Loi fédérale sur l'acquisition et la perte de la nationalité suisse

¹Est suisse² dès sa nais­sance:

a.³

l'en­fant de con­joints dont l'un au moins est suisse;

b.

l'en­fant d'une citoy­enne suisse qui n'est pas mar­iée avec le père de cet en­fant.

²L'en­fant étranger mineur dont le père est suisse mais n'est pas mar­ié avec la mère ac­quiert la na­tion­al­ité suisse par l'ét­ab­lisse­ment du rap­port de fi­li­ation avec le père, comme s'il l'avait ac­quise à la nais­sance.⁴

³Si l'en­fant mineur qui ac­quiert la na­tion­al­ité suisse en vertu de l'al. 2 a lui-même des en­fants, ceux-ci ac­quièrent égale­ment la na­tion­al­ité suisse.

¹L'en­fant qui ac­quiert la na­tion­al­ité suisse ob­tient du même coup le droit de cité can­ton­al et com­mun­al du par­ent suisse.

²Si les père et mère sont de na­tion­al­ité suisse, l'en­fant ac­quiert le droit de cité can­ton­al et com­mun­al du par­ent dont il porte le nom.²

³et ⁴ …³

¹L'en­fant de fi­li­ation in­con­nue trouvé en Suisse ac­quiert le droit de cité du can­ton dans le­quel il a été ex­posé, et par là même la na­tion­al­ité suisse.

²Le can­ton déter­mine le droit de cité com­mun­al qu'ac­quiert l'en­fant.

³Lor­sque la fi­li­ation est con­statée, l'en­fant perd les droits de cité ain­si ac­quis s'il est en­core mineur et ne devi­ent pas apat­ride.

¹Lor­squ'un en­fant mineur étranger est ad­op­té par un Suisse, il ac­quiert le droit de cité can­ton­al et com­mun­al de l'ad­optant et par là même la na­tion­al­ité suisse.

Lor­sque le li­en de fi­li­ation entre l'en­fant et le par­ent qui lui a trans­mis la na­tion­al­ité suisse est an­nulé, l'en­fant perd la na­tion­al­ité suisse, à moins qu'il ne devi­enne apat­ride.

¹Le mineur suisse, ad­op­té par un étranger, perd la na­tion­al­ité suisse par l'ad­op­tion lor­squ'il ac­quiert de ce fait la na­tion­al­ité de l'ad­optant ou l'a déjà.

^1bisIl n'y a pas de perte de la na­tion­al­ité suisse lor­sque l'ad­op­tion crée un li­en de fi­li­ation égale­ment à l'égard d'un père ou d'une mère de na­tion­al­ité suisse ou qu'un tel li­en sub­siste après l'ad­op­tion.²

²Lor­sque l'ad­op­tion est an­nulée, la perte de la na­tion­al­ité suisse est réputée non in­terv­en­ue.

¹L'en­fant né à l'étranger de par­ents dont l'un au moins est suisse perd la na­tion­al­ité suisse à 22 ans ré­vol­us lor­squ'il a en­core une autre na­tion­al­ité, à moins que, jusqu'à cet âge, il n'ait été an­non­cé à une autor­ité suisse à l'étranger ou au pays, qu'il ne se soit an­non­cé lui-même ou qu'il n'ait déclaré par écrit vouloir con­serv­er la na­tion­al­ité suisse¹

²Les en­fants de ce­lui qui a perdu la na­tion­al­ité suisse en vertu de l'al. 1 per­dent égale­ment la na­tion­al­ité suisse.²

³Est con­sidérée not­am­ment comme une an­nonce au sens de l'al. 1 toute com­mu­nic­a­tion des par­ents, de la par­enté ou de con­nais­sances en vue d'in­scri­re l'en­fant dans les re­gis­tres de la com­mune d'ori­gine, de l'im­ma­tric­uler ou de lui faire délivrer des papi­ers de lé­git­im­a­tion.

⁴Ce­lui qui, contre sa volonté, ne s'est pas an­non­cé ou n'a pas souscrit une déclar­a­tion, en temps utile, con­formé­ment à l'al. 1, peut le faire en­core val­able­ment dans le délai d'une an­née à partir du jour où l'em­pê­che­ment a pris fin.

Quiconque perd la na­tion­al­ité suisse par le seul ef­fet de la loi perd par là même le droit de cité can­ton­al et com­mun­al.

