Loi
sur l’organisation du gouvernement et de l’administration
(LOGA)

¹ Le Con­seil fédéral est l’autor­ité dir­ect­oriale et ex­éc­ut­ive suprême de la Con­fédéra­tion.

² Il se com­pose de sept membres.

³ Il est as­sisté par le chance­li­er de la Con­fédéra­tion.

¹ L’ad­min­is­tra­tion fédérale est sub­or­don­née au Con­seil fédéral. Elle se com­pose des dé­parte­ments et de la Chan­celler­ie fédérale.

² Les dé­parte­ments s’or­ganis­ent en of­fices, qui peuvent être réunis en groupe­ments. Ils dis­posent chacun d’un secrétari­at général.

³ A ten­eur des dis­pos­i­tions ré­gis­sant son or­gan­isa­tion, l’ad­min­is­tra­tion fédérale com­prend en outre des unités ad­min­is­trat­ives dé­cent­ral­isées.

⁴ La lé­gis­la­tion fédérale peut con­fi­er des tâches ad­min­is­trat­ives à des or­gan­isa­tions et à des per­sonnes de droit pub­lic ou privé qui sont ex­térieures à l’ad­min­is­tra­tion fédérale.

¹ Le Con­seil fédéral et l’ad­min­is­tra­tion fédérale agis­sent en se fond­ant sur la con­sti­tu­tion et sur la loi.

² Ils recher­chent le bi­en com­mun, défendent les droits des citoy­ens ain­si que les com­pétences des can­tons et en­cour­a­gent la col­lab­or­a­tion entre la Con­fédéra­tion et les can­tons.

³ Leur activ­ité vise à at­teindre les ob­jec­tifs fixés et ré­pond aux critères d’une bonne ges­tion.

Le Con­seil fédéral as­sume collé­giale­ment ses re­sponsab­il­ités gouverne­mentales.

Le Con­seil fédéral ex­am­ine régulière­ment les tâches de la Con­fédéra­tion et leur ex­écu­tion ain­si que l’or­gan­isa­tion de l’ad­min­is­tra­tion fédérale en ap­pli­quant les critères de la né­ces­sité et de la con­form­ité aux ob­jec­tifs dé­coulant de la con­sti­tu­tion et de la loi. Il élabore, pour l’ac­tion de l’Etat, des solu­tions à ca­ra­ctère pro­spec­tif.

¹ Le Con­seil fédéral défin­it les ob­jec­tifs et les moy­ens de sa poli­tique gouverne­mentale.

² Il ac­corde la pri­or­ité aux ob­lig­a­tions gouverne­mentales.

³ Il prend toutes les mesur­es né­ces­saires pour as­surer en tout temps l’activ­ité gouverne­mentale.

⁴ Il main­tient l’unité de la Suisse et en­cour­age la solid­ar­ité na­tionale tout en préser­vant la di­versité in­hérente au fédéral­isme. Il con­tribue à ce que les autres or­ganes de l’Etat soi­ent en mesure d’ex­écuter de man­ière ap­pro­priée et en temps op­por­tun les tâches qui leur in­combent de par la con­sti­tu­tion et la loi.

Le Con­seil fédéral di­rige la phase prélim­in­aire de la procé­dure lé­gis­lat­ive, le droit d’ini­ti­at­ive par­le­mentaire étant réser­vé. Il sou­met à l’As­semblée fédérale les pro­jets de modi­fic­a­tions con­sti­tu­tion­nelles, de lois et d’ar­rêtés fédéraux, et édicte des or­don­nances dans la mesure où la con­sti­tu­tion ou la lé­gis­la­tion l’y autor­ise.

¹ Le Con­seil fédéral peut con­clure, mod­i­fi­er ou dénon­cer seul des traités in­ter­na­tionaux dans la mesure où une telle com­pétence lui est at­tribuée par une loi fédérale ou par un traité in­ter­na­tion­al ap­prouvé par l’As­semblée fédérale. L’at­tri­bu­tion de la com­pétence de con­clure un traité in­ter­na­tion­al com­prend celle de le mod­i­fi­er et de le dénon­cer.⁶

^1bis Il dénonce seul des traités in­ter­na­tionaux lor­sque la Con­sti­tu­tion pre­scrit leur dénon­ci­ation.⁷

² Il peut con­clure seul des traités in­ter­na­tionaux de portée mineure. Il peut égale­ment mod­i­fi­er ou dénon­cer seul un traité lor­sque cette modi­fic­a­tion ou cette dénon­ci­ation est de portée mineure.⁸

³ Sont not­am­ment con­sidérés comme étant de portée mineure les traités et les modi­fic­a­tions qui:⁹

a.

ne créent pas de nou­velles ob­lig­a­tions pour la Suisse ni n’en­traîn­ent de ren­on­ci­ationà des droits existants;

b.

ser­vent à l’ex­écu­tion de traités an­térieurs ap­prouvés par l’As­semblée fédérale et se bornent à pré­ciser des droits et des ob­lig­a­tions ou des prin­cipes d’or­gan­isa­tion qui sont déjà con­tenus dans le traité de base;

c.

s’ad­ressent aux autor­ités et règlent des ques­tions ad­min­is­trat­ives et tech­niques.¹⁰

⁴ Ne sont not­am­ment pas con­sidérés comme étant de portée mineure les traités et les modi­fic­a­tions qui:¹¹

a.

re­m­p­lis­sent l’une des con­di­tions fixées à l’art. 141, al. 1, let. d, de la Con­sti­tu­tion pour l’ap­plic­a­tion du référen­dum fac­ultatif en matière de traités in­ter­na­tionaux;

b.

con­tiennent des dis­pos­i­tions dont l’ob­jet relève de la seule com­pétence des can­tons;

c.

en­traîn­ent une dépense unique de plus de 5 mil­lions de francs, ou des dépenses péri­od­iques de plus de 2 mil­lions de francs par an.¹²

¹ Lor­sque l’ap­prob­a­tion de la con­clu­sion ou de la modi­fic­a­tion d’un traité in­ter­na­tion­al relève de l’As­semblée fédérale, le Con­seil fédéral peut dé­cider ou con­venir de son ap­plic­a­tion à titre pro­vis­oire sans l’ap­prob­a­tion de l’As­semblée fédérale si la sauve­garde d’in­térêts es­sen­tiels de la Suisse et une ur­gence par­ticulière l’ex­i­gent.¹⁴

^1bis Il ren­once à l’ap­plic­a­tion à titre pro­vis­oire si les com­mis­sions com­pétentes des deux con­seils s’y op­posent.¹⁵

² L’ap­plic­a­tion à titre pro­vis­oire d’un traité in­ter­na­tion­al prend fin si, dans un délai de six mois à compt­er du début de l’ap­plic­a­tion à titre pro­vis­oire, le Con­seil fédéral n’a pas sou­mis à l’As­semblée fédérale le pro­jet d’ar­rêté fédéral port­ant ap­prob­a­tion du traité con­cerné.

³ Le Con­seil fédéral no­ti­fie aux Etats con­tract­ants la fin de l’ap­plic­a­tion à titre pro­vis­oire.

¹ Lor­sque l’ap­prob­a­tion de la dénon­ci­ation d’un traité in­ter­na­tion­al relève de l’As­semblée fédérale, le Con­seil fédéral peut dénon­cer un traité sans l’ap­prob­a­tion de l’As­semblée fédérale, si la sauve­garde d’in­térêts es­sen­tiels de la Suisse et une ur­gence par­ticulière l’ex­i­gent.

² Le Con­seil fédéral ren­once à la dénon­ci­ation ur­gente d’un traité si les com­mis­sions com­pétentes des deux con­seils s’y op­posent.

¹ Le Con­seil fédéral peut se fonder dir­ecte­ment sur l’art. 184, al. 3, de la Con­sti­tu­tion pour ad­op­ter une or­don­nance lor­sque la sauve­garde des in­térêts du pays l’ex­ige.

² Il lim­ite la durée de valid­ité de l’or­don­nance de man­ière ap­pro­priée; cette durée ne peut dé­pass­er quatre ans.

³ Il peut pro­ro­ger l’or­don­nance une fois. Le cas échéant, celle-ci devi­ent caduque six mois après l’en­trée en vi­gueur de sa pro­rog­a­tion si le Con­seil fédéral n’a pas sou­mis à l’As­semblée fédérale un pro­jet ét­ab­lis­sant la base lé­gale de son con­tenu.

