Loi fédérale sur l'acquisition d'immeubles par des personnes à l'étranger

La présente loi lim­ite l'ac­quis­i­tion d'im­meubles par des per­sonnes à l'étranger dans le but de prévenir l'em­prise étrangère sur le sol suisse.

¹L'ac­quis­i­tion d'im­meubles par des per­sonnes à l'étranger est sub­or­don­née à une autor­isa­tion de l'autor­ité can­tonale com­pétente.

²L'autor­isa­tion n'est pas né­ces­saire:

a.

si l'im­meuble sert d'ét­ab­lisse­ment stable pour faire le com­merce, ex­ploiter une fab­rique ou ex­er­cer en la forme com­mer­ciale quelqu'autre in­dus­trie ain­si que pour ex­er­cer une activ­ité ar­tis­an­ale ou une pro­fes­sion libérale;

b.

si l'im­meuble sert de résid­ence prin­cip­ale à la per­sonne physique qui l'ac­quiert, au lieu de son dom­i­cile légal et ef­fec­tif;

c.

s'il ex­iste une autre ex­cep­tion au sens de l'art. 7.¹

³En cas d'ac­quis­i­tion d'un im­meuble con­formé­ment à l'al. 2, let. a, les lo­ge­ments im­posés par les pre­scrip­tions re­l­at­ives aux quotas de lo­ge­ments, ain­si que les sur­faces réser­vées à cet ef­fet, peuvent être ac­quis sim­ul­tané­ment.²

¹L'autor­isa­tion n'est ac­cordée que pour les mo­tifs prévus dans la présente loi.

²Dans la mesure où la présente loi les y ha­bilite, les can­tons peuvent, pour sauve­garder les in­térêts qui leur sont pro­pres, pré­voir des mo­tifs sup­plé­mentaires d'oc­troi de l'autor­isa­tion et des re­stric­tions plus sévères.

¹Par ac­quis­i­tion d'im­meubles on en­tend:

a.

l'ac­quis­i­tion d'un droit de pro­priété, de su­per­ficie, d'hab­it­a­tion ou d'usu­fruit sur un im­meuble;

b.¹

la par­ti­cip­a­tion à une so­ciété sans per­son­nal­ité jur­idique mais ay­ant la ca­pa­cité d'ac­quérir et dont le but réel est l'ac­quis­i­tion d'im­meubles;

c.²

l'ac­quis­i­tion d'un droit de pro­priété ou d'usu­fruit sur une part d'un fonds im­mob­ilier lor­sque celle-ci ne fait pas l'ob­jet d'un marché réguli­er, ou sur une part d'un pat­rimoine ana­logue;

c^bis.³

l'ac­quis­i­tion d'un droit de pro­priété ou d'usu­fruit sur une ac­tion d'une SICAV im­mob­ilière dont les ac­tions ne font pas l'ob­jet d'un marché réguli­er, ou sur une ac­tion d'un pat­rimoine ana­logue.

d.⁴

…

e.⁵

l'ac­quis­i­tion d'un droit de pro­priété ou d'usu­fruit sur une part d'une per­sonne mor­ale dont le but réel est l'ac­quis­i­tion d'im­meubles, si les parts de cette per­sonne mor­ale ne sont pas cotées auprès d'une bourse en Suisse;

f.⁶

la con­sti­tu­tion et l'ex­er­cice d'un droit d'emption, de préemp­tion ou de réméré sur un im­meuble ou une part au sens des let. b, c et e;

g.

l'ac­quis­i­tion d'autres droits, qui con­fèrent à leur tit­u­laire une po­s­i­tion ana­logue à celle du pro­priétaire d'un im­meuble.

²Est as­similé à une ac­quis­i­tion d'im­meubles le fait, pour une per­sonne mor­ale ou une so­ciété sans per­son­nal­ité jur­idique mais ay­ant la ca­pa­cité d'ac­quérir, de con­serv­er, lors du trans­fert à l'étranger de son siège stat­utaire ou réel, un droit sur un im­meuble dont l'ac­quis­i­tion n'est pas sous­traite au ré­gime de l'autor­isa­tion en vertu de l'art. 2, al. 2, let. a.⁷

¹Par per­sonnes à l'étranger on en­tend:

a.¹

les ressor­tis­sants des Etats membres de la Com­mun­auté européenne ou de l'As­so­ci­ation européenne de libre-échange qui n'ont pas leur dom­i­cile lé­gale­ment con­stitué et ef­fec­tif en Suisse;

a^bis.²

les ressor­tis­sants des autres Etats étrangers qui n'ont pas le droit de s'ét­ab­lir en Suisse;

b.

les per­sonnes mor­ales ou les so­ciétés sans per­son­nal­ité jur­idique, mais ay­ant la ca­pa­cité d'ac­quérir, qui ont leur siège stat­utaire ou réel à l'étranger;

c.

les per­sonnes mor­ales ou les so­ciétés sans per­son­nal­ité jur­idique, mais ay­ant la ca­pa­cité d'ac­quérir, qui ont leur siège stat­utaire et réel en Suisse, et dans lesquelles des per­sonnes à l'étranger ont une po­s­i­tion dom­in­ante;

d.³

les per­sonnes physiques ain­si que, les per­sonnes mor­ales ou les so­ciétés sans per­son­nal­ité jur­idique, mais ay­ant la ca­pa­cité d'ac­quérir, qui ne sont pas des per­sonnes à l'étranger au sens des let. a, a^bis et c, lor­squ'elles ac­quièrent un im­meuble pour le compte de per­sonnes à l'étranger.⁴

²…⁵

¹Une per­sonne à l'étranger a une po­s­i­tion dom­in­ante lor­sque, en rais­on de l'im­port­ance de sa par­ti­cip­a­tion fin­an­cière, de l'éten­due de son droit de vote ou pour d'autres rais­ons, elle peut ex­er­cer, seule ou avec d'autres per­sonnes à l'étranger, une in­flu­ence pré­pondérante sur l'ad­min­is­tra­tion ou la ges­tion.

