Ordonnance du Conseil des EPF
sur le personnel du domaine des écoles polytechniques fédérales
(Ordonnance sur le personnel du domaine des EPF, OPers-EPF)¹

(art. 2 LP­ers)

¹ La présente or­don­nance règle les rap­ports de trav­ail des col­lab­or­at­eurs du do­maine des EPF.

² Ne sont pas sou­mis à cette or­don­nance:

a.⁴ les rap­ports de trav­ail ré­gis par l’art. 16b, al. 1,⁵ de la loi du 4 oc­tobre 1991 sur les EPF⁶;

a^bis.⁷

les rap­ports de trav­ail des pro­fes­seurs or­din­aires, as­so­ciés, ou as­sist­ants des deux EPF, sauf si l’or­don­nance du 18 septembre 2003 sur le corps pro­fess­or­al des EPF⁸ ren­voie ex­pressé­ment à la présente or­don­nance.

b.

les ap­prentis, qui relèvent de la loi fédérale du 19 av­ril 1978 sur la form­a­tion pro­fes­sion­nelle⁹.

(art. 3 LP­ers)

¹ Le Con­seil des EPF est re­spons­able de la nais­sance, de la modi­fic­a­tion et de la ré­sili­ation des rap­ports de trav­ail ain­si que de toutes les dé­cisions qui en dé­cou­lent con­cernant:

a.¹⁰

les membres des dir­ec­tions des EPF ou des ét­ab­lisse­ments de recher­che, à l’ex­cep­tion des présid­ents des EPF et des dir­ec­teurs des ét­ab­lisse­ments de recher­che (autres membres des dir­ec­tions des EPF ou des ét­ab­lisse­ments de recher­che);

b.

les col­lab­or­at­eurs du Con­seil des EPF;

c.¹¹

les col­lab­or­at­eurs du secrétari­at de la Com­mis­sion de re­cours in­terne des EPF; les dé­cisions sont prises d’en­tente avec le présid­ent de la com­mis­sion.

² Il peut déléguer ses com­pétences citées à son présid­ent ou à son secrétaire général dans les cas visés à l’al. 1, let. b et c.¹²

³ Les dir­ec­tions des EPF et les dir­ec­teurs des ét­ab­lisse­ments de recher­che sont re­spons­ables de la nais­sance, de la modi­fic­a­tion et de la ré­sili­ation des rap­ports de trav­ail de leurs col­lab­or­at­eurs, ain­si que de toutes les dé­cisions qui en dé­cou­lent.¹³

⁴ Le Con­seil des EPF est re­spons­able de l’ap­plic­a­tion de la présente or­don­nance à ses pro­pres col­lab­or­at­eurs.

⁵ …¹⁴

¹ Les deux EPF et les in­sti­tuts de recher­che fix­ent les mod­al­ités d’ap­plic­a­tion pour leur per­son­nel, pour autant qu’aucun autre ser­vice ne soit char­gé de le faire.

² Ils com­mu­niquent ces mod­al­ités à leur per­son­nel sous une forme ap­pro­priée.

¹ Le Con­seil des EPF, les deux EPF et les in­sti­tuts de recher­che veil­lent à:

a.

mettre en place une poli­tique du per­son­nel pro­gress­iste et so­ciale­ment re­spons­able;

b.

of­frir des con­di­tions de trav­ail at­tray­antes et com­pétit­ives aux niveaux na­tion­al et in­ter­na­tion­al;

c.

em­ploy­er leurs col­lab­or­at­eurs de façon adéquate, économique et so­ciale­ment re­spons­able;

d.

re­cruter et fidél­iser les col­lab­or­at­eurs ap­pro­priés.

² La poli­tique du per­son­nel tient compte des ob­jec­tifs en matière d’en­sei­gne­ment, de recher­che et de presta­tions de ser­vices définis dans la lé­gis­la­tion sur les EPF. Elle se fonde sur la poli­tique du per­son­nel du CF et sur la con­ven­tion com­mune des partenaires so­ci­aux.

³ Les deux EPF et les in­sti­tuts de recher­che sont re­spons­ables de la mise en œuvre de la poli­tique du per­son­nel. Ils prennent les mesur­es en matière de per­son­nel et d’or­gan­isa­tion né­ces­saires dans leur do­maine.

(art. 4, al. 2, let. b, LP­ers)

¹ Les deux EPF et les in­sti­tuts de recher­che en­cour­a­gent le dévelop­pe­ment des com­pétences de tous les col­lab­or­at­eurs. Ils améliorent ain­si la qual­ité de leurs presta­tions, les com­pétences tech­niques de leurs col­lab­or­at­eurs et les chances de ces derniers sur le marché du trav­ail.

² Les col­lab­or­at­eurs sont tenus de se per­fec­tion­ner en fonc­tion de leurs aptitudes et des ex­i­gences du marché du trav­ail et de s’ad­apter aux change­ments.

³ Les deux EPF et les in­sti­tuts de recher­che par­ti­cipent de man­ière équit­able aux frais de per­fec­tion­nement. Les droits et devoirs ré­ciproques peuvent être con­signés dans des con­ven­tions sur la form­a­tion.

(art. 4, al. 2, let. b, LP­ers)

Les deux EPF et les in­sti­tuts de recher­che ét­ab­lis­sent des plans de car­rière pour les as­sist­ants, les premi­ers as­sist­ants et les col­lab­or­at­eurs sci­en­ti­fiques.

(art. 4, al. 3, LP­ers)

¹ Les supérieurs hiérarchiques ont, au moins une fois par an, un en­tre­tien avec leurs col­lab­or­at­eurs. Cet en­tre­tien per­met de faire le bil­an, d’en­cour­ager les col­lab­or­at­eurs et d’évalu­er leurs presta­tions, mais il per­met égale­ment aux col­lab­or­at­eurs de se pro­non­cer sur la façon dont leur supérieur di­rige son unité.

² Font not­am­ment l’ob­jet d’un bil­an et de mesur­es d’en­cour­age­ment:

a.

la défin­i­tion d’ob­jec­tifs et le con­trôle de ces derniers;

b.

les con­di­tions de trav­ail;

c.

les pos­sib­il­ités et les mesur­es de val­or­isa­tion des com­pétences;

d.¹⁶

l’in­tro­duc­tion de mesur­es ap­pro­priées en ce qui con­cerne la fonc­tion ou le con­trat de trav­ail.

³ Les presta­tions des col­lab­or­at­eurs sont évaluées en fonc­tion de critères définis à l’avance.

⁴ Les col­lab­or­at­eurs évalu­ent la façon dont leur supérieur di­rige son unité. Les avis exprimés ai­d­eront les supérieurs à améliorer l’unité d’or­gan­isa­tion.

⁵ Si les rap­ports de trav­ail de durée lim­itée se pro­lon­gent au-delà de cinq ans con­formé­ment à l’art. 17b de la loi du 4 oc­tobre 1991 sur les EPF¹⁷, un plan de car­rière écrit doit être ét­abli au plus tard après quatre ans. Ce derni­er sera re­vu après trois ans au plus tard.¹⁸

(art. 4, al. 2, let. c, LP­ers)

Les deux EPF et les in­sti­tuts de recher­che ét­ab­lis­sent des pro­grammes con­cernant le dévelop­pe­ment des ca­pa­cités de ges­tion. Ces derniers vis­ent à per­mettre aux col­lab­or­at­eurs ap­pro­priés d’ac­céder aux fonc­tions d’en­cadre­ment et à ren­for­cer les ca­pa­cités de ges­tion à tous les niveaux, not­am­ment en matière d’en­sei­gne­ment, de recher­che et de presta­tions de ser­vices.

(art. 4, al. 2, let. g, LP­ers)

¹ Les deux EPF et les in­sti­tuts de recher­che s’em­ploi­ent à faire régn­er un cli­mat de re­spect et de con­fi­ance ex­clu­ant toute dis­crim­in­a­tion.

² Ils em­pêchent, par des mesur­es ap­pro­priées, toute at­teinte in­ad­miss­ible à la per­son­nal­ité des col­lab­or­at­eurs, quelle que soit la per­sonne qui en est à l’ori­gine, not­am­ment:

a.

la sais­ie sys­tématique de don­nées re­l­at­ives aux presta­tions in­di­vidu­elles, à l’insu des per­sonnes con­cernées;

b.

la per­pétra­tion ou la tolérance d’act­es ou d’activ­ités port­ant at­teinte à la dig­nité per­son­nelle ou pro­fes­sion­nelle des col­lab­or­at­eurs.

³ Les deux EPF et les in­sti­tuts de recher­che désignent un or­gane char­gé de con­seiller les col­lab­or­at­eurs qui se sen­tent dé­fa­vor­isés ou dis­crim­inés et de leur of­frir un sou­tien. Cet or­gane n’est sou­mis à aucune dir­ect­ive dans l’ac­com­p­lisse­ment de sa mis­sion.

(art. 4, al. 2, let. d, LP­ers)

¹ Les deux EPF et les in­sti­tuts de recher­che prennent des mesur­es ciblées pour garantir l’égal­ité des chances et l’égal­ité de traite­ment entre femmes et hommes.

² Ils protè­gent la dig­nité de la femme et de l’homme sur leur lieu de trav­ail et prennent des mesur­es pour faire re­specter l’in­ter­dic­tion de la dis­crim­in­a­tion.

(art. 4, al. 2, let. e, f, h à k, 32, let. d, LP­ers)

Les deux EPF et les in­sti­tuts de recher­che prennent, dans leur do­maine, des mesur­es ap­pro­priées pour:

a.

promouvoir le pluri­lin­guisme et as­surer une re­présent­a­tion équit­able des différentes com­mun­autés lin­guistiques et leur com­préhen­sion mu­tuelle;

b.

as­surer l’égal­ité des chances des per­sonnes han­di­capées, not­am­ment en matière d’em­ploi et d’in­té­gra­tion;

c.

en­cour­ager leurs col­lab­or­at­eurs à ad­op­ter, sur leur lieu de trav­ail, un com­porte­ment éco­phile, de nature à protéger leur santé et à as­surer la sé­cur­ité au trav­ail;

d.

créer des places d’ap­pren­tis­sage et de form­a­tion;

e.

créer des con­di­tions de trav­ail per­met­tant aux col­lab­or­at­eurs d’ex­er­cer leurs re­sponsab­il­ités fa­miliales et d’as­sumer leurs en­gage­ments so­ci­aux;

f.

garantir que leurs col­lab­or­at­eurs béné­fi­ci­eront à temps d’une in­form­a­tion éten­due.

(art. 5 LP­ers)

¹ Le Con­seil des EPF co­or­donne, dans le cadre des prin­cipes fon­da­men­taux énumérés à l’art. 4, la poli­tique du per­son­nel définie par les EPF et les in­sti­tuts de recher­che.

² Les deux EPF et les in­sti­tuts de recher­che véri­fi­ent péri­od­ique­ment que les ob­jec­tifs visés par la LP­ers et la présente or­don­nance sont at­teints. Ils ad­ressent un rap­port à ce sujet au Con­seil des EPF.

