Code de procédure civile

La présente loi règle la procé­dure ap­plic­able devant les jur­idic­tions can­tonales:

a.

aux af­faires civiles con­ten­tieuses;

b.

aux dé­cisions ju­di­ci­aires de la jur­idic­tion gra­cieuse;

c.

aux dé­cisions ju­di­ci­aires en matière de droit de la pour­suite pour dettes et la fail­lite;

d.

à l'ar­bit­rage.

Les traités in­ter­na­tionaux et la loi fédérale du 18 décembre 1987 sur le droit in­ter­na­tion­al privé (LDIP)¹ sont réser­vés.

Sauf dis­pos­i­tion con­traire de la loi, l'or­gan­isa­tion des tribunaux et des autor­ités de con­cili­ation relève des can­tons.

¹Le droit can­ton­al déter­mine la com­pétence matéri­elle et fonc­tion­nelle des tribunaux, sauf dis­pos­i­tion con­traire de la loi.

²Si la com­pétence à rais­on de la matière dépend de la valeur li­ti­gieuse, celle-ci est cal­culée selon la présente loi.

¹Le droit can­ton­al in­stitue la jur­idic­tion com­pétente pour statuer en in­stance can­tonale unique sur:

a.

les lit­iges port­ant sur des droits de pro­priété in­tel­lec­tuelle, y com­pris en matière de nullité, de tit­u­lar­ité et de li­cences d'ex­ploit­a­tion ain­si que de trans­fert et de vi­ol­a­tion de tels droits;

b.

les lit­iges rel­ev­ant du droit des car­tels;

c.

les lit­iges port­ant sur l'us­age d'une rais­on de com­merce;

d.

les lit­iges rel­ev­ant de la loi fédérale du 19 décembre 1986 contre la con­cur­rence déloy­ale¹ lor­sque la valeur li­ti­gieuse dé­passe 30 000 francs ou que la Con­fédéra­tion ex­erce son droit d'ac­tion;

e.

les lit­iges rel­ev­ant de la loi fédérale du 18 mars 1983 sur la re­sponsab­il­ité civile en matière nuc­léaire²;

f.

les ac­tions contre la Con­fédéra­tion;

g.

la désig­na­tion d'un con­trôleur spé­cial en vertu de l'art. 697b du code des ob­lig­a­tions (CO)³;

h.⁴

les lit­iges rel­ev­ant de la loi du 23 juin 2006 sur les place­ments col­lec­tifs⁵, de la loi du 24 mars 1995 sur les bourses⁶ et de la loi du 19 juin 2015 sur l'in­fra­struc­ture des marchés fin­an­ci­ers⁷;

i.⁸

les lit­iges rel­ev­ant de la loi du 21 juin 2013 sur la pro­tec­tion des ar­m­oir­ies⁹, de la loi fédérale du 25 mars 1954 con­cernant la pro­tec­tion de l'em­blème et du nom de la Croix-Rouge¹⁰ et de la loi fédérale du 15 décembre 1961 con­cernant la pro­tec­tion des noms et em­blèmes de l'Or­gan­isa­tion des Na­tions Unies et d'autres or­gan­isa­tions in­tergouverne­mentales¹¹.

²Cette jur­idic­tion est égale­ment com­pétente pour statuer sur les mesur­es pro­vi­sion­nelles re­quises av­ant lit­is­pend­ance.

¹Les can­tons peuvent in­stituer un tribunal spé­cial qui statue en tant qu'in­stance can­tonale unique sur les lit­iges com­mer­ci­aux (tribunal de com­merce).

²Un lit­ige est con­sidéré comme com­mer­cial aux con­di­tions suivantes:

a.

l'activ­ité com­mer­ciale d'une partie au moins est con­cernée;

b.

un re­cours en matière civile au Tribunal fédéral peut être in­tenté contre la dé­cision;

c.

les parties sont in­scrites au re­gistre du com­merce suisse ou dans un re­gistre étranger équi­val­ent.

³Le de­mandeur peut agir soit devant le tribunal de com­merce soit devant le tribunal or­din­aire, si toutes les con­di­tions sont re­m­plies mais que seul le défendeur est in­scrit au re­gistre du com­merce suisse ou dans un re­gistre étranger équi­val­ent.

⁴Les can­tons peuvent égale­ment at­tribuer au tribunal de com­merce:

a.

les lit­iges men­tion­nés à l'art. 5, al. 1;

b.

les lit­iges rel­ev­ant du droit des so­ciétés com­mer­ciales et coopérat­ives.

⁵Le tribunal de com­merce est égale­ment com­pétent pour statuer sur les mesur­es pro­vi­sion­nelles re­quises av­ant lit­is­pend­ance.

Les can­tons peuvent in­stituer un tribunal qui statue en tant qu'in­stance can­tonale unique sur les lit­iges port­ant sur les as­sur­ances com­plé­mentaires à l'as­sur­ance-mal­ad­ie so­ciale selon la loi fédérale du 18 mars 1994 sur l'as­sur­ance-mal­ad­ie¹.

¹Si la valeur li­ti­gieuse d'un lit­ige pat­ri­mo­ni­al est de 100 000 francs au moins, le de­mandeur peut, avec l'ac­cord du défendeur, port­er l'ac­tion dir­ecte­ment devant le tribunal supérieur.

²Ce tribunal statue en tant qu'in­stance can­tonale unique.

¹Un for n'est im­pérat­if que si la loi le pré­voit ex­pressé­ment.

²Les parties ne peuvent déro­ger à un for im­pérat­if.

¹Sauf dis­pos­i­tion con­traire de la présente loi, le for est:

a.

pour les ac­tions di­rigées contre une per­sonne physique, ce­lui de son dom­i­cile;

b.¹

pour les ac­tions di­rigées contre les per­sonnes mor­ales, les ét­ab­lisse­ments et les cor­por­a­tions de droit pub­lic ain­si que les so­ciétés en nom col­lec­tif ou en com­man­dite, ce­lui de leur siège;

c.

pour les ac­tions in­tentées contre la Con­fédéra­tion, le tribunal supérieur du can­ton de Berne ou du can­ton du dom­i­cile, du siège ou de la résid­ence habituelle du de­mandeur;

d.

pour les ac­tions in­tentées contre un can­ton, un tribunal du chef-lieu.

²Le dom­i­cile est déter­miné d'après le code civil (CC)². L'art. 24 CC n'est pas ap­plic­able.

¹Lor­sque le défendeur n'a pas de dom­i­cile, le for est ce­lui de sa résid­ence habituelle.

²Une per­sonne a sa résid­ence habituelle au lieu où elle vit pendant une cer­taine durée, même si cette durée est d'em­blée lim­itée.

³Si le défendeur n'a pas de résid­ence habituelle, le tribunal com­pétent est ce­lui de son derni­er lieu de résid­ence con­nu.

Le tribunal du dom­i­cile ou du siège du défendeur ou du lieu où il a son ét­ab­lisse­ment ou sa suc­cur­s­ale est com­pétent pour statuer sur les ac­tions dé­coulant des activ­ités com­mer­ciales ou pro­fes­sion­nelles d'un ét­ab­lisse­ment ou d'une suc­cur­s­ale.

Sauf dis­pos­i­tion con­traire de la loi, est im­pérat­ive­ment com­pétent pour or­don­ner des mesur­es pro­vi­sion­nelles:

a.

le tribunal com­pétent pour statuer sur l'ac­tion prin­cip­ale;

b.

le tribunal du lieu où la mesure doit être ex­écutée.

¹Une de­mande re­con­ven­tion­nelle peut être formée au for de l'ac­tion prin­cip­ale lor­squ'elle est dans une re­la­tion de con­nex­ité avec la de­mande prin­cip­ale.

²Ce for sub­siste même si la de­mande prin­cip­ale est li­quidée, pour quelque rais­on que ce soit.

¹Lor­sque l'ac­tion est in­tentée contre plusieurs con­sorts, le tribunal com­pétent à l'égard d'un défendeur l'est à l'égard de tous les autres, à moins que sa com­pétence ne re­pose que sur une élec­tion de for.

²Lor­sque plusieurs préten­tions présent­ant un li­en de con­nex­ité sont élevées contre un même défendeur, chaque tribunal com­pétent pour statuer sur l'une d'elles l'est pour l'en­semble.

Le tribunal com­pétent pour statuer sur l'ac­tion prin­cip­ale statue aus­si sur l'ap­pel en cause.

¹Sauf dis­pos­i­tion con­traire de la loi, les parties peuvent con­venir d'un for pour le règle­ment d'un différend présent ou à venir ré­sult­ant d'un rap­port de droit déter­miné. Sauf dis­pos­i­tion con­ven­tion­nelle con­traire, l'ac­tion ne peut être in­tentée que devant le for élu.

²La con­ven­tion doit être passée en la forme écrite ou par tout autre moy­en per­met­tant d'en ét­ab­lir la preuve par un texte.

Sauf dis­pos­i­tion con­traire de la loi, le tribunal saisi est com­pétent lor­sque le défendeur procède sans faire de réserve sur la com­pétence.

Sauf dis­pos­i­tion con­traire de la loi, le tribunal ou l'autor­ité du dom­i­cile ou du siège du re­quérant est im­pérat­ive­ment com­pétent pour statuer sur les af­faires rel­ev­ant de la jur­idic­tion gra­cieuse.

Le tribunal du dom­i­cile ou du siège de l'une des parties est com­pétent pour statuer sur:

a.

les ac­tions fondées sur une at­teinte à la per­son­nal­ité;

b.

les re­quêtes en ex­écu­tion du droit de ré­ponse;

c.

les ac­tions en pro­tec­tion du nom et en con­test­a­tion d'un change­ment de nom;

d.

les ac­tions et re­quêtes fondées sur l'art. 15 de la loi fédérale du 19 juin 1992 sur la pro­tec­tion des don­nées¹.

Le tribunal du derni­er dom­i­cile con­nu d'une per­sonne dis­parue est im­pérat­ive­ment com­pétent pour statuer sur les re­quêtes en déclar­a­tion de décès ou d'ab­sence (art. 34 à 38 CC¹).

Le tribunal dans le ressort duquel les don­nées de l'état civil à mod­i­fi­er ont été ou auraient dû être en­re­gis­trées est im­pérat­ive­ment com­pétent pour statuer sur les ac­tions en modi­fic­a­tion du re­gistre.

¹Le tribunal du dom­i­cile de l'une des parties est im­pérat­ive­ment com­pétent pour statuer sur les re­quêtes et ac­tions fondées sur le droit du mariage ain­si que sur les re­quêtes en mesur­es pro­vi­sion­nelles.

²Le tribunal du dom­i­cile du débiteur est im­pérat­ive­ment com­pétent pour statuer sur les re­quêtes en sé­par­a­tion de bi­ens éman­ant de l'autor­ité de sur­veil­lance en matière de pour­suite pour dettes et la fail­lite.

Le tribunal du dom­i­cile de l'une des parties est im­pérat­ive­ment com­pétent pour statuer sur les re­quêtes et ac­tions en matière de parten­ari­at en­re­gis­tré ain­si que sur les re­quêtes en mesur­es pro­vi­sion­nelles.

Le tribunal du dom­i­cile de l'une des parties est im­pérat­ive­ment com­pétent pour statuer sur l'ac­tion en con­stata­tion ou en con­test­a­tion de la fi­li­ation.

Le tribunal du dom­i­cile de l'une des parties est im­pérat­ive­ment com­pétent pour statuer sur les ac­tions in­dépend­antes en en­tre­tien in­tentées par des en­fants contre leurs père et mère et des ac­tions in­tentées contre des par­ents tenus de fournir des al­i­ments.

Le tribunal du dom­i­cile de l'une des parties est im­pérat­ive­ment com­pétent pour statuer sur les préten­tions de la mère non mar­iée.

¹Le tribunal du derni­er dom­i­cile du dé­funt est com­pétent pour statuer sur les ac­tions suc­cessor­ales ain­si que sur les ac­tions en li­quid­a­tion du ré­gime mat­ri­mo­ni­al fais­ant suite au décès de l'un des con­joints ou de l'un des partenaires en­re­gis­trés.

²Les autor­ités du derni­er dom­i­cile du dé­funt sont im­pérat­ive­ment com­pétentes pour statuer sur les mesur­es en rap­port avec la dé­volu­tion. Si le décès n'est pas survenu au dom­i­cile, l'autor­ité du lieu du décès com­mu­nique le fait à l'autor­ité du dom­i­cile et prend les mesur­es né­ces­saires pour as­surer la con­ser­va­tion des bi­ens sis au lieu du décès.

³Les ac­tions in­dépend­antes re­l­at­ives à l'at­tri­bu­tion suc­cessor­ale d'une ex­ploit­a­tion ou d'un im­meuble ag­ri­cole peuvent aus­si être portées devant le tribunal du lieu où l'ob­jet est situé.

¹Le tribunal du lieu où un im­meuble est ou dev­rait être im­ma­tric­ulé au re­gistre fon­ci­er est com­pétent pour statuer sur:

a.

les ac­tions réelles;

b.

les ac­tions in­tentées contre des com­mun­autés de pro­priétaires par étage;

c.

les ac­tions en con­sti­tu­tion de droits de gages légaux.

²Le tribunal du dom­i­cile ou du siège du défendeur peut aus­si statuer sur les autres ac­tions re­l­at­ives à des droits sur l'im­meuble.

³Lor­sque l'ac­tion con­cerne plusieurs im­meubles ou un im­meuble im­ma­tric­ulé dans plusieurs ar­ron­disse­ments, le tribunal du lieu où est situé l'im­meuble ay­ant la plus grande sur­face ou la plus grande sur­face de l'im­meuble est com­pétent.

⁴Le tribunal du lieu où un im­meuble est ou dev­rait être im­ma­tric­ulé au re­gistre fon­ci­er est im­pérat­ive­ment com­pétent pour statuer sur les af­faires de jur­idic­tion gra­cieuse port­ant sur des droits réels im­mob­iliers.

¹Le tribunal du dom­i­cile ou du siège du défendeur ou ce­lui du lieu où le bi­en est situé est com­pétent pour statuer sur les ac­tions re­l­at­ives aux droits réels mo­biliers, à la pos­ses­sion et aux créances garanties par gage mo­bilier.

²Dans les af­faires rel­ev­ant de la jur­idic­tion gra­cieuse, le tribunal du dom­i­cile ou du siège du re­quérant ou ce­lui du lieu de situ­ation du bi­en est im­pérat­ive­ment com­pétent.

Le tribunal du dom­i­cile ou du siège du défendeur ou ce­lui du lieu où la presta­tion ca­ra­ctéristique doit être ex­écutée est com­pétent pour statuer sur les ac­tions dé­coulant d'un con­trat.

¹En cas de lit­ige con­cernant les con­trats con­clus avec des con­som­mateurs, le for est:

a.

ce­lui du dom­i­cile ou du siège de l'une des parties lor­sque l'ac­tion est in­tentée par le con­som­mateur;

b.

ce­lui du dom­i­cile du défendeur lor­sque l'ac­tion est in­tentée par le fourn­is­seur.

²Sont réputés con­trats con­clus avec des con­som­mateurs les con­trats port­ant sur une presta­tion de con­som­ma­tion cour­ante des­tinée aux be­soins per­son­nels ou fa­mili­aux du con­som­mateur et qui a été of­ferte par l'autre partie dans le cadre de son activ­ité pro­fes­sion­nelle ou com­mer­ciale.

Le tribunal du lieu où est situé l'im­meuble est com­pétent pour statuer sur les ac­tions fondées sur un con­trat de bail à loy­er ou à fer­me.

