¹L’ap­pel est re­cev­able contre:

a.

les dé­cisions fi­nales et les dé­cisions in­cid­entes de première in­stance;

b.

les dé­cisions de première in­stance sur les mesur­es pro­vi­sion­nelles.

²Dans les af­faires pat­ri­mo­niales, l’ap­pel est re­cev­able si la valeur li­ti­gieuse au derni­er état des con­clu­sions est de 10 000 francs au moins.

L’ap­pel n’est pas re­cev­able:¹

a.

contre les dé­cisions du tribunal de l’ex­écu­tion;

b.

dans les af­faires suivantes rel­ev­ant de la LP²:

1.

la ré­voca­tion de la sus­pen­sion (art. 57d LP),

2.

la re­cevab­il­ité d’une op­pos­i­tion tar­dive (art. 77 LP),

3.

la main­levée (art. 80 à 84 LP),

4.

l’an­nu­la­tion ou la sus­pen­sion de la pour­suite (art. 85 LP),

5.

la re­cevab­il­ité de l’op­pos­i­tion dans la pour­suite pour ef­fet de change (art. 185 LP),

6.³

le séquestre (art. 272 et 278 LP),

7.⁴

les dé­cisions pour lesquelles le tribunal de la fail­lite ou du con­cord­at est com­pétent selon la LP.

L’ap­pel peut être formé pour:

a.

vi­ol­a­tion du droit;

b.

con­stata­tion in­ex­acte des faits.

¹L’ap­pel, écrit et motivé, est in­troduit auprès de l’in­stance d’ap­pel dans les 30 jours à compt­er de la no­ti­fic­a­tion de la dé­cision motivée ou de la no­ti­fic­a­tion postérieure de la mo­tiv­a­tion (art. 239).

²La dé­cision qui fait l’ob­jet de l’ap­pel est jointe au dossier.

¹L’in­stance d’ap­pel no­ti­fie l’ap­pel à la partie ad­verse pour qu’elle se déter­mine par écrit, sauf si l’ap­pel est mani­festement ir­re­cev­able ou in­fondé.

²La ré­ponse doit être dé­posée dans un délai de 30 jours.

¹La partie ad­verse peut former un ap­pel joint dans la ré­ponse.

²L’ap­pel joint devi­ent ca­duc dans les cas suivants:

a.

l’in­stance de re­cours déclare l’ap­pel prin­cip­al ir­re­cev­able;

b.

l’ap­pel prin­cip­al est re­jeté parce que mani­festement in­fondé;

c.

l’ap­pel prin­cip­al est re­tiré av­ant le début des délibéra­tions.

¹Si la dé­cision a été ren­due en procé­dure som­maire, le délai pour l’in­tro­duc­tion de l’ap­pel et le dépôt de la ré­ponse est de dix jours.

²L’ap­pel joint est ir­re­cev­able.

¹L’ap­pel sus­pend la force de chose jugée et le ca­ra­ctère ex­écutoire de la dé­cision dans la mesure des con­clu­sions prises en ap­pel.

²L’in­stance d’ap­pel peut autor­iser l’ex­écu­tion an­ti­cipée. Elle or­donne au be­soin des mesur­es con­ser­vatoires ou la fourniture de sûretés.

³L’ef­fet sus­pensif ne peut pas être re­tiré dans les cas où l’ap­pel porte sur une dé­cision form­atrice.

⁴L’ap­pel n’a pas d’ef­fet sus­pensif lor­squ’il a pour ob­jet des dé­cisions port­ant sur:

a.

le droit de ré­ponse;

b.

des mesur­es pro­vi­sion­nelles.

⁵L’ex­écu­tion des mesur­es pro­vi­sion­nelles peut ex­cep­tion­nelle­ment être sus­pen­due si la partie con­cernée risque de subir un préju­dice dif­fi­cile­ment ré­par­able.

¹L’in­stance d’ap­pel peut or­don­ner des débats ou statuer sur pièces.

²Elle peut or­don­ner un deux­ième échange d’écrit­ures.

³Elle peut ad­min­is­trer les preuves.

¹Les faits et moy­ens de preuve nou­veaux ne sont pris en compte qu’aux con­di­tions suivantes:

a.

ils sont in­voqués ou produits sans re­tard;

b.

ils ne pouv­aient être in­voqués ou produits devant la première in­stance bi­en que la partie qui s’en prévaut ait fait preuve de la di­li­gence re­quise.

²La de­mande ne peut être modi­fiée que si:

a.

les con­di­tions fixées à l’art. 227, al. 1, sont re­m­plies;

b.

la modi­fic­a­tion re­pose sur des faits ou des moy­ens de preuve nou­veaux.

¹L’in­stance d’ap­pel peut:

a.

con­firmer la dé­cision at­taquée;

b.

statuer à nou­veau;

c.

ren­voy­er la cause à la première in­stance dans les cas suivants:

1.

un élé­ment es­sen­tiel de la de­mande n’a pas été jugé,

2.

l’état de fait doit être com­plété sur des points es­sen­tiels.

²L’in­stance d’ap­pel com­mu­nique sa dé­cision aux parties avec une mo­tiv­a­tion écrite.

³Si l’in­stance d’ap­pel statue à nou­veau, elle se pro­nonce sur les frais de la première in­stance.

Le re­cours est re­cev­able contre:

a.

les dé­cisions fi­nales, in­cid­entes et pro­vi­sion­nelles de première in­stance qui ne peuvent faire l’ob­jet d’un ap­pel;

b.

les autres dé­cisions et or­don­nances d’in­struc­tion de première in­stance:

1.

dans les cas prévus par la loi,

2.

lor­squ’elles peuvent caus­er un préju­dice dif­fi­cile­ment ré­par­able;

c.

le re­tard in­jus­ti­fié du tribunal.

Le re­cours est re­cev­able pour:

a.

vi­ol­a­tion du droit;

b.

con­stata­tion mani­festement in­ex­acte des faits.

¹Le re­cours, écrit et motivé, est in­troduit auprès de l’in­stance de re­cours dans les 30 jours à compt­er de la no­ti­fic­a­tion de la dé­cision motivée ou de la no­ti­fic­a­tion postérieure de la mo­tiv­a­tion (art. 239).

²Le délai est de dix jours pour les dé­cisions prises en procé­dure som­maire et les or­don­nances d’in­struc­tion, à moins que la loi n’en dis­pose autre­ment.

³La dé­cision ou l’or­don­nance at­taquée doit être jointe au dossier, pour autant qu’elle soit en mains du re­cour­ant.

⁴Le re­cours pour re­tard in­jus­ti­fié peut être formé en tout temps.