³ Ce rap­port port­era not­am­ment sur:

a.

la com­pos­i­tion du per­son­nel;

b.

les frais de per­son­nel;

c.

la sat­is­fac­tion au trav­ail;

d.

la tenue de l’en­tre­tien d’évalu­ation;

e.¹⁹

la mise en oeuvre du sys­tème salari­al.

⁴ Le Con­seil des EPF évalue les rap­ports et fait part de ses con­clu­sions au Dé­parte­ment fédéral de l’économie, de la form­a­tion et de la recher­che²⁰.

(art. 33 LP­ers)

¹ Le Con­seil des EPF, les deux EPF et les in­sti­tuts de recher­che prennent toutes les mesur­es né­ces­saires au bon fonc­tion­nement du parten­ari­at so­cial.

² Ils signent péri­od­ique­ment, avec les partenaires so­ci­aux, une con­ven­tion com­mune sur la col­lab­or­a­tion et les ob­jec­tifs en matière de poli­tique du per­son­nel.

³ Se fond­ant sur cette con­ven­tion com­mune, les partenaires so­ci­aux peuvent ex­i­ger une ré­vi­sion de la présente or­don­nance.

⁴ Des com­mis­sions du per­son­nel peuvent être créées dans les deux EPF et dans les in­sti­tuts de recher­che si une ma­jor­ité des col­lab­or­at­eurs le souhait­ent.

(art. 7 LP­ers)

¹ Les postes va­cants font l’ob­jet d’une mise au con­cours pub­lique dans les moy­ens de com­mu­nic­a­tion ap­pro­priés.

² Il est pos­sible de ren­on­cer ex­cep­tion­nelle­ment à une mise au con­cours pub­lique pour:

a.

les postes d’une durée lim­itée d’une an­née max­im­um;

b.

les postes pour­vus par voie in­terne au sein des in­sti­tu­tions du do­maine des EPF, not­am­ment dans le cadre de l’en­cour­age­ment des col­lab­or­at­eurs et de pro­mo­tions in­ternes, à l’ex­cep­tion des postes de cadres supérieurs;

c.

les postes des­tinés à la ro­ta­tion des postes en in­terne;

d.

les postes pour­vus dans le con­texte de la réin­ser­tion pro­fes­sion­nelle de col­lab­or­at­eurs mal­ad­es ou ac­ci­dentés ain­si que de l’in­té­gra­tion de per­sonnes han­di­capées.

³ Les dir­ec­tions des deux EPF et des ét­ab­lisse­ments de recher­che fix­ent les mod­al­ités et la ré­par­ti­tion des com­pétences qui leur sont pro­pres.

⁴ Les postes va­cants dans les pro­fes­sions dont le taux de chômage est supérieur à la moy­enne au sens de l’art. 53a de l’or­don­nance du 16 jan­vi­er 1991 sur le ser­vice de l’em­ploi et la loc­a­tion de ser­vices²² doivent être an­non­cés au ser­vice pub­lic de l’em­ploi.

L’en­gage­ment est sou­mis aux ex­i­gences con­formes au do­maine d’activ­ité.

(art. 8 LP­ers)

¹ Les rap­ports de trav­ail nais­sent avec la sig­na­ture d’un con­trat de trav­ail par le ser­vice com­pétent et la per­sonne à en­gager.

² Le con­trat de trav­ail règle au moins les points suivants:

a.

le début et la durée des rap­ports de trav­ail;

b.

le do­maine d’activ­ité;

c.

la péri­ode d’es­sai;

d.

le de­gré d’oc­cu­pa­tion;

e.

la rémun­éra­tion et le mode de rémun­éra­tion;

f.

la pré­voy­ance pro­fes­sion­nelle;

g.

les délais de préav­is.

³ En plus de leur con­trat de trav­ail, les col­lab­or­at­eurs reçoivent une de­scrip­tion de fonc­tion.

(art. 13 LP­ers)

¹ Toute modi­fic­a­tion du con­trat de trav­ail né­ces­site la forme écrite.

² En cas de modi­fic­a­tion du con­trat de trav­ail, des solu­tions con­cer­tées doivent être recher­chées en pri­or­ité. Si le col­lab­or­at­eur s’op­pose à la modi­fic­a­tion, celle-ci ne peut être im­posée que par voie de ré­sili­ation, con­formé­ment à l’art. 20a OP­ers-EPF.²³

(art. 8, al. 2, LP­ers)

¹ La péri­ode d’es­sai est en règle générale de trois mois. Elle peut être fixée à six mois au plus pour le per­son­nel sci­en­ti­fique et pour le per­son­nel ex­er­çant des fonc­tions spé­ciales dans le do­maine du sup­port.²⁴

² En cas de change­ment de poste à l’in­térieur même du do­maine des EPF ou de rap­ports de trav­ail de durée déter­minée, la péri­ode d’es­sai peut être ré­duite voire supprimée.

(art. 9 LP­ers)

¹ Les rap­ports de trav­ail sont en prin­cipe de durée in­déter­minée.

² …²⁵

³ Les con­trats de durée déter­minée ne peuvent pas être con­clus dans le but de con­tourn­er les dis­pos­i­tions re­l­at­ives à la pro­tec­tion contre le li­cen­ciement selon l’art. 10 LP­ers.²⁶

¹ D’un com­mun ac­cord, il peut être mis fin à tout mo­ment aux rap­ports de trav­ail.

² Les rap­ports de trav­ail prennent fin sans ré­sili­ation:

a.

à l’ex­pir­a­tion d’un con­trat à durée déter­minée;

b.

à l’at­teinte de la lim­ite d’âge fixée à l’art. 21 de la loi fédérale du 20 décembre 1946 sur l’as­sur­ance-vie­il­lesse et sur­vivants (LAVS)²⁸;

c.

au décès du col­lab­or­at­eur.

¹ Pendant la péri­ode d’es­sai, le con­trat peut être ré­silié:

a.

dans un délai de sept jours pendant les deux premi­ers mois d’es­sai;

b.

dans un délai d’un mois, pour la fin du mois qui suit ce­lui au cours duquel le con­gé a été no­ti­fié, à partir du troisième mois d’es­sai.

² Après la péri­ode d’es­sai, le con­trat peut être ré­silié pour la fin du mois; le délai de con­gé est de:

a.

un mois dur­ant la première an­née de ser­vice;

b.

trois mois à partir de la deux­ième an­née de ser­vice.

³ Dans des cas par­ticuli­ers, un délai de ré­sili­ation plus long peut être convenu. Ce derni­er peut être de six mois au plus.

⁴ Dans des cas par­ticuli­ers, l’em­ployeur peut ac­cord­er à l’em­ployé un délai de ré­sili­ation plus court si aucun in­térêt ma­jeur ne s’y op­pose.

¹ En cas d’in­ca­pa­cité de trav­ail totale ou parti­elle per­man­ente, un con­trat de trav­ail de durée in­déter­minée peut être ré­silié de man­ière or­din­aire pour cause d’aptitudes ou de ca­pa­cités in­suf­f­is­antes. La ré­sili­ation in­ter­vi­ent au plus tôt:

a.

en cas d’in­ca­pa­cité de trav­ail au cours des deux premières an­nées de ser­vice: à l’ex­pir­a­tion d’un délai d’au moins 365 jours d’in­ca­pa­cité de trav­ail;

b.

en cas d’in­ca­pa­cité de trav­ail à partir de la troisième an­née de ser­vice: à l’ex­pir­a­tion d’un délai d’au moins 730 jours d’in­ca­pa­cité de trav­ail.

² En dérog­a­tion à l’al. 1, le con­trat de trav­ail peut être ré­silié:

a.

lor­sque la ré­sili­ation in­ter­vi­ent pendant la péri­ode d’es­sai;

b.

lor­sque la per­sonne con­cernée contre­vi­ent de man­ière répétée à son ob­lig­a­tion de col­laborer selon l’art. 36a;

c.

à l’ex­pir­a­tion des péri­odes fig­ur­ant à l’art. 336c, al. 1, let. b, du code des ob­lig­a­tions³¹, pour autant qu’il exis­tait av­ant le début de l’in­ca­pa­cité de trav­ail un mo­tif de ré­sili­ation autre que ce­lui de l’aptitude ou de la ca­pa­cité in­suf­f­is­ante due à la santé du col­lab­or­at­eur et que l’in­ten­tion de ré­silier le con­trat ait été com­mu­niquée au col­lab­or­at­eur av­ant le début de l’in­ca­pa­cité de trav­ail, ou

d.

lor­squ’une in­ca­pa­cité de trav­ail parti­elle per­man­ente a été con­statée par l’as­sur­ance-in­valid­ité, à con­di­tion que la per­sonne con­cernée se voie pro­poser un autre trav­ail pouv­ant rais­on­nable­ment être exigé d’elle; en pareil cas, la ré­sili­ation ne peut pas in­ter­venir av­ant le début du verse­ment de la rente d’in­valid­ité.

³ En cas de ré­sili­ation, les délais prévus à l’art. 20a s’ap­pli­quent.

(art. 10, al. 2, LP­ers)

¹ Lor­sque les rap­ports de trav­ail ont pris fin parce que la per­sonne con­cernée at­teint l’âge de la re­traite au sens de l’art. 21 de la LAVS³³, l’autor­ité com­pétente en vertu de l’art. 2 peut, en ac­cord avec la per­sonne con­cernée, pro­longer les rap­ports de trav­ail.

² Les col­lab­oratrices dont les rap­ports de trav­ail ont pris fin parce qu’elles ont at­teint l’âge de la re­traite au sens de l’art. 21 LAVS ont droit à la pro­long­a­tion de leurs rap­ports de trav­ail aux mêmes con­di­tions d’en­gage­ment jusqu’à ce qu’elles aient at­teint l’âge de 65 ans. La de­mande doit être faite auprès de l’autor­ité com­pétente au plus tard six mois av­ant que l’âge de 64 ans soit at­teint.

³ Les rap­ports de trav­ail visés à l’al. 1 prennent fin sans ré­sili­ation au plus tard à la fin du mois au cours duquel la per­sonne con­cernée at­teint l’âge de 70 ans.

(art. 10, 19, 31 et 33, LP­ers)³⁴

¹ Les deux EPF et les in­sti­tuts de recher­che évit­ent autant que pos­sible les li­cen­cie­ments lor­squ’ils ef­fec­tu­ent des re­struc­tur­a­tions. Les col­lab­or­at­eurs sont tenus de con­tribuer à leur mise en oeuvre, not­am­ment en par­ti­cipant act­ive­ment aux mesur­es et en pren­ant des ini­ti­at­ives per­son­nelles.

² Ont pri­or­ité sur le li­cen­ciement:

a.³⁵

…

b.

l’af­fect­a­tion du col­lab­or­at­eur à un autre trav­ail du do­maine des EPF pouv­ant être rais­on­nable­ment exigé de lui;

c.³⁶

le sou­tien à la réori­ent­a­tion pro­fes­sion­nelle ou à la recher­che d’un trav­ail à l’ex­térieur du do­maine des EPF, pouv­ant être rais­on­nable­ment exigé du col­lab­or­at­eur;

d.³⁷

le sou­tien au per­fec­tion­nement pro­fes­sion­nel;

e.

la mise à la re­traite an­ti­cipée.

