Loi fédérale
sur la protection des designs
(Loi sur les designs, LDes)

La présente loi protège en tant que designs la créa­tion de produits ou de parties de produits ca­ra­ctérisés not­am­ment par la dis­pos­i­tion de lignes, de sur­faces, de con­tours ou de couleurs, ou par le matériau util­isé.

¹ Un design peut être protégé à con­di­tion d’être nou­veau et ori­gin­al.

² Un design n’est pas nou­veau si un design identique, qui pouv­ait être con­nu des mi­lieux spé­cial­isés du sec­teur con­cerné en Suisse, a été di­vul­gué au pub­lic av­ant la date de dépôt ou de pri­or­ité.

³ Un design n’est pas ori­gin­al si, par l’im­pres­sion générale qu’il dé­gage, il ne se dis­tingue d’un design qui pouv­ait être con­nu des mi­lieux spé­cial­isés du sec­teur con­cerné en Suisse que par des ca­ra­ctéristiques mineures.

La di­vul­ga­tion d’un design dans les douze mois précéd­ant la date de dépôt ou de pri­or­ité ne peut être op­posée au tit­u­laire du droit sur ce design (tit­u­laire) si:

a.

elle est le fait de tiers ay­ant agi de man­ière ab­us­ive au détri­ment de l’ay­ant droit;

b.

elle est le fait de l’ay­ant droit.

La pro­tec­tion d’un design est ex­clue si:

a.

aucun design au sens de l’art. 1 n’a été dé­posé;

b.

le design ne re­m­plit pas les con­di­tions fixées à l’art. 2 au mo­ment du dépôt;

c.

les ca­ra­ctéristiques du design dé­cou­lent ex­clus­ive­ment de la fonc­tion tech­nique du produit;

d.

le design vi­ole le droit fédéral ou un traité in­ter­na­tion­al;

e.

le design est con­traire à l’or­dre pub­lic ou aux bonnes mœurs.

¹ Le droit sur un design prend nais­sance par l’en­re­gis­trement du design dans le Re­gistre des designs (re­gistre).

² La pro­tec­tion est de cinq ans à compt­er de la date de dépôt.

³ Elle peut être pro­longée de quatre péri­odes de cinq ans.

Le droit sur un design ap­par­tient à la per­sonne qui a ef­fec­tué le dépôt en premi­er.

¹ Est autor­isé à ef­fec­tuer un dépôt le créateur du design, son ay­ant cause ou un tiers à qui le droit ap­par­tient à un autre titre.

² Si plusieurs per­sonnes ont créé en­semble le design, elles sont autor­isées à le dé­poser en com­mun, sauf con­ven­tion con­traire.

La pro­tec­tion du droit sur un design s’étend aux designs qui présen­tent les mêmes ca­ra­ctéristiques es­sen­ti­elles et qui, de ce fait, dé­ga­gent la même im­pres­sion générale qu’un design en­re­gis­tré.

¹ Le droit sur un design con­fère à son tit­u­laire le droit d’in­ter­dire à des tiers d’util­iser le design à des fins in­dus­tri­elles. Par util­isa­tion, on en­tend not­am­ment la fab­ric­a­tion, l’en­tre­posage, l’of­fre, la mise en cir­cu­la­tion, l’im­port­a­tion, l’ex­port­a­tion, le trans­it ain­si que la pos­ses­sion à ces fins.

^1bis L’im­port­a­tion, l’ex­port­a­tion et le trans­it de marchand­ises de fab­ric­a­tion in­dus­tri­elle peuvent être in­ter­dits par le tit­u­laire, même lor­squ’ils ne sont ef­fec­tués qu’à des fins privées.⁴

² Le tit­u­laire peut égale­ment in­ter­dire à des tiers de par­ti­ciper à une util­isa­tion il­li­cite, de la fa­vor­iser ou de la fa­ci­liter.

Quiconque re­vêt des marchand­ises ou des papi­ers de com­merce d’une men­tion re­l­at­ive au droit sur un design sans in­diquer le numéro at­tribué à ce­lui-ci, est tenu de le com­mu­niquer gra­tu­ite­ment sur de­mande.

S’il y a plusieurs tit­u­laires, les droits prévus à l’art. 9 leur re­vi­ennent en com­mun, sauf con­ven­tion con­traire.

¹ Le tit­u­laire ne peut pas in­ter­dire à des tiers de pour­suivre l’util­isa­tion dans la même mesure qu’aupara­v­ant, lor­sque ceux-ci ont, de bonne foi, util­isé le design en Suisse au cours des péri­odes suivantes:

a.

av­ant la date de dépôt ou de pri­or­ité;

b.

pendant la durée de l’ajourne­ment de la pub­lic­a­tion (art. 26).