⁴ De plus, l’or­don­nance devi­ent caduque dans les cas suivants:

a.

le pro­jet prévu à l’al. 3 est re­jeté par l’As­semblée fédérale;

b.

la base lé­gale prévue à l’al. 3 entre en vi­gueur.

¹ Le Con­seil fédéral peut s’ap­puy­er dir­ecte­ment sur l’art. 185, al. 3, de la Con­sti­tu­tion pour édicter une or­don­nance en vue de parer à des troubles existants ou im­min­ents men­açant grave­ment l’or­dre pub­lic, la sé­cur­ité ex­térieure ou la sé­cur­ité in­térieure.

² L’or­don­nance devi­ent caduque dans les cas suivants:

a.

dans un délai de six mois après son en­trée en vi­gueur, le Con­seil fédéral n’a pas sou­mis à l’As­semblée fédérale:

1.

un pro­jet ét­ab­lis­sant la base lé­gale du con­tenu de l’or­don­nance,

2.

un pro­jet d’or­don­nance de l’As­semblée fédérale fondé sur l’art. 173, al. 1, let. c, de la Con­sti­tu­tion, des­tinée à re­m­pla­cer l’or­don­nance du Con­seil fédéral;

b.

le pro­jet est re­jeté par l’As­semblée fédérale;

c.

la base lé­gale prévue ou l’or­don­nance de l’As­semblée fédérale qui re­m­place l’or­don­nance caduque entre en vi­gueur.

³ L’or­don­nance de l’As­semblée fédérale prévue à l’al. 2, let. a, ch. 2, devi­ent caduque au plus tard trois ans après son en­trée en vi­gueur.

¹ Le Con­seil fédéral peut s’ap­puy­er dir­ecte­ment sur les art. 184, al. 3, ou 185, al. 3, de la Con­sti­tu­tion pour pren­dre une dé­cision lor­squ’une des con­di­tions suivantes est re­m­plie:

a.

la sauve­garde des in­térêts du pays l’ex­ige;

b.

il y a lieu de parer à des troubles existants ou im­min­ents men­açant grave­ment l’or­dre pub­lic, la sé­cur­ité ex­térieure ou la sé­cur­ité in­térieure.

² Le Con­seil fédéral in­forme l’or­gane com­pétent de l’As­semblée fédérale dans les 24 heures qui suivent sa dé­cision.

¹ Le Con­seil fédéral ét­ablit une or­gan­isa­tion ra­tion­nelle de l’ad­min­is­tra­tion fédérale et la mod­i­fie lor­sque les cir­con­stances l’ex­i­gent. Il peut, pour ce faire, déro­ger à des dis­pos­i­tions lé­gales en matière d’or­gan­isa­tion, à moins que l’As­semblée fédérale ne re­streigne ex­pressé­ment sa com­pétence en matière d’or­gan­isa­tion.²¹

² Il développe l’ef­fica­cité de l’ad­min­is­tra­tion fédérale et ses ca­pa­cités d’in­nov­a­tion.

³ Il ex­erce une sur­veil­lance con­stante et sys­tématique de l’ad­min­is­tra­tion fédérale.

⁴ Con­formé­ment aux dis­pos­i­tions par­ticulières, il con­trôle les unités ad­min­is­trat­ives dé­cent­ral­isées ain­si que les or­ganes ex­térieurs à l’ad­min­is­tra­tion qui sont char­gés de tâches ad­min­is­trat­ives de la Con­fédéra­tion.

⁵ Si cela s’avère op­por­tun, le Con­seil fédéral fixe les ob­jec­tifs straté­giques des en­tités dev­en­ues autonomes suivantes:

a.

per­sonnes de droit pub­lic ou privé:

1.

qui n’ap­par­tiennent pas à l’ad­min­is­tra­tion fédérale cent­rale,

2.

qui ont été créées par la lé­gis­la­tion fédérale ou dont le cap­it­al et les voix sont détenus à titre ma­joritaire par la Con­fédéra­tion,

3.

qui sont char­gées de tâches ad­min­is­trat­ives;

b.

do­maine des EPF.²²

¹ Le Con­seil fédéral veille à l’ex­écu­tion des act­es norm­atifs et des autres dé­cisions éman­ant de l’As­semblée fédérale.

² Il ex­erce la jur­idic­tion ad­min­is­trat­ive dans les cas où la lé­gis­la­tion lui en at­tribue la com­pétence.

¹ Le Con­seil fédéral as­sure l’in­form­a­tion de l’As­semblée fédérale, des can­tons et du pub­lic.

² Il in­forme de man­ière cohérente, rap­ide et con­tin­ue sur son ap­pré­ci­ation de la situ­ation, sa plani­fic­a­tion, ses dé­cisions et les mesur­es qu’il prend.

³ Les dis­pos­i­tions par­ticulières re­l­at­ives à la sauve­garde d’in­térêts pré­pondérants, pub­lics ou privés, sont réser­vées.

¹ Le Con­seil fédéral désigne un porte-pa­role parmi les membres de la dir­ec­tion de la Chan­celler­ie fédérale.

² Le porte-pa­role du Con­seil fédéral:

a.

in­forme le pub­lic sur man­dat du Con­seil fédéral;

b.

con­seille le Con­seil fédéral et ses membres sur les ques­tions d’in­form­a­tion et de com­mu­nic­a­tion;

c.

co­or­donne l’in­form­a­tion entre le Con­seil fédéral, les dé­parte­ments et la Chan­celler­ie fédérale.

Le Con­seil fédéral cul­tive ses re­la­tions avec le pub­lic et s’in­forme des opin­ions de la pop­u­la­tion ain­si que de ses préoc­cu­pa­tions.

¹ Le Con­seil fédéral prend ses dé­cisions en tant qu’autor­ité collé­giale.

² Les membres du Con­seil fédéral défendent les dé­cisions prises par le collège.

¹ Les membres du Con­seil fédéral et le chance­li­er de la Con­fédéra­tion in­for­ment régulière­ment le Con­seil fédéral sur leurs dossiers, not­am­ment sur les risques et les dif­fi­cultés qu’ils peuvent présenter.

² Le Con­seil fédéral peut ex­i­ger de ses membres et du chance­li­er de la Con­fédéra­tion qu’ils lui fourn­is­sent des in­form­a­tions par­ticulières.

¹ Pour les af­faires de grande im­port­ance ou ay­ant une portée poli­tique, le Con­seil fédéral prend ses dé­cisions après en avoir délibéré en com­mun.

² Il peut ré­gler les autres af­faires par une procé­dure sim­pli­fiée.

³ Les élé­ments es­sen­tiels des délibéra­tions et les dé­cisions du Con­seil fédéral sont in­té­grale­ment con­signés. Le procès-verbal des séances, in­stru­ment de dir­ec­tion du Con­seil fédéral, en as­sure la traç­ab­il­ité.²⁵

Au be­soin, le Con­seil fédéral fixe les ob­jec­tifs et les grandes lignes né­ces­saires à la pré­par­a­tion des af­faires visées à l’art. 13, al. 1.

¹ Les af­faires que le Con­seil fédéral doit tranch­er sont sou­mises aux membres du Con­seil fédéral pour co-rap­port.

² La Chan­celler­ie fédérale règle la procé­dure.

¹ Le Con­seil fédéral tient séance aus­si souvent que né­ces­saire.

² Il est con­voqué par le chance­li­er de la Con­fédéra­tion à la de­mande du présid­ent de la Con­fédéra­tion.

³ Chaque membre du Con­seil fédéral peut de­mander en tout temps que ce­lui-ci se réun­isse.

⁴ En cas d’ur­gence, le présid­ent peut déro­ger à la procé­dure or­din­aire de con­voc­a­tion et de délibéra­tion.

Le Con­seil fédéral s’en­tre­tient des af­faires d’im­port­ance prim­or­diale lors de réunions et de séances spé­ciales.

¹ Le présid­ent de la Con­fédéra­tion di­rige les séances du Con­seil fédéral.

² Le chance­li­er de la Con­fédéra­tion prend part aux délibéra­tions du Con­seil fédéral avec voix con­sultat­ive. Il peut faire des pro­pos­i­tions re­l­at­ives à l’ex­er­cice des at­tri­bu­tions de la Chan­celler­ie fédérale.²⁶

³ Les vice-chance­liers as­sist­ent aux séances, à moins que le Con­seil fédéral n’en dé­cide autre­ment.

