Loi fédérale sur le droit foncier rural

¹La présente loi a pour but:

a.

d'en­cour­ager la pro­priété fon­cière rurale et en par­ticuli­er de main­tenir des en­tre­prises fa­miliales comme fondement d'une pop­u­la­tion paysanne forte et d'une ag­ri­cul­ture pro­duct­ive, ori­entée vers une ex­ploit­a­tion dur­able du sol, ain­si que d'améliorer les struc­tures;

b.

de ren­for­cer la po­s­i­tion de l'ex­ploit­ant à titre per­son­nel, y com­pris celle du fer­mi­er, en cas d'ac­quis­i­tion d'en­tre­prises et d'im­meubles ag­ri­coles;

c.

de lut­ter contre les prix sur­faits des ter­rains ag­ri­coles.

²La présente loi con­tient des dis­pos­i­tions sur:

a.

l'ac­quis­i­tion des en­tre­prises et des im­meubles ag­ri­coles;

b.

l'en­gage­ment des im­meubles ag­ri­coles;

c.

le part­age des en­tre­prises ag­ri­coles et le mor­celle­ment des im­meubles ag­ri­coles.

¹La présente loi s'ap­plique aux im­meubles ag­ri­coles isolés ou aux im­meubles ag­ri­coles fais­ant partie d'une en­tre­prise ag­ri­cole:

a.

qui sont situés en de­hors d'une zone à bâtir au sens de l'art. 15 de la loi du 22 juin 1979 sur l'amén­age­ment du ter­ritoire¹, et

b.

dont l'util­isa­tion ag­ri­cole est li­cite.²

²La loi s'ap­plique en outre:

a.

aux im­meubles et parties d'im­meubles com­pren­ant des bâ­ti­ments et in­stall­a­tions ag­ri­coles, y com­pris une aire en­viron­nante ap­pro­priée, qui sont situés dans une zone à bâtir et font partie d'une en­tre­prise ag­ri­cole;

b.

aux forêts qui font partie d'une en­tre­prise ag­ri­cole;

c.

aux im­meubles situés en partie dans une zone à bâtir, tant qu'ils ne sont pas partagés con­formé­ment aux zones d'af­fect­a­tion;

d.

aux im­meubles à us­age mixte, qui ne sont pas partagés en une partie ag­ri­cole et une partie non ag­ri­cole.

³La loi ne s'ap­plique pas aux im­meubles de moins de 15 ares pour les vignes, ou de moins de 25 ares pour les autres ter­rains, qui ne font pas partie d'une en­tre­prise ag­ri­cole.³

⁴La loi s'ap­plique, en dérog­a­tion à l'al. 3, aux im­meubles de peu d'éten­due situés dans le périmètre d'un re­maniement par­cel­laire, depuis la créa­tion du syn­dicat de re­maniement et la prise de dé­cision jusqu'au mo­ment de l'in­scrip­tion des nou­veaux états de pro­priété dans le re­gistre fon­ci­er.⁴

¹Les dis­pos­i­tions de la présente loi re­l­at­ives aux im­meubles ag­ri­coles s'ap­pli­quent, sauf dis­pos­i­tion con­traire, aux parts de cop­ro­priété sur les im­meubles ag­ri­coles.

²Les art. 15, al. 2, et 51, al. 2, s'ap­pli­quent aux im­meubles qui font partie d'une en­tre­prise ac­cessoire non ag­ri­cole étroite­ment liée à une en­tre­prise ag­ri­cole.

³Les dis­pos­i­tions de la présente loi sur le droit au gain s'ap­pli­quent à toutes les en­tre­prises et à tous les im­meubles ac­quis par l'alién­ateur en vue d'un us­age ag­ri­cole.

⁴Les dis­pos­i­tions sur les améli­or­a­tions de lim­ites (art. 57) s'ap­pli­quent aus­si aux im­meubles de peu d'éten­due (art. 2, al. 3).¹

¹Les dis­pos­i­tions spé­ciales de la présente loi re­l­at­ives aux en­tre­prises ag­ri­coles s'ap­pli­quent aux im­meubles qui con­stitu­ent, seuls ou avec d'autres im­meubles, une en­tre­prise ag­ri­cole.

²Les dis­pos­i­tions sur les en­tre­prises ag­ri­coles s'ap­pli­quent aus­si aux par­ti­cip­a­tions ma­joritaires à des per­sonnes mor­ales dont les ac­tifs con­sist­ent prin­cip­ale­ment en une en­tre­prise ag­ri­cole.

³Les dis­pos­i­tions sur les en­tre­prises ag­ri­coles ne s'ap­pli­quent pas aux im­meubles ag­ri­coles qui:

a.

font partie d'une en­tre­prise ag­ri­cole au sens de l'art. 8;

b.

peuvent être sous­traits de l'en­tre­prise ag­ri­cole avec l'ap­prob­a­tion de l'autor­ité com­pétente en matière d'autor­isa­tion.

Les can­tons peuvent:

a.¹

sou­mettre aux dis­pos­i­tions sur les en­tre­prises ag­ri­coles les en­tre­prises ag­ri­coles qui ne re­m­p­lis­sent pas les con­di­tions prévues à l'art. 7 re­l­at­ives à l'unité de main-d'oeuvre stand­ard; la taille min­i­male de l'en­tre­prise doit être fixée en une frac­tion d'unité de main-d'oeuvre stand­ard et ne doit pas être in­férieure à 0,6 unité;

b.

ex­clure l'ap­plic­a­tion de la présente loi aux droits de jouis­sance et de par­ti­cip­a­tion aux all­mends, alpages, forêts et pâtur­ages qui ap­par­tiennent aux so­ciétés d'all­mends, aux cor­por­a­tions d'alpages, de forêts et aux autres col­lectiv­ités semblables, à moins que ces droits ne fas­sent partie d'une en­tre­prise ag­ri­cole à laquelle les dis­pos­i­tions de la présente loi re­l­at­ives aux en­tre­prises ag­ri­coles sont ap­plic­ables.

¹Est ag­ri­cole l'im­meuble ap­pro­prié à un us­age ag­ri­cole ou hor­ti­cole.

²Sont as­similés à des im­meubles ag­ri­coles les droits de jouis­sance et de par­ti­cip­a­tion aux all­mends, alpages, forêts et pâtur­ages qui ap­par­tiennent aux so­ciétés d'all­mends, aux cor­por­a­tions d'alpages, de forêts et aux autres col­lectiv­ités semblables.

¹Par en­tre­prise ag­ri­cole, on en­tend une unité com­posée d'im­meubles, de bâ­ti­ments et d'in­stall­a­tions ag­ri­coles qui sert de base à la pro­duc­tion ag­ri­cole et qui ex­ige, dans les con­di­tions d'ex­ploit­a­tion usuelles dans le pays, au moins une unité de main-d'oeuvre stand­ard. Le Con­seil fédéral fixe, con­formé­ment au droit agraire, les fac­teurs et les valeurs ser­vant au cal­cul de l'unité de main-d'oeuvre stand­ard.¹

²Aux mêmes con­di­tions, les en­tre­prises d'hor­ti­cul­ture pro­ductrice sont as­similées à des en­tre­prises ag­ri­coles.

³Pour ap­pré­ci­er s'il s'agit d'une en­tre­prise ag­ri­cole, on pren­dra en con­sidéra­tion les im­meubles as­sujet­tis à la présente loi (art. 2).

⁴Doivent, en outre, être pris en con­sidéra­tion:

a.

les con­di­tions loc­ales;

b.

la pos­sib­il­ité de con­stru­ire des bâ­ti­ments man­quants né­ces­saires à l'ex­ploit­a­tion ou de trans­former, rénover ou re­m­pla­cer ceux qui ex­ist­ent, lor­sque l'ex­ploit­a­tion per­met de sup­port­er les dépenses cor­res­pond­antes;

c.

les im­meubles pris à fer­me pour une cer­taine durée.

^4bisPour ap­pré­ci­er s'il y a pro­priété d'une en­tre­prise ag­ri­cole au sens des art. 21, 36, al. 2, 42, al. 2, 47, al. 2, et 49, al. 2, on pren­dra égale­ment en con­sidéra­tion les im­meubles visés à l'al. 4, let. c.²

⁵Une en­tre­prise mixte est une en­tre­prise ag­ri­cole lor­squ'elle a un ca­ra­ctère ag­ri­cole pré­pondérant.

Les dis­pos­i­tions sur les im­meubles ag­ri­coles isolés s'ap­pli­quent à l'en­tre­prise ag­ri­cole lor­sque celle-ci:

a.

est li­cite­ment af­fer­mée par par­celles, en tout ou en ma­jeure partie, depuis plus de six ans, dans la mesure où l'af­fer­mage n'a pas un ca­ra­ctère tem­po­raire ni ne se fonde sur des rais­ons ten­ant à la per­sonne du bail­leur au sens de l'art. 31, al. 2, let. e et f, de la loi fédérale du 4 oc­tobre 1985 sur le bail à fer­me ag­ri­cole²;

b.

n'est plus digne d'être main­tenue, quelle que soit sa grandeur, en rais­on d'une struc­ture d'ex­ploit­a­tion dé­fa­vor­able.

¹Est ex­ploit­ant à titre per­son­nel quiconque cul­tive lui-même les terres ag­ri­coles et, s'il s'agit d'une en­tre­prise ag­ri­cole, di­rige per­son­nelle­ment celle-ci.¹

²Est cap­able d'ex­ploiter à titre per­son­nel quiconque a les aptitudes usuelle­ment re­quises dans l'ag­ri­cul­ture de notre pays pour cul­tiver lui-même les terres ag­ri­coles et di­ri­ger per­son­nelle­ment une en­tre­prise ag­ri­cole.

¹La valeur de ren­dement équivaut au cap­it­al dont l'in­térêt, cal­culé au taux moy­en ap­plic­able aux hy­po­thèques de premi­er rang, cor­res­pond au revenu d'une en­tre­prise ou d'un im­meuble ag­ri­cole ex­ploité selon les us­ages du pays. Le revenu et le taux sont fixés d'après une moy­enne pluri­an­nuelle (péri­ode de cal­cul).

²Le Con­seil fédéral règle le mode et la péri­ode de cal­cul, ain­si que les mod­al­ités de l'es­tim­a­tion.

³Les sur­faces, bâ­ti­ments et in­stall­a­tions, ain­si que les parties de ceux-ci qui ne sont pas util­isés à des fins ag­ri­coles (parties non ag­ri­coles) sont pris en compte dans l'es­tim­a­tion à la valeur de ren­dement dé­coulant de leur us­age non ag­ri­cole.¹

Les dis­pos­i­tions de la présente loi re­l­at­ives aux con­joints et au lo­ge­ment fa­mili­al s'ap­pli­quent par ana­lo­gie aux partenaires en­re­gis­trés.

