Ordonnance du DETEC
concernant les exigences techniques sur les aménagements visant à assurer l’accès des personnes handicapées
aux transports publics
(OETHand)

¹ La présente or­don­nance régle­mente les ex­i­gences tech­niques sur les amén­age­ments vis­ant à as­surer l’ac­cès des per­sonnes han­di­capées aux in­stall­a­tions et aux véhicules:

a.

des trans­ports pub­lics en général;

b.

des trans­ports pub­lics par bus et trol­ley­bus;

c.

des trans­ports pub­lics à câbles dont les unités de trans­port com­prennent plus de huit places.

² Les ex­i­gences tech­niques con­cernant les amén­age­ments vis­ant à as­surer l’ac­cès des per­sonnes han­di­capées aux véhicules in­teropér­ables sont ré­gies par les dis­pos­i­tions de la sec­tion 7a de la loi fédérale du 20 décembre 1957 sur les chemins de fer (LCdF)², du chap. 1a et de l’an­nexe 7 de l’or­don­nance du 23 novembre 1983 sur les chemins de fer (OCF)³ et, à titre com­plé­mentaire, de la présente or­don­nance.

³ La présente or­don­nance est ap­plic­able à con­di­tion de ne pas être en con­tra­dic­tion avec les dis­pos­i­tions de la loi du 13 décembre 2002 sur l’égal­ité pour les han­di­capés⁴ en ce qui con­cerne la pro­por­tion­nal­ité.

¹ La norme SN 521 500/SIA 500 «Con­struc­tions sans obstacles», édi­tion de 2009⁵, est déter­min­ante pour les ex­i­gences générales auxquelles doivent sat­is­faire les con­struc­tions et les in­stall­a­tions.

² Le règle­ment (UE) n^o 1300/2014⁶ est déter­min­ant pour les ex­i­gences générales auxquelles doivent sat­is­faire les véhicules en ce qui con­cerne les be­soins des per­sonnes han­di­capées.⁷ Une évalu­ation de la con­form­ité ét­ablie par un or­gan­isme d’évalu­ation de la con­form­ité n’est re­quise que pour les véhicules cir­cu­lant sur les tronçons in­teropér­ables visés à l’art. 15a, al. 1, let. a, OCF⁸. Pour les autres véhicules, le re­quérant peut en dé­montrer la con­form­ité moy­en­nant une déclar­a­tion de con­form­ité.⁹

³ Les ex­i­gences con­cernant le trans­port par voie fer­rée, par tram­ways et par bat­eau qui s’écartent de cette norme ou qui vont au-delà de celle-ci sont fixées de man­ière ex­haust­ive dans les act­es suivants:

a.

dis­pos­i­tions d’ex­écu­tion du 15 décembre 1983 de l’or­don­nance sur les chemins de fer¹⁰;

b.

art. 6, al. 2, de l’or­don­nance du 14 mars 1994 sur la con­struc­tion des bat­eaux¹¹.

¹ Si des places de parc sont dispon­ibles aux points d’ar­rêt pour les voit­ures de tour­isme, des places de parc pour han­di­capés moteurs doivent être amén­agées con­formé­ment à l’art. 65, al. 5, de l’or­don­nance du 5 septembre 1979 sur les règles de la sig­nal­isa­tion routière¹². Le nombre des places de parcs pour les han­di­capés moteurs est:

a.

de 1 place pour les parcs de 50 places et moins pour voit­ures de tour­isme;

b.

de 2 places pour les parcs de 51 à 150 places pour voit­ures de tour­isme;

c.

de 3 places pour les parcs de 151 à 350 places pour voit­ures de tour­isme;

d.

de 4 places pour les parcs de 351 à 750 places pour voit­ures de tour­isme;

e.

de 5 places pour les parcs de 751 places et plus pour voit­ures de tour­isme.

² Les places de parc des­tinées aux han­di­capés moteurs doivent être situées à prox­im­ité de l’ac­cès prin­cip­al au point d’ar­rêt.

¹ Les ex­i­gences matéri­elles quant au con­tras­te sont ré­gies par la norme SN EN 16584‑1:2017¹⁴.

