Ordonnance
sur la protection des designs
(Ordonnance sur les designs, ODes)

¹ L’In­sti­tut Fédéral de la Pro­priété In­tel­lec­tuelle⁴ (IPI)⁵ ex­écute les travaux admi­nis­trat­ifs dé­coulant de la LDes⁶ et de la présente or­don­nance.

² L’ex­écu­tion des art. 46 à 49 LDes et des art. 36 à 39 de la pré­sente or­don­nance n’in­combe pas à l’IPI mais à l’Ad­min­is­tra­tion fédérale des dou­anes.

Lor­squ’un délai est exprimé en mois ou en an­nées, il ex­pire le jour du derni­er mois qui cor­res­pond à la date à laquelle il a com­mencé de courir. En l’ab­sence d’une telle date, il ex­pire le derni­er jour du derni­er mois.

¹ Les écrits ad­ressés à l’IPI doivent être rédigés dans une langue of­fi­ci­elle suisse.

^1bis La langue of­fi­ci­elle chois­ie par la per­sonne qui dé­pose un design (dé­posant) au mo­ment du dépôt est la langue de la procé­dure.⁷

² L’IPI peut ex­i­ger qu’une tra­duc­tion des doc­u­ments jus­ti­fic­atifs qui ne sont pas rédigés dans une langue of­fi­ci­elle lui soit re­mise, ain­si qu’une at­test­a­tion de la con­form­ité de celle-ci. Si, après som­ma­tion, il ne se voit re­mettre ni tra­duc­tion d’un doc­u­ment jus­ti­fic­atif ni at­test­a­tion de la con­form­ité de celle-ci, il ne prend pas en con­sidéra­tion le doc­u­ment en ques­tion.

¹ Lor­sque plusieurs per­sonnes dé­posent un design ou sont tit­u­laires d’un droit sur un design, elles doivent soit désign­er celle d’entre elles à qui l’IPI peut en­voy­er toutes les com­mu­nic­a­tions, qui ont ef­fet pour chacune des per­sonnes, soit désign­er un man­dataire com­mun.

² Tant que l’une ou l’autre de ces op­tions n’a pas été chois­ie, l’IPI désigne une per­sonne comme des­tinataire des com­mu­nic­a­tions au sens de l’al. 1. Si l’une des autres per­sonnes s’y op­pose, l’IPI in­vite tous les in­téressés à agir con­formé­ment à l’al. 1.

¹ Si un dé­posant ou un tit­u­laire se fait re­présenter devant l’IPI, ce derni­er peut ex­i­ger une pro­cur­a­tion écrite.

² Est in­scrite en tant que man­dataire au re­gistre visé à l’art. 25 la per­sonne qui a été autor­isée par le dé­posant ou par le tit­u­laire du design à présenter en son nom toutes les déclar­a­tions à l’IPI et à re­ce­voir toutes les com­mu­nic­a­tions de l’IPI, déclar­a­tions et com­mu­nic­a­tions prévues dans la LDes ou la présente or­don­nance. Si aucune re­stric­tion n’est ex­pressé­ment com­mu­niquée à l’IPI, l’autor­isa­tion est réputée de portée générale.

¹ Les doc­u­ments doivent être signés.

² Lor­squ’un doc­u­ment n’est pas val­able­ment signé, la date à laquelle ce­lui-ci a été présenté est re­con­nue à con­di­tion qu’un doc­u­ment au con­tenu identique et signé soit fourni dans le délai d’un mois suivant l’in­jonc­tion de l’IPI.¹⁰

³ Il n’est pas ob­lig­atoire de sign­er la de­mande d’en­re­gis­trement. L’IPI peut dési­gn­er d’autres doc­u­ments qui ne doivent pas ob­lig­atoire­ment être signés.¹¹

¹ L’IPI peut ex­i­ger la pro­duc­tion de preuves en cas de doutes fondés quant à l’ex­actitude d’un doc­u­ment.