¹S'il ex­iste dans une suc­ces­sion une en­tre­prise ag­ri­cole, tout hérit­i­er peut en de­mander l'at­tri­bu­tion dans le part­age suc­cessor­al lor­squ'il en­tend l'ex­ploiter lui-même et en paraît cap­able.

²Si aucun hérit­i­er ne de­mande l'at­tri­bu­tion de l'en­tre­prise ag­ri­cole pour l'ex­ploiter lui-même ou si ce­lui qui la de­mande ne paraît pas cap­able de l'ex­ploiter, tout hérit­i­er réser­vataire peut en de­mander l'at­tri­bu­tion.

³Si l'en­tre­prise ag­ri­cole est at­tribuée à un hérit­i­er autre que le con­joint sur­vivant, ce­lui-ci peut de­mander, en l'im­putant sur ses droits, la con­sti­tu­tion d'un usu­fruit sur un ap­parte­ment ou d'un droit d'hab­it­a­tion, si les cir­con­stances le per­mettent. Les con­joints peuvent, par con­trat con­clu en la forme au­then­tique, mod­i­fi­er ce droit ou l'ex­clure.

¹Si le dé­funt laisse comme hérit­i­ers des des­cend­ants mineurs, les hérit­i­ers doivent main­tenir la com­mun­auté héréditaire tant qu'il n'est pas pos­sible de déter­miner si un des­cend­ant reprend l'en­tre­prise ag­ri­cole pour l'ex­ploiter lui-même.

²Si, toute­fois, un hérit­i­er légal re­m­plit les con­di­tions de l'ex­ploit­a­tion à titre per­son­nel au mo­ment de l'ouver­ture de la suc­ces­sion, l'en­tre­prise doit lui être at­tribuée.

³Si l'en­tre­prise ag­ri­cole est af­fer­mée pour un cer­tain temps et qu'un hérit­i­er en­tend la repren­dre pour l'ex­ploiter lui-même, il peut de­mander que la dé­cision sur l'at­tri­bu­tion soit re­portée; toute­fois, la dé­cision dev­ra être prise au plus tard une an­née av­ant la fin du con­trat de bail à fer­me.

S'il ex­iste dans une suc­ces­sion une part de cop­ro­priété sur une en­tre­prise ag­ri­cole, tout hérit­i­er peut prétendre à l'at­tri­bu­tion de cette part aux con­di­tions auxquelles il pour­rait de­mander celle de l'en­tre­prise elle-même.

¹S'il ex­iste dans une suc­ces­sion une par­ti­cip­a­tion, trans­miss­ible par suc­ces­sion, à des rap­ports de pro­priété com­mune, tout hérit­i­er peut de­mander de pren­dre la part du dé­funt, aux con­di­tions auxquelles il pour­rait in­voquer l'at­tri­bu­tion de l'en­tre­prise ag­ri­cole.

²S'il ex­iste dans une suc­ces­sion une par­ti­cip­a­tion à des rap­ports de pro­priété com­mune et que ceux-ci prennent fin par la mort d'un pro­priétaire com­mun, tout hérit­i­er peut de­mander de coopérer à la place du dé­funt à la li­quid­a­tion de la pro­priété com­mune aux con­di­tions auxquelles il pour­rait in­voquer l'at­tri­bu­tion de l'en­tre­prise ag­ri­cole.

¹L'hérit­i­er qui in­voque l'at­tri­bu­tion de l'en­tre­prise ag­ri­cole pour l'ex­ploiter lui-même peut en outre de­mander l'at­tri­bu­tion des bi­ens meubles ser­vant à l'ex­ploit­a­tion (bé­tail, matéri­el, pro­vi­sions, etc.).

²Si une en­tre­prise ac­cessoire non ag­ri­cole est étroite­ment liée à une en­tre­prise ag­ri­cole, l'hérit­i­er qui in­voque un droit à l'at­tri­bu­tion peut ex­i­ger l'at­tri­bu­tion des deux en­tre­prises.

¹L'en­tre­prise ag­ri­cole est im­putée à la valeur de ren­dement sur la part de l'hérit­i­er qui ex­ploite lui-même.

²Les bi­ens meubles ser­vant à l'ex­ploit­a­tion sont im­putés à la valeur qu'ils re­présen­tent pour ladite ex­ploit­a­tion et l'en­tre­prise ac­cessoire non ag­ri­cole à sa valeur vénale.

¹Si l'im­puta­tion à la valeur de ren­dement en­traîne un ex­cédent du pas­sif de la suc­ces­sion, la valeur d'im­puta­tion est aug­mentée en pro­por­tion, mais au max­im­um jusqu'à con­cur­rence de la valeur vénale.

²En outre, les cohérit­i­ers peuvent de­mander une aug­ment­a­tion ap­pro­priée de la valeur d'im­puta­tion si des cir­con­stances spé­ciales le jus­ti­fi­ent.

³Sont not­am­ment des cir­con­stances spé­ciales un prix d'achat élevé de l'en­tre­prise ou des in­ves­t­isse­ments im­port­ants que le dé­funt a ef­fec­tués dans les dix an­nées qui ont précédé son décès.

¹Si plusieurs hérit­i­ers re­m­p­lis­sent les con­di­tions de l'at­tri­bu­tion de l'en­tre­prise ag­ri­cole, le dis­posant peut désign­er, par test­a­ment ou par pacte suc­cessor­al, ce­lui d'entre eux qui aura le droit de la repren­dre.

²Le dis­posant ne peut pas re­tirer à un hérit­i­er réser­vataire, qui en­tend ex­ploiter l'en­tre­prise lui-même et en paraît cap­able, son droit à l'at­tri­bu­tion, en faveur d'un hérit­i­er qui n'en­tend pas ex­ploiter l'en­tre­prise lui-même ou n'en paraît pas cap­able, ou en faveur d'un hérit­i­er in­stitué.

³L'ex­héréd­a­tion et la ren­on­ci­ation à la suc­ces­sion sont réser­vées.

¹Si le dé­funt n'a pas désigné le repren­ant, le droit à l'at­tri­bu­tion de l'hérit­i­er réser­vataire prime ce­lui des autres hérit­i­ers.

²Dans les autres cas, la situ­ation per­son­nelle des hérit­i­ers est déter­min­ante pour l'at­tri­bu­tion.

¹S'il ex­iste dans une suc­ces­sion un im­meuble ag­ri­cole qui ne fait pas partie d'une en­tre­prise ag­ri­cole, un hérit­i­er peut en de­mander l'at­tri­bu­tion au double de la valeur de ren­dement lor­squ'il est pro­priétaire d'une en­tre­prise ag­ri­cole ou qu'il dis­pose économique­ment d'une telle en­tre­prise et que l'im­meuble est situé dans le ray­on d'ex­ploit­a­tion de cette en­tre­prise, usuel dans la loc­al­ité.

²Les dis­pos­i­tions sur les en­tre­prises ag­ri­coles re­l­at­ives à l'aug­ment­a­tion de la valeur d'im­puta­tion et à la re­stric­tion de la liber­té de dis­poser sont ap­plic­ables par ana­lo­gie.

¹Si une en­tre­prise ag­ri­cole est at­tribuée à un hérit­i­er dans le part­age suc­cessor­al pour qu'il l'ex­ploite lui-même, il ne peut l'alién­er dans les dix ans qui suivent l'at­tri­bu­tion qu'avec l'ac­cord des cohérit­i­ers.

²Cet ac­cord n'est pas né­ces­saire lor­sque:

a.

un des­cend­ant ac­quiert l'en­tre­prise ag­ri­cole pour l'ex­ploiter lui-même et en paraît cap­able;

b.

l'hérit­i­er aliène l'en­tre­prise ag­ri­cole à la col­lectiv­ité pour l'ex­écu­tion d'une tâche pub­lique au sens de l'art. 65 ou qu'il est con­traint de s'en sé­parer;

c.

l'hérit­i­er aliène des im­meubles ou parties d'im­meubles ag­ri­coles avec l'ap­prob­a­tion de l'autor­ité com­pétente en matière d'autor­isa­tion (art. 60).

¹Si, dans le délai de dix ans, l'hérit­i­er ou son des­cend­ant, à qui l'en­tre­prise a été trans­férée, cesse défin­it­ive­ment d'ex­ploiter lui-même l'en­tre­prise, tout cohérit­i­er qui en­tend l'ex­ploiter lui-même et en paraît cap­able a sur elle un droit d'emption.

²L'hérit­i­er à l'en­contre de qui le droit d'emption est ex­er­cé a droit au prix pour le­quel l'en­tre­prise ag­ri­cole a été im­putée sur sa part dans le part­age. En outre, il a le droit d'être in­dem­nisé pour les dépenses génératrices de plus-value; celles-ci sont comptées à leur valeur ac­tuelle.

³Le droit d'emption est trans­miss­ible par suc­ces­sion, mais non cess­ible. Il s'éteint trois mois après que le tit­u­laire du droit d'emption a eu con­nais­sance de la ces­sa­tion de l'ex­ploit­a­tion à titre per­son­nel, mais au plus tard deux ans après qu'une telle ex­ploit­a­tion a cessé.

⁴Le droit d'emption ne peut pas être in­voqué lor­sque:

a.

un des­cend­ant en­tend repren­dre l'en­tre­prise ag­ri­cole pour l'ex­ploiter lui-même et en paraît cap­able;

b.

l'hérit­i­er meurt et que l'un de ses hérit­i­ers en­tend repren­dre l'en­tre­prise ag­ri­cole pour l'ex­ploiter lui-même et en paraît cap­able;

c.

l'hérit­i­er aliène l'en­tre­prise ag­ri­cole à la col­lectiv­ité pour l'ex­écu­tion d'une tâche pub­lique au sens de l'art. 65 ou qu'il est con­traint de s'en sé­parer;

d.

l'hérit­i­er aliène des im­meubles ou parties d'im­meubles ag­ri­coles avec l'ap­prob­a­tion de l'autor­ité com­pétente en matière d'autor­isa­tion (art. 60).

⁵En cas de ces­sa­tion de l'ex­ploit­a­tion à titre per­son­nel, par suite d'ac­ci­dent ou de mal­ad­ie, et si le pro­priétaire a des des­cend­ants mineurs, le droit d'emption ne peut pas être in­voqué tant qu'il n'est pas pos­sible de déter­miner si un des­cend­ant peut repren­dre l'en­tre­prise ag­ri­cole pour l'ex­ploiter lui-même.

