¹ La so­ciété en nom col­lec­tif est celle que con­tractent deux ou plu­sieurs per­son­nes physiques, sous une rais­on so­ciale et sans re­streindre leur re­sponsab­il­ité en­vers les créan­ci­ers de la so­ciété, pour faire le com­merce, ex­ploiter une fab­rique ou ex­er­cer en la forme com­mer­ciale quelque autre in­dus­trie.

² Les membres de la so­ciété sont tenus de la faire in­scri­re sur le re­gis­tre du com­merce.

Si la so­ciété n’ex­ploite pas une in­dus­trie en la forme com­mer­ciale, elle n’ex­iste comme so­ciété en nom col­lec­tif que du mo­ment où elle se fait in­scri­re sur le re­gistre du com­merce.

La so­ciété doit être in­scrite au re­gistre du com­merce du lieu où elle a son siège.

Ne peuvent être in­scrites sur le re­gistre du com­merce, en matière de droit de re­pré­sen­t­a­tion, que les dis­pos­i­tions qui con­fèrent ce droit à l’un des as­so­ciés seu­lement ou à quelques-uns d’entre eux, ou celles qui portent que la so­ciété sera re­présentée par un as­so­cié con­jointe­ment avec d’autres as­so­ciés ou avec des fondés de pro­cur­a­tion.

¹ Les de­mandes ay­ant pour ob­jet l’in­scrip­tion de faits ou la modi­fica­tion d’in­scrip­tions doivent être signées per­son­nelle­ment par tous les as­so­ciés en présence du fonc­tion­naire pré­posé au re­gistre ou lui être re­mises par écrit et re­vêtues des signa­tures dû­ment légal­isées.

² Les as­so­ciés char­gés de re­présenter la so­ciété ap­posent per­son­nelle­ment la signa­ture so­ciale et leur propre sig­na­ture devant le fonc­tion­naire pré­posé au re­gistre, ou les lui re­mettent dû­ment légal­isées.

¹ Les rap­ports des as­so­ciés entre eux sont déter­minés en première ligne par le con­trat de so­ciété.

² Si le con­trat n’en dis­pose pas autre­ment, il y a lieu d’ap­pli­quer les règles de la so­ciété simple, sauf les modi­fic­a­tions qui ré­sul­tent des art­icles suivants.

¹ À la fin de l’ex­er­cice, les bénéfices ou les pertes ain­si que la part de chaque as­so­cié sont déter­minés sur la base des comptes an­nuels.²⁷⁵

² L’in­térêt d’une part de l’ac­tif so­cial peut être bon­ifié à l’as­so­cié, dans les con­diti­ons fixées par le con­trat, même si elle a été di­minuée par des pertes subies au cours de l’ex­er­cice. Si le con­trat n’en dis­pose pas autre­ment, l’in­térêt est de 4 %.

³ Lors du cal­cul des bénéfices et des pertes, les hon­o­raires convenus pour le trav­ail d’un as­so­cié sont as­similés à une dette de la so­ciété.

¹ Chaque as­so­cié a le droit de re­tirer de la caisse so­ciale les bénéfices, in­térêts et ho­no­raires af­férents à l’ex­er­cice écoulé.

² Si le con­trat le pré­voit, les in­térêts et hono­raires peuvent être per­çus au cours de l’ex­er­cice; les bénéfices ne sont per­çus qu’après l’appro­ba­tion du rap­port de ges­tion.²⁷⁶

³ Les bénéfices, in­térêts et hon­o­raires que l’as­so­cié n’a pas per­çus sont ajoutés à sa part de l’ac­tif so­cial après l’ap­prob­a­tion du rap­port de ges­tion, si aucun des autres as­so­ciés ne s’y op­pose.²⁷⁷

¹ Lor­sque des pertes ont di­minué une part de l’ac­tif so­cial, l’as­so­cié con­serve son droit au paiement des hon­o­raires et aux in­térêts de sa part ré­duite, mais il ne peut re­tirer des bénéfices av­ant que sa part ait été re­con­stit­uée.

² Aucun as­so­cié n’est tenu de faire un ap­port supérieur à ce­lui qui est prévu par le con­trat, ni de com­pléter son ap­port ré­duit par des pertes.

Aucun des as­so­ciés ne peut, dans la branche ex­ploitée par la so­ciété et sans le con­sente­ment des autres, faire des opéra­tions pour son compte per­son­nel ou pour le compte d’un tiers, ni s’in­téress­er à une autre en­tre­prise à titre d’as­so­cié in­défi­ni­ment re­spons­able ou de com­mandi­taire, ni faire partie d’une so­ciété à re­spons­abil­ité limi­tée.

La so­ciété peut, sous sa rais­on so­ciale, ac­quérir des droits et s’en­gager, ac­tion­ner et être ac­tion­née en justice.

Si le re­gistre du com­merce ne con­tient aucune in­scrip­tion con­traire, les tiers de bonne foi peuvent ad­mettre que chaque as­so­cié a le droit de re­présenter la so­ciété.

¹ Les as­so­ciés autor­isés à re­présenter la so­ciété ont le droit de faire au nom de celle-ci tous les act­es jur­idiques que peut im­pli­quer le but so­cial.

² Toute clause lim­it­ant l’éten­due de ces pouvoirs est nulle à l’égard des tiers de bonne foi.

¹ Le droit de re­présenter la so­ciété peut être re­tiré à un as­so­cié pour de justes mo­tifs.

² À la re­quête d’un as­so­cié qui rend vraisemblable l’ex­ist­ence de tels mo­tifs, le tribunal²⁷⁸ peut, s’il y a péril en la de­meure, pro­non­cer le re­trait pro­vis­oire du droit de re­présen­ter la so­ciété. Ce re­trait est in­scrit sur le re­gistre du com­merce.

Il ne peut être désigné de fondé de pro­cur­a­tion ni de man­dataire com­mer­cial pour toutes les af­faires de l’en­tre­prise qu’avec le con­sente­ment de tous les as­so­ciés gé­rants, mais chacun d’eux a qual­ité pour le révo­quer avec ef­fet à l’égard des tiers.

¹ La so­ciété ac­quiert des droits et s’en­gage par les act­es d’un as­so­cié gérant faits en son nom.

² Il suf­fit que l’in­ten­tion d’agir pour la so­ciété ré­sulte des cir­con­stan­ces.

³ La so­ciété ré­pond du dom­mage ré­sult­ant d’act­es il­li­cites qu’un asso­cié com­met dans la ges­tion des af­faires so­ciales.

¹ Les as­so­ciés sont tenus des en­gage­ments de la so­ciété sol­idaire­ment et sur tous leurs bi­ens.

² Toute con­ven­tion con­traire entre as­so­ciés est sans ef­fet à l’égard des tiers.

³ Néan­moins un as­so­cié ne peut être recher­ché per­son­nelle­ment pour une dette so­ciale, même après sa sortie de la so­ciété que s’il est en fail­lite ou si la so­ciété est dis­soute ou a été l’ob­jet de pour­suites res­tées in­fructueuses. De­meure réser­vée la res­ponsab­il­ité d’un as­so­cié pour un cau­tion­nement sol­idaire souscrit en faveur de la so­ciété.

¹ Ce­lui qui entre dans une so­ciété en nom col­lec­tif est tenu des dettes existantes so­lidaire­ment avec les autres as­so­ciés et sur tous ses bi­ens.

² Toute con­ven­tion con­traire entre as­so­ciés est sans ef­fet à l’égard des tiers.

¹ Les créan­ci­ers de la so­ciété sont payés sur l’ac­tif so­cial à l’ex­clu­sion des créan­ci­ers per­son­nels des as­so­ciés.

² Les as­so­ciés n’ont pas le droit de produire dans la fail­lite de la so­ciété le cap­it­al et les in­térêts cour­ants de leurs ap­ports, mais ils peu­vent faire valoir leurs préten­tions pour les in­térêts échus, les hon­o­rai­res et les dépenses faites dans l’in­térêt de la so­ciété.

¹ La fail­lite de la so­ciété n’en­traîne pas celle des as­so­ciés.

² De même, la fail­lite de l’un des as­so­ciés n’en­traîne pas celle de la so­ciété.

³ Les droits des créan­ci­ers so­ci­aux dans la fail­lite d’un as­so­cié sont ré­gis par la loi fédérale du 11 av­ril 1889 sur la pour­suite pour dettes et la fail­lite²⁷⁹.

¹ Les créan­ci­ers per­son­nels d’un as­so­cié n’ont, pour se faire pay­er ou pour ob­tenir des sûretés, aucun droit sur l’ac­tif so­cial.

² Ils n’ont droit, dans la procé­dure d’ex­écu­tion, qu’aux in­térêts, aux ho­no­raires, aux bénéfices et à la part de li­quid­a­tion re­ven­ant à leur débi­teur en sa qual­ité d’as­so­cié.

¹ Le débiteur de la so­ciété ne peut com­penser une créance de celle-ci avec ce que lui doit per­son­nelle­ment un as­so­cié.

² De même, un as­so­cié ne peut op­poser à son créan­ci­er la com­pensa­tion avec ce que ce derni­er doit à la so­ciété.

³ Toute­fois, lor­squ’un créan­ci­er de la so­ciété est en même temps débi­teur per­son­nel d’un as­so­cié, la com­pens­a­tion est op­pos­able aus­si bi­en à l’un qu’à l’autre dès l’in­stant où l’as­so­cié peut être recher­ché per­son­nelle­ment pour une dette de la so­ciété.

¹ La so­ciété est dis­soute par l’ouver­ture de sa fail­lite. Au sur­plus, les règles de la so­ciété simple sont ap­plic­ables à la dis­sol­u­tion, sauf les dérog­a­tions ré­sult­ant du présent titre.

² Sauf le cas de fail­lite, la dis­sol­u­tion est in­scrite sur le re­gistre du com­merce à la di­li­gence des as­so­ciés.

³ Lor­squ’une ac­tion tend­ant à la dis­sol­u­tion de la so­ciété est ouverte, le tribunal peut, à la re­quête d’une des parties, or­don­ner des mesur­es pro­vi­sion­nelles.

¹ En cas de fail­lite d’un as­so­cié, l’ad­min­is­tra­tion de la fail­lite peut, après un avertis­se­ment don­né au moins six mois à l’avance, de­mander la dis­sol­u­tion de la so­ciété, même lor­sque celle-ci a été con­stituée pour une durée déter­minée.

² Le même droit peut être ex­er­cé par le créan­ci­er de chaque as­so­cié, lor­sque ce créan­ci­er a fait saisir la part de li­quid­a­tion de son débiteur.

³ Aus­si longtemps que la dis­sol­u­tion n’est pas in­scrite sur le re­gistre du com­merce, la so­ciété ou les autres as­so­ciés peuvent dé­tourn­er l’ef­fet de l’aver­tisse­ment prévu ci-des­sus en désintéress­ant la masse ou le créan­ci­er pour­suivant.

S’il a été convenu, av­ant la dis­sol­u­tion, que nonob­stant la sortie d’un ou de plu­sieurs as­so­ciés la so­ciété con­tin­uer­ait, elle ne prend fin qu’à l’égard des as­so­ciés sort­ants; elle sub­siste avec les mêmes droits et les mêmes en­gage­ments.