¹Le tribunal du dom­i­cile ou du siège du défendeur ou ce­lui du lieu où le trav­ail­leur ex­erce habituelle­ment son activ­ité pro­fes­sion­nelle est com­pétent pour statuer sur les ac­tions rel­ev­ant du droit du trav­ail.

²Le tribunal du lieu de l'ét­ab­lisse­ment com­mer­cial du bail­leur de ser­vices ou de l'in­ter­mé­di­aire avec le­quel le con­trat a été con­clu est égale­ment com­pétent pour statuer sur les ac­tions de de­mandeurs d'em­ploi ou de trav­ail­leurs rel­ev­ant de la loi du 6 oc­tobre 1989 sur le ser­vice de l'em­ploi et la loc­a­tion de ser­vices¹.

¹Ne peuvent ren­on­cer aux fors prévus aux art. 32 à 34 av­ant la nais­sance du lit­ige ou par ac­cept­a­tion ta­cite:

a.

les con­som­mateurs;

b.

les loc­ataires ou les fer­mi­ers d'hab­it­a­tions ou de lo­c­aux com­mer­ci­aux;

c.

les fer­mi­ers ag­ri­coles;

d.

les de­mandeurs d'em­ploi ou les trav­ail­leurs.

²L'élec­tion de for con­clue après la nais­sance du différend est réser­vée.

Le tribunal du dom­i­cile ou du siège du lésé ou du défendeur ou le tribunal du lieu de l'acte ou du ré­sultat de ce­lui-ci est com­pétent pour statuer sur les ac­tions fondées sur un acte il­li­cite.

Le tribunal du dom­i­cile ou du siège du défendeur ou ce­lui du lieu où les mesur­es ont été or­don­nées est com­pétent pour statuer sur les ac­tions en dom­mages-in­térêts con­séc­ut­ives à des mesur­es pro­vi­sion­nelles in­jus­ti­fiées.

¹Le tribunal du dom­i­cile ou du siège du défendeur ou ce­lui du lieu de l'ac­ci­dent est com­pétent pour statuer sur les ac­tions dé­coulant d'ac­ci­dents de véhicules à moteur ou de bi­cyclettes.

²En plus des tribunaux men­tion­nés à l'al. 1, le tribunal du siège d'une suc­cur­s­ale du défendeur est com­pétent pour statuer sur les ac­tions in­tentées contre le bur­eau na­tion­al d'as­sur­ance (art. 74 de la loi du 19 déc. 1958 sur la cir­cu­la­tion routière, LCR¹) ou le fonds na­tion­al de garantie (art. 76 LCR).

La com­pétence du tribunal pén­al pour statuer sur les con­clu­sions civiles est réser­vée.

Le tribunal du dom­i­cile ou du siège du défendeur ou du siège de la so­ciété est com­pétent pour statuer sur les ac­tions en re­sponsab­il­ité fondées sur le droit des so­ciétés.

Le tribunal du siège d'un des sujets im­pli­qués est com­pétent pour statuer sur les ac­tions rel­ev­ant de la loi du 3 oc­tobre 2003 sur la fu­sion¹.

¹Le tribunal du siège de la so­ciété est im­pérat­ive­ment com­pétent pour statuer sur l'an­nu­la­tion de titres de par­ti­cip­a­tion.

²Le tribunal du lieu où un im­meuble est im­ma­tric­ulé au re­gistre fon­ci­er est im­pérat­ive­ment com­pétent pour statuer sur l'an­nu­la­tion de titres de gages im­mob­iliers.

³Le tribunal du dom­i­cile ou du siège du débiteur est im­pérat­ive­ment com­pétent pour statuer sur l'an­nu­la­tion d'autres papi­ers-valeurs ou de po­lices d'as­sur­ance.

⁴Le tribunal du lieu où le paiement doit être ef­fec­tué est im­pérat­ive­ment com­pétent pour statuer sur l'in­ter­dic­tion de pay­er les ef­fets de change et les chèques et sur leur an­nu­la­tion.

Le tribunal com­pétent à rais­on du lieu pour autor­iser la con­voc­a­tion de l'as­semblée des créan­ci­ers est déter­miné en vertu de l'art. 1165 CO¹.

Le tribunal du siège du tit­u­laire de l'autor­isa­tion con­cerné est im­pérat­ive­ment com­pétent pour statuer sur les ac­tions in­tentées par les in­ves­t­is­seurs ou par le re­présent­ant de la com­mun­auté des in­ves­t­is­seurs.

Le présent chapitre ré­git la com­pétence à rais­on du lieu en cas d'ac­tions fondées sur la loi fédérale du 11 av­ril 1889 sur la pour­suite pour dettes et la fail­lite (LP)¹, dans la mesure où la LP ne pré­voit pas de for.

¹Les ma­gis­trats et les fonc­tion­naires ju­di­ci­aires se ré­cusent dans les cas suivants:

a.

ils ont un in­térêt per­son­nel dans la cause;

b.

ils ont agi dans la même cause à un autre titre, not­am­ment comme membre d'une autor­ité, comme con­seil jur­idique d'une partie, comme ex­pert, comme té­moin ou comme mé­di­ateur;

c.

ils sont con­joints, ex-con­joints, partenaires en­re­gis­trés¹ ou ex-partenaires en­re­gis­trés d'une partie, de son re­présent­ant ou d'une per­sonne qui a agi dans la même cause comme membre de l'autor­ité précédente ou mèn­ent de fait une vie de couple avec l'une de ces per­sonnes;

d.

ils sont par­ents ou al­liés en ligne dir­ecte, ou jusqu'au troisième de­gré en ligne col­latérale d'une partie;

e.

ils sont par­ents ou al­liés en ligne dir­ecte ou au deux­ième de­gré en ligne col­latérale d'un re­présent­ant d'une partie ou d'une per­sonne qui a agi dans la même cause comme membre de l'autor­ité précédente;

f.

ils pour­raient être prévenus de toute autre man­ière, not­am­ment en rais­on d'un rap­port d'amitié ou d'in­im­itié avec une partie ou son re­présent­ant.

²Ne con­stitue pas à elle seule un mo­tif de ré­cus­a­tion not­am­ment la par­ti­cip­a­tion aux procé­dures suivantes:

a.

l'oc­troi de l'as­sist­ance ju­di­ci­aire;

b.

la con­cili­ation;

c.

la main­levée au sens des art. 80 à 84 LP²;

d.

le pro­non­cé de mesur­es pro­vi­sion­nelles;

e.

la pro­tec­tion de l'uni­on con­ju­gale.

Le ma­gis­trat ou le fonc­tion­naire ju­di­ci­aire con­cerné fait état en temps utile d'un mo­tif de ré­cus­a­tion pos­sible et se ré­cuse lor­squ'il con­sidère que le mo­tif est réal­isé.

¹La partie qui en­tend ob­tenir la ré­cus­a­tion d'un ma­gis­trat ou d'un fonc­tion­naire ju­di­ci­aire la de­mande au tribunal aus­sitôt qu'elle a eu con­nais­sance du mo­tif de ré­cus­a­tion. Elle doit rendre vraisemblables les faits qui motivent sa de­mande.

²Le ma­gis­trat ou le fonc­tion­naire ju­di­ci­aire con­cerné se pro­nonce sur la de­mande de ré­cus­a­tion.

¹Si le mo­tif de ré­cus­a­tion in­voqué est con­testé, le tribunal statue.

²La dé­cision peut faire l'ob­jet d'un re­cours.

¹Les act­es de procé­dure auxquels a par­ti­cipé une per­sonne tenue de se ré­cuser doivent être an­nulés et ren­ou­velés si une partie le de­mande dans les dix jours après qu'elle a eu con­nais­sance du mo­tif de ré­cus­a­tion.

²Les mesur­es pro­batoires non ren­ou­velables peuvent être prises en con­sidéra­tion par le tribunal.

³Si un mo­tif de ré­cus­a­tion n'est dé­couvert qu'après la clôture de la procé­dure, les dis­pos­i­tions sur la ré­vi­sion sont ap­plic­ables.

Quiconque par­ti­cipe à la procé­dure doit se con­form­er aux règles de la bonne foi.

¹Les parties ont le droit d'être en­ten­dues.

²Elles ont not­am­ment le droit de con­sul­ter le dossier et de s'en faire délivrer copie pour autant qu'aucun in­térêt pré­pondérant pub­lic ou privé ne s'y op­pose.

¹Les débats et une éven­tuelle com­mu­nic­a­tion or­ale du juge­ment sont pub­lics. Les dé­cisions doivent être ac­cess­ibles au pub­lic.

²Le droit can­ton­al déter­mine si les délibéra­tions sont pub­liques.

³Le huis clos total ou partiel peut être or­don­né lor­sque l'in­térêt pub­lic ou un in­térêt digne de pro­tec­tion de l'un des par­ti­cipants à la procé­dure l'ex­ige.

⁴Les procé­dures rel­ev­ant du droit de la fa­mille ne sont pas pub­liques.

¹Les parties allèguent les faits sur lesquels elles fond­ent leurs préten­tions et produis­ent les preuves qui s'y rap­portent.

²Les dis­pos­i­tions pré­voy­ant l'ét­ab­lisse­ment des faits et l'ad­min­is­tra­tion des preuves d'of­fice sont réser­vées.

Le tribunal in­ter­pelle les parties lor­sque leurs act­es ou déclar­a­tions sont peu clairs, con­tra­dictoires, im­pré­cis ou mani­festement in­com­plets et leur donne l'oc­ca­sion de les cla­ri­fi­er et de les com­pléter.

Le tribunal ap­plique le droit d'of­fice.

¹Le tribunal ne peut ac­cord­er à une partie ni plus ni autre chose que ce qui est de­mandé, ni moins que ce qui est re­con­nu par la partie ad­verse.

²Les dis­pos­i­tions pré­voy­ant que le tribunal n'est pas lié par les con­clu­sions des parties sont réser­vées.

¹Le tribunal n'entre en matière que sur les de­mandes et les re­quêtes qui sat­is­font aux con­di­tions de re­cevab­il­ité de l'ac­tion.

²Ces con­di­tions sont not­am­ment les suivantes:

a.

le de­mandeur ou le re­quérant a un in­térêt digne de pro­tec­tion;

b.

le tribunal est com­pétent à rais­on de la matière et du lieu;

c.

les parties ont la ca­pa­cité d'être partie et d'es­ter en justice;

d.

le lit­ige ne fait pas l'ob­jet d'une lit­is­pend­ance préexistante;

e.

le lit­ige ne fait pas l'ob­jet d'une dé­cision en­trée en force;

f.

les avances et les sûretés en garantie des frais de procès ont été ver­sées.

Le tribunal ex­am­ine d'of­fice si les con­di­tions de re­cevab­il­ité sont re­m­plies.

Lor­sque les parties ont con­clu une con­ven­tion d'ar­bit­rage port­ant sur un lit­ige ar­bit­rable, le tribunal saisi décline sa com­pétence, sauf dans les cas suivants:

a.

le défendeur a procédé au fond sans émettre de réserve;

b.

le tribunal con­state que, mani­festement, la con­ven­tion d'ar­bit­rage n'est pas val­able ou ne peut être ap­pli­quée;

c.

le tribunal ar­bit­ral, pour des rais­ons mani­festement dues au défendeur de la procé­dure ar­bit­rale, n'a pas pu être con­stitué.

¹L'in­stance est in­troduite par le dépôt de la re­quête de con­cili­ation, de la de­mande ou de la re­quête en justice, ou de la re­quête com­mune en di­vorce.

²Une at­test­a­tion de dépôt de l'acte in­tro­duc­tif d'in­stance est délivrée aux parties.

¹Si l'acte in­tro­duc­tif d'in­stance re­tiré ou déclaré ir­re­cev­able pour cause d'in­com­pétence est réin­troduit dans le mois qui suit le re­trait ou la déclar­a­tion d'ir­re­cevab­il­ité devant le tribunal ou l'autor­ité de con­cili­ation com­pétent, l'in­stance est réputée in­troduite à la date du premi­er dépôt de l'acte.

²Il en va de même lor­sque la de­mande n'a pas été in­troduite selon la procé­dure pre­scrite.

³Les délais d'ac­tion légaux de la LP¹ sont réser­vés.

¹La lit­is­pend­ance déploie en par­ticuli­er les ef­fets suivants:

a.

la même cause, op­posant les mêmes parties, ne peut être portée en justice devant une autre autor­ité;

b.

la com­pétence à rais­on du lieu est per­pétuée.

²Lor­squ'un délai de droit privé se fonde sur la date du dépôt de la de­mande, de l'ouver­ture de l'ac­tion ou d'un autre acte in­tro­duc­tif d'in­stance, le mo­ment déter­min­ant est le début de la lit­is­pend­ance au sens de la présente loi.

Le de­mandeur qui re­tire son ac­tion devant le tribunal com­pétent ne peut la réin­troduire contre la même partie et sur le même ob­jet que si le tribunal n'a pas no­ti­fié sa de­mande au défendeur ou si ce­lui-ci en a ac­cepté le re­trait.

La ca­pa­cité d'être partie est sub­or­don­née soit à la jouis­sance des droits civils, soit à la qual­ité de partie en vertu du droit fédéral.

¹L'ex­er­cice des droits civils con­fère la ca­pa­cité d'es­ter en justice.

²La per­sonne qui n'a pas l'ex­er­cice des droits civils agit par l'in­ter­mé­di­aire de son re­présent­ant légal.

³La per­sonne qui n'a pas l'ex­er­cice des droits civils peut, pour autant qu'elle soit cap­able de dis­cerne­ment:

a.

ex­er­cer ses droits stricte­ment per­son­nels de man­ière in­dépend­ante;

b.

ac­com­plir pro­vis­oire­ment les act­es né­ces­saires s'il y a péril en la de­meure.

¹Toute per­sonne cap­able d'es­ter en justice peut se faire re­présenter au procès.

²Sont autor­isés à re­présenter les parties à titre pro­fes­sion­nel:

a.

dans toutes les procé­dures, les avocats autor­isés à pratiquer la re­présent­a­tion en justice devant les tribunaux suisses en vertu de la loi fédérale du 23 juin 2000 sur la libre cir­cu­la­tion des avocats¹;

b.

devant l'autor­ité de con­cili­ation, dans les af­faires pat­ri­mo­niales sou­mises à la procé­dure sim­pli­fiée et dans les af­faires sou­mises à la procé­dure som­maire, les agents d'af­faires et les agents jur­idiques brev­etés, si le droit can­ton­al le pré­voit;

c.

dans les af­faires sou­mises à la procé­dure som­maire en vertu de l'art. 251, les re­présent­ants pro­fes­sion­nels au sens de l'art. 27 LP²;

d.

devant les jur­idic­tions spé­ciales en matière de con­trat de bail et de con­trat de trav­ail, les man­dataires pro­fes­sion­nelle­ment qual­i­fiés, si le droit can­ton­al le pré­voit.

³Le re­présent­ant doit jus­ti­fi­er de ses pouvoirs par une pro­cur­a­tion.

⁴Le tribunal peut or­don­ner la com­paru­tion per­son­nelle des parties qui sont re­présentées.

¹Si une partie est mani­festement in­cap­able de procéder elle-même, le tribunal peut l'in­viter à com­mettre un re­présent­ant. Si la partie ne donne pas suite à cette in­jonc­tion dans le délai im­parti, le tribunal en désigne un.

²Le tribunal avise l'autor­ité com­pétente lor­sque des mesur­es de pro­tec­tion lui parais­sent in­diquées.¹

¹Les parties à un rap­port de droit qui n'est sus­cept­ible que d'une dé­cision unique doivent agir ou être ac­tion­nées con­jointe­ment.

