Ordonnance
sur le principe de la transparence dans l’administration
(Ordonnance sur la transparence, OTrans)

¹ On en­tend par doc­u­ment com­mer­cial­isé, toute in­form­a­tion fournie par une autor­ité contre paiement, y com­pris les in­form­a­tions qui ont une util­ité dir­ecte pour l’élab­or­a­tion d’un produit.

² Un doc­u­ment a at­teint son st­ade défin­i­tif d’élab­or­a­tion:

a.

lor­sque l’autor­ité dont il émane l’a signé, ou

b.

lor­sque son auteur l’a défin­it­ive­ment re­mis au des­tinataire not­am­ment à titre d’in­form­a­tion ou pour que ce­lui-ci pren­ne po­s­i­tion ou une dé­cision.

³ On en­tend par doc­u­ment des­tiné à l’us­age per­son­nel, toute in­form­a­tion ét­ablie à des fins pro­fes­sion­nelles mais qui est util­isée ex­clus­ive­ment par son auteur ou par un cercle re­streint de per­sonnes comme moy­en aux­ili­aire, tel que des notes ou des cop­ies de trav­ail.

Le Bur­eau cent­ral du con­trôle des métaux pré­cieux, en sa qual­ité d’autor­ité de sur­veil­lance au sens de l’art. 12, let. b^ter, de la loi du 10 oc­tobre 1997 sur le blanchi­ment d’ar­gent³ en re­la­tion avec l’art. 42^ter de la loi du 20 juin 1933 sur le con­trôle des métaux pré­cieux (LCMP)⁴ et de l’art. 36, al. 2, let. g, LCMP, est ex­clu du champ d’ap­plic­a­tion de la loi sur la trans­par­ence.

(art. 6, al. 1, LTrans)

L’ac­cès ac­cordé à une per­sonne doit être ac­cordé dans la même mesure à tout autre de­mandeur.

(art. 6, al. 1 et 3, LTrans)

¹ L’autor­ité ren­sei­gne le de­mandeur sur les doc­u­ments of­fi­ciels ac­cess­ibles et l’as­siste dans ses dé­marches, not­am­ment lor­squ’il s’agit d’une per­sonne han­di­capée.

² Lor­sque les doc­u­ments of­fi­ciels sont ac­cess­ibles sur in­ter­net ou qu’ils font l’ob­jet d’une pub­lic­a­tion of­fi­ci­elle de la Con­fédéra­tion, l’autor­ité peut se lim­iter à com­mu­niquer les références né­ces­saires pour leur con­sulta­tion.

³ L’autor­ité n’est pas tenue de traduire les doc­u­ments of­fi­ciels autor­isés à être con­sultés selon la loi sur la trans­par­ence.

(art. 6, al. 2, LTrans)

¹ La con­sulta­tion d’un doc­u­ment of­fi­ciel a lieu auprès de l’autor­ité com­pétente pour traiter la de­mande d’ac­cès.

² L’autor­ité peut se borner à sou­mettre une copie du doc­u­ment of­fi­ciel à la con­sulta­tion.

³ L’iden­tité du de­mandeur peut être véri­fiée à l’en­trée des bâ­ti­ments de l’autor­ité en vertu du droit de dom­i­cile de la Con­fédéra­tion (art. 62f de la LF du 21 mars 1997 sur l’or­gan­isa­tion du gouverne­ment et de l’ad­min­is­tra­tion⁵).

(art. 6, al. 2, LTrans)

¹ À la re­quête du de­mandeur, l’autor­ité lui re­met une copie du doc­u­ment of­fi­ciel, sous réserve des re­stric­tions liées à sa con­ser­va­tion.

² Si le doc­u­ment est protégé par le droit d’auteur, l’autor­ité rend le de­mandeur at­ten­tif aux re­stric­tions d’util­isa­tion.

(art. 7, al. 2, LTrans)

¹ S’il ap­par­aît dans le cadre de l’ex­a­men d’une de­mande d’ac­cès que des in­térêts pub­lics à la trans­par­ence s’op­posent au droit du tiers à la pro­tec­tion de sa sphère privée, l’autor­ité com­pétente peut ex­cep­tion­nelle­ment ac­cord­er l’ac­cès, après avoir procédé à une pesée des in­térêts en présence.

² Un in­térêt pub­lic à la trans­par­ence est jugé pré­pondérant not­am­ment:

a.

lor­sque le droit d’ac­cès à un doc­u­ment ré­pond à un be­soin par­ticuli­er d’in­form­a­tion de la part du pub­lic suite not­am­ment à des événe­ments im­port­ants;

b.

lor­sque le droit d’ac­cès sert à protéger des in­térêts pub­lics not­am­ment l’or­dre, la sé­cur­ité ou la santé pub­lics, ou

c.

lor­sque la per­sonne, dont la sphère privée pour­rait être at­teinte par le droit d’ac­cès à un doc­u­ment of­fi­ciel, est liée à une autor­ité sou­mise à la loi sur la trans­par­ence par un rap­port de fait ou de droit qui lui pro­cure des av­ant­ages im­port­ants.