² Il com­mu­nique le mo­tif de ses doutes, donne l’oc­ca­sion d’y ré­pon­dre et im­partit un délai en vue de la pro­duc­tion des preuves exigées.

¹ L’IPI peut autor­iser la com­mu­nic­a­tion élec­tro­nique.

² Il déter­mine les mod­al­ités tech­niques et les pub­lie de façon ap­pro­priée.

¹ Le dépôt doit être présenté au moy­en du for­mu­laire of­fi­ciel ou d’un for­mu­laire agréé par l’IPI.

² Si un dépôt val­able quant à sa forme con­tient toutes les in­dic­a­tions re­quises, l’IPI peut ren­on­cer à ex­i­ger la présent­a­tion du for­mu­laire.

¹ La de­mande d’en­re­gis­trement doit con­tenir:

a.

la re­quête d’en­re­gis­trement du design;

b.

le nom et le prénom ou la rais­on so­ciale du dé­posant ain­si que son ad­resse;

c.

le nombre de designs dé­posés;

d.

un numéro at­tribué à chaque design dé­posé;

e.

une re­présent­a­tion au moins de chaque design dé­posé;

f.

la désig­na­tion des produits pour lesquels les designs seront util­isés;

g.¹⁵

les noms, prénoms et dom­i­ciles des per­sonnes qui ont créé le design.

² Le cas échéant, elle doit être com­plétée par:

a.¹⁶

le dom­i­cile de no­ti­fic­a­tion en Suisse du dé­posant;

a^bis.¹⁷

en cas de plur­al­ité de dé­posants: la désig­na­tion du des­tinataire des com­mu­nic­a­tions selon l’art. 4, al. 1, et, le cas échéant, son dom­i­cile de no­ti­fic­a­tion;

a^ter.¹⁸

le nom et l’ad­resse du man­dataire et, le cas échéant, son dom­i­cile de no­ti­fic­a­tion en Suisse;

b.

la déclar­a­tion de pri­or­ité visée à l’art. 23 LDes;

c.

la re­quête d’ajourne­ment de la pub­lic­a­tion visée à l’art. 26, al. 1 LDes;

d.

une de­scrip­tion en 100 mots au plus du design con­formé­ment à l’art. 19, al. 4 LDes; le texte doit pouvoir être déchif­fré au moy­en d’un sys­tème de lec­ture op­tique.

³ Si l’ajourne­ment de la pub­lic­a­tion d’un design à deux di­men­sions (dessin) a été re­quis con­formé­ment à l’art. 26 LDes, un ex­em­plaire du design peut être re­mis à la place de sa re­présent­a­tion (art. 19, al. 3 LDes).

⁴ L’IPI autor­ise la pub­lic­a­tion des re­présent­a­tions cinq jours après ré­cep­tion de la de­mande d’en­re­gis­trement, si aucune re­quête d’ajourne­ment de la pub­lic­a­tion n’a été présentée à l’IPI dans ce délai.

¹ Les re­présent­a­tions du design doivent se prêter à la re­pro­duc­tion.

² Un dépôt mul­tiple ne peut peser plus de 5 kg et ses di­men­sions ne peuvent ex­céder 30 cm, quel que soit le nombre de designs dé­posés.

¹ La déclar­a­tion de pri­or­ité au sens de la Con­ven­tion d’Uni­on de Par­is du 20 mars 1883 pour la pro­tec­tion de la pro­priété in­dus­tri­elle¹⁹ doit in­diquer:

a.

la date du premi­er dépôt;

b.

le pays dans le­quel le premi­er dépôt a été ef­fec­tué;

c.

les pays pour lesquels le premi­er dépôt a été ef­fec­tué.

² La déclar­a­tion de pri­or­ité peut port­er sur plusieurs premi­ers dépôts.

³ Le doc­u­ment de pri­or­ité délivré par l’autor­ité com­pétente at­teste le premi­er dépôt et in­dique le numéro de dépôt ou le numéro d’en­re­gistre­ment du design. Il peut être re­mis en anglais.

