Ordonnance
sur l’organisation du gouvernement et de l’administration
(OLOGA)

(art. 13, 16, al. 1 et 4, 17 LOGA)

¹ Les séances du Con­seil fédéral ont lieu en règle générale une fois par se­maine.

² Les dé­cisions port­ant sur des af­faires de grande im­port­ance ou ay­ant une portée poli­tique sont prises à la suite de délibéra­tions sé­parées. Les af­faires d’im­port­ance prim­or­diale peuvent être traitées lors de séances spé­ciales.

³ Si elles ne sont pas con­testées, les autres af­faires peuvent être réglées en­semble, sans délibéra­tion sé­parée, ou faire l’ob­jet d’une procé­dure écrite. Les dé­cisions présid­en­ti­elles selon l’art. 26, al. 4, LOGA sont réser­vées.

⁴ Si les cir­con­stances l’ex­i­gent et que le temps lui manque pour se réunir, le Con­seil fédéral peut délibérer des af­faires visées à l’al. 2, par écrit ou par d’autres moy­ens. Les dé­cisions qui en ré­sul­tent sont équi­val­entes à celles qui sont prises au cours des séances. Les dé­cisions présid­en­ti­elles selon l’art. 26, al. 1 à 3, LOGA, sont réser­vées.

⁵ Les dé­cisions sont con­signées par écrit sé­paré­ment pour chaque af­faire.

(art. 25, al. 2, let. a, 32, let. b, et 33 LOGA)

¹ La plani­fic­a­tion des af­faires vise à as­surer que les af­faires sont traitées au Con­seil fédéral en ten­ant compte de leur im­port­ance et de leur ur­gence.

² Le présid­ent de la Con­fédéra­tion déter­mine avec la Chan­celler­ie fédérale et les dé­parte­ments les af­faires les plus im­port­antes et les pri­or­ités pour un tri­mestre ou un semestre.

(art. 14, 15 et 17 LOGA)

¹ En règle générale, le Con­seil fédéral prend ses dé­cisions en se fond­ant sur des pro­pos­i­tions écrites et après la con­clu­sion de la procé­dure de co-rap­port (art. 5).

² Les membres du Con­seil fédéral ont le droit de pro­pos­i­tion; le chance­li­er de la Con­fédéra­tion dis­pose du même droit pour les af­faires re­l­at­ives à la Chan­celler­ie fédérale.

³ Les autres autor­ités ou or­ganes qui sont ha­bil­ités par la lé­gis­la­tion fédérale à sou­mettre des af­faires ou des pro­pos­i­tions au Con­seil fédéral doivent le faire par l’en­tremise de la Chan­celler­ie fédérale ou du dé­parte­ment ay­ant le li­en le plus étroit avec l’af­faire traitée.

⁴ Le Con­seil fédéral con­duit des dis­cus­sions ap­pro­fon­dies, not­am­ment sur les af­faires d’im­port­ance prim­or­diale. S’il y a lieu, il prend des dé­cisions prélim­in­aires, déter­mine les élé­ments prin­ci­paux de la solu­tion et donne des in­struc­tions en vue du traite­ment de l’af­faire au dé­parte­ment re­spons­able ou à la Chan­celler­ie fédérale.

⁵ Les dé­parte­ments et la Chan­celler­ie fédérale peuvent en tout temps et sans faire de pro­pos­i­tion formelle trans­mettre au Con­seil fédéral des notes d’in­form­a­tion re­l­at­ives à d’im­port­ants événe­ments et activ­ités rel­ev­ant de leur do­maine.

¹ Lors de la pré­par­a­tion de pro­pos­i­tions, l’of­fice re­spons­able in­vite les unités ad­min­is­trat­ives con­cernées à don­ner leur avis dans un délai ap­pro­prié. Dans des cas ex­cep­tion­nels, dû­ment motivés, il est pos­sible de ren­on­cer à con­sul­ter les of­fices ou de n’en con­sul­ter qu’un nombre re­streint.

^1bis Lor­sque le Con­seil fédéral est saisi d’une af­faire con­fid­en­ti­elle ou secrète, les unités ad­min­is­trat­ives com­pétentes pour l’ex­a­men jur­idique préal­able sont con­sultées sur les ques­tions de droit im­port­antes ou sur lesquelles il n’y a pas un­an­im­ité, si pos­sible av­ant la séance du Con­seil fédéral.⁵

² Les di­ver­gences doivent être élim­inées dans la mesure du pos­sible au cours de la con­sulta­tion des of­fices; le dé­parte­ment re­spons­able fait rap­port au Con­seil fédéral à ce sujet.

³ Sont con­cernées les unités ad­min­is­trat­ives dont les tâches ont un li­en matéri­el avec l’af­faire traitée ou qui doivent se pro­non­cer sur ses as­pects fin­an­ci­ers, jur­idiques ou formels.

(art. 15 et 33 LOGA)

¹ La procé­dure de co-rap­port sert à pré­parer la dé­cision du Con­seil fédéral. Elle doit lui per­mettre de con­centrer ses délibéra­tions sur les as­pects es­sen­tiels de l’af­faire.

^1bis La procé­dure de co-rap­port com­mence le jour où le dé­parte­ment com­pétent signe sa pro­pos­i­tion.⁶

² Le dé­parte­ment re­spons­able re­met en temps utile à la Chan­celler­ie fédérale la pro­pos­i­tion défin­it­ive en vue de l’ouver­ture d’une procé­dure de co-rap­port.⁷

¹ Le dé­parte­ment com­pétent statue sur les de­mandes de ren­sei­gne­ments présentées par les députés et les com­mis­sions par­le­mentaires en vertu des art. 7 et 150 de la loi du 13 décembre 2002 sur le Par­le­ment⁹. Le Con­seil fédéral tranche en cas de di­ver­gence entre le re­quérant et le dé­parte­ment quant à l’éten­due du droit à l’in­form­a­tion.

² Le Con­seil fédéral statue dans tous les cas:

a.

sur pro­pos­i­tion de la Chan­celler­ie fédérale, lor­squ’il s’agit d’in­form­a­tions sur lesquelles il s’est dir­ecte­ment fondé pour pren­dre une dé­cision;

b.

sur pro­pos­i­tion du dé­parte­ment com­pétent, lor­squ’il s’agit d’in­form­a­tions qui relèvent de la sé­cur­ité de l’état ou du ren­sei­gne­ment.

³ En ac­cord avec le dé­parte­ment con­cerné, la Chan­celler­ie fédérale traite les de­mandes de con­sulta­tion des dé­cisions du Con­seil fédéral et leur donne une ré­ponse.

¹ Les com­mis­sions com­pétentes en matière de poli­tique ex­térieure sont not­am­ment con­sultées sur les ori­ent­a­tions prin­cip­ales au sens de l’art. 152, al. 3 et 4, de la loi du 13 décembre 2002 sur le Par­le­ment (LParl)¹¹ lor­sque:

a.

la mise en œuvre de re­com­manda­tions ou de dé­cisions d’or­gan­isa­tions in­ter­na­tionales ou d’or­ganes mul­til­atéraux né­ces­site d’ad­op­ter ou de mod­i­fi­er de façon im­port­ante une loi fédérale, ou que

b.

la ren­on­ci­ation à la mise en œuvre de tell­es re­com­manda­tions ou dé­cisions ex­pose la Suisse à des préju­dices économiques im­port­ants, à des sanc­tions, à l’isole­ment en rais­on de sa po­s­i­tion di­ver­gente ou à une at­teinte à sa répu­ta­tion poli­tique ou est sus­cept­ible d’en­traîn­er d’autres in­con­véni­ents graves pour la Suisse.

² Une con­sulta­tion au sens de l’al. 1 est menée sur la base d’un pro­jet de man­dat du Con­seil fédéral. En cas de con­sulta­tions ur­gentes selon l’art. 152, al. 4, LParl, la con­sulta­tion peut avoir lieu sur des po­s­i­tions pro­vis­oires que la Suisse en­vis­age de pren­dre lors des né­go­ci­ations.

¹ Les dé­parte­ments com­mu­niquent régulière­ment à la Chan­celler­ie fédérale le titre et l’ob­jet des textes suivants qui relèvent de leur do­maine de com­pétence ou de ce­lui de leurs groupe­ments ou of­fices:

a.

les act­es de la Con­fédéra­tion qui, con­formé­ment à l’art. 6 de la loi du 18 juin 2004 sur les pub­lic­a­tions of­fi­ci­elles¹³, ne sont pas pub­liés, de même que leur modi­fic­a­tion ou leur ab­rog­a­tion;

b.

les traités in­ter­na­tionaux et les dé­cisions de droit in­ter­na­tion­al tenus con­fid­en­tiels ou secrets, de même que leur modi­fic­a­tion ou leur ab­rog­a­tion.

² La Chan­celler­ie fédérale tient à jour une liste des textes suivants:

a.

textes visés à l’al. 1;

b.

act­es visés à l’art. 6 de la loi sur les pub­lic­a­tions of­fi­ci­elles et traités in­ter­na­tionaux et dé­cisions de droit in­ter­na­tion­al tenus con­fid­en­tiels ou secrets qui relèvent de la com­pétence du Con­seil fédéral.

³ Le Con­seil fédéral re­met une fois par an à la Délég­a­tion des Com­mis­sions de ges­tion la liste visée à l’al. 2.

(art. 8, al. 1, LOGA)

¹ L’ad­min­is­tra­tion fédérale se com­pose de l’ad­min­is­tra­tion fédérale cent­rale et de l’ad­min­is­tra­tion fédérale dé­cent­ral­isée.

² Les per­sonnes ou les or­gan­isa­tions de droit pub­lic ou de droit privé créées par la loi qui fourn­is­sent des presta­tions con­sist­ant es­sen­ti­elle­ment en presta­tions ay­ant un ca­ra­ctère mono­pol­istique ou qui ex­er­cent des tâches rel­ev­ant de la sur­veil­lance économique ou de la sur­veil­lance de la sé­cur­ité font partie de l’ad­min­is­tra­tion fédérale dé­cent­ral­isée.