¹Dans la procé­dure or­din­aire de nat­ur­al­isa­tion, la na­tion­al­ité suisse s'ac­quiert par la nat­ur­al­isa­tion dans un can­ton et une com­mune.

²La nat­ur­al­isa­tion n'est val­able que si une autor­isa­tion fédérale a été ac­cordée par l'of­fice com­pétent (of­fice)¹.²

¹L'autor­isa­tion est ac­cordée par l'of­fice¹.²

²L'autor­isa­tion est ac­cordée pour un can­ton déter­miné.

³La durée de sa valid­ité est de trois ans; elle peut être pro­longée.

⁴L'autor­isa­tion peut être modi­fiée quant aux membres de la fa­mille qui y sont com­pris.

⁵L'of­fice peut ré­voquer l'autor­isa­tion av­ant la nat­ur­al­isa­tion lor­squ'il ap­prend des faits qui, an­térieure­ment con­nus, auraient motivé un re­fus.³

Av­ant l'oc­troi de l'autor­isa­tion, on s'as­surera de l'aptitude du re­quérant à la nat­ur­al­isa­tion. On ex­am­in­era en par­ticuli­er si le re­quérant:

a.

s'est in­té­gré dans la com­mun­auté suisse;

b.

s'est ac­cou­tumé au mode de vie et aux us­ages suisses;

c.

se con­forme à l'or­dre jur­idique suisse; et,

d.

ne com­pro­met pas la sûreté in­térieure ou ex­térieure de la Suisse.

¹L'étranger ne peut de­mander l'autor­isa­tion que s'il a résidé en Suisse pendant douze ans, dont trois au cours des cinq an­nées qui précèdent la re­quête.

²Dans le cal­cul des douze ans de résid­ence, le temps que le re­quérant a passé en Suisse entre dix et vingt ans ré­vol­us compte double.¹

³Lor­sque les con­joints for­ment sim­ul­tané­ment une de­mande d'autor­isa­tion et que l'un re­m­plit les con­di­tions prévues aux al. 1 ou 2, un sé­jour de cinq ans, dont l'an­née qui précède la re­quête, suf­fit à l'autre s'il vit en com­mun­auté con­ju­gale avec son con­joint depuis trois ans.²

⁴Les délais prévus à l'al. 3 s'ap­pli­quent égale­ment au re­quérant dont le con­joint a déjà été nat­ur­al­isé à titre in­di­viduel.³

⁵Un sé­jour de cinq ans, dont l'an­née qui précède la re­quête, suf­fit au partenaire en­re­gis­tré d'un ressor­tis­sant suisse s'il vit avec lui en parten­ari­at en­re­gis­tré depuis trois ans.⁴

⁶Les al. 3 et 4 s'ap­pli­quent par ana­lo­gie aux étrangers liés par un parten­ari­at en­re­gis­tré.⁵

¹Le droit can­ton­al ré­git la procé­dure aux éch­el­ons can­ton­al et com­mun­al.

²Il peut pré­voir qu'une de­mande de nat­ur­al­isa­tion soit sou­mise au vote de l'as­semblée com­mun­ale.

¹Tout re­jet d'une de­mande de nat­ur­al­isa­tion doit être motivé.

²Une de­mande de nat­ur­al­isa­tion ne peut être re­jetée par les élec­teurs que si elle a fait l'ob­jet d'une pro­pos­i­tion de re­jet motivée.

¹Les can­tons veil­lent à ce que les procé­dures de nat­ur­al­isa­tion can­tonale et com­mun­ale n'empiètent pas sur la sphère privée.

²Les don­nées suivantes sont com­mu­niquées aux élec­teurs:

a.

na­tion­al­ité;

b.

durée de résid­ence;

c.

in­form­a­tions in­dis­pens­ables pour déter­miner si le can­did­at re­m­plit les con­di­tions de la nat­ur­al­isa­tion, not­am­ment l'in­té­gra­tion dans la so­ciété suisse.

³Les can­tons tiennent compte du cercle des des­tinataires lor­squ'ils choisis­sent les in­form­a­tions visées à l'al. 2.

L'oc­troi par un can­ton ou une com­mune du droit de cité d'hon­neur à un étranger, sans l'autor­isa­tion fédérale, n'a pas les ef­fets d'une nat­ur­al­isa­tion.

