Loi fédérale
sur le droit international privé
(LDIP)

¹ La présente loi ré­git, en matière in­ter­na­tionale:

a.

la com­pétence des autor­ités ju­di­ci­aires ou ad­min­is­trat­ives suisses;

b.

le droit ap­plic­able;

c.

les con­di­tions de la re­con­nais­sance et de l’ex­écu­tion des dé­cisions étrangères;

d.

la fail­lite et le con­cord­at;

e.

l’ar­bit­rage.

² Les traités in­ter­na­tionaux sont réser­vés.

Sauf dis­pos­i­tions spé­ciales de la présente loi, les autor­ités ju­di­ci­aires ou ad­min­is­trat­ives suisses du dom­i­cile du défendeur sont com­pétentes.

Lor­sque la présente loi ne pré­voit aucun for en Suisse et qu’une procé­dure à l’étranger se révèle im­possible ou qu’on ne peut rais­on­nable­ment ex­i­ger qu’elle y soit in­troduite, les autor­ités ju­di­ci­aires ou ad­min­is­trat­ives suisses du lieu avec le­quel la cause présente un li­en suf­f­is­ant sont com­pétentes.

Lor­sque la présente loi ne pré­voit aucun autre for en Suisse, l’ac­tion en val­id­a­tion de séquestre peut être in­troduite au for suisse du séquestre.

¹ En matière pat­ri­mo­niale, les parties peuvent con­venir du tribunal ap­pelé à tranch­er un différend né ou à naître à l’oc­ca­sion d’un rap­port de droit déter­miné. La con­ven­tion peut être passée par écrit, télé­gramme, télex, télé­copieur ou tout autre moy­en de com­mu­nic­a­tion qui per­met d’en ét­ab­lir la preuve par un texte. Sauf stip­u­la­tion con­traire, l’élec­tion de for est ex­clus­ive.

² L’élec­tion de for est sans ef­fet si elle con­duit à priver d’une man­ière ab­us­ive une partie de la pro­tec­tion que lui as­sure un for prévu par le droit suisse.

³ Le tribunal élu ne peut décliner sa com­pétence:

a.

si une partie est dom­i­ciliée, a sa résid­ence habituelle ou un ét­ab­lisse­ment dans le can­ton où il siège, ou

b.

si, en vertu de la présente loi, le droit suisse est ap­plic­able au lit­ige.

En matière pat­ri­mo­niale, le tribunal devant le­quel le défendeur procède au fond sans faire de réserve est com­pétent, à moins qu’il ne décline sa com­pétence dans la mesure où l’art. 5, al. 3, le lui per­met.

Si les parties ont con­clu une con­ven­tion d’ar­bit­rage vis­ant un différend ar­bit­rable, le tribunal suisse saisi déclin­era sa com­pétence à moins que:

a.

le défendeur n’ait procédé au fond sans faire de réserve;

b.

le tribunal ne con­state que la con­ven­tion d’ar­bit­rage est caduque, in­opérante ou non sus­cept­ible d’être ap­pli­quée, ou que

c.

le tribunal ar­bit­ral ne puisse être con­stitué pour des rais­ons mani­festement dues au défendeur à l’ar­bit­rage.

Le tribunal saisi de la de­mande prin­cip­ale con­naît aus­si de la de­mande re­con­ven­tion­nelle s’il y a con­nex­ité entre les deux de­mandes.

¹ Lor­sque l’ac­tion est in­tentée contre des con­sorts pouv­ant être pour­suivis en Suisse en vertu de la présente loi, le tribunal suisse com­pétent à l’égard d’un défendeur l’est à l’égard des autres.

² Lor­sque des préten­tions présent­ant un li­en de con­nex­ité entre elles peuvent être élevées en Suisse en vertu de la présente loi contre un même défendeur, chaque tribunal suisse com­pétent pour con­naître de l’une d’elles l’est pour l’en­semble.

Le tribunal suisse com­pétent pour con­naître de l’ac­tion prin­cip­ale con­naît aus­si de l’ap­pel en cause pour autant qu’un tribunal soit com­pétent en Suisse pour l’ap­pelé en cause en vertu de la présente loi.

Lor­sque il est pos­sible de faire valoir des préten­tions civiles par ad­hé­sion à une procé­dure pénale, le tribunal suisse saisi de la procé­dure pénale est égale­ment com­pétent pour l’ac­tion civile pour autant qu’un for ex­iste en Suisse pour cette ac­tion en vertu de la présente loi.

¹ Lor­squ’une ac­tion ay­ant le même ob­jet est déjà pendante entre les mêmes parties à l’étranger, le tribunal suisse sus­pend la cause s’il est à pré­voir que la jur­idic­tion étrangère rendra, dans un délai con­ven­able, une dé­cision pouv­ant être re­con­nue en Suisse.

² Pour déter­miner quand une ac­tion a été in­troduite en Suisse, la date du premi­er acte né­ces­saire pour in­troduire l’in­stance est dé­cis­ive. La cita­tion en con­cili­ation suf­fit.

³ Le tribunal suisse se des­sais­it dès qu’une dé­cision étrangère pouv­ant être re­con­nue en Suisse lui est présentée.

Sont com­pétents pour pro­non­cer des mesur­es pro­vis­oires:

a.

soit les tribunaux ou les autor­ités suisses qui sont com­pétents au fond;

b.

soit les tribunaux ou les autor­ités suisses du lieu de l’ex­écu­tion de la mesure.

Les de­mandes d’en­traide ju­di­ci­aire éman­ant de la Suisse ou ad­ressées à elle sont traitées par l’Of­fice fédéral de la justice.

¹ Les act­es d’en­traide ju­di­ci­aire qui doivent être ex­écutés en Suisse le sont con­formé­ment au droit suisse.

² Des formes de procé­dure étrangères peuvent aus­si être ob­ser­vées ou prises en con­sidéra­tion à la de­mande des autor­ités re­quérantes si cela est né­ces­saire pour faire re­con­naître un droit à l’étranger et qu’aucun juste mo­tif ten­ant à l’in­téressé ne s’y op­pose.

³ Lor­squ’une procé­dure con­forme au droit suisse mais non re­con­nue à l’étranger em­pêch­erait d’y ad­mettre une préten­tion jur­idique digne de pro­tec­tion, les autor­ités ju­di­ci­aires ou ad­min­is­trat­ives suisses peuvent ét­ab­lir des doc­u­ments of­fi­ciels ou re­ce­voir la déclar­a­tion sous ser­ment d’un re­quérant selon les formes du droit étranger.

⁴ La con­ven­tion de La Haye du 1^er mars 1954 re­l­at­ive à la procé­dure civile¹⁴ s’ap­plique aux de­mandes d’en­traide con­cernant la no­ti­fic­a­tion ou l’ob­ten­tion de preuves éman­ant de Suisse ou ad­ressées à elle.

L’avance de frais et les sûretés en garantie des dépens sont ré­gies par le code de procé­dure civile du 19 décembre 2008 (CPC)¹⁶.

L’as­sist­ance ju­di­ci­aire est ac­cordée aux per­sonnes dom­i­ciliées à l’étranger aux mêmes con­di­tions qu’aux per­sonnes dom­i­ciliées en Suisse.

La désig­na­tion d’un droit étranger par la présente loi com­prend toutes les dis­pos­i­tions qui d’après ce droit sont ap­plic­ables à la cause. L’ap­plic­a­tion du droit étranger n’est pas ex­clue du seul fait qu’on at­tribue à la dis­pos­i­tion un ca­ra­ctère de droit pub­lic.

¹ Lor­sque le droit ap­plic­able ren­voie au droit suisse ou à un autre droit étranger, ce ren­voi n’est pris en con­sidéra­tion que si la présente loi le pré­voit.

² En matière d’état civil, le ren­voi de la loi étrangère au droit suisse est ac­cepté.

¹ Le droit désigné par la présente loi n’est ex­cep­tion­nelle­ment pas ap­plic­able si, au re­gard de l’en­semble des cir­con­stances, il est mani­feste que la cause n’a qu’un li­en très lâche avec ce droit et qu’elle se trouve dans une re­la­tion beau­c­oup plus étroite avec un autre droit.

² Cette dis­pos­i­tion n’est pas ap­plic­able en cas d’élec­tion de droit.

¹ Le con­tenu du droit étranger est ét­abli d’of­fice. À cet ef­fet, la col­lab­or­a­tion des parties peut être re­quise. En matière pat­ri­mo­niale, la preuve peut être mise à la charge des parties.

² Le droit suisse s’ap­plique si le con­tenu du droit étranger ne peut pas être ét­abli.

L’ap­plic­a­tion de dis­pos­i­tions du droit étranger est ex­clue si elle con­duit à un ré­sultat in­com­pat­ible avec l’or­dre pub­lic suisse.

Sont réser­vées les dis­pos­i­tions im­pérat­ives du droit suisse qui, en rais­on de leur but par­ticuli­er, sont ap­plic­ables quel que soit le droit désigné par la présente loi.