(art. 10 LTrans)

¹ La de­mande d’ac­cès à un doc­u­ment of­fi­ciel n’est sou­mise à aucune ex­i­gence de forme et ne doit pas être motivée.

² Elle doit con­tenir des in­dic­a­tions suf­f­is­antes pour per­mettre à l’autor­ité d’iden­ti­fi­er le doc­u­ment de­mandé. Le de­mandeur doit, pour autant qu’il soit en mesure de le faire, in­diquer:

a.

les don­nées cour­antes per­met­tant d’iden­ti­fi­er claire­ment un doc­u­ment comme sa date, son titre ou une référence;

b.

une péri­ode déter­minée;

c.

l’autor­ité qui a ét­abli le doc­u­ment, ou

d.

le do­maine visé.

³ L’autor­ité peut in­viter le de­mandeur à pré­ciser sa de­mande.

⁴ Si le de­mandeur ne fournit pas, dans un délai de dix jours, les in­dic­a­tions com­plé­mentaires re­quises pour l’iden­ti­fic­a­tion du doc­u­ment of­fi­ciel, sa de­mande est con­sidérée comme re­tirée. L’autor­ité rend le de­mandeur at­ten­tif aux con­séquences du non re­spect du délai.

(art. 10, al. 2, LTrans)

¹ Les re­présent­a­tions suisses à l’étranger ain­si que les mis­sions suisses auprès des Com­mun­autés européennes et des or­gan­isa­tions in­ter­na­tionales trans­mettent les de­mandes d’ac­cès reçues port­ant sur des doc­u­ments of­fi­ciels qu’elles ont ét­ab­lis ou qui leur ont été ad­ressés au titre de des­tinataire prin­cip­al, au Dé­parte­ment fédéral des af­faires étrangères (dé­parte­ment), qui dé­cide de la suite à don­ner aux de­mandes.

² Le dé­parte­ment règle les délais de traite­ment, les com­pétences et les mod­al­ités de con­sulta­tion.

(art. 10, al. 4, let. a, LTrans)

L’autor­ité prend po­s­i­tion sur les de­mandes d’ac­cès présentées par les mé­di­as en ten­ant compte, dans la mesure du pos­sible, de l’ur­gence de l’in­form­a­tion.

(art. 10, al. 4, let. c, LTrans)

¹ Une de­mande d’ac­cès né­ces­site un sur­croît im­port­ant de trav­ail lor­sque l’autor­ité n’est pas en mesure de traiter la de­mande avec le per­son­nel et l’in­fra­struc­ture dont elle dis­pose, sans en­traver con­sidér­able­ment l’ac­com­p­lisse­ment d’autres tâches.

² Les de­mandes né­ces­sit­ant un sur­croît im­port­ant de trav­ail sont traitées dans un délai rais­on­nable.

(art. 12 LTrans)

¹ Lor­squ’un doc­u­ment a été élaboré par plusieurs autor­ités, l’autor­ité en charge de l’af­faire est com­pétente pour pren­dre po­s­i­tion.

² Lor­sque la de­mande d’ac­cès porte sur plusieurs doc­u­ments qui con­cernent la même af­faire et qui ont été ét­ab­lis ou reçus par différentes autor­ités sou­mises à la loi sur la trans­par­ence, l’autor­ité en charge de l’af­faire est com­pétente pour pren­dre po­s­i­tion.

³ Lor­sque la charge de l’af­faire n’a été at­tribuée à aucune autor­ité, les autor­ités in­téressées déter­minent d’un com­mun ac­cord l’autor­ité com­pétente pour pren­dre po­s­i­tion. Cette dernière prend po­s­i­tion sur la de­mande d’ac­cès, d’en­tente avec les autres autor­ités in­téressées.⁷

⁴ Lor­squ’un doc­u­ment a été élaboré à la de­mande d’une autre autor­ité, cette dernière doit être en­ten­due par l’autor­ité com­pétente av­ant que celle-ci pren­ne po­s­i­tion.

⁵ Lor­sque la de­mande d’ac­cès porte sur un doc­u­ment clas­si­fié, la com­pétence et la procé­dure sont ré­gies par les dis­pos­i­tions ap­plic­ables en matière de pro­tec­tion des in­form­a­tions et de clas­si­fic­a­tion. L’autor­ité com­pétente ex­am­ine si le doc­u­ment peut être dé­clas­si­fié.