¹La réinté­gra­tion est ac­cordée à con­di­tion que le re­quérant:²

a.

re­m­plit les con­di­tions prévues à l'art. 21 ou 23;

b.

a des li­ens avec la Suisse;

c.³

se con­forme à la lé­gis­la­tion suisse;

d.

ne com­pro­met pas la sûreté in­térieure ou ex­térieure de la Suisse.

²Si le re­quérant ne réside pas en Suisse, la con­di­tion prévue à l'al. 1, let. c, est ap­plic­able par ana­lo­gie.⁴

¹Quiconque a omis, pour des rais­ons ex­cus­ables, de s'an­non­cer ou de faire une déclar­a­tion comme l'ex­ige l'art. 10 et a perdu, de ce fait, la na­tion­al­ité suisse par pér­emp­tion peut, dans un délai de dix ans, former une de­mande de réinté­gra­tion.

²Lor­sque le re­quérant a des li­ens étroits avec la Suisse, il peut former une de­mande même après l'ex­pir­a­tion du délai.²

¹Quiconque a été libéré de la na­tion­al­ité suisse peut former une de­mande de réinté­gra­tion après un an de résid­ence en Suisse.

²Le re­quérant qui a été libéré de la na­tion­al­ité suisse pour ac­quérir ou main­tenir une autre na­tion­al­ité, mais qui a des li­ens étroits avec la Suisse, peut former une de­mande même s'il réside à l'étranger.³

Par la réinté­gra­tion, le re­quérant ac­quiert le droit de cité can­ton­al et com­mun­al qu'il a eu en derni­er lieu.

L'of­fice² statue sur la réinté­gra­tion, après avoir con­sulté le can­ton.

¹La nat­ur­al­isa­tion fa­cil­itée est ac­cordée à con­di­tion que le re­quérant:

a.

se soit in­té­gré en Suisse;

b.

se con­forme à la lé­gis­la­tion suisse;

c.

ne com­pro­mette pas la sé­cur­ité in­térieure ou ex­térieure de la Suisse.

²Si le re­quérant ne réside pas en Suisse, les con­di­tions prévues à l'al. 1 sont ap­plic­ables par ana­lo­gie.

¹Un étranger peut, en­suite de son mariage avec un ressor­tis­sant suisse, former une de­mande de nat­ur­al­isa­tion fa­cil­itée si:

a.

il a résidé en Suisse pendant cinq ans en tout;

b.

il y réside depuis une an­née; et

c.

il vit depuis trois ans en com­mun­auté con­ju­gale avec un ressor­tis­sant suisse.

²Le re­quérant ac­quiert le droit de cité can­ton­al et com­mun­al de son con­joint suisse.

¹Le con­joint étranger d'un ressor­tis­sant suisse qui vit ou a vécu à l'étranger peut former une de­mande de nat­ur­al­isa­tion fa­cil­itée si:

a.

il vit depuis six ans en com­mun­auté con­ju­gale avec le ressor­tis­sant suisse; et

b.

il a des li­ens étroits avec la Suisse.

²Le re­quérant ac­quiert le droit de cité can­ton­al et com­mun­al de son con­joint suisse.

¹L'étranger qui, pendant cinq ans au moins, a vécu dans la con­vic­tion qu'il était suisse et a été traité ef­fect­ive­ment comme tel par une autor­ité can­tonale ou com­mun­ale peut béné­fi­ci­er de la nat­ur­al­isa­tion fa­cil­itée.

²En règle générale, il ac­quiert par cette nat­ur­al­isa­tion le droit de cité du can­ton re­spons­able de l'er­reur; il ac­quiert sim­ul­tané­ment le droit de cité com­mun­al que déter­mine ce can­ton.

³S'il a déjà servi dans l'armée suisse, il n'est sou­mis à aucune con­di­tion de temps.

⁴Les al. 1 et 3 s'ap­pli­quent par ana­lo­gie à l'étranger qui a perdu la na­tion­al­ité suisse par an­nu­la­tion du li­en de fi­li­ation à l'égard du par­ent de na­tion­al­ité suisse (art. 8). Il ac­quiert le droit de cité can­ton­al et com­mun­al qu'il pos­sédait aupara­v­ant.¹

¹Un en­fant apat­ride mineur peut former une de­mande de nat­ur­al­isa­tion fa­cil­itée s'il a résidé au total cinq ans en Suisse, dont l'an­née précéd­ant le dépôt de la de­mande.

