Ordonnance
sur les contrôles de sécurité relatifs aux personnes
(OCSP)

La présente or­don­nance ré­git les con­trôles de sé­cur­ité re­latifs aux per­sonnes selon les art. 19 à 21, LM­SI, et selon les art. 23, al. 2, let. d, 103, al. 3, let. d, et 113, al. 1, let. d, LAAM³.

Dans la présente or­don­nance:

a.

les in­form­a­tions clas­si­fiées CON­FID­EN­TIEL désignent les in­form­a­tions selon l’art. 6 de l’or­don­nance du 4 juil­let 2007 con­cernant la pro­tec­tion des in­form­a­tions⁴;

b.

les in­form­a­tions clas­si­fiées SECRET désignent les in­form­a­tions selon l’art. 5 de l’or­don­nance du 4 juil­let 2007 con­cernant la pro­tec­tion des in­form­a­tions;

c.

le matéri­el clas­si­fié CON­FID­EN­TIEL ou SECRET désigne le matéri­el selon l’art. 21, al. 1, let. a, de l’or­don­nance du DDPS du 6 décembre 2007 sur le matéri­el de l’armée⁵;

d.

l’ac­cès à la zone protégée 2 d’un ouv­rage milit­aire désigne l’ac­cès à des ouv­rages et à des parties d’ouv­rages selon l’art. 3, al. 2, let. b, de l’or­don­nance du 2 mai 1990 sur la pro­tec­tion des ouv­rages⁶;

e.

l’ac­cès à la zone protégée 3 d’un ouv­rage milit­aire désigne l’ac­cès à des ouv­rages et à des parties d’ouv­rages visés à l’art. 3, al. 2, let. c, de l’or­don­nance du 2 mai 1990 sur la pro­tec­tion des ouv­rages.

¹ Le ser­vice spé­cial­isé char­gé des con­trôles de sé­cur­ité re­latifs aux per­sonnes au Dé­parte­ment fédéral de la défense, de la pro­tec­tion de la pop­u­la­tion et des sports (Ser­vice spé­cial­isé CSP DDPS) procède aux con­trôles selon les art. 10, 11 et 12, al. 1, en col­lab­or­a­tion avec les or­ganes de sûreté de la Con­fédéra­tion et des can­tons.

² Le ser­vice spé­cial­isé char­gé des con­trôles de sé­cur­ité re­latifs aux per­sonnes à la Chan­celler­ie fédérale (Ser­vice spé­cial­isé CSP ChF) procède aux con­trôles selon l’art. 12, al. 2, avec le sou­tien du Ser­vice spé­cial­isé CSP DDPS.

³ Le Ser­vice spé­cial­isé CSP DDPS relève les don­nées visées à l’art. 20, al. 2, let. a à d, LM­SI, pour le compte du Ser­vice spé­cial­isé CSP ChF. Ce derni­er peut ac­céder dir­ecte­ment, par une procé­dure d’ap­pel, aux re­gis­tres et aux banques de don­nées visés à l’art. 19, al. 1, pour véri­fi­er les don­nées né­ces­saires à la procé­dure de con­trôle. Il peut égale­ment, à ce pro­pos, s’ad­ress­er dir­ecte­ment aux autor­ités char­gées de la sé­cur­ité de la Con­fédéra­tion et des can­tons.

⁴ ...⁷

¹ Quiconque est ap­pelé à ex­er­cer une fonc­tion re­censée à l’an­nexe 1 fait l’ob­jet d’un con­trôle de sé­cur­ité.

² Les dis­pos­i­tions des con­ven­tions in­ter­na­tionales sont réser­vées.

¹ Font l’ob­jet d’un con­trôle de sé­cur­ité en vertu de la présente or­don­nance:

a.

les con­scrits et les milit­aires ap­pelés à ex­er­cer une fonc­tion re­censée à l’an­nexe 2;

b.

les membres de la pro­tec­tion civile qui ont ac­cès à des in­form­a­tions ou à du matéri­el clas­si­fiés CON­FID­EN­TIEL ou SECRET ou à la zone de pro­tec­tion 2 ou 3 d’une in­stall­a­tion milit­aire.

² Font l’ob­jet d’un con­trôle de sé­cur­ité en vertu de l’art. 113, al. 1, let. d, LAAM⁹, sur de­mande de l’état-ma­jor de con­duite de l’armée:

a.

tous les con­scrits;

b.

tous les membres du Ser­vice de la Croix-Rouge, qui sont équipés avec une arme per­son­nelle;

c.

tout milit­aire:

1.

lor­sque des signes ou in­dices sérieux donnent à penser qu’il pour­rait, avec son arme per­son­nelle, re­présenter un danger pour lui-même ou pour des tiers, ou

2.

lor­squ’il ex­iste des signes ou in­dices selon lesquels lui-même ou des tiers pour­raient faire un us­age ab­usif de son arme per­son­nelle.

