Ordonnance
sur l’organisation du Département fédéral des finances
(Org DFF)

¹ Le Dé­parte­ment fédéral des fin­ances (DFF) s’ef­force de men­er une poli­tique budgétaire vis­ant à main­tenir et à ren­for­cer à long ter­me la com­pétit­iv­ité de la Suisse sur le plan in­ter­na­tion­al, et guidée par les prin­cipes de l’ef­fi­cience, de l’ef­fica­cité, de l’équité et de la prox­im­ité avec le citoy­en.

² Il veille à ce que la quote-part fisc­ale et la quote-part de l’État soi­ent parmi les plus basses au sein de l’Or­gan­isa­tion de coopéra­tion et de dévelop­pe­ment économiques.

³ Le DFF pour­suit les ob­jec­tifs suivants:

a.

fin­ances fédérales:

1.

équi­lib­rer les re­cettes et les dépenses sur l’en­semble d’un cycle con­jonc­turel con­formé­ment aux règles du frein à l’en­dette­ment,

2.

ex­am­iner péri­od­ique­ment les sub­ven­tions sous l’angle de leur né­ces­sité;

b.

im­pôts:

1.

amén­ager le ré­gime fisc­al en ten­ant compte des ex­i­gences so­ciales, économiques et en­viron­nementales et en s’in­spir­ant not­am­ment des prin­cipes de la com­pétit­iv­ité, de l’équité, de l’uni­ver­sal­ité, de l’uni­form­ité, de la sim­pli­cité et de l’im­pos­i­tion selon la ca­pa­cité économique,

2.

améliorer la com­pétit­iv­ité fisc­ale en ten­ant compte du con­texte in­ter­na­tion­al;

c.

poli­tique de pro­mo­tion de la place fin­an­cière: con­tribuer à main­tenir le renom et la com­pétit­iv­ité de la place fin­an­cière suisse;

d.

dou­anes: veiller à ce que la per­cep­tion des re­devances et l’ex­écu­tion des con­trôles et des tâches de sé­cur­ité en­tra­vent le moins pos­sible la cir­cu­la­tion des per­sonnes et des marchand­ises;

e.

al­cool: amén­ager la sur­veil­lance du marché de l’al­cool de man­ière à ce que les ob­jec­tifs fisc­aux et sanitaires puis­sent être mis en œuvre ef­ficace­ment et pour un coût rais­on­nable;

f.

ges­tion ad­min­is­trat­ive:

1.

ren­for­cer l’ori­ent­a­tion de la ges­tion ad­min­is­trat­ive vers les ré­sultats,

2.

co­or­don­ner la ges­tion des risques de l’ad­min­is­tra­tion fédérale,

3.

as­surer la ges­tion des ser­vices ex­ternes char­gés de tâches ad­min­is­trat­ives en ap­pli­quant les prin­cipes du gouverne­ment d’en­tre­prise;

g.

per­son­nel de la Con­fédéra­tion:

1.

pratiquer une poli­tique du per­son­nel mo­d­erne, axée sur la per­form­ance et le dévelop­pe­ment et con­forme au prin­cipe de l’égal­ité entre hommes et femmes,

2.

as­surer une pré­voy­ance adéquate en faveur du per­son­nel;

h.

presta­tions in­ter­dé­parte­mentales:couv­rir de man­ière économique, dur­able et dans un souci de qual­ité les be­soins de l’ad­min­is­tra­tion fédérale en res­sources dans les do­maines des fin­ances et de la compt­ab­il­ité, du per­son­nel, de l’in­form­atique et de la télé­com­mu­nic­a­tion, ain­si que des con­struc­tions et de la lo­gistique;

i.

presta­tions de sou­tien: as­surer la fourniture économique de presta­tions répétit­ives et stand­ard­isées en re­cour­ant à des centres de ser­vices.

⁴ Le DFF pour­suit ces ob­jec­tifs en ten­ant compte des évolu­tions ob­ser­vées aux niveaux européen et mon­di­al. Il défend, en col­lab­or­a­tion not­am­ment avec le Dé­parte­ment fédéral des af­faires étrangères (DFAE), le Dé­parte­ment fédéral de l’économie, de la form­a­tion et de la recher­che (DE­FR)³ (af­faires économiques ex­térieures), la Banque na­tionale suisse (BNS) et l’Autor­ité fédérale de sur­veil­lance des marchés fin­an­ci­ers (FINMA), les in­térêts de la Suisse en ce qui con­cerne les af­faires fin­an­cières, fisc­ales et monétaires in­ter­na­tionales.