²Les act­es de procé­dure ac­com­plis en temps utile par l'un des con­sorts valent pour ceux qui n'ont pas agi, à l'ex­cep­tion des déclar­a­tions de re­cours.

¹Les per­sonnes dont les droits et les devoirs ré­sul­tent de faits ou de fonde­ments jur­idiques semblables peuvent agir ou être ac­tion­nées con­jointe­ment.

²La con­sorité simple est ex­clue lor­sque les causes relèvent de procé­dures différentes.

³Chaque con­sort peut procéder in­dépen­dam­ment des autres.

Les con­sorts peuvent com­mettre un re­présent­ant com­mun. Tant qu'aucun re­présent­ant n'est désigné, les no­ti­fic­a­tions sont ad­ressées à chaque con­sort.

¹La per­sonne qui prétend avoir un droit préfér­able ex­clu­ant totale­ment ou parti­elle­ment ce­lui des parties peut agir dir­ecte­ment contre elles devant le tribunal de première in­stance saisi du lit­ige.

²Le tribunal peut soit sus­pen­dre le procès jusqu'à ce que l'ac­tion de l'in­ter­ven­ant prin­cip­al fasse l'ob­jet d'un juge­ment en­tré en force soit joindre les deux causes.

Quiconque rend vraisemblable un in­térêt jur­idique à ce qu'un lit­ige pendant soit jugé en faveur de l'une des parties peut en tout temps in­ter­venir à titre ac­cessoire et présenter au tribunal une re­quête en in­ter­ven­tion à cet ef­fet.

¹La re­quête en in­ter­ven­tion in­dique le mo­tif de l'in­ter­ven­tion et la partie en faveur de laquelle elle est dé­posée.

²Le tribunal statue sur la re­quête après avoir en­tendu les parties. La dé­cision peut faire l'ob­jet d'un re­cours.

¹L'in­ter­ven­ant peut ac­com­plir tous les act­es de procé­dure com­pat­ibles avec l'état du procès qui sont utiles à la partie prin­cip­ale dont il sou­tient la cause; il peut not­am­ment faire valoir tous les moy­ens d'at­taque et de défense ain­si qu'in­ter­jeter re­cours.

²Les act­es de l'in­ter­ven­ant ne sont pas con­sidérés s'ils contre­dis­ent les déter­min­a­tions de la partie prin­cip­ale.

Un ré­sultat dé­fa­vor­able à la partie prin­cip­ale est op­pos­able à l'in­ter­ven­ant, sauf dans les cas suivants:

a.

l'état du procès au mo­ment de son in­ter­ven­tion ou les act­es ou omis­sions de la partie prin­cip­ale l'ont em­pêché de faire valoir des moy­ens d'agir et de défendre;

b.

la partie prin­cip­ale a omis, in­ten­tion­nelle­ment ou par grave nég­li­gence, de faire valoir des moy­ens d'agir ou de défendre que l'in­ter­ven­ant ne con­nais­sait pas.

¹Une partie peut dénon­cer l'in­stance à un tiers lor­squ'elle es­time, pour le cas où elle suc­comberait, qu'elle pour­rait faire valoir des préten­tions contre lui ou être l'ob­jet de préten­tions de sa part.

²Le tiers dénon­cé peut à son tour dénon­cer l'in­stance.

¹Le dénon­cé peut:

a.

in­ter­venir sans autre con­di­tion en faveur de la partie qui a dénon­cé l'in­stance;

b.

procéder à la place de la partie dénonçante si celle-ci y con­sent.

²Si le dénon­cé re­fuse d'in­ter­venir ou ne donne pas suite à la dénon­ci­ation, le procès suit son cours.

L'art. 77 est ap­plic­able par ana­lo­gie.

¹Le dénonçant peut appel­er en cause le dénon­cé devant le tribunal saisi de la de­mande prin­cip­ale en fais­ant valoir les préten­tions qu'il es­time avoir contre lui pour le cas où il suc­comberait.

²L'ap­pelé en cause ne peut à son tour appel­er un tiers en cause.

³L'ap­pel en cause n'est pas ad­mis en procé­dure sim­pli­fiée ni en procé­dure som­maire.

¹La de­mande d'ad­mis­sion de l'ap­pel en cause doit être in­troduite avec la ré­ponse ou avec la réplique dans la procé­dure prin­cip­ale. Le dénonçant énonce les con­clu­sions qu'il en­tend pren­dre contre l'ap­pelé en cause et les motive suc­cincte­ment.

²Le tribunal donne l'oc­ca­sion à la partie ad­verse et à l'ap­pelé en cause de s'exprimer.

³Si l'ap­pel en cause est ad­mis, le tribunal fixe le mo­ment et l'éten­due de l'échange d'écrit­ures qui s'y rap­porte; l'art. 125 est réser­vé.

⁴La dé­cision d'ad­mis­sion de l'ap­pel en cause peut faire l'ob­jet d'un re­cours.

¹Lor­sque l'ob­jet li­ti­gieux est aliéné en cours d'in­stance, l'ac­quéreur peut repren­dre le procès en lieu et place de la partie qui se re­tire.

²La partie qui se sub­stitue ré­pond de l'en­semble des frais. La partie qui se re­tire du procès ré­pond sol­idaire­ment des frais en­cour­us jusqu'à la sub­sti­tu­tion.

³Sur re­quête de la partie ad­verse, le juge peut si né­ces­saire or­don­ner au repren­ant de con­stituer des sûretés en garantie de l'ex­écu­tion de la dé­cision.

⁴En l'ab­sence d'alién­a­tion de l'ob­jet du lit­ige, la sub­sti­tu­tion de partie est sub­or­don­née au con­sente­ment de la partie ad­verse; les dis­pos­i­tions spé­ciales pré­voy­ant la suc­ces­sion d'un tiers aux droits ou ob­lig­a­tions des parties sont réser­vées.

¹Le de­mandeur in­tente une ac­tion con­dam­natoire pour ob­tenir que le défendeur fasse, s'ab­s­tienne de faire ou tolère quelque chose.

²L'ac­tion tend­ant au paiement d'une somme d'ar­gent doit être chif­frée.

¹Si le de­mandeur est dans l'im­possib­il­ité d'artic­uler d'en­trée de cause le mont­ant de sa préten­tion ou si cette in­dic­a­tion ne peut être exigée d'em­blée, il peut in­tenter une ac­tion non chif­frée. Il doit cepend­ant in­diquer une valeur min­i­male comme valeur li­ti­gieuse pro­vis­oire.

²Une fois les preuves ad­min­is­trées ou les in­form­a­tions re­quises fournies par le défendeur, le de­mandeur doit chif­frer sa de­mande dès qu'il est en état de le faire. La com­pétence du tribunal saisi est main­tenue, même si la valeur li­ti­gieuse dé­passe sa com­pétence.

Une préten­tion di­vis­ible est sus­cept­ible d'une ac­tion parti­elle.

Le de­mandeur in­tente une ac­tion form­atrice pour ob­tenir la créa­tion, la modi­fic­a­tion ou la dis­sol­u­tion d'un droit ou d'un rap­port de droit déter­miné.

Le de­mandeur in­tente une ac­tion en con­stata­tion de droit pour faire con­stater par un tribunal l'ex­ist­ence ou l'in­ex­ist­ence d'un droit ou d'un rap­port de droit.

¹Les as­so­ci­ations et les autres or­gan­isa­tions d'im­port­ance na­tionale ou ré­gionale qui sont ha­bil­itées aux ter­mes de leurs stat­uts à défendre les in­térêts d'un groupe de per­sonnes déter­miné peuvent, en leur propre nom, agir pour l'at­teinte à la per­son­nal­ité des membres de ce groupe.

²Elles peuvent re­quérir du juge:

a.

d'in­ter­dire une at­teinte il­li­cite si elle est im­min­ente;

b.

de la faire cess­er si elle dure en­core;

c.

d'en con­stater le ca­ra­ctère il­li­cite, si le trouble qu'elle a créé sub­siste.

³Les dis­pos­i­tions spé­ciales sur le droit d'ac­tion des or­gan­isa­tions sont réser­vées.

Le de­mandeur peut réunir dans la même ac­tion plusieurs préten­tions contre le même défendeur pour autant que:

a.

le même tribunal soit com­pétent à rais­on de la matière;

b.

elles soi­ent sou­mises à la même procé­dure.

¹La valeur du lit­ige est déter­minée par les con­clu­sions. Les in­térêts et les frais de la procé­dure en cours ou d'une éven­tuelle pub­lic­a­tion de la dé­cision et, le cas échéant, la valeur ré­sult­ant des con­clu­sions sub­sidi­aires ne sont pas pris en compte.

²Lor­sque l'ac­tion ne porte pas sur le paiement d'une somme d'ar­gent déter­minée, le tribunal déter­mine la valeur li­ti­gieuse si les parties n'ar­riv­ent pas à s'en­tendre sur ce point ou si la valeur qu'elles avan­cent est mani­festement er­ronée.

¹Les revenus et presta­tions péri­od­iques ont la valeur du cap­it­al qu'ils re­présen­tent.

²Si la durée des revenus et presta­tions péri­od­iques est in­déter­minée ou il­lim­itée, le cap­it­al est con­stitué du mont­ant an­nuel du revenu ou de la presta­tion mul­ti­plié par vingt; s'il s'agit de rentes viagères, le mont­ant du cap­it­al cor­res­pond à sa valeur ac­tu­al­isée.

¹En cas de con­sorité simple ou de cu­mul d'ac­tions, les préten­tions sont ad­di­tion­nées, à moins qu'elles ne s'ex­clu­ent.

²En cas de con­sorité simple, le type de procé­dure pour chaque préten­tion est main­tenu, mal­gré l'ad­di­tion des valeurs li­ti­gieuses.

¹Lor­sque la de­mande prin­cip­ale et la de­mande re­con­ven­tion­nelle s'op­posent, la valeur li­ti­gieuse se déter­mine d'après la préten­tion la plus élevée.

²Lor­sque les de­mandes re­con­ven­tion­nelle et prin­cip­ale ne s'ex­clu­ent pas, leurs valeurs li­ti­gieuses re­spect­ives sont ad­di­tion­nées pour déter­miner les frais.

¹Les frais com­prennent:

a.

les frais ju­di­ci­aires;

b.

les dépens.

²Les frais ju­di­ci­aires com­prennent:

a.

l'émolu­ment for­faitaire de con­cili­ation;

b.

l'émolu­ment for­faitaire de dé­cision;

c.

les frais d'ad­min­is­tra­tion des preuves;

d.

les frais de tra­duc­tion;

e.

les frais de re­présent­a­tion de l'en­fant (art. 299 et 300).

³Les dépens com­prennent:

a.

les dé­bours né­ces­saires;

b.

le dé­fraiement d'un re­présent­ant pro­fes­sion­nel;

c.

lor­squ'une partie n'a pas de re­présent­ant pro­fes­sion­nel, une in­dem­nité équit­able pour les dé­marches ef­fec­tuées, dans les cas où cela se jus­ti­fie.

Les can­tons fix­ent le tarif des frais.

Le tribunal in­forme la partie qui n'est pas as­sistée d'un avocat sur le mont­ant prob­able des frais¹ et sur l'as­sist­ance ju­di­ci­aire.

Le tribunal peut ex­i­ger du de­mandeur une avance à con­cur­rence de la to­tal­ité des frais ju­di­ci­aires présumés.

¹Le de­mandeur doit, sur re­quête du défendeur, fournir dans les cas suivants des sûretés en garantie du paiement des dépens:

a.

il n'a pas de dom­i­cile ou de siège en Suisse;

b.

il paraît in­solv­able, not­am­ment en rais­on d'une mise en fail­lite, d'une procé­dure con­cordataire en cours ou de la déliv­rance d'act­es de dé­faut de bi­ens;

c.

il est débiteur de frais d'une procé­dure an­térieure;

d.

d'autres rais­ons font ap­par­aître un risque con­sidér­able que les dépens ne soi­ent pas ver­sés.

²Les con­sorts né­ces­saires ne sont tenus de fournir des sûretés que si l'une des con­di­tions ci-des­sus est réal­isée pour chacun d'eux.

³Il n'y a pas lieu de fournir des sûretés:

a.

dans la procé­dure sim­pli­fiée, à l'ex­cep­tion des af­faires pat­ri­mo­niales visées à l'art. 243, al. 1;

b.

dans la procé­dure de di­vorce;

c.

dans la procé­dure som­maire, à l'ex­cep­tion de la procé­dure ap­plic­able dans les cas clairs (art. 257).

¹Les sûretés peuvent être fournies en es­pèces ou sous forme de garantie d'une banque ét­ablie en Suisse ou d'une so­ciété d'as­sur­ance autor­isée à ex­er­cer en Suisse.

²Elles peuvent être aug­mentées, ré­duites ou supprimées par le tribunal.

¹Le tribunal im­partit un délai pour la fourniture des avances et des sûretés.

²Il peut or­don­ner des mesur­es pro­vi­sion­nelles av­ant la fourniture des sûretés.

³Si les avances ou les sûretés ne sont pas fournies à l'échéance d'un délai sup­plé­mentaire, le tribunal n'entre pas en matière sur la de­mande ou la re­quête.

¹Chaque partie avance les frais d'ad­min­is­tra­tion des preuves qu'elle re­quiert.

²Lor­sque les parties re­quièrent les mêmes moy­ens de preuve, chacune avance la moitié des frais.

³Si l'avance n'est pas fournie par une partie, elle peut l'être par l'autre partie, faute de quoi, les preuves ne sont pas ad­min­is­trées. L'ad­min­is­tra­tion des preuves dans les af­faires dans lesquelles le tribunal doit ét­ab­lir les faits d'of­fice est réser­vée.

Les dé­cisions re­l­at­ives aux avances de frais et aux sûretés peuvent faire l'ob­jet d'un re­cours.

¹Le tribunal statue sur les frais en règle générale dans la dé­cision fi­nale.

²En cas de dé­cision in­cid­ente (art. 237), les frais en­cour­us jusqu'à ce mo­ment peuvent être ré­partis.

³La dé­cision sur les frais des mesur­es pro­vi­sion­nelles peut être ren­voyée à la dé­cision fi­nale.

⁴En cas de ren­voi de la cause, la jur­idic­tion supérieure peut déléguer la ré­par­ti­tion des frais de la procé­dure de re­cours à la jur­idic­tion précédente.

¹Les frais ju­di­ci­aires sont fixés et ré­partis d'of­fice.

²Le tribunal fixe les dépens selon le tarif (art. 96). Les parties peuvent produire une note de frais.

¹Les frais sont mis à la charge de la partie suc­com­bante. La partie suc­com­bante est le de­mandeur lor­sque le tribunal n'entre pas en matière et en cas de dés­istement d'ac­tion; elle est le défendeur en cas d'ac­qui­esce­ment.

²Lor­squ'aucune des parties n'ob­tient en­tière­ment gain de cause, les frais sont ré­partis selon le sort de la cause.

³Lor­sque plusieurs per­sonnes par­ti­cipent au procès en tant que parties prin­cip­ales ou ac­cessoires, le tribunal déter­mine la part de chacune au frais du procès. Il peut les tenir pour sol­idaire­ment re­spons­ables.

