¹ Le présent titre s’ap­plique aux de­mandes de brev­et européen et aux brev­ets européens qui produis­ent ef­fet en Suisse.

² Les autres dis­pos­i­tions de la présente loi sont ap­plic­ables, à moins que la con­ven­tion du 5 oc­tobre 1973 sur la déliv­rance de brev­ets européens (con­ven­tion sur le brev­et européen)²¹⁰ ou le présent titre n’en dis­posent autre­ment.

³ Le texte de la con­ven­tion sur le brev­et européen qui lie la Suisse l’em­porte sur la présente loi.

La de­mande de brev­et européen à laquelle une date de dépôt a été at­tribuée et le brev­et européen produis­ent en Suisse les mêmes ef­fets qu’une de­mande de brev­et présentée en bonne et due forme à l’IPI et qu’un brev­et délivré par ce bur­eau.

Toute modi­fic­a­tion quant à l’ex­ist­ence du brev­et européen ré­sult­ant d’une dé­cision défin­it­ive de l’Of­fice européen des brev­ets produit les mêmes ef­fets qu’une modi­fic­a­tion ré­sult­ant d’un juge­ment passé en force rendu en Suisse.

¹ La de­mande de brev­et européen pub­liée ne con­fère pas au re­quérant la pro­tec­tion prévue à l’art. 64 de la con­ven­tion sur le brev­et européen.

² Toute­fois, le lésé peut se prévaloir, par l’ac­tion en dom­mages-in­térêts, du dom­mage causé par le défendeur depuis le mo­ment où ce­lui-ci a eu con­nais­sance du con­tenu de la de­mande de brev­et européen, mais au plus tard depuis le jour de la pub­lic­a­tion de la de­mande par l’Of­fice européen des brev­ets.

Dès que la déliv­rance du brev­et européen a été men­tion­née dans le Bul­let­in européen des brev­ets, l’IPI l’in­scrit dans le re­gistre suisse des brev­ets européens avec les in­dic­a­tions men­tion­nées dans le re­gistre européen des brev­ets.

L’IPI pub­lie les in­scrip­tions portées au re­gistre suisse des brev­ets européens.

¹ La de­mande de brev­et européen peut être trans­formée en de­mande de brev­et suisse:

a.²²⁴

dans le cas prévu à l’art. 135, al. 1, let. a, de la Con­ven­tion sur le brev­et européen;

b.

en cas d’in­ob­serva­tion du délai prévu par l’art. 14, al. 2, de la con­ven­tion sur le brev­et européen, lor­sque la de­mande ini­tiale a été présentée en it­ali­en;

c.²²⁵

…

² …²²⁶

¹ Si la re­quête en trans­form­a­tion est présentée en bonne et due forme et re­mise en temps utile à l’IPI, la de­mande de brev­et est réputée dé­posée à la date de dépôt de la de­mande de brev­et européen.

² Les pièces ac­com­pag­nant la de­mande de brev­et européen ou le brev­et européen qui ont été présentées à l’Of­fice européen des brev­ets sont réputées avoir été présentées en même temps à l’IPI.

³ Les droits at­tachés à la de­mande de brev­et européen de­meurent ac­quis.

Si la langue dans laquelle le texte ini­tial de la de­mande de brev­et européen est rédigé n’est pas une langue of­fi­ci­elle suisse, l’IPI im­partit au re­quérant un délai pour en présenter une tra­duc­tion dans une langue of­fi­ci­elle suisse.

¹ Sous réserve de l’art. 137, al. 1, de la con­ven­tion sur le brev­et européen, les dis­pos­i­tions en vi­gueur pour les de­mandes de brev­et suisse s’ap­pli­quent aux de­mandes de brev­et is­sues de la trans­form­a­tion.

² Les re­ven­dic­a­tions d’une de­mande de brev­et is­sue de la trans­form­a­tion du brev­et européen ne peuvent pas être rédigées de telle man­ière que la pro­tec­tion con­férée par le brev­et s’en trouve éten­due.

