Les en­tre­prises que la loi sou­met au con­trôle or­din­aire ont les ob­lig­a­tions suivantes:

1.

fournir des in­form­a­tions sup­plé­mentaires dans l'an­nexe aux comptes an­nuels;

2.

in­té­grer un tableau des flux de trésorer­ie dans leurs comptes an­nuels;

3.

rédi­ger un rap­port an­nuel.

L'an­nexe aux comptes an­nuels fournit des in­form­a­tions sup­plé­mentaires sur les faits suivants:

1.

la vent­il­a­tion des dettes à long ter­me port­ant in­térêt, selon leur exi­gib­il­ité, à sa­voir de un à cinq ans et plus de cinq ans;

2.

le mont­ant des hon­o­raires ver­sés à l'or­gane de ré­vi­sion pour les presta­tions en matière de ré­vi­sion, d'une part, et pour les autres presta­tions de ser­vices, d'autre part.

Le tableau des flux de trésorer­ie présente sé­paré­ment les flux de trésorer­ie liés aux activ­ités d'ex­ploit­a­tion, aux activ­ités d'in­ves­t­isse­ment et aux activ­ités de fin­ance­ment.

¹Le rap­port an­nuel présente la marche des af­faires et la situ­ation économique de l'en­tre­prise, le cas échéant de son groupe de so­ciétés, à la fin de l'ex­er­cice; il souligne les as­pects qui n'ap­par­ais­sent pas dans les comptes an­nuels.

²Le rap­port an­nuel pré­cise en par­ticuli­er les élé­ments suivants:

1.

la moy­enne an­nuelle des em­plois à plein temps;

2.

la réal­isa­tion d'une évalu­ation des risques;

3.

l'état des com­mandes et des man­dats;

4.

les activ­ités de recher­che et dévelop­pe­ment;

5.

les événe­ments ex­cep­tion­nels;

6.

les per­spect­ives de l'en­tre­prise.

³Le rap­port an­nuel ne doit pas être en con­tra­dic­tion avec la situ­ation économique présentée dans les comptes an­nuels.

¹L'en­tre­prise peut ren­on­cer aux men­tions sup­plé­mentaires dans l'an­nexe aux comptes an­nuels, au tableau des flux de trésorer­ie et au rap­port an­nuel lor­squ'elle-même ou une per­sonne mor­ale qui la con­trôle ét­ablit des comptes con­solidés con­formé­ment à une norme re­con­nue.

²Les per­sonnes suivantes peuvent ex­i­ger des comptes ét­ab­lis con­formé­ment au présent chapitre:

1.

les as­so­ciés, s'ils re­présen­tent en­semble au moins 10 % du cap­it­al so­cial;

2.

10 % des membres de la so­ciété coopérat­ive ou 20 % des membres de l'as­so­ci­ation;

3.

tout as­so­cié ou membre qui ré­pond per­son­nelle­ment des dettes de l'en­tre­prise ou est sou­mis à l'ob­lig­a­tion de faire des verse­ments sup­plé­mentaires.

¹En plus des comptes an­nuels qu'elles ét­ab­lis­sent con­formé­ment au présent titre, les en­tre­prises suivantes sont tenues de dress­er des états fin­an­ci­ers selon une norme re­con­nue:

1.

les so­ciétés dont les titres sont cotés en bourse, lor­sque la bourse l'ex­ige;

2.

les so­ciétés coopérat­ives, lor­squ'elles comptent au moins 2000 membres;

3.

les fond­a­tions, lor­sque la loi les sou­met au con­trôle or­din­aire.

²Les per­sonnes suivantes peuvent en outre ex­i­ger l'ét­ab­lisse­ment d'états fin­an­ci­ers selon une norme re­con­nue:

1.

les as­so­ciés, s'ils re­présen­tent en­semble au moins 20 % du cap­it­al so­cial;

2.

10 % des membres de la so­ciété coopérat­ive ou 20 % des membres de l'as­so­ci­ation;

3.

tout as­so­cié ou membre qui ré­pond per­son­nelle­ment des dettes de l'en­tre­prise ou est sou­mis à l'ob­lig­a­tion de faire des verse­ments sup­plé­mentaires.

³L'ob­lig­a­tion de dress­er des états fin­an­ci­ers selon une norme re­con­nue s'éteint lor­sque l'en­tre­prise présente des comptes con­solidés ét­ab­lis selon une norme re­con­nue.

⁴Le choix d'une norme re­con­nue in­combe à l'or­gane supérieur de dir­ec­tion ou d'ad­min­is­tra­tion à moins que les stat­uts, le con­trat de so­ciété ou l'acte de fond­a­tion n'en dis­posent autre­ment ou que l'or­gane suprême ne désigne lui-même une norme re­con­nue.

¹Si les états fin­an­ci­ers sont dressés selon une norme compt­able re­con­nue, ils in­diquent laquelle.

²La norme re­con­nue qui a été chois­ie est ap­pli­quée dans son in­té­gral­ité et pour l'en­semble des états fin­an­ci­ers.

³Le re­spect de la norme re­con­nue est véri­fié par un ex­pert-réviseur agréé. Les états fin­an­ci­ers sont sou­mis au con­trôle or­din­aire.

⁴Les états fin­an­ci­ers dressés selon une norme re­con­nue sont présentés à l'or­gane suprême lors de l'ap­prob­a­tion des comptes an­nuels mais ne né­ces­sit­ent aucune ap­prob­a­tion.

⁵Le Con­seil fédéral désigne les normes re­con­nues. Il peut fix­er les con­di­tions à re­m­p­lir pour choisir une norme ou pour en changer.

¹Toute per­sonne mor­ale tenue d'ét­ab­lir des comptes qui con­trôle une ou plusieurs en­tre­prises tenues d'ét­ab­lir des comptes doit in­clure dans son rap­port de ges­tion des comptes an­nuels con­solidés (comptes con­solidés) port­ant sur l'en­semble des en­tre­prises qu'elle con­trôle.

²Une per­sonne mor­ale est réputée con­trôler une autre en­tre­prise si elle sat­is­fait à l'une des con­di­tions suivantes:

1.

elle dis­pose dir­ecte­ment ou in­dir­ecte­ment de la ma­jor­ité des voix au sein de l'or­gane suprême;

2.

elle dis­pose dir­ecte­ment ou in­dir­ecte­ment du droit de désign­er ou de ré­voquer la ma­jor­ité des membres de l'or­gane supérieur de dir­ec­tion ou d'ad­min­is­tra­tion;

3.

elle peut ex­er­cer une in­flu­ence dom­in­ante en vertu des stat­uts, de l'acte de fond­a­tion, d'un con­trat ou d'in­stru­ments ana­logues.

³La norme compt­able re­con­nue con­formé­ment à l'art. 963b peut déter­miner les en­tre­prises dont les comptes sont con­solidés.¹

⁴Les as­so­ci­ations, les fond­a­tions et les so­ciétés coopérat­ives peuvent trans­férer l'ob­lig­a­tion d'ét­ab­lir des comptes con­solidés à une en­tre­prise con­trôlée si celle-ci réunit toutes les autres en­tre­prises sous une dir­ec­tion unique par la déten­tion d'une ma­jor­ité des voix ou d'une autre man­ière et prouve qu'elle les con­trôle ef­fect­ive­ment.

¹Une per­sonne mor­ale est libérée de l'ob­lig­a­tion de dress­er des comptes con­solidés si elle sat­is­fait à l'une des con­di­tions suivantes:

1.

au cours de deux ex­er­cices suc­ces­sifs, la per­sonne mor­ale et les en­tre­prises qu'elle con­trôle ne dé­pas­sent pas en­semble deux des valeurs suivantes:

a.

total du bil­an: 20 mil­lions de francs,

b.

chif­fre d'af­faires: 40 mil­lions de francs,

c.

ef­fec­tif: 250 em­plois à plein temps en moy­enne an­nuelle;

2.

elle est con­trôlée par une en­tre­prise dont les comptes con­solidés sont ét­ab­lis con­formé­ment au droit suisse ou à des dis­pos­i­tions équi­val­entes du droit étranger et sont sou­mis au con­trôle or­din­aire;

3.

elle a trans­féré l'ob­lig­a­tion de dress­er des comptes con­solidés à une en­tre­prise qu'elle con­trôle au sens de l'art. 963, al. 4.

²La per­sonne mor­ale reste néan­moins tenue d'ét­ab­lir des comptes con­solidés si elle sat­is­fait à l'une des con­di­tions suivantes:

1.

cette opéra­tion est né­ces­saire pour garantir une ap­pré­ci­ation fiable de sa situ­ation économique;

2.

des as­so­ciés re­présent­ant au moins 20 % du cap­it­al so­cial, 10 % des membres de la so­ciété coopérat­ive, 10 % des membres de l'as­so­ci­ation l'ex­i­gent;

3.

un as­so­cié ou un membre de l'as­so­ci­ation ré­pond­ant per­son­nelle­ment des dettes de l'en­tre­prise ou sou­mis à une ob­lig­a­tion de faire des verse­ments sup­plé­mentaires l'ex­ige;

4.

l'autor­ité de sur­veil­lance de la fond­a­tion l'ex­ige.

³Lor­squ'une per­sonne mor­ale n'ét­ablit pas de comptes con­solidés en vertu de l'al. 1, ch. 2, elle est tenue de com­mu­niquer les comptes con­solidés de la so­ciété mère con­formé­ment aux dis­pos­i­tions ap­plic­ables à ses pro­pres comptes an­nuels.

¹Les comptes con­solidés des en­tre­prises suivantes sont ét­ab­lis selon une norme compt­able re­con­nue:

1.

les so­ciétés dont les titres sont cotés en bourse, lor­sque la bourse l'ex­ige;

2.

les so­ciétés coopérat­ives, lor­squ'elles comptent au moins 2000 membres;

3.

les fond­a­tions, lor­sque la loi les sou­met au con­trôle or­din­aire.

²L'art. 962a, al. 1 à 3, et 5, est ap­plic­able par ana­lo­gie.

³Les comptes con­solidés des autres en­tre­prises sont sou­mis au prin­cipe de régu­lar­ité. Dans l'an­nexe aux comptes con­solidés, l'en­tre­prise men­tionne les règles d'évalu­ation ap­pli­quées. Lor­squ'elle s'en écarte, elle l'in­dique dans l'an­nexe et fournit d'une autre man­ière les in­dic­a­tions rend­ant compte de l'état du pat­rimoine, de la situ­ation fin­an­cière et des ré­sultats du groupe.