¹Le tribunal peut s'écarter des règles générales et ré­partir les frais selon sa libre ap­pré­ci­ation dans les cas suivants:

a.

le de­mandeur ob­tient gain de cause sur le prin­cipe de ses con­clu­sions mais non sur leur mont­ant, ce­lui-ci étant trib­utaire de l'ap­pré­ci­ation du tribunal ou dif­fi­cile à chif­frer;

b.

une partie a in­tenté le procès de bonne foi;

c.

le lit­ige relève du droit de la fa­mille;

d.

le lit­ige relève d'un parten­ari­at en­re­gis­tré;

e.

la procé­dure est dev­en­ue sans ob­jet et la loi n'en dis­pose pas autre­ment;

f.

des cir­con­stances par­ticulières rendent la ré­par­ti­tion en fonc­tion du sort de la cause in­équit­able.

²Les frais ju­di­ci­aires qui ne sont pas im­put­ables aux parties ni aux tiers peuvent être mis à la charge du can­ton si l'équité l'ex­ige.

Les frais causés inutile­ment sont mis à la charge de la per­sonne qui les a en­gendrés.

¹Les parties qui transigent en justice sup­portent les frais con­formé­ment à la trans­ac­tion.

²Les art. 106 à 108 sont ap­plic­ables dans les cas suivants:

a.

la trans­ac­tion ne règle pas la ré­par­ti­tion des frais;

b.

elle dé­fa­vor­ise de man­ière unilatérale la partie au bénéfice de l'as­sist­ance ju­di­ci­aire.

La dé­cision sur les frais ne peut être at­taquée sé­paré­ment que par un re­cours.

¹Les frais ju­di­ci­aires sont com­pensés avec les avances fournies par les parties. La per­sonne à qui in­combe la charge des frais verse le mont­ant rest­ant.

²La partie à qui in­combe la charge des frais restitue à l'autre partie les avances que celle-ci a fournies et lui verse les dépens qui lui ont été al­loués.

³Les dis­pos­i­tions sur l'as­sist­ance ju­di­ci­aire sont réser­vées.

¹Le tribunal peut ac­cord­er un sursis ou, lor­sque la partie est dur­able­ment dé­pour­vue de moy­ens, ren­on­cer aux créances en frais ju­di­ci­aires.

²Ces créances se pre­scriv­ent par dix ans à compt­er de la fin du procès.

³L'in­térêt moratoire est de 5 %.

¹Il n'est pas al­loué de dépens en procé­dure de con­cili­ation. L'in­dem­nisa­tion par le can­ton du con­seil jur­idique com­mis d'of­fice est réser­vée.

²Il n'est pas per­çu de frais ju­di­ci­aires pour:

a.

les lit­iges rel­ev­ant de la loi du 24 mars 1995 sur l'égal­ité¹;

b.

les lit­iges rel­ev­ant de la loi du 13 décembre 2002 sur l'égal­ité pour les han­di­capés²;

c.

les lit­iges port­ant sur des baux à loy­er ou à fer­me d'hab­it­a­tions ou de lo­c­aux com­mer­ci­aux ou des baux à fer­me ag­ri­coles;

d.

les lit­iges port­ant sur un con­trat de trav­ail ou rel­ev­ant de la loi du 6 oc­tobre 1989 sur le ser­vice de l'em­ploi et la loc­a­tion de ser­vices³, lor­sque la valeur li­ti­gieuse n'ex­cède pas 30 000 francs;

e.

les lit­iges rel­ev­ant de la loi du 17 décembre 1993 sur la par­ti­cip­a­tion⁴;

f.

les lit­iges port­ant sur des as­sur­ances com­plé­mentaires à l'as­sur­ance-mal­ad­ie so­ciale au sens de la loi fédérale du 18 mars 1994 sur l'as­sur­ance-mal­ad­ie⁵.

Il n'est pas per­çu de frais ju­di­ci­aires dans la procé­dure au fond pour:

a.

les lit­iges rel­ev­ant de la loi du 24 mars 1995 sur l'égal­ité¹;

b.

les lit­iges rel­ev­ant de la loi du 13 décembre 2002 sur l'égal­ité pour les han­di­capés²;

c.

les lit­iges port­ant sur un con­trat de trav­ail ou rel­ev­ant de la loi du 6 oc­tobre 1989 sur le ser­vice de l'em­ploi et la loc­a­tion de ser­vices³, lor­sque la valeur li­ti­gieuse n'ex­cède pas 30 000 francs;

d.

les lit­iges rel­ev­ant de la loi du 17 décembre 1993 sur la par­ti­cip­a­tion⁴;

e.

les lit­iges port­ant sur des as­sur­ances com­plé­mentaires à l'as­sur­ance-mal­ad­ie so­ciale au sens de la loi fédérale du 18 mars 1994 sur l'as­sur­ance-mal­ad­ie⁵.

Les frais ju­di­ci­aires peuvent, même dans les procé­dures gra­tu­ites, être mis à la charge de la partie qui a procédé de façon téméraire ou de mauvaise foi.

¹Les can­tons peuvent pré­voir des dis­penses de frais plus larges.

²Les dis­penses de frais que le can­ton pré­voit pour lui-même, ses com­munes et d'autres cor­por­a­tions de droit can­ton­al valent égale­ment pour la Con­fédéra­tion.

Une per­sonne a droit à l'as­sist­ance ju­di­ci­aire aux con­di­tions suivantes:

a.

elle ne dis­pose pas de res­sources suf­f­is­antes;

b.

sa cause ne paraît pas dé­pour­vue de toute chance de suc­cès.

¹L'as­sist­ance ju­di­ci­aire com­prend:

a.

l'ex­onéra­tion d'avances et de sûretés;

b.

l'ex­onéra­tion des frais ju­di­ci­aires;

c.

la com­mis­sion d'of­fice d'un con­seil jur­idique par le tribunal lor­sque la défense des droits du re­quérant l'ex­ige, en par­ticuli­er lor­sque la partie ad­verse est as­sistée d'un avocat; l'as­sist­ance d'un con­seil jur­idique peut déjà être ac­cordée pour la pré­par­a­tion du procès.

²L'as­sist­ance ju­di­ci­aire peut être ac­cordée totale­ment ou parti­elle­ment.

³Elle ne dis­pense pas du verse­ment des dépens à la partie ad­verse.

¹La re­quête d'as­sist­ance ju­di­ci­aire peut être présentée av­ant ou pendant la lit­is­pend­ance.

²Le re­quérant jus­ti­fie de sa situ­ation de for­tune et de ses revenus et ex­pose l'af­faire et les moy­ens de preuve qu'il en­tend in­voquer. Il peut in­diquer dans sa re­quête le nom du con­seil jur­idique qu'il souhaite.

³Le tribunal statue sur la re­quête en procé­dure som­maire. La partie ad­verse peut être en­ten­due. Elle le sera tou­jours si l'as­sist­ance ju­di­ci­aire porte sur la fourniture des sûretés en garantie du paiement des dépens.

⁴L'as­sist­ance ju­di­ci­aire est ex­cep­tion­nelle­ment ac­cordée avec ef­fet rétro­ac­tif.

⁵L'as­sist­ance ju­di­ci­aire doit faire l'ob­jet d'une nou­velle re­quête pour la procé­dure de re­cours.

⁶Il n'est pas per­çu de frais ju­di­ci­aires pour la procé­dure d'as­sist­ance ju­di­ci­aire, sauf en cas de mauvaise foi ou de com­porte­ment téméraire.

Le tribunal re­tire l'as­sist­ance ju­di­ci­aire lor­sque les con­di­tions d'oc­troi ne sont plus re­m­plies ou qu'il s'avère qu'elles ne l'ont ja­mais été.

Les dé­cisions re­fusant ou re­tir­ant totale­ment ou parti­elle­ment l'as­sist­ance ju­di­ci­aire peuvent faire l'ob­jet d'un re­cours.

¹Lor­sque la partie au bénéfice de l'as­sist­ance ju­di­ci­aire suc­combe, les frais sont li­quidés comme suit:

a.

le con­seil jur­idique com­mis d'of­fice est rémun­éré équit­a­ble­ment par le can­ton;

b.

les frais ju­di­ci­aires sont à la charge du can­ton;

c.

les avances que la partie ad­verse a fournies lui sont restituées;

d.

la partie au bénéfice de l'as­sist­ance ju­di­ci­aire verse les dépens à la partie ad­verse.

²Lor­sque la partie au bénéfice de l'as­sist­ance ju­di­ci­aire ob­tient gain de cause, le con­seil jur­idique com­mis d'of­fice est rémun­éré équit­a­ble­ment par le can­ton si les dépens ne peuvent être ob­tenus de la partie ad­verse ou qu'ils ne le seront vraisemblable­ment pas. Le can­ton est sub­ro­gé à con­cur­rence du mont­ant ver­sé à compt­er du jour du paiement.

¹Une partie est tenue de rem­bours­er l'as­sist­ance ju­di­ci­aire dès qu'elle est en mesure de le faire.

²La créance du can­ton se pre­scrit par dix ans à compt­er de la fin du procès.

¹Le tribunal con­duit le procès. Il prend les dé­cisions d'in­struc­tion né­ces­saires à une pré­par­a­tion et à une con­duite rap­ides de la procé­dure.

²La con­duite du procès peut être déléguée à l'un des membres du tribunal.

³Le tribunal peut en tout état de la cause tenter une con­cili­ation des parties.

Pour sim­pli­fi­er le procès, le tribunal peut not­am­ment:

a.

lim­iter la procé­dure à des ques­tions ou des con­clu­sions déter­minées;

b.

or­don­ner la di­vi­sion de causes;

c.

or­don­ner la jonc­tion de causes;

d.

ren­voy­er la de­mande re­con­ven­tion­nelle à une procé­dure sé­parée.

¹Le tribunal peut or­don­ner la sus­pen­sion de la procé­dure si des mo­tifs d'op­por­tun­ité le com­mandent. La procé­dure peut not­am­ment être sus­pen­due lor­sque la dé­cision dépend du sort d'un autre procès.

²L'or­don­nance de sus­pen­sion peut faire l'ob­jet d'un re­cours.

¹Lor­sque des ac­tions con­nexes sont pendantes devant des tribunaux différents, tout tribunal saisi ultérieure­ment peut trans­mettre l'ac­tion au tribunal saisi en premi­er lieu, avec l'ac­cord de ce­lui-ci.

²L'or­don­nance de ren­voi peut faire l'ob­jet d'un re­cours.

¹Quiconque, au cours de la procé­dure devant le tribunal, en­fre­int les con­ven­ances ou per­turbe le déroul­e­ment de la procé­dure est puni d'un blâme ou d'une amende dis­cip­lin­aire de 1000 francs au plus. Le tribunal peut, en outre, or­don­ner l'ex­pul­sion de la per­sonne con­cernée de l'audi­ence.

²Le tribunal peut re­quérir l'as­sist­ance de la po­lice.

³La partie ou son re­présent­ant qui usent de mauvaise foi ou de procédés téméraires sont punis d'une amende dis­cip­lin­aire de 2000 francs au plus; l'amende est de 5000 francs au plus en cas de ré­cidive.

⁴L'amende dis­cip­lin­aire peut faire l'ob­jet d'un re­cours.

La procé­dure est con­duite dans la langue of­fi­ci­elle du can­ton dans le­quel l'af­faire est jugée. Les can­tons qui re­con­nais­sent plusieurs langues of­fi­ci­elles règlent leur util­isa­tion dans la procé­dure.

¹Les act­es sont ad­ressés au tribunal sous forme de doc­u­ments papi­er ou élec­tro­niques. Ils doivent être signés.

²Lor­squ'ils sont trans­mis par voie élec­tro­nique, les act­es doivent être mu­nis de la sig­na­ture élec­tro­nique qual­i­fiée de l'ex­péditeur au sens de la loi du 18 mars 2016 sur la sig­na­ture élec­tro­nique². Le Con­seil fédéral règle:

a.

le format des act­es et des pièces jointes;

b.

les mod­al­ités de la trans­mis­sion;

c.

les con­di­tions auxquelles le tribunal peut ex­i­ger, en cas de problème tech­nique, que des doc­u­ments lui soi­ent ad­ressés ultérieure­ment sur papi­er.

Un ex­em­plaire des act­es et des pièces qui ex­ist­ent sur sup­port papi­er est dé­posé pour le tribunal¹ et un ex­em­plaire pour chaque partie ad­verse; à dé­faut, le tribunal peut ac­cord­er à la partie un délai sup­plé­mentaire ou faire les cop­ies utiles aux frais de cette dernière.

¹Le tribunal fixe un délai pour la rec­ti­fic­a­tion des vices de forme telle l'ab­sence de sig­na­ture ou de pro­cur­a­tion. A dé­faut, l'acte n'est pas pris en con­sidéra­tion.

²L'al. 1 s'ap­plique égale­ment aux act­es il­lis­ibles, in­con­ven­ants, in­com­préhens­ibles ou pro­lixes.

³Les act­es ab­usifs ou in­troduits de man­ière procé­dur­ière sont ren­voyés à l'ex­péditeur.

La cita­tion in­dique:

a.

le nom et l'ad­resse de la per­sonne citée à com­paraître;

b.

l'ob­jet du lit­ige et les parties;

c.

la qual­ité en laquelle la per­sonne est citée à com­paraître;

d.

le lieu, la date et l'heure de la com­paru­tion;

e.

l'acte de procé­dure pour le­quel elle est citée;

f.

les con­séquences d'une non com­paru­tion;

g.

la date de la cita­tion et la sig­na­ture du tribunal.

Sauf dis­pos­i­tion con­traire de la loi, la cita­tion doit être ex­pédiée dix jours au moins av­ant la date de com­paru­tion.

Le tribunal peut ren­voy­er la date de com­paru­tion pour des mo­tifs suf­f­is­ants:

a.

d'of­fice;

b.

lor­sque la de­mande en est faite av­ant cette date.

Le tribunal no­ti­fie aux per­sonnes con­cernées not­am­ment:

a.

les cita­tions;

b.

les or­don­nances et les dé­cisions;

c.

les act­es de la partie ad­verse.

Lor­sque la partie est re­présentée, les act­es sont no­ti­fiés à son re­présent­ant.

¹Les cita­tions, les or­don­nances et les dé­cisions sont no­ti­fiées par en­voi re­com­mandé ou d'une autre man­ière contre ac­cusé de ré­cep­tion.

²L'acte est réputé no­ti­fié lor­squ'il a été re­mis au des­tinataire, à un de ses em­ployés ou à une per­sonne de seize ans au moins vivant dans le même mén­age. L'or­dre don­né par le tribunal de no­ti­fi­er l'acte per­son­nelle­ment au des­tinataire est réser­vé.

³L'acte est en outre réputé no­ti­fié:

a.

en cas d'en­voi re­com­mandé, lor­sque ce­lui-ci n'a pas été re­tiré: à l'ex­pir­a­tion d'un délai de sept jours à compt­er de l'échec de la re­mise, si le des­tinataire devait s'at­tendre à re­ce­voir la no­ti­fic­a­tion;

b.

lor­sque le des­tinataire à qui il doit être re­mis per­son­nelle­ment re­fuse de le ré­cep­tion­ner et que le re­fus est con­staté par le por­teur: le jour du re­fus de ré­cep­tion­ner.

⁴Les autres act­es peuvent être no­ti­fiés par en­voi postal nor­mal.

¹Les cita­tions, les or­don­nances et les dé­cisions peuvent être no­ti­fiées par voie élec­tro­nique avec l'ac­cord de la per­sonne con­cernée. Elles sont mu­nies d'une sig­na­ture élec­tro­nique au sens de la loi du 18 mars 2016 sur la sig­na­ture élec­tro­nique².