Lor­sque la dis­sol­u­tion pour­rait être de­mandée pour de justes mo­tifs se rap­port­ant prin­cip­ale­ment à un ou à plusieurs as­so­ciés, le tribunal peut, si tous les autres le re­quiè­rent, pro­non­cer l’ex­clu­sion, en or­don­nant la déliv­rance à l’as­so­cié ou aux as­so­ciés ex­clus de ce qui leur re­vi­ent dans l’ac­tif so­cial.

Lor­squ’un as­so­cié est déclaré en fail­lite ou que le créan­ci­er d’un asso­cié de­mande la dis­sol­u­tion de la so­ciété après avoir fait saisir la part de li­quid­a­tion de son débiteur, les autres as­so­ciés peuvent ex­clure ce­lui-ci en lui rem­boursant ce qui lui re­vi­ent dans l’ac­tif so­cial.

¹ Si la so­ciété n’est com­posée que de deux as­so­ciés, ce­lui qui n’a pas don­né lieu à la dis­sol­u­tion peut, sous les mêmes con­di­tions, con­tin­uer les af­faires en déliv­rant à l’autre ce qui lui re­vi­ent dans l’ac­tif so­cial.

² Le tribunal peut en dis­poser ain­si lor­sque la dis­sol­u­tion est de­mandée pour un juste mo­tif se rap­port­ant prin­cip­ale­ment à la per­sonne d’un des as­so­ciés.

¹ La somme qui re­vi­ent à l’as­so­cié sort­ant est fixée d’un com­mun ac­cord.

² Si le con­trat de so­ciété ne pré­voit ri­en à cet égard et si les parties ne peuvent s’en­tendre, le tribunal déter­mine cette somme en ten­ant compte de l’état de l’ac­tif so­cial lors de la sortie et, le cas échéant, de la faute de l’as­so­cié sort­ant.

La sortie d’un as­so­cié, ain­si que la con­tinu­ation des af­faires par l’un des as­so­ciés, doivent être in­scrites sur le re­gistre du com­merce.

Les dis­pos­i­tions du droit de la so­ciété an­onyme con­cernant les car­en­ces dans l’or­gan­isa­tion de la so­ciété s’ap­pli­quent par ana­lo­gie à la so­ciété en nom col­lec­tif.

La li­quid­a­tion de la so­ciété dis­soute s’opère con­formé­ment aux dis­po­s­i­tions qui sui­vent, à moins que les as­so­ciés ne soi­ent convenus d’un autre règle­ment ou que la so­ciété ne soit en fail­lite.

¹ La li­quid­a­tion est faite par les as­so­ciés gérants, à moins que des em­pê­che­ments in­hérents à leurs per­sonnes ne s’y op­posent et que les as­so­ciés ne con­vi­ennent de dé­sign­er d’autres li­quid­ateurs.

² À la de­mande d’un as­so­cié, le tribunal peut, pour de justes mo­tifs, révo­quer des li­qui­dateurs et, au be­soin, en nom­mer d’autres.

³ Les li­quid­ateurs sont in­scrits sur le re­gistre du com­merce, même si la re­présen­ta­tion de la so­ciété n’est pas modi­fiée.

Les hérit­i­ers d’un as­so­cié doivent désign­er un man­dataire com­mun, qui les re­pré­sente dans la li­quid­a­tion.

¹ Les li­quid­ateurs ont pour mis­sion de ter­miner les af­faires cour­antes, d’ex­écuter les en­gage­ments, de faire ren­trer les créances de la so­ciété dis­soute et de réal­iser l’ac­tif so­cial dans la mesure exigée pour la ré­par­ti­tion.

² Ils re­présen­tent la so­ciété pour les act­es jur­idiques im­pli­qués par la li­quid­a­tion; ils peuvent plaid­er, transiger, com­pro­mettre et même, en tant que de be­soin, en­tre­pren­dre de nou­velles opéra­tions.

³ Lor­squ’un as­so­cié s’op­pose à la dé­cision des li­quid­ateurs d’opérer ou de re­fuser une vente en bloc ou au mode ad­op­té pour l’alién­a­tion d’im­meubles, le tribunal statue à sa re­quête.

⁴ La so­ciété ré­pond du dom­mage ré­sult­ant d’act­es il­li­cites qu’un li­qui­dateur com­met dans la ges­tion des af­faires so­ciales.

¹ Les fonds sans em­ploi pendant la li­quid­a­tion sont pro­vis­oire­ment dis­tribués entre les as­so­ciés et im­putés sur la part de li­quid­a­tion défi­nit­ive.

² Les fonds né­ces­saires au paiement des dettes li­ti­gieuses ou non en­core échues sont re­tenus.

¹ Les li­quid­ateurs dressent un bil­an au début de la li­quid­a­tion.

² Lor­sque celle-ci se pro­longe, les li­quid­ateurs dressent chaque an­née un bil­an in­té­ri­maire.

¹ L’ac­tif so­cial est em­ployé, après règle­ment des dettes, d’abord à rem­bours­er le cap­it­al aux as­so­ciés, puis à pay­er des in­térêts pour la durée de la li­quid­a­tion.

² L’ex­cédent est dis­tribué entre les as­so­ciés suivant les dis­pos­i­tions ap­plic­ables à la ré­par­ti­tion des bénéfices.

Après la fin de la li­quid­a­tion, les li­quid­ateurs re­quièrent la ra­di­ation de la rais­on so­ciale au re­gistre du com­merce.

¹ Les livres et autres doc­u­ments de la so­ciété dis­soute sont con­ser­vés, pendant dix ans à compt­er de la ra­di­ation de la rais­on so­ciale, dans un lieu désigné par les as­so­ciés ou, s’ils ne peuvent s’en­tendre, par le pré­posé au re­gistre du com­merce.

² Les as­so­ciés et leurs hérit­i­ers gardent le droit de les con­sul­ter.

¹ Les ac­tions qu’un créan­ci­er de la so­ciété peut faire valoir contre un as­so­cié en rai­son de dettes so­ciales se pre­scriv­ent par cinq ans dès la pub­lic­a­tion de sa sortie ou de la dis­sol­u­tion de la so­ciété dans la Feuille of­fi­ci­elle suisse du com­merce, à moins que la créance ne soit, de par sa nature, sou­mise à une pre­scrip­tion plus courte.

² Si la créance n’est dev­en­ue exi­gible que postérieure­ment à la publi­cation, le délai court dès l’exi­gib­il­ité.

³ La pre­scrip­tion ne s’ap­plique point aux ac­tions des as­so­ciés les uns contre les au­tres.

¹ La pre­scrip­tion de cinq ans n’est pas op­pos­able au créan­ci­er qui ex­erce ses droits unique­ment sur des bi­ens non en­core partagés de la so­ciété.

² Si l’af­faire est re­prise, avec ac­tif et pas­sif, par un as­so­cié, il ne peut op­poser aux créan­ci­ers la pre­scrip­tion de cinq ans. Pour les autres as­so­ciés, en re­vanche, la pres­crip­tion de deux ans est sub­stituée à celle de cinq ans selon les règles de la re­prise de dettes; cette dernière dis­po­s­i­tion est égale­ment ap­plic­able en cas de re­pri­se par un tiers.

L’in­ter­rup­tion de la pre­scrip­tion en­vers la so­ciété qui a con­tinué d’ex­ister ou en­vers un as­so­cié quel­conque n’a pas d’ef­fet à l’égard de l’as­so­cié sort­ant.

¹ La so­ciété en com­man­dite est celle que con­tractent deux ou plusieurs per­sonnes, sous une rais­on so­ciale, pour faire le com­merce, ex­ploiter une fab­rique ou ex­er­cer en la forme com­mer­ciale une autre in­dus­trie quel­conque, lor­sque l’un au moins des as­so­ciés est in­défini­ment res­pons­able et qu’un ou plusieurs autres, ap­pelés com­man­ditaires, ne sont tenus qu’à con­cur­rence d’un ap­port déter­miné, dénom­mé com­man­dite.

² Les as­so­ciés in­défini­ment re­spons­ables ne peuvent être que des per­sonnes physi­ques; les com­man­ditaires, en re­vanche, peuvent être aus­si des per­sonnes mor­ales et des so­ciétés com­mer­ciales.

³ Les membres de la so­ciété sont tenus de la faire in­scri­re sur le re­gis­tre du com­merce.

Si la so­ciété n’ex­ploite pas une in­dus­trie en la forme com­mer­ciale, elle n’ex­iste comme so­ciété en com­man­dite que si elle se fait in­scri­re sur le re­gistre du com­merce.

¹ La so­ciété doit être in­scrite au re­gistre du com­merce du lieu où elle a son siège.²⁸²

² ...²⁸³

³ Si la com­man­dite n’est pas ou n’est que parti­elle­ment ver­sée en ar­gent comptant, l’ap­port en nature et la valeur qui lui est at­tribuée sont ex­pressé­ment déclarés et ins­crits sur le re­gistre du com­merce.

¹ Les de­mandes ay­ant pour ob­jet l’in­scrip­tion de faits ou la modi­fica­tion d’in­scrip­tions doivent être signées par tous les as­so­ciés en pré­sence du fonc­tion­naire pré­posé au re­gistre du com­merce ou lui être re­mises par écrit et re­vêtues des sig­na­tures dû­ment légal­isées.

² Les as­so­ciés in­défini­ment re­spons­ables qui sont char­gés de re­présen­ter la so­ciété ap­posent per­son­nelle­ment la sig­na­ture so­ciale et leur propre sig­na­ture devant le fonc­tion­naire pré­posé au re­gistre, ou les lui re­mettent dû­ment légal­isées.

¹ Les rap­ports des as­so­ciés entre eux sont déter­minés en première ligne par le con­trat de so­ciété.

² Si le con­trat n’en dis­pose pas autre­ment, il y a lieu d’ap­pli­quer les règles de la so­ciété en nom col­lec­tif, sauf les modi­fic­a­tions qui ré­sul­tent des art­icles sui­vants.

La so­ciété est gérée par l’as­so­cié ou les as­so­ciés in­défini­ment re­spon­sables.

¹ Le com­man­ditaire n’a, en cette qual­ité, ni le droit ni l’ob­lig­a­tion de gérer les af­fai­res de la so­ciété.

² Il ne peut non plus s’op­poser aux act­es de l’ad­min­is­tra­tion qui ren­trent dans le ca­dre des opéra­tions or­din­aires de la so­ciété.

³ Il a le droit de réclamer une copie du compte de ré­sultat et du bil­an et d’en con­trôler l’ex­actitude en con­sult­ant les livres et les pièces compt­ables, ou de re­mettre ce con­trôle aux soins d’un ex­pert in­dépend­ant; en cas de con­test­a­tion, l’ex­pert est désigné par le tribunal.²⁸⁴

¹ Le com­man­ditaire n’est tenu des pertes qu’à con­cur­rence du mont­ant de sa com­man­dite.

² À dé­faut d’une con­ven­tion réglant la par­ti­cip­a­tion du com­man­ditaire aux bénéfices et aux pertes, cette par­ti­cip­a­tion est fixée lib­re­ment par le tribunal.

³ Si le mont­ant in­scrit de la com­man­dite n’a pas été in­té­grale­ment ver­sé ou a été ré­duit, les in­térêts, bénéfices et, le cas échéant, les hon­o­raires ne peuvent y être ajou­tés qu’à con­cur­rence de ce mont­ant.

