Loi fédérale sur le droit international privé

¹La présente loi ré­git, en matière in­ter­na­tionale:

a.

la com­pétence des autor­ités ju­di­ci­aires ou ad­min­is­trat­ives suisses;

b.

le droit ap­plic­able;

c.

les con­di­tions de la re­con­nais­sance et de l’ex­écu­tion des dé­cisions étrangères;

d.

la fail­lite et le con­cord­at;

e.

l’ar­bit­rage.

²Les traités in­ter­na­tionaux sont réser­vés.

Sauf dis­pos­i­tions spé­ciales de la présente loi, les autor­ités ju­di­ci­aires ou ad­min­is­trat­ives suisses du dom­i­cile du défendeur sont com­pétentes.

Lor­sque la présente loi ne pré­voit aucun for en Suisse et qu’une procé­dure à l’étranger se révèle im­possible ou qu’on ne peut rais­on­nable­ment ex­i­ger qu’elle y soit in­troduite, les autor­ités ju­di­ci­aires ou ad­min­is­trat­ives suisses du lieu avec le­quel la cause présente un li­en suf­f­is­ant sont com­pétentes.

Lor­sque la présente loi ne pré­voit aucun autre for en Suisse, l’ac­tion en val­id­a­tion de séquestre peut être in­troduite au for suisse du séquestre.

¹En matière pat­ri­mo­niale, les parties peuvent con­venir du tribunal ap­pelé à tranch­er un différend né ou à naître à l’oc­ca­sion d’un rap­port de droit déter­miné. La con­ven­tion peut être passée par écrit, télé­gramme, télex, télé­copieur ou tout autre moy­en de com­mu­nic­a­tion qui per­met d’en ét­ab­lir la preuve par un texte. Sauf stip­u­la­tion con­traire, l’élec­tion de for est ex­clus­ive.

²L’élec­tion de for est sans ef­fet si elle con­duit à priver d’une man­ière ab­us­ive une partie de la pro­tec­tion que lui as­sure un for prévu par le droit suisse.

³Le tribunal élu ne peut décliner sa com­pétence:

a.

si une partie est dom­i­ciliée, a sa résid­ence habituelle ou un ét­ab­lisse­ment dans le can­ton où il siège, ou

b.

si, en vertu de la présente loi, le droit suisse est ap­plic­able au lit­ige.

En matière pat­ri­mo­niale, le tribunal devant le­quel le défendeur procède au fond sans faire de réserve est com­pétent, à moins qu’il ne décline sa com­pétence dans la mesure où l’art. 5, al. 3, le lui per­met.

Si les parties ont con­clu une con­ven­tion d’ar­bit­rage vis­ant un différend ar­bit­rable, le tribunal suisse saisi déclin­era sa com­pétence à moins que:

a.

le défendeur n’ait procédé au fond sans faire de réserve;

b.

le tribunal ne con­state que la con­ven­tion d’ar­bit­rage est caduque, in­opérante ou non sus­cept­ible d’être ap­pli­quée, ou que

c.

le tribunal ar­bit­ral ne puisse être con­stitué pour des rais­ons mani­festement dues au défendeur à l’ar­bit­rage.

Le tribunal saisi de la de­mande prin­cip­ale con­naît aus­si de la de­mande re­con­ven­tion­nelle s’il y a con­nex­ité entre les deux de­mandes.

¹Lor­sque l’ac­tion est in­tentée contre des con­sorts pouv­ant être pour­suivis en Suisse en vertu de la présente loi, le tribunal suisse com­pétent à l’égard d’un défendeur l’est à l’égard des autres.

²Lor­sque des préten­tions présent­ant un li­en de con­nex­ité entre elles peuvent être élevées en Suisse en vertu de la présente loi contre un même défendeur, chaque tribunal suisse com­pétent pour con­naître de l’une d’elles l’est pour l’en­semble.

Le tribunal suisse com­pétent pour con­naître de l’ac­tion prin­cip­ale con­naît aus­si de l’ap­pel en cause pour autant qu’un tribunal soit com­pétent en Suisse pour l’ap­pelé en cause en vertu de la présente loi.

Lor­sque il est pos­sible de faire valoir des préten­tions civiles par ad­hé­sion à une procé­dure pénale, le tribunal suisse saisi de la procé­dure pénale est égale­ment com­pétent pour l’ac­tion civile pour autant qu’un for ex­iste en Suisse pour cette ac­tion en vertu de la présente loi.

¹Lor­squ’une ac­tion ay­ant le même ob­jet est déjà pendante entre les mêmes parties à l’étranger, le tribunal suisse sus­pend la cause s’il est à pré­voir que la jur­idic­tion étrangère rendra, dans un délai con­ven­able, une dé­cision pouv­ant être re­con­nue en Suisse.

²Pour déter­miner quand une ac­tion a été in­troduite en Suisse, la date du premi­er acte né­ces­saire pour in­troduire l’in­stance est dé­cis­ive. La cita­tion en con­cili­ation suf­fit.

³Le tribunal suisse se des­sais­it dès qu’une dé­cision étrangère pouv­ant être re­con­nue en Suisse lui est présentée.

Sont com­pétents pour pro­non­cer des mesur­es pro­vis­oires:

a.

soit les tribunaux ou les autor­ités suisses qui sont com­pétents au fond;

b.

soit les tribunaux ou les autor­ités suisses du lieu de l’ex­écu­tion de la mesure.

Les de­mandes d’en­traide ju­di­ci­aire éman­ant de la Suisse ou ad­ressées à elle sont traitées par l’Of­fice fédéral de la justice.

¹Les act­es d’en­traide ju­di­ci­aire qui doivent être ex­écutés en Suisse le sont con­formé­ment au droit suisse.

²Des formes de procé­dure étrangères peuvent aus­si être ob­ser­vées ou prises en con­sidéra­tion à la de­mande des autor­ités re­quérantes si cela est né­ces­saire pour faire re­con­naître un droit à l’étranger et qu’aucun juste mo­tif ten­ant à l’in­téressé ne s’y op­pose.

³Lor­squ’une procé­dure con­forme au droit suisse mais non re­con­nue à l’étranger em­pêch­erait d’y ad­mettre une préten­tion jur­idique digne de pro­tec­tion, les autor­ités ju­di­ci­aires ou ad­min­is­trat­ives suisses peuvent ét­ab­lir des doc­u­ments of­fi­ciels ou re­ce­voir la déclar­a­tion sous ser­ment d’un re­quérant selon les formes du droit étranger.

⁴La con­ven­tion de La Haye du 1^er mars 1954 re­l­at­ive à la procé­dure civile² s’ap­plique aux de­mandes d’en­traide con­cernant la no­ti­fic­a­tion ou l’ob­ten­tion de preuves éman­ant de Suisse ou ad­ressées à elle.

L’avance de frais et les sûretés en garantie des dépens sont ré­gies par le code de procé­dure civile du 19 décembre 2008 (CPC)².

L’as­sist­ance ju­di­ci­aire est ac­cordée aux per­sonnes dom­i­ciliées à l’étranger aux mêmes con­di­tions qu’aux per­sonnes dom­i­ciliées en Suisse.

La désig­na­tion d’un droit étranger par la présente loi com­prend toutes les dis­pos­i­tions qui d’après ce droit sont ap­plic­ables à la cause. L’ap­plic­a­tion du droit étranger n’est pas ex­clue du seul fait qu’on at­tribue à la dis­pos­i­tion un ca­ra­ctère de droit pub­lic.

¹Lor­sque le droit ap­plic­able ren­voie au droit suisse ou à un autre droit étranger, ce ren­voi n’est pris en con­sidéra­tion que si la présente loi le pré­voit.

²En matière d’état civil, le ren­voi de la loi étrangère au droit suisse est ac­cepté.

¹Le droit désigné par la présente loi n’est ex­cep­tion­nelle­ment pas ap­plic­able si, au re­gard de l’en­semble des cir­con­stances, il est mani­feste que la cause n’a qu’un li­en très lâche avec ce droit et qu’elle se trouve dans une re­la­tion beau­c­oup plus étroite avec un autre droit.

²Cette dis­pos­i­tion n’est pas ap­plic­able en cas d’élec­tion de droit.

¹Le con­tenu du droit étranger est ét­abli d’of­fice. À cet ef­fet, la col­lab­or­a­tion des parties peut être re­quise. En matière pat­ri­mo­niale, la preuve peut être mise à la charge des parties.

²Le droit suisse s’ap­plique si le con­tenu du droit étranger ne peut pas être ét­abli.

L’ap­plic­a­tion de dis­pos­i­tions du droit étranger est ex­clue si elle con­duit à un ré­sultat in­com­pat­ible avec l’or­dre pub­lic suisse.

Sont réser­vées les dis­pos­i­tions im­pérat­ives du droit suisse qui, en rais­on de leur but par­ticuli­er, sont ap­plic­ables quel que soit le droit désigné par la présente loi.

¹Lor­sque des in­térêts lé­git­imes et mani­festement pré­pondérants au re­gard de la con­cep­tion suisse du droit l’ex­i­gent, une dis­pos­i­tion im­pérat­ive d’un droit autre que ce­lui désigné par la présente loi peut être prise en con­sidéra­tion, si la situ­ation visée présente un li­en étroit avec ce droit.

²Pour juger si une telle dis­pos­i­tion doit être prise en con­sidéra­tion, on tiendra compte du but qu’elle vise et des con­séquences qu’aurait son ap­plic­a­tion pour ar­river à une dé­cision adéquate au re­gard de la con­cep­tion suisse du droit.

¹Au sens de la présente loi, une per­sonne physique:

a.

a son dom­i­cile dans l’État dans le­quel elle réside avec l’in­ten­tion de s’y ét­ab­lir;

b.

a sa résid­ence habituelle dans l’État dans le­quel elle vit pendant une cer­taine durée, même si cette durée est de prime abord lim­itée;

c.

a son ét­ab­lisse­ment dans l’État dans le­quel se trouve le centre de ses activ­ités pro­fes­sion­nelles ou com­mer­ciales.

²Nul ne peut avoir en même temps plusieurs dom­i­ciles. Si une per­sonne n’a nulle part de dom­i­cile, la résid­ence habituelle est déter­min­ante. Les dis­pos­i­tions du code civil suisse¹ re­l­at­ives au dom­i­cile et à la résid­ence ne sont pas ap­plic­ables.

¹Pour les so­ciétés et pour les trusts au sens de l’art. 149a, le siège vaut dom­i­cile.