⁴Dans les cas suivants, l'en­tre­prise reste tenue d'ét­ab­lir des comptes con­solidés selon une norme compt­able re­con­nue:

1.

des as­so­ciés re­présent­ant en­semble au moins 20 % du cap­it­al so­cial, 10 % des membres de la so­ciété coopérat­ive ou 20 % des membres de l'as­so­ci­ation l'ex­i­gent;

2.

un as­so­cié ou un membre de l'as­so­ci­ation qui ré­pond per­son­nelle­ment des dettes de l'en­tre­prise ou est sou­mis à une ob­lig­a­tion de faire des verse­ments sup­plé­mentaires l'ex­i­gent;

3.

l'autor­ité de sur­veil­lance de la fond­a­tion l'ex­ige.

Sont papi­ers-valeurs tous les titres auxquels un droit est in­cor­poré d'une man­ière telle qu'il soit im­possible de le faire valoir ou de le trans­férer in­dépen­dam­ment du titre.

¹Ce­lui dont la dette est in­cor­porée dans un papi­er-valeur n'est tenu de pay­er que contre la re­mise du titre.

²Sauf dol ou nég­li­gence grave de sa part le débiteur est libéré par un paiement à l'échéance entre les mains de la per­sonne à qui le titre con­fère la qual­ité de créan­ci­er.

¹Pour trans­férer la pro­priété d'un papi­er-valeur ou le gre­ver de quelque autre droit réel, il faut dans tous les cas le trans­fert de pos­ses­sion du titre.

²Il faut en plus pour les titres à or­dre un en­dosse­ment, et pour les titres nom­in­atifs une déclar­a­tion écrite, qui ne sera pas né­ces­saire­ment in­sérée sur le titre même.

³La loi ou la con­ven­tion peut pré­voir, pour le trans­fert, la coopéra­tion d'autres per­sonnes, en par­ticuli­er du débiteur.

¹L'en­dosse­ment s'opère dans tous les cas selon les règles du droit de change.

²L'en­dosse­ment com­plet, avec re­mise du titre, con­stitue une forme suf­f­is­ante du trans­fert.

Les droits de l'en­dos­seur sont, pour tous les papi­ers-valeurs trans­miss­ibles, trans­férés à l'ac­quéreur par l'en­dosse­ment et la re­mise du titre, à moins que l'ob­jet ou la nature de ce derni­er ne fasse présumer qu'il en est autre­ment.

¹Un titre nom­in­atif ou un titre à or­dre ne peut être con­verti val­able­ment en un titre au por­teur qu'avec l'as­sen­ti­ment de tous ceux auxquels il con­fère des droits et im­pose des ob­lig­a­tions. Cet as­sen­ti­ment doit être men­tion­né sur le titre même.

²La même règle est ap­plic­able à la con­ver­sion d'un titre au por­teur en un titre nom­in­atif ou à or­dre. Si, dans ce derni­er cas, l'une des per­sonnes auxquelles le titre con­fère des droits ou im­pose des ob­lig­a­tions ne donne pas son as­sen­ti­ment, la con­ver­sion reste val­able, mais ne produit d'ef­fets qu'entre le créan­ci­er qui en est l'auteur et son ay­ant cause im­mé­di­at.

¹Un papi­er-valeur perdu peut être an­nulé par le juge.

²L'an­nu­la­tion peut être de­mandée par ce­lui qui, lors de la perte ou de la dé­couverte de la perte, avait droit au titre.

¹Ce­lui qui a ob­tenu l'an­nu­la­tion peut faire valoir ses droits, même à dé­faut du titre, ou re­quérir la créa­tion d'un nou­veau titre.

²La procé­dure d'an­nu­la­tion et ses ef­fets sont d'ail­leurs ré­gis par les dis­pos­i­tions ap­plic­ables aux di­verses catégor­ies de papi­ers-valeurs.

De­meurent réser­vées les règles spé­ciales con­cernant les divers papi­ers-valeurs, not­am­ment les ef­fets de change, les chèques et les titres de gage.

¹Le dé­positaire est autor­isé à con­serv­er en­semble les papi­ers-valeurs fon­gibles de plusieurs dé­posants à moins qu'un dé­posant n'ex­ige ex­pressé­ment la con­ser­va­tion sé­parée de ses titres.

²Lor­squ'un dé­posant re­met à un dé­positaire des papi­ers-valeurs fon­gibles pour être con­ser­vés en dépôt col­lec­tif, il ac­quiert une part de cop­ro­priété sur l'en­semble des titres du même genre ain­si con­ser­vés. Sa quote-part est pro­por­tion­nelle à la valeur nom­inale ou, à dé­faut, au nombre des titres dé­posés.

³Le dé­posant peut, sans le con­cours ni le con­sente­ment des autres dé­posants, ex­i­ger en tout temps la re­mise de papi­ers-valeurs à charge du dépôt col­lec­tif à hauteur de sa quote-part.

¹Le débiteur peut émettre des cer­ti­ficats glob­aux ou re­m­pla­cer par un cer­ti­ficat glob­al les papi­ers-valeurs fon­gibles con­ser­vés par un même dé­positaire, pour autant que les con­di­tions de l'émis­sion ou ses stat­uts le pré­voi­ent ou que les dé­posants aient don­né leur con­sente­ment.

²Le cer­ti­ficat glob­al est un papi­er-valeur de même es­pèce que les papi­ers-valeurs qu'il re­m­place. Il ap­par­tient en cop­ro­priété aux pro­priétaires des titres qu'il re­m­place à pro­por­tion de leurs quote-parts re­spect­ives. L'art. 973a, al. 2, est ap­plic­able par ana­lo­gie aux droits des cop­ro­priétaires.

¹Le débiteur peut émettre des droits ay­ant la même fonc­tion que des papi­ers-valeurs (droits-valeurs) ou re­m­pla­cer par de tels droits des papi­ers-valeurs fon­gibles ou des cer­ti­ficats glob­aux con­ser­vés par un même dé­positaire, pour autant que les con­di­tions de l'émis­sion ou les stat­uts de l'émetteur le pré­voi­ent ou que les dé­posants aient don­né leur con­sente­ment.

²Le débiteur in­scrit dans un re­gistre le nombre et la valeur nom­inale des droits-valeurs émis ain­si que leurs créan­ci­ers. Ce re­gistre n'est pas pub­lic.

³Les droits-valeurs sont créés par l'in­scrip­tion dans le re­gistre et n'ex­ist­ent que dans la mesure de cette in­scrip­tion.

⁴Le trans­fert des droits-valeurs ex­ige une ces­sion écrite. Leur nan­tisse­ment est sou­mis aux règles re­l­at­ives à l'en­gage­ment des créances.

Est titre nom­in­atif tout papi­er-valeur créé au nom d'une per­sonne déter­minée, et qui n'est ni émis à or­dre ni déclaré titre à or­dre par la loi.

¹Le débiteur n'est tenu de pay­er qu'entre les mains de ce­lui qui est por­teur du titre et qui jus­ti­fie de son iden­tité avec la per­sonne au nom de laquelle le titre est créé ou de la qual­ité d'ay­ant cause de cette per­sonne.

²Le débiteur qui paie sans avoir ob­tenu cette jus­ti­fic­a­tion n'est pas libéré à l'égard d'un tiers qui ét­ab­lirait ses droits de créan­ci­er.

Le débiteur qui s'est réser­vé, sur le titre nom­in­atif, la fac­ulté de pay­er entre les mains de tout por­teur est libéré par le paiement qu'il a fait de bonne foi au por­teur même s'il ne lui a pas réclamé la jus­ti­fic­a­tion de sa qual­ité de créan­ci­er: il n'est cepend­ant pas tenu de pay­er entre les mains du por­teur.

¹Sauf dis­pos­i­tions con­traires, les titres nom­in­atifs sont an­nulés selon les règles ap­plic­ables aux titres au por­teur.

²Le débiteur peut se réserv­er sur le titre le droit de re­courir à une procé­dure d'an­nu­la­tion plus simple en ré­duis­ant le nombre des som­ma­tions pub­liques ou la durée des délais; il peut aus­si se réserv­er le droit de pay­er val­able­ment, même sans présent­a­tion et sans an­nu­la­tion du titre, quand le créan­ci­er a déclaré dans un acte au­then­tique ou dû­ment légal­isé que titre et dette sont éteints.

¹Est titre au por­teur tout papi­er-valeur dont le texte ou la forme con­state que chaque por­teur en sera re­con­nu comme l'ay­ant droit.

²Toute­fois le débiteur ne peut plus val­able­ment pay­er lor­sque les autor­ités ju­di­ci­aires ou de po­lice lui en ont fait défense.

¹Le débiteur ne peut op­poser à l'ac­tion dérivant d'un titre au por­teur que les ex­cep­tions tirées de la nullité du titre ou de son texte même, et celles qu'il a per­son­nelle­ment contre son créan­ci­er.

²Il peut op­poser les ex­cep­tions fondées sur ses rap­ports per­son­nels avec un por­teur an­térieur, si le por­teur, en ac­quérant le titre, a agi sci­em­ment au détri­ment du débiteur.

³Il ne peut ex­ciper du fait que le titre a été mis en cir­cu­la­tion contre son gré.

¹Le débiteur ne peut op­poser à la de­mande fondée sur un coupon d'in­térêts au por­teur l'ex­cep­tion que le cap­it­al serait payé.

²Il a toute­fois le droit, lors du paiement du cap­it­al, de re­t­enir jusqu'à la fin du délai de pre­scrip­tion ét­abli pour les coupons d'in­térêts le mont­ant des coupons qui ne seraient échus qu'après le rem­bourse­ment du cap­it­al, si ces coupons ne lui ont pas été re­mis avec le titre, à moins que les coupons non délivrés n'aient été an­nulés ou que des sûretés ne soi­ent fournies pour le mont­ant de ces coupons.

¹L'an­nu­la­tion des titres au por­teur, tels qu'ac­tions, ob­lig­a­tions, bons de jouis­sance, feuilles de coupons, talons pour le ren­ou­velle­ment des feuilles de coupons, mais à l'ex­clu­sion des coupons isolés, est pro­non­cée par le juge à la re­quête de l'ay­ant droit.

²…²

³Le re­quérant doit rendre plaus­ible qu'il a pos­sédé le titre et qu'il l'a perdu.

⁴Lor­sque le por­teur a perdu seule­ment la feuille de coupons ou le talon dont le titre était muni, il suf­fit que le titre prin­cip­al soit produit à l'ap­pui de sa re­quête.

