Loi fédérale
sur la protection des marques et des indications
de provenance
(Loi sur la protection des marques, LPM)

¹ La marque est un signe propre à dis­tinguer les produits ou les ser­vices d’une entre­prise de ceux d’autres en­tre­prises.

² Les mots, les lettres, les chif­fres, les re­présent­a­tions graph­iques, les formes en trois di­men­sions, seuls ou com­binés entre eux ou avec des couleurs, peuvent en par­ticu­li­er con­stituer des marques.

Sont ex­clus de la pro­tec­tion:

a.

les signes ap­par­ten­ant au do­maine pub­lic, sauf s’ils se sont im­posés comme marques pour les produits ou les ser­vices con­cernés;

b.

les formes qui con­stitu­ent la nature même du produit et les formes du pro­duit ou de l’em­ballage qui sont tech­nique­ment né­ces­saires;

c.

les signes pro­pres à in­duire en er­reur;

d.

les signes con­traires à l’or­dre pub­lic, aux bonnes mœurs ou au droit en vi­gueur.

¹ Sont en outre ex­clus de la pro­tec­tion:

a.

les signes identiques à une marque an­térieure et des­tinés à des produits ou ser­vices identiques;

b.

les signes identiques à une marque an­térieure et des­tinés à des produits ou ser­vices sim­il­aires, lor­squ’il en ré­sulte un risque de con­fu­sion;

c.

les signes sim­il­aires à une marque an­térieure et des­tinés à des produits ou ser­vices identiques ou sim­il­aires, lor­squ’il en ré­sulte un risque de con­fu­sion.

² Par marques an­térieures, on en­tend:

a.

les marques dé­posées ou en­re­gis­trées qui donnent nais­sance à un droit de pri­or­ité au sens de la présente loi (art. 6 à 8);

b.

les marques qui, au mo­ment du dépôt du signe tombant sous le coup de l’al. 1, sont no­toire­ment con­nues en Suisse au sens de l’art. 6^bis de la Con­ven­tion de Par­is du 20 mars 1883⁴ pour la pro­tec­tion de la pro­priété in­dus­tri­elle (Con­ven­tion de Par­is).

³ Seul le tit­u­laire de la marque an­térieure peut in­voquer les mo­tifs de re­fus en vertu du présent art­icle.

Les marques en­re­gis­trées sans le con­sente­ment du tit­u­laire au nom d’un agent, d’un re­présent­ant ou d’un autre util­isateur autor­isé ne sont pas protégées; il en va de même des marques qui n’ont pas été radiées du re­gistre, bi­en que le tit­u­laire ait ré­voqué son con­sente­ment.

Le droit à la marque prend nais­sance par l’en­re­gis­trement.

Le droit à la marque ap­par­tient à ce­lui qui la dé­pose le premi­er.

¹ Lor­squ’une marque a été lé­gale­ment dé­posée pour la première fois dans un autre État membre de la Con­ven­tion de Par­is⁵ ou que le dépôt a ef­fet dans l’un de ces États, le dé­posant ou son ay­ant cause peut re­vendiquer la date du premi­er dépôt pour dé­poser la même marque en Suisse, à con­di­tion que le dépôt en Suisse ait lieu dans les six mois qui suivent le premi­er dépôt.

² Le premi­er dépôt dans un État ac­cord­ant la ré­cipro­cité à la Suisse déploie les mêmes ef­fets que le premi­er dépôt dans un État membre de la Con­ven­tion de Par­is.

Quiconque présente un produit ou des ser­vices désignés par une marque dans une ex­pos­i­tion, of­fi­ci­elle ou of­fi­ci­elle­ment re­con­nue au sens de la Con­ven­tion du 22 novembre 1928⁶ con­cernant les ex­pos­i­tions in­ter­na­tionales, or­gan­isée dans un État membre de la Con­ven­tion de Par­is⁷ peut se prévaloir de la date de l’ouver­ture de l’ex­pos­i­tion, à con­di­tion que la marque soit dé­posée dans les six mois qui suivent cette date.

¹ Quiconque re­vendique le droit de pri­or­ité dé­coulant de la Con­ven­tion de Par­is⁸ ou d’une ex­pos­i­tion doit produire une déclar­a­tion de pri­or­ité à l’In­sti­tut fédéral de la pro­priété in­tel­lec­tuelle (IPI). Ce derni­er peut ex­i­ger la re­mise d’un doc­u­ment de pri­or­ité.⁹

² Le droit de pri­or­ité s’éteint lor­sque les délais et les form­al­ités fixés dans l’or­don­nance ne sont pas re­spectés.

³ L’in­scrip­tion d’une pri­or­ité ne con­stitue qu’une pré­somp­tion en faveur du tit­u­laire de la marque.

¹ L’en­re­gis­trement est val­able pendant dix ans à compt­er de la date de dépôt.

² L’en­re­gis­trement est pro­longé, sur de­mande, par péri­odes de dix ans, à con­di­tion que les taxes prévues à cet ef­fet par l’or­don­nance soi­ent payées.¹⁰

³ La de­mande de pro­long­a­tion doit être présentée auprès de l’IPI dans les douze mois qui précèdent l’échéance de l’en­re­gis­trement, ou au plus tard dans les six mois qui la suivent.¹¹

⁴ ...¹²

¹ La pro­tec­tion est ac­cordée pour autant que la marque soit util­isée en re­la­tion avec les produits ou les ser­vices en­re­gis­trés.

² L’us­age d’une forme de la marque ne di­ver­geant pas es­sen­ti­elle­ment de la marque en­re­gis­trée et l’us­age pour l’ex­port­a­tion sont as­similés à l’us­age de la marque.

³ L’us­age de la marque auquel le tit­u­laire con­sent est as­similé à l’us­age par le titu­laire.

¹ Si, à compt­er de l’échéance du délai d’op­pos­i­tion ou, en cas d’op­pos­i­tion, de la fin de la procé­dure d’op­pos­i­tion, le tit­u­laire n’a pas util­isé la marque en re­la­tion avec les produits ou les ser­vices en­re­gis­trés, pendant une péri­ode inin­ter­rompue de cinq ans, il ne peut plus faire valoir son droit à la marque, à moins que le dé­faut d’us­age ne soit dû à un juste mo­tif.

² Si l’us­age ou la re­prise de l’util­isa­tion de la marque in­ter­vi­ent après plus de cinq ans, le droit à la marque est restitué avec ef­fet à la date de la pri­or­ité d’ori­gine, à con­di­tion que per­sonne n’ait in­voqué le dé­faut d’us­age en vertu de l’al. 1 av­ant la date du premi­er us­age ou de la re­prise de l’util­isa­tion.

³ Quiconque in­voque le dé­faut d’us­age doit le rendre vraisemblable; la preuve de l’us­age in­combe al­ors au tit­u­laire.

¹ Le droit à la marque con­fère au tit­u­laire le droit ex­clusif de faire us­age de la mar­que pour dis­tinguer les produits ou les ser­vices en­re­gis­trés et d’en dis­poser.

² Le tit­u­laire peut in­ter­dire à des tiers l’us­age des signes dont la pro­tec­tion est ex­clue en vertu de l’art. 3, al. 1; il peut en par­ticuli­er in­ter­dire à des tiers:¹³

a.

d’ap­poser le signe con­cerné sur des produits ou des em­ballages;

b.

de l’util­iser pour of­frir des produits, les mettre dans le com­merce ou les déte­nir à cette fin;

c.

de l’util­iser pour of­frir ou fournir des ser­vices;

d.¹⁴

de l’util­iser pour im­port­er, ex­port­er ou faire trans­iter des produits;

e.

de l’ap­poser sur des papi­ers d’af­faires, de l’util­iser à des fins pub­li­citaires ou d’en faire us­age de quelqu’autre man­ière dans les af­faires.

^2bis Le tit­u­laire peut faire valoir les droits prévus à l’al. 2, let. d, même si l’im­port­a­tion, l’ex­port­a­tion ou le trans­it de produits de fab­ric­a­tion in­dus­tri­elle sont ef­fec­tués à des fins privées.¹⁵

³ Le tit­u­laire peut faire valoir ces droits à l’en­contre de tout util­isateur autor­isé au sens de l’art. 4.

¹ Le tit­u­laire ne peut pas in­ter­dire à un tiers de pour­suivre l’us­age, dans la même mesure que jusque-là, d’un signe que ce tiers util­isait déjà av­ant le dépôt.

² Ce droit de pour­suivre l’us­age n’est trans­miss­ible qu’avec l’en­tre­prise.

¹ Le tit­u­laire d’une marque de haute renom­mée peut in­ter­dire à des tiers l’us­age de cette marque pour tous les produits ou les ser­vices pour autant qu’un tel us­age men­ace le ca­ra­ctère dis­tinc­tif de la marque, ex­ploite sa répu­ta­tion ou lui porte at­teinte.

² Les droits ac­quis av­ant que la marque ne gagne sa haute renom­mée sont réser­vés.

Si une marque est re­produite dans un dic­tion­naire, un autre ouv­rage de référence ou un ouv­rage sim­il­aire sans in­dic­a­tion du fait qu’il s’agit d’une marque en­re­gis­trée, le tit­u­laire peut ex­i­ger de l’éditeur ou du dis­trib­uteur que la re­pro­duc­tion de la marque soit com­plétée, au plus tard lors d’une nou­velle im­pres­sion.