¹ Dans la mesure où, pour la même in­ven­tion, un brev­et suisse et un brev­et européen ay­ant ef­fet en Suisse ont été délivrés au même in­ven­teur ou à son ay­ant cause avec la même date de dépôt ou de pri­or­ité, le brev­et suisse ne porte plus ef­fet dès la date à laquelle:

a.

le délai pour former op­pos­i­tion au brev­et européen est échu, ou

b.

la procé­dure d’op­pos­i­tion a défin­it­ive­ment abouti au main­tien en vi­gueur du brev­et européen.

² L’art. 27 est ap­plic­able par ana­lo­gie.

¹ Dans la mesure où, pour la même in­ven­tion, un brev­et issu d’une de­mande de brev­et suisse ou in­ter­na­tionale (art. 131 ss) et un brev­et issu d’une de­mande de brev­et européen trans­formée ont été délivrés au même in­ven­teur ou à son ay­ant cause avec la même date de dépôt ou de pri­or­ité, le brev­et cité en premi­er lieu ne porte plus ef­fet dès la date à laquelle a été délivré le brev­et issu de la de­mande de brev­et européen trans­formée.

² L’art. 27 est ap­plic­able par ana­lo­gie.

La re­quête con­cernant une ren­on­ci­ation parti­elle au brev­et européen est ir­re­cev­able aus­si longtemps qu’une op­pos­i­tion à ce brev­et peut être formée devant l’Of­fice européen des brev­ets et tant qu’une dé­cision défin­it­ive n’a pas été prise au sujet de l’op­pos­i­tion, de la lim­it­a­tion ou de la ré­voca­tion.

Le juge peut sus­pen­dre la procé­dure port­ant sur un brev­et européen et not­am­ment différer le juge­ment:

a.

tant que l’Of­fice européen des brev­ets n’a pas statué défin­it­ive­ment sur la lim­it­a­tion ou la ré­voca­tion du brev­et;

b.

lor­sque la valid­ité du brev­et est con­testée et que l’une des parties au lit­ige ap­porte la preuve qu’une op­pos­i­tion peut en­core être formée devant l’Of­fice européen des brev­ets ou que l’op­pos­i­tion ne fait pas l’ob­jet d’une dé­cision défin­it­ive;

c.

tant que l’Of­fice européen des brev­ets n’a pas statué défin­it­ive­ment sur la re­quête en ré­vi­sion dé­posée en vertu de l’art. 112^bis de la Con­ven­tion sur le brev­et européen.

¹ Si dans le cas prévu à l’art. 86, l’in­culpé soulève l’ex­cep­tion de la nullité du brev­et européen, le juge peut lui im­partir, en tant qu’une op­pos­i­tion à ce brev­et peut en­core être formée devant l’Of­fice européen des brev­ets ou qu’une in­ter­ven­tion dans la procé­dure d’op­pos­i­tion est en­core pos­sible, un délai con­ven­able pour former op­pos­i­tion ou pour in­ter­venir dans la procé­dure d’op­pos­i­tion.

² L’art. 86, al. 2, est ap­plic­able par ana­lo­gie.

L’IPI reçoit les com­mis­sions rog­atoires éman­ant de l’Of­fice européen des brev­ets et les trans­met à l’autor­ité com­pétente.

¹ Le présent titre s’ap­plique aux de­mandes in­ter­na­tionales de brev­et au sens du traité de coopéra­tion en matière de brev­ets, du 19 juin 1970 (traité de coopéra­tion)²⁴¹, pour lesquelles l’IPI agit en tant qu’of­fice ré­cepteur, of­fice désigné ou of­fice élu.²⁴²

² Les autres dis­pos­i­tions de la présente loi sont ap­plic­ables, à moins que le traité de coopéra­tion ou le présent titre n’en dis­pose autre­ment.

