Ordonnance
relative aux brevets d’invention
(Ordonnance sur les brevets, OBI¹)

¹ L’In­sti­tut Fédéral de la Pro­priété In­tel­lec­tuelle (IPI)⁷ ex­écute les tâches admi­nis­trat­ives dé­coulant de la LBI⁸.

² L’Ad­min­is­tra­tion fédérale des dou­anes est char­gée de l’ex­écu­tion des art. 86a à 86k de la LBI et des art. 112 à 112f de la présente or­don­nance.⁹

Pour les en­vois postaux, est réputé date de la re­mise le jour auquel l’en­voi a été re­mis à La Poste Suisse à l’at­ten­tion de l’IPI.

¹ Les doc­u­ments doivent être signés.

² Lor­squ’un doc­u­ment n’est pas val­able­ment signé, la date à laquelle ce­lui-ci a été présenté est re­con­nue à con­di­tion qu’un doc­u­ment au con­tenu identique et signé soit fourni dans le délai d’un mois suivant l’in­jonc­tion de l’IPI.

³ Il n’est pas ob­lig­atoire de sign­er la re­quête en déliv­rance du brev­et (art. 24), en déliv­rance du cer­ti­ficat (art. 127c, al. 1), en pro­long­a­tion de la durée de pro­tec­tion du cer­ti­ficat (art. 127c,al. 2) ou en déliv­rance du cer­ti­ficat pé­di­at­rique (art. 127w). L’IPI peut désign­er d’autres doc­u­ments qui ne doivent pas ob­lig­atoire­ment être signés.¹²

¹ Les écrits ad­ressés à l’IPI doivent être rédigés dans une langue of­fi­ci­elle suisse.¹³

² La langue of­fi­ci­elle chois­ie par le de­mandeur¹⁴ au mo­ment du dépôt con­stitue la lan­gue dans laquelle se déroul­era la procé­dure.

³ La langue chois­ie ini­tiale­ment pour la ré­dac­tion des pièces tech­niques sera main­tenue. Des modi­fic­a­tions ap­portées à ces pièces dans une autre langue ne sont pas ad­mises. Cette règle s’ap­plique égale­ment à la ren­on­ci­ation parti­elle (art. 24 de la LBI).

⁴ Lor­sque d’autres écrits ne sont pas présentés dans la langue ad­op­tée pour la pro­cé­dure, une tra­duc­tion dans cette langue peut être exigée.

⁵ Les doc­u­ments re­mis à titre de preuve, qui ne sont pas rédigés dans une langue of­fi­ci­elle, ne seront pris en con­sidéra­tion que s’ils sont ac­com­pag­nés d’une tra­duc­tion dans une langue of­fi­ci­elle. Les art. 40, al. 2, 45, al. 3, 75, al. 4, et 127p,al. 3, sont réser­vés.¹⁵

⁶ Lor­sque la tra­duc­tion d’un doc­u­ment doit être produite et qu’il ex­iste des doutes quant à son ex­actitude, l’IPI peut ex­i­ger que son ex­actitude soit at­testée dans le délai im­parti à cet ef­fet. Il com­mu­nique le mo­tif de ses doutes. Si l’at­test­a­tion n’est pas présentée, le doc­u­ment est réputé n’avoir pas été produit.¹⁶

⁷ Lor­sque les pièces d’une de­mande scindée (art. 57 de la LBI), d’une re­quête en con­sti­tu­tion d’un nou­veau brev­et (art. 25, 27 et 30 de la LBI) ou d’une de­mande de brev­et re­vendi­quant un droit de pri­or­ité fondé sur un premi­er dépôt suisse (pri­or­ité in­terne, art. 17, al. 1^ter, de la LBI) ne sont pas rédigées dans la même langue of­fi­ci­elle que la de­mande an­térieure ou le brev­et ini­tial, l’IPI im­partit au de­mandeur ou au tit­u­laire du brev­et un délai jusqu’à l’ex­pir­a­tion duquel il peut produire une tra­duc­tion dans cette langue.¹⁷

¹ L’IPI peut autor­iser la com­mu­nic­a­tion élec­tro­nique.

² Il déter­mine les mod­al­ités tech­niques et les pub­lie de façon ap­pro­priée.

¹ En cas de doutes fondés quant à l’ex­actitude d’un écrit, l’IPI peut ex­i­ger que des preuves soi­ent produites.²⁰

² Il com­mu­nique le mo­tif de ses doutes au de­mandeur, lui donne l’oc­ca­sion d’y ré­pon­dre et lui im­partit un délai pour produire les preuves exigées.²¹

¹ Lor­sque plusieurs per­sonnes sont cotit­u­laires d’une de­mande de brev­et, elles doivent soit désign­er celle d’entre elles à qui l’IPI peut en­voy­er toutes les com­mu­nic­a­tions, qui ont ef­fet pour chacune des per­sonnes, soit désign­er un man­dataire com­mun.

² Tant que l’une ou l’autre de ces op­tions n’a pas été chois­ie, l’IPI désigne une per­sonne comme des­tinataire des com­mu­nic­a­tions au sens de l’al. 1. Si l’une des autres per­sonnes s’y op­pose, l’IPI in­vite tous les in­téressés à agir con­formé­ment à l’al. 1.

¹ Si le de­mandeur ou le tit­u­laire du brev­et se fait re­présenter devant l’IPI, ce derni­er peut ex­i­ger une pro­cur­a­tion écrite.

² Est in­scrite en tant que man­dataire au re­gistre visé à l’art. 93 la per­sonne qui a été autor­isée par le de­mandeur ou par le tit­u­laire du brev­et à présenter en son nom toutes les déclar­a­tions à l’IPI et à re­ce­voir toutes les com­mu­nic­a­tions de l’IPI, déclar­a­tions et com­mu­nic­a­tions prévues dans la LBI ou la présente or­don­nance. Si aucune re­stric­tion n’est ex­pressé­ment com­mu­niquée à l’IPI, l’autor­isa­tion est réputée de portée générale.

¹ …²⁸

² Lor­squ’un délai est exprimé en mois ou en an­nées, il ex­pire le jour du derni­er mois qui cor­res­pond à la date à laquelle il a com­mencé à courir. En l’ab­sence d’une telle date, il ex­pire le derni­er jour du derni­er mois.²⁹

³ Lor­squ’un délai court à partir de la date de pri­or­ité et que plusieurs pri­or­ités sont re­vendiquées, la date de pri­or­ité an­térieure est déter­min­ante.

¹ La pour­suite de la procé­dure (art. 46a LBI) est ex­clue lor­sque les délais suivants n’ont pas été ob­ser­vés:³²

a.

le délai pour re­médi­er au dé­faut de sig­na­ture (art. 3);

b.

les délais pour re­mettre et cor­ri­ger les déclar­a­tions de pri­or­ité (art. 39, al. 2 et 3, et 39a,al. 2 et 3);

c.

les délais pour dé­poser de la matière bio­lo­gique et in­diquer le numéro de référence (art. 45b et 45d);

d.

les délais à re­specter dans le cadre de l’ex­a­men lors du dépôt et de l’ex­a­men quant à la forme (art. 46 à 52);

e.

le délai pour pay­er la taxe de recher­che (art. 53);

f.

le délai pour pay­er la taxe de re­ven­dic­a­tion (art. 53a, al. 1, et 61a, al. 2);

g.

le délai pour de­mander la sus­pen­sion de l’ex­a­men (art. 62, al. 1 et 3, et 62a, al. 1);

h.

les délais pour pay­er la taxe de trans­mis­sion, la taxe de recher­che et la taxe in­ter­na­tionale (art. 121 et 122);

i.

les délais pour re­quérir une recher­che de type in­ter­na­tion­al (art. 126, al. 2);

j.³³

le délai pour de­mander la resti­tu­tion des an­nu­ités (art. 127m, al. 6);

k.³⁴

le délai pour com­mu­niquer le mo­tif du paiement (art. 6, al. 2, de l’O de l’IPI du 14 juin 2016 sur les taxes, OTa-IPI³⁵);

l.³⁶

…

² Si une des con­di­tions de pour­suite de la procé­dure n’est pas re­m­plie, la de­mande de pour­suite de la procé­dure est re­jetée.³⁷

¹ La de­mande de réinté­gra­tion en l’état an­térieur (art. 47 LBI) con­tient un ex­posé des faits sur lesquels elle re­pose. L’acte omis doit être in­té­grale­ment ex­écuté dans le délai re­quis pour présenter la de­mande. Si l’une de ces con­di­tions n’est pas re­m­plie, la de­mande de réinté­gra­tion est déclarée ir­re­cev­able.³⁸

² La taxe de réinté­gra­tion doit être payée.

¹ Si la taxe de réinté­gra­tion n’a pas été payée au mo­ment où la de­mande a été in­tro­duite, l’IPI im­partit au de­mandeur un délai sup­plé­mentaire pour ef­fec­tuer le paie­ment.³⁹

² Si les faits ex­posés à l’ap­pui de la de­mande ne sont pas ren­dus vraisemblables, l’IPI im­partit un délai au de­mandeur pour re­médi­er au dé­faut. Si les mo­tifs in­voqués sont in­suf­f­is­ants, il re­jette défin­it­ive­ment la de­mande. Av­ant de re­jeter la de­mande, il doit don­ner l’oc­ca­sion au de­mandeur de se pro­non­cer, dans un délai rais­on­nable, sur le re­jet en­visagé.⁴⁰

³ Si la de­mande est ac­ceptée, la taxe de réinté­gra­tion peut être restituée au de­mandeur en tout ou en partie.

Le mont­ant des taxes prévues par la LBI et par la présente or­don­nance ain­si que les mod­al­ités de paiement sont définis dans l’OTa-IPI⁴².

¹ Pour ob­tenir ou main­tenir un brev­et, les taxes suivantes doivent être payées:

a.

la taxe de dépôt;

b.

la taxe de re­ven­dic­a­tion;

c.

la taxe d’ex­a­men;

d.⁴⁴

…

e.

les an­nu­ités.

² …⁴⁵

¹ Pour toute de­mande de brev­et et pour tout brev­et, les an­nu­ités sont pay­ables d’avance chaque an­née dès le début de la quat­rième an­née qui suit le dépôt de la de­mande.⁴⁷

² Les an­nu­ités échoi­ent le derni­er jour du mois au cours duquel la date de dépôt a été at­tribuée à la de­mande de brev­et.⁴⁸

³ Elles sont pay­ables au plus tard le derni­er jour des six mois qui suivent l’échéance; une sur­taxe est per­çue si le paiement in­ter­vi­ent après le derni­er jour du troisième mois suivant l’échéance.⁴⁹

¹ Pour une de­mande is­sue de la scis­sion d’une de­mande de brev­et an­térieure, le mont­ant et l’échéance des an­nu­ités sont ét­ab­lis d’après la date de dépôt visée à l’art. 57 de la LBI.

² Pour un brev­et nou­velle­ment con­stitué (art. 25, al. 2, 27 ou 30, de la LBI), le mon­tant et l’échéance des an­nu­ités sont ét­ab­lis d’après la date du dépôt du brev­et ini­tial.

³ Les an­nu­ités échues à la date de dépôt de la de­mande scindée ou de la re­quête sol­li­cit­ant la con­sti­tu­tion du nou­veau brev­et seront payées dans les six mois à compt­er de cette date; une sur­taxe sera per­çue lor­sque le paiement a lieu dur­ant les trois der­niers mois.

¹ L’IPI déclare ir­re­cev­able une de­mande de brev­et pour laquelle une an­nu­ité échue n’a pas été payée à temps; un brev­et pour le­quel une an­nu­ité échue n’a pas été payée à temps est radié du re­gistre.⁵²

² L’IPI radie le brev­et avec ef­fet à la date d’échéance de l’an­nu­ité non payée; lor­sque le brev­et n’est délivré qu’après cette date, il est radié avec ef­fet à la date de sa déliv­rance. Le tit­u­laire est avisé de la ra­di­ation.

¹ Les an­nu­ités ne peuvent être payées plus de deux mois av­ant leur échéance.

² Si l’IPI radie un brev­et, il restitue l’an­nu­ité non en­core échue.

L’IPI at­tire l’at­ten­tion du de­mandeur ou du tit­u­laire du brev­et sur l’échéance d’une an­nu­ité et lui in­dique le ter­me du délai de paiement ain­si que les con­séquences de l’in­ob­serva­tion de ce délai. A la de­mande du de­mandeur ou du tit­u­laire du brev­et, il peut, en lieu et place, ad­ress­er des avis à tout tiers qui ef­fec­tue régulière­ment des paie­ments pour le compte du de­mandeur ou du tit­u­laire du brev­et. Aucun avis n’est ex­pédié à l’étranger.

La ra­di­ation d’un brev­et est gra­tu­ite.

¹ Lor­squ’une de­mande de brev­et est re­tirée ou re­jetée dans sa to­tal­ité ou déclarée ir­re­cev­able, l’IPI restitue les taxes suivantes:⁵⁷

a.

toute an­nu­ité payée d’avance, non en­core échue;

b.⁵⁸

…

c.⁵⁹

la taxe de recher­che aux con­di­tions énon­cées à l’art. 54, al. 4;

d.⁶⁰

la taxe d’ex­a­men, pour autant que l’IPI n’ait pas en­core com­mencé l’exa­men quant au fond.

² Lor­squ’un brev­et est radié du re­gistre parce que les an­nu­ités échues n’ont pas été payées à temps, l’IPI les restitue.⁶¹

Toute per­sonne qui veut ob­tenir un brev­et doit dé­poser les pièces suivantes:

a.

la re­quête en déliv­rance du brev­et;

b.

la de­scrip­tion de l’in­ven­tion;

c.

au moins une re­ven­dic­a­tion;

d.

les dess­ins auxquels ren­voie la de­mande;

e.

l’ab­régé;

f.

la men­tion de l’in­ven­teur;

g.

le cas échéant, le doc­u­ment de pri­or­ité.

¹ Les fautes d’ex­pres­sion ou de tran­scrip­tion et les er­reurs con­tenues dans les pièces de la de­mande peuvent être cor­rigées sur re­quête ou d’of­fice; les art. 37 et 52 sont réser­vés.⁶⁴

² La cor­rec­tion de la de­scrip­tion, des re­ven­dic­a­tions ou des dess­ins n’est autor­isée que s’il est mani­feste que la partie er­ronée ne sig­ni­fi­ait point autre chose.

¹ La re­quête doit être présentée au moy­en d’un for­mu­laire agréé par l’IPI.

² Si une re­quête val­able quant à sa forme con­tient toutes les in­dic­a­tions re­quises, l’IPI peut ren­on­cer à ex­i­ger la présent­a­tion du for­mu­laire.⁶⁶

¹ La re­quête doit con­tenir les in­dic­a­tions suivantes:

a.

la péti­tion en déliv­rance d’un brev­et;

b.

le titre de l’in­ven­tion (art. 26, al. 1);

c.

les nom et prénom ou la rais­on so­ciale ou de com­merce, le dom­i­cile ou le siège et l’ad­resse du de­mandeur;

d.⁶⁷

un bor­der­eau des pièces présentées;

e.⁶⁸

…

² La re­quête doit en outre con­tenir:

a.⁶⁹

lor­sque le de­mandeur n’a ni dom­i­cile ni siège en Suisse, son dom­i­cile de no­ti­fic­a­tion en Suisse;

a^bis.⁷⁰

lor­sque le de­mandeur a con­stitué un man­dataire, son nom, son ad­resse, ain­si que, le cas échéant, son dom­i­cile de no­ti­fic­a­tion en Suisse;

b.

lor­squ’il y a plur­al­ité de de­mandeurs, la désig­na­tion du des­tinataire;

c.⁷¹

lor­squ’il s’agit d’une de­mande scindée, sa désig­na­tion comme telle ain­si que le numéro de la de­mande an­térieure et la date de dépôt re­vendiquée;

d.

lor­squ’une pri­or­ité est re­vendiquée, la déclar­a­tion de pri­or­ité (art. 39);

e.

lor­squ’une im­munité dérivée d’une ex­pos­i­tion est alléguée, la déclar­a­tion y re­lat­ive (art. 44).

¹ La de­scrip­tion de l’in­ven­tion, les re­ven­dic­a­tions, les dess­ins et l’ab­régé con­stitu­ent les pièces tech­niques. Le début de chacune de ces parties doit fig­urer sur une nou­velle feuille.

² …⁷²

³ Elles doivent se prêter à une re­pro­duc­tion dir­ecte ain­si qu’élec­tro­nique, en par­ticu­li­er par scan­nage.⁷³ Les feuilles ne doivent pas être pliées et ne doivent être util­isées que d’un seul côté.

⁴ Elles doivent être re­mises sur papi­er souple, blanc, lisse, mat et dur­able, de format A4 (21 x 29,7 cm).

⁵ Les pages de texte doivent com­port­er à gauche une marge vi­erge d’au moins 2,5 cm; les autres marges dev­raient être de 2 cm.

⁶ Toutes les feuilles doivent être numérotées en chif­fres ar­abes.

⁷ Les pages doivent être dac­ty­lo­graph­iées ou im­primées. Les sym­boles et autres signes, les for­mules chimiques ou math­ématiques peuvent être écrits à la main ou des­sinés. L’in­ter­ligne doit être de 1½ au moins. Les ca­ra­ctères doivent être choi­sis de telle sorte que les majus­cules aient au moins 0,21 cm de haut. L’écrit­ure doit être in­délébile.

⁸ La de­scrip­tion, les re­ven­dic­a­tions et l’ab­régé ne doivent pas com­port­er de dess­ins.

