L’époux qui a changé de nom lors de la con­clu­sion du mariage con­serve ce nom après le di­vorce; il peut toute­fois déclarer en tout temps à l’of­fi­ci­er de l’état civil vouloir repren­dre son nom de célibataire.

¹ La li­quid­a­tion du ré­gime mat­ri­mo­ni­al est sou­mise aux dis­pos­i­tions sur le ré­gime mat­ri­mo­ni­al.

² Les époux di­vor­cés ces­sent d’être les hérit­i­ers légaux l’un de l’autre.¹⁹⁰

³ Sauf clause con­traire, les époux per­dent tous les av­ant­ages ré­sult­ant de dis­pos­i­tions pour cause de mort:

1.

au mo­ment du di­vorce;

2.

au mo­ment du décès si une procé­dure de di­vorce en­traîn­ant la perte de la réserve du con­joint sur­vivant est pendante.¹⁹¹

¹ Lor­sque la présence d’en­fants ou d’autres mo­tifs im­port­ants le jus­ti­fi­ent, le juge peut at­tribuer à l’un des époux les droits et les ob­lig­a­tions qui ré­sul­tent du con­trat de bail port­ant sur le lo­ge­ment de la fa­mille, pour autant que cette dé­cision puisse rais­on­nable­ment être im­posée à l’autre con­joint.

² L’époux qui n’est plus loc­ataire ré­pond sol­idaire­ment du loy­er jusqu’à l’ex­pir­a­tion du bail ou jusqu’au ter­me de con­gé prévu par le con­trat ou la loi, mais dans tous les cas pour deux ans au plus; lor­sque sa re­sponsab­il­ité a été en­gagée pour le paiement du loy­er, il peut com­penser le mont­ant ver­sé avec la con­tri­bu­tion d’en­tre­tien due à son con­joint, par acomptes lim­ités au mont­ant du loy­er men­suel.

³ Dans les mêmes con­di­tions, le juge peut at­tribuer à l’un des époux un droit d’hab­it­a­tion de durée lim­itée sur le lo­ge­ment de la fa­mille qui ap­par­tient à l’autre con­joint, moy­en­nant une in­dem­nité équit­able ou une dé­duc­tion équit­able de la con­tri­bu­tion d’en­tre­tien. Lor­sque des faits nou­veaux im­port­ants l’ex­i­gent, le droit d’hab­it­a­tion est re­streint ou supprimé.

Les préten­tions de pré­voy­ance pro­fes­sion­nelle ac­quises dur­ant le mariage et jusqu’à l’in­tro­duc­tion de la procé­dure de di­vorce sont partagées entre les époux.

¹ Les presta­tions de sortie ac­quises, y com­pris les avoirs de libre pas­sage et les verse­ments an­ti­cipés pour la pro­priété du lo­ge­ment, sont partagées par moitié.

² L’al. 1 ne s’ap­plique pas aux verse­ments uniques is­sus de bi­ens pro­pres de par la loi.

³ Les presta­tions de sortie à part­ager se cal­cu­lent con­formé­ment aux art. 15 à 17 et 22a ou 22b de la loi du 17 décembre 1993 sur le libre pas­sage¹⁹⁴.

¹ Si, au mo­ment de l’in­tro­duc­tion de la procé­dure de di­vorce, l’un des époux per­çoit une rente d’in­valid­ité et qu’il n’a pas en­core at­teint l’âge de référence régle­mentaire, le mont­ant auquel il aurait droit en vertu de l’art. 2, al. 1^ter, de la loi du 17 décembre 1993 sur le libre pas­sage¹⁹⁷ en cas de sup­pres­sion de sa rente est con­sidéré comme presta­tion de sortie.

² Les dis­pos­i­tions re­l­at­ives au part­age des presta­tions de sortie s’ap­pli­quent par ana­lo­gie.

³ Le Con­seil fédéral déter­mine quels sont les cas dans lesquels le mont­ant visé à l’al. 1 ne peut pas être util­isé pour le part­age parce que la rente d’in­valid­ité est ré­duite pour cause de surin­dem­nisa­tion.

¹ Si, au mo­ment de l’in­tro­duc­tion de la procé­dure de di­vorce, l’un des époux per­çoit une rente d’in­valid­ité al­ors qu’il a déjà at­teint l’âge de référence régle­mentaire ou per­çoit une rente de vie­il­lesse, le juge ap­précie les mod­al­ités du part­age. Il tient compte en par­ticuli­er de la durée du mariage et des be­soins de pré­voy­ance de chacun des époux.

² La part de rente at­tribuée au con­joint créan­ci­er est con­ver­tie en rente viagère. L’in­sti­tu­tion de pré­voy­ance du con­joint débiteur lui verse cette dernière ou la trans­fère dans sa pré­voy­ance pro­fes­sion­nelle.

³ Le Con­seil fédéral règle:

1.

la con­ver­sion tech­nique de la part de rente at­tribuée au con­joint créan­ci­er en une rente viagère;

2.

la man­ière de procéder lor­sque les presta­tions de vie­il­lesse sont différées ou que la rente d’in­valid­ité est ré­duite pour cause de surin­dem­nisa­tion.

¹ Les époux peuvent, dans une con­ven­tion sur les ef­fets du di­vorce, s’écarter du part­age par moitié ou ren­on­cer au part­age de la pré­voy­ance pro­fes­sion­nelle, à con­di­tion qu’une pré­voy­ance vie­il­lesse et in­valid­ité adéquate reste as­surée.

² Le juge at­tribue moins de la moitié de la presta­tion de sortie au con­joint créan­ci­er ou n’en at­tribue aucune pour de justes mo­tifs. C’est le cas en par­ticuli­er lor­sque le part­age par moitié s’avère in­équit­able en rais­on:

1.

de la li­quid­a­tion du ré­gime mat­ri­mo­ni­al ou de la situ­ation économique des époux après le di­vorce;

2.

des be­soins de pré­voy­ance de chacun des époux, compte tenu not­am­ment de leur différence d’âge.

³ Le juge peut or­don­ner l’at­tri­bu­tion de plus de la moitié de la presta­tion de sortie au con­joint créan­ci­er lor­sque ce­lui-ci prend en charge des en­fants com­muns après le di­vorce et que le con­joint débiteur dis­pose en­core d’une pré­voy­ance vie­il­lesse et in­valid­ité adéquate.

¹ Les préten­tions ré­ciproques des époux à des presta­tions de sortie ou à des parts de rente sont com­pensées entre elles. La com­pens­a­tion des préten­tions à une rente a lieu av­ant la con­ver­sion de la part de rente at­tribuée au con­joint créan­ci­er en une rente viagère.

² Les presta­tions de sortie ne peuvent être com­pensées par des parts de rente que si les époux et leurs in­sti­tu­tions de pré­voy­ance re­spect­ives y con­sen­tent.

Si l’ex­écu­tion du part­age au moy­en de la pré­voy­ance pro­fes­sion­nelle ne peut être rais­on­nable­ment exigée compte tenu des be­soins de pré­voy­ance de chacun des époux, le con­joint débiteur est re­dev­able au con­joint créan­ci­er d’une presta­tion en cap­it­al.

¹ Si l’ex­écu­tion du part­age au moy­en de la pré­voy­ance pro­fes­sion­nelle s’avère im­possible, le con­joint débiteur est re­dev­able au con­joint créan­ci­er d’une in­dem­nité équit­able sous la forme d’une presta­tion en cap­it­al ou d’une rente.

² À la de­mande du con­joint débiteur, un juge­ment suisse peut être ad­apté lor­sque des préten­tions de pré­voy­ance existant à l’étranger ont été com­pensées par une in­dem­nité équit­able au sens de l’al. 1 et que ces préten­tions de pré­voy­ance ont par la suite été partagées en vertu d’une dé­cision étrangère con­traignante pour le débiteur étranger des presta­tions de pré­voy­ance.

¹ Si l’on ne peut rais­on­nable­ment at­tendre d’un époux qu’il pour­voie lui-même à son en­tre­tien con­ven­able, y com­pris à la con­sti­tu­tion d’une pré­voy­ance vie­il­lesse ap­pro­priée, son con­joint lui doit une con­tri­bu­tion équit­able.

² Pour dé­cider si une con­tri­bu­tion d’en­tre­tien est al­louée et pour en fix­er, le cas échéant, le mont­ant et la durée, le juge re­tient en par­ticuli­er les élé­ments suivants:

1.

la ré­par­ti­tion des tâches pendant le mariage;

2.

la durée du mariage;

3.

le niveau de vie des époux pendant le mariage;

4.

l’âge et l’état de santé des époux;

5.

les revenus et la for­tune des époux;

6.

l’ampleur et la durée de la prise en charge des en­fants qui doit en­core être as­surée;

7.

la form­a­tion pro­fes­sion­nelle et les per­spect­ives de gain des époux, ain­si que le coût prob­able de l’in­ser­tion pro­fes­sion­nelle du béné­fi­ci­aire de l’en­tre­tien;

8.

les ex­pect­at­ives de l’as­sur­ance-vie­il­lesse et sur­vivants et de la pré­voy­ance pro­fes­sion­nelle ou d’autres formes de pré­voy­ance privée ou pub­lique, y com­pris le ré­sultat prévis­ible du part­age des presta­tions de sortie.

³ L’al­loc­a­tion d’une con­tri­bu­tion peut ex­cep­tion­nelle­ment être re­fusée en tout ou en partie lor­squ’elle s’avère mani­festement in­équit­able, en par­ticuli­er parce que le créan­ci­er:

1.

a grave­ment vi­olé son ob­lig­a­tion d’en­tre­tien de la fa­mille;

2.

a délibéré­ment pro­voqué la situ­ation de né­ces­sité dans laquelle il se trouve;

3.

a com­mis une in­frac­tion pénale grave contre le débiteur ou un de ses proches.

¹ Le juge al­loue la con­tri­bu­tion d’en­tre­tien sous la forme d’une rente et fixe le mo­ment à partir duquel elle est due.

² Lor­sque des cir­con­stances par­ticulières le jus­ti­fi­ent, il peut im­poser un règle­ment défin­i­tif en cap­it­al plutôt qu’une rente.

³ Il peut sub­or­don­ner l’ob­lig­a­tion de con­tribuer à l’en­tre­tien à cer­taines con­di­tions.