² Le droit de pour­suivre l’util­isa­tion ne peut être trans­féré qu’avec l’en­tre­prise.

¹ Le tit­u­laire ne peut pas op­poser le design en­re­gis­tré à des tiers qui l’ont util­isé de bonne foi, à titre pro­fes­sion­nel, en Suisse, entre le derni­er jour du délai im­parti pour le paiement de la taxe pour une nou­velle péri­ode de pro­tec­tion et le jour où une re­quête de pour­suite de la procé­dure a été dé­posée (art. 31), ou qui ont pris des mesur­es par­ticulières à cet ef­fet.

² Le droit d’util­isa­tion par­allèle ne peut être trans­féré qu’avec l’en­tre­prise.

³ La per­sonne qui re­vendique le droit d’util­isa­tion par­allèle verse au tit­u­laire une in­dem­nité équit­able à partir du mo­ment où le droit sur le design est ré­t­abli.

¹ Le tit­u­laire peut trans­férer tout ou partie de son droit sur le design.

² Le trans­fert re­quiert la forme écrite, mais pas l’in­scrip­tion dans le re­gistre. Le trans­fert n’a d’ef­fet à l’égard de tiers de bonne foi qu’après son in­scrip­tion.

³ Jusqu’à l’in­scrip­tion du trans­fert:

a.

les pren­eurs de li­cence de bonne foi peuvent se libérer de leurs ob­lig­a­tions en fourn­is­sant leur presta­tion à l’an­cien tit­u­laire;

b.

les ac­tions prévues par la présente loi peuvent être in­tentées contre l’an­cien tit­u­laire.

¹ Le tit­u­laire peut autor­iser des tiers à util­iser, à titre ex­clusif ou non, le droit sur le design ou cer­tains droits en dé­coulant.

² À la de­mande de l’une des per­sonnes con­cernées, la li­cence est in­scrite dans le re­gistre. Elle devi­ent ain­si op­pos­able à tout droit ac­quis postérieure­ment dé­coulant du design.

¹ Le droit sur un design peut faire l’ob­jet d’un usu­fruit ou d’un droit de gage.

² L’usu­fruit et le droit de gage n’ont d’ef­fet à l’égard d’ac­quéreurs de bonne foi du droit sur le design qu’après leur in­scrip­tion. L’in­scrip­tion est ef­fec­tuée à la de­mande de l’une des per­sonnes con­cernées.

³ Jusqu’à l’in­scrip­tion d’un usu­fruit, les pren­eurs de li­cence de bonne foi peuvent se libérer de leurs ob­lig­a­tions en fourn­is­sant leur presta­tion à l’an­cien tit­u­laire.

Le droit sur un design peut être l’ob­jet de mesur­es d’ex­écu­tion for­cée.

¹ Quiconque par­ti­cipe à une procé­dure ad­min­is­trat­ive prévue dans la présente loi sans avoir de dom­i­cile ou de siège en Suisse doit élireun dom­i­cile de no­ti­fic­a­tion en Suisse, à moins que le droit in­ter­na­tion­al ou l’autor­ité étrangère com­pétente n’autor­ise lano­ti­fic­a­tion dir­ecte dans l’État con­sidéré.

² L’In­sti­tut fédéral de la Pro­priété in­tel­lec­tuelle (IPI) est autor­isé à re­mettre à l’autor­ité étrangère com­pétente une déclar­a­tion in­di­quant que, dans le do­maine de la pro­priété in­tel­lec­tuelle, la Suisse autor­ise la no­ti­fic­a­tion dir­ecte sur son ter­ritoire si la ré­cipro­cité lui est ac­cordée.

¹ Le dépôt d’un design est réputé ef­fec­tué lor­squ’une de­mande d’en­re­gis­trement est présentée à l’IPI. La de­mande doit con­tenir:⁶

a.

une re­quête d’en­re­gis­trement;

b.

une re­présent­a­tion du design se prêtant à la re­pro­duc­tion; si cette con­di­tion n’est pas re­m­plie, l’IPI⁷ im­partit au dé­posant un délai pour y re­médi­er.

² La taxe pour la première péri­ode de pro­tec­tion doit en outre être ac­quit­tée dans le délai im­parti par l’IPI.