Le DFF ob­serve les prin­cipes généraux ré­gis­sant l’activ­ité ad­min­is­trat­ive (art. 11 OLOGA), re­specte le prin­cipe de sub­si­di­ar­ité de l’activ­ité étatique et agit selon les prin­cipes suivants:

a.

il col­labore avec les mi­lieux économiques, les partenaires so­ci­aux et les can­tons;

b.

il tient compte des préoc­cu­pa­tions des citoy­ens;

c.

il en­cour­age des solu­tions dur­ables et simples du point de vue ad­min­is­trat­if;

d.

il veille à ce que les procé­dures soi­ent rap­ides et fournit ses presta­tions en ten­ant compte des at­tentes des cli­ents;

e.

il pratique une poli­tique d’in­form­a­tion et de com­mu­nic­a­tion claire et ouverte.

¹ Le DFF pour­suit et juge les auteurs d’in­frac­tions aux dis­pos­i­tions pénales de la loi du 22 juin 2007 sur la sur­veil­lance des marchés fin­an­ci­ers (LFINMA)⁴ et des lois sur les marchés fin­an­ci­ers visées à l’art. 1 LFINMA (art. 50, al. 1, LFINMA).

² Il ex­écute, dans son do­maine de com­pétence, la loi du 14 mars 1958 sur la re­sponsab­il­ité⁵.

³ Il in­stru­it les re­cours di­rigés contre les dé­cisions du Dé­parte­ment fédéral de justice et po­lice qui ne se fond­ent pas sur le droit du per­son­nel de la Con­fédéra­tion (art. 75, al. 2 de la loi du 20 déc. 1968 sur la procé­dure ad­min­is­trat­ive⁶).

¹ Les unités ad­min­is­trat­ives du DFF men­tion­nées au chap. 2 ont, dans leur do­maine de com­pétence, qual­ité pour re­courir devant le Tribunal fédéral.

² Les ob­jec­tifs définis aux art. 5, 7, 8, 10, 12, 14, 16, 19, 21 et 25 guident les unités ad­min­is­trat­ives du DFF dans l’ac­com­p­lisse­ment des tâches et l’ex­er­cice des com­pétences fixées dans la lé­gis­la­tion fédérale.

Le Secrétari­at général (SG) as­sume les fonc­tions définies à l’art. 42 LOGA et les tâches prin­cip­ales suivantes:

a.

il sou­tient le chef du dé­parte­ment dans ses fonc­tions de membre du Con­seil fédéral et dans la dir­ec­tion du dé­parte­ment;

b.

il plani­fie, co­or­donne, con­trôle et prend l’ini­ti­at­ive de traiter les af­faires du dé­parte­ment;

c.

il as­sure la col­lecte et la plani­fic­a­tion de l’in­form­a­tion ain­si que la com­mu­nic­a­tion au niveau du dé­parte­ment;

d.⁹

il fournit des ser­vices lo­gistiques et gère en ac­cord avec les of­fices l’util­isa­tion des res­sources du dé­parte­ment;

d^bis.¹⁰

il dé­cide s’il con­vi­ent de repren­dre les avoirs en déshérence pro­posés à la Con­fédéra­tion en vertu de l’art. 54, al. 2, de l’or­don­nance du 30 av­ril 2014 sur les banques¹¹;

e.¹²

il as­sure l’ex­écu­tion des tâches visées à l’art. 3 ain­si que le con­seil jur­idique général au niveau du dé­parte­ment;

f.

il fournit aux unités ad­min­is­trat­ives du DFF des presta­tions de sou­tien dans le do­maine de la tra­duc­tion;

g.¹³

…

h.¹⁴

il ex­écute les tâches in­com­bant au DFF en li­en avec la re­con­nais­sance des or­ganes de mé­di­ation visée aux art. 84 et 85 de la loi fédérale du 15 juin 2018 sur les ser­vices fin­an­ci­ers¹⁵.

¹ Le délégué fédéral au pluri­lin­guisme est sub­or­don­né au SG.

² Il re­m­plit les tâches qui lui sont as­signées par l’or­don­nance du 4 juin 2010 sur les langues¹⁷.

¹ Le char­gé de mis­sion Ad­min­is­tra­tion numérique suisse auprès de la Con­fédéra­tion et des can­tons as­sure la dir­ec­tion opéra­tion­nelle de l’or­gan­isa­tion «Cy­berad­min­is­tra­tion suisse». Cette or­gan­isa­tion est rat­tachée ad­min­is­trat­ive­ment au SG.

² Le char­gé de mis­sion Ad­min­is­tra­tion numérique suisse auprès de la Con­fédéra­tion et des can­tons met en œuvre la straté­gie suisse de cy­berad­min­is­tra­tion.