²Il ac­quiert le droit de cité can­ton­al et com­mun­al de son lieu de résid­ence.

¹L'en­fant étranger qui n'a pas été com­pris dans la nat­ur­al­isa­tion de l'un de ses par­ents peut former une de­mande de nat­ur­al­isa­tion fa­cil­itée av­ant son 22^e an­niver­saire, s'il a résidé au total cinq ans en Suisse, dont l'an­née précéd­ant le dépôt de la de­mande.

²Il ac­quiert le droit de cité can­ton­al et com­mun­al du par­ent suisse.

¹L'en­fant étranger qui n'a pu ac­quérir la na­tion­al­ité suisse parce que l'un de ses par­ents l'avait per­due av­ant sa nais­sance peut ob­tenir la nat­ur­al­isa­tion fa­cil­itée s'il a des li­ens étroits avec la Suisse.

²Il ac­quiert le droit de cité can­ton­al et com­mun­al que le par­ent ay­ant perdu la na­tion­al­ité suisse pos­sédait en derni­er lieu.

L'of­fice statue sur la nat­ur­al­isa­tion fa­cil­itée, après avoir con­sulté le can­ton.

Les en­fants mineurs du re­quérant sont com­pris, en règle générale, dans sa nat­ur­al­isa­tion ou sa réinté­gra­tion.

¹La de­mande de nat­ur­al­isa­tion ou de réinté­gra­tion de mineurs est faite par le re­présent­ant légal. ¹

²Les mineurs de plus de 16 ans doivent exprimer par écrit leur in­ten­tion d'ac­quérir la na­tion­al­ité suisse.

Au sens de la loi, la ma­jor­ité et la minor­ité sont celles du droit suisse (art. 14 CC¹).

¹Au sens de la loi, la résid­ence est, pour l'étranger, la présence en Suisse con­forme aux dis­pos­i­tions lé­gales sur la po­lice des étrangers.

²La résid­ence n'est pas in­ter­rompue lor­sque l'étranger fait un court sé­jour hors de Suisse avec l'in­ten­tion d'y re­venir.

³En re­vanche, elle prend fin dès la sortie de Suisse lor­sque l'étranger a déclaré son dé­part à la po­lice ou a résidé en fait pendant plus de six mois hors de Suisse.

Les autor­ités fédérales peuvent char­ger l'autor­ité can­tonale de nat­ur­al­isa­tion d'ef­fec­tuer les en­quêtes né­ces­saires pour déter­miner si le can­did­at re­m­plit les con­di­tions de la nat­ur­al­isa­tion.

¹Les autor­ités fédérales, can­tonales et com­mun­ales peuvent per­ce­voir tout au plus des émolu­ments couv­rant les frais pour leurs dé­cisions.

²Les émolu­ments de la Con­fédéra­tion sont re­mis en cas d'in­di­gence.

¹Avec l'as­sen­ti­ment de l'autor­ité du can­ton d'ori­gine, l'of­fice peut an­nuler la nat­ur­al­isa­tion ou la réinté­gra­tion ob­tenue par des déclar­a­tions men­songères ou la dis­sim­u­la­tion de faits es­sen­tiels. ¹

^1bisLa nat­ur­al­isa­tion ou la réinté­gra­tion peut être an­nulée dans un délai de deux ans à compt­er du jour où l'of­fice a pris con­nais­sance des faits déter­min­ants, mais au plus tard huit ans après l'oc­troi de la na­tion­al­ité suisse. Un nou­veau délai de pre­scrip­tion de deux ans com­mence à courir après tout acte d'in­struc­tion com­mu­niqué à la per­sonne nat­ur­al­isée. Les délais sont sus­pen­dus pendant la procé­dure de re­cours.²

²Dans les mêmes con­di­tions, la nat­ur­al­isa­tion ac­cordée con­formé­ment aux art. 12 à 17 peut être aus­si an­nulée par l'autor­ité can­tonale.

³Sauf dé­cision ex­presse, l'an­nu­la­tion fait égale­ment per­dre la na­tion­al­ité suisse aux membres de la fa­mille qui l'ont ac­quise en vertu de la dé­cision an­nulée.