³ Les deux EPF et les in­sti­tuts de recher­che veil­lent à ce que leurs col­lab­or­at­eurs et les partenaires so­ci­aux béné­fi­cient à temps d’une in­form­a­tion éten­due et trans­par­ente.

⁴ Le Con­seil des EPF est com­pétent pour l’élab­or­a­tion et la sig­na­ture du plan so­cial avec les as­so­ci­ations du per­son­nel.

(art. 31, al. 5, LP­ers)

¹ En cas de re­struc­tur­a­tion, le col­lab­or­at­eur peut pren­dre une re­traite an­ti­cipée com­plète ou parti­elle si les con­di­tions suivantes sont re­m­plies:

a.

il a at­teint l’âge de 60 ans;

b.

il a trav­aillé pendant au moins dix ans sans in­ter­rup­tion dans une in­sti­tu­tion du do­maine des EPF;

c.

il ne peut pas être af­fecté à un autre trav­ail pouv­ant rais­on­nable­ment être exigé de lui et cor­res­pond­ant à son taux d’oc­cu­pa­tion;

d.

il n’a pas re­fusé de trav­ail pouv­ant rais­on­nable­ment être exigé de lui;

e.

il n’est pas mal­ade et aucune procé­dure de mise en in­valid­ité n’est en cours ou ne sera bi­entôt ouverte.

² En outre, au moins l’une des con­di­tions suivantes doit être re­m­plie:

a.

le poste est supprimé;

b.

le do­maine d’activ­ité du col­lab­or­at­eur subit de for­tes modi­fic­a­tions et l’ini­ti­ation à une nou­velle tech­nique, à une nou­velle or­gan­isa­tion ou à un nou­veau pro­ces­sus ne semble plus ra­tion­nelle, pour des rais­ons ob­ject­ives ou per­son­nelles;

c.

la re­traite an­ti­cipée du col­lab­or­at­eur per­met de ne pas supprimer le poste d’une per­sonne plus jeune;

d.

la suc­ces­sion du col­lab­or­at­eur doit être dur­able­ment réglée.

(art. 31, al. 5, LP­ers)

¹ Si le col­lab­or­at­eur a entre 60 et 62 ans au mo­ment de sa re­traite an­ti­cipée, il per­çoit la rente de vie­il­lesse qui lui re­viendrait en cas de dé­part à la re­traite à 63 ans ré­vol­us, ain­si qu’une rente trans­itoire in­té­grale­ment fin­ancée par l’em­ployeur selon l’art. 64 du règle­ment de pré­voy­ance de la Caisse de pré­voy­ance du do­maine des EPF du
3 décembre 2007 pour le per­son­nel du do­maine des EPF (RP-EPF 1)⁴⁰.

² Si le col­lab­or­at­eur a au moins 63 ans à cette date, il per­çoit, outre sa rente de vie­il­lesse régle­mentaire, la rente trans­itoire en­tière­ment fin­ancée par l’em­ployeur selon l’art. 64 RP-EPF 1.

³ L’autor­ité com­pétente en vertu de l’art. 2 peut, pour des rais­ons per­tin­entes, fournir les presta­tions suivantes en sus de la re­traite an­ti­cipée parti­elle ou com­plète:

a.

une par­ti­cip­a­tion, à hauteur de 50 % au max­im­um, aux coûts de main­tien de la pré­voy­ance au niveau du derni­er gain as­suré selon l’art. 33a LPP;

b.

une par­ti­cip­a­tion au rachat vis­ant à aug­menter la rente de vie­il­lesse selon l’art. 33 RP-EPF 1;

c.

une prise en charge com­plète ou parti­elle des cot­isa­tions sur le revenu tiré des rentes selon l’art. 28 du règle­ment du 31 oc­tobre 1947 sur l’as­sur­ance-vie­il­lesse et sur­vivants⁴¹, mais au plus tard jusqu’à l’âge don­nant droit à une rente de vie­il­lesse au sens de l’art. 21 LAVS⁴².

(art. 19, al. 4, LP­ers)

¹ L’em­ployeur peut aus­si fournir aux col­lab­or­at­eurs âgés de 60 ans ré­vol­us les presta­tions visées à l’art. 22a, al. 3, et une par­ti­cip­a­tion plus élevée au fin­ance­ment d’une rente trans­itoire que ce que pré­voit l’an­nexe 5:

a.

si les rap­ports de trav­ail sont ré­siliés d’un com­mun ac­cord pour des rais­ons d’ex­ploit­a­tion ou de poli­tique du per­son­nel, et

b.

s’il n’ex­iste pas de mo­tif de ré­sili­ation selon l’art. 10, al. 3, let. a à d et f, ou al. 4, LP­ers.

² Des rais­ons d’ex­ploit­a­tion ou de poli­tique du per­son­nel ex­ist­ent not­am­ment si:

a.

la sup­pres­sion du poste est prévue;

b.

le règle­ment dur­able de la suc­ces­sion du col­lab­or­at­eur l’ex­ige;

c.

l’ini­ti­ation à une nou­velle tech­nique, une nou­velle or­gan­isa­tion ou un nou­veau pro­ces­sus ne semble plus ra­tion­nelle, pour des rais­ons ob­ject­ives ou per­son­nelles.

³ Les presta­tions ne doivent pas ex­céder au total un salaire an­nuel.

(art. 31, al. 3 et 5, LP­ers)

Afin d’éviter les cas de ri­gueur, les deux EPF et les in­sti­tuts de recher­che peuvent fournir d’autres presta­tions.

¹ Le classe­ment des col­lab­or­at­eurs à un éch­el­on fonc­tion­nel, leur rémun­éra­tion et la pro­gres­sion de leur salaire sont gérés dans le cadre d’un sys­tème uni­forme con­formé­ment aux dis­pos­i­tions des art. 25 à 34.

² Si on ne peut class­er une fonc­tion à un éch­el­on visé à l’art. 25, les EPF et les ét­ab­lisse­ments de recher­che peuvent, avec l’ac­cord du Con­seil des EPF, fix­er la rémun­éra­tion et la pro­gres­sion du salaire des catégor­ies de per­son­nel suivantes de man­ière for­faitaire:

a.

les postes à durée déter­minée lor­sque l’em­ploi vise pour une part not­able la form­a­tion des in­téressés ou leur en­trée dans une car­rière sci­en­ti­fique selon l’art. 17b, al. 2, let. b, ou c de la loi du 4 oc­tobre 1991 sur les EPF⁴⁵;

b.

les postes con­cernant des pro­jets de recher­che d’une durée déter­minée, fin­ancés par des bail­leurs de fonds ex­ternes selon l’art. 17b, al. 2, let. c, de la loi sur les EPF et qui font suite à la form­a­tion;

c.

les postes con­cernant des tâches liées aux in­fra­struc­tures et lim­itées dans le temps.

³ Pour les col­lab­or­at­eurs men­tion­nés à l’al. 2, le mont­ant du salaire est fonc­tion des ex­i­gences du poste, des barèmes ad­op­tés par les bail­leurs de fonds et du temps de trav­ail ef­fect­ive­ment con­sac­ré à l’in­sti­tu­tion. Les salaires min­imaux prévus à l’an­nexe 3 ne doivent pas être in­férieurs aux mont­ants fig­ur­ant dans ladite an­nexe, et une pro­gres­sion salariale doit être prévue.

⁴ Pour les man­dats ir­réguli­ers, il est pos­sible de fix­er des salaires ho­raires ou journ­ali­ers.

(art. 15 LP­ers)

¹ À l’oc­ca­sion de l’ex­a­men jus­ti­fic­atif du con­trat de trav­ail ou lors du change­ment de fonc­tion d’une per­sonne, l’autor­ité com­pétente selon l’art. 2, al. 1 à 3, classe le poste de l’in­téressé à un éch­el­on fonc­tion­nel dans la grille des fonc­tions de l’an­nexe 1. Elle tient compte pour ce faire du pro­fil du poste. L’art. 24, al. 2, est réser­vé.⁴⁷

² Les col­lab­or­at­eurs con­test­ant ce classe­ment peuvent saisir du cas la com­mis­sion paritaire de réexa­men de l’évalu­ation des fonc­tions du do­maine des EPF.

(art. 15 LP­ers)

¹ L’autor­ité com­pétente selon l’art. 2, al. 1 à 3, fixe le salaire ini­tial dans l’échelle de l’an­nexe 2, entre le min­im­um et le max­im­um de l’éch­el­on fonc­tion­nel cor­res­pond­ant.

² Le mont­ant du salaire ini­tial tient dû­ment compte de l’ex­péri­ence utile et des con­di­tions rég­nant sur le marché de l’em­ploi.

³ Afin d’at­tirer ou de re­t­enir des col­lab­or­at­eurs par­ticulière­ment com­pétents, il est pos­sible, dans le cas d’es­pèce et avec l’ac­cord du Con­seil des EPF, de dé­pass­er de 10 % au plus le mont­ant max­im­um de l’éch­el­on fonc­tion­nel con­cerné.⁴⁹

⁴ Les al. 1 à 3 ne s’ap­pli­quent pas aux catégor­ies de per­son­nel visées à l’art. 24, al. 2. Pour ces dernières, le salaire ini­tial est fixé selon l’art. 24, al. 3.⁵⁰

(art. 4, al. 3, et 15 LP­ers)

¹ La pro­gres­sion du salaire re­pose, dans les lim­ites des res­sources dispon­ibles, sur l’évalu­ation an­nuelle des presta­tions de la per­sonne con­cernée et de son ex­péri­ence.

² Les presta­tions des col­lab­or­at­eurs sont ap­pré­ciées comme suit:

a.

la per­sonne dé­passe not­a­ble­ment les ex­i­gences;

b.

la per­sonne dé­passe les ex­i­gences;

c.

la per­sonne re­m­plit les ex­i­gences;

d.

la per­sonne re­m­plit la plu­part des ex­i­gences;

e.

la per­sonne re­m­plit une partie des ex­i­gences;

f.

la per­sonne ne re­m­plit pas les ex­i­gences. ⁵²

³ Lor­sque le salaire d’une per­sonne est in­férieur à ce­lui qui cor­res­pon­drait à ses presta­tions, il est relevé si les res­sources dispon­ibles le per­mettent. S’il dé­passe ce­lui qui cor­res­pon­drait à ses presta­tions, il reste in­changé.

⁴ Si un col­lab­or­at­eur ne re­m­plit pas les ex­i­gences, son supérieur hiérarchique prend les mesur­es ap­pro­priées en ce qui con­cerne la fonc­tion ou le con­trat de trav­ail de la per­sonne con­cernée.⁵³

⁵ Sur pro­pos­i­tion de l’EPF ou de l’ét­ab­lisse­ment de recher­che con­cerné, le Con­seil des EPF peut pré­voir pour cer­tains groupes fonc­tion­nels un sys­tème de primes fondé sur l’ap­pré­ci­ation des presta­tions. Le salaire max­im­um de l’éch­el­on fonc­tion­nel cor­res­pond­ant ne doit pas être dé­passé.⁵⁴

⁶ Les EPF et les ét­ab­lisse­ments de recher­che désignent un ser­vice in­terne auquel les col­lab­or­at­eurs peuvent s’ad­ress­er en cas de di­ver­gence sur l’ap­pré­ci­ation des presta­tions.⁵⁵

⁷ Les al. 1 à 3 ne s’ap­pli­quent pas aux catégor­ies de per­son­nel visées à l’art. 24, al. 2. Pour ces dernières, la pro­gres­sion du salaire est fixée selon l’art. 24, al. 3.⁵⁶

(art. 16 LP­ers)

¹ Après avoir né­go­cié avec les partenaires so­ci­aux, le Con­seil des EPF dé­cide chaque an­née, dans les lim­ites des res­sources dispon­ibles, si une com­pens­a­tion du renchérisse­ment ou une aug­ment­a­tion du salaire réel est ac­cordée sur l’échelle des salaires visée à l’an­nexe 2, et le cas échéant, de quelle man­ière.

