a­tion et de doc­u­ment­a­tion est lim­ité aux ser­vices de fed­pol qui sont char­gés des tâches suivantes:

a.

évalu­er la men­ace à laquelle les autor­ités, les bâ­ti­ments et les in­stall­a­tions de la Con­fédéra­tion sont ex­posés;

b.

or­don­ner et mettre en œuvre des mesur­es de pro­tec­tion per­son­nelle.

² Les don­nées, y com­pris les don­nées sens­ibles, peuvent être com­mu­niquées aux ser­vices et per­sonnes suivants:⁵⁰

a.

les dé­parte­ments, les of­fices et les or­ganes de sûreté de l’ad­min­is­tra­tion civile et milit­aire, pour la pro­tec­tion des autor­ités, des bâ­ti­ments et des in­stall­a­tions ain­si que pour l’ex­écu­tion de mesur­es de pro­tec­tion des per­sonnes;

b.

les unités de fed­pol et du SRC char­gées de la pro­tec­tion de l’État ou de la lutte contre le ter­ror­isme;

c.

les re­spons­ables des bâ­ti­ments de la Con­fédéra­tion, pour em­pêch­er que des per­sonnes n’y pénètrent sans autor­isa­tion;

d.

les re­présent­a­tions suisses et étrangères et les or­ganes in­ter­na­tionaux, pour protéger les per­sonnes béné­fi­ci­ant d’une pro­tec­tion en vertu du droit in­ter­na­tion­al pub­lic;

e.

les or­ganes de po­lice suisses et étrangers, pour ac­com­plir leurs tâches de sé­cur­ité;

f.

les re­spons­ables de mani­fest­a­tions et les par­ticuli­ers, dans la mesure où la com­mu­nic­a­tion est né­ces­saire pour écarter un danger grave et im­min­ent.

Les can­tons prennent sur leur ter­ritoire, après con­cer­ta­tion avec fed­pol, les mesur­es né­ces­saires à l’ex­écu­tion des ob­lig­a­tions de pro­tec­tion qui in­combent à la Suisse en vertu du droit in­ter­na­tion­al pub­lic; au be­soin, ils col­laborent avec les ser­vices de sé­cur­ité des or­gan­isa­tions in­ter­na­tionales ou des mis­sions dip­lo­matiques ét­ablies sur leur ter­ritoire ou avec les autor­ités de po­lice étrangères com­pétentes pour les ques­tions de la sé­cur­ité dans les ré­gions front­alières.

¹ Par ter­ror­iste po­ten­tiel, on en­tend une per­sonne dont on présume sur la base d’in­dices con­crets et ac­tuels qu’elle mèn­era des activ­ités ter­ror­istes.

² Par activ­ités ter­ror­istes, on en­tend les ac­tions des­tinées à in­flu­en­cer ou à mod­i­fi­er l’or­dre étatique et sus­cept­ibles d’être réal­isées ou fa­vor­isées par des in­frac­tions graves ou la men­ace de tell­es in­frac­tions ou par la propaga­tion de la crainte.

¹ Fed­pol pro­nonce, sous forme de dé­cision, à l’en­contre d’un ter­ror­iste po­ten­tiel les mesur­es visées aux art. 23k à 23qsi les con­di­tions suivantes sont re­m­plies:

a.

les risques qu’il re­présente ne semblent pas pouvoir être écartés ef­ficace­ment par des mesur­es so­ciales, in­té­grat­ives ou théra­peut­iques ni par des mesur­es de pro­tec­tion de l’en­fant et de l’adulte;

b.

les mesur­es can­tonales de préven­tion générale des men­aces ne sont pas suf­f­is­antes;

c.

aucune mesure de sub­sti­tu­tion ou de con­trainte en­traîn­ant une priva­tion de liber­té fondée sur le code de procé­dure pénale⁵³ qui ait le même ef­fet que les mesur­es visées aux art. 23k à 23q n’a été or­don­née; la procé­dure doit être conv­en­ue entre fed­pol et le min­istère pub­lic com­pétent.