¹A la de­mande du re­quérant, le juge peut in­ter­dire au débiteur du titre d'en ac­quit­ter le mont­ant, sous la men­ace de devoir pay­er deux fois.

²En cas d'an­nu­la­tion de feuilles de coupons, les règles con­cernant l'an­nu­la­tion de coupons d'in­térêts s'ap­pli­quent par ana­lo­gie aux coupons qui échoi­ent en cours de procé­dure.

Si le juge es­time dignes de foi les allég­a­tions du re­quérant au sujet de la pos­ses­sion et de la perte du titre, il somme, par avis pub­lic, le déten­teur in­con­nu de produire le titre dans un délai déter­miné, sous peine d'en voir pro­non­cer l'an­nu­la­tion. Le délai sera de six mois au moins à compt­er de la première pub­lic­a­tion.

¹La som­ma­tion de produire le titre est pub­liée trois fois dans la Feuille of­fi­ci­elle suisse du com­merce.

²Le juge peut ex­cep­tion­nelle­ment pre­scri­re tell­es autres mesur­es de pub­li­cité qui lui paraîtraient utiles.

¹Lor­sque le titre perdu est produit, le juge im­partit au re­quérant un délai pour in­tenter l'ac­tion en re­ven­dic­a­tion.

²Si le re­quérant n'in­tente pas l'ac­tion av­ant l'ex­pir­a­tion du délai, le juge restitue le titre et lève la défense de pay­er.

¹Lor­sque le titre n'est pas produit dans le délai im­parti, le juge peut pro­non­cer l'an­nu­la­tion ou pren­dre, s'il y a lieu, d'autres mesur­es.

²L'an­nu­la­tion d'un titre au por­teur est im­mé­di­ate­ment pub­liée dans la Feuille of­fi­ci­elle suisse du com­merce et par tels autres moy­ens qui parais­sent utiles au juge.

³Dès que l'an­nu­la­tion est pro­non­cée, le re­quérant peut de­mander qu'un nou­veau titre lui soit re­mis à ses frais ou que le paiement de la dette exi­gible lui soit fait.

¹Lor­sque des coupons isolés sont per­dus, le juge or­donne, à la re­quête de l'ay­ant droit, que le mont­ant en soit con­signé en justice dès l'échéance, ou, si les titres sont échus, im­mé­di­ate­ment.

²Le juge or­donne que le mont­ant des titres soit re­mis au re­quérant dès que trois ans se sont écoulés à compt­er de l'échéance, si aucun ay­ant droit ne s'est présenté dans l'in­ter­valle.

Ne peuvent être l'ob­jet d'une de­mande d'an­nu­la­tion les bil­lets de banque de même que les autres titres au por­teur émis en nombre con­sidér­able pour une somme fixe, pay­ables à vue et des­tinés à re­m­pla­cer le numéraire.

Les dis­pos­i­tions spé­ciales re­l­at­ives à la cé­d­ule hy­po­thé­caire au por­teur sont réser­vées.

Quiconque est cap­able de s'ob­li­ger par con­trat peut s'ob­li­ger par lettre de change ou par bil­let à or­dre.

La lettre de change con­tient:

1.

la dé­nom­in­a­tion de lettre de change in­sérée dans le texte même du titre et exprimée dans la langue em­ployée pour la ré­dac­tion de ce titre;

2.

le man­dat pur et simple de pay­er une somme déter­minée;

3.

le nom de ce­lui qui doit pay­er (tiré);

4.

l'in­dic­a­tion de l'échéance;

5.

celle du lieu où le paiement doit s'ef­fec­tuer;

6.

le nom de ce­lui auquel ou à l'or­dre duquel le paiement doit être fait;

7.

l'in­dic­a­tion de la date et du lieu où la lettre est créée;

8.

la sig­na­ture de ce­lui qui émet la lettre (tireur).

¹Le titre dans le­quel une des énon­ci­ations in­diquées à l'art­icle précédent fait dé­faut ne vaut pas comme lettre de change, sauf dans les cas déter­minés par les al­inéas suivants.

²La lettre de change dont l'échéance n'est pas in­diquée est con­sidérée comme pay­able à vue.

³A dé­faut d'in­dic­a­tion spé­ciale, le lieu désigné à côté du nom du tiré est réputé être le lieu du paiement et, en même temps, le lieu du dom­i­cile du tiré.

⁴La lettre de change n'in­di­quant pas le lieu de sa créa­tion est con­sidérée comme souscrite dans le lieu désigné à côté du nom du tireur.

¹La lettre de change peut être à l'or­dre du tireur lui-même.

²Elle peut être tirée sur le tireur lui-même.

³Elle peut être tirée pour le compte d'un tiers.

Une lettre de change peut être pay­able au dom­i­cile d'un tiers, soit dans la loc­al­ité où le tiré a son dom­i­cile, soit dans une autre loc­al­ité.

¹Dans une lettre de change pay­able à vue ou à un cer­tain délai de vue, il peut être stip­ulé par le tireur que la somme sera pro­duct­ive d'in­térêts. Dans toute autre lettre de change, cette stip­u­la­tion est réputée non écrite.

²Le taux des in­térêts doit être in­diqué dans la lettre; à dé­faut de cette in­dic­a­tion, la clause est réputée non écrite.

³Les in­térêts courent à partir de la date de la lettre de change si une autre date n'est pas in­diquée.

¹La lettre de change dont le mont­ant est écrit à la fois en toutes lettres et en chif­fres vaut, en cas de différence, pour la somme écrite en toutes lettres.

²La lettre de change dont le mont­ant est écrit plusieurs fois, soit en toutes lettres, soit en chif­fres, ne vaut, en cas de différence, que pour la moindre somme.

Si la lettre de change porte des sig­na­tures de per­sonnes in­cap­ables de s'ob­li­ger par lettre de change, des sig­na­tures fausses ou des sig­na­tures de per­sonnes ima­gin­aires, ou des sig­na­tures qui, pour toute autre rais­on, ne saur­aient ob­li­ger les per­sonnes qui ont signé la lettre de change, ou au nom de­squelles elle a été signée, les ob­lig­a­tions des autres sig­nataires n'en sont pas moins val­ables.

Quiconque ap­pose sa sig­na­ture sur une lettre de change, comme re­présent­ant d'une per­sonne pour laquelle il n'avait pas le pouvoir d'agir, est ob­ligé lui-même en vertu de la lettre et, s'il a payé, a les mêmes droits qu'aurait eus le prétendu re­présenté. Il en est de même du re­présent­ant qui a dé­passé ses pouvoirs.

¹Le tireur est garant de l'ac­cept­a­tion et du paiement.

²Il peut s'ex­onérer de la garantie de l'ac­cept­a­tion; toute clause par laquelle il s'ex­onère de la garantie du paiement est réputée non écrite.

Si une lettre de change, in­com­plète à l'émis­sion, a été com­plétée con­traire­ment aux ac­cords in­tervenus, l'in­ob­serva­tion de ces ac­cords ne peut pas être op­posée au por­teur, à moins qu'il n'ait ac­quis la lettre de change de mauvaise foi ou que, en l'ac­quérant, il n'ait com­mis une faute lourde.

¹Toute lettre de change, même non ex­pressé­ment tirée à or­dre, est trans­miss­ible par la voie de l'en­dosse­ment.

²Lor­sque le tireur a in­séré dans la lettre de change les mots «non à or­dre» ou une ex­pres­sion équi­val­ente, le titre n'est trans­miss­ible que dans la forme et avec les ef­fets d'une ces­sion or­din­aire.

³L'en­dosse­ment peut être fait même au profit du tiré, ac­cepteur ou non, du tireur ou de tout autre ob­ligé. Ces per­sonnes peuvent en­doss­er la lettre à nou­veau.

¹L'en­dosse­ment doit être pur et simple. Toute con­di­tion à laquelle il est sub­or­don­né est réputée non écrite.

²L'en­dosse­ment partiel est nul.

³L'en­dosse­ment au por­teur vaut comme en­dosse­ment en blanc.

¹L'en­dosse­ment doit être in­scrit sur la lettre de change ou sur une feuille qui y est at­tachée (al­longe). Il doit être signé par l'en­dos­seur.

²L'en­dosse­ment peut ne pas désign­er le béné­fi­ci­aire ou con­sister sim­ple­ment dans la sig­na­ture de l'en­dos­seur (en­dosse­ment en blanc). Dans ce derni­er cas, l'en­dosse­ment, pour être val­able, doit être in­scrit au dos de la lettre de change ou sur l'al­longe.

¹L'en­dosse­ment trans­met tous les droits ré­sult­ant de la lettre de change.

²Si l'en­dosse­ment est en blanc, le por­teur peut:

1.

re­m­p­lir le blanc, soit de son nom, soit du nom d'une autre per­sonne;

2.

en­doss­er la lettre de nou­veau en blanc ou à une autre per­sonne;

3.

re­mettre la lettre à un tiers, sans re­m­p­lir le blanc et sans l'en­doss­er.

¹L'en­dos­seur est, sauf clause con­traire, garant de l'ac­cept­a­tion et du paiement.

²Il peut in­ter­dire un nou­vel en­dosse­ment; dans ce cas, il n'est pas tenu à la garantie en­vers les per­sonnes auxquelles la lettre est ultérieure­ment en­dossée.

¹Le déten­teur d'une lettre de change est con­sidéré comme por­teur lé­git­ime, s'il jus­ti­fie de son droit par une suite inin­ter­rompue d'en­dosse­ments, même si le derni­er en­dosse­ment est en blanc. Les en­dosse­ments biffés sont à cet égard réputés non écrits. Quand un en­dosse­ment en blanc est suivi d'un autre en­dosse­ment, le sig­nataire de ce­lui-ci est réputé avoir ac­quis la lettre par l'en­dosse­ment en blanc.

²Si une per­sonne a été dé­pos­sédée d'une lettre de change par quelque événe­ment que ce soit, le por­teur, jus­ti­fi­ant de son droit de la man­ière in­diquée à l'al­inéa précédent, n'est tenu de se des­saisir de la lettre que s'il l'a ac­quise de mauvaise foi ou si, en l'ac­quérant, il a com­mis une faute lourde.

Les per­sonnes ac­tion­nées en vertu de la lettre de change ne peuvent pas op­poser au por­teur les ex­cep­tions fondées sur leurs rap­ports per­son­nels avec le tireur ou avec les por­teurs an­térieurs, à moins que le por­teur, en ac­quérant la lettre, n'ait agi sci­em­ment au détri­ment du débiteur.