⁹ Les unités de mesure doivent être exprimées selon les pre­scrip­tions de l’or­don­nance du 23 novembre 1994 sur les unités⁷⁴; d’autres unités de mesure peuvent être util­isées pour des in­dic­a­tions sup­plé­mentaires. Pour les for­mules math­ématiques et chimiques, il y a lieu d’util­iser les sym­boles en us­age dans le do­maine con­sidéré.⁷⁵

¹⁰ En règle générale, seuls doivent être util­isés les ter­mes, signes et sym­boles tech­niques com­mun­é­ment ad­mis dans le do­maine con­sidéré. La ter­min­o­lo­gie et les signes util­isés dans la de­mande de brev­et doivent être uni­formes.

¹¹ Dans la mesure où l’IPI ac­cepte que les pièces tech­niques lui soi­ent re­mises par voie élec­tro­nique (art. 4a), il peut définir des ex­i­gences qui s’écartent de celles énon­cées dans le présent chapitre; il pub­lie celles-ci de façon ap­pro­priée.⁷⁶

¹ La de­scrip­tion com­mence par un titre qui con­siste en une désig­na­tion tech­nique claire et con­cise de l’in­ven­tion. Le titre ne con­tient aucune dé­nom­in­a­tion fantais­iste. Le titre défin­i­tif est fixé d’of­fice.⁷⁷

² …⁷⁸

³ L’in­tro­duc­tion décrit l’in­ven­tion en des ter­mes per­met­tant de com­pren­dre le problème tech­nique et sa solu­tion.⁷⁹

⁴ La de­scrip­tion com­pren­dra une énuméra­tion des fig­ures re­présentées dans les des­sins et in­di­quera briève­ment le con­tenu de chaque fig­ure.

⁵ Elle doit con­tenir au moins un ex­emple de réal­isa­tion de l’in­ven­tion, à moins que celle-ci ne soit suf­f­is­am­ment ex­posée d’une autre man­ière.

⁶ Dans la mesure où cela n’est pas évident, la de­scrip­tion doit ex­pli­quer com­ment l’ob­jet de l’in­ven­tion peut être util­isé in­dus­tri­elle­ment.

⁷ et ⁸ …⁸⁰

¹ Lor­sque des séquences de nuc­léotides ou d’acides aminés sont ex­posées dans la de­mande de brev­et, la de­scrip­tion doit con­tenir une liste de séquences ét­ablie selon la norme pre­scrite à l’an­nexe C des in­struc­tions ad­min­is­trat­ives du Traité de coopéra­tion du 19 juin 1970 en matière de brev­ets (PCT)⁸².

² Une liste de séquences dé­posée après la date de dépôt ne fait pas partie de la de­scrip­tion.

¹ La sur­face utile des feuilles con­ten­ant les dess­ins ne doit pas ex­céder 17×26,2 cm, ni être en­cadrée.

² Les dess­ins doivent être ex­écutés en lignes et traits in­délé­biles, uni­formé­ment épais et bi­en délim­ités, sans couleurs ni lav­is; ils doivent se prêter im­mé­di­ate­ment à la pub­lic­a­tion ou à la re­pro­duc­tion élec­tro­nique.⁸³

³ Les coupes sont in­diquées par des hach­ures qui ne doivent pas en­traver la lec­ture des signes de référence et des lignes dir­ect­rices.

⁴ L’échelle des dess­ins et leur ex­écu­tion graph­ique doivent être tell­es que la repro­duc­tion pho­to­graph­ique ou élec­tro­nique per­mette d’en dis­tinguer sans peine tous les dé­tails.⁸⁴ Si l’échelle fig­ure sur un dessin, elle doit être re­présentée graph­ique­ment; d’autres in­dic­a­tions de grandeur ne sont générale­ment pas ad­mises.

⁵ Les chif­fres, lettres et signes de référence fig­ur­ant dans les dess­ins doivent être simples et clairs.⁸⁵

⁶ Les signes de référence util­isés dans les dess­ins doivent cor­res­pon­dre à ceux qui sont util­isés dans la de­scrip­tion ou les re­ven­dic­a­tions.

⁷ S’il le faut, les élé­ments d’une fig­ure peuvent être re­présentés sur plusieurs feuil­les, à con­di­tion que la fig­ure puisse être aisé­ment com­posée par jux­ta­pos­i­tion de celles-ci.

⁸ Les di­verses fig­ures doivent être nette­ment sé­parées les unes des autres, mais dis­posées sans perte de place. Elles doivent être numérotées con­séc­ut­ive­ment en chif­fres ar­abes, in­dépen­dam­ment de la numéro­ta­tion des feuilles.

⁹ Les dess­ins ne doivent pas con­tenir de texte; sont seule­ment ad­mis de cour­tes indi­cations ou des mots-clés qui rendent le dessin plus com­préhens­ible et sont ex­pri­més dans la même langue que la de­mande.⁸⁶

¹ Les re­ven­dic­a­tions doivent in­diquer les ca­ra­ctéristiques tech­niques de l’in­ven­tion.

² Les re­ven­dic­a­tions doivent être rédigées de man­ière claire et aus­si con­cise que pos­sible.⁸⁷

³ Elles doivent être or­don­nées de man­ière sys­tématique, claire et lo­gique.

⁴ Elles ne doivent, en règle générale, pas con­tenir de ren­vois à la de­scrip­tion ou aux dess­ins ni, en par­ticuli­er, d’ex­pres­sions du genre «comme décrit dans la partie … de la de­scrip­tion» ou «comme il­lus­tré dans la fig­ure … des dess­ins».

⁵ Les signes de référence qui, dans les dess­ins, ren­voi­ent aux ca­ra­ctéristiques tech­niques de l’in­ven­tion, seront re­portés, entre par­enthèses, dans les re­ven­dica­tions, si la com­préhen­sion de celles-ci s’en trouve fa­cil­itée. Ils n’ont pas pour ef­fet de lim­iter les re­ven­dic­a­tions.

⁶ Les re­ven­dic­a­tions doivent être numérotées con­séc­ut­ive­ment en chif­fres ar­abes.

¹ Lor­sque la de­mande de brev­et con­tient plusieurs re­ven­dic­a­tions in­dépend­antes, de même catégor­ie ou de catégor­ies différentes (art. 52 de la LBI), le li­en tech­nique qui exprime le concept in­ven­tif général doit ressortir de ces re­ven­dic­a­tions mêmes.

² Cette con­di­tion est en par­ticuli­er réputée re­m­plie lor­sque la de­mande de brev­et con­tient l’une des com­binais­ons suivantes de re­ven­dic­a­tions in­dépend­antes:

a.

outre une première re­ven­dic­a­tion pour un procédé: une re­ven­dic­a­tion pour un moy­en de mise en œuvre de ce procédé, une re­ven­dic­a­tion pour le pro­duit en ré­sult­ant, et une re­ven­dic­a­tion, soit pour une ap­plic­a­tion de ce pro­cédé, soit une util­isa­tion de ce produit;

b.⁸⁹

outre une première re­ven­dic­a­tion pour un produit ou un dis­pos­i­tif: une re­ven­dic­a­tion pour un procédé de fab­ric­a­tion de ce produit ou de ce dis­pos­i­tif, une re­ven­dic­a­tion pour un moy­en de mise en œuvre de ce procédé et une re­ven­dic­a­tion pour une util­isa­tion de ce produit ou de ce dis­pos­i­tif.

c.⁹⁰

…

¹ Toute re­ven­dic­a­tion dépend­ante doit se référer pour le moins à une re­ven­dic­a­tion précédente et con­tenir les ca­ra­ctéristiques mar­quant la forme spé­ciale d’ex­écu­tion qu’elle a pour ob­jet.

² Une re­ven­dic­a­tion dépend­ante peut se référer à plusieurs re­ven­dic­a­tions précé­den­tes, pour autant qu’elle les énumère de façon claire et ex­haust­ive.

³ Toutes les re­ven­dic­a­tions dépend­antes doivent être groupées de façon claire.

Les dix premières re­ven­dic­a­tions for­mulées dans une de­mande de brev­et sont ex­emptes de taxes; une taxe de re­ven­dic­a­tion est due pour chaque re­ven­dic­a­tion sup­plé­mentaire.

¹ L’ab­régé con­tient l’in­form­a­tion tech­nique per­met­tant d’ap­pré­ci­er s’il y a lieu de con­sul­ter le fas­cicule de la de­mande ou le fas­cicule de brev­et.⁹³

² L’ab­régé doit com­pren­dre un résumé de ce qui est ex­posé et in­diquer les princi­paux us­ages de l’in­ven­tion.⁹⁴

³ Lor­sque les pièces tech­niques con­tiennent des for­mules chimiques pro­pres à ca­ra­ctériser l’in­ven­tion, l’une de ces dernières au moins doit fig­urer dans l’ab­régé; ses sym­boles seront ex­pli­qués.⁹⁵

⁴ Lor­sque les pièces tech­niques com­portent des dess­ins pro­pres à ca­ra­ctériser l’in­ven­tion, l’un de ceux-ci au moins est désigné pour être re­pris dans l’ab­régé; les signes de référence les plus im­port­ants de ce dessin fig­urent dans l’ab­régé.⁹⁶

⁵ Toute fig­ure chois­ie doit se prêter à la re­pro­duc­tion pho­to­graph­ique ou élec­troni­que per­met­tant d’en dis­tinguer tous les dé­tails même en cas de ré­duc­tion.⁹⁷

⁶ L’ab­régé ne com­port­era pas plus de cent cin­quante mots.

¹ La ten­eur défin­it­ive de l’ab­régé est ar­rêtée d’of­fice.

² …⁹⁸

¹ La men­tion de l’in­ven­teur est ef­fec­tuée dans un doc­u­ment sé­paré in­di­quant ses nom et prénom ain­si que son dom­i­cile.¹⁰⁰

² Elle n’est pas né­ces­saire lor­sque les in­form­a­tions men­tion­nées à l’al. 1 fig­urent déjà dans la re­quête.

¹ Si la men­tion de l’in­ven­teur n’a pas été produite en même temps que la re­quête, elle peut en­core l’être dans un délai de seize mois à compt­er de la date de dépôt ou de la date de pri­or­ité.

² L’IPI im­partit au de­mandeur qui présente une de­mande scindée (art. 57 de la LBI) un délai de deux mois pour produire la men­tion de l’in­ven­teur, lor­sque le délai prévu à l’al. 1 n’ex­pire pas plus tard.

³ Si la men­tion de l’in­ven­teur n’est pas produite en temps utile, l’IPI déclare la de­mande de brev­et ir­re­cev­able.¹⁰¹

¹ Le de­mandeur ou le tit­u­laire du brev­et peut de­mander la rec­ti­fic­a­tion de la men­tion de l’in­ven­teur. A cette de­mande sera jointe la déclar­a­tion de con­sente­ment de la per­sonne men­tion­née à tort comme in­ven­teur.¹⁰³

² Si la per­sonne men­tion­née à tort comme in­ven­teur fig­ure déjà dans les pub­lic­a­tions de l’IPI ou est déjà in­scrite au re­gistre des brev­ets, la rec­ti­fic­a­tion est égale­ment in­scrite au re­gistre et pub­liée.¹⁰⁴

³ Une fois produite, la men­tion de l’in­ven­teur n’est pas restituée.

¹ La ren­on­ci­ation de l’in­ven­teur à être men­tion­né dans le re­gistre des brev­ets et dans les pub­lic­a­tions de l’IPI n’est prise en con­sidéra­tion que si le de­mandeur présente à l’IPI une déclar­a­tion de ren­on­ci­ation de l’in­ven­teur au plus tard dans les seize mois à compt­er de la date de dépôt ou de pri­or­ité.¹⁰⁵

² La déclar­a­tion de ren­on­ci­ation doit con­tenir le numéro de référence de la de­mande de brev­et, être datée et mu­nie de la sig­na­ture de l’in­ven­teur.¹⁰⁶

³ Lor­sque la déclar­a­tion de ren­on­ci­ation n’est rédigée ni dans une langue of­fi­ci­elle ni en anglais, une tra­duc­tion dans l’une de ces langues doit être jointe.¹⁰⁷

⁴ La déclar­a­tion de ren­on­ci­ation qui sat­is­fait aux pre­scrip­tions ain­si que la men­tion de l’in­ven­teur sont classées à part; l’ex­ist­ence de ces titres est men­tion­née dans le dossier.¹⁰⁸

¹ La déclar­a­tion de pri­or­ité con­tient les in­dic­a­tions suivantes:

a.

la date du premi­er dépôt;

b.

le pays dans le­quel ou pour le­quel ce dépôt a été ef­fec­tué;

c.

le numéro de référence de dépôt.

² La déclar­a­tion de pri­or­ité est dé­posée avec la re­quête en déliv­rance du brev­et. Elle doit l’être au plus tard seize mois après la date de pri­or­ité la plus an­cienne qui a été re­vendiquée. L’in­ob­serva­tion de ce délai en­traîne l’ex­tinc­tion du droit de pri­or­ité.

³ Le de­mandeur peut cor­ri­ger la déclar­a­tion de pri­or­ité dans les seize mois à compt­er de la date de pri­or­ité la plus an­cienne qui a été re­vendiquée ou, dans le cas où la cor­rec­tion en­traîne une modi­fic­a­tion de cette date, dans les seize mois à compt­er de la date de pri­or­ité la plus an­cienne cor­rigée si ce délai ex­pire av­ant; la cor­rec­tion peut être dé­posée au plus tard à l’ex­pir­a­tion du quat­rième mois à compt­er de la date de dépôt.

¹ Pour la déclar­a­tion de pri­or­ité, il suf­fit d’in­diquer le numéro de référence du premi­er dépôt dans la re­quête en déliv­rance du brev­et.

² La déclar­a­tion de pri­or­ité doit être dé­posée au plus tard seize mois après la date de pri­or­ité la plus an­cienne qui a été re­vendiquée. L’in­ob­serva­tion de ce délai en­traîne l’ex­tinc­tion du droit de pri­or­ité.

³ L’art. 39, al. 3, est ap­plic­able.

¹ Le doc­u­ment de pri­or­ité com­prend:

a.

une copie des pièces tech­niques du premi­er dépôt, dont la con­form­ité avec les pièces ori­ginales est at­testée par l’autor­ité auprès de laquelle a eu lieu ce pre­mier dépôt;

b.

l’at­test­a­tion de cette autor­ité re­l­at­ive à la date du premi­er dépôt.

² …¹¹¹

³ Si le doc­u­ment de pri­or­ité doit ser­vir à plusieurs de­mandes de brev­et, il suf­fit de le présenter pour une de­mande de brev­et et de s’y référer à temps pour les autres. La référence au doc­u­ment de pri­or­ité a les mêmes ef­fets que la pro­duc­tion de ce­lui-ci.

⁴ Le doc­u­ment de pri­or­ité doit être produit dans le délai de seize mois à compt­er de la date de pri­or­ité. Si le délai n’est pas ob­ser­vé, le droit de pri­or­ité s’éteint.¹¹²

⁵ L’at­test­a­tion men­tion­née à l’al. 1, let. a, n’est pas né­ces­saire lor­sque le pre­mier dépôt a eu lieu ou a produit ses ef­fets dans l’un des pays qui ac­corde la ré­ci­pro­cité à la Suisse; le droit de l’IPI d’ex­i­ger l’at­test­a­tion aux fins de l’ex­a­men quant au fond est réser­vé.

^5bis Il n’est pas né­ces­saire de produire un doc­u­ment de pri­or­ité et, le cas échéant, une tra­duc­tion dans une langue of­fi­ci­elle au sens des al. 1 et 2 si l’IPI a ac­cès à ces doc­u­ments dans une base de don­nées élec­tro­nique qu’il ac­cepte à cet ef­fet.¹¹³

⁶ Lor­sque la de­mande de brev­et re­vendique une pri­or­ité in­terne, l’in­dic­a­tion du numéro de la première de­mande de brev­et a les mêmes ef­fets que la pro­duc­tion du do­cu­ment de pri­or­ité.¹¹⁴

S’il ressort du doc­u­ment de pri­or­ité que le dépôt sur le­quel se fonde la pri­or­ité re­vendiquée ne con­stitue que parti­elle­ment un premi­er dépôt au sens de la Con­ven­tion de Par­is du 20 mars 1883 pour la pro­tec­tion de la pro­priété in­dus­tri­elle¹¹⁵, l’IPI peut ex­i­ger la re­mise de pièces de dépôts an­térieurs, né­ces­saires pour élu­cider les faits.

¹ Lor­sque plusieurs in­ven­tions ont fait sé­paré­ment l’ob­jet de de­mandes de pro­tec­tion et qu’elles sont groupées en Suisse dans une seule de­mande de brev­et, il peut être re­mis, aux con­di­tions prévues à l’art. 17 de la LBI, autant de déclar­a­tions de pri­ori­té qu’il y a eu de dépôts.

² L’al. 1 s’ap­plique égale­ment lor­squ’une pri­or­ité in­terne est re­vendiquée.¹¹⁶

¹ En cas de scis­sion de la de­mande (art. 57 de la LBI), la pri­or­ité re­vendiquée val­able­ment pour la de­mande an­térieure vaut égale­ment pour une de­mande scindée, pour autant que le de­mandeur ne ren­once pas au droit de pri­or­ité.¹¹⁷

² Lor­sque plusieurs pri­or­ités ont été re­vendiquées (art. 42), le de­mandeur doit spéci­fier celles qui ont trait à la de­mande scindée.

³ L’IPI im­partit au de­mandeur un délai de deux mois pour produire le doc­u­ment de pri­or­ité (art. 40), lor­sque le délai prévu à l’art. 40, al. 4, n’ex­pire pas plus tard.