² Les mesur­es visées aux art. 23k à 23osont si pos­sible ac­com­pag­nées de mesur­es so­ciales, in­té­grat­ives ou théra­peut­iques.

³ Une mesure doit être levée si les con­di­tions de son pro­non­cé ne sont plus re­m­plies. La per­sonne con­cernée doit être im­mé­di­ate­ment in­formée de la levée.

⁴ La per­sonne con­cernée peut en tout temps ad­ress­er à fed­pol une de­mande de levée de la mesure.

¹ La durée de la mesure est lim­itée à six mois. Elle peut être pro­longée une fois de six mois au plus. La durée de l’as­sig­na­tion à résid­ence est réglée à l’art. 23o, al. 5.

² La même mesure peut à nou­veau être or­don­née lor­squ’il ex­iste des in­dices nou­veaux et con­crets d’activ­ité ter­ror­iste.

¹ En vue de motiver une mesure visée aux art. 23k à 23q, d’ex­am­iner si les con­di­tions né­ces­saires pour l’or­don­ner sont re­m­plies et de l’ex­écuter, fed­pol et les autor­ités can­tonales com­pétentes peuvent traiter des don­nées sens­ibles de ter­ror­istes po­ten­tiels, not­am­ment des don­nées sur les opin­ions ou les activ­ités re­li­gieuses et philo­sophiques, sur la santé, sur les mesur­es d’aide so­ciale et sur les pour­suites ou sanc­tions pénales et ad­min­is­trat­ives. Les don­nées sens­ibles de tiers ne peuvent être traitées que dans la mesure où le ter­ror­iste po­ten­tiel est ou a été en con­tact avec ces per­sonnes et que ces don­nées sont in­dis­pens­ables à l’évalu­ation de la men­ace que le ter­ror­iste po­ten­tiel re­présente.

² Les autor­ités fédérales et can­tonales de po­lice et de pour­suite pénale, les autor­ités can­tonales d’ex­écu­tion, les autor­ités de pro­tec­tion de l’en­fant et de l’adulte, les écoles et autor­ités en charge de la form­a­tion, les bur­eaux de l’in­té­gra­tion, les ser­vices du con­trôle des hab­it­ants, les of­fices des mi­gra­tions, les of­fices des mineurs et les ser­vices so­ci­aux peuvent échanger les don­nées per­son­nelles né­ces­saires à l’ac­com­p­lisse­ment des tâches définies à la présente sec­tion, y com­pris des don­nées sens­ibles. L’art. 6, al. 2, est réser­vé.

³ Fed­pol peut in­form­er les ex­ploit­ants d’in­fra­struc­tures cri­tiques visées à l’art. 6, al. 1, let. a, ch. 4, de la loi fédérale du 25 septembre 2015 sur le ren­sei­gne­ment (LRens)⁵⁴ des mesur­es pro­non­cées en vertu des art. 23k à 23q lor­sque le ter­ror­iste po­ten­tiel re­présente une men­ace pour ces in­fra­struc­tures. À cette fin, fed­pol peut trans­mettre des don­nées sens­ibles.

¹ L’autor­ité can­tonale ou com­mun­ale com­pétente et le SRC peuvent de­mander à fed­pol de pro­non­cer des mesur­es en vertu de la présente sec­tion.

² La de­mande doit dé­montrer que les con­di­tions lé­gales sont re­m­plies; elle doit égale­ment con­tenir des in­form­a­tions sur le type, la durée et l’ex­écu­tion de la mesure de­mandée.

¹ Fed­pol pro­nonce, sous forme de dé­cision, les mesur­es visées aux art. 23k à 23q. Si la de­mande a été dé­posée par une autor­ité can­tonale ou com­mun­ale, fed­pol con­sulte le SRC au préal­able. Si la de­mande a été dé­posée par le SRC, fed­pol con­sulte au préal­able le can­ton con­cerné.