²Une per­sonne mor­ale est présumée être dom­in­ée par des per­sonnes à l'étranger lor­sque celles-ci:

a.¹

pos­sèdent plus d'un tiers du cap­it­al-ac­tions ou du cap­it­al so­cial;

b.

dis­posent de plus du tiers des voix pouv­ant être exprimées à l'as­semblée générale ou à l'as­semblée des as­so­ciés;

c.

con­stitu­ent la ma­jor­ité des membres du con­seil ou des béné­fi­ci­aires d'une fond­a­tion de droit privé;

d.

ont mis à la dis­pos­i­tion de la per­sonne mor­ale des fonds rem­bours­ables dont la somme ex­cède la moitié de la différence entre l'en­semble des ac­tifs de la per­sonne mor­ale et l'en­semble des dettes con­tractées par celle-ci auprès de per­sonnes non as­sujet­ties au ré­gime de l'autor­isa­tion.

³Une so­ciété en nom col­lec­tif ou en com­man­dite est présumée être dom­in­ée par des per­sonnes à l'étranger lor­sque l'une ou plusieurs d'entre elles:

a.

sont des as­so­ciés in­défini­ment re­spons­ables;

b.

ont, en tant que com­man­ditaires, mis à la dis­pos­i­tion de la so­ciété des moy­ens supérieurs au tiers des fonds pro­pres de celle-ci;

c.

ont mis à la dis­pos­i­tion de la so­ciété ou des as­so­ciés in­défini­ment re­spons­ables des fonds rem­bours­ables dont la somme ex­cède la moitié de la différence entre l'en­semble des ac­tifs de la so­ciété et l'en­semble des dettes con­tractées par celle-ci auprès de per­sonnes non as­sujet­ties au ré­gime de l'autor­isa­tion.

⁴Un fonds im­mob­ilier est présumé être dom­iné par des per­sonnes à l'étranger lor­sque sa ges­tion au sens de la présente loi est as­sumée par une per­sonne à l'étranger et que la dir­ec­tion du fonds est une per­sonne à l'étranger.²

⁵Une SICAV im­mob­ilière est présumée être dom­in­ée par des per­sonnes à l'étranger lor­sque sa ges­tion au sens de la présente loi est as­sumée par une per­sonne à l'étranger et que les per­sonnes à l'étranger re­m­p­lis­sent l'une des con­di­tions suivantes:

a.

elles dis­posent de plus du tiers des voix liées au cap­it­al-ac­tions des en­tre­pren­eurs;

b.

elles con­stitu­ent la ma­jor­ité des membres du con­seil d'ad­min­is­tra­tion;

c.

elle mettent à dis­pos­i­tion des fonds rem­bours­ables dont la somme ex­cède la moitié de la différence entre l'en­semble des ac­tifs du cap­it­al-ac­tions des in­ves­t­is­seurs de la SICAV im­mob­ilière et l'en­semble des dettes con­tractées par celle-ci auprès de per­sonnes non as­sujet­ties au ré­gime de l'autor­isa­tion.³

Ne sont pas as­sujet­tis au ré­gime de l'autor­isa­tion:

a.

les hérit­i­ers légaux, au sens du droit suisse, dans la dé­volu­tion d'une suc­ces­sion;

b.²

les par­ents en ligne as­cend­ante ou des­cend­ante de l'alién­ateur ain­si que son con­joint ou son partenaire en­re­gis­tré;

c.³

l'ac­quéreur, lor­squ'il est déjà cop­ro­priétaire ou pro­priétaire com­mun de l'im­meuble;

d.

les tit­u­laires d'un droit de pro­priété par étages pour l'échange, dans le même im­meuble, de leurs parts de pro­priété;

e.

l'ac­quéreur d'un im­meuble de re­m­place­ment lors d'une ex­pro­pri­ation, d'un re­mem­bre­ment ou d'un re­maniement par­cel­laire selon le droit fédéral ou can­ton­al;

f.

l'ac­quéreur d'un im­meuble ac­quis en re­m­place­ment de ce­lui qu'il a aliéné à une cor­por­a­tion ou à un ét­ab­lisse­ment de droit pub­lic;

g.

l'ac­quéreur d'une sur­face de faible im­port­ance par suite d'une rec­ti­fic­a­tion de lim­ite ou, en cas de pro­priété par étages, d'une aug­ment­a­tion de la valeur de la quote-part;

h.⁴

l'ac­quéreur lor­sque l'in­térêt supérieur de la Con­fédéra­tion le com­mande; la sur­face ne doit cepend­ant pas être supérieure à ce qu'ex­ige l'af­fect­a­tion de l'im­meuble;

i.⁵

les per­sonnes physiques qui ac­quièrent un lo­ge­ment à la suite de la li­quid­a­tion d'une per­sonne mor­ale dont le but réel est l'ac­quis­i­tion d'im­meubles et qui a été fondée av­ant le 1^er fév­ri­er 1974, si elles ont ac­quis, con­formé­ment aux dis­pos­i­tions lé­gales qui étaient al­ors en vi­gueur, des parts de la per­sonne mor­ale qui cor­res­pond­ent à ce lo­ge­ment;

j.⁶

les ressor­tis­sants des Etats membres de la Com­mun­auté européenne ou de l'As­so­ci­ation européenne de libre-échange qui, en tant que front­ali­ers, ac­quièrent une résid­ence secondaire dans la ré­gion de leur lieu de trav­ail.