Par con­ven­tion, les époux peuvent ex­clure com­plète­ment ou parti­elle­ment la modi­fic­a­tion ultérieure d’une rente fixée d’un com­mun ac­cord.

Le juge peut dé­cider que la con­tri­bu­tion d’en­tre­tien sera aug­mentée ou ré­duite d’of­fice en fonc­tion de vari­ations déter­minées du coût de la vie.

¹ Si la situ­ation du débiteur ou du créan­ci­er change not­a­ble­ment et dur­able­ment, la rente peut être di­minuée, supprimée ou sus­pen­due pour une durée déter­minée; une améli­or­a­tion de la situ­ation du créan­ci­er n’est prise en compte que si une rente per­met­tant d’as­surer son en­tre­tien con­ven­able a pu être fixée dans le juge­ment de di­vorce.

² Le créan­ci­er peut de­mander l’ad­apt­a­tion de la rente au renchérisse­ment pour l’avenir, lor­sque les revenus du débiteur ont aug­menté de man­ière im­prévis­ible après le di­vorce.

³ Dans un délai de cinq ans à compt­er du di­vorce, le créan­ci­er peut de­mander l’al­loc­a­tion d’une rente ou son aug­ment­a­tion lor­sque le juge­ment de di­vorce con­state qu’il n’a pas été pos­sible de fix­er une rente per­met­tant d’as­surer l’en­tre­tien con­ven­able du créan­ci­er, al­ors que la situ­ation du débiteur s’est améli­orée depuis lors.

¹ L’ob­lig­a­tion d’en­tre­tien s’éteint au décès du débiteur ou du créan­ci­er.

² Sauf con­ven­tion con­traire, elle s’éteint égale­ment lors du re­mariage du créan­ci­er.

¹ Lor­sque le débiteur nég­lige son ob­lig­a­tion d’en­tre­tien, un of­fice spé­cial­isé désigné par le droit can­ton­al aide de man­ière adéquate, et en règle générale gra­tu­ite­ment, le créan­ci­er qui le de­mande à ob­tenir l’ex­écu­tion des presta­tions d’en­tre­tien.

² Le Con­seil fédéral défin­it les presta­tions d’aide au re­couvre­ment.

¹ Il ap­par­tient au droit pub­lic de ré­gler le verse­ment d’avances lor­sque le débiteur ne sat­is­fait pas à son ob­lig­a­tion d’en­tre­tien.

² La préten­tion à la con­tri­bu­tion d’en­tre­tien passe avec tous les droits qui lui sont rat­tachés à la col­lectiv­ité pub­lique lor­sque celle-ci as­sume l’en­tre­tien du créan­ci­er.

¹ Lor­sque le débiteur ne sat­is­fait pas à son ob­lig­a­tion d’en­tre­tien, le juge peut or­don­ner à ses débiteurs d’opérer tout ou partie de leurs paie­ments entre les mains du créan­ci­er.

² Lor­sque le débiteur per­siste à nég­li­ger son ob­lig­a­tion d’en­tre­tien ou qu’il y a lieu d’ad­mettre qu’il se pré­pare à fuir, qu’il dilap­ide sa for­tune ou la fait dis­paraître, le juge peut l’as­treindre à fournir des sûretés ap­pro­priées pour les con­tri­bu­tions d’en­tre­tien fu­tures.

¹ Le juge règle les droits et les devoirs des père et mère con­formé­ment aux dis­pos­i­tions ré­gis­sant les ef­fets de la fi­li­ation. Cette régle­ment­a­tion porte not­am­ment sur:

1.

l’autor­ité par­entale;

2.

la garde de l’en­fant;

3.

les re­la­tions per­son­nelles (art. 273) ou la par­ti­cip­a­tion de chaque par­ent à la prise en charge de l’en­fant;

4.

la con­tri­bu­tion d’en­tre­tien.

² Le juge tient compte de toutes les cir­con­stances im­port­antes pour le bi­en de l’en­fant; il prend en con­sidéra­tion une éven­tuelle re­quête com­mune des par­ents et, autant que pos­sible, l’avis de l’en­fant.

³ Il peut fix­er la con­tri­bu­tion d’en­tre­tien pour une péri­ode al­lant au‑delà de l’ac­cès à la ma­jor­ité.

¹ À la re­quête du père ou de la mère, de l’en­fant ou de l’autor­ité de pro­tec­tion de l’en­fant, l’at­tri­bu­tion de l’autor­ité par­entale doit être modi­fiée lor­sque des faits nou­veaux im­port­ants l’ex­i­gent pour le bi­en de l’en­fant.

² Les con­di­tions se rap­port­ant à la modi­fic­a­tion des autres droits et devoirs des père et mère sont définies par les dis­pos­i­tions re­l­at­ives aux ef­fets de la fi­li­ation.²⁰⁷

³ En cas d’ac­cord entre les père et mère, l’autor­ité de pro­tec­tion de l’en­fant est com­pétente pour mod­i­fi­er l’at­tri­bu­tion de l’autor­ité par­entale et de la garde ain­si que pour rat­i­fi­er la con­ven­tion re­l­at­ive à l’en­tre­tien de l’en­fant. Dans les autres cas, la dé­cision ap­par­tient au juge com­pétent pour mod­i­fi­er le juge­ment de di­vorce.²⁰⁸

⁴ Lor­squ’il statue sur la modi­fic­a­tion de l’autor­ité par­entale, de la garde ou de la con­tri­bu­tion d’en­tre­tien d’un en­fant mineur, le juge mod­i­fie au be­soin la man­ière dont les re­la­tions per­son­nelles ou la par­ti­cip­a­tion de chaque par­ent à sa prise en charge ont été réglées; dans les autres cas, l’autor­ité de pro­tec­tion de l’en­fant est com­pétente en la matière.²⁰⁹

Ab­ro­gés

¹ La célébra­tion du mariage crée l’uni­on con­ju­gale.

² Les époux s’ob­li­gent mu­tuelle­ment à en as­surer la prospérité d’un com­mun ac­cord et à pour­voir en­semble à l’en­tre­tien et à l’édu­ca­tion des en­fants.

³ Ils se doivent l’un à l’autre fidél­ité et as­sist­ance.

¹ Chacun des époux con­serve son nom.

² Les fiancés peuvent toute­fois déclarer à l’of­fi­ci­er de l’état civil vouloir port­er un nom de fa­mille com­mun; ils peuvent choisir entre le nom de célibataire de l’un ou de l’autre.

³ Les fiancés qui con­ser­vent leur nom choisis­sent le­quel de leurs deux noms de célibataire leurs en­fants port­eront. L’of­fi­ci­er de l’état civil peut les libérer de cette ob­lig­a­tion dans des cas dû­ment motivés.

Chacun des époux con­serve son droit de cité can­ton­al et com­mun­al.

Les époux choisis­sent en­semble la de­meure com­mune.

¹ Les époux con­tribuent, chacun selon ses fac­ultés, à l’en­tre­tien con­ven­able de la fa­mille.²¹⁴

² Ils con­vi­ennent de la façon dont chacun ap­porte sa con­tri­bu­tion, not­am­ment par des presta­tions en ar­gent, son trav­ail au foy­er, les soins qu’il voue aux en­fants ou l’aide qu’il prête à son con­joint dans sa pro­fes­sion ou son en­tre­prise.

³ Ce fais­ant, ils tiennent compte des be­soins de l’uni­on con­ju­gale et de leur situ­ation per­son­nelle.

¹ L’époux qui voue ses soins au mén­age ou aux en­fants ou qui aide l’autre dans sa pro­fes­sion ou son en­tre­prise a le droit de re­ce­voir régulière­ment de son con­joint un mont­ant équit­able dont il puisse dis­poser lib­re­ment.

² Dans la déter­min­a­tion de ce mont­ant, il faut con­sidérer les revenus pro­pres de l’époux créan­ci­er ain­si que le devoir du débiteur d’as­surer l’avenir de la fa­mille et de pour­voir aux be­soins de sa pro­fes­sion ou de son en­tre­prise.

¹ Lor­squ’un époux a col­laboré à la pro­fes­sion ou à l’en­tre­prise de son con­joint dans une mesure not­a­ble­ment supérieure à ce qu’ex­ige sa con­tri­bu­tion à l’en­tre­tien de la fa­mille, il a droit à une in­dem­nité équit­able.

² Il en va de même lor­squ’un époux, par ses revenus ou sa for­tune, a con­tribué à l’en­tre­tien de la fa­mille dans une mesure not­a­ble­ment supérieure à ce qu’il devait.

³ Un époux ne peut élever ces préten­tions lor­squ’il a fourni sa con­tri­bu­tion ex­traordin­aire en vertu d’un con­trat de trav­ail, de prêt ou de so­ciété ou en vertu d’un autre rap­port jur­idique.

¹ Chaque époux re­présente l’uni­on con­ju­gale pour les be­soins cour­ants de la fa­mille pendant la vie com­mune.

² Au-delà des be­soins cour­ants de la fa­mille, un époux ne re­présente l’uni­on con­ju­gale que:

1.

lor­squ’il y a été autor­isé par son con­joint ou par le juge;

2.

lor­sque l’af­faire ne souf­fre aucun re­tard et que le con­joint est em­pêché par la mal­ad­ie, l’ab­sence ou d’autres causes semblables de don­ner son con­sente­ment.

³ Chaque époux s’ob­lige per­son­nelle­ment par ses act­es et il ob­lige sol­idaire­ment son con­joint en tant qu’il n’ex­cède pas ses pouvoirs d’une man­ière re­con­naiss­able pour les tiers.

Dans le choix de sa pro­fes­sion ou de son en­tre­prise et dans l’ex­er­cice de ces activ­ités, chaque époux a égard à la per­sonne de son con­joint et aux in­térêts de l’uni­on con­ju­gale.

Chaque époux peut, sauf dis­pos­i­tion lé­gale con­traire, faire tous act­es jur­idiques avec son con­joint et avec les tiers.

¹ Un époux ne peut, sans le con­sente­ment ex­près de son con­joint, ni ré­silier le bail, ni alién­er la mais­on ou l’ap­parte­ment fa­mili­al, ni re­streindre par d’autres act­es jur­idiques les droits dont dépend le lo­ge­ment de la fa­mille.

² S’il n’est pas pos­sible de re­cueil­lir ce con­sente­ment ou s’il est re­fusé sans mo­tif lé­git­ime, l’époux in­téressé peut en appel­er au juge.