La so­ciété peut, sous sa rais­on so­ciale, ac­quérir des droits et s’enga­ger, ac­tion­ner et être ac­tion­née en justice.

La so­ciété est re­présentée par l’as­so­cié ou les as­so­ciés in­défini­ment re­spons­ables, con­formé­ment aux règles ap­plic­ables aux so­ciétés en nom col­lec­tif.

L’as­so­cié in­défini­ment re­spons­able ne peut être per­son­nelle­ment recher­ché pour une dette de la so­ciété av­ant que celle-ci ait été dis­soute ou ait été l’ob­jet de pour­suites in­fructueuses.

Le com­man­ditaire qui con­clut des af­faires pour la so­ciété sans décla­rer ex­pres­sé­ment n’agir qu’en qual­ité de fondé de pro­cur­a­tion ou de man­dataire est tenu, à l’égard des tiers de bonne foi, comme un asso­cié in­défini­ment re­spons­able, des en­gage­ments ré­sult­ant de ces af­fai­res.

Lor­sque la so­ciété a fait des af­faires av­ant d’être in­scrite sur le re­gistre du com­merce, le com­man­ditaire est tenu, à l’égard des tiers, comme un as­so­cié in­défi­ni­ment re­spons­able, des dettes so­ciales nées an­térieu­re­ment, à moins qu’il n’ét­ab­lisse que les tiers con­nais­saient les re­stric­tions ap­portées à sa re­sponsab­il­ité.

¹ Le com­man­ditaire est tenu en­vers les tiers jusqu’à con­cur­rence de la com­mandi­te in­scrite sur le re­gistre du com­merce.

² Si le com­man­ditaire lui-même ou la so­ciété, au su du com­man­ditaire, a in­diqué à des tiers un mont­ant plus élevé de la com­man­dite, le com­man­ditaire ré­pond jusqu’à con­cur­rence de ce mont­ant.

³ Les créan­ci­ers sont ad­mis à faire la preuve que la valeur at­tribuée aux ap­ports en nature ne cor­res­pond pas à leur valeur réelle au mo­ment où ils ont été ef­fec­tués.

¹ Lor­sque le com­man­ditaire, par une con­ven­tion avec les autres asso­ciés ou par des prélève­ments, a di­minué le mont­ant de la com­man­dite, tel qu’il a été in­scrit ou indi­qué d’une autre man­ière, cette modi­fica­tion n’est op­pos­able aux tiers que si elle a été in­scrite sur le re­gistre du com­merce et pub­liée.

² Les dettes so­ciales nées av­ant cette pub­lic­a­tion de­meurent garanties par le mont­ant in­té­gral de la com­man­dite.

¹ Pendant la durée de la so­ciété, les créan­ci­ers so­ci­aux n’ont aucune ac­tion contre le com­man­ditaire.

² Si la so­ciété est dis­soute, les créan­ci­ers, les li­quid­ateurs ou l’admi­nis­tra­tion de la fail­lite peuvent de­mander que la com­man­dite soit re­mise à la masse en li­quid­a­tion ou en fail­lite, en tant qu’elle n’a pas été ap­portée ou qu’elle a été restituée au com­man­ditaire.

¹ Le com­man­ditaire ne peut touch­er des in­térêts ou bénéfices que dans la mesure où il n’en ré­sulte pas une di­minu­tion de la com­man­dite.

² Le com­man­ditaire qui a per­çu in­dû­ment des in­té­rêts ou bénéfices est tenu à resti­tu­tion. L’art. 64 est ap­plic­able.²⁸⁶

¹ Ce­lui qui entre en qual­ité de com­man­ditaire dans une so­ciété en nom col­lec­tif ou en com­man­dite est tenu jusqu’à con­cur­rence de sa com­man­dite des dettes nées an­té­rieure­ment.

² Toute con­ven­tion con­traire entre as­so­ciés est sans ef­fet à l’égard des tiers.

¹ Les créan­ci­ers per­son­nels d’un as­so­cié in­défini­ment re­spons­able ou d’un com­man­ditaire n’ont, pour se faire pay­er ou pour ob­tenir des sûre­tés, aucun droit sur l’ac­tif so­cial.

² Ils n’ont droit, dans la procé­dure d’ex­écu­tion, qu’aux in­térêts, aux bé­néfices et à la part de li­quid­a­tion re­ven­ant à leur débiteur en sa qua­lité d’as­so­cié, ain­si qu’aux ho­no­raires qui pour­raient lui être at­tri­bués.

¹ Le créan­ci­er de la so­ciété qui est en même temps débiteur per­son­nel du com­mandi­taire ne peut lui op­poser la com­pens­a­tion que si le com­man­ditaire est in­défi­ni­ment re­spons­able.

² La com­pens­a­tion est sou­mise d’ail­leurs aux règles ét­ablies pour la so­ciété en nom col­lec­tif.

¹ La fail­lite de la so­ciété n’en­traîne pas celle des as­so­ciés.

² De même, la fail­lite de l’un des as­so­ciés n’en­traîne pas celle de la so­ciété.

¹ Lor­sque la so­ciété est en fail­lite, l’ac­tif sert à désintéress­er les créan­ci­ers so­ciau­x, à l’ex­clu­sion des créan­ci­ers per­son­nels des divers asso­ciés.

² La com­man­dite en­tière­ment ou parti­elle­ment libérée ne peut être produite dans la masse à titre de créance.

Lor­sque l’ac­tif so­cial est in­suf­f­is­ant pour désintéress­er les créan­ci­ers de la so­ciété, ces derniers ont le droit de pour­suivre le paiement de ce qui leur reste dû sur les bi­ens per­son­nels de chacun des as­so­ciés in­dé­fini­ment re­spons­ables, en con­cur­rence avec les créan­ci­ers per­son­nels de ceux-ci.

Les créan­ci­ers so­ci­aux et la so­ciété ne jouis­sent, dans la fail­lite d’un com­man­ditaire, d’aucun priv­ilège à égard de ses créan­ci­ers per­son­nels.

¹ Les dis­pos­i­tions ré­gis­sant la so­ciété en nom col­lec­tif sont ap­plic­ables à la dis­solu­tion et à la li­quid­a­tion de la so­ciété en com­man­dite, ain­si qu’à la pre­scrip­tion des ac­tions contre les as­so­ciés.

² Si un com­man­ditaire est déclaré en fail­lite ou si sa part dans la li­qui­da­tion est sai­sie, les dis­pos­i­tions con­cernant les as­so­ciés en nom col­lec­tif s’ap­pli­quent par analo­gie. Toute­fois, la so­ciété n’est pas dis­soute par la mort ou la mise sous cur­a­telle de portée générale d’un com­man­ditaire.²⁸⁷

¹ La so­ciété an­onyme est celle qui se forme sous une rais­on so­ciale, dont le cap­it­al-ac­tions²⁸⁹ est déter­miné à l’avance, di­visé en ac­tions, et dont les dettes ne sont ga­ranties que par l’ac­tif so­cial.

² Les ac­tion­naires ne sont tenus que des presta­tions stat­utaires et ne ré­pond­ent pas per­son­nelle­ment des dettes so­ciales.

³ La so­ciété an­onyme peut être fondée aus­si en vue de pour­suivre un but qui n’est pas de nature économique.

Le cap­it­al-ac­tions ne peut être in­férieur à 100 000 francs.

¹ Les ac­tions sont nom­in­at­ives ou au por­teur. Elles peuvent être émises sous forme de papi­ers-valeurs. Les stat­uts peuvent pré­voir qu’elles sont émises sous forme de droits-valeurs au sens des art. 973c ou 973d ou de titres in­ter­médiés au sens de la loi fédérale du 3 oc­tobre 2008 sur les titres in­ter­médiés (LTI)²⁹¹.²⁹²

^1bis Les ac­tions au por­teur ne sont autor­isées que si la so­ciété a des titres de par­ti­cip­a­tion cotés en bourse ou si elles sont émises sous forme de titres in­ter­médiés au sens de la LTI et sont dé­posées auprès d’un dé­positaire en Suisse désigné par la so­ciété ou in­scrites au re­gistre prin­cip­al.²⁹³

² Des ac­tions de ces deux es­pèces peuvent ex­ister les unes à côté des autres, dans la pro­por­tion fixée par les stat­uts.

^2bis Une so­ciété qui a des ac­tions au por­teur doit faire in­scri­re au re­gistre du com­merce qu’elle a des titres de par­ti­cip­a­tion cotés en bourse ou qu’elle a émis ses ac­tions au por­teur sous forme de titres in­ter­médiés.²⁹⁴

^2ter Si tous les titres de par­ti­cip­a­tion sont dé­cotés, la so­ciété doit, dans un délai de six mois, soit con­ver­tir les ac­tions au por­teur existantes en ac­tions nom­in­at­ives soit les émettre sous forme de titres in­ter­médiés.²⁹⁵

³ Ils peuvent pré­voir que des ac­tions nom­in­at­ives dev­ront ou pour­ront être con­ver­ties en ac­tions au por­teur, ou des ac­tions au por­teur en ac­tions nom­in­at­ives.

⁴ La valeur nom­inale de l’ac­tion ne peut être in­férieure à 1 centime.²⁹⁶

⁵ Les titres sont signés par un membre du con­seil d’ad­min­is­tra­tion²⁹⁷ au moins. La so­ciété peut dé­cider que même les ac­tions émises en grand nombre doivent port­er au moins une sig­na­ture manuscrite.

¹ L’as­semblée générale a le droit de di­viser les ac­tions en titres de valeur nom­inale ré­duite, ou de les réunir en titres de valeur nom­inale plus élevée, par une modi­fica­tion des stat­uts et à la con­di­tion que le mont­ant du cap­it­al-ac­tions ne subisse pas de change­ment.

² La réunion en titres de valeur nom­inale plus élevée ne peut s’opérer que du con­sen­tement de l’ac­tion­naire.

¹ Les ac­tions ne peuvent être émises qu’au pair ou à un cours supé­rieur. De­meure ré­ser­vée l’émis­sion de nou­velles ac­tions des­tinées à re­m­pla­cer celles qui ont été an­nu­lées.

² et ³ ...²⁹⁸

Une so­ciété an­onyme peut être fondée par une ou plusieurs per­sonnes physiques ou mor­ales ou par d’autres so­ciétés com­mer­ciales.

Les stat­uts doivent con­tenir des dis­pos­i­tions sur:

1.

la rais­on so­ciale et le siège de la so­ciété;

2.

le but de la so­ciété;

3.

le mont­ant du cap­it­al-ac­tions et des ap­ports ef­fec­tués;

4.

le nombre, la valeur nom­inale et l’es­pèce des ac­tions;

5.

la con­voc­a­tion de l’as­semblée générale et le droit de vote des ac­tion­naires;

6.

les or­ganes char­gés de l’ad­min­is­tra­tion et de la ré­vi­sion;

7.

la forme à ob­serv­er pour les pub­lic­a­tions de la so­ciété.