L'ac­quis­i­tion d'un im­meuble ef­fec­tuée à des fins of­fi­ci­elles par des béné­fi­ci­aires in­sti­tu­tion­nels de priv­ilèges, d'im­munités et de fa­cil­ités visés à l'art. 2, al. 1, de la loi du 22 juin 2007 sur l'Etat hôte² est ré­gie ex­clus­ive­ment par le chapitre 3 de la loi pré­citée.

¹L'autor­isa­tion est ac­cordée lor­sque l'im­meuble doit:

a.¹

…

b.

ser­vir au place­ment de cap­itaux proven­ant de l'activ­ité d'une in­sti­tu­tion d'as­sur­ance étrangère ou sous dom­in­a­tion étrangère autor­isée à pratiquer en Suisse, pour autant que soi­ent re­spectés les prin­cipes de place­ment générale­ment re­con­nus et que la valeur de l'en­semble des im­meubles de l'ac­quéreur ne dé­passe pas les réserves que l'autor­ité de sur­veil­lance des as­sur­ances juge tech­nique­ment né­ces­saires pour les activ­ités suisses;

c.

être af­fecté à un but de pré­voy­ance en faveur du per­son­nel d'ét­ab­lisse­ments stables en Suisse ou ex­clus­ive­ment à des buts d'in­térêt pub­lic, lor­sque l'ac­quéreur est ex­onéré, pour l'im­meuble en cause, de l'im­pôt fédéral dir­ect;

d.²

être af­fecté à la couver­ture de créances, garanties par gage, de banques ou d'in­sti­tu­tions d'as­sur­ance étrangères ou sous dom­in­a­tion étrangère autor­isées à pratiquer en Suisse, lors d'ex­écu­tions for­cées ou de li­quid­a­tions con­cordataires.

²L'hérit­i­er as­sujetti au ré­gime de l'autor­isa­tion, qui ne peut in­voquer aucun mo­tif pour ob­tenir celle-ci, est autor­isé cepend­ant à ac­quérir l'im­meuble, à charge pour lui de l'alién­er dans les deux ans. S'il ap­porte la preuve qu'il a des li­ens étroits et dignes d'être protégés avec l'im­meuble, l'autor­isa­tion peut être ac­cordée sans cette charge.³

³En cas de ri­gueur, une per­sonne physique qui n'a pas de mo­tif d'autor­isa­tion, faute de dis­pos­i­tions can­tonales ou par suite d'un bloc­age loc­al des autor­isa­tions, est autor­isée à ac­quérir d'une autre per­sonne physique une résid­ence prin­cip­ale, une résid­ence secondaire ou de va­cances, ou un ap­parte­ment dans un ap­par­thôtel. Il y a cas de ri­gueur lor­sque l'alién­ateur se trouve dans une situ­ation de détresse surv­en­ue après coup et im­prévis­ible, qui ne peut être écartée que par l'alién­a­tion de l'im­meuble à une per­sonne à l'étranger. …⁴.

¹Les can­tons peuvent dis­poser, par la voie lé­gis­lat­ive, que l'autor­isa­tion est ac­cordée lor­sque l'im­meuble:

a.

est des­tiné à la con­struc­tion, sans aide fédérale, de lo­ge­ments à ca­ra­ctère so­cial au sens de la lé­gis­la­tion can­tonale dans les lieux où sévit la pénurie de lo­ge­ments, ou com­prend de tels lo­ge­ments s'ils sont de con­struc­tion ré­cente;

b.²

…

c.

sert de résid­ence secondaire à une per­sonne physique dans un lieu avec le­quel elle en­tre­tient des re­la­tions ex­trêm­ement étroites et dignes d'être protégées, tant que celles-ci sub­sist­ent.

²Les can­tons peuvent en outre dis­poser, par la voie lé­gis­lat­ive, que l'autor­isa­tion peut être ac­cordée, dans les lim­ites de leur con­tin­gent, à une per­sonne physique qui ac­quiert un im­meuble en tant que lo­ge­ment de va­cances ou ap­parte­ment dans un ap­par­thôtel.

³Les can­tons déter­minent les lieux où l'ac­quis­i­tion de lo­ge­ments de va­cances ou d'ap­parte­ments dans des ap­par­thô­tels par des per­sonnes à l'étranger est né­ces­saire au dévelop­pe­ment du tour­isme.³

⁴ L'autor­isa­tion n'est pas im­putée sur le con­tin­gent:

a.

lor­sque l'alién­ateur a déjà été mis au bénéfice d'une autor­isa­tion d'ac­quérir le lo­ge­ment de va­cances ou l'ap­parte­ment dans un ap­par­thôtel;

b.

lor­squ'elle a été oc­troyée en vertu de l'art. 8, al. 3;

c.

en cas d'ac­quis­i­tion d'une part de cop­ro­priété d'un lo­ge­ment de va­cances ou d'un ap­parte­ment dans un ap­par­thôtel lor­sque l'ac­quis­i­tion d'une autre part de cop­ro­priété du même lo­ge­ment ou ap­parte­ment dans un ap­par­thôtel a déjà été im­putée sur le con­tin­gent.⁴

Est réputé ap­par­thôtel l'hôtel nou­veau ou à rénover sou­mis au ré­gime de la pro­priété par étages et ap­par­ten­ant à l'hôteli­er, à des per­sonnes à l'étranger et, cas échéant, à des tiers, lor­sque les con­di­tions suivantes sont réunies:

a.

les in­stall­a­tions né­ces­saires à l'ex­ploit­a­tion hôtelière et les ap­parte­ments ap­par­tiennent à l'hôteli­er à rais­on de 51 % au moins de l'en­semble;

b.

l'ex­ploit­a­tion dur­able de 65 % au moins des quote-parts af­férentes aux lo­ge­ments y com­pris ceux qui ap­par­tiennent à l'hôteli­er, est as­surée en la forme hôtelière;

c.

l'of­fre de presta­tions, la con­struc­tion et l'ex­ploit­a­tion hôtelières ap­pro­priées ain­si que la rent­ab­il­ité prob­able de l'hôtel sont con­firm­ées par un rap­port d'ex­pert­ise de la So­ciété suisse de crédit hôteli­er.