⁴ S’il l’es­time utile à son in­form­a­tion, le Con­seil fédéral in­vite des cadres et des ex­perts de l’ad­min­is­tra­tion fédérale ou de l’ex­térieur à don­ner leur avis.

¹ Le Con­seil fédéral ne peut pren­dre de dé­cision qu’en présence de quatre de ses membres au moins.

² Il prend ses dé­cisions à la ma­jor­ité des voix. L’ab­sten­tion est autor­isée, mais toute dé­cision doit réunir les voix de trois membres au moins.

³ Le présid­ent vote. En cas d’égal­ité des voix, son vote compte double, sauf lor­squ’il s’agit de nom­in­a­tions.

¹ Les membres du Con­seil fédéral et les per­sonnes visées à l’art. 18 se ré­cusent lor­squ’ils ont un in­térêt per­son­nel dir­ect dans une af­faire.

² Les dis­pos­i­tions de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procé­dure ad­min­is­trat­ive²⁷ re­l­at­ives à la ré­cus­a­tion sont ap­plic­ables en matière de dé­cisions et de re­cours.

Les délibéra­tions du Con­seil fédéral ain­si que la procé­dure définie à l’art. 15 ne sont pas pub­liques. L’in­form­a­tion à leur sujet est ré­gie par l’art. 10.

¹ Le Con­seil fédéral désigne en son sein le sup­pléant de chaque chef de dé­parte­ment.

² Chaque membre du Con­seil fédéral prend toutes dis­pos­i­tions pour que, en cas d’événe­ment im­prévu, son sup­pléant reçoive rap­idement toutes les in­form­a­tions né­ces­saires sur les af­faires im­port­antes et les dé­cisions à pren­dre.

³ Les membres du Con­seil fédéral et leurs sup­pléants veil­lent à ce que la trans­mis­sion des af­faires se déroule cor­recte­ment.

¹ Le Con­seil fédéral peut, pour cer­taines af­faires, con­stituer en son sein des délég­a­tions. Celles-ci comptent en règle générale trois membres.

² Les délég­a­tions pré­par­ent les délibéra­tions et les dé­cisions du Con­seil fédéral ou trait­ent, au nom du collège gouverne­ment­al, avec d’autres autor­ités, suisses ou étrangères, ou avec des par­ticuli­ers. Elles n’ont pas de pouvoir dé­cision­nel.

³ Les délég­a­tions in­for­ment régulière­ment le Con­seil fédéral de leurs délibéra­tions.

⁴ La Chan­celler­ie fédérale di­rige le secrétari­at, qui est char­gé not­am­ment d’ét­ab­lir le procès-verbal des délibéra­tions des délég­a­tions et de tenir la doc­u­ment­a­tion.

Pour le sur­plus, le Con­seil fédéral règle l’ex­er­cice de ses fonc­tions par voie d’or­don­nance.

¹ Le présid­ent de la Con­fédéra­tion di­rige le Con­seil fédéral.

² Le présid­ent de la Con­fédéra­tion:

a.

veille à ce que le Con­seil fédéral s’ac­quitte de ses ob­lig­a­tions dans les délais, avec ef­fica­cité et de man­ière co­or­don­née;

a^bis.³⁰

co­or­donne les af­faires de grande im­port­ance im­pli­quant plusieurs dé­parte­ments ou ay­ant une portée ma­jeure pour le pays;

b.³¹

pré­pare les délibéra­tions du Con­seil fédéral, ét­ablit la liste des ob­jets à ex­am­iner et cher­che à con­cilier les points de vue s’il y a lieu;

b^bis.³² peut char­ger un membre du Con­seil fédéral de sou­mettre, dans un cer­tain délai, au Con­seil fédéral un ob­jet don­né;

c.

veille à ce que le Con­seil fédéral or­gan­ise et ex­erce ef­ficace­ment la sur­veil­lance de l’ad­min­is­tra­tion fédérale;

d.

peut de­mander en tout temps des éclair­cisse­ments sur des af­faires déter­minées et pro­pose au Con­seil fédéral les mesur­es qui lui parais­sent op­por­tunes.

¹ En cas d’ur­gence, le présid­ent de la Con­fédéra­tion a la com­pétence d’or­don­ner des mesur­es pro­vi­sion­nelles.

² S’il n’est pas pos­sible de réunir le Con­seil fédéral en séance or­din­aire ou ex­traordin­aire, le présid­ent de la Con­fédéra­tion dé­cide à la place de ce­lui-ci.

³ Ses dé­cisions doivent être sou­mises après coup à la rat­i­fic­a­tion du Con­seil fédéral.

⁴ Le Con­seil fédéral peut par ail­leurs autor­iser le présid­ent de la Con­fédéra­tion à ré­gler seul des af­faires de nature es­sen­ti­elle­ment formelle.

¹ Le vice-présid­ent du Con­seil fédéral est le sup­pléant du présid­ent de la Con­fédéra­tion; il as­sume toutes les ob­lig­a­tions du présid­ent de la Con­fédéra­tion en cas d’em­pê­che­ment de ce­lui-ci.

² Le Con­seil fédéral peut déléguer au vice-présid­ent cer­taines at­tri­bu­tions du présid­ent de la Con­fédéra­tion.

Le présid­ent de la Con­fédéra­tion re­présente le Con­seil fédéral dans le pays et à l’étranger.

Le présid­ent de la Con­fédéra­tion est char­gé des re­la­tions de la Con­fédéra­tion avec les can­tons lor­squ’il s’agit de ques­tions générales d’in­térêt com­mun.

¹ Le présid­ent de la Con­fédéra­tion dis­pose d’un ser­vice présid­en­tiel qui l’as­siste dans l’ex­er­cice de ses at­tri­bu­tions spé­ci­fiques, not­am­ment en matière de re­la­tions ex­térieures, de com­mu­nic­a­tion, de pro­to­cole et de ques­tions or­gan­isa­tion­nelles.

² Le ser­vice présid­en­tiel est rat­taché à la Chan­celler­ie fédérale.

¹ Le chance­li­er de la Con­fédéra­tion est le chef de l’état-ma­jor du Con­seil fédéral.

² Le chance­li­er de la Con­fédéra­tion:

a.

as­siste le Con­seil fédéral et le présid­ent de la Con­fédéra­tion dans l’ac­com­p­lisse­ment de leurs tâches;

b.

ac­com­plit à l’égard de l’As­semblée fédérale les tâches qui lui in­combent en vertu de la con­sti­tu­tion et de la loi.

¹ Le chance­li­er de la Con­fédéra­tion di­rige la Chan­celler­ie fédérale, au même titre qu’un con­seiller fédéral di­rige son dé­parte­ment.

² Les vice-chance­liers sont les sup­pléants du chance­li­er de la Con­fédéra­tion.

³ L’or­gan­isa­tion et la dir­ec­tion de la Chan­celler­ie fédérale sont ré­gies, sauf pre­scrip­tions con­traires du Con­seil fédéral, par les dis­pos­i­tions qui s’ap­pli­quent à l’en­semble de l’ad­min­is­tra­tion fédérale, à l’ex­clu­sion de celles qui ont trait aux secrétari­ats généraux des dé­parte­ments.

Le chance­li­er de la Con­fédéra­tion:

a.

con­seille et as­siste le présid­ent de la Con­fédéra­tion et le Con­seil fédéral dans la plani­fic­a­tion et la co­ordin­a­tion des af­faires gouverne­mentales;

b.

élabore pour le présid­ent de la Con­fédéra­tion le pro­gramme de trav­ail et la plani­fic­a­tion des af­faires du Con­seil fédéral et en sur­veille l’ex­écu­tion;

c.³⁴

par­ti­cipe à la pré­par­a­tion des délibéra­tions et aux séances du Con­seil fédéral; il est re­spons­able de l’ét­ab­lisse­ment du procès-verbal et de la mise au net des dé­cisions du Con­seil fédéral;

c^bis.³⁵

sur­veille, pour le compte du Con­seil fédéral, l’état des af­faires de ce derni­er et des man­dats qu’il reçoit de l’As­semblée fédérale, ain­si que leur com­pat­ib­il­ité matéri­elle avec le pro­gramme de la lé­gis­lature, les ob­jec­tifs an­nuels du Con­seil fédéral et d’autres pro­grammes de plani­fic­a­tion de la Con­fédéra­tion et peut sou­mettre des pro­pos­i­tions au Con­seil fédéral en cas de nou­veaux dévelop­pe­ments;

c^ter.³⁶

veille à ce qu’une ana­lyse con­tin­ue et à long ter­me de la situ­ation et du con­texte soit ét­ablie et en rend régulière­ment compte au Con­seil fédéral;

d.