Ne sont val­ables qu’à la con­di­tion de fig­urer dans les stat­uts les dis­pos­i­tions con­cernant:

1.

les dérog­a­tions aux pre­scrip­tions lé­gales re­l­at­ives à la révi­sion des stat­uts;

2.

l’at­tri­bu­tion de tantièmes;

3.

l’at­tri­bu­tion d’in­térêts in­ter­calaires;

4.

la durée de la so­ciété;

5.

les peines con­ven­tion­nelles en cas de re­tard dans le verse­ment des ap­ports;

6.

l’aug­ment­a­tion autor­isée et con­di­tion­nelle du cap­it­al;

7.³⁰²

...

8.

les re­stric­tions de la trans­miss­ib­il­ité des ac­tions nom­in­at­ives;

9.

les priv­ilèges at­tachés à cer­taines catégor­ies d’ac­tions, ain­si que les bons de par­ti­cip­a­tion, les bons de jouis­sance et les av­ant­ages par­ticuli­ers;

10.

les re­stric­tions du droit de vote des ac­tion­naires et de leur droit de se faire re­présenter;

11.

les cas non prévus par la loi dans lesquels l’as­semblée géné­rale ne peut statuer qu’à une ma­jor­ité qual­i­fiée;

12.

la fac­ulté de déléguer la ges­tion à un ou plusieurs ad­min­is­tra­teurs ou à des tiers;

13.

l’or­gan­isa­tion et les at­tri­bu­tions de l’or­gane de ré­vi­sion, si ces dis­pos­i­tions vont au-delà des ter­mes de la loi;

14.³⁰³

la pos­sib­il­ité de con­ver­tir en une autre forme les ac­tions émises sous une cer­taine forme ain­si que la ré­par­ti­tion des frais qui ré­sul­tent de cette con­ver­sion dans la mesure où ces règles déro­gent à la loi du 3 oc­tobre 2008 sur les titres inter­médiés³⁰⁴.

¹ Si un ac­tion­naire fait un ap­port en nature, les stat­uts doivent in­diquer l’ob­jet et l’es­tim­a­tion de cet ap­port, le nom de l’ap­por­teur et les ac­tions qui lui re­vi­ennent.³⁰⁶

² Si la so­ciété reprend des bi­ens ou en­vis­age la re­prise de bi­ens d’un ac­tion­naire ou d’une per­sonne qui lui est proche, les stat­uts doivent in­diquer l’ob­jet de la re­prise, le nom de l’alién­ateur et la contre-pre­sta­tion de la so­ciété.³⁰⁷

³ Si, lors de la con­sti­tu­tion de la so­ciété, des av­ant­ages sont stip­ulés en faveur des fond­ateurs ou d’autres per­sonnes, les stat­uts doivent indi­quer le nom des béné­fi­ci­ai­res et déter­miner ex­acte­ment l’éten­due et la valeur de ces av­ant­ages.

⁴ L’as­semblée générale peut dé­cider, après dix ans, d’ab­ro­ger les dis­po­s­i­tions statu­taires sur les ap­ports en nature ou les re­prises de bi­ens. Les dis­pos­i­tions stat­utaires sur les re­prises de bi­ens peuvent égale­ment être ab­ro­gées lor­sque la so­ciété ren­once défin­it­ive­ment à opérer de tell­es re­prises.^{308 309}

¹ La so­ciété est con­stituée par un acte passé en la forme au­then­tique dans le­quel les fond­ateurs déclar­ent fonder une so­ciété an­onyme, ar­rê­tent le texte des stat­uts et dé­signent les or­ganes.

² Dans cet acte, les fond­ateurs souscriv­ent les ac­tions et con­stat­ent que:

1.

toutes les ac­tions ont été val­able­ment souscrites;

2.

les ap­ports promis cor­res­pond­ent au prix total d’émis­sion;

3.

les ap­ports ont été ef­fec­tués con­formé­ment aux ex­i­gences léga­les et stat­u­tai­res;

4.³¹¹

il n’ex­iste pas d’autres ap­ports en nature, re­prises de bi­ens, re­prises de bi­ens en­visagées, com­pens­a­tions de créances et avan­tages par­ticuli­ers que ceux men­tion­nés dans les pièces jus­ti­fica­tives.

Pour être val­able, la sou­scrip­tion re­quiert:

1.

l’in­dic­a­tion du nombre, de la valeur nom­inale, de l’es­pèce, de la catégor­ie et du prix d’émis­sion des ac­tions;

2.

l’en­gage­ment in­con­di­tion­nel d’ef­fec­tuer un ap­port cor­res­pon­dant au prix d’émis­sion.

¹ L’of­fi­ci­er pub­lic men­tionne dans l’acte con­sti­tu­tif chacune des pièces jus­ti­fic­at­ives et at­teste qu’elles lui ont été sou­mises, ain­si qu’aux fond­ateurs.

² Doivent être an­nexés à l’acte con­sti­tu­tif:

1.

les stat­uts;

2.

le rap­port de fond­a­tion;

3.

l’at­test­a­tion de véri­fic­a­tion;

4.

l’at­test­a­tion de dépôt des ap­ports en es­pèces;

5.

les con­trats re­latifs aux ap­ports en nature;

6.

les con­trats de re­prises de bi­ens existants.

¹ Lors de la con­sti­tu­tion de la so­ciété, les souscripteurs doivent avoir libéré 20 % au moins de la valeur nom­inale de chaque ac­tion.

² Dans tous les cas, un mont­ant de 50 000 francs au moins doit être couvert par les ap­ports ef­fec­tués.

¹ Les ap­ports en es­pèces doivent être dé­posés auprès d’un ét­ab­lisse­ment sou­mis à la loi fédérale du 8 novembre 1934 sur les banques et les caisses d’épar­gne³¹⁶et être tenus à la dis­pos­i­tion ex­clus­ive de la so­ciété.

² Cet ét­ab­lisse­ment ne re­met cette somme qu’après l’in­scrip­tion de la so­ciété au re­gistre du com­merce.

Les ap­ports en nature ne valent comme couver­ture que lor­sque:

1.

ils sont ef­fec­tués en ex­écu­tion d’un con­trat passé en la forme écrite ou au­then­tique;

2.

la so­ciété, dès son in­scrip­tion au re­gistre du com­merce, peut en dis­poser comme pro­priétaire ou a le droit in­con­di­tion­nel d’en re­quérir l’in­scrip­tion au re­gistre fon­ci­er;

3.

un rap­port de fond­a­tion ac­com­pag­né de l’at­test­a­tion de véri­fi­ca­tion est ét­abli.

¹ Le con­seil d’ad­min­is­tra­tion dé­cide de l’ap­pel ultérieur d’ap­ports rela­tifs aux ac­tions non en­tière­ment libérées.

² La libéra­tion ultérieure peut être ef­fec­tuée en es­pèces, en nature ou par com­pensa­tion.

Les fond­ateurs rendent compte dans un rap­port écrit:

1.

de la nature et de l’état des ap­ports en nature ou des re­prises de bi­ens et du bi­en-fondé de leur évalu­ation;

2.

de l’ex­ist­ence de la dette et de la réal­isa­tion des con­di­tions néces­saires à sa com­pens­a­tion;

3.

des mo­tifs et du bi­en-fondé des av­ant­ages par­ticuli­ers ac­cor­dés à des fonda­teurs ou à d’autres per­sonnes.

Un réviseur agréé véri­fie le rap­port de fond­a­tion et at­teste par écrit qu’il est com­plet et ex­act.

La so­ciété doit être in­scrite au re­gistre du com­merce du lieu où elle a son siège.

L’ob­jet des ap­ports en nature et les ac­tions émises en échange, l’ob­jet de la re­prise de bi­ens et la contre-presta­tion de la so­ciété ain­si que le con­tenu et la valeur des av­ant­ages par­ticuli­ers doivent être in­scrits au re­gistre du com­merce.

¹ La so­ciété n’ac­quiert la per­son­nal­ité que par son in­scrip­tion sur le re­gistre du com­merce.

² La per­son­nal­ité est ac­quise de par l’in­scrip­tion, même si les condi­tions de celle-ci n’étaient pas re­m­plies.

³ Toute­fois, lor­sque les in­térêts de créan­ci­ers ou d’ac­tion­naires sont grave­ment me­nacés ou com­promis par le fait que des dis­pos­i­tions lé­gales ou stat­utaires ont été vi­ol­ées lors de la fond­a­tion, le tribunal peut, à la re­quête d’un de ces créan­ci­ers ou ac­tion­naires, pro­non­cer la disso­lu­tion de la so­ciété. ...³²⁶

⁴ L’ac­tion s’éteint si elle n’est pas in­troduite au plus tard trois mois dès la pub­lic­a­tion dans la Feuille of­fi­ci­elle suisse du com­merce.

¹ Les ac­tions émises av­ant l’in­scrip­tion de la so­ciété sont nulles; les en­gage­ments qui ré­sul­tent de la sou­scrip­tion d’ac­tions de­meurent tou­te­fois in­tacts.

² Les auteurs de l’émis­sion sont re­spons­ables de tout le dom­mage causé.

¹ Les act­es faits au nom de la so­ciété av­ant l’in­scrip­tion en­traîn­ent la re­sponsab­il­ité per­son­nelle et sol­idaire de leurs auteurs.

² Toute­fois, lor­sque des ob­lig­a­tions ex­pressé­ment con­tractées au nom de la fu­ture so­ciété ont été as­sumées par elle dans les trois mois à dater de son in­scrip­tion, les per­sonnes qui les ont con­tractées en sont li­bérées, et la so­ciété de­meure seule enga­gée.

Toute dé­cision de l’as­semblée générale ou du con­seil d’ad­min­is­tra­tion modi­fi­ant les stat­uts doit faire l’ob­jet d’un acte au­then­tique et être in­scrite au re­gistre du com­merce.

¹ L’aug­ment­a­tion du cap­it­al-ac­tions est dé­cidée par l’as­semblée géné­rale; elle doit être ex­écutée par le con­seil d’ad­min­is­tra­tion dans les trois mois.

² La dé­cision de l’as­semblée générale doit être con­statée par acte au­then­tique et men­tion­ner:

1.

le mont­ant nom­in­al total de l’aug­ment­a­tion et le mont­ant des ap­ports qui doi­vent être ef­fec­tués à ce titre;

2.

le nombre, la valeur nom­inale et l’es­pèce des ac­tions, ain­si que les priv­ilèges at­tachés à cer­taines catégor­ies d’entre elles;

3.

le prix d’émis­sion ou l’autor­isa­tion don­née au con­seil d’admi­nis­tra­tion de le fix­er, ain­si que l’époque à compt­er de laquelle les ac­tions nou­velles don­ner­ont droit à des divi­den­des;

4.

la nature des ap­ports et, en cas d’ap­port en nature, son ob­jet, son es­tim­a­tion, le nom de l’ap­por­teur qui l’ef­fec­tue, ain­si que les ac­tions qui lui re­vi­ennent;

5.

en cas de re­prise de bi­ens, son ob­jet, le nom de l’alién­ateur et la contre-presta­tion de la so­ciété;

6.

le con­tenu et la valeur des av­ant­ages par­ticuli­ers ain­si que le nom des bénéfi­ci­aires;

7.

toute lim­it­a­tion de la trans­miss­ib­il­ité des ac­tions nom­in­at­ives nou­velles;

8.

toute lim­it­a­tion ou sup­pres­sion du droit de sou­scrip­tion préfé­ren­tiel ain­si que le sort des droits de sou­scrip­tion préféren­tiels non ex­er­cés ou supprimés;

9.

les con­di­tions d’ex­er­cice des droits de sou­scrip­tion préféren­tiels ac­quis con­ven­tion­nelle­ment.