¹ Le Con­seil fédéral fixe, dans les lim­ites d'un nombre max­im­um prévu pour l'en­semble du pays, les con­tin­gents can­tonaux an­nuels d'autor­isa­tions port­ant sur l'ac­quis­i­tion de lo­ge­ments de va­cances et d'ap­parte­ments dans des ap­par­thô­tels; ce fais­ant, il tient compte de l'in­térêt supérieur du pays et de ses in­térêts économiques.

² Le nombre max­im­um fixé à l'al. 1 ne doit pas dé­pass­er 1500 unités de con­tin-gente­ment.

³Le Con­seil fédéral fixe les con­tin­gents des can­tons compte tenu de leur vo­ca­tion tour­istique, de leur pro­gramme de dévelop­pe­ment tour­istique et de la part de pro­priété fon­cière qui, sur leur ter­ritoire, est en mains étrangères.

⁴Les can­tons ét­ab­lis­sent les règles re­l­at­ives à la ré­par­ti­tion de leur con­tin­gent.

L'autor­isa­tion d'ac­quérir est re­fusée en tout état de cause, lor­sque:

a.

l'im­meuble sert à un place­ment de cap­itaux que la présente loi n'autor­ise pas;

b.

la sur­face de l'im­meuble est supérieure à ce qu'ex­ige l'af­fect­a­tion de ce­lui-ci;

c.

l'ac­quéreur a tenté d'éluder la loi;

d.¹

l'ac­quéreur d'une résid­ence secondaire au sens de l'art. 9, al. 1, let. c, d'un lo­ge­ment de va­cances ou d'un ap­parte­ment dans un ap­par­thôtel, son con­joint, son partenaire en­re­gis­tré ou ses en­fants de moins de 18 ans sont déjà pro­priétaires d'un im­meuble de ce genre en Suisse;

e.²

…

f.

l'ac­quis­i­tion est con­traire aux in­térêts supérieurs du pays.

¹Les can­tons peuvent sou­mettre, par la voie lé­gis­lat­ive, l'ac­quis­i­tion de lo­ge­ments de va­cances et d'ap­parte­ments dans des ap­par­thô­tels à des re­stric­tions plus sévères, not­am­ment:

a.

in­troduire un bloc­age des autor­isa­tions;

b.

n'autor­iser l'ac­quis­i­tion de lo­ge­ments de va­cances que sous forme de la pro­priété par étages ou dans le cadre d'un autre en­semble de lo­ge­ments de va­cances;

c.

n'autor­iser, pour un en­semble de lo­ge­ments de va­cances et d'ap­parte­ments dans un ap­par­thôtel, l'ac­quis­i­tion qu'à con­cur­rence d'une quote-part déter­minée des lo­c­aux d'hab­it­a­tion;

d.

pré­voir un droit de préemp­tion, à la valeur vénale, en faveur de per­sonnes non as­sujet­ties au ré­gime de l'autor­isa­tion;

e.

lim­iter l'ac­quis­i­tion à un droit de su­per­ficie, d'hab­it­a­tion ou d'usu­fruit.

²Les com­munes peuvent in­troduire ces re­stric­tions. Les can­tons règlent la procé­dure.

¹L'autor­isa­tion est sub­or­don­née à des con­di­tions et des charges des­tinées à as­surer que l'im­meuble sera af­fecté au but dont se prévaut l'ac­quéreur.

²Le Con­seil fédéral fixe les con­di­tions et les charges min­i­males, en tant que la présente loi ne le fait pas, ain­si que l'échéance des autor­isa­tions.

³Les charges doivent être men­tion­nées dans le re­gistre fon­ci­er.

⁴A la de­mande de l'ac­quéreur, elles peuvent être ré­voquées pour des mo­tifs im­périeux.

⁵Lor­sque le non-as­sujet­tisse­ment au ré­gime de l'autor­isa­tion est con­staté pour le mo­tif que des per­sonnes à l'étranger n'ont pas une po­s­i­tion dom­in­ante, la dé­cision doit être as­sortie d'une charge ob­li­geant l'ac­quéreur à re­quérir une nou­velle dé­cision de con­stata­tion av­ant chaque modi­fic­a­tion de la situ­ation qui pour­rait jus­ti­fi­er l'as­sujet­tisse­ment.

¹Chaque can­ton désigne:

a.

une ou plusieurs autor­ités de première in­stance char­gées de statuer sur l'as­sujet­tisse­ment au ré­gime de l'autor­isa­tion, sur l'oc­troi de l'autor­isa­tion ain­si que sur la ré­voca­tion d'une autor­isa­tion ou d'une charge;

b.

une autor­ité ha­bil­itée à re­courir, à re­quérir la ré­voca­tion d'une autor­isa­tion ou l'ouver­ture d'une procé­dure pénale et à agir en ces­sa­tion de l'état il­li­cite;

c.

une autor­ité de re­cours.