¹ Le tit­u­laire de la marque peut la trans­férer pour tout ou partie des produits ou des ser­vices en­re­gis­trés.

² Le trans­fert n’est val­able qu’en la forme écrite. Il n’a d’ef­fet à l’égard des tiers de bonne foi qu’après son en­re­gis­trement.

³ Les ac­tions prévues dans la présente loi peuvent être in­tentées contre l’an­cien titu­laire jusqu’à l’en­re­gis­trement du trans­fert.

⁴ Sauf con­ven­tion con­traire, le trans­fert de l’en­tre­prise im­plique le trans­fert du droit à la marque.

¹ Le tit­u­laire de la marque peut re­quérir en tout temps la di­vi­sion de l’en­re­gis­trement ou de la de­mande d’en­re­gis­trement.¹⁷

² Les produits et ser­vices sont ré­partis entre les de­mandes ou en­re­gis­tre­ments divi­sion­naires.

³ Les de­mandes ou en­re­gis­tre­ments di­vi­sion­naires con­ser­vent la date de dépôt et la date de pri­or­ité de la de­mande ou de l’en­re­gis­trement d’ori­gine.

¹ Le tit­u­laire de la marque peut autor­iser des tiers à l’util­iser sur l’en­semble ou sur une partie du ter­ritoire suisse pour tout ou partie des produits ou des ser­vices enre­gis­trés.

² À la de­mande d’une partie, la li­cence est in­scrite au re­gistre. Elle devi­ent ain­si op­pos­able à tout droit à la marque ac­quis postérieure­ment.

¹ La marque peut être l’ob­jet d’un usu­fruit et d’un droit de gage ain­si que de mesu­res d’ex­écu­tion for­cée.

² À l’égard des tiers de bonne foi, l’usu­fruit et le droit de gage n’ont d’ef­fet qu’après leur en­re­gis­trement.

¹ ...¹⁸

² Les traités in­ter­na­tionaux auxquels la Suisse est partie qui ac­cordent des droits plus éten­dus que ceux prévus dans la présente loi s’ap­pli­quent aus­si aux ressortis­sants suisses.

¹ La marque de garantie est un signe util­isé par plusieurs en­tre­prises sous le con­trôle de son tit­u­laire, dans le but de garantir la qual­ité, la proven­ance géo­graph­ique, le mode de fab­ric­a­tion ou d’autres ca­ra­ctéristiques com­munes de produits ou de ser­vices de ces en­tre­prises.

² L’us­age de la marque de garantie est in­ter­dit pour les produits ou les ser­vices du tit­u­laire de la marque ou d’une en­tre­prise qui est étroite­ment liée à ce­lui-ci sur le plan économique.

³ Moy­en­nant une rémun­éra­tion adéquate, le tit­u­laire doit autor­iser l’us­age de la mar­que de garantie pour les produits ou les ser­vices qui présen­tent les ca­ra­ctéristiques com­munes garanties par le règle­ment de la marque.

La marque col­lect­ive est le signe d’un groupe­ment d’en­tre­prises de pro­duc­tion, de com­merce ou de ser­vices; elle sert à dis­tinguer les produits ou les ser­vices des mem­bres du groupe­ment de ceux d’autres en­tre­prises.

¹ Le dé­posant d’une marque de garantie ou d’une marque col­lect­ive doit re­mettre à l’IPI¹⁹ un règle­ment con­cernant l’us­age de la marque.

² Le règle­ment de la marque de garantie fixe les ca­ra­ctéristiques com­munes des pro­duits ou des ser­vices que celle-ci doit garantir; il pré­voit égale­ment un con­trôle ef­fi­cace de l’us­age de la marque et des sanc­tions adéquates.

³ Le règle­ment de la marque col­lect­ive désigne le cercle des en­tre­prises ha­bil­itées à util­iser celle-ci.

⁴ Le règle­ment ne doit pas contre­venir à l’or­dre pub­lic, aux bonnes mœurs ou au droit en vi­gueur.

Le règle­ment doit être ap­prouvé par l’IPI, qui ac­cord­era son ap­prob­a­tion si les con­di­tions prévues à l’art. 23 sont re­m­plies.

Si le règle­ment ne re­m­plit pas ou plus les con­di­tions prévues à l’art. 23 et que le tit­u­laire de la marque ne re­médie pas à cet état de fait dans le délai fixé par le juge, l’en­re­gis­trement de la marque est nul à l’échéance de ce délai.

Si le tit­u­laire tolère, con­traire­ment aux dis­pos­i­tions es­sen­ti­elles du règle­ment, un us­age réitéré de sa marque de garantie ou de sa marque col­lect­ive, et qu’il ne re­mé­die pas à cet état de fait dans le délai fixé par le juge, l’en­re­gis­trement de la marque est nul à l’échéance de ce délai.

Pour être val­ables, le trans­fert de la marque de garantie ou de la marque col­lect­ive ain­si que l’oc­troi d’une li­cence con­cernant une marque col­lect­ive doivent être ins­crits au re­gistre.

En dérog­a­tion à l’art. 2, let. a, une marque géo­graph­ique peut être en­re­gis­trée pour:

a.²¹

une ap­pel­la­tion d’ori­gine ou une in­dic­a­tion géo­graph­ique en­re­gis­trée con­formé­ment à l’art. 16 de la loi du 29 av­ril 1998 sur l’ag­ri­cul­ture (LAgr)²² ou une in­dic­a­tion géo­graph­ique en­re­gis­trée con­formé­ment à l’art. 50b de la présente loi;

b.

une ap­pel­la­tion d’ori­gine con­trôlée protégée con­formé­ment à l’art. 63 LAgr ou une ap­pel­la­tion viticole étrangère con­forme aux ex­i­gences de l’art. 63 LAgr;

c.

une in­dic­a­tion de proven­ance fais­ant l’ob­jet d’une or­don­nance du Con­seil fédéral édictée en vertu de l’art. 50, al. 2, ou une in­dic­a­tion de proven­ance étrangère fondée sur une régle­ment­a­tion étrangère équi­val­ente.

L’en­re­gis­trement d’une marque géo­graph­ique peut être de­mandé par:

a.

le groupe­ment ay­ant ob­tenu l’en­re­gis­trement d’une ap­pel­la­tion d’ori­gine ou d’une in­dic­a­tion géo­graph­ique ou, s’il n’ex­iste plus, un groupe­ment re­présent­atif s’oc­cu­pant de la pro­tec­tion de l’ap­pel­la­tion d’ori­gine ou de l’indi­cation géo­graph­ique;

b.

le can­ton suisse proté­geant une ap­pel­la­tion d’ori­gine con­trôlée, l’autor­ité étrangère re­spons­able de la régle­ment­a­tion des ap­pel­la­tions viticoles con­formes aux ex­i­gences de l’art. 63 LAgr²³ ou le groupe­ment ay­ant ob­tenu la pro­tec­tion d’une ap­pel­la­tion viticole étrangère;

c.

l’or­gan­isa­tion faîtière du sec­teur économique, si le Con­seil fédéral a édicté une or­don­nance en vertu de l’art. 50, al. 2, ou si elle se fonde sur une régle­ment­a­tion étrangère équi­val­ente.

¹ Le dé­posant d’une marque géo­graph­ique re­met à l’IPI un règle­ment con­cernant l’us­age de la marque.

² Le règle­ment doit cor­res­pon­dre au cah­i­er des charges ou à la régle­ment­a­tion ap­plic­able; il ne peut pré­voir de rémun­éra­tion pour l’us­age de la marque géo­graph­ique.

¹ Une marque géo­graph­ique peut être util­isée par toute per­sonne re­spect­ant les con­di­tions prévues dans le règle­ment.

² Le tit­u­laire d’une marque géo­graph­ique peut in­ter­dire à un tiers d’en faire us­age dans les af­faires pour des produits identiques ou com­par­ables, lor­sque cet us­age est con­traire au règle­ment.

¹ En dérog­a­tion aux art. 17 et 18, la marque géo­graph­ique ne peut être trans­férée ni faire l’ob­jet d’une li­cence.

² En dérog­a­tion à l’art. 31, le tit­u­laire d’une marque géo­graph­ique ne peut former op­pos­i­tion contre l’en­re­gis­trement d’une marque.

³ Les dis­pos­i­tions des art. 11 et 12 re­l­at­ives à l’us­age de la marque et aux con­séquences du non-us­age ne sont pas ap­plic­ables.

¹ Chacun peut faire en­re­gis­trer une marque.

² Quiconque veut dé­poser une marque doit re­mettre à l’IPI:

a.

la de­mande d’en­re­gis­trement avec in­dic­a­tion du nom ou de la rais­on de com­merce du dé­posant;

b.

la re­pro­duc­tion de la marque;

c.

la liste des produits ou des ser­vices auxquels la marque est des­tinée.

³ Pour le dépôt, les taxes prévues à cet ef­fet par l’or­don­nance sont dues.²⁴

⁴ ...²⁵

¹ La marque est dé­posée dès que les pièces visées à l’art. 28, al. 2, ont été remi­ses.

² Lor­sque, après le dépôt, une marque est re­m­placée ou modi­fiée de man­ière es­sen­ti­elle ou que la liste des produits ou des ser­vices est éten­due, la date de dépôt est celle du jour où ces modi­fic­a­tions sont dé­posées.