³ La dé­cision de l’as­semblée générale est caduque si, dans les trois mois, l’aug­men­ta­tion du cap­it­al-ac­tions n’est pas in­scrite au re­gistre du com­merce.

¹ L’as­semblée générale peut, par une modi­fic­a­tion des stat­uts, autori­ser le con­seil d’ad­min­is­tra­tion à aug­menter le cap­it­al-ac­tions dans un délai n’ex­céd­ant pas deux ans.

² Les stat­uts in­diquent de quel mont­ant nom­in­al le con­seil d’ad­minis­tra­tion peut aug­menter le cap­it­al-ac­tions. Le cap­it­al-ac­tions autor­isé ne peut être supérieur à la moitié du cap­it­al-ac­tions existant av­ant l’aug­men­ta­tion.

³ Les stat­uts con­tiennent en outre les in­dic­a­tions exigées en cas d’aug­ment­a­tion or­dinaire du cap­it­al-ac­tions, à l’ex­cep­tion de celles qui con­cernent le prix d’émis­sion, la nature des ap­ports, les re­prises de bi­ens et l’époque à compt­er de laquelle les ac­tions nou­velles don­ne­ront droit à des di­videndes.

⁴ Dans les lim­ites de l’autor­isa­tion, le con­seil d’ad­min­is­tra­tion peut procéder à des aug­ment­a­tions du cap­it­al-ac­tions. Il édicte al­ors les dis­pos­i­tions né­ces­saires, à moins qu’elles ne fig­urent dans la dé­cision de l’as­semblée générale.

⁵ Les dis­pos­i­tions de la loi du 8 novembre 1934 sur les banques³³² con­cernant le cap­it­al de réserve sont réser­vées.³³³

¹ Après chaque aug­ment­a­tion du cap­it­al-ac­tions, le con­seil d’ad­minis­tra­tion ré­duit d’autant le mont­ant nom­in­al du cap­it­al-ac­tions autor­isé qui fig­ure dans les stat­uts.

² À l’ex­pir­a­tion du délai fixé pour l’aug­ment­a­tion autor­isée du cap­it­al-ac­tions, le con­seil d’ad­min­is­tra­tion dé­cide la sup­pres­sion de la dispo­si­tion stat­utaire y re­l­at­ive.

¹ Les ac­tions sont souscrites dans un doc­u­ment par­ticuli­er (bul­let­in de sou­scrip­tion) selon les règles en vi­gueur pour la fond­a­tion.

² Le bul­let­in de sou­scrip­tion doit se référer à la dé­cision d’aug­menta­tion prise par l’as­semblée générale ou à la dé­cision de l’as­semblée générale d’autor­iser l’aug­men­ta­tion du cap­it­al-ac­tions et à la dé­cision d’aug­ment­a­tion ar­rêtée par le con­seil d’ad­min­is­tra­tion. Si un pro­spec­tus d’émis­sion est exigé par la loi, le bul­let­in de souscrip­tion s’y réfère égale­ment.

³ Le bul­let­in de sou­scrip­tion qui ne fixe pas de délai perd son ca­rac­tère ob­lig­atoire trois mois après la sig­na­ture.

¹ Tout ac­tion­naire a droit à la part des ac­tions nou­velle­ment émises qui cor­res­pond à sa par­ti­cip­a­tion an­térieure.

² La dé­cision prise par l’as­semblée générale d’aug­menter le cap­it­al-ac­tions ne peut supprimer le droit de sou­scrip­tion préféren­tiel que pour de justes mo­tifs. Sont no­tam­ment de justes mo­tifs: l’ac­quis­i­tion d’une en­tre­prise, ou de parties d’en­tre­prise ou de par­ti­cip­a­tions à une entre­prise ain­si que la par­ti­cip­a­tion des trav­ail­leurs. Nul ne doit être avan­tagé ou désav­antagé de man­ière non fondée par la sup­pres­sion du droit de sou­scrip­tion préféren­tiel.

³ La so­ciété ne peut, pour des mo­tifs de re­stric­tions stat­utaires de la trans­miss­ib­il­ité des ac­tions nom­in­at­ives, re­tirer l’ex­er­cice du droit d’ac­quérir des ac­tions à l’ac­tion­naire auquel elle a ac­cordé ce droit.

Sauf dis­pos­i­tion con­traire de la loi, les règles sur la fond­a­tion s’ap­pli­quent à la libé­ra­tion des ap­ports.

¹ Le cap­it­al-ac­tions peut aus­si être aug­menté par la con­ver­sion de fonds pro­pres dont la so­ciété peut lib­re­ment dis­poser.

² La preuve que le mont­ant de l’aug­ment­a­tion est couvert est ap­portée au moy­en des comptes an­nuels, dans la ver­sion ap­prouvée par les ac­tion­naires, et du rap­port de ré­vi­sion ét­abli par un réviseur agréé. Si la date de clôture des comptes est an­térieure à six mois, un bil­an in­ter­mé­di­aire véri­fié est né­ces­saire.³⁴⁰

Le con­seil d’ad­min­is­tra­tion rend compte dans un rap­port écrit:

1.

de la nature et de l’état des ap­ports en nature ou des re­prises de bi­ens et du bi­en-fondé de leur évalu­ation;

2.

de l’ex­ist­ence de la dette et de la réal­isa­tion des con­di­tions néces­saires à sa com­pens­a­tion;

3.

de la libre dispon­ib­il­ité des fonds pro­pres con­vertis;

4.

de l’ap­plic­a­tion de la dé­cision de l’as­semblée générale, en par­ti­culi­er quant à la lim­it­a­tion ou à la sup­pres­sion du droit de sous­crip­tion préféren­tiel et quant au sort des droits de sous­crip­tion préféren­tiels non ex­er­cés ou supprimés;

5.

des mo­tifs et du bi­en-fondé des av­ant­ages par­ticuli­ers ac­cor­dés à cer­tains ac­tion­naires ou à d’autres per­sonnes.

¹ Un réviseur agréé véri­fie le rap­port d’aug­ment­a­tion et at­teste par écrit qu’il est com­plet et ex­act.³⁴³

² Il n’est pas né­ces­saire d’ét­ab­lir d’at­test­a­tion de véri­fic­a­tion lor­sque l’ap­port au nou­veau cap­it­al-ac­tions est fourni en es­pèces, que le capi­tal-ac­tions n’est pas aug­menté en vue d’une re­prise de bi­ens et que les droits de sou­scrip­tion préféren­tiels ne sont ni lim­ités ni supprimés.

¹ Au vu du rap­port d’aug­ment­a­tion du cap­it­al et, si né­ces­saire, de l’at­test­a­tion de vé­ri­fic­a­tion, le con­seil d’ad­min­is­tra­tion dé­cide la modi­fi­cation des stat­uts et con­state que:

1.

toutes les ac­tions ont été val­able­ment souscrites;

2.

les ap­ports promis cor­res­pond­ent au prix total d’émis­sion;

3.

les ap­ports ont été ef­fec­tués con­formé­ment aux ex­i­gences léga­les et stat­utaires ou à la dé­cision de l’as­semblée générale;

4.³⁴⁵

il n’ex­iste pas d’autres ap­ports en nature, re­prises de bi­ens, re­prises de bi­ens en­visagées, com­pens­a­tions de créances et avan­tages par­ticuli­ers que ceux men­tion­nés dans les pièces jus­ti­fica­tives.

² La dé­cision et les con­stata­tions doivent faire l’ob­jet d’un acte au­then­tique. L’of­fi­ci­er pub­lic men­tionne tous les doc­u­ments à la base de l’aug­ment­a­tion du cap­it­al-ac­tions et at­teste qu’ils ont été sou­mis au con­seil d’ad­min­is­tra­tion.

³ Les stat­uts modi­fiés, le rap­port d’aug­ment­a­tion, l’at­test­a­tion de véri­fic­a­tion, ain­si que les con­trats re­latifs aux ap­ports en nature et les con­trats de re­prises de bi­ens existants sont joints à l’acte au­then­tique.

¹ Le con­seil d’ad­min­is­tra­tion de­mande l’in­scrip­tion au re­gistre du com­merce de la modi­fic­a­tion des stat­uts ain­si que des con­stata­tions qu’il en a faites.

² Doivent être joints:

1.

les act­es au­then­tiques re­latifs aux dé­cisions de l’as­semblée géné­rale et du con­seil d’ad­min­is­tra­tion, avec leurs an­nexes;

2.

un ex­em­plaire cer­ti­fié con­forme des stat­uts modi­fiés.

³ Les ac­tions émises av­ant l’in­scrip­tion de l’aug­ment­a­tion du cap­it­al-ac­tions sont nulles; la valid­ité des en­gage­ments qui ré­sul­tent de la sou­scrip­tion de ces ac­tions n’en est pas af­fectée.

¹ L’as­semblée générale peut dé­cider une aug­ment­a­tion con­di­tion­nelle de son cap­it­al en ac­cord­ant dans ses stat­uts le droit d’ac­quérir des ac­tions nou­velles (droit de con­ver­sion ou d’op­tion) aux créan­ci­ers de nou­velles ob­lig­a­tions d’em­prunt ou d’ob­liga­tions semblables contre la so­ciété ou les so­ciétés membres de son groupe ain­si qu’aux tra­vail­leurs.

² Le cap­it­al-ac­tions aug­mente de plein droit au mo­ment et dans la mesure où le droit de con­ver­sion ou d’op­tion est ex­er­cé et que les ob­liga­tions d’ap­port sont re­m­plies par com­pens­a­tion ou en es­pèces.

³ Les dis­pos­i­tions de la loi du 8 novembre 1934 sur les banques³⁴⁸ con­cernant le cap­it­al con­vert­ible sont réser­vées.³⁴⁹

¹ Le mont­ant nom­in­al dont le cap­it­al-ac­tions peut être aug­menté con­di­tion­nelle­ment ne doit pas dé­pass­er la moitié du cap­it­al-ac­tions ex­is­tant.

² L’ap­port ef­fec­tué doit cor­res­pon­dre au moins à la valeur nom­inale.

¹ Les stat­uts doivent in­diquer:

1.

le mont­ant nom­in­al de l’aug­ment­a­tion con­di­tion­nelle;

2.

le nombre, la valeur nom­inale et l’es­pèce des ac­tions;

3.

le cercle des béné­fi­ci­aires du droit de con­ver­sion ou d’op­tion;

4.

la sup­pres­sion des droits de sou­scrip­tion préféren­tiels des ac­tion­naires ac­tuels;

5.

les priv­ilèges at­tachés à cer­taines catégor­ies d’ac­tions;

6.

la re­stric­tion à la trans­miss­ib­il­ité des ac­tions nom­in­at­ives nou­velles.

² Si les ob­lig­a­tions d’em­prunt ou des ob­lig­a­tions semblables liées à des droits de con­ver­sion ou d’op­tion ne sont pas of­fertes en sous­crip­tion par préférence aux ac­tion­naires, les stat­uts doivent en plus indi­quer:

1.

les con­di­tions d’ex­er­cice des droits de con­ver­sion ou d’op­tion;

2.

les bases de cal­cul du prix d’émis­sion.