³ En cas de dépôt d’un design en deux di­men­sions (dessin) pour le­quel le dé­posant a de­mandé l’ajourne­ment de la pub­lic­a­tion con­formé­ment à l’art. 26, un ex­em­plaire du design peut être dé­posé à la place de sa re­présent­a­tion. S’il est prévu de main­tenir la pro­tec­tion du design après un ajourne­ment, une re­présent­a­tion du design se prêtant à la re­pro­duc­tion doit au préal­able être re­mise à l’IPI.

⁴ Contre verse­ment d’une taxe, le design peut être décrit en 100 mots au plus afin d’ex­pli­quer la re­présent­a­tion.

¹ Des designs qui ap­par­tiennent à la même classe de produits en vertu de l’Ar­range­ment de Lo­c­arno du 8 oc­tobre 1968 in­stitu­ant une clas­si­fic­a­tion in­ter­na­tionale pour les dess­ins et mod­èles in­dus­tri­els⁸ peuvent faire l’ob­jet d’un dépôt mul­tiple.

² Le Con­seil fédéral peut lim­iter le dépôt mul­tiple quant aux di­men­sions et au poids.

Le dépôt crée la pré­somp­tion de la nou­veau­té et de l’ori­gin­al­ité du design ain­si que la pré­somp­tion du droit de le dé­poser.

¹ Lor­squ’un design a été lé­gale­ment dé­posé pour la première fois dans un autre État partie à la Con­ven­tion d’Uni­on de Par­is du 20 mars 1883 pour la pro­tec­tion de la pro­priété in­dus­tri­elle⁹, ou que le dépôt a ef­fet dans l’un de ces États, le dé­posant ou son ay­ant cause peut re­vendiquer la date du premi­er dépôt pour dé­poser le même design en Suisse, à con­di­tion que le dépôt en Suisse ait lieu dans les six mois qui suivent le premi­er dépôt.

² Le premi­er dépôt dans un État ac­cord­ant la ré­cipro­cité à la Suisse déploie les mêmes ef­fets que le premi­er dépôt dans un État partie à la Con­ven­tion d’Uni­on de Par­is.

¹ Quiconque en­tend re­vendiquer un droit de pri­or­ité doit présenter une déclar­a­tion de pri­or­ité à l’IPI. Ce­lui-ci peut ex­i­ger la re­mise d’un doc­u­ment de pri­or­ité.

² Le droit à cette re­ven­dic­a­tion s’éteint si les délais et les ex­i­gences de forme fixés par le Con­seil fédéral ne sont pas re­spectés.

³ L’in­scrip­tion d’une pri­or­ité ne con­stitue qu’une pré­somp­tion en faveur du tit­u­laire.

¹ Tout design dé­posé con­formé­ment aux dis­pos­i­tions lé­gales est en­re­gis­tré.

² L’IPI n’entre pas en matière sur la de­mande d’en­re­gis­trement si les ex­i­gences de forme prévues à l’art. 19, al. 1 et 2, ne sont pas re­m­plies.

³ Il re­jette la de­mande d’en­re­gis­trement si un mo­tif d’ex­clu­sion prévu à l’art. 4, let. a, d ou e, est mani­feste.

⁴ Toutes les modi­fic­a­tions con­cernant l’ex­ist­ence du droit sur le design ou la qual­ité de tit­u­laire doivent en outre être in­scrites dans le re­gistre. Le Con­seil fédéral peut pré­voir l’in­scrip­tion d’autres in­dic­a­tions, tell­es que les re­stric­tions au droit de dis­poser or­don­nées par les tribunaux ou les autor­ités char­gées de l’ex­écu­tion for­cée.

¹ Sur la base des en­re­gis­tre­ments fig­ur­ant dans le re­gistre, l’IPI pub­lie les in­dic­a­tions prévues dans l’or­don­nance ain­si qu’une re­pro­duc­tion du design dé­posé.

² L’IPI déter­mine l’or­gane de pub­lic­a­tion.

¹ Le dé­posant peut de­mander par écrit que la pub­lic­a­tion soit ajournée de 30 mois au plus à compt­er de la date de dépôt ou de pri­or­ité.

² Pendant la durée de l’ajourne­ment, le tit­u­laire peut de­mander à tout mo­ment la pub­lic­a­tion im­mé­di­ate.

³ L’IPI garde secret le design dé­posé jusqu’à l’ex­pir­a­tion de l’ajourne­ment. Le secret est main­tenu si le dépôt est re­tiré av­ant l’échéance de l’ajourne­ment.

¹ Le Con­seil fédéral peut autor­iser l’IPI à régle­menter les com­mu­nic­a­tions par voie élec­tro­nique dans le cadre des dis­pos­i­tions générales de la procé­dure fédérale.