¹ Chaque époux peut de­mander à son con­joint qu’il le ren­sei­gne sur ses revenus, ses bi­ens et ses dettes.

² Le juge peut as­treindre le con­joint du re­quérant ou des tiers à fournir les ren­sei­gne­ments utiles et à produire les pièces né­ces­saires.

³ Est réser­vé le secret pro­fes­sion­nel des avocats, des notaires, des mé­de­cins, des ec­clési­ast­iques et de leurs aux­ili­aires.

Les can­tons veil­lent à ce que les con­joints puis­sent dans les dif­fi­cultés de leur vie d’époux s’ad­ress­er, en­semble ou sé­paré­ment, à des of­fices de con­sulta­tion con­ju­gale ou fa­miliale.

¹ Lor­squ’un époux ne re­m­plit pas ses devoirs de fa­mille ou que les con­joints sont en désac­cord sur une af­faire im­port­ante pour l’uni­on con­ju­gale, ils peuvent, en­semble ou sé­paré­ment, re­quérir l’in­ter­ven­tion du juge.

² Le juge rap­pelle les époux à leurs devoirs et tente de les con­cilier; il peut re­quérir, avec leur ac­cord, le con­cours de per­sonnes qual­i­fiées ou leur con­seiller de s’ad­ress­er à un of­fice de con­sulta­tion con­ju­gale ou fa­miliale.

³ Au be­soin, le juge prend, à la re­quête d’un époux, les mesur­es prévues par la loi. La dis­pos­i­tion re­l­at­ive à la pro­tec­tion de la per­son­nal­ité en cas de vi­ol­ence, de men­aces ou de har­cèle­ment est ap­plic­able par ana­lo­gie.²¹⁵

¹ À la re­quête d’un époux, le juge fixe les con­tri­bu­tions pé­cuni­aires dues pour l’en­tre­tien de la fa­mille.

² De même, à la re­quête d’un des époux, le juge fixe le mont­ant dû à ce­lui d’entre eux qui voue ses soins au mén­age ou aux en­fants ou qui aide son con­joint dans sa pro­fes­sion ou son en­tre­prise.

³ Ces presta­tions peuvent être réclamées pour l’avenir et pour l’an­née qui précède l’in­tro­duc­tion de la re­quête.

¹ Lor­squ’un époux ex­cède son droit de re­présenter l’uni­on con­ju­gale ou se montre in­cap­able de l’ex­er­cer, le juge peut, à la re­quête de son con­joint, lui re­tirer tout ou partie de ses pouvoirs.

² Le re­quérant ne peut port­er ce re­trait à la con­nais­sance des tiers que par avis in­di­viduels.

³ Le re­trait des pouvoirs n’est op­pos­able aux tiers de bonne foi qu’après avoir été pub­lié sur l’or­dre du juge.

Un époux est fondé à re­fuser la vie com­mune aus­si longtemps que sa per­son­nal­ité, sa sé­cur­ité matéri­elle ou le bi­en de la fa­mille sont grave­ment men­acés.

¹ À la re­quête d’un époux et si la sus­pen­sion de la vie com­mune est fondée, le juge:²¹⁶

1.²¹⁷

fixe les con­tri­bu­tions d’en­tre­tien à vers­er re­spect­ive­ment aux en­fants et à l’époux;

2.

prend les mesur­es en ce qui con­cerne le lo­ge­ment et le mo­bilier de mén­age;

3.

or­donne la sé­par­a­tion de bi­ens si les cir­con­stances le jus­ti­fi­ent.

² La re­quête peut aus­si être formée par un époux lor­sque la vie com­mune se révèle im­possible, not­am­ment parce que son con­joint la re­fuse sans y être fondé.

³ Lor­squ’il y a des en­fants mineurs, le juge or­donne les mesur­es né­ces­saires, d’après les dis­pos­i­tions sur les ef­fets de la fi­li­ation.

Les dis­pos­i­tions du droit du di­vorce et du droit des ef­fets de la fi­li­ation re­l­at­ives à l’aide au re­couvre­ment et aux avances sont ap­plic­ables.

Lor­squ’un époux ne sat­is­fait pas à son devoir d’en­tre­tien, le juge peut pre­scri­re aux débiteurs de cet époux d’opérer tout ou partie de leurs paie­ments entre les mains de son con­joint.

¹ Dans la mesure né­ces­saire pour as­surer les con­di­tions matéri­elles de la fa­mille ou l’ex­écu­tion d’ob­lig­a­tions pé­cuni­aires dé­coulant du mariage, le juge peut, à la re­quête de l’un des époux, re­streindre le pouvoir de l’autre de dis­poser de cer­tains de ses bi­ens sans le con­sente­ment de son con­joint.

² Le juge or­donne les mesur­es de sûreté ap­pro­priées.

³ Lor­sque le juge in­ter­dit à un époux de dis­poser d’un im­meuble, il en fait port­er la men­tion au re­gistre fon­ci­er.

¹ À la re­quête d’un époux, le juge or­donne les modi­fic­a­tions com­mandées par les faits nou­veaux et lève les mesur­es prises lor­sque les causes qui les ont déter­minées n’ex­ist­ent plus. Les dis­pos­i­tions re­l­at­ives à la modi­fic­a­tion des droits et devoirs par­en­taux en cas de di­vorce sont ap­plic­ables par ana­lo­gie.²²¹

² Lor­sque les époux reprennent la vie com­mune, les mesur­es or­don­nées en vue de la vie sé­parée sont caduques, à l’ex­cep­tion de la sé­par­a­tion de bi­ens et des mesur­es de pro­tec­tion de l’en­fant.

Les époux sont placés sous le ré­gime de la par­ti­cip­a­tion aux ac­quêts, à moins qu’ils n’aient ad­op­té un autre ré­gime par con­trat de mariage ou qu’ils ne soi­ent sou­mis au ré­gime mat­ri­mo­ni­al ex­traordin­aire.

¹ Le con­trat de mariage peut être passé av­ant ou après la célébra­tion du mariage.

² Les parties ne peuvent ad­op­ter un ré­gime, le ré­voquer ou le mod­i­fi­er que dans les lim­ites de la loi.

¹ Les per­sonnes cap­ables de dis­cerne­ment peuvent seules con­clure un con­trat de mariage.

² Les mineurs et les per­sonnes ma­jeures dont la cur­a­telle s’étend à la con­clu­sion d’un con­trat de mariage doivent être autor­isés par leur re­présent­ant légal.²²⁴

Le con­trat de mariage est reçu en la forme au­then­tique et il est signé par les parties et, le cas échéant, par le re­présent­ant légal.

¹ À la de­mande d’un époux fondée sur de justes mo­tifs, le juge pro­nonce la sé­par­a­tion de bi­ens.

² Il y a not­am­ment justes mo­tifs:

1.

lor­sque le con­joint est in­solv­able ou que sa part aux bi­ens com­muns a été sais­ie;

2.

lor­sque le con­joint met en péril les in­térêts du re­quérant ou ceux de la com­mun­auté;

3.

lor­sque le con­joint re­fuse in­dû­ment de don­ner le con­sente­ment re­quis à un acte de dis­pos­i­tion sur des bi­ens com­muns;

4.

lor­sque le con­joint re­fuse de ren­sei­gn­er le re­quérant sur ses bi­ens, ses revenus ou ses dettes ou sur l’état des bi­ens com­muns;

5.

lor­sque le con­joint est in­cap­able de dis­cerne­ment de man­ière dur­able.

³ Lor­squ’un époux est in­cap­able de dis­cerne­ment de man­ière dur­able, son re­présent­ant légal peut de­mander que la sé­par­a­tion de bi­ens soit pro­non­cée pour ce mo­tif égale­ment.

¹ Par con­trat de mariage, les époux peuvent en tout temps ad­op­ter à nou­veau leur ré­gime an­térieur ou con­venir d’un autre ré­gime.

² Lor­sque les mo­tifs qui jus­ti­fi­aient la sé­par­a­tion de bi­ens ont dis­paru, le juge peut, à la de­mande d’un époux, pre­scri­re le ré­t­ab­lisse­ment du ré­gime an­térieur.

Les époux vivant sous un ré­gime de com­mun­auté sont sou­mis de plein droit au ré­gime de la sé­par­a­tion de bi­ens dès que l’un d’eux est déclaré en fail­lite.

Lor­squ’un époux vit sous un ré­gime de com­mun­auté et que sa part est sais­ie pour une dette propre, l’autor­ité de sur­veil­lance de la pour­suite peut re­quérir le juge d’or­don­ner la sé­par­a­tion de bi­ens.

¹ La de­mande est di­rigée contre les deux époux.

² …²²⁷

¹ Lor­sque le débiteur a désintéressé ses créan­ci­ers, le juge peut, à la re­quête d’un époux, pre­scri­re le ré­t­ab­lisse­ment du ré­gime de com­mun­auté.

² Par con­trat de mariage, les époux peuvent ad­op­ter le ré­gime de la par­ti­cip­a­tion aux ac­quêts.

Les époux procèdent à la li­quid­a­tion con­séc­ut­ive à la sé­par­a­tion de bi­ens con­formé­ment aux règles de leur ré­gime an­térieur, sauf dis­pos­i­tions lé­gales con­traires.

¹ L’ad­op­tion ou la modi­fic­a­tion d’un ré­gime mat­ri­mo­ni­al ain­si que les li­quid­a­tions entre époux ne peuvent sous­traire à l’ac­tion des créan­ci­ers d’un con­joint ou de la com­mun­auté les bi­ens sur lesquels ils pouv­aient ex­er­cer leurs droits.

² L’époux auquel ces bi­ens ont passé est per­son­nelle­ment tenu de pay­er les­dits créan­ci­ers, mais il peut se libérer de sa re­sponsab­il­ité dans la mesure où il ét­ablit que les bi­ens reçus ne suf­fis­ent pas.

¹ Lor­squ’un époux con­fie ex­pressé­ment ou ta­cite­ment l’ad­min­is­tra­tion de ses bi­ens à son con­joint, les règles du man­dat sont ap­plic­ables, sauf con­ven­tion con­traire.

² Les dis­pos­i­tions sur le règle­ment des dettes entre époux sont réser­vées.

¹ Chaque époux peut de­mander en tout temps à son con­joint de con­courir à la con­fec­tion d’un in­ventaire de leurs bi­ens par acte au­then­tique.

² L’ex­actitude de cet in­ventaire est présumée lor­squ’il a été dressé dans l’an­née à compt­er du jour où les bi­ens sont en­trés dans une masse.