¹Tout ressor­tis­sant suisse est, à sa de­mande, libéré de la na­tion­al­ité suisse s'il ne réside pas en Suisse et s'il a une na­tion­al­ité étrangère ou l'as­sur­ance d'en ob­tenir une. L'art. 34 s'ap­plique par ana­lo­gie aux mineurs.¹

²La libéra­tion est pro­non­cée par l'autor­ité du can­ton d'ori­gine.

³Le droit de cité can­ton­al et com­mun­al, de même que la na­tion­al­ité suisse, se per­dent lors de la no­ti­fic­a­tion de l'acte de libéra­tion.

¹Les en­fants mineurs sous puis­sance pa­ter­nelle du re­quérant sont com­pris dans sa libéra­tion; les en­fants de plus de 16 ans ne le sont toute­fois que s'ils y con­sen­tent par écrit.

²Ils doivent égale­ment résider hors de Suisse et avoir une na­tion­al­ité étrangère ac­quise ou as­surée.

¹Le can­ton d'ori­gine ét­ablit un acte de libéra­tion men­tion­nant toutes les per­sonnes libérées.

²L'of­fice est char­gé de faire no­ti­fi­er l'acte; no­ti­fic­a­tion faite, il en in­forme le can­ton.

³Il diffère la no­ti­fic­a­tion tant qu'il ne peut escompt­er que la per­sonne libérée ob­tiendra la na­tion­al­ité étrangère prom­ise.

⁴Si le lieu de résid­ence de la per­sonne libérée est in­con­nu, la libéra­tion peut être pub­liée dans la Feuille fédérale. Cette pub­lic­a­tion a les mêmes ef­fets que la no­ti­fic­a­tion de l'acte.

¹Les can­tons peuvent per­ce­voir un émolu­ment de chan­celler­ie pour l'ex­a­men d'une de­mande de libéra­tion.

²La no­ti­fic­a­tion de l'acte de libéra­tion ne peut toute­fois dépen­dre du paiement de l'émolu­ment.

³L'of­fice ne per­çoit aucun émolu­ment pour son in­ter­ven­tion dans la procé­dure de libéra­tion.¹

¹Si le re­quérant est ressor­tis­sant de plusieurs can­tons, l'autor­ité de chaque can­ton d'ori­gine se pro­nonce sur la libéra­tion.

²Les act­es de tous les can­tons sont no­ti­fiés en­semble.

³La no­ti­fic­a­tion d'un seul acte de libéra­tion fait per­dre la na­tion­al­ité suisse et tous les droits de cité can­tonaux et com­mun­aux, même si, par er­reur, un des can­tons d'ori­gine ne s'est pas pro­non­cé.

L'of­fice peut, avec l'as­sen­ti­ment de l'autor­ité du can­ton d'ori­gine, re­tirer la na­tion­al­ité suisse et le droit de cité can­ton­al et com­mun­al à un double na­tion­al si sa con­duite porte une at­teinte grave aux in­térêts ou au renom de la Suisse.

¹En cas de doute sur la na­tion­al­ité suisse d'une per­sonne, l'autor­ité du can­ton dont le droit de cité est en cause statue d'of­fice ou sur de­mande.

²L'of­fice a égale­ment qual­ité pour présenter la de­mande.

¹Pour ac­com­plir les tâches qui lui in­combent de par la présente loi, l'of­fice¹ peut traiter des don­nées per­son­nelles, y com­pris des don­nées sens­ibles sur les opin­ions re­li­gieuses, les activ­ités poli­tiques, la santé, les mesur­es d'aide so­ciale et les pour­suites ou sanc­tions pénales et ad­min­is­trat­ives ain­si que des pro­fils de la per­son­nal­ité. Pour ce faire, il ex­ploite un sys­tème d'in­form­a­tion élec­tro­nique.

²Le Con­seil fédéral édicte des dis­pos­i­tions d'ex­écu­tion re­l­at­ives:

a.

à l'or­gan­isa­tion et à l'ex­ploit­a­tion du sys­tème d'in­form­a­tion;

b.

à l'ac­cès aux don­nées;

c.

aux autor­isa­tions de traiter des don­nées;

d.

à la durée de con­ser­va­tion des don­nées;

e.

à l'archiv­age et à l'ef­face­ment des don­nées;

f.

à la sé­cur­ité des don­nées.

¹Sur de­mande et dans des cas par­ticuli­ers, l'of­fice peut com­mu­niquer aux autor­ités de la Con­fédéra­tion, des can­tons et des com­munes char­gées de tâches liées à l'ac­quis­i­tion et à la perte de la na­tion­al­ité suisse toutes don­nées per­son­nelles né­ces­saires à l'ac­com­p­lisse­ment de ces tâches.