²L'autor­ité com­pétente est celle du lieu où l'im­meuble est sis ou, en cas d'ac­quis­i­tion de parts de per­sonne mor­ale ou de par­ti­cip­a­tion à une so­ciété sans per­son­nal­ité jur­idique, mais ay­ant la ca­pa­cité d'ac­quérir, celle du lieu où se trouve la part des im­meubles pré­pondérante en valeur.

³Le Dé­parte­ment fédéral de justice et po­lice tranche les con­flits de com­pétence qui op­posent les autor­ités de différents can­tons.

¹Après avoir con­sulté le gouverne­ment can­ton­al in­téressé, le Con­seil fédéral con­state:

a.

s'il s'agit d'une ac­quis­i­tion pour laquelle l'ac­quéreur est dis­pensé d'une autor­isa­tion en rais­on de l'in­térêt supérieur de la Con­fédéra­tion;

b.

si l'ac­quis­i­tion est con­traire aux in­térêts supérieurs du pays; si tel est le cas, il re­fuse l'autor­isa­tion.

²…¹

³…²

⁴Sont com­pétents dans les autres cas, le Dé­parte­ment fédéral de justice et po­lice et, pour autant que la présente loi le pré­voit, l'Of­fice fédéral de la justice.

¹Sitôt après la con­clu­sion de l'acte jur­idique ou, à dé­faut d'un tel acte, sitôt après l'ac­quis­i­tion, toute per­sonne dont l'as­sujet­tisse­ment au ré­gime de l'autor­isa­tion n'est pas d'em­blée ex­clu doit re­quérir l'autor­isa­tion d'ac­quérir l'im­meuble ou faire con­stater qu'elle n'est pas as­sujet­tie.

²L'autor­ité de première in­stance no­ti­fie sa dé­cision, en la mo­tivant et en in­di­quant les voies de re­cours, aux parties, à la com­mune sur le ter­ritoire de laquelle l'im­meuble est sis et, avec le dossier com­plet, à l'autor­ité can­tonale ha­bil­itée à re­courir.

³Si cette dernière ren­once à re­courir ou re­tire son re­cours, elle no­ti­fie, sans frais, la dé­cision ac­com­pag­née du dossier com­plet à l'Of­fice fédéral de la justice.

¹Lor­sque le con­ser­vateur du re­gistre fon­ci­er ne peut d'em­blée ex­clure que l'ac­quis­i­tion soit sou­mise au ré­gime de l'autor­isa­tion, il sus­pend la procé­dure d'in­scrip­tion et im­partit à l'ac­quéreur un délai de trente jours pour de­mander l'autor­isa­tion ou faire con­stater le non-as­sujet­tisse­ment au ré­gime de l'autor­isa­tion; il écarte la réquis­i­tion si l'ac­quéreur n'agit pas dans ce délai ou si l'autor­isa­tion est re­fusée.

²Le pré­posé au re­gistre du com­merce procède comme le con­ser­vateur du re­gistre fon­ci­er; toute­fois, lor­squ'une per­sonne mor­ale ou une so­ciété sans per­son­nal­ité jur­idique, mais ay­ant la ca­pa­cité d'ac­quérir, trans­fère son siège de Suisse à l'étranger, il la ren­voie dans tous les cas devant l'autor­ité de première in­stance av­ant de la radi­er.

³La dé­cision d'écarter la réquis­i­tion prise par le con­ser­vateur du re­gistre fon­ci­er ou par le pré­posé au re­gistre du com­merce peut faire l'ob­jet d'un re­cours devant l'autor­ité can­tonale de re­cours com­pétente au sens de la présente loi; ce re­cours re­m­place le re­cours devant l'autor­ité de sur­veil­lance du re­gistre fon­ci­er ou du re­gistre du com­merce.

⁴…¹

¹Ce­lui qui, lors d'en­chères for­cées, est ad­ju­dicataire d'un im­meuble doit, après l'ad­ju­dic­a­tion, déclarer par écrit à l'autor­ité char­gée des en­chères s'il est une per­sonne à l'étranger, not­am­ment s'il agit pour le compte d'une per­sonne à l'étranger; dans les con­di­tions des en­chères, il y a lieu d'at­tirer son at­ten­tion sur cette ob­lig­a­tion et sur le fait que l'ac­quis­i­tion d'im­meubles par des per­sonnes à l'étranger est sou­mise à autor­isa­tion.

²Si l'as­sujet­tisse­ment au ré­gime de l'autor­isa­tion ne fait pas doute et si aucune autor­isa­tion en­trée en force n'est présentée, ou si l'as­sujet­tisse­ment ne peut être ex­clu sans ex­a­men ap­pro­fondi, l'autor­ité char­gée des en­chères, en in­form­ant le con­ser­vateur du re­gistre fon­ci­er, im­partit à l'ac­quéreur un délai de dix jours pour:

a.

de­mander l'autor­isa­tion ou la con­stata­tion qu'aucune autor­isa­tion n'est re­quise;

b.

con­stituer des sûretés en garantie du paiement du prix de vente, un in­térêt an­nuel de 5 % devant être ver­sé tant que sub­siste cette garantie;

c.

con­stituer des sûretés en garantie du paiement des frais re­latifs à de nou­velles en­chères.

³Si l'ac­quéreur n'agit pas dans le délai pre­scrit ou si l'autor­isa­tion lui est re­fusée par une dé­cision en­trée en force, l'autor­ité char­gée des en­chères an­nule l'ad­ju­dic­a­tion et or­donne de nou­velles en­chères; elle en in­forme le con­ser­vateur du re­gistre fon­ci­er.

⁴L'an­nu­la­tion de l'ad­ju­dic­a­tion par l'autor­ité char­gée des en­chères peut faire l'ob­jet d'un re­cours devant l'autor­ité can­tonale de re­cours com­pétente au sens de la présente loi; ce re­cours re­m­place le re­cours devant l'autor­ité de sur­veil­lance en matière de pour­suites pour dettes et de fail­lite.