² Les dossiers peuvent être tenus et con­ser­vés sous forme élec­tro­nique.

³ Le re­gistre peut être tenu sous forme élec­tro­nique.

⁴ L’IPI peut rendre ses don­nées ac­cess­ibles aux tiers, not­am­ment en ligne; il peut ex­i­ger une rémun­éra­tion pour ce ser­vice.

⁵ Les pub­lic­a­tions de l’IPI peuvent être présentées sous forme élec­tro­nique; la ver­sion élec­tro­nique ne fait cepend­ant foi que si les don­nées sont pub­liées ex­clus­ive­ment sous forme élec­tro­nique.

¹ Quiconque peut con­sul­ter le re­gistre, de­mander des ren­sei­gne­ments sur son con­tenu et en de­mander des ex­traits; l’art. 26 est réser­vé.

² Le dossier des designs en­re­gis­trés peut égale­ment être con­sulté. Le Con­seil fédéral ne peut re­streindre le droit à la con­sulta­tion du dossier qu’à la con­di­tion que le secret de fab­ric­a­tion ou d’af­faires ou d’autres in­térêts pré­pondérants s’y op­posent.

³ À titre ex­cep­tion­nel, le dossier peut être con­sulté av­ant l’in­scrip­tion, pour autant que cela reste sans ef­fets sur les con­di­tions et la portée de la pro­tec­tion (art. 2 à 17). Le Con­seil fédéral règle les mod­al­ités.

L’IPI procède à la ra­di­ation parti­elle ou totale de l’en­re­gis­trement:

a.

si le tit­u­laire en fait la de­mande;

b.

si l’en­re­gis­trement n’est pas pro­longé;

c.

si les taxes prévues n’ont pas été ac­quit­tées;

d.

si l’en­re­gis­trement est déclaré nul par un juge­ment en­tré en force;

e.

si le délai de pro­tec­tion prévu à l’art. 5 est écoulé.

Quiconque procède au dépôt in­ter­na­tion­al d’un dessin ou mod­èle in­dus­tri­el (design) désig­nant la Suisse béné­ficie de la pro­tec­tion que la présente loi con­fère au tit­u­laire d’un dépôt ef­fec­tué en Suisse. Les dis­pos­i­tions de l’Ar­range­ment de La Haye du 6 novembre 1925 con­cernant le dépôt in­ter­na­tion­al des dess­ins et mod­èles in­dus­tri­els¹² priment celles de la présente loi si elles sont plus fa­vor­ables au tit­u­laire du dépôt in­ter­na­tion­al.

Le mont­ant des taxes à pay­er en vertu de la présente loi et de son or­don­nance ain­si que les mod­al­ités de paiement sont ré­gis par le règle­ment du 28 av­ril 1997 sur les taxes de l’In­sti­tut Fédéral de la Pro­priété In­tel­lec­tuelle (IPI-RT)¹³.

¹ Le dé­posant ou le tit­u­laire qui n’a pas ob­ser­vé un délai devant être tenu à l’égard de l’IPI peut re­quérir de ce­lui-ci la pour­suite de la procé­dure.¹⁴

² Il doit présenter sa re­quête dans les deux mois à compt­er du mo­ment où il a eu con­nais­sance de l’in­ob­serva­tion du délai, mais au plus tard dans les six mois à compt­er de l’ex­pir­a­tion du délai non ob­ser­vé. En outre, pendant ces délais, il doit ac­com­plir in­té­grale­ment l’acte omis et s’ac­quit­ter de la taxe prévue pour la pour­suite de la procé­dure.

³ L’ac­cept­a­tion de la re­quête a pour ef­fet de ré­t­ab­lir la situ­ation qui eût ré­sulté de l’ac­com­p­lisse­ment de l’acte en temps utile.

⁴ La pour­suite de la procé­dure est ex­clue en cas d’in­ob­serva­tion des délais:

a.

im­partis pour présenter la re­quête de pour­suite de la procé­dure;

b.

im­partis pour re­vendiquer une pri­or­ité.

A qual­ité pour in­tenter une ac­tion en con­stata­tion de l’ex­ist­ence ou de l’in­ex­ist­ence d’un droit ou d’un rap­port jur­idique prévu par la présente loi, toute per­sonne qui ét­ablit qu’elle y a un in­térêt jur­idique.

¹ A qual­ité pour in­tenter une ac­tion en ces­sion du droit sur un design contre son tit­u­laire, toute per­sonne qui fait valoir un droit préfér­able.