¹ Le SFI pour­suit les ob­jec­tifs suivants:

a.

il défend, en col­lab­or­a­tion not­am­ment avec le DFAE, le DE­FR (af­faires économiques ex­térieures), la BNS et la FINMA, les in­térêts de la Suisse dans les af­faires fin­an­cières, fisc­ales et monétaires in­ter­na­tionales;

b.²¹

il fa­vor­ise la com­pétit­iv­ité in­ter­na­tionale et l’in­té­grité de la place fin­an­cière suisse, fa­cilite l’ac­cès aux marchés fin­an­ci­ers in­ter­na­tionaux et ren­force la sta­bil­ité du sec­teur fin­an­ci­er suisse;

c.²²

il con­tribue à améliorer la com­pétit­iv­ité fisc­ale de la Suisse en ten­ant compte du con­texte in­ter­na­tion­al.

² Dans ce cadre, le SFI ex­erce en par­ticuli­er les fonc­tions suivantes:

a.²³

il sou­tient le DFF et le Con­seil fédéral en matière de co­ordin­a­tion et de con­duite straté­gique des af­faires fin­an­cières, fisc­ales et monétaires in­ter­na­tionales ain­si que des af­faires dou­an­ières in­ter­na­tionales, pour autant que les com­pétences d’autres unités ad­min­is­trat­ives ne soi­ent pas con­cernées;

b.²⁴

il pré­pare les af­faires fin­an­cières, fisc­ales et monétaires in­ter­na­tionales et ét­ablit les fonde­ments de la poli­tique de pro­mo­tion de la place fin­an­cière et de la régle­ment­a­tion des marchés fin­an­ci­ers;

c.²⁵

il élabore les act­es lé­gis­latifs con­cernant les af­faires fin­an­cières, fisc­ales et monétaires in­ter­na­tionales ain­si que la régle­ment­a­tion des marchés fin­an­ci­ers et l’as­sist­ance ad­min­is­trat­ive en matière fisc­ale;

d.

il est re­spons­able du suivi des af­faires fin­an­cières, fisc­ales et monétaires in­ter­na­tionales et mène les né­go­ci­ations in­ter­na­tionales dans ces do­maines;

e.²⁶

il élabore, pour l’Ad­min­is­tra­tion fédérale des con­tri­bu­tions (AFC) et l’Of­fice fédéral de la dou­ane et de la sé­cur­ité des frontières (OF­DF), et en con­cer­ta­tion avec ceux-ci, les dir­ect­ives en ce qui con­cerne les af­faires fin­an­cières, fisc­ales et monétaires in­ter­na­tionales;

f.

il re­présente la Suisse dans les or­gan­isa­tions et or­ganes in­ter­na­tionaux char­gés des af­faires fin­an­cières, fisc­ales et monétaires in­ter­na­tionales;

g.²⁷

il en­tre­tient, au nom de la Con­fédéra­tion, des re­la­tions avec la BNS en ce qui con­cerne la coopéra­tion monétaire in­ter­na­tionale et la sta­bil­ité des marchés fin­an­ci­ers, ain­si que des re­la­tions avec la FINMA;

h.²⁸

il en­tre­tient les re­la­tions avec les as­so­ci­ations pro­fes­sion­nelles et les autor­ités étrangères dans son do­maine de com­pétence;

i.²⁹

il in­forme sur les af­faires fin­an­cières, fisc­ales et monétaires in­ter­na­tionales ain­si que sur la régle­ment­a­tion des marchés fin­an­ci­ers.

¹ L’Ad­min­is­tra­tion fédérale des fin­ances (AFF) pour­suit les ob­jec­tifs suivants:

a.

elle garantit la vue d’en­semble sur la situ­ation fin­an­cière de la Con­fédéra­tion;

b.

elle pré­pare le compte ain­si que, en ten­ant compte des ex­i­gences de la poli­tique économique, le budget et le plan fin­an­ci­er à l’at­ten­tion du Con­seil fédéral;

c.

elle as­sure la ges­tion ef­ficace des crédits et des dépenses ain­si que l’util­isa­tion économique des moy­ens fin­an­ci­ers, et elle in­ter­vi­ent dans la pré­par­a­tion du budget et du plan fin­an­ci­er de la Con­fédéra­tion ain­si que dans le traite­ment des af­faires du Con­seil fédéral éman­ant de la Chan­celler­ie fédérale et des dé­parte­ments lor­squ’elles ont des in­cid­ences fin­an­cières;

d.

elle veille à une ges­tion ad­min­is­trat­ive axée sur les ré­sultats et à un con­trolling sys­tématique des ser­vices de l’ad­min­is­tra­tion fédérale comme des ser­vices ex­ternes char­gés de tâches ad­min­is­trat­ives;

e.

elle veille, en re­cour­ant à une ges­tion mo­d­erne de la trésorer­ie et des li­quid­ités, à as­surer en tout temps la solv­ab­il­ité de la Con­fédéra­tion et à per­mettre ain­si à celle-ci de con­serv­er une po­s­i­tion priv­ilé­giée sur le marché des cap­itaux.