⁴ Les al. 1 et 2 s’ap­pli­quent égale­ment lor­squ’une pri­or­ité in­terne est re­vendi­quée.¹¹⁸

¹ L’IPI ét­ablit sur re­quête un doc­u­ment de pri­or­ité pour le premi­er dépôt suisse. Sont déter­min­antes les pièces tech­niques dé­posées ini­tiale­ment (art. 46d).

² Il ét­ablit un doc­u­ment de pri­or­ité au plus tôt à compt­er du mo­ment où la date de dépôt a été at­tribuée défin­it­ive­ment et n’est plus sus­cept­ible d’être modi­fiée en vertu de l’art. 46c, al. 2 et 5.

¹ La déclar­a­tion con­cernant l’im­munité dérivée d’une ex­pos­i­tion (art. 7b, let. b, de la LBI) com­prend les in­dic­a­tions suivantes:

a.

la désig­na­tion ex­acte de l’ex­pos­i­tion;

b.

une déclar­a­tion re­l­at­ive à la présent­a­tion ef­fect­ive de l’in­ven­tion.

² Elle doit être produite avec la re­quête en déliv­rance du brev­et, faute de quoi l’im­mu­nité dérivée de l’ex­pos­i­tion s’éteint.

³ L’art. 43, al. 1 et 2, s’ap­plique par ana­lo­gie aux de­mandes scindées.

¹ Les pièces re­l­at­ives à l’im­munité dérivée d’une ex­pos­i­tion doivent être re­mises dans les quatre mois suivant la date de dépôt.

² Ces pièces doivent avoir été délivrées dur­ant l’ex­pos­i­tion par l’autor­ité com­pétente et con­tenir les in­dic­a­tions suivantes:

a.

une at­test­a­tion selon laquelle l’in­ven­tion a ef­fect­ive­ment été ex­posée;

b.

le jour d’ouver­ture de l’ex­pos­i­tion;

c.

le jour de la première di­vul­ga­tion de l’in­ven­tion, s’il ne coïn­cide pas avec le jour d’ouver­ture;

d.

une pièce, au­then­ti­fiée par l’autor­ité sus­men­tion­née, per­met­tant d’iden­ti­fi­er l’in­ven­tion.

³ Si ces pièces ne sont rédigées ni dans une langue of­fi­ci­elle ni en anglais, une tra­duc­tion dans l’une de ces langues doit être produite.

⁴ L’art. 43, al. 3, s’ap­plique par ana­lo­gie aux de­mandes scindées.

¹ La de­scrip­tion de l’in­ven­tion men­tionne la source des res­sources génétiques et des sa­voirs tra­di­tion­nels au sens de l’art. 49a de la LBI.

² Par source au sens de l’al. 1 on en­tend not­am­ment:

a.

le pays fourn­is­seur des res­sources génétiques au sens des art. 2 et 15 de la Con­ven­tion du 5 juin 1992 sur la di­versité bio­lo­gique¹²¹;

b.

le sys­tème mul­til­atéral au sens de l’art. 10, al. 2, du Traité in­ter­na­tion­al du 3 novembre 2001 sur les res­sources phyto­génétiques pour l’al­i­ment­a­tion et l’ag­ri­cul­ture¹²²;

c.

les com­mun­autés autochtones et loc­ales au sens de l’art. 8, let. j, de la Con­ven­tion du 5 juin 1992 sur la di­versité bio­lo­gique;

d.

le pays d’ori­gine des res­sources génétiques au sens de l’art. 2 de la Con­ven­tion du 5 juin 1992 sur la di­versité bio­lo­gique;

e.

les sourcesex situtell­es que les jardins bot­a­niques ou les banques de gènes;

d.

la lit­térat­ure sci­en­ti­fique.

Lor­squ’une in­ven­tion porte sur de la matière bio­lo­gique ou qu’elle com­porte la fab­ric­a­tion ou l’util­isa­tion de matière bio­lo­gique non ac­cess­ible au pub­lic et lor­squ’elle ne peut pas être décrite pour per­mettre à un homme du méti­er de l’ex­écuter, elle n’est réputée ex­posée con­formé­ment aux dis­pos­i­tions des art. 50 et 50a de la LBI que:

a.

si un échan­til­lon de la matière bio­lo­gique a été dé­posé auprès d’une in­sti­tu­tion de dépôt re­con­nue à la date de dépôt ou, si une pri­or­ité est re­vendiquée, à la date de pri­or­ité;

b.

si la de­scrip­tion con­tient, à la date de dépôt, les in­form­a­tions dont dis­pose le de­mandeur sur les ca­ra­ctéristiques es­sen­ti­elles de la matière bio­lo­gique; et

c.

si la de­mande de brev­et com­porte, à la date de dépôt, l’in­dic­a­tion de l’in­sti­tu­tion de dépôt et le numéro de référence de la matière bio­lo­gique dé­posée.

¹ Sont re­con­nues comme in­sti­tu­tions de dépôt les in­sti­tu­tions de dépôt in­ter­na­tionales qui ont ac­quis ce stat­ut con­formé­ment à l’art. 7 du Traité de Bud­apest du 28 av­ril 1977 sur la re­con­nais­sance in­ter­na­tionale du dépôt des mi­cro-or­gan­ismes aux fins de la procé­dure en matière de brev­ets (Traité de Bud­apest)¹²⁴.

² L’IPI peut re­con­naître d’autres ét­ab­lisse­ments comme in­sti­tu­tions de dépôt à con­di­tion qu’ils garan­tis­sent une con­ser­va­tion et une re­mise des échan­til­lons con­formes à la présente or­don­nance, qu’ils jouis­sent d’une re­con­nais­sance sci­en­ti­fique et qu’ils soi­ent in­dépend­ants du de­mandeur et du dé­posant sur les plans jur­idique, économique et or­gan­isa­tion­nel.

³ Il tient une liste des in­sti­tu­tions de dépôt re­con­nues.

¹ Lor­squ’il est pos­sible d’ét­ab­lir la re­la­tion entre la de­mande de brev­et et la matière bio­lo­gique dé­posée, le dé­posant peut re­mettre le numéro de référence du dépôt dans les seize mois à compt­er de la date de dépôt ou, si une pri­or­ité a été re­vendiquée, de la date de pri­or­ité.

² Le délai de re­mise du numéro de référence ex­pire au plus tard un mois après que le dé­posant a com­mu­niqué qu’il ex­iste un droit de con­sulta­tion du dossier ou qu’il a de­mandé la pub­lic­a­tion an­ti­cipée de la de­mande de brev­et.

¹ A compt­er de la date de dépôt et pendant toute la durée de la con­ser­va­tion visée à l’art. 45h, le de­mandeur met, de man­ière in­con­di­tion­nelle et ir­ré­vocable, la matière bio­lo­gique dé­posée à la dis­pos­i­tion de l’in­sti­tu­tion de dépôt à des fins de re­mise d’échan­til­lons (art. 45f).

² Le de­mandeur s’en­gage à procéder à un nou­veau dépôt ou à man­dater un tiers à cet ef­fet si cela s’avère né­ces­saire en vertu de l’art. 45i.

³ Lor­sque le dépôt est ef­fec­tué par un tiers, le de­mandeur doit produire des pièces jus­ti­fic­at­ives at­test­ant que le dé­posant a rendu la matière bio­lo­gique dé­posée dispon­ible con­formé­ment aux al. 1 et 2.

¹ L’in­sti­tu­tion de dépôt rend la matière bio­lo­gique dé­posée ac­cess­ible à toute per­sonne qui en fait la re­quête par la re­mise d’un échan­til­lon.

² L’ac­cès à la matière bio­lo­gique doit être re­quis auprès de l’IPI. Ce­lui-ci trans­met une copie de la re­quête à l’in­sti­tu­tion de dépôt et au de­mandeur ou au tit­u­laire du brev­et ain­si qu’au dé­posant lor­sque le dépôt a été ef­fec­tué par un tiers.

³ Av­ant la pub­lic­a­tion du fas­cicule de la de­mande (art. 60), sont autor­isés à ob­tenir des échan­til­lons:

a.

le dé­posant;

b.

toute per­sonne en mesure de prouver que le de­mandeur lui fait grief de vi­ol­er ses droits dé­coulant de la de­mande de brev­et ou la met en garde contre une telle vi­ol­a­tion;

c.

toute per­sonne en mesure de prouver qu’elle est au bénéfice d’une autor­isa­tion du dé­posant.

⁴ Les échan­til­lons sont re­mis à toute per­sonne qui en fait la re­quête à compt­er de la pub­lic­a­tion du fas­cicule de la de­mande. Jusqu’à la déliv­rance du brev­et pour le­quel la matière bio­lo­gique dé­posée a été ren­due ac­cess­ible con­formé­ment à l’art. 45e, l’ac­cès à ladite matière est lim­ité, sur de­mande du dé­posant, à la re­mise d’un échan­til­lon à un ex­pert in­dépend­ant désigné par le re­quérant.

⁵ En cas de re­jet ou de re­trait de la de­mande pour laquelle la matière bio­lo­gique dé­posée a été ren­due ac­cess­ible con­formé­ment à l’art. 45e, l’ac­cès à ladite matière réglé aux al. 3 et 4 est lim­ité, sur de­mande du dé­posant et pendant 20 ans à compt­er de la date de dépôt de la de­mande de brev­et, à la re­mise d’un échan­til­lon à un ex­pert in­dépend­ant désigné par le re­quérant.

⁶ Le dé­posant présente les re­quêtes men­tion­nées aux al. 4 et 5 à l’IPI au plus tard 17 mois après la date de dépôt ou de pri­or­ité.

⁷ Peut être désignée comme ex­pert toute per­sonne physique:

a.

re­con­nue comme tel par l’IPI;

b.

sur laquelle le re­quérant et le dé­posant sont tombés d’ac­cord.

¹ Pour avoir ac­cès aux échan­til­lons, le re­quérant doit pren­dre l’en­gage­ment, vis-à-vis du de­mandeur ou du tit­u­laire du brev­et et, lor­sque le dépôt a été ef­fec­tué par un tiers, vis-à-vis du dé­posant égale­ment, pendant la durée de valid­ité de tout droit ex­clusif af­férent à la matière bio­lo­gique dé­posée, de ne pas mettre les échan­til­lons de matière bio­lo­gique dé­posée ou de matière qui en serait dérivée à la dis­pos­i­tion de tiers et de ne les util­iser qu’à des fins ex­péri­mentales.

² Le de­mandeur ou le tit­u­laire du brev­et et, lor­sque le dépôt a été ef­fec­tué par un tiers, le dé­posant peuvent ren­on­cer à ex­i­ger du re­quérant qu’il pren­ne cet en­gage­ment.

³ Si un échan­til­lon est re­mis à un ex­pert in­dépend­ant, ce­lui-ci est tenu de faire une déclar­a­tion par laquelle il as­sume l’en­gage­ment visé à l’al. 1. Vis-à-vis de l’ex­pert, le re­quérant est con­sidéré comme un tiers au sens de l’al. 1.

⁴ Le re­quérant n’est pas tenu de pren­dre l’en­gage­ment de n’util­iser la matière bio­lo­gique qu’à des fins ex­péri­mentales s’il l’util­ise pour une ex­ploit­a­tion ré­sult­ant d’une li­cence ob­lig­atoire.

La matière bio­lo­gique dé­posée est con­ser­vée pendant cinq ans à compt­er de la ré­cep­tion de la plus ré­cente re­quête en re­mise d’un échan­til­lon, mais dans tous les cas au moins cinq ans au-delà de l’ex­pir­a­tion de la durée de pro­tec­tion lé­gale max­i­m­ale de tout droit ex­clusif af­férent à la matière bio­lo­gique dé­posée.

¹ Si de la matière bio­lo­gique dé­posée cesse d’être ac­cess­ible auprès de l’in­sti­tu­tion de dépôt, il est li­cite de procéder, à la de­mande de cette dernière, à un nou­veau dépôt selon des con­di­tions identiques à celles prévues par le Traité de Bud­apest¹²⁵.

² La matière bio­lo­gique doit être dé­posée dans les trois mois à compt­er de la de­mande de l’in­sti­tu­tion de dépôt.

³ Pour tout nou­veau dépôt, le dé­posant doit cer­ti­fi­er dans une déclar­a­tion mu­nie de sa sig­na­ture que la matière bio­lo­gique qui fait l’ob­jet du nou­veau dépôt est la même que celle dé­posée ini­tiale­ment.

⁴ Le nou­veau dépôt est traité comme s’il avait été ef­fec­tué à la date du dépôt ini­tial.

En cas de dépôt selon le Traité de Bud­apest¹²⁶, la déclar­a­tion de mise à dis­pos­i­tion, la déclar­a­tion d’en­gage­ment et la durée de con­ser­va­tion sont ré­gies ex­clus­ive­ment par ce traité et par le règle­ment d’ex­écu­tion du 28 av­ril 1977 du Traité de Bud­apest sur la re­con­nais­sance in­ter­na­tionale du dépôt des mi­cro-or­gan­ismes aux fins de la procé­dure en matière de brev­ets¹²⁷.

¹ Est réputée date de dépôt la date à laquelle les pièces dé­posées par le de­mandeur con­tiennent:

a.

une in­dic­a­tion traduis­ant la volonté de re­quérir la déliv­rance d’un brev­et;

b.

des in­form­a­tions per­met­tant d’iden­ti­fi­er le de­mandeur ou de le joindre, et

c.

une de­scrip­tion de l’in­ven­tion ou un ren­voi à une de­mande de brev­et an­térieure.

² La com­mu­nic­a­tion con­ten­ant l’in­dic­a­tion visée à l’al. 1, let. a, et les in­form­a­tions visées à l’al. 1, let. b, doivent être rédigées dans une langue of­fi­ci­elle ou en anglais. La de­scrip­tion de l’in­ven­tion men­tion­née à l’al. 1, let. c, peut être rédigée dans une autre langue.

³ Le ren­voi à une de­mande an­térieure men­tion­née à l’al. 1, let. c, doit:

a.

pré­ciser le numéro de référence et la date de dépôt de la de­mande an­térieure ain­si que l’of­fice auprès duquel elle a été dé­posée;

b.

être rédigé dans une langue of­fi­ci­elle ou en anglais;

c.

in­diquer qu’il re­m­place la de­scrip­tion de l’in­ven­tion et les éven­tuels dess­ins.

⁴ Lor­sque les pièces dé­posées con­tiennent un ren­voi à une de­mande de brev­et an­térieure, une copie de cette de­mande doit être produite, de même qu’une tra­duc­tion dans une langue of­fi­ci­elle dans les cas où elle n’est pas rédigée dans une langue of­fi­ci­elle. L’art. 50, al. 4, est réser­vé. Il n’est pas né­ces­saire de produire une copie de la de­mande an­térieure et, le cas échéant, une tra­duc­tion dans une langue of­fi­ci­elle si l’IPI peut les con­sul­ter dans une base de don­nées élec­tro­nique qu’il ac­cepte à cet ef­fet ou si la de­mande an­térieure a été dé­posée auprès de l’IPI dans une langue of­fi­ci­elle.

¹ S’il ressort de l’ex­a­men des pièces dé­posées qu’elles ne re­m­p­lis­sent pas les con­di­tions min­i­males énon­cées à l’art. 46, al. 1, let. a et c, le cas échéant en re­la­tion avec l’art. 46, al. 3, l’IPI n’entre pas en matière sur la de­mande.¹²⁹

² Si les pièces dé­posées ne re­m­p­lis­sent pas les autres con­di­tions énon­cées à l’art. 46, l’IPI no­ti­fie les dé­fauts con­statés au de­mandeur à con­di­tion de dis­poser des in­form­a­tions pour le joindre. Le de­mandeur peut re­médi­er aux dé­fauts dans les trois mois à compt­er du dépôt des pièces. Si les pièces ont été dé­posées en plusieurs parties, le délai court à partir du mo­ment où la première partie a été dé­posée.

³ Lor­sque les con­di­tions énon­cées à l’art. 46 ne sont pas re­m­plies après l’ex­pir­a­tion du délai prévu à l’al. 2, l’IPI n’entre pas en matière sur la de­mande.¹³⁰ Il le no­ti­fie au de­mandeur en lui in­di­quant les rais­ons et lui ren­voie les pièces dé­posées à con­di­tion de dis­poser des in­form­a­tions pour le joindre.

¹ Une fois la date de dépôt fixée, l’IPI délivre un cer­ti­ficat de dépôt au de­mandeur.

² Lor­sque la date de dépôt visée à l’art. 46c, al. 2 et 5, est modi­fiée ultérieure­ment, l’IPI le no­ti­fie au de­mandeur.

¹ Le de­mandeur peut re­mettre les parties man­quantes de la de­scrip­tion ou les dess­ins man­quants dans les trois mois à compt­er du dépôt des pièces. Si les pièces ont été dé­posées en plusieurs parties, le délai court à partir du mo­ment où la première partie a été dé­posée.

² Est réputée date de dépôt la date à laquelle ont été dé­posées les parties man­quantes de la de­scrip­tion ou les dess­ins man­quants dans la mesure où il ne ré­sulte pas une date ultérieure en vertu de l’art. 46, al. 1.

³ Le de­mandeur peut, en dérog­a­tion à l’al. 2, re­quérir que la date de dépôt at­tribuée à la de­mande de brev­et soit la date visée à l’art. 46, al. 1:

a.

si la partie man­quante de la de­scrip­tion ou les dess­ins man­quants ont fig­uré en to­tal­ité dans la de­mande an­térieure dont la pri­or­ité est re­vendiquée;

b.

si les pièces dé­posées con­tiennent un ren­voi à la de­mande an­térieure; et

c.

si le ren­voi est rédigé dans une langue of­fi­ci­elle ou en anglais et in­dique que le con­tenu de la de­mande an­térieure fait partie in­té­grante de la de­mande.