² Si le tit­u­laire est de bonne foi, l’ac­tion doit être in­tentée contre lui dans les deux ans qui suivent la pub­lic­a­tion du design.

³ Si la ces­sion est pro­non­cée, les li­cences ou autres droits oc­troyés à des tiers dans l’in­ter­valle s’éteignent; ces tiers ont toute­fois droit à l’oc­troi d’une li­cence non ex­clus­ive s’ils ont util­isé le design de bonne foi, à titre pro­fes­sion­nel, en Suisse, ou s’ils ont pris des mesur­es par­ticulières à cet ef­fet.

⁴ Les préten­tions en dom­mages-in­térêts sont réser­vées.

¹ Le tit­u­laire qui subit ou risque de subir une vi­ol­a­tion de ses droits peut de­mander au tribunal:

a.

de l’in­ter­dire, si elle est im­min­ente;

b.

de la faire cess­er, si elle dure en­core;

c.

d’ob­li­ger le défendeur à in­diquer la proven­ance et le nombre des ob­jets en sa pos­ses­sion fab­riqués il­li­cite­ment, et à désign­er les des­tinataires et le nombre des ob­jets qui ont été re­mis à des ac­quéreurs in­dus­tri­els.

² Sont réser­vées les ac­tions in­tentées en vertu du code des ob­lig­a­tions¹⁶ qui tendent au paiement de dom­mages-in­térêts, à la ré­par­a­tion du tort mor­al ain­si qu’à la re­mise du gain en vertu des dis­pos­i­tions sur la ges­tion d’af­faires.

³ L’ac­tion en ex­écu­tion d’une presta­tion ne peut être in­tentée qu’après l’en­re­gis­trement du design. Le de­mandeur peut faire valoir le dom­mage rétro­act­ive­ment depuis le mo­ment où le défendeur a eu con­nais­sance du con­tenu de la de­mande d’en­re­gis­trement.

⁴ Les pren­eurs de li­cence ex­clus­ive peuvent in­tenter une ac­tion in­dépen­dam­ment de l’in­scrip­tion de la li­cence, pour autant que le con­trat de li­cence ne l’ex­clue pas ex­pli­cite­ment. Tout pren­eur de li­cence peut in­ter­venir dans une procé­dure en contre-façon pour faire valoir le dom­mage qu’il a subi.

Le tribunal peut or­don­ner la con­fis­ca­tion as­sortie de la réal­isa­tion ou de¹⁷ la de­struc­tion des ob­jets fab­riqués il­li­cite­ment, ou des in­stru­ments, de l’outill­age et des autres moy­ens des­tinés prin­cip­ale­ment à leur fab­ric­a­tion.

Toute per­sonne qui de­mande des mesur­es pro­vi­sion­nelles peut en par­ticuli­er re­quérir du juge qu’il les or­donne dans l’un des buts suivants:

a.

as­surer la con­ser­va­tion des preuves;

b.

déter­miner la proven­ance des ob­jets fab­riqués il­li­cite­ment;

c.

préserv­er l’état de fait;

d.

as­surer à titre pro­vis­oire la préven­tion ou la ces­sa­tion du trouble.

Sur re­quête de la partie qui ob­tient gain de cause, le tribunal peut or­don­ner la pub­lic­a­tion du juge­ment aux frais de l’autre partie. Il déter­mine le mode et l’éten­due de la pub­lic­a­tion.

Les tribunaux com­mu­niquent gra­tu­ite­ment à l’IPI les juge­ments ex­écutoires en ver­sion in­té­grale.

¹ Sur plainte du tit­u­laire, est puni d’une peine privat­ive de liber­té d’un an au plus ou d’une peine pé­cuni­aire, toute per­sonne qui, in­ten­tion­nelle­ment, vi­ole le droit du tit­u­laire:²¹

a.

en util­is­ant il­li­cite­ment son design;

b.

en col­labor­ant à son util­isa­tion, en la fa­vor­is­ant ou en la fa­cil­it­ant;

c.

en re­fusant d’in­diquer à l’autor­ité com­pétente la proven­ance et le nombre des ob­jets en sa pos­ses­sion fab­riqués il­li­cite­ment ain­si que les des­tinataires et le nombre des ob­jets qui ont été re­mis à des ac­quéreurs in­dus­tri­els.

² Si l’auteur de l’in­frac­tion agit par méti­er, il est pour­suivi d’of­fice. La peine est une peine privat­ive de liber­té de cinq ans au plus ou une peine pé­cuni­aire. …^{22 23}

Les act­es visés à l’art. 9, al. 1^bis ne sont pas pun­iss­ables.