³ Les or­gan­isa­tions ou per­sonnes ex­térieures à l’ad­min­is­tra­tion qui re­m­p­lis­sent les tâches ad­min­is­trat­ives visées à l’art. 2, al. 4, LOGA et dont les presta­tions con­sist­ent es­sen­ti­elle­ment en presta­tions pro­posées sur le marché ne font pas partie de l’ad­min­is­tra­tion fédérale. Cela vaut égale­ment pour les or­gan­isa­tions ou per­sonnes de droit privé qui reçoivent de la Con­fédéra­tion une aide fin­an­cière ou une in­dem­nité au sens de l’art. 3 de la loi du 5 oc­tobre 1990 sur les sub­ven­tions¹⁵ ou dans lesquelles la Con­fédéra­tion dé­tient une par­ti­cip­a­tion minoritaire.

(art. 2, al. 1 et 2, 43 et 44 LOGA)

¹ Font partie de l’ad­min­is­tra­tion fédérale cent­rale:

a.

les dé­parte­ments et la Chan­celler­ie fédérale;

b.

les secrétari­ats généraux des dé­parte­ments et les autres sub­di­vi­sions du dé­parte­ment;

c.

les groupe­ments;

d.¹⁶

les of­fices et leurs sub­di­vi­sions.

² Les unités ad­min­is­trat­ives visées à l’al. 1, let. c et d, peuvent port­er une autre dé­nom­in­a­tion.

³ Les unités ad­min­is­trat­ives visées à l’al. 1, let. b à d, sont sub­or­don­nées à un dé­parte­ment. Elles sont liées par les in­struc­tions don­nées par le dé­parte­ment.

⁴ Les of­fices peuvent être réunis en groupe­ments si la ges­tion d’un dé­parte­ment s’en trouve améli­orée.

(art. 2, al. 3, LOGA)

¹ L’ad­min­is­tra­tion fédérale dé­cent­ral­isée com­prend quatre catégor­ies d’unités:

a.

les com­mis­sions ex­tra­par­le­mentaires visées à l’art. 57a LOGA;

b.

les unités ad­min­is­trat­ives sans per­son­nal­ité jur­idique dev­en­ues autonomes sur le plan or­gan­isa­tion­nel après avoir été détachées de l’ad­min­is­tra­tion par la loi;

c.

les cor­por­a­tions, fond­a­tions et ét­ab­lisse­ments de droit pub­lic in­stitués par la loi qui sont devenus jur­idique­ment autonomes, pour autant que leurs presta­tions ne con­sist­ent pas es­sen­ti­elle­ment en presta­tions fournies sur le marché;

d.

les so­ciétés an­onymes dans lesquelles la Con­fédéra­tion dé­tient la ma­jor­ité du cap­it­al ou des voix, pour autant que leurs presta­tions ne con­sist­ent pas es­sen­ti­elle­ment en presta­tions fournies sur le marché.

² Les unités ad­min­is­trat­ives visées à l’al. 1, let. a et b, ex­écutent leurs tâches sans aucune in­struc­tion, sauf dis­pos­i­tion con­traire de la loi.

Dans les lim­ites de la loi, les unités de l’ad­min­is­tra­tion fédérale dé­cent­ral­isée sont rat­tachées:

a.

à la Chan­celler­ie fédérale ou à un dé­parte­ment, et

b.

à l’une des catégor­ies d’unités définies à l’art. 7a, al. 1.

¹ L’an­nexe 1 dresse la liste com­plète des unités qui suivent et in­dique le dé­parte­ment auquel elles sont rat­tachées:

a.

unités de l’ad­min­is­tra­tion fédérale cent­rale, sans les sub­di­vi­sions des of­fices;

b.

unités de l’ad­min­is­tra­tion fédérale dé­cent­ral­isée, à l’ex­cep­tion des com­mis­sions ex­tra­par­le­mentaires.

² L’an­nexe 2 dresse la liste com­plète des com­mis­sions ex­tra­par­le­mentaires et in­dique le dé­parte­ment auquel elles sont rat­tachées.

¹ Les com­mis­sions ex­tra­par­le­mentaires sont des com­mis­sions con­sultat­ives ou des com­mis­sions dé­cision­nelles, selon les fonc­tions qu’elles ex­er­cent.

² Les com­mis­sions con­sultat­ives donnent des avis et pré­par­ent des pro­jets.

³ Les com­mis­sions dé­cision­nelles dis­posent d’un pouvoir de dé­cision.

¹ Quiconque re­m­plit les con­di­tions d’en­gage­ment par l’ad­min­is­tra­tion fédérale peut être nom­mé membre d’une com­mis­sion ex­tra­par­le­mentaire.

² Il n’y a aucune lim­ite d’âge.¹⁸

¹ Toute com­mis­sion ex­tra­par­le­mentaire doit se com­poser d’au moins 40 % d’hommes et d’au moins 40 % de femmes. L’ob­jec­tif à ter­me est d’at­teindre la par­ité.

² Si la pro­por­tion d’hommes ou de femmes est in­férieure à 40 %, la Chan­celler­ie fédérale de­mande au dé­parte­ment com­pétent de le jus­ti­fi­er par écrit.

¹ Toute com­mis­sion ex­tra­par­le­mentaire doit se com­poser si pos­sible de german­o­phones, de fran­co­phones et d’italophones. Une per­sonne de langue ro­manche est souhait­able.

² Si une com­mis­sion ne compte aucun german­o­phone, aucun fran­co­phone ou aucun italophone, la Chan­celler­ie fédérale de­mande au dé­parte­ment com­pétent de le jus­ti­fi­er par écrit.

¹ Tout dé­passe­ment du nombre max­im­al de membres d’une com­mis­sion par­le­mentaire prévu par la loi n’est autor­isé qu’à titre ex­cep­tion­nel et doit être jus­ti­fié.

² Un dé­passe­ment se jus­ti­fie not­am­ment dans les cas suivants:

a.

fu­sion de plusieurs com­mis­sions;

b.

im­possib­il­ité d’at­teindre une com­pos­i­tion équi­lib­rée sans aug­menter le nombre de membres;

c.

né­ces­sité d’in­té­grer plus large­ment les différents mi­lieux in­téressés du fait de l’im­port­ance du do­maine traité par la com­mis­sion.

¹ Toute com­mis­sion ex­tra­par­le­mentaire est in­stituée par une dé­cision du Con­seil fédéral.

² L’acte d’in­sti­tu­tion doit not­am­ment:

a.

jus­ti­fi­er la né­ces­sité d’in­stituer la com­mis­sion et définir de man­ière dé­taillée sa mis­sion;

b.²¹

…

c.²²

in­diquer le nombre de membres que compte la com­mis­sion et, le cas échéant, pour quelles rais­ons le nombre max­im­al de membres prévu par la loi a été dé­passé;

d.²³

…

e.

ré­gler l’or­gan­isa­tion de la com­mis­sion;

f.

fix­er la man­ière dont la com­mis­sion rendra compte de ses activ­ités et in­form­era le pub­lic;

g.

fix­er les règles de con­fid­en­ti­al­ité;

g^bis.²⁴

in­diquer à quel type de com­mis­sion la com­mis­sion ap­par­tient pour la déter­min­a­tion du mont­ant des in­dem­nités en vertu des art. 8net 8p et de l’an­nexe 2;

h.

définir les droits con­cédés à la Con­fédéra­tion pour l’util­isa­tion des doc­u­ments et des procé­dures élaborés par la com­mis­sion s’ils sont protégés par le droit d’auteur;

i.

ré­gler, le cas échéant, les rap­ports de la com­mis­sion avec les can­tons, les partis et d’autres or­gan­isa­tions;

j.²⁵

rat­tach­er la com­mis­sion à l’autor­ité com­pétente (dé­parte­ment ou Chan­celler­ie fédérale) et désign­er l’unité ad­min­is­trat­ive char­gée d’as­sumer le secrétari­at de la com­mis­sion.

k.²⁶

in­diquer le ser­vice qui as­sure le fin­ance­ment de la com­mis­sion;

l.²⁷

ré­gler le droit de la com­mis­sion de de­mander des ren­sei­gne­ments à l’ad­min­is­tra­tion;

m.²⁸

con­tenir, pour les com­mis­sions as­sumant des fonc­tions de sur­veil­lance ou de régle­ment­a­tion, le pro­fil des com­pétences auxquelles les membres de la com­mis­sion doivent ré­pon­dre.

Le Con­seil fédéral nomme les membres des com­mis­sions. Il déter­mine la fonc­tion qu’ils oc­cu­pent si elle ne dé­coule d’aucune dis­pos­i­tion spé­ciale sur l’or­gan­isa­tion de la com­mis­sion.

¹ Dans sa dé­cision de nom­in­a­tion, le Con­seil fédéral peut pré­voir un délai de car­ence pour les membres de com­mis­sions as­sumant des fonc­tions de sur­veil­lance ou de régle­ment­a­tion s’il faut s’at­tendre à ce qu’après leur dé­part de la com­mis­sion, la re­prise im­mé­di­ate d’une activ­ité auprès d’un em­ployeur ou d’un mand­ant du do­maine sur­veillé ou régle­menté mène à un con­flit d’in­térêts.

² Il y a con­flit d’in­térêts not­am­ment lor­sque:

a.

cette activ­ité risque de nu­ire à la créd­ib­il­ité et à la répu­ta­tion de la com­mis­sion con­cernée ou de la Con­fédéra­tion;

b.

d’une man­ière ou d’une autre, l’in­flu­ence du membre de la com­mis­sion sur des dé­cisions ou son ac­cès à des in­form­a­tions peut don­ner à penser qu’il n’est plus im­par­tial lors d’un change­ment auprès d’un em­ployeur ou d’un mand­ant du do­maine sur­veillé ou régle­menté.

³ Le délai de car­ence est de six mois au moins et de douze mois au plus.

⁴ Une in­dem­nité peut être conv­en­ue pour le délai de car­ence. En fonc­tion du préju­dice économique at­tendu dans chaque cas, elle cor­res­pond au plus à l’in­dem­nité ac­tuelle, dé­duc­tion faite de tous les revenus, in­dem­nités et presta­tions de pré­voy­ance per­çus dur­ant ce délai.