³ Con­cernant les con­scrits, le con­trôle de sé­cur­ité s’ef­fec­tue lors du re­crute­ment.

⁴ Les dis­pos­i­tions des con­ven­tions in­ter­na­tionales sont réser­vées.

Les tiers font l’ob­jet d’un con­trôle de sé­cur­ité:

a.

si, sur la base d’un con­trat ou en tant que membre du per­son­nel d’une en­tre­prise ou d’une or­gan­isa­tion dû­ment man­datée, ils par­ti­cipent à un pro­jet clas­si­fié re­latif à la sûreté in­térieure ou ex­térieure et ont, de ce fait, ac­cès:

1.

à des in­form­a­tions ou du matéri­el clas­si­fiés CON­FID­EN­TIEL ou SECRET,

2.

à la zone protégée 2 ou 3 d’un ouv­rage milit­aire;

b.

si un ac­cord in­ter­na­tion­al re­latif à la pro­tec­tion des in­form­a­tions pré­voit qu’ils doivent faire l’ob­jet d’un con­trôle.

Sur de­mande de l’autor­ité can­tonale com­pétente, tout membre d’une ad­min­is­tra­tion can­tonale fait l’ob­jet d’un con­trôle s’il ex­erce une fonc­tion qui l’amène à col­laborer dir­ecte­ment à l’ac­com­p­lisse­ment de tâches de la Con­fédéra­tion visées par la LM­SI.

¹ L’autor­ité re­quérante peut ren­on­cer au con­trôle si elle con­state, en con­sult­ant le sys­tème d’in­form­a­tion du con­trôle de sé­cur­ité re­latif aux per­sonnes (SIC­SP) visé par les art. 144 à 149 de la loi fédérale du 3 oc­tobre 2008 sur les sys­tèmes d’in­form­a­tion de l’armée¹⁰, que la per­sonne à con­trôler a déjà fait l’ob­jet d’un con­trôle de sé­cur­ité au cours des cinq dernières an­nées.

² L’autor­ité re­quérante en­tame la procé­dure de con­trôle s’il ap­par­aît que la per­sonne à con­trôler n’a pas fait l’ob­jet d’un con­trôle de sé­cur­ité ou qu’elle en a subi un de moindre de­gré au cours des cinq dernières an­nées.

¹ Les con­trôles de sé­cur­ité re­latifs aux per­sonnes sont ex­écutés selon l’un des de­grés suivants:

a.

con­trôle de sé­cur­ité de base;

b.

con­trôle de sé­cur­ité élargi;

c.

con­trôle de sé­cur­ité élargi avec au­di­tion.

² Les autor­ités fédérales com­pétentes défin­is­sent dans une or­don­nance les de­grés de con­trôle cor­res­pond­ant aux fonc­tions re­censées dans les an­nexes 1 et 2.

¹ Le con­trôle de sé­cur­ité de base est du ressort du Ser­vice spé­cial­isé CSP DDPS.

² Le con­trôle de sé­cur­ité de base con­cerne:

a.

les per­sonnes au ser­vice de la Con­fédéra­tion ou des can­tons ay­ant régulière­ment ac­cès à des in­form­a­tions ou du matéri­el clas­si­fiés CON­FID­EN­TIEL;

b.¹¹

les milit­aires, les membres de la pro­tec­tion civile et les tiers ay­ant ac­cès à des in­form­a­tions ou du matéri­el clas­si­fiés CON­FID­EN­TIEL;

c.

les per­sonnes ay­ant ac­cès à la zone protégée 2 d’un ouv­rage milit­aire;

d.

les per­sonnes ay­ant ac­cès à des zones milit­aires suisses ou in­ter­na­tionales de sé­cur­ité ou in­ter­dites;

e.

les per­sonnes qui, en rais­on d’un ac­cord in­ter­na­tion­al, se voi­ent con­férer un ac­cès à des in­form­a­tions ou du matéri­el clas­si­fiés CON­FID­EN­TIEL;

f.¹²

lors du re­crute­ment, les con­scrits ap­pelés à ex­er­cer une fonc­tion don­nant ac­cès à:

1.

des in­form­a­tions ou à du matéri­el clas­si­fiés CON­FID­EN­TIEL,

2.

la zone de pro­tec­tion 2 d’une in­stall­a­tion milit­aire.

³ L’autor­ité char­gée du con­trôle re­cueille les don­nées con­formé­ment à l’art. 20, al. 2, let. a et d, LM­SI.