¹Lor­sque l'en­dosse­ment con­tient la men­tion «valeur en re­couvre­ment», «pour en­caisse­ment», «par pro­cur­a­tion» ou toute autre men­tion im­pli­quant un simple man­dat, le por­teur peut ex­er­cer tous les droits dérivant de la lettre de change, mais il ne peut en­doss­er celle-ci qu'à titre de pro­cur­a­tion.

²Les ob­ligés ne peuvent, dans ce cas, in­voquer contre le por­teur que les ex­cep­tions qui seraient op­pos­ables à l'en­dos­seur.

³Le man­dat ren­fer­mé dans un en­dosse­ment de pro­cur­a­tion ne prend pas fin par le décès du mand­ant ou la sur­ven­ance de son in­ca­pa­cité.

¹Lor­squ'un en­dosse­ment con­tient la men­tion «valeur en garantie», «valeur en gage» ou toute autre men­tion im­pli­quant un nan­tisse­ment, le por­teur peut ex­er­cer tous les droits dérivant de la lettre de change, mais un en­dosse­ment fait par lui ne vaut que comme un en­dosse­ment à titre de pro­cur­a­tion.

²Les ob­ligés ne peuvent in­voquer contre le por­teur les ex­cep­tions fondées sur leurs rap­ports per­son­nels avec l'en­dos­seur, à moins que le por­teur, en re­cevant la lettre, n'ait agi sci­em­ment au détri­ment du débiteur.

¹L'en­dosse­ment postérieur à l'échéance produit les mêmes ef­fets qu'un en­dosse­ment an­térieur. Toute­fois, l'en­dosse­ment postérieur au protêt faute de paiement, ou fait après l'ex­pir­a­tion du délai fixé pour dress­er le protêt, ne produit que les ef­fets d'une ces­sion or­din­aire.

²Sauf preuve con­traire, l'en­dosse­ment sans date est censé avoir été fait av­ant l'ex­pir­a­tion du délai fixé pour dress­er le protêt.

La lettre de change peut être, jusqu'à l'échéance, présentée à l'ac­cept­a­tion du tiré, au lieu de son dom­i­cile, par le por­teur ou même par un simple déten­teur.

¹Dans toute lettre de change, le tireur peut stip­uler qu'elle dev­ra être présentée à l'ac­cept­a­tion, avec ou sans fix­a­tion de délai.

²Il peut in­ter­dire dans la lettre la présent­a­tion à l'ac­cept­a­tion, à moins qu'il ne s'agisse d'une lettre de change pay­able chez un tiers ou d'une lettre pay­able dans une loc­al­ité autre que celle du dom­i­cile du tiré ou d'une lettre tirée à un cer­tain délai de vue.

³Il peut aus­si stip­uler que la présent­a­tion à l'ac­cept­a­tion ne pourra avoir lieu av­ant un ter­me in­diqué.

⁴Tout en­dos­seur peut stip­uler que la lettre dev­ra être présentée à l'ac­cept­a­tion, avec ou sans fix­a­tion de délai, à moins qu'elle n'ait été déclarée non ac­cept­able par le tireur.

¹Les lettres de change à un cer­tain délai de vue doivent être présentées à l'ac­cept­a­tion dans le délai d'un an à partir de leur date.

²Le tireur peut ab­réger ce derni­er délai ou en stip­uler un plus long.

³Ces délais peuvent être ab­régés par les en­dos­seurs.

¹Le tiré peut de­mander qu'une seconde présent­a­tion lui soit faite le len­de­main de la première. Les in­téressés ne sont ad­mis à prétendre qu'il n'a pas été fait droit à cette de­mande que si celle-ci est men­tion­née dans le protêt.

²Le por­teur n'est pas ob­ligé de se des­saisir, entre les mains du tiré, de la lettre présentée à l'ac­cept­a­tion.

¹L'ac­cept­a­tion est écrite sur la lettre de change. Elle est exprimée par le mot «ac­cepté» ou tout autre mot équi­val­ent; elle est signée du tiré. La simple sig­na­ture du tiré ap­posée au recto de la lettre vaut ac­cept­a­tion.

²Quand la lettre est pay­able à un cer­tain délai de vue ou lor­squ'elle doit être présentée à l'ac­cept­a­tion dans un délai déter­miné en vertu d'une stip­u­la­tion spé­ciale, l'ac­cept­a­tion doit être datée du jour où elle a été don­née, à moins que le por­teur n'ex­ige qu'elle soit datée du jour de la présent­a­tion. A dé­faut de date, le por­teur, pour con­serv­er ses droits de re­cours contre les en­dos­seurs et contre le tireur, fait con­stater cette omis­sion par un protêt dressé en temps utile.

¹L'ac­cept­a­tion est pure et simple, mais le tiré peut la re­streindre à une partie de la somme.

²Toute autre modi­fic­a­tion ap­portée par l'ac­cept­a­tion aux énon­ci­ations de la lettre de change équivaut à un re­fus d'ac­cept­a­tion. Toute­fois, l'ac­cepteur est tenu dans les ter­mes de son ac­cept­a­tion.

¹Quand le tireur a in­diqué dans la lettre de change un lieu de paiement autre que ce­lui du dom­i­cile du tiré, sans désign­er un tiers chez qui le paiement doit être ef­fec­tué, le tiré peut l'in­diquer lors de l'ac­cept­a­tion. A dé­faut de cette in­dic­a­tion, l'ac­cepteur est réputé s'être ob­ligé à pay­er lui-même au lieu du paiement.

²Si la lettre est pay­able au dom­i­cile du tiré, ce­lui-ci peut, dans l'ac­cept­a­tion, in­diquer une ad­resse du même lieu où le paiement doit être ef­fec­tué.

¹Par l'ac­cept­a­tion le tiré s'ob­lige à pay­er la lettre de change à l'échéance.

²A dé­faut de paiement, le por­teur, même s'il est le tireur, a contre l'ac­cepteur une ac­tion dir­ecte ré­sult­ant de la lettre de change pour tout ce qui peut être exigé en vertu des art. 1045 et 1046.

¹Si le tiré qui a re­vêtu la lettre de change de son ac­cept­a­tion a biffé celle-ci av­ant la resti­tu­tion de la lettre, l'ac­cept­a­tion est censée re­fusée. Sauf preuve con­traire, la ra­di­ation est réputée avoir été faite av­ant la resti­tu­tion du titre.

²Toute­fois, si le tiré a fait con­naître son ac­cept­a­tion par écrit au por­teur ou à un sig­nataire quel­conque, il est tenu en­vers ceux-ci dans les ter­mes de son ac­cept­a­tion.

¹Le paiement d'une lettre de change peut être garanti pour tout ou partie de son mont­ant par un aval.

²Cette garantie est fournie par un tiers ou même par un sig­nataire de la lettre.

¹L'aval est don­né sur la lettre de change ou sur une al­longe.

²Il est exprimé par les mots «bon pour aval» ou par toute autre for­mule équi­val­ente; il est signé par le don­neur d'aval.

³Il est con­sidéré comme ré­sult­ant de la seule sig­na­ture du don­neur d'aval, ap­posée au recto de la lettre de change, sauf quand il s'agit de la sig­na­ture du tiré ou de celle du tireur.

⁴L'aval doit in­diquer pour le compte de qui il est don­né. A dé­faut de cette in­dic­a­tion, il est réputé don­né pour le tireur.

¹Le don­neur d'aval est tenu de la même man­ière que ce­lui dont il s'est porté garant.

²Son en­gage­ment est val­able, al­ors même que l'ob­lig­a­tion qu'il a garantie serait nulle pour toute cause autre qu'un vice de forme.

³Quand il paie la lettre de change, le don­neur d'aval ac­quiert les droits ré­sult­ant de la lettre de change contre le garanti et contre ceux qui sont tenus en­vers ce derni­er en vertu de la lettre de change.

¹Une lettre de change peut être tirée:

à vue;

à un cer­tain délai de vue;

à un cer­tain délai de date;

à jour fixe.

²Les lettres de change, soit à d'autres échéances, soit à échéances suc­cess­ives, sont nulles.

¹La lettre de change à vue est pay­able à sa présent­a­tion. Elle doit être présentée au paiement dans le délai d'un an à partir de sa date. Le tireur peut ab­réger ce délai ou en stip­uler un plus long. Ces délais peuvent être ab­régés par les en­dos­seurs.

²Le tireur peut pre­scri­re qu'une lettre de change pay­able à vue ne doit pas être présentée au paiement av­ant un ter­me in­diqué. Dans ce cas, le délai de présent­a­tion part de ce ter­me.

¹L'échéance d'une lettre de change à un cer­tain délai de vue est déter­minée, soit par la date de l'ac­cept­a­tion, soit par celle du protêt.

²En l'ab­sence du protêt, l'ac­cept­a­tion non datée est réputée, à l'égard de l'ac­cepteur, avoir été don­née le derni­er jour du délai prévu pour la présent­a­tion à l'ac­cept­a­tion.

¹L'échéance d'une lettre de change tirée à un ou plusieurs mois de date ou de vue a lieu à la date cor­res­pond­ante du mois où le paiement doit être ef­fec­tué. A dé­faut de date cor­res­pond­ante, l'échéance a lieu le derni­er jour de ce mois.

²Quand une lettre de change est tirée à un ou plusieurs mois et demi de date ou de vue, on compte d'abord les mois en­ti­ers.

³Si l'échéance est fixée au com­mence­ment, au mi­lieu (mi-jan­vi­er, mi-fév­ri­er, etc.) ou à la fin du mois, on en­tend par ces ter­mes le premi­er, le quin­ze ou le derni­er jour du mois.

⁴Les ex­pres­sions «huit jours» ou «quin­ze jours» s'en­tend­ent, non d'une ou deux se­maines, mais d'un délai de huit ou de quin­ze jours ef­fec­tifs.

⁵L'ex­pres­sion «demi-mois» in­dique un délai de quin­ze jours.

¹Quand une lettre de change est pay­able à jour fixe dans un lieu où le calendrier est différent de ce­lui du lieu de l'émis­sion, la date de l'échéance est con­sidérée comme fixée d'après le calendrier du lieu de paiement.

²Quand une lettre de change tirée entre deux places ay­ant des calendriers différents est pay­able à un cer­tain délai de date, le jour de l'émis­sion est ra­mené au jour cor­res­pond­ant du calendrier du lieu de paiement et l'échéance est fixée en con­séquence.