⁵ Quiconque per­çoit une in­dem­nité pour délai de car­ence est tenu de déclarer au dé­parte­ment com­pétent les revenus, in­dem­nités et presta­tions de pré­voy­ance per­çus dur­ant ce délai.

⁶ Les in­dem­nités pour délai de car­ence per­çues à tort doivent être rem­boursées.

¹ Les membres des com­mis­sions in­diquent:

a.

leurs activ­ités pro­fes­sion­nelles;

b.

les fonc­tions qu’ils oc­cu­pent au sein d’or­ganes de dir­ec­tion, de sur­veil­lance, de con­seil ou autres dans des so­ciétés, ét­ab­lisse­ments ou fond­a­tions suisses ou étrangers, de droit privé ou de droit pub­lic;

c.

les fonc­tions de con­seil ou d’ex­pert qu’ils ex­er­cent pour le compte de ser­vices de la Con­fédéra­tion;

d.

les fonc­tions per­man­entes de dir­ec­tion ou de con­seil qu’ils ex­er­cent pour le compte de groupes d’in­térêts suisses ou étrangers;

e.

les fonc­tions qu’ils ex­er­cent au sein d’autres or­ganes de la Con­fédéra­tion.

² Le secret pro­fes­sion­nel au sens du code pén­al³² est réser­vé.

³ Les membres des com­mis­sions com­mu­niquent im­mé­di­ate­ment toute modi­fic­a­tion de leurs li­ens d’in­térêts sur­ven­ant au cours de leur man­dat au dé­parte­ment com­pétent. Ce derni­er met à jour l’an­nuaire visé à l’art. 8k.³³

⁴ Le Con­seil fédéral peut ré­voquer les membres qui omettent de sig­naler tous leurs li­ens d’in­térêts ou de com­mu­niquer des modi­fic­a­tions surv­en­ues au cours de leur man­dat al­ors que l’autor­ité com­pétente leur a de­mandé de s’ex­écuter.³⁴

¹ Les membres des com­mis­sions ne peuvent util­iser les in­form­a­tions non pub­liques dont ils ont con­nais­sance dans le cadre de leur activ­ité au sein de la com­mis­sion qu’en rap­port avec l’ex­er­cice de cette activ­ité.

² En par­ticuli­er, ils ne peuvent pas util­iser les in­form­a­tions men­tion­nées à l’al. 1 en vue d’ob­tenir un av­ant­age pour eux-mêmes ou pour autrui.

¹ Les membres des com­mis­sions ex­tra­par­le­mentaires sont nom­més pour quatre ans. Leur man­dat coïn­cide avec la lé­gis­lature du Con­seil na­tion­al. Il com­mence le 1^er jan­vi­er et se ter­mine le 31 décembre.³⁶

² Le man­dat des membres nom­més en cours de lé­gis­lature se ter­mine à la fin de celle-ci.

¹ Le Con­seil fédéral procède au ren­ou­velle­ment in­té­gral des com­mis­sions ex­tra­par­le­mentaires à l’échéance de leur man­dat.

² Ce ren­ou­velle­ment est co­or­don­né par la Chan­celler­ie fédérale. Elle édicte des dir­ect­ives à cet ef­fet et les com­mu­nique aux Com­mis­sions de ges­tion des Chambres fédérales.

³ La Chan­celler­ie fédérale fait rap­port au Con­seil fédéral à l’in­ten­tion des Chambres fédérales sur la nou­velle com­pos­i­tion des com­mis­sions ex­tra­par­le­mentaires.

¹ La durée de fonc­tion des membres des com­mis­sions ex­tra­par­le­mentaires est lim­itée à douze ans; celle-ci prend fin au ter­me de l’an­née civile.

² Dans des cas dû­ment motivés, le Con­seil fédéral peut pro­longer la durée de fonc­tion à seize ans.

³ Le man­dat des em­ployés de la Con­fédéra­tion sans lesquels des com­mis­sions ex­tra­par­le­mentaires ne peuvent re­m­p­lir leur mis­sion ou dont la qual­ité de membre est prévue d’of­fice par un autre acte est il­lim­ité.

¹ Chaque com­mis­sion ex­tra­par­le­mentaire dis­pose d’un secrétari­at géré par une unité de l’ad­min­is­tra­tion fédérale cent­rale.

² Le chef et le per­son­nel du secrétari­at sont sou­mis au droit du per­son­nel ap­plic­able au per­son­nel de l’ad­min­is­tra­tion fédérale cent­rale.

³ Les dis­pos­i­tions spé­ciales ou de l’acte d’in­sti­tu­tion con­traires sont réser­vées.

Les com­mis­sions qui, con­formé­ment à leur acte d’in­sti­tu­tion, in­for­ment le pub­lic sans en référer à leur autor­ité com­pétente veil­lent à s’exprimer avec réserve sur les sujets poli­tiques.

¹ Le Con­seil fédéral nomme les membres des or­ganes de dir­ec­tion des or­gan­isa­tions de droit pub­lic de la Con­fédéra­tion con­formé­ment aux act­es ré­gis­sant leur or­gan­isa­tion, not­am­ment les membres du con­seil d’ad­min­is­tra­tion ou du con­seil d’in­sti­tut des ét­ab­lisse­ments de la Con­fédéra­tion.⁴²

^1bis Si le Con­seil fédéral n’est pas l’or­gane de nom­in­a­tion ou si un acte de droit pub­lic ou de droit privé ré­gis­sant l’or­gan­isa­tion pré­voit que la Con­fédéra­tion est re­présentée au sein de l’or­gane de dir­ec­tion, le Con­seil fédéral désigne ou nomme les membres de l’or­gane de dir­ec­tion con­cerné, not­am­ment les re­présent­ants que l’as­semblée générale doit élire et les re­présent­ants que la Con­fédéra­tion a le droit de déléguer en vertu des art. 762 et 926 du code des ob­lig­a­tions⁴³.⁴⁴

² Le Con­seil fédéral ét­ablit pour chaque or­gan­isa­tion un pro­fil des com­pétences per­son­nelles et tech­niques auxquelles les re­présent­ants doivent ré­pon­dre. Il se fonde sur ce pro­fil pour les nom­mer.

¹ Dans sa dé­cision de nom­in­a­tion, le Con­seil fédéral peut pré­voir un délai de car­ence pour les membres des con­seils d’ad­min­is­tra­tion ou d’in­sti­tut des ét­ab­lisse­ments de la Con­fédéra­tion as­sumant des fonc­tions de sur­veil­lance ou de régle­ment­a­tion s’il faut s’at­tendre à ce qu’après leur dé­part du con­seil, la re­prise im­mé­di­ate d’une activ­ité auprès d’un em­ployeur ou d’un mand­ant du do­maine sur­veillé ou régle­menté mène à un con­flit d’in­térêts.

² Il y a con­flit d’in­térêts not­am­ment lor­sque:

a.

cette activ­ité risque de nu­ire à la créd­ib­il­ité et à la répu­ta­tion de l’ét­ab­lisse­ment con­cerné ou de la Con­fédéra­tion;

b.

d’une man­ière ou d’une autre, l’in­flu­ence du membre du con­seil sur des dé­cisions ou son ac­cès à des in­form­a­tions peut don­ner à penser qu’il n’est plus in­dépend­ant lors d’un change­ment auprès d’un em­ployeur ou d’un mand­ant du do­maine sur­veillé ou régle­menté.

³ L’art. 8e^ter, al. 3 à 6, s’ap­plique par ana­lo­gie.

¹ La Chan­celler­ie fédérale pub­lie en ligne, en col­lab­or­a­tion avec les dé­parte­ments, un an­nuaire des membres des com­mis­sions ex­tra­par­le­mentaires, des membres des or­ganes de dir­ec­tion des or­gan­isa­tions de la Con­fédéra­tion et des re­présent­ants de la Con­fédéra­tion au sein d’or­gan­isa­tions de droit pub­lic ou de droit privé.⁴⁷

² L’an­nuaire con­tient les don­nées suivantes sur les per­sonnes visées à l’al. 1:

a.

nom et prénom;

b.

sexe;

c.

langue ma­ter­nelle;

d.

an­née de nais­sance;

e.

titre;

f.⁴⁸

li­ens d’in­térêts;

g.⁴⁹

can­ton selon l’ad­resse de cor­res­pond­ance.

³ …⁵⁰

⁴ Les don­nées sont ac­cess­ibles en ligne dès que la per­sonne est nom­mée membre de la com­mis­sion et jusqu’à ce qu’elle quitte la com­mis­sion.

⁵ Un his­torique des don­nées peut être ét­abli à des fins de stat­istique.

Toute per­sonne nom­mée membre ou membre sup­pléant d’une com­mis­sion ex­tra­par­le­mentaire touche, pour son activ­ité au sein de cette com­mis­sion, l’in­dem­nité prévue par la présente sec­tion.

Pour déter­miner le mont­ant de l’in­dem­nité, les com­mis­sions dé­cision­nelles et les com­mis­sions con­sultat­ives sont ré­parties en deux groupes:

a.

les com­mis­sions politico-so­ciales re­groupent les com­mis­sions qui ap­portent leur sou­tien à l’As­semblée fédérale, ain­si qu’au Con­seil fédéral et à l’ad­min­is­tra­tion fédérale, et qui trait­ent prin­cip­ale­ment de ques­tions politico-so­ciales;

b.

les com­mis­sions de suivi du marché re­groupent les com­mis­sions qui ex­er­cent la sur­veil­lance sur le fonc­tion­nement d’un marché ou qui en sou­tiennent le fonc­tion­nement de man­ière déter­min­ante.

¹ Pour déter­miner le mont­ant de l’in­dem­nité, les com­mis­sions politico-so­ciales sont ré­parties en trois groupes selon les con­nais­sances re­quises par leurs membres et les activ­ités qu’elles ex­er­cent:

a.

les com­mis­sions de type S3 re­groupent les com­mis­sions dont les activ­ités re­quièrent une com­pétence con­firm­ée d’ex­pert dans un do­maine spé­ci­fique, not­am­ment lor­sque leurs membres doivent être des autor­ités re­con­nues dans le do­maine traité par la com­mis­sion et pos­séder des con­nais­sances qui ne peuvent être ac­quises en peu de temps;

b.

les com­mis­sions de type S2 re­groupent les com­mis­sions dont les activ­ités re­quièrent des con­nais­sances générales poussées dans un do­maine tech­nique et qui dis­posent d’un pouvoir régali­en de dé­cision;

c.

les com­mis­sions de type S1 re­groupent les com­mis­sions dont les activ­ités re­quièrent des con­nais­sances générales poussées dans un do­maine tech­nique et qui donnent des avis.