² Il sais­it la mesure et l’in­frac­tion à la mesure dans le sys­tème de recherches in­form­at­isées de po­lice (RI­POL) visé à l’art. 15, al. 1, de la loi fédérale du 13 juin 2008 sur les sys­tèmes d’in­form­a­tion de po­lice de la Con­fédéra­tion⁵⁵.

³ Il peut sus­pen­dre une mesure d’en­tente avec le can­ton con­cerné ou la com­mune con­cernée pour de justes mo­tifs.

¹ Fed­pol peut ob­li­ger un ter­ror­iste po­ten­tiel à se présenter régulière­ment auprès d’un ser­vice can­ton­alou com­mun­al désigné par l’autor­ité re­quérante pour s’en­tre­t­enir avec un ou plusieurs pro­fes­sion­nels.

² Les en­tre­tiens doivent per­mettre d’évalu­er la men­ace que re­présente le ter­ror­iste po­ten­tiel, ain­si que son évolu­tion, et de l’écarter.

³ Si la per­sonne con­cernée est mineure, ses par­ents ou les autres per­sonnes qui dé­tiennent l’autor­ité par­entale doivent être as­so­ciés aux en­tre­tiens dans la mesure où le but de ces en­tre­tiens ne s’en trouve pas com­promis.

⁴ Si la per­sonne con­cernée ne peut pas se rendre à un en­tre­tien convenu, elle doit en in­form­er im­mé­di­ate­ment le ser­vice can­ton­alou com­mun­al com­pétent en in­di­quant les mo­tifs qui l’en em­pêchent et de­mander le re­port de l’en­tre­tien. Ce­lui-ci n’est ac­cordé que si les mo­tifs sont im­port­ants et sur présent­a­tion, de la part de la per­sonne con­cernée, d’une at­test­a­tion.

⁵ Le ser­vice can­ton­alou com­mun­al in­forme l’autor­ité re­quérante et fed­pol:

a.

des in­cid­ents im­port­ants pour la sé­cur­ité pendant l’ex­écu­tion d’une mesure;

b.

du man­que­ment à l’ob­lig­a­tion de se présenter;

c.

des en­tre­tiens re­portés ou an­nulés;

d.

du re­fus de s’en­tre­t­enir avec un pro­fes­sion­nel;

e.

du ré­sultat des en­tre­tiens menés avec un pro­fes­sion­nel.

⁶ Les in­form­a­tions visées à l’al. 5, let. a et b, doivent être don­nées sans re­tard.

Fed­pol peut in­ter­dire à un ter­ror­iste po­ten­tiel d’avoir des con­tacts, dir­ecte­ment ou par l’in­ter­mé­di­aire d’un tiers, avec des per­sonnes déter­minées ou des groupes de per­sonnes déter­minés.

¹ Fed­pol peut in­ter­dire à un ter­ror­iste po­ten­tiel de quit­ter un périmètre qui lui est as­signé ou d’en­trer dans un périmètre ou un im­meuble déter­minés.

² Il peut autor­iser des ex­cep­tions pour de justes mo­tifs.

¹ Fed­pol peut in­ter­dire à un ter­ror­iste po­ten­tiel de quit­ter la Suisse lor­sque des in­dices con­crets et ac­tuels lais­sent présumer qu’il a l’in­ten­tion d’ac­com­plir des activ­ités ter­ror­istes à l’étranger.

² En cas d’in­ter­dic­tion de quit­ter le ter­ritoire, il peut:

a.

mettre sous séquestre des doc­u­ments de voy­age suisses;

b.

saisir des doc­u­ments de voy­age étrangers s’il ex­iste un in­térêt pré­pondérant pour la Suisse à em­pêch­er la per­sonne con­cernée de partir à l’étranger et si aucune mesure moins sévère ne peut être prise.