²Le Con­seil fédéral règle:

a.

le type de sig­na­ture à util­iser;

b.

le format des cita­tions, des or­don­nances et des dé­cisions ain­si que des pièces jointes;

c.

les mod­al­ités de la trans­mis­sion;

d.

le mo­ment auquel la cita­tion, l'or­don­nance ou la dé­cision est réputée no­ti­fiée.

Le tribunal peut or­don­ner aux parties dont le dom­i­cile ou le siège se trouve à l'étranger d'élire en Suisse un dom­i­cile de no­ti­fic­a­tion.

¹La no­ti­fic­a­tion est ef­fec­tuée par pub­lic­a­tion dans la feuille of­fi­ci­elle can­tonale ou dans la Feuille of­fi­ci­elle suisse du com­merce:

a.

lor­sque le lieu de sé­jour du des­tinataire est in­con­nu et n'a pu être déter­miné en dépit des recherches qui peuvent rais­on­nable­ment être exigées;

b.

lor­squ'une no­ti­fic­a­tion n'est pas pos­sible ou présente des dif­fi­cultés ex­traordin­aires;

c.

lor­sque la partie dom­i­ciliée à l'étranger n'a pas élu de dom­i­cile de no­ti­fic­a­tion en Suisse mal­gré l'in­jonc­tion du tribunal.

²L'acte est réputé no­ti­fié le jour de la pub­lic­a­tion.

¹Les délais déclenchés par la com­mu­nic­a­tion ou la sur­ven­ance d'un événe­ment courent dès le len­de­main de celles-ci.

²Lor­squ'un délai est fixé en mois, il ex­pire le jour du derni­er mois cor­res­pond­ant au jour où il a com­mencé à courir. En l'ab­sence d'une telle date, il ex­pire le derni­er jour du mois.

³Si le derni­er jour est un samedi, un di­manche ou un jour férié re­con­nu par le droit fédéral ou le droit can­ton­al du siège du tribunal, le délai ex­pire le premi­er jour ouv­rable qui suit.

¹Les act­es doivent être re­mis au plus tard le derni­er jour du délai soit au tribunal soit à l'at­ten­tion de ce derni­er, à la poste suisse ou à une re­présent­a­tion dip­lo­matique ou con­su­laire suisse.

²En cas de trans­mis­sion élec­tro­nique, le mo­ment déter­min­ant pour l'ob­ser­va­tion d'un délai est ce­lui où est ét­abli l'ac­cusé de ré­cep­tion qui con­firme que la partie a ac­com­pli toutes les étapes né­ces­saires à la trans­mis­sion.¹

³Un paiement au tribunal est ef­fec­tué dans le délai pre­scrit lor­sque le mont­ant est ver­sé en faveur du tribunal à la poste suisse ou débité d'un compte ban­caire ou postal en Suisse le derni­er jour du délai au plus tard.

¹Les délais légaux ne peuvent pas être pro­longés.

²Les délais fixés ju­di­ci­aire­ment peuvent être pro­longés pour des mo­tifs suf­f­is­ants, lor­sque la de­mande en est faite av­ant leur ex­pir­a­tion.

¹Les délais légaux et les délais fixés ju­di­ci­aire­ment ne courent pas:

a.

du sep­tième jour av­ant Pâques au sep­tième jour qui suit Pâques in­clus;

b.

du 15 juil­let au 15 août in­clus;

c.

du 18 décembre au 2 jan­vi­er in­clus.

²La sus­pen­sion des délais ne s'ap­plique pas:

a.

à la procé­dure de con­cili­ation;

b.

à la procé­dure som­maire.

³Les parties sont ren­dues at­tent­ives aux ex­cep­tions prévues à l'al. 2.

⁴Les dis­pos­i­tions de la LP¹ sur les féries et la sus­pen­sion des pour­suites sont réser­vées.

¹Lor­squ'un acte est no­ti­fié pendant la sus­pen­sion d'un délai, le délai court à compt­er du jour qui suit la fin de la sus­pen­sion.

²Le tribunal ne tient pas d'audi­ence dur­ant la sus­pen­sion d'un délai, à moins que les parties n'y con­sen­tent.

¹Une partie est dé­fail­lante lor­squ'elle omet d'ac­com­plir un acte de procé­dure dans le délai pre­scrit ou ne se présente pas lor­squ'elle est citée à com­paraître.

²La procé­dure suit son cours sans qu'il soit tenu compte du dé­faut, à moins que la loi n'en dis­pose autre­ment.

³Le tribunal rend les parties at­tent­ives aux con­séquences du dé­faut.

¹Le tribunal peut ac­cord­er un délai sup­plé­mentaire ou citer les parties à une nou­velle audi­ence lor­sque la partie dé­fail­lante en fait la re­quête et rend vraisemblable que le dé­faut ne lui est pas im­put­able ou n'est im­put­able qu'à une faute légère.

²La re­quête est présentée dans les dix jours qui suivent ce­lui où la cause du dé­faut a dis­paru.

³Si une dé­cision a été com­mu­niquée, la resti­tu­tion ne peut être re­quise que dans les six mois qui suivent l'en­trée en force de la dé­cision.

Le tribunal donne à la partie ad­verse l'oc­ca­sion de s'exprimer et statue défin­it­ive­ment sur la resti­tu­tion.

¹La preuve a pour ob­jet les faits per­tin­ents et con­testés.

²La preuve peut égale­ment port­er sur l'us­age, les us­ages lo­c­aux et, dans les lit­iges pat­ri­mo­ni­aux, le droit étranger.

Les faits no­toires ou no­toire­ment con­nus du tribunal et les règles d'ex­péri­ence générale­ment re­con­nues ne doivent pas être prouvés.

¹Toute partie a droit à ce que le tribunal ad­min­istre les moy­ens de preuve adéquats pro­posés régulière­ment et en temps utile.

²Le tribunal ne prend en con­sidéra­tion les moy­ens de preuve ob­tenus de man­ière il­li­cite que si l'in­térêt à la mani­fest­a­tion de la vérité est pré­pondérant.

¹Le tribunal ad­min­istre les preuves d'of­fice lor­sque les faits doivent être ét­ab­lis d'of­fice.

²Il peut les ad­min­is­trer d'of­fice lor­squ'il ex­iste des mo­tifs sérieux de douter de la véra­cité d'un fait non con­testé.

Les or­don­nances de preuves sont ren­dues av­ant l'ad­min­is­tra­tion des preuves. Elles désignent en par­ticuli­er les moy­ens de preuve ad­mis et déter­minent pour chaque fait à quelle partie in­combe la preuve ou la contre-preuve. Elles peuvent être modi­fiées ou com­plétées en tout temps.

¹L'ad­min­is­tra­tion des preuves peut être déléguée à un ou plusieurs membres du tribunal.

²Une partie peut re­quérir pour de justes mo­tifs que les preuves soi­ent ad­min­is­trées par le tribunal qui statue sur la cause.

³Les parties ont le droit de par­ti­ciper à l'ad­min­is­tra­tion des preuves.

Le tribunal or­donne les mesur­es pro­pres à éviter que l'ad­min­is­tra­tion des preuves ne porte at­teinte à des in­térêts dignes de pro­tec­tion des parties ou de tiers, not­am­ment à des secrets d'af­faires.

Le tribunal ét­ablit sa con­vic­tion par une libre ap­pré­ci­ation des preuves ad­min­is­trées.

¹Le tribunal ad­min­istre les preuves en tout temps:

a.

lor­sque la loi con­fère le droit d'en faire la de­mande;

b.

lor­sque la mise en danger des preuves ou un in­térêt digne de pro­tec­tion est rendu vraisemblable par le re­quérant.

²Les dis­pos­i­tions sur les mesur­es pro­vi­sion­nelles sont ap­plic­ables.

Lor­squ'une per­sonne mor­ale est partie au procès, ses or­ganes sont traités comme une partie dans la procé­dure d'ad­min­is­tra­tion des preuves.

¹Les parties et les tiers sont tenus de col­laborer à l'ad­min­is­tra­tion des preuves. Ils ont en par­ticuli­er l'ob­lig­a­tion:

a.

de faire une dé­pos­i­tion con­forme à la vérité en qual­ité de partie ou de té­moin;

b.¹

de produire les titres re­quis, à l'ex­cep­tion des doc­u­ments con­cernant des con­tacts entre une partie ou un tiers et un avocat autor­isé à les re­présenter à titre pro­fes­sion­nel ou un con­seil en brev­ets au sens de l'art. 2 de la loi du 20 mars 2009 sur les con­seils en brev­ets²;

c.

de tolérer un ex­a­men de leur per­sonne ou une in­spec­tion de leurs bi­ens par un ex­pert.

²Le tribunal statue lib­re­ment sur le devoir de col­laborer des mineurs. Il tient compte du bi­en de l'en­fant.

³Les tiers qui ont l'ob­lig­a­tion de col­laborer ont droit à une in­dem­nité équit­able.

¹Le tribunal rend les parties et les tiers at­ten­tifs à leur ob­lig­a­tion de col­laborer, à leur droit de re­fuser de col­laborer et aux con­séquences du dé­faut.

²Il ne peut tenir compte des preuves ad­min­is­trées si les parties ou les tiers n'ont pas été in­formés de leur droit de re­fuser de col­laborer, à moins que la per­sonne con­cernée n'y con­sente ou que son re­fus de col­laborer n'ait été in­jus­ti­fié.

Le tribunal ne peut in­férer d'un re­fus lé­git­ime de col­laborer d'une partie ou d'un tiers que le fait allégué est prouvé.

¹Une partie peut re­fuser de col­laborer:

a.

lor­sque l'ad­min­is­tra­tion des preuves pour­rait ex­poser un de ses proches au sens de l'art. 165 à une pour­suite pénale ou en­gager sa re­sponsab­il­ité civile;

b.

lor­sque la révéla­tion d'un secret pour­rait être pun­iss­able en vertu de l'art. 321 du code pén­al (CP)¹; les réviseurs sont ex­ceptés; l'art. 166, al. 1, let. b, in fine, est ap­plic­able par ana­lo­gie.

²Les dé­positaires d'autres secrets protégés par la loi peuvent re­fuser de col­laborer s'ils rendent vraisemblable que l'in­térêt à garder le secret l'em­porte sur l'in­térêt à la mani­fest­a­tion de la vérité.

Si une partie re­fuse de col­laborer sans mo­tif val­able, le tribunal en tient compte lors de l'ap­pré­ci­ation des preuves.

¹Ont le droit de re­fuser de col­laborer:

a.

le con­joint d'une partie, son ex-con­joint ou la per­sonne qui mène de fait une vie de couple avec elle;

b.

la per­sonne qui a des en­fants com­muns avec une partie;

c.

les par­ents et al­liés en ligne dir­ecte d'une partie et, jusqu'au troisième de­gré, ses par­ents et al­liés en ligne col­latérale;

d.

les par­ents nour­ri­ci­ers, les en­fants re­cueil­lis et les en­fants élevés comme frères et soeurs d'une partie;

e.¹

la per­sonne désignée comme tu­teur, ou cur­at­eur d'une partie.

²Le parten­ari­at en­re­gis­tré est as­similé au mariage.

³Les demi-frères et les demi-soeurs sont as­similés aux frères et soeurs.

¹Tout tiers peut re­fuser de col­laborer:

a.

à l'ét­ab­lisse­ment de faits qui ris­quer­ait de l'ex­poser ou d'ex­poser un de ses proches au sens de l'art. 165 à une pour­suite pénale ou d'en­gager sa re­sponsab­il­ité civile ou celle de ses proches;

b.

dans la mesure où, de ce fait, la révéla­tion d'un secret serait pun­iss­able en vertu de l'art. 321 CP¹; les réviseurs sont ex­ceptés; à l'ex­cep­tion des avocats et des ec­clési­ast­iques, le tiers sou­mis à une ob­lig­a­tion de dénon­cer ou délié de l'ob­lig­a­tion de garder le secret a le devoir de col­laborer, à moins qu'il ne rende vraisemblable que l'in­térêt à garder le secret l'em­porte sur l'in­térêt à la mani­fest­a­tion de la vérité;

c.

à l'ét­ab­lisse­ment de faits qui lui ont été con­fiés en sa qual­ité of­fi­ci­elle de fonc­tion­naire au sens de l'art. 110, al. 3², CP ou de membre d'une autor­ité, ou dont il a eu con­nais­sance dans l'ex­er­cice de ses fonc­tions; il doit col­laborer s'il est sou­mis à une ob­lig­a­tion de dénon­cer ou si l'autor­ité dont il relève l'y a ha­bil­ité;

d.³

lor­squ'il serait amené en tant qu'om­buds­man, con­seiller con­jugal ou fa­mili­al, ou en­core mé­di­ateur à révéler des faits dont il a eu con­nais­sance dans l'ex­er­cice de ses fonc­tions;

e.

lor­squ'il serait amené, en tant que col­lab­or­at­eur ou aux­ili­aire par­ti­cipant à la pub­lic­a­tion d'in­form­a­tions dans la partie ré­dac­tion­nelle d'un mé­dia à ca­ra­ctère péri­od­ique à révéler l'iden­tité de l'auteur ou le con­tenu et les sources de ses in­form­a­tions.

²Les tit­u­laires d'autres droits de garder le secret qui sont protégés par la loi peuvent re­fuser de col­laborer s'ils rendent vraisemblable que l'in­térêt à garder le secret l'em­porte sur l'in­térêt à la mani­fest­a­tion de la vérité.

³Les dis­pos­i­tions spé­ciales du droit des as­sur­ances so­ciales con­cernant la com­mu­nic­a­tion de don­nées sont réser­vées.

¹Lor­squ'un tiers re­fuse de man­ière in­jus­ti­fiée de col­laborer, le tribunal peut:

a.

lui in­f­li­ger une amende d'or­dre de 1000 francs au plus;

b.

le men­acer de pren­dre les sanc­tions prévues à l'art. 292 CP¹;

c.

or­don­ner la mise en oeuvre de la force pub­lique;

d.

mettre les frais causés par le re­fus de col­laborer à la charge du tiers.

²En cas de dé­faut, le tiers en­court les mêmes con­séquences que s'il avait re­fusé de col­laborer sans mo­tif val­able.

³Le tiers peut in­ter­jeter un re­cours contre la dé­cision du tribunal.

¹Les moy­ens de preuve sont:

a.

le té­moignage;

b.

les titres;

c.

l'in­spec­tion;

d.

l'ex­pert­ise;

e.

les ren­sei­gne­ments écrits;

f.

l'in­ter­rog­atoire et la dé­pos­i­tion de partie.

²Les dis­pos­i­tions ré­gis­sant le sort des en­fants dans les procé­dures rel­ev­ant du droit de la fa­mille sont réser­vées.

Toute per­sonne qui n'a pas la qual­ité de partie peut té­moign­er sur des faits dont elle a eu une per­cep­tion dir­ecte.

¹Les té­moins sont cités à com­paraître par le tribunal.

²Le tribunal peut autor­iser les parties à amen­er des té­moins sans qu'ils aient été cités à com­paraître.

³L'au­di­tion peut se déroul­er au lieu de résid­ence du té­moin. Les parties en sont in­formées en temps utile.

¹Le té­moin est préal­able­ment ex­horté à ré­pon­dre con­formé­ment à la vérité; s'il a au moins quat­orze ans, il est rendu at­ten­tif aux con­séquences pénales du faux té­moignage (art. 307 CP¹).

²Chaque té­moin est in­ter­ro­gé hors la présence des autres té­moins; la con­front­a­tion est réser­vée.

³Le té­moin doit s'exprimer lib­re­ment; le tribunal peut l'autor­iser à faire us­age de doc­u­ments écrits.

⁴Le tribunal in­ter­dit aux té­moins d'as­sister aux autres audi­ences, tant qu'ils gardent la qual­ité de té­moin.