² Les ajuste­ments de l’échelle des salaires tiennent not­am­ment compte du marché de l’em­ploi et du renchérisse­ment.

³ Si les mesur­es salariales dé­cidées par le Con­seil des EPF ne vont pas au-delà de celles prises par le Con­seil fédéral pour le per­son­nel de la Con­fédéra­tion, il est pos­sible de ren­on­cer à une ré­vi­sion parti­elle de la présente or­don­nance.

(art. 16 LP­ers)

¹ La com­pens­a­tion du renchérisse­ment est ver­sée sur:

a.

le salaire;

b.

les al­loc­a­tions com­plétant l’al­loc­a­tion fa­miliale.

² Les in­sti­tu­tions ad­aptent les al­loc­a­tions suivantes lor­sque le renchérisse­ment en­re­gis­tré depuis la dernière ad­apt­a­tion le jus­ti­fie:

a.

les in­dem­nités ver­sées pour le trav­ail ef­fec­tué le di­manche et le trav­ail de nu­it;

b.

l’in­dem­nité ver­sée pour le ser­vice de per­man­ence;

c.

l’in­dem­nité de fonc­tion;

d.

l’al­loc­a­tion spé­ciale.

(art. 15 LP­ers)

¹ Une in­dem­nité de fonc­tion peut être ver­sée à des col­lab­or­at­eurs ap­pelés à ac­com­plir tem­po­raire­ment des tâches par­ticulière­ment ex­i­geantes qui ne jus­ti­fi­ent toute­fois pas le re­classe­ment per­man­ent à un éch­el­on fonc­tion­nel supérieur.

² Le mont­ant de l’in­dem­nité dépend de l’éch­el­on fonc­tion­nel auquel cor­res­pond­ent ces tâches.

³ Une in­dem­nité de fonc­tion peut être ver­sée pour la charge ex­er­cée en qual­ité d’autre membre de la dir­ec­tion d’une EPF ou d’un ét­ab­lisse­ment de recher­che.⁶⁰

(art. 15 LP­ers)

¹ Des primes spé­ciales peuvent être ver­sées en re­con­nais­sance de presta­tions ex­cep­tion­nelles de per­sonnes ou d’équipes.

² Les primes sont ac­cordées en es­pèces ou en nature.

³ Leur mont­ant ne peut dé­pass­er 10 % du salaire max­im­um de l’éch­el­on fonc­tion­nel men­tion­né à l’an­nexe 2.

Le Con­seil des EPF peut, en présence de con­di­tions par­ticulières rég­nant sur le marché de l’em­ploi, dé­cider du verse­ment à cer­taines fonc­tions d’une al­loc­a­tion tem­po­raire équi­val­ant à 10 % au plus du mont­ant max­im­um de l’éch­el­on fonc­tion­nel cor­res­pond­ant.

(art. 15 LP­ers)

Des bon­ific­a­tions peuvent être ver­sées pour:

a.

le trav­ail du di­manche et le trav­ail de nu­it;

b.

le trav­ail par équipes ou les ser­vices de per­man­ence.

(art. 15 LP­ers)

Le salaire et les al­loc­a­tions des col­lab­or­at­eurs em­ployés à temps partiel sont pro­por­tion­nels au taux d’oc­cu­pa­tion, sous réserve des dis­pos­i­tions de l’art. 41a.

(art. 29 et 30 LP­ers)

¹ En cas d’in­ca­pa­cité de trav­ail à la suite d’une mal­ad­ie ou d’un ac­ci­dent, les col­lab­or­at­eurs ont droit au main­tien de leur salaire con­formé­ment aux dis­pos­i­tions des art. 36 à 36c.

² Pour que le salaire soit main­tenu à la suite d’une mal­ad­ie ou d’un ac­ci­dent, le col­lab­or­at­eur doit re­specter son ob­lig­a­tion de col­laborer selon l’art. 36a,al. 2 à 4.

³ Les EPF et les ét­ab­lisse­ments de recher­che peuvent sat­is­faire à leur ob­lig­a­tion de main­tenir le salaire en con­clu­ant une as­sur­ance équi­val­ente en faveur de leurs col­lab­or­at­eurs.

⁴ Les presta­tions de l’as­sur­ance milit­aire, de la Caisse na­tionale suisse d’as­sur­ance en cas d’ac­ci­dents (CNA) ou d’une autre as­sur­ance-ac­ci­dents ob­lig­atoire sont im­putées sur le salaire auquel le col­lab­or­at­eur con­cerné a droit en cas de mal­ad­ie ou d’ac­ci­dent. Les rentes et les in­dem­nités journ­alières de l’as­sur­ance-in­valid­ité sont im­putées dans la mesure où la somme de ces rentes et in­dem­nités, du salaire et des presta­tions dues par l’as­sur­ance milit­aire, par la CNA ou par une autre as­sur­ance-ac­ci­dents ob­lig­atoire dé­passe le salaire auquel l’em­ployé a droit av­ant ré­duc­tion.

¹ En cas d’ab­sence d’une durée supérieure à trois jours ouvrés con­sécu­tifs, le col­lab­or­at­eur fait par­venir spon­tané­ment un cer­ti­ficat médic­al au ser­vice com­pétent.

² Dans des cas dû­ment jus­ti­fiés, ce ser­vice peut:

a.

ex­i­ger un cer­ti­ficat médic­al dès le premi­er jour d’ab­sence ou pro­longer le délai de présent­a­tion;

b.

or­don­ner un ex­a­men par le mé­de­cin-con­seil pour une ap­pré­ci­ation de la ca­pa­cité de trav­ail.

³ Le col­lab­or­at­eur est tenu de col­laborer aux mesur­es de réad­apt­a­tion prévues à l’art. 47a. Il doit en par­ticuli­er se con­form­er aux pre­scrip­tions médicales, se rendre aux ex­a­mens par le mé­de­cin-con­seil or­don­nés par l’em­ployeur et, sur de­mande, autor­iser ses mé­de­cins trait­ants à don­ner des in­form­a­tions au mé­de­cin-con­seil.

⁴ En cas de dé­part à l’étranger pendant une in­ca­pa­cité de trav­ail, le col­lab­or­at­eur doit com­mu­niquer son lieu de résid­ence en temps utile et par écrit au ser­vice visé à l’art. 3 et fournir une at­test­a­tion de son mé­de­cin trait­ant.

¹ Le droit au main­tien du salaire en cas d’in­ca­pa­cité de trav­ail à la suite d’une mal­ad­ie ou d’un ac­ci­dent com­mence le premi­er jour de la mal­ad­ie ou le jour de l’ac­ci­dent. Il se pour­suit jusqu’au re­couvre­ment de la ca­pa­cité de trav­ail, mais dure au max­im­um:

a.

jusqu’à l’ex­pir­a­tion du délai de ré­sili­ation en cas de ré­sili­ation des rap­ports de trav­ail pendant la péri­ode d’es­sai;

b.

365 jours pendant les deux premières an­nées de ser­vice, à l’ex­pir­a­tion de la péri­ode d’es­sai;

c.

730 jours à partir de la troisième an­née de ser­vice.

² Les jours pendant lesquels les col­lab­or­at­eurs sont totale­ment ou parti­elle­ment in­cap­ables de trav­ailler sont pris en compte de la même façon dans la durée du droit au main­tien du salaire.

³ En cas d’in­ca­pa­cité de trav­ail à la suite d’une mal­ad­ie ou d’un ac­ci­dent, le col­lab­or­at­eur reçoit l’in­té­gral­ité de son salaire brut, al­loc­a­tions com­prises. A compt­er du 366^e jour, le main­tien du salaire porte sur 90 % du salaire brut. D’éven­tuelles al­loc­a­tions liées aux tâches à ac­com­plir sont ré­duites dans la même pro­por­tion.

⁴ Le droit au main­tien du salaire des per­sonnes au bénéfice d’un con­trat à durée déter­minée s’éteint à l’ex­pir­a­tion de leur con­trat de trav­ail, pour autant que cette date soit an­térieure à celles men­tion­nées à l’al. 1.

⁵ Le salaire auquel a droit un col­lab­or­at­eur rémun­éré à l’heure est cal­culé sur la base du salaire ho­raire ver­sé pour les heures de trav­ail régulières régle­mentées par con­trat ou sur la base du salaire moy­en des douze mois qui précèdent le début de l’in­ca­pa­cité. Si le col­lab­or­at­eur a trav­aillé moins de douze mois av­ant son in­ca­pa­cité, c’est le salaire moy­en qu’il a per­çu dur­ant la péri­ode où il a trav­aillé qui sert de référence.

¹ Les presta­tions peuvent être ré­duites ou, dans des cas graves, supprimées si le col­lab­or­at­eur ne re­specte pas son ob­lig­a­tion de col­laborer selon l’art. 36a, al. 2 à 4, ou s’il n’y sat­is­fait pas pleine­ment.

² En outre, les presta­tions peuvent être ré­duites si le col­lab­or­at­eur a pro­voqué la mal­ad­ie ou l’ac­ci­dent in­ten­tion­nelle­ment ou par suite d’une nég­li­gence grave, ou qu’il s’est con­sciem­ment ex­posé à un danger ex­traordin­aire ou lancé dans une en­tre­prise téméraire.

(art. 29 LP­ers)

¹ Si le col­lab­or­at­eur re­com­mence tem­po­raire­ment à trav­ailler selon son taux d’oc­cu­pa­tion après le début de l’in­ca­pa­cité de trav­ail, les délais fixés à l’art. 36a^bis, al. 1, sont pro­longés du nombre de jours pendant lesquels il ef­fec­tue la to­tal­ité du temps de trav­ail quo­ti­di­en régle­mentaire et sat­is­fait aux ex­i­gences fixées dans le de­scrip­tif du poste.

² En cas d’in­ca­pa­cité de trav­ail à la suite d’une nou­velle mal­ad­ie ou d’un nou­vel ac­ci­dent, ou en­core à la suite d’une re­chute d’une mal­ad­ie ou de séquelles d’un ac­ci­dent après l’ex­pir­a­tion des délais de main­tien du salaire prévus à l’art. 36a^bis, al. 1, ces délais re­com­men­cent à courir si le col­lab­or­at­eur a eu aupara­v­ant une ca­pa­cité de trav­ail cor­res­pond­ant à son taux d’oc­cu­pa­tion pendant au moins douze mois sans in­ter­rup­tion. Les ab­sences pour cause de mal­ad­ie ou d’ac­ci­dent de moins de 30 jours civils au total ne sont pas prises en con­sidéra­tion.