²Le siège d’une so­ciété est réputé se trouver au lieu désigné dans les stat­uts ou dans le con­trat de so­ciété. À dé­faut de désig­na­tion, le siège d’une so­ciété se trouve au lieu où la so­ciété est ad­min­is­trée en fait.

³Le siège d’un trust est réputé se trouver au lieu de son ad­min­is­tra­tion désigné dans les ter­mes du trust par écrit ou sous une autre forme qui per­met d’en ét­ab­lir la preuve par un texte. À dé­faut de désig­na­tion, le siège se trouve au lieu où le trust est ad­min­is­tré en fait.

⁴L’ét­ab­lisse­ment d’une so­ciété ou d’un trust se trouve dans l’État dans le­quel se trouve son siège ou dans un État dans le­quel se trouve une de ses suc­cur­s­ales.

La na­tion­al­ité d’une per­sonne physique se déter­mine d’après le droit de l’État dont la na­tion­al­ité est en cause.

¹Lor­squ’une per­sonne a une ou plusieurs na­tion­al­ités étrangères en sus de la na­tion­al­ité suisse, seule la na­tion­al­ité suisse est re­tenue pour déter­miner la com­pétence du for d’ori­gine.

²Lor­squ’une per­sonne a plusieurs na­tion­al­ités, celle de l’État avec le­quel elle a les re­la­tions les plus étroites est seule re­tenue pour déter­miner le droit ap­plic­able, à moins que la présente loi n’en dis­pose autre­ment.

³Si la re­con­nais­sance d’une dé­cision étrangère en Suisse dépend de la na­tion­al­ité d’une per­sonne, la prise en con­sidéra­tion d’une de ses na­tion­al­ités suf­fit.

¹Une per­sonne est réputée apat­ride lor­squ’elle est re­con­nue comme telle en vertu de la con­ven­tion de New York du 28 septembre 1954 re­l­at­ive au stat­ut des apat­rides¹ ou lor­sque les re­la­tions de cette per­sonne avec son État na­tion­al sont rompues au point que sa situ­ation équivaut à celle d’un apat­ride.

²Une per­sonne est réputée ré­fu­giée lor­squ’elle est re­con­nue comme telle en vertu de la loi du 5 oc­tobre 1979 sur l’as­ile².

³Lor­sque la présente loi s’ap­plique aux apat­rides et aux ré­fu­giés, le dom­i­cile re­m­place la na­tion­al­ité.

Une dé­cision étrangère est re­con­nue en Suisse:

a.

si la com­pétence des autor­ités ju­di­ci­aires ou ad­min­is­trat­ives de l’État dans le­quel la dé­cision a été ren­due était don­née;

b.

si la dé­cision n’est plus sus­cept­ible de re­cours or­din­aire ou si elle est défin­it­ive, et

c.

s’il n’y a pas de mo­tif de re­fus au sens de l’art. 27.

La com­pétence des autor­ités étrangères est don­née:

a.

si elle ré­sulte d’une dis­pos­i­tion de la présente loi ou, à dé­faut d’une telle dis­pos­i­tion, si le défendeur était dom­i­cilié dans l’État dans le­quel la dé­cision a été ren­due;

b.

si, en matière pat­ri­mo­niale, les parties se sont sou­mises par une con­ven­tion val­able selon la présente loi à la com­pétence de l’autor­ité qui a rendu la dé­cision;

c.

si, en matière pat­ri­mo­niale, le défendeur a procédé au fond sans faire de réserve, ou

d.

si, en cas de de­mande re­con­ven­tion­nelle, l’autor­ité qui a rendu la dé­cision était com­pétente pour con­naître de la de­mande prin­cip­ale et s’il y a con­nex­ité entre les deux de­mandes.

¹La re­con­nais­sance d’une dé­cision étrangère doit être re­fusée en Suisse si elle est mani­festement in­com­pat­ible avec l’or­dre pub­lic suisse.

²La re­con­nais­sance d’une dé­cision doit égale­ment être re­fusée si une partie ét­ablit:

a.

qu’elle n’a été citée régulière­ment, ni selon le droit de son dom­i­cile, ni selon le droit de sa résid­ence habituelle, à moins qu’elle n’ait procédé au fond sans faire de réserve;

b.

que la dé­cision a été ren­due en vi­ol­a­tion de prin­cipes fon­da­men­taux ressor­tis­sant à la con­cep­tion suisse du droit de procé­dure, not­am­ment que ladite partie n’a pas eu la pos­sib­il­ité de faire valoir ses moy­ens;

c.

qu’un lit­ige entre les mêmes parties et sur le même ob­jet a déjà été in­troduit en Suisse ou y a déjà été jugé, ou qu’il a précé­dem­ment été jugé dans un État tiers, pour autant que cette dernière dé­cision re­m­p­lisse les con­di­tions de sa re­con­nais­sance.

³Au sur­plus, la dé­cision étrangère ne peut faire l’ob­jet d’une ré­vi­sion au fond.

Une dé­cision re­con­nue en vertu des art. 25 à 27 est déclarée ex­écutoire à la re­quête de l’in­téressé.

¹La re­quête en re­con­nais­sance ou en ex­écu­tion sera ad­ressée à l’autor­ité com­pétente du can­ton où la dé­cision étrangère est in­voquée. Elle sera ac­com­pag­née:

a.

d’une ex­pédi­tion com­plète et au­then­tique de la dé­cision;

b.

d’une at­test­a­tion con­statant que la dé­cision n’est plus sus­cept­ible de re­cours or­din­aire ou qu’elle est défin­it­ive, et

c.

en cas de juge­ment par dé­faut, d’un doc­u­ment of­fi­ciel ét­ab­lis­sant que le dé­fail­lant a été cité régulière­ment et qu’il a eu la pos­sib­il­ité de faire valoir ses moy­ens.

²La partie qui s’op­pose à la re­con­nais­sance et à l’ex­écu­tion est en­ten­due dans la procé­dure; elle peut y faire valoir ses moy­ens.

³Lor­squ’une dé­cision étrangère est in­voquée à titre préal­able, l’autor­ité sais­ie peut statuer elle-même sur la re­con­nais­sance.

Les art. 25 à 29 s’ap­pli­quent à la trans­ac­tion ju­di­ci­aire qui est as­similée à une dé­cision ju­di­ci­aire dans l’État où elle a été passée.

Les art. 25 à 29 s’ap­pli­quent par ana­lo­gie à la re­con­nais­sance et à l’ex­écu­tion d’une dé­cision ou d’un acte de la jur­idic­tion gra­cieuse.

¹Une dé­cision ou un acte étranger con­cernant l’état civil est tran­scrit dans les re­gis­tres de l’état civil en vertu d’une dé­cision de l’autor­ité can­tonale de sur­veil­lance en matière d’état civil.

²La tran­scrip­tion est autor­isée lor­sque les con­di­tions fixées aux art. 25 à 27 sont re­m­plies.

³Les per­sonnes con­cernées sont en­ten­dues préal­able­ment s’il n’est pas ét­abli que, dans l’État étranger où la dé­cision a été ren­due, les droits des parties ont été suf­f­is­am­ment re­spectés au cours de la procé­dure.

¹Lor­sque la présente loi ne con­tient pas de dis­pos­i­tions spé­ciales, les autor­ités ju­di­ci­aires ou ad­min­is­trat­ives suisses du dom­i­cile sont com­pétentes en matière de droit des per­sonnes; elles ap­pli­quent le droit du dom­i­cile.

²Toute­fois, les at­teintes aux in­térêts per­son­nels sont ré­gies par les dis­pos­i­tions de la présente loi re­l­at­ives aux act­es il­li­cites (art. 129 ss).

¹La jouis­sance des droits civils est ré­gie par le droit suisse.

²Le droit ap­plic­able au rap­port jur­idique qui présup­pose la jouis­sance des droits civils ré­git le com­mence­ment et la fin de la per­son­nal­ité.

L’ex­er­cice des droits civils est régi par le droit du dom­i­cile. Un change­ment de dom­i­cile n’af­fecte pas l’ex­er­cice des droits civils une fois que ce­lui-ci a été ac­quis.

¹La partie à un acte jur­idique qui est in­cap­able selon le droit de l’État de son dom­i­cile ne peut pas in­voquer cette in­ca­pa­cité si elle était cap­able selon le droit de l’État où l’acte a été ac­com­pli, à moins que l’autre partie n’ait con­nu ou dû con­naître cette in­ca­pa­cité.

²Cette règle ne s’ap­plique pas aux act­es jur­idiques rel­ev­ant du droit de la fa­mille, du droit suc­cessor­al ou des droits réels im­mob­iliers.

¹Le nom d’une per­sonne dom­i­ciliée en Suisse est régi par le droit suisse, ce­lui d’une per­sonne dom­i­ciliée à l’étranger par le droit que désignent les règles de droit in­ter­na­tion­al privé de l’État dans le­quel cette per­sonne est dom­i­ciliée.

²Toute­fois, une per­sonne peut de­mander que son nom soit régi par son droit na­tion­al.

¹Les autor­ités suisses du dom­i­cile du re­quérant sont com­pétentes pour con­naître d’une de­mande en change­ment de nom.

²Les Suisses sans dom­i­cile en Suisse peuvent de­mander un change­ment de nom à l’autor­ité de leur can­ton d’ori­gine.

³Les con­di­tions et les ef­fets d’un change­ment de nom sont ré­gis par le droit suisse.

Un change­ment de nom in­tervenu à l’étranger est re­con­nu en Suisse s’il est val­able dans l’État du dom­i­cile ou dans l’État na­tion­al du re­quérant.

La tran­scrip­tion du nom dans les re­gis­tres de l’état civil a lieu con­formé­ment aux prin­cipes suisses sur la tenue des re­gis­tres.

¹Les tribunaux suisses du derni­er dom­i­cile con­nu d’une per­sonne dis­parue sont com­pétents pour pro­non­cer la déclar­a­tion d’ab­sence.

²Les tribunaux suisses sont en outre com­pétents pour pro­non­cer la déclar­a­tion d’ab­sence si un in­térêt lé­git­ime le jus­ti­fie.

³Les con­di­tions et les ef­fets de la déclar­a­tion d’ab­sence sont ré­gis par le droit suisse.

Une déclar­a­tion d’ab­sence ou de décès pro­non­cée à l’étranger est re­con­nue en Suisse, lor­squ’elle émane de l’État du derni­er dom­i­cile con­nu ou de l’État na­tion­al de la per­sonne dis­parue.

¹Les autor­ités suisses sont com­pétentes pour célébrer le mariage si l’un des fiancés est dom­i­cilié en Suisse ou a la na­tion­al­ité suisse.

