Loi fédérale
sur le principe de la transparence dans l’administration
(Loi sur la transparence, LTrans)

La présente loi vise à promouvoir la trans­par­ence quant à la mis­sion, l’or­gan­isa­tion et l’activ­ité de l’ad­min­is­tra­tion. A cette fin, elle con­tribue à l’in­form­a­tion du pub­lic en garan­tis­sant l’ac­cès aux doc­u­ments of­fi­ciels.

¹ La présente loi s’ap­plique:

a.

à l’ad­min­is­tra­tion fédérale;

b.

aux or­gan­ismes et per­sonnes de droit pub­lic ou de droit privé ex­térieurs à l’ad­min­is­tra­tion fédérale, dans la mesure où ils édictent des act­es ou rendent en première in­stance des dé­cisions au sens de l’art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procé­dure ad­min­is­trat­ive (PA)³;

c.

aux Ser­vices du Par­le­ment.

² La présente loi ne s’ap­plique pas à la Banque na­tionale suisse ni à l’Autor­ité fédérale de sur­veil­lance des marchés fin­an­ci­ers.⁴

³ Le Con­seil fédéral peut sous­traire au champ d’ap­plic­a­tion de la loi d’autres unités de l’ad­min­is­tra­tion fédérale ain­si que d’autres or­gan­ismes et per­sonnes ex­térieurs à l’ad­min­is­tra­tion fédérale:

a.

si l’ac­com­p­lisse­ment des tâches qui leur ont été con­fiées l’ex­ige;

b.

si leur sou­mis­sion à la présente loi por­tait at­teinte à leur ca­pa­cité de con­cur­rence; ou

c.

si les tâches qui leur ont été con­fiées sont d’im­port­ance mineure.

¹ La présente loi ne s’ap­plique pas:

a.

à l’ac­cès aux doc­u­ments of­fi­ciels con­cernant les procé­dures:

1.

civiles,

2.

pénales,

3.

d’en­traide ju­di­ci­aire et ad­min­is­trat­ive in­ter­na­tionale,

4.

de règle­ment in­ter­na­tion­al des différends,

5.

jur­idic­tion­nelles de droit pub­lic, y com­pris ad­min­is­trat­ives,

6.

d’ar­bit­rage;

b.

à la con­sulta­tion du dossier par une partie dans une procé­dure ad­min­is­trat­ive de première in­stance.

² L’ac­cès aux doc­u­ments of­fi­ciels con­ten­ant les don­nées per­son­nelles du de­mandeur est régi par la loi fédérale du 19 juin 1992 sur la pro­tec­tion des don­nées (LPD)⁵.

Sont réser­vées les dis­pos­i­tions spé­ciales d’autres lois fédérales:

a.

qui déclar­ent cer­taines in­form­a­tions secrètes;

b.

qui déclar­ent cer­taines in­form­a­tions ac­cess­ibles, à des con­di­tions déro­geant à la présente loi.

¹ On en­tend par doc­u­ment of­fi­ciel toute in­form­a­tion:

a.

qui a été en­re­gis­trée sur un quel­conque sup­port;

b.

qui est détenue par l’autor­ité dont elle émane ou à laquelle elle a été com­mu­niquée, et

c.

qui con­cerne l’ac­com­p­lisse­ment d’une tâche pub­lique.

² Sont égale­ment réputés doc­u­ments of­fi­ciels les doc­u­ments pouv­ant être ét­ab­lis par un traite­ment in­form­at­isé simple sur la base d’in­form­a­tions en­re­gis­trées sat­is­fais­ant aux con­di­tions énon­cées à l’al. 1, let. b et c.

³ Ne sont pas con­sidérés comme des doc­u­ments of­fi­ciels les doc­u­ments:

a.

qui sont com­mer­cial­isés par une autor­ité;

b.

qui n’ont pas at­teint leur st­ade défin­i­tif d’élab­or­a­tion, ou

c.

qui sont des­tinés à l’us­age per­son­nel.

¹ Toute per­sonne a le droit de con­sul­ter des doc­u­ments of­fi­ciels et d’ob­tenir des ren­sei­gne­ments sur leur con­tenu de la part des autor­ités.