²Il rend les don­nées per­son­nelles né­ces­saires à l'in­struc­tion des re­cours ac­cess­ibles au Tribunal ad­min­is­trat­if fédéral par une procé­dure d'ap­pel. Le Con­seil fédéral défin­it quelles don­nées peuvent être ren­dues ac­cess­ibles.¹

Les can­tons in­stitu­ent des autor­ités ju­di­ci­aires qui con­nais­sent des re­cours contre les re­fus de nat­ur­al­isa­tion or­din­aire en qual­ité d'autor­ités can­tonales de dernière in­stance.

¹Les re­cours contre les dé­cisions can­tonales de dernière in­stance et contre les dé­cisions des autor­ités ad­min­is­trat­ives de la Con­fédéra­tion sont ré­gis par les dis­pos­i­tions générales de la procé­dure fédérale.

²Les can­tons et com­munes con­cernés ont égale­ment qual­ité pour re­courir.³

³…⁴

¹Le Con­seil fédéral est char­gé de l'ex­écu­tion de la présente loi.

²Il est autor­isé à ét­ab­lir des pre­scrip­tions con­cernant les papi­ers de lé­git­im­a­tion des ressor­tis­sants suisses.

Toutes les dis­pos­i­tions con­traires à la présente loi sont ab­ro­gées, not­am­ment:

La loi fédérale du 3 décembre 1850 sur l'heimatlosat¹;

la loi fédérale du 25 juin 1903 sur la nat­ur­al­isa­tion des étrangers et la ren­on­ci­ation à la na­tion­al­ité suisse².

L'ac­quis­i­tion et la perte de la na­tion­al­ité suisse sont ré­gies par le droit en vi­gueur au mo­ment où le fait déter­min­ant s'est produit. Les dis­pos­i­tions qui suivent sont réser­vées.

¹La femme qui a ac­quis la na­tion­al­ité suisse par mariage en vertu de l'art. 3, al. 1, de la présente loi dans la ten­eur du 29 septembre 1952² con­serve la na­tion­al­ité suisse après l'an­nu­la­tion du mariage si elle a con­tracté le mariage de bonne foi.

²Les en­fants is­sus du mariage déclaré nul restent suisses même si leurs père et mère n'avaient pas con­tracté mariage de bonne foi.

¹La femme qui, av­ant l'en­trée en vi­gueur de la modi­fic­a­tion du 3 oc­tobre 2003², a perdu la na­tion­al­ité suisse par mariage ou par in­clu­sion dans la libéra­tion de son mari peut former une de­mande de réinté­gra­tion.

²Les art. 18, 24, 25 et 33 à 41 sont ap­plic­ables par ana­lo­gie.

¹L'en­fant étranger né av­ant le 1^er juil­let 1985 et dont la mère pos­sédait la na­tion­al­ité suisse au mo­ment de la nais­sance ou l'avait pos­sédée précé­dem­ment peut former une de­mande de nat­ur­al­isa­tion fa­cil­itée s'il a des li­ens étroits avec la Suisse.

²L'en­fant ac­quiert le droit de cité can­ton­al et com­mun­al que la mère pos­sède ou pos­sédait en derni­er lieu et par là même la na­tion­al­ité suisse.

³S'il a lui-même des en­fants, ces derniers peuvent égale­ment former une de­mande de nat­ur­al­isa­tion fa­cil­itée s'ils ont des li­ens étroits avec la Suisse.

⁴Les art. 26 et 32 à 41 sont ap­plic­ables par ana­lo­gie.

¹Un en­fant de père suisse peut former une de­mande de nat­ur­al­isa­tion fa­cil­itée av­ant l'âge de 22 ans si les con­di­tions de l'art. 1, al. 2, sont réunies et s'il est né av­ant l'en­trée en vi­gueur de la modi­fic­a­tion du 3 oc­tobre 2003².

²Après son 22^e an­niver­saire, il peut former une de­mande de nat­ur­al­isa­tion fa­cil­itée s'il a des li­ens étroits avec la Suisse.

³Les art. 26 et 32 à 41 sont ap­plic­ables par ana­lo­gie.

Le Con­seil fédéral fixe la date de l'en­trée en vi­gueur de la présente loi.