Le droit de pri­or­ité s’éteint:

a.

si la déclar­a­tion de pri­or­ité n’est pas re­mise au mo­ment du dépôt du design;

b.

si le doc­u­ment de pri­or­ité n’est pas présenté dans le délai im­parti par l’IPI.

Sur re­quête, l’IPI ét­ablit un doc­u­ment de pri­or­ité pour le premi­er dépôt suisse.

Pour les en­vois postaux, est réputé date de la re­mise le jour auquel l’en­voi a été re­mis à La Poste Suisse à l’at­ten­tion de l’IPI.

¹ Si la de­mande d’en­re­gis­trement ne re­m­plit pas les con­di­tions formelles visées aux art. 19, al. 1, et 20 LDes, ain­si qu’aux art. 9 et 10 de la présente or­don­nance, l’IPI im­partit un délai au dé­posant afin qu’il com­plète sa de­mande ou qu’il la cor­rige.

² Si l’ir­régu­lar­ité n’est pas cor­rigée dans le délai im­parti, l’IPI juge tout ou par­tie de la de­mande d’en­re­gis­trement ir­re­cev­able.

¹ S’il ex­iste un mo­tif d’ex­clu­sion en vertu de l’art. 4, let. a, d ou e LDes, l’IPI im­partit un délai au dé­posant afin qu’il cor­rige l’ir­régu­lar­ité.

² Si l’ir­régu­lar­ité n’est pas cor­rigée dans le délai im­parti, l’IPI re­jette la de­mande d’en­re­gis­trement dans sa to­tal­ité ou en partie. Il peut ex­cep­tion­nelle­ment im­partir des délais sup­plé­mentaires.²²

¹ La taxe d’en­re­gis­trement doit être payée dans le délai im­parti par l’IPI (art. 19, al. 2, LDes).

² Elle com­prend les taxes suivantes:

a.

la taxe de base;

b.

la taxe de pub­lic­a­tion, si le design est pub­lié;

c. et d.²³

…

³ …²⁴

⁴ Si l’en­re­gis­trement doit être pub­lié à l’ex­pir­a­tion de l’ajourne­ment, le dé­posant doit pay­er en plus la taxe de pub­lic­a­tion av­ant que le design ne soit pub­lié.²⁵

¹ S’il n’ex­iste aucun mo­tif d’ir­re­cevab­il­ité ou de re­jet, l’IPI en­re­gistre le design dans le re­gistre et pub­lie l’en­re­gis­trement, à moins que l’ajourne­ment de la pub­lic­a­tion n’ait été de­mandé.

² Il con­firme l’en­re­gis­trement au tit­u­laire du design.

¹ Av­ant l’ex­pir­a­tion de l’ajourne­ment de la pub­lic­a­tion, l’IPI peut rappel­er au tit­u­laire in­scrit au re­gistre ou à son man­dataire qu’il doit pay­er la taxe de pub­lic­a­tion.²⁷

² Si l’ajourne­ment de la pub­lic­a­tion d’un design à deux di­men­sions (dessin) a été re­quis con­formé­ment à l’art. 26 LDes et si un ex­em­plaire du design a été re­mis à la place d’une re­présent­a­tion, l’IPI peut, av­ant l’ex­pir­a­tion de l’ajourne­ment, rappel­er au tit­u­laire in­scrit au re­gistre ou à son man­dataire qu’il doit re­mettre une re­présent­a­tion du design.²⁸

³ Dans le cas d’un dépôt mul­tiple (art. 20 LDes), la pro­tec­tion peut, après l’ex­pir­a­tion de l’ajourne­ment, être main­tenue sur re­quête pour cer­tains designs.

⁴ Si l’en­re­gis­trement doit être pub­lié à l’ex­pir­a­tion de l’ajourne­ment, le dé­posant doit pay­er la taxe de pub­lic­a­tion av­ant que le design ne soit pub­lié.