⁵Si lors de la nou­velle vente aux en­chères, le prix at­teint est in­férieur, le premi­er ad­ju­dicataire est tenu de la moins-value sur le prix de la première vente ain­si que de tout autre dom­mage.

¹Les dé­cisions des autor­ités de première in­stance, du con­ser­vateur du re­gistre fon­ci­er, du pré­posé au re­gistre du com­merce ou de l'autor­ité char­gée des en­chères sont sujettes à re­cours devant l'autor­ité can­tonale de re­cours.

²Ont qual­ité pour re­courir:

a.

l'ac­quéreur, l'alién­ateur et toute autre per­sonne ay­ant un in­térêt digne de pro­tec­tion à ce que la dé­cision soit an­nulée ou modi­fiée;

b.

l'autor­ité can­tonale ha­bil­itée à cet ef­fet ou, si celle-ci ren­once à re­courir ou re­tire son re­cours, l'Of­fice fédéral de la justice;

c.

la com­mune sur le ter­ritoire de laquelle l'im­meuble est sis, lor­squ'il s'agit d'une autor­isa­tion ou d'une dé­cision con­statant qu'aucune autor­isa­tion n'est re­quise ou ré­voquant une charge.

³Le délai de re­cours est de trente jours et com­mence à courir dès la no­ti­fic­a­tion de la dé­cision aux parties ou à l'autor­ité ha­bil­itée à re­courir.

⁴L'autor­ité can­tonale de re­cours no­ti­fie sa dé­cision, en la mo­tivant et en in­di­quant les voies de re­cours, aux per­sonnes ay­ant qual­ité pour re­courir, à l'autor­ité de première in­stance et, sans frais, aux autor­ités ha­bil­itées à re­courir.

¹Le re­cours devant les autor­ités fédérales est régi par les dis­pos­i­tions générales de la procé­dure fédérale.

²Les parties et les autor­ités ha­bil­itées à re­courir devant l'autor­ité can­tonale de re­cours ont égale­ment qual­ité pour re­courir devant les autor­ités fédérales.

¹L'autor­ité de première in­stance et l'autor­ité can­tonale de re­cours con­stat­ent d'of­fice les faits. Elles ne peuvent se fonder que sur des allégués qu'elles ont véri­fiés et sur lesquels elles ont, le cas échéant, réuni les preuves.

²L'autor­ité de première in­stance, l'autor­ité can­tonale de re­cours, les tribunaux fédéraux et, à dé­faut d'une procé­dure devant ces autor­ités, l'autor­ité can­tonale ha­bil­itée à re­courir et l'Of­fice fédéral de la justice peuvent ex­i­ger des in­form­a­tions sur tous les faits dont pour­rait dépen­dre l'as­sujet­tisse­ment au ré­gime de l'autor­isa­tion ou l'oc­troi de celle-ci.¹

³L'ob­lig­a­tion de fournir ces ren­sei­gne­ments in­combe à ce­lui qui, en rais­on de ses fonc­tions, à titre pro­fes­sion­nel, par con­trat, en tant qu'or­gane d'une per­sonne mor­ale, d'une so­ciété sans per­son­nal­ité jur­idique, ou d'un fonds de place­ment, par­ti­cipe par le fin­ance­ment ou de toute autre man­ière à la pré­par­a­tion, à la con­clu­sion ou à l'ex­écu­tion d'un acte jur­idique ay­ant pour ob­jet l'ac­quis­i­tion d'un im­meuble; sur de­mande, il doit aus­si per­mettre à l'autor­ité de con­sul­ter les livres d'af­faires, la cor­res­pond­ance ou autres doc­u­ments et produire ceux-ci.

⁴L'autor­ité peut statuer au détri­ment de l'ac­quéreur lor­squ'une per­sonne tenue de fournir des ren­sei­gne­ments re­fuse de prêter le con­cours né­ces­saire qu'on peut at­tendre d'elle.

¹Les autor­ités can­tonales et, si aucune procé­dure n'est en­core en­gagée, égale­ment l'Of­fice fédéral de la justice peuvent or­don­ner les mesur­es pro­vi­sion­nelles pro­pres à main­tenir un état de droit ou de fait.

²Le re­cours contre une mesure pro­vi­sion­nelle n'a pas d'ef­fet sus­pensif.

¹Les autor­ités ad­min­is­trat­ives et ju­di­ci­aires de la Con­fédéra­tion et des can­tons se prêtent en­traide.

²Les autor­ités et les fonc­tion­naires qui, en cette qual­ité, con­stat­ent ou ap­prennent qu'une in­frac­tion a été com­mise, sont tenus de la dénon­cer dans les plus brefs délais à l'autor­ité can­tonale com­pétente pour la pour­suite pénale, à l'autor­ité can­tonale ha­bil­itée à re­courir ou à l'Of­fice fédéral de la justice.

³Les autor­ités com­pétentes com­mu­niquent à l'Of­fice fédéral de la justice les ren­sei­gne­ments né­ces­saires à l'ét­ab­lisse­ment et à la pub­lic­a­tion d'une stat­istique sur l'ac­quis­i­tion d'im­meubles par des per­sonnes à l'étranger; l'Of­fice fédéral de la justice com­mu­nique aux autor­ités com­pétentes les in­form­a­tions sur les faits dont dépend l'as­sujet­tisse­ment au ré­gime de l'autor­isa­tion ou l'oc­troi de celle-ci.