³ En cas d’in­ca­pa­cité de trav­ail à la suite d’une nou­velle mal­ad­ie ou d’un nou­vel ac­ci­dent après l’ex­pir­a­tion des délais de main­tien du salaire prévus à l’art. 36a^bis et av­ant que le col­lab­or­at­eur n’ait re­couvré une ca­pa­cité de trav­ail cor­res­pond­ant à son taux d’oc­cu­pa­tion pendant au moins douze mois sans in­ter­rup­tion, le droit au main­tien du salaire est de 90 % du salaire brut pendant 90 jours jusqu’à la cin­quième an­née de ser­vice et pendant 180 jours à compt­er de la six­ième an­née de ser­vice.

(art. 29, al. 1, LP­ers)

¹ En cas de ma­ter­nité, les col­lab­oratrices ont droit à un con­gé pleine­ment rétribué pendant quatre mois.

² Sur de­mande, la col­lab­oratrice peut être libérée de son trav­ail au plus tôt un mois av­ant la date prévue pour l’ac­couche­ment.

³ D’en­tente avec le ser­vice com­pétent, la col­lab­oratrice peut pren­dre la moitié de son con­gé sous forme d’une ré­duc­tion – lib­re­ment chois­ie – du de­gré d’oc­cu­pa­tion fixé con­trac­tuelle­ment. Si le père de l’en­fant trav­aille égale­ment dans le do­maine des EPF, les par­ents peuvent part­ager cette ré­duc­tion du temps de trav­ail à leur propre con­ven­ance.

⁴ L’ac­cueil d’en­fants jusqu’à l’âge de six ans ou d’en­fants han­di­capés en vue de leur ad­op­tion donne droit à un con­gé pleine­ment rétribué de deux mois. L’al. 3 s’ap­plique par ana­lo­gie.

(art. 17a LP­ers)

¹ Un con­gé payé pleine­ment rétribué de 20 jours de trav­ail est ac­cordé:

a.

au père légal lors de la nais­sance d’un ou de plusieurs de ses en­fants;

b.

en cas de parten­ari­at en­re­gis­tré, lors de la nais­sance d’un ou de plusieurs en­fants du partenaire;

c.

au père ad­op­tif lors de l’ad­op­tion d’un ou de plusieurs en­fants selon l’art. 37, al. 4.

² Dix jours de con­gé doivent être pris dans les six mois qui suivent la nais­sance ou l’ad­op­tion; les dix jours rest­ants doivent être pris dans les douze mois. Le con­gé peut être pris en bloc ou à la journée.

(art. 17a LP­ers)

¹ En cas d’ab­sence pour cause de prise en charge d’un en­fant grave­ment at­teint dans sa santé à la suite d’une mal­ad­ie ou d’un ac­ci­dent, le salaire in­té­gral et les al­loc­a­tions so­ciales sont ver­sés au col­lab­or­at­eur pendant 14 se­maines au max­im­um.

² L’en­fant est réputé grave­ment at­teint dans sa santé:

a.

s’il a subi un change­ment ma­jeur de son état physique ou psychique;

b.

si l’évolu­tion ou l’is­sue de ce change­ment est dif­fi­cile­ment prévis­ible ou qu’il faut s’at­tendre à ce qu’il con­duise à une at­teinte dur­able ou crois­sante à l’état de santé ou au décès;

c.

si l’en­fant présente un be­soin ac­cru de prise en charge de la part des par­ents, et

d.

si au moins un des deux par­ents doit in­ter­rompre son activ­ité luc­rat­ive pour s’oc­cu­per de l’en­fant.

³ Le con­gé de prise en charge doit être pris dans un délai de 18 mois à compt­er du premi­er jour de l’ab­sence visée à l’al. 1.

⁴ Chaque cas de mal­ad­ie ou d’ac­ci­dent ne donne droit qu’à un con­gé. Une re­chute sur­ven­ant après une péri­ode con­tin­ue sans symptômes de 12 mois au min­im­um est con­sidérée comme un nou­veau cas.

(art. 29, al. 1, LP­ers)

¹ Les per­sonnes as­treintes au ser­vice milit­aire, à la pro­tec­tion civile et au ser­vice civil ont droit à l’in­té­gral­ité de leur salaire pendant toute la durée de leur ab­sence.

² En cas de ser­vice volontaire, le salaire peut être ver­sé au max­im­um pendant 10 jours ouv­rables par an­née.

³ Les al­loc­a­tions pour perte de gain prévues par la loi et ver­sées pour les presta­tions men­tion­nées aux al. 1 et 2 re­vi­ennent aux deux EPF et aux in­sti­tuts de recher­che.

⁴ Les al­loc­a­tions so­ciales sont ver­sées sans ré­duc­tion.

(art. 29, al. 1, LP­ers)

¹ L’in­valid­ité con­séc­ut­ive à un ac­ci­dent pro­fes­sion­nel ou à une mal­ad­ie pro­fes­sion­nelle as­similée à un ac­ci­dent pro­fes­sion­nel donne droit à:⁷³

a.⁷⁴

100 % du salaire déter­min­ant en cas d’in­ca­pa­cité de gain totale, jusqu’à l’âge du dé­part à la re­traite selon l’art. 21 LAVS⁷⁵;

b.

la part cor­res­pond­ant au de­gré d’in­valid­ité con­formé­ment à la loi fédérale du 20 mars 1981 sur l’as­sur­ance-ac­ci­dents⁷⁶ en cas d’in­ca­pa­cité de gain parti­elle.

² …⁷⁷

³ Les presta­tions d’as­sur­ance sont im­putées.

(art. 29, al. 2, LP­ers)

¹ En cas de décès d’un col­lab­or­at­eur, les sur­vivants ont droit en tout à un six­ième du salaire an­nuel en plus des éven­tuelles al­loc­a­tions visées aux art. 41 à 41b.

² Sont con­sidérés comme sur­vivants l’époux ou l’épouse, le ou la partenaire en­re­gis­tré, les en­fants mineurs ou toute per­sonne avec laquelle le dé­funt a formé une com­mun­auté de vie av­ant son décès. En l’ab­sence de sur­vivants, d’autres per­sonnes en­vers lesquelles le col­lab­or­at­eur dé­funt a re­m­pli une ob­lig­a­tion d’en­tre­tien sont con­sidérées comme tell­es.

(art. 31, al. 1 à 3, LP­ers)

Le droit à l’al­loc­a­tion fa­miliale est régi par l’art. 3 de la loi du 24 mars 2006 sur les al­loc­a­tions fa­miliales (LA­Fam)⁸¹.

(art. 31, al. 1 à 3, LP­ers)

¹ L’autor­ité com­pétente en vertu de l’art. 2 verse aux col­lab­or­at­eurs des al­loc­a­tions com­plétant l’al­loc­a­tion fa­miliale. Le mont­ant total de l’al­loc­a­tion fa­miliale selon la LA­Fam⁸³, de l’al­loc­a­tion fa­miliale can­tonale et des al­loc­a­tions com­plétant l’al­loc­a­tion fa­miliale s’élève, par an, au max­im­um à:

a.

4519 francs pour le premi­er en­fant don­nant droit aux al­loc­a­tions;

b.

2919 francs pour tout en­fant sup­plé­mentaire don­nant droit aux al­loc­a­tions prévues à l’art. 3, al. 1, let. a, LA­Fam.

c.

3298 francs pour tout en­fant sup­plé­mentaire don­nant droit aux al­loc­a­tions prévues à l’art. 3, al. 1, let. b, LA­Fam.

² Si la somme de l’al­loc­a­tion fa­miliale selon la LA­Fam et de l’al­loc­a­tion fa­miliale can­tonale dé­passe le mont­ant visé à l’al. 1, let. a à c, le col­lab­or­at­eur n’a pas droit aux al­loc­a­tions com­plétant l’al­loc­a­tion fa­miliale.

³ Les al­loc­a­tions fa­miliales suivantes sont dé­duites des al­loc­a­tions com­plétant l’al­loc­a­tion fa­miliale:

a.

les al­loc­a­tions fa­miliales per­çues pour le même en­fant par d’autres per­sonnes en ap­plic­a­tion de la LA­Fam et des ré­gimes can­tonaux des al­loc­a­tions fa­miliales;

b.

les al­loc­a­tions fa­miliales, al­loc­a­tions pour en­fants, al­loc­a­tions de form­a­tion ou al­loc­a­tions pour charge d’as­sist­ance (ob­lig­atoires et sur­ob­lig­atoires) per­çues pour le même en­fant par le col­lab­or­at­eur ou par d’autres per­sonnes auprès d’un autre em­ployeur ou d’un autre ser­vice.

⁴ Les col­lab­or­at­eurs dont le taux d’oc­cu­pa­tion est in­férieur à 50 % ou qui ne per­çoivent pas le salaire min­im­um don­nant droit à des al­loc­a­tions pour en­fants (art. 13, al. 3, LA­Fam) reçoivent les al­loc­a­tions com­plétant l’al­loc­a­tion fa­miliale seule­ment dans les cas de ri­gueur. Si plusieurs col­lab­or­at­eurs ont droit à des al­loc­a­tions fa­miliales pour le même en­fant, les al­loc­a­tions com­plétant l’al­loc­a­tion fa­miliale leur sont ver­sées pour autant que leur taux d’oc­cu­pa­tion total soit d’au moins 50 %.

⁵ Les al­loc­a­tions com­plétant l’al­loc­a­tion fa­miliale sont ad­aptées au renchérisse­ment.

(art. 31, al. 1 à 3, LP­ers)

¹ L’autor­ité com­pétente en vertu de l’art. 2 peut vers­er la moitié du mont­ant de l’al­loc­a­tion visée à l’art. 41a, al. 1, let. a, aux col­lab­or­at­eurs dont le con­joint ou le partenaire en­re­gis­tré est em­pêché dur­able­ment d’ex­er­cer une activ­ité luc­rat­ive pour cause de mal­ad­ie grave.

² L’al­loc­a­tion pour as­sist­ance aux proches par­ents est ad­aptée au renchérisse­ment.

(art. 32g, al. 5, LP­ers)

¹ Con­formé­ment aux dis­pos­i­tions de la LP­ers et de la loi du 20 décembre 2006 re­l­at­ive à PUB­LICA⁸⁶ en matière de pré­voy­ance pro­fes­sion­nelle, les col­lab­or­at­eurs du do­maine des EPF sont as­surés auprès de PUB­LICA.

² Le salaire et les élé­ments de salaire visés aux art. 24, 26, 27, 29 et 31 con­stitu­ent le salaire déter­min­ant et sont as­surés auprès de PUB­LICA dans le cadre des dis­pos­i­tions régle­mentaires.⁸⁷

³ L’autor­ité com­pétente en vertu de l’art. 2 peut par­ti­ciper au rachat régle­mentaire si, lors d’un nou­vel en­gage­ment, la pré­voy­ance semble in­adéquate au re­gard de l’im­port­ance de la fonc­tion et des qual­i­fic­a­tions de la per­sonne à en­gager.

⁴ Pour le reste, les dis­pos­i­tions du RP-EPF 1⁸⁸ sont ap­plic­ables.