Av­ant l’échéance de la péri­ode de pro­tec­tion, l’IPI peut rappel­er la date de l’échéance au tit­u­laire in­scrit au re­gistre ou à son man­dataire et lui sig­naler la pos­sib­il­ité de pro­longer la pro­tec­tion. L’IPI peut égale­ment en­voy­er des com­mu­nic­a­tions à l’étranger.

¹ La re­quête de pro­long­a­tion de la pro­tec­tion doit être présentée à l’IPI dans les douze derniers mois précéd­ant l’ex­pir­a­tion de la péri­ode de pro­tec­tion, mais au plus tard dans les six mois qui la suivent.

² Dans le cas d’un dépôt mul­tiple (art. 20 LDes), il est pos­sible de lim­iter la pro­long­a­tion de la pro­tec­tion à cer­tains designs. Il con­vi­ent al­ors d’in­diquer pré­cisé­ment pour quels designs cette pro­long­a­tion est re­quise.

³ La taxe de pro­long­a­tion doit être payée dans les délais fixés à l’al. 1. A dé­faut, une sur­taxe est per­çue.³⁰

⁴ La pro­long­a­tion prend ef­fet dès la fin de la péri­ode de pro­tec­tion.

⁵ L’IPI con­firme la pro­long­a­tion de la pro­tec­tion au tit­u­laire du design.³¹

Lor­squ’une re­quête de pro­long­a­tion est présentée, mais que la pro­tec­tion n’est pas pro­longée, l’IPI restitue la taxe de pro­long­a­tion.

¹ L’IPI tient un dossier, duquel ressortent les étapes de la procé­dure d’en­re­gis­tre­ment et toutes les in­scrip­tions dans le re­gistre.

² Les titres probants con­ten­ant des secrets de fab­ric­a­tion ou d’af­faires ain­si que d’autres in­form­a­tions, à la non-di­vul­ga­tion de­squels le dé­posant a un in­térêt lé­git­ime, sont classés à part sur re­quête. Ce classe­ment à part est men­tion­né dans le dossier.³³

³ …³⁴

¹ Av­ant l’en­re­gis­trement du design dans le re­gistre et aus­si longtemps que la publi­cation est ajournée, sont autor­isés à con­sul­ter le dossier:

a.

le dé­posant et son man­dataire;

b.

les per­sonnes en mesure de prouver que le dé­posant fait grief de vi­ol­er son droit sur le design dé­posé ou qu’il les met en garde contre une telle vi­ola­tion;

c.

d’autres per­sonnes, moy­en­nant l’autor­isa­tion ex­presse du dé­posant ou de son man­dataire.

² Les per­sonnes men­tion­nées à l’al. 1 peuvent aus­si con­sul­ter les pièces des de­man­des d’en­re­gis­trement qui ont été re­tirées ou que l’IPI a re­jetées ou jugées ir­rece­vables.

³ Après l’en­re­gis­trement du design dans le re­gistre, toute per­sonne peut con­sul­ter le dossier, à moins que l’ajourne­ment de la pub­lic­a­tion n’ait été re­quis.

⁴ La con­sulta­tion des doc­u­ments jus­ti­fic­atifs classés à part (art. 21, al. 2) relève de la com­pétence de l’IPI, qui se pro­nonce après avoir con­sulté le tit­u­laire.

⁵ Sur de­mande, les pièces à con­sul­ter sont délivrées sous forme de cop­ies.³⁵

¹ Lor­squ’un en­re­gis­trement a été radié du re­gistre, l’IPI con­serve l’ori­gin­al ou une copie des pièces re­l­at­ives à cet en­re­gis­trement pendant cinq ans à compt­er de la ra­di­ation.

² Lor­sque une de­mande d’en­re­gis­trement a été re­tirée ou lor­sque l’IPI l’a re­jetée ou jugée ir­re­cev­able, ce derni­er con­serve les pièces ori­ginales ou une copie de ces pièces pendant cinq ans à compt­er du re­trait, du re­jet ou de l’ir­re­cevab­il­ité.