² Dans ce cadre, l’AFF ex­erce en par­ticuli­er les fonc­tions suivantes:

a.

elle pré­pare des mesur­es d’économ­ies et d’as­sain­isse­ment si elles sont né­ces­saires pour que les ob­jec­tifs budgétaires puis­sent être tenus dans les délais prévus;

b.

elle élabore les bases et les op­tions de la poli­tique budgétaire, not­am­ment celles qui sont né­ces­saires à la con­duite de la poli­tique économique et monétaire;

c.

elle re­présente, après con­sulta­tion du SFI et du SECO, la Suisse au sein d’or­gan­isa­tions et d’or­ganes in­ter­na­tionaux char­gés de ques­tions de poli­tique fin­an­cière et monétaire, de stat­istique fin­an­cière, de ges­tion de trésorer­ie, de compt­ab­il­ité ou de gouverne­ment d’en­tre­prise pub­lique;

d.

elle élabore les act­es lé­gis­latifs dans les do­maines:

1.

du droit budgétaire,

2.³⁰

du droit monétaire et du droit ré­gis­sant l’ac­tion de la banque na­tionale, sauf en ce qui con­cerne la sta­bil­ité des marchés fin­an­ci­ers;

e.

elle re­présente la Con­fédéra­tion en vue de re­couvrer des créances con­testées ou de re­pousser des préten­tions pé­cuni­aires in­fondées;

f.³¹

elle co­or­donne la ges­tion des risques et as­sure la ges­tion cent­ral­isée des as­sur­ances de la Con­fédéra­tion;

g.

elle en­tre­tient au nom de la Con­fédéra­tion des re­la­tions avec la BNS dans les do­maines ne rel­ev­ant pas de la com­pétence du SFI.

¹ L’AFF as­sume les tâches par­ticulières suivantes:

a.

elle ef­fec­tue les em­prunts et les place­ments de la Con­fédéra­tion;

b.

elle élabore et ap­plique les act­es norm­atifs en matière de péréqua­tion fin­an­cière entre Con­fédéra­tion et can­tons;

c.

elle ét­ablit les stat­istiques fin­an­cières des ad­min­is­tra­tions pub­liques;

d.³²

elle gère le Centre de ser­vices en matière de fin­ances;

e.³³

elle donne l’ap­prob­a­tion du DFF né­ces­saire à la con­clu­sion des con­trats d’as­sur­ance.

² L’AFF défin­it les mod­al­ités de la ges­tion budgétaire, de la compt­ab­il­ité et des paie­ments de l’ad­min­is­tra­tion fédérale. Elle édicte les dir­ect­ives re­quises en la matière.

^2bis Elle ex­ploite le sys­tème de ges­tion des don­nées de référence (GDR) et as­sume les autres tâches qui lui sont as­signées par le chapitre 6 de l’or­don­nance du 25 novembre 2020 sur la trans­form­a­tion numérique et l’in­form­atique³⁴.³⁵

³ Les unités suivantes sont sub­or­don­nées à l’AFF:

a.

la Cent­rale de com­pens­a­tion, y com­pris les unités suivantes:

1.

Fin­ances et re­gis­tres centraux,

2.

Caisse fédérale de com­pens­a­tion, avec la Caisse d’al­loc­a­tions fa­miliales,

3.

Caisse suisse de com­pens­a­tion,

4.

Of­fice AI pour les as­surés résid­ant à l’étranger;

b.

la Mon­naie fédérale (Swiss­mint).³⁶

⁴ …³⁷

¹ L’Of­fice fédéral du per­son­nel (OFPER) pour­suit les ob­jec­tifs suivants:

a.

il crée les bases per­met­tant à la Con­fédéra­tion de men­er une poli­tique du per­son­nel et une poli­tique de pré­voy­ance pro­spect­ives;

b.

il as­sure l’util­isa­tion ef­ficace et économique des res­sources fin­an­cières et hu­maines;

c.³⁸

il en­cour­age au sein de l’ad­min­is­tra­tion fédérale l’égal­ité entre hommes et femmes;

d.³⁹

…

e.⁴⁰

il as­sure une form­a­tion et un per­fec­tion­nement du per­son­nel ad­aptés aux be­soins et axés sur la pratique, à l’ex­cep­tion de la form­a­tion spé­cial­isée.