³ Le texte du traité de coopéra­tion qui lie la Suisse l’em­porte sur la présente loi.

L’IPI agit en tant qu’of­fice ré­cepteur au sens de l’art. 2 du traité de coopéra­tion pour les de­mandes in­ter­na­tionales éman­ant de ressor­tis­sants suisses ou de per­sonnes qui ont leur siège so­cial ou leur dom­i­cile en Suisse.

¹ Le traité de coopéra­tion et, à titre com­plé­mentaire, la présente loi s’ap­pli­quent à la procé­dure devant l’IPI agis­sant en tant qu’of­fice ré­cepteur.

² En sus des taxes pre­scrites par le traité de coopéra­tion, la de­mande in­ter­na­tionale donne lieu au paiement d’une taxe de trans­mis­sion per­çue par l’IPI.

³ L’art. 13 n’est pas ap­plic­able.

L’IPI est of­fice désigné et of­fice élu au sens de l’art. 2 du traité de coopéra­tion, pour les de­mandes in­ter­na­tionales re­quérant la pro­tec­tion de l’in­ven­tion en Suisse, si celles-ci n’ont pas l’ef­fet d’une de­mande de brev­et européen.

Si une date de dépôt lui a été ac­cordée, la de­mande in­ter­na­tionale, pour laquelle l’IPI agit en tant qu’of­fice désigné, produit en Suisse les mêmes ef­fets qu’une de­mande de brev­et suisse présentée en bonne et due forme auprès de ce bur­eau.

Même si la première de­mande a été dé­posée en Suisse ou seule­ment pour la Suisse, le droit de pri­or­ité selon l’art. 17 peut être re­vendiqué pour une de­mande in­ter­na­tionale.

Les art. 111 et 112 de la présente loi s’ap­pli­quent par ana­lo­gie aux de­mandes in­ter­na­tionales pub­liées selon l’art. 21 du traité de coopéra­tion, pour lesquelles l’IPI est of­fice désigné.

Le re­quérant doit, à l’in­ten­tion de l’IPI, dans un délai de 30 mois à compt­er de la date de dépôt ou de pri­or­ité:

a.

in­diquer par écrit le nom de l’in­ven­teur;

b.

livrer les in­dic­a­tions re­l­at­ives à la source (art. 49a);

c.

pay­er la taxe de dépôt;

d.

présenter une tra­duc­tion dans une langue of­fi­ci­elle suisse, si la de­mande in­ter­na­tionale n’est pas rédigée dans une de ces langues.

¹ Dans la mesure où, pour la même in­ven­tion, deux brev­ets avec la même date de pri­or­ité ont été délivrés au même in­ven­teur ou à son ay­ant cause, le brev­et issu de la de­mande na­tionale cesse de port­er ef­fet au mo­ment où est délivré le brev­et issu de la de­mande in­ter­na­tionale, que la pri­or­ité de la de­mande na­tionale soit re­vendiquée pour le brev­et issu de la de­mande in­ter­na­tionale ou que la pri­or­ité de la de­mande in­ter­na­tionale le soit pour le brev­et issu de la de­mande na­tionale.

² L’art. 27 est ap­plic­able par ana­lo­gie.

¹ L’IPI délivre, sur de­mande, des cer­ti­ficats com­plé­mentaires de pro­tec­tion (cer­ti­ficats) pour des prin­cipes ac­tifs ou des com­pos­i­tions de prin­cipes ac­tifs d’un médic­a­ment. Un cer­ti­ficat est délivré seule­ment si aucun cer­ti­ficat com­plé­mentaire de pro­tec­tion pé­di­at­rique au sens de l’art. 140t, al. 1, n’a été ob­tenu.²⁵⁸

^1bis Un prin­cipe ac­tif est une sub­stance d’ori­gine bio­lo­gique ou chimique entrant dans la com­pos­i­tion d’un médic­a­ment et qui a un ef­fet théra­peut­ique sur l’or­gan­isme. Une com­binais­on de prin­cipes ac­tifs com­prend différentes sub­stances qui ont chacune un ef­fet théra­peut­ique sur l’or­gan­isme.²⁵⁹

² Dans le présent chapitre, on en­tend par produits, les prin­cipes ac­tifs ou les com­pos­i­tions de prin­cipes ac­tifs.