⁴ Le de­mandeur doit présenter la re­quête visée à l’al. 3 dans le délai prévu à l’al. 1 et y pré­ciser à quel en­droit dans la de­mande an­térieure se trouvent les parties man­quantes de la de­scrip­tion ou les dess­ins man­quants. Il doit égale­ment produire, dans le délai prévu à l’al. 1, une copie de la de­mande an­térieure et une tra­duc­tion dans une langue of­fi­ci­elle si elle n’est pas rédigée dans une langue of­fi­ci­elle. Il n’est pas né­ces­saire de produire une copie de la de­mande an­térieure et, le cas échéant, une tra­duc­tion dans une langue of­fi­ci­elle si l’IPI peut les con­sul­ter dans une base de don­nées élec­tro­nique qu’il ac­cepte à cet ef­fet ou si la de­mande an­térieure a été dé­posée auprès de l’IPI dans une langue of­fi­ci­elle.

⁵ Le de­mandeur peut re­quérir dans un délai d’un mois après que l’IPI a délivré le cer­ti­ficat de dépôt (art. 46b) que les parties man­quantes de la de­scrip­tion ou les dess­ins man­quants qu’il a dé­posés con­formé­ment à l’al. 2 soi­ent con­sidérés comme non existants en vue de main­tenir la date de dépôt.

Les pièces tech­niques dé­posées à la date de dépôt ou auxquelles ren­voie la de­mande de brev­et sont con­sidérées comme pièces tech­niques dé­posées ini­tiale­ment.

Lor­squ’une de­mande scindée est con­forme à l’art. 57, al. 1, let. a et b, de la LBI, l’IPI ad­met que la date de dépôt re­vendiquée sub­siste à bon droit aus­si long­temps que l’ex­a­men quant au fond n’aboutit pas à une autre con­clu­sion.

Par­allèle­ment à l’ex­a­men des con­di­tions pour l’at­tri­bu­tion de la date de dépôt, l’IPI véri­fie:

a.¹³¹

si un dom­i­cile de no­ti­fic­a­tion en Suisse doit être in­diqué (art. 48);

b.

si une re­quête en déliv­rance d’un brev­et, si au moins une re­ven­dic­a­tion et un ab­régé ont été dé­posés et s’ils sat­is­font aux pre­scrip­tions (art. 48a à 48c);

c.

si la men­tion de l’in­ven­teur a été dé­posée (art. 48d);

d.

si la taxe de dépôt a été payée (art. 49);

e.

si les pièces tech­niques sat­is­font aux pre­scrip­tions qui ne con­cernent pas leur con­tenu (art. 50).

¹ Lor­sque le de­mandeur non dom­i­cilié ou sans siège en Suisse n’a pas in­diqué de dom­i­cile de no­ti­fic­a­tion en Suisse (art. 13 de la LBI), l’IPI l’in­vite à le faire ou à in­diquer le nom d’un man­dataire ay­ant un dom­i­cile de no­ti­fic­a­tion en Suisse (art. 48a, al. 2, de la LBI) dans un délai de trois mois à compt­er du dépôt des pièces.

² Si les pièces ont été dé­posées en plusieurs parties, le délai prévu à l’al. 1 court à partir du mo­ment où la première partie a été dé­posée.

¹ Lor­sque le for­mu­laire prévu à cet ef­fet (art. 23) n’a pas été util­isé pour la re­quête en déliv­rance du brev­et ou que la re­quête ne sat­is­fait pas aux pre­scrip­tions (art. 24), l’IPI in­vite le de­mandeur à re­médi­er aux dé­fauts dans le délai prévu à l’al. 2, à con­di­tion de dis­poser des in­form­a­tions pour le joindre.

² Le de­mandeur peut re­médi­er aux dé­fauts dans les trois mois à compt­er du dépôt des pièces. Si les pièces ont été dé­posées en plusieurs parties, le délai court à partir du mo­ment où la première partie a été dé­posée.

¹ Lor­sque le de­mandeur n’a pas dé­posé de re­ven­dic­a­tions et que la de­mande de brev­et ne com­porte aucun ren­voi à une de­mande an­térieure au sens de l’art. 46, al. 3, in­di­quant qu’elle re­m­place égale­ment les re­ven­dic­a­tions, l’IPI l’in­vite à dé­poser une ou plusieurs re­ven­dic­a­tions dans le délai prévu à l’al. 2, à con­di­tion de dis­poser des in­form­a­tions pour le joindre.

² Le de­mandeur peut dé­poser une ou plusieurs re­ven­dic­a­tions dans les trois mois à compt­er du dépôt des pièces. Si les pièces ont été dé­posées en plusieurs parties, le délai court à partir du mo­ment où la première partie a été dé­posée.

¹ Lor­sque le de­mandeur n’a pas dé­posé d’ab­régé, l’IPI l’in­vite à le faire dans le délai prévu à l’al. 2, à con­di­tion de dis­poser des in­form­a­tions pour le joindre.

² Le de­mandeur peut dé­poser l’ab­régé dans les trois mois à compt­er du dépôt des pièces. Si les pièces ont été dé­posées en plusieurs parties, le délai court à partir du mo­ment où la première partie a été dé­posée.

³ Si le délai pour le dépôt de l’ab­régé n’est pas ob­ser­vé, l’IPI déclare la de­mande de brev­et ir­re­cev­able.¹³³

⁴ …¹³⁴

Lor­sque le de­mandeur n’a pas men­tion­né d’in­ven­teur, l’IPI l’in­vite à produire la men­tion de l’in­ven­teur dans le délai ap­plic­able en vertu de l’art. 35.

¹ Lor­sque le de­mandeur n’a pas payé la taxe de dépôt, l’IPI l’in­vite à le faire dans le délai prévu à l’al. 2, à con­di­tion de dis­poser des in­form­a­tions pour le joindre.

² Le de­mandeur peut pay­er la taxe de dépôt dans les trois mois à compt­er du dépôt des pièces. Si les pièces ont été dé­posées en plusieurs parties, le délai court à partir du mo­ment où la première partie a été dé­posée.

¹ Dans l’ex­a­men des pièces tech­niques, l’IPI véri­fie:¹³⁵

a.

si les tra­duc­tions né­ces­saires ont été produites (art. 4);

b.

...¹³⁶

c.¹³⁷

si la présent­a­tion re­quise a été re­spectée (art. 25, al. 1 et 3 à 11, et art. 28).

² Lor­sque les pièces tech­niques ne sat­is­font pas aux pre­scrip­tions, l’IPI in­vite le de­mandeur à re­médi­er aux dé­fauts con­statés dans le délai prévu à l’al. 3, à con­di­tion de dis­poser des in­form­a­tions pour le joindre.

³ Le de­mandeur peut re­médi­er aux dé­fauts dans les trois mois à compt­er du dépôt des pièces. Si les pièces ont été dé­posées en plusieurs parties, le délai court à partir du mo­ment où la première partie a été dé­posée.

⁴ Lor­sque les pièces tech­niques d’un premi­er dépôt suisse sont rédigées en anglais, mais qu’elles sat­is­font par ail­leurs aux pre­scrip­tions, l’IPI peut im­partir un délai de seize mois à compt­er de la date de dépôt ou de pri­or­ité pour le dépôt d’une tra­duc­tion dans une langue of­fi­ci­elle.

¹ Une fois la date de dépôt at­tribuée, les seules modi­fic­a­tions pouv­ant en­core être ap­portées aux pièces tech­niques jusqu’au début de l’ex­a­men quant au fond sont celles re­quises par l’IPI ou celles auxquelles le de­mandeur est autor­isé en vertu de la présente or­don­nance.

² Le de­mandeur peut mod­i­fi­er une fois les re­ven­dic­a­tions de sa propre ini­ti­at­ive dans les seize mois à compt­er de la date de dépôt ou de pri­or­ité. A cet ef­fet, il doit dé­poser, dans led­it délai, une ver­sion cor­rigée des re­ven­dic­a­tions modi­fiées.

³ L’IPI ren­voie au de­mandeur les modi­fic­a­tions des pièces tech­niques présentées par dérog­a­tion aux al. 1 et 2.

¹ L’IPI in­vite le de­mandeur à re­médi­er aux dé­fauts re­mé­di­ables de déclar­a­tions de pri­or­ité ou de doc­u­ments de pri­or­ité re­mis en temps voulu. Si le de­mandeur ne donne pas suite à l’in­vit­a­tion, le droit de pri­or­ité s’éteint.¹³⁸

² L’al. 1 s’ap­plique par ana­lo­gie à la déclar­a­tion et aux pièces con­cernant l’im­munité dérivée d’une ex­pos­i­tion (art. 44 et 45).

¹ Contre paiement de la taxe de recher­che, le de­mandeur peut re­quérir, dans les quat­orze mois à compt­er de la date de dépôt ou, s’il a re­vendiqué une pri­or­ité, suivant la date de pri­or­ité, que l’IPI ét­ab­lisse un rap­port sur l’état de la tech­nique. L’in­ob­serva­tion de ce délai en­traîne l’ex­tinc­tion de son droit.

² Si la taxe de recher­che n’a pas été ver­sée au mo­ment où la re­quête a été présentée, le de­mandeur doit la pay­er dans les deux mois suivant l’in­vit­a­tion de l’IPI ou dans les quat­orze mois à compt­er de la date de dépôt ou de pri­or­ité si ce délai ex­pire av­ant. La re­quête est réputée présentée seule­ment lor­sque la taxe de recher­che et la taxe de dépôt ont été payées.¹⁴⁰

¹ Si les pièces tech­niques con­tiennent plus de dix re­ven­dic­a­tions, le de­mandeur doit pay­er les taxes de re­ven­dic­a­tion pour les re­ven­dic­a­tions surnuméraires (art. 31a) dans les deux mois suivant l’in­vit­a­tion de l’IPI ou dans les quat­orze mois à compt­er de la date de dépôt ou de pri­or­ité si ce délai ex­pire av­ant.

² En cas de non-paiement ou de paiement partiel, l’IPI ne prend pas en con­sidéra­tion, pour la recher­che, les re­ven­dic­a­tions surnuméraires en partant de la dernière. Il ét­ablit le rap­port sur l’état de la tech­nique sur la base des re­ven­dic­a­tions rest­antes.

¹ L’IPI ét­ablit le rap­port sur l’état de la tech­nique en se fond­ant sur les pièces tech­niques, modi­fiées le cas échéant en vertu des art. 46 à 50. L’art. 53a, al. 2, est réser­vé.

² Sur re­quête, l’IPI peut ac­cepter d’ét­ab­lir le rap­port sur la base de pièces tech­niques rédigées en anglais, à con­di­tion qu’elles sat­is­fas­sent aux autres ex­i­gences énon­cées aux art. 46 à 50. Il com­mu­nique avec le de­mandeur dans la langue of­fi­ci­elle chois­ie par ce­lui-ci.

³ Lor­squ’une pri­or­ité est re­vendiquée ou cor­rigée après la présent­a­tion de la re­quête visée à l’art. 53, elle n’est pas prise en con­sidéra­tion pour les recherches sur l’état de la tech­nique.

⁴ L’IPI ét­ablit le rap­port sur l’état de la tech­nique à con­di­tion que la de­mande de brev­et soit en­core pendante au mo­ment de la présent­a­tion de la re­quête visée à l’art. 53. Si la de­mande de brev­et est re­tirée ou re­jetée ultérieure­ment et si l’IPI n’a pas en­core com­mencé les recherches, il n’ét­ablit pas de rap­port et restitue la taxe de recher­che.¹⁴¹

Si l’in­ven­tion qui doit faire l’ob­jet des recherches con­cerne des séquences de nuc­léotides ou d’acides aminés, l’IPI peut ex­i­ger du de­mandeur qu’il lui fourn­isse sous une forme élec­tro­nique une liste des séquences ét­ablie selon la norme pre­scrite à l’an­nexe C des in­struc­tions ad­min­is­trat­ives du PCT¹⁴².

¹ Le rap­port sur l’état de la tech­nique énumère les doc­u­ments que l’IPI a réussi à déter­miner au ter­me de ses recherches au mo­ment de l’ét­ab­lisse­ment du rap­port et qui peuvent aid­er à ap­pré­ci­er si l’in­ven­tion ob­jet de la de­mande de brev­et est nou­velle et si elle ne dé­coule pas d’une man­ière évidente de l’état de la tech­nique.

² Les doc­u­ments sont énumérés en re­la­tion avec les re­ven­dic­a­tions auxquelles ils se rap­portent. Si né­ces­saire, l’IPI met en évid­ence les parties déter­min­antes de chaque doc­u­ment.

³ Le rap­port sur l’état de la tech­nique fait la dis­tinc­tion entre:

a.

les doc­u­ments qui ont été pub­liés av­ant la date de pri­or­ité re­vendiquée;

b.

les doc­u­ments qui ont été pub­liés entre la date de pri­or­ité et la date de dépôt;

c.

les doc­u­ments qui ont été pub­liés après la date de dépôt.

⁴ Le rap­port est rédigé dans la langue de la procé­dure.

⁵ Il in­dique le code de classe­ment de l’in­ven­tion ob­jet de la de­mande de brev­et selon la Clas­si­fic­a­tion in­ter­na­tionale des brev­ets in­stituée par l’Ar­range­ment de Stras­bourg du 24 mars 1971¹⁴³.

Lor­squ’il es­time qu’il n’est pas en mesure d’ef­fec­tuer une recher­che sig­ni­fic­at­ive sur l’état de la tech­nique sur la base de l’ob­jet re­vendiqué con­sidéré en­tière­ment ou en partie, l’IPI le con­signe dans une déclar­a­tion motivée ou ét­ablit, dans la mesure où c’est pos­sible, un rap­port partiel sur l’état de la tech­nique. La déclar­a­tion ou le rap­port partiel sont pub­liés à la place du rap­port sur l’état de la tech­nique.

¹ Lor­squ’il es­time que la de­mande de brev­et ne re­m­plit pas les con­di­tions d’unité de l’in­ven­tion, l’IPI ét­ablit un rap­port sur l’état de la tech­nique pour les parties de la de­mande de brev­et qui se rap­portent à l’in­ven­tion ou à la plur­al­ité d’in­ven­tions au sens de l’art. 52, al. 2, de la loi men­tion­nées en premi­er lieu dans les re­ven­dic­a­tions.

² Il in­forme le de­mandeur qu’il doit pay­er une taxe de recher­che pour chaque in­ven­tion sup­plé­mentaire s’il souhaite que le rap­port de recher­che porte sur une ou plusieurs in­ven­tions sup­plé­mentaires. Il lui im­partit un délai d’un mois pour pay­er cette taxe.¹⁴⁴

³ Le rap­port est ét­abli pour les parties de la de­mande qui se rap­portent aux in­ven­tions pour lesquelles le de­mandeur a payé les taxes de recher­che.

¹ Une fois le rap­port sur l’état de la tech­nique ét­abli, l’IPI le trans­met sans délai au de­mandeur en y joignant une copie de tous les doc­u­ments men­tion­nés dans le rap­port.

² Sur re­quête de l’Of­fice européen des brev­ets (OEB), l’IPI peut lui trans­mettre une copie du rap­port sur l’état de la tech­nique.¹⁴⁵

¹ Si aucun rap­port sur l’état de la tech­nique au sens des art. 53 à 58 ni aucune recher­che de type in­ter­na­tion­al au sens des art. 126 et 127 n’ont été re­quis, toute per­sonne ha­bil­itée à re­quérir la con­sulta­tion du dossier en vertu de l’art. 90 peut de­mander à l’IPI d’ét­ab­lir un rap­port sur l’état de la tech­nique moy­en­nant le paiement d’une taxe.

² La re­quête n’est réputée présentée que lor­sque la taxe de recher­che a été payée.

¹ Le rap­port sur l’état de la tech­nique est ét­abli:

a.

av­ant la pub­lic­a­tion du fas­cicule de la de­mande, sur la base des pièces tech­niques, modi­fiées le cas échéant en vertu des art. 46 à 50, ou des pièces tech­niques rédigées en anglais con­formé­ment à l’art. 54, al. 2;

b.

après la pub­lic­a­tion du fas­cicule de la de­mande et jusqu’à la déliv­rance du brev­et, sur la base des pièces tech­niques pub­liées; le cas échéant, les re­ven­dic­a­tions modi­fiées en vertu de l’art. 51, al. 2, sont déter­min­antes;

c.

après la déliv­rance du brev­et, sur la base du brev­et pub­lié, lim­ité éven­tuelle­ment à la suite d’une procé­dure d’op­pos­i­tion, d’une procé­dure de ren­on­ci­ation parti­elle ou d’une procé­dure civile.

² Si une pri­or­ité est re­vendiquée ou cor­rigée après la présent­a­tion d’une re­quête prévue à l’art. 59, elle n’est pas prise en con­sidéra­tion pour les recherches sur l’état de la tech­nique.

¹ Le con­tenu du rap­port sur l’état de la tech­nique est régi par l’art. 55.

² Les art. 56 et 57 s’ap­pli­quent par ana­lo­gie.

¹ Une fois le rap­port sur l’état de la tech­nique ét­abli, l’IPI le trans­met sans délai au re­quérant en y joignant une copie de tous les doc­u­ments men­tion­nés dans le rap­port.