¹S'il ex­iste dans une suc­ces­sion une en­tre­prise ag­ri­cole et pour autant qu'ils en­tend­ent l'ex­ploiter eux-mêmes et en parais­sent cap­ables, dis­posent d'un droit d'emption:

a.

tout des­cend­ant qui n'est pas hérit­i­er;

b.

tout frère et soeur ain­si que tout en­fant d'un frère ou d'une soeur qui n'est pas hérit­i­er mais qui pour­rait in­voquer un droit de préemp­tion si l'en­tre­prise était ven­due.

²L'art. 11, al. 3, est ap­plic­able par ana­lo­gie.

¹Le droit d'emption ne peut pas être in­voqué lor­sque:

a.

l'en­tre­prise ag­ri­cole est at­tribuée dans le part­age suc­cessor­al à un hérit­i­er légal qui en­tend l'ex­ploiter lui-même et en paraît cap­able, ou que

b.

la com­mun­auté héréditaire trans­fère l'en­tre­prise ag­ri­cole à un des­cend­ant du dé­funt, qui en­tend ex­ploiter l'en­tre­prise lui-même et en paraît cap­able ou que

c.¹

…

²Si un droit d'emption est en con­cours avec un droit suc­cessor­al à l'at­tri­bu­tion prévu à l'art. 11, al. 1, la situ­ation per­son­nelle des in­téressés est déter­min­ante pour l'at­tri­bu­tion.

³Si le dé­funt laisse des des­cend­ants mineurs, le droit d'emption ne peut être in­voqué tant qu'il n'est pas pos­sible de déter­miner si un des­cend­ant peut repren­dre l'en­tre­prise pour l'ex­ploiter lui-même.

¹Le droit d'emption peut être ex­er­cé aux con­di­tions et mod­al­ités ap­plic­ables au droit de préemp­tion.

²Si le prix à pay­er pour ex­er­cer le droit d'emption selon les dis­pos­i­tions sur le droit de préemp­tion ne suf­fit pas à couv­rir le pas­sif de la suc­ces­sion, le prix de re­prise est aug­menté en pro­por­tion, mais au max­im­um jusqu'à con­cur­rence de la valeur vénale.

¹Si une en­tre­prise ou un im­meuble ag­ri­coles sont at­tribués à un hérit­i­er dans le part­age suc­cessor­al à une valeur d'im­puta­tion in­férieure à la valeur vénale, tout cohérit­i­er a droit, en cas d'alién­a­tion, à une part du gain pro­por­tion­nelle à sa part héréditaire.

²Tout cohérit­i­er peut faire valoir son droit de man­ière in­dépend­ante. Ce droit est trans­miss­ible par suc­ces­sion et cess­ible.

³Le droit n'ex­iste que si l'hérit­i­er aliène l'en­tre­prise ou l'im­meuble dans les 25 ans qui suivent sa propre ac­quis­i­tion.

¹Par alién­a­tion au sens de l'art. 28 on en­tend:

a.

la vente et tout autre acte jur­idique qui équivaut économique­ment à une vente;

b.

l'ex­pro­pri­ation;

c.

le classe­ment dans une zone à bâtir, sauf s'il s'agit d'un im­meuble ag­ri­cole qui reste as­sujetti au droit fon­ci­er rur­al (art. 2, al. 2, let. a);

d.¹

le pas­sage d'un us­age ag­ri­cole à un us­age non ag­ri­cole; n'est pas con­sidéré comme tel le fait que, lors de la ces­sa­tion de l'ex­ploit­a­tion, l'hérit­i­er qui l'avait re­prise selon l'art. 28 et ex­ploité lui-même dur­ant dix ans au moins garde un ap­parte­ment fais­ant partie de l'en­tre­prise.

²Déter­minent le mo­ment de l'alién­a­tion:

a.

la con­clu­sion du con­trat par le­quel l'alién­ateur s'ob­lige à trans­férer la pro­priété;

b.

l'in­tro­duc­tion de la procé­dure d'ex­pro­pri­ation;

c.

l'in­tro­duc­tion de la procé­dure de classe­ment d'un im­meuble ag­ri­cole dans une zone à bâtir;

d.

en cas de désaf­fect­a­tion, l'acte qui per­met à l'ay­ant droit un us­age non ag­ri­cole, ou le fait du pro­priétaire qui mod­i­fie l'us­age.

Le droit au gain est exi­gible:

a.

en cas de vente ou d'ex­pro­pri­ation, à l'exi­gib­il­ité de la contre­presta­tion que le vendeur ou l'ex­pro­prié peut réclamer;

b.

en cas de classe­ment d'un im­meuble dans une zone à bâtir, au mo­ment de l'alién­a­tion ou de l'util­isa­tion comme ter­rain à bâtir, mais au plus tard 15 ans après l'in­cor­por­a­tion défin­it­ive;

c.

en cas de désaf­fect­a­tion à l'ini­ti­at­ive du pro­priétaire, lors de l'acte qui réal­ise la désaf­fect­a­tion.

¹Le gain équivaut à la différence entre le prix d'alién­a­tion et la valeur d'im­puta­tion. L'hérit­i­er peut dé­duire, à leur valeur ac­tuelle, les dépenses génératrices de plus-value faites pour l'en­tre­prise ou l'im­meuble ag­ri­coles.

²En cas de classe­ment d'un im­meuble dans une zone à bâtir, et à dé­faut d'alién­a­tion dans les 15 ans, le gain se cal­cule sur la valeur vénale présumée.

³En cas de désaf­fect­a­tion due à l'ini­ti­at­ive du pro­priétaire, le gain se monte au revenu an­nuel ef­fec­tif ou pos­sible de l'util­isa­tion non ag­ri­cole, mul­ti­plié par vingt.

⁴L'hérit­i­er peut dé­duire du gain deux centièmes pour chaque an­née en­tière pendant laquelle l'en­tre­prise ou l'im­meuble ag­ri­cole lui a ap­par­tenu (ré­duc­tion pour durée de pro­priété).

⁵Si l'alién­ateur y trouve av­ant­age, le gain se cal­culera sur une valeur d'im­puta­tion plus élevée, au lieu d'être ré­duit en fonc­tion de la durée de la pro­priété. La valeur d'im­puta­tion est aug­mentée du taux dont la valeur de ren­dement s'est ac­crue à la suite de la modi­fic­a­tion des bases de cal­cul.

¹Si l'hérit­i­er ac­quiert en Suisse des im­meubles en re­m­ploi pour y con­tin­uer l'ex­ploit­a­tion de son en­tre­prise ag­ri­cole, ou s'il ac­quiert en re­m­ploi de l'en­tre­prise aliénée une autre en­tre­prise ag­ri­cole en Suisse, il peut dé­duire du prix d'alién­a­tion le prix d'ac­quis­i­tion d'un ob­jet de même ren­dement. Le prix payé ne doit pas être sur­fait (art. 66).

²Une dé­duc­tion n'est cepend­ant li­cite que si l'achat a eu lieu dans les deux ans qui ont précédé ou suivi l'alién­a­tion ou dans les cinq ans qui ont suivi l'ex­pro­pri­ation.

³Les cohérit­i­ers con­ser­vent leur droit au gain lor­sque les im­meubles rest­ants ou les im­meubles ac­quis en re­m­ploi sont aliénés.

¹L'hérit­i­er peut en outre dé­duire du prix d'alién­a­tion le mont­ant des ré­par­a­tions né­ces­saires qu'il a faites à un bâ­ti­ment ou à une in­stall­a­tion ag­ri­cole, si l'im­meuble qui les com­prend provi­ent de la même suc­ces­sion et reste sa pro­priété.

²Sont pris en con­sidéra­tion le mont­ant né­ces­saire au mo­ment de l'alién­a­tion, ain­si que ce­lui que le pro­priétaire a dépensé dans les cinq ans qui ont précédé celle-ci.

³Si, pour as­surer le main­tien de l'us­age ag­ri­cole, l'hérit­i­er con­stru­it un nou­veau bâ­ti­ment ou une in­stall­a­tion en re­m­ploi, il peut dé­duire du prix d'alién­a­tion le mont­ant util­isé pour les con­struc­tions.

⁴Si, par la suite, l'hérit­i­er aliène l'im­meuble qui com­prend les bâ­ti­ments ou les in­stall­a­tions ré­parés ou rénovés, il ne pourra pas dé­duire ce mont­ant une seconde fois.

¹Un cohérit­i­er peut ex­i­ger la garantie de son droit au gain par la con­sti­tu­tion d'un gage im­mob­ilier (hy­po­thèque) sur l'en­tre­prise ou l'im­meuble at­tribué con­formé­ment aux dis­pos­i­tions suivantes.

²L'ay­ant droit peut en tout temps, mais au plus tard jusqu'à l'alién­a­tion de l'en­tre­prise ou de l'im­meuble, faire an­noter au re­gistre fon­ci­er une in­scrip­tion pro­vis­oire du droit de gage sans in­dic­a­tion du mont­ant du gage. L'in­scrip­tion pro­vis­oire a pour ef­fet que le droit de gage, pour le cas de sa déter­min­a­tion ultérieure, aura pris nais­sance au mo­ment de l'an­nota­tion.

³L'an­nota­tion est opérée sur réquis­i­tion unilatérale de l'ay­ant droit. Le con­ser­vateur du re­gistre fon­ci­er avise le pro­priétaire de l'an­nota­tion à laquelle il a procédé.

⁴L'in­scrip­tion pro­vis­oire est caduque lor­sque le cohérit­i­er ne de­mande pas l'in­scrip­tion défin­it­ive du droit de gage dans les trois mois qui suivent le mo­ment où il a eu con­nais­sance de l'alién­a­tion de l'en­tre­prise ou de l'im­meuble. Pour le reste, les dis­pos­i­tions du code civil (CC)¹ sur l'hy­po­thèque lé­gale des ar­tis­ans et des en­tre­pren­eurs sont ap­plic­ables.

Le droit légal au gain peut être supprimé ou modi­fié par con­ven­tion écrite.

¹Si les rap­ports con­trac­tuels de pro­priété com­mune ou de cop­ro­priété sur une en­tre­prise ag­ri­cole prennent fin, chacun des pro­priétaires com­muns ou des cop­ro­priétaires peut de­mander que l'en­tre­prise ag­ri­cole lui soit at­tribuée s'il en­tend l'ex­ploiter lui-même et en paraît cap­able.

²Si les rap­ports con­trac­tuels de pro­priété com­mune ou de cop­ro­priété sur un im­meuble ag­ri­cole prennent fin, chacun des pro­priétaires com­muns ou des cop­ro­priétaires peut de­mander que l'im­meuble lui soit at­tribué lor­sque:

a.

il est pro­priétaire d'une en­tre­prise ag­ri­cole ou dis­pose économique­ment d'une telle en­tre­prise;

b.

l'im­meuble est situé dans le ray­on d'ex­ploit­a­tion de cette en­tre­prise, usuel dans la loc­al­ité.