¹ Le cer­ti­ficat est délivré si, au mo­ment de la de­mande:

a.

le produit en tant que tel, un procédé de fab­ric­a­tion de ce produit ou son util­isa­tion sont protégés par un brev­et;

b.²⁶⁰

un médic­a­ment con­ten­ant un produit est autor­isé en Suisse selon l’art. 9 de la loi du 15 décembre 2000 sur les produits théra­peut­iques (LPTh)²⁶¹.

² Le cer­ti­ficat est délivré sur la base de la première autor­isa­tion.

¹ Le droit au cer­ti­ficat ap­par­tient au tit­u­laire du brev­et.

²Un seul cer­ti­ficat est délivré pour chaque produit.²⁶²

³Toute­fois, si plusieurs de­mandes éman­ant de plusieurs tit­u­laires de brev­ets différents port­ant sur le même produit sont pendantes, et si aucun cer­ti­ficat n’a en­core été délivré, chaque tit­u­laire peut ob­tenir un cer­ti­ficat.²⁶³

¹ Dans les lim­ites de l’éten­due de la pro­tec­tion con­férée par le brev­et, le cer­ti­ficat protège toutes les util­isa­tions du produit en tant que médic­a­ment qui ont été autor­isées av­ant l’ex­pir­a­tion du cer­ti­ficat.

² Le cer­ti­ficat con­fère les mêmes droits que le brev­et et est sou­mis aux mêmes re­stric­tions.

¹ Le cer­ti­ficat est val­able à partir de l’ex­pir­a­tion de la durée max­i­m­ale du brev­et et pour une péri­ode cor­res­pond­ant au temps qui s’écoule entre la date de dépôt au sens de l’art. 56 et la date de la première autor­isa­tion en Suisse du médic­a­ment con­ten­ant un produit, moins cinq ans.²⁶⁴

² Il est val­able pour cinq ans au max­im­um.

³ Le Con­seil fédéral peut dé­cider que la première autor­isa­tion au sens de l’al. 1 d’un médic­a­ment con­ten­ant un produit est la première qui est délivrée dans l’Es­pace économique européen, si elle est an­térieure à celle ac­cordée en Suisse.²⁶⁵

¹ La de­mande de cer­ti­ficat doit être dé­posée:

a.

dans un délai de six mois à compt­er de l’oc­troi de la première autor­isa­tion en Suisse du médic­a­ment con­ten­ant un produit;

b.

dans un délai de six mois à compt­er de la déliv­rance du brev­et, si elle a lieu après l’oc­troi de la première autor­isa­tion.²⁶⁶

² Si ces délais ne sont pas re­spectés, l’IPI déclare la de­mande ir­re­cev­able.

L’IPI délivre le cer­ti­ficat en l’in­scrivant au re­gistre des brev­ets.

¹ Le cer­ti­ficat donne lieu au paiement d’une taxe de dépôt et d’an­nu­ités.

² Les an­nu­ités doivent être payées à l’avance et en une fois pour la durée totale du cer­ti­ficat.²⁶⁷

³ …²⁶⁸

¹ Le cer­ti­ficat s’éteint lor­sque:

a.

le tit­u­laire y ren­once par une de­mande écrite ad­ressée à l’IPI;

b.

les an­nu­ités ne sont pas payées en temps utile;

c.²⁶⁹

toutes les autor­isa­tions de médic­a­ments con­ten­ant un produit sont ré­voquées (art. 16a LPTh²⁷⁰).