³ Est nul le droit de con­ver­sion ou d’op­tion ac­cordé av­ant l’in­scrip­tion au re­gistre du com­merce de la dis­pos­i­tion stat­utaire qui in­troduit l’aug­ment­a­tion con­di­tion­nelle du cap­it­al.

¹ Si, lors d’une aug­ment­a­tion con­di­tion­nelle du cap­it­al, des ob­liga­tions d’em­prunt ou d’autres ob­lig­a­tions auxquelles sont liés des droits de con­ver­sion ou d’op­tion sont émises, ces ob­lig­a­tions doivent être of­fer­tes en sou­scrip­tion en pri­or­ité aux ac­tion­naires pro­por­tion­nelle­ment à leur par­ti­cip­a­tion an­térieure.

² Ce droit peut être lim­ité ou supprimé s’il ex­iste pour cela un juste mo­tif.

³ Nul ne doit être av­antagé ou désav­antagé de man­ière non fondée lor­sque, par une aug­ment­a­tion con­di­tion­nelle du cap­it­al, le droit de sou­scrip­tion préféren­tiel doit être supprimé et que le droit de souscri­re préal­able­ment à l’em­prunt est lim­ité ou sup­pri­mé.

¹ Le créan­ci­er ou le trav­ail­leur tit­u­laire d’un droit de con­ver­sion ou d’op­tion lui per­met­tant d’ac­quérir des ac­tions nom­in­at­ives ne peut voir son droit lim­ité par une res­tric­tion de la trans­miss­ib­il­ité des ac­tions nom­in­at­ives, à moins que cette réserve n’ait été prévue dans les stat­uts et dans le pro­spect­us d’émis­sion.

² Il ne peut être porté at­teinte aux droits de con­ver­sion ou d’op­tion par une aug­men­ta­tion du cap­it­al-ac­tions, par l’émis­sion de nou­veaux droits de con­ver­sion ou d’op­tion ou de toute autre man­ière que si le prix de con­ver­sion est abais­sé ou qu’une com­pens­a­tion équit­able est as­surée d’une autre façon aux tit­u­laires de ces droits ou en­core si les ac­tion­naires subis­sent le même préju­dice.

¹ Le droit de con­ver­sion ou d’op­tion est ex­er­cé par une déclar­a­tion écrite qui se ré­fère à la dis­pos­i­tion stat­utaire sur l’aug­ment­a­tion condi­tion­nelle du cap­it­al; si la loi ex­ige un pro­spect­us d’émis­sion, la décla­ra­tion doit égale­ment se référer à ce­lui-ci.

² La libéra­tion des ap­ports en es­pèces ou par com­pens­a­tion s’ef­fec­tue auprès d’un ét­ab­lisse­ment sou­mis à la loi fédérale du 8 novembre 1934 sur les banques et les caisses d’épargne ³⁵⁵.

³ Les droits de l’ac­tion­naire nais­sent au mo­ment de la libéra­tion de l’ap­port.

¹ À la fin de chaque ex­er­cice ou plus tôt si le con­seil d’ad­min­is­tra­tion le re­quiert, un ex­pert-réviseur agréé véri­fie si les ac­tions nou­velles ont été émises con­formé­ment à la loi, aux stat­uts et, le cas échéant, au pro­spect­us d’émis­sion.³⁵⁷

² Il l’at­teste par écrit.

¹ À la ré­cep­tion de l’at­test­a­tion de véri­fic­a­tion, le con­seil d’ad­minis­tra­tion con­state par acte au­then­tique le nombre, la valeur nom­inale et l’es­pèce des ac­tions nou­velle­ment émises, ain­si que les priv­ilèges at­ta­chés à cer­taines catégor­ies et l’état du capi­tal-ac­tions à la fin de l’ex­er­cice ou au mo­ment de la véri­fic­a­tion. Il procède à l’ad­apt­a­tion néces­saire des stat­uts.

² L’of­fi­ci­er pub­lic con­state dans l’acte au­then­tique que l’at­test­a­tion de véri­fic­a­tion con­tient les in­dic­a­tions exigées.

Dans les trois mois qui suivent la clôture de l’ex­er­cice, le con­seil d’ad­min­is­tra­tion re­quiert l’in­scrip­tion de la modi­fic­a­tion des stat­uts au re­gistre du com­merce en pro­duis­ant l’acte au­then­tique et l’at­test­a­tion de véri­fic­a­tion.

¹ Après qu’un ex­pert-réviseur agréé a con­staté, dans un rap­port de ré­vi­sion, l’ex­tinc­tion des droits de con­ver­sion ou d’op­tion, les dispo­si­tions stat­utaires re­l­at­ives à l’aug­ment­a­tion con­di­tion­nelle du cap­it­al doivent être supprimées par le con­seil d’ad­min­is­tra­tion.

² L’of­fi­ci­er pub­lic con­state dans l’acte au­then­tique que le rap­port de ré­vi­sion con­tient les in­dic­a­tions exigées.

¹ L’as­semblée générale peut, en vertu d’une clause ou d’une modi­fica­tion des stat­uts, dé­cider d’émettre des ac­tions priv­ilé­giées ou de con­ver­tir d’an­ciens titres en ac­tions priv­ilé­giées.

² S’il y a des ac­tions priv­ilé­giées, il ne peut être émis de nou­velles ac­tions qui les primeraient qu’avec l’ap­prob­a­tion tant d’une as­semblée spé­ciale des ac­tion­naires at­teints que d’une as­semblée générale de tous les ac­tion­naires. De­meurent réser­vées les dis­pos­i­tions con­traires des stat­uts.

³ Cette dis­pos­i­tion est égale­ment ap­plic­able en cas de modi­fic­a­tion ou de sup­pres­sion de droits de pri­or­ité at­tachés par les stat­uts aux ac­tions priv­ilé­giées.

¹ Les ac­tions priv­ilé­giées jouis­sent des av­ant­ages qui leur sont ex­pres­sé­ment con­fé­rés par rap­port aux ac­tions or­din­aires dans les stat­uts prim­itifs ou à la suite d’une modi­fic­a­tion de ceux-ci. Elles sont as­simi­lées, pour le sur­plus, aux ac­tions or­dinai­res.

² Les av­ant­ages peuvent s’étendre not­am­ment aux di­videndes, avec ou sans droit aux di­videndes sup­plé­mentaires, à la part de li­quid­a­tion et au droit préféren­tiel de sous­crip­tion en cas d’émis­sions fu­tures.

¹ Les stat­uts peuvent pré­voir un cap­it­al-par­ti­cip­a­tion di­visé en parts (bons de parti­cip­a­tion). Ces bons de par­ti­cip­a­tion sont émis contre un ap­port; ils ont une valeur nom­inale et ne con­fèrent pas le droit de vote.

² Toutes les dis­pos­i­tions re­l­at­ives au cap­it­al-ac­tions, à l’ac­tion et à l’ac­tion­naire sont ap­plic­ables au cap­it­al-par­ti­cip­a­tion, au bon de parti­cip­a­tion et au par­ti­cipant à moins que la loi n’en dis­pose autre­ment.

³ Les bons de par­ti­cip­a­tion doivent être désignés comme tels.

¹ Le mont­ant du cap­it­al-par­ti­cip­a­tion ne peut dé­pass­er le double du cap­it­al-ac­tions.

² Les dis­pos­i­tions sur le cap­it­al min­im­um et sur l’ap­port min­im­um total ne sont pas ap­plic­ables.

³ En matière de lim­it­a­tion du droit qu’a la so­ciété d’ac­quérir ses pro­pres ac­tions, de réserve générale, d’in­sti­tu­tion d’un con­trôle spé­cial contre la volonté de l’as­semblée générale et d’avis ob­lig­atoire en cas de perte en cap­it­al, le cap­it­al-par­ti­cip­a­tion doit être ajouté au cap­it­al-ac­tions.

⁴ L’aug­ment­a­tion autor­isée ou con­di­tion­nelle du cap­it­al-ac­tions et du cap­it­al-par­tici­pation ne doit pas dé­pass­er en tout la moitié de la somme du cap­it­al-ac­tions et du cap­it­al-par­ti­cip­a­tion existants.

⁵ La créa­tion d’un cap­it­al-par­ti­cip­a­tion peut avoir lieu sous forme d’aug­ment­a­tion autor­isée ou con­di­tion­nelle.

¹ Le par­ti­cipant n’a ni le droit de vote ni, dans la mesure où les stat­uts n’en dis­posent pas autre­ment, aucun des droits qui s’y rap­portent.

² Sont con­sidérés comme droits qui se rap­portent au droit de vote, le droit de faire con­voquer l’as­semblée générale, le droit d’y pren­dre part, le droit d’ob­tenir des ren­sei­gne­ments, le droit de con­sul­ter les docu­ments et le droit de faire des pro­pos­i­tions.

³ Si les stat­uts ne leur ac­cordent pas le droit d’ob­tenir des ren­sei­gne­ments ou de con­sul­ter les doc­u­ments, ou le droit de pro­poser l’in­stitu­tion d’un con­trôle spé­cial (art. 697a et s.), les par­ti­cipants peuvent adres­ser une re­quête écrite à l’as­semblée générale vis­ant à ob­tenir des ren­sei­gne­ments ou à con­sul­ter les doc­u­ments ou en­core à faire procé­der à un con­trôle spé­cial.

¹ Sont com­mu­niqués aux par­ti­cipants la con­voc­a­tion à l’as­semblée générale ain­si que les ob­jets portés à l’or­dre du jour et les pro­pos­i­tions.

² Toute dé­cision de l’as­semblée générale est dé­posée dans les meil­leurs délais au siège de la so­ciété et à ce­lui de ses suc­cur­s­ales ins­crites au re­gistre du com­merce, de telle sorte que les par­ti­cipants puis­sent en pren­dre con­nais­sance. Les par­ti­cipants en sont in­formés dans la com­mu­nic­a­tion qui leur est ad­ressée.

Les stat­uts peuvent re­con­naître aux par­ti­cipants le droit à un re­présen­tant au con­seil d’ad­min­is­tra­tion.

¹ Les stat­uts ne doivent pas dé­fa­vor­iser les par­ti­cipants par rap­port aux ac­tion­naires lors de la ré­par­ti­tion du bénéfice ré­sult­ant du bil­an et du produit de li­quid­a­tion, ain­si que lors de la sou­scrip­tion de nou­velles ac­tions.

² S’il y a plusieurs catégor­ies d’ac­tions, les bons de par­ti­cip­a­tion doi­vent au moins être as­similés à la catégor­ie la moins fa­vor­isée.

³ Les modi­fic­a­tions des stat­uts et les autres dé­cisions de l’as­semblée générale qui ag­grav­ent la situ­ation des par­ti­cipants ne sont autor­isées que si elles af­fectent dans la même mesure les ac­tion­naires auxquels les par­ti­cipants sont as­similés.

⁴ Sauf dis­pos­i­tion con­traire des stat­uts, les priv­ilèges et les droits so­ci­aux ac­cordés aux par­ti­cipants par les stat­uts ne peuvent être sup­pri­més ou modi­fiés qu’avec l’ac­cord d’une as­semblée spé­ciale des parti­ci­pants con­cernés et de l’as­semblée générale des ac­tion­naires.