³ …³⁶

⁴ A l’ex­pir­a­tion du délai de con­ser­va­tion, l’IPI rend au tit­u­laire les ex­em­plaires des designs dé­posés si ce derni­er en fait la de­mande. La re­quête doit être présentée av­ant l’ex­pir­a­tion du délai de con­ser­va­tion.³⁷

¹ L’in­scrip­tion du design dans le re­gistre doit men­tion­ner:

a.

le numéro du dépôt;

b.

la date du dépôt;

c.

le nom et le prénom ou la rais­on so­ciale du tit­u­laire ain­si que son ad­resse;

d.

le nom et l’ad­resse du man­dataire, s’il a été con­stitué;

e.³⁸

le nom et le dom­i­cile des per­sonnes qui ont créé le design;

f.

les produits pour lesquels le design sera util­isé;

g.

un numéro at­tribué à chaque design dé­posé;

h.

les re­pro­duc­tions du design;

i.

la date de l’en­re­gis­trement;

j.

la date de la pub­lic­a­tion.

² Le cas échéant, l’in­scrip­tion est com­plétée par:

a.

la re­ven­dic­a­tion d’une pri­or­ité con­formé­ment aux art. 22 et 23 LDes;

b.

l’ajourne­ment de la pub­lic­a­tion;

c.

une de­scrip­tion du design.

³ Sont en outre in­scrits dans le re­gistre:

a.

la pro­long­a­tion de la pro­tec­tion et l’in­dic­a­tion de la date à laquelle celle-ci prend ef­fet;

b.

la ra­di­ation com­plète ou parti­elle de l’en­re­gis­trement et l’in­dic­a­tion du mo­tif de la ra­di­ation;

c.

le trans­fert de tout ou partie du droit sur le design;

d.³⁹

l’oc­troi d’une li­cence ou d’une sous-li­cence et l’in­dic­a­tion du nom et du pré­nom ou de la rais­on so­ciale du pren­eur de li­cence ain­si que de son ad­resse; il est aus­si pré­cisé s’il s’agit d’une li­cence ex­clus­ive ou d’une li­cence parti­elle;

e.

l’usu­fruit du design ou sa mise en gage;

f.

les lim­it­a­tions du droit de dis­poser or­don­nées par un tribunal ou par une auto­rité char­gée de l’ex­écu­tion for­cée;

g.

les modi­fic­a­tions des in­scrip­tions fig­ur­ant dans le re­gistre.

⁴ L’IPI peut in­scri­re d’autres in­dic­a­tions d’in­térêt pub­lic.

⁵ …⁴⁰

¹ Toute per­sonne peut con­sul­ter le re­gistre, à l’ex­cep­tion des en­re­gis­tre­ments dont la pub­lic­a­tion a été ajournée.

² L’IPI ét­ablit des ex­traits du re­gistre.⁴¹

³ …⁴²

¹ Il in­combe à l’an­cien tit­u­laire ou à la per­sonne à laquelle est cédé le droit sur le design (ac­quéreur) de présenter la re­quête d’in­scrip­tion du trans­fert.

² Celle-ci doit con­tenir:

a.

une déclar­a­tion ex­presse de l’an­cien tit­u­laire ou toute autre pièce jugée suf­fi­sante de laquelle ressort le trans­fert de tout ou partie du droit sur le design à l’ac­quéreur;

b.⁴³

le nom et le prénom ou la rais­on de com­merce, l’ad­resse de l’ac­quéreur et, le cas échéant, son dom­i­cile de no­ti­fic­a­tion en Suisse.

¹ Il in­combe au tit­u­laire ou au pren­eur de li­cence de présenter la re­quête d’in­scrip­tion d’une li­cence.

² Celle-ci doit con­tenir:

a.

une déclar­a­tion ex­presse du tit­u­laire ou toute autre pièce jugée suf­f­is­ante de laquelle il ressort que le tit­u­laire autor­ise le pren­eur de li­cence à util­iser le design;

b.

le nom et le prénom ou la rais­on so­ciale du pren­eur de li­cence ain­si que son ad­resse;

c.

l’in­dic­a­tion que la li­cence in­scrite est une li­cence ex­clus­ive si tel est le cas;

d.

l’in­dic­a­tion des droits sur lesquels porte la li­cence parti­elle.