³Les délais de présent­a­tion des lettres de change sont cal­culés con­formé­ment aux règles de l'al­inéa précédent.

⁴Ces règles ne sont pas ap­plic­ables si une clause de la lettre de change, ou même les simples énon­ci­ations du titre, in­diquent que l'in­ten­tion a été d'ad­op­ter des règles différentes.

¹Le por­teur d'une lettre de change pay­able à jour fixe ou à un cer­tain délai de date ou de vue doit présenter la lettre de change au paiement, soit le jour où elle est pay­able, soit l'un des deux jours ouv­rables qui suivent.

²La présent­a­tion d'une lettre de change à une chambre de com­pens­a­tion re­con­nue par la Banque na­tionale suisse équivaut à une présent­a­tion au paiement.¹

¹Le tiré peut ex­i­ger, en pay­ant la lettre de change, qu'elle lui soit re­mise ac­quit­tée par le por­teur.

²Le por­teur ne peut re­fuser un paiement partiel.

³En cas de paiement partiel, le tiré peut ex­i­ger que men­tion de ce paiement soit faite sur la lettre et que quit­tance lui en soit don­née.

¹Le por­teur d'une lettre de change ne peut être con­traint d'en re­ce­voir le paiement av­ant l'échéance.

²Le tiré qui paie av­ant l'échéance le fait à ses risques et périls.

³Ce­lui qui paie à l'échéance est val­able­ment libéré, à moins qu'il n'y ait de sa part une fraude ou une faute lourde. Il est ob­ligé de véri­fi­er la régu­lar­ité de la suite des en­dosse­ments mais non la sig­na­ture des en­dos­seurs.

¹Lor­squ'une lettre de change est stip­ulée pay­able en une mon­naie n'ay­ant pas cours au lieu du paiement, le mont­ant peut en être payé dans la mon­naie du pays d'après sa valeur au jour de l'échéance. Si le débiteur est en re­tard, le por­teur peut, à son choix, de­mander que le mont­ant de la lettre de change soit payé dans la mon­naie du pays d'après le cours soit du jour de l'échéance, soit du jour du paiement.

²Les us­ages du lieu du paiement ser­vent à déter­miner la valeur de la mon­naie étrangère. Toute­fois, le tireur peut stip­uler que la somme à pay­er sera cal­culée d'après un cours déter­miné dans la lettre.

³Les règles ci-énon­cées ne s'ap­pli­quent pas au cas où le tireur a stip­ulé que le paiement dev­ra être fait dans une cer­taine mon­naie in­diquée (clause de paiement ef­fec­tif en une mon­naie étrangère).

⁴Si le mont­ant de la lettre de change est in­diqué dans une mon­naie ay­ant la même dé­nom­in­a­tion, mais une valeur différente dans le pays d'émis­sion et dans ce­lui du paiement, on est présumé s'être référé à la mon­naie du lieu du paiement.

A dé­faut de présent­a­tion de la lettre de change au paiement dans le délai fixé par l'art. 1028, tout débiteur a la fac­ulté d'en re­mettre le mont­ant en dépôt à l'autor­ité com­pétente, aux frais, risques et périls du por­teur.

Le por­teur peut ex­er­cer ses re­cours contre les en­dos­seurs, le tireur et les autres ob­ligés:

à l'échéance:

si le paiement n'a pas eu lieu;

même av­ant l'échéance:

1.

s'il y a eu re­fus, total ou partiel, d'ac­cept­a­tion;

2.

dans les cas de fail­lite du tiré, ac­cepteur ou non, de ces­sa­tion de ses paie­ments, même non con­statée par un juge­ment, ou de sais­ie de ses bi­ens de­meurée in­fructueuse;

3.

dans les cas de fail­lite du tireur d'une lettre non ac­cept­able.

¹Le re­fus d'ac­cept­a­tion ou de paiement doit être con­staté par un acte au­then­tique (protêt faute d'ac­cept­a­tion ou faute de paiement).

²Le protêt faute d'ac­cept­a­tion doit être fait dans les délais fixés pour la présent­a­tion à l'ac­cept­a­tion. Si, dans le cas prévu par l'art. 1014, al. 1, la première présent­a­tion a eu lieu le derni­er jour du délai, le protêt peut en­core être dressé le len­de­main.

³Le protêt faute de paiement d'une lettre de change pay­able à jour fixe ou à un cer­tain délai de date ou de vue doit être fait l'un des deux jours ouv­rables qui suivent le jour où la lettre de change est pay­able. S'il s'agit d'une lettre pay­able à vue, le protêt doit être dressé dans les con­di­tions in­diquées à l'al­inéa précédent pour dress­er le protêt faute d'ac­cept­a­tion.

⁴Le protêt faute d'ac­cept­a­tion dis­pense de la présent­a­tion au paiement et du protêt faute de paiement.

⁵En cas de ces­sa­tion de paie­ments du tiré, ac­cepteur ou non, ou en cas de sais­ie de ses bi­ens de­meurée in­fructueuse, le por­teur ne peut ex­er­cer ses re­cours qu'après présent­a­tion de la lettre au tiré pour le paiement et après con­fec­tion d'un protêt.

⁶En cas de fail­lite déclarée du tiré, ac­cepteur ou non, ain­si qu'en cas de fail­lite déclarée du tireur d'une lettre non ac­cept­able, la pro­duc­tion du juge­ment déclar­at­if de la fail­lite suf­fit pour per­mettre au por­teur d'ex­er­cer ses re­cours.

Le protêt doit être dressé par une per­sonne ou un of­fice pub­lic ay­ant qual­ité à cet ef­fet.

¹Le protêt con­tient:

1.

le nom de la per­sonne ou la rais­on de com­merce pour et contre laquelle il est dressé;

2.

la men­tion que la per­sonne ou la rais­on de com­merce contre laquelle le protêt est dressé a été som­mée en vain d'ex­écuter la presta­tion dérivant de la lettre de change ou qu'elle est restée in­trouv­able, ou en­core que ses bur­eaux ou sa de­meure n'ont pu être dé­couverts;

3.

l'in­dic­a­tion du lieu et du jour où ladite som­ma­tion a été faite ou tentée en vain;

4.

la sig­na­ture de ce­lui qui a dressé le protêt.

²Le paiement partiel est men­tion­né sur le protêt.

³Lor­sque le tiré à qui une lettre de change est présentée à l'ac­cept­a­tion de­mande qu'une seconde présent­a­tion lui soit faite le len­de­main, cette de­mande est in­sérée dans le protêt.

¹Le protêt est dressé par acte sé­paré et rat­taché à la lettre de change.

²Si le protêt est dressé sur présent­a­tion de plusieurs ex­em­plaires de la même lettre de change ou de l'ori­gin­al et d'une copie de la lettre, il suf­fit de le rat­tach­er à l'un des ex­em­plaires ou au titre ori­gin­al.

³Men­tion de cette opéra­tion est faite sur les autres ex­em­plaires ou sur la copie.

Lor­sque l'ac­cept­a­tion est re­streinte à une partie de la somme et qu'un protêt est dressé de ce chef, il y a lieu de faire une copie de la lettre et de rédi­ger le protêt sur cette copie.

Lor­squ'une même presta­tion fondée sur une lettre de change doit être réclamée à plusieurs per­sonnes, les protêts peuvent être dressés dans un seul et même acte.

¹Les per­sonnes ou les of­fices pub­lics ay­ant qual­ité pour dress­er les protêts en font une copie.

²Cette copie in­dique:

1.

la somme à pay­er;

2.

l'échéance;

3.

le lieu et le jour de créa­tion de la lettre de change;

4.

le tireur, le tiré, ain­si que la per­sonne ou la rais­on de com­merce à laquelle ou à l'or­dre de laquelle le paiement doit être fait;

5.

la per­sonne ou la rais­on de com­merce désignée pour pay­er, si elle n'est pas identique avec le tiré;

6.

ceux qui sont désignés comme devant pay­er au be­soin et les ac­cepteurs par in­ter­ven­tion.

³Les per­sonnes ou les of­fices pub­lics ay­ant qual­ité pour dress­er les protêts en con­ser­vent des cop­ies rangées par or­dre chro­no­lo­gique.

Le protêt signé par la per­sonne ou l'of­fice pub­lic ay­ant qual­ité à cet ef­fet est val­able, même s'il n'a pas été rédigé con­formé­ment à la loi ou s'il con­tient des énon­ci­ations in­ex­act­es.

¹Le por­teur doit don­ner avis du dé­faut d'ac­cept­a­tion ou de paiement à son en­dos­seur et au tireur dans les quatre jours ouv­rables qui suivent le jour du protêt ou ce­lui de la présent­a­tion en cas de clause de re­tour sans frais. Chaque en­dos­seur doit, dans les deux jours ouv­rables qui suivent le jour où il a reçu l'avis, faire con­naître à son en­dos­seur l'avis qu'il a reçu, en in­di­quant les noms et les ad­resses de ceux qui ont don­né les avis précédents, et ain­si de suite, en re­mont­ant jusqu'au tireur. Les délais ci-des­sus in­diqués courent de la ré­cep­tion de l'avis précédent.

²Lor­sque, en con­form­ité de l'al­inéa précédent, un avis est don­né à un sig­nataire de la lettre de change, le même avis doit être don­né dans le même délai à son avaliseur.

³Dans le cas où un en­dos­seur n'a pas in­diqué son ad­resse ou l'a in­diquée d'une façon il­lis­ible, il suf­fit que l'avis soit don­né à l'en­dos­seur qui le précède.

⁴Ce­lui qui a un avis à don­ner peut le faire sous une forme quel­conque, même par un simple ren­voi de la lettre de change.

⁵Il doit prouver qu'il a don­né l'avis dans le délai im­parti. Ce délai sera con­sidéré comme ob­ser­vé si une lettre missive don­nant l'avis a été mise à la poste dans led­it délai.

⁶Ce­lui qui ne donne pas l'avis dans le délai ci-des­sus in­diqué n'en­court pas de déchéance; il est re­spons­able, s'il y a lieu, du préju­dice causé par sa nég­li­gence, sans que les dom­mages-in­térêts puis­sent dé­pass­er le mont­ant de la lettre de change.

¹Le tireur, un en­dos­seur ou un avaliseur peut, par la clause «re­tour sans frais», «sans protêt», ou toute autre clause équi­val­ente, in­scrite sur le titre et signée, dis­penser le por­teur de faire dress­er, pour ex­er­cer ses re­cours, un protêt faute d'ac­cept­a­tion ou faute de paiement.