² Lor­sque toutes les autor­isa­tions sont sus­pen­dues, le cer­ti­ficat l’est égale­ment. La sus­pen­sion n’in­ter­rompt pas la durée du cer­ti­ficat.²⁷¹

³ L’In­sti­tut suisse des produits théra­peut­iques com­mu­nique à l’IPI la ré­voca­tion ou la sus­pen­sion des autor­isa­tions.²⁷²

¹ Le cer­ti­ficat est nul si:

a.²⁷³

il a été délivré en vi­ol­a­tion des art. 140b, 140c, al. 2, 146, al. 1, ou 147, al. 1;

b.

le brev­et s’éteint av­ant l’ex­pir­a­tion de sa durée max­i­m­ale (art. 15);

c.

la nullité du brev­et est con­statée;

d.

le brev­et est lim­ité de telle sorte que ses re­ven­dic­a­tions ne couvrent plus le produit pour le­quel le cer­ti­ficat a été délivré;

e.

après l’ex­tinc­tion du brev­et, il ex­iste des mo­tifs qui auraient jus­ti­fié la con­stata­tion de la nullité du brev­et au sens de la let. c ou une lim­it­a­tion au sens de la let. d.

² Toute per­sonne peut in­tenter une ac­tion en con­stata­tion en nullité du cer­ti­ficat auprès de l’autor­ité com­pétente pour la con­stata­tion de la nullité du brev­et.

¹ Le Con­seil fédéral règle la procé­dure de déliv­rance des cer­ti­ficats, leur in­scrip­tion au re­gistre des brev­ets ain­si que les pub­lic­a­tions de l’IPI.

² Il tient compte de la régle­ment­a­tion dans l’UE.²⁷⁴

Les dis­pos­i­tions des titres premi­er, deux­ième, troisième et cin­quième de la présente loi s’ap­pli­quent par ana­lo­gie, dans la mesure où les dis­pos­i­tions re­l­at­ives aux cer­ti­ficats ne pré­voi­ent ri­en.

¹ L’IPI pro­longe de six mois la durée de la pro­tec­tion des cer­ti­ficats délivrés (art. 140e) si l’autor­isa­tion de mise sur le marché (art. 9 LPTh²⁷⁶) d’un médic­a­ment con­ten­ant un produit:

a.

con­tient une at­test­a­tion selon laquelle l’in­form­a­tion re­produit les ré­sultats de toutes les études réal­isées en con­form­ité avec le plan d’in­vest­ig­a­tion pé­di­at­rique pris en con­sidéra­tion lors de l’autor­isa­tion de mise sur le marché (art. 11, al. 2, let. a, ch. 6, LPTh), et

b.

a été re­quise au plus tard six mois après la première de­mande d’autor­isa­tion de mise sur le marché dans l’Es­pace économique européen d’un médic­a­ment con­ten­ant le produit pour le­quel l’in­form­a­tion re­produit les ré­sultats de toutes les études réal­isées en con­form­ité avec le plan d’in­vest­ig­a­tion pé­di­at­rique pris en con­sidéra­tion lors de l’autor­isa­tion de mise sur le marché.

² La durée de la pro­tec­tion d’un cer­ti­ficat ne peut être pro­longée qu’une seule fois.

¹ La de­mande de pro­long­a­tion de la durée de la pro­tec­tion d’un cer­ti­ficat peut être dé­posée au plus tôt avec la de­mande d’oc­troi du cer­ti­ficat et au plus tard deux ans av­ant l’échéance de ce­lui-ci.

² Si ces délais ne sont pas re­spectés, l’IPI déclare la de­mande ir­re­cev­able.

L’IPI pro­longe la durée de la pro­tec­tion du cer­ti­ficat en l’in­scrivant au re­gistre des brev­ets.

La pro­long­a­tion de la durée de la pro­tec­tion du cer­ti­ficat donne lieu au paiement d’une taxe.

¹ L’IPI peut ré­voquer la pro­long­a­tion de la durée de la pro­tec­tion d’un cer­ti­ficat si elle a été ac­cordée en vi­ol­a­tion de l’art. 140nousi elle en­fre­int l’art. 140na pos­teri­ori.