¹L’in­stance de re­cours no­ti­fie le re­cours à la partie ad­verse pour qu’elle se déter­mine par écrit, sauf si le re­cours est mani­festement ir­re­cev­able ou in­fondé.

²La ré­ponse doit être dé­posée dans le même délai que le re­cours.

Le re­cours joint est ir­re­cev­able.

L’in­stance de re­cours peut in­viter l’in­stance précédente à don­ner son avis.

¹Le re­cours ne sus­pend pas la force de chose jugée et le ca­ra­ctère ex­écutoire de la dé­cision at­taquée.

²L’in­stance de re­cours peut sus­pen­dre le ca­ra­ctère ex­écutoire. Elle or­donne au be­soin des mesur­es con­ser­vatoires ou la fourniture de sûretés.

¹Les con­clu­sions, les allég­a­tions de faits et les preuves nou­velles sont ir­re­cev­ables.

²Les dis­pos­i­tions spé­ciales de la loi sont réser­vées.

¹L’in­stance de re­cours de­mande le dossier à l’in­stance précédente.

²Elle peut statuer sur pièces.

³Si elle ad­met le re­cours, elle:

a.

an­nule la dé­cision ou l’or­don­nance d’in­struc­tion et ren­voie la cause à l’in­stance précédente;

b.

rend une nou­velle dé­cision, si la cause est en état d’être jugée.

⁴Si l’in­stance de re­cours con­state un re­tard in­jus­ti­fié, elle peut im­partir à l’in­stance précédente un délai pour traiter la cause.

⁵L’in­stance de re­cours com­mu­nique sa dé­cision aux parties avec une mo­tiv­a­tion écrite.

¹Lor­sque le re­cours est di­rigé contre une dé­cision du tribunal de l’ex­écu­tion au sens des art. 38 à 52 de la Con­ven­tion du 30 oc­tobre 2007 con­cernant la com­pétence ju­di­ci­aire, la re­con­nais­sance et l’ex­écu­tion des dé­cisions en matière civile et com­mer­ciale (Con­ven­tion de Lugano)², l’in­stance de re­cours ex­am­ine avec un plein pouvoir de cog­ni­tion les mo­tifs de re­fus prévus par la Con­ven­tion de Lugano.

²Le re­cours a un ef­fet sus­pensif. Les mesur­es con­ser­vatoires, en par­ticuli­er le séquestre visé à l’art. 271, al. 1, ch. 6, LP³, sont réser­vées.

³En cas de re­cours contre la déclar­a­tion con­statant la force ex­écutoire, le délai est régi par l’art. 43, par. 5, de la Con­ven­tion de Lugano.

¹Une partie peut de­mander la ré­vi­sion de la dé­cision en­trée en force au tribunal qui a statué en dernière in­stance:

a.

lor­squ’elle dé­couvre après coup des faits per­tin­ents ou des moy­ens de preuve con­clu­ants qu’elle n’avait pu in­voquer dans la procé­dure précédente, à l’ex­clu­sion des faits et moy­ens de preuve postérieurs à la dé­cision;

b.

lor­squ’une procé­dure pénale ét­ablit que la dé­cision a été in­flu­encée au préju­dice du re­quérant par un crime ou un délit, même si aucune con­dam­na­tion n’est in­terv­en­ue; si l’ac­tion pénale n’est pas pos­sible, la preuve peut être ad­min­is­trée d’une autre man­ière;

c.

lor­squ’elle fait valoir que le dés­istement d’ac­tion, l’ac­qui­esce­ment ou la trans­ac­tion ju­di­ci­aire n’est pas val­able.

²La ré­vi­sion pour vi­ol­a­tion de la con­ven­tion du 4 novembre 1950 de sauve­garde des droits de l’homme et des liber­tés fon­da­mentales (CEDH)¹ peut être de­mandée aux con­di­tions suivantes:

a.

la Cour européenne des droits de l’homme a con­staté, dans un ar­rêt défin­i­tif, une vi­ol­a­tion de la CEDH ou de ses pro­to­coles;

b.

une in­dem­nité n’est pas de nature à re­médi­er aux ef­fets de la vi­ol­a­tion;

c.

la ré­vi­sion est né­ces­saire pour re­médi­er aux ef­fets de la vi­ol­a­tion.

¹Le délai pour de­mander la ré­vi­sion est de 90 jours à compt­er de ce­lui où le mo­tif de ré­vi­sion est dé­couvert; la de­mande est écrite et motivée.

²Le droit de de­mander la ré­vi­sion se périme par dix ans à compt­er de l’en­trée en force de la dé­cision, à l’ex­cep­tion des cas prévus à l’art. 328, al. 1, let. b.

Le tribunal no­ti­fie la de­mande en ré­vi­sion à la partie ad­verse pour qu’elle se déter­mine, sauf si la de­mande est mani­festement ir­re­cev­able ou in­fondée.

¹La de­mande en ré­vi­sion ne sus­pend pas la force de chose jugée et le ca­ra­ctère ex­écutoire de la dé­cision.

²Le tribunal peut sus­pen­dre le ca­ra­ctère ex­écutoire de la dé­cision. Il or­donne au be­soin des mesur­es con­ser­vatoires ou la fourniture de sûretés.

La dé­cision sur la de­mande en ré­vi­sion peut faire l’ob­jet d’un re­cours.

¹Si le tribunal ac­cepte la de­mande en ré­vi­sion, il an­nule la dé­cision an­térieure et statue à nou­veau.

²Il statue égale­ment dans la nou­velle dé­cision sur les frais de la procé­dure an­térieure.

³Il com­mu­nique sa dé­cision aux parties avec une mo­tiv­a­tion écrite.

¹Si le dis­pos­i­tif de la dé­cision est peu clair, con­tra­dictoire ou in­com­plet ou qu’il ne cor­res­pond pas à la mo­tiv­a­tion, le tribunal procède, sur re­quête ou d’of­fice, à l’in­ter­préta­tion ou à la rec­ti­fic­a­tion de la dé­cision. La re­quête in­dique les pas­sages con­testés ou les modi­fic­a­tions de­mandées.

²Les art. 330 et 331 sont ap­plic­ables par ana­lo­gie. En cas d’er­reurs d’écrit­ure ou de cal­cul, le tribunal peut ren­on­cer à de­mander aux parties de se déter­miner.

³La dé­cision d’in­ter­préta­tion ou de rec­ti­fic­a­tion peut faire l’ob­jet d’un re­cours.

⁴La dé­cision in­ter­prétée ou rec­ti­fiée est com­mu­niquée aux parties.

¹Les dé­cisions sont ex­écutées selon les dis­pos­i­tions du présent chapitre.

²Les dé­cisions port­ant sur le verse­ment d’une somme ou la fourniture de sûretés sont ex­écutées selon les dis­pos­i­tions de la LP¹.