¹L'autor­isa­tion est ré­voquée d'of­fice, lor­sque l'ac­quéreur l'a ob­tenue fraud­uleuse­ment en fourn­is­sant des in­dic­a­tions in­ex­act­es ou lor­sque, mal­gré une mise en de­meure, il ne re­specte pas une charge.

^1bisL'as­sujet­tisse­ment au ré­gime de l'autor­isa­tion est con­staté d'of­fice ultérieure­ment lor­sque l'ac­quéreur a fourni à l'autor­ité com­pétente, au con­ser­vateur du re­gistre fon­ci­er ou au pré­posé au re­gistre du com­merce des in­dic­a­tions in­ex­act­es ou in­com­plètes sur des faits dont pour­rait dépen­dre cet as­sujet­tisse­ment.²

²Les sanc­tions prévues par la lé­gis­la­tion sur les étrangers sont réser­vées.

¹Les act­es jur­idiques con­cernant une ac­quis­i­tion pour laquelle l'in­téressé doit être au bénéfice d'une autor­isa­tion restent sans ef­fets en l'ab­sence d'autor­isa­tion passée en force.

²Ils sont nuls lor­sque:

a.

l'ac­quéreur ex­écute l'acte jur­idique sans de­mander une autor­isa­tion ou av­ant que celle-ci ne passe en force;

b.

l'autor­ité a re­fusé l'autor­isa­tion ou l'a ré­voquée par une dé­cision passée en force;

c.

le con­ser­vateur du re­gistre fon­ci­er ou le pré­posé au re­gistre du com­merce écarte la réquis­i­tion, sans que l'autor­ité de première in­stance ait préal­able­ment re­fusé l'autor­isa­tion;

d.

l'autor­ité char­gée des en­chères an­nule l'ad­ju­dic­a­tion, sans que l'autor­ité de première in­stance ait préal­able­ment re­fusé l'autor­isa­tion.

³L'in­ef­fica­cité et la nullité sont prises en con­sidéra­tion d'of­fice.

⁴Elles ont les con­séquences suivantes:

a.

les presta­tions prom­ises ne sont pas exi­gibles;

b.

les presta­tions fournies peuvent être répétées dans le délai d'une an­née dès la con­nais­sance du droit de répéti­tion ou, en cas de procé­dure pénale, dès la clôture de cette procé­dure, mais au plus tard dans les dix ans qui suivent l'ex­écu­tion de ces presta­tions;

c.

l'ac­tion en ces­sa­tion de l'état il­li­cite est in­tentée d'of­fice.

¹L'autor­ité can­tonale ha­bil­itée à re­courir ou, si elle n'agit pas, l'Of­fice fédéral de la justice, in­tente contre les parties:¹

a.

une ac­tion en ré­t­ab­lisse­ment de l'état an­térieur lor­sque l'im­meuble a été ac­quis sur la base d'un acte jur­idique nul en rais­on du dé­faut d'autor­isa­tion;

b.

une ac­tion en dis­sol­u­tion d'une per­sonne mor­ale et en dé­volu­tion de son pat­rimoine à la cor­por­a­tion pub­lique, dans le cas par­ticuli­er visé à l'art. 57, al. 3, du code civil suisse².

²Si le ré­t­ab­lisse­ment de l'état an­térieur se révèle im­possible ou in­op­por­tun, le juge or­donne les en­chères pub­liques con­formé­ment aux pre­scrip­tions sur la réal­isa­tion for­cée des im­meubles. L'ac­quéreur ne peut prétendre qu'au rem­bourse­ment du prix de re­vi­ent; l'ex­cédent re­vi­ent au can­ton.

³L'ac­tion en ré­t­ab­lisse­ment de l'état an­térieur ne peut plus être in­tentée lor­sque les parties ont ré­t­abli cet état ou qu'un tiers de bonne foi a ac­quis l'im­meuble.

⁴Les deux ac­tions doivent être in­tentées:

a.

dans l'an­née qui suit l'en­trée en force d'une dé­cision en­traîn­ant la nullité;

b.

dans les autres cas, mais sous réserve de la sus­pen­sion pendant une procé­dure ad­min­is­trat­ive, dans les dix ans qui suivent l'ac­quis­i­tion;

c.

lor­squ'il y a act­es pun­iss­ables, dans le délai de pre­scrip­tion de l'ac­tion pénale, s'il est plus long.

⁵L'art. 975, al. 2, du code civil est ap­plic­able en matière de pro­tec­tion des droits réels ac­quis de bonne foi et de dom­mages-in­térêts.

¹Quiconque, in­ten­tion­nelle­ment, met à ex­écu­tion un acte jur­idique nul en rais­on du dé­faut d'autor­isa­tion ou, en sa qual­ité d'hérit­i­er tenu de re­quérir une autor­isa­tion, ne de­mande pas celle-ci dans le délai pre­scrit, est puni d'une peine privat­ive de liber­té de trois ans au plus ou d'une peine pé­cuni­aire.¹

²Si l'auteur agit par méti­er, la peine est une peine privat­ive de liber­té de trois ans au plus ou une peine pé­cuni­aire de 180 jours-amende au moins.²

³Si l'auteur a agi par nég­li­gence, la peine sera l'amende jusqu'à 50 000 francs.

⁴Si l'auteur ré­t­ablit l'état an­térieur, le juge pourra at­ténuer la peine.