² La ré­par­ti­tion des com­mis­sions politico-so­ciales entre les trois groupes est définie à l’an­nexe 2, ch. 1.⁵³

¹ Les membres et les membres sup­pléants d’une com­mis­sion politico-so­ciale touchent une in­dem­nité journ­alière pour leurs activ­ités au sein de la com­mis­sion.

² Le mont­ant de l’in­dem­nité est fixé à l’an­nexe 2, ch. 1. Il vaut pour le vice-présid­ent et pour les autres membres de la com­mis­sion.⁵⁴

³ Le présid­ent touche un sup­plé­ment de 25 % sur le mont­ant de l’in­dem­nité. L’autor­ité com­pétente peut toute­fois, à titre ex­cep­tion­nel et si une aug­ment­a­tion se jus­ti­fie, lui ac­cord­er un sup­plé­ment équi­val­ent à une in­dem­nité au max­im­um.

^3bis Si des dis­pos­i­tions spé­ciales ou l’acte d’in­sti­tu­tion de la com­mis­sion pré­voi­ent que les membres de la com­mis­sion doivent être in­dépend­ants de la branche dont les activ­ités relèvent de la com­pétence de la com­mis­sion et lor­sque cette ob­lig­a­tion d’in­dépend­ance re­streint un membre dans l’ex­er­cice de ses activ­ités pro­fes­sion­nelles, l’autor­ité com­pétente peut:

a.

ac­cord­er un sup­plé­ment de 50 % au max­im­um sur le mont­ant de l’in­dem­nité; si le présid­ent de la com­mis­sion est con­cerné, elle tient compte du sup­plé­ment qu’il touche en vertu de l’al. 3, et

b.

vers­er au membre, en sus de son in­dem­nité journ­alière, un for­fait de 30 000 francs par an au plus; les for­faits ver­sés sont présentés et jus­ti­fiés dans le rap­port sur le ren­ou­velle­ment in­té­gral des com­mis­sions ex­tra­par­le­mentaires con­formé­ment à l’art. 8h, al. 3.⁵⁵

⁴ Si un membre d’une com­mis­sion doit, en de­hors des séances et des in­spec­tions, con­sacrer plus que temps que d’or­din­aire à l’étude de dossiers, à l’élab­or­a­tion de rap­ports ou à la pré­par­a­tion d’ex­posés, l’autor­ité com­pétente peut lui ac­cord­er chaque an­née un sup­plé­ment équi­val­ent à seize in­dem­nités au max­im­um. Si un man­dat dé­coulant de dis­pos­i­tions spé­ciales ex­ige un sur­croît de trav­ail, l’autor­ité com­pétente peut selon le cas autor­iser l’oc­troi de plus de seize in­dem­nités. Les in­dem­nités ver­sées en sus du sup­plé­ment de seize in­dem­nités sont présentées et jus­ti­fiées dans le rap­port sur le ren­ou­velle­ment in­té­gral des com­mis­sions ex­tra­par­le­mentaires con­formé­ment à l’art. 8h, al. 3.⁵⁶

⁵ Si un membre d’une com­mis­sion doit quit­ter son dom­i­cile la veille d’une séance ou s’il ne peut le re­gag­n­er que le len­de­main, l’autor­ité com­pétente lui ac­corde une demi-in­dem­nité pour cette journée.

⁶ Nul ne peut per­ce­voir plus d’une in­dem­nité pour une même journée, même s’il a ex­er­cé des activ­ités de di­verses natures ou compt­ab­il­isées sé­paré­ment.

⁷ Le mont­ant de l’in­dem­nité n’est pas ad­apté au renchérisse­ment.

¹ Pour déter­miner le mont­ant de l’in­dem­nité, les com­mis­sions de suivi du marché sont ré­parties en quatre groupes selon la portée de leurs travaux:

a.

les com­mis­sions de type M3 re­groupent les com­mis­sions dont les travaux ex­er­cent une in­flu­ence sur l’en­semble de l’économie;

b.

les com­mis­sions de type M2/A re­groupent les com­mis­sions dont les travaux ex­er­cent une in­flu­ence sur l’en­semble d’une branche;

c.

les com­mis­sions de type M2/B re­groupent les com­mis­sions dont les travaux ex­er­cent une in­flu­ence sur l’en­semble d’une branche, qui sou­tiennent le fonc­tion­nement d’un marché sans ex­er­cer de sur­veil­lance sur son fonc­tion­nement;

d.

les com­mis­sions de type M1 re­groupent les com­mis­sions dont les travaux ex­er­cent une in­flu­ence sur une partie d’une branche ou qui ex­er­cent des fonc­tions d’ar­bit­rage.

² La ré­par­ti­tion des com­mis­sions de suivi du marché entre les quatre groupes est définie à l’an­nexe 2, ch. 2.⁵⁷

¹ Les membres d’une com­mis­sion de suivi du marché touchent une in­dem­nité for­faitaire pour leurs activ­ités au sein de la com­mis­sion.

² Le mont­ant de l’in­dem­nité est fixé à l’an­nexe 2, ch. 2.⁵⁸

³ Il couvre l’en­semble des frais, à l’ex­cep­tion de ceux sou­mis à rem­bourse­ment.

⁴ Il est cal­culé pour un poste à plein temps, sur la base de 220 jours ouv­rables par an. Pour les postes à temps partiel, le taux d’oc­cu­pa­tion est défini dans la dé­cision de nom­in­a­tion si elle ne dé­coule pas des pre­scrip­tions sur l’or­gan­isa­tion de la com­mis­sion.⁵⁹

⁵ Il n’est pas ad­apté au renchérisse­ment.

¹ Le rem­bourse­ment des frais avancés par les membres et les membres sup­pléants des com­mis­sions ex­tra­par­le­mentaires est régi par les dis­pos­i­tions ap­plic­ables au per­son­nel de la Con­fédéra­tion.

² Si la par­ti­cip­a­tion aux travaux de la com­mis­sion re­présente une charge par­ticulière pour l’un des membres parce qu’il doit or­gan­iser la prise en charge d’un en­fant ou d’un proche né­ces­sit­ant des soins, il peut de­mander le rem­bourse­ment de ses frais à l’autor­ité com­pétente.⁶⁰

¹ Les membres et les membres sup­pléants des com­mis­sions ex­tra­par­le­mentaires qui sont em­ployés par une unité de l’ad­min­is­tra­tion fédérale cent­rale ou dé­cent­ral­isée ne touchent aucune in­dem­nité.

² L’autor­ité com­pétente peut autor­iser des ex­cep­tions lor­sque la per­sonne n’est pas membre de la com­mis­sion en qual­ité d’em­ployé de la Con­fédéra­tion.

³ Les in­dem­nités pour les voy­ages de ser­vice, pour les re­pas et pour les nu­itées sont ré­gies par les dis­pos­i­tions ap­plic­ables au per­son­nel des unités con­cernées.

Les membres des com­mis­sions ex­tra­par­le­mentaires sont in­dem­nisés selon les seuls mont­ants ap­plic­ables à leur com­mis­sion. Ils ne reçoivent aucune autre in­dem­nité pour toutes les activ­ités qui sont liées à leur man­dat.

(art. 3 LOGA)

L’ad­min­is­tra­tion fédérale agit en se fond­ant sur le droit fédéral ain­si que sur les ob­jec­tifs et les pri­or­ités fixés par le Con­seil fédéral. Elle ob­serve en par­ticuli­er les prin­cipes suivants:

a.

elle iden­ti­fie à temps les do­maines où il y aura lieu d’agir, fixe en con­séquence les ob­jec­tifs à at­teindre, la straté­gie à suivre et les mesur­es à pren­dre;

b.

elle or­donne ses activ­ités en ten­ant compte de l’im­port­ance et de l’ur­gence des af­faires;

c.

elle fournit ses presta­tions de man­ière à ré­pon­dre aux at­tentes des citoy­ens, dans une per­spect­ive dur­able, d’une façon ef­ficace et rent­able.

(art. 8, 35 et 36 LOGA)

¹ À tous les éch­el­ons, la dir­ec­tion se fonde sur les prin­cipes suivants:

a.

elle né­gocie les ob­jec­tifs et les ré­sultats à at­teindre;

b.

elle procède péri­od­ique­ment à une ap­pré­ci­ation des presta­tions des unités ad­min­is­trat­ives et des col­lab­or­at­eurs;

c.

elle ad­apte à temps les procé­dures et l’or­gan­isa­tion aux nou­veaux be­soins;

d.

elle util­ise la marge d’ap­pré­ci­ation dont elle dis­pose, ex­erce ses com­pétences dé­cision­nelles et per­met à ses col­lab­or­at­eurs d’en faire autant dans leur do­maine;

e.

elle en­cour­age l’ouver­ture d’es­prit et la dispon­ib­il­ité au change­ment;

f.

elle veille à ce que l’activ­ité soit ori­entée sur les ré­sultats et tienne compte de la di­men­sion in­ter­dis­cip­lin­aire des af­faires.

² Au sur­plus, la lé­gis­la­tion re­l­at­ive au per­son­nel et les prin­cipes dir­ec­teurs en matière de poli­tique du per­son­nel, édictés par le Con­seil fédéral, sont ap­plic­ables.

(art. 47, al. 1, LOGA)

¹ La com­pétence dé­cision­nelle selon l’art. 47, al. 1, LOGA est at­tribuée en fonc­tion de l’im­port­ance d’une af­faire.

² En règle générale, la com­pétence dé­cision­nelle est at­tribuée à l’unité qui a la maîtrise poli­tique et matéri­elle du do­maine. Elle n’est at­tribuée à des unités in­férieures à l’of­fice que dans des cas ex­cep­tion­nels, dû­ment motivés.