¹ Lor­sque des in­térêts lé­git­imes et mani­festement pré­pondérants au re­gard de la con­cep­tion suisse du droit l’ex­i­gent, une dis­pos­i­tion im­pérat­ive d’un droit autre que ce­lui désigné par la présente loi peut être prise en con­sidéra­tion, si la situ­ation visée présente un li­en étroit avec ce droit.

² Pour juger si une telle dis­pos­i­tion doit être prise en con­sidéra­tion, on tiendra compte du but qu’elle vise et des con­séquences qu’aurait son ap­plic­a­tion pour ar­river à une dé­cision adéquate au re­gard de la con­cep­tion suisse du droit.

¹ Au sens de la présente loi, une per­sonne physique:

a.

a son dom­i­cile dans l’État dans le­quel elle réside avec l’in­ten­tion de s’y ét­ab­lir;

b.

a sa résid­ence habituelle dans l’État dans le­quel elle vit pendant une cer­taine durée, même si cette durée est de prime abord lim­itée;

c.

a son ét­ab­lisse­ment dans l’État dans le­quel se trouve le centre de ses activ­ités pro­fes­sion­nelles ou com­mer­ciales.

² Nul ne peut avoir en même temps plusieurs dom­i­ciles. Si une per­sonne n’a nulle part de dom­i­cile, la résid­ence habituelle est déter­min­ante. Les dis­pos­i­tions du code civil suisse¹⁹ re­l­at­ives au dom­i­cile et à la résid­ence ne sont pas ap­plic­ables.

¹ Pour les so­ciétés et pour les trusts au sens de l’art. 149a, le siège vaut dom­i­cile.

² Le siège d’une so­ciété est réputé se trouver au lieu désigné dans les stat­uts ou dans le con­trat de so­ciété. À dé­faut de désig­na­tion, le siège d’une so­ciété se trouve au lieu où la so­ciété est ad­min­is­trée en fait.

³ Le siège d’un trust est réputé se trouver au lieu de son ad­min­is­tra­tion désigné dans les ter­mes du trust par écrit ou sous une autre forme qui per­met d’en ét­ab­lir la preuve par un texte. À dé­faut de désig­na­tion, le siège se trouve au lieu où le trust est ad­min­is­tré en fait.

⁴ L’ét­ab­lisse­ment d’une so­ciété ou d’un trust se trouve dans l’État dans le­quel se trouve son siège ou dans un État dans le­quel se trouve une de ses suc­cur­s­ales.

La na­tion­al­ité d’une per­sonne physique se déter­mine d’après le droit de l’État dont la na­tion­al­ité est en cause.

¹ Lor­squ’une per­sonne a une ou plusieurs na­tion­al­ités étrangères en sus de la na­tion­al­ité suisse, seule la na­tion­al­ité suisse est re­tenue pour déter­miner la com­pétence du for d’ori­gine.

² Lor­squ’une per­sonne a plusieurs na­tion­al­ités, celle de l’État avec le­quel elle a les re­la­tions les plus étroites est seule re­tenue pour déter­miner le droit ap­plic­able, à moins que la présente loi n’en dis­pose autre­ment.

³ Si la re­con­nais­sance d’une dé­cision étrangère en Suisse dépend de la na­tion­al­ité d’une per­sonne, la prise en con­sidéra­tion d’une de ses na­tion­al­ités suf­fit.

¹ Une per­sonne est réputée apat­ride lor­squ’elle est re­con­nue comme telle en vertu de la con­ven­tion de New York du 28 septembre 1954 re­l­at­ive au stat­ut des apat­rides²¹ ou lor­sque les re­la­tions de cette per­sonne avec son État na­tion­al sont rompues au point que sa situ­ation équivaut à celle d’un apat­ride.

² Une per­sonne est réputée ré­fu­giée lor­squ’elle est re­con­nue comme telle en vertu de la loi du 5 oc­tobre 1979 sur l’as­ile²².

³ Lor­sque la présente loi s’ap­plique aux apat­rides et aux ré­fu­giés, le dom­i­cile re­m­place la na­tion­al­ité.

Une dé­cision étrangère est re­con­nue en Suisse:

a.

si la com­pétence des autor­ités ju­di­ci­aires ou ad­min­is­trat­ives de l’État dans le­quel la dé­cision a été ren­due était don­née;

b.

si la dé­cision n’est plus sus­cept­ible de re­cours or­din­aire ou si elle est défin­it­ive, et

c.

s’il n’y a pas de mo­tif de re­fus au sens de l’art. 27.

La com­pétence des autor­ités étrangères est don­née:

a.

si elle ré­sulte d’une dis­pos­i­tion de la présente loi ou, à dé­faut d’une telle dis­pos­i­tion, si le défendeur était dom­i­cilié dans l’État dans le­quel la dé­cision a été ren­due;

b.

si, en matière pat­ri­mo­niale, les parties se sont sou­mises par une con­ven­tion val­able selon la présente loi à la com­pétence de l’autor­ité qui a rendu la dé­cision;

c.

si, en matière pat­ri­mo­niale, le défendeur a procédé au fond sans faire de réserve, ou

d.

si, en cas de de­mande re­con­ven­tion­nelle, l’autor­ité qui a rendu la dé­cision était com­pétente pour con­naître de la de­mande prin­cip­ale et s’il y a con­nex­ité entre les deux de­mandes.

¹ La re­con­nais­sance d’une dé­cision étrangère doit être re­fusée en Suisse si elle est mani­festement in­com­pat­ible avec l’or­dre pub­lic suisse.

² La re­con­nais­sance d’une dé­cision doit égale­ment être re­fusée si une partie ét­ablit:

a.

qu’elle n’a été citée régulière­ment, ni selon le droit de son dom­i­cile, ni selon le droit de sa résid­ence habituelle, à moins qu’elle n’ait procédé au fond sans faire de réserve;

b.

que la dé­cision a été ren­due en vi­ol­a­tion de prin­cipes fon­da­men­taux ressor­tis­sant à la con­cep­tion suisse du droit de procé­dure, not­am­ment que ladite partie n’a pas eu la pos­sib­il­ité de faire valoir ses moy­ens;

c.

qu’un lit­ige entre les mêmes parties et sur le même ob­jet a déjà été in­troduit en Suisse ou y a déjà été jugé, ou qu’il a précé­dem­ment été jugé dans un État tiers, pour autant que cette dernière dé­cision re­m­p­lisse les con­di­tions de sa re­con­nais­sance.

³ Au sur­plus, la dé­cision étrangère ne peut faire l’ob­jet d’une ré­vi­sion au fond.

Une dé­cision re­con­nue en vertu des art. 25 à 27 est déclarée ex­écutoire à la re­quête de l’in­téressé.

¹ La re­quête en re­con­nais­sance ou en ex­écu­tion sera ad­ressée à l’autor­ité com­pétente du can­ton où la dé­cision étrangère est in­voquée. Elle sera ac­com­pag­née:

a.

d’une ex­pédi­tion com­plète et au­then­tique de la dé­cision;

b.

d’une at­test­a­tion con­statant que la dé­cision n’est plus sus­cept­ible de re­cours or­din­aire ou qu’elle est défin­it­ive, et

c.

en cas de juge­ment par dé­faut, d’un doc­u­ment of­fi­ciel ét­ab­lis­sant que le dé­fail­lant a été cité régulière­ment et qu’il a eu la pos­sib­il­ité de faire valoir ses moy­ens.

² La partie qui s’op­pose à la re­con­nais­sance et à l’ex­écu­tion est en­ten­due dans la procé­dure; elle peut y faire valoir ses moy­ens.

³ Lor­squ’une dé­cision étrangère est in­voquée à titre préal­able, l’autor­ité sais­ie peut statuer elle-même sur la re­con­nais­sance.

Les art. 25 à 29 s’ap­pli­quent à la trans­ac­tion ju­di­ci­aire qui est as­similée à une dé­cision ju­di­ci­aire dans l’État où elle a été passée.

Les art. 25 à 29 s’ap­pli­quent par ana­lo­gie à la re­con­nais­sance et à l’ex­écu­tion d’une dé­cision ou d’un acte de la jur­idic­tion gra­cieuse.

¹ Une dé­cision ou un acte étranger con­cernant l’état civil est tran­scrit dans les re­gis­tres de l’état civil en vertu d’une dé­cision de l’autor­ité can­tonale de sur­veil­lance en matière d’état civil.

² La tran­scrip­tion est autor­isée lor­sque les con­di­tions fixées aux art. 25 à 27 sont re­m­plies.

³ Les per­sonnes con­cernées sont en­ten­dues préal­able­ment s’il n’est pas ét­abli que, dans l’État étranger où la dé­cision a été ren­due, les droits des parties ont été suf­f­is­am­ment re­spectés au cours de la procé­dure.