(art. 32k, al. 2, LP­ers)

¹ Le col­lab­or­at­eur qui prend sa re­traite av­ant l’âge fixé à l’art. 21 LAVS⁹⁰ peut per­ce­voir une rente trans­itoire régle­mentaire.

² L’em­ployeur par­ti­cipe au fin­ance­ment de la rente trans­itoire si le col­lab­or­at­eur:

a.

prend à titre volontaire une re­traite com­plète ou parti­elle;

b.

a 62 ans ré­vol­us;

c.

a été em­ployé, im­mé­di­ate­ment av­ant sa re­traite, pendant au moins cinq ans auprès d’une in­sti­tu­tion du do­maine des EPF;

d.

a ex­er­cé pendant au moins cinq ans une fonc­tion con­tin­uelle­ment très pén­ible sur le plan physique ou psychique, et

e.

de­mande le verse­ment d’une rente trans­itoire com­plète ou d’une demi-rente trans­itoire.

³ Les activ­ités visées à l’al. 2, let. d, se présen­tent not­am­ment dans les cas suivants:

a.

activ­ités en présence d’agents physiques, chimiques ou bio­lo­giques qui peuvent re­présenter un danger pour la santé;

b.

activ­ités ex­er­cées dans des con­di­tions de trav­ail dif­fi­ciles, not­am­ment avec des tem­pérat­ures ex­trêmes, des con­di­tions cli­matiques rudes ou de mauvaises con­di­tions de lu­mière;

c.

activ­ités avec de lourdes charges pour l’ap­par­eil lo­co­moteur;

d.

activ­ités présent­ant un risque d’ac­ci­dent ac­cru;

e.

activ­ités très répétit­ives, mono­tones ou émo­tion­nelle­ment dif­fi­ciles, qui peuvent con­duire à un fort stress psychique;

f.

activ­ités qui, de par leur nature, génèrent un stress psychique im­port­ant dû à la pres­sion ex­er­cée au niveau de la per­form­ance, des at­tentes ou de l’in­nov­a­tion, ou en­core à la né­ces­sité per­man­ente de s’ad­apter à des tech­niques et tech­no­lo­gies très ré­cen­tes et pas en­core éprouvées;

g.

activ­ités avec des ho­raires con­traignants, tell­es que des en­gage­ments ef­fec­tués dans le cadre de plans de ser­vice fixes ou le trav­ail de nu­it;

⁴ Le Con­seil des EPF déter­mine, en ac­cord avec les deux écoles poly­tech­niques et les ét­ab­lisse­ments de recher­che, les fonc­tions dont l’ex­er­cice donne droit à une par­ti­cip­a­tion de l’em­ployeur au fin­ance­ment de la rente trans­itoire.

⁵ La par­ti­cip­a­tion en pour­centage de l’em­ployeur au fin­ance­ment de la rente trans­itoire est réglée à l’an­nexe 5.

⁶ L’autor­ité com­pétente pour gérer les rap­ports de trav­ail en vertu de l’art. 2 ex­am­ine si les con­di­tions d’oc­troi d’une rente trans­itoire sont re­m­plies et cal­cule le taux d’oc­cu­pa­tion moy­en du col­lab­or­at­eur.

(art. 18, al. 1, LP­ers)

¹ Les ser­vices com­pétents équipent les col­lab­or­at­eurs, les ap­prentis et les sta­gi­aires en matéri­el et en vête­ments de pro­tec­tion.

² En ac­cord avec les ser­vices com­pétents, les col­lab­or­at­eurs peuvent util­iser leurs pro­pres outils, matéri­els et vête­ments. Une in­dem­nité peut être conv­en­ue à cet ef­fet.

³ ...⁹¹

(art. 18, al. 2, LP­ers)

¹ Les col­lab­or­at­eurs ont droit au rem­bourse­ment des frais en­gendrés par l’ex­er­cice de leur pro­fes­sion.

² Le Con­seil des EPF élabore les dir­ect­ives en matière de rem­bourse­ment des frais de re­pas, d’héberge­ment, de trans­port, de ré­cep­tion et autres.

³ S’agis­sant du rem­bourse­ment des frais, les critères ap­plic­ables sont l’adéqua­tion, la volonté d’économie, le temps in­vesti et le re­spect de l’en­viron­nement.

(art. 32, let. b, LP­ers)

¹ Au ter­me de la 10^e et de la 15^e an­née d’en­gage­ment, une prime de fidél­ité est oc­troyée sous la forme d’un demi-mois de va­cances payées sup­plé­mentaires ou d’un demi-mois de salaire. Au bout de la 20^e an­née d’en­gage­ment, et en­suite après chaque tranche de cinq an­nées d’en­gage­ment, une prime de fidél­ité cor­res­pond­ant à un mois de va­cances payées sup­plé­mentaires ou à un mois de salaire est ac­cordée.⁹²

² …⁹³

³ Ces va­cances payées doivent être prises dans les cinq ans, après quoi le droit s’éteint.⁹⁴

(art. 32, let. e et g, LP­ers)

Afin de con­serv­er leur at­trait sur le marché de l’em­ploi, les deux EPF et les in­sti­tuts de recher­che peuvent pro­poser des presta­tions par­ticulières, not­am­ment:

a.

des of­fres en matière de prise en charge des en­fants en com­plé­ment de celle as­sumée par la fa­mille;

b.

l’ex­ploit­a­tion de res­taur­ants du per­son­nel, de lo­c­aux de ra­fraîchisse­ment et d’autres in­stall­a­tions con­tribuant à main­tenir le niveau des presta­tions;

c.

des ré­duc­tions sur cer­tains produits ou presta­tions.

Le Con­seil des EPF, les deux EPF et les ét­ab­lisse­ments de recher­che veil­lent à re­courir à une évalu­ation par un mé­de­cin-con­seil pour les ex­a­mens médi­caux et les mesur­es rel­ev­ant de la mé­de­cine du trav­ail.

(art. 4, al. 2, let. g, LP­ers)

¹ Le Con­seil des EPF, les deux EPF et les ét­ab­lisse­ments de recher­che en­cour­a­gent la réinté­gra­tion dans le monde du trav­ail. Si un col­lab­or­at­eur est em­pêché de trav­ailler pour cause de mal­ad­ie ou d’ac­ci­dent, l’autor­ité com­pétente en vertu de l’art. 2 met en œuvre tous les moy­ens ap­pro­priés et rais­on­nables pour le réinté­grer dans le monde du trav­ail (mesur­es de réad­apt­a­tion). Elle fait ap­pel à des ser­vices spé­cial­isés dans le cadre des cla­ri­fic­a­tions qu’elle ef­fec­tue à cet ef­fet.

² En cas d’in­ca­pa­cité de trav­ail parti­elle per­man­ente, il con­vi­ent de véri­fi­er si les rap­ports de trav­ail peuvent être pour­suivis à un taux d’oc­cu­pa­tion ré­duit ou à un poste cor­res­pond­ant à la ca­pa­cité de trav­ail résidu­elle du col­lab­or­at­eur con­cerné.

(art. 18, al. 2, LP­ers)

¹ Le Con­seil des EPF, les deux EPF et les in­sti­tuts de recher­che rem­boursent les frais de procé­dure et les frais ju­di­ci­aires aux col­lab­or­at­eurs im­pli­qués dans une procé­dure civile, ad­min­is­trat­ive ou pénale en rais­on de l’ex­er­cice de leur activ­ité pro­fes­sion­nelle:

a.

si le do­maine des EPF a in­térêt à ce que ce procès ait lieu, ou

b.

si les col­lab­or­at­eurs n’ont pas été in­culpés pour une nég­li­gence grave ou pour un acte in­ten­tion­nel.

² Aus­si longtemps que la dé­cision n’a pas été prise, seule une garantie de frais est fournie.

(art. 19, al. 3 et 5, LP­ers)

¹ Les col­lab­or­at­eurs li­cen­ciés sans qu’il y ait faute de leur part reçoivent une in­dem­nité si l’une des con­di­tions suivantes est re­m­plie:

a.

les rap­ports de trav­ail auprès d’un em­ployeur au sens de l’art. 3 LP­ers ont duré 20 ans au min­im­um, sans in­ter­rup­tion;

b.

le col­lab­or­at­eur a 50 ans ré­vol­us;

c.

le col­lab­or­at­eur trav­aille dans une pro­fes­sion où la de­mande est faible ou in­existante;

² Une in­dem­nité peut être ver­sée en cas de ces­sa­tion des rap­ports de trav­ail d’un com­mun ac­cord.

³ L’in­dem­nité s’élève au min­im­um à un mois et au max­im­um à un an de salaire.

⁴ Le cal­cul de l’in­dem­nité à vers­er doit not­am­ment pren­dre en compte:

a.

les mo­tifs du dé­part;

b.

l’âge;

c.

la situ­ation pro­fes­sion­nelle et per­son­nelle;

d.

la durée des rap­ports de trav­ail.

⁵ Aucune in­dem­nité n’est ver­sée si le col­lab­or­at­eur est réen­gagé par un autre em­ployeur au sens de l’art. 3 LP­ers dès la fin des rap­ports de trav­ail. L’art. 34c, al. 2, LP­ers est réser­vé.

⁶ Les col­lab­or­at­eurs réen­gagés par un em­ployeur au sens de l’art. 3 LP­ers dans un délai d’un an, doivent rem­bours­er l’in­dem­nité au pro­rata.

⁷ L’in­dem­nité ver­sée aux autres membres des dir­ec­tions des EPF ou des ét­ab­lisse­ments de recher­che en cas de ré­sili­ation des rap­ports de trav­ail sans qu’il y ait faute de leur part ou de ré­sili­ation d’un com­mun ac­cord est ré­gie par l’art. 7, al. 4, de l’or­don­nance du 19 novembre 2003 sur le do­maine des EPF⁹⁸.

Les jours fériés usuels au lieu de ser­vice sont des jours chômés.

(art. 17 LP­ers)

¹ Les col­lab­or­at­eurs ont droit à cinq se­maines de va­cances par an­née civile.

² Le droit aux va­cances passe à six se­maines l’an­née où le col­lab­or­at­eur at­teint l’âge de 50 ans.

³ Les jeunes ont droit à six se­maines de va­cances jusqu’à l’an­née civile dur­ant laquelle ils at­teignent l’âge de 20 ans ré­vol­us.⁹⁹

⁴ Les supérieurs hiérarchiques fix­ent la date des va­cances d’un com­mun ac­cord avec leurs col­lab­or­at­eurs en ten­ant compte des be­soins du ser­vice.

⁵ Le droit aux va­cances doit être ex­er­cé dur­ant l’an­née civile où il prend nais­sance. A con­di­tion de tenir compte des in­térêts du ser­vice et avec l’ac­cord du supérieur hiérarchique, des dérog­a­tions sont autor­isées.¹⁰⁰

⁶ Les va­cances qui n’ont pas été prises ne peuvent être réglées en es­pèces qu’après la fin des rap­ports de trav­ail.