Le ré­gime de la par­ti­cip­a­tion aux ac­quêts com­prend les ac­quêts et les bi­ens pro­pres de chaque époux.

¹ Sont ac­quêts les bi­ens ac­quis par un époux à titre onéreux pendant le ré­gime.

² Les ac­quêts d’un époux com­prennent not­am­ment:

1.

le produit de son trav­ail;

2.

les sommes ver­sées par des in­sti­tu­tions de pré­voy­ance en faveur du per­son­nel ou par des in­sti­tu­tions d’as­sur­ance ou de pré­voy­ance so­ciale;

3.

les dom­mages-in­térêts dus à rais­on d’une in­ca­pa­cité de trav­ail;

4.

les revenus de ses bi­ens pro­pres;

5.

les bi­ens ac­quis en re­m­ploi de ses ac­quêts.

Sont bi­ens pro­pres de par la loi:

1.

les ef­fets d’un époux ex­clus­ive­ment af­fectés à son us­age per­son­nel;

2.

les bi­ens qui lui ap­par­tiennent au début du ré­gime ou qui lui échoi­ent en­suite par suc­ces­sion ou à quelque autre titre gra­tu­it;

3.

les créances en ré­par­a­tion d’un tort mor­al;

4.

les bi­ens ac­quis en re­m­ploi des bi­ens pro­pres.

¹ Par con­trat de mariage, les époux peuvent con­venir que des bi­ens d’ac­quêts af­fectés à l’ex­er­cice d’une pro­fes­sion ou à l’ex­ploit­a­tion d’une en­tre­prise font partie des bi­ens pro­pres.

² Les époux peuvent en outre con­venir par con­trat de mariage que des revenus de bi­ens pro­pres ne formeront pas des ac­quêts.

¹ Quiconque allègue qu’un bi­en ap­par­tient à l’un ou à l’autre des époux est tenu d’en ét­ab­lir la preuve.

² À dé­faut de cette preuve, le bi­en est présumé ap­par­t­enir en cop­ro­priété aux deux époux.

³ Tout bi­en d’un époux est présumé ac­quêt, sauf preuve du con­traire.

¹ Chaque époux a l’ad­min­is­tra­tion, la jouis­sance et la dis­pos­i­tion de ses ac­quêts et de ses bi­ens pro­pres, dans les lim­ites de la loi.

² Lor­squ’un bi­en ap­par­tient en cop­ro­priété aux deux époux, aucun d’eux ne peut, sauf con­ven­tion con­traire, dis­poser de sa part sans le con­sente­ment de l’autre.

Chaque époux ré­pond de ses dettes sur tous ses bi­ens.

¹ Le ré­gime n’a pas d’ef­fet sur l’exi­gib­il­ité des dettes entre les époux.

² Cepend­ant, lor­sque le règle­ment d’une dette ou la resti­tu­tion d’une chose ex­posent l’époux débiteur à des dif­fi­cultés graves qui mettent en péril l’uni­on con­ju­gale, ce­lui-ci peut sol­li­citer des délais de paiement, à charge de fournir des sûretés si les cir­con­stances le jus­ti­fi­ent.

¹ Le ré­gime est dis­sous au jour du décès d’un époux ou au jour du con­trat ad­optant un autre ré­gime.

² S’il y a di­vorce, sé­par­a­tion de corps, nullité de mariage ou sé­par­a­tion de bi­ens ju­di­ci­aire, la dis­sol­u­tion du ré­gime rétro­agit au jour de la de­mande.

¹ Chaque époux reprend ceux de ses bi­ens qui sont en pos­ses­sion de son con­joint.

² Lor­squ’un bi­en est en cop­ro­priété, un époux peut de­mander, en sus des autres mesur­es prévues par la loi, que ce bi­en lui soit at­tribué en­tière­ment s’il jus­ti­fie d’un in­térêt pré­pondérant, à charge de désintéress­er son con­joint.

³ Les époux règlent leurs dettes ré­ciproques.

¹ Lor­squ’un époux a con­tribué sans contre­partie cor­res­pond­ante à l’ac­quis­i­tion, à l’améli­or­a­tion ou à la con­ser­va­tion de bi­ens de son con­joint qui se ret­rouvent à la li­quid­a­tion avec une plus-value, sa créance est pro­por­tion­nelle à sa con­tri­bu­tion et elle se cal­cule sur la valeur ac­tuelle des bi­ens; en cas de moins-value, il peut en tout cas réclamer le mont­ant de ses in­ves­t­isse­ments.

² Si l’un des bi­ens con­sidérés a été aliéné aupara­v­ant, la créance est im­mé­di­ate­ment exi­gible et elle se cal­cule sur la valeur de réal­isa­tion du bi­en à l’époque de l’alién­a­tion.

³ Par con­ven­tion écrite, les époux peuvent écarter ou mod­i­fi­er la part à la plus-value d’un bi­en.

¹ Les ac­quêts et les bi­ens pro­pres de chaque époux sont dis­joints dans leur com­pos­i­tion au jour de la dis­sol­u­tion du ré­gime.

² Le cap­it­al ver­sé à un époux par une in­sti­tu­tion de pré­voy­ance ou à rais­on de la perte de sa ca­pa­cité de trav­ail est compté dans les bi­ens pro­pres à con­cur­rence de la valeur cap­it­al­isée de la rente qui eût ap­par­tenu à cet époux à la dis­sol­u­tion du ré­gime.

¹ Sont réunis aux ac­quêts, en valeur:

1.

les bi­ens qui en faisaient partie et dont l’époux a dis­posé par libéral­ités entre vifs sans le con­sente­ment de son con­joint dans les cinq an­nées an­térieures à la dis­sol­u­tion du ré­gime, à l’ex­cep­tion des présents d’us­age;

2.

les alién­a­tions de bi­ens d’ac­quêts qu’un époux a faites pendant le ré­gime dans l’in­ten­tion de com­pro­mettre la par­ti­cip­a­tion de son con­joint.

² …²²⁹

¹ Il y a lieu à ré­com­pense, lors de la li­quid­a­tion, entre les ac­quêts et les bi­ens pro­pres d’un même époux lor­squ’une dette gre­vant l’une des masses a été payée de den­iers proven­ant de l’autre.

² Une dette grève la masse avec laquelle elle est en rap­port de con­nex­ité ou, dans le doute, les ac­quêts.

³ Lor­squ’une masse a con­tribué à l’ac­quis­i­tion, à l’améli­or­a­tion ou à la con­ser­va­tion de bi­ens ap­par­ten­ant à l’autre masse, la ré­com­pense, en cas de plus-value ou de moins-value, est pro­por­tion­nelle à la con­tri­bu­tion fournie et elle se cal­cule sur la valeur de ces bi­ens à la li­quid­a­tion ou à l’époque de leur alién­a­tion.

¹ Des ac­quêts de chaque époux, réunions et ré­com­penses com­prises, on dé­duit toutes les dettes qui les grèvent pour dé­gager le bénéfice.

² Il n’est pas tenu compte d’un dé­fi­cit.

À la li­quid­a­tion du ré­gime mat­ri­mo­ni­al, les bi­ens sont es­timés à leur valeur vénale.

¹ Lor­sque l’époux pro­priétaire d’une en­tre­prise ag­ri­cole con­tin­ue de l’ex­ploiter per­son­nelle­ment ou lor­sque le con­joint sur­vivant ou un des­cend­ant est en droit d’ex­i­ger qu’elle lui soit at­tribuée en­tière­ment, la part à la plus-value et la créance de par­ti­cip­a­tion se cal­cu­lent sur la base de la valeur de ren­dement.

² Lor­sque l’époux pro­priétaire de l’en­tre­prise ag­ri­cole, ou ses hérit­i­ers, peuvent de leur côté réclamer au con­joint une part à la plus-value ou une par­ti­cip­a­tion au bénéfice, la créance ne peut port­er que sur ce qui aurait été dû si l’en­tre­prise avait été es­timée à sa valeur vénale.

³ Les dis­pos­i­tions du droit suc­cessor­al sur l’es­tim­a­tion et sur la part des cohérit­i­ers au gain sont ap­plic­ables par ana­lo­gie.

¹ La valeur d’at­tri­bu­tion peut être équit­a­ble­ment aug­mentée en rais­on de cir­con­stances par­ticulières.

² Ces cir­con­stances sont not­am­ment les be­soins d’en­tre­tien du con­joint sur­vivant, le prix d’ac­quis­i­tion de l’en­tre­prise ag­ri­cole, y com­pris les in­ves­t­isse­ments, ou la situ­ation fin­an­cière de l’époux auquel elle ap­par­tient.

¹ Les ac­quêts existant à la dis­sol­u­tion sont es­timés à leur valeur à l’époque de la li­quid­a­tion.

² Les bi­ens sujets à réunion sont es­timés à leur valeur au jour de leur alién­a­tion.

¹ Chaque époux ou sa suc­ces­sion a droit à la moitié du bénéfice de l’autre.

² Les créances sont com­pensées.

¹ Par con­trat de mariage, les époux peuvent con­venir d’une autre par­ti­cip­a­tion au bénéfice.

² La par­ti­cip­a­tion au bénéfice at­tribuée en sus de la moitié n’est pas prise en compte pour le cal­cul des réserves héréditaires du con­joint ou du partenaire en­re­gis­tré sur­vivant ain­si que des en­fants com­muns et de leurs des­cend­ants.²³⁰

³ Une telle con­ven­tion ne peut port­er at­teinte à la réserve des en­fants non com­muns et de leurs des­cend­ants.²³¹

¹ En cas de dis­sol­u­tion du ré­gime pour cause de di­vorce, de sé­par­a­tion de corps, de nullité de mariage ou de sé­par­a­tion de bi­ens ju­di­ci­aire, les clauses qui mod­i­fi­ent la par­ti­cip­a­tion lé­gale au bénéfice ne s’ap­pli­quent pas, à moins que le con­trat de mariage ne pré­voie ex­pressé­ment le con­traire.

² Il en va de même en cas de dis­sol­u­tion du ré­gime pour cause de décès, lor­squ’une procé­dure de di­vorce en­traîn­ant la perte de la réserve du con­joint sur­vivant est pendante.²³²

¹ Lor­sque le règle­ment im­mé­di­at de la créance de par­ti­cip­a­tion et de la part à la plus-value ex­pose l’époux débiteur à des dif­fi­cultés graves, ce­lui-ci peut sol­li­citer des délais de paiement.