²Les fiancés étrangers non dom­i­ciliés en Suisse peuvent aus­si être autor­isés à s’y mar­i­er par l’autor­ité com­pétente lor­sque le mariage est re­con­nu dans l’État de leur dom­i­cile ou dans leur État na­tion­al.

³L’autor­isa­tion ne peut pas être re­fusée pour le seul mo­tif qu’un di­vorce pro­non­cé ou re­con­nu en Suisse n’est pas re­con­nu à l’étranger.

La célébra­tion du mariage en Suisse est ré­gie par le droit suisse.

¹Un mariage val­able­ment célébré à l’étranger est re­con­nu en Suisse.

²Si la fiancée ou le fiancé sont suisses ou si tous deux ont leur dom­i­cile en Suisse, le mariage célébré à l’étranger est re­con­nu, à moins qu’ils ne l’aient célébré à l’étranger dans l’in­ten­tion mani­feste d’éluder les dis­pos­i­tions sur l’an­nu­la­tion du mariage prévues par le droit suisse.¹

³Un mariage val­able­ment célébré à l’étranger entre per­sonnes du même sexe est re­con­nu en Suisse en tant que parten­ari­at en­re­gis­tré.²

¹Les tribunaux suisses du dom­i­cile d’un époux ou, à dé­faut de dom­i­cile, ceux du lieu de con­clu­sion du mariage ou du lieu d’ori­gine d’un des époux sont com­pétents pour con­naître d’une de­mande d’an­nu­la­tion du mariage.

²L’ac­tion est ré­gie par le droit suisse.

³Les art. 62 à 64 s’ap­pli­quent par ana­lo­gie aux mesur­es pro­vis­oires et aux ef­fets ac­cessoires.

⁴Les dé­cisions étrangères d’an­nu­la­tion d’un mariage sont re­con­nues en Suisse lor­squ’elles ont été ren­dues dans l’État où le mariage a été con­clu. L’art. 65 s’ap­plique par ana­lo­gie si le de­mandeur est l’un des époux.

Les autor­ités ju­di­ci­aires ou ad­min­is­trat­ives suisses du dom­i­cile ou, à dé­faut de dom­i­cile, celles de la résid­ence habituelle de l’un des époux sont com­pétentes pour con­naître des ac­tions ou or­don­ner les mesur­es re­l­at­ives aux ef­fets du mariage.

Lor­sque les époux n’ont ni dom­i­cile ni résid­ence habituelle en Suisse et que l’un d’eux est suisse, les autor­ités ju­di­ci­aires ou ad­min­is­trat­ives du lieu d’ori­gine sont com­pétentes pour con­naître des ac­tions ou or­don­ner les mesur­es re­l­at­ives aux ef­fets du mariage, si l’ac­tion ne peut être in­tentée ou la re­quête dé­posée devant l’autor­ité du dom­i­cile ou de la résid­ence habituelle de l’un des époux, ou si l’on ne peut rais­on­nable­ment ex­i­ger qu’elle le soit.

¹Les ef­fets du mariage sont ré­gis par le droit de l’État dans le­quel les époux sont dom­i­ciliés.

²Lor­sque les époux ne sont pas dom­i­ciliés dans le même État, les ef­fets du mariage sont ré­gis par le droit de l’État du dom­i­cile avec le­quel la cause présente le li­en le plus étroit.

³Lor­sque les autor­ités ju­di­ci­aires ou ad­min­is­trat­ives suisses du lieu d’ori­gine sont com­pétentes en vertu de l’art. 47, elles ap­pli­quent le droit suisse.

L’ob­lig­a­tion al­i­mentaire entre époux est ré­gie par la con­ven­tion de La Haye du 2 oc­tobre 1973 sur la loi ap­plic­able aux ob­lig­a­tions al­i­mentaires¹.

Les dé­cisions ou mesur­es étrangères re­l­at­ives aux ef­fets du mariage sont re­con­nues en Suisse lor­squ’elles ont été ren­dues dans l’État du dom­i­cile ou de la résid­ence habituelle de l’un des époux.

Sont com­pétentes pour con­naître des ac­tions ou or­don­ner les mesur­es re­l­at­ives aux ré­gimes mat­ri­mo­ni­aux:

a.

lors de la dis­sol­u­tion du ré­gime mat­ri­mo­ni­al con­séc­ut­ive au décès d’un des époux, les autor­ités ju­di­ci­aires ou ad­min­is­trat­ives suisses com­pétentes pour li­quider la suc­ces­sion (art. 86 à 89);

b.

lors de la dis­sol­u­tion du ré­gime mat­ri­mo­ni­al con­séc­ut­ive à la dis­sol­u­tion ju­di­ci­aire du li­en con­jugal ou à la sé­par­a­tion de corps, les autor­ités ju­di­ci­aires suisses com­pétentes à cet ef­fet (art. 59, 60, 63, 64);

c.

dans les autres cas, les autor­ités ju­di­ci­aires ou ad­min­is­trat­ives suisses com­pétentes pour statuer sur les ef­fets du mariage (art. 46, 47).

¹Le ré­gime mat­ri­mo­ni­al est régi par le droit choisi par les époux.

²Les époux peuvent choisir le droit de l’État dans le­quel ils sont tous deux dom­i­ciliés ou seront dom­i­ciliés après la célébra­tion du mariage, ou le droit d’un État dont l’un d’eux a la na­tion­al­ité. L’art. 23, al. 2, n’est pas ap­plic­able.

¹L’élec­tion de droit doit faire l’ob­jet d’une con­ven­tion écrite ou ressortir d’une façon cer­taine des dis­pos­i­tions du con­trat de mariage; en outre, elle est ré­gie par le droit choisi.

²L’élec­tion de droit peut être faite ou modi­fiée en tout temps. Si elle est postérieure à la célébra­tion du mariage, elle rétro­agit au jour du mariage, sauf con­ven­tion con­traire.

³Le droit choisi reste ap­plic­able tant que les époux n’ont pas modi­fié ou ré­voqué ce choix.

¹À dé­faut d’élec­tion de droit, le ré­gime mat­ri­mo­ni­al est régi:

a.

par le droit de l’État dans le­quel les deux époux sont dom­i­ciliés en même temps ou, si tel n’est pas le cas;

b.

par le droit de l’État dans le­quel, en derni­er lieu, les deux époux ont été dom­i­ciliés en même temps.

²Si les époux n’ont ja­mais été dom­i­ciliés en même temps dans le même État, leur droit na­tion­al com­mun est ap­plic­able.

³Les époux qui n’ont ja­mais été dom­i­ciliés dans le même État et n’ont pas de na­tion­al­ité com­mune sont sou­mis au ré­gime suisse de la sé­par­a­tion de bi­ens.

¹En cas de trans­fert du dom­i­cile des époux d’un État dans un autre, le droit du nou­veau dom­i­cile est ap­plic­able et rétro­agit au jour du mariage. Les époux peuvent con­venir par écrit d’ex­clure la rétro­activ­ité.

²Le change­ment de dom­i­cile n’a pas d’ef­fet sur le droit ap­plic­able lor­sque les époux sont convenus par écrit de main­tenir le droit an­térieur ou lor­squ’ils sont liés par un con­trat de mariage.

Le con­trat de mariage est val­able quant à la forme s’il sat­is­fait aux con­di­tions du droit ap­plic­able au fond ou du droit du lieu où l’acte a été passé.

¹Les ef­fets du ré­gime mat­ri­mo­ni­al sur un rap­port jur­idique entre un époux et un tiers sont ré­gis par le droit de l’État dans le­quel cet époux était dom­i­cilié au mo­ment où ce rap­port a pris nais­sance.

²Toute­fois, ces ef­fets sont ré­gis par le droit ap­plic­able au ré­gime mat­ri­mo­ni­al si le tiers con­nais­sait ou devait con­naître ce droit au mo­ment où le rap­port jur­idique a pris nais­sance.

¹Les dé­cisions étrangères re­l­at­ives au ré­gime mat­ri­mo­ni­al sont re­con­nues en Suisse:

a.

lor­squ’elles ont été ren­dues ou qu’elles sont re­con­nues dans l’État du dom­i­cile de l’époux défendeur;

b.

lor­squ’elles ont été ren­dues ou qu’elles sont re­con­nues dans l’État du dom­i­cile de l’époux de­mandeur et que l’époux défendeur n’était pas dom­i­cilié en Suisse;

c.

lor­squ’elles ont été ren­dues ou qu’elles sont re­con­nues dans l’État dont, en vertu de la présente loi, le droit s’ap­plique au ré­gime mat­ri­mo­ni­al, ou

d.

dans la mesure où elles con­cernent des im­meubles, lor­squ’elles ont été ren­dues ou qu’elles sont re­con­nues dans l’État dans le­quel ces im­meubles sont situés.

²La re­con­nais­sance de dé­cisions re­l­at­ives au ré­gime mat­ri­mo­ni­al prises dans le cadre de mesur­es pro­tec­trices de l’uni­on con­ju­gale ou à la suite d’un décès, d’une déclar­a­tion de nullité du mariage, d’un di­vorce ou d’une sé­par­a­tion de corps est ré­gie par les dis­pos­i­tions de la présente loi re­l­at­ives aux ef­fets généraux du mariage, au di­vorce ou aux suc­ces­sions (art. 50, 65 et 96).

Sont com­pétents pour con­naître d’une ac­tion en di­vorce ou en sé­par­a­tion de corps:

a.

les tribunaux suisses du dom­i­cile de l’époux défendeur;

b.

les tribunaux suisses du dom­i­cile de l’époux de­mandeur, si ce­lui-ci réside en Suisse depuis une an­née ou est suisse.

Lor­sque les époux ne sont pas dom­i­ciliés en Suisse et que l’un d’eux est suisse, les tribunaux du lieu d’ori­gine sont com­pétents pour con­naître d’une ac­tion en di­vorce ou en sé­par­a­tion de corps, si l’ac­tion ne peut être in­tentée au dom­i­cile de l’un des époux ou si l’on ne peut rais­on­nable­ment ex­i­ger qu’elle le soit.

Le di­vorce et la sé­par­a­tion de corps sont ré­gis par le droit suisse.

¹Le tribunal suisse saisi d’une ac­tion en di­vorce ou en sé­par­a­tion de corps est com­pétent pour or­don­ner des mesur­es pro­vis­oires, sauf si son in­com­pétence pour statuer au fond est mani­feste ou a été con­statée par une dé­cision ay­ant force de chose jugée.

²Les mesur­es pro­vis­oires sont ré­gies par le droit suisse.