³ Ex­cep­tion­nelle­ment, une af­faire est sou­mise à l’unité supérieure pour dé­cision ou pour l’ob­ten­tion d’in­struc­tions si son im­port­ance ou sa com­plex­ité par­ticulières l’ex­i­gent.

¹ Les unités ad­min­is­trat­ives sont tenues de col­laborer. Elles s’en­traident et s’in­for­ment mu­tuelle­ment.

² Elles co­or­donnent leurs activ­ités et s’as­surent que celles-ci con­cordent avec la poli­tique générale du Con­seil fédéral.

³ Elles donnent aux autres unités ad­min­is­trat­ives les ren­sei­gne­ments né­ces­saires à l’ex­écu­tion de leurs tâches lé­gales.

¹ Les unités ad­min­is­trat­ives s’as­surent que toutes les autres unités con­cernées par­ti­cipent à la pré­par­a­tion de leurs dé­cisions.⁶²

² À cet ef­fet, elles les in­vit­ent à pren­dre po­s­i­tion par écrit, à moins qu’un autre acte ne pré­voie une autre forme de par­ti­cip­a­tion.⁶³

^2bis Les dis­pos­i­tions per­tin­entes qui sont ap­plic­ables aux af­faires du Con­seil fédéral (art. 4) s’ap­pli­quent par ana­lo­gie à la par­ti­cip­a­tion des unités con­cernées à la pré­par­a­tion des act­es des­tinés à con­tenir des règles de droit.⁶⁴

³ Si une ap­prob­a­tion est né­ces­saire, les di­ver­gences doivent être élim­inées par les unités ad­min­is­trat­ives con­cernées. Ex­cep­tion­nelle­ment, celles-ci peuvent de­mander que les di­ver­gences soi­ent tranchées par les unités ad­min­is­trat­ives qui leur sont dir­ecte­ment supérieures.

¹ Lor­squ’un pro­jet de la Con­fédéra­tion touche à des in­térêts can­tonaux ou com­mun­aux es­sen­tiels, le dé­parte­ment com­pétent ou la Chan­celler­ie fédérale y as­socie de man­ière ap­pro­priée les or­ganes can­tonaux com­pétents ain­si que, lor­sque c’est op­por­tun, les as­so­ci­ations faîtières suisses des com­munes, des villes et des ré­gions de montagne.

² Les in­térêts es­sen­tiels visés à l’al. 1 sont not­am­ment touchés lor­sque:

a.

la mise en œuvre du pro­jet in­combe en tout ou en partie à des or­ganes can­tonaux ou com­mun­aux et re­quiert de leur part des res­sources hu­maines ou fin­an­cières con­sidér­ables;

b.

des or­ganes can­tonaux ou com­mun­aux doivent être réor­gan­isés, ou que

c.

des or­ganes can­tonaux ou com­mun­aux doivent procéder à des modi­fic­a­tions es­sen­ti­elles du droit.

(art. 53 LOGA)

¹ La Con­férence des secrétaires généraux est l’or­gane de co­ordin­a­tion suprême. Elle veille à ce que l’activ­ité de l’ad­min­is­tra­tion soit pro­spect­ive, ef­ficace et cohérente. Elle s’as­sure de la par­ti­cip­a­tion de tiers ou d’autres or­ganes.

² Elle par­ti­cipe à la plani­fic­a­tion, à la pré­par­a­tion et à l’ex­écu­tion des af­faires du Con­seil fédéral, ain­si qu’à l’élim­in­a­tion des di­ver­gences.

³ Le Con­seil fédéral édicte son règle­ment d’or­gan­isa­tion.⁶⁶

(art. 6, al. 1, 25, al. 2, let. a, 32, let. a, 36, al. 1, 51 et 52 LOGA)

¹ Le Con­seil fédéral fixe les pri­or­ités et les ob­jec­tifs de la plani­fic­a­tion, ain­si que les moy­ens à util­iser.

² Les plani­fic­a­tions gouverne­mentales com­prennent:

a.

des plani­fic­a­tions générales port­ant sur l’en­semble des do­maines de la poli­tique fédérale, tell­es que les grandes lignes de la poli­tique gouverne­mentale selon l’art. 18 et les ob­jec­tifs an­nuels du Con­seil fédéral selon l’art. 19 (plans matéri­els généraux) ain­si que les plans fin­an­ci­ers prévus par la loi fédérale du 6 oc­tobre 1989 sur les fin­ances de la Con­fédéra­tion⁶⁷ et par l’or­don­nance du 11 juin 1990 sur les fin­ances de la Con­fédéra­tion⁶⁸;

b.

des plani­fic­a­tions spé­ci­fiques port­ant sur cer­tains do­maines de la poli­tique de la Con­fédéra­tion ou des sec­teurs de ces do­maines;

c.

d’autres plani­fic­a­tions, s’il y a lieu.

³ Les plans matéri­els généraux et les plans fin­an­ci­ers doivent, autant que pos­sible, être har­mon­isés quant au calendrier et au fond. Les différents sec­teurs d’activ­ité sont re­groupés en do­maines poli­tiques.

⁴ La Chan­celler­ie fédérale pré­pare les plans matéri­els généraux prévus à l’al. 2, let. a. L’Ad­min­is­tra­tion fédérales des fin­ances (AFF)⁶⁹ pré­pare le budget et le plan fin­an­ci­er. À ces fins, elles col­laborent avec les dé­parte­ments.

⁵ Les plans ét­ab­lis par le Con­seil fédéral ou les dé­parte­ments li­ent les unités ad­min­is­trat­ives in­férieures.

(art. 45^bis de la loi du 23 mars 1962 sur les rap­ports entre les con­seils, LREC⁷⁰)

¹ Les Grandes lignes de la poli­tique gouverne­mentale in­diquent l’ori­ent­a­tion poli­tique générale de l’activ­ité gouverne­mentale pendant une lé­gis­lature.

² Elles dressent un bil­an de la lé­gis­lature précédente.

³ Elles fix­ent les ob­jec­tifs et les ré­sultats à at­teindre, in­diquent les mesur­es pri­oritaires, ain­si que les do­maines dans lesquels l’of­fre de presta­tions de l’état doit faire l’ob­jet d’un réexa­men ou être ré­duite.

(art. 51 LOGA)

¹ Les ob­jec­tifs an­nuels du Con­seil fédéral pré­cis­ent les grandes ori­ent­a­tions de l’activ­ité gouverne­mentale pour l’an­née suivante, déter­minent les ob­jec­tifs à at­teindre ain­si que les mesur­es à pren­dre et in­diquent les ob­jets à sou­mettre aux Chambres fédérales.

² Les ob­jec­tifs an­nuels con­stitu­ent la base de la plani­fic­a­tion des af­faires du Con­seil fédéral selon l’art. 2, du con­trolling selon l’art. 21, de la sur­veil­lance selon la sec­tion 5 et de la présent­a­tion du rap­port de ges­tion an­nuel selon l’art. 45 LREC⁷¹.

(art. 51 LOGA)

¹ Les dé­parte­ments et la Chan­celler­ie fédérale har­monis­ent leurs ob­jec­tifs an­nuels avec les plani­fic­a­tions gouverne­mentales et les sou­mettent au Con­seil fédéral pour qu’il en pren­ne acte.

² Ils font rap­port sur leur activ­ité dans le cadre de la présent­a­tion du rap­port de ges­tion an­nuel du Con­seil fédéral, con­formé­ment à l’art. 45 LREC⁷².

¹ Le con­trolling est un in­stru­ment de dir­ec­tion qui, à tous les éch­el­ons, per­met de suivre le déroul­e­ment des travaux de façon à at­teindre les ob­jec­tifs.

² Pour son con­trolling, le Con­seil fédéral est as­sisté par la Chan­celler­ie fédérale et le Dé­parte­ment fédéral des fin­ances (DFF). À ces fins, la Chan­celler­ie fédérale et le DFF col­laborent avec les autres dé­parte­ments.

³ Les dé­parte­ments sont re­spons­ables du con­trolling dans leur do­maine. Ils s’as­surent que leur con­trolling con­corde avec ce­lui du Con­seil fédéral.

¹ Les unités ad­min­is­trat­ives con­signent leurs activ­ités au moy­en d’une ges­tion sys­tématique des af­faires.

² Elles utilis­ent à cet ef­fet des sys­tèmes de ges­tion élec­tro­nique des af­faires au sens de l’or­don­nance GEVER du 3 av­ril 2019⁷⁴, sauf si la lé­gis­la­tion pré­voit un autre mode de ges­tion.

(art. 38a LOGA)

¹ Les dé­parte­ments ou les ser­vices qu’ils désignent pas­sent des con­ven­tions de presta­tions avec leurs unités ad­min­is­trat­ives. Celles-ci con­tiennent au moins:

a.

les ob­jec­tifs an­nuels du Con­seil fédéral et des dé­parte­ments, con­formé­ment aux art. 19 et 20;

b.

d’autres pro­jets im­port­ants avec ja­lons et délais;

c.

les ob­jec­tifs en matière de presta­tions et de ré­sultats des groupes de presta­tions, en règle générale as­sortis des in­dic­ateurs et valeurs cible.

² Il n’y a pas lieu de con­clure de con­ven­tion de presta­tions avec:

a.

la Chan­celler­ie fédérale;

b.

le Pré­posé fédéral à la pro­tec­tion des don­nées et à la trans­par­ence;

c.

la Com­mis­sion fédérale des mais­ons de jeu;

d.

le Con­trôle fédéral des fin­ances;

e.

le Sur­veil­lant des prix;

f.

la Com­mis­sion de la con­cur­rence;

g.

le Ser­vice suisse d’en­quête de sé­cur­ité;

h.

la Com­mis­sion fédérale de la poste;

i.⁷⁶

la Com­mis­sion des chemins de fer;

j.

la Com­mis­sion fédérale de l’élec­tri­cité;

k.

la Com­mis­sion fédérale de la com­mu­nic­a­tion;

l.

l’Autor­ité in­dépend­ante d’ex­a­men des plaintes en matière de ra­dio-télé­vi­sion.

(art. 38a, al. 5, LOGA)

¹ Les dé­parte­ments ou les ser­vices qu’ils désignent fix­ent à quel mo­ment et sous quelle forme les unités ad­min­is­trat­ives doivent présenter les rap­ports sur la réal­isa­tion des ob­jec­tifs et sur les éven­tuelles cor­rec­tions.