³La re­con­nais­sance, la déclar­a­tion de force ex­écutoire et l’ex­écu­tion des dé­cisions étrangères sont ré­gies par le présent chapitre, à moins qu’un traité in­ter­na­tion­al ou la LDIP² n’en dis­pose autre­ment.

¹Une dé­cision est ex­écutoire:

a.

lor­squ’elle est en­trée en force et que le tribunal n’a pas sus­pendu l’ex­écu­tion (art. 325, al. 2, et 331, al. 2);

b.

lor­squ’elle n’est pas en­core en­trée en force mais que son ex­écu­tion an­ti­cipée a été pro­non­cée.

²Le tribunal qui a rendu la dé­cision à ex­écuter en at­teste sur de­mande le ca­ra­ctère ex­écutoire.

¹Si le tribunal qui a rendu la dé­cision a or­don­né les mesur­es d’ex­écu­tion né­ces­saires (art. 236, al. 3), la dé­cision peut être ex­écutée dir­ecte­ment.

²La partie suc­com­bante peut de­mander la sus­pen­sion de l’ex­écu­tion auprès du tribunal de l’ex­écu­tion; l’art. 341 est ap­plic­able par ana­lo­gie.

¹Si la dé­cision ne peut être ex­écutée dir­ecte­ment, une re­quête d’ex­écu­tion est présentée au tribunal de l’ex­écu­tion.

²Le re­quérant doit ét­ab­lir les con­di­tions de l’ex­écu­tion et fournir les doc­u­ments né­ces­saires.

¹Un des tribunaux suivants est im­pérat­ive­ment com­pétent pour or­don­ner les mesur­es d’ex­écu­tion ou sus­pen­dre l’ex­écu­tion:

a.

le tribunal du dom­i­cile ou du siège de la partie suc­com­bante;

b.

le tribunal du lieu où les mesur­es doivent être ex­écutées;

c.

le tribunal du lieu où la dé­cision à ex­écuter a été ren­due.

²Le tribunal rend sa dé­cision en procé­dure som­maire.

Le tribunal de l’ex­écu­tion peut or­don­ner des mesur­es con­ser­vatoires, si né­ces­saire sans en­tendre préal­able­ment la partie ad­verse.

¹Le tribunal de l’ex­écu­tion ex­am­ine le ca­ra­ctère ex­écutoire d’of­fice.

²Il fixe à la partie suc­com­bante un bref délai pour se déter­miner.

³Sur le fond, la partie suc­com­bante peut unique­ment alléguer que des faits s’op­posant à l’ex­écu­tion de la dé­cision se sont produits après la no­ti­fic­a­tion de celle-ci, par ex­emple l’ex­tinc­tion, le sursis, la pre­scrip­tion ou la pér­emp­tion de la presta­tion due. L’ex­tinc­tion et le sursis doivent être prouvés par titres.

Les dé­cisions pré­voy­ant une presta­tion con­di­tion­nelle ou sub­or­don­née à contre-presta­tion ne peuvent être ex­écutées que lor­sque le tribunal de l’ex­écu­tion con­state que la con­di­tion est re­m­plie ou que la contre-presta­tion a été régulière­ment of­ferte, ex­écutée ou garantie.

¹Lor­sque la dé­cision pre­scrit une ob­lig­a­tion de faire, de s’ab­stenir ou de tolérer, le tribunal de l’ex­écu­tion peut:

a.

as­sortir la dé­cision de la men­ace de la peine prévue à l’art. 292 CP¹;

b.

pré­voir une amende d’or­dre de 5000 francs au plus;

c.

pré­voir une amende d’or­dre de 1000 francs au plus pour chaque jour d’in­exécu­tion;

d.

pre­scri­re une mesure de con­trainte telle que l’en­lève­ment d’une chose mo­bilière ou l’ex­pul­sion d’un im­meuble;

e.

or­don­ner l’ex­écu­tion de la dé­cision par un tiers.

²La partie suc­com­bante et les tiers sont tenus de fournir tous ren­sei­gne­ments utiles et de tolérer les per­quis­i­tions né­ces­saires.

³La per­sonne char­gée de l’ex­écu­tion peut re­quérir l’as­sist­ance de l’autor­ité com­pétente.

¹Lor­sque la con­dam­na­tion porte sur une déclar­a­tion de volonté, la dé­cision tient lieu de déclar­a­tion dès qu’elle devi­ent ex­écutoire.

²Lor­sque la déclar­a­tion con­cerne une in­scrip­tion dans un re­gistre pub­lic, tel que le re­gistre fon­ci­er ou le re­gistre du com­merce, le tribunal qui a rendu la dé­cision donne les in­struc­tions né­ces­saires à la per­sonne char­gée de tenir le re­gistre.

¹La partie qui a ob­tenu gain de cause peut ex­i­ger:

a.

des dom­mages-in­térêts, si la partie suc­com­bante n’ex­écute pas les mesur­es pre­scrites par le tribunal;

b.

la con­ver­sion de la presta­tion due en une presta­tion en ar­gent.

²Le tribunal de l’ex­écu­tion déter­mine le mont­ant de la presta­tion en ar­gent.

Les tiers peuvent former un re­cours contre les dé­cisions d’ex­écu­tion qui portent at­teinte à leurs droits.

Les titres au­then­tiques re­latifs à des presta­tions de toute nature peuvent être ex­écutés comme des dé­cisions aux con­di­tions suivantes:

a.

la partie qui s’ob­lige a ex­pressé­ment déclaré dans le titre qu’elle re­con­nais­sait l’ex­écu­tion dir­ecte de la presta­tion;

b.

la cause jur­idique de la presta­tion est men­tion­née dans le titre;

c.

la presta­tion due est:

1.

suf­f­is­am­ment déter­minée dans le titre,

2.

re­con­nue dans le titre par la partie qui s’ob­lige,

3.

exi­gible.

Ne sont pas dir­ecte­ment ex­écutoires les titres re­latifs à des presta­tions:

a.

rel­ev­ant de la loi du 24 mars 1995 sur l’égal­ité¹;

b.

dé­coulant de con­trats de bail à loy­er ou à fer­me d’hab­it­a­tions et de lo­c­aux com­mer­ci­aux et de bail à fer­me ag­ri­cole;

c.

rel­ev­ant de la loi du 17 décembre 1993 sur la par­ti­cip­a­tion²;

d.

dé­coulant d’un con­trat de trav­ail ou rel­ev­ant de la loi du 6 oc­tobre 1989 sur le ser­vice de l’em­ploi et la loc­a­tion de ser­vices³;

e.

dé­coulant de con­trats con­clus avec des con­som­mateurs (art. 32).