³Les dis­pos­i­tions des art. 242 et 243 CC¹, des­tinées à protéger le con­joint, sont réser­vées.

¹Lor­sque les rap­ports de pro­priété com­mune ou de cop­ro­priété prennent fin, les valeurs d'im­puta­tion suivantes sont ap­plic­ables:

a.

pour une en­tre­prise ag­ri­cole, la valeur de ren­dement; les dis­pos­i­tions sur l'aug­ment­a­tion du prix de re­prise en matière de droit de préemp­tion (art. 52) s'ap­pli­quent par ana­lo­gie à l'aug­ment­a­tion de la valeur d'im­puta­tion;

b.

pour un im­meuble ag­ri­cole:

1.

le double de la valeur de ren­dement pour le sol,

2.

les coûts de con­struc­tion moins les amor­t­isse­ments, mais au moins le double de la valeur de ren­dement, pour les bâ­ti­ments et in­stall­a­tions.¹

²Lor­sque les rap­ports de pro­priété com­mune ou de cop­ro­priété entre con­joints qui sont sou­mis au ré­gime de la par­ti­cip­a­tion aux ac­quêts prennent fin, l'art. 213 CC² sur l'aug­ment­a­tion de la valeur de ren­dement est réser­vé.

³Lor­sque le ré­gime mat­ri­mo­ni­al de la com­mun­auté de bi­ens prend fin, la valeur d'im­puta­tion peut être aug­mentée de man­ière ap­pro­priée si les cir­con­stances par­ticulières prévues à l'art. 213 CC le jus­ti­fi­ent.

⁴En cas d'alién­a­tion ultérieure, les pro­priétaires com­muns ou les cop­ro­priétaires auxquels l'en­tre­prise ou l'im­meuble ag­ri­cole n'a pas été at­tribué ont droit au gain con­formé­ment aux dis­pos­i­tions sur le droit des cohérit­i­ers au gain.

Les dis­pos­i­tions du droit suc­cessor­al sur le droit à l'at­tri­bu­tion en cas de con­cours d'hérit­i­ers qui font valoir leur droit à l'at­tri­bu­tion (art. 20, al. 2), sur la ca­du­cité du droit à l'at­tri­bu­tion (art. 22) et sur la garantie de l'ex­ploit­a­tion à titre per­son­nel (art. 23 et 24) sont ap­plic­ables par ana­lo­gie.

Les con­ven­tions sur la valeur d'im­puta­tion et celles qui suppriment ou mod­i­fi­ent le droit à l'at­tri­bu­tion doivent re­vêtir la forme au­then­tique. Elles peuvent être an­notées au re­gistre fon­ci­er en cas de cop­ro­priété.

¹Le pro­priétaire ne peut alién­er une en­tre­prise ag­ri­cole qu'il ex­ploite avec son con­joint ou une part de cop­ro­priété sur ladite en­tre­prise qu'avec le con­sente­ment de son con­joint.

²S'il ne peut ob­tenir ce con­sente­ment ou si ce derni­er lui est re­fusé sans mo­tif val­able, il peut saisir le juge.

³L'art. 169 CC¹, des­tiné à protéger le lo­ge­ment fa­mili­al, est réser­vé.

¹Les parties peuvent con­venir que l'alién­ateur d'une en­tre­prise ou d'un im­meuble ag­ri­cole a droit au gain en cas de re­vente. Ce droit est, sauf con­ven­tion con­traire, régi par les dis­pos­i­tions sur le droit au gain des cohérit­i­ers.

²Si une en­tre­prise ou un im­meuble ag­ri­cole est aliéné à un prix in­férieur à la valeur vénale sans qu'un droit au gain ait été convenu, les dis­pos­i­tions sur les rap­ports et la ré­duc­tion (art. 626 à 632 et 522 à 533 CC¹), des­tinées à protéger les hérit­i­ers, sont réser­vées. Les ac­tions cor­res­pond­antes se pre­scriv­ent à partir de l'exi­gib­il­ité du gain (art. 30).

³L'alién­ateur peut con­venir d'un droit de réméré avec l'ac­quéreur pour le cas où ce­lui-ci cesserait d'ex­ploiter lui-même. Si l'alién­ateur décède et que l'ac­quéreur cesse d'ex­ploiter lui-même, chacun des hérit­i­ers qui en­tend ex­ploiter l'en­tre­prise lui-même et en paraît cap­able peut in­voquer le droit de réméré de man­ière in­dépend­ante.

¹En cas d'alién­a­tion d'une en­tre­prise ag­ri­cole, les par­ents de l'alién­ateur men­tion­nés ci-après ont, dans l'or­dre, un droit de préemp­tion sur celle-ci lor­squ'ils en­tend­ent l'ex­ploiter eux-mêmes et en parais­sent cap­ables:

1.

chaque des­cend­ant;

2.

chacun des frères et soeurs et leurs en­fants, lor­sque l'alién­ateur a ac­quis l'en­tre­prise en to­tal­ité ou en ma­jeure partie de ses père et mère ou dans leur suc­ces­sion depuis moins de 25 ans.

²En cas d'alién­a­tion d'un im­meuble ag­ri­cole, chacun des des­cend­ants de l'alién­ateur a un droit de préemp­tion sur l'im­meuble, lor­squ'il est pro­priétaire d'une en­tre­prise ag­ri­cole ou qu'il dis­pose économique­ment d'une telle en­tre­prise et que l'im­meuble est situé dans le ray­on d'ex­ploit­a­tion de cette en­tre­prise, usuel dans la loc­al­ité.

³Le droit de préemp­tion ne peut pas être in­voqué par ce­lui contre qui l'alién­ateur fait valoir des rais­ons jus­ti­fi­ant une ex­héréd­a­tion.

Un par­ent peut aus­si in­voquer le droit de préemp­tion lor­squ'une en­tre­prise ou un im­meuble ag­ri­cole:

a.

est con­stitué en ap­port à une com­mun­auté de bi­ens, à une so­ciété, une so­ciété coopérat­ive ou une autre cor­por­a­tion;

b.

est trans­féré gra­tu­ite­ment;

c.

est aliéné à un autre par­ent ou au con­joint.

Les tit­u­laires peuvent in­voquer le droit de préemp­tion sur une en­tre­prise ag­ri­cole à la valeur de ren­dement et sur un im­meuble ag­ri­cole au double de cette valeur.

En cas d'alién­a­tion d'une en­tre­prise ou d'un im­meuble ag­ri­cole qui ap­par­tient à plusieurs pro­priétaires (pro­priété com­mune ou cop­ro­priété), le droit de préemp­tion peut aus­si être ex­er­cé lor­sque le rap­port de par­enté qui fonde ce droit n'ex­iste que pour l'un des pro­priétaires.

¹Si plusieurs tit­u­laires de même rang font valoir un droit de préemp­tion, l'alién­ateur peut désign­er ce­lui d'entre eux qui aura le droit de repren­dre le con­trat de vente.

²A dé­faut, la situ­ation per­son­nelle des tit­u­laires est déter­min­ante pour l'at­tri­bu­tion d'une en­tre­prise ag­ri­cole.

¹En cas d'alién­a­tion d'une en­tre­prise ag­ri­cole, le fer­mi­er a un droit de préemp­tion lor­sque:

a.

il en­tend l'ex­ploiter lui-même et en paraît cap­able et que

b.

la durée lé­gale min­im­um du bail prévue par les dis­pos­i­tions de la loi fédérale du 4 oc­tobre 1985 sur le bail à fer­me ag­ri­cole¹ est échue.

²En cas d'alién­a­tion d'un im­meuble ag­ri­cole, le fer­mi­er a un droit de préemp­tion sur l'ob­jet af­fer­mé lor­sque:²

a.

la durée lé­gale min­im­um du bail prévue par les dis­pos­i­tions de la loi fédérale du 4 oc­tobre 1985 sur le bail à fer­me ag­ri­cole est échue et que

b.

le fer­mi­er est pro­priétaire d'une en­tre­prise ag­ri­cole ou dis­pose économique­ment d'une telle en­tre­prise et que l'im­meuble af­fer­mé est situé dans le ray­on d'ex­ploit­a­tion de cette en­tre­prise, usuel dans la loc­al­ité.

³Le droit de préemp­tion des par­ents prime ce­lui du fer­mi­er.

¹Le fer­mi­er ne peut ren­on­cer d'avance à son droit de préemp­tion légal qu'en vue d'un cas de préemp­tion im­min­ent. Il doit y ren­on­cer par un acte au­then­tique com­pren­ant les élé­ments es­sen­tiels du con­trat qui sera con­clu entre le vendeur et le tiers.

²La ren­on­ci­ation est sans ef­fet si le con­tenu du con­trat de vente entre le vendeur et l'achet­eur ne cor­res­pond pas aux in­dic­a­tions don­nées dans la déclar­a­tion de ren­on­ci­ation ou si le con­trat est con­clu après l'échéance du délai de six mois à compt­er de la date de la déclar­a­tion.

¹En cas d'alién­a­tion d'une part de cop­ro­priété sur une en­tre­prise ag­ri­cole, ont, dans l'or­dre, un droit de préemp­tion sur cette part:

1.

tout cop­ro­priétaire qui en­tend ex­ploiter l'en­tre­prise lui-même et en paraît cap­able;

2.

chaque des­cend­ant, chacun des frères et soeurs et leurs en­fants ain­si que le fer­mi­er, aux con­di­tions et mod­al­ités et dans l'or­dre ap­plic­ables au droit de préemp­tion sur une en­tre­prise ag­ri­cole;

3.

tout autre cop­ro­priétaire selon l'art. 682 CC¹.

²En cas d'alién­a­tion d'une part de cop­ro­priété sur un im­meuble ag­ri­cole, ont, dans l'or­dre, un droit de préemp­tion sur cette part:

1.

tout cop­ro­priétaire qui est déjà pro­priétaire d'une en­tre­prise ag­ri­cole ou qui dis­pose économique­ment d'une telle en­tre­prise lor­sque l'im­meuble est situé dans le ray­on d'ex­ploit­a­tion de cette en­tre­prise, usuel dans la loc­al­ité;

2.

chaque des­cend­ant et le fer­mi­er, aux con­di­tions et mod­al­ités et dans l'or­dre ap­plic­ables au droit de préemp­tion sur un im­meuble ag­ri­cole;

3.

tout autre cop­ro­priétaire selon l'art. 682 CC.