⁴ Elle peut égale­ment re­cueil­lir les don­nées con­formé­ment à l’art. 20, al. 2, let. b, c, e et f, LM­SI, et de­mander à la per­sonne con­cernée de re­m­p­lir le for­mu­laire «Autres in­form­a­tions sur la per­sonne»:¹³

a.

si la per­sonne con­cernée est in­scrite dans l’un des re­gis­tres visés à l’art. 20, al. 2, LM­SI;

b.

si les don­nées fournies sont in­suf­f­is­antes pour évalu­er la per­sonne;

c.

si l’autor­ité char­gée du con­trôle dis­pose d’in­form­a­tions sens­ibles pour la sûreté et qu’elle en­tend, dès lors, ne pas pro­non­cer la dé­cision visée à l’art. 22, al. 1, let. a.

⁵ L’autor­ité char­gée du con­trôle évalue la per­sonne con­cernée sur la base des don­nées re­cueil­lies.

¹ Le con­trôle de sé­cur­ité élargi est du ressort du Ser­vice spé­cial­isé CSP DDPS.

² Le con­trôle de sé­cur­ité élargi con­cerne:

a.

les per­sonnes au ser­vice de la Con­fédéra­tion ou des can­tons ay­ant régulière­ment ac­cès à des in­form­a­tions ou du matéri­el clas­si­fiés SECRET;

a^bis.¹⁴

dans le do­maine des sys­tèmes GEVER au sens de l’or­don­nance GEVER du 30 novembre 2012¹⁵:

1.

les ad­min­is­trat­eurs,

2.

les re­spons­ables de l’en­re­gis­trement dis­posant de droits d’ac­cès éten­dus,

3.

le per­son­nel des fourn­is­seurs de presta­tions et les tiers man­datés.

b.¹⁶

les milit­aires, les membres de la pro­tec­tion civile et les tiers ay­ant ac­cès à des in­form­a­tions ou à du matéri­el clas­si­fiés SECRET;

c.

les per­sonnes ay­ant ac­cès à la zone protégée 3 d’un ouv­rage milit­aire;

d.

les per­sonnes qui, en mis­sion à l’étranger, re­présen­tent of­fi­ci­elle­ment la Suisse;

e.

les per­sonnes qui, en rais­on d’un ac­cord in­ter­na­tion­al, se voi­ent con­férer un ac­cès à des in­form­a­tions ou du matéri­el clas­si­fiés SECRET;

f.

les per­sonnes qui par­ti­cipent à des tâches définies par la LM­SI ou à des tâches de type ju­di­ci­aire ou de po­lice en rap­port avec la sé­cur­ité in­térieure ou ex­térieure et qui ont, de ce fait, régulière­ment ac­cès à des don­nées per­son­nelles par­ticulière­ment sens­ibles et dont la di­vul­ga­tion peut grave­ment port­er at­teinte aux droits de la per­son­nal­ité des per­sonnes con­cernées;

g.

les con­scrits, lors du re­crute­ment, s’il est prévu qu’ils ex­er­cent des fonc­tions don­nant ac­cès:

1.

à des in­form­a­tions ou du matéri­el clas­si­fiés SECRET,

2.

à la zone protégée 3 d’un ouv­rage milit­aire.

³ L’autor­ité char­gée du con­trôle re­cueille les don­nées con­formé­ment à l’art. 20, al. 2, let. a, b et d, LM­SI et les don­nées fig­ur­ant dans l’in­dex na­tion­al de po­lice en vertu de l’or­don­nance du 15 oc­tobre 2008 sur l’in­dex na­tion­al de po­lice¹⁷.¹⁸

⁴ Elle peut égale­ment re­cueil­lir les don­nées con­formé­ment à l’art. 20, al. 2, let. c, e et f, LM­SI, et de­mander à la per­sonne con­cernée de re­m­p­lir le for­mu­laire «Autres in­form­a­tions sur la per­sonne»:¹⁹

a.

si la per­sonne con­cernée est in­scrite dans l’un des re­gis­tres visés à l’art. 20, al. 2, LM­SI;

b.

si les don­nées fournies sont in­suf­f­is­antes pour évalu­er la per­sonne;

c.

si l’autor­ité char­gée du con­trôle dis­pose d’in­form­a­tions sup­plé­mentaires sens­ibles pour la sûreté et qu’elle en­tend, dès lors, ne pas pro­non­cer la dé­cision visée à l’art. 22, al. 1, let. a.

⁵ L’autor­ité char­gée du con­trôle évalue la per­sonne con­cernée sur la base des don­nées re­cueil­lies.