³ Les al. 1 et 2 s’ap­pli­quent par ana­lo­gie à l’in­scrip­tion d’une sous-li­cence. En outre, il faut ap­port­er la preuve que le pren­eur de li­cence est ha­bil­ité à oc­troy­er des sous-li­cences.

⁴ Tant qu’une li­cence ex­clus­ive est in­scrite dans le re­gistre, aucune autre li­cence in­com­pat­ible avec elle n’y est in­scrite pour le même design.⁴⁴

Sur la base d’une déclar­a­tion du tit­u­laire ou de toute autre pièce jugée suf­f­is­ante, l’IPI procède aux in­scrip­tions suivantes:

a.

l’usu­fruit du droit sur le design et sa mise en gage;

b.⁴⁵

les re­stric­tions au pouvoir de dis­pos­i­tion or­don­nées par des tribunaux ou des autor­ités char­gées de l’ex­écu­tion for­cée;

c.

les modi­fic­a­tions des in­scrip­tions fig­ur­ant dans le re­gistre.

Sur re­quête, l’IPI radie les droits in­scrits en faveur de tiers à con­di­tion qu’une déclar­a­tion ex­presse de ren­on­ci­ation du tit­u­laire de ces droits ou toute autre pièce jugée suf­f­is­ante lui soit présentée.

¹ A la de­mande du tit­u­laire du design, les in­scrip­tions er­ronées sont rec­ti­fiées sans délai.⁴⁶

² S’il com­met une er­reur par in­ad­vert­ance, l’IPI rec­ti­fie l’in­scrip­tion d’of­fice.

¹ …⁴⁷

² et ³ …⁴⁸

¹ L’IPI radie le design lor­squ’aucune re­présent­a­tion du design n’a pas été re­mise dans le cadre d’un ajourne­ment de la pub­lic­a­tion (art. 19, al. 3, LDes).

² Il in­forme de la ra­di­ation le tit­u­laire du design.

³ La ra­di­ation d’un design est gra­tu­ite.

A moins que l’ajourne­ment de la pub­lic­a­tion n’ait été re­quis, l’IPI pub­lie:

a.

l’en­re­gis­trement du design et les in­dic­a­tions énumérées à l’art. 25, al. 1, let a à h, et 2;

b.

les in­dic­a­tions énumérées à l’art. 25, al. 3 et 4, si leur pub­lic­a­tion paraît appro­priée.

¹ L’IPI déter­mine l’or­gane de pub­lic­a­tion.

² Sur de­mande et contre in­dem­nisa­tion des frais, l’IPI ét­ablit des cop­ies sur papi­er de don­nées pub­liées ex­clus­ive­ment sous forme élec­tro­nique.

L’Ad­min­is­tra­tion des dou­anes est ha­bil­itée à in­ter­venir en cas d’in­tro­duc­tion sur le ter­ritoire dou­ani­er suisse et de sortie dudit ter­ritoire d’ob­jets fab­riqués il­li­cite­ment.

¹ Le tit­u­laire ou le pren­eur de li­cence (re­quérant) doit présenter la de­mande d’in­ter­ven­tion à la Dir­ec­tion générale des dou­anes.

^1bis La Dir­ec­tion générale des dou­anes rend sa dé­cision sur la de­mande au plus tard 40 jours après ré­cep­tion de l’in­té­gral­ité des pièces jus­ti­fic­at­ives.⁵⁴

² La de­mande est val­able deux ans, à moins qu’elle ne spé­ci­fie une durée de valid­ité plus courte. Elle peut être ren­ou­velée.

¹ Si le bur­eau de dou­ane re­tient des ob­jets, il les garde en dépôt contre per­cep­tion d’une taxe ou il les en­tre­pose chez un tiers aux frais du re­quérant.