³Le cop­ro­priétaire qui de­mande l'at­tri­bu­tion d'une en­tre­prise ag­ri­cole pour l'ex­ploiter lui-même ou un im­meuble ag­ri­cole situé dans un ray­on d'ex­ploit­a­tion de l'en­tre­prise usuel dans la loc­al­ité peut in­voquer le droit de préemp­tion sur une en­tre­prise ag­ri­cole à la valeur de ren­dement et sur un im­meuble ag­ri­cole au double de cette valeur.

¹Si l'alién­ateur a vendu avec l'en­tre­prise ag­ri­cole les bi­ens meubles ser­vant à l'ex­ploit­a­tion (bé­tail, matéri­el, pro­vi­sions, etc.), il peut, en cas d'ex­er­cice du droit de préemp­tion, déclarer les sous­traire totale­ment ou parti­elle­ment à la vente.

²Si une en­tre­prise ac­cessoire non ag­ri­cole est étroite­ment liée à une en­tre­prise ag­ri­cole, le tit­u­laire du droit de préemp­tion peut de­mander l'at­tri­bu­tion des deux en­tre­prises.

³La valeur d'im­puta­tion dans le part­age (art. 17, al. 2) s'ap­plique comme prix de re­prise des bi­ens meubles ser­vant à l'ex­ploit­a­tion ain­si que de l'en­tre­prise ac­cessoire non ag­ri­cole.

¹L'alién­ateur peut de­mander une aug­ment­a­tion ap­pro­priée du prix de re­prise si des cir­con­stances spé­ciales le jus­ti­fi­ent.

²Sont not­am­ment des cir­con­stances spé­ciales, un prix d'achat élevé de l'en­tre­prise ou des in­ves­t­isse­ments im­port­ants que l'alién­ateur a ef­fec­tués dans les dix an­nées qui ont précédé l'alién­a­tion.

³Le prix de re­prise est dans tous les cas au moins égal au mont­ant des dettes hy­po­thé­caires.

¹Si, par l'ex­er­cice d'un droit de préemp­tion légal, le pro­priétaire a ac­quis une en­tre­prise ou un im­meuble ag­ri­cole pour un prix in­férieur à la valeur vénale et qu'il l'aliène à son tour, l'alién­ateur à l'en­contre de qui le droit de préemp­tion a été ex­er­cé a droit au gain.

²Les dis­pos­i­tions sur le droit des cohérit­i­ers au gain sont ap­plic­ables par ana­lo­gie.

¹Si, par l'ex­er­cice d'un droit de préemp­tion, le pro­priétaire a ac­quis une en­tre­prise ag­ri­cole en vue de l'ex­ploiter lui-même, il ne peut l'alién­er dans les dix ans qui suivent l'ac­quis­i­tion qu'avec l'ac­cord du vendeur.

²Cet ac­cord n'est pas né­ces­saire lor­sque:

a.

un des­cend­ant ac­quiert l'en­tre­prise ag­ri­cole parce qu'il en­tend l'ex­ploiter lui-même et en paraît cap­able;

b.

le pro­priétaire aliène l'en­tre­prise ag­ri­cole à la col­lectiv­ité pour l'ex­écu­tion d'une tâche pub­lique selon l'art. 65 ou qu'il est con­traint de s'en sé­parer;

c.

le pro­priétaire aliène des im­meubles ou parties d'im­meubles de l'en­tre­prise avec l'ap­prob­a­tion de l'autor­ité com­pétente en matière d'autor­isa­tion (art. 60).

¹Si, dans le délai de dix ans, le pro­priétaire ou son des­cend­ant, à qui l'en­tre­prise a été trans­férée, cesse défin­it­ive­ment d'ex­ploiter lui-même, le vendeur, à l'en­contre de qui le droit de préemp­tion a été ex­er­cé, a un droit de réméré.

²Ce droit est trans­miss­ible par suc­ces­sion, mais non cess­ible. Un hérit­i­er qui en­tend ex­ploiter l'en­tre­prise ag­ri­cole lui-même et en paraît cap­able peut in­voquer le droit de réméré de man­ière in­dépend­ante.

³En cas d'ex­er­cice du droit de réméré, le pro­priétaire a droit au prix auquel il a re­pris l'en­tre­prise ag­ri­cole. En outre, il a le droit d'être in­dem­nisé pour les dépenses génératrices de plus-value; celles-ci sont comptées à leur valeur ac­tuelle.

⁴Le droit de réméré s'éteint trois mois après que l'ay­ant droit a eu con­nais­sance de la ces­sa­tion de l'ex­ploit­a­tion à titre per­son­nel, mais au plus tard deux ans après que l'ex­ploit­a­tion à titre per­son­nel a cessé.

⁵Le droit de réméré ne peut pas être in­voqué quand:

a.

un des­cend­ant du pro­priétaire en­tend repren­dre l'en­tre­prise ag­ri­cole pour l'ex­ploiter lui-même et en paraît cap­able;

b.

le pro­priétaire meurt et qu'un hérit­i­er en­tend repren­dre l'en­tre­prise ag­ri­cole pour l'ex­ploiter lui-même et en paraît cap­able;

c.

le pro­priétaire aliène l'en­tre­prise ag­ri­cole à la col­lectiv­ité pour l'ex­écu­tion d'une tâche pub­lique selon l'art. 65 ou qu'il est con­traint de s'en sé­parer;

d.

le pro­priétaire aliène des im­meubles ou parties d'im­meubles avec l'ap­prob­a­tion de l'autor­ité com­pétente en matière d'autor­isa­tion (art. 60).

⁶Si le pro­priétaire laisse des des­cend­ants mineurs, le droit de réméré ne peut être in­voqué tant qu'il n'est pas pos­sible de déter­miner si un des­cend­ant peut repren­dre l'en­tre­prise pour l'ex­ploiter lui-même.

¹Les can­tons peuvent pré­voir des droits de préemp­tion:

a.

sur les im­meubles ag­ri­coles pour les col­lectiv­ités char­gées d'ex­écuter des améli­or­a­tions fon­cières, dans la mesure où l'im­meuble est situé dans leur périmètre et que l'ac­quis­i­tion sert les buts de leurs travaux;

b.

sur les all­mends, alpages et pâtur­ages privés pour les com­munes, les so­ciétés d'all­mends, cor­por­a­tions d'alpages et autres col­lectiv­ités semblables de leur ter­ritoire;

c.

sur les droits de jouis­sance et de par­ti­cip­a­tion aux all­mends, alpages ou pâtur­ages pour les so­ciétés d'all­mends, cor­por­a­tions d'alpages et autres col­lectiv­ités semblables qui sont pro­priétaires de ces all­mends, alpages ou pâtur­ages.

²Les droits de préemp­tion légaux prévus par le droit fédéral priment les droits de préemp­tion can­tonaux. Les can­tons ét­ab­lis­sent l'or­dre des droits de préemp­tion qu'ils in­troduis­ent.

¹Les pro­priétaires d'im­meubles ag­ri­coles con­tigus doivent prêter leur con­cours en vue d'améliorer les lim­ites in­ap­pro­priées.

²Ils peuvent ex­i­ger un échange de ter­rains, dans la mesure né­ces­saire, ou la ces­sion de cinq ares de ter­rain au plus, s'il en ré­sulte une not­able améli­or­a­tion des lim­ites.

¹Aucun im­meuble ou partie d'im­meuble ne peut être sous­trait à une en­tre­prise ag­ri­cole (in­ter­dic­tion de part­age matéri­el).

²Les im­meubles ag­ri­coles ne peuvent pas être partagés en par­celles de moins de 25 ares (in­ter­dic­tion de mor­celle­ment). Cette sur­face min­i­male est de 15 ares pour les vignes. Les can­tons peuvent fix­er des sur­faces min­i­males plus élevées.¹

³En outre, les en­tre­prises et les im­meubles ag­ri­coles ne peuvent pas être partagés en parts de cop­ro­priété in­férieures à un douz­ième.

Les in­ter­dic­tions de part­age matéri­el et de mor­celle­ment ne sont pas ap­plic­ables aux di­vi­sions ef­fec­tuées:

a.

dans le cadre d'améli­or­a­tions fon­cières opérées avec le con­cours de l'autor­ité;

b.

dans le but d'améliorer des lim­ites (art. 57) ou de les rec­ti­fier en cas de con­struc­tion d'un ouv­rage;

c.

à la suite d'une ex­pro­pri­ation ou d'une vente de gré à gré lor­sque le vendeur est men­acé d'ex­pro­pri­ation;

d.

dans le cadre d'une réal­isa­tion for­cée.

¹L'autor­ité can­tonale com­pétente autor­ise des ex­cep­tions aux in­ter­dic­tions de part­age matéri­el et de mor­celle­ment quand:¹

a.

l'en­tre­prise ou l'im­meuble ag­ri­cole est di­visé en une partie qui relève du champ d'ap­plic­a­tion de la présente loi et en une autre qui n'en relève pas;

b.²

…

c.³

des im­meubles ou parties d'im­meubles d'une en­tre­prise ag­ri­cole sont échangés, avec ou sans soulte, contre des terres, des bâ­ti­ments ou des in­stall­a­tions mieux situés pour l'ex­ploit­a­tion ou mieux ad­aptés à celle-ci;

d.

la partie à sé­parer sert à ar­rondir un im­meuble non ag­ri­cole situé en de­hors de la zone à bâtir, si ce moy­en n'a pas déjà été util­isé. L'im­meuble non ag­ri­cole peut être agrandi de ce fait de 1000 m² au plus;

e.⁴

un bâ­ti­ment ag­ri­cole, y com­pris l'aire en­viron­nante re­quise, qui n'est plus né­ces­saire à l'ex­ploit­a­tion d'une en­tre­prise ou d'un im­meuble ag­ri­cole est trans­féré au pro­priétaire d'une en­tre­prise ou d'un im­meuble ag­ri­cole voisin pour être af­fecté à un us­age con­forme à l'af­fect­a­tion de la zone et que ce trans­fert per­met d'éviter la con­struc­tion d'un bâ­ti­ment qui dev­rait faire l'ob­jet d'une autor­isa­tion en vertu de l'art. 16a de la loi fédérale du 22 juin 1979 sur l'amén­age­ment du ter­ritoire⁵;

f.⁶

un droit de su­per­ficie doit être con­stitué au bénéfice du fer­mi­er de l'en­tre­prise ag­ri­cole sur la partie à sé­parer;

g.⁷

la ca­pa­cité fin­an­cière de la fa­mille paysanne est forte­ment com­prom­ise et qu'une men­ace d'ex­écu­tion for­cée peut être dé­tournée par l'alién­a­tion d'im­meubles ou de parties d'im­meubles;

h.⁸

une tâche pub­lique ou d'in­térêt pub­lic doit être ac­com­plie;

i.⁹

la sé­par­a­tion est ef­fec­tuée afin de mettre en place un bâ­ti­ment d'ex­ploit­a­tion ser­vant à une en­tre­prise col­lect­ive ou une in­stall­a­tion équi­val­ente.