² Il verse une copie du rap­port au dossier et en in­forme le de­mandeur ou le tit­u­laire du brev­et.

³ Le rap­port n’est pas pub­lié.

¹ La de­mande de brev­et est pub­liée sous la forme d’un fas­cicule. Ce­lui-ci con­tient:

a.¹⁴⁷

les in­dic­a­tions de la re­quête (art. 24) qui seront in­scrites dans le re­gistre des brev­ets (art. 60, al. 1^bis, de la LBI), la de­scrip­tion, les re­ven­dic­a­tions et les dess­ins, modi­fiés le cas échéant en vertu des art. 46 à 50 et 52;

b.

l’ab­régé;

c.

le classe­ment;

d.

le cas échéant, le rap­port sur l’état de la tech­nique (art. 53 à 58) ou la recher­che de type in­ter­na­tion­al (art. 126 et 127).

² Si le de­mandeur a dé­posé des re­ven­dic­a­tions modi­fiées en vertu de l’art. 51, al. 2, celles-ci sont pub­liées en plus des re­ven­dic­a­tions men­tion­nées à l’al. 1, let. a.

³ Si l’ét­ab­lisse­ment d’un rap­port sur l’état de la tech­nique ou d’une recher­che de type in­ter­na­tion­al a été re­quis et si le rap­port ou la recher­che ne sont pas dispon­ibles à la fin des pré­par­at­ifs tech­niques en­tre­pris en vue de la pub­lic­a­tion, le rap­port ou la recher­che sont pub­liés sé­paré­ment.

⁴ La pub­lic­a­tion se fait ex­clus­ive­ment sous forme élec­tro­nique.

¹ Le fas­cicule de la de­mande est pub­lié dans une langue of­fi­ci­elle.

² Lor­sque le rap­port sur la recher­che de type in­ter­na­tion­al (art. 126 et 127) a été ét­abli en anglais, il est pub­lié dans cette langue.

Le de­mandeur peut re­quérir la pub­lic­a­tion an­ti­cipée si la date de dépôt a été at­tribuée et si la de­mande de brev­et sat­is­fait à toutes les ex­i­gences prévues par la présente or­don­nance.

L’IPI ne pub­lie pas le fas­cicule de la de­mande:¹⁴⁸

a.¹⁴⁹

lor­sque la de­mande de brev­et est déclarée ir­re­cev­able ou qu’elle est re­tirée ou re­jetée au plus tard 17 mois après la date de dépôt ou de pri­or­ité;

b.

lor­sque le de­mandeur a re­quis l’ex­a­men quant au fond selon la procé­dure ac­célérée et que le fas­cicule du brev­et est pub­lié av­ant le fas­cicule de la de­mande (art. 58a de la LBI);

c.

lor­squ’il s’agit d’une de­mande in­ter­na­tionale ou d’une de­mande de brev­et qui est is­sue d’une de­mande in­ter­na­tionale;

d.¹⁵⁰

lor­sque la de­mande de brev­et est is­sue de la trans­form­a­tion d’une de­mande de brev­et européen et que la de­mande de brev­et européen est déjà pub­liée, ou

e.¹⁵¹

lor­sque la de­mande de brev­et a été di­visée en de­mandes di­vi­sion­naires selon l’art. 57 de la LBI.

¹ Av­ant le début de l’ex­a­men quant au fond, le de­mandeur doit, sur l’in­vit­a­tion de l’IPI, pay­er la taxe d’ex­a­men dans le délai im­parti.

² Si les pièces tech­niques con­tiennent plus de dix re­ven­dic­a­tions et si le de­mandeur n’a pas ver­sé les taxes de re­ven­dic­a­tion pour les re­ven­dic­a­tions surnuméraires (art. 31a) ou ne les a ver­sées qu’en partie (art. 53a, il doit pay­er les taxes de re­ven­dic­a­tion dues dans les deux mois suivant l’in­vit­a­tion de l’IPI.

³ En cas de non-paiement ou de paiement partiel, les re­ven­dic­a­tions surnuméraires sont biffées à partir de la dernière.

¹ Tant que l’ex­a­men quant au fond n’est pas ter­miné, le de­mandeur peut re­quérir qu’il soit sus­pendu s’il ét­ablit:

a.

qu’il a dé­posé pour la même in­ven­tion, en plus de sa de­mande de brev­et suisse, une de­mande de brev­et européen désig­nant la Suisse; et

b.

que les de­mandes ont la même date de dépôt ou de pri­or­ité.

² L’ex­a­men quant au fond est sus­pendu au plus tard jusqu’au mo­ment où:

a.

la de­mande de brev­et européen est soit re­jetée ou re­tirée défin­it­ive­ment, soit réputée re­tirée pour la Suisse;

b.

le délai d’op­pos­i­tion contre le brev­et européen a ex­piré sans avoir été util­isé; ou

c.

une dé­cision con­cernant l’op­pos­i­tion contre le brev­et européen est dev­en­ue ex­écutoire.

³ Le de­mandeur peut re­quérir la sus­pen­sion aus­si longtemps que l’ex­a­men quant au fond n’est pas ter­miné s’il ét­ablit:

a.

qu’il a présenté pour la même in­ven­tion, en plus de la de­mande de brev­et suisse, une de­mande in­ter­na­tionale; et

b.

que les de­mandes ont la même date de dépôt ou de pri­or­ité.

⁴ L’ex­a­men quant au fond est sus­pendu au plus tard jusqu’au mo­ment où:

a.

la de­mande in­ter­na­tionale est re­tirée ou re­jetée défin­it­ive­ment pour la Suisse;

b.

le délai d’op­pos­i­tion contre le brev­et issu de la de­mande in­ter­na­tionale a ex­piré sans avoir été util­isé;

c.

une dé­cision con­cernant l’op­pos­i­tion contre le brev­et issu de la de­mande in­ter­na­tionale est dev­en­ue ex­écutoire; ou

d.

dans le cas d’une de­mande de brev­et européen is­sue d’une de­mande inter­na­tionale, le délai prévu à la règle 159 du règle­ment d’ex­écu­tion du 7 décembre 2006 de la Con­ven­tion sur le brev­et européen¹⁵⁷ a ex­piré.

⁵ Les re­quêtes visées aux al. 1 à 4 n’ont pas d’ef­fet sus­pensif sur les délais déjà fixés.

¹ Lor­squ’une de­mande de brev­et sert de base à la re­ven­dic­a­tion d’une pri­or­ité in­terne et que la procé­dure d’ex­a­men quant au fond n’est pas ter­minée, le de­mandeur peut re­quérir que l’ex­a­men quant au fond soit sus­pendu jusqu’à la déliv­rance du brev­et issu de la de­mande ultérieure.

² Si la de­mande de brev­et ultérieure est déclarée ir­re­cev­able ou si elle est re­tirée ou re­jetée défin­it­ive­ment, l’ex­a­men quant au fond reprend.¹⁵⁹

³ Les re­quêtes visées à l’al 1 n’ont pas d’ef­fet sus­pensif sur les délais déjà fixés.

¹ Le de­mandeur peut re­quérir que l’ex­a­men quant au fond soit en­tre­pris selon une procé­dure ac­célérée. Jusqu’à l’ex­pir­a­tion de 18 mois à compt­er de la date de dépôt ou de pri­or­ité, cette re­quête ne peut être présentée que si les ex­i­gences formelles énon­cées aux art. 46 à 52 sont re­m­plies.¹⁶¹

² La de­mande n’est réputée présentée que lor­sque la taxe fac­turée à cet ef­fet par l’IPI a été payée.¹⁶²

³ Le fas­cicule de brev­et est pub­lié av­ant l’ex­pir­a­tion du délai de pri­or­ité visé à l’art. 17 LBI unique­ment sur re­quête du de­mandeur.¹⁶³

¹ Au début de l’ex­a­men quant au fond, le de­mandeur peut mod­i­fi­er les pièces tech­niques de sa propre ini­ti­at­ive.

² Après ré­cep­tion de la première no­ti­fic­a­tion, le de­mandeur peut mod­i­fi­er une nou­velle fois les pièces tech­niques de sa propre ini­ti­at­ive, à con­di­tion que les modi­fic­a­tions soi­ent en­voyées en même temps que la ré­ponse à la no­ti­fic­a­tion. Toute autre modi­fic­a­tion n’est ad­mise qu’avec l’ap­prob­a­tion de l’IPI.

³ Les modi­fic­a­tions des pièces tech­niques ne doivent pas étendre l’ob­jet de la de­mande de brev­et modi­fiée au-delà du con­tenu des pièces tech­niques dé­posées ini­tiale­ment (art. 46d).

⁴ Lor­squ’une re­ven­dic­a­tion est modi­fiée ou re­for­mulée quant au fond, le de­mandeur doit in­diquer, sur re­quête de l’IPI, dans quelle partie des pièces tech­niques dé­posées ini­tiale­ment (art. 46d) l’ob­jet redéfini a été ex­posé pour la première fois.

⁵ S’il ressort de l’ex­a­men quant au fond que l’ob­jet de la de­mande de brev­et modi­fiée a été étendu au-delà du con­tenu des pièces tech­niques dé­posées ini­tiale­ment (art. 46d), l’IPI im­partit un délai au de­mandeur pour ré­pon­dre. Ce derni­er peut:

a.

ren­on­cer à la modi­fic­a­tion dans la mesure où l’ex­posé de l’in­ven­tion n’est pas mis en cause; ou

b.

ap­port­er la preuve que l’in­ven­tion était déjà ex­posée dans les pièces tech­niques dé­posées ini­tiale­ment.

⁶ Si le de­mandeur ne ren­once pas à la modi­fic­a­tion ou s’il ne par­vi­ent pas à in­firmer les ob­jec­tions de l’IPI, ce­lui-ci re­jette la de­mande de brev­et.

⁷ Si le de­mandeur com­mu­nique à l’IPI qu’il ren­once à la modi­fic­a­tion av­ant que la dé­cision de re­jet ne devi­enne ex­écutoire, l’ex­a­men quant au fond reprend sur la base de cette ren­on­ci­ation.

¹ Sur re­quête de l’IPI, le de­mandeur doit in­diquer dans quelle partie des pièces tech­niques dé­posées ini­tiale­ment (art. 46d) l’ob­jet défini dans la de­mande scindée a été ex­posé pour la première fois.

² S’il s’avère que la date de dépôt at­tribuée à une de­mande scindée au mo­ment de l’ex­a­men lors du dépôt (art. 46e) est re­vendiquée à tort, l’art. 64, al. 4 à 7, s’ap­plique par ana­lo­gie.

¹ Chaque de­mande de brev­et est classée selon la clas­si­fic­a­tion in­ter­na­tionale des brev­ets in­stituée par l’ar­range­ment de Stras­bourg du 24 mars 1971¹⁶⁶. Le de­mandeur doit fournir les in­dic­a­tions né­ces­saires à cet ef­fet.

² L’IPI peut mod­i­fi­er le classe­ment jusqu’à la déliv­rance du brev­et.¹⁶⁷

¹ L’IPI ex­am­ine d’abord si la de­mande de brev­et doit faire l’ob­jet d’une no­ti­fic­a­tion en vertu de l’art. 59, al. 1, de la LBI. Si tel est le cas, il re­jette la de­mande de brev­et lor­sque le de­mandeur ne par­vi­ent pas à in­firmer les ob­jec­tions soulevées soit en modi­fi­ant les pièces tech­niques, soit d’une autre man­ière.

² Si la de­mande de brev­et ne sat­is­fait pas aux dis­pos­i­tions des art. 49a, 50, 50a, 51, 52, 55 et 57 de la LBI, ni à celles de la présente or­don­nance, l’IPI im­partit un délai au de­mandeur pour re­médi­er aux dé­fauts. Si les dé­fauts ne sont que parti­elle­ment cor­rigés, il peut, s’il le juge op­por­tun, faire d’autres no­ti­fic­a­tions.

¹ Si les con­di­tions re­quises pour la déliv­rance du brev­et sont re­m­plies, l’IPI in­forme le de­mandeur de la date prévue pour la fin de la procé­dure d’ex­a­men au moins un mois à l’avance. Avec cette an­nonce, il lui com­mu­nique égale­ment les éven­tuelles modi­fic­a­tions de l’ab­régé et du titre ain­si que les cor­rec­tions au sens de l’art. 22.

² Si les pièces tech­niques ini­tiales ou mu­nies des modi­fic­a­tions com­mu­niquées con­formé­ment à l’al. 1 sat­is­font aux dis­pos­i­tions de la LBI ain­si qu’à celles de la présente or­don­nance, le de­mandeur est réputé ap­prouver la ver­sion dans laquelle le brev­et sera délivré.

Les de­mandes sol­li­cit­ant l’in­scrip­tion pro­vis­oire ou défin­it­ive des modi­fic­a­tions au re­gistre des brev­ets, ain­si que le re­trait de la de­mande de brev­et, qui par­vi­ennent à l’IPI après la date prévue pour la fin de la procé­dure d’ex­a­men sont réputés n’avoir été présentés qu’après la déliv­rance du brev­et.

¹ L’op­pos­i­tion doit être formée par écrit dans les neuf mois qui suivent la pub­lic­a­tion de l’in­scrip­tion au re­gistre des brev­ets; elle doit con­tenir:¹⁷⁶

a.¹⁷⁷

les nom et prénom, ou la rais­on de com­merce, ain­si que l’ad­resse de l’op­posant et, le cas échéant, son dom­i­cile de no­ti­fic­a­tion en Suisse;

b.

le numéro et le titre du brev­et mis en cause;

c.

une déclar­a­tion pré­cis­ant la mesure dans laquelle le brev­et est mis en cause par l’op­pos­i­tion;

d.

les mo­tifs d’op­pos­i­tion (art. 1a, 1b et 2 de la LBI);

e.

une mo­tiv­a­tion in­di­quant tous les faits et moy­ens de preuve in­voqués.

² La taxe d’op­pos­i­tion doit être payée dans le délai d’op­pos­i­tion prévu à l’art. 59c de la LBI.

³ Les doc­u­ments in­voqués comme moy­ens de preuve par l’op­posant seront joints au dossier.

¹ Si l’op­pos­i­tion ne sat­is­fait pas aux ex­i­gences énon­cées à l’art. 73, al. 1et 2, et si les dé­fauts ne sont pas cor­rigés av­ant l’ex­pir­a­tion du délai d’op­pos­i­tion (art. 59c LBI), l’IPI n’entre pas en matière.¹⁷⁸

² Si l’op­pos­i­tion re­m­plit les con­di­tions énon­cées à l’al. 1, mais ne sat­is­fait pas à d’autres pre­scrip­tions de la LBI ou de la présente or­don­nance, l’IPI im­partit un délai sup­plé­mentaire rais­on­nable à l’op­posant pour qu’il puisse la régu­lar­iser. Il l’avise en même temps qu’il déclarera l’op­pos­i­tion ir­re­cev­able si ce délai reste inutil­isé.

³ Lor­sque l’op­posant ne produit pas, même sur in­vit­a­tion, des écrits qu’il in­voque comme moy­ens de preuve, l’IPI n’est pas tenu de les pren­dre en con­sidéra­tion.

¹ La procé­dure d’op­pos­i­tion se déroule dans la langue dans laquelle est rédigé le brev­et mis en cause.

² L’op­pos­i­tion ou d’autres écrits re­mis par les parties peuvent égale­ment être produits dans une autre langue of­fi­ci­elle (art. 4, al. 1).

³ Toute modi­fic­a­tion des pièces tech­niques (art. 81) doit être produite dans la langue de la procé­dure.

⁴ Lor­squ’une pièce in­voquée comme moy­en de preuve n’est rédigée ni dans une langue of­fi­ci­elle ni en anglais, l’IPI peut ex­i­ger qu’une tra­duc­tion dans la langue ad­op­tée pour la procé­dure soit produite. Si la tra­duc­tion n’est pas produite, il n’est pas tenu de pren­dre ce moy­en de preuve en con­sidéra­tion.

¹ Les parties sont le tit­u­laire du brev­et et l’op­posant.

² En cas de trans­fert du brev­et, l’art. 33, al. 3, de la LBI s’ap­plique par ana­lo­gie.

¹ L’op­posant qui doit in­diquer un dom­i­cile de no­ti­fic­a­tion en Suisse (art. 13 de la LBI) est tenu de com­mu­niquer ce­lui-ci dans le délai d’op­pos­i­tion ou dans le délai sup­plé­mentaire im­parti par l’IPI.¹⁸⁰ L’IPI avise en même temps l’op­posant qu’il déclarera l’op­pos­i­tion ir­re­cev­able si le délai sup­plé­mentaire reste inutil­isé.

² Le tit­u­laire du brev­et qui doit in­diquer un dom­i­cile de no­ti­fic­a­tion en Suisse est tenu de com­mu­niquer ce­lui-ci dans le délai im­parti par l’IPI.¹⁸¹ S’il ne sat­is­fait pas à cette ob­lig­a­tion, il est ex­clu de la procé­dure.

³ …¹⁸²

Lor­sque plusieurs op­pos­i­tions sont formées contre le même brev­et, l’IPI les réunit dans une seule procé­dure.

L’IPI ad­resse l’op­pos­i­tion au tit­u­laire du brev­et; il l’in­vite à y ré­pon­dre et, le cas échéant, à produire des pièces modi­fiées. Il lui im­partit un délai rais­on­nable à cet ef­fet.

¹ La modi­fic­a­tion des re­ven­dic­a­tions, de la de­scrip­tion et des dess­ins n’est ad­mise que si un mo­tif d’op­pos­i­tion au sens de l’art. 59c de la LBI la rend né­ces­saire.