⁷ En cas d’ab­sences pour cause de ser­vice milit­aire, de pro­tec­tion civile, de ser­vice civil, d’ac­ci­dent ou de mal­ad­ie dé­passant au total trois mois sur une an­née civile, le droit an­nuel aux va­cances est ré­duit de ¹/₁₂ pour chaque mois d’ab­sence com­plet sup­plé­mentaire. En cas d’ab­sence pro­longée pour cause de mal­ad­ie ou d’ac­ci­dent, le droit an­nuel aux va­cances est ré­duit, à partir de la deux­ième an­née civile, de ¹/₁₂ pour chaque mois d’ab­sence com­plet sup­plé­mentaire. Dans le cas des con­gés non payés, le droit aux va­cances est ré­duit dès le deux­ième mois.¹⁰¹

⁸ Pour les em­plois à temps partiel, le droit aux va­cances est ré­duit au pro­rata du de­gré d’oc­cu­pa­tion.

(art. 17 et 17a, al. 4, LP­ers)¹⁰²

¹ Les col­lab­or­at­eurs peuvent, sur re­quête motivée, pren­dre dans cer­tains cas un con­gé payé, parti­elle­ment payé ou non payé, à con­di­tion que cela ne com­pro­mette pas de man­ière in­tolér­able le bon déroul­e­ment du trav­ail. Le temps de trav­ail rémun­éré est fonc­tion du de­gré d’oc­cu­pa­tion.

² Tout col­lab­or­at­eur peut compt­er comme temps de trav­ail:

³ Les ab­sences prévis­ibles ne sont con­sidérées comme du temps de trav­ail que si les activ­ités en ques­tion ne peuvent se déroul­er dur­ant les loisirs ou dans le cadre d’ho­raires flex­ibles. En font partie les vis­ites chez le mé­de­cin, les thérapies et les con­voc­a­tions par un ser­vice ad­min­is­trat­if pour une af­faire non privée.

⁴ Aucun con­gé payé n’est ac­cordé pour le règle­ment d’af­faires privées.

⁵ …¹¹¹

(art. 17 et 31, al. 5, LP­ers)

¹ Des con­gés non payés ou parti­elle­ment payés peuvent être ac­cordés à con­di­tion qu’ils ne com­pro­mettent pas le bon déroul­e­ment du trav­ail. Ils ne doivent en prin­cipe pas dé­pass­er un an.

² En cas de con­gé non payé ou parti­elle­ment payé, la couver­ture de pré­voy­ance reste in­changée pendant un mois.

³ L’autor­ité com­pétente en vertu de l’art. 2 qui ac­corde à un col­lab­or­at­eur un con­gé non payé ou parti­elle­ment payé de plus d’un mois doit con­venir avec lui, av­ant le début du con­gé, du main­tien ou non de l’as­sur­ance et de l’ob­lig­a­tion de cot­iser à partir du deux­ième mois de con­gé et, le cas échéant, des mod­al­ités de ce main­tien.

⁴ Lor­sque l’autor­ité com­pétente en vertu l’art. 2 ne prend plus en charge les cot­isa­tions de l’em­ployeur ou la prime de risque à partir du deux­ième mois de con­gé, elle an­nonce le con­gé à PUB­LICA. Le col­lab­or­at­eur peut main­tenir la couver­ture d’as­sur­ance qu’il avait jusqu’al­ors en pay­ant, en plus de sa propre cot­isa­tion d’épargne, la cot­isa­tion de l’em­ployeur et la prime de risque, ou lim­iter l’as­sur­ance à la couver­ture des risques de décès et d’in­valid­ité.

⁵ Les cot­isa­tions dues par le col­lab­or­at­eur dur­ant son con­gé sont dé­duites de son salaire dès la re­prise du trav­ail.

Les col­lab­or­at­eurs sont tenus d’ac­com­plir les tâches spé­ci­fiées dans leur con­trat de trav­ail de man­ière com­pétente et re­spons­able, de se con­form­er aux dir­ect­ives de l’en­tre­prise et à celles de leurs supérieurs hiérarchiques et de se montrer loy­aux et coopérat­ifs avec leurs collègues.

¹ Les col­lab­or­at­eurs s’ac­quit­tent des tâches qui leur sont con­fiées in­dépen­dam­ment de leurs in­térêts per­son­nels; ils évit­ent les con­flits entre leurs in­térêts privés et ceux de la Con­fédéra­tion, du Con­seil des EPF, des deux EPF et des ét­ab­lisse­ments de recher­che.

² Le ser­vice com­pétent selon l’art. 2 s’as­sure que les col­lab­or­at­eurs mar­iés, vivant en con­cu­bin­age, ay­ant un li­en de par­enté proche ou de par­enté par al­li­ance se voi­ent con­fi­er des tâches de man­ière à ce qu’ils ne trav­ail­lent pas dir­ecte­ment en­semble ou ne soi­ent pas dir­ecte­ment sub­or­don­nés l’un à l’autre. Les col­lab­or­at­eurs sig­nalent toute re­la­tion de ce type à leur supérieur hiérarchique.

¹ Les col­lab­or­at­eurs se ré­cusent lor­squ’ils ont un in­térêt per­son­nel dans une af­faire ou risquent d’être par­ti­aux pour d’autres mo­tifs. L’ap­par­ence de par­ti­al­ité suf­fit à motiver la ré­cus­a­tion.

² Sont réputés être des mo­tifs de par­ti­al­ité, not­am­ment:

a.

toute re­la­tion de prox­im­ité par­ticulière, d’amitié ou d’in­im­itié per­son­nelle entre le col­lab­or­at­eur, d’une part, et une per­sonne physique ou mor­ale, d’autre part, im­pli­quée dans un dossier ou par­ti­cipant à un pro­ces­sus dé­cision­nel ou con­cernée par ce­lui-ci;

b.

toute par­ti­cip­a­tion fin­an­cière dans une per­sonne mor­ale im­pli­quée dans un dossier ou par­ti­cipant à un pro­ces­sus de dé­cision ou con­cernée par ce­lui-ci;

c.

l’ex­ist­ence d’une of­fre d’em­ploi d’une per­sonne physique ou mor­ale im­pli­quée dans un dossier ou par­ti­cipant à un pro­ces­sus dé­cision­nel ou con­cernée par ce­lui-ci.

³ Les col­lab­or­at­eurs in­for­ment leur supérieur hiérarchique en temps utile de tout mo­tif in­évit­able de par­ti­al­ité. En cas de doute, il ap­par­tient au supérieur de dé­cider de la ré­cus­a­tion.

(art. 17 LP­ers)

¹ Le temps de trav­ail heb­doma­daire moy­en est de 41 heures pour les col­lab­or­at­eurs en­gagés à plein temps. Pour les col­lab­or­at­eurs à temps partiel, le temps de trav­ail cor­res­pond au de­gré d’oc­cu­pa­tion convenu.

² Les ser­vices com­pétents peuvent con­venir d’un amén­age­ment par­ticuli­er du temps de trav­ail avec les col­lab­or­at­eurs ou les re­présent­ants du per­son­nel.

^2bis En ac­cord avec l’autor­ité com­pétente, des formes de trav­ail flex­ibles, en par­ticuli­er l’ex­écu­tion de la presta­tion de trav­ail en de­hors du lieu de trav­ail, peuvent être conv­en­ues dans la mesure où la nature de l’activ­ité et les be­soins du ser­vice le per­mettent. Les deux EPF, les ét­ab­lisse­ments de recher­che et le Con­seil des EPF peuvent régle­menter les formes de trav­ail flex­ibles ad­mises pour leur per­son­nel et con­vi­ennent, le cas échéant, avec leurs col­lab­or­at­eurs du lieu où la presta­tion de trav­ail est fournie.¹¹⁵

³ Le temps con­sac­ré aux voy­ages de ser­vice en Suisse est con­sidéré comme du temps de trav­ail. En cas de voy­ages de ser­vice à l’étranger, le temps de trav­ail régle­mentaire convenu est pris en compte.¹¹⁶

⁴ Le trav­ail doit être in­ter­rompu dur­ant au moins 30 minutes pour la pause de midi. Une pause de 15 minutes le mat­in et l’après-midi est comptée comme du temps de trav­ail.

⁵ Les deux EPF et les in­sti­tuts de recher­che règlent, d’en­tente avec les re­présent­ants du per­son­nel, les mod­al­ités con­cernant le trav­ail par équipes et le ser­vice de per­man­ence.

(art. 17a LP­ers)

¹ Tous les col­lab­or­at­eurs sont tenus de doc­u­menter leurs ab­sences pour cause de va­cances, de con­gé, de ma­ter­nité, de mal­ad­ie, d’ac­ci­dent, de ser­vice milit­aire, de pro­tec­tion civile ou de ser­vice civil ain­si que les con­gés payés liés aux primes de fidél­ité.

² Au sur­plus, le Con­seil des EPF, les deux EPF et les ét­ab­lisse­ments de recher­che règlent, pour leur in­sti­tu­tion et en fonc­tion du droit en vi­gueur, la doc­u­ment­a­tion du temps de trav­ail et des ab­sences, les dé­tails con­cernant les mod­èles de temps de trav­ail, le trav­ail en équipe et les ser­vices de pi­quet, ain­si que le re­port, la com­pens­a­tion et le paiement des va­cances, des con­gés, des heures d’ap­point et des heures sup­plé­mentaires.

(art. 17 LP­ers)

¹ En cas de sur­croît de trav­ail ex­traordin­aire ou en rais­on d’un trav­ail ur­gent, le ser­vice com­pétent peut or­don­ner ou autor­iser des heures d’ap­point ou des heures sup­plé­mentaires moy­en­nant un préav­is. Le ser­vice com­pétent plani­fie avec les col­lab­or­at­eurs la com­pens­a­tion des heures d’ap­point ou des heures sup­plé­mentaires or­don­nées ou autor­isées.¹¹⁸

² Les heures d’ap­point sont des heures de trav­ail ef­fec­tuées au-delà de l’ho­raire heb­doma­daire convenu pour les per­sonnes em­ployées à plein temps ou à temps partiel mais n’ex­céd­ant pas 45 heures, à sa­voir la durée max­im­um égale de la se­maine de trav­ail. Au-delà de ces 45 heures, on parle d’heures sup­plé­mentaires. Le total de ces dernières ne doit pas dé­pass­er 170 heures par an­née.

³ Les heures d’ap­point doivent être com­pensées par des con­gés de même durée.¹¹⁹

⁴ Si les heures d’ap­point ne peuvent pas être com­pensées, l’em­ployeur est tenu de les pay­er au tarif habituel, sans sup­plé­ment.¹²⁰

^4bis La com­pens­a­tion et la rétri­bu­tion des heures sup­plé­mentaires sont ré­gies par les dis­pos­i­tions de la loi du 13 mars 1964 sur le trav­ail¹²¹ pour les col­lab­or­at­eurs qui en­trent dans son champ d’ap­plic­a­tion. Dans la mesure du pos­sible, un ac­cord doit être trouvé afin que les heures sup­plé­mentaires ef­fec­tuées soi­ent com­pensées par du temps libre.¹²²

⁵ Les deux EPF et les ét­ab­lisse­ments de recher­che s’as­surent que le nombre d’heures d’ap­point rétribuées ne dé­passe pas 100 par an­née et que le nombre d’heures re­portées sur l’an­née suivante n’ex­cède pas 100 au total.¹²³

⁶ La non-rétri­bu­tion des heures d’ap­point peut être prévue dans le con­trat de trav­ail des cadres.¹²⁴

⁷ Si le col­lab­or­at­eur a ef­fec­tué des heures de trav­ail qui n’ont pas été or­don­nées et qui n’étaient pas con­nues de l’autor­ité com­pétente au sens de l’art. 2, celles-ci ne peuvent être re­con­nues comme heures d’ap­point et heures sup­plé­mentaires que si le col­lab­or­at­eur les fait valoir dans un délai de six mois et qu’une preuve at­test­ant les heures en ques­tion est fournie.¹²⁵

¹ Les col­lab­or­at­eurs an­non­cent à leur supérieur hiérarchique toutes les charges pub­liques et les activ­ités rétribuées qu’ils ex­er­cent en de­hors de leurs rap­ports de trav­ail, not­am­ment les charges d’en­sei­gne­ment ex­térieures, les activ­ités de con­seil, les man­dats au sein de con­seils d’ad­min­is­tra­tion et les autres ser­vices.