élabore not­am­ment, en étroite col­lab­or­a­tion avec les dé­parte­ments, le rap­port du Con­seil fédéral à l’As­semblée fédérale sur les grandes lignes de la poli­tique gouverne­mentale et le rap­port an­nuel du Con­seil fédéral sur sa ges­tion;

e.

con­seille le présid­ent de la Con­fédéra­tion et le Con­seil fédéral sur la dir­ec­tion générale de l’ad­min­is­tra­tion et col­labore à la sur­veil­lance de celle-ci;

f.

as­siste le Con­seil fédéral dans ses rap­ports avec l’As­semblée fédérale;

g.³⁷

con­seille et sou­tient le Con­seil fédéral en vue de détecter à temps les situ­ations sus­cept­ibles d’aboutir à une crise et de gérer les crises ef­fect­ives.

¹ Le chance­li­er de la Con­fédéra­tion as­sure la co­ordin­a­tion d’af­faires in­ter­dé­parte­mentales.

^1bis Il as­sume l’or­gan­isa­tion de tâches in­ter­dé­parte­mentales de co­ordin­a­tion en vue de détecter à temps les situ­ations sus­cept­ibles d’aboutir à une crise et de gérer les crises ef­fect­ives.³⁸

² Il as­sure la co­ordin­a­tion avec l’ad­min­is­tra­tion du Par­le­ment. Il con­sulte not­am­ment le secrétaire général de l’As­semblée fédérale sur les af­faires qui touchent dir­ecte­ment la procé­dure ou l’or­gan­isa­tion de l’As­semblée fédérale ou des Ser­vices du Par­le­ment, av­ant que le Con­seil fédéral ou un ser­vice qui lui est sub­or­don­né ne pren­ne une dé­cision. Il peut par­ti­ciper aux séances de la Délég­a­tion ad­min­is­trat­ive de l’As­semblée fédérale, avec voix con­sultat­ive.³⁹

Dans l’ex­er­cice de ses at­tri­bu­tions, le chance­li­er de la Con­fédéra­tion peut ex­i­ger des in­form­a­tions des dé­parte­ments.

¹ Le porte-pa­role du Con­seil fédéral prend, en col­lab­or­a­tion avec les dé­parte­ments, les mesur­es né­ces­saires à l’in­form­a­tion du pub­lic.

² Le chance­li­er de la Con­fédéra­tion as­sure l’in­form­a­tion in­terne entre le Con­seil fédéral et les dé­parte­ments.

¹ Le Con­seil fédéral et les chefs de dé­parte­ment di­ri­gent l’ad­min­is­tra­tion fédérale.

² Chacun des membres du Con­seil fédéral di­rige un dé­parte­ment.

³ Le Con­seil fédéral ré­partit les dé­parte­ments entre ses membres, qui sont tenus d’ac­cepter le dé­parte­ment qui leur a été at­tribué.

⁴ Le Con­seil fédéral peut mod­i­fi­er en tout temps la ré­par­ti­tion des dé­parte­ments.

¹ Le Con­seil fédéral et les chefs de dé­parte­ment défin­is­sent les ob­jec­tifs de l’ad­min­is­tra­tion fédérale et fix­ent des pri­or­ités.

² Lor­squ’ils délèguent l’ex­écu­tion dir­ecte de tâches à des groupes de trav­ail ou à des unités de l’ad­min­is­tra­tion fédérale, ils leur donnent les com­pétences et les moy­ens né­ces­saires.

³ Ils procèdent à une ap­pré­ci­ation des presta­tions de l’ad­min­is­tra­tion fédérale et réex­am­in­ent péri­od­ique­ment les ob­jec­tifs qu’ils lui ont fixés.

⁴ Ils veil­lent à ce que les col­lab­or­at­eurs soi­ent chois­is avec soin et à ce que la form­a­tion con­tin­ue soit as­surée.

¹ Le chef de dé­parte­ment di­rige son dé­parte­ment sous sa re­sponsab­il­ité poli­tique.

² Le chef de dé­parte­ment:

a.

défin­it les grandes lignes de la ges­tion du dé­parte­ment;

b.

délègue si né­ces­saire l’ex­écu­tion de cer­taines tâches dé­parte­mentales à des unités ad­min­is­trat­ives et à des col­lab­or­at­eurs qui lui sont sub­or­don­nés;

c.

défin­it l’or­gan­isa­tion de son dé­parte­ment dans le cadre de la présente loi.

Au sein du dé­parte­ment, le chef de dé­parte­ment a tou­jours qual­ité pour don­ner des in­struc­tions, procéder à des con­trôles et in­ter­venir per­son­nelle­ment dans une af­faire. Les dis­pos­i­tions par­ticulières con­cernant cer­taines unités ad­min­is­trat­ives ou l’at­tri­bu­tion de cer­taines com­pétences par la lé­gis­la­tion fédérale sont réser­vées.

¹ Les dé­parte­ments gèrent à l’aide de con­ven­tions de presta­tions an­nuelles:

a.

les unités de l’ad­min­is­tra­tion fédérale cent­rale;

b.

les unités de l’ad­min­is­tra­tion fédérale dé­cent­ral­isée qui n’ont pas de compt­ab­il­ité propre.

² Le Con­trôle fédéral des fin­ances est ex­clu de la ges­tion par con­ven­tion de presta­tions. Le Con­seil fédéral peut pré­voir d’autres ex­cep­tions.

³ Si des groupe­ments et des of­fices gèrent des unités ad­min­is­trat­ives ay­ant leur propre en­vel­oppe budgétaire, le dé­parte­ment peut leur déléguer la com­pétence de con­clure les con­ven­tions de presta­tions avec ces unités.

⁴ Dans la con­ven­tion de presta­tions, les tâches des unités ad­min­is­trat­ives sont ré­parties dans des pro­jets et des groupes de presta­tions. Elles doivent être as­sorties d’ob­jec­tifs mesur­ables.

⁵ Les unités ad­min­is­trat­ives ét­ab­lis­sent chaque an­née un rap­port sur la réal­isa­tion de leurs ob­jec­tifs. Au début de chaque pro­gramme de lé­gis­lature, elles ex­am­in­ent la struc­ture et les ob­jec­tifs de leurs groupes de presta­tions.

Le chef de dé­parte­ment peut en­gager des col­lab­or­at­eurs per­son­nels, dont il défin­it les tâches.

Le chef de dé­parte­ment prend, en ac­cord avec la Chan­celler­ie fédérale, les mesur­es né­ces­saires pour in­form­er le pub­lic sur l’activ­ité de son dé­parte­ment; il désigne les re­spons­ables de l’in­form­a­tion.

¹ Chaque dé­parte­ment dis­pose d’un secrétari­at général fais­ant of­fice d’état-ma­jor général du dé­parte­ment. Le secrétari­at général peut égale­ment être char­gé d’autres tâches.

² Le secrétaire général est le chef de l’état-ma­jor du dé­parte­ment.

¹ Le secrétari­at général as­siste le chef du dé­parte­ment dans la plani­fic­a­tion, l’or­gan­isa­tion et la co­ordin­a­tion des activ­ités du dé­parte­ment ain­si que dans les af­faires de son ressort.

² Il as­sume les tâches de sur­veil­lance que lui con­fie le chef du dé­parte­ment, en se ten­ant à ses in­struc­tions.

³ Il veille à ce que la plani­fic­a­tion et les activ­ités de son dé­parte­ment soi­ent co­or­don­nées avec celles des autres dé­parte­ments et celles du Con­seil fédéral.

⁴ Il as­siste le chef du dé­parte­ment lors de la pré­par­a­tion des délibéra­tions du Con­seil fédéral.

¹ Les of­fices sont les unités ad­min­is­trat­ives char­gées du traite­ment des dossiers.

² Le Con­seil fédéral fixe, par voie d’or­don­nance, la sub­di­vi­sion de l’ad­min­is­tra­tion fédérale en of­fices. Dans la mesure du pos­sible, il at­tribue à chaque of­fice des do­maines con­nexes et déter­mine les tâches qui lui in­combent.

³ Le Con­seil fédéral ré­partit les of­fices entre les dé­parte­ments en fonc­tion des im­pérat­ifs de ges­tion, de la con­nex­ité des tâches et de l’équi­libre matéri­el et poli­tique. Il peut re­voir cette ré­par­ti­tion en tout temps.