¹ Le Ser­vice spé­cial­isé CSP DDPS procède à un con­trôle de sé­cur­ité élargi avec au­di­tion pour les per­sonnes:

a.

qui ont régulière­ment et large­ment con­nais­sance de l’activ­ité du gouverne­ment ou d’af­faires im­port­antes rel­ev­ant de la poli­tique de sé­cur­ité, et sont dès lors sus­cept­ibles de les in­flu­en­cer;

b.

qui ont régulière­ment ac­cès à des secrets re­latifs à la sé­cur­ité in­térieure ou ex­térieure ou à des in­form­a­tions dont la di­vul­ga­tion pour­rait men­acer l’ac­com­plisse­ment de tâches im­port­antes de la Con­fédéra­tion;

c.

qui ap­par­tiennent au Ser­vice spé­cial­isé CSP ChF;

d.

qui oc­cu­pent la fonc­tion de vice-chance­li­er de la Con­fédéra­tion;

e.

qui oc­cu­pent la fonc­tion de pré­posé fédéral à la pro­tec­tion des don­nées et à la trans­par­ence.

² Le Ser­vice spé­cial­isé CSP ChF procède à un con­trôle de sé­cur­ité élargi avec au­di­tion pour les per­sonnes:

a.

nom­mées par le Con­seil fédéral, à l’ex­cep­tion:

1.

du vice-chance­li­er de la Con­fédéra­tion,

2.

du pré­posé fédéral à la pro­tec­tion des don­nées et à la trans­par­ence,

3.

des membres des com­mis­sions ex­tra­par­le­mentaires; dans la mesure où les critères de l’al. 1, let. a ou b les con­cernent, ils font l’ob­jet d’un con­trôle de sé­cur­ité élargi mené par le Ser­vice spé­cial­isé CSP ChF,

4.²⁰

des présid­ents, des juges et des juges sup­pléants des tribunaux mili­taires et des tribunaux milit­aires d’ap­pel,

5.²¹

du délégué à la trans­form­a­tion numérique et à la gouvernance de l’in­form­atique;

a^bis.²²

en­gagées en vertu de l’art. 2, al. 1^bis, de l’or­don­nance du 3 juil­let 2001 sur le per­son­nel de la Con­fédéra­tion²³;

b.

ap­par­ten­ant à la Dir­ec­tion de la pro­tec­tion des in­form­a­tions et des ob­jets;

c.

ap­par­ten­ant au Ser­vice spé­cial­isé CSP DDPS.

³ Le Ser­vice spé­cial­isé CSP DDPS re­cueille les don­nées con­formé­ment à l’art. 20, al. 2, let. a à d, LM­SI. Si le con­trôle de sé­cur­ité est ef­fec­tué en vertu de l’al. 1, il re­cueille égale­ment les don­nées con­formé­ment à l’art. 20, al. 2, let. f, LM­SI. Si le con­trôle de sé­cur­ité est ef­fec­tué en vertu de l’al. 2, le Ser­vice spé­cial­isé CSP ChF re­cueille les don­nées con­formé­ment à l’art. 20, al. 2, let. f, LM­SI. L’autor­ité com­pétente char­gée du con­trôle peut égale­ment saisir les don­nées con­formé­ment à l’art. 20, al. 2, let. e, LM­SI.

⁴ L’autor­ité com­pétente char­gée du con­trôle évalue la per­sonne con­cernée sur la base des don­nées re­cueil­lies.

⁵ Lors de l’ouver­ture de la procé­dure du con­trôle de sé­cur­ité élargi avec au­di­tion, l’autor­ité re­quérante doit présenter à l’autor­ité com­pétente char­gée du con­trôle, outre le for­mu­laire de con­trôle pro­prement dit, le for­mu­laire «Don­nées per­son­nelles» dû­ment com­plété.

¹ Le Dé­parte­ment fédéral des af­faires étrangères (DFAE) peut, en cas d’ur­gence, édicter des dis­pos­i­tions dérog­atoires quant au de­gré de con­trôle pour le per­son­nel trans­fér­able af­fecté à l’étranger et devant subir un con­trôle de sé­cur­ité élargi avec au­di­tion.

² La procé­dure sus­pen­due du con­trôle de sé­cur­ité élargi avec au­di­tion doit être re­l­ancée le plus rap­idement pos­sible.

¹ Les or­ganes com­pétents pour l’ouver­ture de la procé­dure du con­trôle de sé­cur­ité (autor­ités re­quérantes) sont les suivants:

a.

pour les per­sonnes au ser­vice de la Con­fédéra­tion: l’autor­ité qui pré­pare la nom­in­a­tion ou qui at­tribue de nou­velles tâches;

b.

pour les milit­aires et les con­scrits: l’État-ma­jor de con­duite de l’armée (EM cond A) au sein du do­maine Défense du DDPS ou, sur de­mande ad­ressée à l’EM cond A, les com­mand­ants des Grandes Unités, les états-ma­jors de com­mandement, les corps de troupe, les centres de com­pétences, les con­tin­gents du do­maine In­struc­tion et sup­port, les ser­vices de per­fec­tion­nement de la troupe, les ser­vices d’in­struc­tion de base, les com­mand­ants et les chefs du quart­i­er général et des états-ma­jors du Con­seil fédéral;

b^bis.²⁴

pour les membres de la pro­tec­tion civile: l’autor­ité can­tonale com­pétente en matière de pro­tec­tion civile;

c.

pour les tiers pren­ant part à des pro­jets clas­si­fiés à partir de l’éch­el­on de clas­si­fic­a­tion CON­FID­EN­TIEL: l’autor­ité qui con­fie le man­dat et les en­tre­prises béné­fi­ci­ant d’une déclar­a­tion de sé­cur­ité val­able dans le cadre de la procé­dure de main­tien du secret;

d.

pour les membres des ad­min­is­tra­tions can­tonales: l’autor­ité désignée par le can­ton.