² Dans ce cadre, l’OFPER ex­erce en par­ticuli­er les fonc­tions suivantes:

a.

il élabore, développe et fait ap­pli­quer la poli­tique du per­son­nel et la poli­tique de pré­voy­ance de la Con­fédéra­tion;

b.

il développe les bases et les in­stru­ments né­ces­saires à la ges­tion et à la mise en œuvre de la poli­tique du per­son­nel et de la poli­tique de pré­voy­ance dans tous les pro­ces­sus de ges­tion du per­son­nel au sein de l’ad­min­is­tra­tion fédérale;

c.

il pré­pare les in­stru­ments né­ces­saires à la ges­tion des res­sources hu­maines et fin­an­cières, budgét­ise les dépenses de per­son­nel et as­sure le con­trolling en matière de poli­tique du per­son­nel;

d.

il pro­pose une of­fre de form­a­tion et de per­fec­tion­nement à toutes les catégor­ies de per­son­nel de l’ad­min­is­tra­tion fédérale;

e.

il as­sume la re­sponsab­il­ité d’un sys­tème in­form­at­isé de ges­tion du per­son­nel de l’en­semble de l’ad­min­is­tra­tion fédérale;

f.

il in­forme les em­ployés de l’ad­min­is­tra­tion fédérale sur les ques­tions re­l­at­ives au per­son­nel;

g.

il co­or­donne et évalue les dis­pos­i­tions de droit du per­son­nel et de droit de la pré­voy­ance qui s’ap­pli­quent aux unités ad­min­is­trat­ives autonomes.

¹ L’OFPER as­sume les tâches par­ticulières suivantes:

a.

il of­fre un ser­vice de con­sulta­tion so­ciale des­tiné au per­son­nel fédéral;

b.

il gère le Centre de ser­vices en matière de per­son­nel du DFF;

c.

il gère le centre de form­a­tion de l’ad­min­is­tra­tion fédérale;

d.⁴¹

il procède, pour les dé­parte­ments, aux évalu­ations des fonc­tions des classes 1 à 31 déléguées en vertu de l’art. 53, al. 2, de l’or­don­nance du 3 juil­let 2001 sur le per­son­nel de la Con­fédéra­tion⁴².

² Sont rat­tachés ad­min­is­trat­ive­ment à l’OFPER:

a.

le secrétari­at de l’or­gane paritaire de la Caisse de pré­voy­ance de la Con­fédéra­tion;

b.

le ser­vice de mé­di­ation pour le per­son­nel de la Con­fédéra­tion.

¹ L’AFC pour­suit les ob­jec­tifs suivants:

a.⁴³

elle fournit à la Con­fédéra­tion des re­cettes is­sues des im­pôts, taxes et re­devances fédéraux qui relèvent de sa com­pétence pour lui per­mettre de fin­an­cer ses tâches;

b.

elle as­sure la per­cep­tion équit­able et ef­ficace des im­pôts et taxes fédéraux rel­ev­ant de sa com­pétence.

² Dans ce cadre, l’AFC ex­erce en par­ticuli­er les fonc­tions suivantes:

a.

elle élabore les act­es norm­atifs dans le do­maine du droit fisc­al, en pren­ant en con­sidéra­tion les im­pérat­ifs de la poli­tique économique et budgétaire;

b.

elle as­sure, en col­lab­or­a­tion avec les can­tons, l’har­mon­isa­tion formelle des im­pôts dir­ects de la Con­fédéra­tion, des can­tons et des com­munes;

c.⁴⁴

elle in­forme sur les ques­tions fisc­ales na­tionales et, en con­cer­ta­tion avec le SFI, sur les ques­tions de mise en œuvre du droit fisc­al in­ter­na­tion­al;

d.

elle con­tribue à un cli­mat fisc­al fa­vor­able et au dévelop­pe­ment du sys­tème fisc­al.