² Sauf con­ven­tion con­traire, il doit des in­térêts dès la clôture de la li­quid­a­tion et peut être tenu de fournir des sûretés si les cir­con­stances le jus­ti­fi­ent.

¹ Pour as­surer le main­tien de ses con­di­tions de vie, le con­joint sur­vivant peut de­mander qu’un droit d’usu­fruit ou d’hab­it­a­tion sur la mais­on ou l’ap­parte­ment con­jugal qu’oc­cu­paient les époux et qui ap­par­tenait au dé­funt lui soit at­tribué en im­puta­tion sur sa créance de par­ti­cip­a­tion; les clauses con­traires du con­trat de mariage sont réser­vées.

² Aux mêmes con­di­tions, il peut de­mander l’at­tri­bu­tion du mo­bilier de mén­age en pro­priété.

³ À la de­mande du con­joint sur­vivant ou des autres hérit­i­ers légaux, le con­joint sur­vivant peut, si les cir­con­stances le jus­ti­fi­ent, se voir at­tribuer, en lieu et place de l’usu­fruit ou du droit d’hab­it­a­tion, la pro­priété de la mais­on ou de l’ap­parte­ment.

⁴ Le con­joint sur­vivant ne peut faire valoir ces droits sur les lo­c­aux dans lesquels le dé­funt ex­er­çait une pro­fes­sion ou ex­ploitait une en­tre­prise s’ils sont né­ces­saires à un des­cend­ant pour con­tin­uer cette activ­ité; les dis­pos­i­tions du droit suc­cessor­al paysan sont réser­vées.

¹ Si les bi­ens, qui ap­par­tiennent à l’époux débiteur ou à sa suc­ces­sion lors de la li­quid­a­tion ne couvrent pas la créance de par­ti­cip­a­tion, l’époux créan­ci­er ou ses hérit­i­ers peuvent recherch­er pour le dé­couvert les tiers qui ont béné­fi­cié d’alién­a­tions sujettes à réunion.

² L’ac­tion s’éteint après une an­née à compt­er du jour où l’époux créan­ci­er ou ses hérit­i­ers ont con­nu la lé­sion et, dans tous les cas, après dix ans dès la dis­sol­u­tion du ré­gime.

³ Pour le sur­plus, les dis­pos­i­tions sur l’ac­tion suc­cessor­ale en ré­duc­tion sont ap­plic­ables par ana­lo­gie.²³³

Le ré­gime de la com­mun­auté de bi­ens se com­pose des bi­ens com­muns et des bi­ens pro­pres de chaque époux.

¹ La com­mun­auté uni­verselle se com­pose de tous les bi­ens et revenus des époux qui ne sont pas bi­ens pro­pres de par la loi.

² La com­mun­auté ap­par­tient in­di­visé­ment aux deux époux.

³ Aucun d’eux ne peut dis­poser de sa part aux bi­ens com­muns.

¹ Par con­trat de mariage, les époux peuvent con­venir que la com­mun­auté sera ré­duite aux ac­quêts.

² Les revenus des bi­ens pro­pres en­trent dans les bi­ens com­muns.

¹ Par con­trat de mariage, les époux peuvent con­venir d’ex­clure de la com­mun­auté cer­tains bi­ens ou es­pèces de bi­ens, not­am­ment les im­meubles, le produit du trav­ail d’un époux ou les bi­ens qui ser­vent à l’ex­er­cice de sa pro­fes­sion ou à l’ex­ploit­a­tion de son en­tre­prise.

² Sauf con­ven­tion con­traire, les revenus de ces bi­ens n’en­trent pas dans la com­mun­auté.

¹ Les bi­ens pro­pres sont con­stitués par con­trat de mariage, par des libéral­ités proven­ant de tiers ou par l’ef­fet de la loi.

² Les bi­ens pro­pres de chaque époux com­prennent de par la loi les ef­fets ex­clus­ive­ment af­fectés à son us­age per­son­nel, ain­si que ses créances en ré­par­a­tion d’un tort mor­al.

³ La réserve héréditaire d’un époux ne peut être con­stituée en bi­ens pro­pres par des par­ents si, d’après le con­trat de mariage, elle doit en­trer dans les bi­ens com­muns.

Tout bi­en est présumé com­mun s’il n’est prouvé qu’il est bi­en propre de l’un ou de l’autre époux.

¹ Les époux gèrent les bi­ens com­muns dans l’in­térêt de l’uni­on con­ju­gale.

² Dans les lim­ites de l’ad­min­is­tra­tion or­din­aire, chaque époux peut en­gager la com­mun­auté et dis­poser des bi­ens com­muns.

¹ Au-delà de l’ad­min­is­tra­tion or­din­aire, les époux ne peuvent en­gager la com­mun­auté et dis­poser des bi­ens com­muns que con­jointe­ment ou avec le con­sente­ment l’un de l’autre.

² Ce con­sente­ment est présumé au profit des tiers, à moins que ceux-ci ne sachent ou ne doivent sa­voir qu’il n’a pas été don­né.

³ Les dis­pos­i­tions sur la re­présent­a­tion de l’uni­on con­ju­gale sont réser­vées.

Lor­squ’un époux, avec le con­sente­ment de son con­joint et au moy­en des bi­ens com­muns, ex­erce seul une pro­fes­sion ou ex­ploite seul une en­tre­prise, il peut ac­com­plir tous les act­es qui en­trent dans l’ex­er­cice de ces activ­ités.

¹ Un époux ne peut, sans le con­sente­ment de son con­joint, répudi­er une suc­ces­sion qui en­trerait dans les bi­ens com­muns ni ac­cepter une suc­ces­sion in­solv­able.

² S’il n’est pas pos­sible de re­cueil­lir ce con­sente­ment ou s’il est re­fusé sans mo­tif lé­git­ime, l’époux peut en appel­er au juge.²³⁴

¹ L’époux qui fait des act­es de ges­tion pour la com­mun­auté en­court en­vers elle la re­sponsab­il­ité d’un man­dataire à la dis­sol­u­tion du ré­gime.

² Les frais de ges­tion grèvent les bi­ens com­muns.

¹ Chaque époux a l’ad­min­is­tra­tion et la dis­pos­i­tion de ses bi­ens pro­pres, dans les lim­ites de la loi.

² Si les revenus en­trent dans les bi­ens pro­pres, les frais de ges­tion de ceux-ci grèvent les bi­ens pro­pres.

Chaque époux ré­pond sur ses bi­ens pro­pres et sur les bi­ens com­muns:

1.

des dettes qu’il a con­tractées dans les lim­ites de son pouvoir de re­présenter l’uni­on con­ju­gale et d’ad­min­is­trer les bi­ens com­muns;

2.

des dettes qu’il a faites dans l’ex­er­cice d’une pro­fes­sion ou dans l’ex­ploit­a­tion d’une en­tre­prise si ces activ­ités sont ex­er­cées au moy­en de bi­ens com­muns, ou si leurs revenus tombent dans ces bi­ens;

3.

des dettes qui ob­li­gent aus­si per­son­nelle­ment le con­joint;

4.

des dettes à l’égard de­squelles les époux sont convenus avec un tiers que le débiteur ré­pon­dra aus­si sur les bi­ens com­muns.

¹ Pour toutes les autres dettes chaque époux ne ré­pond que sur ses bi­ens pro­pres et sur la moitié de la valeur des bi­ens com­muns.

² L’ac­tion fondée sur l’en­richisse­ment de la com­mun­auté est réser­vée.

¹ Le ré­gime n’a pas d’ef­fet sur l’exi­gib­il­ité des dettes entre les époux.

² Cepend­ant, lor­sque le règle­ment d’une dette ou la resti­tu­tion d’une chose ex­posent l’époux débiteur à des dif­fi­cultés graves qui mettent en péril l’uni­on con­ju­gale, ce­lui-ci peut sol­li­citer des délais de paiement, à charge de fournir des sûretés si les cir­con­stances le jus­ti­fi­ent.

¹ Le ré­gime est dis­sous au jour du décès d’un époux, au jour du con­trat ad­optant un autre ré­gime ou au jour de la déclar­a­tion de fail­lite d’un époux.

² S’il y a di­vorce, sé­par­a­tion de corps, nullité de mariage ou sé­par­a­tion de bi­ens ju­di­ci­aire, la dis­sol­u­tion du ré­gime rétro­agit au jour de la de­mande.

³ La com­pos­i­tion des bi­ens com­muns et des bi­ens pro­pres est ar­rêtée au jour de la dis­sol­u­tion.

Le cap­it­al ver­sé à un époux par une in­sti­tu­tion de pré­voy­ance ou à rais­on de la perte de sa ca­pa­cité de trav­ail et qui est en­tré dans les bi­ens com­muns est compté dans les bi­ens pro­pres à con­cur­rence de la valeur cap­it­al­isée de la rente qui eût ap­par­tenu à cet époux à la dis­sol­u­tion du ré­gime.

¹ Il y a lieu à ré­com­pense, lors de la li­quid­a­tion, entre les bi­ens com­muns et les bi­ens pro­pres de chaque époux lor­squ’une dette gre­vant l’une des masses a été payée de den­iers proven­ant de l’autre.

² Une dette grève la masse avec laquelle elle est en rap­port de con­nex­ité ou, dans le doute, les bi­ens com­muns.

Lor­sque les bi­ens pro­pres d’un époux ou les bi­ens com­muns ont con­tribué à l’ac­quis­i­tion, à l’améli­or­a­tion ou à la con­ser­va­tion d’un bi­en ap­par­ten­ant à une autre masse, les dis­pos­i­tions du ré­gime de la par­ti­cip­a­tion aux ac­quêts re­l­at­ives aux cas de plus-value ou de moins-value sont ap­plic­ables par ana­lo­gie.

Les bi­ens com­muns existant à la dis­sol­u­tion sont es­timés à leur valeur à l’époque de la li­quid­a­tion.

¹ Lor­sque la com­mun­auté de bi­ens prend fin par le décès d’un époux ou par l’ad­op­tion d’un autre ré­gime, elle se part­age par moitié entre les époux ou leurs hérit­i­ers.

² Par con­trat de mariage les époux peuvent con­venir d’un part­age autre que par moitié.

³ Ces con­ven­tions ne peuvent port­er at­teinte à la réserve des des­cend­ants.