²Cette clause ne dis­pense pas le por­teur de la présent­a­tion de la lettre de change dans les délais pre­scrits ni des avis à don­ner. La preuve de l'in­ob­serva­tion des délais in­combe à ce­lui qui s'en prévaut contre le por­teur.

³Si la clause est in­scrite par le tireur, elle produit ses ef­fets à l'égard de tous les sig­nataires; si elle est in­scrite par un en­dos­seur ou un avaliseur, elle produit ses ef­fets seule­ment à l'égard de ce­lui-ci. Si mal­gré la clause in­scrite par le tireur, le por­teur fait dress­er le protêt, les frais en restent à sa charge. Quand la clause émane d'un en­dos­seur ou d'un avaliseur, les frais du protêt, s'il en est dressé un, peuvent être re­couvrés contre tous les sig­nataires.

¹Tous ceux qui ont tiré, ac­cepté, en­dossé ou aval­isé une lettre de change sont tenus sol­idaire­ment en­vers le por­teur.

²Le por­teur a le droit d'agir contre toutes ces per­sonnes, in­di­vidu­elle­ment ou col­lect­ive­ment, sans être as­treint à ob­serv­er l'or­dre dans le­quel elles se sont ob­ligées.

³Le même droit ap­par­tient à tout sig­nataire d'une lettre de change qui a rem­boursé celle-ci.

⁴L'ac­tion in­tentée contre un des ob­ligés n'em­pêche pas d'agir contre les autres, même postérieurs à ce­lui qui a été d'abord pour­suivi.

¹Le por­teur peut réclamer à ce­lui contre le­quel il ex­erce son re­cours:

1.

le mont­ant de la lettre de change non ac­ceptée ou non payée avec les in­térêts, s'il en a été stip­ulé;

2.

les in­térêts au taux de 6 % à partir de l'échéance;

3.

les frais du protêt, ceux des avis don­nés, ain­si que les autres frais;

4.

un droit de com­mis­sion d'un tiers pour cent au plus.

²Si le re­cours est ex­er­cé av­ant l'échéance, dé­duc­tion sera faite d'un escompte sur le mont­ant de la lettre. Cet escompte sera cal­culé, d'après le taux de l'escompte of­fi­ciel (taux de la Banque na­tionale suisse), tel qu'il ex­iste à la date du re­cours au lieu du dom­i­cile du por­teur.

Ce­lui qui a rem­boursé la lettre de change peut réclamer à ses garants:

1.

la somme in­té­grale qu'il a payée;

2.

les in­térêts de ladite somme, cal­culés au taux de 6 %, à partir du jour où il l'a dé­boursée;

3.

les frais qu'il a faits;

4.

un droit de com­mis­sion de 2 pour mille au plus.

¹Tout ob­ligé contre le­quel un re­cours est ex­er­cé ou qui est ex­posé à un re­cours peut ex­i­ger, contre rem­bourse­ment, la re­mise de la lettre de change avec le protêt et un compte ac­quit­té.

²Tout en­dos­seur qui a rem­boursé la lettre de change peut biffer son en­dosse­ment et ceux des en­dos­seurs sub­séquents.

En cas d'ex­er­cice d'un re­cours après une ac­cept­a­tion parti­elle, ce­lui qui rem­bourse la somme pour laquelle la lettre n'a pas été ac­ceptée peut ex­i­ger que ce rem­bourse­ment soit men­tion­né sur la lettre et qu'il lui en soit don­né quit­tance. Le por­teur doit, en outre, lui re­mettre une copie cer­ti­fiée con­forme de la lettre et le protêt pour per­mettre l'ex­er­cice des re­cours ultérieurs.

¹Toute per­sonne ay­ant le droit d'ex­er­cer un re­cours peut, sauf stip­u­la­tion con­traire, se rem­bours­er au moy­en d'une nou­velle lettre (re­traite) tirée à vue sur l'un de ses garants et pay­able au dom­i­cile de ce­lui-ci.

²La re­traite com­prend, outre les sommes in­diquées dans les art. 1045 et 1046, un droit de cour­t­age et le droit de timbre de la re­traite.

³Si la re­traite est tirée par le por­teur, le mont­ant en est fixé d'après le cours d'une lettre de change à vue, tirée du lieu où la lettre prim­it­ive était pay­able sur le lieu du dom­i­cile du garant. Si la re­traite est tirée par un en­dos­seur, le mont­ant en est fixé d'après le cours d'une lettre à vue tirée du lieu où le tireur de la re­traite a son dom­i­cile sur le lieu du dom­i­cile du garant.

¹Après l'ex­pir­a­tion des délais fixés:

pour la présent­a­tion d'une lettre de change à vue ou à un cer­tain délai de vue;

pour la con­fec­tion du protêt faute d'ac­cept­a­tion ou faute de paiement;

pour la présent­a­tion au paiement en cas de clause de re­tour sans frais, le por­teur est déchu de ses droits contre les en­dos­seurs, contre le tireur et contre les autres ob­ligés, à l'ex­cep­tion de l'ac­cepteur.

²A dé­faut de présent­a­tion à l'ac­cept­a­tion dans le délai stip­ulé par le tireur, le por­teur est déchu de ses droits de re­cours, tant pour dé­faut de paiement que pour dé­faut d'ac­cept­a­tion, à moins qu'il ne ré­sulte des ter­mes de la stip­u­la­tion que le tireur n'a en­tendu s'ex­onérer que de la garantie de l'ac­cept­a­tion.

³Si la stip­u­la­tion d'un délai pour la présent­a­tion est con­tenue dans un en­dosse­ment, l'en­dos­seur, seul, peut s'en prévaloir.

¹Quand la présent­a­tion de la lettre de change ou la con­fec­tion du protêt dans les délais pre­scrits est em­pêchée par un obstacle in­sur­mont­able (pre­scrip­tion lé­gale d'un Etat quel­conque ou autre cas de force ma­jeure), ces délais sont pro­longés.

²Le por­teur est tenu de don­ner, sans re­tard, avis du cas de force ma­jeure à son en­dos­seur et de men­tion­ner cet avis, daté et signé de lui, sur la lettre de change ou sur une al­longe; pour le sur­plus, les dis­pos­i­tions de l'art. 1042 sont ap­plic­ables.

³Après la ces­sa­tion de la force ma­jeure, le por­teur doit, sans re­tard, présenter la lettre à l'ac­cept­a­tion ou au paiement et, s'il y a lieu, faire dress­er le protêt.

⁴Si la force ma­jeure per­siste au-delà de trente jours à partir de l'échéance, les re­cours peuvent être ex­er­cés, sans que ni la présent­a­tion ni la con­fec­tion d'un protêt soit né­ces­saire.

⁵Pour les lettres de change à vue ou à un cer­tain délai de vue, le délai de trente jours court de la date à laquelle le por­teur a, même av­ant l'ex­pir­a­tion des délais de présent­a­tion, don­né avis de la force ma­jeure à son en­dos­seur; pour les lettres de change à un cer­tain délai de vue, le délai de trente jours s'aug­mente du délai de vue in­diqué dans la lettre de change.

⁶Ne sont point con­sidérés comme con­stitu­ant des cas de force ma­jeure les faits pure­ment per­son­nels au por­teur ou à ce­lui qu'il a char­gé de la présent­a­tion de la lettre ou de la con­fec­tion du protêt.

¹Le tireur et l'ac­cepteur restent ob­ligés en­vers le por­teur jusqu'à con­cur­rence du mont­ant dont ils se sont en­richis illé­git­im­ement à ses dépens, même lor­sque leurs ob­lig­a­tions fondées sur la lettre de change se sont éteintes par pre­scrip­tion ou par suite de l'omis­sion des act­es re­quis par la loi pour la con­ser­va­tion des droits dérivant du titre.

²L'ac­tion pour cause d'en­richisse­ment illé­git­ime peut être ex­er­cée aus­si contre le tiré, contre le dom­i­cili­ataire et contre la per­sonne ou la rais­on de com­merce pour le compte de laquelle la lettre a été tirée.

³Les en­dos­seurs dont l'ob­lig­a­tion est éteinte ne peuvent être l'ob­jet de cette ac­tion.

¹En cas de fail­lite du tireur, l'ac­tion civile que ce­lui-ci pour­rait avoir contre le tiré en resti­tu­tion de la pro­vi­sion ou au rem­bourse­ment des sommes dont il a été crédité est dé­volue au por­teur de la lettre de change.

²Si le tireur déclare sur la lettre de change faire ces­sion de ses droits re­latifs à la pro­vi­sion, ceux-ci pas­sent au por­teur.

³Après pub­lic­a­tion de la fail­lite ou no­ti­fic­a­tion de la ces­sion, le tiré ne peut pay­er qu'au por­teur dû­ment lé­git­imé, contre re­mise de la lettre de change.

¹Le tireur, un en­dos­seur ou un avaliseur peut in­diquer une per­sonne pour ac­cepter ou pay­er au be­soin.

²La lettre de change peut être, sous les con­di­tions déter­minées ci-après, ac­ceptée ou payée par une per­sonne in­ter­ven­ant pour un débiteur quel­conque ex­posé au re­cours.

³L'in­ter­ven­ant peut être un tiers, même le tiré, ou une per­sonne déjà ob­ligée en vertu de la lettre de change, sauf l'ac­cepteur.

⁴L'in­ter­ven­ant est tenu de don­ner, dans un délai de deux jours ouv­rables, avis de son in­ter­ven­tion à ce­lui pour qui il est in­tervenu. En cas d'in­ob­serva­tion de ce délai, il est re­spons­able, s'il y a lieu, du préju­dice causé par sa nég­li­gence sans que les dom­mages-in­térêts puis­sent dé­pass­er le mont­ant de la lettre de change.

¹L'ac­cept­a­tion par in­ter­ven­tion peut avoir lieu dans tous les cas où des re­cours sont ouverts, av­ant l'échéance, au por­teur d'une lettre de change ac­cept­able.

²Lor­squ'il a été in­diqué sur la lettre de change une per­sonne pour l'ac­cepter ou la pay­er au be­soin au lieu du paiement, le por­teur ne peut ex­er­cer av­ant l'échéance ses droits de re­cours contre ce­lui qui a ap­posé l'in­dic­a­tion et contre les sig­nataires sub­séquents, à moins qu'il n'ait présenté la lettre de change à la per­sonne désignée et que, celle-ci ay­ant re­fusé l'ac­cept­a­tion, ce re­fus n'ait été con­staté par un protêt.