L’AFC as­sume les tâches par­ticulières suivantes:

a.

elle sou­tient le SFI dans la né­go­ci­ation de traités in­ter­na­tionaux con­cernant la fisc­al­ité et ap­plique ces traités; elle co­or­donne avec le SFI les con­tacts né­ces­saires;

b.⁴⁶

elle re­présente, dans les lim­ites de ses com­pétences et en ac­cord avec le SFI, la Suisse au sein d’or­gan­isa­tions et d’or­ganes in­ter­na­tionaux char­gés de la mise en œuvre du droit fisc­al;

c.⁴⁷

elle ex­écute l’échange in­ter­na­tion­al de ren­sei­gne­ments con­formé­ment à l’art. 15 de la loi fédérale du 18 décembre 2015 sur l’échange in­ter­na­tion­al auto­matique de ren­sei­gne­ments en matière fisc­ale⁴⁸;

d.

elle ét­ablit les stat­istiques re­l­at­ives à la fisc­al­ité suisse et tient une doc­u­ment­a­tion sur le ré­gime fisc­al suisse et, en col­lab­or­a­tion avec le SFI, sur les ré­gimes fisc­aux étrangers;

e.⁴⁹

elle per­çoit la re­devance des en­tre­prises con­formé­ment aux art. 70 à 70d de la loi fédérale du 24 mars 2006 sur la ra­dio et la télé­vi­sion⁵⁰.

¹ L’OF­DF⁵² pour­suit les ob­jec­tifs suivants:

a.⁵³

il fournit à la Con­fédéra­tion des re­cettes is­sues des im­pôts, taxes et re­devances fédéraux qui relèvent de sa com­pétence pour lui per­mettre de fin­an­cer ses tâches;

b.

il gère la cir­cu­la­tion des marchand­ises à la frontière à l’aide de procé­dures simples et d’un coût rais­on­nable, en re­spect­ant les normes in­ter­na­tionales re­con­nues par la Suisse en matière de flux de marchand­ises;

c.

il prévi­ent et com­bat les act­es il­li­cites dans les zones front­alières et con­tribue ain­si à la sé­cur­ité in­térieure du pays et à la pro­tec­tion de la pop­u­la­tion.

² Dans ce cadre, l’OF­DF ex­erce en par­ticuli­er les fonc­tions suivantes:

a.

il sur­veille et con­trôle la cir­cu­la­tion des per­sonnes et des marchand­ises à tra­vers la frontière dou­an­ière;

b.

il as­sure la sé­cur­ité dans l’es­pace front­ali­er;

c.

il prélève des droits de dou­ane et des taxes dues en vertu de lois fédérales non dou­an­ières, pour autant que les act­es lé­gis­latifs con­cernés le pré­voi­ent;

d.

il par­ti­cipe à l’ex­écu­tion de pre­scrip­tions non dou­an­ières de la Con­fédéra­tion, pour autant que les act­es lé­gis­latifs con­cernés le pré­voi­ent;

e.

il col­labore avec les mi­lieux économiques, not­am­ment en vue de sim­pli­fi­er et d’ac­célérer les procé­dures dou­an­ières;

f.

il col­labore avec les ad­min­is­tra­tions dou­an­ières étrangères, not­am­ment en ce qui con­cerne la co­ordin­a­tion des procé­dures dou­an­ières.

L’OF­DF as­sume les tâches par­ticulières suivantes:

a.

il né­gocie, dans les lim­ites de ses com­pétences et en ac­cord avec le SFI et avec d’autres ser­vices com­pétents en la matière, des traités in­ter­na­tionaux port­ant sur des ques­tions de tech­nique dou­an­ière et les fait ap­pli­quer, pour autant que les com­pétences d’autres unités ad­min­is­trat­ives ne soi­ent pas con­cernées;

b.

il re­présente, dans les lim­ites de ses com­pétences et en ac­cord avec le SFI et avec d’autres ser­vices com­pétents en la matière dans les lim­ites de leurs com­pétences, la Suisse au sein d’or­gan­isa­tions et d’or­ganes in­ter­na­tionaux char­gés de ques­tions de tech­nique dou­an­ière;

c.

il re­présente, dans les lim­ites de ses com­pétences et en ac­cord avec d’autres ser­vices com­pétents en la matière, la Suisse au sein d’or­gan­isa­tions et d’or­ganes in­ter­na­tionaux char­gés de ques­tions de sé­cur­ité des frontières et, si l’ac­com­p­lisse­ment de ses tâches l’ex­ige, col­labore avec les autor­ités et les or­ganes d’autres États ain­si qu’avec des or­gan­isa­tions in­ter­na­tionales et l’Uni­on européenne.

En tant que prestataire in­terne du do­maine de l’in­form­atique et de la télé­com­mu­nic­a­tion, l’Of­fice fédéral de l’in­form­atique et de la télé­com­mu­nic­a­tion (OFIT) pour­suit les ob­jec­tifs suivants:

a.

il fournit des presta­tions rel­ev­ant de l’in­form­atique et de la télé­com­mu­nic­a­tion pour sout­enir les pro­ces­sus des béné­fi­ci­aires et as­surer la sé­cur­ité re­quise au niveau des in­fra­struc­tures et des don­nées in­form­atiques; ce fais­ant, il se con­forme aux dir­ect­ives du Con­seil de l’in­form­atique de la Con­fédéra­tion (CI);

b.

il axe son of­fre de presta­tions sur les be­soins des béné­fi­ci­aires;

c.

il em­ploie les moy­ens dispon­ibles de façon économique et ef­ficace.