² Les ex­i­gences quant aux pro­priétés an­ti­dérapantes et aux ca­ra­ctéristiques op­tiques sont ré­gies par la norme SN EN 16584-3:2017.

¹ Les in­form­a­tions acous­tiques doivent être fa­cile­ment com­préhens­ibles pour les per­sonnes malen­tend­antes; il faut not­am­ment veiller à garantir une son­orisa­tion ap­pro­priée des es­paces des­tinés aux voy­ageurs. Si né­ces­saire, elles doivent être répétées ou pouvoir l’être sur ap­pel.

² Les sys­tèmes d’in­form­a­tion et de com­mu­nic­a­tion pour les cli­ents et les sys­tèmes d’ap­pel d’ur­gence doivent être détect­ables, re­con­naiss­ables et util­is­ables par les per­sonnes malen­tend­antes et les per­sonnes mal­voy­antes. Les ex­i­gences matéri­elles quant à l’in­form­a­tion et la com­mu­nic­a­tion pour les cli­ents et aux sys­tèmes d’ap­pel d’ur­gence sont ré­gies par la norme SN EN 16584-2:2017¹⁵.¹⁶

³ Les solu­tions de re­change en matière d’in­form­a­tion et de com­mu­nic­a­tion pour les cli­ents ain­si qu’en matière de sys­tèmes d’ap­pel d’ur­gence doivent être util­is­ables not­am­ment par l’in­ter­mé­di­aire de petits ap­par­eils en vente dans le com­merce tels que les télé­phones port­ables.

⁴ En ce qui con­cerne les autres in­form­a­tions op­tiques statiques, hormis le nom des gares, la taille des majus­cules doit être au moins de 25 mm par mètre d’éloigne­ment et la taille des pic­to­grammes et des in­dic­a­tions de voies et de sec­teurs d’au moins 60 mm en pro­jec­tion ver­ticale sur l’axe op­tique. En cas de pro­jec­tion non ver­ticale, la taille s’agran­dit en con­séquence. La dis­tance de référence pour la lec­ture équivaut au rap­proche­ment max­im­al déter­miné par un angle de lec­ture de 45 de­grés pour une hauteur des yeux de 160 cm.

⁵ Les ho­raires et les in­form­a­tions statiques com­par­ables doivent être af­fichés de man­ière que la ligne supérieure ne se situe pas à plus de 160 cm du sol. La taille min­i­male des majus­cules doit être de 4 mm (16 points). Il est pos­sible de s’écarter de ces valeurs si des écrans sont in­stallés à une dis­tance rais­on­nable.

⁶ Aux points d’ar­rêt im­port­ants pour l’ori­ent­a­tion, les af­fichages sur écran doivent, en règle générale, être in­stallés de man­ière que la ligne supérieure ne se situe pas à plus de 160 cm du sol. Si plusieurs écrans af­fichent la même in­form­a­tion à ces em­place­ments, il faut qu’au moins un écran re­m­p­lisse cette ex­i­gence.

⁷ Aux in­stall­a­tions de guichets mu­nis d’un in­terphone, au moins un guichet doit être équipé d’un amp­li­fic­ateur in­duc­tif pour les per­sonnes malen­tend­antes et sig­nalé en tant que tel.

⁸ Les in­dic­ateurs généraux doivent per­mettre la con­sulta­tion acous­tique des in­form­a­tions.

¹ Aux prin­ci­paux points d’ar­rêt et aux points d’ar­rêt im­port­ants pour les cor­res­pond­ances, il con­vi­ent de poser sur les mains cour­antes, aux en­droits ap­pro­priés pour l’ori­ent­a­tion, des in­form­a­tions écrites en re­lief et si pos­sible aus­si en braille con­cernant le numéro des voies, les sec­teurs des quais et, au be­soin, d’autres loc­al­isa­tions im­port­antes tell­es que les sorties de gare.