² Le brev­et ne peut pas être modi­fié au point:

a.

que son ob­jet s’étende au-delà du con­tenu des pièces tech­niques dé­posées ini­tiale­ment (art. 46d), ou

b.

que son champ d’ap­plic­a­tion matéri­el soit élargi.

¹ L’IPI com­mu­nique la ré­ponse du tit­u­laire du brev­et et, le cas échéant, les modi­fic­a­tions des pièces tech­niques à l’op­posant. Lor­sque plusieurs op­pos­i­tions ont été formées, il porte aus­si à sa con­nais­sance les autres op­pos­i­tions.

² L’IPI in­vite l’op­posant à se pro­non­cer si le tit­u­laire du brev­et a modi­fié les pièces tech­niques ou s’il le juge op­por­tun pour d’autres mo­tifs. Il lui im­partit un délai rais­on­nable.

³ Il peut in­viter les parties à un nou­vel échange de mé­m­oires.

¹ L’IPI peut de­mander, sur re­quête motivée de l’une des parties ou d’of­fice, un avis à la Com­mis­sion fédérale d’éthique pour la bi­o­tech­no­lo­gie dans le do­maine non hu­main.

² Il com­mu­nique aux parties l’avis de la com­mis­sion d’éthique et leur donne l’oc­ca­sion de se pro­non­cer par écrit.

¹ L’IPI peut, sur re­quête motivée de l’une des parties ou d’of­fice, in­viter les parties à par­ti­ciper à une procé­dure or­ale s’il ap­par­aît qu’elle est propre à élu­cider les faits.

² La procé­dure n’est pas pub­lique. A titre ex­cep­tion­nel, l’IPI peut, sur re­quête motivée de l’une des parties ou d’of­fice, pré­voir une procé­dure pub­lique si des in­térêts pub­lics ma­jeurs le jus­ti­fi­ent. Un procès-verbal som­maire de la procé­dure est dressé.

³ Les délibéra­tions se dérou­l­ent à huis clos.

¹ Lor­sque les pièces sont en état d’être jugées, l’IPI dé­cide:

a.

que le brev­et est en­tière­ment ou parti­elle­ment ré­voqué et que, dans cette mesure, l’op­pos­i­tion est ad­mise;

b.

qu’il est main­tenu sans modi­fic­a­tion et que l’op­pos­i­tion est re­jetée, ou

c.

qu’il peut être main­tenu sous une forme modi­fiée au vu des pièces tech­niques ex­posées ou modi­fiées au cours de la procé­dure d’op­pos­i­tion, et que l’op­pos­i­tion est re­jetée pour le sur­plus.

² Si le brev­et est main­tenu dans sa forme modi­fiée et si la dé­cision est dev­en­ue ex­écutoire, l’IPI in­vite, le cas échéant, le tit­u­laire du brev­et à ad­apter les pièces tech­niques. Si ce­lui-ci ne donne pas suite à l’in­vit­a­tion ou si les pièces tech­niques modi­fiées ne sont pas con­formes à la dé­cision de l’IPI, le brev­et est ré­voqué.

³ Si les pièces tech­niques modi­fiées pendant la procé­dure d’op­pos­i­tion ré­pond­ent d’em­blée à la dé­cision de l’IPI, le de­mandeur est réputé ap­prouver la ver­sion dans laquelle le brev­et est main­tenu.

¹ Si l’op­pos­i­tion est ad­mise, la taxe d’op­pos­i­tion est en général restituée à l’oppo­sant; si l’op­pos­i­tion est ad­mise parti­elle­ment, la taxe d’op­pos­i­tion est restituée pro­por­tion­nelle­ment.

² L’IPI ne restitue pas la taxe d’op­pos­i­tion si des cir­con­stances par­ticulières le jus­ti­fi­ent, not­am­ment lor­sque l’op­posant a re­tardé délibéré­ment la procé­dure.

L’IPI in­scrit au re­gistre des brev­ets et pub­lie la ré­voca­tion, le main­tien du brev­et ou le main­tien du brev­et sous une forme modi­fiée. Il re­met un nou­veau doc­u­ment de brev­et au tit­u­laire du brev­et.

La loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procé­dure ad­min­is­trat­ive¹⁸⁵ s’ap­plique à la procé­dure d’op­pos­i­tion dans la mesure où la présente or­don­nance n’en dis­pose pas autre­ment.

¹ L’IPI tient pour chaque de­mande de brev­et et chaque brev­et un dossier ren­sei­gnant sur le cours suivi par la procé­dure d’ex­a­men et sur les modi­fic­a­tions con­cer­nant l’ex­ist­ence du brev­et et le droit au brev­et.

² Ce­lui qui joint aux pièces un titre probant et déclare que ce­lui-ci di­vulgue des secrets de fab­ric­a­tion ou d’af­faires peut de­mander qu’il soit classé à part. L’ex­ist­ence de tels titres est men­tion­née dans le dossier.

³ …¹⁸⁷

¹ Av­ant la pub­lic­a­tion du fas­cicule de la de­mande ou av­ant la déliv­rance du brev­et, si celle-ci in­ter­vi­ent av­ant, sont autor­isés à con­sul­ter le dossier:¹⁸⁸

a.

le de­mandeur et son man­dataire;

b.

les per­sonnes en mesure de prouver que le de­mandeur leur fait grief de vi­ol­er les droits dé­coulant de sa de­mande de brev­et ou qu’il les met en garde contre une telle vi­ol­a­tion;

c.

les tiers en mesure de prouver que le de­mandeur ou son man­dataire y con­sent.

² Ces per­sonnes sont aus­si autor­isées à con­sul­ter des de­mandes de brev­et qui ont été déclarées ir­re­cev­ables ou qui ont été re­jetées ou re­tirées.¹⁸⁹

^2bis Sur re­quête de l’OEB, l’IPI peut lui trans­mettre une copie du rap­port sur l’état de la tech­nique av­ant la date visée à l’al. 1 (art. 58, al. 2).¹⁹⁰

³ Après la phase visée à l’al. 1, toute per­sonne peut con­sul­ter le dossier.¹⁹¹

⁴ …¹⁹²

⁵ Si la con­sulta­tion de titres probants classés à part (art. 89, al. 2) est re­quise, l’IPI se pro­nonce après avoir en­tendu le de­mandeur ou le tit­u­laire du brev­et.¹⁹³

⁶ Lor­sque l’in­térêt pub­lic l’ex­ige, le Dé­parte­ment fédéral de justice et po­lice peut autor­iser l’IPI à lais­s­er les ser­vices de l’ad­min­is­tra­tion fédérale con­sul­ter le dossier.¹⁹⁴

⁷ Sur de­mande, les pièces à con­sul­ter seront délivrées sous forme de cop­ies.¹⁹⁵

⁸ …¹⁹⁶

¹ L’IPI con­serve l’ori­gin­al ou la copie des doc­u­ments re­latifs à des brev­ets radiés totale­ment pendant cinq ans à compt­er de la ra­di­ation.

2 Il con­serve l’ori­gin­al ou la copie des doc­u­ments re­latifs à des de­mandes de brev­et déclarées ir­re­cev­ables, re­tirées ou re­jetées pendant cinq ans à compt­er de la déclar­a­tion d’ir­re­cevab­il­ité, du re­trait ou du re­jet, mais pendant dix ans au moins à compt­er de la date du dépôt.¹⁹⁹

¹ L’IPI tient un re­gistre des brev­ets délivrés.

² Les de­mandes de brev­et pub­liées y sont in­scrites pro­vis­oire­ment. Une fois le bre­vet délivré, les in­scrip­tions pro­vis­oires sont tenues pour défin­it­ives.

³ …²⁰⁰

¹ Les brev­ets sont in­scrits défin­it­ive­ment au re­gistre avec les in­dic­a­tions suivantes:

a.

numéro du brev­et;

b.²⁰¹

le classe­ment;

c.

titre de l’in­ven­tion;

d.

date de dépôt;

e.²⁰²

le numéro de référence de la de­mande de brev­et;

f.²⁰³

…

g.

date de déliv­rance du brev­et;

h.

pri­or­ités et im­munités dérivées d’ex­pos­i­tions;

i.

nom et prénom ou rais­on so­ciale ou de com­merce, dom­i­cile ou siège et ad­resse du tit­u­laire du brev­et;

k.²⁰⁴

le nom et l’ad­resse du man­dataire, s’il a été con­stitué;

l.

nom et dom­i­cile de l’in­ven­teur, si ce­lui-ci n’a pas ren­on­cé à être men­tion­né;

m.

droits con­cédés, de même que re­stric­tions au droit de dis­poser or­don­nées par des tribunaux ou des autor­ités char­gées de l’ex­écu­tion for­cée;

n.

modi­fic­a­tions re­l­at­ives à l’ex­ist­ence du brev­et ou au droit au brev­et;

o.

change­ments de dom­i­cile ou de siège so­cial du tit­u­laire du brev­et;

p.²⁰⁵

change­ments de man­dataire ou de son ad­resse;

q.²⁰⁶

les procé­dures d’op­pos­i­tion en cours.

² Les de­mandes de brev­et pub­liées sont in­scrites pro­vis­oire­ment avec les in­dic­a­tions cor­res­pond­antes.²⁰⁷

³ L’IPI peut en­core in­scri­re pro­vis­oire­ment ou défin­it­ive­ment d’autres in­dica­tions jugées utiles.

¹ Le re­gistre des brev­ets peut être con­sulté lib­re­ment.

² L’IPI ét­ablit des ex­traits du re­gistre des brev­ets.²⁰⁹

¹ …²¹⁰

² La déclar­a­tion de ren­on­ci­ation parti­elle à un brev­et (art. 24 de la LBI) est in­con­di­tion­nelle.²¹¹

³ Elle est sou­mise à une taxe.²¹²

¹ La déclar­a­tion de ren­on­ci­ation parti­elle ne doit don­ner lieu à aucun doute quant à la portée jur­idique des re­ven­dic­a­tions; les art. 1, 1a, 2, 51, 52 et 55 de la LBI ré­gis­sent égale­ment le nou­vel agence­ment des re­ven­dic­a­tions.

² La de­scrip­tion, les dess­ins et l’ab­régé ne peuvent être modi­fiés. La ren­on­ci­ation parti­elle com­pren­dra néan­moins une déclar­a­tion de ce genre:

Les parties de la de­scrip­tion et des dess­ins qui seraient in­com­pat­ibles avec le nou­vel agence­ment des re­ven­dic­a­tions doivent être con­sidérées comme élim­inées.

³ Si la déclar­a­tion de ren­on­ci­ation parti­elle n’est pas con­forme aux pre­scrip­tions, l’IPI im­partit au tit­u­laire du brev­et un délai pour re­médi­er au dé­faut. Lor­sque le dé­faut n’a été que parti­elle­ment cor­rigé, l’IPI peut, s’il le juge utile, faire d’au­tres no­ti­fic­a­tions.

⁴ …²¹³

¹ Si la déclar­a­tion de ren­on­ci­ation parti­elle est con­forme aux pre­scrip­tions, elle est en­re­gis­trée.

² L’IPI la pub­lie et la joint au fas­cicule du brev­et; un nou­veau doc­u­ment de bre­vet est re­mis au tit­u­laire du brev­et.

³ Sim­ul­tané­ment, l’IPI im­partit au tit­u­laire du brev­et un délai de trois mois pour re­quérir la con­sti­tu­tion de nou­veaux brev­ets (art. 25 de la LBI).

Une re­quête sol­li­cit­ant une ren­on­ci­ation parti­elle est ir­re­cev­able aus­si longtemps qu’une op­pos­i­tion au brev­et peut être formée et qu’une dé­cision ex­écutoire n’a pas été ren­due au sujet de l’op­pos­i­tion.

L’art. 98 est ap­plic­able par ana­lo­gie lor­sque le brev­et a été lim­ité par le juge (art. 27 ou 30 de la LBI).

Les dis­pos­i­tions ré­gis­sant les de­mandes de brev­et s’ap­pli­quent à la re­quête en cons­ti­tu­tion d’un nou­veau brev­et (art. 25, 27, al. 3, ou 30, al. 2, de la LBI); les ar­t. 101 et 102 sont réser­vés.

¹ Pour chaque nou­veau brev­et à con­stituer selon l’art. 100, une nou­velle re­vendi­ca­tion au moins sera for­mulée dans les lim­ites des re­ven­dic­a­tions élim­inées du bre­vet ini­tial et compte tenu de l’art. 24 de la LBI.

² …²¹⁵

¹ En ce qui con­cerne la de­scrip­tion et les dess­ins, on peut ren­voy­er au fas­cicule du brev­et ini­tial; il y a lieu d’ajouter une déclar­a­tion de ce genre:

Les parties de la de­scrip­tion et des dess­ins fig­ur­ant dans le fas­cicule du brev­et n^o …, qui seraient in­com­pat­ibles avec les re­ven­dic­a­tions du présent brev­et, doivent être con­sidérées comme élim­inées.

² Si le ren­voi prévu à l’al. 1 sus­cite un doute quant à la portée jur­idique du bre­vet, les parties du fas­cicule du brev­et ini­tial né­ces­saires à l’in­tel­li­gence des re­vendi­ca­tions du nou­veau brev­et seront re­produites sous une forme ap­pro­priée.

¹ Si le juge a or­don­né la ces­sion d’une de­mande de brev­et en élim­in­ant cer­taines re­ven­dic­a­tions (art. 30 de la LBI), le de­mandeur qui suc­combe pourra former au moy­en des re­ven­dic­a­tions élim­inées une ou plusieurs de­mandes de brev­et. Elles auront pour date de dépôt celle de la de­mande cédée et seront, pour le sur­plus, traitées comme des de­mandes scindées (art. 57 de la LBI).

² Si le juge a or­don­né la ces­sion d’un brev­et en élim­in­ant cer­taines re­ven­dic­a­tions (art. 30 de la LBI), le tit­u­laire du brev­et qui suc­combe pourra, au moy­en des re­ven­dic­a­tions élim­inées, re­quérir la con­sti­tu­tion d’un ou de plusieurs nou­veaux brev­ets (art. 100 à 102).

³ Une fois en pos­ses­sion du juge­ment défin­i­tif de ces­sion, l’IPI im­partit au de­mandeur ou au tit­u­laire du brev­et qui a suc­com­bé un délai pour présen­ter de nou­vel­les de­mandes de brev­et ou une re­quête en con­sti­tu­tion de nou­veaux brev­ets.²¹⁶

¹ Av­ant la déliv­rance d’un brev­et, sont men­tion­nés dans le dossier:²¹⁷

a.

les change­ments de de­mandeur;

b.

les change­ments de rais­on so­ciale ou de com­merce;

c.²¹⁸

les autres modi­fic­a­tions, tell­es que les change­ments de dom­i­cile de no­ti­fic­a­tion en Suisse ou de man­dataire, la con­ces­sion de droits et les re­stric­tions au droit de dis­poser or­don­nées par des tribunaux ou des autor­ités char­gées de l’ex­écu­tion for­cée.

² L’art. 105, al. 2 à 4, s’ap­plique par ana­lo­gie.²¹⁹

³ L’ac­quéreur d’une de­mande de brev­et reprend celle-ci en l’état où elle se trouve au mo­ment où le titre probant par­vi­ent à l’IPI.²²⁰

¹ Sont in­scrits pro­vis­oire­ment ou défin­it­ive­ment dans le re­gistre des brev­ets:

a.²²¹

…

b.

les modi­fic­a­tions con­cernant le droit au brev­et;

c.

les change­ments de rais­on so­ciale ou de com­merce;

d.

les autres modi­fic­a­tions, tell­es que le change­ment de man­dataire, la conces­sion de droits et les re­stric­tions au droit de dis­poser or­don­nées par des tribu­naux ou des autor­ités char­gées de l’ex­écu­tion for­cée.

^1bis Il in­combe au tit­u­laire du brev­et ou au pren­eur de li­cence de présenter la re­quête d’in­scrip­tion d’une li­cence.²²²

² Toutes les modi­fic­a­tions doivent être at­testées au moy­en d’une déclar­a­tion écrite du tit­u­laire ou du de­mandeur précédent ou au moy­en d’un autre titre probant; les art. 106 et 107 sont réser­vés. Les titres probants font partie du dossier.²²³

^2bis …²²⁴

³ Tant qu’une li­cence ex­clus­ive est pro­vis­oire­ment ou défin­it­ive­ment in­scrite au re­gistre, aucune autre li­cence in­com­pat­ible avec elle ne sera pro­vis­oire­ment ou défini­tive­ment in­scrite pour le même brev­et.

⁴ Une sous-li­cence est in­scrite pro­vis­oire­ment ou défin­it­ive­ment lor­squ’elle est attes­tée par une déclar­a­tion écrite du li­cen­cié pro­vis­oire­ment ou défin­it­ive­ment in­scrit, ou par un autre titre probant suf­f­is­ant. Au sur­plus, le droit de li­cen­cié de con­céder des sous-li­cences doit être ét­abli.²²⁵

⁵ et ⁶ …²²⁶

Sur re­quête du de­mandeur ou du tit­u­laire du brev­et, l’IPI radie le droit en faveur d’un tiers men­tion­né dans le dossier ou in­scrit pro­vis­oire­ment ou défin­it­ive­ment au re­gistre des brev­ets si une déclar­a­tion ex­presse de ren­on­ci­ation du tiers ou un autre doc­u­ment jugé équi­val­ent est présenté.

¹ Les change­ments de man­dataire sont men­tion­nés dans le dossier ou in­scrits provi­soire­ment ou défin­it­ive­ment au re­gistre des brev­ets dès présent­a­tion de la pro­cura­tion en faveur du nou­veau man­dataire.