(art. 13 LTrans)

¹ Le Pré­posé fédéral à la pro­tec­tion des don­nées et à la trans­par­ence (PFP­DT) ex­am­ine si la façon dont la de­mande d’ac­cès a été traitée est con­forme à la loi et ap­pro­priée.⁸

² Il en­tend les parties et s’ef­force de les amen­er à un ac­cord. Il leur sou­met, si né­ces­saire, des pro­pos­i­tions. La procé­dure peut se déroul­er or­ale­ment ou par écrit.

³ Il con­state le ré­sultat de la mé­di­ation et le com­mu­nique par écrit aux parties.

(art. 10, al. 4, let. c, 13 et 14 LTrans)

¹ Une de­mande en mé­di­ation né­ces­site un sur­croît im­port­ant de trav­ail pour le PFP­DT, not­am­ment:¹⁰

a.

lor­squ’elle porte sur des doc­u­ments par­ticulière­ment nom­breux ou com­plexes;

b.

lor­squ’elle pose des ques­tions jur­idiques, tech­niques ou poli­tiques par­ticulière­ment ar­dues.

² Lor­squ’une de­mande en mé­di­ation né­ces­site un sur­croît im­port­ant de trav­ail pour le PFP­DT, ce­lui-ci peut pro­longer d’une durée rais­on­nable le délai pour men­er à ter­me la mé­di­ation ou ét­ab­lir la re­com­manda­tion.¹¹

(art. 13 et 20 LTrans)

¹ Dès qu’il est saisi de la de­mande en mé­di­ation, le PFP­DT en in­forme l’autor­ité et lui im­partit un délai:¹³

a.

pour com­pléter si né­ces­saire la mo­tiv­a­tion de sa prise de po­s­i­tion;

b.

pour lui trans­mettre les doc­u­ments re­quis;

c.

pour lui com­mu­niquer le nom de la per­sonne ha­bil­itée à agir dans la mé­di­ation.

² Les parties sont tenues:

a.

de faire en sorte que le délai dans le­quel doit se déroul­er la mé­di­ation soit re­specté;

b.

de col­laborer à la recher­che d’un ac­cord;

c.

de pren­dre part à la mé­di­ation; l’autor­ité par­ti­cipe par l’in­ter­mé­di­aire de la per­sonne qu’elle a ha­bil­itée à agir.

³ Si le de­mandeur ne prend pas part à la mé­di­ation, la re­quête est con­sidérée comme re­tirée et l’af­faire est classée.

⁴ Lor­sque les parties re­fusent de prêter le con­cours né­ces­saire à l’abou­tisse­ment d’un ac­cord ou qu’elles re­tardent ab­us­ive­ment la mé­di­ation, le PFP­DT peut con­stater qu’elle n’a pas abouti.¹⁴

(art. 14 LTrans)

¹ Dans sa re­com­manda­tion, le PFP­DT rend les parties à la procé­dure de mé­di­ation not­am­ment at­tent­ives au droit de de­mander que l’autor­ité rende une dé­cision selon l’art. 15 LTrans et au délai dans le­quel cette de­mande doit être présentée.¹⁵

² Il veille à ce que sa re­com­manda­tion ne con­tienne aucune in­form­a­tion sus­cept­ible de port­er at­teinte à l’un des in­térêts énumérés à l’art. 7, al. 1, LTrans.

³ Il pub­lie ses re­com­manda­tions; ce fais­ant, il prend les mesur­es ap­pro­priées pour garantir la pro­tec­tion des don­nées des per­sonnes physiques et mor­ales parties à la procé­dure de mé­di­ation.¹⁶

⁴ Lor­sque la pro­tec­tion visée à l’al. 3 ne peut pas être garantie, le PFP­DT ren­once à pub­li­er sa re­com­manda­tion.¹⁷

(art. 15 et 16 LTrans)

Les unités de l’ad­min­is­tra­tion fédérale cent­rale com­mu­niquent au PFP­DT leur dé­cision et, le cas échéant, celles des autor­ités de re­cours.

(art. 17, al. 2, LTrans)

¹ Lor­sque le traite­ment d’une de­mande d’ac­cès par l’autor­ité né­ces­site plus de 8 heures de trav­ail, un émolu­ment peut être per­çu. Seul le temps de trav­ail dé­passant 8 heures est pris en compte pour le cal­cul de l’émolu­ment.

² Sauf dis­pos­i­tions par­ticulières de la présente or­don­nance, les dis­pos­i­tions de l’or­don­nance générale du 8 septembre 2004 sur les émolu­ments²⁰ s’ap­pli­quent.