² L’AFF édicte des dir­ect­ives en matière d’ex­a­men des struc­tures et fixe les ob­jec­tifs des groupes de presta­tions con­formé­ment à l’art. 38a, al. 5, LOGA.

Ne sont pas sou­mis à l’ex­i­gence de la double sig­na­ture:

a.

les con­trats, les dé­cisions et les autres en­gage­ments formels de la Con­fédéra­tion en matière de per­son­nel;

b.

les traités in­ter­na­tionaux;

c.

les con­trats, les dé­cisions et les autres en­gage­ments formels de l’Ad­min­is­tra­tion fédérale des con­tri­bu­tions qui:

1.

se fond­ent sur la loi du 12 juin 2009 sur la TVA⁷⁸, la loi fédérale du 13 oc­tobre 1965 sur l’im­pôt an­ti­cipé⁷⁹ ou la loi fédérale du 27 juin 1973 sur les droits de timbre⁸⁰ et qui,

2.

en rais­on de leur grand nombre, ne peuvent pas être signés in­di­vidu­elle­ment par un re­présent­ant de l’autor­ité (traite­ment de masse).

¹ La Chan­celler­ie fédérale est re­spons­able, en col­lab­or­a­tion avec les dé­parte­ments, de l’in­form­a­tion de l’As­semblée fédérale, des can­tons et du pub­lic port­ant sur les dé­cisions et les in­ten­tions du Con­seil fédéral, ain­si que sur les mesur­es qu’il prend. Elle as­sure la plani­fic­a­tion in­dis­pens­able et élabore les prin­cipes ré­gis­sant la poli­tique de com­mu­nic­a­tion du Con­seil fédéral.

² Les dé­parte­ments et la Chan­celler­ie fédérale ré­pond­ent de l’in­form­a­tion et de la com­mu­nic­a­tion dans leur do­maine. Ils re­spectent la ligne générale de la poli­tique de com­mu­nic­a­tion du Con­seil fédéral. Ils règlent les tâches d’in­form­a­tion qui in­combent aux unités qui leur sont sub­or­don­nées.

³ La Chan­celler­ie fédérale est re­spons­able, en col­lab­or­a­tion avec la Con­férence des ser­vices d’in­form­a­tion de la Con­fédéra­tion, de la co­ordin­a­tion de l’in­form­a­tion et de la com­mu­nic­a­tion; elle peut ar­rêter des in­struc­tions à cet ef­fet.

⁴ S’il y a lieu, le Con­seil fédéral peut cent­ral­iser l’in­form­a­tion et la com­mu­nic­a­tion auprès du présid­ent de la Con­fédéra­tion, de la Chan­celler­ie fédérale, d’un dé­parte­ment ou d’une unité ad­min­is­trat­ive. L’or­gane désigné a le droit de don­ner des in­struc­tions.

¹ Les unités ad­min­is­trat­ives peuvent gérer leur présence (pro­fils) dans les mé­di­as so­ci­aux pour pro­poser des in­form­a­tions si:

a.

les con­tenus de leurs pro­fils sont ac­cess­ibles à toutes les per­sonnes ma­jeures hab­it­ant en Suisse;

b.

elles peuvent rendre leurs pro­fils et leurs con­tenus in­ac­cess­ibles à tout mo­ment.

² Les in­form­a­tions pro­posées dans les mé­di­as so­ci­aux doivent égale­ment être dispon­ibles, dans leurs grandes lignes, par d’autres canaux que les unités ad­min­is­trat­ives con­trôlent elles-mêmes et qui sont lib­re­ment ac­cess­ibles à toute per­sonne.

³ Sont réputées mé­di­as so­ci­aux les plate­formes élec­tro­niques qui ser­vent à la com­mu­nic­a­tion avec le pub­lic et per­mettent aux util­isateurs de pro­poser eux-mêmes des con­tenus pour d’autres util­isateurs.

¹ Les unités ad­min­is­trat­ives peuvent gérer des pro­fils in­ter­ac­tifs dans les mé­di­as so­ci­aux si, sur ces pro­fils:

a.

toutes les per­sonnes ma­jeures hab­it­ant en Suisse peuvent poster des con­tri­bu­tions;

b.

les unités ad­min­is­trat­ives peuvent réa­gir aux con­tri­bu­tions des util­isateurs par leurs pro­pres con­tri­bu­tions, et que

c.

les unités ad­min­is­trat­ives peuvent masquer, ef­facer ou faire dis­paraître d’une autre man­ière les con­tri­bu­tions d’util­isateurs.

² Elles garan­tis­sent qu’elles peuvent être con­tactées au moy­en de leurs pro­fils.

¹ Les unités ad­min­is­trat­ives peuvent, sur leurs pro­fils, faire dis­paraître des con­tri­bu­tions:

a.

s’il ex­iste des mo­tifs con­crets de croire qu’elles:

1.

in­cit­ent à com­mettre un délit ou un crime,

2.

in­cit­ent à la haine ou à la vi­ol­ence,

3.

ont des con­tenus port­ant at­teinte à la per­son­nal­ité ou à l’hon­neur, men­açants, dis­crim­in­atoires, por­no­graph­iques ou re­présent­ant des act­es de vi­ol­ence,

4.

in­cit­ent à des com­porte­ments qui portent grave­ment at­teinte à la santé ou à la sé­cur­ité per­son­nelle,

5.

con­tiennent de la pub­li­cité com­mer­ciale,

6.

sont générées auto­matique­ment, ou

b.

si elles sont réitérées et:

1.

sont mani­festement hors sujet, ou

2.

sont mani­festement fausses sur le plan matéri­el et qu’il y a des mo­tifs con­crets de croire qu’elles ser­vent à la désin­form­a­tion.

² Lor­sque les con­tri­bu­tions sont ex­traordin­aire­ment nom­breuses, il est pos­sible de les faire dis­paraître auto­matique­ment pendant un cer­tain temps.

³ L’unité ad­min­is­trat­ive peut blo­quer un util­isateur pendant deux ans au plus en cas d’in­frac­tions réitérées ou par­ticulière­ment graves.

⁴ Le bloc­age est levé après l’ex­pir­a­tion du délai de bloc­age, si l’util­isateur le de­mande.

(art. 8, al. 3 et 4, 36, al. 3, LOGA)

¹ Au moy­en de la sur­veil­lance, le Con­seil fédéral, les dé­parte­ments et la Chan­celler­ie fédérale s’as­surent que les tâches fixées par la con­sti­tu­tion et les lois sont ex­écutées.

² La sur­veil­lance ex­er­cée sur l’ad­min­is­tra­tion fédérale cent­rale est com­plète. Elle est ex­er­cée con­formé­ment aux prin­cipes fixés aux art. 11 et 12.

³ La sur­veil­lance ex­er­cée sur l’ad­min­is­tra­tion fédérale dé­cent­ral­isée, ain­si que sur les or­gan­isa­tions et sur les per­sonnes selon l’art. 2, al. 4, LOGA, est ré­gie en ce qui con­cerne l’ob­jet, l’éten­due et les prin­cipes, par la lé­gis­la­tion spé­ciale et dépend du de­gré d’auto­nomie de l’or­gane con­sidéré.

(art. 8, al. 4 et 5, LOGA)

¹ Le Con­seil fédéral as­sume de man­ière générale le rôle de pro­priétaire et ex­erce la sur­veil­lance et le pi­lot­age généraux qui y sont liés sur les en­tités dev­en­ues autonomes visées à l’art. 8, al. 5, LOGA.

² Sur man­dat du Con­seil fédéral, le dé­parte­ment ay­ant le li­en le plus étroit avec une en­tité dev­en­ue autonome ex­erce la sur­veil­lance et les droits du pro­priétaire et sert d’in­ter­locuteur aux or­ganes di­ri­geants de celle-ci. Lor­squ’une en­tité dev­en­ue autonome joue un rôle im­port­ant dans les fin­ances de la Con­fédéra­tion, il ex­erce les droits du pro­priétaire en com­mun avec l’AFF. L’an­nexe 3 dresse la liste des en­tités dev­en­ues autonomes, in­dique le dé­parte­ment auquel elles sont rat­tachées et men­tionne pour quelles en­tités les droits du pro­priétaire sont ex­er­cés en com­mun avec l’AFF.

³ Si d’autres dé­parte­ments et unités ad­min­is­trat­ives ont un li­en avec des en­tités dev­en­ues autonomes, ils doivent être con­sultés pour l’ex­écu­tion des tâches visées à l’al. 2.

⁴ Le secrétari­at général du dé­parte­ment est re­spons­able de l’ex­écu­tion des tâches visées à l’al. 2. Le dé­parte­ment peut déléguer cette com­pétence par écrit à un secrétari­at d’État ou à un of­fice lor­squ’il n’y a pas de con­flit d’in­térêts, en par­ticuli­er en matière de régle­ment­a­tion, de sur­veil­lance tech­nique, de com­mande de presta­tions et d’oc­troi de sub­ven­tions.

⁵ L’AFF élabore les bases de la sur­veil­lance et du pi­lot­age des en­tités dev­en­ues autonomes (gouverne­ment d’en­tre­prise pub­lique) et co­or­donne la ré­dac­tion des rap­ports. Elle trav­aille à cet ef­fet avec les dé­parte­ments et unités ad­min­is­trat­ives con­cernés.

(art. 8, al. 3 et 4, LOGA)

¹ En tant qu’in­stru­ment de la sur­veil­lance, le con­trôle sert:

a.

à ex­am­iner de man­ière ap­pro­fon­die des ques­tions par­ticulières que l’ac­tu­al­ité ou des car­ences ont mises en évid­ence;

b.

à procéder à un ex­a­men péri­od­ique de sec­teurs déter­minés.

² En règle générale, le con­trôle d’une unité ad­min­is­trat­ive est con­fié à un or­gane in­dépend­ant de celle-ci.