¹ L’IPI déclare la de­mande ir­re­cev­able si les con­di­tions de dépôt prévues à l’art. 28, al. 2, ne sont pas re­m­plies.

² Il re­jette la de­mande d’en­re­gis­trement dans les cas suivants:²⁶

a.

le dépôt ne sat­is­fait pas aux con­di­tions formelles prévues par la présente loi et par l’or­don­nance y re­l­at­ive;

b.

les taxes pre­scrites n’ont pas été payées;

c.

il ex­iste des mo­tifs ab­so­l­us d’ex­clu­sion;

d.

la marque de garantie ou la marque col­lect­ive ne re­m­plit pas les ex­i­gences pré­vues aux art. 21 à 23;

e.²⁷

la marque géo­graph­ique ne re­m­plit pas les ex­i­gences prévues aux art. 27a à 27c.

³ Il en­re­gistre la marque lor­squ’il n’y a aucun mo­tif de re­fus.

¹ Le tit­u­laire d’une marque an­térieure peut former op­pos­i­tion contre un nou­vel en­re­gis­trement en se fond­ant sur l’art. 3, al. 1.

^1bis Il ne peut former op­pos­i­tion contre l’en­re­gis­trement d’une marque géo­graph­ique.²⁸

² L’op­pos­i­tion doit être motivée par écrit auprès de l’IPI dans les trois mois qui suivent la pub­lic­a­tion de l’en­re­gis­trement. La taxe d’op­pos­i­tion doit égale­ment être payée dans ce délai.

Si le défendeur in­voque le non-us­age de la marque an­térieure en vertu de l’art. 12, al. 1, l’op­posant doit rendre vraisemblable l’us­age de sa marque ou l’ex­is­tence de justes mo­tifs pour son non-us­age.

Si l’op­pos­i­tion est fondée, l’en­re­gis­trement est ré­voqué en tout ou en partie; dans le cas con­traire, l’op­pos­i­tion est re­jetée.

L’IPI dé­cide, en statu­ant sur l’op­pos­i­tion elle-même, si et dans quelle mesure les frais de la partie qui ob­tient gain de cause seront sup­portés par celle qui suc­combe.

L’IPI radie en tout ou en partie l’en­re­gis­trement de la marque dans les cas suivants:³⁰

a.

le tit­u­laire de­mande la ra­di­ation;

b.

l’en­re­gis­trement n’est pas pro­longé;

c.

l’en­re­gis­trement est déclaré nul par un juge­ment en­tré en force;

d.³¹

l’ap­pel­la­tion d’ori­gine protégée ou l’in­dic­a­tion géo­graph­ique protégée sur laquelle se fonde une marque géo­graph­ique est radiée;

e.³²

une de­mande de ra­di­ation est ac­ceptée.

¹ Toute per­sonne peut dé­poser auprès de l’IPI une de­mande de ra­di­ation de la marque pour dé­faut d’us­age au sens de l’art. 12, al. 1.

² La de­mande peut être dé­posée au plus tôt:

a.

en l’ab­sence d’op­pos­i­tion, cinq ans après l’échéance du délai d’op­pos­i­tion;

b.

en cas d’op­pos­i­tion, cinq ans après la fin de la procé­dure d’op­posi­tion.

³ La de­mande est con­sidérée comme dé­posée dès lors que la taxe a été payée.

¹ L’IPI re­jette la de­mande dans les cas suivants:

a.

le re­quérant ne rend pas vraisemblable le dé­faut d’us­age;

b.

le tit­u­laire de la marque rend vraisemblable l’us­age de la marque ou un juste mo­tif du dé­faut d’us­age.

² Si le re­quérant rend vraisemblable le dé­faut d’us­age pour une partie des produits et ser­vices, l’IPI ac­cepte la de­mande pour cette partie unique­ment.

³ L’IPI dé­cide, en statu­ant sur la de­mande, si et dans quelle mesure les frais de la partie qui ob­tient gain de cause sont sup­portés par celle qui suc­combe.

Le Con­seil fédéral règle les mod­al­ités de la procé­dure.

L’IPI tient le re­gistre des marques.

¹l’IPI pub­lie:

a.

l’en­re­gis­trement de la marque (art. 30, al. 3);

b.

la pro­long­a­tion de l’en­re­gis­trement (art. 10, al. 2);

c.

la ré­voca­tion de l’en­re­gis­trement (art. 33);

d.

la ra­di­ation de l’en­re­gis­trement (art. 35).

² Le Con­seil fédéral fixe les autres in­scrip­tions au re­gistre qui doivent être pub­liées.

³ L’IPI déter­mine l’or­gane de pub­lic­a­tion.³⁸

¹ Chacun peut con­sul­ter le re­gistre, de­mander des ren­sei­gne­ments sur son con­tenu et en ob­tenir des ex­traits.

² Chacun dis­pose en outre du droit de con­sul­ter le dossier des marques en­re­gis­trées.

³ Le Con­seil fédéral déter­mine les cas dans lesquels le dossier peut être con­sulté av­ant l’en­re­gis­trement de la marque.

¹ Le Con­seil fédéral peut autor­iser l’IPI à régle­menter les com­mu­nic­a­tions par voie élec­tro­nique dans le cadre des dis­pos­i­tions générales de la procé­dure fédérale.

² Les dossiers peuvent être tenus et con­ser­vés sous forme élec­tro­nique.

³ Le re­gistre des marques peut être tenu sous forme élec­tro­nique.

⁴ L’IPI peut rendre ses don­nées ac­cess­ibles aux tiers, not­am­ment en ligne; il peut ex­i­ger une rémun­éra­tion pour ce ser­vice.

⁵ Les pub­lic­a­tions de l’IPI peuvent être présentées sous forme élec­troni­que; la ver­sion élec­tro­nique ne fait cepend­ant foi que si les don­nées sont pub­liées ex­clusi­vement sous forme élec­tro­nique.

¹ Le dé­posant ou le tit­u­laire qui n’a pas ob­ser­vé un délai devant être tenu à l’égard de l’IPI peut re­quérir de ce­lui-ci la pour­suite de la procé­dure. L’art. 24, al. 1 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procé­dure ad­min­is­trat­ive⁴⁰ est réser­vé.⁴¹

² La re­quête doit être présentée dans les deux mois à compt­er du mo­ment où le re­quérant a eu con­nais­sance de l’ex­pir­a­tion du délai, mais au plus tard dans les six mois suivant l’ex­pir­a­tion du délai non ob­ser­vé; dans le même délai, le re­quérant doit ac­com­plir in­té­grale­ment l’acte omis et s’ac­quit­ter des taxes prévues à cet ef­fet par l’or­don­nance.⁴²

³ L’ac­cept­a­tion de la re­quête a pour ef­fet de ré­t­ab­lir la situ­ation qui eût ré­sulté de l’ac­com­p­lisse­ment de l’acte en temps utile.

⁴ La pour­suite de la procé­dure est ex­clue en cas d’in­ob­serva­tion:

a.

du délai pour re­quérir la pour­suite de la procé­dure (al. 2);

b.

des délais pour re­vendiquer une pri­or­ité au sens des art. 7 et 8;

c.

du délai pour former op­pos­i­tion au sens de l’art. 31, al. 2;

d.⁴³

du délai pour présenter la de­mande de pro­long­a­tion au sens de l’art. 10, al. 3;

e.⁴⁴

des délais de la procé­dure de ra­di­ation visée aux art. 35a à 35c.

¹ Quiconque par­ti­cipe à une procé­dure ad­min­is­trat­ive prévue dans la présente loi sans avoir de dom­i­cile ou de siège en Suisse doit élire un dom­i­cile de no­ti­fic­a­tion en Suisse, à moins que le droit in­ter­na­tion­al ou l’autor­ité étrangère com­pétente n’auto­rise la no­ti­fic­a­tion dir­ecte dans l’État con­sidéré.

² L’IPI est autor­isé à re­mettre à l’autor­ité étrangère com­pétente une déclar­a­tion indi­quant que, dans le do­maine de la pro­priété in­tel­lec­tuelle, la Suisse autor­ise la no­ti­fic­a­tion dir­ecte sur son ter­ritoire si la ré­cipro­cité lui est ac­cordée.

¹ Outre les taxes prévues par la présente loi, des taxes doivent être ac­quit­tées pour les presta­tions de l’IPI à la suite de re­quêtes par­ticulières.

² ...⁴⁶

¹ Le présent chapitre s’ap­plique aux en­re­gis­tre­ments in­ter­na­tionaux au sens de l’Ar­range­ment de Mad­rid du 14 juil­let 1967⁴⁸ con­cernant l’en­re­gis­trement in­ter­na­tion­al des marques (Ar­range­ment de Mad­rid) et du Pro­to­cole à l’Ar­range­ment de Mad­rid con­cernant l’en­re­gis­trement in­ter­na­tion­al des marques du 27 juin 1989⁴⁹ (Pro­to­cole de Mad­rid) ef­fec­tués par l’in­ter­mé­di­aire de l’IPI ou ay­ant ef­fet en Suisse.

² Les autres dis­pos­i­tions de la présente loi sont ap­plic­ables à moins que l’Ar­range­ment de Mad­rid ou le Pro­to­cole de Mad­rid et le présent chapitre n’en dis­posent autre­ment.