² Les activ­ités non rétribuées doivent être an­non­cées si le risque de con­flit d’in­térêts ne peut être ex­clu ou si elles risquent de com­pro­mettre la répu­ta­tion du Con­seil des EPF, de l’une des deux EPF ou d’un ét­ab­lisse­ment de recher­che.

³ L’ex­er­cice d’une fonc­tion ou d’une activ­ité au sens des al. 1 et 2 né­ces­site une autor­isa­tion si:

a.

elles mo­bilis­ent les col­lab­or­at­eurs dans une mesure sus­cept­ible de com­pro­mettre les presta­tions qu’ils doivent fournir dans le cadre de leurs rap­ports de trav­ail avec le Con­seil des EPF, l’une des deux EPF ou d’un ét­ab­lisse­ment de recher­che, not­am­ment si la charge de trav­ail totale de l’activ­ité prin­cip­ale et de l’activ­ité ac­cessoire dé­passe de plus de 10 % une charge de trav­ail en­tière;

b.

elles risquent, de par leur nature, de générer un con­flit avec les in­térêts ré­sult­ant des rap­ports de trav­ail ou avec les in­térêts du Con­seil des EPF, de l’une des deux EPF ou d’un ét­ab­lisse­ment de recher­che;

c.

le col­lab­or­at­eur en­tend util­iser l’in­fra­struc­ture dispon­ible sur son lieu de trav­ail.

⁴ Si tout risque de con­flit d’in­térêts ne peut pas être écarté dans le cas par­ticuli­er, l’autor­isa­tion est sou­mise à cer­taines con­di­tions ou ex­i­gences ap­pro­priées, ou re­fusée. Les con­flits d’in­térêts peuvent not­am­ment sur­venir dans le con­texte des activ­ités suivantes:

a.

con­seil ou re­présent­a­tion de tiers dans des af­faires qui font partie des tâches prévues dans le cadre des rap­ports de trav­ail;

b.

activ­ités en rap­port avec des man­dats ex­écutés pour le compte du Con­seil des EPF, de l’une des deux EPF ou d’un ét­ab­lisse­ment de recher­che ou des man­dats que ces derniers doivent at­tribuer à brève échéance.

⁵ L’an­nonce ou la de­mande d’autor­isa­tion doit être sou­mise à l’éch­el­on hiérarchique supérieur en temps utile, av­ant le début de l’activ­ité. Ces doc­u­ments pré­cis­ent:

a.

la nature et la durée de l’activ­ité ac­cessoire;

b.

la charge de trav­ail prévue;

c.

la nature et l’ampleur du re­cours à l’in­fra­struc­ture;

d.

les con­flits d’in­térêts po­ten­tiels.

¹ L’ex­er­cice d’activ­ités ac­cessoires par les autres membres des dir­ec­tions des EPF ou des ét­ab­lisse­ments de recher­che, est régi par l’art. 7a de l’or­don­nance du 19 décembre 2003 sur le do­maine des EPF¹²⁸.

² Le Con­seil des EPF dé­cide, sur présent­a­tion d’une de­mande, s’il ren­once en­tière­ment ou parti­elle­ment à se faire re­mettre la part de revenu proven­ant d’activ­ités ac­cessoires visée à l’art. 11, al. 5, de l’or­don­nance du 19 décembre 2003 sur les salaires des cadres¹²⁹.

(art. 21, al. 3, LP­ers)

¹ Dans le cadre de leur activ­ité pro­fes­sion­nelle, les col­lab­or­at­eurs n’ac­ceptent de tiers, ni pour eux-mêmes ni pour leurs proches, de dons ou d’autres av­ant­ages qui vont au-delà de marques de ci­vil­ité de faible im­port­ance con­formes aux us­ages so­ci­aux ou qui sont sus­cept­ibles de créer des li­ens de dépend­ance. Par av­ant­age de faible im­port­ance, on en­tend tout don en nature dont la valeur marchande n’ex­cède pas 200 francs.¹³¹

² En cas de doute, la dé­cision ap­par­tient à l’éch­el­on hiérarchique supérieur.¹³²

(art. 22 LP­ers)

¹ Les col­lab­or­at­eurs s’en­ga­gent à garder le secret sur leur pro­fes­sion et sur les af­faires de l’EPF ou de l’in­sti­tut de recher­che, que cette ex­i­gence soit dictée par la nature des in­form­a­tions ou par des pre­scrip­tions par­ticulières.

² L’ob­lig­a­tion de garder le secret sub­siste après la fin des rap­ports de trav­ail.

³ Dans le cadre d’un in­ter­rog­atoire ou d’une procé­dure ju­di­ci­aire les col­lab­or­at­eurs ne doivent s’exprimer en tant que partie, té­moin ou ex­pert, à pro­pos d’ob­ser­va­tions qu’ils auraient faites dans l’ex­er­cice de leur man­dat ou de leurs fonc­tions et qui se rap­portent à leurs activ­ités pro­fes­sion­nelles, que lor­squ’ils y ont été autor­isés par le ser­vice com­pétent.

(art. 25 LP­ers)

Lor­squ’il y a lieu d’ét­ab­lir si un état de fait ex­ige une in­ter­ven­tion d’of­fice pour sauve­garder l’in­térêt pub­lic, le ser­vice com­pétent selon l’art. 2 ouvre une en­quête ad­min­is­trat­ive. Les art. 27a à 27j de l’or­don­nance du 25 novembre 1998 sur l’or­gan­isa­tion du gouverne­ment et de l’ad­min­is­tra­tion¹³⁵ s’ap­pli­quent par ana­lo­gie.

(art. 25 LP­ers)

¹ Le ser­vice com­pétent selon l’art. 2 ouvre une en­quête dis­cip­lin­aire. Il désigne la per­sonne qui en sera char­gée. Il peut con­fi­er l’en­quête à des per­sonnes ex­térieures au do­maine des EPF.

² L’en­quête dis­cip­lin­aire cesse dès que les rap­ports de trav­ail prennent fin.

³ Pour autant qu’il n’ex­iste aucun mo­tif de ré­sili­ation selon l’art. 10, al. 3 et 4, LP­ers, le ser­vice com­pétent selon l’art. 2 peut, sur la base des ré­sultats de l’en­quête, or­don­ner les mesur­es suivantes en cas de man­que­ment aux ob­lig­a­tions pro­fes­sion­nelles:¹³⁷

a.¹³⁸

par nég­li­gence: blâme ou change­ment du do­maine d’activ­ité;

b.

in­ten­tion­nelle­ment ou par nég­li­gence grave: outre les mesur­es prévues à la let. a une ré­duc­tion du salaire de 10 % pendant un an au plus au max­im­um, un change­ment des ho­raires ou du lieu de trav­ail.

⁴ Si les mêmes faits donnent li­en à une en­quête dis­cip­lin­aire et à une procé­dure pénale, la dé­cision re­l­at­ive aux mesur­es dis­cip­lin­aires peut être ajournée jusqu’à la fin de la procé­dure pénale.

⁵ Toute mesure doit être or­don­née dans un délai d’un an à compt­er de la dé­couverte du man­que­ment aux ob­lig­a­tions pro­fes­sion­nelles, mais au plus tard trois ans après le derni­er man­que­ment aux dites ob­lig­a­tions. La pre­scrip­tion est sus­pen­due pendant la durée de la procé­dure pénale en­gagée en rais­on du même fait ou jusqu’à droit con­nu sur les re­cours ex­er­cés dans la procé­dure d’en­quête dis­cip­lin­aire.

(art. 25 LP­ers)

Lor­sque le man­que­ment aux ob­lig­a­tions pro­fes­sion­nelles con­stitue en même temps une in­frac­tion aux lé­gis­la­tions pénales fédérales ou can­tonales, le ser­vice com­pétent selon l’art. 2 trans­met le dossier de l’en­quête et les procès-verbaux in­ter­rog­atoire au Min­istère pub­lic de la Con­fédéra­tion.

(art. 37, al. 3, de la loi sur les EPF)¹⁴²

¹ L’or­gane in­terne de re­cours contre les dé­cisions de première in­stance ren­dues par les EPF et les ét­ab­lisse­ments de recher­che est la Com­mis­sion de re­cours in­terne des EPF.

² Les dé­cisions du Con­seil des EPF et de la Com­mis­sion de re­cours in­terne des EPF peuvent faire l’ob­jet d’un re­cours devant le Tribunal ad­min­is­trat­if fédéral. ¹⁴³

(art. 34 LP­ers)

Les délais de pre­scrip­tion pour des préten­tions qui dé­cou­lent des rap­ports de trav­ail se fond­ent sur les art. 127 et 128 du code des ob­lig­a­tions¹⁴⁴.

Sont ab­ro­gés:

1.

l’or­don­nance du 25 fév­ri­er 1987 sur des rap­ports de ser­vice spé­ci­aux dans les écoles poly­tech­niques fédérales et leurs ét­ab­lisse­ments an­nexes¹⁴⁵;

2.

l’or­don­nance du 23 jan­vi­er 1991 sur les as­sist­ants des EPF¹⁴⁶;

3.

le règle­ment du 14 novembre 1969 con­cernant l’en­gage­ment d’as­sist­ants aux écoles poly­tech­niques fédérales¹⁴⁷;

4.

l’or­don­nance du 31 mars 1993 sur la nom­in­a­tion des agents du do­maine des EPF¹⁴⁸;

5.¹⁴⁹

l’or­don­nance du 19 septembre 2002 re­l­at­ive à l’as­sur­ance des em­ployés du do­maine des EPF dans la Caisse fédérale de pen­sions PUB­LICA¹⁵⁰.

…¹⁵¹

Les droits re­latifs au main­tien du salaire en cas de mal­ad­ie ou d’ac­ci­dent qui ont été con­stitués av­ant l’en­trée en vi­gueur de la modi­fic­a­tion du 5 mars 2020 sont sou­mis à l’an­cien droit.

Les col­lab­or­at­eurs qui auront 59 ans ré­vol­us av­ant le 1^er jan­vi­er 2022 et pren­dront une re­traite an­ti­cipée d’ici au 1^er jan­vi­er 2025 au plus tard peuvent faire valoir leur droit à une rente trans­itoire selon l’an­cien droit.

La présente or­don­nance entre en vi­gueur le 1^er jan­vi­er 2002.