³Sont réser­vées les dis­pos­i­tions de la présente loi sur l’ob­lig­a­tion al­i­mentaire entre époux (art. 49), les ef­fets de la fi­li­ation (art. 82 et 83) et la pro­tec­tion des mineurs (art. 85).

¹Les tribunaux suisses com­pétents pour con­naître d’une ac­tion en di­vorce ou en sé­par­a­tion de corps le sont égale­ment pour se pro­non­cer sur les ef­fets ac­cessoires. Les dis­pos­i­tions de la présente loi sur la pro­tec­tion des mineurs (art. 85) sont réser­vées.¹

^1bisPour con­naître du part­age de préten­tions de pré­voy­ance pro­fes­sion­nelle en­vers une in­sti­tu­tion suisse de pré­voy­ance pro­fes­sion­nelle, la com­pétence des tribunaux suisses est ex­clus­ive.²

²Le droit suisse ré­git les ef­fets ac­cessoires du di­vorce et de la sé­par­a­tion de corps.³ Sont réser­vées les dis­pos­i­tions de la présente loi re­l­at­ives au nom (art. 37 à 40), à l’ob­lig­a­tion al­i­mentaire entre époux (art. 49), au ré­gime mat­ri­mo­ni­al (art. 52 à 57), aux ef­fets de la fi­li­ation (art. 82 et 83) et à la pro­tec­tion des mineurs (art. 85).

¹Les tribunaux suisses sont com­pétents pour con­naître d’une ac­tion en com­plé­ment ou en modi­fic­a­tion d’un juge­ment de di­vorce ou de sé­par­a­tion de corps s’ils ont pro­non­cé ce juge­ment ou s’ils sont com­pétents en vertu des art. 59 ou 60. Sont réser­vées les dis­pos­i­tions de la présente loi sur la pro­tec­tion des mineurs (art. 85).

^1bisPour con­naître du part­age de préten­tions de pré­voy­ance pro­fes­sion­nelle en­vers une in­sti­tu­tion suisse de pré­voy­ance pro­fes­sion­nelle, la com­pétence des tribunaux suisses est ex­clus­ive. En l’ab­sence de com­pétence au sens de l’al. 1, les tribunaux suisses du siège de l’in­sti­tu­tion de pré­voy­ance sont com­pétents.¹

²Le droit suisse ré­git l’ac­tion en com­plé­ment ou en modi­fic­a­tion du di­vorce ou de la sé­par­a­tion de corps.² Sont réser­vées les dis­pos­i­tions de la présente loi re­l­at­ives au nom (art. 37 à 40), à l’ob­lig­a­tion al­i­mentaire entre époux (art. 49), au ré­gime mat­ri­mo­ni­al (art. 52 à 57), aux ef­fets de la fi­li­ation (art. 82 et 83) et à la pro­tec­tion des mineurs (art. 85).

¹Les dé­cisions étrangères de di­vorce ou de sé­par­a­tion de corps sont re­con­nues en Suisse lor­squ’elles ont été ren­dues dans l’État du dom­i­cile ou de la résid­ence habituelle, ou dans l’État na­tion­al de l’un des époux, ou si elles sont re­con­nues dans un de ces États.

²Toute­fois, la dé­cision ren­due dans un État dont aucun des époux ou seul l’époux de­mandeur a la na­tion­al­ité n’est re­con­nue en Suisse que:

a.

lor­sque, au mo­ment de l’in­tro­duc­tion de la de­mande, au moins l’un des époux était dom­i­cilié ou avait sa résid­ence habituelle dans cet État et que l’époux défendeur n’était pas dom­i­cilié en Suisse;

b.

lor­sque l’époux défendeur s’est sou­mis sans faire de réserve à la com­pétence du tribunal étranger, ou

c.

lor­sque l’époux défendeur a ex­pressé­ment con­senti à la re­con­nais­sance de la dé­cision en Suisse.

Les dis­pos­i­tions du chap. 3 s’ap­pli­quent par ana­lo­gie au parten­ari­at en­re­gis­tré, à l’ex­cep­tion de l’art. 43, al. 2.

Lor­sque les partenaires ne sont pas dom­i­ciliés en Suisse et qu’aucun d’eux n’est Suisse, les tribunaux suisses du lieu d’en­re­gis­trement sont com­pétents pour con­naître des ac­tions ou des re­quêtes re­l­at­ives à la dis­sol­u­tion du parten­ari­at en­re­gis­tré, si l’ac­tion ne peut être in­tentée ou la re­quête dé­posée devant le tribunal du dom­i­cile de l’un des partenaires, ou si l’on ne peut rais­on­nable­ment ex­i­ger qu’elles le soi­ent.

¹Lor­sque le droit ap­plic­able en vertu du chap. 3 ne con­naît pas de dis­pos­i­tions ap­plic­ables au parten­ari­at en­re­gis­tré, le droit suisse est ap­plic­able, sous réserve de l’art. 49.

²En sus des droits désignés par l’art. 52, al. 2, les partenaires peuvent choisir le droit de l’État dans le­quel le parten­ari­at a été en­re­gis­tré.

Les dé­cisions ou mesur­es étrangères sont re­con­nues en Suisse:

a.

lor­squ’elles ont été ren­dues dans l’État dans le­quel le parten­ari­at a été en­re­gis­tré, et

b.

si l’ac­tion ne pouv­ait être in­tentée ou la re­quête dé­posée dans un État étranger dont la com­pétence est re­con­nue en Suisse selon les dis­pos­i­tions du chap. 3, ou si l’on ne pouv­ait rais­on­nable­ment ex­i­ger qu’elles le soi­ent.

Les tribunaux suisses de la résid­ence habituelle de l’en­fant ou ceux du dom­i­cile de l’un des par­ents sont com­pétents pour con­naître d’une ac­tion re­l­at­ive à la con­stata­tion ou à la con­test­a­tion de la fi­li­ation.

Lor­sque les par­ents ne sont pas dom­i­ciliés en Suisse et que l’en­fant n’y a pas de résid­ence habituelle, les tribunaux du lieu d’ori­gine suisse de l’un des par­ents sont com­pétents pour con­naître d’une ac­tion re­l­at­ive à la con­stata­tion ou à la con­test­a­tion de la fi­li­ation, si l’ac­tion ne peut être in­tentée, ni au dom­i­cile de l’un des par­ents, ni à la résid­ence habituelle de l’en­fant, ou si l’on ne peut rais­on­nable­ment ex­i­ger qu’elle le soit.

¹L’ét­ab­lisse­ment, la con­stata­tion et la con­test­a­tion de la fi­li­ation sont ré­gis par le droit de l’État de la résid­ence habituelle de l’en­fant.

²Toute­fois, si aucun des par­ents n’est dom­i­cilié dans l’État de la résid­ence habituelle de l’en­fant et si les par­ents et l’en­fant ont la na­tion­al­ité d’un même État, le droit de cet État est ap­plic­able.

¹Pour déter­miner le droit ap­plic­able à l’ét­ab­lisse­ment, à la con­stata­tion ou à la con­test­a­tion de la fi­li­ation, on se fondera sur la date de la nais­sance.

²Toute­fois, en cas de con­stata­tion ou de con­test­a­tion ju­di­ci­aires de la fi­li­ation, on se fondera sur la date de l’ac­tion si un in­térêt pré­pondérant de l’en­fant l’ex­ige.

Les dé­cisions étrangères re­l­at­ives à la con­stata­tion ou à la con­test­a­tion de la fi­li­ation sont re­con­nues en Suisse lor­squ’elles ont été ren­dues dans l’État de la résid­ence habituelle de l’en­fant ou dans son État na­tion­al ou dans l’État du dom­i­cile ou dans l’État na­tion­al de la mère ou du père.

¹Sont com­pétentes pour re­ce­voir une re­con­nais­sance d’en­fant les autor­ités suisses du lieu de la nais­sance ou de la résid­ence habituelle de l’en­fant, ain­si que celles du dom­i­cile ou du lieu d’ori­gine de la mère ou du père.

²Lor­squ’elle in­ter­vi­ent au cours d’une procé­dure ju­di­ci­aire, dans laquelle la fi­li­ation a une portée jur­idique, le juge saisi de l’ac­tion peut aus­si re­ce­voir la re­con­nais­sance.

³Les tribunaux com­pétents pour con­naître d’une ac­tion re­l­at­ive à la con­stata­tion ou à la con­test­a­tion de la fi­li­ation sont aus­si com­pétents pour juger de la con­test­a­tion de la re­con­nais­sance (art. 66 et 67).

¹La re­con­nais­sance en Suisse peut être faite con­formé­ment au droit de l’État de la résid­ence habituelle de l’en­fant, au droit de son État na­tion­al, au droit du dom­i­cile ou au droit de l’État na­tion­al de la mère ou du père. La date de la re­con­nais­sance est déter­min­ante.

²La forme de la re­con­nais­sance en Suisse est ré­gie par le droit suisse.

³La con­test­a­tion de la re­con­nais­sance est ré­gie par le droit suisse.

¹La re­con­nais­sance d’un en­fant in­terv­en­ue à l’étranger est re­con­nue en Suisse lor­squ’elle est val­able dans l’État de la résid­ence habituelle de l’en­fant, dans son État na­tion­al, dans l’État du dom­i­cile ou en­core dans l’État na­tion­al de la mère ou du père.

²Les dé­cisions étrangères sur la con­test­a­tion de la re­con­nais­sance sont re­con­nues en Suisse lor­squ’elles ont été ren­dues dans l’un des États men­tion­nés à l’al. 1.

L’art. 73 s’ap­plique par ana­lo­gie en matière de lé­git­im­a­tion étrangère.

¹Sont com­pétentes pour pro­non­cer l’ad­op­tion les autor­ités ju­di­ci­aires ou ad­min­is­trat­ives suisses du dom­i­cile de l’ad­optant ou des époux ad­optants.

²Les tribunaux com­pétents pour con­naître d’une ac­tion re­l­at­ive à la con­stata­tion ou à la con­test­a­tion de la fi­li­ation sont aus­si com­pétents pour juger de la con­test­a­tion de l’ad­op­tion (art. 66 et 67).

Sont com­pétentes pour pro­non­cer l’ad­op­tion les autor­ités ju­di­ci­aires ou ad­min­is­trat­ives du lieu d’ori­gine, lor­sque l’ad­optant ou les époux ad­optants ne sont pas dom­i­ciliés en Suisse et que l’un d’eux est suisse et lor­squ’ils ne peuvent pas ad­op­ter à leur dom­i­cile à l’étranger, ou que l’on ne saur­ait rais­on­nable­ment ex­i­ger qu’ils y en­ga­gent une procé­dure d’ad­op­tion.