³ Il in­forme l’État con­cerné de la sais­ie des doc­u­ments de voy­age étrangers. Si cet État s’y op­pose, fed­pol lève la sais­ie et rend les doc­u­ments de voy­age à la per­sonne con­cernée.

⁴ Il peut déclarer in­val­ides les doc­u­ments de voy­age mis sous séquestre et les sig­naler dans le RI­POL, dans la partie na­tionale du Sys­tème d’in­form­a­tion Schen­gen (SIS) et via In­ter­pol (art. 351, al. 2, du code pén­al [CP]⁵⁶).

⁵ Il peut sig­naler des doc­u­ments de voy­age étrangers dans le RI­POL, dans le SIS et via In­ter­pol (art. 351, al. 2, CP) si l’État con­cerné les a déclarés in­val­ides et ap­prouve le sig­nale­ment.

⁶ Fed­pol, l’Of­fice fédéral de la dou­ane et de la sé­cur­ité des frontières (OF­DF) et les autor­ités de po­lice can­tonales peuvent mettre sous séquestre les bil­lets de voy­age. Ils peuvent de­mander aux en­tre­prises de trans­port de déclarer in­val­ides les bil­lets de voy­age élec­tro­niques.

⁷ Lor­squ’il y a péril en la de­meure, ils peuvent saisir pro­vis­oire­ment ou déclarer in­val­ides les doc­u­ments de voy­age suisses et étrangers et les bil­lets de voy­age sans qu’une in­ter­dic­tion de quit­ter le ter­ritoire n’ait été pro­non­cée ou de­mander aux en­tre­prises de trans­port de déclarer in­val­ides les bil­lets de voy­age élec­tro­niques.

⁸ Si la per­sonne con­cernée est un ressor­tis­sant suisse, fed­pol lui délivre, pour la durée de l’in­ter­dic­tion de quit­ter le ter­ritoire, une at­test­a­tion de na­tion­al­ité et d’iden­tité. Fed­pol délivre une at­test­a­tion d’iden­tité à un ressor­tis­sant étranger.

¹ Fed­pol peut as­sign­er un ter­ror­iste po­ten­tiel à résid­ence dans un im­meuble ou une in­sti­tu­tion désignés par l’autor­ité re­quérante:

a.

s’il ex­iste des in­dices con­crets et ac­tuels selon lesquels il con­stitue une men­ace con­sidér­able pour la vie ou l’in­té­grité cor­porelle de tiers qui ne peut être écartée d’une autre man­ière, et

b.

si une ou plusieurs des mesur­es or­don­nées en vertu des art. 23kà 23n ont été vi­ol­ées.

² L’as­sig­na­tion à résid­ence doit avoir lieu dans un im­meuble que le ter­ror­iste po­ten­tiel util­ise comme dom­i­cile ou dans le­quel il sé­journe pour y re­ce­voir des soins ou un traite­ment. Le ter­ror­iste po­ten­tiel peut ex­cep­tion­nelle­ment être as­signé à résid­ence dans un autre im­meuble ou une autre in­sti­tu­tion pub­lics ou privés si:

a.

la men­ace ne peut pas être écartée ef­ficace­ment d’une autre man­ière, et que

b.

l’im­meuble ou l’in­sti­tu­tion lui of­frent un cadre do­mest­ique où il peut or­gan­iser sa vie et as­sumer ses re­sponsab­il­ités.

³ Après avoir con­sulté les autor­ités im­pli­quées, fed­pol peut ac­cord­er des dérog­a­tions à l’as­sig­na­tion à résid­ence pour de justes mo­tifs, not­am­ment pour des rais­ons de santé, de pro­fes­sion, de form­a­tion, de liber­té de croy­ance ou de fa­mille.

⁴ Les con­tacts avec le monde ex­térieur et la vie so­ciale ne peuvent être lim­ités que dans la pro­por­tion in­dis­pens­able à l’ex­écu­tion de la mesure.

⁵ La durée de la mesure est lim­itée à trois mois. Elle peut être pro­longée à deux re­prises, chaque fois de trois mois au plus.