¹ Lor­sque la présente loi ne con­tient pas de dis­pos­i­tions spé­ciales, les autor­ités ju­di­ci­aires ou ad­min­is­trat­ives suisses du dom­i­cile sont com­pétentes en matière de droit des per­sonnes; elles ap­pli­quent le droit du dom­i­cile.

² Toute­fois, les at­teintes aux in­térêts per­son­nels sont ré­gies par les dis­pos­i­tions de la présente loi re­l­at­ives aux act­es il­li­cites (art. 129 ss).

¹ La jouis­sance des droits civils est ré­gie par le droit suisse.

² Le droit ap­plic­able au rap­port jur­idique qui présup­pose la jouis­sance des droits civils ré­git le com­mence­ment et la fin de la per­son­nal­ité.

L’ex­er­cice des droits civils est régi par le droit du dom­i­cile. Un change­ment de dom­i­cile n’af­fecte pas l’ex­er­cice des droits civils une fois que ce­lui-ci a été ac­quis.

¹ La partie à un acte jur­idique qui est in­cap­able selon le droit de l’État de son dom­i­cile ne peut pas in­voquer cette in­ca­pa­cité si elle était cap­able selon le droit de l’État où l’acte a été ac­com­pli, à moins que l’autre partie n’ait con­nu ou dû con­naître cette in­ca­pa­cité.

² Cette règle ne s’ap­plique pas aux act­es jur­idiques rel­ev­ant du droit de la fa­mille, du droit suc­cessor­al ou des droits réels im­mob­iliers.

¹ Le nom d’une per­sonne dom­i­ciliée en Suisse est régi par le droit suisse, ce­lui d’une per­sonne dom­i­ciliée à l’étranger par le droit que désignent les règles de droit in­ter­na­tion­al privé de l’État dans le­quel cette per­sonne est dom­i­ciliée.

² Toute­fois, une per­sonne peut de­mander que son nom soit régi par son droit na­tion­al.

¹ Les autor­ités suisses du dom­i­cile du re­quérant sont com­pétentes pour con­naître d’une de­mande en change­ment de nom.

² Les Suisses sans dom­i­cile en Suisse peuvent de­mander un change­ment de nom à l’autor­ité de leur can­ton d’ori­gine.

³ Les con­di­tions et les ef­fets d’un change­ment de nom sont ré­gis par le droit suisse.

Un change­ment de nom in­tervenu à l’étranger est re­con­nu en Suisse s’il est val­able dans l’État du dom­i­cile ou dans l’État na­tion­al du re­quérant.

La tran­scrip­tion du nom dans les re­gis­tres de l’état civil a lieu con­formé­ment aux prin­cipes suisses sur la tenue des re­gis­tres.

Les art. 37 à 40 s’ap­pli­quent par ana­lo­gie au sexe d’une per­sonne.

¹ Les tribunaux suisses du derni­er dom­i­cile con­nu d’une per­sonne dis­parue sont com­pétents pour pro­non­cer la déclar­a­tion d’ab­sence.

² Les tribunaux suisses sont en outre com­pétents pour pro­non­cer la déclar­a­tion d’ab­sence si un in­térêt lé­git­ime le jus­ti­fie.

³ Les con­di­tions et les ef­fets de la déclar­a­tion d’ab­sence sont ré­gis par le droit suisse.

Une déclar­a­tion d’ab­sence ou de décès pro­non­cée à l’étranger est re­con­nue en Suisse, lor­squ’elle émane de l’État du derni­er dom­i­cile con­nu ou de l’État na­tion­al de la per­sonne dis­parue.

¹ Les autor­ités suisses sont com­pétentes pour célébrer le mariage si l’un des fiancés est dom­i­cilié en Suisse ou a la na­tion­al­ité suisse.

² Les fiancés étrangers non dom­i­ciliés en Suisse peuvent aus­si être autor­isés à s’y mar­i­er par l’autor­ité com­pétente lor­sque le mariage est re­con­nu dans l’État de leur dom­i­cile ou dans leur État na­tion­al.

³ L’autor­isa­tion ne peut pas être re­fusée pour le seul mo­tif qu’un di­vorce pro­non­cé ou re­con­nu en Suisse n’est pas re­con­nu à l’étranger.

La célébra­tion du mariage en Suisse est ré­gie par le droit suisse.

¹ Un mariage val­able­ment célébré à l’étranger est re­con­nu en Suisse.

² Si un des fiancés est suisse ou si tous deux ont leur dom­i­cile en Suisse, le mariage célébré à l’étranger est re­con­nu, à moins qu’ils ne l’aient célébré à l’étranger dans l’in­ten­tion mani­feste d’éluder les dis­pos­i­tions sur l’an­nu­la­tion du mariage prévues par le droit suisse.²⁵

³ …²⁶

¹ Les tribunaux suisses du dom­i­cile d’un époux ou, à dé­faut de dom­i­cile, ceux du lieu de con­clu­sion du mariage ou du lieu d’ori­gine d’un des époux sont com­pétents pour con­naître d’une de­mande d’an­nu­la­tion du mariage.

² L’ac­tion est ré­gie par le droit suisse.

³ Les art. 62 à 64 s’ap­pli­quent par ana­lo­gie aux mesur­es pro­vis­oires et aux ef­fets ac­cessoires.

⁴ Les dé­cisions étrangères d’an­nu­la­tion d’un mariage sont re­con­nues en Suisse lor­squ’elles ont été ren­dues dans l’État où le mariage a été con­clu. L’art. 65 s’ap­plique par ana­lo­gie si le de­mandeur est l’un des époux.

Les autor­ités ju­di­ci­aires ou ad­min­is­trat­ives suisses du dom­i­cile ou, à dé­faut de dom­i­cile, celles de la résid­ence habituelle de l’un des époux sont com­pétentes pour con­naître des ac­tions ou or­don­ner les mesur­es re­l­at­ives aux ef­fets du mariage.

Lor­sque les époux n’ont ni dom­i­cile ni résid­ence habituelle en Suisse et que l’un d’eux est suisse, les autor­ités ju­di­ci­aires ou ad­min­is­trat­ives du lieu d’ori­gine sont com­pétentes pour con­naître des ac­tions ou or­don­ner les mesur­es re­l­at­ives aux ef­fets du mariage, si l’ac­tion ne peut être in­tentée ou la re­quête dé­posée devant l’autor­ité du dom­i­cile ou de la résid­ence habituelle de l’un des époux, ou si l’on ne peut rais­on­nable­ment ex­i­ger qu’elle le soit.

¹ Les ef­fets du mariage sont ré­gis par le droit de l’État dans le­quel les époux sont dom­i­ciliés.

² Lor­sque les époux ne sont pas dom­i­ciliés dans le même État, les ef­fets du mariage sont ré­gis par le droit de l’État du dom­i­cile avec le­quel la cause présente le li­en le plus étroit.

³ Lor­sque les autor­ités ju­di­ci­aires ou ad­min­is­trat­ives suisses du lieu d’ori­gine sont com­pétentes en vertu de l’art. 47, elles ap­pli­quent le droit suisse.

L’ob­lig­a­tion al­i­mentaire entre époux est ré­gie par la con­ven­tion de La Haye du 2 oc­tobre 1973 sur la loi ap­plic­able aux ob­lig­a­tions al­i­mentaires²⁸.

Les dé­cisions ou mesur­es étrangères re­l­at­ives aux ef­fets du mariage sont re­con­nues en Suisse lor­squ’elles:

a.

ont été ren­dues dans l’État du dom­i­cile ou de la résid­ence habituelle de l’un des époux;

b.

ont été ren­dues dans l’État de célébra­tion du mariage et que l’ac­tion ne pouv­ait être in­tentée dans un des États désignés à la let. a ou qu’on ne pouv­ait rais­on­nable­ment ex­i­ger qu’elle le soit.

Sont com­pétentes pour con­naître des ac­tions ou or­don­ner les mesur­es re­l­at­ives aux ré­gimes mat­ri­mo­ni­aux:

a.

lors de la dis­sol­u­tion du ré­gime mat­ri­mo­ni­al con­séc­ut­ive au décès d’un des époux, les autor­ités ju­di­ci­aires ou ad­min­is­trat­ives suisses com­pétentes pour li­quider la suc­ces­sion (art. 86 à 89);

b.³⁰

lors de la dis­sol­u­tion du ré­gime mat­ri­mo­ni­al con­séc­ut­ive à la dis­sol­u­tion ju­di­ci­aire du li­en con­jugal ou à la sé­par­a­tion de corps, les autor­ités ju­di­ci­aires suisses com­pétentes à cet ef­fet (art. 59, 60, 60a, 63, 64);

c.

dans les autres cas, les autor­ités ju­di­ci­aires ou ad­min­is­trat­ives suisses com­pétentes pour statuer sur les ef­fets du mariage (art. 46, 47).

¹ Le ré­gime mat­ri­mo­ni­al est régi par le droit choisi par les époux.