Le titre ex­écutoire port­ant sur une presta­tion en ar­gent vaut titre de main­levée défin­it­ive au sens des art. 80 et 81 LP¹.

¹Si l’ex­écu­tion porte sur une presta­tion autre qu’une presta­tion en ar­gent, l’of­fi­ci­er pub­lic, sur re­quête de l’ay­ant droit, no­ti­fie à la per­sonne qui s’est ob­ligée une copie du titre cer­ti­fiée con­forme et lui fixe un délai de 20 jours pour ex­écuter la presta­tion. Une copie de la no­ti­fic­a­tion est ad­ressée à l’ay­ant droit.

²Si la presta­tion n’est pas ex­écutée dans le délai fixé, l’ay­ant droit peut présenter une re­quête d’ex­écu­tion au tribunal de l’ex­écu­tion.

¹La partie suc­com­bante ne peut op­poser à son ob­lig­a­tion que des ob­jec­tions qu’elle peut prouver im­mé­di­ate­ment.

²Si l’ob­lig­a­tion con­siste en une déclar­a­tion de volonté, la dé­cision du tribunal de l’ex­écu­tion en tient lieu. Ce­lui-ci prend les mesur­es re­quises en vertu de l’art. 344, al. 2.

Une dé­cision ju­di­ci­aire con­cernant la presta­tion due est réser­vée dans tous les cas. La partie qui s’est ob­ligée peut en par­ticuli­er agir en tout temps pour faire con­stater l’in­ex­ist­ence, l’ex­tinc­tion ou la sus­pen­sion de la presta­tion.

¹Les dis­pos­i­tions de la présente partie s’ap­pli­quent aux procé­dures devant les tribunaux ar­bit­raux ay­ant leur siège en Suisse, sauf si les dis­pos­i­tions du chapitre 12 de la LDIP¹ sont ap­plic­ables.

²Les parties peuvent, par une déclar­a­tion ex­presse dans la con­ven­tion d’ar­bit­rage ou dans une con­ven­tion con­clue ultérieure­ment, ex­clure l’ap­plic­a­tion du présent titre et con­venir que les dis­pos­i­tions du chapitre 12 de la LDIP sont ap­plic­ables. La déclar­a­tion est sou­mise à la forme prévue à l’art. 358.

L’ar­bit­rage peut avoir pour ob­jet toute préten­tion qui relève de la libre dis­pos­i­tion des parties.

¹Le siège du tribunal ar­bit­ral est fixé par les parties ou par l’or­gane qu’elles ont désigné. À dé­faut, le siège est fixé par le tribunal ar­bit­ral.

²Si les parties, l’or­gane qu’elles ont désigné ou le tribunal ar­bit­ral ne par­vi­ennent pas à fix­er le siège, ce­lui-ci est au for de l’autor­ité ju­di­ci­aire qui, à dé­faut d’ar­bit­rage, serait com­pétente pour statuer sur le lit­ige.

³Lor­sque plusieurs autor­ités ju­di­ci­aires sont com­pétentes, le siège du tribunal ar­bit­ral est au for de la première autor­ité sais­ie en vertu de l’art. 356.

⁴Sauf con­ven­tion con­traire des parties, le tribunal ar­bit­ral peut tenir audi­ence, ad­min­is­trer des preuves et délibérer en tout autre lieu.

¹Le can­ton dans le­quel le tribunal ar­bit­ral a son siège désigne un tribunal supérieur com­pétent pour:

a.

statuer sur les re­cours et les de­mandes en ré­vi­sion;

b.

re­ce­voir la sen­tence en dépôt et at­test­er son ca­ra­ctère ex­écutoire.

²Le can­ton du siège du tribunal ar­bit­ral désigne un tribunal différent ou com­posé différem­ment, qui, en in­stance unique:

a.

nomme, ré­cuse, des­titue ou re­m­place des ar­bitres;

b.

pro­longe la mis­sion du tribunal ar­bit­ral;

c.

as­siste le tribunal ar­bit­ral dans l’ac­com­p­lisse­ment de tout acte de procé­dure.

¹La con­ven­tion d’ar­bit­rage peut port­er sur des lit­iges existants ou fu­turs ré­sult­ant d’un rap­port de droit déter­miné.

²La valid­ité de la con­ven­tion ne peut pas être con­testée pour le mo­tif que le con­trat prin­cip­al ne serait pas val­able.

La con­ven­tion d’ar­bit­rage est passée en la forme écrite ou par tout autre moy­en per­met­tant d’en ét­ab­lir la preuve par un texte.

¹Si la valid­ité de la con­ven­tion d’ar­bit­rage, son con­tenu, sa portée ou la con­sti­tu­tion régulière du tribunal sont con­testés devant le tribunal ar­bit­ral, ce­lui-ci statue par une dé­cision in­cid­ente ou dans la dé­cision sur le fond.

²L’ex­cep­tion d’in­com­pétence du tribunal ar­bit­ral doit être soulevée préal­able­ment à toute défense au fond.

¹Les parties peuvent con­venir lib­re­ment du nombre d’ar­bitres. À dé­faut de con­ven­tion, les ar­bitres sont au nombre de trois.

²Lor­sque les parties sont conv­en­ues d’un nombre pair d’ar­bitres, il est présumé qu’un ar­bitre sup­plé­mentaire doit être désigné en qual­ité de présid­ent.

¹Les ar­bitres sont nom­més con­formé­ment à la con­ven­tion passée entre les parties.

²À dé­faut de con­ven­tion, chaque partie désigne un nombre égal d’ar­bitres; ceux-ci choisis­sent, à l’un­an­im­ité, une autre per­sonne en qual­ité de présid­ent.

³Lor­squ’un ar­bitre est désigné par sa fonc­tion, le tit­u­laire de la fonc­tion qui a ac­cepté le man­dat ar­bit­ral est nom­mé.

⁴Dans les lit­iges re­latifs aux baux à loy­er ou à fer­me d’hab­it­a­tions, seule l’autor­ité de con­cili­ation peut être désignée comme tribunal ar­bit­ral.

¹Lor­sque la con­ven­tion d’ar­bit­rage ne pré­voit pas d’autre or­gane de nom­in­a­tion ou si ce­lui-ci ne nomme pas les membres dans un délai rais­on­nable, l’autor­ité ju­di­ci­aire com­pétente en vertu de l’art. 356, al. 2, procède à la nom­in­a­tion, sur re­quête de l’une des parties, dans les cas suivants:

a.

les parties ne peuvent s’en­tendre sur la nom­in­a­tion de l’ar­bitre unique ou du présid­ent;

b.

une partie omet de désign­er un ar­bitre dans les 30 jours à compt­er de ce­lui où elle a été ap­pelée à le faire;

c.

les ar­bitres désignés ne peuvent s’en­tendre sur le choix d’un présid­ent dans les 30 jours qui suivent leur nom­in­a­tion.