¹ Fed­pol sou­met im­mé­di­ate­ment la re­quête d’as­sig­na­tion à résid­ence au tribunal des mesur­es de con­trainte du can­ton de Berne pour qu’il en ex­am­ine la légal­ité et l’adéqua­tion. Le tribunal statue im­mé­di­ate­ment ou au plus tard dans les 48 heures suivant la ré­cep­tion de la re­quête.

² Si la mesure doit être pro­longée, fed­pol ad­resse au tribunal des mesur­es de con­trainte une re­quête écrite et motivée au plus tard quatre jours av­ant l’échéance de la mesure. Le tribunal peut or­don­ner une pro­long­a­tion de la mesure jusqu’à ce qu’il ait statué.

³ L’art. 65, al. 4, de la loi du 19 mars 2010 sur l’or­gan­isa­tion des autor­ités pénales⁵⁷ s’ap­plique à l’in­dem­nisa­tion du can­ton de Berne.

⁴ Si fed­pol n’ac­cède pas à une de­mande de levée de la mesure motivée par écrit par la per­sonne con­cernée, il trans­met cette de­mande dans les trois jours au tribunal des mesur­es de con­trainte, en y joignant une prise de po­s­i­tion motivée. Le tribunal statue au plus tard dans les cinq jours suivant la ré­cep­tion de la de­mande.

⁵ Fed­pol met im­mé­di­ate­ment un ter­me à l’as­sig­na­tion à résid­ence lor­sque:

a.

les con­di­tions du pro­non­cé de la mesure ne sont plus re­m­plies;

b.

le tribunal des mesur­es de con­trainte s’op­pose à ce qu’une mesure soit or­don­née ou pro­longée, ou que

c.

fed­pol ou le tribunal des mesur­es de con­trainte donne suite à la de­mande de levée de la mesure.

¹ Pour ex­écuter les mesur­es visées aux art. 23là 23o, fed­pol peut or­don­ner à l’en­contre d’un ter­ror­iste po­ten­tiel une sur­veil­lance élec­tro­nique ou une loc­al­isa­tion par télé­phonie mo­bile lor­sque les mesur­es prises jusqu’al­ors dans le cadre du con­trôle de l’ex­écu­tion de la mesure sont restées vaines ou n’auraient aucune chance d’aboutir ou seraient ex­cess­ive­ment dif­fi­ciles en l’ab­sence de sur­veil­lance ou de loc­al­isa­tion.

² Le dis­pos­i­tif de sur­veil­lance élec­tro­nique peut être fixé sur le corps du ter­ror­iste po­ten­tiel. Si le dis­pos­i­tif n’est pas fixé au corps, le ter­ror­iste po­ten­tiel doit con­stam­ment l’avoir avec lui en état de fonc­tion­nement. Le ter­ror­iste po­ten­tiel ne doit pas re­streindre la ca­pa­cité de fonc­tion­nement du dis­pos­i­tif.

³ Aux fins de loc­al­isa­tion par télé­phonie mo­bile, l’autor­ité char­gée de l’ex­écu­tion peut ex­i­ger que lui soi­ent fournies les don­nées secondaires de télé­com­mu­nic­a­tion au sens de l’art. 8, let. b, de la loi fédérale du 18 mars 2016 sur la sur­veil­lance de la cor­res­pond­ance par poste et télé­com­mu­nic­a­tion⁵⁸. Le ter­ror­iste po­ten­tiel doit con­stam­ment avoir l’ap­par­eil de télé­phonie avec lui, al­lumé et en état de fonc­tion­nement.

⁴ Les don­nées col­lectées ne peuvent être traitées que dans les buts suivants:

a.

con­stater les vi­ol­a­tions des mesur­es visées aux art. 23là 23o;

b.

pour­suivre pénale­ment un crime ou un délit grave selon le droit de procé­dure ap­plic­able;

c.

prévenir un danger pour des tiers ou une grave mise en danger de soi-même du ter­ror­iste po­ten­tiel;

d.

con­trôler et as­surer le fonc­tion­nement des moy­ens tech­niques.