⁴ Les chefs de dé­parte­ment déter­minent la struc­ture des of­fices rat­tachés à leur dé­parte­ment. Ils peuvent réunir cer­tains of­fices en groupe­ments, avec l’ap­prob­a­tion du Con­seil fédéral.

⁵ Pour le sur­plus, les dir­ec­teurs défin­is­sent la struc­ture dé­taillée de leur of­fice.

Les dir­ec­teurs de groupe­ment et d’of­fice sont re­spons­ables devant leurs supérieurs de la dir­ec­tion des unités ad­min­is­trat­ives qui leur sont sub­or­don­nées et de l’ex­écu­tion des tâches qui leur sont con­fiées.

¹ Le Con­seil fédéral peut in­ve­st­ir du titre de secrétaire d’Etat des dir­ec­teurs d’of­fice ou de groupe­ment re­spons­ables d’un do­maine im­port­ant de leur dé­parte­ment. Les of­fices et les groupe­ments di­rigés par un secrétaire d’Etat peuvent être désignés du nom de secrétari­ats d’Etat.

² Les secrétaires d’Etat second­ent et déchar­gent les chefs de dé­parte­ment not­am­ment dans les re­la­tions avec l’étranger.

Le Con­seil fédéral peut at­tribuer tem­po­raire­ment le titre de secrétaire d’Etat à des membres de l’ad­min­is­tra­tion fédérale lor­squ’il leur donne man­dat de re­présenter la Suisse à des né­go­ci­ations in­ter­na­tionales au plus haut niveau.

¹ Le Con­seil fédéral édicte des dis­pos­i­tions pré­voy­ant la per­cep­tion d’émolu­ments ap­pro­priés pour les dé­cisions et les autres presta­tions de l’ad­min­is­tra­tion fédérale.

² Il fixe les mod­al­ités de la per­cep­tion des émolu­ments, en par­ticuli­er:

a.

la procé­dure de per­cep­tion des émolu­ments;

b.

le mont­ant des émolu­ments;

c.

la re­sponsab­il­ité dans les cas où plusieurs per­sonnes sont as­sujet­ties au prélève­ment d’émolu­ments;

d.

la pre­scrip­tion du droit au re­couvre­ment des émolu­ments.

³ Il fixe les émolu­ments en ten­ant compte du prin­cipe de l’équi­val­ence et du prin­cipe de la couver­ture des coûts.

⁴ Il peut pré­voir des dérog­a­tions à la per­cep­tion des émolu­ments si la dé­cision ou la presta­tion de ser­vice présente un in­térêt pub­lic pré­pondérant.

¹ Selon son im­port­ance, une af­faire relève du Con­seil fédéral, d’un chef de dé­parte­ment ou d’un dir­ec­teur de groupe­ment ou d’of­fice.

² Le Con­seil fédéral règle par voie d’or­don­nance l’at­tri­bu­tion du pouvoir de dé­cision aux unités ad­min­is­trat­ives dans des af­faires par­ticulières ou des do­maines déter­minés.

³ Si, dans un cas par­ticuli­er, il y a con­flit de com­pétences entre les dé­parte­ments, le présid­ent de la Con­fédéra­tion tranche.

⁴ Les unités ad­min­is­trat­ives supérieures et le Con­seil fédéral peuvent en tout temps pren­dre la re­sponsab­il­ité d’un dossier pour dé­cision.

⁵ Les dis­pos­i­tions im­pérat­ives de la lé­gis­la­tion en matière d’or­gan­isa­tion ju­di­ci­aire con­cernant l’at­tri­bu­tion de com­pétences sont réser­vées. Si le re­cours est ir­re­cev­able devant le Con­seil fédéral, ce­lui-ci peut don­ner des dir­ect­ives à l’autor­ité com­pétente de l’ad­min­is­tra­tion fédérale sur la man­ière d’in­ter­préter la loi.

⁶ Lor­squ’il s’agit de dé­cisions qui peuvent faire l’ob­jet d’un re­cours devant le Tribunal ad­min­is­trat­if fédéral, le dossier du Con­seil fédéral est con­fié d’of­fice au dé­parte­ment com­pétent à rais­on de la matière. Le re­cours contre les dé­cisions du Con­seil fédéral visées à l’art. 33, let. a et b, de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal ad­min­is­trat­if fédéral⁴⁸ est réser­vé.⁴⁹

¹ Le Con­seil fédéral peut déléguer aux dé­parte­ments la com­pétence d’édicter des règles de droit. Il prend en compte la portée de la norme en­visagée.

² La délég­a­tion de tell­es com­pétences aux groupe­ments et aux of­fices n’est autor­isée que si une loi fédérale ou un ar­rêté fédéral de portée générale le per­met.

¹ Le Con­seil fédéral peut déléguer à un dé­parte­ment la com­pétence de con­clure, de mod­i­fi­er ou de dénon­cer un traité in­ter­na­tion­al. En ce qui con­cerne les traités in­ter­na­tionaux de portée mineure et les modi­fic­a­tions et dénon­ci­ations de portée mineure, il peut égale­ment déléguer cette com­pétence à un groupe­ment ou à un of­fice.

² Il rend compte chaque an­née à l’As­semblée fédérale des traités con­clus, modi­fiés et dénon­cés par lui-même, par les dé­parte­ments, par les groupe­ments ou par les of­fices. Seule la Délég­a­tion des Com­mis­sions de ges­tion est in­formée des traités in­ter­na­tionaux con­fid­en­tiels ou secrets.

¹ Le chef de dé­parte­ment peut déléguer la com­pétence de sign­er cer­tains doc­u­ments en son nom:

a.

au secrétaire général ou à ses sup­pléants;

b.

aux membres de la dir­ec­tion des groupe­ments et des of­fices qui lui sont sub­or­don­nés;

c.

à d’autres membres du secrétari­at général dans le cadre des com­pétences con­férées au dé­parte­ment en tant qu’in­stance de re­cours.

² Il peut égale­ment déléguer le droit de sign­er des dé­cisions.⁵¹

³ Les dir­ec­teurs de groupe­ment et d’of­fice ain­si que les secrétaires généraux règlent la délég­a­tion de sig­na­ture dans leur do­maine de com­pétence. Les con­trats, les dé­cisions et les autres en­gage­ments formels de la Con­fédéra­tion port­ant sur un mont­ant supérieur à 100 000 francs re­quièrent une double sig­na­ture.⁵²

⁴ L’ouver­ture de comptes ban­caires ou postaux en Suisse re­quiert une sig­na­ture sup­plé­mentaire de l’Ad­min­is­tra­tion fédérale des fin­ances.⁵³

⁵ Le Con­seil fédéral peut, dans cer­tains cas, autor­iser des ex­cep­tions à l’ex­i­gence de la double sig­na­ture.⁵⁴

¹ Le Con­seil fédéral fixe les prin­cipes qui ré­gis­sent les re­la­tions de l’ad­min­is­tra­tion fédérale avec l’étranger.

² Les re­la­tions avec les gouverne­ments des can­tons sont du ressort du Con­seil fédéral et des chefs de dé­parte­ment.

³ Dans le cadre de leurs com­pétences, les dir­ec­teurs de groupe­ment et d’of­fice en­tre­tiennent des re­la­tions dir­ect­es avec d’autres autor­ités ou ser­vices, fédéraux, can­tonaux ou com­mun­aux, ain­si qu’avec des par­ticuli­ers.

Les dé­parte­ments, les groupe­ments et les of­fices plani­fi­ent leurs activ­ités dans le cadre de la plani­fic­a­tion générale du Con­seil fédéral. Les dé­parte­ments in­for­ment le Con­seil fédéral de leur plani­fic­a­tion.

Le Con­seil fédéral et ses délég­a­tions ain­si que la Chan­celler­ie fédérale as­surent les tâches de co­ordin­a­tion qui leur in­combent en vertu de la con­sti­tu­tion et de la loi.

¹ Sous la présid­ence du chance­li­er de la Con­fédéra­tion, la Con­férence des secrétaires généraux di­rige les travaux de co­ordin­a­tion au sein de l’ad­min­is­tra­tion fédérale.

² Elle as­sume la co­ordin­a­tion de tâches ou d’af­faires qui ne relèvent d’aucun autre or­gane de co­ordin­a­tion, not­am­ment dans le cadre de la pré­par­a­tion des af­faires du Con­seil fédéral.

³ Le Con­seil fédéral peut la char­ger de traiter des af­faires in­ter­dé­parte­mentales et de les pré­parer pour lui.