² Les époux peuvent choisir:

a.

le droit de l’État dans le­quel ils sont tous deux dom­i­ciliés ou seront dom­i­ciliés après la célébra­tion du mariage;

b.

le droit de l’État dans le­quel le mariage a été célébré, ou

c.

le droit d’un État dont l’un d’eux a la na­tion­al­ité.³¹

³ L’art. 23, al. 2, n’est pas ap­plic­able.³²

¹ L’élec­tion de droit doit faire l’ob­jet d’une con­ven­tion écrite ou ressortir d’une façon cer­taine des dis­pos­i­tions du con­trat de mariage; en outre, elle est ré­gie par le droit choisi.

² L’élec­tion de droit peut être faite ou modi­fiée en tout temps. Si elle est postérieure à la célébra­tion du mariage, elle rétro­agit au jour du mariage, sauf con­ven­tion con­traire.

³ Le droit choisi reste ap­plic­able tant que les époux n’ont pas modi­fié ou ré­voqué ce choix.

¹ À dé­faut d’élec­tion de droit, le ré­gime mat­ri­mo­ni­al est régi:

a.

par le droit de l’État dans le­quel les deux époux sont dom­i­ciliés en même temps ou, si tel n’est pas le cas;

b.

par le droit de l’État dans le­quel, en derni­er lieu, les deux époux ont été dom­i­ciliés en même temps.

² Si les époux n’ont ja­mais été dom­i­ciliés en même temps dans le même État, leur droit na­tion­al com­mun est ap­plic­able.

³ Les époux qui n’ont ja­mais été dom­i­ciliés dans le même État et n’ont pas de na­tion­al­ité com­mune sont sou­mis au ré­gime suisse de la sé­par­a­tion de bi­ens.

¹ En cas de trans­fert du dom­i­cile des époux d’un État dans un autre, le droit du nou­veau dom­i­cile est ap­plic­able et rétro­agit au jour du mariage. Les époux peuvent con­venir par écrit d’ex­clure la rétro­activ­ité.

² Le change­ment de dom­i­cile n’a pas d’ef­fet sur le droit ap­plic­able lor­sque les époux sont convenus par écrit de main­tenir le droit an­térieur ou lor­squ’ils sont liés par un con­trat de mariage.

Le con­trat de mariage est val­able quant à la forme s’il sat­is­fait aux con­di­tions du droit ap­plic­able au fond ou du droit du lieu où l’acte a été passé.

¹ Les ef­fets du ré­gime mat­ri­mo­ni­al sur un rap­port jur­idique entre un époux et un tiers sont ré­gis par le droit de l’État dans le­quel cet époux était dom­i­cilié au mo­ment où ce rap­port a pris nais­sance.

² Toute­fois, ces ef­fets sont ré­gis par le droit ap­plic­able au ré­gime mat­ri­mo­ni­al si le tiers con­nais­sait ou devait con­naître ce droit au mo­ment où le rap­port jur­idique a pris nais­sance.

¹ Les dé­cisions étrangères re­l­at­ives au ré­gime mat­ri­mo­ni­al sont re­con­nues en Suisse:

a.

lor­squ’elles ont été ren­dues ou qu’elles sont re­con­nues dans l’État du dom­i­cile de l’époux défendeur;

b.

lor­squ’elles ont été ren­dues ou qu’elles sont re­con­nues dans l’État du dom­i­cile de l’époux de­mandeur et que l’époux défendeur n’était pas dom­i­cilié en Suisse;

c.

lor­squ’elles ont été ren­dues ou qu’elles sont re­con­nues dans l’État dont, en vertu de la présente loi, le droit s’ap­plique au ré­gime mat­ri­mo­ni­al, ou

d.

dans la mesure où elles con­cernent des im­meubles, lor­squ’elles ont été ren­dues ou qu’elles sont re­con­nues dans l’État dans le­quel ces im­meubles sont situés.

² La re­con­nais­sance de dé­cisions re­l­at­ives au ré­gime mat­ri­mo­ni­al prises dans le cadre de mesur­es pro­tec­trices de l’uni­on con­ju­gale ou à la suite d’un décès, d’une déclar­a­tion de nullité du mariage, d’un di­vorce ou d’une sé­par­a­tion de corps est ré­gie par les dis­pos­i­tions de la présente loi re­l­at­ives aux ef­fets généraux du mariage, au di­vorce ou aux suc­ces­sions (art. 50, 65 et 96).

Sont com­pétents pour con­naître d’une ac­tion en di­vorce ou en sé­par­a­tion de corps:

a.

les tribunaux suisses du dom­i­cile de l’époux défendeur;

b.

les tribunaux suisses du dom­i­cile de l’époux de­mandeur, si ce­lui-ci réside en Suisse depuis une an­née ou est suisse.

Lor­sque les époux ne sont pas dom­i­ciliés en Suisse et que l’un d’eux est suisse, les tribunaux du lieu d’ori­gine sont com­pétents pour con­naître d’une ac­tion en di­vorce ou en sé­par­a­tion de corps, si l’ac­tion ne peut être in­tentée au dom­i­cile de l’un des époux ou si l’on ne peut rais­on­nable­ment ex­i­ger qu’elle le soit.

Lor­sque les époux ne sont pas dom­i­ciliés en Suisse et qu’aucun d’eux n’est suisse, les tribunaux suisses du lieu de célébra­tion du mariage sont com­pétents pour con­naître d’une ac­tion en di­vorce ou en sé­par­a­tion de corps, si l’ac­tion ne peut être in­tentée devant le tribunal du dom­i­cile de l’un des époux, ou si l’on ne peut rais­on­nable­ment ex­i­ger qu’elle le soit.

Le di­vorce et la sé­par­a­tion de corps sont ré­gis par le droit suisse.

¹ Le tribunal suisse saisi d’une ac­tion en di­vorce ou en sé­par­a­tion de corps est com­pétent pour or­don­ner des mesur­es pro­vis­oires, sauf si son in­com­pétence pour statuer au fond est mani­feste ou a été con­statée par une dé­cision ay­ant force de chose jugée.

² Les mesur­es pro­vis­oires sont ré­gies par le droit suisse.

³ Sont réser­vées les dis­pos­i­tions de la présente loi sur l’ob­lig­a­tion al­i­mentaire entre époux (art. 49), les ef­fets de la fi­li­ation (art. 82 et 83) et la pro­tec­tion des mineurs (art. 85).

¹ Les tribunaux suisses com­pétents pour con­naître d’une ac­tion en di­vorce ou en sé­par­a­tion de corps le sont égale­ment pour se pro­non­cer sur les ef­fets ac­cessoires. Les dis­pos­i­tions de la présente loi sur la pro­tec­tion des mineurs (art. 85) sont réser­vées.³⁵

^1bis Pour con­naître du part­age de préten­tions de pré­voy­ance pro­fes­sion­nelle en­vers une in­sti­tu­tion suisse de pré­voy­ance pro­fes­sion­nelle, la com­pétence des tribunaux suisses est ex­clus­ive.³⁶

² Le droit suisse ré­git les ef­fets ac­cessoires du di­vorce et de la sé­par­a­tion de corps.³⁷ Sont réser­vées les dis­pos­i­tions de la présente loi re­l­at­ives au nom (art. 37 à 40), à l’ob­lig­a­tion al­i­mentaire entre époux (art. 49), au ré­gime mat­ri­mo­ni­al (art. 52 à 57), aux ef­fets de la fi­li­ation (art. 82 et 83) et à la pro­tec­tion des mineurs (art. 85).

¹ Les tribunaux suisses sont com­pétents pour con­naître d’une ac­tion en com­plé­ment ou en modi­fic­a­tion d’un juge­ment de di­vorce ou de sé­par­a­tion de corps s’ils ont pro­non­cé ce juge­ment ou s’ils sont com­pétents en vertu des art. 59, 60 ou 60a.³⁸ Sont réser­vées les dis­pos­i­tions de la présente loi sur la pro­tec­tion des mineurs (art. 85).

^1bis Pour con­naître du part­age de préten­tions de pré­voy­ance pro­fes­sion­nelle en­vers une in­sti­tu­tion suisse de pré­voy­ance pro­fes­sion­nelle, la com­pétence des tribunaux suisses est ex­clus­ive. En l’ab­sence de com­pétence au sens de l’al. 1, les tribunaux suisses du siège de l’in­sti­tu­tion de pré­voy­ance sont com­pétents.³⁹

² Le droit suisse ré­git l’ac­tion en com­plé­ment ou en modi­fic­a­tion du di­vorce ou de la sé­par­a­tion de corps.⁴⁰ Sont réser­vées les dis­pos­i­tions de la présente loi re­l­at­ives au nom (art. 37 à 40), à l’ob­lig­a­tion al­i­mentaire entre époux (art. 49), au ré­gime mat­ri­mo­ni­al (art. 52 à 57), aux ef­fets de la fi­li­ation (art. 82 et 83) et à la pro­tec­tion des mineurs (art. 85).