¹Les con­di­tions de l’ad­op­tion pro­non­cée en Suisse sont ré­gies par le droit suisse.

²Lor­squ’il ap­par­aît qu’une ad­op­tion ne serait pas re­con­nue dans l’État du dom­i­cile ou dans l’État na­tion­al de l’ad­optant ou des époux ad­optants et qu’il en ré­sul­terait un grave préju­dice pour l’en­fant, l’autor­ité tient compte en outre des con­di­tions posées par le droit de l’État en ques­tion. Si, mal­gré cela, la re­con­nais­sance ne paraît pas as­surée, l’ad­op­tion ne doit pas être pro­non­cée.

³L’ac­tion en an­nu­la­tion d’une ad­op­tion pro­non­cée en Suisse est ré­gie par le droit suisse. Une ad­op­tion pro­non­cée à l’étranger ne peut être an­nulée en Suisse que s’il ex­iste aus­si un mo­tif d’an­nu­la­tion en droit suisse.

¹Les ad­op­tions in­terv­en­ues à l’étranger sont re­con­nues en Suisse lor­squ’elles ont été pro­non­cées dans l’État du dom­i­cile ou dans l’État na­tion­al de l’ad­optant ou des époux ad­optants.

²Les ad­op­tions ou les in­sti­tu­tions semblables du droit étranger qui ont des ef­fets es­sen­ti­elle­ment différents du li­en de fi­li­ation au sens du droit suisse ne sont re­con­nues en Suisse qu’avec les ef­fets qui leur sont at­tachés dans l’État dans le­quel elles ont été pro­non­cées.

¹Les tribunaux suisses de la résid­ence habituelle de l’en­fant ou ceux du dom­i­cile et, à dé­faut de dom­i­cile, ceux de la résid­ence habituelle du par­ent défendeur sont com­pétents pour con­naître d’une ac­tion re­l­at­ive aux re­la­tions entre par­ents et en­fant, not­am­ment d’une ac­tion re­l­at­ive à l’en­tre­tien de l’en­fant.

²Les dis­pos­i­tions de la présente loi re­l­at­ives au nom (art. 33, 37 à 40), à la pro­tec­tion des mineurs (art. 85) et aux suc­ces­sions (art. 86 à 89) sont réser­vées.

Lor­sque ni l’en­fant ni le par­ent défendeur n’ont de dom­i­cile ou de résid­ence habituelle en Suisse et que l’un d’eux est suisse, les tribunaux du lieu d’ori­gine sont com­pétents.

Les tribunaux suisses désignés aux art. 79 et 80 sont aus­si com­pétents pour con­naître:

a.

des de­mandes en presta­tions al­i­mentaires éman­ant des autor­ités qui ont fourni des avances;

b.

des de­mandes de la mère en presta­tions d’en­tre­tien et en rem­bourse­ment des dépenses oc­ca­sion­nées par la nais­sance.

¹Les re­la­tions entre par­ents et en­fant sont ré­gies par le droit de l’État de la résid­ence habituelle de l’en­fant.

²Toute­fois, si aucun des par­ents n’est dom­i­cilié dans l’État de la résid­ence habituelle de l’en­fant et si les par­ents et l’en­fant ont la na­tion­al­ité d’un même État, le droit de cet État est ap­plic­able.

³Les dis­pos­i­tions de la présente loi re­l­at­ives au nom (art. 33, 37 à 40), à la pro­tec­tion des mineurs (art. 85) et aux suc­ces­sions (art. 90 à 95) sont réser­vées.

¹L’ob­lig­a­tion al­i­mentaire entre par­ents et en­fant est ré­gie par la con­ven­tion de La Haye du 2 oc­tobre 1973 sur la loi ap­plic­able aux ob­lig­a­tions al­i­mentaires¹.

²Dans la mesure où les droits à l’en­tre­tien de la mère et le rem­bourse­ment des dépenses oc­ca­sion­nées par la nais­sance ne sont pas réglés par ladite con­ven­tion, ses dis­pos­i­tions s’ap­pli­quent par ana­lo­gie.

¹Les dé­cisions étrangères re­l­at­ives aux re­la­tions entre par­ents et en­fant sont re­con­nues en Suisse lor­squ’elles ont été ren­dues dans l’État de la résid­ence habituelle de l’en­fant ou dans l’État du dom­i­cile ou de la résid­ence habituelle du par­ent défendeur.

²Les dis­pos­i­tions de la présente loi re­l­at­ives au nom (art. 39), à la pro­tec­tion des mineurs (art. 85) et aux suc­ces­sions (art. 96) sont réser­vées.

¹En matière de pro­tec­tion des en­fants, la com­pétence des autor­ités ju­di­ci­aires ou ad­min­is­trat­ives suisses, la loi ap­plic­able ain­si que la re­con­nais­sance et l’ex­écu­tion des dé­cisions ou mesur­es étrangères sont ré­gies par la Con­ven­tion de La Haye du 19 oc­tobre 1996 con­cernant la com­pétence, la loi ap­plic­able, la re­con­nais­sance, l’ex­écu­tion et la coopéra­tion en matière de re­sponsab­il­ité par­entale et de mesur­es de pro­tec­tion des en­fants².

²En matière de pro­tec­tion des adultes, la com­pétence des autor­ités ju­di­ci­aires ou ad­min­is­trat­ives suisses, la loi ap­plic­able ain­si que la re­con­nais­sance et l’ex­écu­tion des dé­cisions ou mesur­es étrangères sont ré­gies par la Con­ven­tion de La Haye du 13 jan­vi­er 2000 sur la pro­tec­tion in­ter­na­tionale des adultes³.

³Les autor­ités ju­di­ci­aires ou ad­min­is­trat­ives suisses sont en outre com­pétentes lor­sque la pro­tec­tion d’une per­sonne ou de ses bi­ens l’ex­ige.

⁴Les mesur­es or­don­nées dans un État qui n’est pas partie aux con­ven­tions men­tion­nées aux al. 1 et 2 sont re­con­nues si elles ont été or­don­nées ou si elles sont re­con­nues dans l’État de la résid­ence habituelle de l’en­fant ou de l’adulte.⁴

¹Les autor­ités ju­di­ci­aires ou ad­min­is­trat­ives suisses du derni­er dom­i­cile du dé­funt sont com­pétentes pour pren­dre les mesur­es né­ces­saires au règle­ment de la suc­ces­sion et con­naître des lit­iges suc­cessoraux.

²Est réser­vée la com­pétence ex­clus­ive re­vendiquée par l’État du lieu de situ­ation des im­meubles.

¹Les autor­ités ju­di­ci­aires ou ad­min­is­trat­ives du lieu d’ori­gine du dé­funt sont com­pétentes pour ré­gler la suc­ces­sion d’un Suisse dom­i­cilié à l’étranger à son décès dans la mesure où les autor­ités étrangères ne s’en oc­cu­pent pas.

²Les autor­ités du lieu d’ori­gine sont tou­jours com­pétentes lor­sque, par un test­a­ment ou un pacte suc­cessor­al, un Suisse ay­ant eu son derni­er dom­i­cile à l’étranger sou­met à la com­pétence ou au droit suisse l’en­semble de sa suc­ces­sion ou la part de celle-ci se trouv­ant en Suisse. L’art. 86, al. 2, est réser­vé.

¹Si un étranger, dom­i­cilié à l’étranger à son décès, laisse des bi­ens en Suisse, les autor­ités ju­di­ci­aires ou ad­min­is­trat­ives suisses du lieu de situ­ation sont com­pétentes pour ré­gler la part de suc­ces­sion sise en Suisse dans la mesure où les autor­ités étrangères ne s’en oc­cu­pent pas.

²S’il y a des bi­ens en différents lieux, l’autor­ité suisse sais­ie la première est com­pétente.

Si le dé­funt avait son derni­er dom­i­cile à l’étranger et laisse des bi­ens en Suisse, les autor­ités suisses du lieu de situ­ation de ces bi­ens prennent les mesur­es né­ces­saires à la pro­tec­tion pro­vi­sion­nelle de ceux-ci.

¹La suc­ces­sion d’une per­sonne qui avait son derni­er dom­i­cile en Suisse est ré­gie par le droit suisse.

²Un étranger peut toute­fois sou­mettre sa suc­ces­sion par test­a­ment ou pacte suc­cessor­al au droit de l’un de ses États na­tionaux. Ce choix est ca­duc si, au mo­ment de son décès, le dis­posant n’avait plus cette na­tion­al­ité ou avait ac­quis la na­tion­al­ité suisse.

¹La suc­ces­sion d’une per­sonne qui a eu son derni­er dom­i­cile à l’étranger est ré­gie par le droit que désignent les règles de droit in­ter­na­tion­al privé de l’État dans le­quel le dé­funt était dom­i­cilié.

²Dans la mesure où les autor­ités ju­di­ci­aires ou ad­min­is­trat­ives suisses sont com­pétentes en vertu de l’art. 87, la suc­ces­sion d’un dé­funt suisse qui a eu son derni­er dom­i­cile à l’étranger est ré­gie par le droit suisse à moins que, par test­a­ment ou pacte suc­cessor­al, le dé­funt n’ait réser­vé ex­pressé­ment le droit de son derni­er dom­i­cile.

¹Le droit ap­plic­able à la suc­ces­sion déter­mine en quoi con­siste la suc­ces­sion, qui est ap­pelé à suc­céder, pour quelle part et qui ré­pond des dettes suc­cessor­ales, quelles in­sti­tu­tions de droit suc­cessor­al peuvent être in­voquées, quelles mesur­es peuvent être or­don­nées et à quelles con­di­tions.

²Les mod­al­ités d’ex­écu­tion sont ré­gies par le droit de l’État dont l’autor­ité est com­pétente. Ce droit ré­git not­am­ment les mesur­es con­ser­vatoires et la li­quid­a­tion, y com­pris l’ex­écu­tion test­a­mentaire.

¹La valid­ité des test­a­ments est ré­gie quant à la forme par la con­ven­tion de La Haye du 5 oc­tobre 1961 sur les con­flits de lois en matière de forme des dis­pos­i­tions test­a­mentaires¹.

²Cette con­ven­tion s’ap­plique par ana­lo­gie à la forme d’autres dis­pos­i­tions pour cause de mort.

Une per­sonne peut dis­poser pour cause de mort si, au mo­ment de dis­poser, elle en a la ca­pa­cité en vertu du droit de l’État de son dom­i­cile ou de sa résid­ence habituelle, ou en vertu du droit de l’un de ses États na­tionaux.