² Aux prin­ci­paux points d’ar­rêt et aux points d’ar­rêts où les cor­res­pond­ances sont com­plexes, il con­vi­ent de poser un sys­tème tact­ile de guid­age con­forme à la norme SN 640 852 «Mar­quages tactilo-visuels pour piétons aveugles et mal­voy­ants» de l’Uni­on des pro­fes­sion­nels suisses de la route (UP­SR), édi­tion de mai 2005¹⁷ et de mar­quer un point de ren­contre.

³ Les présentoirs d’in­form­a­tions et les autres élé­ments sail­lants dans les zones des­tinées aux cli­ents doivent être pour­vus d’élé­ments ap­pro­priés pour les aveugles (par ex. socle ou barre métal­lique). Au be­soin, les grandes sur­faces vit­rées doivent être pour­vues d’un mar­quage con­forme aux be­soins des per­sonnes mal­voy­antes.

⁴ Les bords des quais doivent être suf­f­is­am­ment éclairés.

Si c’est pos­sible du point de vue de l’ex­ploit­a­tion, les ac­cès util­is­ables en chaise roul­ante, les em­place­ments des élévateurs mo­biles per­met­tant l’ac­cès aux véhicules et les em­place­ments pour l’em­bar­que­ment sur les quais doivent être sig­nal­isés claire­ment.

¹ Les dis­trib­uteurs auto­matiques de bil­lets et les ob­litérat­eurs doivent en prin­cipe pouvoir être util­isés par les han­di­capés. Si cette con­form­ité n’est pas garantie pour cer­tains han­di­caps, il faut of­frir aux groupes de per­sonnes con­cernées des solu­tions de re­change ap­pro­priées.

² Les élé­ments de com­mande des dis­trib­uteurs auto­matiques doivent être placés à 130 cm du sol au max­im­um. Si un dis­pos­i­tif pour le paiement sans es­pèces numéraires est placé en-des­sous de cette hauteur max­i­m­ale, les dis­pos­i­tifs d’in­tro­duc­tion de la mon­naie peuvent être placés plus haut.

³ La hauteur de la fente d’ob­litéra­tion des dis­trib­uteurs auto­matiques et des ob­litérat­eurs placés aux ar­rêts ne doit pas dé­pass­er 110 cm. Dans les véhicules pour­vus de dis­trib­uteurs auto­matiques ou d’ob­litérat­eurs, l’un d’entre eux au moins doit être à portée des chaises roul­antes.

¹ Les ex­i­gences auxquelles doivent sat­is­faire les boutons-pous­soirs d’ouver­ture des por­tes des véhicules sont ré­gies par la norme SN EN 16584‑2:2017¹⁸. Une évalu­ation de la con­form­ité ét­ablie par un or­gan­isme d’évalu­ation de la con­form­ité n’est re­quise que pour les véhicules cir­cu­lant sur les tronçons in­teropér­ables. Pour les autres véhicules sou­mis à autor­isa­tion, le re­quérant peut en dé­montrer la con­form­ité moy­en­nant une déclar­a­tion de con­form­ité.¹⁹

² En cas de be­soin, les boutons-pous­soirs de de­mande d’ar­rêt doivent in­diquer le souhait d’ar­rêt au per­son­nel roul­ant et le con­firmer par un sig­nal op­tique et acous­tique dans l’es­pace des­tiné aux voy­ageurs. Aux places pour chaises roul­antes dans les véhicules autres que ceux du trafic fer­rovi­aire, les dis­pos­i­tifs de de­mande d’aide visés dans le règle­ment (UE) n^o 1300/2014²⁰ peuvent être re­m­placés par un bouton-pous­soir de de­mande d’ar­rêt.²¹

³ Si le per­son­nel d’un véhicule cir­cu­lant sur un tronçon non in­teropér­able ne voit pas toutes les por­tes du véhicule à tous les ar­rêts, des sig­naux acous­tiques dis­crets doivent per­mettre aux aveugles de trouver, lors du déb­loc­age des por­tes, un nombre ap­pro­prié de boutons-pous­soirs situés sur les côtés ex­térieurs.