(art. 17, al. 2 LTrans)²¹

¹ L’autor­ité ren­once à per­ce­voir un émolu­ment lor­sque la per­cep­tion de cet émolu­ment oc­ca­sionne des frais d’un mont­ant supérieur à ce­lui des presta­tions fournies. Les émolu­ments in­férieurs à 100 francs ne sont pas fac­turés.

² Les frais liés aux be­soins par­ticuli­ers des per­sonnes han­di­capées ne sont pas pris en compte dans le cal­cul de l’émolu­ment.

³ L’autor­ité peut re­mettre ou ré­duire l’émolu­ment lor­squ’elle re­fuse l’ac­cès aux doc­u­ments of­fi­ciels ou lor­squ’elle ne l’ac­corde que parti­elle­ment.

⁴ Lor­squ’un émolu­ment est per­çu dans le cas d’une de­mande d’ac­cès présentée par un mé­dia, l’autor­ité le ré­duit de 50 %.²²

(art. 17, al. 2 LTrans)²³

¹ Le tarif des émolu­ments est fixé dans l’an­nexe 1.

² Lor­sque l’autor­ité in­forme le de­mandeur de la per­cep­tion d’un émolu­ment, elle fixe un délai de dix jours pour que le de­mandeur con­firme sa de­mande d’ac­cès. En l’ab­sence de con­firm­a­tion, la de­mande est con­sidérée comme re­tirée. L’autor­ité rend le de­mandeur at­ten­tif aux con­séquences du non-re­spect du délai.²⁴

(art. 21, let. a, LTrans)

La ges­tion et not­am­ment l’en­re­gis­trement des doc­u­ments of­fi­ciels sont ré­gis par l’art. 22 de l’or­don­nance du 25 novembre 1998 sur l’or­gan­isa­tion du gouverne­ment et de l’ad­min­is­tra­tion²⁵ et par les dis­pos­i­tions édictées par le dé­parte­ment com­pétent en ap­plic­a­tion de la lé­gis­la­tion fédérale re­l­at­ive à l’archiv­age.

(art. 21, let. b, LTrans)

À moins qu’une dis­pos­i­tion lé­gale ne s’y op­pose, les autor­ités in­for­ment le pub­lic de la man­ière suivante:

a.

elles pub­li­ent sur in­ter­net des in­form­a­tions sur les do­maines et les af­faires im­port­antes qui relèvent de leur com­pétence;

b.

elles mettent à la dis­pos­i­tion des in­téressés d’autres in­form­a­tions sus­cept­ibles de fa­ci­liter la recher­che de doc­u­ments of­fi­ciels, pour autant que cela n’oc­ca­sionne pas des frais dis­pro­por­tion­nés.

(art. 21, let. c, LTrans)

L’autor­ité com­pétente pub­lie aus­sitôt que pos­sible sur in­ter­net les doc­u­ments of­fi­ciels im­port­ants:

a.

si cela n’oc­ca­sionne pas des frais dis­pro­por­tion­nés, et

b.

si la pub­lic­a­tion sur in­ter­net ne contre­vi­ent à aucune dis­pos­i­tion lé­gale.

La Chan­celler­ie fédérale et chaque dé­parte­ment désignent au min­im­um un con­seiller à la trans­par­ence. Ce derni­er a pour tâche:

a.

de con­seiller les unités ad­min­is­trat­ives con­cernées, les per­sonnes ou les or­gan­ismes ex­térieurs à l’ad­min­is­tra­tion fédérale et qui sont sou­mis à la loi sur la trans­par­ence;

b.

de promouvoir l’in­form­a­tion et la form­a­tion des col­lab­or­at­eurs;

c.²⁶

de con­courir à l’ap­plic­a­tion de la lé­gis­la­tion sur le prin­cipe de la trans­par­ence de l’ad­min­is­tra­tion.

Chaque an­née, les autor­ités com­mu­niquent au PFP­DT les in­form­a­tions suivantes:²⁷

a.

le nombre de de­mandes d’ac­cès dé­posées pendant l’an­née;

b.

le nombre de de­mandes ac­ceptées, re­jetées ou parti­elle­ment re­jetées;

c.²⁸

le mont­ant des émolu­ments per­çus en vertu de la loi sur la trans­par­ence et le nombre de cas dans lesquels un émolu­ment a été per­çu.

La modi­fic­a­tion du droit en vi­gueur est réglée dans l’an­nexe 2.

L’an­cien droit s’ap­plique aux de­mandes en mé­di­ation dé­posées av­ant l’en­trée en vi­gueur de la présente modi­fic­a­tion.

La présente or­don­nance entre en vi­gueur le 1^er juil­let 2006.