¹ Les dé­cisions étrangères de di­vorce ou de sé­par­a­tion de corps sont re­con­nues en Suisse lor­squ’elles:

a.

ont été ren­dues dans l’État du dom­i­cile ou de la résid­ence habituelle ou dans l’État na­tion­al de l’un des époux;

b.

sont re­con­nues dans l’un des États visés à la let. a, ou

c.

ont été ren­dues dans l’État de célébra­tion du mariage et que l’ac­tion ne pouv­ait être in­tentée dans un des États désignés à la let. a ou qu’on ne pouv­ait rais­on­nable­ment ex­i­ger qu’elle le soit.⁴¹

² Toute­fois, la dé­cision ren­due dans un État dont aucun des époux ou seul l’époux de­mandeur a la na­tion­al­ité n’est re­con­nue en Suisse que:

a.

lor­sque, au mo­ment de l’in­tro­duc­tion de la de­mande, au moins l’un des époux était dom­i­cilié ou avait sa résid­ence habituelle dans cet État et que l’époux défendeur n’était pas dom­i­cilié en Suisse;

b.

lor­sque l’époux défendeur s’est sou­mis sans faire de réserve à la com­pétence du tribunal étranger, ou

c.

lor­sque l’époux défendeur a ex­pressé­ment con­senti à la re­con­nais­sance de la dé­cision en Suisse.

Les dis­pos­i­tions du chap. 3 s’ap­pli­quent par ana­lo­gie au parten­ari­at en­re­gis­tré.

Lor­sque le droit ap­plic­able en vertu du chap. 3 ne con­naît pas de dis­pos­i­tions ap­plic­ables au parten­ari­at en­re­gis­tré, les dis­pos­i­tions sur le mariage sont ap­plic­ables.

Les tribunaux suisses de la résid­ence habituelle de l’en­fant ou ceux du dom­i­cile de l’un des par­ents sont com­pétents pour con­naître d’une ac­tion re­l­at­ive à la con­stata­tion ou à la con­test­a­tion de la fi­li­ation.

Lor­sque les par­ents ne sont pas dom­i­ciliés en Suisse et que l’en­fant n’y a pas de résid­ence habituelle, les tribunaux du lieu d’ori­gine suisse de l’un des par­ents sont com­pétents pour con­naître d’une ac­tion re­l­at­ive à la con­stata­tion ou à la con­test­a­tion de la fi­li­ation, si l’ac­tion ne peut être in­tentée, ni au dom­i­cile de l’un des par­ents, ni à la résid­ence habituelle de l’en­fant, ou si l’on ne peut rais­on­nable­ment ex­i­ger qu’elle le soit.

¹ L’ét­ab­lisse­ment, la con­stata­tion et la con­test­a­tion de la fi­li­ation sont ré­gis par le droit de l’État de la résid­ence habituelle de l’en­fant.

² Toute­fois, si aucun des par­ents n’est dom­i­cilié dans l’État de la résid­ence habituelle de l’en­fant et si les par­ents et l’en­fant ont la na­tion­al­ité d’un même État, le droit de cet État est ap­plic­able.

¹ Pour déter­miner le droit ap­plic­able à l’ét­ab­lisse­ment, à la con­stata­tion ou à la con­test­a­tion de la fi­li­ation, on se fondera sur la date de la nais­sance.

² Toute­fois, en cas de con­stata­tion ou de con­test­a­tion ju­di­ci­aires de la fi­li­ation, on se fondera sur la date de l’ac­tion si un in­térêt pré­pondérant de l’en­fant l’ex­ige.

Les dé­cisions étrangères re­l­at­ives à la con­stata­tion ou à la con­test­a­tion de la fi­li­ation sont re­con­nues en Suisse lor­squ’elles ont été ren­dues dans l’État de la résid­ence habituelle de l’en­fant ou dans son État na­tion­al ou dans l’État du dom­i­cile ou dans l’État na­tion­al de la mère ou du père.

¹ Sont com­pétentes pour re­ce­voir une re­con­nais­sance d’en­fant les autor­ités suisses du lieu de la nais­sance ou de la résid­ence habituelle de l’en­fant, ain­si que celles du dom­i­cile ou du lieu d’ori­gine de la mère ou du père.

² Lor­squ’elle in­ter­vi­ent au cours d’une procé­dure ju­di­ci­aire, dans laquelle la fi­li­ation a une portée jur­idique, le juge saisi de l’ac­tion peut aus­si re­ce­voir la re­con­nais­sance.

³ Les tribunaux com­pétents pour con­naître d’une ac­tion re­l­at­ive à la con­stata­tion ou à la con­test­a­tion de la fi­li­ation sont aus­si com­pétents pour juger de la con­test­a­tion de la re­con­nais­sance (art. 66 et 67).

¹ La re­con­nais­sance en Suisse peut être faite con­formé­ment au droit de l’État de la résid­ence habituelle de l’en­fant, au droit de son État na­tion­al, au droit du dom­i­cile ou au droit de l’État na­tion­al de la mère ou du père. La date de la re­con­nais­sance est déter­min­ante.

² La forme de la re­con­nais­sance en Suisse est ré­gie par le droit suisse.

³ La con­test­a­tion de la re­con­nais­sance est ré­gie par le droit suisse.

¹ La re­con­nais­sance d’un en­fant in­terv­en­ue à l’étranger est re­con­nue en Suisse lor­squ’elle est val­able dans l’État de la résid­ence habituelle de l’en­fant, dans son État na­tion­al, dans l’État du dom­i­cile ou en­core dans l’État na­tion­al de la mère ou du père.

² Les dé­cisions étrangères sur la con­test­a­tion de la re­con­nais­sance sont re­con­nues en Suisse lor­squ’elles ont été ren­dues dans l’un des États men­tion­nés à l’al. 1.

L’art. 73 s’ap­plique par ana­lo­gie en matière de lé­git­im­a­tion étrangère.

¹ Sont com­pétentes pour pro­non­cer l’ad­op­tion les autor­ités ju­di­ci­aires ou ad­min­is­trat­ives suisses du dom­i­cile de l’ad­optant ou des époux ad­optants.

² Les tribunaux com­pétents pour con­naître d’une ac­tion re­l­at­ive à la con­stata­tion ou à la con­test­a­tion de la fi­li­ation sont aus­si com­pétents pour juger de la con­test­a­tion de l’ad­op­tion (art. 66 et 67).

Sont com­pétentes pour pro­non­cer l’ad­op­tion les autor­ités ju­di­ci­aires ou ad­min­is­trat­ives du lieu d’ori­gine, lor­sque l’ad­optant ou les époux ad­optants ne sont pas dom­i­ciliés en Suisse et que l’un d’eux est suisse et lor­squ’ils ne peuvent pas ad­op­ter à leur dom­i­cile à l’étranger, ou que l’on ne saur­ait rais­on­nable­ment ex­i­ger qu’ils y en­ga­gent une procé­dure d’ad­op­tion.

¹ Les con­di­tions de l’ad­op­tion pro­non­cée en Suisse sont ré­gies par le droit suisse.

² Lor­squ’il ap­par­aît qu’une ad­op­tion ne serait pas re­con­nue dans l’État du dom­i­cile ou dans l’État na­tion­al de l’ad­optant ou des époux ad­optants et qu’il en ré­sul­terait un grave préju­dice pour l’en­fant, l’autor­ité tient compte en outre des con­di­tions posées par le droit de l’État en ques­tion. Si, mal­gré cela, la re­con­nais­sance ne paraît pas as­surée, l’ad­op­tion ne doit pas être pro­non­cée.

³ L’ac­tion en an­nu­la­tion d’une ad­op­tion pro­non­cée en Suisse est ré­gie par le droit suisse. Une ad­op­tion pro­non­cée à l’étranger ne peut être an­nulée en Suisse que s’il ex­iste aus­si un mo­tif d’an­nu­la­tion en droit suisse.

¹ Les ad­op­tions in­terv­en­ues à l’étranger sont re­con­nues en Suisse lor­squ’elles ont été pro­non­cées dans l’État du dom­i­cile ou dans l’État na­tion­al de l’ad­optant ou des époux ad­optants.

² Les ad­op­tions ou les in­sti­tu­tions semblables du droit étranger qui ont des ef­fets es­sen­ti­elle­ment différents du li­en de fi­li­ation au sens du droit suisse ne sont re­con­nues en Suisse qu’avec les ef­fets qui leur sont at­tachés dans l’État dans le­quel elles ont été pro­non­cées.

¹ Les tribunaux suisses de la résid­ence habituelle de l’en­fant ou ceux du dom­i­cile et, à dé­faut de dom­i­cile, ceux de la résid­ence habituelle du par­ent défendeur sont com­pétents pour con­naître d’une ac­tion re­l­at­ive aux re­la­tions entre par­ents et en­fant, not­am­ment d’une ac­tion re­l­at­ive à l’en­tre­tien de l’en­fant.