³Dans les autres cas d'in­ter­ven­tion, le por­teur peut re­fuser l'ac­cept­a­tion par in­ter­ven­tion. Toute­fois s'il l'ad­met, il perd les re­cours qui lui ap­par­tiennent av­ant l'échéance contre ce­lui pour qui l'ac­cept­a­tion a été don­née et contre les sig­nataires sub­séquents.

L'ac­cept­a­tion par in­ter­ven­tion est men­tion­née sur la lettre de change; elle est signée par l'in­ter­ven­ant. Elle in­dique pour le compte de qui elle a lieu; à dé­faut de cette in­dic­a­tion, l'ac­cept­a­tion est réputée don­née pour le tireur.

¹L'ac­cepteur par in­ter­ven­tion est ob­ligé en­vers le por­teur et en­vers les en­dos­seurs postérieurs à ce­lui pour le compte duquel il est in­tervenu, de la même man­ière que ce­lui-ci.

²Mal­gré l'ac­cept­a­tion par in­ter­ven­tion, ce­lui pour le­quel elle a été faite et ses garants peuvent ex­i­ger du por­teur, contre rem­bourse­ment de la somme in­diquée à l'art. 1045, la re­mise de la lettre de change, du protêt et d'un compte ac­quit­té, s'il y a lieu.

¹Le paiement par in­ter­ven­tion peut avoir lieu dans tous les cas où, soit à l'échéance, soit av­ant l'échéance, des re­cours sont ouverts au por­teur.

²Le paiement doit com­pren­dre toute la somme qu'aurait à ac­quit­ter ce­lui pour le­quel il a lieu.

³Il doit être fait au plus tard le len­de­main du derni­er jour ad­mis pour la con­fec­tion du protêt faute de paiement.

¹Si la lettre de change a été ac­ceptée par des in­ter­ven­ants ay­ant leur dom­i­cile au lieu du paiement, ou si des per­sonnes ay­ant leur dom­i­cile dans ce même lieu ont été in­diquées pour pay­er au be­soin, le por­teur doit présenter la lettre à toutes ces per­sonnes et faire dress­er, s'il y a lieu, un protêt faute de paiement au plus tard le len­de­main du derni­er jour ad­mis pour la con­fec­tion du protêt.

²A dé­faut de protêt dans ce délai, ce­lui qui a in­diqué le be­soin ou pour le compte de qui la lettre a été ac­ceptée et les en­dos­seurs postérieurs ces­sent d'être ob­ligés.

Le por­teur qui re­fuse le paiement par in­ter­ven­tion perd ses re­cours contre ceux qui auraient été libérés.

¹Le paiement par in­ter­ven­tion doit être con­staté par un ac­quit don­né sur la lettre de change avec in­dic­a­tion de ce­lui pour qui il est fait. A dé­faut de cette in­dic­a­tion, le paiement est con­sidéré comme fait pour le tireur.

²La lettre de change et le protêt, s'il en a été dressé un, doivent être re­mis au payeur par in­ter­ven­tion.

¹Le payeur par in­ter­ven­tion ac­quiert les droits ré­sult­ant de la lettre de change contre ce­lui pour le­quel il a payé et contre ceux qui sont tenus vis-à-vis de ce derni­er en vertu de la lettre de change. Toute­fois, il ne peut en­doss­er la lettre de change à nou­veau.

²Les en­dos­seurs postérieurs au sig­nataire pour qui le paiement a eu lieu sont libérés.

³En cas de con­cur­rence pour le paiement par in­ter­ven­tion, ce­lui qui opère le plus de libéra­tion est préféré. Ce­lui qui in­ter­vi­ent, en con­nais­sance de cause, con­traire­ment à cette règle, perd ses re­cours contre ceux qui auraient été libérés.

¹La lettre de change peut être tirée en plusieurs ex­em­plaires identiques (du­plicata).

²Ces ex­em­plaires doivent être numérotés dans le texte même du titre, faute de quoi, chacun d'eux est con­sidéré comme une lettre de change dis­tincte.

³Tout por­teur d'une lettre n'in­di­quant pas qu'elle a été tirée en un ex­em­plaire unique peut ex­i­ger à ses frais la déliv­rance de plusieurs ex­em­plaires. A cet ef­fet, il doit s'ad­ress­er à son en­dos­seur im­mé­di­at, qui est tenu de lui prêter ses soins pour agir contre son propre en­dos­seur, et ain­si de suite, en re­mont­ant jusqu'au tireur. Les en­dos­seurs sont tenus de re­produire les en­dosse­ments sur les nou­veaux ex­em­plaires.

¹Le paiement fait sur un des ex­em­plaires est libératoire, al­ors même qu'il n'est pas stip­ulé que ce paiement an­nule l'ef­fet des autres ex­em­plaires. Toute­fois, le tiré reste tenu à rais­on de chaque ex­em­plaire ac­cepté dont il n'a pas ob­tenu la resti­tu­tion.

²L'en­dos­seur qui a trans­féré les ex­em­plaires à différentes per­sonnes, ain­si que les en­dos­seurs sub­séquents, sont tenus à rais­on de tous les ex­em­plaires port­ant leur sig­na­ture et qui n'ont pas été restitués.

¹Ce­lui qui a en­voyé un des ex­em­plaires à l'ac­cept­a­tion doit in­diquer sur les autres ex­em­plaires le nom de la per­sonne entre les mains de laquelle cet ex­em­plaire se trouve. Celle-ci est tenue de le re­mettre au por­teur lé­git­ime d'un autre ex­em­plaire.

²Si elle s'y re­fuse, le por­teur ne peut ex­er­cer de re­cours qu'après avoir fait con­stater par un protêt:

1.

que l'ex­em­plaire en­voyé à l'ac­cept­a­tion ne lui a pas été re­mis sur sa de­mande;

2.

que l'ac­cept­a­tion ou le paiement n'a pu être ob­tenu sur un autre ex­em­plaire.

¹Tout por­teur d'une lettre de change a le droit d'en faire des cop­ies.

²La copie doit re­produire ex­acte­ment l'ori­gin­al avec les en­dosse­ments et toutes les autres men­tions qui y fig­urent. Elle doit in­diquer où elle s'ar­rête.

³Elle peut être en­dossée et aval­isée de la même man­ière et avec les mêmes ef­fets que l'ori­gin­al.

¹La copie doit désign­er le déten­teur du titre ori­gin­al. Ce­lui-ci est tenu de re­mettre led­it titre au por­teur lé­git­ime de la copie.

²S'il s'y re­fuse, le por­teur ne peut ex­er­cer de re­cours contre les per­sonnes qui ont en­dossé ou aval­isé la copie qu'après avoir fait con­stater par un protêt que l'ori­gin­al ne lui a pas été re­mis sur sa de­mande.

³Si le titre ori­gin­al, après le derni­er en­dosse­ment survenu av­ant que la copie ne soit faite, porte la clause: «à partir d'ici l'en­dosse­ment ne vaut que sur la copie» ou toute autre for­mule équi­val­ente, un en­dosse­ment signé ultérieure­ment sur l'ori­gin­al est nul.

En cas d'altéra­tion du texte d'une lettre de change, les sig­nataires postérieurs à cette altéra­tion sont tenus dans les ter­mes du texte altéré. Les sig­nataires an­térieurs le sont dans les ter­mes du texte ori­gin­aire.

¹Toutes ac­tions ré­sult­ant de la lettre de change contre l'ac­cepteur se pre­scriv­ent par trois ans à compt­er de la date de l'échéance.

²Les ac­tions du por­teur contre les en­dos­seurs et contre le tireur se pre­scriv­ent par un an à partir de la date du protêt dressé en temps utile ou de celle de l'échéance, en cas de clause de re­tour sans frais.

³Les ac­tions des en­dos­seurs les uns contre les autres et contre le tireur se pre­scriv­ent par six mois à partir du jour où l'en­dos­seur a rem­boursé la lettre ou du jour où il a été lui-même ac­tion­né.

La pre­scrip­tion est in­ter­rompue par l'in­tro­duc­tion d'une ac­tion en justice, une réquis­i­tion de pour­suite, une dénon­ci­ation d'in­stance ou par une pro­duc­tion faite dans la fail­lite.

¹L'in­ter­rup­tion de la pre­scrip­tion n'a d'ef­fet que contre ce­lui à l'égard duquel l'acte in­ter­rup­tif a été fait.

²Lor­sque la pre­scrip­tion est in­ter­rompue, une nou­velle pre­scrip­tion de même durée com­mence à courir.

¹ Ce­lui qui est des­saisi sans sa volonté d'une lettre de change peut re­quérir du juge une or­don­nance in­ter­d­isant au tiré de pay­er le titre.¹

²Dans cette or­don­nance, le juge autor­ise le tiré à con­sign­er, lors de l'échéance, le mont­ant de la lettre de change et il désigne le lieu de la con­sig­na­tion.

¹Lor­sque le déten­teur de la lettre de change est con­nu, le juge fixe au re­quérant un délai con­ven­able pour in­tenter l'ac­tion en resti­tu­tion.

²Si le re­quérant n'ac­tionne pas dans le délai fixé, le juge lève l'in­ter­dic­tion de pay­er faite au tiré.

¹Si le déten­teur de la lettre de change est in­con­nu, l'an­nu­la­tion du titre peut être de­mandée.

²Ce­lui qui de­mande l'an­nu­la­tion doit rendre plaus­ible qu'il a été des­saisi du titre sans sa volonté et en produire une copie ou en in­diquer la ten­eur es­sen­ti­elle.

Après ces jus­ti­fic­a­tions, le juge somme le déten­teur in­con­nu de produire la lettre de change dans un délai déter­miné, sous peine d'en voir pro­non­cer l'an­nu­la­tion.

¹Le délai pour produire la lettre de change est de trois mois au moins et d'une an­née au plus.

²Le juge peut fix­er un délai plus court pour les lettres de change échues qui seraient pre­scrites av­ant l'ex­pir­a­tion du délai de trois mois.

³Le délai court, à l'égard des lettres de change échues, dès le jour où la première som­ma­tion a été pub­liée et, à l'égard des titres non échus, dès l'échéance.

¹La som­ma­tion de produire est pub­liée trois fois dans la Feuille of­fi­ci­elle suisse du com­merce.

²Le juge peut ex­cep­tion­nelle­ment pre­scri­re tell­es autres mesur­es de pub­li­cité qui lui paraîtraient utiles.

¹Si la lettre de change per­due est produite, le juge im­partit au re­quérant un délai pour in­tenter l'ac­tion en resti­tu­tion.

