Ordonnance sur le droit foncier rural

¹Est réputée valeur de ren­dement le cap­it­al dont l'in­térêt (rente) cor­res­pond, en moy­enne pluri­an­nuelle, au revenu de l'en­tre­prise ou de l'im­meuble ag­ri­cole ex­ploité selon les con­di­tions usuelles.

²Pour cal­culer la rente, le revenu d'ex­ploit­a­tion est ré­parti en règle générale entre les deux fac­teurs de pro­duc­tion, à sa­voir le cap­it­al et le trav­ail, au pro­rata des préten­tions y af­férentes. La part du revenu du cap­it­al af­férente au do­maine rur­al en con­stitue la rente.

³Par péri­ode de cal­cul, on en­tend les an­nées 2009 à 2024. La valeur de ren­dement est ét­ablie sur la base de la moy­enne des rentes de do­maine cal­culées pour ladite péri­ode et d'un taux d'in­térêt moy­en de 4,24%.

¹Les dis­pos­i­tions pour l'es­tim­a­tion de la valeur de ren­dement ag­ri­cole fig­urent à l'an­nexe. Les prin­cipes suivants s'ap­pli­quent:

a.

en ce qui con­cerne les en­tre­prises ag­ri­coles, le sol, les bâ­ti­ments d'ex­ploit­a­tion, les bâ­ti­ments alpestres, le lo­ge­ment du chef d'ex­ploit­a­tion et les chambres des salar­iés né­ces­saires pour l'activ­ité ag­ri­cole sont es­timés con­formé­ment aux dis­pos­i­tions ag­ri­coles du guide d'es­tim­a­tion; les con­struc­tions ou parties de con­struc­tions qui ser­vent à des activ­ités ac­cessoires proches de l'ag­ri­cul­ture sont es­timées sur la base des ré­sultats d'ex­ploit­a­tion con­formé­ment à la de­scrip­tion dans le guide d'es­tim­a­tion; les lo­ge­ments en sus du lo­ge­ment du chef d'ex­ploit­a­tion et les bâ­ti­ments des­tinés aux activ­ités ac­cessoires non ag­ri­coles sont es­timés selon les dis­pos­i­tions non ag­ri­coles;

b.

en ce qui con­cerne les im­meubles ag­ri­coles, le sol, les bâ­ti­ments d'ex­ploit­a­tion et les bâ­ti­ments alpestres sont es­timés con­formé­ment aux dis­pos­i­tions du guide d'es­tim­a­tion; les lo­ge­ments, élé­ments du bâti et autres bâ­ti­ments des­tinés à des activ­ités ac­cessoires non ag­ri­coles doivent être es­timés selon les dis­pos­i­tions non ag­ri­coles.³

²Les dis­pos­i­tions et les taux fig­ur­ant à l'an­nexe li­ent les or­ganes d'es­tim­a­tion.⁴

³L'es­tim­a­tion doit tenir compte des jouis­sances, droits, charges et ser­vitudes at­tachés aux im­meubles et aux en­tre­prises ag­ri­coles.

⁴Le ré­sultat de l'es­tim­a­tion fera l'ob­jet d'un procès-verbal.

¹Les fac­teurs men­tion­nés à l'art. 3 de l'or­don­nance du 7 décembre 1998 sur la ter­min­o­lo­gie ag­ri­cole (OTerm)² s'ap­pli­quent pour cal­culer le nombre d'unités de main-d'oeuvre stand­ard (UMOS) par en­tre­prise. D'ici au 1er juil­let 2016, les fac­teurs men­tion­nés à l'art. 3 OTerm, qui étaient en vi­gueur jusqu'à fin 2015, s'ap­pli­quent pour cal­culer le nombre d'unités de main-d'oeuvre stand­ard (UMOS) par en­tre­prise.³

²En com­plé­ment de l'al. 1, il con­vi­ent de pren­dre en compte les sup­plé­ments et fac­teurs ci-après:

³En ce qui con­cerne les cul­tures visées à l'al. 2, let. f, g et l, la sur­face totale des in­stall­a­tions est im­put­able.

⁴En ce qui con­cerne les cul­tures visées à l'al. 2, let. h à k, la sur­face de référence cor­res­pond à la sur­face de la couche (sur­face du sub­strat, sur­face de pro­duc­tion) ou pour la pro­duc­tion au moy­en de blocs, de cyl­indres ou de bacs tri­di­men­sion­nels, à la sur­face au sol de ces équipe­ments, es­paces in­ter­mé­di­aires in­clus (sans les couloirs de cir­cu­la­tion). Lor­squ'il s'agit d'in­stall­a­tions à plusieurs étages (étagères), les sur­faces sont ad­di­tion­nées.

⁵Les an­imaux visés à l'al. 2, let. a et b, détenus en propre ou ap­par­ten­ant à des tiers et qui sont gardés dans des ex­ploit­a­tions d'es­tivage ne sont im­put­ables que si l'ex­ploit­a­tion d'es­tivage fais­ant partie de l'en­tre­prise ag­ri­cole est gérée pour le compte et aux risques et périls de l'ex­ploit­ant.