²En cas d’ar­bit­rage mul­ti­part­ite, l’autor­ité ju­di­ci­aire com­pétente en vertu de l’art. 356, al. 2, peut nom­mer tous les ar­bitres.

³Lor­squ’une autor­ité ju­di­ci­aire est ap­pelée à nom­mer un ar­bitre, elle procède à la nom­in­a­tion, sauf si un ex­a­men som­maire dé­montre qu’il n’ex­iste aucune con­ven­tion d’ar­bit­rage entre les parties.

¹Toute per­sonne in­vest­ie d’un man­dat d’ar­bitre doit révéler sans re­tard l’ex­ist­ence des faits qui pour­raient éveiller des doutes lé­git­imes sur son in­dépend­ance ou son im­par­ti­al­ité.

²Cette ob­lig­a­tion per­dure jusqu’à la clôture de la procé­dure ar­bit­rale.

¹Les ar­bitres con­firment l’ac­cept­a­tion de leur man­dat.

²Le tribunal ar­bit­ral est réputé con­stitué lor­sque tous les ar­bitres ont ac­cepté leur man­dat.

¹Le tribunal ar­bit­ral peut désign­er un secrétaire.

²Les art. 363, al. 1, et 367 à 369 sont ap­plic­ables par ana­lo­gie.

¹Les parties peuvent lim­iter, dans la con­ven­tion d’ar­bit­rage ou dans un ac­cord ultérieur, la durée de la mis­sion du tribunal ar­bit­ral.

²Le délai dans le­quel le tribunal ar­bit­ral est tenu de rendre sa sen­tence peut être pro­longé:

a.

par con­ven­tion entre les parties;

b.

à la de­mande de l’une d’elles ou du tribunal ar­bit­ral, par une dé­cision de l’autor­ité ju­di­ci­aire com­pétente en vertu de l’art. 356, al. 2.

¹Un ar­bitre peut être ré­cusé dans les cas suivants:

a.

faute des qual­i­fic­a­tions conv­en­ues entre les parties;

b.

en présence d’un mo­tif de ré­cus­a­tion prévu par le règle­ment d’ar­bit­rage ad­op­té par les parties;

c.

en cas de doutes lé­git­imes sur son in­dépend­ance ou son im­par­ti­al­ité.

²Une partie ne peut ré­cuser un ar­bitre qu’elle a désigné ou con­tribué à désign­er que pour un mo­tif dont elle a eu con­nais­sance après la nom­in­a­tion. Le mo­tif de la ré­cus­a­tion est com­mu­niqué sans délai au tribunal ar­bit­ral et à la partie ad­verse.

¹Une partie peut ré­cuser le tribunal ar­bit­ral si l’autre partie a ex­er­cé une in­flu­ence pré­pondérante sur la nom­in­a­tion des membres. La ré­cus­a­tion est com­mu­niquée sans délai au tribunal ar­bit­ral et à la partie ad­verse.

²Le nou­veau tribunal ar­bit­ral est con­stitué selon la procé­dure prévue aux art. 361 et 362.

³Les membres du tribunal ar­bit­ral ré­cusé peuvent être désignés à nou­veau.

¹Les parties peuvent con­venir lib­re­ment de la procé­dure de ré­cus­a­tion.

²Si aucune procé­dure n’a été conv­en­ue, la de­mande de ré­cus­a­tion, écrite et motivée, doit être ad­ressée à l’ar­bitre dont la ré­cus­a­tion est de­mandée dans les 30 jours qui suivent ce­lui où la partie a pris con­nais­sance du mo­tif de ré­cus­a­tion; la de­mande est com­mu­niquée aux autres ar­bitres dans le même délai.

³Si l’ar­bitre con­teste sa ré­cus­a­tion, la partie re­quérante peut de­mander dans les 30 jours à l’or­gane désigné par les parties de statuer ou, à dé­faut, à l’autor­ité ju­di­ci­aire com­pétente en vertu de l’art. 356, al. 2.

⁴Sauf con­ven­tion con­traire des parties, le tribunal ar­bit­ral peut, pendant la procé­dure de ré­cus­a­tion, con­tin­uer la procé­dure et rendre une sen­tence avec la par­ti­cip­a­tion de l’ar­bitre visé par la ré­cus­a­tion.

⁵La dé­cision sur la ré­cus­a­tion ne peut être re­vue qu’à la faveur d’un re­cours contre la première sen­tence at­taquable.

¹Tout ar­bitre peut être ré­voqué par ac­cord écrit entre les parties.

²Lor­squ’un ar­bitre n’est pas en mesure de re­m­p­lir sa mis­sion en temps utile ou ne s’en ac­quitte pas avec la di­li­gence re­quise, il peut être des­titué, à la de­mande d’une partie, par l’or­gane désigné par les parties ou, à dé­faut, par l’autor­ité ju­di­ci­aire com­pétente en vertu de l’art. 356, al. 2.

³L’art. 369, al. 5, s’ap­plique au re­cours contre la dé­cision de ré­voca­tion.

¹Lor­squ’un ar­bitre doit être re­m­placé, la procé­dure prévue pour sa nom­in­a­tion est ap­plic­able, à moins que les parties n’en aient convenu ou n’en con­vi­ennent autre­ment.

²Si le re­m­place­ment ne peut être ef­fec­tué selon cette procé­dure, le nou­vel ar­bitre est nom­mé par l’autor­ité ju­di­ci­aire com­pétente en vertu de l’art. 356, al. 2, sauf si la con­ven­tion l’ex­clut ou que le re­trait d’un membre du tribunal ar­bit­ral la rend caduque.

³Le tribunal ar­bit­ral re­con­stit­ué dé­cide, à dé­faut d’en­tente entre les parties, dans quelle mesure les act­es auxquels a par­ti­cipé l’ar­bitre re­m­placé sont réitérés.

⁴Le re­m­place­ment d’un ar­bitre ne sus­pend pas le délai dans le­quel le tribunal ar­bit­ral doit rendre sa sen­tence.

¹L’in­stance ar­bit­rale est pendante:

a.

dès qu’une partie sais­it le tribunal ar­bit­ral désigné dans la con­ven­tion d’ar­bit­rage;

b.

si la con­ven­tion d’ar­bit­rage ne désigne aucun tribunal ar­bit­ral, dès qu’une partie en­gage la procé­dure de con­sti­tu­tion du tribunal ar­bit­ral ou la procé­dure de con­cili­ation préal­able conv­en­ue entre les parties.

²Lor­sque les parties dé­posent des de­mandes identiques devant une autor­ité ju­di­ci­aire et un tribunal ar­bit­ral, ce­lui qui a été saisi en second sus­pend d’of­fice la procé­dure jusqu’à droit con­nu sur la com­pétence du premi­er saisi.