² Dans le cas d’un tiers par­ti­cipant à un pro­jet milit­aire clas­si­fié, l’autor­ité com­pétente pour la sé­cur­ité in­dus­tri­elle au sein du DDPS en­gage la procé­dure du con­trôle de sé­cur­ité.

³ L’autor­ité re­quérante énumère sur le for­mu­laire de con­trôle le mo­tif jus­ti­fi­ant le con­trôle en rap­port avec la fonc­tion ou l’ac­com­p­lisse­ment d’un man­dat et le de­gré de con­trôle selon l’art. 9.

⁴ Elle en­voie à la per­sonne con­cernée le for­mu­laire et la no­tice ex­plic­at­ive sur la procé­dure de con­trôle, voire, le cas échéant, le for­mu­laire «Don­nées per­son­nelles».

⁵ Si la per­sonne con­cernée con­sent au con­trôle, elle ren­voie le ou les for­mu­laires dû­ment com­plétés, datés et signés à l’autor­ité re­quérante. Si la per­sonne con­cernée est un tiers, les pièces sont ren­voyées à l’autor­ité re­quérante par l’in­ter­mé­di­aire de l’em­ployeur.

⁶ Dans le cas d’un con­trôle de sé­cur­ité ne né­ces­sit­ant pas l’ac­cord de la per­sonne con­cernée, la sig­na­ture n’est pas ob­lig­atoire.

¹ L’autor­ité re­quérante trans­met le for­mu­laire de con­trôle à l’autor­ité com­pétente char­gée du con­trôle au moy­en du SIC­SP et la charge de procéder au con­trôle de sé­cur­ité. Les autor­ités qui ne sont pas con­nectées au SIC­SP peuvent en­voy­er l’ori­gin­al du for­mu­laire de con­trôle.

² Si l’autor­ité re­quérante a des rais­ons de penser qu’il ex­iste un risque pour la sécu­rité ou sait qu’une procé­dure pénale est ouverte contre la per­sonne con­cernée, elle en fait part, par écrit, à l’autor­ité char­gée du con­trôle.

³ Les autor­ités char­gées du con­trôle peuvent re­quérir l’ori­gin­al du for­mu­laire de con­trôle et procéder à une véri­fic­a­tion ap­pro­priée de ce derni­er.

⁴ L’autor­ité re­quérante con­serve l’ori­gin­al du for­mu­laire de con­trôle.

¹ L’autor­isa­tion est val­able jusqu’au pro­non­cé d’une dé­cision selon l’art. 22, al. 1; la per­sonne con­cernée peut, en tout temps, la ré­voquer par écrit auprès de l’autor­ité char­gée du con­trôle.

² Si l’autor­isa­tion de procéder au con­trôle de sé­cur­ité est ré­voquée, l’autor­ité de con­trôle en in­forme par écrit l’autor­ité re­quérante et sus­pend le con­trôle de sé­cur­ité tant que l’autor­ité re­quérante ne lui a pas don­né des in­struc­tions écrites sur la suite de la procé­dure.

¹ Si, au cours du con­trôle de sé­cur­ité, la per­sonne con­cernée re­tire sa can­did­ature ou si, pour quelque autre rais­on, elle n’entre plus en con­sidéra­tion pour la fonc­tion prévue, pour les tâches prévues ou pour l’ex­écu­tion du man­dat, l’autor­ité re­quérante en in­forme par écrit l’autor­ité com­pétente char­gée du con­trôle.

² L’autor­ité char­gée du con­trôle in­ter­rompt al­ors le con­trôle de sé­cur­ité et détru­it les don­nées et les doc­u­ments en sa pos­ses­sion.

¹ Le con­trôle de sé­cur­ité re­latif aux per­sonnes est répété au bout de:

a.

huit ans pour les per­sonnes visées à l’art. 10, al. 2, let. a à e;

b.

six ans pour les per­sonnes visées à l’art. 11, al. 2, let. a à f;

c.

cinq ans pour les per­sonnes visées à l’art. 12, al. 1, let. a à e, et al. 2, let. a à c.²⁵

² L’autor­ité re­quérante peut lan­cer auprès de l’autor­ité com­pétente char­gée du con­trôle une répéti­tion du con­trôle de sé­cur­ité av­ant la fin du délai de cinq ans si elle a des rais­ons de penser que, depuis le derni­er con­trôle, de nou­veaux risques sont ap­par­us ou qu’elle a con­nais­sance d’une procé­dure pénale ouverte à l’en­contre de la per­sonne con­cernée. Dans ce cas, la répéti­tion du con­trôle doit être motivée par écrit.