² Toute per­sonne peut dé­poser une de­mande de ré­voca­tion de la pro­long­a­tion de la durée de la pro­tec­tion d’un cer­ti­ficat auprès de l’IPI.

¹ Le Con­seil fédéral règle la procé­dure d’oc­troi de la pro­long­a­tion de la durée de la pro­tec­tion des cer­ti­ficats, l’in­scrip­tion cor­res­pond­ante au re­gistre des brev­ets ain­si que les pub­lic­a­tions de l’IPI.

² Il tient compte de la régle­ment­a­tion dans l’UE.

¹ L’IPI délivre, sur de­mande, des cer­ti­ficats com­plé­mentaires de pro­tec­tion pé­di­at­riques (cer­ti­ficats pé­di­at­riques) d’une durée de pro­tec­tion de six mois à partir de l’ex­pir­a­tion de la durée max­i­m­ale du brev­et pour des prin­cipes ac­tifs ou des com­pos­i­tions de prin­cipes ac­tifs de médic­a­ments si l’autor­isa­tion de mise sur le marché (art. 9 LPTh²⁷⁸):

a.

con­tient une at­test­a­tion selon laquelle l’in­form­a­tion re­produit les ré­sultats de toutes les études réal­isées en con­form­ité avec le plan d’in­vest­ig­a­tion pé­di­at­rique pris en con­sidéra­tion lors de l’autor­isa­tion de mise sur le marché (art. 11, al. 2, let. a, ch. 6, LPTh), et

b.

a été re­quise au plus tard six mois après la première de­mande d’autor­isa­tion de mise sur le marché dans l’Es­pace économique européen d’un médic­a­ment con­ten­ant le produit pour le­quel l’in­form­a­tion re­produit les ré­sultats de toutes les études réal­isées en con­form­ité avec le plan d’in­vest­ig­a­tion pé­di­at­rique pris en con­sidéra­tion lors de l’autor­isa­tion de mise sur le marché.

² Un cer­ti­ficat pé­di­at­rique est délivré seule­ment si aucun cer­ti­ficat au sens de l’140a, al. 1, n’a été ob­tenu.

³ L’art. 140b, al. 1, s’ap­plique par ana­lo­gie.

⁴ La durée de la pro­tec­tion d’un cer­ti­ficat pé­di­at­rique ne peut pas être pro­longée.

¹ Le droit au cer­ti­ficat pé­di­at­rique ap­par­tient au tit­u­laire du brev­et.

² Un seul cer­ti­ficat pé­di­at­rique est délivré pour chaque produit.

³ Toute­fois, si plusieurs de­mandes éman­ant de plusieurs tit­u­laires de brev­ets différents port­ant sur le même produit sont pendantes, chaque tit­u­laire peut ob­tenir un cer­ti­ficat pé­di­at­rique à con­di­tion que le des­tinataire de l’at­test­a­tion au sens de l’art. 140t, al. 1, let. a, ait don­né son ac­cord.

¹ La de­mande d’un cer­ti­ficat pé­di­at­rique peut être dé­posée au plus tard deux ans av­ant l’ex­pir­a­tion de la durée max­i­m­ale du brev­et.

² Si ce délai n’est pas re­specté, l’IPI déclare la de­mande ir­re­cev­able.

Le cer­ti­ficat pé­di­at­rique donne lieu au paiement d’une taxe.