² Elle peut con­sul­ter les doc­u­ments of­fi­ciels sur place ou en de­mander une copie. La lé­gis­la­tion sur le droit d’auteur est réser­vée.

³ Si les doc­u­ments of­fi­ciels ont déjà été pub­liés par la Con­fédéra­tion sur papi­er ou sous forme élec­tro­nique, les con­di­tions énon­cées aux al. 1 et 2 sont réputées re­m­plies.

¹ Le droit d’ac­cès est lim­ité, différé ou re­fusé, lor­sque l’ac­cès à un doc­u­ment of­fi­ciel:

a.

est sus­cept­ible de port­er not­a­ble­ment at­teinte au pro­ces­sus de la libre form­a­tion de l’opi­nion et de la volonté d’une autor­ité qui est sou­mise à la présente loi, d’un autre or­gane lé­gis­latif ou ad­min­is­trat­if ou d’une in­stance ju­di­ci­aire;

b.

en­trave l’ex­écu­tion de mesur­es con­crètes prises par une autor­ité con­formé­ment à ses ob­jec­tifs;

c.

risque de com­pro­mettre la sûreté in­térieure ou ex­térieure de la Suisse;

d.

risque de com­pro­mettre les in­térêts de la Suisse en matière de poli­tique ex­térieure et ses re­la­tions in­ter­na­tionales;

e.

risque de com­pro­mettre les re­la­tions entre la Con­fédéra­tion et les can­tons ou les re­la­tions entre can­tons;

f.

risque de com­pro­mettre les in­térêts de la poli­tique économique ou monétaire de la Suisse;

g.

peut révéler des secrets pro­fes­sion­nels, d’af­faires ou de fab­ric­a­tion;

h.

peut avoir pour ef­fet de di­vulguer des in­form­a­tions fournies lib­re­ment par un tiers à une autor­ité qui en a garanti le secret.

² Le droit d’ac­cès est lim­ité, différé ou re­fusé si l’ac­cès à un doc­u­ment of­fi­ciel peut port­er at­teinte à la sphère privée de tiers, à moins qu’un in­térêt pub­lic à la trans­par­ence ne soit ex­cep­tion­nelle­ment jugé pré­pondérant.

¹ Le droit d’ac­cès n’est pas re­con­nu pour les doc­u­ments of­fi­ciels af­férents à la procé­dure de co-rap­port.

² L’ac­cès aux doc­u­ments of­fi­ciels n’est autor­isé qu’après la dé­cision poli­tique ou ad­min­is­trat­ive dont ils con­stitu­ent la base.

³ Le Con­seil fédéral peut ex­cep­tion­nelle­ment déclarer que les doc­u­ments of­fi­ciels de la procé­dure de con­sulta­tion des of­fices restent non ac­cess­ibles après la prise de dé­cision.

⁴ L’ac­cès à des doc­u­ments of­fi­ciels exprim­ant une prise de po­s­i­tion dans le cadre de né­go­ci­ations en cours ou fu­tures est ex­clu dans tous les cas.

⁵ L’ac­cès aux rap­ports d’évalu­ation des presta­tions fournies par l’ad­min­is­tra­tion fédérale et de l’ef­fica­cité des mesur­es prises par cette dernière est garanti.

¹ Les doc­u­ments of­fi­ciels con­ten­ant des don­nées per­son­nelles doivent être si pos­sible ren­dus an­onymes av­ant qu’ils soi­ent con­sultés.

² Lor­sque la de­mande d’ac­cès porte sur des doc­u­ments of­fi­ciels qui ne peuvent pas être ren­dus an­onymes, l’art. 19 LPD⁶ est ap­plic­able. La procé­dure d’ac­cès est ré­gie par la présente loi.

¹ La de­mande d’ac­cès à des doc­u­ments of­fi­ciels est ad­ressée à l’autor­ité qui les a produits ou qui les a reçus en tant que des­tinataire prin­cip­al de la part de tiers qui ne sont pas sou­mis à la présente loi.