³ Le DFAE peut, en ac­cord avec les autor­ités char­gées du con­trôle, fix­er d’autres délais pour le per­son­nel trans­fér­able af­fecté à l’étranger.

⁴ Des délais plus courts prévus dans les ac­cords in­ter­na­tionaux per­tin­ents sont réser­vés.

⁵ L’autor­ité re­quérante en­tame la procé­dure de répéti­tion du con­trôle de sé­cur­ité.

⁶ La procé­dure est déter­minée en fonc­tion du de­gré de con­trôle ap­plic­able au mo­ment où elle est en­tamée.

¹ Pour men­er à bi­en ses tâches, le Ser­vice spé­cial­isé CSP DDPS dis­pose d’un ac­cès en ligne dir­ect aux re­gis­tres et aux bases de don­nées ci-après, dans la lim­ite pre­scrite par les or­don­nances édictées à cet ef­fet:

a.

le casi­er ju­di­ci­aire in­form­at­isé, con­formé­ment à l’or­don­nance du 29 sep­tembre 2006 sur le casi­er ju­di­ci­aire²⁶;

b.

l’in­dex na­tion­al de po­lice, con­formé­ment à l’or­don­nance du 15 oc­tobre 2008 sur l’in­dex na­tion­al de po­lice²⁷;

c.

le sys­tème d’in­form­a­tion sé­cur­ité in­térieure (IS­IS), con­formé­ment à l’or­don­nance du 4 décembre 2009 sur les sys­tèmes d’in­form­a­tion du Ser­vice de ren­sei­gne­ment de la Con­fédéra­tion²⁸.

² S’il a be­soin de don­nées sup­plé­mentaires pour lesquelles il ne dis­pose pas d’un droit d’ac­cès dir­ect, le Ser­vice spé­cial­isé CSP DDPS peut les de­mander par l’en­tremise des or­ganes fédéraux char­gés de la sé­cur­ité ou des autor­ités can­tonales com­pétentes.

³ Le Ser­vice spé­cial­isé CSP DDPS doit, pour le moins, dis­poser de don­nées couv­rant:

a.

la péri­ode de cinq ans précéd­ant l’en­gage­ment de la procé­dure du con­trôle de sé­cur­ité visé à l’art. 10;

b.

la péri­ode de dix ans précéd­ant l’en­gage­ment de la procé­dure du con­trôle de sé­cur­ité visé aux art. 11 et 12; les doc­u­ments produits au cours de cinq an­nées sont censés provenir des autor­ités suisses.

⁴ Dans la mesure où ces péri­odes ne sont pas couvertes par des doc­u­ments produits par les autor­ités suisses, le ser­vice spé­cial­isé CSP du DDPS peut ob­tenir les don­nées man­quantes, dans le cadre de procé­dures de par­ti­cip­a­tion, auprès d’États étrangers avec lesquels la Suisse a con­clu un ac­cord re­latif à la pro­tec­tion des in­form­a­tions ou un ac­cord de coopéra­tion poli­cière.

⁵ Lor­squ’un con­trôle de sé­cur­ité visé par l’art. 10 ne peut pas être mené auprès du per­son­nel du DFAE en­gagé à l’étranger selon le droit loc­al du fait que le Ser­vice spé­cial­isé CSP DDPS n’est pas en mesure de saisir des don­nées faute d’ac­cords re­latifs à la pro­tec­tion des in­form­a­tions ou d’ac­cords de coopéra­tion poli­cière, le DFAE dé­cide, au cas par cas, d’ac­cord­er ou non un ac­cès réguli­er à des in­form­a­tions clas­si­fiées CON­FID­EN­TIEL.

Si l’autor­ité char­gée du con­trôle émet une réserve fondée pour cause de sé­cur­ité, elle peut, en cas d’ur­gence, in­form­er par écrit l’autor­ité dé­cision­nelle, le chef de dé­parte­ment com­pétent, re­spect­ive­ment le chance­li­er de la Con­fédéra­tion, et la per­sonne con­cernée, des con­clu­sions ob­tenues au cours du con­trôle de sé­cur­ité, av­ant même que cette procé­dure ait été achevée.

¹ Lor­sque l’autor­ité char­gée du con­trôle en­vis­age de ne pas pro­non­cer la dé­cision visée à l’art. 22, al. 1, let. a, elle ac­corde à la per­sonne con­cernée le droit d’être en­ten­due en lui don­nant la pos­sib­il­ité de pren­dre po­s­i­tion par écrit sur le ré­sultat des in­vest­ig­a­tions.