Les art. 6 et 7 de la loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pén­al ad­min­is­trat­if²⁵ s’ap­pli­quent aux in­frac­tions com­mises dans la ges­tion d’une en­tre­prise par un sub­or­don­né, un man­dataire ou un re­présent­ant.

¹ Si le prévenu in­voque la nullité ou l’ab­sence de vi­ol­a­tion du droit sur le design dans une procé­dure civile, le tribunal peut sus­pen­dre la procé­dure pénale.

² Si le prévenu in­voque la nullité ou l’ab­sence de vi­ol­a­tion du droit sur le design dans la procé­dure pénale, le tribunal peut lui im­partir un délai con­ven­able pour in­tenter une ac­tion dans une procé­dure civile.

³ La pre­scrip­tion est sus­pen­due pendant la sus­pen­sion de la procé­dure.

Même en cas d’ac­quitte­ment, le tribunal peut or­don­ner la con­fis­ca­tion ou la de­struc­tion des ob­jets fab­riqués il­li­cite­ment ain­si que des in­stru­ments, de l’outill­age et des autres moy­ens des­tinés prin­cip­ale­ment à leur fab­ric­a­tion.

La pour­suite pénale in­combe aux can­tons.

¹ L’Of­fice fédéral de la dou­ane et de la sé­cur­ité des frontières (OF­DF) est ha­bil­ité à in­form­er le tit­u­laire d’un design dé­posé lor­squ’il y a lieu de soupçon­ner que l’in­tro­duc­tion sur le ter­ritoire dou­ani­er d’ob­jets fab­riqués il­li­cite­ment ou l’achemine­ment de tels ob­jets hors du ter­ritoire dou­ani­er sont im­min­ents.

² Dans ce cas, il est ha­bil­ité à re­t­enir les ob­jets pendant trois jours ouv­rables afin de per­mettre au tit­u­laire de dé­poser une de­mande au sens de l’art. 47.

¹ Lor­sque le tit­u­laire d’un design dé­posé ou le pren­eur de li­cence qui a qual­ité pour agir a des in­dices con­crets que l’in­tro­duc­tion sur le ter­ritoire dou­ani­er d’ob­jets fab­riqués il­li­cite­ment ou l’achemine­ment de tels ob­jets hors du ter­ritoire dou­ani­er sont im­min­ents, il peut de­mander par écrit à l’OF­DF de re­fuser la main­levée des ob­jets.

² Le re­quérant peut par la même oc­ca­sion de­mander par écrit que les ob­jets soi­ent détru­its:

a.

selon la procé­dure or­din­aire (art. 48c à 49), ou

b.

selon la procé­dure sim­pli­fiée (art. 49a) s’il s’agit d’un petit en­voi.

³ Dans la de­mande visée à l’al. 2, il peut ex­i­ger que les ob­jets lui soi­ent re­mis afin qu’il les détru­ise lui-même.

⁴ La de­mande visée à l’al. 2, let. a, ne donne pas lieu à une pro­long­a­tion des délais prévus à l’art. 48, al. 3 et 4, pour l’ob­ten­tion de mesur­es pro­vi­sion­nelles.

⁵ Le Con­seil fédéral déter­mine ce qu’il faut en­tendre par petit en­voi; ce fais­ant, il tient compte not­am­ment du nombre d’unités con­tenues dans un en­voi.

⁶ Le re­quérant fournit à l’OF­DF toutes les in­dic­a­tions dont il dis­pose et dont ce­lui-ci a be­soin pour statuer sur la de­mande, not­am­ment une de­scrip­tion pré­cise des ob­jets.

⁷ L’OF­DF statue défin­it­ive­ment sur la de­mande. Il peut per­ce­voir un émolu­ment pour couv­rir les frais ad­min­is­trat­ifs.

¹ Lor­sque, à la suite d’une de­mande d’in­ter­ven­tion au sens de l’art. 47, al. 1, l’OF­DF a des rais­ons de soupçon­ner que les ob­jets des­tinés à être in­troduits sur le ter­ritoire dou­ani­er ou à être acheminés hors de ce­lui-ci ont été fab­riqués il­li­cite­ment, il:

a.

re­tient les ob­jets, et

b.

en in­forme le re­quérant, d’une part, et le déclar­ant, le pos­ses­seur ou le pro­priétaire des ob­jets, de l’autre.