² Pour l’IPI, la désig­na­tion d’un nou­veau man­dataire tient lieu de ré­voca­tion de la pro­cur­a­tion en faveur du précédent.

³ …²²⁸

¹ A la de­mande du tit­u­laire du brev­et, les in­scrip­tions er­ronées sont rec­ti­fiées sans délai.

² S’il com­met une er­reur par in­ad­vert­ance, l’IPI rec­ti­fie l’in­scrip­tion d’of­fice.

¹ L’IPI déter­mine l’or­gane de pub­lic­a­tion.

² Sur de­mande et contre in­dem­nisa­tion des frais, l’IPI ét­ablit des cop­ies sur papi­er de don­nées pub­liées ex­clus­ive­ment sous forme élec­tro­nique.

Le fas­cicule du brev­et est pub­lié le jour de la déliv­rance du brev­et.

Les es­pèces végétales auxquelles s’ap­plique le priv­ilège de l’ag­ri­cul­teur cor­res­pond­ent à celles de l’an­nexe 1 de l’or­don­nance du 25 juin 2008 sur la pro­tec­tion des var­iétés²³⁶.

¹ Lor­sque le pays béné­fi­ci­aire est membre de l’Or­gan­isa­tion mon­diale du com­merce (OMC), la partie de­manderesse doit joindre à l’ac­tion en déliv­rance d’une li­cence ob­lig­atoire pour l’ex­port­a­tion de produits phar­ma­ceut­iques la no­ti­fic­a­tion au Con­seil sur les as­pects des droits de pro­priété in­tel­lec­tuelle qui touchent au com­merce (Con­seil des AD­PIC) dans laquelle le pays béné­fi­ci­aire:

a.

défin­it la quant­ité du produit phar­ma­ceut­ique né­ces­saire pour couv­rir ses be­soins;

b.

déclare n’avoir aucune ca­pa­cité de fab­ric­a­tion ou avoir une ca­pa­cité in­suf­f­is­ante, à moins qu’il ne s’agisse d’un des pays les moins avancés selon la liste de l’Or­gan­isa­tion des Na­tions Unies (ONU); et

c.

déclare avoir délivré une li­cence ob­lig­atoire pour l’im­port­a­tion du produit phar­ma­ceut­ique visé, dans la mesure où ce derni­er est brev­eté sur son ter­ritoire.

² Si le pays béné­fi­ci­aire n’est pas membre de l’OMC, la partie de­manderesse doit présenter une déclar­a­tion à l’IPI qui a valeur d’une no­ti­fic­a­tion au sens de l’al. 1.

³ La no­ti­fic­a­tion men­tion­née à l’al. 1 et la déclar­a­tion men­tion­née à l’al. 2 fourn­is­sent la preuve com­plète des in­form­a­tions qui y sont con­tenues, tant que l’in­ex­actitude de leur con­tenu n’a pas été prouvée.

⁴ L’ac­tion en justice con­tient en outre:

a.

les preuves que les ef­forts en­tre­pris en vue d’ob­tenir une li­cence con­trac­tuelle (art. 40e de la LBI) n’ont pas abouti;

b.

les quant­ités de pro­duc­tion que la partie de­manderesse a l’in­ten­tion de fab­riquer et les men­tions des li­cences déjà délivrées pour autant qu’elle en ait con­nais­sance;

c.

les mesur­es que la partie de­manderesse a prévues pour iden­ti­fi­er les produits phar­ma­ceut­iques fab­riqués sous li­cence (art. 111a);

d.

l’ad­resse In­ter­net à laquelle sont pub­liées les in­form­a­tions men­tion­nées à l’art. 111b.

¹ Le tit­u­laire de la li­cence doit claire­ment iden­ti­fi­er les produits phar­ma­ceut­iques fab­riqués sous li­cence au moy­en de mesur­es ap­pro­priées.

² Sont con­sidérées comme des mesur­es ap­pro­priées not­am­ment les in­dic­a­tions ap­posées sur les em­ballages ou sur les sup­ports du produit, comme les am­poules, les plaquettes alvéolées et les conten­eurs, et sur tous les doc­u­ments y re­latifs qui pré­cis­ent que le produit fait l’ob­jet d’une li­cence ob­lig­atoire pour l’ex­port­a­tion de produits phar­ma­ceut­iques et qu’il est ex­clus­ive­ment des­tiné à l’ex­port­a­tion dans le pays in­diqué.

³ Les mesur­es doivent être pro­por­tion­nées et ne doivent pas avoir une in­cid­ence im­port­ante sur le prix des produits.

Le tit­u­laire de la li­cence est tenu, dès l’oc­troi de la li­cence, de pub­li­er les in­form­a­tions suivantes sur son site In­ter­net ou sur ce­lui de l’OMC:

a.

le nom des produits phar­ma­ceut­iques pour lesquels la li­cence a été oc­troyée;

b.

la quant­ité de pro­duc­tion;

c.

les pays béné­fi­ci­aires;

d.

les mesur­es per­met­tant de dis­tinguer les produits fab­riqués sous li­cence des produits brev­etés (art. 40d, al. 4, de la LBI).

¹ Si le pays béné­fi­ci­aire est membre de l’OMC, l’IPI com­mu­nique au Con­seil des AD­PIC l’oc­troi d’une li­cence au sens de l’art. 40d de la LBI. La com­mu­nic­a­tion con­tient les in­dic­a­tions suivantes:

a.

le nom et l’ad­resse du tit­u­laire de la li­cence;

b.

le nom des produits phar­ma­ceut­iques pour lesquels la li­cence a été oc­troyée;

c.

les quant­ités de pro­duc­tion et les quant­ités livrées;

d.

les pays béné­fi­ci­aires;

e.

la durée de la li­cence;

f.

l’ad­resse In­ter­net (art. 111b).

² Si le pays béné­fi­ci­aire n’est pas membre de l’OMC, l’IPI pub­lie les don­nées men­tion­nées à l’al. 1 sur son site In­ter­net.

³ Les tribunaux com­mu­niquent à l’IPI les ren­sei­gne­ments né­ces­saires pour qu’il puisse s’ac­quit­ter de son ob­lig­a­tion d’in­form­er et de no­ti­fi­er.

L’Ad­min­is­tra­tion des dou­anes est ha­bil­itée à in­ter­venir en cas d’in­tro­duc­tion sur le ter­ritoire dou­ani­er et de sortie dudit ter­ritoire de marchand­ises port­ant at­teinte à un brev­et val­able en Suisse.

¹ Le tit­u­laire du brev­et ou le pren­eur de li­cence ay­ant qual­ité pour agir (re­quérant) doit présenter la de­mande d’in­ter­ven­tion à la Dir­ec­tion générale des dou­anes.

^1bis La Dir­ec­tion générale des dou­anes rend sa dé­cision sur la de­mande au plus tard 40 jours après ré­cep­tion de l’in­té­gral­ité des pièces jus­ti­fic­at­ives.²³⁹

² La de­mande est val­able deux ans, à moins qu’elle ne spé­ci­fie une durée de valid­ité plus courte. Elle peut être ren­ou­velée.

¹ Lor­sque le bur­eau de dou­ane re­tient des marchand­ises, il les garde en dépôt contre per­cep­tion d’un émolu­ment ou il les en­tre­pose chez un tiers aux frais du re­quérant.

² Il trans­met au re­quérant le nom et l’ad­resse du déclar­ant, du pos­ses­seur ou du pro­priétaire, une de­scrip­tion pré­cise et la quant­ité des marchand­ises re­tenues ain­si que le nom de l’ex­péditeur en Suisse ou à l’étranger des­dites marchand­ises.

³ S’il s’avère, av­ant l’échéance du délai prévu à l’art. 86c, al. 2 ou 3, de la LBI, que le re­quérant ne pourra pas ob­tenir des mesur­es pro­vi­sion­nelles, le bur­eau de dou­ane restitue les marchand­ises sans délai.

¹ Le re­quérant peut présenter une de­mande pour sol­li­citer la re­mise ou l’en­voi d’échan­til­lons à des fins d’ex­a­men ou l’in­spec­tion des marchand­ises re­tenues. Au lieu d’échan­til­lons, l’Ad­min­is­tra­tion des dou­anes peut aus­si lui re­mettre des pho­to­graph­ies des­dites marchand­ises si elles lui per­mettent d’ef­fec­tuer cet ex­a­men.

² Le re­quérant peut présenter cette de­mande à la Dir­ec­tion générale des dou­anes en même temps que la de­mande d’in­ter­ven­tion ou, pendant la réten­tion des marchand­ises, dir­ecte­ment au bur­eau de dou­ane qui re­tient les marchand­ises.

¹ L’Ad­min­is­tra­tion des dou­anes in­forme le déclar­ant, le pos­ses­seur ou le pro­priétaire des marchand­ises de la pos­sib­il­ité de re­fuser le prélève­ment d’échan­til­lons sur présent­a­tion d’une de­mande motivée. Elle lui im­partit un délai rais­on­nable pour présenter cette de­mande.

² Si l’Ad­min­is­tra­tion des dou­anes autor­ise le re­quérant à in­specter les marchand­ises re­tenues, elle tient compte, pour fix­er le mo­ment de l’in­spec­tion, de man­ière ap­pro­priée des in­térêts du re­quérant, d’une part, et de ceux du déclar­ant, du pos­ses­seur ou du pro­priétaire, d’autre part.

¹ L’Ad­min­is­tra­tion des dou­anes con­serve les échan­til­lons prélevés dur­ant un an à compt­er de la com­mu­nic­a­tion ad­ressée au déclar­ant, au pos­ses­seur ou au pro­priétaire con­formé­ment à l’art. 86c, al. 1, de la LBI. Après ex­pir­a­tion de ce délai, elle in­vite le déclar­ant, le pos­ses­seur ou le pro­priétaire à repren­dre pos­ses­sion des échan­til­lons ou à sup­port­er les frais pour la pour­suite de leur con­ser­va­tion. Si le déclar­ant, le pos­ses­seur ou le pro­priétaire ne donne pas suite à cette in­vit­a­tion ou s’il ne fait pas con­naître sa dé­cision dans les 30 jours, l’Ad­min­is­tra­tion des dou­anes détru­it les échan­til­lons.

² Au lieu de pré­lever des échan­til­lons, l’Ad­min­is­tra­tion des dou­anes peut faire des pho­to­graph­ies des marchand­ises détru­ites pour autant que cette mesure per­mette de garantir la con­ser­va­tion des moy­ens de preuve.

Les émolu­ments per­çus pour l’in­ter­ven­tion de l’Ad­min­is­tra­tion des dou­anes sont fixés dans l’or­don­nance du 4 av­ril 2007 sur les émolu­ments de l’Ad­min­is­tra­tion fédérale des dou­anes²⁴⁰.

¹ Le présent titre s’ap­plique aux de­mandes de brev­et européen et aux brev­ets euro­péens, qui produis­ent ef­fet en Suisse.

² Les autres dis­pos­i­tions de la présente or­don­nance sont égale­ment ap­plic­ables, à moins que l’art. 109 de la LBI et le présent titre n’en dis­posent autre­ment

¹ Les per­sonnes qui ont leur dom­i­cile ou leur siège en Suisse sont ha­bil­itées, à titre de dé­posant ou de man­dataire, à dé­poser auprès de l’IPI des de­mandes de brev­et européen, à l’ex­clu­sion de de­mandes di­vi­sion­naires.

² L’IPI men­tionne sur les pièces de la de­mande le jour où elles lui sont par­ve­nues.

³ Les taxes per­çues en vertu de la con­ven­tion du 5 oc­tobre 1973 sur le brev­et européen²⁴² doivent être payées dir­ecte­ment à l’Of­fice européen des brev­ets.

¹ Dans le re­gistre suisse des brev­ets européens (art. 117 de la LBI) sont in­scrites:²⁴⁴

a.

les in­dic­a­tions men­tion­nées dans le re­gistre européen des brev­ets lors de la dé­liv­rance;

b.²⁴⁵

les in­dic­a­tions men­tion­nées dans le re­gistre européen des brev­ets au sujet de la procé­dure d’op­pos­i­tion, de lim­it­a­tion ou de ré­voca­tion;

c.

en sus, les in­dic­a­tions prévues pour les brev­ets suisses.

² L’IPI in­scrit les in­dic­a­tions dans la langue de la procé­dure util­isée par l’Of­fice européen des brev­ets; si cette langue est l’anglais, l’in­scrip­tion se fait en al­le­mand, le tit­u­laire du brev­et pouv­ant toute­fois de­mander à tout mo­ment que l’in­scrip­tion soit faite en français.²⁴⁶

³ La langue ad­op­tée selon l’al. 2 devi­ent la langue dans laquelle se déroul­era la pro­cé­dure (art. 4).

⁴ L’IPI tient un dossier de chaque brev­et européen.

Pour les brev­ets européens produis­ant ef­fet en Suisse, le signe du brev­et (art. 11 de la LBI) se com­pose de l’in­dic­a­tion «EP/CH» suivie du numéro du brev­et.

¹ Lor­squ’une de­mande de brev­et européen est trans­formée en de­mande de brev­et suisse, l’IPI im­partit un délai de deux mois au de­mandeur pour:²⁴⁹

a.

pay­er la taxe de dépôt (art. 17a, al. 1, let. a);

b.

produire la tra­duc­tion (art. 123 de la LBI);

c.²⁵⁰

in­diquer un dom­i­cile de no­ti­fic­a­tion en Suisse (art. 13 de la LBI).

² Les an­nu­ités déjà échues sont pay­ables dans les six mois qui suivent l’in­vit­a­tion de l’IPI; une sur­taxe est per­çue lor­sque le paiement in­ter­vi­ent dur­ant les trois derniers mois.

Le brev­et européen donne lieu chaque an­née au paiement par avance d’an­nu­ités per­çues par l’IPI; le premi­er paiement est dû pour l’an­née qui suit celle au cours de laquelle la déliv­rance du brev­et européen a été men­tion­née dans le Bul­let­in européen des brev­ets, mais au plus tôt dès le début de la quat­rième an­née qui suit le dépôt de la de­mande.

¹ Le présent titre s’ap­plique aux de­mandes in­ter­na­tionales de brev­et pour lesquelles l’IPI agit en tant qu’of­fice ré­cepteur, of­fice désigné ou of­fice élu.²⁵²

² Les autres dis­pos­i­tions de la présente or­don­nance sont égale­ment ap­plic­ables, à moins que l’art. 131 de la LBI ou le présent titre n’en dis­posent autre­ment.

¹ La de­mande in­ter­na­tionale dé­posée auprès de l’IPI doit être rédigée en langue française, al­le­mande ou anglaise.

² L’IPI cor­res­pond avec le de­mandeur en français ou en al­le­mand.

¹ La taxe de trans­mis­sion (art. 133, al. 2, de la LBI) doit être payée à l’IPI dans le mois qui suit la ré­cep­tion de la de­mande in­ter­na­tionale.²⁵⁴

² L’al. 1 s’ap­plique par ana­lo­gie à la taxe de recher­che, dont le mont­ant est fixé d’après l’ac­cord con­clu avec l’ad­min­is­tra­tion char­gée de la recher­che in­ter­na­tio­nale, com­pétente pour la Suisse. L’IPI pub­lie dans l’or­gane de pub­lic­a­tion le mont­ant de la taxe de recher­che fixé par l’autor­ité in­ter­na­tionale.²⁵⁵

¹ Le paiement des autres taxes se fonde sur le règle­ment d’ex­écu­tion du 19 juin 1970 du Traité de coopéra­tion en matière de brev­ets (règle­ment d’ex­écu­tion du Traité de coopéra­tion)²⁵⁷.

² Les mont­ants des taxes fig­urent au barème des taxes du règle­ment d’ex­écu­tion du Traité de coopéra­tion.

¹ Contre paiement d’une taxe, l’IPI res­taure le délai de pri­or­ité con­formé­ment à la règle 26^bis.3 du règle­ment d’ex­écu­tion du traité de coopéra­tion²⁶⁰, si le de­mandeur n’a pas été en mesure d’ob­serv­er le délai bi­en qu’il ait fait preuve de toute la vi­gil­ance né­ces­sitée par les cir­con­stances.

² La dé­cision de l’IPI est défin­it­ive.

¹ Lor­sque la de­mande in­ter­na­tionale n’a pas été pub­liée dans une langue of­fi­ci­elle suisse, le lésé peut se prévaloir unique­ment du dom­mage qu’il a subi depuis le jour où le de­mandeur:

a.

a re­mis au défendeur une tra­duc­tion des re­ven­dic­a­tions dans une langue of­fi­ci­elle suisse; ou

b.

l’a rendu ac­cess­ible au pub­lic par le bi­ais de l’IPI.

² Toute per­sonne qui re­met à l’IPI une tra­duc­tion des re­ven­dic­a­tions d’une de­mande in­ter­na­tionale pub­liée doit in­diquer le numéro de cette de­mande.

³ L’IPI en­re­gistre la date où la tra­duc­tion est produite. Il en véri­fie unique­ment l’ex­haustiv­ité.

⁴ Il rend la tra­duc­tion ac­cess­ible sans délai et con­signe le jour où il a rendu la con­sulta­tion pos­sible.

⁵ Si la tra­duc­tion est rec­ti­fiée, les al. 1 à 4 s’ap­pli­quent par ana­lo­gie.