Le tribunal de­mande au té­moin:

a.

de décliner son iden­tité;

b.

de décri­re ses re­la­tions per­son­nelles avec les parties et d'autres cir­con­stances de nature à in­flu­er sur la créd­ib­il­ité de sa dé­pos­i­tion;

c.

d'ex­poser les faits de la cause qu'il a con­statés.

Les parties peuvent de­mander que des ques­tions com­plé­mentaires soi­ent posées au té­moin ou les lui poser elles-mêmes avec l'as­sen­ti­ment du tribunal.

Les té­moins peuvent être con­frontés entre eux et avec les parties.

Lor­squ'un té­moin pos­sède des con­nais­sances spé­ciales, le tribunal peut égale­ment l'in­ter­ro­g­er aux fins d'ap­pré­ci­er les faits de la cause.

¹L'es­sen­tiel des dé­pos­i­tions est con­signé au procès-verbal, qui est lu ou re­mis pour lec­ture au té­moin et signé par ce­lui-ci. Les ques­tions com­plé­mentaires des parties qui ont été re­jetées sont égale­ment portées au procès-verbal sur re­quête d'une partie.¹

²Les dé­pos­i­tions peuvent de plus être en­re­gis­trées sur bandes mag­nétiques, vidéo ou par tout autre moy­en tech­nique ap­pro­prié.

³Si, dur­ant les débats, les dé­pos­i­tions sont en­re­gis­trées par des moy­ens tech­niques au sens de l'al. 2, le tribunal ou le membre du tribunal à qui l'ad­min­is­tra­tion des preuves est déléguée peut ren­on­cer à lire le procès-verbal au té­moin ou à le lui re­mettre pour lec­ture et à le lui faire sign­er. Les en­re­gis­tre­ments doivent être ver­sés au dossier et con­ser­vés avec le procès-verbal.²

Les titres sont des doc­u­ments, tels les écrits, les dess­ins, les plans, les pho­to­graph­ies, les films, les en­re­gis­tre­ments son­ores, les fichiers élec­tro­niques et les don­nées ana­logues pro­pres à prouver des faits per­tin­ents.

La partie qui in­voque un titre doit en prouver l'au­then­ti­cité si la partie ad­verse la con­teste sur la base de mo­tifs suf­f­is­ants.

Les re­gis­tres pub­lics et les titres au­then­tiques font foi des faits qu'ils at­testent tant qu'il n'a pas été ét­abli que leur con­tenu est in­ex­act.

¹Une copie du titre peut être produite à la place de l'ori­gin­al. Le tribunal ou les parties peuvent ex­i­ger la pro­duc­tion de l'ori­gin­al ou d'une copie cer­ti­fiée con­forme lor­squ'il y a des rais­ons fondées de douter de l'au­then­ti­cité du titre.

²Lor­sque des élé­ments d'un doc­u­ment vo­lu­mineux sont in­voqués à titre de preuve, ceux-ci doivent être sig­nalés.

¹Le tribunal peut, à la de­mande d'une partie ou d'of­fice, procéder à une in­spec­tion, aux fins de con­stater dir­ecte­ment des faits ou d'ac­quérir une meil­leure con­nais­sance de la cause.

²Le tribunal peut citer des té­moins ou des ex­perts à l'in­spec­tion.

³L'ob­jet à in­specter est produit en procé­dure lor­squ'il peut être trans­porté au tribunal sans dif­fi­cultés.

L'in­spec­tion fait l'ob­jet d'un procès-verbal. Ce­lui-ci est ac­com­pag­né, le cas échéant, de plans, de dess­ins, de pho­to­graph­ies ou d'autres sup­ports tech­niques de re­présent­a­tion.

¹Le tribunal peut, à la de­mande d'une partie ou d'of­fice, de­mander une ex­pert­ise à un ou plusieurs ex­perts. Il en­tend préal­able­ment les parties.

²Les mo­tifs de ré­cus­a­tion des ma­gis­trats et des fonc­tion­naires ju­di­ci­aires sont ap­plic­ables aux ex­perts.

³Lor­sque le tribunal fait ap­pel aux con­nais­sances spé­ciales de l'un de ses membres, il en in­forme les parties pour qu'elles puis­sent se déter­miner à ce sujet.

¹L'ex­pert est ex­horté à ré­pon­dre con­formé­ment à la vérité; il doit dé­poser son rap­port dans le délai pre­scrit.

²Le tribunal rend l'ex­pert at­ten­tif aux con­séquences pénales d'un faux rap­port au sens de l'art. 307 CP¹ et de la vi­ol­a­tion du secret de fonc­tion au sens de l'art. 320 CP ain­si qu'aux con­séquences d'un dé­faut ou d'une ex­écu­tion la­cun­aire du man­dat.

³L'ex­pert a droit à une rémun­éra­tion. La dé­cision y re­l­at­ive peut faire l'ob­jet d'un re­cours.

¹Le tribunal in­stru­it l'ex­pert et lui sou­met, par écrit ou de vive voix à l'audi­ence, les ques­tions sou­mises à ex­pert­ise.

²Il donne aux parties l'oc­ca­sion de s'exprimer sur les ques­tions sou­mises à ex­pert­ise et de pro­poser qu'elles soi­ent modi­fiées ou com­plétées.

³Le tribunal tient à la dis­pos­i­tion de l'ex­pert les act­es dont ce­lui-ci a be­soin et lui fixe un délai pour dé­poser son rap­port.

¹L'ex­pert peut, avec l'autor­isa­tion du tribunal, procéder per­son­nelle­ment à des in­vest­ig­a­tions. Il en ex­pose les ré­sultats dans son rap­port.

²Le tribunal peut, à la de­mande d'une partie ou d'of­fice, or­don­ner que les in­vest­ig­a­tions de l'ex­pert soi­ent ef­fec­tuées une nou­velle fois selon les dis­pos­i­tions ap­plic­ables à l'ad­min­is­tra­tion des preuves.

¹Le tribunal peut or­don­ner que le rap­port de l'ex­pert soit dé­posé par écrit ou présenté or­ale­ment. L'ex­pert peut en outre être cité à l'audi­ence pour com­menter son rap­port écrit.

²Le rap­port de l'ex­pert présenté or­ale­ment est con­signé au procès-verbal; l'art. 176 est ap­plic­able par ana­lo­gie.

³Lor­sque plusieurs ex­perts sont man­datés, chacun fournit un rap­port sé­paré à moins que le tribunal n'en dé­cide autre­ment.

⁴Le tribunal donne aux parties l'oc­ca­sion de de­mander des ex­plic­a­tions ou de poser des ques­tions com­plé­mentaires.

¹Le tribunal peut ré­voquer l'ex­pert et pour­voir à son re­m­place­ment lor­sque ce­lui-ci n'a pas dé­posé son rap­port dans le délai pre­scrit.

²Il peut, à la de­mande d'une partie ou d'of­fice, faire com­pléter ou ex­pli­quer un rap­port la­cun­aire, peu clair ou in­suf­f­is­am­ment motivé, ou faire ap­pel à un autre ex­pert.

¹Les parties peuvent con­venir que des faits con­testés soi­ent ét­ab­lis par un ex­pert-ar­bitre.

²La forme de la con­ven­tion est ré­gie par l'art. 17, al. 2.

³Le tribunal est lié par les faits con­statés dans le rap­port lor­sque les con­di­tions suivantes sont réunies:

a.

le lit­ige est à la libre dis­pos­i­tion des parties;

b.

aucun mo­tif de ré­cus­a­tion n'était op­pos­able à l'ex­pert-ar­bitre;

c.

le rap­port a été ét­abli avec im­par­ti­al­ité et n'est en­taché d'aucune er­reur mani­feste.

¹Le tribunal peut re­quérir des ren­sei­gne­ments écrits de ser­vices of­fi­ciels.

²Il peut re­quérir des ren­sei­gne­ments écrits de per­sonnes dont la com­paru­tion à titre de té­moin ne semble pas né­ces­saire.

¹Le tribunal peut au­di­tion­ner les deux parties ou l'une d'entre elles sur les faits de la cause.

²Les parties sont ex­hortées à ré­pon­dre con­formé­ment à la vérité; le tribunal les rend at­tent­ives au fait qu'en cas de men­songe délibéré, elles peuvent être punies d'une amende dis­cip­lin­aire de 2000 francs au plus et, en cas de ré­cidive, de 5000 francs au plus.

¹Le tribunal peut d'of­fice, sous men­ace de sanc­tions pénales, con­traindre les deux parties ou l'une d'entre elles à faire une dé­pos­i­tion.

²Les parties sont ex­hortées au préal­able à ré­pon­dre con­formé­ment à la vérité; le tribunal les rend at­tent­ives aux con­séquences d'une fausse déclar­a­tion (art. 306 CP¹).

L'art. 176 s'ap­plique par ana­lo­gie à la verb­al­isa­tion de l'in­ter­rog­atoire et de la dé­pos­i­tion des parties.

¹Les tribunaux ont l'ob­lig­a­tion de s'en­traid­er.

²Ils cor­res­pond­ent dir­ecte­ment entre eux¹.

Un tribunal peut ac­com­plir les act­es de procé­dure né­ces­saires dir­ecte­ment dans un autre can­ton; il peut not­am­ment y tenir audi­ence et y ad­min­is­trer des preuves.

¹Le tribunal peut de­mander l'en­traide. La re­quête est ét­ablie dans la langue of­fi­ci­elle du tribunal re­quérant ou du tribunal re­quis.

²Le tribunal re­quis in­forme le tribunal re­quérant ain­si que les parties sur le lieu et le jour où l'acte de procé­dure re­quis est ac­com­pli.

³Le tribunal re­quis peut ex­i­ger le rem­bourse­ment de ses frais.

La procé­dure au fond est précédée d'une tent­at­ive de con­cili­ation devant une autor­ité de con­cili­ation.

La procé­dure de con­cili­ation n'a pas lieu:

a.

dans la procé­dure som­maire;

b.

dans les procès d'état civil;

b^bis.¹

dans les ac­tions con­cernant la con­tri­bu­tion d'en­tre­tien et le sort des en­fants lor­squ'un par­ent s'est ad­ressé à l'autor­ité de pro­tec­tion de l'en­fant av­ant l'in­tro­duc­tion de l'ac­tion (art. 298b et 298d CC²);

c.

dans la procé­dure de di­vorce;

d.³

dans les procé­dures con­cernant la dis­sol­u­tion ou l'an­nu­la­tion du parten­ari­at en­re­gis­tré;

e.

en cas d'ac­tions rel­ev­ant de la LP⁴:

1.

en libéra­tion de dette (art. 83, al. 2 LP),

2.

en con­stata­tion (art. 85a LP),

3.

en re­ven­dic­a­tion (art. 106 à 109 LP),

4.

en par­ti­cip­a­tion (art. 111 LP),

5.

en re­ven­dic­a­tion de tiers ou de la masse des créan­ci­ers (art. 242 LP),

6.

en con­test­a­tion de l'état de col­loc­a­tion (art. 148 et 250 LP),

7.

en con­stata­tion de re­tour à meil­leure for­tune (art. 265a LP),

8.

en réinté­gra­tion des bi­ens sou­mis au droit de réten­tion (art. 284 LP);

f.

dans les lit­iges qui sont de la com­pétence d'une in­stance can­tonale unique en vertu des art. 5 et 6;

g.

en cas d'in­ter­ven­tion prin­cip­ale, de de­mande re­con­ven­tion­nelle ou d'ap­pel en cause;

h.

lor­sque le tribunal a fixé un délai pour le dépôt de la de­mande.

¹Dans les lit­iges pat­ri­mo­ni­aux d'une valeur li­ti­gieuse de 100 000 francs au moins, les parties peuvent ren­on­cer à la procé­dure de con­cili­ation d'un com­mun ac­cord.

²Le de­mandeur peut dé­cider unilatérale­ment de ren­on­cer à la procé­dure de con­cili­ation:

a.

lor­sque le dom­i­cile ou le siège du défendeur se trouve à l'étranger;

b.

lor­sque le lieu de résid­ence du défendeur est in­con­nu;

c.

dans les lit­iges rel­ev­ant de la loi du 24 mars 1995 sur l'égal­ité¹.

¹Dans les lit­iges re­latifs aux baux à loy­er ou à fer­me d'hab­it­a­tions ou de lo­c­aux com­mer­ci­aux, l'autor­ité de con­cili­ation se com­pose d'un présid­ent et de re­présent­ants sié­geant paritaire­ment.

²Dans les lit­iges rel­ev­ant de la loi du 24 mars 1995 sur l'égal­ité¹, l'autor­ité de con­cili­ation se com­pose d'un présid­ent et d'une re­présent­a­tion paritaire d'em­ployeurs et d'em­ployés des sec­teurs privé et pub­lic, l'en­semble des re­présent­ants étant con­stitué d'un nombre égal d'hommes et de femmes.

¹L'autor­ité de con­cili­ation tente de trouver un ac­cord entre les parties de man­ière in­formelle. Une trans­ac­tion peut port­er sur des ques­tions li­ti­gieuses qui ne sont pas com­prises dans l'ob­jet du lit­ige dans la mesure où cela con­tribue à sa résolu­tion.

²Les autor­ités paritaires de con­cili­ation donnent égale­ment des con­seils jur­idiques aux parties dans les do­maines men­tion­nées à l'art. 200.

¹La procé­dure est in­troduite par la re­quête de con­cili­ation. Celle-ci peut être dé­posée dans la forme prévue à l'art. 130 ou dictée au procès-verbal à l'autor­ité de con­cili­ation.

²La re­quête de con­cili­ation con­tient la désig­na­tion de la partie ad­verse, les con­clu­sions et la de­scrip­tion de l'ob­jet du lit­ige.

³L'autor­ité de con­cili­ation no­ti­fie sans re­tard la re­quête à la partie ad­verse et cite sim­ul­tané­ment les parties à l'audi­ence.

⁴Elle peut or­don­ner à titre ex­cep­tion­nel un échange d'écrit­ures préal­able, si une pro­pos­i­tion de juge­ment au sens de l'art. 210 ou une dé­cision au sens de l'art. 212 est en­visagée dans les lit­iges visés à l'art. 200.

¹L'audi­ence a lieu dans les deux mois qui suivent la ré­cep­tion de la re­quête ou la fin de l'échange d'écrit­ures.

²L'autor­ité de con­cili­ation prend en con­sidéra­tion les doc­u­ments qui lui sont présentés; elle peut procéder à une in­spec­tion. Elle peut égale­ment ad­min­is­trer les autres preuves qui lui sont of­fertes si une pro­pos­i­tion de juge­ment au sens de l'art. 210 ou une dé­cision au sens de l'art. 212 est en­visagée, à con­di­tion que la procé­dure ne s'en trouve pas sub­stanti­elle­ment re­tardée.

³L'audi­ence n'est pas pub­lique. Dans les af­faires au sens de l'art. 200, l'autor­ité de con­cili­ation peut autor­iser parti­elle­ment ou com­plète­ment la pub­li­cité des débats si un in­térêt pub­lic le jus­ti­fie.

⁴L'autor­ité de con­cili­ation peut, avec l'ac­cord des parties, tenir des audi­ences sup­plé­mentaires. La procé­dure ne peut ex­céder douze mois.

¹Les parties doivent com­paraître en per­sonne à l'audi­ence de con­cili­ation.

²Elles peuvent se faire as­sister d'un con­seil jur­idique ou d'une per­sonne de con­fi­ance.