¹Les parties peuvent:

a.

ré­gler elles-mêmes la procé­dure ar­bit­rale;

b.

ré­gler la procé­dure en se référant à un règle­ment d’ar­bit­rage;

c.

sou­mettre la procé­dure ar­bit­rale à la loi de procé­dure de leur choix.

²Si les parties n’ont pas réglé la procé­dure, celle-ci est fixée par le tribunal ar­bit­ral.

³Le présid­ent du tribunal ar­bit­ral peut tranch­er lui-même cer­taines ques­tions de procé­dure s’il y est autor­isé par les parties ou par les autres membres du tribunal.

⁴Le tribunal ar­bit­ral garantit l’égal­ité entre les parties et leur droit d’être en­ten­dues en procé­dure con­tra­dictoire.

⁵Chaque partie peut se faire re­présenter.

⁶Toute vi­ol­a­tion des règles de procé­dure doit être im­mé­di­ate­ment in­voquée; à dé­faut, elle ne peut l’être par la suite.

¹L’autor­ité ju­di­ci­aire ou, sauf con­ven­tion con­traire des parties, le tribunal ar­bit­ral peut, à la de­mande d’une partie, or­don­ner des mesur­es pro­vi­sion­nelles, not­am­ment aux fins de con­serv­er des moy­ens de preuve.

²Si la per­sonne visée ne se sou­met pas à une mesure or­don­née par le tribunal ar­bit­ral, ce­lui-ci ou une partie peut de­mander à l’autor­ité ju­di­ci­aire de rendre les or­don­nances né­ces­saires; si la de­mande est dé­posée par une partie, celle-ci doit re­quérir l’as­sen­ti­ment du tribunal ar­bit­ral.

³Le tribunal ar­bit­ral ou l’autor­ité ju­di­ci­aire peuvent as­treindre le re­quérant à fournir des sûretés si les mesur­es pro­vi­sion­nelles risquent de caus­er un dom­mage à la partie ad­verse.

⁴Le re­quérant ré­pond du dom­mage causé par des mesur­es pro­vi­sion­nelles in­jus­ti­fiées. Toute­fois, s’il prouve qu’il les a de­mandées de bonne foi, le tribunal ar­bit­ral ou l’autor­ité ju­di­ci­aire peuvent ré­duire les dom­mages-in­térêts ou ne pas en al­louer. La partie lésée peut faire valoir ses préten­tions dans la procé­dure ar­bit­rale pendante.

⁵Les sûretés sont libérées dès qu’il est ét­abli qu’aucune ac­tion en dom­mages-in­térêts ne sera in­tentée; en cas d’in­cer­ti­tude, le tribunal ar­bit­ral im­partit à l’in­téressé un délai pour agir.

¹Le tribunal ar­bit­ral procède lui-même à l’ad­min­is­tra­tion des preuves.

²Lor­sque l’ad­min­is­tra­tion des preuves ou l’ac­com­p­lisse­ment de tout autre acte de procé­dure né­ces­site l’ap­pui d’autor­ités étatiques, le tribunal ar­bit­ral peut re­quérir le con­cours de l’autor­ité ju­di­ci­aire com­pétente en vertu de l’art. 356, al. 2. Une partie peut égale­ment sol­li­citer son con­cours avec l’as­sen­ti­ment du tribunal ar­bit­ral.

³Les ar­bitres peuvent as­sister aux act­es de procé­dure de l’autor­ité ju­di­ci­aire et poser des ques­tions.

¹La procé­dure d’ar­bit­rage peut être in­troduite par ou contre des con­sorts aux con­di­tions suivantes:

a.

toutes les parties sont liées entre elles par une ou plusieurs con­ven­tions d’ar­bit­rage con­cord­antes;

b.

les préten­tions élevées par ou contre elles sont identiques ou con­nexes.

²Les préten­tions con­nexes entre les mêmes parties peuvent être jointes dans un même ar­bit­rage pour autant qu’elles fas­sent l’ob­jet de con­ven­tions d’ar­bit­rage con­cord­antes entre ces parties.

³L’in­ter­ven­tion et l’ap­pel en cause d’un tiers doivent être prévus par une con­ven­tion d’ar­bit­rage entre le tiers et les parties en lit­ige et sont sou­mis à l’as­sen­ti­ment du tribunal ar­bit­ral.

¹Le tribunal ar­bit­ral est com­pétent pour statuer sur l’ex­cep­tion de com­pens­a­tion même si la créance qui la fonde ne tombe pas sous le coup de la con­ven­tion d’ar­bit­rage ou fait l’ob­jet d’une autre con­ven­tion d’ar­bit­rage ou d’une pro­rog­a­tion de for.

²La re­con­ven­tion est re­cev­able si elle porte sur une préten­tion couverte par une con­ven­tion d’ar­bit­rage con­cord­ante.

¹Le tribunal ar­bit­ral peut or­don­ner l’avance des frais de procé­dure présumés et sub­or­don­ner la pour­suite de la procé­dure au verse­ment de l’avance. Sauf con­ven­tion con­traire des parties, il fixe le mont­ant à la charge de chacune des parties.

²Si une partie ne verse pas l’avance de frais qui lui in­combe, l’autre partie peut avan­cer la to­tal­ité des frais ou ren­on­cer à l’ar­bit­rage. Dans ce cas, cette dernière peut in­troduire un nou­vel ar­bit­rage ou procéder devant l’autor­ité ju­di­ci­aire pour la même con­test­a­tion.

Si le de­mandeur paraît in­solv­able, le tribunal ar­bit­ral peut or­don­ner, sur de­mande du défendeur, que des sûretés soi­ent fournies pour ses dépens présumés dans un délai déter­miné. L’art. 378, al. 2, est ap­plic­able par ana­lo­gie.

L’as­sist­ance ju­di­ci­aire est ex­clue.

¹Le tribunal ar­bit­ral statue:

a.

selon les règles de droit chois­ies par les parties;

b.

en équité si les parties l’y ont autor­isé.

²À dé­faut de choix ou d’autor­isa­tion, il statue selon le droit qu’une autor­ité ju­di­ci­aire aurait ap­pli­qué.

¹Les ar­bitres par­ti­cipent aux délibéra­tions et dé­cisions du tribunal ar­bit­ral.

²Si un ar­bitre re­fuse de par­ti­ciper à des délibéra­tions ou à une dé­cision, les autres peuvent délibérer ou pren­dre des dé­cisions sans lui, à moins que les parties en aient convenu autre­ment.

³La sen­tence est ren­due à la ma­jor­ité des voix, à moins que les parties en aient convenu autre­ment.