²L'autor­ité per­met en outre une ex­cep­tion à l'in­ter­dic­tion de part­age matéri­el si les con­di­tions suivantes sont re­m­plies:

a.

le part­age matéri­el sert prin­cip­ale­ment à améliorer les struc­tures d'autres en­tre­prises ag­ri­coles;

b.

aucun par­ent tit­u­laire d'un droit de préemp­tion ou d'un droit à l'at­tri­bu­tion n'en­tend repren­dre l'en­tre­prise ag­ri­cole pour l'ex­ploiter à titre per­son­nel et aucune autre per­sonne qui pour­rait de­mander l'at­tri­bu­tion dans le part­age suc­cessor­al (art. 11, al. 2) ne veut repren­dre l'en­semble de l'en­tre­prise pour l'af­fer­mer;

c.

le con­joint qui a ex­ploité l'en­tre­prise avec le pro­priétaire ap­prouve le part­age matéri­el.¹⁰

¹Ce­lui qui en­tend ac­quérir une en­tre­prise ou un im­meuble ag­ri­cole doit ob­tenir une autor­isa­tion.

²L'autor­isa­tion est ac­cordée lor­squ'il n'ex­iste aucun mo­tif de re­fus.

³Sont des ac­quis­i­tions, le trans­fert de la pro­priété, ain­si que tout autre acte jur­idique équi­val­ant économique­ment à un trans­fert de la pro­priété.

N'a pas be­soin d'être autor­isée l'ac­quis­i­tion faite:

a.

par suc­ces­sion et par at­tri­bu­tion de droit suc­cessor­al;

b.

par un des­cend­ant, le con­joint, les père et mère ou des frères ou des soeurs de l'alién­ateur ou l'un de leurs en­fants;

c.

par un pro­priétaire com­mun ou un cop­ro­priétaire;

d.

par l'ex­er­cice d'un droit légal d'emption ou de réméré;

e.

dans le cadre d'une ex­pro­pri­ation ou d'améli­or­a­tions fon­cières opérées avec le con­cours de l'autor­ité;

f.¹

dans le but de rec­ti­fier ou d'améliorer des lim­ites;

g.²

lors du trans­fert de la pro­priété par fu­sion ou scis­sion en vertu de la loi du 3 oc­tobre 2003 sur la fu­sion³, si les ac­tifs du sujet trans­férant ou du sujet repren­ant ne con­sist­ent pas prin­cip­ale­ment en une en­tre­prise ag­ri­cole ou en des im­meubles ag­ri­coles;

h.⁴

par le can­ton ou la com­mune à des fins de pro­tec­tion contre les crues, de re­vital­isa­tion des eaux, de con­struc­tion de bassins de com­pens­a­tion ou d'ac­cu­mu­la­tion et de pom­page dans le cas de cent­rales hy­droélec­triques, ain­si qu'à des fins de re­m­ploi.

¹L'ac­quis­i­tion d'une en­tre­prise ou d'un im­meuble ag­ri­cole est re­fusée lor­sque:

a.

l'ac­quéreur n'est pas ex­ploit­ant à titre per­son­nel;

b.

le prix convenu est sur­fait;

c.¹

…

d.

l'im­meuble à ac­quérir est situé en de­hors du ray­on d'ex­ploit­a­tion de l'en­tre­prise de l'ac­quéreur, usuel dans la loc­al­ité.

²Le mo­tif de re­fus men­tion­né à l'al. 1, let. b n'est pas per­tin­ent si une en­tre­prise ou un im­meuble ag­ri­cole est ac­quis dans une procé­dure d'ex­écu­tion for­cée.²

¹Lor­sque l'ac­quéreur n'est pas per­son­nelle­ment ex­ploit­ant, l'autor­isa­tion lui est ac­cordée s'il prouve qu'il y a un juste mo­tif pour le faire; c'est not­am­ment le cas lor­sque:¹

a.²

l'ac­quis­i­tion sert à main­tenir l'af­fer­mage d'une en­tre­prise af­fer­mée en to­tal­ité depuis longtemps, à améliorer les struc­tures d'une en­tre­prise af­fer­mée ou à créer ou à main­tenir un centre de recherches ou un ét­ab­lisse­ment scol­aire;

b.

l'ac­quéreur dis­pose d'une autor­isa­tion défin­it­ive per­met­tant, con­formé­ment à l'art. 24 de la loi fédérale du 22 juin 1979 sur l'amén­age­ment du ter­ritoire³, de ne pas util­iser le sol pour l'ag­ri­cul­ture;

c.

l'ac­quis­i­tion a lieu en vue d'une ex­ploit­a­tion des res­sources du sol per­mise par le droit de l'amén­age­ment du ter­ritoire et que la sur­face ne con­tient pas une réserve de matières premières supérieure aux be­soins que l'on peut rais­on­nable­ment re­con­naître à l'en­tre­prise ou n'est pas supérieure à celle dont l'en­tre­prise a be­soin comme ter­rain util­isé en re­m­ploi pour une sur­face située sur le ter­ritoire d'ex­ploit­a­tion, et ce pour quin­ze an­nées au plus. Le ter­rain qui n'est pas util­isé de l'une ou l'autre façon dans les quin­ze ans à compt­er de son ac­quis­i­tion doit être aliéné con­formé­ment aux dis­pos­i­tions de la présente loi. Il en va de même pour le ter­rain qui a été re­mis en cul­ture;

d.

l'en­tre­prise ou l'im­meuble ag­ri­cole est situé dans une zone à protéger et que l'ac­quis­i­tion se fait con­formé­ment au but de la pro­tec­tion;

e.

l'ac­quis­i­tion per­met de con­serv­er un site, une con­struc­tion ou une in­stall­a­tion d'in­térêt his­torique digne de pro­tec­tion, ou un ob­jet rel­ev­ant de la pro­tec­tion de la nature;

f.

mal­gré une of­fre pub­lique à un prix qui ne soit pas sur­fait (art. 66), aucune de­mande n'a été faite par un ex­ploit­ant à titre per­son­nel;

g.⁴

un créan­ci­er qui dé­tient un droit de gage sur l'en­tre­prise ou l'im­meuble ac­quiert ce­lui-ci dans une procé­dure d'ex­écu­tion for­cée.

²L'autor­isa­tion peut être as­sortie de charges.

¹L'ac­quis­i­tion par la col­lectiv­ité ou par ses ét­ab­lisse­ments est autor­isée quand:

a.

elle est né­ces­saire à l'ex­écu­tion d'une tâche pub­lique prévue con­formé­ment aux plans du droit de l'amén­age­ment du ter­ritoire;

b.

elle sert au re­m­ploi en cas d'édi­fic­a­tion d'un ouv­rage prévu con­formé­ment aux plans du droit de l'amén­age­ment du ter­ritoire et que la lé­gis­la­tion fédérale ou can­tonale pre­scrit ou per­met la presta­tion d'ob­jets en re­m­ploi.

²Les mo­tifs de re­fus de l'art. 63 ne peuvent pas être in­voqués dans le cas prévu à l'al. 1, let. a.

¹Le prix d'ac­quis­i­tion est sur­fait quand il dé­passe de plus de 5 pour cent le prix payé en moy­enne pour des en­tre­prises ou des im­meubles ag­ri­coles com­par­ables de la même ré­gion au cours des cinq dernières an­nées.

²Les can­tons peuvent aug­menter ce pour­centage jusqu'à 15 % dans leur lé­gis­la­tion.¹

¹En cas de réal­isa­tion for­cée, l'ad­ju­dicataire doit produire l'autor­isa­tion ou con­sign­er le prix de nou­velles en­chères et re­quérir l'autor­isa­tion dans les dix jours qui suivent l'ad­ju­dic­a­tion.

²Si l'ad­ju­dicataire ne re­quiert pas l'autor­isa­tion ou si l'autor­isa­tion est re­fusée, l'of­fice ré­voque l'ad­ju­dic­a­tion et or­donne de nou­velles en­chères.

³Le premi­er ad­ju­dicataire ré­pond des frais des nou­velles en­chères.

Les en­tre­prises ou les im­meubles ag­ri­coles ne peuvent pas être ven­dus aux en­chères volontaires.

Les act­es jur­idiques qui contre­vi­ennent aux in­ter­dic­tions de part­age matéri­el, de mor­celle­ment des im­meubles (art. 58) ou aux dis­pos­i­tions en matière d'ac­quis­i­tion des en­tre­prises et des im­meubles ag­ri­coles (art. 61 à 69) ou qui vis­ent à les éluder sont nuls.

¹L'autor­ité com­pétente en matière d'autor­isa­tion ré­voque sa dé­cision lor­sque l'ac­quéreur l'a ob­tenue en fourn­is­sant de fausses in­dic­a­tions.

²La dé­cision n'est plus ré­vocable lor­sque dix ans se sont écoulés depuis l'in­scrip­tion de l'acte jur­idique au re­gistre fon­ci­er.

¹Si l'in­scrip­tion au re­gistre fon­ci­er re­pose sur un acte nul, l'autor­ité com­pétente en matière d'autor­isa­tion or­donne la rec­ti­fic­a­tion du re­gistre fon­ci­er après avoir ré­voqué l'autor­isa­tion (art. 71).

²Si le con­ser­vateur du re­gistre fon­ci­er ap­prend ultérieure­ment qu'un acte est as­sujetti à autor­isa­tion, il en in­forme l'autor­ité com­pétente en matière d'autor­isa­tion.

³La rec­ti­fic­a­tion du re­gistre fon­ci­er prévue à l'al. 1 est ex­clue lor­sque dix ans se sont écoulés depuis l'in­scrip­tion de l'acte au re­gistre fon­ci­er.

⁴La rec­ti­fic­a­tion du re­gistre fon­ci­er est en outre ex­clue lor­squ'elle léserait des droits de tiers de bonne foi (art. 973 CC¹). Av­ant de pren­dre sa dé­cision, l'autor­ité com­pétente en matière d'autor­isa­tion se ren­sei­gne auprès du con­ser­vateur pour sa­voir s'il ex­iste de tels droits.