³Sont dis­pensées de com­paraître per­son­nelle­ment et peuvent se faire re­présenter:

a.

la per­sonne qui a son dom­i­cile en de­hors du can­ton ou à l'étranger;

b.

la per­sonne em­pêchée de com­paraître pour cause de mal­ad­ie, d'âge ou en rais­on d'autres justes mo­tifs;

c.

dans les lit­iges au sens de l'art. 243, l'em­ployeur ou l'as­sureur qui délègue un em­ployé et le bail­leur qui délègue le gérant de l'im­meuble, à la con­di­tion que ceux-ci soi­ent ha­bil­ités, par écrit, à transiger.

⁴La partie ad­verse est in­formée à l'avance de la re­présent­a­tion.

¹Les dé­pos­i­tions des parties ne doivent ni fig­urer au procès-verbal de con­cili­ation ni être prises en compte par la suite, dur­ant la procé­dure au fond.

²La prise en compte des dé­pos­i­tions dans une pro­pos­i­tion de juge­ment ou une dé­cision de l'autor­ité de con­cili­ation est réser­vée.

¹En cas de dé­faut du de­mandeur, la re­quête est con­sidérée comme re­tirée; la procé­dure devi­ent sans ob­jet et l'af­faire est rayée du rôle.

²Lor­sque le défendeur fait dé­faut, l'autor­ité de con­cili­ation procède comme si la procé­dure n'avait pas abouti à un ac­cord (art. 209 à 212).

³En cas de dé­faut des deux parties, la procé­dure devi­ent sans ob­jet et l'af­faire est rayée du rôle.

¹Les frais de la procé­dure de con­cili­ation sont mis à la charge du de­mandeur:

a.

lor­squ'il re­tire sa re­quête;

b.

lor­sque l'af­faire est rayée du rôle en rais­on d'un dé­faut;

c.

lor­squ'une autor­isa­tion de procéder est délivrée.

²Lor­sque la de­mande est dé­posée, les frais de la procé­dure de con­cili­ation suivent le sort de la cause.

¹Lor­sque la tent­at­ive de con­cili­ation aboutit, l'autor­ité de con­cili­ation con­signe une trans­ac­tion, un ac­qui­esce­ment ou un dés­istement d'ac­tion in­con­di­tion­nel au procès-verbal, qui est en­suite sou­mis à la sig­na­ture des parties. Chaque partie reçoit une copie du procès-verbal.

²La trans­ac­tion, l'ac­qui­esce­ment ou le dés­istement d'ac­tion ont les ef­fets d'une dé­cision en­trée en force.

¹Lor­sque la tent­at­ive de con­cili­ation n'aboutit pas, l'autor­ité de con­cili­ation con­signe l'échec au procès-verbal et délivre l'autor­isa­tion de procéder:

a.

au bail­leur en cas de con­test­a­tion d'une aug­ment­a­tion du loy­er ou du fer­mage;

b.

au de­mandeur dans les autres cas.

²L'autor­isa­tion de procéder con­tient:

a.

les noms et les ad­resses des parties et, le cas échéant, de leurs re­présent­ants;

b.

les con­clu­sions du de­mandeur, la de­scrip­tion de l'ob­jet du lit­ige et les con­clu­sions re­con­ven­tion­nelles éven­tuelles;

c.

la date de l'in­tro­duc­tion de la procé­dure de con­cili­ation;

d.

la dé­cision sur les frais de la procé­dure de con­cili­ation;

e.

la date de l'autor­isa­tion de procéder;

f.

la sig­na­ture de l'autor­ité de con­cili­ation.

³Le de­mandeur est en droit de port­er l'ac­tion devant le tribunal dans un délai de trois mois à compt­er de la déliv­rance de l'autor­isa­tion de procéder.

⁴Le délai est de 30 jours dans les lit­iges re­latifs aux baux à loy­er ou à fer­me d'hab­it­a­tions ou de lo­c­aux com­mer­ci­aux et aux baux à fer­me ag­ri­coles. Les autres délais d'ac­tion légaux ou ju­di­ci­aires prévus dans les dis­pos­i­tions spé­ciales sont réser­vés.

¹L'autor­ité de con­cili­ation peut sou­mettre aux parties une pro­pos­i­tion de juge­ment:

a.

dans les lit­iges rel­ev­ant de la loi du 24 mars 1995 sur l'égal­ité¹;

b.

dans les lit­iges re­latifs aux baux à loy­er ou à fer­me d'hab­it­a­tions ou de lo­c­aux com­mer­ci­aux et aux baux à fer­me ag­ri­coles en ce qui con­cerne la con­sig­na­tion du loy­er ou du fer­mage, la pro­tec­tion contre les loy­ers ou les fer­mages ab­usifs, la pro­tec­tion contre les con­gés ou la pro­long­a­tion du bail à loy­er ou à fer­me;

c.

dans les autres lit­iges pat­ri­mo­ni­aux dont la valeur li­ti­gieuse ne dé­passe pas 5000 francs.

²La pro­pos­i­tion de juge­ment peut con­tenir une brève mo­tiv­a­tion; au sur­plus, l'art. 238 est ap­plic­able par ana­lo­gie.

¹La pro­pos­i­tion de juge­ment est ac­ceptée et déploie les ef­fets d'une dé­cision en­trée en force lor­squ'aucune des parties ne s'y op­pose dans un délai de 20 jours à compt­er du jour où elle a été com­mu­niquée par écrit aux parties. L'op­pos­i­tion ne doit pas être motivée.

²Après la ré­cep­tion de l'op­pos­i­tion, l'autor­ité de con­cili­ation délivre l'autor­isa­tion de procéder:

a.

à la partie qui s'op­pose à la pro­pos­i­tion dans les lit­iges visés à l'art. 210, al. 1, let. b;

b.

au de­mandeur dans les autres cas.

³Si, pour les cas prévus à l'art. 210, al. 1, let. b, l'ac­tion n'est pas in­tentée dans les délais, la pro­pos­i­tion de juge­ment est con­sidérée comme re­con­nue et déploie les ef­fets d'une dé­cision en­trée en force.

⁴Les parties sont in­formées des ef­fets prévus aux al. 1 à 3 dans la pro­pos­i­tion de juge­ment.

¹L'autor­ité de con­cili­ation peut, sur re­quête du de­mandeur, statuer au fond dans les lit­iges pat­ri­mo­ni­aux dont la valeur li­ti­gieuse ne dé­passe pas 2000 francs.

²La procé­dure est or­ale.

¹Si toutes les parties en font la de­mande, la procé­dure de con­cili­ation est re­m­placée par une mé­di­ation.

²La de­mande est dé­posée dans la re­quête de con­cili­ation ou à l'audi­ence.

³L'autor­ité de con­cili­ation délivre l'autor­isa­tion de procéder lor­squ'une partie lui com­mu­nique l'échec de la mé­di­ation.

¹Le tribunal peut con­seiller en tout temps aux parties de procéder à une mé­di­ation.

²Les parties peuvent dé­poser en tout temps une re­quête com­mune vis­ant à ouv­rir une procé­dure de mé­di­ation.

³La procé­dure ju­di­ci­aire reste sus­pen­due jusqu'à la ré­voca­tion de la re­quête par une partie ou jusqu'à la com­mu­nic­a­tion de la fin de la mé­di­ation.

Les parties se char­gent de l'or­gan­isa­tion et du déroul­e­ment de la mé­di­ation.

¹La mé­di­ation est con­fid­en­ti­elle et in­dépend­ante de l'autor­ité de con­cili­ation et du tribunal.

²Les déclar­a­tions des parties ne peuvent être prises en compte dans la procé­dure ju­di­ci­aire.

Les parties peuvent de­mander la rat­i­fic­a­tion de l'ac­cord con­clu dans le cadre de la mé­di­ation. L'ac­cord rat­i­fié a les ef­fets d'une dé­cision en­trée en force.

¹Les frais de la mé­di­ation sont à la charge des parties.

²Dans les af­faires con­cernant le droit des en­fants, les parties ont droit à la gra­tu­ité de la mé­di­ation aux con­di­tions suivantes:¹

a.

elles ne dis­posent pas des moy­ens né­ces­saires;

b.

le tribunal re­com­mande le re­cours à la mé­di­ation.

³Le droit can­ton­al peut pré­voir des dis­penses de frais sup­plé­mentaires.

Les dis­pos­i­tions du présent titre s'ap­pli­quent à la procé­dure or­din­aire et, par ana­lo­gie, aux autres procé­dures, sauf dis­pos­i­tion con­traire de la loi.

La procé­dure or­din­aire est in­troduite par le dépôt de la de­mande.

¹La de­mande con­tient:

a.

la désig­na­tion des parties et, le cas échéant, celle de leur re­présent­ant;

b.

les con­clu­sions;

c.

l'in­dic­a­tion de la valeur li­ti­gieuse;

d.

les allég­a­tions de fait;

e.

l'in­dic­a­tion, pour chaque allég­a­tion, des moy­ens de preuves pro­posés;

f.

la date et la sig­na­ture.

²Sont joints à la de­mande:

a.

le cas échéant, la pro­cur­a­tion du re­présent­ant;

b.

le cas échéant, l'autor­isa­tion de procéder ou la déclar­a­tion de ren­on­ci­ation à la procé­dure de con­cili­ation;

c.

les titres dispon­ibles in­voqués comme moy­en de preuve;

d.

un bor­der­eau des preuves in­voquées.

³La de­mande peut con­tenir une mo­tiv­a­tion jur­idique.

¹Le tribunal no­ti­fie la de­mande au défendeur et lui fixe un délai pour dé­poser une ré­ponse écrite.

²L'art. 221 s'ap­plique par ana­lo­gie à la ré­ponse. Le défendeur y ex­pose quels faits allégués dans la de­mande sont re­con­nus ou con­testés.

³Le tribunal peut dé­cider de lim­iter la ré­ponse à des ques­tions ou à des con­clu­sions déter­minées (art. 125).

⁴Il no­ti­fie la ré­ponse au de­mandeur.

¹Si la ré­ponse n'est pas dé­posée dans le délai im­parti, le tribunal fixe au défendeur un bref délai sup­plé­mentaire.

²Si la ré­ponse n'est pas dé­posée à l'échéance du délai, le tribunal rend la dé­cision fi­nale si la cause est en état d'être jugée. Sinon, la cause est citée aux débats prin­ci­paux.

¹Le défendeur peut dé­poser une de­mande re­con­ven­tion­nelle dans sa ré­ponse si la préten­tion qu'il in­voque est sou­mise à la même procé­dure que la de­mande prin­cip­ale.

²Lor­sque la valeur li­ti­gieuse de la de­mande re­con­ven­tion­nelle dé­passe la com­pétence matéri­elle du tribunal, les deux de­mandes sont trans­mises au tribunal com­pétent.

³Si une de­mande re­con­ven­tion­nelle est in­troduite, le tribunal fixe un délai au de­mandeur pour dé­poser une ré­ponse écrite. La de­mande re­con­ven­tion­nelle ne peut faire l'ob­jet d'une de­mande re­con­ven­tion­nelle éman­ant du de­mandeur ini­tial.

Le tribunal or­donne un second échange d'écrit­ures, lor­sque les cir­con­stances le jus­ti­fi­ent.

¹Le tribunal peut or­don­ner des débats d'in­struc­tion en tout état de la cause.

²Les débats d'in­struc­tion ser­vent à déter­miner de man­ière in­formelle l'ob­jet du lit­ige, à com­pléter l'état de fait, à trouver un ac­cord entre les parties et à pré­parer les débats prin­ci­paux.

³Le tribunal peut ad­min­is­trer des preuves.

¹La de­mande peut être modi­fiée si la préten­tion nou­velle ou modi­fiée relève de la même procé­dure et que l'une des con­di­tions suivantes est re­m­plie:

a.

la préten­tion nou­velle ou modi­fiée présente un li­en de con­nex­ité avec la dernière préten­tion;

b.

la partie ad­verse con­sent à la modi­fic­a­tion de la de­mande.

²Lor­sque la valeur li­ti­gieuse de la de­mande modi­fiée dé­passe la com­pétence matéri­elle du tribunal, ce­lui-ci la trans­met au tribunal com­pétent.

³La de­mande peut être re­streinte en tout état de la cause; le tribunal saisi reste com­pétent.

¹Les parties présen­tent leurs con­clu­sions et les motivent une fois les débats prin­ci­paux ouverts.

²Le tribunal leur donne l'oc­ca­sion de répli­quer et de du­pli­quer.

¹Les faits et moy­ens de preuve nou­veaux ne sont ad­mis aux débats prin­ci­paux que s'ils sont in­voqués sans re­tard et qu'ils re­m­p­lis­sent l'une des con­di­tions suivantes:

a.¹

ils sont postérieurs à l'échange d'écrit­ures ou à la dernière audi­ence d'in­struc­tion (novas pro­prement dits);

b.

ils exis­taient av­ant la clôture de l'échange d'écrit­ures ou la dernière audi­ence d'in­struc­tion mais ne pouv­aient être in­voqués an­térieure­ment bi­en que la partie qui s'en prévaut ait fait preuve de la di­li­gence re­quise (novas im­pro­prement dits).

²S'il n'y a pas eu de second échange d'écrit­ures ni de débats d'in­struc­tion, les faits et moy­ens de preuves nou­veaux sont ad­mis à l'ouver­ture des débats prin­ci­paux.

³Lor­squ'il doit ét­ab­lir les faits d'of­fice, le tribunal ad­met des faits et moy­ens de preuve nou­veaux jusqu'aux délibéra­tions.

¹La de­mande ne peut être modi­fiée aux débats prin­ci­paux que si:

a.

les con­di­tions fixées à l'art. 227, al. 1, sont re­m­plies;

b.

la modi­fic­a­tion re­pose sur des faits ou des moy­ens de preuve nou­veaux.

²L'art. 227, al. 2 et 3, est ap­plic­able.

Le tribunal ad­min­istre les preuves après les premières plaidoir­ies.

¹Au ter­me de l'ad­min­is­tra­tion des preuves, les parties peuvent se pro­non­cer sur les ré­sultats de l'ad­min­is­tra­tion des preuves et sur la cause. Le de­mandeur plaide en premi­er. Le tribunal donne l'oc­ca­sion aux parties de plaid­er une seconde fois.

²Les parties peuvent ren­on­cer d'un com­mun ac­cord aux plaidoir­ies or­ales et re­quérir le dépôt de plaidoir­ies écrites. Le tribunal leur fixe un délai à cet ef­fet.

Les parties peuvent, d'un com­mun ac­cord, ren­on­cer aux débats prin­ci­paux.

¹En cas de dé­faut d'une partie, le tribunal statue sur la base des act­es qui ont, le cas échéant, été ac­com­plis con­formé­ment aux dis­pos­i­tions de la présente loi. Il se base au sur­plus, sous réserve de l'art. 153, sur les act­es de la partie com­paran­te et sur le dossier.

²En cas de dé­faut des deux parties, la procé­dure devi­ent sans ob­jet et est rayée du rôle. Les frais ju­di­ci­aires sont ré­partis égale­ment entre les parties.

¹Le tribunal tient un procès-verbal de toutes les audi­ences. Sont in­diqués en par­ticuli­er:

a.

le lieu et la date de l'audi­ence;

b.

la com­pos­i­tion du tribunal;

c.

la présence des parties et des per­sonnes qui les re­présen­tent à l'audi­ence;

d.

les con­clu­sions prises, les re­quêtes dé­posées et les act­es ef­fec­tués par les parties à l'audi­ence;

e.

les or­don­nances du tribunal;

f.

la sig­na­ture du pré­posé au procès-verbal.