¹Le pacte suc­cessor­al est régi par le droit de l’État dans le­quel le dis­posant est dom­i­cilié au mo­ment de la con­clu­sion du pacte.

²Si, dans le pacte, un dis­posant sou­met toute sa suc­ces­sion au droit de son État na­tion­al, ce droit s’ap­plique en lieu et place du droit du dom­i­cile.

³Les dis­pos­i­tions ré­ciproques pour cause de mort sont val­ables si elles sont con­formes au droit du dom­i­cile de chacun des dis­posants ou au droit d’un État na­tion­al com­mun qu’ils ont choisi.

⁴Sont réser­vées les dis­pos­i­tions de la présente loi sur la forme et la ca­pa­cité de dis­poser (art. 93 et 94).

¹Les dé­cisions, les mesur­es ou les doc­u­ments re­latifs à une suc­ces­sion, de même que les droits qui dériv­ent d’une suc­ces­sion ouverte à l’étranger, sont re­con­nus en Suisse:

a.

lor­squ’ils ont été ren­dus, pris, dressés ou con­statés dans l’État du derni­er dom­i­cile du dé­funt ou dans l’État au droit duquel le dé­funt a sou­mis sa suc­ces­sion ou s’ils sont re­con­nus dans un de ces États, ou

b.

lor­squ’ils se rap­portent à des im­meubles et ont été ren­dus, pris, dressés ou con­statés dans l’État dans le­quel ces bi­ens sont situés ou s’ils sont re­con­nus dans cet État.

²S’agis­sant d’un im­meuble sis dans un État qui re­vendique une com­pétence ex­clus­ive, seuls les dé­cisions, mesur­es ou doc­u­ments éman­ant de cet État sont re­con­nus.

³Les mesur­es con­ser­vatoires prises dans l’État du lieu de situ­ation des bi­ens du dé­funt sont re­con­nues en Suisse.

Les tribunaux du lieu de situ­ation des im­meubles en Suisse sont ex­clus­ive­ment com­pétents pour con­naître des ac­tions réelles im­mob­ilières.

¹Les tribunaux suisses du dom­i­cile ou, à dé­faut de dom­i­cile, ceux de la résid­ence habituelle du défendeur sont com­pétents pour con­naître des ac­tions réelles mo­bilières.

²Les tribunaux suisses du lieu où se trouvent les bi­ens sont en outre com­pétents.¹

Le tribunal du dom­i­cile ou du siège du défendeur ou le tribunal du lieu où se trouve le bi­en cul­turel est com­pétent pour con­naître des ac­tions en re­tour au sens de l’art. 9 de la loi du 20 juin 2003 sur le trans­fert des bi­ens cul­turels².

¹Les droits réels im­mob­iliers sont ré­gis par le droit du lieu de situ­ation de l’im­meuble.

²Les préten­tions ré­sult­ant d’im­mis­sions proven­ant d’un im­meuble sont ré­gies par les dis­pos­i­tions de la présente loi re­l­at­ives aux act­es il­li­cites (art. 138).

¹L’ac­quis­i­tion et la perte de droits réels mo­biliers sont ré­gies par le droit du lieu de situ­ation du meuble au mo­ment des faits sur lesquels se fonde l’ac­quis­i­tion ou la perte.

²Le con­tenu et l’ex­er­cice de droits réels mo­biliers sont ré­gis par le droit du lieu de situ­ation du meuble.

L’ac­quis­i­tion et la perte, par des act­es jur­idiques, de droits réels sur des bi­ens en trans­it sont ré­gies par le droit de l’État de des­tin­a­tion.

¹Lor­squ’un bi­en meuble est trans­porté de l’étranger en Suisse et que l’ac­quis­i­tion ou la perte de droits réels n’est pas en­core in­terv­en­ue à l’étranger, les faits survenus à l’étranger sont réputés s’être réal­isés en Suisse.

²Lor­sque par­vi­ent en Suisse un bi­en sur le­quel a été val­able­ment con­stituée à l’étranger une réserve de pro­priété qui ne ré­pond pas aux ex­i­gences du droit suisse, cette réserve de pro­priété con­serve néan­moins sa valid­ité pendant trois mois.

³Le tiers de bonne foi ne pourra se voir op­poser l’ex­ist­ence de pareille réserve de pro­priété con­stituée à l’étranger.

La réserve de pro­priété con­stituée sur une chose mo­bilière des­tinée à l’ex­port­a­tion est ré­gie par le droit de l’État de des­tin­a­tion.

¹Les parties peuvent sou­mettre l’ac­quis­i­tion et la perte de droits réels mo­biliers au droit de l’État d’ex­pédi­tion ou de des­tin­a­tion ou au droit qui ré­git l’acte jur­idique de base.

²L’élec­tion de droit n’est pas op­pos­able aux tiers.

¹La mise en gage de créances, de papi­ers-valeurs ou d’autres droits, est ré­gie par le droit choisi par les parties. Cette élec­tion de droit n’est pas op­pos­able aux tiers.

²À dé­faut d’élec­tion de droit, la mise en gage de créances ou de papi­ers-valeurs est ré­gie par le droit de l’État de la résid­ence habituelle du créan­ci­er ga­giste; la mise en gage d’autres droits est ré­gie par le droit qui s’ap­plique a ceux-ci.

³Le débiteur ne peut se voir op­poser un droit autre que ce­lui qui ré­git le droit mis en gage.

¹Le droit désigné dans un titre déter­mine si ce titre re­présente la marchand­ise. À dé­faut d’une telle désig­na­tion, la ques­tion est ré­gie par le droit de l’État dans le­quel l’émetteur a son ét­ab­lisse­ment.

²Lor­sque le titre re­présente la marchand­ise, les droits réels re­latifs au titre et à la marchand­ise sont ré­gis par le droit ap­plic­able au titre en tant que bi­en mo­bilier.

³Lor­sque plusieurs per­sonnes font valoir des droits réels sur la marchand­ise, les unes dir­ecte­ment, les autres en vertu d’un titre, le droit ap­plic­able à la marchand­ise même déter­mine le­quel de ces droits prévaut.

Sont réser­vées celles des dis­pos­i­tions d’autres lois qui sont re­l­at­ives aux droits réels sur les navires, aéronefs ou autres moy­ens de trans­port.

¹Les dé­cisions étrangères en matière de droits réels im­mob­iliers sont re­con­nues en Suisse lor­squ’elles ont été ren­dues dans l’État dans le­quel le bi­en est situé ou lor­squ’elles sont re­con­nues dans cet État.

²Les dé­cisions étrangères en matière de droits réels mo­biliers sont re­con­nues en Suisse:

a.

lor­squ’elles ont été ren­dues dans l’État du dom­i­cile du défendeur;

b.

lor­squ’elles ont été ren­dues dans l’État dans le­quel les bi­ens sont situés, pour autant que le défendeur y ait eu sa résid­ence habituelle.

c. ¹

...

On en­tend par titres in­ter­médiés les titres détenus auprès d’un in­ter­mé­di­aire au sens de la Con­ven­tion de La Haye du 5 juil­let 2006 sur la loi ap­plic­able à cer­tains droits sur des titres détenus auprès d’un in­ter­mé­di­aire¹.

¹Les tribunaux suisses du dom­i­cile ou, à dé­faut de dom­i­cile, ceux de la résid­ence habituelle du défendeur sont com­pétents pour con­naître des ac­tions re­l­at­ives à des titres in­ter­médiés.

²Les tribunaux suisses du lieu où le défendeur a son ét­ab­lisse­ment sont aus­si com­pétents pour con­naître des ac­tions re­l­at­ives à des titres in­ter­médiés dé­coulant de l’ex­ploit­a­tion de cet ét­ab­lisse­ment.

Le droit ap­plic­able aux titres in­ter­médiés est régi par la Con­ven­tion de La Haye du 5 juil­let 2006 sur la loi ap­plic­able à cer­tains droits sur des titres détenus auprès d’un in­ter­mé­di­aire¹.

Les dé­cisions étrangères ren­dues en re­la­tion avec une ac­tion re­l­at­ive à des titres in­ter­médiés sont re­con­nues en Suisse:

a.

lor­squ’elles ont été ren­dues dans l’État du dom­i­cile ou de la résid­ence habituelle du défendeur;

b.

lor­squ’elles ont été ren­dues dans l’État de l’ét­ab­lisse­ment du défendeur et que la préten­tion ré­sulte de l’ex­ploit­a­tion de cet ét­ab­lisse­ment.

¹Les tribunaux suisses du dom­i­cile du défendeur sont com­pétents pour con­naître des ac­tions port­ant sur la valid­ité ou l’in­scrip­tion en Suisse de droits de pro­priété in­tel­lec­tuelle. Si le défendeur n’a pas de dom­i­cile en Suisse, ces ac­tions peuvent être in­tentées devant les tribunaux suisses du siège com­mer­cial du man­dataire in­scrit au re­gistre, ou, à dé­faut, devant les tribunaux du lieu où l’autor­ité qui tient le re­gistre a son siège.

²Les ac­tions port­ant sur la vi­ol­a­tion de droits de pro­priété in­tel­lec­tuelle peuvent être in­tentées devant les tribunaux suisses du dom­i­cile du défendeur ou, à dé­faut, ceux de sa résid­ence habituelle. Sont en outre com­pétents les tribunaux suisses du lieu de l’acte ou du ré­sultat et, pour con­naître des ac­tions re­l­at­ives à l’activ­ité de l’ét­ab­lisse­ment en Suisse, les tribunaux du lieu de l’ét­ab­lisse­ment.

^2bisL’al. 2 s’ap­plique par ana­lo­gie aux ac­tions port­ant sur les droits à rémun­éra­tion pre­scrits par la loi pour l’util­isa­tion li­cite d’un bi­en de pro­priété in­tel­lec­tuelle.²

³...³

¹Les droits de la pro­priété in­tel­lec­tuelle sont ré­gis par le droit de l’État pour le­quel la pro­tec­tion de la pro­priété in­tel­lec­tuelle est re­vendiquée.

²En ce qui con­cerne les préten­tions con­séc­ut­ives à un acte il­li­cite, les parties peuvent tou­jours con­venir, après l’événe­ment dom­mage­able, de l’ap­plic­a­tion du droit du for.

³Les con­trats port­ant sur la pro­priété in­tel­lec­tuelle sont ré­gis par les dis­pos­i­tions de la présente loi re­l­at­ives aux con­trats (art. 122).