² Le Con­seil fédéral peut pré­voir une procé­dure spé­ciale pour l’ac­cès aux doc­u­ments of­fi­ciels des re­présent­a­tions suisses à l’étranger et des mis­sions auprès d’or­gan­isa­tions in­ter­na­tionales.

³ La de­mande doit être for­mulée de man­ière suf­f­is­am­ment pré­cise.

⁴ Le Con­seil fédéral règle les mod­al­ités de la procé­dure:

a.

il tient compte des be­soins par­ticuli­ers des mé­di­as;

b.

il peut pré­voir d’autres mod­al­ités d’ac­cès lor­squ’un grand nombre de de­mandes portent sur les mêmes doc­u­ments;

c.

il peut pro­longer les délais de traite­ment des de­mandes né­ces­sit­ant un sur­croît im­port­ant de trav­ail.

¹ Lor­squ’un tiers dé­pose une de­mande port­ant sur des doc­u­ments of­fi­ciels con­ten­ant des don­nées per­son­nelles et que l’autor­ité en­vis­age d’y don­ner suite, elle con­sulte la per­sonne con­cernée et l’in­vite à se pro­non­cer dans un délai de dix jours.

² L’autor­ité in­forme la per­sonne en­ten­due de sa prise de po­s­i­tion sur la de­mande d’ac­cès.

¹ L’autor­ité prend po­s­i­tion aus­sitôt que pos­sible, mais au plus tard dans un délai de 20 jours à compt­er de la date de la ré­cep­tion de la de­mande.

² Ce délai peut être ex­cep­tion­nelle­ment pro­longé de 20 jours lor­sque la de­mande d’ac­cès porte sur un grand nombre de doc­u­ments ou sur des doc­u­ments com­plexes ou dif­fi­ciles à se pro­curer. Il est pro­longé de la durée né­ces­saire lor­sque la de­mande porte sur des doc­u­ments of­fi­ciels con­ten­ant des don­nées per­son­nelles.

³ Lor­sque la de­mande porte sur des doc­u­ments of­fi­ciels con­ten­ant des don­nées per­son­nelles, l’autor­ité diffère l’ac­cès jusqu’à droit con­nu.

⁴ L’autor­ité in­forme le de­mandeur, en mo­tivant som­maire­ment sa prise de po­s­i­tion, lor­sque le délai est pro­longé ou le droit d’ac­cès lim­ité ou re­fusé. La lim­it­a­tion ou le re­fus du droit d’ac­cès et son mo­tif sont com­mu­niqués par écrit.

¹ Toute per­sonne peut dé­poser une de­mande en mé­di­ation:

a.

lor­sque sa de­mande d’ac­cès à des doc­u­ments of­fi­ciels est lim­itée, différée ou re­fusée;

b.

lor­sque l’autor­ité n’a pas pris po­s­i­tion sur sa de­mande dans les délais;

c.

lor­sque l’autor­ité, après l’avoir en­ten­due selon l’art. 11, en­tend ac­cord­er l’ac­cès aux doc­u­ments mal­gré son op­pos­i­tion.

² La de­mande en mé­di­ation est dé­posée par écrit auprès du Pré­posé fédéral à la pro­tec­tion des don­nées et à la trans­par­ence dans un délai de 20 jours à compt­er de la date de ré­cep­tion de la prise de po­s­i­tion de l’autor­ité ou à l’échéance des délais fixés à l’autor­ité pour pren­dre po­s­i­tion.

³ Lor­sque la mé­di­ation aboutit, l’af­faire est classée.

Lor­sque la mé­di­ation n’aboutit pas, le Pré­posé fédéral à la pro­tec­tion des don­nées et à la trans­par­ence ét­ablit une re­com­manda­tion écrite à l’at­ten­tion des par­ti­cipants à la procé­dure dans les 30 jours qui suivent la ré­cep­tion de la de­mande en mé­di­ation.

¹ Le de­mandeur ou la per­sonne qui a été en­ten­due peut de­mander dans les dix jours qui suivent la ré­cep­tion de la re­com­manda­tion que l’autor­ité rende une dé­cision selon l’art. 5 PA⁷.