¹ Il est pos­sible de re­quérir par l’in­ter­mé­di­aire de l’IPI:

a.

l’en­re­gis­trement in­ter­na­tion­al d’une marque lor­sque la Suisse est le pays d’ori­gine au sens de l’art. 1, al. 3, de l’Ar­range­ment de Mad­rid⁵¹ ou de l’art. 2, al. 1, du Pro­to­cole de Mad­rid⁵²;

b.

la modi­fic­a­tion d’un en­re­gis­trement in­ter­na­tion­al lor­sque la Suisse est le pays du tit­u­laire de la marque au sens de l’Ar­range­ment de Mad­rid ou du Pro­to­cole de Mad­rid;

c.

l’en­re­gis­trement in­ter­na­tion­al d’une de­mande lor­sque la Suisse est le pays d’ori­gine au sens de l’art. 2, al. 1, du Pro­to­cole de Mad­rid.

² L’en­re­gis­trement in­ter­na­tion­al d’une marque, d’une de­mande d’en­re­gis­trement, ou la modi­fic­a­tion d’un en­re­gis­trement in­ter­na­tion­al donnent lieu au paiement des taxes pre­scrites par l’Ar­range­ment de Mad­rid, le Pro­to­cole de Mad­rid et l’or­don­nance.

¹ L’en­re­gis­trement in­ter­na­tion­al pré­voy­ant une pro­tec­tion en Suisse déploie les mêmes ef­fets que le dépôt ef­fec­tué auprès de l’IPI et l’in­scrip­tion au re­gistre suisse.⁵³

² Lor­sque la pro­tec­tion pour la Suisse est re­fusée à la marque ay­ant fait l’ob­jet d’un en­re­gis­trement in­ter­na­tion­al, ce­lui-ci est réputé n’avoir ja­mais eu ef­fet.

¹ L’en­re­gis­trement in­ter­na­tion­al peut être trans­formé en de­mande d’en­re­gis­trement na­tion­al lor­sque:

a.

la de­mande est dé­posée auprès de l’IPI dans un délai de trois mois à dater de la ra­di­ation de l’en­re­gis­trement in­ter­na­tion­al;

b.

l’en­re­gis­trement in­ter­na­tion­al et la de­mande d’en­re­gis­trement na­tion­al con­cernent la même marque;

c.

les produits et ser­vices men­tion­nés dans la de­mande sont couverts de fait par l’en­re­gis­trement in­ter­na­tion­al ay­ant ef­fet en Suisse;

d.

la de­mande d’en­re­gis­trement na­tion­al re­m­plit toutes les con­di­tions pre­scrites par la présente loi.

² Les op­pos­i­tions formées contre l’en­re­gis­trement de marques qui ont été dé­posées au sens de l’al. 1 sont ir­re­cev­ables.

¹ Par in­dic­a­tion de proven­ance, on en­tend toute référence dir­ecte ou in­dir­ecte à la proven­ance géo­graph­ique des produits ou des ser­vices, y com­pris la référence à des pro­priétés ou à la qual­ité, en rap­port avec la proven­ance.

² Ne sont pas des in­dic­a­tions de proven­ance au sens de l’al. 1 les noms ou signes géo­graph­iques qui ne sont pas con­sidérés par les mi­lieux in­téressés comme une référence à la proven­ance des produits ou ser­vices.

³ Est in­ter­dit l’us­age:

a.

d’in­dic­a­tions de proven­ance in­ex­act­es;

b.

de désig­na­tions sus­cept­ibles d’être con­fon­dues avec une in­dic­a­tion de prove­nance in­ex­acte;

c.⁵⁷

d’un nom, d’une rais­on de com­merce, d’une ad­resse ou d’une marque en rap­port avec des produits ou des ser­vices d’une autre proven­ance lor­squ’il crée un risque de tromper­ie.

^3bis Les in­dic­a­tions de proven­ance ac­com­pag­nées d’ex­pres­sions tell­es que «genre», «type», «style» ou «im­it­a­tion» doivent égale­ment sat­is­faire aux con­di­tions re­quises pour les in­dic­a­tions de proven­ance util­isées sans ces ex­pres­sions.⁵⁸

^3ter Les in­dic­a­tions re­l­at­ives à la recher­che, au design ou à d’autres activ­ités spé­ci­fiques en rap­port avec le produit peuvent être util­isées à con­di­tion que l’in­té­gral­ité de l’activ­ité en ques­tion se déroule au lieu in­diqué.⁵⁹

⁴ Les in­dic­a­tions de proven­ance ré­gionales ou loc­ales s’ap­pli­quant à des ser­vices sont con­sidérées comme ex­act­es si ces ser­vices re­m­p­lis­sent les critères de prove­nance pro­pres à l’en­semble du pays.

¹ L’in­dic­a­tion de proven­ance d’un produit est ex­acte si les ex­i­gences prévues aux art. 48a à 48c sont re­m­plies.

² Les éven­tuelles ex­i­gences sup­plé­mentaires, tell­es que l’ob­ser­va­tion de prin­cipes de fab­ric­a­tion ou de trans­form­a­tion ou d’ex­i­gences de qual­ité usuels ou pre­scrits au lieu de proven­ance, doivent égale­ment être re­m­plies.

³ Toutes les ex­i­gences doivent être définies au cas par cas, en fonc­tion de la com­préhen­sion des mi­lieux in­téressés et, le cas échéant, de l’in­flu­ence qu’elles ex­er­cent sur la renom­mée des produits.

⁴ En ce qui con­cerne les produits naturels et les den­rées al­i­mentaires, sont con­sidérés comme lieu de proven­ance ou de trans­form­a­tion pour les in­dic­a­tions de proven­ance suisses le ter­ritoire suisse et les en­claves dou­an­ières étrangères. Le Con­seil fédéral peut définir les zones front­alières qui sont, à titre ex­cep­tion­nel, aus­si con­sidérées comme lieu de proven­ance ou de trans­form­a­tion pour les in­dic­a­tions de proven­ance suisses.

⁵ Une in­dic­a­tion de proven­ance étrangère est ex­acte si les ex­i­gences de la lé­gis­la­tion du pays cor­res­pond­ant sont re­m­plies. L’éven­tuelle tromper­ie des con­som­mateurs en Suisse est réser­vée.

La proven­ance d’un produit naturel cor­res­pond:

a.

au lieu de l’ex­trac­tion, pour les produits minéraux;

b.

au lieu de la ré­colte, pour les produits végétaux;

c.

au lieu où les an­imaux ont passé la ma­jeure partie de leur ex­ist­ence, pour la vi­ande qui en est is­sue;

d.

au lieu de la déten­tion des an­imaux, pour les autres produits qui en sont is­sus;

e.

au lieu de la chasse ou de la pêche, pour les produits qui en sont tirés;

f.

au lieu de l’él­evage, pour les pois­sons d’él­evage.

¹ La présente dis­pos­i­tion s’ap­plique aux den­rées al­i­mentaires au sens de la loi du 9 oc­tobre 1992 sur les den­rées al­i­mentaires (LDAI)⁶³ à l’ex­cep­tion des produits naturels visés à l’art. 48a de la présente loi. Le Con­seil fédéral règle les mod­al­ités de la dis­tinc­tion.

² La proven­ance d’une den­rée al­i­mentaire cor­res­pond au lieu d’où provi­ennent au moins 80 % du poids des matières premières qui la com­posent. Pour le lait et les produits lait­i­ers, cette pro­por­tion s’élève à 100 % du poids du lait qui les com­posent.

³ Ne sont pas pris en compte dans le cal­cul visé à l’al. 2:

a.

les produits naturels qui ne peuvent être produits au lieu de proven­ance en rais­on des con­di­tions naturelles;

b.

les produits naturels qui ne sont tem­po­raire­ment pas dispon­ibles en quant­ité suf­f­is­ante au lieu de proven­ance.

⁴ Sont ob­lig­atoire­ment prises en compte dans le cal­cul prévu à l’al. 2 toutes les matières premières pour lesquelles le taux d’auto-ap­pro­vi­sion­nement en Suisse est d’au moins 50 %. Les matières premières pour lesquelles ce taux se situe entre 20 et 49,9 % ne sont prises en compte que pour moitié. Les matières premières pour lesquelles le taux d’auto-ap­pro­vi­sion­nement est in­férieur à 20 % peuvent être ex­clues du cal­cul. Le Con­seil fédéral fixe les mod­al­ités.

⁵ L’in­dic­a­tion de proven­ance doit en outre cor­res­pon­dre au lieu de la trans­form­a­tion qui a con­féré à la den­rée al­i­mentaire ses ca­ra­ctéristiques es­sen­ti­elles.

¹ La proven­ance des autres produits, not­am­ment in­dus­tri­els, cor­res­pond au lieu où sont générés au moins 60 % de leur coût de re­vi­ent.

² Sont pris en compte dans le cal­cul visé à l’al. 1:

a.

les coûts de fab­ric­a­tion et d’as­semblage;

b.

les coûts de recher­che et de dévelop­pe­ment;

c.

les coûts liés à l’as­sur­ance de la qual­ité et à la cer­ti­fic­a­tion pre­scrites par la loi ou régle­mentées de façon ho­mo­gène à l’échelle d’une branche.