(art. 8, al. 3 et 4, 25, al. 2, let. c et d, 32, let. e, LOGA)

Dans l’ex­er­cice des tâches de con­trôle prévues par la loi, le Con­seil fédéral et le présid­ent de la Con­fédéra­tion sont as­sistés par la Chan­celler­ie fédérale. S’il y a lieu d’ap­pro­fondir une ques­tion in­ter­dé­parte­mentale, un groupe de trav­ail selon l’art. 56 LOGA peut être in­stitué ou des con­sult­ants ex­ternes selon l’art. 57 LOGA sol­li­cités.

(art. 5 LOGA)

¹ Les unités ad­min­is­trat­ives ex­am­in­ent péri­od­ique­ment et sys­tématique­ment leurs tâches, leurs presta­tions, leurs procé­dures et leur or­gan­isa­tion en ap­pli­quant le critère de la né­ces­sité et les prin­cipes fixés aux art. 11 et 12; elles pour­voi­ent le cas échéant aux ad­ap­tions et aux sup­pres­sions qui s’im­posent.

² La Con­férence des secrétaires généraux as­sure la co­ordin­a­tion.

³ L’AFF co­or­donne, avec le con­cours de laCon­férence des secrétaires généraux, l’ex­a­men prévu à l’al. 1 et l’ex­a­men prévu à l’art. 5 de la loi du 5 oc­tobre 1990 sur les sub­ven­tions⁸⁹.⁹⁰

¹ L’en­quête ad­min­is­trat­ive est une procé­dure spé­ciale du con­trôle défini aux art. 25 et 26, qui vise à ét­ab­lir si un état de fait ex­ige une in­ter­ven­tion d’of­fice pour sauve­garder l’in­térêt pub­lic.

² Elle n’est pas di­rigée contre des per­sonnes déter­minées. Sont réser­vées l’en­quête dis­cip­lin­aire prévue par l’art. 98 de l’or­don­nance du 3 juil­let 2001 sur le per­son­nel de la Con­fédéra­tion⁹² et les procé­dures pénales.

¹ Une en­quête ad­min­is­trat­ive ne doit pas gên­er une en­quête pénale ni une en­quête ef­fec­tuée par un or­gane de sur­veil­lance par­le­mentaire.

² Lor­squ’un con­flit de procé­dure est prévis­ible, l’autor­ité qui a or­don­né l’ouver­ture de l’en­quête sus­pend l’en­quête ad­min­is­trat­ive ou y met fin.

¹ Le chef du dé­parte­ment ou le chance­li­er de la Con­fédéra­tion or­donne l’ouver­ture d’une en­quête ad­min­is­trat­ive dans les unités qui lui sont sub­or­don­nées. Il peut déléguer cette com­pétence aux unités qui lui sont sub­or­don­nées.

² Le Con­seil fédéral or­donne l’ouver­ture d’une en­quête ad­min­is­trat­ive si plus d’un dé­parte­ment ou un dé­parte­ment et la Chan­celler­ie fédérale sont con­cernés.

¹ Toute en­quête ad­min­is­trat­ive doit être con­fiée à des per­sonnes:

a.

qui ré­pond­ent aux critères quant à leur per­sonne, à leurs aptitudes pro­fes­sion­nelles et à leurs com­pétences tech­niques;

b.

qui n’ex­er­cent pas d’activ­ité dans l’unité à con­trôler, et

c.

qui ne mèn­ent pas, en par­allèle, dans la même af­faire, une en­quête dis­cip­lin­aire ou une autre en­quête rel­ev­ant du droit du per­son­nel.

² L’en­quête peut être con­fiée à des per­sonnes ex­térieures à l’ad­min­is­tra­tion fédérale. Ces per­sonnes agis­sent pour le compte de l’autor­ité qui a or­don­né l’ouver­ture de l’en­quête.

³ L’or­gane char­gé de l’en­quête peut, dans les lim­ites de son man­dat, édicter des dir­ect­ives; il ne peut pas édicter de dé­cision.

⁴ Les dis­pos­i­tions sur la ré­cus­a­tion de l’art. 10 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procé­dure ad­min­is­trat­ive (PA)⁹³ sont ap­plic­ables par ana­lo­gie.

¹ L’autor­ité qui or­donne l’ouver­ture de l’en­quête donne un man­dat écrit. Ce­lui-ci déter­mine not­am­ment:

a.

l’ob­jet de l’en­quête;

b.

la nom­in­a­tion de l’or­gane char­gé de l’en­quête;

c.

les com­pétences de l’or­gane char­gé de l’en­quête;

d.

l’ob­lig­a­tion de garder le secret;

e.

les in­dem­nités ver­sées à l’or­gane char­gé de l’en­quête;

f.

les moy­ens aux­ili­aires mis à la dis­pos­i­tion de l’or­gane char­gé de l’en­quête;

g.

les ser­vices auxquels l’or­gane char­gé de l’en­quête peut faire ap­pel;

h.

la présent­a­tion des rap­ports;

i.

les délais à re­specter.

² Les pièces existantes doivent être fournies avec le man­dat.

¹ L’autor­ité or­don­nant l’ouver­ture de l’en­quête in­forme les unités ad­min­is­trat­ives visées de l’ouver­ture de l’en­quête en in­di­quant le mo­tif, le but et l’or­gane char­gé de l’en­quête.

² Elle édicte des dir­ect­ives réglant les droits d’ac­cès et de re­gard de l’or­gane char­gé de l’en­quête et l’ob­lig­a­tion faite aux em­ployés con­cernés de fournir les ren­sei­gne­ments de­mandés.

¹ Pour con­stater les faits, l’or­gane char­gé de l’en­quête procède à l’ad­min­is­tra­tion des preuves con­formé­ment à l’art. 12 PA⁹⁴. L’au­di­tion de té­moins n’est pas re­con­nue dans les en­quêtes ad­min­is­trat­ives.

² Les autor­ités et les em­ployés de la Con­fédéra­tion touchés par une en­quête ad­min­is­trat­ive sont tenus de col­laborer à la con­stata­tion des faits.

³ Si, au cours de l’en­quête, il doit de­mander des in­form­a­tions visées par le secret de fonc­tion à d’autres dé­parte­ments ou à la Chan­celler­ie fédérale, l’or­gane char­gé de l’en­quête re­quiert au préal­able l’ac­cord du chef du dé­parte­ment con­cerné ou du chance­li­er de la Con­fédéra­tion. Dans les autres cas, l’art. 14 est ap­plic­able.

⁴ Les autor­ités et les per­sonnes touchées par une en­quête ad­min­is­trat­ive peuvent con­sul­ter toutes les pièces qui les con­cernent et s’exprimer (art. 26 à 28 PA).

⁵ Elles ont le droit d’être en­ten­dues (art. 29 à 33 PA).

¹ Les per­sonnes touchées par une en­quête ad­min­is­trat­ive peuvent se faire re­présenter ou se faire as­sister.

² L’or­gane char­gé de l’en­quête in­forme les per­sonnes qui seront in­ter­ro­g­ées qu’elles peuvent re­fuser de dé­poser si la révéla­tion des faits dont elles ont con­nais­sance est sus­cept­ible de les ex­poser à une procé­dure pénale ou dis­cip­lin­aire.

³ Il in­forme les per­sonnes ex­térieures à l’ad­min­is­tra­tion fédérale, qui seront in­ter­ro­g­ées, qu’elles sont libres de re­fuser de té­moign­er.

Tout ser­vice ad­min­is­trat­if ap­pelé à com­mu­niquer des don­nées per­son­nelles à l’or­gane char­gé de l’en­quête doit s’as­surer de lui-même que les ex­i­gences fixées dans la loi fédérale du 25 septembre 2020 sur la pro­tec­tion des don­nées⁹⁶ sont re­m­plies.

¹ L’or­gane char­gé de l’en­quête re­met toutes les pièces se rap­port­ant à l’en­quête à l’autor­ité ay­ant or­don­né l’ouver­ture de l’en­quête et lui présente un rap­port.

² Il y ex­pose le déroul­e­ment et les ré­sultats de l’en­quête et émet des pro­pos­i­tions quant à la marche à suivre.

³ L’autor­ité ay­ant or­don­né l’ouver­ture de l’en­quête in­forme les autor­ités et les per­sonnes touchées par l’en­quête des ré­sultats de l’en­quête.

⁴ Elle dé­cide de la suite à don­ner à l’en­quête.

⁵ Les ré­sultats d’une en­quête ad­min­is­trat­ive peuvent don­ner lieu à l’ouver­ture d’autres procé­dures, prévues en par­ticuli­er par le droit du per­son­nel.

(art. 61b, al. 1, LOGA)

¹ Les lois et les or­don­nances des can­tons qui doivent être ap­prouvées par la Con­fédéra­tion sont re­mises à la Chan­celler­ie fédérale. La Chan­celler­ie fédérale peut ex­i­ger qu’elles lui soi­ent re­mises.

² Les act­es lé­gis­latifs sont re­mis dès qu’ils ont été ad­op­tés par l’autor­ité can­tonale com­pétente. Il n’est pas né­ces­saire d’at­tendre l’ex­pir­a­tion du délai référendaire ou la tenue d’une vota­tion pop­u­laire.

³ Les can­tons peuvent re­mettre à la Chan­celler­ie fédérale, pour ex­a­men préal­able, les pro­jets d’act­es lé­gis­latifs sou­mis à l’ap­prob­a­tion de la Con­fédéra­tion.

¹ La Chan­celler­ie fédérale trans­met l’acte lé­gis­latif qui lui est re­mis au dé­parte­ment com­pétent.

² Si l’acte lé­gis­latif ne relève pas de la com­pétence ex­clus­ive d’un dé­parte­ment, la Chan­celler­ie fédérale désigne le dé­parte­ment char­gé du dossier et en in­forme les autres dé­parte­ments con­cernés.

(art. 61b, al. 2, LOGA)

En l’ab­sence de lit­ige, le dé­parte­ment com­pétent donne son ap­prob­a­tion dans les deux mois qui suivent la re­mise. Il com­mu­nique son ap­prob­a­tion au can­ton et à la Chan­celler­ie fédérale.