² Au sur­plus, l’autor­ité rend une dé­cision si, en dérog­a­tion à la re­com­manda­tion:

a.

elle en­tend lim­iter, différer ou re­fuser le droit d’ac­cès;

b.

elle en­tend ac­cord­er le droit d’ac­cès à un doc­u­ment of­fi­ciel con­ten­ant des don­nées per­son­nelles.

³ Une dé­cision est ren­due dans un délai de 20 jours à compt­er de la date de ré­cep­tion de la re­com­manda­tion ou de la re­quête en dé­cision au sens de l’al. 1.

¹ La procé­dure de re­cours est ré­gie par les dis­pos­i­tions générales de la procé­dure fédérale.

² Les autor­ités de re­cours ont aus­si ac­cès aux doc­u­ments of­fi­ciels protégés par le secret.

¹ L’ac­cès aux doc­u­ments of­fi­ciels est en prin­cipe sou­mis au paiement d’un émolu­ment.⁹

² Il n’est pas per­çu d’émolu­ment:

a.

pour le règle­ment des de­mandes qui oc­ca­sionnent peu de frais;

b.

pour la procé­dure de mé­di­ation (art. 13);

c.

pour la procé­dure en première in­stance (art. 15).

³ Le Con­seil fédéral règle les mod­al­ités et fixe le tarif des émolu­ments en fonc­tion des frais ef­fec­tifs. Les dis­pos­i­tions spé­ciales prévues dans d’autres lois sont réser­vées.

⁴ La re­mise de rap­ports, de bro­chures ou d’autres im­primés et sup­ports d’in­for­ma­tion, peut, dans tous les cas, être sub­or­don­née au paiement d’un émolu­ment.

En vertu de la présente loi, le Pré­posé fédéral à la pro­tec­tion des don­nées et à la trans­par­ence (pré­posé) selon l’art. 26 LPD¹⁰ a en par­ticuli­er les tâches et com­pétences suivantes:

a.

con­duire la procé­dure de mé­di­ation (art. 13) et for­muler une re­com­manda­tion (art. 14) lor­sque la mé­di­ation n’aboutit pas;

b.

in­form­er d’of­fice ou à la de­mande de par­ticuli­ers ou d’autor­ités sur les mod­al­ités d’ac­cès à des doc­u­ments of­fi­ciels;

c.

pren­dre po­s­i­tion sur les pro­jets d’act­es lé­gis­latifs fédéraux ou les mesur­es de la Con­fédéra­tion qui touchent fon­da­mentale­ment au prin­cipe de la trans­par­ence.

¹ Le pré­posé évalue l’ap­plic­a­tion, l’ef­fica­cité et en par­ticuli­er les coûts en­gendrés par la mise en œuvre de la présente loi; il en fait régulière­ment rap­port au Con­seil fédéral.

² Il sou­met au Con­seil fédéral un premi­er rap­port sur les coûts de mise en œuvre de la présente loi dans un délai de trois ans à compt­er de l’en­trée en vi­gueur de celle-ci.

³ Les rap­ports du pré­posé sont pub­liés.

¹ Le pré­posé a ac­cès aux doc­u­ments of­fi­ciels dans le cadre de la procé­dure de mé­di­ation, même si ceux-ci sont secrets.

² Le pré­posé et son secrétari­at sont sou­mis au secret de fonc­tion dans la même mesure que les autor­ités dont ils con­sul­tent les doc­u­ments of­fi­ciels ou dont ils ob­tiennent des ren­sei­gne­ments.

Le Con­seil fédéral peut not­am­ment édicter des dis­pos­i­tions con­cernant:

a.

la ges­tion des doc­u­ments of­fi­ciels;

b.

l’in­form­a­tion sur les doc­u­ments of­fi­ciels;

c.

la pub­lic­a­tion de doc­u­ments of­fi­ciels.

La modi­fic­a­tion du droit en vi­gueur est réglée en an­nexe.

La présente loi s’ap­plique aux doc­u­ments of­fi­ciels qui ont été produits ou reçus par l’autor­ité après son en­trée en vi­gueur.

¹ La présente loi est sujette au référen­dum.

² Le Con­seil fédéral fixe la date de l’en­trée en vi­gueur.

Date de l’en­trée en vi­gueur: 1^er juil­let 2006