⁴ Afin de garantir l’ac­cès de plain-pied, des boutons-pous­soirs d’ouver­ture des por­tes doivent être prévus pour les per­sonnes en chaise roul­ante. Ils doivent être placés à l’in­térieur et à l’ex­térieur du véhicule, à des en­droits ap­pro­priés, à au moins 70 cm et au plus 90 cm au-des­sus du sta­tion­nement. Ils doivent port­er un pic­to­gramme de chaise roul­ante et se dis­tinguer en bleu des autres boutons-pous­soirs. Leur durée d’ouver­ture de la porte doit être pro­longée au be­soin. Si une in­ter­ven­tion du per­son­nel roul­ant est né­ces­saire, ils doivent déclench­er un sig­nal op­tique et un sig­nal acous­tique ap­pro­priés auprès du per­son­nel roul­ant et, au be­soin, à prox­im­ité de la porte.

¹ Les per­sonnes en chaise roul­ante doivent pouvoir ac­céder aux points d’ar­rêt de bus et de trol­ley­bus. La pente ne doit pas dé­pass­er 6 %, pour autant que les con­di­tions to­po­graph­iques le per­mettent.

² Aux ar­rêts à plusieurs niveaux, la pente des ac­cès ne doit pas, nor­malement, dé­pass­er 10 % ou 12 % si les ac­cès sont chauffés ou couverts.

³ L’in­clinais­on latérale du quai ne doit pas dé­pass­er 2 %, pour autant que les con­di­tions to­po­graph­iques le per­mettent.

⁴ Sur les quais, la largeur du pas­sage pour les chaises roul­antes doit être d’au moins 90 cm. S’il y a risque de chute sur la voie pour les chaises roul­antes, la largeur du pas­sage doit être d’au moins 120 cm.

¹ Dans les trans­ports par bus et trol­ley­bus, la sur­face d’ac­cès des chaises roul­antes com­prend le sec­teur dont les per­sonnes en chaise roul­ante ont be­soin pour monter à bord du véhicule. Elle bor­de la sur­face oc­cupée par la rampe fixée au véhicule ou par les rampes mo­biles en métal ou des aides à l’em­bar­que­ment.

² Elle ne doit com­port­er aucun obstacle. Elle doit avoir une lon­gueur d’au moins 200 cm et une largeur d’au moins 140 cm, pour autant que l’es­pace le per­mette.

³ Si les chaises roul­antes mu­nies de moteurs élec­triques amovibles ou si les scoot­ers élec­triques pour per­sonnes han­di­capées doivent pouvoir être em­portés à bord du véhicule, la sur­face d’ac­cès doit avoir une largeur d’au moins 200 cm.

Aux points d’ar­rêt, des marques tactilo-visuelles d’au moins 90 cm de côté et dis­tantes de 30 à 45 cm de la bordure du quai doivent être posées pour les per­sonnes mal­voy­antes et les aveugles à la hauteur de la première porte du véhicule, con­formé­ment à la norme SN 640 852²³.

Dans les trans­ports par bus et trol­ley­bus, l’em­bar­que­ment et le débar­que­ment doivent être garantis:

a.²⁴

pour les per­sonnes en chaise roul­ante ou se ser­vant d’un dé­am­bu­lateur, entre le quai et la zone d’ac­cès au com­par­ti­ment pas­sagers, par une différence de niveau et une largeur de l’es­pace­ment per­met­tant l’ac­cès de plain-pied con­formé­ment au ch. 2.3 de l’an­nexe au règle­ment (UE) n^o 1300/2014²⁵;

b.

pour les per­sonnes en chaise roul­ante, par une rampe mo­bile ou in­té­grée au véhicule, une plate­forme élévatrice ou une autre solu­tion tech­nique.

¹ Dans les trans­ports par bus et trol­ley­bus, il y a lieu d’util­iser des véhicules à planch­er surbais­sé. Dans des cas jus­ti­fiés, not­am­ment si les con­di­tions to­po­graph­iques l’ex­i­gent, des véhicules à haut planch­er sont autor­isés.