² Les dis­pos­i­tions de la présente loi re­l­at­ives au nom (art. 33, 37 à 40), à la pro­tec­tion des mineurs (art. 85) et aux suc­ces­sions (art. 86 à 89) sont réser­vées.

Lor­sque ni l’en­fant ni le par­ent défendeur n’ont de dom­i­cile ou de résid­ence habituelle en Suisse et que l’un d’eux est suisse, les tribunaux du lieu d’ori­gine sont com­pétents.

Les tribunaux suisses désignés aux art. 79 et 80 sont aus­si com­pétents pour con­naître:

a.

des de­mandes en presta­tions al­i­mentaires éman­ant des autor­ités qui ont fourni des avances;

b.

des de­mandes de la mère en presta­tions d’en­tre­tien et en rem­bourse­ment des dépenses oc­ca­sion­nées par la nais­sance.

¹ Les re­la­tions entre par­ents et en­fant sont ré­gies par le droit de l’État de la résid­ence habituelle de l’en­fant.

² Toute­fois, si aucun des par­ents n’est dom­i­cilié dans l’État de la résid­ence habituelle de l’en­fant et si les par­ents et l’en­fant ont la na­tion­al­ité d’un même État, le droit de cet État est ap­plic­able.

³ Les dis­pos­i­tions de la présente loi re­l­at­ives au nom (art. 33, 37 à 40), à la pro­tec­tion des mineurs (art. 85) et aux suc­ces­sions (art. 90 à 95) sont réser­vées.

¹ L’ob­lig­a­tion al­i­mentaire entre par­ents et en­fant est ré­gie par la con­ven­tion de La Haye du 2 oc­tobre 1973 sur la loi ap­plic­able aux ob­lig­a­tions al­i­mentaires⁴⁷.

² Dans la mesure où les droits à l’en­tre­tien de la mère et le rem­bourse­ment des dépenses oc­ca­sion­nées par la nais­sance ne sont pas réglés par ladite con­ven­tion, ses dis­pos­i­tions s’ap­pli­quent par ana­lo­gie.

¹ Les dé­cisions étrangères re­l­at­ives aux re­la­tions entre par­ents et en­fant sont re­con­nues en Suisse lor­squ’elles ont été ren­dues dans l’État de la résid­ence habituelle de l’en­fant ou dans l’État du dom­i­cile ou de la résid­ence habituelle du par­ent défendeur.

² Les dis­pos­i­tions de la présente loi re­l­at­ives au nom (art. 39), à la pro­tec­tion des mineurs (art. 85) et aux suc­ces­sions (art. 96) sont réser­vées.

¹ En matière de pro­tec­tion des en­fants, la com­pétence des autor­ités ju­di­ci­aires ou ad­min­is­trat­ives suisses, la loi ap­plic­able ain­si que la re­con­nais­sance et l’ex­écu­tion des dé­cisions ou mesur­es étrangères sont ré­gies par la Con­ven­tion de La Haye du 19 oc­tobre 1996 con­cernant la com­pétence, la loi ap­plic­able, la re­con­nais­sance, l’ex­écu­tion et la coopéra­tion en matière de re­sponsab­il­ité par­entale et de mesur­es de pro­tec­tion des en­fants⁵⁰.

² En matière de pro­tec­tion des adultes, la com­pétence des autor­ités ju­di­ci­aires ou ad­min­is­trat­ives suisses, la loi ap­plic­able ain­si que la re­con­nais­sance et l’ex­écu­tion des dé­cisions ou mesur­es étrangères sont ré­gies par la Con­ven­tion de La Haye du 13 jan­vi­er 2000 sur la pro­tec­tion in­ter­na­tionale des adultes⁵¹.

³ Les autor­ités ju­di­ci­aires ou ad­min­is­trat­ives suisses sont en outre com­pétentes lor­sque la pro­tec­tion d’une per­sonne ou de ses bi­ens l’ex­ige.

⁴ Les mesur­es or­don­nées dans un État qui n’est pas partie aux con­ven­tions men­tion­nées aux al. 1 et 2 sont re­con­nues si elles ont été or­don­nées ou si elles sont re­con­nues dans l’État de la résid­ence habituelle de l’en­fant ou de l’adulte.⁵²

¹ Les autor­ités ju­di­ci­aires ou ad­min­is­trat­ives suisses du derni­er dom­i­cile du dé­funt sont com­pétentes pour pren­dre les mesur­es né­ces­saires au règle­ment de la suc­ces­sion et con­naître des lit­iges suc­cessoraux.

² Est réser­vée la com­pétence ex­clus­ive re­vendiquée par l’État du lieu de situ­ation des im­meubles.

¹ Les autor­ités ju­di­ci­aires ou ad­min­is­trat­ives du lieu d’ori­gine du dé­funt sont com­pétentes pour ré­gler la suc­ces­sion d’un Suisse dom­i­cilié à l’étranger à son décès dans la mesure où les autor­ités étrangères ne s’en oc­cu­pent pas.

² Les autor­ités du lieu d’ori­gine sont tou­jours com­pétentes lor­sque, par un test­a­ment ou un pacte suc­cessor­al, un Suisse ay­ant eu son derni­er dom­i­cile à l’étranger sou­met à la com­pétence ou au droit suisse l’en­semble de sa suc­ces­sion ou la part de celle-ci se trouv­ant en Suisse. L’art. 86, al. 2, est réser­vé.

¹ Si un étranger, dom­i­cilié à l’étranger à son décès, laisse des bi­ens en Suisse, les autor­ités ju­di­ci­aires ou ad­min­is­trat­ives suisses du lieu de situ­ation sont com­pétentes pour ré­gler la part de suc­ces­sion sise en Suisse dans la mesure où les autor­ités étrangères ne s’en oc­cu­pent pas.

² S’il y a des bi­ens en différents lieux, l’autor­ité suisse sais­ie la première est com­pétente.

Si le dé­funt avait son derni­er dom­i­cile à l’étranger et laisse des bi­ens en Suisse, les autor­ités suisses du lieu de situ­ation de ces bi­ens prennent les mesur­es né­ces­saires à la pro­tec­tion pro­vi­sion­nelle de ceux-ci.

¹ La suc­ces­sion d’une per­sonne qui avait son derni­er dom­i­cile en Suisse est ré­gie par le droit suisse.

² Un étranger peut toute­fois sou­mettre sa suc­ces­sion par test­a­ment ou pacte suc­cessor­al au droit de l’un de ses États na­tionaux. Ce choix est ca­duc si, au mo­ment de son décès, le dis­posant n’avait plus cette na­tion­al­ité ou avait ac­quis la na­tion­al­ité suisse.

¹ La suc­ces­sion d’une per­sonne qui a eu son derni­er dom­i­cile à l’étranger est ré­gie par le droit que désignent les règles de droit in­ter­na­tion­al privé de l’État dans le­quel le dé­funt était dom­i­cilié.

² Dans la mesure où les autor­ités ju­di­ci­aires ou ad­min­is­trat­ives suisses sont com­pétentes en vertu de l’art. 87, la suc­ces­sion d’un dé­funt suisse qui a eu son derni­er dom­i­cile à l’étranger est ré­gie par le droit suisse à moins que, par test­a­ment ou pacte suc­cessor­al, le dé­funt n’ait réser­vé ex­pressé­ment le droit de son derni­er dom­i­cile.

¹ Le droit ap­plic­able à la suc­ces­sion déter­mine en quoi con­siste la suc­ces­sion, qui est ap­pelé à suc­céder, pour quelle part et qui ré­pond des dettes suc­cessor­ales, quelles in­sti­tu­tions de droit suc­cessor­al peuvent être in­voquées, quelles mesur­es peuvent être or­don­nées et à quelles con­di­tions.

² Les mod­al­ités d’ex­écu­tion sont ré­gies par le droit de l’État dont l’autor­ité est com­pétente. Ce droit ré­git not­am­ment les mesur­es con­ser­vatoires et la li­quid­a­tion, y com­pris l’ex­écu­tion test­a­mentaire.

¹ La valid­ité des test­a­ments est ré­gie quant à la forme par la con­ven­tion de La Haye du 5 oc­tobre 1961 sur les con­flits de lois en matière de forme des dis­pos­i­tions test­a­mentaires⁵³.

² Cette con­ven­tion s’ap­plique par ana­lo­gie à la forme d’autres dis­pos­i­tions pour cause de mort.

Une per­sonne peut dis­poser pour cause de mort si, au mo­ment de dis­poser, elle en a la ca­pa­cité en vertu du droit de l’État de son dom­i­cile ou de sa résid­ence habituelle, ou en vertu du droit de l’un de ses États na­tionaux.

¹ Le pacte suc­cessor­al est régi par le droit de l’État dans le­quel le dis­posant est dom­i­cilié au mo­ment de la con­clu­sion du pacte.

² Si, dans le pacte, un dis­posant sou­met toute sa suc­ces­sion au droit de son État na­tion­al, ce droit s’ap­plique en lieu et place du droit du dom­i­cile.