⁵ Les don­nées col­lectées dur­ant la sur­veil­lance élec­tro­nique sont détru­ites au plus tard 12 mois après la fin de la sur­veil­lance pour autant qu’il n’ex­iste pas de rais­on con­crète de penser qu’elles pour­ront ser­vir de moy­ens de preuve dans une procé­dure pénale.

⁶ L’autor­ité char­gée de l’ex­écu­tion de la mesure défin­it les per­sonnes autor­isées à traiter les don­nées col­lectées et pré­voit des mesur­es pro­pres à protéger les don­nées contre toute util­isa­tion ab­us­ive.

¹ L’ex­écu­tion et le con­trôle des mesur­es visées à la présente sec­tion in­combent aux can­tons. L’art. 23n est réser­vé.

² Fed­pol fournit une as­sist­ance sur les plans de l’ad­min­is­tra­tion et de l’ex­écu­tion.

³ Les autor­ités char­gées de l’ex­écu­tion de ces mesur­es peuvent, dans la mesure où les in­térêts à protéger le jus­ti­fi­ent, faire us­age de la con­trainte et de mesur­es poli­cières.

¹ Fed­pol gère un sys­tème d’in­form­a­tion élec­tro­nique dans le­quel sont sais­ies les don­nées re­l­at­ives aux per­sonnes qui ont af­fiché un com­porte­ment vi­ol­ent lors de mani­fest­a­tions sport­ives or­gan­isées en Suisse ou à l’étranger.

² Les in­form­a­tions re­l­at­ives aux per­sonnes contre lesquelles une in­ter­dic­tion de se rendre dans un pays don­né, une mesure dé­coulant du droit can­ton­al et liée à des act­es de vi­ol­ence com­mis lors de mani­fest­a­tions sport­ives ou d’autres mesur­es tell­es que des in­ter­dic­tions de pénétrer dans des st­ades ont été pro­non­cées peuvent être sais­ies dans le sys­tème d’in­form­a­tion dans les cas suivants:⁶¹

a.

la mesure a été pro­non­cée ou con­firm­ée par une autor­ité ju­di­ci­aire;

b.

la mesure a été pro­non­cée suite à un acte pun­iss­able qui a été dénon­cé aux autor­ités com­pétentes;

c.

la mesure est né­ces­saire pour as­surer la sé­cur­ité de per­sonnes ou de la mani­fest­a­tion sport­ive con­sidérée et il peut être rendu vraisemblable que la mesure est jus­ti­fiée.

³ Le sys­tème d’in­form­a­tion élec­tro­nique peut con­tenir les don­nées suivantes: photo; nom; prénom; date de nais­sance; lieu de nais­sance; lieu d’ori­gine; ad­resse; type de mesure prise et mo­tif de la mesure (p. ex. con­dam­na­tion, en­quête pénale, com­mu­nic­a­tions de la po­lice, en­re­gis­tre­ments vidéo); autor­ité qui a or­don­né la mesure; vi­ol­a­tions des mesur­es; or­gan­isa­tions et événe­ments.

⁴ Les autor­ités et les of­fices men­tion­nés à l’art. 13 qui dis­posent d’in­form­a­tions visées à l’al. 1 sont tenus de les trans­mettre à fed­pol.

⁵ Les autor­ités d’ex­écu­tion peuvent traiter des don­nées sens­ibles dans la mesure où leurs tâches l’ex­i­gent.

⁶ Fed­pol déter­mine si les in­form­a­tions qui lui sont trans­mises sont ex­act­es et im­port­antes au sens de l’al. 2. Il détru­it celles qui sont in­ex­act­es ou qui ne sont pas im­port­antes et en in­forme l’ex­péditeur.