² Si une de­mande de de­struc­tion d’un petit en­voi (art. 47, al. 2, let. b) a été dé­posée avec la de­mande d’in­ter­ven­tion visée à l’art. 47, al. 1, la procé­dure est ré­gie unique­ment par l’art. 49a.

³ Afin de per­mettre au re­quérant d’ob­tenir des mesur­es pro­vi­sion­nelles, l’OF­DF re­tient les ob­jets dur­ant dix jours ouv­rables au plus à compt­er du mo­ment où il l’a in­formé con­formé­ment à l’al. 1, let. b.

⁴ Si les cir­con­stances le jus­ti­fi­ent, il peut pro­longer ce délai de dix jours ouv­rables au plus.

⁵ Lor­squ’il s’agit d’un petit en­voi, il peut con­fi­er à l’IPI la re­sponsab­il­ité d’in­form­er le re­quérant con­formé­ment à l’al. 1, let. b, et de con­duire la suite de la procé­dure.

¹ Sur de­mande, l’OF­DF est ha­bil­ité, pendant la durée de la réten­tion des ob­jets, à re­mettre ou à en­voy­er au re­quérant des spé­ci­mens ou des échan­til­lons à des fins d’ex­a­men ou à le lais­s­er ex­am­iner sur place les ob­jets re­tenus.

² Le re­quérant sup­porte les frais liés au prélève­ment et à l’en­voi des spé­ci­mens ou des échan­til­lons.

³ Une fois l’ex­a­men des spé­ci­mens ou des échan­til­lons ef­fec­tué, ceux-ci doivent être restitués, pour autant que cela se jus­ti­fie. Si des spé­ci­mens ou des échan­til­lons de­meurent chez le re­quérant, ils sont sou­mis aux dis­pos­i­tions de la lé­gis­la­tion dou­an­ière.

¹ En même temps que la com­mu­nic­a­tion visée à l’art. 48, al. 1, l’OF­DF in­forme le déclar­ant, le pos­ses­seur ou le pro­priétaire des ob­jets de la pos­sib­il­ité, prévue à l’art. 48a, al. 1, de re­mettre des spé­ci­mens ou des échan­til­lons au re­quérant ou de le lais­s­er ex­am­iner sur place les ob­jets re­tenus.³²

² Le déclar­ant, le pos­ses­seur ou le pro­priétaire des ob­jets peut de­mander d’as­sister à l’ex­a­men afin de protéger ses secrets de fab­ric­a­tion ou d’af­faires.

³ Sur de­mande motivée du déclar­ant, du pos­ses­seur ou du pro­priétaire des ob­jets, l’OF­DF peut re­fuser la re­mise de spé­ci­mens ou d’échan­til­lons.³³

¹ …³⁶

² Lor­squ’une de­mande de de­struc­tion est dé­posée, l’OF­DF³⁷ en in­forme le déclar­ant, le pos­ses­seur ou le pro­priétaire des ob­jets dans le cadre de l’in­form­a­tion visée à l’art. 48,al. 1.

³ …³⁸

¹ La de­struc­tion des ob­jets re­quiert l’ap­prob­a­tion du déclar­ant, du pos­ses­seur ou du pro­priétaire.

² L’ap­prob­a­tion est réputée ac­quise lor­sque le déclar­ant, le pos­ses­seur ou le pro­priétaire des ob­jets ne s’op­pose pas ex­pressé­ment à leur de­struc­tion dans les délais prévus à l’art. 48, al. 2 et 3.

Av­ant la de­struc­tion des ob­jets, l’OF­DF prélève des spé­ci­mens ou des échan­til­lons et les con­serve en tant que moy­ens de preuve en vue d’une éven­tuelle ac­tion en dom­mages-in­térêts

¹ Si la de­struc­tion des ob­jets se révèle in­fondée, le re­quérant ré­pond seul du dom­mage qui en ré­sulte.

² Si le déclar­ant, le pos­ses­seur ou le pro­priétaire des ob­jets donne son ap­prob­a­tion par écrit pour leur de­struc­tion et si celle-ci se révèle par la suite in­fondée, le re­quérant ne peut être tenu de vers­er des dom­mages-in­térêts.⁴²

¹ Le re­quérant sup­porte les frais liés à la de­struc­tion des ob­jets.