³ Ne sont pas pris en compte dans le cal­cul visé à l’al. 1:

a.

les coûts des produits naturels qui ne peuvent être produits au lieu de proven­ance en rais­on des con­di­tions naturelles;

b.

les coûts des matières premières qui, pour des rais­ons ob­ject­ives, ne sont pas dispon­ibles en quant­ité suf­f­is­ante au lieu de proven­ance con­formé­ment à une or­don­nance édictée en vertu de l’art. 50, al. 2;

c.

les coûts d’em­ballage;

d

les frais de trans­port;

e.

les frais de com­mer­cial­isa­tion, tels que les frais de pro­mo­tion et les coûts du ser­vice après-vente.

⁴ L’in­dic­a­tion de proven­ance doit en outre cor­res­pon­dre au lieu où s’est déroul­ée l’activ­ité qui a con­féré au produit ses ca­ra­ctéristiques es­sen­ti­elles. Dans tous les cas, une étape sig­ni­fic­at­ive de la fab­ric­a­tion du produit doit y avoir été ef­fec­tuée.

Les ex­i­gences prévues aux art. 48a à 48c ne sont pas ap­plic­ables dans les cas suivants:

a.

une in­dic­a­tion géo­graph­ique a été en­re­gis­trée con­formé­ment à l’art. 16 LAgr⁶⁶ av­ant l’en­trée en vi­gueur de la présente dis­pos­i­tion;

b.

un pro­duc­teur dé­montre que l’in­dic­a­tion de proven­ance util­isée cor­res­pond à la com­préhen­sion des mi­lieux in­téressés.

¹ L’in­dic­a­tion de proven­ance d’un ser­vice est ex­acte si les ex­i­gences suivantes sont re­m­plies:

a.

elle cor­res­pond au siège de la per­sonne qui fournit le ser­vice;

b.

un réel site ad­min­is­trat­if de cette per­sonne est sis dans le même pays.

² Si une so­ciété mère re­m­plit l’ex­i­gence visée à l’al. 1, let. a, et que soit elle-même soit une de ses fi­liales réelle­ment con­trôlée par elle et dom­i­ciliée dans le même pays re­m­plit l’ex­i­gence visée à l’al. 1, let. b, l’in­dic­a­tion de pro­ven­ance est égale­ment ex­acte pour les ser­vices de même nature fournis par les fi­liales et suc­cur­s­ales étrangères de la so­ciété mère.

³ Les éven­tuelles ex­i­gences sup­plé­mentaires, tell­es que l’ob­ser­va­tion de prin­cipes usuels ou pre­scrits pour les presta­tions de ser­vices con­sidérées ou le li­en tra­di­tion­nel du prestataire de ser­vices avec le pays de proven­ance, doivent égale­ment être re­m­plies.

⁴ Une in­dic­a­tion de proven­ance étrangère est ex­acte si les ex­i­gences de la lé­gis­la­tion du pays cor­res­pond­ant sont re­m­plies. L’éven­tuelle tromper­ie des con­som­mateurs en Suisse est réser­vée.

Dans le do­maine de la pub­li­cité, l’in­dic­a­tion de proven­ance est ex­acte si tous les produits et ser­vices con­cernés par la pub­li­cité sat­is­font aux ex­i­gences de proven­ance définies aux art. 48 à 49.

¹ Dans l’in­térêt des con­som­mateurs, de l’économie en général ou de sec­teurs par­ticuli­ers, le Con­seil fédéral peut pré­ciser les ex­i­gences prévues aux art. 48, al. 2, et 48a à 49.

² Il peut, not­am­ment lor­squ’une branche économique en fait la de­mande sur la base d’un av­ant-pro­jet, pré­ciser les con­di­tions auxquelles une in­dic­a­tion de proven­ance suisse peut être util­isée pour des produits ou des ser­vices déter­minés.

³ Il en­tend au préal­able les can­tons, les as­so­ci­ations pro­fes­sion­nelles ou économiques et les or­gan­isa­tions de con­som­mateurs in­téressés.

Lor­sque les in­térêts d’un sec­teur économique l’ex­i­gent, le Con­seil fédéral peut in­sti­tuer l’ob­lig­a­tion d’ap­poser un signe d’iden­ti­fic­a­tion du pro­duc­teur sur les produits de ce sec­teur.

¹ Le Con­seil fédéral ét­ablit un re­gistre des in­dic­a­tions géo­graph­iques pour les produits, à l’ex­cep­tion des produits ag­ri­coles, des produits ag­ri­coles trans­formés, des vins, des produits sylvicoles et des produits sylvicoles trans­formés.

² Il règle not­am­ment:

a.

les qual­ités exigées du re­quérant;

b.

les con­di­tions de l’en­re­gis­trement, en par­ticuli­er les ex­i­gences du cah­i­er des charges;

c.

les procé­dures d’en­re­gis­trement et d’op­pos­i­tion;

d.

le con­trôle.

³ Des taxes sont per­çues pour les dé­cisions et les presta­tions liées au re­gistre.

⁴ L’in­dic­a­tion géo­graph­ique en­re­gis­trée ne peut de­venir un nom générique. Un nom générique ne peut être en­re­gis­tré comme in­dic­a­tion géo­graph­ique.

⁵ Quiconque util­ise une in­dic­a­tion géo­graph­ique en­re­gis­trée pour un produit identique ou com­par­able doit re­m­p­lir les ex­i­gences du cah­i­er des charges. Cette ob­lig­a­tion ne s’ap­plique pas à l’util­isa­tion des marques qui sont identiques ou sim­il­aires à une in­dic­a­tion géo­graph­ique in­scrite au re­gistre et qui ont été dé­posées ou en­re­gis­trées de bonne foi ou ac­quises par une util­isa­tion de bonne foi:

a.

av­ant le 1^er jan­vi­er 1996;

b.

av­ant que la dé­nom­in­a­tion de l’in­dic­a­tion géo­graph­ique en­re­gis­trée ait été protégée dans le pays d’ori­gine, lor­sque la marque n’en­court pas les mo­tifs de nullité ou de déchéance prévus par la présente loi.

⁶ Lor­squ’une de­mande d’en­re­gis­trement d’une in­dic­a­tion géo­graph­ique a été dé­posée et qu’une marque con­ten­ant une in­dic­a­tion géo­graph­ique identique ou sim­il­aire est dé­posée pour un produit identique ou com­par­able, la procé­dure d’ex­a­men de la marque est sus­pen­due jusqu’à l’en­trée en force de la dé­cision re­l­at­ive à la de­mande d’en­re­gis­tre­ment de l’in­dic­a­tion géo­graph­ique.

⁷ Une fois l’in­dic­a­tion géo­graph­ique en­re­gis­trée, la marque ne peut être en­re­gis­trée que pour des produits identiques ou com­par­ables. Les produits doivent être lim­ités à la proven­ance géo­graph­ique telle qu’elle est définie dans le cah­i­er des charges.

⁸ Les in­dic­a­tions géo­graph­iques en­re­gis­trées sont protégées en par­ticuli­er contre:

a.

toute util­isa­tion com­mer­ciale pour d’autres produits ex­ploit­ant le renom de la désig­na­tion protégée;

b.

toute usurp­a­tion, contre­façon ou im­it­a­tion.

¹ L’en­re­gis­trement in­ter­na­tion­al des ap­pel­la­tions d’ori­gine et des in­dic­a­tions géo­graph­iques est régi par l’Acte de Genève du 20 mai 2015 de l’Ar­range­ment de Lis­bonne sur les ap­pel­la­tions d’ori­gine et les in­dic­a­tions géo­graph­iques⁷⁴ (Acte de Genève) et par les dis­pos­i­tions du présent chapitre.

² L’IPI est l’autor­ité char­gée de l’ad­min­is­tra­tion de l’Acte de Genève pour la Suisse en ce qui con­cerne:

a.

l’en­re­gis­trement in­ter­na­tion­al des ap­pel­la­tions d’ori­gine et in­dic­a­tions géo­graph­iques dont l’aire géo­graph­ique d’ori­gine est située sur le ter­ritoire suisse (art. 50d);

b.

les ef­fets de l’en­re­gis­trement in­ter­na­tion­al des ap­pel­la­tions d’ori­gine et in­dic­a­tions géo­graph­iques dont la pro­tec­tion est de­mandée sur le ter­ritoire suisse (art. 50e).

¹ L’en­re­gis­trement in­ter­na­tion­al ou la modi­fic­a­tion de l’en­re­gis­trement in­ter­na­tion­al d’une ap­pel­la­tion d’ori­gine ou d’une in­dic­a­tion géo­graph­ique dont l’aire géo­graph­ique d’ori­gine est située sur le ter­ritoire suisse peuvent être de­mandés auprès de l’IPI par:

a.

le groupe­ment ay­ant ob­tenu l’en­re­gis­trement d’une ap­pel­la­tion d’ori­gine ou d’une in­dic­a­tion géo­graph­ique con­formé­ment à l’art. 16 LAgr⁷⁵ ou à l’art. 50b de la présente loi ou, s’il n’ex­iste plus, un groupe­ment re­présent­atif s’oc­cu­pant de la pro­tec­tion de l’ap­pel­la­tion d’ori­gine ou de l’in­dic­a­tion géo­graph­ique;

b.

le can­ton proté­geant une ap­pel­la­tion d’ori­gine con­trôlée con­formé­ment à l’art. 63 LAgr;

c.

l’or­gan­isa­tion faîtière du sec­teur économique, si le Con­seil fédéral a édicté une or­don­nance en vertu de l’art. 50, al. 2;

d.

le tit­u­laire d’une marque con­stitu­ant une ap­pel­la­tion d’ori­gine ou une in­dic­a­tion géo­graph­ique au sens de l’art. 2 de l’Acte de Genève⁷⁶, pour autant que cette ap­pel­la­tion d’ori­gine ou cette in­dic­a­tion géo­graph­ique ne soit pas protégée en vertu de l’art. 16 ou 63 LAgr ou de l’art. 50, al. 2, ou 50b de la présente loi.