⁷ Le sys­tème d’in­form­a­tion peut être con­sulté en ligne par les ser­vices de fed­pol char­gés de l’ex­écu­tion de la présente loi, par les autor­ités de po­lice des can­tons, par l’AFD et par les ser­vices spé­cial­isés char­gés de réal­iser les con­trôles de sé­cur­ité re­latifs aux per­sonnes au sens de l’art. 31, al. 2, de la loi du 18 décembre 2020 sur la sé­cur­ité de l’in­form­a­tion⁶².⁶³ Le Con­seil fédéral fixe les con­di­tions re­quises pour la con­ser­va­tion et l’ef­face­ment des don­nées. Il défin­it en dé­tail le rac­cor­de­ment des or­ganes de sûreté can­tonaux et règle les droits d’ac­cès.

⁸ Les autor­ités d’ex­écu­tion peuvent com­mu­niquer des don­nées per­son­nelles visées à l’al. 1 aux or­gan­isateurs de mani­fest­a­tions sport­ives en Suisse si elles sont né­ces­saires pour or­don­ner des mesur­es vis­ant à em­pêch­er les vi­ol­ences lors de cer­taines mani­fest­a­tions. Les des­tinataires des don­nées sont autor­isés à les com­mu­niquer à des tiers unique­ment dans le cadre de l’ap­plic­a­tion de ces mesur­es. Le Con­seil fédéral fixe les mod­al­ités du traite­ment des don­nées par les des­tinataires et par des tiers.

⁹ Fed­pol peut com­mu­niquer des don­nées per­son­nelles à des autor­ités de po­lice et à des or­ganes de sûreté étrangers. L’art. 61, al. 1, 2, 5 et 6, LRens⁶⁴ est ap­plic­able par ana­lo­gie. Les don­nées ne peuvent être com­mu­niquées que si l’autor­ité ou l’or­gane garantit qu’elles ser­viront ex­clus­ive­ment à or­don­ner des mesur­es vis­ant à em­pêch­er les vi­ol­ences lors de mani­fest­a­tions sport­ives. La pro­tec­tion des sources doit être garantie.⁶⁵

¹⁰ Le droit d’ob­tenir des ren­sei­gne­ments sur les don­nées fig­ur­ant dans le sys­tème d’in­form­a­tion et le droit de faire rec­ti­fier les don­nées sont ré­gis par les art. 25 et 41, al. 2, let. a, LPD⁶⁶. Fed­pol in­forme la per­sonne visée de l’en­re­gis­trement et de l’ef­face­ment des don­nées la con­cernant dans le sys­tème d’in­form­a­tion.⁶⁷

¹ Une per­sonne peut être sou­mise pendant une péri­ode déter­minée à une in­ter­dic­tion de quit­ter la Suisse pour se rendre dans un pays don­né aux con­di­tions suivantes:

a.⁶⁹

une in­ter­dic­tion de périmètre ou une ob­lig­a­tion de se présenter a été pro­non­cée à son en­contre parce qu’elle a, lors de mani­fest­a­tions sport­ives, pris part de façon avérée à des act­es de vi­ol­ence di­rigés contre des per­sonnes ou des ob­jets;

b.

son com­porte­ment donne à penser qu’elle pren­dra part à des act­es de vi­ol­ence lors d’une mani­fest­a­tion sport­ive dans le pays de des­tin­a­tion.

² Une in­ter­dic­tion de se rendre dans un pays don­né peut aus­si être pro­non­cée contre une per­sonne qui n’est pas sou­mise à une in­ter­dic­tion de périmètre dans la mesure où des faits con­crets et ré­cents lais­sent sup­poser qu’elle pren­dra part à des act­es de vi­ol­ence dans le pays de des­tin­a­tion.

³ L’in­ter­dic­tion de se rendre dans un pays don­né prend ef­fet au plus tôt trois jours av­ant et prend fin au plus tard un jour après la mani­fest­a­tion sport­ive.