¹Les dé­cisions étrangères re­l­at­ives à la vi­ol­a­tion de droits de pro­priété in­tel­lec­tuelle sont re­con­nues en Suisse:

a.

lor­sque la dé­cision a été ren­due dans l’État du dom­i­cile du défendeur, ou

b.

lor­sque la dé­cision a été ren­due au lieu de l’acte ou du ré­sultat et que le défendeur n’était pas dom­i­cilié en Suisse.¹

²Les dé­cisions étrangères port­ant sur l’ex­ist­ence, la valid­ité ou l’in­scrip­tion de droits de pro­priété in­tel­lec­tuelle ne sont re­con­nues que si elles ont été ren­dues dans un État pour le­quel la pro­tec­tion de la pro­priété in­tel­lec­tuelle est re­vendiquée ou si elles y sont re­con­nues.

¹Les tribunaux suisses du dom­i­cile ou, à dé­faut de dom­i­cile, ceux de la résid­ence habituelle du défendeur sont com­pétents pour con­naître des ac­tions dé­coulant d’un con­trat.

²Les tribunaux suisses du lieu où le défendeur a son ét­ab­lisse­ment sont aus­si com­pétents pour con­naître des ac­tions re­l­at­ives à une ob­lig­a­tion dé­coulant de l’ex­ploit­a­tion de cet ét­ab­lisse­ment.

Lor­sque la presta­tion ca­ra­ctéristique du con­trat doit être ex­écutée en Suisse, l’ac­tion peut aus­si être portée devant le tribunal suisse du lieu où elle doit être ex­écutée.

¹Dans les con­trats qui ré­pond­ent aux con­di­tions énon­cées par l’art. 120, al. 1, l’ac­tion in­tentée par un con­som­mateur peut être portée, au choix de ce derni­er, devant le tribunal suisse;

a.

de son dom­i­cile ou de sa résid­ence habituelle, ou

b.

du dom­i­cile ou, à dé­faut de dom­i­cile, de la résid­ence habituelle du fourn­is­seur.

²Le con­som­mateur ne peut pas ren­on­cer d’avance au for de son dom­i­cile ou de sa résid­ence habituelle.

¹Les tribunaux suisses du dom­i­cile du défendeur ou du lieu dans le­quel le trav­ail­leur ac­com­plit habituelle­ment son trav­ail sont com­pétents pour con­naître des ac­tions re­l­at­ives au con­trat de trav­ail.

²L’ac­tion in­tentée par un trav­ail­leur peut, de sur­croît, être portée au for de son dom­i­cile ou de sa résid­ence habituelle en Suisse.

³Les tribunaux suisses du lieu dans le­quel un trav­ail­leur en proven­ance de l’étranger est détaché, pour une péri­ode lim­itée et pour y ex­écuter tout ou partie de sa presta­tion de trav­ail, sont égale­ment com­pétents pour con­naître des ac­tions re­l­at­ives aux con­di­tions de trav­ail et de salaire devant s’ap­pli­quer à cette presta­tion.¹

¹Le con­trat est régi par le droit choisi par les parties.

²L’élec­tion de droit doit être ex­presse ou ressortir de façon cer­taine des dis­pos­i­tions du con­trat ou des cir­con­stances; en outre, elle est ré­gie par le droit choisi.

³L’élec­tion de droit peut être faite ou modi­fiée en tout temps. Si elle est postérieure à la con­clu­sion du con­trat, elle rétro­agit au mo­ment de la con­clu­sion du con­trat. Les droits des tiers sont réser­vés.

¹À dé­faut d’élec­tion de droit, le con­trat est régi par le droit de l’État avec le­quel il présente les li­ens les plus étroits.

²Ces li­ens sont réputés ex­ister avec l’État dans le­quel la partie qui doit fournir la presta­tion ca­ra­ctéristique a sa résid­ence habituelle ou, si le con­trat est con­clu dans l’ex­er­cice d’une activ­ité pro­fes­sion­nelle ou com­mer­ciale, son ét­ab­lisse­ment.

³Par presta­tion ca­ra­ctéristique, on en­tend not­am­ment:

a.

la presta­tion de l’alién­ateur, dans les con­trats d’alién­a­tion;

b.

la presta­tion de la partie qui con­fère l’us­age, dans les con­trats port­ant sur l’us­age d’une chose ou d’un droit;

c.

la presta­tion de ser­vice dans le man­dat, le con­trat d’en­tre­prise et d’autres con­trats de presta­tion de ser­vice;

d.

la presta­tion du dé­positaire, dans le con­trat de dépôt;

e.

la presta­tion du garant ou de la cau­tion, dans les con­trats de garantie ou de cau­tion­nement.

¹Les ventes mo­bilières sont ré­gies par la con­ven­tion de La Haye du 15 juin 1955 sur la loi ap­plic­able aux ventes à ca­ra­ctère in­ter­na­tion­al d’ob­jets mo­biliers cor­porels¹.

²L’art. 120 est réser­vé.

¹Les con­trats re­latifs aux im­meubles ou à leur us­age sont ré­gis par le droit du lieu de leur situ­ation.

²L’élec­tion de droit est ad­mise.

³Toute­fois, la forme du con­trat est ré­gie par le droit de l’État dans le­quel l’im­meuble est situé, à moins que ce­lui-ci n’ad­mette l’ap­plic­a­tion d’un autre droit. Pour l’im­meuble sis en Suisse, la forme est ré­gie par le droit suisse.

¹Les con­trats port­ant sur une presta­tion de con­som­ma­tion cour­ante des­tinée à un us­age per­son­nel ou fa­mili­al du con­som­mateur et qui n’est pas en rap­port avec l’activ­ité pro­fes­sion­nelle ou com­mer­ciale du con­som­mateur sont ré­gis par le droit de l’État de la résid­ence habituelle du con­som­mateur:

a.

si le fourn­is­seur a reçu la com­mande dans cet État;

b.

si la con­clu­sion du con­trat a été précédée dans cet État d’une of­fre ou d’une pub­li­cité et que le con­som­mateur y a ac­com­pli les act­es né­ces­saires à la con­clu­sion du con­trat, ou

c.

si le con­som­mateur a été in­cité par son fourn­is­seur à se rendre dans un État étranger aux fins d’y pass­er la com­mande.

²L’élec­tion de droit est ex­clue.

¹Le con­trat de trav­ail est régi par le droit de l’État dans le­quel le trav­ail­leur ac­com­plit habituelle­ment son trav­ail.

²Si le trav­ail­leur ac­com­plit habituelle­ment son trav­ail dans plusieurs États, le con­trat de trav­ail est régi par le droit de l’État de l’ét­ab­lisse­ment ou, à dé­faut d’ét­ab­lisse­ment, du dom­i­cile ou de la résid­ence habituelle de l’em­ployeur.

³Les parties peuvent sou­mettre le con­trat de trav­ail au droit de l’État dans le­quel le trav­ail­leur a sa résid­ence habituelle ou dans le­quel l’em­ployeur a son ét­ab­lisse­ment, son dom­i­cile ou sa résid­ence habituelle.

¹Les con­trats port­ant sur la pro­priété in­tel­lec­tuelle sont ré­gis par le droit de l’État dans le­quel ce­lui qui trans­fert ou con­cède le droit de pro­priété in­tel­lec­tuelle a sa résid­ence habituelle.

²L’élec­tion de droit est ad­mise.

³Les con­trats passés entre un em­ployeur et un trav­ail­leur, qui con­cernent des droits de pro­priété in­tel­lec­tuelle sur des in­ven­tions que le trav­ail­leur a réal­isées dans le cadre de l’ac­com­p­lisse­ment de son trav­ail, sont ré­gis par le droit ap­plic­able au con­trat de trav­ail.

La partie qui ne ré­pond pas à l’of­fre de con­clure un con­trat peut de­mander que les ef­fets de son si­lence soi­ent ré­gis par le droit de l’État dans le­quel elle a sa résid­ence habituelle.

¹Le con­trat est val­able quant à la forme s’il sat­is­fait aux con­di­tions fixées par le droit ap­plic­able au con­trat ou par le droit du lieu de con­clu­sion.

²La forme d’un con­trat con­clu entre per­sonnes qui se trouvent dans des États différents est val­able si elle sat­is­fait aux con­di­tions fixées par le droit de l’un de ces États.

³La forme du con­trat est ex­clus­ive­ment ré­gie par le droit ap­plic­able au con­trat lui-même lor­sque, pour protéger une partie, ce droit pre­scrit le re­spect d’une forme déter­minée, à moins que ce droit n’ad­mette l’ap­plic­a­tion d’un autre droit.

Les mod­al­ités d’ex­écu­tion ou de véri­fic­a­tion sont ré­gies par le droit de l’État dans le­quel elles sont ef­fect­ive­ment prises.

¹Lor­sque la re­présent­a­tion re­pose sur un con­trat, les rap­ports entre re­présenté et re­présent­ant sont ré­gis par le droit ap­plic­able à leur con­trat.

²Les con­di­tions auxquelles les act­es du re­présent­ant li­ent le re­présenté et le tiers con­tract­ant sont ré­gies par le droit de l’État de l’ét­ab­lisse­ment du re­présent­ant ou, si un tel ét­ab­lisse­ment fait dé­faut ou en­core n’est pas re­con­naiss­able pour le tiers con­tract­ant, par le droit de l’État dans le­quel le re­présent­ant déploie son activ­ité pré­pondérante dans le cas d’es­pèce.

³Lor­sque le re­présent­ant est lié au re­présenté par un con­trat de trav­ail et n’a pas d’ét­ab­lisse­ment com­mer­cial propre, son ét­ab­lisse­ment est réputé se trouver au siège du re­présenté.

⁴Le droit désigné à l’al. 2 ré­git égale­ment les rap­ports entre le re­présent­ant sans pouvoir et le tiers.

Les tribunaux suisses du dom­i­cile ou, à dé­faut de dom­i­cile, ceux de la résid­ence habituelle du défendeur sont com­pétents pour con­naître des ac­tions pour cause d’en­richisse­ment illé­git­ime. En outre, les tribunaux du lieu de l’ét­ab­lisse­ment en Suisse sont com­pétents pour con­naître des ac­tions re­l­at­ives à l’activ­ité de l’ét­ab­lisse­ment.

¹Les préten­tions pour cause d’en­richisse­ment illé­git­ime sont ré­gies par le droit qui ré­git le rap­port jur­idique, existant ou sup­posé, en vertu duquel l’en­richisse­ment s’est produit.

²À dé­faut d’un tel rap­port, ces préten­tions sont ré­gies par le droit de l’État dans le­quel l’en­richisse­ment s’est produit; les parties peuvent con­venir de l’ap­plic­a­tion de la loi du for.