³ Les dis­pos­i­tions ré­ciproques pour cause de mort sont val­ables si elles sont con­formes au droit du dom­i­cile de chacun des dis­posants ou au droit d’un État na­tion­al com­mun qu’ils ont choisi.

⁴ Sont réser­vées les dis­pos­i­tions de la présente loi sur la forme et la ca­pa­cité de dis­poser (art. 93 et 94).

¹ Les dé­cisions, les mesur­es ou les doc­u­ments re­latifs à une suc­ces­sion, de même que les droits qui dériv­ent d’une suc­ces­sion ouverte à l’étranger, sont re­con­nus en Suisse:

a.

lor­squ’ils ont été ren­dus, pris, dressés ou con­statés dans l’État du derni­er dom­i­cile du dé­funt ou dans l’État au droit duquel le dé­funt a sou­mis sa suc­ces­sion ou s’ils sont re­con­nus dans un de ces États, ou

b.

lor­squ’ils se rap­portent à des im­meubles et ont été ren­dus, pris, dressés ou con­statés dans l’État dans le­quel ces bi­ens sont situés ou s’ils sont re­con­nus dans cet État.

² S’agis­sant d’un im­meuble sis dans un État qui re­vendique une com­pétence ex­clus­ive, seuls les dé­cisions, mesur­es ou doc­u­ments éman­ant de cet État sont re­con­nus.

³ Les mesur­es con­ser­vatoires prises dans l’État du lieu de situ­ation des bi­ens du dé­funt sont re­con­nues en Suisse.

Les tribunaux du lieu de situ­ation des im­meubles en Suisse sont ex­clus­ive­ment com­pétents pour con­naître des ac­tions réelles im­mob­ilières.

¹ Les tribunaux suisses du dom­i­cile ou, à dé­faut de dom­i­cile, ceux de la résid­ence habituelle du défendeur sont com­pétents pour con­naître des ac­tions réelles mo­bilières.

² Les tribunaux suisses du lieu où se trouvent les bi­ens sont en outre com­pétents.⁵⁴

Le tribunal du dom­i­cile ou du siège du défendeur ou le tribunal du lieu où se trouve le bi­en cul­turel est com­pétent pour con­naître des ac­tions en re­tour au sens de l’art. 9 de la loi du 20 juin 2003 sur le trans­fert des bi­ens cul­turels⁵⁶.

¹ Les droits réels im­mob­iliers sont ré­gis par le droit du lieu de situ­ation de l’im­meuble.

² Les préten­tions ré­sult­ant d’im­mis­sions proven­ant d’un im­meuble sont ré­gies par les dis­pos­i­tions de la présente loi re­l­at­ives aux act­es il­li­cites (art. 138).

¹ L’ac­quis­i­tion et la perte de droits réels mo­biliers sont ré­gies par le droit du lieu de situ­ation du meuble au mo­ment des faits sur lesquels se fonde l’ac­quis­i­tion ou la perte.

² Le con­tenu et l’ex­er­cice de droits réels mo­biliers sont ré­gis par le droit du lieu de situ­ation du meuble.

L’ac­quis­i­tion et la perte, par des act­es jur­idiques, de droits réels sur des bi­ens en trans­it sont ré­gies par le droit de l’État de des­tin­a­tion.

¹ Lor­squ’un bi­en meuble est trans­porté de l’étranger en Suisse et que l’ac­quis­i­tion ou la perte de droits réels n’est pas en­core in­terv­en­ue à l’étranger, les faits survenus à l’étranger sont réputés s’être réal­isés en Suisse.

² Lor­sque par­vi­ent en Suisse un bi­en sur le­quel a été val­able­ment con­stituée à l’étranger une réserve de pro­priété qui ne ré­pond pas aux ex­i­gences du droit suisse, cette réserve de pro­priété con­serve néan­moins sa valid­ité pendant trois mois.

³ Le tiers de bonne foi ne pourra se voir op­poser l’ex­ist­ence de pareille réserve de pro­priété con­stituée à l’étranger.

La réserve de pro­priété con­stituée sur une chose mo­bilière des­tinée à l’ex­port­a­tion est ré­gie par le droit de l’État de des­tin­a­tion.

¹ Les parties peuvent sou­mettre l’ac­quis­i­tion et la perte de droits réels mo­biliers au droit de l’État d’ex­pédi­tion ou de des­tin­a­tion ou au droit qui ré­git l’acte jur­idique de base.

² L’élec­tion de droit n’est pas op­pos­able aux tiers.

¹ La mise en gage de créances, de papi­ers-valeurs ou d’autres droits, est ré­gie par le droit choisi par les parties. Cette élec­tion de droit n’est pas op­pos­able aux tiers.

² À dé­faut d’élec­tion de droit, la mise en gage de créances est ré­gie par le droit de l’État de la résid­ence habituelle du créan­ci­er ga­giste. Il en est de même de la mise en gage d’autres droits s’ils sont re­présentés par un droit-valeur, un papi­er-valeur ou un titre équi­val­ent; dans le cas con­traire, leur mise en gage est ré­gie par le droit qui s’ap­plique aux droits eux-mêmes.⁵⁷

³ Le débiteur ne peut se voir op­poser un droit autre que ce­lui qui ré­git le droit mis en gage.

¹ Le droit désigné à l’art. 145a, al. 1, déter­mine si un titre re­présente une marchand­ise.

² Lor­squ’un titre physique re­présente la marchand­ise, les droits réels re­latifs au titre et à la marchand­ise sont ré­gis par le droit ap­plic­able au titre en tant que bi­en mo­bilier.

³ Lor­sque plusieurs per­sonnes font valoir des droits réels sur la marchand­ise, les unes dir­ecte­ment, les autres en vertu d’un titre, le droit ap­plic­able à la marchand­ise même déter­mine le­quel de ces droits prévaut.

Sont réser­vées celles des dis­pos­i­tions d’autres lois qui sont re­l­at­ives aux droits réels sur les navires, aéronefs ou autres moy­ens de trans­port.

¹ Les dé­cisions étrangères en matière de droits réels im­mob­iliers sont re­con­nues en Suisse lor­squ’elles ont été ren­dues dans l’État dans le­quel le bi­en est situé ou lor­squ’elles sont re­con­nues dans cet État.

² Les dé­cisions étrangères en matière de droits réels mo­biliers sont re­con­nues en Suisse:

a.

lor­squ’elles ont été ren­dues dans l’État du dom­i­cile du défendeur;

b.

lor­squ’elles ont été ren­dues dans l’État dans le­quel les bi­ens sont situés, pour autant que le défendeur y ait eu sa résid­ence habituelle.

c. ⁵⁹

...

On en­tend par titres in­ter­médiés les titres détenus auprès d’un in­ter­mé­di­aire au sens de la Con­ven­tion de La Haye du 5 juil­let 2006 sur la loi ap­plic­able à cer­tains droits sur des titres détenus auprès d’un in­ter­mé­di­aire⁶¹.

¹ Les tribunaux suisses du dom­i­cile ou, à dé­faut de dom­i­cile, ceux de la résid­ence habituelle du défendeur sont com­pétents pour con­naître des ac­tions re­l­at­ives à des titres in­ter­médiés.

² Les tribunaux suisses du lieu où le défendeur a son ét­ab­lisse­ment sont aus­si com­pétents pour con­naître des ac­tions re­l­at­ives à des titres in­ter­médiés dé­coulant de l’ex­ploit­a­tion de cet ét­ab­lisse­ment.

Le droit ap­plic­able aux titres in­ter­médiés est régi par la Con­ven­tion de La Haye du 5 juil­let 2006 sur la loi ap­plic­able à cer­tains droits sur des titres détenus auprès d’un in­ter­mé­di­aire⁶².

Les dé­cisions étrangères ren­dues en re­la­tion avec une ac­tion re­l­at­ive à des titres in­ter­médiés sont re­con­nues en Suisse:

a.

lor­squ’elles ont été ren­dues dans l’État du dom­i­cile ou de la résid­ence habituelle du défendeur;

b.

lor­squ’elles ont été ren­dues dans l’État de l’ét­ab­lisse­ment du défendeur et que la préten­tion ré­sulte de l’ex­ploit­a­tion de cet ét­ab­lisse­ment.

¹ Les tribunaux suisses du dom­i­cile du défendeur sont com­pétents pour con­naître des ac­tions port­ant sur la valid­ité ou l’in­scrip­tion en Suisse de droits de pro­priété in­tel­lec­tuelle. Si le défendeur n’a pas de dom­i­cile en Suisse, ces ac­tions peuvent être in­tentées devant les tribunaux suisses du siège com­mer­cial du man­dataire in­scrit au re­gistre, ou, à dé­faut, devant les tribunaux du lieu où l’autor­ité qui tient le re­gistre a son siège.