² Le Con­seil fédéral règle les mod­al­ités de la procé­dure.

¹ Les ef­fets de l’en­re­gis­trement in­ter­na­tion­al d’une ap­pel­la­tion d’ori­gine ou d’une in­dic­a­tion géo­graph­ique dont la pro­tec­tion est de­mandée sur le ter­ritoire suisse peuvent être re­fusés not­am­ment pour les mo­tifs suivants:

a.

la dé­nom­in­a­tion ou l’in­dic­a­tion ne cor­res­pond pas aux défin­i­tions de l’art. 2 de l’Acte de Genève⁷⁷;

b.

la pro­tec­tion ré­sult­ant de l’en­re­gis­trement in­ter­na­tion­al est con­traire au droit, à l’or­dre pub­lic ou aux bonnes mœurs;

c.

la pro­tec­tion ré­sult­ant de l’en­re­gis­trement in­ter­na­tion­al porte at­teinte à une marque an­térieure en­re­gis­trée de bonne foi pour un produit identique ou com­par­able.

² L’IPI statue d’of­fice sur les mo­tifs de re­fus visés à l’al. 1, let. a et b.

³ Un tiers peut in­voquer auprès de l’IPI tous les mo­tifs visés à l’al. 1.

⁴ Il peut au sur­plus de­mander l’oc­troi de la péri­ode de trans­ition prévue à l’art. 17 de l’Acte de Genève pour mettre fin à une util­isa­tion an­térieure et de bonne foi d’une dé­nom­in­a­tion ou d’une in­dic­a­tion fais­ant l’ob­jet d’un en­re­gis­trement in­ter­na­tion­al.

⁵ Une marque qui a été dé­posée ou en­re­gis­trée de bonne foi av­ant que la dé­nom­in­a­tion ou l’in­dic­a­tion fais­ant l’ob­jet de l’en­re­gis­trement in­ter­na­tion­al ait été protégée sur le ter­ritoire suisse et dont l’util­isa­tion pour un produit identique ou com­par­able serait con­traire à l’art. 11 de l’Acte de Genève peut con­tin­uer à être util­isée, lor­squ’elle n’en­court pas les mo­tifs de nullité ou de déchéance prévus par la présente loi. Son en­re­gis­trement peut être pro­longé aux mêmes con­di­tions.

⁶ L’art. 50b, al. 6 et 7, s’ap­plique par ana­lo­gie.

⁷ Le Con­seil fédéral règle les mod­al­ités de la procé­dure.

L’IPI peut pré­voir par voie d’or­don­nance que le re­quérant est tenu de pay­er une taxe pour:

a.

le traite­ment d’une de­mande d’en­re­gis­trement in­ter­na­tion­al d’une ap­pel­la­tion d’ori­gine ou d’une in­dic­a­tion géo­graph­ique dont l’aire géo­graph­ique d’ori­gine est située sur le ter­ritoire suisse ou d’une de­mande de modi­fic­a­tion dudit en­re­gis­trement (art. 50d, al. 1);

b.

l’ex­a­men quant au fond de l’en­re­gis­trement in­ter­na­tion­al d’une ap­pel­la­tion d’ori­gine ou d’une in­dic­a­tion géo­graph­ique dont la pro­tec­tion est de­mandée sur le ter­ritoire suisse (art. 50e, al. 2);

c.

le traite­ment d’une de­mande de re­fus des ef­fets de l’en­re­gis­trement in­ter­na­tion­al d’une ap­pel­la­tion d’ori­gine ou d’une in­dic­a­tion géo­graph­ique sur le ter­ritoire suisse (art. 50e, al. 3);

d.

le traite­ment d’une de­mande d’oc­troi d’une péri­ode de trans­ition (art. 50e, al. 4).

Ab­ro­gé

L’util­isateur d’une in­dic­a­tion de proven­ance doit prouver que celle-ci est ex­acte.

A qual­ité pour in­tenter une ac­tion en con­stata­tion d’un droit ou d’un rap­port jur­idi­que prévu par la présente loi toute per­sonne qui ét­ablit qu’elle a un in­térêt jur­idique à une telle con­stata­tion.

¹ Au lieu de faire con­stater la nullité de l’en­re­gis­trement, le de­mandeur peut in­tenter une ac­tion en ces­sion du droit à la marque que le défendeur a usurpée.

² L’ac­tion se périme par deux ans à compt­er de la pub­lic­a­tion de l’en­re­gis­trement ou, dans les cas visés à l’art. 4, à compt­er du mo­ment où le tit­u­laire a ré­voqué son con­sente­ment.

³ Si le juge or­donne la ces­sion, les li­cences ou autres droits ac­cordés dans l’in­ter­valle à des tiers tombent; ceux-ci ont toute­fois droit à l’oc­troi d’une li­cence non ex­clus­ive lor­squ’ils ont déjà, de bonne foi, util­isé la marque pro­fes­sion­nelle­ment en Suisse ou s’ils ont fait des pré­par­at­ifs par­ticuli­ers à cette fin.⁷⁹

⁴ Les de­mandes en dom­mages-in­térêts sont réser­vées.⁸⁰

L’autor­ité qui statue com­mu­nique ses dé­cisions gra­tu­ite­ment et en ver­sion in­té­grale à l’IPI dès qu’elles ont été ren­dues, y com­pris les dé­cisions pro­vi­sion­nelles et les dé­cisions de ray­er l’af­faire du rôle.

¹ La per­sonne qui subit ou risque de subir une vi­ol­a­tion de son droit à la marque ou à une in­dic­a­tion de proven­ance peut de­mander au juge:

a.

de l’in­ter­dire, si elle est im­min­ente;

b.

de la faire cess­er, si elle dure en­core;

c.⁸²

d’ex­i­ger du défendeur qu’il in­dique la proven­ance et la quant­ité des ob­jets sur lesquels la marque ou l’in­dic­a­tion de proven­ance ont été il­li­cite­ment ap­posées et qui se trouvent en sa pos­ses­sion et qu’il désigne les des­tinataires et la quant­ité des ob­jets qui ont été re­mis à des achet­eurs com­mer­ci­aux.

² Sont réser­vées les ac­tions in­tentées en vertu du code des ob­lig­a­tions⁸³ qui tendent au paiement de dom­mages-in­térêts, à la ré­par­a­tion du tort mor­al ain­si qu’à la re­mise du gain en vertu des dis­pos­i­tions sur la ges­tion d’af­faires.

^2bis L’ac­tion en ex­écu­tion d’une presta­tion ne peut être in­tentée qu’une fois la marque en­re­gis­trée au re­gistre. Le de­mandeur peut faire valoir un dom­mage rétro­act­ive­ment à partir du mo­ment où le défendeur a eu con­nais­sance du con­tenu de la de­mande d’en­re­gis­trement.⁸⁴

³ L’em­ploi d’une marque de garantie ou d’une marque col­lect­ive en vi­ol­a­tion du règle­ment con­stitue aus­si une at­teinte au droit à la marque.

⁴ La per­sonne qui dis­pose d’une li­cence ex­clus­ive peut in­tenter une ac­tion in­dépen­dam­ment de l’in­scrip­tion de la li­cence au re­gistre, pour autant que le con­trat de li­cence ne l’ex­clue pas ex­pli­cite­ment. Tout pren­eur de li­cence peut in­ter­venir dans une procé­dure en contre­façon pour faire valoir le dom­mage qu’il a subi.⁸⁵

¹ Les ac­tions en con­stata­tion (art. 52) et en ex­écu­tion d’une presta­tion (art. 55, al. 1) peuvent en outre être in­tentées en matière d’in­dic­a­tions de proven­ance par:

a.

les as­so­ci­ations pro­fes­sion­nelles ou économiques que leurs stat­uts autoris­ent à défendre les in­térêts économiques de leurs membres;

b.

les or­gan­isa­tions d’im­port­ance na­tionale ou ré­gionale qui se con­sacrent stat­utaire­ment à la pro­tec­tion des con­som­mateurs;

c.

l’IPI, contre l’us­age d’in­dic­a­tions tell­es que «Suisse», «suisse» ou de tout autre sym­bole ou in­dic­a­tion fais­ant référence au ter­ritoire géo­graph­ique de la Con­fédéra­tion suisse au sens de l’art. 48, al. 4;

d.

le can­ton con­cerné, contre l’us­age de son nom ou de tout autre sym­bole ou in­dic­a­tion fais­ant référence à son ter­ritoire géo­graph­ique.