L’OFIT as­sume les tâches suivantes:

a.

il développe et ex­ploite des sys­tèmes et des ap­plic­a­tions axés sur les pro­ces­sus spé­ci­fiques des cli­ents;

b.

il développe et ex­ploite des sys­tèmes et des ap­plic­a­tions des­tinés à la cy­berad­min­is­tra­tion, not­am­ment pour pub­li­er des in­form­a­tions sur In­ter­net;

c.

il ex­ploite des sys­tèmes et des ap­plic­a­tions ain­si que les centres de com­pétence y af­férents;

d.

il as­sure l’ex­ploit­a­tion de centres de cal­cul des­tinés à la préven­tion des cata­strophes;

e.

il met en fonc­tion les moy­ens bur­eau­tiques de ses cli­ents, en as­sure l’ex­ploit­a­tion et as­siste les util­isateurs;

f.

il as­sure l’in­teropér­ab­il­ité tech­nique de la bur­eau­tique dans l’en­semble de l’ad­min­is­tra­tion fédérale;

g.

il as­sure les ser­vices de com­mu­nic­a­tion vo­cale et de trans­mis­sion des don­nées au sein de l’ad­min­is­tra­tion fédérale ain­si que la con­nex­ion de cette dernière à In­ter­net;

h.

il pro­pose des form­a­tions générales ou spé­ci­fiques dans le do­maine de l’in­form­atique;

i.

il col­labore avec des or­gan­isa­tions act­ives dans la fourniture de ser­vices in­form­atiques et re­présente la Con­fédéra­tion au sein de ces or­gan­isa­tions.

¹ …⁵⁵

² L’OFIT fac­ture ses ser­vices à ses cli­ents et veille à garantir la trans­par­ence des coûts vis-à-vis du DFF.⁵⁶

³ Il fournit des presta­tions in­ter­dé­parte­mentales con­formé­ment à l’or­don­nance du 25 novembre 2020 sur la trans­form­a­tion numérique et l’in­form­atique⁵⁷.⁵⁸

⁴ Il peut égale­ment pro­poser ses presta­tions à d’autres ser­vices fédéraux, ain­si qu’à des tiers aux con­di­tions de la lé­gis­la­tion sur les fin­ances de la Con­fédéra­tion.

¹ L’Of­fice fédéral des con­struc­tions et de la lo­gistique (OFCL) pour­suit les ob­jec­tifs suivants:

a.

en ap­plic­a­tion de l’art. 6 de l’or­don­nance du 5 décembre 2008 con­cernant la ges­tion de l’im­mob­ilier et la lo­gistique de la Con­fédéra­tion⁵⁹, il as­sure la mise à dis­pos­i­tion de lo­c­aux, en par­ticuli­er pour:

1.

l’ad­min­is­tra­tion fédérale,

2.

l’As­semblée fédérale et les Ser­vices du Par­le­ment,

3.

les tribunaux fédéraux,

4.

les re­présent­a­tions suisses à l’étranger;

b.

en tant que fourn­is­seur unique de presta­tions dur­ant toutes les phases du pro­ces­sus de lo­gistique, il couvre les be­soins:

1.

de l’ad­min­is­tra­tion fédérale cent­rale,

2.

des com­mis­sions à pouvoir dé­cision­nel,

3.

des unités rat­tachées ad­min­is­trat­ive­ment à l’ad­min­is­tra­tion fédérale.

² Dans ce cadre, l’OFCL ex­erce en par­ticuli­er les fonc­tions suivantes:

a.

il as­sure une ges­tion glob­ale de l’im­mob­ilier;

b.

en tant que ser­vice cent­ral d’achat dans le do­maine civil, il garantit not­am­ment l’ap­pro­vi­sion­nement lo­gistique de base en produits stand­ards et en art­icles d’as­sor­ti­ment;

c.

il as­sure la dif­fu­sion cent­ral­isée des pub­lic­a­tions fédérales et des im­primés auprès du pub­lic et de l’ad­min­is­tra­tion fédérale;

d.

il as­sure le con­di­tion­nement et l’édi­tion de don­nées de la Con­fédéra­tion.