⁴ Le secrétaire général de l’As­semblée fédérale peut par­ti­ciper à la Con­férence des secrétaires généraux, avec voix con­sultat­ive.⁵⁶

¹ La Con­férence des re­spons­ables de l’in­form­a­tion réunit le porte-pa­role du Con­seil fédéral et les re­spons­ables de l’in­form­a­tion de chaque dé­parte­ment. Un re­présent­ant des Ser­vices du Par­le­ment peut y par­ti­ciper, avec voix con­sultat­ive.⁵⁷

² La Con­férence des re­spons­ables de l’in­form­a­tion traite les problèmes cour­ants des dé­parte­ments et du Con­seil fédéral en matière d’in­form­a­tion; elle co­or­donne et plani­fie l’in­form­a­tion.⁵⁸

³ Elle est présidée par le porte-pa­role du Con­seil fédéral.⁵⁹

Le Con­seil fédéral et les dé­parte­ments peuvent in­stituer d’autres con­férences ou unités ad­min­is­trat­ives in­dépend­antes char­gées de tâches d’état-ma­jor, de plani­fic­a­tion et de co­ordin­a­tion.

Le Con­seil fédéral peut char­ger des groupes de trav­ail de tâches in­ter­dé­parte­mentales im­port­antes de durée lim­itée.

¹ Le Con­seil fédéral et les dé­parte­ments peuvent con­sul­ter des or­gan­isa­tions et des per­sonnes ex­térieures à l’ad­min­is­tra­tion fédérale.

² …⁶³

¹ Les com­mis­sions ex­tra­par­le­mentaires con­seil­lent en per­man­ence le Con­seil fédéral et l’ad­min­is­tra­tion fédérale dans l’ac­com­p­lisse­ment de leurs tâches.

² Elles prennent des dé­cisions dans la mesure où une loi fédérale les y autor­ise.

Une com­mis­sion ex­tra­par­le­mentaire peut être in­stituée lor­sque l’ac­com­p­lisse­ment des tâches:

a.

re­quiert des sa­voirs par­ticuli­ers dont l’ad­min­is­tra­tion fédérale ne dis­pose pas;

b.

ex­ige la par­ti­cip­a­tion pré­coce des can­tons ou d’autres mi­lieux in­téressés, ou

c.

doit être con­fié à une unité de l’ad­min­is­tra­tion fédérale dé­cent­ral­isée non liée par des in­struc­tions.

¹ Lor­sque la tâche peut être ac­com­plie de man­ière plus adéquate par une unité de l’ad­min­is­tra­tion fédérale cent­rale ou par une or­gan­isa­tion ou une per­sonne ex­terne, on ren­on­cera à in­stituer une com­mis­sion.

² Le Con­seil fédéral in­stitue des com­mis­sions ex­tra­par­le­mentaires et en nomme les membres.

³ La durée de fonc­tion est de quatre ans.

⁴ En cas de va­cance, un re­m­plaçant est nom­mé.

La rais­on d’être, les tâches et la com­pos­i­tion des com­mis­sions ex­tra­par­le­mentaires sont réex­am­inées tous les quatre ans à l’oc­ca­sion de leur ren­ou­velle­ment in­té­gral.

¹ En règle générale, les com­mis­sions ex­tra­par­le­mentaires ne comptent pas plus de quin­ze membres.

² Les deux sexes, les langues, les ré­gions, les groupes d’âge et les groupes d’in­térêts doivent être équit­a­ble­ment re­présentés au sein des com­mis­sions, compte tenu des tâches à ac­com­plir.

³ Les membres de l’ad­min­is­tra­tion fédérale ne peuvent être nom­més membres d’une com­mis­sion que dans des cas dû­ment motivés.

¹ Les membres des com­mis­sions doivent sig­naler leurs in­térêts av­ant leur nom­in­a­tion. Le Con­seil fédéral édicte les dis­pos­i­tions d’ex­écu­tion.

² Quiconque re­fuse de sig­naler ses in­térêts ne peut être membre d’une com­mis­sion.

¹ Le Con­seil fédéral fixe des critères uni­formes pour l’in­dem­nisa­tion des membres des com­mis­sions.

² Le mont­ant des in­dem­nités est rendu pub­lic.

¹ Les unités de l’ad­min­is­tra­tion fédérale et les Ser­vices du Par­le­ment gèrent des sys­tèmes élec­tro­niques per­met­tant d’as­surer le bon déroul­e­ment de leurs pro­ces­sus opéra­tion­nels et de gérer des doc­u­ments, cor­res­pond­ance y com­prise.

² Ils peuvent don­ner à d’autres autor­ités fédérales et à des unités qui sont ex­térieures à l’ad­min­is­tra­tion fédérale un ac­cès à leurs sys­tèmes de ges­tion des af­faires dans la mesure où cet ac­cès est né­ces­saire au bon déroul­e­ment de leurs pro­ces­sus opéra­tion­nels.

¹ Les don­nées per­son­nelles, y com­pris les don­nées sens­ibles au sens de la loi fédérale du 25 septembre 2020 sur la pro­tec­tion des don­nées (LPD)⁷¹, ain­si que les don­nées con­cernant des per­sonnes mor­ales, y com­pris les don­nées sens­ibles au sens de l’art. 57r, al. 2, de la présente loi, peuvent être traitées dans les sys­tèmes de ges­tion des af­faires dans le but:

a.

de traiter des af­faires;

b.

d’or­gan­iser le déroul­e­ment du trav­ail;

c.

de con­stater si des don­nées se rap­port­ant à une per­sonne déter­minée sont traitées;

d.

de fa­ci­liter l’ac­cès à la doc­u­ment­a­tion.

² L’ac­cès à des don­nées per­son­nelles, y com­pris des don­nées sens­ibles au sens de la LPD, ain­si qu’à des don­nées con­cernant des per­sonnes mor­ales, y com­pris des don­nées sens­ibles au sens de l’art. 57r, al. 2, de la présente loi, peut être ac­cordé à d’autres autor­ités fédérales et à des unités qui sont ex­térieures à l’ad­min­is­tra­tion fédérale si la base lé­gale re­quise pour la com­mu­nic­a­tion ex­iste.

³ Les sys­tèmes de ges­tion des af­faires peuvent con­tenir des don­nées sens­ibles au sens de la LPD ain­si que des don­nées sens­ibles con­cernant des per­sonnes mor­ales au sens de l’art. 57r, al. 2, de la présente loi, dans la mesure où ces don­nées ressortent de la cor­res­pond­ance ou dé­cou­lent de la nature d’une af­faire ou d’un doc­u­ment.

⁴ L’ac­cès à des don­nées sens­ibles au sens de la LPD ain­si qu’à des don­nées sens­ibles con­cernant des per­sonnes mor­ales au sens de l’art. 57r, al. 2, de la présente loi ne peut être ac­cordé qu’aux per­sonnes auxquelles cet ac­cès est né­ces­saire pour l’ac­com­p­lisse­ment de leurs tâches.

Le Con­seil fédéral édicte les dis­pos­i­tions d’ex­écu­tion, en par­ticuli­er sur l’or­gan­isa­tion et l’ex­ploit­a­tion des sys­tèmes de ges­tion des af­faires et sur la pro­tec­tion des don­nées per­son­nelles et des don­nées con­cernant des per­sonnes mor­ales qui y sont en­re­gis­trées.

Les dis­pos­i­tions de la présente sec­tion ne sont pas ap­plic­ables lor­squ’une autre loi fédérale règle le traite­ment de don­nées liées à l’util­isa­tion de l’in­fra­struc­ture élec­tro­nique, qu’il s’agisse de don­nées per­son­nelles ou de don­nées con­cernant des per­sonnes mor­ales.

¹ Les or­ganes fédéraux au sens de la LPD⁷⁷ ne sont pas autor­isés à en­re­gis­trer et ex­ploiter les don­nées liées à l’util­isa­tion de leur in­fra­struc­ture élec­tro­nique ou de l’in­fra­struc­ture élec­tro­nique dont ils ont délégué l’ex­ploit­a­tion, qu’il s’agisse de don­nées per­son­nelles ou de don­nées con­cernant des per­sonnes mor­ales, sauf si la pour­suite des buts prévus aux art. 57l à 57o de la présente loi l’ex­ige.

² Les traite­ments au sens de la présente sec­tion peuvent égale­ment port­er sur des don­nées sens­ibles au sens de la LPD et des don­nées sens­ibles con­cernant des per­sonnes mor­ales au sens de l’art. 57r, al. 2, de la présente loi.