⁴Si aucune ma­jor­ité ne se dé­gage, la sen­tence est ren­due par le présid­ent.

Sauf con­ven­tion con­traire des parties, le tribunal ar­bit­ral peut lim­iter la procé­dure à des ques­tions ou des con­clu­sions déter­minées.

¹La sen­tence ar­bit­rale con­tient:

a.

la com­pos­i­tion du tribunal ar­bit­ral;

b.

l’in­dic­a­tion du siège du tribunal ar­bit­ral;

c.

la désig­na­tion des parties et de leurs re­présent­ants;

d.

les con­clu­sions des parties ou, à dé­faut, la ques­tion à juger;

e.

sauf si les parties y ren­on­cent ex­pressé­ment, les con­stata­tions de fait, les con­sidérants en droit et, le cas échéant, les mo­tifs d’équité;

f.

le dis­pos­i­tif sur le fond et sur le mont­ant et la ré­par­ti­tion des frais du tribunal et des dépens;

g.

la date à laquelle elle est ren­due.

²La sen­tence est signée; la sig­na­ture du présid­ent suf­fit.

Lor­sque les parties mettent fin au lit­ige pendant la procé­dure d’ar­bit­rage, le tribunal ar­bit­ral leur en donne acte, sur re­quête, sous la forme d’une sen­tence.

¹Un ex­em­plaire de la sen­tence est no­ti­fié à chacune des parties.

²Chaque partie peut dé­poser, à ses frais, un ex­em­plaire de la sen­tence auprès de l’autor­ité ju­di­ci­aire com­pétente en vertu de l’art. 356, al. 1.

³Ce tribunal cer­ti­fie, à la re­quête d’une partie, que la sen­tence est ex­écutoire.

Dès qu’elle a été com­mu­niquée, la sen­tence déploie les mêmes ef­fets qu’une dé­cision ju­di­ci­aire en­trée en force et ex­écutoire.

¹Toute partie peut de­mander au tribunal ar­bit­ral:

a.

de rec­ti­fier toute er­reur de cal­cul ou er­reur ré­dac­tion­nelle en­tachant la sen­tence;

b.

d’in­ter­préter cer­tains pas­sages de la sen­tence;

c.

de rendre une sen­tence ad­di­tion­nelle sur des chefs de de­mande ex­posés au cours de la procé­dure ar­bit­rale, mais omis dans la sen­tence.

²La de­mande est ad­ressée au tribunal ar­bit­ral dans les 30 jours qui suivent la dé­couverte de l’er­reur, des pas­sages à in­ter­préter ou des com­plé­ments à ap­port­er mais au plus tard dans l’an­née qui suit la no­ti­fic­a­tion de la sen­tence.

³La de­mande ne sus­pend pas les délais de re­cours. Si une partie est lésée par le ré­sultat de cette procé­dure, elle béné­ficie d’un nou­veau délai de re­cours sur ce point.

¹La sen­tence ar­bit­rale peut faire l’ob­jet d’un re­cours devant le Tribunal fédéral.

²La procé­dure est ré­gie par la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral¹ sauf dis­pos­i­tion con­traire du présent chapitre.

¹Les parties peuvent, par une déclar­a­tion ex­presse dans la con­ven­tion d’ar­bit­rage ou dans une con­ven­tion con­clue ultérieure­ment, con­venir que la sen­tence ar­bit­rale peut faire l’ob­jet d’un re­cours devant le tribunal can­ton­al com­pétent en vertu de l’art. 356, al. 1.

²La procé­dure est ré­gie par les art. 319 à 327, sauf dis­pos­i­tion con­traire du présent chapitre. La dé­cision du tribunal can­ton­al est défin­it­ive.

Le re­cours n’est re­cev­able qu’après épuise­ment des voies de re­cours ar­bit­rales prévues dans la con­ven­tion d’ar­bit­rage.

Le re­cours est re­cev­able pour:

a.

les sen­tences parti­elles ou fi­nales;

b.

les sen­tences in­cid­entes pour les mo­tifs énon­cés à l’art. 393, let. a et b.

Les mo­tifs suivant sont re­cev­ables:

a.

l’ar­bitre unique a été ir­régulière­ment désigné ou le tribunal ar­bit­ral ir­régulière­ment com­posé;

b.

le tribunal ar­bit­ral s’est déclaré à tort com­pétent ou in­com­pétent;

c.

le tribunal ar­bit­ral a statué au-delà des de­mandes dont il était saisi ou a omis de se pro­non­cer sur un des chefs de la de­mande;

d.

l’égal­ité des parties ou leur droit d’être en­ten­dues en procé­dure con­tra­dictoire n’a pas été re­specté;

e.

la sen­tence est ar­bit­raire dans son ré­sultat parce qu’elle re­pose sur des con­stata­tions mani­festement con­traires aux faits ré­sult­ant du dossier ou parce qu’elle con­stitue une vi­ol­a­tion mani­feste du droit ou de l’équité;

f.

les dépenses et les hon­o­raires des ar­bitres fixés par le tribunal ar­bit­ral sont mani­festement ex­ces­sifs.

Le Tribunal fédéral ou le tribunal can­ton­al peuvent, après au­di­tion des parties, ren­voy­er la sen­tence au tribunal ar­bit­ral et lui im­partir un délai pour la rec­ti­fier ou la com­pléter.

¹Si la sen­tence n’est ni ren­voyée au tribunal ar­bit­ral pour com­plé­ment ou rec­ti­fic­a­tion ni rec­ti­fiée ou com­plétée dans le délai im­parti, le Tribunal fédéral ou le tribunal can­ton­al statue; s’il ad­met le re­cours, il an­nule la sen­tence.

²Lor­sque la sen­tence est an­nulée, les ar­bitres statu­ent à nou­veau en se con­form­ant aux con­sidérants de l’ar­rêt de ren­voi.

³L’an­nu­la­tion peut se lim­iter à cer­tains chefs du dis­pos­i­tif de la sen­tence, sauf si les autres en dépendent.

⁴Lor­sque la sen­tence est at­taquée au mo­tif que les dépenses et les hon­o­raires des ar­bitres sont mani­festement ex­ces­sifs, le Tribunal fédéral ou le tribunal can­ton­al peuvent en fix­er le mont­ant.