² Les véhicules de toutes les classes doivent ré­pon­dre aux ex­i­gences définies à l’an­nexe 8 du règle­ment n^o 107 de la Com­mis­sion économique pour l’Europe des Na­tions Unies (UN­ECE)²⁶. Les di­ver­gences suivantes sont réser­vées (les chif­fres de l’an­nexe 8 sont entre par­enthèses):²⁷

a.

les rampes pour chaises roul­antes, mo­biles ou in­té­grées au véhicule, peuvent avoir une pente al­lant jusqu’à 18 % si le per­son­nel de l’en­tre­prise of­fre son aide lors de l’em­bar­que­ment ou du débar­que­ment (3.11.4.1.3);

b.

les sièges pour han­di­capés doivent égale­ment être util­is­ables par les per­sonnes dé­fi­cientes en rais­on de l’âge et doivent être sig­nalés (3.2);

c.

dans les véhicules des classes M1 et M2:

1.

les sièges réser­vés aux per­sonnes han­di­capées sont fac­ultatifs (3.2),

2.

les dis­pos­i­tifs de com­mu­nic­a­tion sont fac­ultatifs (3.3),

3.

une rampe est ad­mise à la porte ar­rière à con­di­tion que le per­son­nel of­fre son aide lors du débar­que­ment et de l’em­bar­que­ment (3.6.2),

4.

le per­son­nel peut égale­ment of­frir son aide pour fa­ci­liter l’ac­cès à l’em­place­ment prévu pour les chaises roul­antes (3.6.4),

5.

la com­mande des por­tes est fac­ultat­ive (3.9);

d.

dans les véhicules de la classe M3, un siège réser­vé aux per­sonnes han­di­capées suf­fit (3.2);

e.

la chaise roul­ante est as­surée par une cein­ture de sé­cur­ité fixée à l’aide d’un crochet à un en­droit adéquat de la chaise roul­ante;

f.²⁸

les véhicules de la classe M3 de plus de 12 m de long util­isés es­sen­ti­elle­ment dans le trafic d’ag­glom­éra­tion ou dans le trafic grandes lignes en Suisse doivent dis­poser de deux em­place­ments prévus pour les chaises roul­antes et du nombre de sièges réser­vés aux per­sonnes han­di­capées con­formé­ment au ch. 7.7.8.5.3 de l’an­nexe 3 du règle­ment n° 107 de l’UN­ECE, mais dans tous les cas d’au moins deux sièges réser­vés aux per­sonnes han­di­capées;

g.

les boutons-pous­soirs à l’in­térieur des véhicules pour les per­sonnes en chaise roul­ante doivent sat­is­faire à l’art. 9, al. 4 (3.9.1.2);

h.²⁹

les pic­to­grammes re­latifs aux per­sonnes han­di­capées sont ré­gis par l’art. 5, al. 2 (3.2.8, 3.6.6, 3.7.2, 3.7.4, 3.10.9); ils sont fac­ultatifs à l’av­ant, côté pas­sager (3.2.8, 3.6.6).

³ Les simples boutons-pous­soirs de de­mande d’ar­rêt et les boutons-pous­soirs à l’in­térieur des véhicules sont ré­gis par le ch. 7.7.9.1 de l’an­nexe 3 du règle­ment n^o 107 de l’UN­ECE. De plus, les boutons-pous­soirs de de­mande d’ar­rêt et les boutons-pous­soirs doivent con­firmer, au be­soin, la de­mande d’ar­rêt par un sig­nal acous­tique dans l’es­pace des­tiné aux voy­ageurs.

⁴ Les toi­lettes dans les bus doivent être ac­cess­ibles aux chaises roul­antes et util­is­ables par les per­sonnes mal­voy­antes et les aveugles. Le re­spect des di­men­sions ain­si qu’un dis­pos­i­tif de de­mande d’aide con­formé­ment au règle­ment (UE) n^o 1300/2014³⁰ ne sont pas re­quis si l’aide à l’util­isa­tion est garantie par le per­son­nel de l’en­tre­prise. Dans la mesure du pos­sible, il faut garantir aux per­sonnes en chaise roul­ante un ac­cès front­al et latéral à la cu­vette des toi­lettes.³¹

Les per­sonnes mal­voy­antes doivent pouvoir re­con­naître, sur le côté ex­térieur du véhicule, les por­tes com­mandées par les voy­ageurs ou le con­tour de celles-ci.