L’in­fra­struc­ture élec­tro­nique com­prend l’en­semble des équipe­ments et ap­par­eils fixes ou mo­biles qui peuvent en­re­gis­trer des don­nées per­son­nelles ou des don­nées con­cernant des per­sonnes mor­ales, en par­ticuli­er:⁷⁸

a.

les or­din­ateurs, les com­posants de réseau et les lo­gi­ciels;

b.

les sup­ports de don­nées;

c.

les ap­par­eils télé­pho­niques;

d.

les im­prim­antes, les scan­neurs, les télé­copieurs et les pho­to­copieurs;

e.

les sys­tèmes de sais­ie du temps de trav­ail;

f.

les sys­tèmes de con­trôle des in­stall­a­tions à l’en­trée et à l’in­térieur de lo­c­aux;

g.

les sys­tèmes de géo­loc­al­isa­tion.

Les or­ganes fédéraux peuvent en­re­gis­trer les don­nées per­son­nelles et les don­nées con­cernant des per­sonnes mor­ales liées à l’util­isa­tion de leur in­fra­struc­ture élec­tro­nique dans les buts suivants:⁸⁰

a.

toutes les don­nées per­son­nelles, y com­pris celles se rap­port­ant au con­tenu de la mes­sager­ie élec­tro­nique, pour garantir leur sé­cur­ité (cop­ies de sauve­garde);

b.

les don­nées ré­sult­ant de l’util­isa­tion de l’in­fra­struc­ture élec­tro­nique:

1.

pour main­tenir la sé­cur­ité de l’in­form­a­tion et des ser­vices,

2.

pour as­surer l’en­tre­tien tech­nique de l’in­fra­struc­ture élec­tro­nique,

3.

pour con­trôler le re­spect des règle­ments d’util­isa­tion,

4.⁸¹

pour re­tracer l’ac­cès à l’in­fra­struc­ture élec­tro­nique,

5.

pour fac­turer les coûts à chaque unité d’im­puta­tion;

c.

les don­nées con­cernant le temps de trav­ail des em­ployés, pour gérer le temps de trav­ail du per­son­nel;

d.

les don­nées con­cernant la présence de per­sonnes dans les lo­c­aux de la Con­fédéra­tion ain­si que les en­trées et les sorties, pour garantir la sé­cur­ité.

Les don­nées en­re­gis­trées peuvent être ana­lysées sans rap­port avec des per­sonnes dans les buts men­tion­nés à l’art. 57l.

Les don­nées en­re­gis­trées peuvent être ana­lysées en rap­port avec des per­sonnes mais de man­ière non nom­inale, lor­sque l’ana­lyse a lieu par sond­age et dans les buts suivants:

a.

con­trôler l’util­isa­tion de l’in­fra­struc­ture élec­tro­nique;

b.

con­trôler le temps de trav­ail du per­son­nel.

¹ Les don­nées en­re­gis­trées peuvent être ana­lysées en rap­port avec des per­sonnes et de man­ière nom­inale dans les buts suivants:

a.

élu­cider un soupçon con­cret d’util­isa­tion ab­us­ive ou pour­suivre un cas d’util­isa­tion ab­us­ive;

b.

ana­lys­er les per­turb­a­tions de l’in­fra­struc­ture élec­tro­nique, y re­médi­er ou parer aux men­aces con­crètes qu’elle subit;

c.

fournir les presta­tions in­dis­pens­ables;

d.

saisir les presta­tions ef­fec­tuées et les fac­turer;

e.

con­trôler le temps de trav­ail de per­sonnes déter­minées.

² Une ana­lyse de don­nées selon l’al. 1, let. a, ne peut être ef­fec­tuée que:

a.

par les or­ganes de la Con­fédéra­tion;

b.

après in­form­a­tion écrite de la per­sonne con­cernée.

L’or­gane fédéral prend les mesur­es tech­niques et or­gan­isa­tion­nelles né­ces­saires pour prévenir les abus.

¹ Le Con­seil fédéral règle not­am­ment:

a.

l’en­re­gis­trement, la con­ser­va­tion et la de­struc­tion des don­nées;

b.

la procé­dure de traite­ment;

c.

l’ac­cès aux don­nées;

d.

les mesur­es tech­niques et or­gan­isa­tion­nelles vis­ant à garantir la sé­cur­ité des don­nées.

² Les don­nées ne peuvent être con­ser­vées qu’aus­si longtemps que cela est né­ces­saire.

³ A moins qu’une or­don­nance de l’As­semblée fédérale n’en dis­pose autre­ment, les présentes dis­pos­i­tions d’ex­écu­tion s’ap­pli­quent aux don­nées qui con­cernent les membres de l’As­semblée fédérale ou le per­son­nel des Ser­vices du Par­le­ment.

¹ Les or­ganes fédéraux peuvent traiter des don­nées con­cernant des per­sonnes mor­ales, y com­pris des don­nées sens­ibles, dans la mesure où l’ac­com­p­lisse­ment de leurs tâches l’ex­ige et où elles sont définies dans une loi au sens formel.

² Les don­nées sens­ibles con­cernant des per­sonnes mor­ales sont:

a.

les don­nées re­l­at­ives à des pour­suites ou des sanc­tions ad­min­is­trat­ives ou pénales;

b.

les don­nées re­l­at­ives à des secrets pro­fes­sion­nels, d’af­faires ou de fab­ric­a­tion.

¹ Les or­ganes fédéraux sont en droit de com­mu­niquer des don­nées con­cernant des per­sonnes mor­ales si une base lé­gale le pré­voit.

² Ils ne sont en droit de com­mu­niquer des don­nées sens­ibles con­cernant des per­sonnes mor­ales que si une loi au sens formel le pré­voit.

³ En dérog­a­tion aux al. 1 et 2, ils peuvent, dans un cas d’es­pèce, com­mu­niquer des don­nées con­cernant des per­sonnes mor­ales si l’une des con­di­tions suivantes est re­m­plie:

a.

la com­mu­nic­a­tion des don­nées est in­dis­pens­able à l’ac­com­p­lisse­ment des tâches lé­gales de l’or­gane fédéral ou du des­tinataire;

b.

la per­sonne mor­ale con­cernée a don­né son con­sente­ment;

c.

le des­tinataire rend vraisemblable que la per­sonne mor­ale con­cernée ne re­fuse son con­sente­ment ou ne s’op­pose à la com­mu­nic­a­tion que dans le but de l’em­pêch­er de se prévaloir de préten­tions jur­idiques ou de faire valoir d’autres in­térêts lé­git­imes; à moins que cela ne s’avère im­possible ou ne né­ces­site des ef­forts dis­pro­por­tion­nés, la per­sonne mor­ale con­cernée doit être aupara­v­ant in­vitée à se pro­non­cer.

⁴ Ils peuvent en outre com­mu­niquer d’of­fice des don­nées con­cernant des per­sonnes mor­ales dans le cadre de l’in­form­a­tion of­fi­ci­elle du pub­lic, ou en vertu de la loi du 17 décembre 2004⁸³ sur la trans­par­ence, si les con­di­tions suivantes sont réunies:

a.

les don­nées sont en rap­port avec l’ac­com­p­lisse­ment de tâches pub­liques;

b.

la com­mu­nic­a­tion ré­pond à un in­térêt pub­lic pré­pondérant.

⁵ Ils peuvent rendre ac­cess­ibles à tous des don­nées con­cernant des per­sonnes mor­ales au moy­en de ser­vices d’in­form­a­tion et de com­mu­nic­a­tion auto­mat­isés, lor­squ’une base lé­gale pré­voit la pub­lic­a­tion de ces don­nées ou lor­sque ces or­ganes com­mu­niquent des don­nées sur la base de l’al. 4. Lor­squ’il n’ex­iste plus d’in­térêt pub­lic à rendre ac­cess­ibles ces don­nées, elles doivent être ef­facées du ser­vice d’in­form­a­tion et de com­mu­nic­a­tion auto­mat­isé.

⁶ Les or­ganes fédéraux re­fusent la com­mu­nic­a­tion, la re­streignent ou l’as­sor­tis­sent de charges:

a.

si un in­térêt pub­lic im­port­ant ou un in­térêt lé­git­ime mani­feste de la per­sonne mor­ale con­cernée l’ex­ige, ou

b.

si une ob­lig­a­tion lé­gale de garder le secret ou des pre­scrip­tions par­ticulières de pro­tec­tion des don­nées con­cernant des per­sonnes mor­ales l’ex­i­gent.