² Il trans­met au re­quérant le nom et l’ad­resse du déclar­ant, du pos­ses­seur ou du pro­priétaire, une de­scrip­tion pré­cise et la quant­ité des ob­jets re­tenus ain­si que le nom de l’ex­péditeur en Suisse ou à l’étranger des­dits ob­jets.⁵⁵

³ S’il s’avère, av­ant l’échéance des délais visés à l’art. 48, al. 2 ou 3 LDes, que le re­quérant ne pourra pas ob­tenir des mesur­es pro­vi­sion­nelles, les ob­jets doivent être restitués sans délai.

¹ Le re­quérant peut présenter une de­mande pour sol­li­citer la re­mise ou l’en­voi d’échan­til­lons à des fins d’ex­a­men ou en­core l’in­spec­tion des ob­jets re­tenus. Au lieu d’échan­til­lons, l’Ad­min­is­tra­tion des dou­anes peut aus­si lui re­mettre des photo­graph­ies des­dits ob­jets si elles lui per­mettent d’ef­fec­tuer cet ex­a­men.

² Le re­quérant peut présenter cette de­mande à la Dir­ec­tion générale des dou­anes en même temps que la de­mande d’in­ter­ven­tion ou, pendant la réten­tion des ob­jets, dir­ecte­ment au bur­eau de dou­ane qui re­tient les ob­jets.

¹ L’Ad­min­is­tra­tion des dou­anes in­forme le déclar­ant, le pos­ses­seur ou le pro­priétaire des ob­jets de la pos­sib­il­ité de re­fuser le prélève­ment d’échan­til­lons sur présent­a­tion d’une de­mande motivée. Elle lui im­partit un délai rais­on­nable pour présenter cette de­mande.

² Si l’Ad­min­is­tra­tion des dou­anes autor­ise le re­quérant à in­specter les ob­jets re­tenus, elle tient compte, pour fix­er le mo­ment de l’in­spec­tion, de man­ière ap­pro­priée des in­térêts du re­quérant, d’une part, et de ceux du déclar­ant, du pos­ses­seur ou du pro­priétaire, d’autre part.

¹ L’Ad­min­is­tra­tion des dou­anes con­serve les échan­til­lons prélevés dur­ant un an à compt­er de la com­mu­nic­a­tion ad­ressée au déclar­ant, au pos­ses­seur ou au pro­priétaire con­formé­ment à l’art. 48, al. 1 LDes. Après ex­pir­a­tion de ce délai, elle in­vite le déclar­ant, le pos­ses­seur ou le pro­priétaire à repren­dre pos­ses­sion des échan­til­lons ou à sup­port­er les frais pour la pour­suite de leur con­ser­va­tion. Si le déclar­ant, le pos­ses­seur ou le pro­priétaire ne donne pas suite à cette in­vit­a­tion ou s’il ne fait pas con­naître sa dé­cision dans les 30 jours, l’Ad­min­is­tra­tion des dou­anes détru­it les échan­til­lons.

² Au lieu de pré­lever des échan­til­lons, l’Ad­min­is­tra­tion des dou­anes peut faire des pho­to­graph­ies des ob­jets détru­its pour autant que cette mesure per­mette de garantir la con­ser­va­tion des moy­ens de preuve.

Les émolu­ments per­çus pour l’in­ter­ven­tion de l’Ad­min­is­tra­tion des dou­anes sont fixés dans l’or­don­nance du 4 av­ril 2007 sur les émolu­ments de l’Ad­min­is­tra­tion fédérale des dou­anes⁶⁰.

L’or­don­nance du 27 juil­let 1900 sur les dess­ins et mod­èles in­dus­tri­els⁶¹ est ab­ro­gée.

La modi­fic­a­tion du droit en vi­gueur est réglée en an­nexe.

Les délais im­partis par l’IPI qui courent au mo­ment de l’en­trée en vi­gueur de la présente or­don­nance restent in­changés.

La présente or­don­nance entre en vi­gueur le 1^er juil­let 2002.