² Les as­so­ci­ations et les or­gan­isa­tions visées à l’al. 1, let. a et b, ont égale­ment qual­ité pour in­tenter l’ac­tion prévue à l’art. 52 lor­squ’elle porte sur une marque de garantie (art. 21, al. 1) ou sur une marque col­lect­ive (art. 22).

³ Les can­tons désignent l’autor­ité ha­bil­itée à in­tenter l’ac­tion visée à l’al. 1, let. d.

¹ Le juge peut or­don­ner la con­fis­ca­tion des ob­jets sur lesquels une marque ou une in­dic­a­tion de proven­ance ont été il­li­cite­ment ap­posées, ou des in­stru­ments, de l’outill­age et des autres moy­ens des­tinés prin­cip­ale­ment à leur fab­ric­a­tion.⁸⁷

² Il dé­cide si la marque ou l’in­dic­a­tion de proven­ance doivent être ren­dues mé­con­naiss­ables ou si les ob­jets doivent être mis hors d’us­age, détru­its ou util­isés d’une façon par­ticulière.

Toute per­sonne qui de­mande des mesur­es pro­vi­sion­nelles peut en par­ticuli­er re­quérir du juge qu’il les or­donne dans l’un des buts suivants:

a.

as­surer la con­ser­va­tion des preuves;

b.

déter­miner la proven­ance des ob­jets port­ant il­li­cite­ment la marque ou l’in­dic­a­tion de proven­ance;

c.

préserv­er l’état de fait;

d.

as­surer à titre pro­vis­oire la préven­tion ou la ces­sa­tion du trouble.

Sur re­quête de la partie qui ob­tient gain de cause, le juge peut or­don­ner la pub­lica­tion du juge­ment aux frais de l’autre partie. Il déter­mine le mode et l’éten­due de la pub­lic­a­tion.

¹ Sur plainte du lésé, est puni d’une peine privat­ive de liber­té d’un an au plus ou d’une peine pé­cuni­aire ce­lui qui, in­ten­tion­nelle­ment, vi­ole le droit à la marque d’autrui:

a.

en usurpant, contre­fais­ant ou im­it­ant ladite marque;

b.⁹¹

en util­is­ant la marque usurpée, contre­faite ou im­itée pour of­frir ou mettre en cir­cu­la­tion des produits, fournir des ser­vices, im­port­er, ex­port­er ou faire trans­iter des produits, les en­tre­poser en vue de leur mise en cir­cu­la­tion ou faire de la pub­li­cité en leur faveur ou of­frir des ser­vices ou faire de la pub­li­cité en leur faveur.

² Est puni de la même peine, sur plainte du lésé, ce­lui qui re­fuse d’in­diquer la proven­ance et la quant­ité des ob­jets se trouv­ant en sa pos­ses­sion et sur lesquels la marque a été ap­posée il­li­cite­ment et de désign­er les des­tinataires et la quant­ité des ob­jets qui ont été re­mis à des achet­eurs com­mer­ci­aux.

³ Si l’auteur de l’in­frac­tion agit par méti­er, il est pour­suivi d’of­fice. La peine est une peine privat­ive de liber­té de cinq ans au plus ou une peine pé­cuni­aire. En cas de peine privat­ive de liber­té, une peine pé­cuni­aire est égale­ment pro­non­cée.

¹ Sur plainte du lésé, est puni d’une peine privat­ive de liber­té d’un an au plus ou d’une peine pé­cuni­aire ce­lui qui:

a.

désigne il­li­cite­ment des produits ou des ser­vices par la marque d’un tiers en vue de tromper autrui, fais­ant croire ain­si qu’il s’agis­sait de produits ou de ser­vices ori­gin­aux;

b.

of­fre ou met en cir­cu­la­tion comme ori­gin­aux des produits désignés il­li­cite­ment par la marque d’un tiers ou of­fre ou fournit comme ori­gin­aux des ser­vices désignés par la marque d’un tiers.

² Si l’auteur de l’in­frac­tion agit par méti­er, il est pour­suivi d’of­fice. La peine est une peine privat­ive de liber­té de cinq ans au plus ou une peine pé­cuni­aire. En cas de peine privat­ive de liber­té, une peine pé­cuni­aire est égale­ment pro­non­cée.

³ ...⁹³

¹ Sur plainte du lésé, est puni d’une peine privat­ive de liber­té d’un an au plus ou d’une peine pé­cuni­aire ce­lui qui, in­ten­tion­nelle­ment, util­ise une marque de garantie ou une marque col­lect­ive de man­ière à contre­venir aux dis­pos­i­tions du règle­ment.⁹⁴

² Est puni de la même peine, sur plainte du lésé, ce­lui qui re­fuse d’in­diquer la proven­ance des ob­jets sur lesquels une marque de garantie ou une marque col­lect­ive est ap­posée de man­ière à contre­venir au règle­ment et qui se trouvent en sa pos­ses­sion.⁹⁵

³ Lor­squ’il ne s’agit que de dis­pos­i­tions peu im­port­antes du règle­ment, le juge peut ren­on­cer à toute peine.

⁴ Si l’auteur de l’in­frac­tion agit par méti­er, il est pour­suivi d’of­fice. La peine est une peine privat­ive de liber­té de cinq ans au plus ou une peine pé­cuni­aire. En cas de peine privat­ive de liber­té, une peine pé­cuni­aire est égale­ment pro­non­cée.⁹⁶

¹ Est puni d’une peine privat­ive de liber­té d’un an au plus ou d’une peine pé­cuni­aire ce­lui qui, in­ten­tion­nelle­ment:

a.

util­ise une in­dic­a­tion de proven­ance in­ex­acte;

b.

util­ise une désig­na­tion sus­cept­ible d’être con­fon­due avec une in­dic­a­tion de proven­ance in­ex­acte;

c.

crée un risque de tromper­ie en util­is­ant un nom, une rais­on de com­merce, une ad­resse ou une marque en rap­port avec des produits ou des ser­vices d’une autre proven­ance.

² Si l’auteur de l’in­frac­tion agit par méti­er, la peine est une peine privat­ive de liber­té de cinq ans au plus ou une peine pé­cuni­aire. En cas de peine privat­ive de liber­té, une peine pé­cuni­aire est égale­ment pro­non­cée.

³ L’IPI peut dénon­cer une in­frac­tion auprès des autor­ités de pour­suite pénale com­pétentes et faire valoir les droits d’une partie plaignante dans la procé­dure.

Est puni d’une amende de 20 000 francs au plus ce­lui qui, in­ten­tion­nelle­ment, contre­vi­ent aux dis­pos­i­tions re­l­at­ives au signe d’iden­ti­fic­a­tion du pro­duc­teur.

Les act­es visés à l’art. 13, al. 2^bis ne sont pas pun­iss­ables.

¹ Le juge peut sus­pen­dre la procé­dure pénale si le prévenu in­voque la nullité de l’en­re­gis­trement dans une procé­dure civile.

² Si le prévenu soulève l’ex­cep­tion de nullité de l’en­re­gis­trement dans la procé­dure pénale, le juge peut lui im­partir un délai con­ven­able pour in­tenter l’ac­tion en nullité.

³ La pre­scrip­tion est sus­pen­due pendant la sus­pen­sion de la procé­dure.

Les art. 6 et 7 de la loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pén­al ad­min­is­tra­tif¹⁰⁰ s’ap­pli­quent aux in­frac­tions com­mises dans la ges­tion d’une en­tre­prise, par un sub­or­don­né, un man­dataire ou un re­présent­ant.

L’art. 69 du code pén­al¹⁰² est ap­plic­able; le juge peut or­don­ner la con­fis­ca­tion de tout l’ob­jet sur le­quel une marque ou une in­dic­a­tion de proven­ance a été il­li­cite­ment ap­posée.

La pour­suite pénale in­combe aux can­tons.

¹ L’Of­fice fédéral de la dou­ane et de la sé­cur­ité des frontières (OF­DF) est ha­bil­ité à in­form­er le tit­u­laire d’une marque, l’ay­ant droit à une in­dic­a­tion de proven­ance ou une partie qui a qual­ité pour in­tenter une ac­tion en vertu de l’art. 56 lor­squ’il y a lieu de soupçon­ner que l’in­tro­duc­tion dans le ter­ritoire dou­ani­er suisse de produits sur lesquels la marque ou l’in­dic­a­tion de proven­ance a été il­li­cite­ment ap­posée ou leur sortie sont im­min­entes.¹⁰⁵

² Dans ce cas, il est ha­bil­ité à re­t­enir les produits pendant trois jours ouv­rables afin de per­mettre au tit­u­laire de la marque, à l’ay­ant droit à l’in­dic­a­tion de pro­ven­ance ou à une as­so­ci­ation pro­fes­sion­nelle ou économique ay­ant qual­ité pour in­tenter une ac­tion en vertu de l’art. 56 de dé­poser une de­mande con­formé­ment à l’art. 71.

¹ Lor­sque le tit­u­laire d’une marque, le pren­eur de li­cence qui a qual­ité pour agir, l’ay­ant droit à une in­dic­a­tion de proven­ance ou une partie qui a qual­ité pour in­tenter une ac­tion en vertu de l’art. 56 ont des in­dices sérieux per­met­tant de soupçon­ner que l’in­tro­duc­tion dans le ter­ritoire dou­ani­er suisse de produits sur lesquels la marque ou l’in­dic­a­tion de proven­ance a été il­li­cite­ment ap­posée ou leur sortie sont im­min­entes, ils peuvent de­mander par écrit à l’OF­DF¹⁰⁶ de re­fuser la main­levée de ces produits.¹⁰⁷

² Le re­quérant fournira à l’OF­DF toutes les in­dic­a­tions dont il dis­pose et dont ce­lui-ci a be­soin pour statuer sur sa de­mande; il lui re­mettra not­am­ment une de­scrip­tion pré­cise des produits.