¹ Le cer­ti­ficat pé­di­at­rique est nul:

a.

s’il a été délivré en vi­ol­a­tion de l’art. 140t ou s’il en­fre­int l’art. 140t a pos­teri­ori;

b.

s’il a été délivré en vi­ol­a­tion de l’art. 140u, al. 2;

c.

si le brev­et s’éteint av­ant l’ex­pir­a­tion de sa durée max­i­m­ale (art. 15);

d.

si la nullité du brev­et est con­statée;

e.

si le brev­et est lim­ité de telle sorte que ses re­ven­dic­a­tions ne couvrent plus le produit pour le­quel le cer­ti­ficat pé­di­at­rique a été délivré;

f.

si, après l’ex­tinc­tion du brev­et, il ex­iste des mo­tifs qui auraient jus­ti­fié la con­stata­tion de la nullité du brev­et au sens de la let. d ou une lim­it­a­tion au sens de la let. e.

² Toute per­sonne peut in­tenter une ac­tion en con­stata­tion de la nullité du cer­ti­ficat pé­di­at­rique auprès de l’autor­ité com­pétente pour la con­stata­tion de la nullité du brev­et.

Les art. 140a, al. 1^bis et 2, 140d, 140g, 140i, 140l, al. 1, et 140m s’ap­pli­quent par ana­lo­gie.

¹ L’IPI délivre, sur de­mande, des cer­ti­ficats pour des prin­cipes ac­tifs ou des com­pos­i­tions de prin­cipes ac­tifs d’un produit phytosanitaire.

² Les art. 140a, al. 2, et 140b à 140m sont ap­plic­ables par ana­lo­gie.

³ Sont con­sidérés comme des prin­cipes ac­tifs les sub­stances ou mi­cro-or­gan­ismes, y com­pris les vir­us, agis­sant de façon générale ou spé­ci­fique:

a.

contre les or­gan­ismes nuis­ibles;

b.

sur les végétaux, parties de végétaux ou produits végétaux.

¹ Le Con­seil fédéral prend les mesur­es né­ces­saires à l’ex­écu­tion de la présente loi.

² Il peut en par­ticuli­er édicter des dis­pos­i­tions sur l’in­sti­tu­tion des ex­am­in­ateurs et des di­vi­sions d’op­pos­i­tion, sur la ré­par­ti­tion des af­faires entre eux et sur la procé­dure à suivre devant eux, ain­si que sur les délais et les taxes.²⁸²

Les brev­ets qui ne sont pas en­core tombés en déchéance le jour de l’en­trée en vi­gueur de la modi­fic­a­tion du 22 juin 2007de la présente loi sont ré­gis dès cette date par le nou­veau droit. Les causes de nullité con­tin­u­ent toute­fois d'être ré­gies par l'an­cien droit.²⁸⁴

¹ Les de­mandes de brev­et pendantes le jour de l’en­trée en vi­gueur de la modi­fic­a­tion du 22 juin 2007 de la présente loi sont ré­gies dès cette date par le nou­veau droit.

² Con­tin­u­ent toute­fois à être réglées par l’an­cien droit:

a.

l’im­munité dérivée d’une ex­pos­i­tion;

b.

la brev­etab­il­ité, si les con­di­tions dont elle dépend sont plus fa­vor­ables selon l’an­cien droit.

¹ La re­sponsab­il­ité civile est réglée par les dis­pos­i­tions en vi­gueur lors de l’ac­com­p­lisse­ment de l’acte.

² Les art. 75 et 77, al. 5, ne sont ap­plic­ables qu’aux con­trats de li­cence con­clus ou con­firm­és après l’en­trée en vi­gueur de la modi­fic­a­tion du 22 juin 2007 de la présente loi.²⁸⁸

¹ Un cer­ti­ficat com­plé­mentaire de pro­tec­tion peut être délivré pour tout produit qui, au mo­ment de l’en­trée en vi­gueur de la modi­fic­a­tion du 9 oc­tobre 1998²⁹⁰ de la présente loi, est protégé par un brev­et et pour le­quel l’autor­isa­tion de mise sur le marché visée à l’art. 140b a été oc­troyée après le 1^er jan­vi­er 1985.

² La de­mande de cer­ti­ficat doit être dé­posée dans les six mois qui suivent l’en­trée en vi­gueur de la modi­fic­a­tion du 9 oc­tobre 1998 de la présente loi. Si le délai n’est pas re­specté, l’IPI déclare la de­mande ir­re­cev­able.