¹Les im­meubles ag­ri­coles ne peuvent être gre­vés de droits de gage im­mob­ilier que jusqu'à con­cur­rence de la charge max­i­m­ale. Celle-ci cor­res­pond à la somme de la valeur de ren­dement ag­ri­cole aug­mentée de 35 % et de la valeur de ren­dement des parties non ag­ri­coles.¹

²La charge max­i­m­ale doit être ob­ser­vée pour:

a.

la con­sti­tu­tion d'un droit de gage im­mob­ilier;

b.

le nan­tisse­ment d'un titre hy­po­thé­caire;

c.

le re­m­ploi d'un titre hy­po­thé­caire rem­boursé, dont le pro­priétaire peut dis­poser (cé­d­ule hy­po­thé­caire au nom du pro­priétaire).

³La somme des droits de gage im­mob­ilier in­scrits, an­notés ou men­tion­nés au re­gistre fon­ci­er est déter­min­ante pour ap­pré­ci­er si la charge max­i­m­ale est at­teinte. Les droits de gage im­mob­ilier visés à l'art. 75, al. 1, ne sont pas comptés.²

¹Si un gage im­mob­ilier est con­stitué sur plusieurs im­meubles pour garantir une créance (gage col­lec­tif; art. 798, al. 1, CC¹), chaque im­meuble peut être gre­vé jusqu'à con­cur­rence du mont­ant qui équivaut à la somme des charges max­i­m­ales des différents im­meubles gre­vés col­lect­ive­ment.

²La con­sti­tu­tion d'un droit de gage col­lec­tif gre­vant à la fois des im­meubles as­sujet­tis et des im­meubles non as­sujet­tis à la présente loi est il­li­cite.

¹Il n'y a pas de charge max­i­m­ale pour:

a.

les droits de gage im­mob­ilier légaux prévus par les art. 808 et 810 CC¹, ain­si que pour les droits de gage im­mob­ilier légaux prévus par le droit pub­lic can­ton­al (art. 836 CC);

b.

les droits de gage im­mob­ilier con­stitués par suite d'améli­or­a­tions du sol (art. 820 et 821 CC);

c.²

les droits de gage im­mob­ilier con­stitués pour des prêts oc­troyés en vertu de la loi du 29 av­ril 1998 sur l'ag­ri­cul­ture³ au titre d'aide aux ex­ploit­a­tions ou de crédits d'in­ves­t­isse­ments;

d.

les droits de gage im­mob­ilier con­stitués pour des prêts que la Con­fédéra­tion ou les can­tons ac­cordent ou cau­tionnent en vertu de la lé­gis­la­tion en­cour­a­geant la con­struc­tion de lo­ge­ments, dans la mesure où les lo­ge­ments sont util­isés pour les be­soins de l'ex­ploit­a­tion;

e.

les droits de gage im­mob­ilier con­stitués sous la forme d'hy­po­thèques pour garantir le droit au gain des cohérit­i­ers et de l'alién­ateur.

²Les in­scrip­tions pro­vis­oires de droits de gage im­mob­ilier selon les art. 837 et 961, al. 1, ch. 1, CC peuvent être an­notées au re­gistre fon­ci­er sans égard à la charge max­i­m­ale.

³L'in­scrip­tion d'un droit de gage im­mob­ilier selon l'al. 1, let. a et b, ne re­met pas en cause les droits de gage im­mob­ilier déjà in­scrits, qui sont de rang postérieur.

¹Un droit de gage im­mob­ilier, auquel le ré­gime de la charge max­i­m­ale est ap­plic­able et qui dé­passe celle-ci, ne peut être con­stitué que pour garantir un prêt:

a.

qu'une so­ciété coopérat­ive ou une fond­a­tion de droit privé ou une in­sti­tu­tion prévue par le droit pub­lic can­ton­al re­con­nue par la Con­fédéra­tion ac­corde sans in­térêts au débiteur;

b.

qu'un tiers ac­corde au débiteur et qu'une so­ciété coopérat­ive, fond­a­tion ou in­sti­tu­tion au sens de la let. a, cau­tionne ou dont elle prend les in­térêts en charge.

²L'autor­ité can­tonale peut autor­iser le prêt d'un tiers garanti par un droit de gage dé­passant la charge max­i­m­ale lor­sque ce prêt sat­is­fait aux pre­scrip­tions prévues par les art. 77 et 78.

³Le con­ser­vateur du re­gistre fon­ci­er re­jette la réquis­i­tion qui ne re­m­plit aucune de ces con­di­tions.

¹Un prêt garanti par un droit de gage dé­passant la charge max­i­m­ale ne peut être ac­cordé que:

a.

s'il est util­isé par le débiteur pour ac­quérir, étendre, main­tenir ou améliorer une en­tre­prise ou un im­meuble ag­ri­cole, ou pour achet­er ou ren­ou­v­el­er des bi­ens meubles né­ces­saires à l'ex­ploit­a­tion, et

b.

s'il ne rend pas la charge in­sup­port­able pour le débiteur.

²Pour ap­pré­ci­er si le prêt reste sup­port­able, un budget d'ex­ploit­a­tion doit être ét­abli. Il faut tenir compte à cet égard de toutes les dépenses oc­ca­sion­nées au débiteur par le paiement des in­térêts et des amor­t­isse­ments de ses dettes hy­po­thé­caires et chiro­graphaires. Il faudra égale­ment tenir compte des prêts garantis par des droits de gage auxquels le ré­gime de la charge max­i­m­ale n'est pas ap­plic­able.

³Les per­sonnes ou les in­sti­tu­tions qui cau­tionnent le prêt, prennent ses in­térêts en charge ou l'ac­cordent sans in­térêts et l'autor­ité qui a con­trôlé le prêt veil­lent à ce que le prêt soit util­isé aux fins dé­cidées. Si tel n'est pas le cas, la per­sonne ou l'in­sti­tu­tion qui cau­tionne le prêt ou prend ses in­térêts en charge et l'autor­ité qui a con­trôlé le prêt peuvent ob­li­ger le créan­ci­er à le dénon­cer.

¹La partie du prêt util­isé pour ac­quérir, étendre, main­tenir ou améliorer un im­meuble ag­ri­cole dé­passant la charge max­i­m­ale doit être rem­boursée dans les 25 ans. Selon les cir­con­stances, le créan­ci­er peut ac­cord­er au débiteur une pro­long­a­tion du délai de rem­bourse­ment ou le libérer en­tière­ment de l'ob­lig­a­tion de rem­bours­er par acomptes. Ces allége­ments ne peuvent être ac­cordés qu'avec le con­sente­ment de la per­sonne ou de l'in­sti­tu­tion qui cau­tionne le prêt ou prend ses in­térêts en charge ou de l'autor­ité qui l'a con­trôlé.

²Si le prêt est util­isé pour fin­an­cer des bi­ens meubles né­ces­saires à l'ex­ploit­a­tion, le délai fixé pour le rem­bourse­ment doit cor­res­pon­dre à la durée d'amor­t­isse­ment de l'ob­jet fin­ancé.

³Si le prêt rem­boursé était garanti par une cé­d­ule hy­po­thé­caire ou une lettre de rente (art. 33a, tit. fin. CC¹) et que celles-ci ne soi­ent pas util­isées pour garantir un nou­veau prêt con­formé­ment aux art. 76 et 77, le créan­ci­er doit veiller à ce que la somme garantie soit modi­fiée ou radiée au re­gistre fon­ci­er et modi­fiée de la même façon sur le titre de gage dans la mesure où elle dé­passe la charge max­i­m­ale. Les per­sonnes ou les in­sti­tu­tions qui cau­tionnent le prêt ou prennent ses in­térêts en charge et l'autor­ité qui l'a con­trôlé sont ha­bil­itées à cet ef­fet à re­quérir de l'of­fice du re­gistre fon­ci­er qu'il procède à la modi­fic­a­tion ou à la ra­di­ation.²

⁴Le titre de gage ne peut être restitué au débiteur que si les ex­i­gences men­tion­nées à l'al. 3 ont été re­spectées.

¹Une so­ciété coopérat­ive ou une fond­a­tion de droit privé est re­con­nue lor­sque ses stat­uts:

a.

pré­voi­ent d'ac­cord­er des prêts sans in­térêts à des fins ag­ri­coles ou de cau­tion­ner de tels prêts ou de pren­dre en charge les in­térêts lor­squ'ils sont ac­cordés par des tiers;

b.

fix­ent un mont­ant max­im­al jusqu'à con­cur­rence duquel de tels prêts peuvent être ac­cordés sans in­térêts à un débiteur déter­miné, cau­tion­nés ou leurs in­térêts pris en charge en faveur de ce débiteur;

c.

char­gent de la ges­tion un or­gane qui soit com­posé de spé­cial­istes;

d.

ex­clu­ent la dis­tri­bu­tion à ses or­ganes de presta­tions liées au ren­dement, tell­es que des tantièmes;

e.

pré­voi­ent que les parts so­ciales et autres ap­ports des membres peuvent être cap­it­al­isés au max­im­um au taux ap­plic­able aux hy­po­thèques de premi­er rang, et

f.

pré­voi­ent l'at­tri­bu­tion d'un revenu net aux pro­vi­sions et réserves.

²Le Dé­parte­ment fédéral de justice et po­lice statue sur la re­con­nais­sance et pub­lie sa dé­cision dans la Feuille fédérale.

³Les dis­pos­i­tions sur la re­con­nais­sance des so­ciétés coopérat­ives et des fond­a­tions s'ap­pli­quent par ana­lo­gie à la re­con­nais­sance des in­sti­tu­tions can­tonales.

⁴Les so­ciétés coopérat­ives, les fond­a­tions et les in­sti­tu­tions can­tonales re­con­nues sont tenues de fournir régulière­ment au Dé­parte­ment fédéral de justice et po­lice un rap­port sur leur ges­tion.

¹La de­mande tend­ant à l'oc­troi d'une autor­isa­tion, d'une dé­cision de con­stata­tion ou à l'es­tim­a­tion de la valeur de ren­dement est ad­ressée à l'autor­ité can­tonale.

²Si une en­tre­prise ag­ri­cole est située dans plusieurs can­tons, le can­ton com­pétent pour ac­cord­er l'autor­isa­tion ou pren­dre une dé­cision de con­stata­tion est ce­lui où se trouve la partie de l'en­tre­prise dont la valeur est la plus élevée.

¹L'autor­isa­tion ou les pièces dé­montrant qu'une autor­isa­tion n'est pas né­ces­saire, et, le cas échéant, la dé­cision fix­ant la charge max­i­m­ale sont produites à l'of­fice du re­gistre fon­ci­er avec le titre jus­ti­fi­ant l'in­scrip­tion re­quise.

²S'il est mani­feste que l'acte jus­ti­fi­ant l'in­scrip­tion re­quise est sou­mis à autor­isa­tion, le con­ser­vateur re­jette la réquis­i­tion si cette autor­isa­tion fait dé­faut.