² La per­sonne con­cernée peut, en tout temps, con­sul­ter les doc­u­ments produits lors du con­trôle, sous réserve de l’art. 9 de la loi fédérale du 19 juin 1992 sur la pro­tec­tion des don­nées²⁹, et des art. 27 et 28 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procé­dure ad­min­is­trat­ive³⁰.

¹ L’autor­ité char­gée du con­trôle rend une des dé­cisions suivantes:

a.

déclar­a­tion de sé­cur­ité: la per­sonne est jugée comme ne présent­ant pas de risques;

b.

déclar­a­tion de sé­cur­ité sous réserve: la per­sonne est jugée comme pouv­ant présenter un risque pour la sé­cur­ité;

c.

déclar­a­tion de risque: la per­sonne est jugée comme présent­ant un risque pour la sé­cur­ité;

d.

con­stata­tion: les don­nées fournies sont in­suf­f­is­antes pour ét­ab­lir une évalu­ation.

² La dé­cision visée à l’al. 1, let. a, est no­ti­fiée par écrit à la per­sonne con­cernée et à l’autor­ité re­quérante à l’in­ten­tion de l’autor­ité dé­cision­nelle.

³ La dé­cision visée à l’al. 1, let. b à d, est no­ti­fiée par écrit à la per­sonne con­cernée et à l’autor­ité dé­cision­nelle.

⁴ La dé­cision visée à l’al. 1, let. b à d, con­cernant un tiers est égale­ment no­ti­fiée par écrit à l’em­ployeur et à d’autres per­sonnes ha­bil­itées à re­courir.

¹ L’autor­ité dé­cision­nelle n’est pas liée par la dé­cision de l’autor­ité char­gée du con­trôle de sé­cur­ité.

² Lor­sque l’autor­ité char­gée du con­trôle délivre une déclar­a­tion de risque ou une déclar­a­tion de sé­cur­ité as­sortie de réserves al­ors que la per­sonne con­cernée fait l’ob­jet d’un con­trôle de sé­cur­ité en rap­port avec une autre fonc­tion ou activ­ité, l’autor­ité char­gée du con­trôle peut in­form­er l’autor­ité dé­cision­nelle com­pétente pour le trans­fert dans l’autre fonc­tion ou activ­ité des ré­sultats de la procé­dure de con­trôle.

³ L’autor­ité char­gée du con­trôle in­forme l’autor­ité dé­cision­nelle de l’en­trée en force de sa dé­cision con­cernant les cas pour lesquels l’une des dé­cisions visées à l’art. 22, al. 1, let. b à d, a été délivrée.

⁴ Con­cernant les milit­aires, les autor­ités milit­aires com­pétentes s’as­surent que la déclar­a­tion de sé­cur­ité a été en­re­gis­trée avec le de­gré de con­trôle dans le sys­tème d’in­form­a­tion sur le per­son­nel de l’armée.

⁵ Con­cernant les membres de la pro­tec­tion civile, les autor­ités can­tonales com­pétentes en matière de pro­tec­tion civile s’as­surent que la déclar­a­tion de sé­cur­ité a été en­re­gis­trée avec le de­gré de con­trôle dans le sys­tème can­ton­al de con­trôle.³¹

¹ Les autor­ités dé­cision­nelles sont les autor­ités com­pétentes pour la sélec­tion des per­sonnes, le change­ment d’of­fice ou de fonc­tion ou l’at­tri­bu­tion d’un man­dat.

² Dans le cadre des con­trôles de sé­cur­ité visés à l’art. 19, al. 1, let. d, LM­SI, les autor­ités dé­cision­nelles sont les suivantes:

a.

l’autor­ité com­pétente pour la sé­cur­ité in­dus­tri­elle au sein du DDPS pour les tiers qui par­ti­cipent à des pro­jets milit­aires clas­si­fiés ou qui doivent faire l’ob­jet d’un con­trôle de sé­cur­ité en rais­on d’un ac­cord in­ter­na­tion­al re­latif à la pro­tec­tion des in­form­a­tions;

b.

l’autor­ité fédérale qui con­fie le man­dat pour les tiers qui par­ti­cipent à des pro­jets civils clas­si­fiés ou qui doivent faire l’ob­jet d’un con­trôle de sé­cur­ité en rais­on d’un ac­cord in­ter­na­tion­al re­latif à la pro­tec­tion des in­form­a­tions.