⁴ Sauf clause con­traire du con­trat de mariage, la modi­fic­a­tion du part­age légal ne s’ap­plique pas en cas de décès lor­squ’une procé­dure de di­vorce en­traîn­ant la perte de la réserve du con­joint sur­vivant est pendante.²³⁵

¹ En cas de di­vorce, de sé­par­a­tion de corps, de nullité de mariage ou de sé­par­a­tion de bi­ens lé­gale ou ju­di­ci­aire, chacun des époux reprend ceux des bi­ens com­muns qui auraient formé ses bi­ens pro­pres sous le ré­gime de la par­ti­cip­a­tion aux ac­quêts.

² Les bi­ens com­muns rest­ants sont partagés par moitié entre les époux.

³ Les clauses qui mod­i­fi­ent le part­age légal ne s’ap­pli­quent pas, à moins que le con­trat de mariage ne pré­voie ex­pressé­ment le con­traire.

Lor­sque la com­mun­auté de bi­ens prend fin par le décès d’un époux, le con­joint sur­vivant peut de­mander que les bi­ens qui eussent été ses bi­ens pro­pres sous le ré­gime de la par­ti­cip­a­tion aux ac­quêts lui soi­ent at­tribués en im­puta­tion sur sa part.

¹ Lor­sque la mais­on ou l’ap­parte­ment qu’oc­cu­paient les époux, ou du mo­bilier de mén­age, étaient com­pris dans les bi­ens com­muns, le con­joint sur­vivant peut de­mander que la pro­priété de ces bi­ens lui soit at­tribuée en im­puta­tion sur sa part.

² À la de­mande du con­joint sur­vivant ou des autres hérit­i­ers légaux de l’époux dé­funt, le con­joint sur­vivant peut, si les cir­con­stances le jus­ti­fi­ent, se voir at­tribuer, en lieu et place de la pro­priété, un usu­fruit ou un droit d’hab­it­a­tion.

³ Si la com­mun­auté de bi­ens prend fin autre­ment que par le décès, chacun des époux peut former les mêmes de­mandes s’il jus­ti­fie d’un in­térêt pré­pondérant à l’at­tri­bu­tion.

Chacun des époux peut aus­si de­mander que d’autres bi­ens com­muns lui soi­ent at­tribués en im­puta­tion sur sa part, s’il jus­ti­fie d’un in­térêt pré­pondérant.

Pour le sur­plus, les dis­pos­i­tions sur le part­age de la cop­ro­priété et sur le mode et la procé­dure du part­age suc­cessor­al sont ap­plic­ables par ana­lo­gie.

Chaque époux a l’ad­min­is­tra­tion, la jouis­sance et la dis­pos­i­tion de ses bi­ens, dans les lim­ites de la loi.

¹ Quiconque allègue qu’un bi­en ap­par­tient à l’un ou à l’autre des époux est tenu d’en ét­ab­lir la preuve.

² À dé­faut de cette preuve, le bi­en est présumé ap­par­t­enir en cop­ro­priété aux deux époux.

Chaque époux ré­pond de ses dettes sur tous ses bi­ens.

¹ Le ré­gime n’a pas d’ef­fet sur l’exi­gib­il­ité des dettes entre les époux.

² Cepend­ant, lor­sque le règle­ment d’une dette ou la resti­tu­tion d’une chose ex­posent l’époux débiteur à des dif­fi­cultés graves qui mettent en péril l’uni­on con­ju­gale, ce­lui-ci peut sol­li­citer des délais de paiement, à charge de fournir des sûretés si les cir­con­stances le jus­ti­fi­ent.

Lor­squ’un bi­en est en cop­ro­priété, un époux peut, à la dis­sol­u­tion du ré­gime, de­mander, en sus des autres mesur­es prévues par la loi, que ce bi­en lui soit at­tribué en­tière­ment s’il jus­ti­fie d’un in­térêt pré­pondérant, à charge de désintéress­er son con­joint.

¹ À l’égard de la mère, la fi­li­ation ré­sulte de la nais­sance.

² À l’égard de l’autre par­ent, elle est ét­ablie par son mariage avec la mère ou, pour autant que cela soit prévu par la loi, par re­con­nais­sance ou par juge­ment.²³⁹

³ La fi­li­ation ré­sulte en outre de l’ad­op­tion.

¹ L’en­fant né pendant le mariage a pour père le mari.

² En cas de décès du mari, ce­lui-ci est réputé être le père si l’en­fant est né soit dans les trois cents jours qui suivent le décès, soit après les trois cents jours s’il est prouvé qu’il a été con­çu av­ant le décès du mari.

³ Si le mari est déclaré ab­sent, il est réputé être le père de l’en­fant né dans les trois cents jours qui suivent le danger de mort ou les dernières nou­velles.

¹ Si la mère est mar­iée à une femme au mo­ment de la nais­sance et si l’en­fant a été con­çu au moy­en d’un don de sper­me con­formé­ment aux dis­pos­i­tions de la loi fédérale du 18 décembre 1998 sur la pro­créa­tion médicale­ment as­sistée²⁴⁶, l’épouse de la mère est l’autre par­ent de l’en­fant.

² Si l’épouse de la mère décède ou est déclarée dis­parue, elle est con­sidérée comme par­ent de l’en­fant si l’in­sémin­a­tion a eu lieu av­ant son décès ou av­ant le mo­ment où elle était en danger de mort ou av­ant ce­lui de la ré­cep­tion des dernières nou­velles la con­cernant.

¹ La pré­somp­tion de pa­tern­ité peut être at­taquée devant le juge:

1.

par le mari;

2.

par l’en­fant, si la vie com­mune des époux a pris fin pendant sa minor­ité.

² L’ac­tion du mari est in­tentée contre l’en­fant et la mère, celle de l’en­fant contre le mari et la mère.

³ Le mari ne peut in­tenter l’ac­tion s’il a con­senti à la con­cep­tion par un tiers. La loi fédérale du 18 décembre 1998 sur la pro­créa­tion médicale­ment as­sistée²⁴⁹ est réser­vée en ce qui con­cerne l’ac­tion en désaveu de l’en­fant²⁵⁰

¹ Lor­sque l’en­fant a été con­çu pendant le mariage, le de­mandeur doit ét­ab­lir que le mari n’est pas le père.

² L’en­fant né cent quatre-vingts jours au moins après la célébra­tion du mariage ou trois cents jours au plus après sa dis­sol­u­tion par suite de décès est présumé avoir été con­çu pendant le mariage.²⁵²

¹ Lor­sque l’en­fant a été con­çu av­ant la célébra­tion du mariage ou lor­squ’au mo­ment de la con­cep­tion la vie com­mune était sus­pen­due, le de­mandeur n’a pas à prouver d’autre fait à l’ap­pui de l’ac­tion.

² Toute­fois, dans ce cas égale­ment, la pa­tern­ité du mari est présumée lor­squ’il est rendu vraisemblable qu’il a co­hab­ité avec sa femme à l’époque de la con­cep­tion.

¹ Le mari doit in­tenter ac­tion au plus tard un an après qu’il a con­nu la nais­sance et le fait qu’il n’est pas le père ou qu’un tiers a co­hab­ité avec la mère à l’époque de la con­cep­tion, mais en tout cas dans les cinq ans depuis la nais­sance.

² L’ac­tion de l’en­fant doit être in­tentée au plus tard une an­née après qu’il a at­teint l’âge de la ma­jor­ité.

³ L’ac­tion peut être in­tentée après l’ex­pir­a­tion du délai lor­sque de justes mo­tifs rendent le re­tard ex­cus­able.

¹ Lor­squ’un en­fant est né dans les trois cents jours qui suivent la dis­sol­u­tion du mariage par suite de décès et que sa mère a con­tracté un nou­veau mariage, le second mari est réputé être le père.²⁵⁶

² Si cette pré­somp­tion est écartée, le premi­er mari est réputé être le père.

¹ Lor­sque le mari est décédé ou devenu in­cap­able de dis­cerne­ment av­ant l’ex­pir­a­tion du délai, l’ac­tion en désaveu peut être in­tentée par son père ou par sa mère.

² Les dis­pos­i­tions sur le désaveu par le mari sont ap­plic­ables par ana­lo­gie.

³ Le délai d’une an­née pour in­tenter l’ac­tion com­mence à courir au plus tôt lor­sque le père ou la mère a ap­pris le décès ou l’in­ca­pa­cité de dis­cerne­ment du mari.

¹ Lor­sque les père et mère se mari­ent, les dis­pos­i­tions con­cernant l’en­fant né pendant le mariage sont ap­plic­ables par ana­lo­gie à l’en­fant né av­ant leur mariage, dès que la pa­tern­ité du mari est ét­ablie par une re­con­nais­sance ou un juge­ment.

² La re­con­nais­sance peut être at­taquée:

1.

par la mère;

2.

par l’en­fant ou, après sa mort, par ses des­cend­ants, si la vie com­mune des époux a pris fin pendant sa minor­ité ou si la re­con­nais­sance a eu lieu après qu’il a at­teint l’âge de 12 ans ré­vol­us;

3.

par la com­mune d’ori­gine ou de dom­i­cile du mari;

4.

par le mari.

³ Les dis­pos­i­tions sur la con­test­a­tion de la re­con­nais­sance sont ap­plic­ables par ana­lo­gie.

¹ Lor­sque le rap­port de fi­li­ation ex­iste seule­ment avec la mère, le père peut re­con­naître l’en­fant.

² Le con­sente­ment du re­présent­ant légal est né­ces­saire si l’auteur de la re­con­nais­sance est mineur ou s’il est sous cur­a­telle de portée générale ou en­core si l’autor­ité de pro­tec­tion de l’adulte en a dé­cidé ain­si.²⁶¹

³ La re­con­nais­sance a lieu par déclar­a­tion devant l’of­fi­ci­er de l’état civil ou par test­a­ment ou, lor­squ’une ac­tion en con­stata­tion de pa­tern­ité est pendante, devant le juge.

¹ La re­con­nais­sance peut être at­taquée en justice par tout in­téressé, en par­ticuli­er par la mère, par l’en­fant et, s’il est décédé, par ses des­cend­ants, ain­si que par la com­mune d’ori­gine ou la com­mune de dom­i­cile de l’auteur de la re­con­nais­sance.