²Si l'ac­tion n'est pas in­tentée dans ce délai, le juge restitue le titre à ce­lui qui l'a produit et lève l'in­ter­dic­tion de pay­er faite au tiré.

¹Lor­sque la lettre de change n'est pas produite dans le délai im­parti, le juge en pro­nonce l'an­nu­la­tion.

²Dès lors, l'ac­tion de change peut être en­core in­tentée contre l'ac­cepteur.

¹Le juge peut, déjà av­ant de pro­non­cer l'an­nu­la­tion, or­don­ner à l'ac­cepteur de con­sign­er le mont­ant de la lettre de change ou, contre sûreté suf­f­is­ante, de le pay­er.

²Le mont­ant de la sûreté garantit ce­lui qui, de bonne foi, est devenu ac­quéreur de la lettre de change; il peut être re­tiré si le titre est an­nulé ou si les droits en dérivant sont éteints pour quelque autre cause.

¹Le paiement d'une lettre de change dont l'échéance est à un di­manche ou à un autre jour re­con­nu férié¹ par l'Etat ne peut être exigé que le premi­er jour ouv­rable qui suit. De même, tous autres act­es re­latifs à la lettre de change, not­am­ment la présent­a­tion à l'ac­cept­a­tion et le protêt, ne peuvent être faits qu'un jour ouv­rable.

²Lor­squ'un de ces act­es doit être ac­com­pli dans un cer­tain délai dont le derni­er jour est un di­manche ou un autre jour re­con­nu férié² par l'Etat, ce délai est pro­ro­gé jusqu'au premi­er jour ouv­rable qui en suit l'ex­pir­a­tion. Les jours fériés in­ter­mé­di­aires sont com­pris dans la com­pu­ta­tion du délai.

Les délais légaux ou con­ven­tion­nels ne com­prennent pas le jour qui leur sert de point de dé­part.

Aucun jour de grâce, ni légal ni ju­di­ci­aire n'est ad­mis.

¹La présent­a­tion à l'ac­cept­a­tion ou au paiement, le protêt, la de­mande de du­plicata, ain­si que tous les autres act­es à faire auprès d'une per­sonne déter­minée, doivent être faits dans ses bur­eaux ou, à dé­faut de bur­eaux, dans sa de­meure.

²Les bur­eaux ou la de­meure seront l'ob­jet de recherches di­li­gentes.

³Toute­fois, ces recherches peuvent être aban­don­nées si les in­form­a­tions prises auprès de la po­lice ou de l'of­fice postal de la loc­al­ité sont restées in­fructueuses.

¹Les déclar­a­tions faites par lettre de change doivent port­er la sig­na­ture manuscrite de leur auteur.

²La sig­na­ture manuscrite ne peut être re­m­placée ni par une sig­na­ture qui procède de quelque moy­en méca­nique, ni par une marque à la main, même légal­isée, ni par une at­test­a­tion au­then­tique.

³La sig­na­ture de l'aveugle doit être légal­isée.

¹La ca­pa­cité d'une per­sonne pour s'en­gager par lettre de change et bil­let à or­dre est déter­minée par sa loi na­tionale. Si cette loi na­tionale déclare com­pétente la loi d'un autre pays, cette dernière loi est ap­pli­quée.

²La per­sonne qui serait in­cap­able, d'après la loi in­diquée par l'al­inéa précédent, est néan­moins val­able­ment tenue, si la sig­na­ture a été don­née sur le ter­ritoire d'un pays d'après la lé­gis­la­tion duquel la per­sonne aurait été cap­able.

¹La forme des en­gage­ments pris en matière de lettre de change et de bil­let à or­dre est réglée par la loi du pays sur le ter­ritoire duquel ces en­gage­ments ont été souscrits.

²Cepend­ant, si les en­gage­ments souscrits sur une lettre de change ou un bil­let à or­dre ne sont pas val­ables d'après les dis­pos­i­tions de l'al­inéa précédent, mais qu'ils soi­ent con­formes à la lé­gis­la­tion de l'Etat où un en­gage­ment ultérieur a été souscrit, la cir­con­stance que les premi­ers en­gage­ments sont ir­réguli­ers en la forme n'in­firme pas la valid­ité de l'en­gage­ment ultérieur.

³De même, les en­gage­ments pris en matière de lettre de change ou de bil­let à or­dre à l'étranger par un Suisse seront val­ables en Suisse à l'égard d'un autre ressor­tis­sant de ce pays, pour­vu qu'ils aient été pris dans une forme prévue par la loi suisse.

La forme et les délais du protêt, ain­si que la forme des autres act­es né­ces­saires à l'ex­er­cice ou à la con­ser­va­tion des droits en matière de lettre de change et de bil­let à or­dre, sont réglés par les lois du pays sur le ter­ritoire duquel doit être dressé le protêt ou passé l'acte en ques­tion.

Les délais de l'ex­er­cice de l'ac­tion en re­cours restent déter­minés pour tous les sig­nataires par la loi du lieu de la créa­tion du titre.

¹Les ef­fets des ob­lig­a­tions de l'ac­cepteur d'une lettre de change et du souscripteur d'un bil­let à or­dre sont déter­minés par la loi du lieu où ces titres sont pay­ables.

²Les ef­fets que produis­ent les sig­na­tures des autres ob­ligés par lettre de change ou bil­let à or­dre sont déter­minés par la loi du pays sur le ter­ritoire duquel les sig­na­tures ont été don­nées.

La loi du pays où la lettre de change est pay­able règle la ques­tion de sa­voir si l'ac­cept­a­tion peut être re­streinte à une partie de la somme ou si le por­teur est tenu ou non de re­ce­voir un paiement partiel.

Le paiement à l'échéance, en par­ticuli­er le cal­cul du jour de l'échéance et du paiement, de même que le paiement des lettres de change dont le mont­ant est exprimé en mon­naie étrangère, se règlent con­formé­ment à la loi du pays dans le ter­ritoire duquel le titre est pay­able.

L'ac­tion ex­er­cée pour cause d'en­richisse­ment illé­git­ime contre le tiré, contre le dom­i­cili­ataire ou contre la per­sonne ou rais­on de com­merce pour le compte de laquelle la lettre de change a été tirée se règle en con­form­ité de la loi du pays où ces per­sonnes sont dom­i­ciliées.

La loi du lieu de la créa­tion du titre déter­mine si le por­teur d'une lettre de change ac­quiert la créance qui a don­né lieu à l'émis­sion du titre.

La loi du pays où la lettre de change ou le bil­let à or­dre sont pay­ables déter­mine les mesur­es à pren­dre en cas de perte ou de vol de la lettre de change ou du bil­let à or­dre.

Le bil­let à or­dre con­tient:

1.

la dé­nom­in­a­tion du titre in­sérée dans le texte même et exprimée dans la langue em­ployée pour la ré­dac­tion de ce titre;

2.

la promesse pure et simple de pay­er une somme déter­minée;

3.

l'in­dic­a­tion de l'échéance;

4.

celle du lieu où le paiement doit s'ef­fec­tuer;

5.

le nom de ce­lui auquel ou à l'or­dre duquel le paiement doit être fait;

6.

l'in­dic­a­tion de la date et du lieu où le bil­let est souscrit;

7.

la sig­na­ture de ce­lui qui émet le titre (souscripteur).

¹Le titre dans le­quel une des énon­ci­ations in­diquées à l'art­icle précédent fait dé­faut ne vaut pas comme bil­let à or­dre, sauf dans les cas déter­minés par les al­inéas suivants.

²Le bil­let à or­dre dont l'échéance n'est pas in­diquée est con­sidéré comme pay­able à vue.

³A dé­faut d'in­dic­a­tion spé­ciale, le lieu de créa­tion du titre est réputé être le lieu du paiement et, en même temps, le lieu du dom­i­cile du souscripteur.

⁴Le bil­let à or­dre n'in­di­quant pas le lieu de sa créa­tion est con­sidéré comme souscrit dans le lieu désigné à côté du nom du souscripteur.

¹Sont ap­plic­ables au bil­let à or­dre, en tant qu'elles ne sont pas in­com­pat­ibles avec la nature de ce titre, les dis­pos­i­tions re­l­at­ives à la lettre de change et con­cernant:

l'en­dosse­ment (art. 1001 à 1010);

l'échéance (art. 1023 à 1027);

le paiement (art. 1028 à 1032);

les re­cours faute de paiement (art. 1033 à 1047, 1049 à 1051);

le paiement par in­ter­ven­tion (art. 1054, 1058 à 1062);

les cop­ies (art. 1066 et 1067);

les altéra­tions (art. 1068);

la pre­scrip­tion (art. 1069 à 1071);

l'an­nu­la­tion (art. 1072 à 1080);

les jours fériés, la com­pu­ta­tion des délais, l'in­ter­dic­tion des jours de grâce, le lieu où doivent se faire les act­es re­latifs à la lettre de change et la sig­na­ture (art. 1081 à 1085).

²Sont aus­si ap­plic­ables au bil­let à or­dre les dis­pos­i­tions con­cernant la lettre de change pay­able chez un tiers ou dans une loc­al­ité autre que celle du dom­i­cile du tiré (art. 994 et 1017), la stip­u­la­tion d'in­térêts (art. 995), les différences d'énon­ci­ation re­l­at­ives à la somme à pay­er (art. 996), les con­séquences de l'ap­pos­i­tion d'une sig­na­ture dans les con­di­tions visées à l'art. 997, celles de la sig­na­ture d'une per­sonne qui agit sans pouvoirs ou en dé­passant ses pouvoirs (art. 998) et la lettre de change en blanc (art. 1000).

³Sont égale­ment ap­plic­ables au bil­let à or­dre, les dis­pos­i­tions re­l­at­ives à l'aval (art. 1020 à 1022); dans le cas prévu à l'art. 1021, derni­er al­inéa, si l'aval n'in­dique pas pour le compte de qui il a été don­né, il est réputé l'avoir été pour le compte du souscripteur du bil­let à or­dre.

¹Le souscripteur d'un bil­let à or­dre est ob­ligé de la même man­ière que l'ac­cepteur d'une lettre de change.

²Les bil­lets à or­dre pay­ables à un cer­tain délai de vue doivent être présentés au visa du souscripteur dans les délais fixés à l'art. 1013. Le délai de vue court de la date du visa signé du souscripteur sur le bil­let. Le re­fus du souscripteur de don­ner son visa daté est con­staté par un protêt (art. 1015) dont la date sert de point de dé­part au délai de vue.