¹ L’autor­ité dé­cision­nelle in­forme la per­sonne con­cernée de sa dé­cision. Dans le cas de tiers, c’est l’em­ployeur qui les en in­forme. Si l’autor­ité char­gée du con­trôle délivre une déclar­a­tion de sé­cur­ité et si l’autor­ité dé­cision­nelle procède au trans­fert de la fonc­tion ou de l’activ­ité, l’in­form­a­tion peut ne pas être trans­mise à la per­sonne con­cernée dans le cas des milit­aires, des membres de la pro­tec­tion civile et des tiers, et en cas de répéti­tion du con­trôle de sé­cur­ité.³²

² Si l’autor­ité char­gée du con­trôle délivre une des dé­cisions visées à l’art. 22, al. 1, let. b à d, l’autor­ité dé­cision­nelle in­forme par écrit l’autor­ité char­gée du con­trôle de sa propre dé­cision.

L’autor­ité dé­cision­nelle – ou, pour les tiers, l’en­tre­prise ou l’or­gan­isa­tion – peut pren­dre con­nais­sance, après la clôture du con­trôle de sé­cur­ité, des pièces produites lors du con­trôle, après avoir ob­tenu l’ac­cord écrit de la per­sonne con­cernée.

¹ L’autor­ité char­gée du con­trôle fait im­mé­di­ate­ment détru­ire les don­nées qui re­posent sur des pré­somp­tions ou de simples soupçons, qui n’ont pas de rap­port avec l’ob­jet du con­trôle ou dont le traite­ment est il­li­cite pour d’autres rais­ons.

² Elle fait im­mé­di­ate­ment rec­ti­fier les don­nées er­ronées ou ob­solètes.

³ La per­sonne con­cernée peut, en tout temps, de­mander à l’autor­ité char­gée du con­trôle:

a.

de procéder à la de­struc­tion ou à la rec­ti­fic­a­tion de don­nées;

b.

d’ap­poser une re­marque de con­test­a­tion au dossier.

Les doc­u­ments produits lors du con­trôle de sé­cur­ité re­latif aux per­sonnes ne doivent pas être util­isés à d’autres fins, sous réserve de leur util­isa­tion dans une procé­dure pénale ouverte par la Con­fédéra­tion à l’en­contre de la per­sonne con­cernée ou à des fins de sauve­garde de la sûreté in­térieure ou ex­térieure de la Suisse.

¹ L’autor­ité char­gée du con­trôle con­serve les doc­u­ments produits lors du con­trôle aus­si longtemps que la per­sonne con­cernée oc­cupe le poste, ex­erce la fonc­tion ou col­labore à l’ex­écu­tion du man­dat, mais au max­im­um pendant dix ans. Elle pro­pose en­suite ces doc­u­ments aux Archives fédérales.

² Si, av­ant l’ex­pir­a­tion des dix ans, l’autor­ité char­gée du con­trôle est in­formée par écrit par l’autor­ité re­quérante que la per­sonne con­cernée n’oc­cupe plus le poste, n’ex­erce plus la fonc­tion ou n’ac­com­plit plus le man­dat, elle pro­pose les doc­u­ments aux Archives fédérales.

³ Sur no­ti­fic­a­tion écrite de l’autor­ité re­quérante, l’autor­ité char­gée du con­trôle pro­pose aux Archives fédérales les doc­u­ments produits lors du con­trôle de sé­cur­ité des per­sonnes dont la can­did­ature n’a pas été re­tenue.

⁴ L’autor­ité char­gée du con­trôle détru­it les doc­u­ments que les Archives fédérales ju­gent sans valeur archiv­istique.

Le DDPS de­mande au Con­seil fédéral d’ac­tu­al­iser les an­nexes 1 et 2 au moins tous les 5 ans.

¹ L’or­don­nance du 19 décembre 2001 sur les con­trôles de sé­cur­ité re­latifs aux per­sonnes³⁴ est ab­ro­gée.

² La modi­fic­a­tion du droit en vi­gueur est réglée à l’an­nexe 3.

¹ Les dé­cisions ren­dues au mo­ment de l’en­trée en vi­gueur de la présente or­don­nance restent val­ides tant qu’un nou­veau con­trôle de sé­cur­ité n’a pas été ef­fec­tué en vertu de la présente or­don­nance.

² Pour les per­sonnes dont la fonc­tion ne re­quiert aucun con­trôle de sé­cur­ité en vertu du droit en vi­gueur, une procé­dure en ce sens doit être en­tamée au plus tard un an après l’en­trée en vi­gueur de la présente or­don­nance.

³ Le droit en vi­gueur s’ap­plique aux procé­dures de con­trôle qui ont été en­gagées av­ant l’en­trée en vi­gueur de la présente or­don­nance.

⁴ Les listes des fonc­tions visées à l’art. 9, al. 2, doivent être ét­ablies dans l’an­née qui suit l’en­trée en vi­gueur de la présente or­don­nance.

La présente or­don­nance entre en vi­gueur le 1^er av­ril 2011.