¹Quiconque, in­ten­tion­nelle­ment, fournit à l'autor­ité com­pétente, au con­ser­vateur du re­gistre fon­ci­er ou au pré­posé au re­gistre du com­merce des in­dic­a­tions in­ex­act­es ou in­com­plètes sur des faits dont pour­rait dépen­dre l'as­sujet­tisse­ment au ré­gime de l'autor­isa­tion ou l'oc­troi de celle-ci, ou ex­ploite as­tu­cieuse­ment une er­reur de l'autor­ité, est puni d'une peine privat­ive de liber­té de trois ans au plus ou d'une peine pé­cuni­aire.¹

²Quiconque, par nég­li­gence, fournit des in­dic­a­tions in­ex­act­es ou in­com­plètes, est puni de l'amende jusqu'à 50 000 francs.

¹Quiconque, in­ten­tion­nelle­ment, ne re­specte pas une charge, est puni d'une peine privat­ive de liber­té de trois ans au plus ou d'une peine pé­cuni­aire.¹

²Si l'auteur a agi par nég­li­gence, la peine sera l'amende jusqu'à 50 000 francs.

³La peine sera l'amende jusqu'à 20 000 francs si, après coup, la charge est ré­voquée ou si l'auteur la re­specte.

⁴Le juge pén­al ne peut statuer av­ant l'is­sue d'une procé­dure en ré­voca­tion de la charge.

Quiconque ne donne pas suite à l'in­jonc­tion de fournir des ren­sei­gne­ments ou de produire des doc­u­ments à lui no­ti­fiée par l'autor­ité com­pétente sous la men­ace des peines prévues par le présent art­icle, est puni de l'amende jusqu'à 50 000 francs. Il n'en­court aucune peine, s'il peut se prévaloir du secret pro­fes­sion­nel au sens de l'art. 321 du code pén­al².

¹L'ac­tion pénale se pre­scrit:

a.

par deux ans pour le re­fus de fournir des ren­sei­gne­ments ou de produire des doc­u­ments;

b.

par cinq ans pour les autres con­tra­ven­tions;

c.

par dix ans pour les dél­its.

²La peine in­f­ligée pour une con­tra­ven­tion se pre­scrit par cinq ans.

¹Ce­lui qui, par l'ef­fet d'une in­frac­tion, aura ob­tenu un av­ant­age il­li­cite qui n'est pas supprimé en­suite d'une ac­tion, doit être tenu, av­ant l'ex­pir­a­tion du délai de pre­scrip­tion de l'ac­tion pénale et al­ors même qu'aucune per­sonne déter­minée ne peut être pour­suivie ou con­dam­née, de pay­er au can­ton un mont­ant cor­res­pond­ant à cet av­ant­age.

²Les dons et autres av­ant­ages sont dé­vol­us con­formé­ment aux art. 70 à 72 du code pén­al¹.²

Les dis­pos­i­tions des art. 6 et 7 de la loi fédérale 22 mars 1974 sur le droit pén­al ad­min­is­trat­if¹ s'ap­pli­quent par ana­lo­gie aux in­frac­tions com­mises dans la ges­tion d'une en­tre­prise.

¹La pour­suite pénale in­combe aux can­tons.

²Toutes les dé­cisions d'ouver­ture ain­si que les dé­cisions de classe­ment de procé­dure pénale, ou les or­don­nances de non-lieu, les pro­non­cés ad­min­is­trat­ifs et les juge­ments pénaux doivent être com­mu­niqués im­mé­di­ate­ment et gra­tu­ite­ment au Min­istère pub­lic de la Con­fédéra­tion; ce­lui-ci peut en tout temps ex­i­ger d'être ren­sei­gné sur l'état d'une procé­dure.

³…¹

¹Le Con­seil fédéral et les can­tons édictent les dis­pos­i­tions d'ex­écu­tion né­ces­saires.

²Les can­tons peuvent ar­rêter pro­vis­oire­ment par voie d'or­don­nance non sujette au référen­dum, en sus des dis­pos­i­tions d'ex­écu­tion né­ces­saires, les dis­pos­i­tions lé­gis­lat­ives com­plé­mentaires qu'ils ont la com­pétence d'édicter en vertu de la présente loi; ces or­don­nances ces­sent d'être ap­plic­ables à l'en­trée en vi­gueur de dis­pos­i­tions lé­gis­lat­ives, mais au plus tard trois ans après l'en­trée en vi­gueur de la présente loi.

³Les can­tons et les com­munes in­for­ment l'Of­fice fédéral de la justice des dis­pos­i­tions qu'ils édictent.¹

¹L'ar­rêté fédéral du 23 mars 1961¹ sur l'ac­quis­i­tion d'im­meubles par des per­sonnes dom­i­ciliées à l'étranger est ab­ro­gé.

²…²

La présente loi et ses dis­pos­i­tions d'ex­écu­tion s'ap­pli­quent aux autor­isa­tions ac­cordées en première in­stance après l'en­trée en vi­gueur de la présente loi, dans la mesure où elles ne re­posent pas sur des autor­isa­tions de prin­cipe en­trées en force con­formé­ment au droit an­térieur¹.

Pour la première péri­ode de deux ans, le Con­seil fédéral fixe le nombre max­im­um, prévu pour l'en­semble du pays, des autor­isa­tions d'ac­quérir des lo­ge­ments de va­cances et des ap­parte­ments dans des ap­par­thô­tels à deux tiers au plus du nombre moy­en des autor­isa­tions d'ac­quérir des résid­ences secondaires, délivrées con­formé­ment au droit an­térieur pendant les cinq an­nées précéd­ant l'en­trée en vi­gueur de la présente loi.

¹La présente loi est sujette au référen­dum fac­ultatif.

²Elle entre en vi­gueur le 1^er jan­vi­er 1985 si, av­ant cette date, l'ini­ti­at­ive pop­u­laire «contre le brad­age du sol na­tion­al» est re­tirée ou re­jetée¹. Dans la nég­at­ive, le Con­seil fédéral fixe la date de l'en­trée en vi­gueur