¹ Des places de sta­tion­nement doivent être amén­agées pour les per­sonnes han­di­capées près de l’ac­cès prin­cip­al aux sta­tions de trans­port à câbles.³²

² La pente max­i­m­ale des rampes non couvertes est de 10 %, celle des rampes chauffées ou couvertes de 12 %.

³ La di­men­sion max­i­m­ale des mailles des grilles dans la zone des­tinée aux pas­sagers est de 10×20 mm.

¹ Dans les trans­ports à câbles, l’es­pace des­tiné aux voy­ageurs doit avoir une sur­face suf­f­is­ante pour per­mettre aux chaises roul­antes de manœuvrer. En ap­plic­a­tion de la norme SN EN 13796-1:2017³³, une aire de manœuvre de 1200 mm de diamètre est suf­f­is­ante pour les cab­ines de dix places ou moins. Il n’est pas né­ces­saire de pla­cer, à l’en­droit prévu pour les chaises roul­antes, un dis­pos­i­tif de de­mande d’aide con­formé­ment au règle­ment (UE) n^o 1300/2014³⁴.³⁵

² Dans les fu­nicu­laires et les téléphériques à va-et-vi­ent, la fer­meture auto­matique des por­tes doit être an­non­cée op­tique­ment et acous­tique­ment, de man­ière per­cept­ible pour les per­sonnes mal­voy­antes et les per­sonnes malen­tend­antes.

¹ Dans les trans­ports à câbles, l’em­bar­que­ment et le débar­que­ment des per­sonnes en chaise roul­ante ou se ser­vant d’un dé­am­bu­lateur doivent être garantis en pri­or­ité sans re­cours à l’aide du per­son­nel:

a.

par une rampe in­té­grée au véhicule d’une in­clinais­on:

1.

de 18 % au max­im­um pour une différence de niveau de 50 mm au max­im­um,

2.

de 6 % au max­im­um pour une différence de niveau de plus de 50 mm;

b.³⁶

par une différence de niveau et une largeur de l’es­pace­ment entre le quai et l’aire d’em­bar­que­ment dans l’es­pace des­tiné aux voy­ageurs per­met­tant l’ac­cès de plain-pied con­formé­ment au ch. 2.3 de l’an­nexe au règle­ment (UE) n^o 1300/2014³⁷.

² Le per­son­nel peut, à titre sub­sidi­aire, aid­er à l’em­bar­que­ment et au débar­que­ment. Dans ce cas, l’ac­cès pour les per­sonnes en chaise roul­ante doit être garanti par une rampe mo­bile ou in­té­grée au véhicule, une plaque de trans­bor­de­ment ou une aide mo­bile. L’in­clinais­on de la rampe ou de la plaque de trans­bor­de­ment ne doit pas dé­pass­er 18 %.

¹ Dans les trans­ports à câbles, l’art. 5 s’ap­plique aux sys­tèmes d’ap­pel d’ur­gence.

² Lors de l’ex­ploit­a­tion non ac­com­pag­née de fu­nicu­laires et de téléphériques à va-et-vi­ent, l’art. 5 s’ap­plique en outre aux in­stall­a­tions des­tinées à l’in­form­a­tion et à la com­mu­nic­a­tion pour les cli­ents.

L’Of­fice fédéral des trans­ports véri­fie péri­od­ique­ment si les ex­i­gences doivent être ad­aptées à l’état de la tech­nique et pro­pose des mesur­es ad hoc au DE­TEC.

L’or­don­nance du DE­TEC du 22 mai 2006 con­cernant les ex­i­gences tech­niques sur les amén­age­ments vis­ant à as­surer l’ac­cès des per­sonnes han­di­capées aux trans­ports pub­lics³⁹ est ab­ro­gée.

La présente or­don­nance entre en vi­gueur le 1^er juil­let 2016.