¹ L’OFCL as­sume les tâches par­ticulières suivantes:

a.

il di­rige la Con­férence de co­ordin­a­tion des ser­vices de la con­struc­tion et des im­meubles des maîtres d’ouv­rage pub­lics et as­sure son secrétari­at;

b.

il di­rige la Com­mis­sion des achats de la Con­fédéra­tion (CA) et as­sure son secrétari­at;

c.⁶⁰

il di­rige le Centre de com­pétence des marchés pub­lics;

d.

il est l’autor­ité d’ex­écu­tion de la Con­fédéra­tion con­formé­ment à l’or­don­nance du 27 novembre 2000 sur les produits de con­struc­tion⁶¹ et di­rige le secrétari­at de la com­mis­sion des produits de con­struc­tion.

² Il peut égale­ment pro­poser ses presta­tions à des tiers aux con­di­tions de la lé­gis­la­tion sur les fin­ances de la Con­fédéra­tion.

¹ La FINMA est l’autor­ité de sur­veil­lance de la Con­fédéra­tion dans le do­maine des marchés fin­an­ci­ers.

² Son rôle, ses tâches, ses com­pétences et son or­gan­isa­tion sont ré­gis par la FINMA⁶⁴.

¹ La Caisse fédérale de pen­sions PUB­LICA gère la pré­voy­ance so­ciale des em­ployeurs visés à l’art. 4 de la loi du 20 décembre 2006 re­l­at­ive à PUB­LICA⁶⁵;

² Son rôle, ses tâches, ses com­pétences et son or­gan­isa­tion sont ré­gis par la loi re­l­at­ive à PUB­LICA.

¹ Le Con­trôle fédéral des fin­ances (CDF) est l’or­gane suprême de la Con­fédéra­tion en matière de sur­veil­lance fin­an­cière. Il ac­com­plit ses tâches de man­ière autonome et in­dépend­ante con­formé­ment aux pre­scrip­tions lé­gales.

² Par sa fonc­tion de con­trôle et de con­seil, il sou­tient:

a.

le Con­seil fédéral, dans l’ex­er­cice de sa sur­veil­lance de l’ad­min­is­tra­tion fédérale;

b.

le Par­le­ment, dans l’ex­er­cice de sa haute sur­veil­lance de l’ad­min­is­tra­tion et de la justice fédérales.

³ En ex­am­in­ant la ges­tion fin­an­cière à chaque phase de l’ex­écu­tion du budget, le CDF s’as­sure, dans le do­maine qui lui est at­tribué par la loi, que cette ges­tion ré­pond aux critères de la régu­lar­ité, de la légal­ité et de l’ef­fi­cience.

Dans le cadre de la procé­dure de co-rap­port, le CDF peut émettre de lui-même des avis à l’in­ten­tion du Con­seil fédéral.

Le DFF édicte un règle­ment d’or­gan­isa­tion, con­formé­ment à l’art. 29 OLOGA.

L’or­don­nance du 11 décembre 2000 sur l’or­gan­isa­tion du Dé­parte­ment fédéral des fin­ances⁶⁶ est ab­ro­gée.

La modi­fic­a­tion du droit en vi­gueur est réglée en an­nexe.

Jusqu’à l’en­trée en vi­gueur des art. 27, 38, 52, 71 et 76b de la modi­fic­a­tion du 30 septembre 2016⁶⁸ de la loi fédérale du 2 juin 1932 sur l’al­cool (LAlc)⁶⁹, l’OF­DF as­sume toutes les tâches dé­coulant de la lé­gis­la­tion sur l’al­cool, sous réserve des ex­cep­tions suivantes:

a.⁷⁰

la Ré­gie fédérale des al­cools (RFA) oc­troie les autor­isa­tions visées à l’art. 27, al. 2, LAlc.

b.

la RFA sur­veille l’util­isa­tion des bois­sons dis­tillées qu’elle vend aux déten­teurs de li­cence;

c.

la RFA con­tin­ue de gérer l’ex­ploit­a­tion de Schachen, située dans le can­ton de Lu­cerne, et con­clut les act­es jur­idiques cor­res­pond­ants.

Jusqu’à l’en­trée en vi­gueur des art. 71 et 76b de la modi­fic­a­tion du 30 septembre 2016⁷² de la LAlc⁷³:

a.

l’OF­DF as­sume toutes les tâches dé­coulant de la lé­gis­la­tion sur l’al­cool;

b.

la RFA con­clut tous les act­es jur­idiques qui sont pendants le 1^er novembre 2018 et qui sont liés à son an­cienne activ­ité.

La présente or­don­nance entre en vi­gueur le 1^er mars 2010.