¹Une partie peut, pour l’une des rais­ons suivantes, de­mander au tribunal com­pétent en vertu de l’art. 356, al. 1, la ré­vi­sion d’une sen­tence en­trée en force:

a.

elle dé­couvre après coup des faits per­tin­ents ou des moy­ens de preuve con­clu­ants qu’elle n’a pu in­voquer dans la procé­dure précédente, à l’ex­clu­sion des faits ou moy­ens de preuve postérieurs à la sen­tence;

b.

une procé­dure pénale ét­ablit que la sen­tence a été in­flu­encée au préju­dice du re­cour­ant par un crime ou un délit, même si aucune con­dam­na­tion n’est in­terv­en­ue; si l’ac­tion pénale n’est pas pos­sible, la preuve peut être ad­min­is­trée d’une autre man­ière;

c.

elle fait valoir que le dés­istement d’ac­tion, l’ac­qui­esce­ment ou la trans­ac­tion ju­di­ci­aire n’est pas val­able.

²La ré­vi­sion pour vi­ol­a­tion de la CEDH¹ peut être de­mandée aux con­di­tions suivantes:

a.

la Cour européenne des droits de l’homme a con­staté, dans un ar­rêt défin­i­tif, une vi­ol­a­tion de la CEDH ou de ses pro­to­coles;

b.

une in­dem­nité n’est pas de nature à re­médi­er aux ef­fets de la vi­ol­a­tion;

c.

la ré­vi­sion est né­ces­saire pour re­médi­er aux ef­fets de la vi­ol­a­tion.

¹La de­mande de ré­vi­sion est dé­posée dans les 90 jours à compt­er de la dé­couverte du mo­tif de ré­vi­sion.

²Le droit de de­mander la ré­vi­sion se périme par dix ans à compt­er de l’en­trée en force de la sen­tence, à l’ex­cep­tion des cas prévus à l’art. 396, al. 1, let. b.

La procé­dure est ré­gie par les art. 330 et 331.

¹Si la de­mande de ré­vi­sion est ad­mise, la sen­tence ar­bit­rale est an­nulée et la cause ren­voyée au tribunal ar­bit­ral pour qu’il statue à nou­veau.

²Si le tribunal ar­bit­ral ne com­prend plus le nombre d’ar­bitres re­quis, l’art. 371 est ap­plic­able.

¹Le Con­seil fédéral édicte les dis­pos­i­tions d’ex­écu­tion.

²Il met à dis­pos­i­tion des for­mules pour les act­es des parties et du tribunal. Les for­mules des­tinées aux parties doivent être con­çues de sorte à pouvoir être util­isées par des per­sonnes n’ay­ant pas de con­nais­sances jur­idiques.

³Le Con­seil fédéral peut déléguer l’édic­tion de pre­scrip­tions tech­niques et ad­min­is­trat­ives à l’Of­fice fédéral de la justice.

¹Les can­tons peuvent men­er des pro­jets pi­lotes avec l’ap­prob­a­tion du Con­seil fédéral.

²Le Con­seil fédéral peut déléguer à l’Of­fice fédéral de la justice la com­pétence d’ap­prouver ces pro­jets.

L’ab­rog­a­tion et la modi­fic­a­tion du droit en vi­gueur sont réglées dans l’an­nexe 1.

La co­ordin­a­tion de la présente loi avec d’autres act­es lé­gis­latifs est réglée dans l’an­nexe 2.

¹Les procé­dures en cours à l’en­trée en vi­gueur de la présente loi sont ré­gies par l’an­cien droit de procé­dure jusqu’à la clôture de l’in­stance.

²La com­pétence à rais­on du lieu est ré­gie par le nou­veau droit. Toute­fois, la com­pétence con­férée en ap­plic­a­tion de l’an­cien droit est main­tenue.

¹Les re­cours sont ré­gis par le droit en vi­gueur au mo­ment de la com­mu­nic­a­tion de la dé­cision aux parties.

²La ré­vi­sion de dé­cisions com­mu­niquées en ap­plic­a­tion de l’an­cien droit est ré­gie par le nou­veau droit.

La valid­ité d’une clause d’élec­tion de for est déter­minée selon le droit en vi­gueur au mo­ment de son ad­op­tion.

¹La valid­ité des con­ven­tions d’ar­bit­rage con­clues av­ant l’en­trée en vi­gueur de la présente loi est déter­minée selon le droit le plus fa­vor­able.

²Les procé­dures d’ar­bit­rage pendantes à l’en­trée en vi­gueur de la présente loi sont ré­gies par l’an­cien droit. Les parties peuvent toute­fois con­venir de l’ap­plic­a­tion du nou­veau droit.

³Le droit en vi­gueur au mo­ment de la com­mu­nic­a­tion de la sen­tence s’ap­plique aux voies de re­cours.

⁴Les procé­dures ju­di­ci­aires visées à l’art. 356 qui sont pendantes à l’en­trée en vi­gueur de la présente loi sont ré­gies par l’an­cien droit.

Les act­es des procé­dures en cours ac­com­plis après l’en­trée en vi­gueur de la modi­fic­a­tion du 28 septembre 2012 sont ré­gis par le nou­veau droit.

¹Les procé­dures en cours à l’en­trée en vi­gueur de la modi­fic­a­tion du 20 mars 2015 sont ré­gies par le nou­veau droit.

²Les parties peuvent présenter de nou­velles con­clu­sions sur les ques­tions touchées par la modi­fic­a­tion du droit ap­plic­able; les points du juge­ment qui ne font pas l’ob­jet d’un re­cours sont défin­i­tifs, pour autant qu’ils n’aient pas de li­en matéri­el si étroit avec des ques­tions en­core ouvertes qu’une ap­pré­ci­ation glob­ale se jus­ti­fie.

¹Les procé­dures de di­vorce en cours à l’en­trée en vi­gueur de la modi­fic­a­tion du 19 juin 2015 sont ré­gies par le nou­veau droit.

²Les parties peuvent présenter de nou­velles con­clu­sions sur les ques­tions touchées par la modi­fic­a­tion du droit ap­plic­able; les points du juge­ment qui ne font pas l’ob­jet d’un re­cours sont défin­i­tifs, pour autant qu’ils n’aient pas de li­en matéri­el si étroit avec des ques­tions en­core ouvertes qu’une ap­pré­ci­ation glob­ale se jus­ti­fie.

Les procé­dures pendantes sont sou­mises au nou­veau droit dès l’en­trée en vi­gueur de la modi­fic­a­tion du 14 décembre 2018.

¹Le tribunal du can­ton où l’événe­ment dom­mage­able est survenu con­naît im­pérat­ive­ment des ac­tions dé­coulant d’un ac­ci­dent nuc­léaire.

²S’il est im­possible de déter­miner ce can­ton avec cer­ti­tude, le tribunal du can­ton où se situe l’in­stall­a­tion nuc­léaire de l’ex­ploit­ant re­spons­able est im­pérat­ive­ment com­pétent.

³S’il ex­iste plusieurs fors selon les règles qui précèdent, le tribunal du can­ton le plus étroite­ment lié à l’ac­ci­dent et le plus af­fecté par ses con­séquences est im­pérat­ive­ment com­pétent.