³S'il y a doute sur la sou­mis­sion d'un acte à autor­isa­tion, le con­ser­vateur, après avoir porté la réquis­i­tion au journ­al, sursoit à sa dé­cision sur l'in­scrip­tion au grand livre jusqu'à ce qu'il soit statué sur l'as­sujet­tisse­ment et, le cas échéant, sur la de­mande.

⁴Le con­ser­vateur im­partit au re­quérant un délai de 30 jours pour de­mander une dé­cision sur l'as­sujet­tisse­ment ou la déliv­rance de l'autor­isa­tion. Il re­jette la réquis­i­tion si le re­quérant n'agit pas dans ce délai ou si l'autor­isa­tion est re­fusée.

¹La de­mande d'autor­isa­tion est ad­ressée à l'autor­ité can­tonale com­pétente en matière d'autor­isa­tion (art. 90, let. a).

²Celle-ci com­mu­nique sa dé­cision aux parties con­tract­antes, au con­ser­vateur du re­gistre fon­ci­er, à l'autor­ité can­tonale de sur­veil­lance (art. 90, let. b), au fer­mi­er et aux tit­u­laires du droit d'emption, du droit de préemp­tion ou du droit à l'at­tri­bu­tion.

³Les parties con­tract­antes peuvent in­ter­jeter un re­cours devant l'autor­ité can­tonale de re­cours (art. 88) contre le re­fus d'autor­isa­tion, l'autor­ité can­tonale de sur­veil­lance, le fer­mi­er et les tit­u­laires du droit d'emption, du droit de préemp­tion ou du droit à l'at­tri­bu­tion, contre l'oc­troi de l'autor­isa­tion.

Ce­lui qui y a un in­térêt lé­git­ime peut en par­ticuli­er faire con­stater par l'autor­ité com­pétente en matière d'autor­isa­tion si:

a.

une en­tre­prise ou un im­meuble ag­ri­cole est sou­mis à l'in­ter­dic­tion de part­age matéri­el, à l'in­ter­dic­tion de mor­celle­ment, à la procé­dure d'autor­isa­tion ou au ré­gime de la charge max­i­m­ale;

b.

l'ac­quis­i­tion d'une en­tre­prise ou d'un im­meuble ag­ri­cole peut être autor­isée.

Si une procé­dure au sens de l'art. 21, al. 2, de la loi fédérale du 22 juin 1979 sur l'amén­age­ment du ter­ritoire¹, en vue de la modi­fic­a­tion d'un plan d'af­fect­a­tion, touche une en­tre­prise ou un im­meuble ag­ri­cole, un procès ou une procé­dure en cours peuvent, à la de­mande d'un par­ti­cipant, être sus­pen­dus jusqu'à l'ét­ab­lisse­ment du nou­veau plan, mais au max­im­um dur­ant cinq ans.

¹Font l'ob­jet d'une men­tion au re­gistre fon­ci­er:

a.

les im­meubles ag­ri­coles situés dans la zone à bâtir qui sont ré­gis par la présente loi (art. 2);

b.

les im­meubles non ag­ri­coles situés en de­hors de la zone à bâtir qui ne sont pas ré­gis par la présente loi (art. 2).

²Le Con­seil fédéral déter­mine les ex­cep­tions à l'ob­lig­a­tion de men­tion­ner et règle les con­di­tions auxquelles une men­tion est radiée d'of­fice.

¹La valeur de ren­dement est es­timée par l'autor­ité, d'of­fice ou à la de­mande d'un ay­ant droit. En ce qui con­cerne les pro­jets de con­struc­tions ou d'in­stall­a­tions, l'autor­ité peut procéder à une es­tim­a­tion pro­vis­oire.

^1bisLes per­sonnes autor­isées à de­mander l'es­tim­a­tion de la valeur de ren­dement peuvent ex­i­ger que l'in­ventaire soit es­timé à la valeur qu'il re­présente pour l'ex­ploit­a­tion.¹

²La valeur de ren­dement peut aus­si être es­timée par un ex­pert; une telle es­tim­a­tion a force ob­lig­atoire lor­sque l'autor­ité l'a ap­prouvée.

³Peuvent de­mander l'es­tim­a­tion de la valeur de ren­dement:

a.

le pro­priétaire et chacun de ses hérit­i­ers;

b.

tout tit­u­laire, selon la présente loi, d'un droit d'emption ou de préemp­tion sur l'en­tre­prise ou sur l'im­meuble dont il s'agit qui pour­rait ex­er­cer son droit;

c.

les créan­ci­ers ga­gistes, les cau­tions, ain­si que les per­sonnes ou les in­sti­tu­tions prévues à l'art. 76, lor­squ'ils ac­cordent ou cau­tionnent un prêt garanti par un gage im­mob­ilier ou prennent à leur charge les in­térêts d'un tel prêt, ou que la valeur de l'en­tre­prise ou de l'im­meuble s'est modi­fiée par suite d'un événe­ment naturel, d'améli­or­a­tions du sol, d'aug­ment­a­tion ou de di­minu­tion de la sur­face, de con­struc­tion nou­velle, de trans­form­a­tion, de dé­moli­tion ou de fer­meture d'un bâ­ti­ment, de désaf­fect­a­tion ou pour d'autres rais­ons semblables.

⁴L'autor­ité com­mu­nique la nou­velle valeur de ren­dement au pro­priétaire, au re­quérant et au con­ser­vateur du re­gistre fon­ci­er, en in­di­quant les mont­ants cor­res­pond­ant à la valeur des parties non ag­ri­coles. Elle in­dique aus­si la valeur que re­présente l'in­ventaire pour l'ex­ploit­a­tion, si cette valeur a été es­timée.²

¹Un re­cours peut être formé dans les 30 jours devant l'autor­ité can­tonale de re­cours (art. 90, let. f) contre les dé­cisions prises en vertu de la présente loi (art. 80, al. 1, et 87).

²Les dé­cisions prises par une autor­ité can­tonale de dernière in­stance sont com­mu­niquées au Dé­parte­ment fédéral de justice et po­lice.

³Au sur­plus, les voies de droit sont ré­gies par les dis­pos­i­tions générales de la procé­dure fédérale.²

Les dé­cisions sur re­cours prises par les autor­ités can­tonales de dernière in­stance sont sujettes au re­cours en matière de droit pub­lic con­formé­ment aux art. 82 à 89 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral².

¹Les can­tons désignent les autor­ités com­pétentes pour:

a.

ac­cord­er une autor­isa­tion au sens des art. 60, 63, 64 et 65;

b.

at­taquer les dé­cisions de l'autor­ité com­pétente en matière d'autor­isa­tion con­formé­ment à l'art. 83, al. 3 (autor­ité de sur­veil­lance);

c.

ac­cord­er l'autor­isa­tion prévue à l'art. 76, al. 2, pour les prêts per­met­tant de dé­pass­er la charge max­i­m­ale;

d.

re­quérir les men­tions prévues à l'art. 86;

e.

es­timer ou ap­prouver la valeur de ren­dement (art. 87);

f.

statuer sur les re­cours (autor­ité de re­cours).

²Les act­es can­tonaux qui se fond­ent sur la présente loi doivent être portés à la con­nais­sance du Dé­parte­ment fédéral de justice et po­lice.¹

¹Le Con­seil fédéral édicte les dis­pos­i­tions d'ex­écu­tion des art. 10, al. 2, et 86, al. 2.

²…¹

³Le Dé­parte­ment fédéral de justice et po­lice statue sur la re­con­nais­sance des so­ciétés coopérat­ives et des fond­a­tions de droit privé ain­si que des in­sti­tu­tions can­tonales au sens de l'art. 79.

…¹

Sont ab­ro­gées:

a.

la loi fédérale du 12 juin 1951 sur le main­tien de la pro­priété fon­cière rurale¹;

b.

la loi fédérale du 12 décembre 1940 sur le désen­dette­ment de do­maines ag­ri­coles².

¹Le part­age est régi par le droit ap­plic­able au mo­ment de l'ouver­ture de la suc­ces­sion; si toute­fois le part­age n'est pas de­mandé dans l'an­née qui suit l'en­trée en vi­gueur de la présente loi, seul le nou­veau droit lui sera ap­plic­able.

²La pro­priété col­lect­ive (pro­priété com­mune ou cop­ro­priété) fondée sur un con­trat est dis­soute selon l'an­cien droit lor­sque la de­mande en est faite dans l'an­née qui suit l'en­trée en vi­gueur de la présente loi.

³Un droit légal ou con­ven­tion­nel au gain qui ex­iste déjà au mo­ment de l'en­trée en vi­gueur de la présente loi con­serve sa valid­ité sous l'em­pire du nou­veau droit. Sauf con­ven­tion con­traire, l'exi­gib­il­ité et le cal­cul sont cepend­ant ré­gis par le droit ap­plic­able au mo­ment de l'alién­a­tion. Le classe­ment d'un im­meuble ag­ri­cole dans une zone à bâtir (art. 29, al. 1, let. c) n'est réputé alién­a­tion que si la dé­cision con­cernant l'in­cor­por­a­tion sur­vi­ent après l'en­trée en vi­gueur de la présente loi.

⁴Le droit de préemp­tion sur les en­tre­prises et les im­meubles ag­ri­coles est régi par le nou­veau droit, lor­sque le cas de préemp­tion est survenu après l'en­trée en vi­gueur de la présente loi.

¹Les dis­pos­i­tions de la présente loi sur l'in­ter­dic­tion du part­age matéri­el, l'in­ter­dic­tion du mor­celle­ment, la procé­dure d'autor­isa­tion et la charge max­i­m­ale s'ap­pli­quent à tous les act­es jur­idiques dont l'in­scrip­tion est re­quise auprès de l'of­fice du re­gistre fon­ci­er après l'en­trée en vi­gueur de la présente loi.

²Les procé­dures d'autor­isa­tion et de re­cours qui sont en cours au mo­ment de l'en­trée en vi­gueur de la présente loi sont li­quidées selon le nou­veau droit si, à ce mo­ment-là, l'in­scrip­tion de l'acte jur­idique n'était pas en­core re­quise auprès de l'of­fice du re­gistre fon­ci­er.

Les dis­pos­i­tions trans­itoires des art. 94 et 95 s'ap­pli­quent égale­ment à la modi­fic­a­tion du 20 juin 2003.

Les art. 94 et 95 s'ap­pli­quent égale­ment à la modi­fic­a­tion du 5 oc­tobre 2007.

¹La présente loi est sujette au référen­dum fac­ultatif.

²Le Con­seil fédéral fixe la date de l'en­trée en vi­gueur.