¹ Lors de la créa­tion d’un cap­it­al-par­ti­cip­a­tion, les ac­tion­naires ont le même droit de sou­scrip­tion préféren­tiel que lors de l’émis­sion d’ac­tions nou­velles.

² Les stat­uts peuvent pré­voir que les ac­tion­naires ne pour­ront sous­cri­re que des ac­tions et les par­ti­cipants que des bons de par­ti­cip­a­tion, si le cap­it­al-ac­tions et le capi­tal-par­ti­cip­a­tion sont aug­mentés sim­ulta­né­ment et dans la même pro­por­tion.

³ Lor­sque seul le cap­it­al-par­ti­cip­a­tion ou seul le cap­it­al-ac­tions est aug­menté ou que l’un est aug­menté plus que l’autre, les droits de sous­crip­tion doivent être ré­partis de man­ière à per­mettre aux ac­tion­naires et aux par­ti­cipants de con­serv­er la pro­por­tion du cap­it­al qu’ils déte­naient jusqu’al­ors.

¹ Les stat­uts peuvent pré­voir l’at­tri­bu­tion de bons de jouis­sance à des per­sonnes liées à la so­ciété par des mises de fonds an­térieures, à des ac­tion­naires, des créan­ci­ers, des trav­ail­leurs ou à des per­sonnes liées à la so­ciété à un titre ana­logue. Ils doivent in­diquer le nombre des bons de jouis­sance émis et le con­tenu des droits qui leur sont at­tachés.

² Les bons de jouis­sance ne peuvent con­férer qu’un droit à une part du bénéfice ré­sul­t­ant du bil­an ou du produit de li­quid­a­tion ou qu’un droit préféren­tiel à la sous­crip­tion d’ac­tions nou­velles.

³ Le bon de jouis­sance ne peut avoir de valeur nom­inale; il ne peut être désigné comme bon de par­ti­cip­a­tion ni être émis contre un ap­port qui soit porté à l’ac­tif du bil­an.

⁴ Les por­teurs de bons de jouis­sance con­stitu­ent de plein droit une com­mun­auté à laquelle les dis­pos­i­tions sur la com­mun­auté des créan­ci­ers dans les em­prunts par ob­lig­a­tions sont ap­plic­ables par ana­lo­gie. Toute­fois, la dé­cision de ren­on­cer à cer­tains droits ou à tous les droits dé­coulant des bons de jouis­sance n’est ob­lig­atoire pour tous les por­teurs que si elle est prise à la ma­jor­ité des tit­u­laires de tous les bons en cir­cu­la­tion.

⁵ Des bons de jouis­sance ne peuvent être créés en faveur des fonda­teurs de la so­ciété que si les stat­uts ini­ti­aux le pré­voi­ent.

¹ La so­ciété ne peut ac­quérir ses pro­pres ac­tions que si elle dis­pose lib­re­ment d’une part de ses fonds pro­pres équi­val­ant au mont­ant de la dépense né­ces­saire et si la va­leur nom­inale de l’en­semble de ces ac­tions ne dé­passe pas 10 % du cap­it­al-ac­tions.

² Lor­sque des ac­tions nom­in­at­ives sont ac­quises en re­la­tion avec une re­stric­tion de la trans­miss­ib­il­ité, cette lim­ite s’élève à 20 % au max­im­um. Lor­sque la so­cié­té dé­tient plus de 10 % de son capi­tal-ac­tions, elle doit ra­men­er cette part à 10 % en alién­ant ses pro­pres ac­tions ou en les can­cel­lant par une ré­duc­tion dans les deux ans.

¹ Le droit de vote lié aux ac­tions pro­pres et les droits qui leur sont at­tachés sont sus­pen­dus.

² À rais­on de la déten­tion de ses pro­pres ac­tions, la so­ciété af­fecte à une réserve sé­parée un mont­ant cor­res­pond­ant à leur valeur d’ac­quisi­tion.

¹ Si une so­ciété dé­tient une par­ti­cip­a­tion ma­joritaire dans des fi­liales, l’ac­quis­i­tion de ses ac­tions par ces fi­liales est sou­mise aux mêmes lim­it­a­tions et a les mêmes con­séquences que l’ac­quis­i­tion par la so­ciété de ses pro­pres ac­tions.

² Si une so­ciété ac­quiert une par­ti­cip­a­tion ma­joritaire dans une autre so­ciété qui dé­tient elle-même des ac­tions de l’ac­quéreur, celles-ci sont con­sidérées comme des ac­tions pro­pres de l’ac­quéreur.

³ Il in­combe à la so­ciété qui dé­tient la par­ti­cip­a­tion ma­joritaire de con­stituer une ré­serve.

¹ Tout ac­tion­naire a droit à une part pro­por­tion­nelle du bénéfice ré­sul­tant du bil­an, pour autant que la loi ou les stat­uts pré­voi­ent sa ré­parti­tion entre les ac­tion­naires.

² Il a droit, lors de la dis­sol­u­tion de la so­ciété, à une part pro­por­tion­nelle du produit de la li­quid­a­tion, à moins que les stat­uts ne règlent autre­ment l’em­ploi de l’ac­tif de la so­ciété dis­soute.

³ Les priv­ilèges que les stat­uts con­fèrent à cer­taines catégor­ies d’ac­tions sont réser­vés.

Sauf dis­pos­i­tion con­traire des stat­uts, les parts de bénéfice et de li­qui­da­tion sont cal­culées en pro­por­tion des verse­ments opérés au cap­it­al-ac­tions.

¹ Les so­ciétés dont les ac­tions sont cotées en bourse sont tenues d’in­diquer dans l’an­nexe au bil­an:

1.

toutes les in­dem­nités qu’elles ont ver­sées dir­ecte­ment ou in­dir­ecte­ment aux membres du con­seil d’ad­min­is­tra­tion;

2.

toutes les in­dem­nités qu’elles ont ver­sées dir­ecte­ment ou in­dir­ecte­ment aux per­sonnes auxquelles le con­seil d’admi­nis­tra­tion a délégué tout ou partie de la ges­tion de la so­ciété (dir­ec­tion);

3. toutes les in­dem­nités qu’elles ont ver­sées dir­ecte­ment ou in­dir­ecte­ment aux membres du con­seil con­sultatif;

4.

les in­dem­nités ver­sées dir­ecte­ment ou in­dir­ecte­ment aux an­ciens membres du con­seil d’ad­min­is­tra­tion, de la dir­ec­tion et du con­seil con­sultatif lor­squ’elles sont en re­la­tion avec leur an­cienne activ­ité d’or­gane de la so­ciété ou lor­squ’elles ne sont pas con­formes à la pratique du marché;

5. les in­dem­nités non con­formes à la pratique du marché qu’elles ont ver­sées dir­ecte­ment ou in­dir­ecte­ment aux proches des per­sonnes men­tion­nées aux ch. 1 à 4.

² Les in­dem­nités com­prennent not­am­ment:

1.

les hon­o­raires, les salaires, les bon­ific­a­tions et les notes de crédit;

2.

les tantièmes, les par­ti­cip­a­tions au chif­fre d’af­faires et les autres par­ti­cip­a­tions au ré­sultat d’ex­ploit­a­tion;

3.

les presta­tions en nature;

4.

les par­ti­cip­a­tions, droits de con­ver­sion et droits d’op­tion;

5.

les in­dem­nités de dé­part;

6.

les cau­tion­ne­ments, les ob­lig­a­tions de garantie, la con­sti­tu­tion de gages en faveur de tiers et autres sûretés;

7.

la ren­on­ci­ation à des créances;

8.

les charges qui fond­ent ou aug­men­tent des droits à des presta­tions de pré­voy­ance;

9.

l’en­semble des presta­tions rémun­érant les travaux sup­plé­mentaires.

³ Doivent égale­ment être in­diqués dans l’an­nexe au bil­an:

1.

tous les prêts et autres crédits en cours con­sentis aux membres du con­seil d’ad­min­is­tra­tion, de la dir­ec­tion et du con­seil con­sultatif;

2.

les prêts et autres crédits en cours con­sentis aux an­ciens membres du con­seil d’ad­min­is­tra­tion, de la dir­ec­tion et du con­seil con­sultatif qui ne sont pas con­formes à la pratique du marché;

3.

les prêts et autres crédits en cours non con­formes à la pratique du marché con­sentis aux proches des per­sonnes men­tion­nées aux ch. 1 et 2.

⁴ Les in­dic­a­tions sur les in­dem­nités et les crédits doivent in­clure:

1.

le mont­ant glob­al ac­cordé aux membres du con­seil d’admi­nis­tra­tion, ain­si que le mont­ant ac­cordé à chacun d’entre eux, avec men­tion de son nom et de sa fonc­tion;

2.

le mont­ant glob­al ac­cordé aux membres de la dir­ec­tion, ain­si que le mont­ant ac­cordé au membre de la dir­ec­tion dont la rémun­éra­tion est la plus élevée, avec men­tion du nom et de la fonc­tion de ce membre;

3.

le mont­ant glob­al ac­cordé aux membres du con­seil con­sultatif, ain­si que le mont­ant ac­cordé à chacun d’entre eux, avec men­tion de son nom et de sa fonc­tion.

⁵ Les in­dem­nités et les crédits per­çus par les proches doivent être in­diqués sé­paré­ment. Il n’y a pas lieu de men­tion­ner le nom de ces per­sonnes. Pour le reste, les dis­pos­i­tions ré­gis­sant les in­form­a­tions à fournir sur les in­dem­nités et les crédits ac­cordés aux membres du con­seil d’ad­min­is­tra­tion, de la dir­ec­tion et du con­seil con­sultatif sont ap­plic­ables par ana­lo­gie.

¹ Les so­ciétés dont les ac­tions³⁸⁵ sont cotées en bourse sont tenues d’in­diquer dans l’an­nexe au bil­an les ac­tion­naires im­port­ants et leurs par­ti­cip­a­tions pour autant qu’elles en aient con­nais­sance ou doivent en avoir con­nais­sance.

² Sont réputés ac­tion­naires im­port­ants, les ac­tion­naires et les groupes d’ac­tion­naires liés par des con­ven­tions de vote, dont la par­ti­cip­a­tion dé­passe 5 % de l’en­semble des voix. Si une lim­ite in­férieure en pour-cent de la pro­priété en ac­tions nom­in­at­ives (art. 685d, al. 1) est fixée par les stat­uts, cette lim­ite est déter­min­ante pour l’ob­lig­a­tion de pub­li­er.

³ Doivent égale­ment être in­diquées les par­ti­cip­a­tions ain­si que les droits de con­ver­sion et d’op­tion de chacun des membres du con­seil d’ad­min­is­tra­tion, de la dir­ec­tion et du con­seil con­sultatif y com­pris les par­ti­cip­a­tions des per­sonnes qui leur sont proches, avec men­tion de leur nom et de leur fonc­tion.³⁸⁶

¹ Si la moitié du cap­it­al-ac­tions et des réserves lé­gales n’est plus cou­verte par suite d’une perte ré­sult­ant du bil­an, les im­meubles ou les par­ti­cip­a­tions dont la valeur réelle dé­passe le prix d’ac­quis­i­tion ou le coût de re­vi­ent peuvent être réé­valués au plus jusqu’à con­cur­rence de cette valeur afin d’équi­lib­rer le bil­an dé­fi­citaire. Le mont­ant de la réé­valu­ation doit fig­urer sé­paré­ment au bil­an comme réserve de rééva­lu­ation.