³ L’OF­DF statue défin­it­ive­ment. Il peut per­ce­voir un émolu­ment pour couv­rir les frais ad­min­is­trat­ifs.

¹ Lor­sque, à la suite d’une de­mande d’in­ter­ven­tion au sens de l’art. 71, al. 1, l’OF­DF a des rais­ons fondées de soupçon­ner l’in­tro­duc­tion dans le ter­ritoire dou­ani­er suisse de produits sur lesquels une marque ou une in­dic­a­tion de proven­ance a été il­li­cite­ment ap­posée ou leur sortie, il en in­forme le re­quérant, d’une part, et le déclar­ant, le pos­ses­seur ou le pro­priétaire des produits, d’autre part.¹⁰⁹

² Afin de per­mettre au re­quérant d’ob­tenir des mesur­es pro­vi­sion­nelles, il re­tient les produits dur­ant dix jours ouv­rables au plus à compt­er du mo­ment de l’in­forma­tion au sens de l’al. 1.

³ Si les cir­con­stances le jus­ti­fi­ent, il peut re­t­enir les produits en cause pendant une durée sup­plé­mentaire de dix jours ouv­rables au plus.

¹ Sur de­mande, l’OF­DF est ha­bil­ité, pendant la durée de la réten­tion des produits, à re­mettre ou à en­voy­er au re­quérant des échan­til­lons à des fins d’ex­a­men ou à le lais­s­er ex­am­iner sur place les produits re­tenus.

² Les échan­til­lons sont prélevés et en­voyés aux frais du re­quérant.

³ Une fois l’ex­a­men des échan­til­lons ef­fec­tué, ceux-ci doivent être restitués, pour autant que cela se jus­ti­fie. Si des échan­til­lons de­meurent chez le re­quérant, ils sont sou­mis aux dis­pos­i­tions de la lé­gis­la­tion dou­an­ière.

¹ En même temps que la com­mu­nic­a­tion visée à l’art. 72, al. 1 l’OF­DF in­forme le déclar­ant, le pos­ses­seur ou le pro­priétaire des produits de la pos­sib­il­ité, prévue à l’art. 72a, al. 1, de re­mettre des échan­til­lons au re­quérant ou de le lais­s­er ex­am­iner sur place les produits re­tenus.

² Le déclar­ant, le pos­ses­seur ou le pro­priétaire des produits peut de­mander d’as­sister à l’ex­a­men afin de protéger ses secrets de fab­ric­a­tion ou d’af­faires.

³ Sur de­mande motivée du déclar­ant, du pos­ses­seur ou du pro­priétaire des produits, l’OF­DF peut re­fuser la re­mise d’échan­til­lons.

¹ Lor­squ’il dé­pose une de­mande au sens de l’art. 71, al. 1 le re­quérant peut de­mander par écrit à l’OF­DF la de­struc­tion des produits.

² Lor­squ’une de­mande de de­struc­tion est dé­posée, l’OF­DF en in­forme le déclar­ant, le pos­ses­seur ou le pro­priétaire des produits dans le cadre de l’in­form­a­tion visée à l’art. 72,al. 1.

³ La de­mande de de­struc­tion ne donne pas lieu à une pro­long­a­tion des délais prévus à l’art. 72, al. 2 et 3 pour l’ob­ten­tion de mesur­es pro­vi­sion­nelles.

¹ La de­struc­tion des produits re­quiert l’ap­prob­a­tion du déclar­ant, du pos­ses­seur ou du pro­priétaire.

² L’ap­prob­a­tion est réputée ac­quise lor­sque le déclar­ant, le pos­ses­seur ou le pro­priétaire des produits ne s’op­pose pas ex­pressé­ment à leur de­struc­tion dans les délais prévus à l’art. 72, al. 2 et 3.

Av­ant la de­struc­tion des produits, l’OF­DF prélève des échan­til­lons et les con­serve en tant que moy­ens de preuve en vue d’une éven­tuelle ac­tion en dom­mages-in­térêts.

¹ Si la de­struc­tion des produits se révèle in­fondée, le re­quérant ré­pond seul du dom­mage qui en ré­sulte.

² Si le déclar­ant, le pos­ses­seur ou le pro­priétaire des produits donne son ap­prob­a­tion par écrit à leur de­struc­tion et que celle-ci se révèle par la suite in­fondée, le re­quérant ne peut être tenu de vers­er des dom­mages-in­térêts.

¹ Le re­quérant sup­porte les frais liés à la de­struc­tion des produits.

² La ques­tion des coûts liés au prélève­ment et à la con­ser­va­tion des échan­til­lons au sens de l’art. 72e est tranchée par le juge dans le cadre de l’ap­pré­ci­ation des dom­mages-in­térêts visés à l’art. 72f, al. 1.

¹ Si la réten­tion des produits risque d’oc­ca­sion­ner un dom­mage, l’OF­DF peut la sub­or­don­ner à la con­di­tion que le re­quérant lui fourn­isse une déclar­a­tion de re­sponsab­il­ité. Si les cir­con­stances le jus­ti­fi­ent, il peut, en lieu et place, ex­i­ger du re­quérant qu’il fourn­isse des sûretés adéquates.

² Le re­quérant est tenu de ré­parer le dom­mage causé par la réten­tion des produits et par le prélève­ment d’échan­til­lons si des mesur­es pro­vi­sion­nelles n’ont pas été or­don­nées ou si elles se sont révélées in­fondées.

Le Con­seil fédéral édicte les dis­pos­i­tions d’ex­écu­tion.

La loi fédérale du 26 septembre 1890¹¹⁸ con­cernant la pro­tec­tion des marques de fab­rique et de com­merce, des in­dic­a­tions de proven­ance et des men­tions de ré­com­pen­ses in­dus­tri­elles est ab­ro­gée. Cepend­ant, l’art. 16^bis, al. 2, reste ap­plic­able jusqu’à l’en­trée en vi­gueur de l’art. 36 de la présente loi.

1. et 2. ...¹¹⁹

3. Dans tous les act­es lé­gis­latifs, l’ex­pres­sion «marque de fab­rique et de com­merce» est re­m­placée par l’ex­pres­sion «marque», à l’ex­cep­tion des art. 1 et 2 de la loi fédérale du 5 juin 1931 pour la pro­tec­tion des ar­m­oir­ies pub­liques et autres signes pub­lics¹²⁰. Les act­es lé­gis­latifs con­cernés seront ad­aptés à la prochaine occa­sion.

¹ Les marques déjà dé­posées et les marques en­core en­re­gis­trées au jour de l’en­trée en vi­gueur de la présente loi sont ré­gies dès cette date par le nou­veau droit.

² Les dis­pos­i­tions suivantes déro­gent à l’al. 1:

a.

la pri­or­ité est ré­gie par l’an­cien droit;

b.

les mo­tifs jus­ti­fi­ant le re­jet des de­mandes d’en­re­gis­trement, à l’ex­cep­tion des mo­tifs ab­so­l­us d’ex­clu­sion, sont ré­gis par l’an­cien droit;

c.

les op­pos­i­tions à l’en­re­gis­trement de marques déjà dé­posées lors de l’en­trée en vi­gueur de la présente loi sont ir­re­cev­ables;

d.

la valid­ité de l’en­re­gis­trement prend fin à l’échéance du délai prévu par l’an­cien droit; jusque-là, l’en­re­gis­trement peut être pro­longé en tout temps;

e.

la première pro­long­a­tion de l’en­re­gis­trement d’une marque col­lect­ive est sou­mise quant à la forme aux mêmes pre­scrip­tions qu’un dépôt.

Si les de­mandes d’en­re­gis­trement con­cernant des marques ex­clues de l’en­re­gistre­ment par l’an­cien droit et non par le nou­veau sont pendantes lors de l’en­trée en vi­gueur de la présente loi, le jour de l’en­trée en vi­gueur de celle-ci est réputé date du dépôt.

¹ Ce­lui qui, av­ant l’en­trée en vi­gueur de la présente loi, a le premi­er util­isé une mar­que sur des produits ou leur em­ballage ou pour des ser­vices jouit d’un droit qui prime ce­lui du premi­er dé­posant, à con­di­tion de dé­poser la marque dans les deux ans suivant l’en­trée en vi­gueur de la présente loi et d’in­diquer le mo­ment à partir du­quel la marque a été util­isée.

² ...¹²¹

Les art. 55, al. 4 et 59, al. 5, ne sont ap­plic­ables qu’aux con­trats de li­cence con­clus ou con­firm­és après l’en­trée en vi­gueur de la modi­fic­a­tion du 22 juin 2007 de la présente loi.

¹ La présente loi est sujette au référen­dum fac­ultatif.

² Le Con­seil fédéral fixe la date de l’en­trée en vi­gueur.

Date de l’en­trée en vi­gueur: 1^er av­ril 1993¹²³

Art. 36: 1^er jan­vi­er 1994¹²⁴