⁴ Pendant la durée de la mesure, il est in­ter­dit de quit­ter la Suisse en vue de se rendre dans le pays de des­tin­a­tion. Fed­pol peut ac­cord­er des dérog­a­tions si la per­sonne visée in­voque de justes mo­tifs pour sé­journ­er dans le pays de des­tin­a­tion.

⁵ Fed­pol pro­nonce l’in­ter­dic­tion de se rendre dans un pays don­né. Les can­tons peuvent de­mander de tell­es in­ter­dic­tions.⁷⁰

⁶ L’in­ter­dic­tion de se rendre dans un pays don­né est in­scrite dans le sys­tème de recher­che in­form­at­isé de po­lice (art. 15 de la loi fédérale du 13 juin 2008 sur les sys­tèmes d’in­form­a­tion de po­lice de la Con­fédéra­tion⁷¹).⁷²

¹ Les mesur­es prévues aux art. 23k à 23n, 23q et 24c ne peuvent être or­don­nées qu’à l’en­contre de per­sonnes âgées d’au moins 12 ans.

² La mesure prévue à l’art. 23o ne peut être or­don­née qu’à l’en­contre de per­sonnes âgées d’au moins 15 ans.

¹ Les dé­cisions de fed­pol con­cernant les mesur­es visées aux sec­tions 5 et 5a et les dé­cisions du tribunal des mesur­es de con­trainte visées à l’art. 23p peuvent être at­taquées devant le Tribunal ad­min­is­trat­if fédéral.

² Le re­cours est régi par l’art. 48 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procé­dure ad­min­is­trat­ive⁷⁷. Ont égale­ment qual­ité pour re­courir:

a.

l’autor­ité re­quérante can­tonale ou com­mun­ale, contre les dé­cisions de fed­pol;

b.

fed­pol, contre les dé­cisions du tribunal des mesur­es de con­trainte.

³ Le re­cours n’a pas d’ef­fet sus­pensif. Le juge in­struc­teur de l’autor­ité de re­cours peut ac­cord­er d’of­fice ou à la de­mande d’une partie l’ef­fet sus­pensif lor­sque le but de la mesure ne s’en trouve pas com­promis.

¹ …⁸⁰

² La Con­fédéra­tion ac­corde une in­dem­nité équit­able aux can­tons qui doivent dans une large mesure ac­com­plir des tâches de pro­tec­tion au sens de la sec­tion 5⁸¹, ou en cas d’événe­ments ex­traordin­aires.

³ La Con­fédéra­tion al­loue un sou­tien fin­an­ci­er à l’In­sti­tut suisse de po­lice de Neuchâtel pour les presta­tions fournies en faveur de la Con­fédéra­tion.

La Con­fédéra­tion et les can­tons œuvrent de con­cert à la form­a­tion dans le sec­teur de la sûreté in­térieure, not­am­ment par des of­fres com­munes de form­a­tion.

¹ Quiconque contre­vi­ent aux mesur­es visées aux art. 23l à 23q est puni d’une peine privat­ive de liber­té de trois ans au plus ou d’une peine pé­cuni­aire.

² La peine est l’amende si le dé­lin­quant a agi par nég­li­gence.

³ Est puni de l’amende quiconque, in­ten­tion­nelle­ment ou par nég­li­gence, vi­ole la mesure visée à l’art. 23k.

La pour­suite et le juge­ment des in­frac­tions visées à l’art. 29a sont sou­mis à la jur­idic­tion fédérale.

Le Con­seil fédéral est char­gé de l’ap­plic­a­tion de la présente loi. Il édicte les dis­pos­i­tions d’ex­écu­tion.

…⁸³

¹ La présente loi est sujette au référen­dum fac­ultatif.

² Le Con­seil fédéral fixe la date de l’en­trée en vi­gueur.

Date de l’en­trée en vi­gueur:⁸⁴
Sec­tion 4: 1^er jan­vi­er 1999
Toutes les autres dis­pos­i­tions: 1^er juil­let 1998