² La réé­valu­ation ne peut in­ter­venir que si un réviseur agréé at­teste par écrit à l’in­ten­tion de l’as­semblée générale que les con­di­tions lé­gales sont re­m­plies.³⁹⁵

¹ 5 % du bénéfice de l’ex­er­cice sont af­fectés à la réserve géné­rale jusqu’à ce que celle-ci at­teigne 20 % du cap­it­al-ac­tions li­béré.

² Sont aus­si af­fectés à cette réserve, même lor­squ’elle a at­teint la lim­ite lé­gale:

1.

après paiement des frais d’émis­sion, le produit de l’émis­sion des ac­tions qui dé­passe la valeur nom­inale en tant qu’il n’est pas af­fecté à des amor­t­isse­ments ou à des buts de pré­voy­ance;

2.

le solde des verse­ments opérés sur des ac­tions an­nulées, dimi­nué de la perte qui aurait été subie sur les ac­tions émises en leur lieu et place;

3.

10 % des mont­ants qui sont ré­partis comme part de bé­né­fice après le paiement d’un di­vidende de 5 %.

³ Tant que la réserve générale ne dé­passe pas la moitié du cap­it­al-ac­tions, elle ne peut être em­ployée qu’à couv­rir des pertes ou à pren­dre des mesur­es per­met­tant à l’en­tre­prise de se main­tenir en temps d’ex­ploit­a­tion dé­fi­citaire, d’éviter le chômage ou d’en at­ténuer les con­sé­quences.

⁴ Les dis­pos­i­tions de l’al. 2, ch. 3, et al. 3, ne sont pas ap­plicables aux so­ciétés dont le but prin­cip­al est de pren­dre des par­tici­pations dans d’autres en­tre­pri­ses (so­ciétés hold­ing).

⁵ ...³⁹⁷

⁶ ...³⁹⁸

La réserve con­stituée par la so­ciété à rais­on de la déten­tion de ses pro­pres ac­tions peut être dis­soute dans la lim­ite de leur valeur d’ac­quisi­tion si les ac­tions sont alié­nées ou can­cellées.

La réserve de réé­valu­ation ne peut être dis­soute que par trans­forma­tion en cap­it­al-ac­tions, par amor­t­isse­ment ou par alién­a­tion des ac­tifs réé­valués.

¹ Les stat­uts peuvent pre­scri­re que la réserve sera aug­mentée de mon­tants supérieurs à 5 % du bénéfice de l’ex­er­cice et ex­cédera les 20 % lé­gale­ment fixés du cap­it­al-ac­tions libéré.

² Ils peuvent aus­si pré­voir la con­sti­tu­tion d’autres réserves et en déter­miner la desti­na­tion et l’em­ploi.

Les stat­uts peuvent aus­si pré­voir la con­sti­tu­tion en par­ticuli­er de réserves des­tinées à créer et à sout­enir des in­sti­tu­tions de pré­voy­ance en faveur des trav­ail­leurs de l’en­tre­prise.

¹ Le di­vidende ne peut être fixé qu’après que les af­fect­a­tions aux réserves lé­gales et stat­utaires ont été opérées con­formé­ment à la loi et aux stat­uts.

² L’as­semblée générale peut dé­cider la con­sti­tu­tion de réserves qui ne sont prévues ni par la loi ni par les stat­uts ou qui en ex­cèdent les exi­gences, dans la mesure où cela est:

1.

né­ces­saire à des fins de re­m­place­ment;

2.

jus­ti­fié pour as­surer d’une man­ière dur­able la prospérité de l’en­tre­prise ou la ré­par­ti­tion d’un di­vidende aus­si con­stant que pos­sible compte tenu des in­térêts de tous les ac­tion­naires.

³ Elle peut aus­si, même à dé­faut de toute dis­pos­i­tion stat­utaire, con­sti­tuer des réser­ves sur le bénéfice ré­sult­ant du bil­an, pour créer et sou­tenir des in­sti­tu­tions de pré­voy­ance au profit de trav­ail­leurs de l’entre­prise ou des in­sti­tu­tions ana­logues.

¹ Il ne peut être payé d’in­térêts sur le cap­it­al-ac­tions.

² Des di­videndes ne peuvent être prélevés que sur le bénéfice ré­sult­ant du bil­an et sur les réserves con­stituées à cet ef­fet.⁴⁰⁴

¹ Un in­térêt d’un mont­ant déter­miné, qui est porté au débit du compte d’in­stall­a­tion, peut être prévu en faveur des ac­tion­naires pour la péri­ode des travaux de pré­par­a­tion et de con­struc­tion de l’en­tre­prise; il cessera d’être payé dès l’ex­ploit­a­tion nor­male de celle-ci. Les stat­uts in­diqueront, dans ces lim­ites, le mo­ment à partir duquel le paie­ment des in­térêts cessera.

² Lor­sque la so­ciété dé­cide, pour étendre le cercle de ses opéra­tions, d’émettre de nou­velles ac­tions, elle peut at­tribuer à celles-ci un in­térêt déter­miné, qui est mis à la charge du compte d’in­stall­a­tion; cet in­térêt n’est con­senti que jusqu’à une date ex­ac­tement fixée et qui ne pourra être postérieure à la mise en ex­ploit­a­tion des in­stalla­tions nou­velles.

Des parts de bénéfice ne peuvent être at­tribuées aux membres du con­seil d’ad­minis­tra­tion que si elles sont prélevées sur le bénéfice ré­sul­tant du bil­an, après les af­fec­ta­tions à la réserve lé­gale et la ré­par­ti­tion d’un di­vidende de 5 % ou d’un taux supérieur prévu par les stat­uts.

¹ Les ac­tion­naires et les membres du con­seil d’ad­min­is­tra­tion, ain­si que les per­son­nes qui leur sont proches, qui ont per­çu in­dû­ment et de mauvaise foi des di­videndes, des tantièmes, d’autres parts de bénéfice ou des in­térêts in­ter­calaires sont tenus à resti­tu­tion.

² Ils sont égale­ment tenus de restituer les autres presta­tions de la so­ciété qui sont en dis­pro­por­tion évidente avec leur contre-presta­tion et la situ­ation économique de la so­ciété.

³ L’ac­tion en resti­tu­tion ap­par­tient à la so­ciété et à l’ac­tion­naire; ce­lui-ci agit en paiement à la so­ciété.

⁴ L’ob­lig­a­tion de resti­tu­tion se pre­scrit par cinq ans à compt­er de la ré­cep­tion de la presta­tion.

¹ En cas de fail­lite de la so­ciété, les membres du con­seil d’ad­min­is­tra­tion doivent restituer les tantièmes qu’ils ont reçus au cours des trois ans précéd­ant l’ouver­ture de la fail­lite, à moins qu’ils ne prouvent que les con­di­tions posées par la loi et les sta­tuts pour la dis­tri­bu­tion de tantièmes étaient re­m­plies et en par­ticuli­er que cette dis­tri­bu­tion était fondée sur un bil­an ét­abli avec prudence.

² ...⁴⁰⁸

¹ Les ac­tion­naires ne peuvent être tenus, même par les stat­uts, à des presta­tions ex­céd­ant le mont­ant fixé, lors de l’émis­sion, pour l’ac­quisi­tion de leurs titres.

² Ils n’ont pas le droit de réclamer la resti­tu­tion de leurs verse­ments.

¹ Les ac­tion­naires qui ne libèrent pas leurs ac­tions en temps utile doi­vent des in­térêts moratoires.

² Le con­seil d’ad­min­is­tra­tion⁴⁰⁹ peut déclarer en outre qu’ils sont déchus des droits ré­sul­t­ant de leur sou­scrip­tion et que leurs verse­ments sont ac­quis à la so­ciété, et émet­tre des ac­tions nou­velles en lieu et place de celles qui ont été ain­si an­nulées. Si les titres déjà émis ne sont pas restitués, l’an­nu­la­tion sera pub­liée dans la Feuille of­fi­ci­elle suisse du com­merce et, au sur­plus, en la forme prévue par les stat­uts.

³ Les stat­uts peuvent aus­si frap­per d’une peine con­ven­tion­nelle les ac­tion­naires en de­meure.

¹ Si le con­seil d’ad­min­is­tra­tion se pro­pose de déclarer les ac­tion­naires en de­meure déchus de leurs droits de souscripteurs ou de leur réclamer l’ex­écu­tion de la clause pénale prévue par les stat­uts, elle doit pub­li­er au moins trois fois des ap­pels de ver­se­ments dans la Feuille of­fi­ci­elle suisse du com­merce et, au sur­plus, en la forme prévue par les stat­uts, en leur im­par­tis­sant un nou­veau délai d’un mois au moins à compt­er de la dernière pub­lic­a­tion. La déchéance ne peut être pro­non­cée et l’ap­pli­cation de la clause pénale ne peut être exigée que si l’ac­tion­naire ne paie pas non plus dans le nou­veau délai.

² Pour les titres nom­in­atifs, la som­ma­tion a lieu par un avis ad­ressé sous pli re­com­mandé aux ac­tion­naires in­scrits sur le re­gistre des ac­tions. Dans ce cas, le nou­veau délai court à partir de la ré­cep­tion de l’avis.

³ L’ac­tion­naire en de­meure est tenu, en­vers la so­ciété, du mont­ant qui n’est pas cou­vert par les presta­tions du nou­vel ac­tion­naire.

¹ Les ac­tions au por­teur ne peuvent être émises que si elles ont été libérées à con­cur­rence de leur valeur nom­inale.

² Les titres émis aupara­v­ant sont nuls. De­meure réser­vée l’ac­tion en dom­mages-in­té­rêts.

¹ Sauf dis­pos­i­tion con­traire de la loi ou des stat­uts, les ac­tions nomi­nat­ives sont li­brement trans­miss­ibles.

² Le trans­fert par acte jur­idique peut avoir lieu par la re­mise du titre en­dossé à l’ac­quéreur.­

¹ Les ac­tions nom­in­at­ives qui ne sont pas in­té­grale­ment libérées ne peuvent être trans­férées qu’avec l’ap­prob­a­tion de la so­ciété, sauf s’il s’agit d’ac­tions ac­quises par suc­ces­sion, part­age suc­cessor­al, en vertu du ré­gime mat­ri­mo­ni­al ou dans une procé­dure d’ex­écu­tion for­cée.

² La so­ciété ne peut re­fuser son ap­prob­a­tion que si la solv­ab­il­ité de l’ac­quéreur est douteuse et que les sûretés exigées par la so­ciété n’ont pas été fournies.

¹ Les stat­uts peuvent pre­scri­re que le trans­fert des ac­tions nom­in­at­ives est sub­or­don­né à l’ap­prob­a­tion de la so­ciété.

² Cette re­stric­tion vaut aus­si pour la con­sti­tu­tion d’un usu­fruit.

³ Si la so­ciété entre en li­quid­a­tion, les re­stric­tions de la trans­miss­ibi­lité tombent.