(art. 61b, al. 3, LOGA)

¹ Si le dé­parte­ment ar­rive à la con­clu­sion que l’acte lé­gis­latif ne peut pas être ap­prouvé, ou qu’il ne peut l’être que sous réserve, parce qu’il n’est pas con­forme au droit fédéral, il prend une dé­cision pro­vis­oire dans les deux mois qui suivent la re­mise. Il trans­met sa dé­cision briève­ment motivée au can­ton en lui fix­ant un délai pour faire part de ses ob­ser­va­tions.

² Si le dé­parte­ment ar­rive à la con­clu­sion, sur la base des ob­ser­va­tions du can­ton, qu’il n’y a aucune in­com­pat­ib­il­ité avec le droit fédéral, il donne son ap­prob­a­tion dans les deux mois qui suivent la ré­cep­tion des ob­ser­va­tions du can­ton.

³ Dans le cas con­traire, il sou­met le dossier au Con­seil fédéral dans les deux mois, en lui pro­posant d’ap­prouver l’acte sous réserve ou de re­fuser l’ap­prob­a­tion.

(art. 61c, al. 1, LOGA)

¹ Les can­tons qui pas­sent une con­ven­tion entre eux ou avec l’étranger, ou l’or­gane de co­ordin­a­tion qu’ils auront désigné, in­for­ment la Chan­celler­ie fédérale de la con­ven­tion passée.

² L’in­form­a­tion est trans­mise:

a.

pour les con­ven­tions passées par les can­tons entre eux, après l’ad­op­tion du pro­jet par l’or­gane in­ter­can­t­on­al char­gé de sa ré­dac­tion ou après l’ac­cept­a­tion de la con­ven­tion par au moins l’un des can­tons con­tract­ants;

b.

pour les con­ven­tions passées par les can­tons avec l’étranger, av­ant leur con­clu­sion.

³ Le pro­jet de con­ven­tion doit être an­nexé.

Les can­tons peuvent re­mettre à la Chan­celler­ie fédérale, pour ex­a­men préal­able, les con­ven­tions qu’ils pas­sent entre eux.

(art. 62, al. 1, LOGA)

¹ La Chan­celler­ie fédérale in­forme les can­tons non partie à la con­ven­tion (can­tons tiers) de la con­ven­tion portée à sa con­nais­sance; cette in­form­a­tion est ef­fec­tuée dans les 14 jours suivant la ré­cep­tion de la con­ven­tion sous la forme d’une pub­lic­a­tion dans la Feuille fédérale.

² Elle men­tionne dans cette pub­lic­a­tion les can­tons con­tract­ants, le titre de la con­ven­tion et le ser­vice auprès duquel le texte de la con­ven­tion peut être re­tiré ou con­sulté.

³ Les al. 1 et 2 s’ap­pli­quent par ana­lo­gie aux con­ven­tions passées par les can­tons avec l’étranger et con­clues par l’in­ter­mé­di­aire de la Con­fédéra­tion.

¹ La Chan­celler­ie fédérale trans­met la con­ven­tion qui lui est re­mise au dé­parte­ment com­pétent.

² Si la con­ven­tion ne relève pas de la com­pétence ex­clus­ive d’un dé­parte­ment, la Chan­celler­ie fédérale désigne le dé­parte­ment char­gé du dossier et en in­forme les autres dé­parte­ments con­cernés.

(art. 62, al. 2 et 3, LOGA)

¹ Le dé­parte­ment com­mu­nique les con­clu­sions de l’ex­a­men de la con­ven­tion aux can­tons con­tract­ants, ou à l’or­gane de co­ordin­a­tion, et à la Chan­celler­ie fédérale dans les deux mois qui suivent la pub­lic­a­tion dans la Feuille fédérale visée à l’art. 27q.

² Si le dé­parte­ment con­state que la con­ven­tion est con­traire au droit ou aux in­térêts de la Con­fédéra­tion, il fait valoir son ob­jec­tion auprès des can­tons con­tract­ants et, le cas échéant, auprès de l’or­gane de co­ordin­a­tion, en les in­vitant à présenter leurs ob­ser­va­tions.

³ Sur la base des ob­ser­va­tions reçues, le dé­parte­ment in­dique im­mé­di­ate­ment aux can­tons con­tract­ants, à l’or­gane de co­ordin­a­tion et à la Chan­celler­ie fédérale si la con­tra­dic­tion avec le droit ou les in­térêts de la Con­fédéra­tion sub­siste ou non.

(art. 62, al. 4, LOGA)

Si la con­tra­dic­tion avec le droit ou les in­térêts de la Con­fédéra­tion sub­siste, le dé­parte­ment pro­pose au Con­seil fédéral d’élever une réclam­a­tion devant l’As­semblée fédérale contre la con­ven­tion.

(art. 31, al. 3, 43 et 47 LOGA)

Le Con­seil fédéral édicte une or­don­nance sur l’or­gan­isa­tion de chaque dé­parte­ment et de la Chan­celler­ie fédérale. Cette or­don­nance règle not­am­ment:

a.

les ob­jec­tifs, les prin­cipes et les com­pétences dé­cision­nelles du dé­parte­ment ou de la Chan­celler­ie fédérale;

b.

les ob­jec­tifs, les tâches et les com­pétences dé­cision­nelles des groupe­ments et des of­fices;

c.⁹⁹

l’or­gane du dé­parte­ment auquel les unités ad­min­is­trat­ives dé­cent­ral­isées sont rat­tachées et, pour autant qu’ils ne soi­ent pas définis dans d’autres dis­pos­i­tions, les ob­jec­tifs, les tâches et les com­pétences dé­cision­nelles de ces unités.

(art. 37 et 43, al. 4, LOGA)

¹ Les dé­parte­ments et la Chan­celler­ie fédérale se donnent chacun un règle­ment d’or­gan­isa­tion. Ce règle­ment peut not­am­ment fix­er:

a.

les prin­cipes de dir­ec­tion du dé­parte­ment ou de la Chan­celler­ie fédérale;

b.

les prin­cipes d’or­gan­isa­tion du dé­parte­ment ou de la Chan­celler­ie fédérale, pour autant qu’ils ne soi­ent pas définis dans d’autres dis­pos­i­tions;

c.

la délég­a­tion de sig­na­ture;

d.¹⁰⁰

le re­cours des groupe­ments et des of­fices à des con­sult­ants ex­ternes.

² Les dé­parte­ments re­spons­ables ou la Chan­celler­ie fédérale peuvent ar­rêter un règle­ment d’or­gan­isa­tion com­mun pour les tâches in­ter­dé­parte­mentales.

³ Les règle­ments d’or­gan­isa­tion sont pub­lics, mais ils ne sont pas pub­liés dans le Re­cueil of­fi­ciel du droit fédéral.

¹ Le Con­seil fédéral, la Con­férence des secrétaires généraux, les dé­parte­ments et la Chan­celler­ie fédérale as­surent le bon fonc­tion­nement de l’ad­min­is­tra­tion au moy­en d’in­struc­tions et de doc­u­ments aux­ili­aires.

² Les in­struc­tions et les doc­u­ments aux­ili­aires portent not­am­ment sur:

a.

la pré­par­a­tion des af­faires du Con­seil fédéral;

b.¹⁰¹

…

c.

l’ét­ab­lisse­ment des mes­sages et des rap­ports du Con­seil fédéral aux Chambres fédérales;

d.

la pré­par­a­tion et l’ét­ab­lisse­ment d’act­es lé­gis­latifs fédéraux;

e.

les prin­cipes de l’at­tri­bu­tion des com­pétences dé­cision­nelles au niveau adéquat;

f.

la phase prélim­in­aire de la procé­dure lé­gis­lat­ive, pour autant qu’elle ne soit pas réglée dans l’or­don­nance du 17 juin 1991 sur la procé­dure de con­sulta­tion¹⁰²;

g.

l’util­isa­tion des res­sources, not­am­ment dans les do­maines du per­son­nel, des fin­ances, de l’in­form­atique et de la lo­gistique;

h.

la com­pos­i­tion, la nom­in­a­tion, les man­dats et les procé­dures des or­ganes d’état-ma­jor, de plani­fic­a­tion et de co­ordin­a­tion, ain­si que leurs rap­ports avec le reste de l’ad­min­is­tra­tion;

i.

les re­la­tions de l’ad­min­is­tra­tion fédérale avec l’étranger;

j.

l’activ­ité com­mer­ciale ac­cessoire des unités ad­min­is­trat­ives;

k.

la ges­tion des dossiers;

l.

l’autor­isa­tion de ré­gler seul des af­faires don­née au présid­ent de la Con­fédéra­tion en vertu de l’art. 26, al. 4, LOGA;

m.

la co­ordin­a­tion de l’in­form­a­tion et de la com­mu­nic­a­tion.

¹ Dans leur do­maine, les dé­parte­ments et la Chan­celler­ie fédérale dé­cident des autor­isa­tions de procéder pour un état étranger à des act­es qui relèvent des pouvoirs pub­lics, prévues à l’art. 271, ch. 1, du code pén­al¹⁰⁴.

^1bis Les autor­isa­tions selon l’art. 22 de l’ar­rêté fédéral du 21 décembre 1995 re­latif à la coopéra­tion avec les tribunaux in­ter­na­tionaux char­gés de pour­suivre les vi­ol­a­tions graves du droit in­ter­na­tion­al hu­manitaire¹⁰⁵ sont oc­troyées par l’Of­fice fédéral de la justice.¹⁰⁶

² Les cas d’im­port­ance ma­jeure, sur le plan poli­tique ou autre, doivent être sou­mis au Con­seil fédéral.

³ Les dé­cisions doivent être com­mu­niquées au Min­istère pub­lic de la Con­fédéra­tion et aux dé­parte­ments con­cernés.¹⁰⁷

L’ar­rêté du Con­seil fédéral du 7 juil­let 1971 don­nant pouvoir aux dé­parte­ments et à la chan­celler­ie fédérale d’ac­cord­er l’autor­isa­tion prévue à l’art. 271, ch. 1, du code pén­al¹¹⁰ est ab­ro­gé.

¹ La présente or­don­nance entre en vi­gueur, sous réserve de l’al. 2, le 1^er jan­vi­er 1999.

² Les art. 26 et 27 en­trent en vi­gueur en même temps que l’or­don­nance du 5 mai 1999 sur l’or­gan­isa­tion de la Chan­celler­ie fédérale¹¹¹.