¹Les tribunaux suisses du dom­i­cile ou, à dé­faut de dom­i­cile, ceux de la résid­ence habituelle du défendeur sont com­pétents pour con­naître des ac­tions fondées sur un acte il­li­cite. Sont en outre com­pétents les tribunaux suisses du lieu de l’acte ou du ré­sultat et, pour con­naître des ac­tions re­l­at­ives à l’activ­ité de l’ét­ab­lisse­ment en Suisse, les tribunaux du lieu de l’ét­ab­lisse­ment.

²... ²

¹Les tribunaux suisses du lieu où l’événe­ment dom­mage­able s’est produit sont com­pétents pour con­naître des ac­tions re­l­at­ives aux dom­mages causés par une in­stall­a­tion nuc­léaire ou le trans­port de sub­stances nuc­léaires.

²Lor­sque ce lieu ne peut pas être déter­miné, l’ac­tion peut être portée:

a.

si la re­sponsab­il­ité in­combe à l’ex­ploit­ant d’une in­stall­a­tion nuc­léaire, devant les tribunaux suisses du lieu où cette in­stall­a­tion est située;

b.

si la re­sponsab­il­ité in­combe au déten­teur d’une autor­isa­tion de trans­port, devant les tribunaux suisses du lieu où ce déten­teur est dom­i­cilié ou a élu dom­i­cile.

³Les ac­tions en ex­écu­tion du droit d’ac­cès di­rigées contre le maître du fichi­er peuvent être in­tentées devant les tribunaux men­tion­nés à l’art. 129 ou devant les tribunaux suisses du lieu où le fichi­er est géré ou util­isé.¹

L’ac­tion dir­ecte contre l’as­sureur de la re­sponsab­il­ité civile peut être portée devant les tribunaux suisses, soit du lieu de l’ét­ab­lisse­ment de l’as­sureur en Suisse, soit du lieu de l’acte ou du ré­sultat.

Les parties peuvent, après l’événe­ment dom­mage­able, con­venir à tout mo­ment de l’ap­plic­a­tion du droit du for.

¹Lor­sque l’auteur et le lésé ont leur résid­ence habituelle dans le même État, les préten­tions fondées sur un acte il­li­cite sont ré­gies par le droit de cet État.

²Lor­sque l’auteur et le lésé n’ont pas de résid­ence habituelle dans le même État, ces préten­tions sont ré­gies par le droit de l’État dans le­quel l’acte il­li­cite a été com­mis. Toute­fois, si le ré­sultat s’est produit dans un autre État, le droit de cet État est ap­plic­able si l’auteur devait pré­voir que le ré­sultat s’y produirait.

³Nonob­stant les al­inéas précédents, lor­squ’un acte il­li­cite vi­ole un rap­port jur­idique existant entre auteur et lésé, les préten­tions fondées sur cet acte sont ré­gies par le droit ap­plic­able à ce rap­port jur­idique.

Les préten­tions ré­sult­ant d’ac­ci­dents de la cir­cu­la­tion routière sont ré­gies par la con­ven­tion de La Haye du 4 mai 1971 sur la loi ap­plic­able en matière d’ac­ci­dents de la cir­cu­la­tion routière¹.

¹Les préten­tions fondées sur un dé­faut ou une de­scrip­tion dé­fec­tueuse d’un produit sont ré­gies au choix du lésé:

a.

par le droit de l’État dans le­quel l’auteur a son ét­ab­lisse­ment ou, à dé­faut d’ét­ab­lisse­ment, sa résid­ence habituelle, ou

b.

par le droit de l’État dans le­quel le produit a été ac­quis, sauf si l’auteur prouve que le produit a été com­mer­cial­isé dans cet État sans son con­sente­ment.

²Si des préten­tions fondées sur un dé­faut ou une de­scrip­tion dé­fec­tueuse d’un produit sont ré­gies par le droit étranger, on ne peut en Suisse ac­cord­er d’autres in­dem­nités que celles qui seraient al­louées pour un tel dom­mage en vertu du droit suisse.

¹Les préten­tions fondées sur un acte de con­cur­rence déloy­ale sont ré­gies par le droit de l’État sur le marché duquel le ré­sultat s’est produit.

²Si l’acte af­fecte ex­clus­ive­ment les in­térêts d’en­tre­prise d’un con­cur­rent déter­miné, le droit ap­plic­able sera ce­lui du siège de l’ét­ab­lisse­ment lésé.

³L’art. 133, al. 3, est réser­vé.

¹Les préten­tions fondées sur une en­trave à la con­cur­rence sont ré­gies par le droit de l’État sur le marché duquel l’en­trave produit dir­ecte­ment ses ef­fets sur le lésé.

²Si des préten­tions fondées sur une en­trave à la con­cur­rence sont ré­gies par le droit étranger, on ne peut, en Suisse, ac­cord­er d’autres in­dem­nités que celles qui seraient al­louées pour une en­trave à la con­cur­rence en vertu du droit suisse.

Les préten­tions ré­sult­ant des im­mis­sions dom­mage­ables proven­ant d’un im­meuble sont ré­gies, au choix du lésé, par le droit de l’État dans le­quel l’im­meuble est situé ou par le droit de l’État dans le­quel le ré­sultat s’est produit.

¹Les préten­tions fondées sur une at­teinte à la per­son­nal­ité par les mé­di­as, not­am­ment par la voie de la presse, de la ra­dio, de la télé­vi­sion ou de tout autre moy­en pub­lic d’in­form­a­tion, sont ré­gies, au choix du lésé:

a.

par le droit de l’État dans le­quel le lésé a sa résid­ence habituelle, pour autant que l’auteur du dom­mage ait dû s’at­tendre à ce que le ré­sultat se produise dans cet État;

b.

par le droit de l’État dans le­quel l’auteur de l’at­teinte a son ét­ab­lisse­ment ou sa résid­ence habituelle, ou

c.

par le droit de l’État dans le­quel le ré­sultat de l’at­teinte se produit, pour autant que l’auteur du dom­mage ait dû s’at­tendre à ce que le ré­sultat se produise dans cet État.

²Le droit de ré­ponse à l’en­contre de mé­di­as à ca­ra­ctère péri­od­ique est ex­clus­ive­ment régi par le droit de l’État dans le­quel la pub­lic­a­tion a paru ou l’émis­sion a été dif­fusée.

³L’al. 1 s’ap­plique égale­ment aux at­teintes à la per­son­nal­ité ré­sult­ant du traite­ment de don­nées per­son­nelles ain­si qu’aux en­traves mises à l’ex­er­cice du droit d’ac­cès aux don­nées per­son­nelles.¹

Si plusieurs per­sonnes ont par­ti­cipé à un acte il­li­cite, le droit ap­plic­able sera déter­miné sé­paré­ment pour chacune d’elles, quel qu’ait été leur rôle.

Le lésé peut di­ri­ger l’ac­tion dir­ecte­ment contre l’as­sureur du re­spons­able si le droit ap­plic­able à l’acte il­li­cite ou le droit ap­plic­able au con­trat d’as­sur­ance le pré­voit.

¹Le droit ap­plic­able à l’acte il­li­cite déter­mine not­am­ment la ca­pa­cité délic­tuelle, les con­di­tions et l’éten­due de la re­sponsab­il­ité, ain­si que la per­sonne du re­spons­able.

²Les règles de sé­cur­ité et de com­porte­ment en vi­gueur au lieu de l’acte sont prises en con­sidéra­tion.

Lor­sque le créan­ci­er peut faire valoir sa créance contre plusieurs débiteurs, les con­séquences jur­idiques se déter­minent en vertu du droit qui ré­git les rap­ports entre le créan­ci­er et le débiteur recher­ché.

¹Un débiteur n’a un droit de re­cours contre un codébiteur, dir­ecte­ment ou par sub­rog­a­tion, que dans la mesure où les droits ré­gis­sant les deux dettes l’ad­mettent.

²L’ex­er­cice du re­cours contre un codébiteur est régi par le droit ap­plic­able à la dette de ce codébiteur en­vers le créan­ci­er. Les ques­tions qui con­cernent ex­clus­ive­ment les rap­ports entre le créan­ci­er et le débiteur re­cour­ant sont ré­gies par le droit ap­plic­able à la dette de ce derni­er.

³La fac­ulté pour une in­sti­tu­tion char­gée d’une tâche pub­lique d’ex­er­cer un re­cours est déter­minée par le droit ap­plic­able à cette in­sti­tu­tion. L’ad­miss­ib­il­ité et l’ex­er­cice du re­cours sont ré­gis par les deux al­inéas précédents.

¹La ces­sion con­trac­tuelle de créances est ré­gie par le droit choisi par les parties ou, à dé­faut de choix, par le droit ap­plic­able à la créance cédée; le choix fait par le céd­ant et le ces­sion­naire n’est pas op­pos­able au débiteur sans son ap­prob­a­tion.

²L’élec­tion de droit re­l­at­ive à la ces­sion d’une créance d’un trav­ail­leur n’est val­able que dans la mesure où l’art. 121, al. 3, re­latif au con­trat de trav­ail, l’ad­met.

³La forme de la ces­sion est ex­clus­ive­ment ré­gie par le droit ap­plic­able au con­trat de ces­sion.

⁴Les ques­tions con­cernant ex­clus­ive­ment les re­la­tions entre céd­ant et ces­sion­naire sont ré­gies par le droit ap­plic­able au rap­port jur­idique à la base de la ces­sion.

¹La ces­sion lé­gale de créances est ré­gie par le droit qui règle le rap­port ori­gin­aire entre l’an­cien et le nou­veau créan­ci­er et, en l’ab­sence d’un tel rap­port, par le droit qui ré­git la créance.

²Les dis­pos­i­tions du droit ré­gis­sant la créance qui sont des­tinées à protéger le débiteur sont réser­vées.

¹La mon­naie est définie par le droit de l’État d’émis­sion.

²Les ef­fets qu’une mon­naie ex­erce sur l’ampleur d’une dette sont déter­minés par le droit ap­plic­able à la dette.

³Le droit de l’État dans le­quel le paiement doit être ef­fec­tué déter­mine dans quelle mon­naie ce paiement doit être fait.

¹Le droit ap­plic­able à la créance en ré­git la pre­scrip­tion et l’ex­tinc­tion.

²En cas d’ex­tinc­tion par com­pens­a­tion, le droit ap­plic­able est ce­lui qui ré­git la créance à laquelle la com­pens­a­tion est op­posée.

³La nova­tion, la re­mise de dette et le con­trat de com­pens­a­tion sont ré­gis par les dis­pos­i­tions de la présente loi re­l­at­ives au droit ap­plic­able en matière de con­trats (art. 116 ss).