² L’ac­tion n’est ouverte à l’auteur de la re­con­nais­sance que s’il l’a faite en croy­ant qu’un danger grave et im­min­ent le men­açait lui-même, ou l’un de ses proches, dans sa vie, sa santé, son hon­neur ou ses bi­ens, ou s’il était dans l’er­reur con­cernant sa pa­tern­ité.

³ L’ac­tion est in­tentée contre l’auteur de la re­con­nais­sance et contre l’en­fant lor­sque ceux-ci ne l’in­ten­tent pas eux-mêmes.

¹ Le de­mandeur doit prouver que l’auteur de la re­con­nais­sance n’est pas le père de l’en­fant.

² Toute­fois, la mère et l’en­fant n’ont à fournir cette preuve que si l’auteur de la re­con­nais­sance rend vraisemblable qu’il a co­hab­ité avec la mère à l’époque de la con­cep­tion.

¹ Le de­mandeur doit in­tenter l’ac­tion dans le délai d’un an à compt­er du jour où il a ap­pris que la re­con­nais­sance a eu lieu et que son auteur n’est pas le père ou qu’un tiers a co­hab­ité avec la mère à l’époque de la con­cep­tion, ou à compt­er du jour où l’er­reur a été dé­couverte ou de ce­lui où la men­ace a été écartée, mais en tout cas dans les cinq ans depuis la re­con­nais­sance.

² Dans tous les cas, l’ac­tion de l’en­fant peut en­core être in­tentée dans l’an­née après qu’il a at­teint l’âge de la ma­jor­ité.

³ L’ac­tion peut être in­tentée après l’ex­pir­a­tion du délai lor­sque de justes mo­tifs rendent le re­tard ex­cus­able.

¹ La mère et l’en­fant peuvent in­tenter ac­tion pour que la fi­li­ation soit con­statée à l’égard du père.

² L’ac­tion est in­tentée contre le père ou, s’il est décédé, contre ses des­cend­ants ou à leur dé­faut, dans l’or­dre, contre ses père et mère, contre ses frères et sœurs ou contre l’autor­ité com­pétente de son derni­er dom­i­cile.

³ Lor­sque le père est décédé, le juge in­forme l’épouse que l’ac­tion a été in­tentée afin qu’elle puisse sauve­garder ses in­térêts.

¹ La pa­tern­ité est présumée lor­sque, entre le trois centième et le cent quatre-vingtième jour av­ant la nais­sance de l’en­fant, le défendeur a co­hab­ité avec la mère.

² La pa­tern­ité est égale­ment présumée lor­sque l’en­fant a été con­çu av­ant le trois centième jour ou après le cent quatre-vingtième jour av­ant la nais­sance et que le défendeur a co­hab­ité avec la mère à l’époque de la con­cep­tion.

³ La pré­somp­tion cesse lor­sque le défendeur prouve que sa pa­tern­ité est ex­clue ou moins vraisemblable que celle d’un tiers.

¹ L’ac­tion peut être in­tentée av­ant ou après la nais­sance de l’en­fant, mais au plus tard:

1.

par la mère, une an­née après la nais­sance;

2.

par l’en­fant, une an­née après qu’il a at­teint l’âge de la ma­jor­ité.

² S’il ex­iste déjà un rap­port de fi­li­ation avec un autre homme, l’ac­tion peut en tout cas être in­tentée dans l’an­née qui suit la dis­sol­u­tion de ce rap­port.

³ L’ac­tion peut être in­tentée après l’ex­pir­a­tion du délai lor­sque de justes mo­tifs rendent le re­tard ex­cus­able.

¹ Un en­fant mineur peut être ad­op­té si le ou les ad­optants lui ont fourni des soins et ont pour­vu à son édu­ca­tion pendant au moins un an et si toutes les cir­con­stances per­mettent de pré­voir que l’ét­ab­lisse­ment d’un li­en de fi­li­ation ser­vira le bi­en de l’en­fant sans port­er une at­teinte in­équit­able à la situ­ation d’autres en­fants du ou des ad­optants.

² Une ad­op­tion n’est pos­sible que si le ou les ad­optants, vu leur âge et leur situ­ation per­son­nelle, parais­sent à même de pren­dre l’en­fant en charge jusqu’à sa ma­jor­ité.

¹ Des époux peuvent ad­op­ter un en­fant con­jointe­ment s’ils font mén­age com­mun depuis au moins trois ans et sont tous deux âgés de 28 ans ré­vol­us.

² Des ex­cep­tions à la con­di­tion de l’âge min­im­al sont pos­sibles si le bi­en de l’en­fant le com­mande. Les époux doivent motiver la de­mande de dérog­a­tion.

¹ Une per­sonne qui n’est ni mar­iée ni liée à une autre par un parten­ari­at en­re­gis­tré peut ad­op­ter un en­fant seule si elle a 28 ans ré­vol­us.

² Une per­sonne mar­iée âgée de 28 ans ré­vol­us peut ad­op­ter un en­fant seule lor­sque son con­joint est devenu in­cap­able de dis­cerne­ment de man­ière dur­able, qu’il est ab­sent depuis plus de deux ans sans résid­ence con­nue ou que la sé­par­a­tion de corps a été pro­non­cée depuis plus de trois ans.

³ Une per­sonne âgée de 28 ans ré­vol­us qui est liée à une autre par un parten­ari­at en­re­gis­tré peut ad­op­ter un en­fant seule lor­sque son partenaire est devenu in­cap­able de dis­cerne­ment de man­ière dur­able ou qu’il est ab­sent depuis plus de deux ans sans résid­ence con­nue.

⁴ Des ex­cep­tions à la con­di­tion de l’âge min­im­al sont pos­sibles si le bi­en de l’en­fant le com­mande.L’ad­optant doit motiver la de­mande de dérog­a­tion.

¹ Une per­sonne peut ad­op­ter l’en­fant:

1.

de son con­joint;

2.

de son partenaire en­re­gis­tré, ou

3.

de la per­sonne avec laquelle elle mène de fait une vie de couple.

² Le couple doit faire mén­age com­mun depuis au moins trois ans.

³ Les per­sonnes qui mèn­ent de fait une vie de couple ne doivent être ni mar­iées ni liées par un parten­ari­at en­re­gis­tré.

¹ La différence d’âge entre l’en­fant et le ou les ad­optants ne peut pas être in­férieure à seize ans ni supérieure à 45 ans.

² Des ex­cep­tions sont pos­sibles si le bi­en de l’en­fant le com­mande. Le ou les ad­optants doivent motiver la de­mande de dérog­a­tion.

¹ Si l’en­fant est cap­able de dis­cerne­ment, son con­sente­ment à l’ad­op­tion est re­quis.

² Lor­sque l’en­fant est sous tu­telle ou cur­a­telle, le con­sente­ment de l’autor­ité de pro­tec­tion de l’en­fant est re­quis, même s’il est cap­able de dis­cerne­ment.

¹ L’ad­op­tion re­quiert le con­sente­ment du père et de la mère de l’en­fant.

² Le con­sente­ment est déclaré, par écrit ou or­ale­ment, à l’autor­ité de pro­tec­tion de l’en­fant du dom­i­cile ou du lieu de sé­jour des par­ents ou de l’en­fant et il doit être con­signé au procès-verbal.

³ Il est val­able, même s’il ne nomme pas le ou les ad­optants ou si ces derniers ne sont pas en­core désignés.²⁷⁷

¹ Le con­sente­ment ne peut être don­né av­ant six se­maines à compt­er de la nais­sance de l’en­fant.

² Il peut être ré­voqué dans les six se­maines qui suivent sa ré­cep­tion.

³ S’il est ren­ou­velé après avoir été ré­voqué, il est défin­i­tif.

Il peut être fait ab­strac­tion du con­sente­ment d’un des par­ents lor­squ’il est in­con­nu, ab­sent depuis longtemps sans résid­ence con­nue ou in­cap­able de dis­cerne­ment de man­ière dur­able.

¹ Lor­sque l’en­fant est ac­cueilli en vue d’une fu­ture ad­op­tion et que le con­sente­ment d’un des par­ents fait dé­faut, l’autor­ité de pro­tec­tion de l’en­fant du dom­i­cile de ce­lui-ci dé­cide, sur re­quête du tu­teur ou du cur­at­eur, d’un or­gan­isme de place­ment ou du ou des ad­optants, et en règle générale au préal­able, si l’on peut faire ab­strac­tion de ce con­sente­ment.²⁸¹

² Dans les autres cas, c’est au mo­ment de l’ad­op­tion qu’une dé­cision sera prise à ce sujet.

³ …²⁸²

¹ Une per­sonne ma­jeure peut être ad­op­tée:

1.

si elle a be­soin de l’as­sist­ance per­man­ente d’autrui en rais­on d’une in­firm­ité physique, men­tale ou psychique et que le ou les ad­optants lui ont fourni des soins pendant au moins un an;

2.

lor­sque, dur­ant sa minor­ité, le ou les ad­optants lui ont fourni des soins et ont pour­vu à son édu­ca­tion pendant au moins un an, ou

3.

pour d’autres justes mo­tifs, lor­squ’elle a fait mén­age com­mun pendant au moins un an avec le ou les ad­optants.

² Au sur­plus, les dis­pos­i­tions sur l’ad­op­tion de mineurs s’ap­pli­quent par ana­lo­gie, à l’ex­cep­tion de celle sur le con­sente­ment des par­ents.

¹ L’en­fant ac­quiert le stat­ut jur­idique d’un en­fant du ou des par­ents ad­op­tifs.

² Les li­ens de fi­li­ation an­térieurs sont rompus.

³ Les li­ens de fi­li­ation ne sont pas rompus à l’égard de la per­sonne avec laquelle le par­ent ad­op­tif:

1.

est mar­ié;

2.

est lié par un parten­ari­at en­re­gis­tré;

3.

mène de fait une vie de couple.

¹ Un nou­veau prénom peut être don­né à l’en­fant mineur lors de l’ad­op­tion con­jointe ou de l’ad­op­tion par une per­sonne seule s’il ex­iste des mo­tifs lé­git­imes. L’en­fant est en­tendu per­son­nelle­ment et de man­ière ap­pro­priée au préal­able par l’autor­ité com­pétente ou un tiers nom­mé à cet ef­fet, pour autant que son âge ou d’autres justes mo­tifs ne s’y op­posent pas. Si l’en­fant est âgé de douze ans ré­vol­us, son con­sente­ment au change­ment de prénom est re­quis.