⁶Un sup­plé­ment de 0,05 UMOS par 10 000 francs de presta­tion brute est ac­cordé pour la trans­form­a­tion, le stock­age et la vente dans des in­stall­a­tions autor­isées, pro­pres à l'ex­ploit­a­tion, de produits is­sus de la propre pro­duc­tion ag­ri­cole. La presta­tion brute doit fig­urer dans la compt­ab­il­ité fin­an­cière.

⁷Un sup­plé­ment de 0,05 UMOS par 10 000 francs de presta­tion brute est ac­cordé pour l'ex­er­cice, dans des in­stall­a­tions autor­isées, d'activ­ités proches de l'ag­ri­cul­ture au sens de l'art. 12b OTerm. La presta­tion brute doit fig­urer dans la compt­ab­il­ité fin­an­cière. Le sup­plé­ment est pla­fon­né à 0,4 UMOS.

⁸Le sup­plé­ment visé à l'al. 7 n'est ac­cordé que si l'ex­ploit­a­tion at­teint la taille d'au moins 0,8 UMOS du fait de ses activ­ités visées aux al. 1 à 6.

⁹Pour les cul­tures de l'hor­ti­cul­ture pro­ductrice, les fac­teurs UMOS visés aux al. 1 à 4 s'ap­pli­quent par ana­lo­gie.

¹Les men­tions prévues par l'art. 86, al. 1, let. b, LD­FR ne peuvent être ex­ceptées que si l'util­isa­tion non ag­ri­cole des im­meubles con­cernés a été autor­isée con­formé­ment à la loi fédérale du 22 juin 1979 sur l'amén­age­ment du ter­ritoire¹ (LAT).

²Les im­meubles qui font partie d'une en­tre­prise ac­cessoire non ag­ri­cole au sens de l'art. 3, al. 2, LD­FR font ob­lig­atoire­ment l'ob­jet d'une men­tion.

¹Les autor­ités qui édictent les plans d'af­fect­a­tion con­formé­ment à la LAT¹ or­donnent la ra­di­ation d'of­fice des men­tions lor­sque celles-ci sont dev­en­ues sans ob­jet à la suite d'une modi­fic­a­tion défin­it­ive du plan d'af­fect­a­tion.

²Les autor­ités qui ac­cordent les autor­isa­tions con­formé­ment à l'art. 60, let. a, LD­FR or­donnent la ra­di­ation d'of­fice des men­tions pour les nou­veaux im­meubles si elles sont dev­en­ues sans ob­jet.

¹ Dans la procé­dure d'oc­troi d'une dérog­a­tion à l'in­ter­dic­tion de part­age matéri­el ou de mor­celle­ment de même que dans la procé­dure d'oc­troi d'une dé­cision en con­stata­tion y re­l­at­ive ou de non-ap­plic­a­tion de la LD­FR, l'autor­ité com­pétente en matière d'autor­isa­tion au sens de cette loi trans­met le dossier pour dé­cision à l'autor­ité can­tonale com­pétente en matière de con­struc­tion hors de la zone à bâtir (art. 25, al. 2, LAT²) lor­squ'une con­struc­tion ou une in­stall­a­tion se trouve sur le bi­en-fonds con­cerné et qu'elle est située hors de la zone à bâtir au sens du droit de l'amén­age­ment du ter­ritoire.

²L'autor­ité com­pétente en matière d'autor­isa­tion au sens de la LD­FR ne se pro­nonce al­ors que s'il ex­iste une dé­cision ex­écutoire fondée sur le droit de l'amén­age­ment du ter­ritoire et con­statant la légal­ité de l'af­fect­a­tion de la con­struc­tion ou de l'in­stall­a­tion.

³Il n'est pas né­ces­saire de procéder à la co­ordin­a­tion des procé­dures s'il est évident:

a.

qu'aucune dérog­a­tion au sens de la LD­FR ne peut être ac­cordée; ou que

b.

que le bi­en-fonds con­sidéré doit rest­er sou­mis à la LD­FR.

¹L'Of­fice fédéral de la justice a qual­ité pour re­courir devant le Tribunal fédéral contre les dé­cisions sur re­cours ren­dues en dernière in­stance can­tonale, fondées sur la LD­FR ou sur la loi fédérale du 4 oc­tobre 1985 sur le bail à fer­me ag­ri­cole².³

²Les dé­cisions ren­dues en dernière in­stance can­tonale sont no­ti­fiées à l'Of­fice fédéral de la justice.

Sont ab­ro­gés:

a.

l'or­don­nance du 28 décembre 1951¹ sur l'es­tim­a­tion des do­maines et des bi­ens-fonds ag­ri­coles;

b.

l'or­don­nance du 16 novembre 1945² sur le désen­dette­ment de do­maines ag­ri­coles;

c.

l'or­don­nance du 16 novembre 1945³ vis­ant à prévenir le suren­dette­ment des bi­ens-fonds ag­ri­coles;

d.

les art. 37 à 44 de l'or­don­nance du 30 oc­tobre 1917⁴ sur l'en­gage­ment du bé­tail.

…¹

La présente or­don­nance entre en vi­gueur le 1^er jan­vi­er 1994.