² La ques­tion des coûts liés au prélève­ment et à la con­ser­va­tion des spé­ci­mens ou des échan­til­lons au sens de l’art. 48e est tranchée par le tribunal dans le cadre de l’ap­pré­ci­ation des dom­mages-in­térêts visés à l’art. 48f, al. 1.⁴⁴

¹ Si la réten­tion des ob­jets risque d’oc­ca­sion­ner un dom­mage, l’OF­DF peut la sub­or­don­ner à la con­di­tion que le re­quérant lui fourn­isse une déclar­a­tion de re­sponsab­il­ité. Si les cir­con­stances le jus­ti­fi­ent, il peut, en lieu et place, ex­i­ger du re­quérant qu’il fourn­isse des sûretés adéquates.

² Le re­quérant est tenu de ré­parer le dom­mage causé par la réten­tion des ob­jets et par le prélève­ment de spé­ci­mens ou d’échan­til­lons si des mesur­es pro­vi­sion­nelles n’ont pas été or­don­nées ou si elles se sont révélées in­fondées.⁴⁶

¹ S’il s’agit d’un petit en­voi, l’OF­DF re­tient les ob­jets:

a.

si, à la suite d’une de­mande d’in­ter­ven­tion au sens de l’art. 47, al. 1, il a des rais­ons de soupçon­ner que ces ob­jets des­tinés à être in­troduits sur le ter­ritoire dou­ani­er ou à être acheminés hors de ce­lui-ci ont été fab­riqués il­li­cite­ment, et

b.

si une de­mande de de­struc­tion d’un petit en­voi (art. 47, al. 2, let. b) a été dé­posée.

² Il peut con­fi­er à l’IPI la re­sponsab­il­ité de la suite de la procé­dure.

³ L’autor­ité com­pétente in­forme le déclar­ant, le pos­ses­seur ou le pro­priétaire de son soupçon et de la réten­tion des ob­jets et lui sig­ni­fie que les ob­jets seront détru­its s’il ne s’y op­pose pas ex­pressé­ment dans les dix jours ouv­rables à compt­er de la ré­cep­tion de l’in­form­a­tion.

⁴ Si le déclar­ant, le pos­ses­seur ou le pro­priétaire s’op­pose ex­pressé­ment à la de­struc­tion dans le délai visé à l’al. 3, l’autor­ité com­pétente en in­forme le re­quérant. Pour la suite de la procé­dure, les art. 48, al. 3 et 4, 48a, 48b et 49 s’ap­pli­quent par ana­lo­gie.

⁵ Si le déclar­ant, le pos­ses­seur ou le pro­priétaire con­sent à la de­struc­tion ou s’il ne donne pas son avis dans le délai prévu à l’al. 3, l’autor­ité com­pétente détru­it les ob­jets aux frais du re­quérant au plus tôt trois mois à compt­er de l’in­form­a­tion visée à l’al. 3 ou les con­fie au re­quérant en vue de leur de­struc­tion si ce­lui-ci l’a re­quis con­formé­ment à l’art. 47, al. 3. Toute de­mande de dom­mages-in­térêts du re­quérant à l’égard du déclar­ant, du pos­ses­seur ou du pro­priétaire est ex­clue.

⁶ L’autor­ité com­pétente in­forme le re­quérant de la quant­ité des ob­jets détru­its en vertu de l’al. 5, de leur nature ain­si que des ex­péditeurs en Suisse ou à l’étranger.

Le Con­seil fédéral édicte les dis­pos­i­tions d’ex­écu­tion.

L’ab­rog­a­tion et la modi­fic­a­tion du droit en vi­gueur sont réglées en an­nexe.

¹ Les dess­ins et mod­èles en­re­gis­trés sont sou­mis au nou­veau droit dès l’en­trée en vi­gueur de la présente loi. La de­mande de pro­long­a­tion pour une quat­rième péri­ode de pro­tec­tion doit être présentée à l’IPI, ac­com­pag­née d’une re­présent­a­tion du design se prêtant à la re­pro­duc­tion.

² Lors de l’en­trée en vi­gueur de la présente loi, les dess­ins et mod­èles déjà dé­posés, mais pas en­core en­re­gis­trés, sont sou­mis à l’an­cien droit jusqu’à leur en­re­gis­trement.

³ Lors de l’en­trée en vi­gueur de la présente loi, les dess­ins et mod­èles en­re­gis­trés sous pli cacheté restent cachet­és jusqu’à la fin de la première péri­ode de pro­tec­tion.

⁴ L’art. 35, al. 4, ne s’ap­plique qu’aux con­trats de li­cence con­clus ou con­firm­és après l’en­trée en vi­gueur de la présente loi.

¹ La présente loi est sujette au référen­dum.

² Le Con­seil fédéral fixe la date de l’en­trée en vi­gueur.

Date de l’en­trée en vi­gueur: 1^er juil­let 2002⁴⁸