¹ Dans les 30 mois à compt­er de la date de dépôt ou de pri­or­ité, le de­mandeur doit ac­com­plir les act­es suivants auprès de l’IPI:

a.

men­tion­ner l’in­ven­teur par écrit;

b.

le cas échéant, in­diquer la source (art. 45a);

c.

pay­er la taxe de dépôt;

d.

produire une tra­duc­tion dans une langue of­fi­ci­elle suisse si la de­mande in­ter­na­tionale est rédigée dans une autre langue.

² Si le de­mandeur n’a pas re­m­pli les con­di­tions énon­cées à l’al. 1, la de­mande in­ter­na­tionale est réputée re­tirée pour la Suisse.

³ Lor­sque le de­mandeur n’a ni son dom­i­cile ni son siège en Suisse, il doit in­diquer un dom­i­cile de no­ti­fic­a­tion en Suisse (art. 13 LBI) dans le délai prévu à l’al. 1. S’il n’a pas in­diqué de dom­i­cile de no­ti­fic­a­tion dans ce délai, l’IPI lui im­partit un délai de deux mois pour le faire. En cas d’in­ob­serva­tion de ce délai, il déclare la de­mande ir­re­cev­able.²⁶³

⁴ Si le doc­u­ment de pri­or­ité n’est pas présenté à l’IPI ré­cepteur ou au Bur­eau in­ter­na­tion­al dans les seize mois suivant la date de pri­or­ité, le droit de pri­or­ité s’éteint.

⁵ L’art. 52, al. 1, s’ap­plique par ana­lo­gie lor­sque le doc­u­ment de pri­or­ité n’est pas rédigé dans une langue of­fi­ci­elle suisse ou en anglais.

Contre paiement d’une taxe, l’IPI res­taure le délai de pri­or­ité con­formé­ment à la règle 49^ter.2 du règle­ment d’ex­écu­tion du traité de coopéra­tion²⁶⁵, si le de­mandeur n’a pas été en mesure d’ob­serv­er le délai bi­en qu’il ait fait preuve de toute la vi­gil­ance né­ces­sitée par les cir­con­stances.

¹ Dans les cas où une tra­duc­tion doit être produite en vertu de l’art. 138, let. d, de la LBI, les an­nexes du rap­port d’ex­a­men prélim­in­aire in­ter­na­tion­al doivent être traduites dans la même langue of­fi­ci­elle suisse que celle de la de­mande de brev­et in­terna­tionale dans les 30 mois suivant la date de dépôt ou de pri­or­ité.²⁶⁸

² Si le délai fixé à l’al. 1 n’est pas ob­ser­vé, l’IPI im­partit au de­mandeur un délai sup­plé­mentaire de deux mois. Si ce délai sup­plé­mentaire n’est pas ob­ser­vé, l’IPI déclare la de­mande ir­re­cev­able.

¹ Le dossier d’une de­mande in­ter­na­tionale con­tient, outre le con­tenu prévu à l’art. 89, le rap­port d’ex­a­men prélim­in­aire in­ter­na­tion­al.

² Dès que la de­mande in­ter­na­tionale est en­trée en phase na­tionale, le dossier peut être con­sulté lib­re­ment.

Contre paiement d’une taxe, l’IPI res­taure le délai de pri­or­ité con­formé­ment à la règle 49^ter.2 du règle­ment d’ex­écu­tion du traité de coopéra­tion²⁷⁰, si le de­mandeur n’a pas été en mesure d’ob­serv­er le délai bi­en qu’il ait fait preuve de toute la vi­gil­ance né­ces­sitée par les cir­con­stances.

¹ Une recher­che de type in­ter­na­tion­al au sens de l’art. 15, al. 5, PCT²⁷¹ peut être re­quise pour une première de­mande de brev­et suisse.²⁷²

² La re­quête doit être présentée à l’IPI dans les six mois qui suivent la date de dépôt. La taxe pour une recher­che de type in­ter­na­tion­al doit être payée en même temps. Le mont­ant de la taxe est fixé par l’ad­min­is­tra­tion char­gée de la recher­che in­terna­tionale com­pétente pour la Suisse, à moins que l’OTa-IPI n’en dis­pose autre­ment.²⁷³

³ Si la langue dans laquelle est rédigée la de­mande de brev­et n’est pas une langue de trav­ail de l’ad­min­is­tra­tion char­gée de la recher­che in­ter­na­tionale, com­pétente pour la Suisse, une tra­duc­tion dans une langue de trav­ail doit être présentée simul­tané­ment.

⁴ L’IPI n’ex­am­ine pas si la de­mande de brev­et et la tra­duc­tion sat­is­font aux autres con­di­tions fixées dans le traité de coopéra­tion, not­am­ment aux pre­scrip­tions de forme val­ables pour les de­mandes in­ter­na­tionales.

⁵ La recher­che de type in­ter­na­tion­al est ef­fec­tuée sur la base des pièces tech­niques, modi­fiées le cas échéant au ter­me de l’ex­a­men lors du dépôt et de l’ex­a­men quant à la forme (art. 46 à 50).²⁷⁴

⁶ La recher­che de type in­ter­na­tion­al est ef­fec­tuée sur re­quête sur la base des pièces tech­niques produites en anglais, si les pièces tech­niques re­m­p­lis­sent les autres ex­i­gences énon­cées aux art. 46 à 50.²⁷⁵

¹ Si les con­di­tions énon­cées à l’art. 126 sont re­m­plies, l’IPI trans­met les doc­u­ments re­quis à l’ad­min­is­tra­tion char­gée de la recher­che in­ter­na­tionale.

² L’IPI ad­resse au de­mandeur le rap­port de recher­che avec une copie des doc­u­ments qui y sont men­tion­nés; une copie est ver­sée au dossier de la de­mande de brev­et.

¹ Le présent titre s’ap­plique aux cer­ti­ficats com­plé­mentaires de pro­tec­tion pour des prin­cipes ac­tifs ou des com­pos­i­tions de prin­cipes ac­tifs de médic­a­ments (cer­ti­ficats).

² Dans le présent titre, le ter­me « produits » désigne les prin­cipes ac­tifs ou les com­pos­i­tions de prin­cipes ac­tifs.

³ Les autres dis­pos­i­tions de la présente or­don­nance sont ap­plic­ables à moins que le titre sep­tième LBI ou le présent titre n’en dis­posent autre­ment.

¹ La de­mande de déliv­rance du cer­ti­ficat doit con­tenir:

a.

la re­quête cor­res­pond­ante;

b.

une copie de la première autor­isa­tion de mise sur le marché en Suisse du médic­a­ment con­ten­ant le produit pour le­quel le cer­ti­ficat doit être délivré;

c.

une copie de l’in­form­a­tion sur le médic­a­ment telle qu’elle a été autor­isée par l’In­sti­tut suisse des produits théra­peut­iques.

² La de­mande de pro­long­a­tion de la durée de pro­tec­tion du cer­ti­ficat doit con­tenir:

a.

la re­quête cor­res­pond­ante;

b.

la preuve de la date à laquelle la de­mande d’autor­isa­tion de mise sur le marché en Suisse du médic­a­ment con­ten­ant le produit, y com­pris le plan d’in­vest­ig­a­tion pé­di­at­rique re­latif à ce derni­er (art. 140n, al. 1, let. a, LBI), a été dé­posée pour la Suisse;

c.

l’at­test­a­tion de l’In­sti­tut suisse des produits théra­peut­iques selon l’art. 140n, al. 1, let. a, LBI;

d.²⁸²

la preuve de la date à laquelle la de­mande selon l’art. 140n,al. 1, let. b, LBI a été dé­posée ou une déclar­a­tion in­di­quant qu’aucune de­mande cor­res­pond­ante an­térieure à la de­mande suisse n’a été dé­posée.

³ La taxe de dépôt pour le cer­ti­ficat et la taxe pour la pro­long­a­tion de la durée de pro­tec­tion du cer­ti­ficat doivent être payées dans le délai fixé par l’IPI.

¹La re­quête en déliv­rance du cer­ti­ficat doit con­tenir les in­dic­a­tions suivantes:

a.²⁸³

le nom ou la rais­on so­ciale du de­mandeur ain­si que son ad­resse et, le cas échéant, son dom­i­cile de no­ti­fic­a­tion en Suisse;

b.²⁸⁴

lor­sque le de­mandeur a con­stitué un man­dataire, son nom, son ad­resse, ain­si que, le cas échéant, son dom­i­cile de no­ti­fic­a­tion en Suisse;

c.

le numéro du brev­et sur le­quel se fonde la de­mande (brev­et de base);

d.

le titre de l’in­ven­tion protégée par le brev­et de base;

e.²⁸⁵

la date de l’autor­isa­tion selon l’art. 127b, al. 1, let. b;

f.²⁸⁶

la désig­na­tion du produit couvert par l’autor­isa­tion de mise sur le marché du médic­a­ment en Suisse ain­si que son numéro d’autor­isa­tion.

g.²⁸⁷

…

² La re­quête en pro­long­a­tion de la durée de pro­tec­tion du cer­ti­ficat doit con­tenir en outre les in­dic­a­tions suivantes:

a.

la date de la de­mande d’autor­isa­tion de mise sur le marché en Suisse du médic­a­ment con­ten­ant le produit, y com­pris le plan d’in­vest­ig­a­tion pé­di­at­rique re­latif à ce derni­er (art. 140n, al. 1, let. a, LBI);

b.²⁸⁸

la date de l’éven­tuelle de­mande selon l’art. 140n, al. 1, let. b, LBI et l’autor­ité com­pétente;

c.

si la de­mande de pro­long­a­tion de la durée de pro­tec­tion du cer­ti­ficat n’est pas dé­posée en même temps que la de­mande de cer­ti­ficat: le numéro de la de­mande de cer­ti­ficat ou du cer­ti­ficat délivré et les in­dic­a­tions visées à l’al. 1, let. a et b.²⁸⁹

¹ Pour les de­mandes de déliv­rance du cer­ti­ficat, les in­dic­a­tions suivantes sont pub­liées:

a.

le numéro de la de­mande;

b.

le nom ou la rais­on so­ciale du de­mandeur ain­si que son ad­resse;

c.

le cas échéant, le nom et l’ad­resse du man­dataire;

d.

la date de dépôt de la de­mande;

e.

le numéro du brev­et de base;

f.

le titre de l’in­ven­tion protégée par le brev­et de base;

g.

la date de l’autor­isa­tion selon l’art. 127b, al. 1, let. b;

h.

la désig­na­tion du produit couvert par l’autor­isa­tion de mise sur le marché du médic­a­ment en Suisse ain­si que son numéro d’autor­isa­tion.

² Pour les de­mandes de pro­long­a­tion de la durée de pro­tec­tion du cer­ti­ficat, les in­dic­a­tions suivantes sont en outre pub­liées:

a.

la date de dépôt de la de­mande;

b.

la date de la de­mande d’autor­isa­tion de mise sur le marché en Suisse du médic­a­ment con­ten­ant le produit, y com­pris le plan d’in­vest­ig­a­tion pé­di­at­rique re­latif à ce derni­er (art. 140n, al. 1, let. a, LBI);

c.²⁹¹

la date de l’éven­tuelle de­mande selon l’art. 140n, al. 1, let. b, LBI et l’autor­ité com­pétente.

³ La pub­lic­a­tion a lieu après la con­clu­sion de l’ex­a­men selon l’art. 127e.

¹ Lor­squ’il reçoit la de­mande, l’IPI ex­am­ine si elle a été dé­posée dans le délai re­quis et si elle re­m­plit les con­di­tions fixées aux art. 127b et 127c.

² Si la de­mande ne re­m­plit pas les con­di­tions, l’IPI im­partit au de­mandeur un délai de deux mois pour la com­pléter.²⁹³

³ Si ce délai n’est pas ob­ser­vé, l’IPI déclare la de­mande ir­re­cev­able.

¹ L’IPI ex­am­ine si les con­di­tions re­quises pour la déliv­rance du cer­ti­ficat selon les art. 140b et 140c, al. 2 et 3, LBI sont re­m­plies.

² En cas de de­mande de pro­long­a­tion de la durée de pro­tec­tion du cer­ti­ficat, l’IPI ex­am­ine si les con­di­tions selon l’art. 140n LBI sont re­m­plies.

³ Si les con­di­tions visées à l’al. 1 ou 2 ne sont pas re­m­plies, l’IPI re­jette la de­mande.

¹ L’IPI délivre le cer­ti­ficat en l’in­scrivant au re­gistre des brev­ets.

² Les in­dic­a­tions suivantes sont pub­liées:

a.

le numéro du brev­et de base pour­vu d’une ad­jonc­tion;

b.

le nom ou la rais­on so­ciale du tit­u­laire du cer­ti­ficat ain­si que son ad­resse;

c.

le cas échéant, le nom et l’ad­resse du man­dataire;

d.

la date de dépôt de la de­mande de cer­ti­ficat;

e.

le numéro du brev­et de base;

f.

le titre de l’in­ven­tion protégée par le brev­et de base;

g.

la date de l’autor­isa­tion selon l’art. 127b, al. 1, let. b;

h.

la désig­na­tion du produit couvert par l’autor­isa­tion de mise sur le marché du médic­a­ment en Suisse ain­si que son numéro d’autor­isa­tion;

i.

la date d’ex­pir­a­tion de la durée de pro­tec­tion du cer­ti­ficat.

³ LIPI pro­longe la durée de pro­tec­tion du cer­ti­ficat en l’in­scrivant au re­gistre des brev­ets.²⁹⁶

⁴ Les in­dic­a­tions suivantes sont pub­liées en plus des in­dic­a­tions selon l’al. 2:

a.

la date de dépôt de la de­mande de pro­long­a­tion de la durée de pro­tec­tion;

b.

la date d’ex­pir­a­tion de la pro­long­a­tion de la durée de la pro­tec­tion du cer­ti­ficat;

c.

la date de la de­mande d’autor­isa­tion de mise sur le marché en Suisse du médic­a­ment con­ten­ant le produit, y com­pris le plan d’in­vest­ig­a­tion pé­di­at­rique re­latif à ce derni­er (art. 140n, al. 1, let. a, LBI);

d.²⁹⁷

la date de l’éven­tuelle de­mande selon l’art. 140n, al. 1, let. b, LBI et l’auto­rité com­pétente.²⁹⁸

Si la de­mande de déliv­rance du cer­ti­ficat ou la de­mande de pro­long­a­tion de sa durée de pro­tec­tion est re­jetée, si la pro­long­a­tion est ré­voquée ou si le cer­ti­ficat s’éteint prématuré­ment, est déclaré nul ou est sus­pendu, l’IPI pub­lie, outre les in­dic­a­tions visées à l’art. 127g, la date du re­jet, de la ré­voca­tion, de l’ex­tinc­tion prématurée, de la nullité ou de la sus­pen­sion.

¹ Le dossier con­cernant le cer­ti­ficat est an­nexé au dossier du brev­et de base.

² Il peut être con­sulté lib­re­ment.³⁰⁰

³ Le cer­ti­ficat reçoit le numéro du brev­et de base pour­vu d’une ad­jonc­tion.

¹ Les in­scrip­tions con­cernant le cer­ti­ficat fig­urent sur la feuille du re­gistre se rap­por­tant au brev­et de base.

² Les in­dic­a­tions suivantes doivent y fig­urer:

a.

le numéro du brev­et de base pour­vu d’une ad­jonc­tion;

b.

le nom ou la rais­on so­ciale du tit­u­laire du cer­ti­ficat ain­si que son ad­resse;

c.

le cas échéant, le nom et l’ad­resse du man­dataire;

d.

la date de dépôt de la de­mande;

e.

le numéro du brev­et de base;

f.

le titre de l’in­ven­tion protégée par le brev­et de base;

g.³⁰¹

la date de l’autor­isa­tion selon l’art. 127b, al. 1, let. b;

h.³⁰²

la désig­na­tion du produit couvert par l’autor­isa­tion de mise sur le marché en Suisse d’un médic­a­ment ain­si que son numéro d’autor­isa­tion;

i.³⁰³

la date de déliv­rance du cer­ti­ficat ou de pro­long­a­tion de sa durée de pro­tec­tion;

k.

la date d’ex­pir­a­tion de la durée de pro­tec­tion du cer­ti­ficat;

l.

les droits con­cédés, de même que les re­stric­tions au droit de dis­poser or­don­nées par des tribunaux ou des autor­ités char­gées de l’ex­écu­tion for­cée;

m.

les modi­fic­a­tions re­l­at­ives à l’ex­ist­ence du cer­ti­ficat ou au droit au cer­ti­fi­cat;

n.

les change­ments de dom­i­cile ou de siège so­cial du tit­u­laire du cer­ti­ficat;

o.³⁰⁴

les change­ments con­cernant le man­dataire, y com­pris son dom­i­cile ou siège;

p.³⁰⁵

la date de la de­mande d’autor­isa­tion de mise sur le marché en Suisse du médic­a­ment con­ten­ant le produit, y com­pris le plan d’in­vest­ig­a­tion pé­di­at­rique re­latif à ce derni­er (art. 140n, al. 1, let. a, LBI);

q.³⁰⁶

la date de l’éven­tuelle de­mande selon l’art. 140n, al. 1, let. b, LBI et l’auto­rité com­pétente;

r.³⁰⁷

la date de la ré­voca­tion.

³ L’IPI peut in­scri­re pro­vis­oire­ment ou défin­it­ive­ment d’autres in­dic­a­tions qu’il juge utiles.³⁰⁸

⁴ Les in­scrip­tions con­cernant des droits con­cédés sur le brev­et de base, de même que les re­stric­tions au droit de dis­poser du brev­et or­don­nées par des tribunaux ou des autor­ités char­gées de l’ex­écu­tion for­cée, sont présumées val­ables pour le cer­ti­ficat dans la même mesure que pour le brev­et de base.