¹ Des cer­ti­ficats sont égale­ment délivrés sur la base de brev­ets qui ont ex­piré au ter­me de leur durée max­i­m­ale, entre le 8 fév­ri­er 1997 et l’en­trée en vi­gueur de la modi­fic­a­tion du 9 oc­tobre 1998²⁹² de la présente loi.

² La durée de pro­tec­tion du cer­ti­ficat est cal­culée d’après l’art. 140e; ses ef­fets ne com­men­cent qu’au mo­ment de la pub­lic­a­tion de la de­mande de cer­ti­ficat.

³ La de­mande doit être dé­posée dans les deux mois qui suivent l’en­trée en vi­gueur de la modi­fic­a­tion du 9 oc­tobre 1998 de la présente loi. Si le délai n’est pas re­specté, l’IPI déclare la de­mande ir­re­cev­able.

⁴ L’art. 48, al. 1, 2 et 4, s’ap­plique par ana­lo­gie à la péri­ode qui s’écoule entre l’ex­pir­a­tion du brev­et et la pub­lic­a­tion de la de­mande.

¹ Il n’est pas né­ces­saire de présenter une tra­duc­tion du fas­cicule du brev­et con­formé­ment à l’art. 113, al. 1²⁹⁴, pour les brev­ets européens qui ne sont pas pub­liés dans une langue of­fi­ci­elle suisse si la men­tion de la déliv­rance du brev­et ou, dans le cas du main­tien du brev­et sous sa forme modi­fiée, la men­tion de la dé­cision con­cernant l’op­pos­i­tion ou, dans le cas de la lim­it­a­tion du brev­et, la men­tion de la lim­it­a­tion a été pub­liée dans le Bul­let­in européen des brev­ets moins de trois mois av­ant l’en­trée en vi­gueur de la modi­fic­a­tion du 16 décembre 2005 de la présente loi.

² Après l’en­trée en vi­gueur de la modi­fic­a­tion du 16 décembre 2005 de la présente loi, les art. 114²⁹⁵ et 116²⁹⁶ de­meurent ap­plic­ables aux tra­duc­tions qui ont été re­mises au défendeur con­formé­ment à l’art. 112²⁹⁷, ren­dues ac­cess­ibles au pub­lic par l’en­tremise de l’IPI ou présentées à l’IPI con­formé­ment à l’art. 113²⁹⁸.

¹ Dur­ant les cinq ans suivant l’en­trée en vi­gueur de la modi­fic­a­tion du 18 mars 2016 de la présente loi³⁰⁰, la de­mande de pro­long­a­tion de la durée d’un cer­ti­ficat peut être dé­posée au plus tard six mois av­ant son ex­pir­a­tion.

² Dur­ant les cinq ans suivant l’en­trée en vi­gueur de la présente modi­fic­a­tion, la de­mande d’un cer­ti­ficat pé­di­at­rique peut être dé­posée au plus tard six mois av­ant l’ex­pir­a­tion de la durée max­i­m­ale du brev­et.

³ Si l’autor­isa­tion de mise sur le marché (art. 9 LPTh³⁰¹) d’un médic­a­ment con­ten­ant un produit (art. 140n, al. 1, phrase in­tro­duct­ive, et art. 140t, al. 1, phrase in­tro­duct­ive) est de­mandée dans les six mois après l’en­trée en vi­gueur de la présente modi­fic­a­tion, les art. 140n, al. 1, let. b, et 140t, al. 1, let. b, ne s’ap­pli­quent pas.

Date de l’en­trée en vi­gueur: 1^er jan­vi­er 1956³⁰²
Art. 89 al. 2, 90 al. 2 et 3, 91 al. 2 et 3, 96 al. 1 et 3, 101 al. 1, 105 al. 3: 1^er oc­tobre 1959³⁰³