² Le nom de l’en­fant est déter­miné par les dis­pos­i­tions re­l­at­ives aux ef­fets de la fi­li­ation. Celles-ci s’ap­pli­quent par ana­lo­gie en cas d’ad­op­tion de l’en­fant par le partenaire en­re­gis­tré de sa mère ou de son père.

³ L’autor­ité com­pétente peut autor­iser une per­sonne ma­jeure qui fait l’ob­jet d’une de­mande d’ad­op­tion à con­serv­er son nom de fa­mille s’il ex­iste des mo­tifs lé­git­imes.

⁴ Le changement de nom d’une personne majeure qui fait l’objet d’une demande d’adoption n’affecte en rien le nom porté par des personnes tierces lorsque celui-ci dérive du nom précédemment porté par la personne majeure, sauf si lesdites personnes acceptent expressément un changement de nom.

Le droit de cité de l’enfant mineur est déterminé par les dispositions relatives aux effets de la filiation.

¹ L’ad­op­tion est pro­non­cée par l’autor­ité can­tonale com­pétente du dom­i­cile des par­ents ad­op­tifs.

² Les con­di­tions de l’ad­op­tion doivent être réunies dès le dépôt de la re­quête.²⁸⁸

³ Lor­squ’une re­quête est dé­posée, la mort ou l’in­ca­pa­cité de dis­cerne­ment du ou des ad­optants ne fait pas obstacle à l’ad­op­tion si la réal­isa­tion des autres con­di­tions ne s’en trouve pas com­prom­ise.²⁸⁹

⁴ Lor­sque l’en­fant devi­ent ma­jeur après le dépôt de la re­quête, les dis­pos­i­tions sur l’ad­op­tion de mineurs restent ap­plic­ables si les con­di­tions étaient réal­isées aupara­v­ant.²⁹⁰

⁵ La dé­cision d’ad­op­tion con­tient toutes les in­dic­a­tions né­ces­saires à l’in­scrip­tion au re­gistre de l’état civil du prénom, du nom de fa­mille et du droit de cité de la per­sonne ad­op­tée.²⁹¹

¹ L’ad­op­tion ne peut être pro­non­cée av­ant qu’une en­quête port­ant sur toutes les cir­con­stances es­sen­ti­elles n’ait été faite, au be­soin avec le con­cours d’ex­perts.

² L’en­quête doit port­er not­am­ment sur la per­son­nal­ité et la santé du ou des ad­optants et de l’en­fant, leurs re­la­tions, l’aptitude du ou des ad­optants à éduquer l’en­fant, leur situ­ation économique, leurs mo­biles et les con­di­tions fa­miliales, ain­si que sur l’évolu­tion du li­en nour­ri­ci­er.²⁹³

³ …²⁹⁴

¹ L’en­fant est en­tendu per­son­nelle­ment et de man­ière ap­pro­priée par l’autor­ité can­tonale com­pétente pour la procé­dure d’ad­op­tion ou par un tiers nom­mé à cet ef­fet, pour autant que son âge ou d’autres justes mo­tifs ne s’y op­posent pas.

² L’au­di­tion fait l’ob­jet d’un procès-verbal.

³ L’en­fant cap­able de dis­cerne­ment peut re­courir contre le re­fus de l’en­tendre.

¹ L’autor­ité can­tonale com­pétente pour la procé­dure d’ad­op­tion or­donne, si né­ces­saire, la re­présent­a­tion de l’en­fant et désigne une per­sonne ex­péri­mentée dans le do­maine de l’as­sist­ance et en matière jur­idique.

² Elle doit le faire si l’en­fant cap­able de dis­cerne­ment le de­mande.

³ L’en­fant cap­able de dis­cerne­ment peut re­courir contre le re­fus de désign­er un re­présent­ant.

¹ Lor­sque le ou les ad­optants ont des des­cend­ants, leur opin­ion doit être prise en con­sidéra­tion.

² Av­ant l’ad­op­tion d’une per­sonne ma­jeure, l’opin­ion des per­sonnes suivantes doit en outre être prise en con­sidéra­tion:

1.

con­joint ou partenaire en­re­gis­tré de la per­sonne qui fait l’ob­jet de la de­mande d’ad­op­tion;

2.

par­ents bio­lo­giques de la per­sonne qui fait l’ob­jet de la de­mande d’ad­op­tion, et

3.

des­cend­ants de la per­sonne qui fait l’ob­jet de la de­mande d’ad­op­tion, pour autant que leur âge ou d’autres justes mo­tifs ne s’y op­posent pas.

³ La dé­cision d’ad­op­tion doit être autant que pos­sible com­mu­niquée à ces per­sonnes.

¹ L’en­fant ad­op­té et les par­ents ad­op­tifs ont droit au re­spect du secret de l’ad­op­tion.

² Si l’en­fant ad­op­té est mineur, les in­form­a­tions per­met­tant de l’iden­ti­fi­er ou d’iden­ti­fi­er ses par­ents ad­op­tifs ne peuvent être révélées aux par­ents bio­lo­giques que s’il est cap­able de dis­cerne­ment et que les par­ents ad­op­tifs et l’en­fant y ont con­senti.

³ Lor­sque l’en­fant ad­op­té est devenu ma­jeur, les in­form­a­tions per­met­tant de l’iden­ti­fi­er peuvent être révélées aux par­ents bio­lo­giques et à leurs des­cend­ants dir­ects s’il y a con­senti.

¹ Les par­ents ad­op­tifs in­for­ment l’en­fant qu’il a été ad­op­té en ten­ant compte de son âge et de son de­gré de ma­tur­ité.

² L’en­fant mineur a le droit d’ob­tenir sur ses par­ents bio­lo­giques les in­form­a­tions qui ne per­mettent pas de les iden­ti­fi­er. Il n’a le droit d’ob­tenir des in­form­a­tions sur leur iden­tité que s’il peut faire valoir un in­térêt lé­git­ime.

³ L’en­fant devenu ma­jeur peut ex­i­ger en tout temps de con­naître l’iden­tité de ses par­ents bio­lo­giques et les autres in­form­a­tions les con­cernant. En outre, il peut de­mander des in­form­a­tions con­cernant les des­cend­ants dir­ects des par­ents bio­lo­giques si les­dits des­cend­ants sont ma­jeurs et y ont con­senti.

¹ L’autor­ité can­tonale com­pétente pour la procé­dure d’ad­op­tion com­mu­nique les in­form­a­tions re­l­at­ives aux par­ents bio­lo­giques, à leurs des­cend­ants dir­ects et à l’en­fant.

² Elle avise la per­sonne con­cernée qu’elle a reçu une de­mande d’in­form­a­tion à son sujet et re­quiert dans la mesure né­ces­saire son con­sente­ment à la prise de con­tact. Elle peut man­dater un ser­vice de recher­che spé­cial­isé.

³ Si la per­sonne con­cernée re­fuse de ren­contrer l’auteur de la de­mande, l’autor­ité ou le ser­vice de recher­che man­daté en avise ce derni­er et l’in­forme des droits de la per­son­nal­ité de ladite per­sonne.

⁴ Les can­tons désignent un ser­vice qui con­seille, à leur de­mande, les par­ents bio­lo­giques, leurs des­cend­ants dir­ects et l’en­fant.

¹ Les par­ents ad­op­tifs et les par­ents bio­lo­giques peuvent con­venir que ces derniers ont le droit d’en­tre­t­enir avec l’en­fant mineur les re­la­tions per­son­nelles in­diquées par les cir­con­stances. Cette con­ven­tion et ses modi­fic­a­tions sont sou­mises à l’ap­prob­a­tion de l’autor­ité de pro­tec­tion de l’en­fant du dom­i­cile de ce­lui-ci. L’en­fant est en­tendu av­ant la prise de dé­cision per­son­nelle­ment et de man­ière ap­pro­priée par l’autor­ité de pro­tec­tion de l’en­fant ou un tiers nom­mé à cet ef­fet, pour autant que son âge ou d’autres justes mo­tifs ne s’y op­posent pas. S’il est cap­able de dis­cerne­ment, son con­sente­ment est re­quis.

² Si le bi­en de l’en­fant est men­acé ou en cas de di­ver­gence sur l’ap­plic­a­tion de la con­ven­tion, l’autor­ité de pro­tec­tion de l’en­fant statue.

³ L’en­fant peut re­fuser en tout temps le con­tact avec ses par­ents bio­lo­giques. En outre, les par­ents ad­op­tifs n’ont pas le droit de fournir des in­form­a­tions aux par­ents bio­lo­giques contre son gré.

¹ Lor­sque, sans mo­tif légal, un con­sente­ment n’a pas été de­mandé, les per­sonnes ha­bil­itées à le don­ner peuvent at­taquer l’ad­op­tion devant le juge, si le bi­en de l’en­fant ne s’en trouve pas sérieuse­ment com­promis.

² Ce droit n’ap­par­tient toute­fois pas aux par­ents s’ils peuvent re­courir au Tribunal fédéral contre la dé­cision.

¹ Lor­sque l’ad­op­tion est en­tachée d’autres vices, d’un ca­ra­ctère grave, tout in­téressé, not­am­ment la com­mune d’ori­gine ou de dom­i­cile, peut l’at­taquer.

² L’ac­tion est toute­fois ex­clue, si le vice a entre-temps été écarté ou s’il ne con­cerne que des pre­scrip­tions de procé­dure.

L’ac­tion doit être in­tentée dans les six mois à compt­er du jour où le mo­tif en a été dé­couvert et, dans tous les cas, dans les deux ans depuis l’ad­op­tion.

¹ La Con­fédéra­tion ex­erce la sur­veil­lance sur l’activ­ité d’in­ter­mé­di­aire en vue d’ad­op­tion.

² Ce­lui qui ex­erce l’activ­ité d’in­ter­mé­di­aire à titre pro­fes­sion­nel ou en re­la­tion avec sa pro­fes­sion est sou­mis à autor­isa­tion; le place­ment par l’autor­ité de pro­tec­tion de l’en­fant est réser­vé.³⁰⁶

³ Le Con­seil fédéral édicte les dis­pos­i­tions d’ex­écu­tion; il règle en outre, s’agis­sant des con­di­tions d’autor­isa­tion et de la sur­veil­lance, la col­lab­or­a­tion avec les autor­ités can­tonales com­pétentes en matière de place­ment d’en­fants en vue d’ad­op­tion.

⁴ …³⁰⁷