²Les allégués des parties qui ne se trouvent pas dans leurs act­es écrits sont con­signés dans leur sub­stance. Ils peuvent au sur­plus être en­re­gis­trés sur bandes mag­nétiques, vidéo ou par tout autre moy­en tech­nique ap­pro­prié.

³Le tribunal statue sur les re­quêtes de rec­ti­fic­a­tion du procès-verbal.

¹Lor­sque la cause est en état d'être jugée, le tribunal met fin au procès par une dé­cision d'ir­re­cevab­il­ité ou par une dé­cision au fond.

²Le tribunal statue à la ma­jor­ité.

³Il or­donne des mesur­es d'ex­écu­tion sur re­quête de la partie qui a eu gain de cause.

¹Le tribunal peut rendre une dé­cision in­cid­ente lor­sque l'in­stance de re­cours pour­rait pren­dre une dé­cision con­traire qui mettrait fin au procès et per­mettrait de réal­iser une économie de temps ou de frais ap­pré­ciable.

²La dé­cision in­cid­ente est sujette à re­cours im­mé­di­at; elle ne peut être at­taquée ultérieure­ment dans le re­cours contre la dé­cision fi­nale.

La dé­cision con­tient:

a.

la désig­na­tion et la com­pos­i­tion du tribunal;

b.

le lieu et la date de son pro­non­cé;

c.

la désig­na­tion des parties et des per­sonnes qui les re­présen­tent;

d.

le dis­pos­i­tif;

e.

l'in­dic­a­tion des per­sonnes et des autor­ités auxquelles elle est com­mu­niquée;

f.

l'in­dic­a­tion des voies de re­cours si les parties n'ont pas ren­on­cé à re­courir;

g.

le cas échéant, les con­sidérants;

h.

la sig­na­ture du tribunal.

¹Le tribunal peut com­mu­niquer la dé­cision aux parties sans mo­tiv­a­tion écrite:

a.

à l'audi­ence, par la re­mise du dis­pos­i­tif écrit ac­com­pag­né d'une mo­tiv­a­tion or­ale som­maire;

b.

en no­ti­fi­ant le dis­pos­i­tif écrit.

²Une mo­tiv­a­tion écrite est re­mise aux parties, si l'une d'elles le de­mande dans un délai de dix jours à compt­er de la com­mu­nic­a­tion de la dé­cision. Si la mo­tiv­a­tion n'est pas de­mandée, les parties sont con­sidérées avoir ren­on­cé à l'ap­pel ou au re­cours.

³Les dis­pos­i­tions de la loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral¹ con­cernant la no­ti­fic­a­tion des dé­cisions pouv­ant faire l'ob­jet d'un re­cours devant le Tribunal fédéral sont réser­vées.

Lor­sque la loi le pré­voit ou que l'ex­écu­tion de la dé­cision le com­mande, la dé­cision est égale­ment pub­liée ou com­mu­niquée aux autor­ités et aux tiers con­cernés.

¹Toute trans­ac­tion, tout ac­qui­esce­ment et tout dés­istement d'ac­tion con­signés au procès-verbal par le tribunal doivent être signés par les parties.

²Une trans­ac­tion, un ac­qui­esce­ment ou un dés­istement d'ac­tion a les ef­fets d'une dé­cision en­trée en force.

³Le tribunal raye l'af­faire du rôle.

Si la procé­dure prend fin pour d'autres rais­ons sans avoir fait l'ob­jet d'une dé­cision, elle est rayée du rôle.

¹La procé­dure sim­pli­fiée s'ap­plique aux af­faires pat­ri­mo­niales dont la valeur li­ti­gieuse ne dé­passe pas 30 000 francs.

²Elle s'ap­plique quelle que soit la valeur li­ti­gieuse:

a.

aux lit­iges rel­ev­ant de la loi du 24 mars 1995 sur l'égal­ité¹;

b.

aux lit­iges port­ant sur des vi­ol­ences, des men­aces ou du har­cèle­ment au sens de l'art. 28b CC²;

c.

aux lit­iges port­ant sur des baux à loy­er ou à fer­me d'hab­it­a­tions et de lo­c­aux com­mer­ci­aux et sur des baux à fer­me ag­ri­coles en ce qui con­cerne la con­sig­na­tion du loy­er ou du fer­mage, la pro­tec­tion contre les loy­ers ou les fer­mages ab­usifs, la pro­tec­tion contre les con­gés ou la pro­long­a­tion du bail à loy­er ou à fer­me;

d.

aux lit­iges port­ant sur le droit d'ac­cès aux don­nées prévu par la loi fédérale du 19 juin 1992 sur la pro­tec­tion des don­nées³;

e.

aux lit­iges rel­ev­ant de la loi du 17 décembre 1993 sur la par­ti­cip­a­tion⁴;

f.

aux lit­iges port­ant sur des as­sur­ances com­plé­mentaires à l'as­sur­ance-mal­ad­ie so­ciale au sens de la loi fédérale du 18 mars 1994 sur l'as­sur­ance-mal­ad­ie⁵.

³La procé­dure sim­pli­fiée ne s'ap­plique pas aux lit­iges pour lesquels sont com­pétents une in­stance can­tonale unique au sens des art. 5 et 8 ou le tribunal de com­merce au sens de l'art. 6.

¹La de­mande peut être dé­posée dans les formes pre­scrites à l'art. 130 ou dictée au procès-verbal au tribunal. Elle con­tient:

a.

la désig­na­tion des parties;

b.

les con­clu­sions;

c.

la de­scrip­tion de l'ob­jet du lit­ige;

d.

si né­ces­saire, l'in­dic­a­tion de la valeur li­ti­gieuse;

e.

la date et la sig­na­ture.

²Une mo­tiv­a­tion n'est pas né­ces­saire.

³Sont joints à la de­mande, le cas échéant:

a.

la pro­cur­a­tion du re­présent­ant;

b.

l'autor­isa­tion de procéder ou la déclar­a­tion de ren­on­ci­ation à la procé­dure de con­cili­ation;

c.

les titres dispon­ibles présentés comme moy­ens de preuve.

¹Si la de­mande n'est pas motivée, le tribunal la no­ti­fie au défendeur et cite les parties aux débats.

²Si la de­mande est motivée, le tribunal fixe un délai au défendeur pour se pro­non­cer par écrit.

¹Le tribunal dé­cide des mesur­es à pren­dre pour que la cause puisse être li­quidée autant que pos­sible lors de la première audi­ence.

²Si les cir­con­stances l'ex­i­gent, le tribunal peut or­don­ner un échange d'écrit­ures et tenir des audi­ences d'in­struc­tion.

¹Le tribunal amène les parties, par des ques­tions ap­pro­priées, à com­pléter les allég­a­tions in­suf­f­is­antes et à désign­er les moy­ens de preuve.

²Le tribunal ét­ablit les faits d'of­fice:

a.

dans les af­faires visées à l'art. 243, al. 2;

b.

lor­sque la valeur li­ti­gieuse ne dé­passe pas 30 000 francs:

1.

dans les autres lit­iges port­ant sur des baux à loy­er et à fer­me d'hab­it­a­tions et de lo­c­aux com­mer­ci­aux et sur des baux à fer­me ag­ri­coles,

2.

dans les autres lit­iges port­ant sur un con­trat de trav­ail.

La procé­dure som­maire s'ap­plique:

a.

aux cas prévus par la loi;

b.

aux cas clairs;

c.

à la mise à ban;

d.

aux mesur­es pro­vi­sion­nelles;

e.

à la jur­idic­tion gra­cieuse.

La procé­dure som­maire s'ap­plique not­am­ment dans les af­faires suivantes:

a.¹

droit des per­sonnes:

1.

fix­a­tion du délai de rat­i­fic­a­tion des act­es du mineur ou de la per­sonne sous cur­a­telle de portée générale (art. 19a CC²),

2.

ex­er­cice du droit de ré­ponse (art. 28l CC),

3.

déclar­a­tion d'ab­sence (art. 35 à 38 CC),

4.

modi­fic­a­tion d'une in­scrip­tion dans les re­gis­tres de l'état civil (art. 42 CC);

b.³

…

c.

droit des suc­ces­sions:

1.

con­sig­na­tion d'un test­a­ment or­al (art. 507 CC),

2.

dépôt de sûretés en cas de suc­ces­sion d'une per­sonne déclarée ab­sente (art. 546 CC),

3.

sursis au part­age et mesur­es con­ser­vatoires vis­ant à protéger les droits des cohérit­i­ers d'un in­solv­able (art. 604, al. 2 et 3, CC);

d.

droits réels:

1.

act­es d'ad­min­is­tra­tion né­ces­saires au main­tien de la valeur et de l'util­ité de la chose en cop­ro­priété (art. 647, al. 2, ch. 1, CC),

2.

in­scrip­tion de droits réels im­mob­iliers ac­quis par pre­scrip­tion ex­traordin­aire (art. 662 CC),

3.

an­nu­la­tion de l'op­pos­i­tion des cop­ro­priétaires aux dé­cisions re­l­at­ives à un étage (art. 712c, al. 3, CC),

4.

nom­in­a­tion et ré­voca­tion de l'ad­min­is­trat­eur de la pro­priété par étages (art. 712q et 712r CC),

5.

in­scrip­tion pro­vis­oire d'hy­po­thèques lé­gales (art. 712i, 779d, 779k et 837 à 839 CC),

6.

fix­a­tion à l'usu­fruit­i­er d'un délai pour la fourniture des sûretés et re­trait de la pos­ses­sion (art. 760 et 762 CC),

7.

or­dre de li­quid­a­tion des dettes gre­vant des bi­ens sujets à usu­fruit (art. 766 CC),

8.

mesur­es en faveur du créan­ci­er ga­giste (art. 808, al. 1 et 2, et 809 à 811 CC),

9.⁴

mesur­es re­l­at­ives aux fonc­tions du fondé de pouvoir con­stitué à la créa­tion de la cé­d­ule hy­po­thé­caire (art. 850, al. 3, CC),

10.⁵

an­nu­la­tion de la cé­d­ule hy­po­thé­caire (art. 856 et 865 CC),

11.

an­nota­tion de re­stric­tions au droit d'alién­er et in­scrip­tions pro­vis­oires en cas de con­test­a­tion (art. 960, al. 1, ch. 1, 961, al. 1, ch. 1, et 966, al. 2, CC).

La procé­dure som­maire s'ap­plique not­am­ment dans les af­faires suivantes:

a.

partie générale:

1.

dépôt en justice d'une pro­cur­a­tion éteinte (art. 36, al. 1, CO¹),

2.

fix­a­tion d'un délai con­ven­able pour la fourniture de sûretés (art. 83, al. 2, CO),

3.

con­sig­na­tion et vente de la chose due en cas de de­meure du créan­ci­er (art. 92, al. 2, et 93, al. 2, CO),

4.

autor­isa­tion de l'ex­écu­tion par un tiers (art. 98 CO),

5.

fix­a­tion d'un délai en cas d'in­exécu­tion d'un con­trat (art. 107, al. 1², CO),

6.

con­sig­na­tion du mont­ant d'une créance dont la pro­priété est con­testée (art. 168, al. 1, CO);

b.

partie spé­ciale:

1.

désig­na­tion de l'ex­pert char­gé de cal­culer la par­ti­cip­a­tion ou la pro­vi­sion du trav­ail­leur (art. 322a, al. 2, et 322c, al. 2, CO),

2.

fix­a­tion d'un délai pour la garantie des préten­tions dé­coulant des rap­ports de trav­ail (art. 337a CO),

3.

fix­a­tion d'un délai en cas d'ex­écu­tion im­par­faite d'un con­trat d'en­tre­prise (art. 366, al. 2, CO),

4.

désig­na­tion d'un ex­pert pour ex­a­men de l'ouv­rage (art. 367 CO),

5.

fix­a­tion d'un délai pour la pub­lic­a­tion d'une édi­tion nou­velle d'une oeuvre lit­téraire ou artistique (art. 383, al. 3, CO),

6.

resti­tu­tion de l'ob­jet d'un séquestre (art. 480 CO),

7.

couver­ture par gage d'une créance garantie par cau­tion­nement sol­idaire (art. 496, al. 2, CO),

8.

sus­pen­sion de la pour­suite contre la cau­tion moy­en­nant sûretés (art. 501, al. 2, CO),

9.

fourniture de sûretés par le débiteur et libéra­tion de la cau­tion (art. 506 CO);

c.

droit des so­ciétés:

1.

re­trait pro­vis­oire du pouvoir de re­présenter la so­ciété (art. 565, al. 2, 603 et 767, al. 1, CO),

2.

désig­na­tion d'un re­présent­ant com­mun (art. 690, al. 1, 764, al. 2, 792, ch. 1, et 847, al. 4, CO),

3.

désig­na­tion, ré­voca­tion et re­m­place­ment de li­quid­ateurs (art. 583, al. 2, 619, 740, 741, 770, 826, al. 2, et 913 CO),

4.

vente en bloc et mode ad­op­té pour l'alién­a­tion d'im­meubles (art. 585, al. 3, et 619 CO),

5.

désig­na­tion d'un ex­pert aux fins de con­trôler l'ex­actitude du compte de pertes et profits et du bil­an de la so­ciété en com­man­dite (art. 600, al. 3, CO),

6.³

fix­a­tion d'un délai lor­sque le nombre des membres est in­suf­f­is­ant ou que des or­ganes re­quis font dé­faut (art. 731b, 819, 908 et 941a CO),

7.⁴

ob­lig­a­tion de ren­sei­gn­er les ac­tion­naires et les créan­ci­ers d'une so­ciété an­onyme, les as­so­ciés de la so­ciété à re­sponsab­il­ité lim­itée et les membres de la so­ciété coopérat­ive (art. 697, al. 4, 802, al. 4, 857, al. 3, et 958e CO),

8.

con­trôle spé­cial de la so­ciété an­onyme (art. 697a à 697g CO),

9.

con­voc­a­tion de l'as­semblée générale de la so­ciété an­onyme ou de la so­ciété coopérat­ive et in­scrip­tion d'un ob­jet à l'or­dre du jour et con­voc­a­tion de l'as­semblée générale de la so­ciété à re­sponsab­il­ité lim­itée (art. 699, al. 4, 805, al. 5, ch. 2, et 881, al. 3, CO),

10.

désig­na­tion d'un re­présent­ant de la so­ciété en cas d'ac­tion en an­nu­la­tion d'une dé­cision de l'as­semblée générale in­tentée par son ad­min­is­tra­tion (art. 706a, al. 2, 808c et 891, al. 1, CO),

11.

désig­na­tion et ré­voca­tion de l'or­gane de ré­vi­sion (art. 731b CO),

12.

con­sig­na­tion du mont­ant de créances en cas de li­quid­a­tion (art. 744, 770, 826, al. 2, et 913 CO),

13.⁵

ré­voca­tion de l'ad­min­is­tra­tion et de l'or­gane de ré­vi­sion de la so­ciété coopérat­ive (art. 890, al. 2, CO);

d.

papi­ers-valeurs:

1.

an­nu­la­tion de papi­ers-valeurs (art. 981 CO),

2.

in­ter­dic­tion de pay­er une lettre de change et con­sig­na­tion du mont­ant de la lettre de change (art. 1072 CO),

3.

ex­tinc­tion des pouvoirs con­férés par l'as­semblée des créan­ci­ers au re­présent­ant de la com­mun­auté d'un em­prunt par ob­lig­a­tions (art. 1162, al. 4, CO),

4.

con­voc­a­tion de l'as­semblée générale des créan­ci­ers à la de­mande des créan­ci­ers (art. 1165, al. 3 et 4, CO).