Les droits des per­sonnes mor­ales sont ré­gis par les règles de procé­dure ap­plic­ables.

La ville de Berne est le siège du Con­seil fédéral, des dé­parte­ments et de la Chan­celler­ie fédérale.

Les membres du Con­seil fédéral et le chance­li­er de la Con­fédéra­tion peuvent fix­er lib­re­ment le lieu de leur résid­ence; ils doivent toute­fois pouvoir re­joindre à bref délai le siège de l’autor­ité.

¹ Les membres du Con­seil fédéral et le chance­li­er de la Con­fédéra­tion ne peuvent as­sumer aucune autre fonc­tion au ser­vice de la Con­fédéra­tion ou d’un can­ton, ni ex­er­cer d’autre activ­ité pro­fes­sion­nelle ou com­mer­ciale.

² Ils ne peuvent pas non plus ex­er­cer les fonc­tions de dir­ec­teur, de gérant ou de membre de l’ad­min­is­tra­tion, de l’or­gane de sur­veil­lance ou de l’or­gane de con­trôle d’une or­gan­isa­tion ay­ant une activ­ité économique.

³ Il est in­ter­dit aux membres du Con­seil fédéral, de même qu’au chance­li­er de la Con­fédéra­tion, d’ex­er­cer une fonc­tion of­fi­ci­elle pour un Etat étranger, ain­si que d’ac­cepter des titres ou des décor­a­tions oc­troyés par des autor­ités étrangères.⁸⁴

¹ Ne peuvent être sim­ul­tané­ment membres du Con­seil fédéral:

a.

deux per­sonnes unies par le mariage, liées par un parten­ari­at en­re­gis­tré ou men­ant de fait une vie de couple;

b.

des par­ents, y com­pris des par­ents par al­li­ance, en ligne dir­ecte et jusqu’au quat­rième de­gré en ligne col­latérale;

c.

deux per­sonnes dont les con­joints ou les partenaires en­re­gis­trés sont frères et sœurs.

² Le chance­li­er de la Con­fédéra­tion ne peut avoir un li­en au sens de l’al. 1 avec l’un des membres du Con­seil fédéral.

¹ Si une loi fédérale le pré­voit, les can­tons sou­mettent leurs lois et leurs or­don­nances à l’ap­prob­a­tion de la Con­fédéra­tion; l’ap­prob­a­tion est une con­di­tion de valid­ité.

² En l’ab­sence de lit­ige, l’ap­prob­a­tion est don­née par les dé­parte­ments.

³ En cas de lit­ige, le Con­seil fédéral tranche. Il peut aus­si don­ner une ap­prob­a­tion as­sortie d’une réserve.

¹ Les can­tons in­for­ment la Con­fédéra­tion des con­ven­tions qu’ils pas­sent entre eux ou avec l’étranger. Ils in­for­ment la Con­fédéra­tion av­ant de con­clure une con­ven­tion avec l’étranger. La Con­fédéra­tion et les can­tons recher­chent une solu­tion con­sen­suelle.

² L’ob­lig­a­tion d’in­form­er ne s’ap­plique pas aux con­ven­tions:

a.

qui ont pour ob­jet l’ex­écu­tion de con­ven­tions dont la Con­fédéra­tion a déjà con­nais­sance;

b.

qui s’ad­ressent en pri­or­ité aux autor­ités ou qui règlent des ques­tions tech­niques ou ad­min­is­trat­ives.

¹ La Con­fédéra­tion in­forme le pub­lic dans la Feuille fédérale sur les con­ven­tions qui ont été portées à sa con­nais­sance.

² Le dé­parte­ment com­pétent ex­am­ine si une con­ven­tion n’est pas con­traire au droit et aux in­térêts de la Con­fédéra­tion. Il com­mu­nique les con­clu­sions de son ex­a­men aux can­tons con­tract­ants dans les deux mois qui suivent la pub­lic­a­tion de l’in­form­a­tion visée à l’al. 1. Les can­tons qui ne sont pas partie à la con­ven­tion sig­nalent leurs éven­tuelles ob­jec­tions aux can­tons con­tract­ants dans le même délai.

³ En cas d’ob­jec­tion, le dé­parte­ment ou les can­tons tiers s’ef­for­cent de trouver un ac­cord à l’ami­able avec les can­tons con­tract­ants.

⁴ Si aucun ac­cord ne peut être trouvé, le Con­seil fédéral et les can­tons tiers peuvent dé­poser une réclam­a­tion devant l’As­semblée fédérale dans les six mois suivant la pub­lic­a­tion de l’in­form­a­tion visée à l’al. 1.

¹ Si une loi pré­voit, pour des pro­jets con­cernant par ex­emple des con­struc­tions ou des in­stall­a­tions, la con­cen­tra­tion de plusieurs dé­cisions entre les mains d’une seule autor­ité (autor­ité unique), cette dernière con­sulte les autor­ités fédérales con­cernées av­ant de rendre sa dé­cision.

² L’autor­ité unique con­sulte sim­ul­tané­ment les autor­ités con­cernées: si des mo­tifs par­ticuli­ers le jus­ti­fi­ent, elle peut les con­sul­ter l’une après l’autre.

³ L’autor­ité unique im­partit en règle générale un délai de deux mois aux autor­ités con­cernées pour se pro­non­cer.

⁴ L’autor­ité unique et les autor­ités con­cernées déter­minent d’un com­mun ac­cord les cas ex­cep­tion­nels pour lesquels aucune con­sulta­tion n’est re­quise.

¹ Si les autor­ités con­cernées émettent des avis con­tra­dictoires ou si l’autor­ité unique est elle-même en désac­cord avec les avis exprimés, elle or­gan­ise dans les 30 jours un en­tre­tien avec les autor­ités con­cernées en vue d’éliminer les di­ver­gences; elle peut faire ap­pel, à cette fin, à d’autres autor­ités ou ex­perts.

² Si l’en­tre­tien débouche sur un ac­cord, l’autor­ité unique est liée par le ré­sultat qui s’en est dé­gagé.

³ Si aucun ac­cord n’est trouvé, l’autor­ité unique statue; si des di­ver­gences ma­jeures sub­sist­ent entre des unités d’un même dé­parte­ment, ce derni­er donne des in­struc­tions à l’autor­ité unique sur l’ar­bit­rage à rendre. Si plusieurs dé­parte­ments sont con­cernés, ils règlent leurs différends entre eux. Les mo­tifs de la dé­cision doivent rendre compte des avis di­ver­gents.

⁴ Les autor­ités con­cernées peuvent défendre leur propre point de vue devant une autor­ité de re­cours, même après avoir été partie à une procé­dure d’élim­in­a­tion des di­ver­gences.

¹ Le Con­seil fédéral fixe, pour chacune des procé­dures, un délai pour l’ap­prob­a­tion des plans des con­struc­tions et des in­stall­a­tions.

² Si l’autor­ité unique ne peut re­specter ce délai, elle en in­forme le re­quérant et lui en in­dique les rais­ons ain­si que le délai dans le­quel la dé­cision in­ter­viendra.

La Con­fédéra­tion ain­si que ses ét­ab­lisse­ments, en­tre­prises et fond­a­tions non autonomes sont ex­empts de tout im­pôt can­ton­al ou com­mun­al, à l’ex­cep­tion des im­meubles qui ne sont pas dir­ecte­ment af­fectés à des fins pub­liques.

¹ Les can­tons ré­pond­ent en­vers la Con­fédéra­tion des dom­mages causés à ses bi­ens en rais­on de troubles de l’or­dre pub­lic.

² Les dis­pos­i­tions can­tonales et com­mun­ales ré­gis­sant les ob­lig­a­tions en matière d’as­sur­ance ne s’ap­pli­quent pas à la Con­fédéra­tion.

La Con­fédéra­tion ex­erce son droit de dom­i­cile dans les bâ­ti­ments qui lui ap­par­tiennent.

La loi fédérale du 19 septembre 1978 sur l’or­gan­isa­tion et la ges­tion du Con­seil fédéral et de l’ad­min­is­tra­tion fédérale⁹⁶ est ab­ro­gée.

¹ La présente loi est sujette au référen­dum fac­ultatif.

² Le Con­seil fédéral fixe la date de l’en­trée en vi­gueur.

Date de l’en­trée en vi­gueur: 1^er oc­tobre 1997⁹⁹