² Les ac­tions port­ant sur la vi­ol­a­tion de droits de pro­priété in­tel­lec­tuelle peuvent être in­tentées devant les tribunaux suisses du dom­i­cile du défendeur ou, à dé­faut, ceux de sa résid­ence habituelle. Sont en outre com­pétents les tribunaux suisses du lieu de l’acte ou du ré­sultat et, pour con­naître des ac­tions re­l­at­ives à l’activ­ité de l’ét­ab­lisse­ment en Suisse, les tribunaux du lieu de l’ét­ab­lisse­ment.

^2bis L’al. 2 s’ap­plique par ana­lo­gie aux ac­tions port­ant sur les droits à rémun­éra­tion pre­scrits par la loi pour l’util­isa­tion li­cite d’un bi­en de pro­priété in­tel­lec­tuelle.⁶⁴

³ ...⁶⁵

¹ Les droits de la pro­priété in­tel­lec­tuelle sont ré­gis par le droit de l’État pour le­quel la pro­tec­tion de la pro­priété in­tel­lec­tuelle est re­vendiquée.

² En ce qui con­cerne les préten­tions con­séc­ut­ives à un acte il­li­cite, les parties peuvent tou­jours con­venir, après l’événe­ment dom­mage­able, de l’ap­plic­a­tion du droit du for.

³ Les con­trats port­ant sur la pro­priété in­tel­lec­tuelle sont ré­gis par les dis­pos­i­tions de la présente loi re­l­at­ives aux con­trats (art. 122).

¹ Les dé­cisions étrangères re­l­at­ives à la vi­ol­a­tion de droits de pro­priété in­tel­lec­tuelle sont re­con­nues en Suisse:

a.

lor­sque la dé­cision a été ren­due dans l’État du dom­i­cile du défendeur, ou

b.

lor­sque la dé­cision a été ren­due au lieu de l’acte ou du ré­sultat et que le défendeur n’était pas dom­i­cilié en Suisse.⁶⁶

² Les dé­cisions étrangères port­ant sur l’ex­ist­ence, la valid­ité ou l’in­scrip­tion de droits de pro­priété in­tel­lec­tuelle ne sont re­con­nues que si elles ont été ren­dues dans un État pour le­quel la pro­tec­tion de la pro­priété in­tel­lec­tuelle est re­vendiquée ou si elles y sont re­con­nues.

¹ Les tribunaux suisses du dom­i­cile ou, à dé­faut de dom­i­cile, ceux de la résid­ence habituelle du défendeur sont com­pétents pour con­naître des ac­tions dé­coulant d’un con­trat.

² Les tribunaux suisses du lieu où le défendeur a son ét­ab­lisse­ment sont aus­si com­pétents pour con­naître des ac­tions re­l­at­ives à une ob­lig­a­tion dé­coulant de l’ex­ploit­a­tion de cet ét­ab­lisse­ment.

Lor­sque la presta­tion ca­ra­ctéristique du con­trat doit être ex­écutée en Suisse, l’ac­tion peut aus­si être portée devant le tribunal suisse du lieu où elle doit être ex­écutée.

¹ Dans les con­trats qui ré­pond­ent aux con­di­tions énon­cées par l’art. 120, al. 1, l’ac­tion in­tentée par un con­som­mateur peut être portée, au choix de ce derni­er, devant le tribunal suisse;

a.

de son dom­i­cile ou de sa résid­ence habituelle, ou

b.

du dom­i­cile ou, à dé­faut de dom­i­cile, de la résid­ence habituelle du fourn­is­seur.

² Le con­som­mateur ne peut pas ren­on­cer d’avance au for de son dom­i­cile ou de sa résid­ence habituelle.

¹ Les tribunaux suisses du dom­i­cile du défendeur ou du lieu dans le­quel le trav­ail­leur ac­com­plit habituelle­ment son trav­ail sont com­pétents pour con­naître des ac­tions re­l­at­ives au con­trat de trav­ail.

² L’ac­tion in­tentée par un trav­ail­leur peut, de sur­croît, être portée au for de son dom­i­cile ou de sa résid­ence habituelle en Suisse.

³ Les tribunaux suisses du lieu dans le­quel un trav­ail­leur en proven­ance de l’étranger est détaché, pour une péri­ode lim­itée et pour y ex­écuter tout ou partie de sa presta­tion de trav­ail, sont égale­ment com­pétents pour con­naître des ac­tions re­l­at­ives aux con­di­tions de trav­ail et de salaire devant s’ap­pli­quer à cette presta­tion.⁶⁹

¹ Le con­trat est régi par le droit choisi par les parties.

² L’élec­tion de droit doit être ex­presse ou ressortir de façon cer­taine des dis­pos­i­tions du con­trat ou des cir­con­stances; en outre, elle est ré­gie par le droit choisi.

³ L’élec­tion de droit peut être faite ou modi­fiée en tout temps. Si elle est postérieure à la con­clu­sion du con­trat, elle rétro­agit au mo­ment de la con­clu­sion du con­trat. Les droits des tiers sont réser­vés.

¹ À dé­faut d’élec­tion de droit, le con­trat est régi par le droit de l’État avec le­quel il présente les li­ens les plus étroits.

² Ces li­ens sont réputés ex­ister avec l’État dans le­quel la partie qui doit fournir la presta­tion ca­ra­ctéristique a sa résid­ence habituelle ou, si le con­trat est con­clu dans l’ex­er­cice d’une activ­ité pro­fes­sion­nelle ou com­mer­ciale, son ét­ab­lisse­ment.

³ Par presta­tion ca­ra­ctéristique, on en­tend not­am­ment:

a.

la presta­tion de l’alién­ateur, dans les con­trats d’alién­a­tion;

b.

la presta­tion de la partie qui con­fère l’us­age, dans les con­trats port­ant sur l’us­age d’une chose ou d’un droit;

c.

la presta­tion de ser­vice dans le man­dat, le con­trat d’en­tre­prise et d’autres con­trats de presta­tion de ser­vice;

d.

la presta­tion du dé­positaire, dans le con­trat de dépôt;

e.

la presta­tion du garant ou de la cau­tion, dans les con­trats de garantie ou de cau­tion­nement.

¹ Les ventes mo­bilières sont ré­gies par la con­ven­tion de La Haye du 15 juin 1955 sur la loi ap­plic­able aux ventes à ca­ra­ctère in­ter­na­tion­al d’ob­jets mo­biliers cor­porels⁷⁰.

² L’art. 120 est réser­vé.

¹ Les con­trats re­latifs aux im­meubles ou à leur us­age sont ré­gis par le droit du lieu de leur situ­ation.

² L’élec­tion de droit est ad­mise.

³ Toute­fois, la forme du con­trat est ré­gie par le droit de l’État dans le­quel l’im­meuble est situé, à moins que ce­lui-ci n’ad­mette l’ap­plic­a­tion d’un autre droit. Pour l’im­meuble sis en Suisse, la forme est ré­gie par le droit suisse.

¹ Les con­trats port­ant sur une presta­tion de con­som­ma­tion cour­ante des­tinée à un us­age per­son­nel ou fa­mili­al du con­som­mateur et qui n’est pas en rap­port avec l’activ­ité pro­fes­sion­nelle ou com­mer­ciale du con­som­mateur sont ré­gis par le droit de l’État de la résid­ence habituelle du con­som­mateur:

a.

si le fourn­is­seur a reçu la com­mande dans cet État;

b.

si la con­clu­sion du con­trat a été précédée dans cet État d’une of­fre ou d’une pub­li­cité et que le con­som­mateur y a ac­com­pli les act­es né­ces­saires à la con­clu­sion du con­trat, ou

c.

si le con­som­mateur a été in­cité par son fourn­is­seur à se rendre dans un État étranger aux fins d’y pass­er la com­mande.

² L’élec­tion de droit est ex­clue.

¹ Le con­trat de trav­ail est régi par le droit de l’État dans le­quel le trav­ail­leur ac­com­plit habituelle­ment son trav­ail.

² Si le trav­ail­leur ac­com­plit habituelle­ment son trav­ail dans plusieurs États, le con­trat de trav­ail est régi par le droit de l’État de l’ét­ab­lisse­ment ou, à dé­faut d’ét­ab­lisse­ment, du dom­i­cile ou de la résid­ence habituelle de l’em­ployeur.

³ Les parties peuvent sou­mettre le con­trat de trav­ail au droit de l’État dans le­quel le trav­ail­leur a sa résid­ence habituelle ou dans le­quel l’em­ployeur a son ét­ab­lisse­ment, son dom­i­cile ou sa résid­ence habituelle.

¹ Les con­trats port­ant sur la pro­priété in­tel­lec­tuelle sont ré­gis par le droit de l’État dans le­quel ce­lui qui trans­fert ou con­cède le droit de pro­priété in­tel­lec­tuelle a sa résid­ence habituelle.

² L’élec­tion de droit est ad­mise.

³ Les con­trats passés entre un em­ployeur et un trav­ail­leur, qui con­cernent des droits de pro­priété in­tel­lec­tuelle sur des in­ven­tions que le trav­ail­leur a réal­isées dans le cadre de l’ac­com­p­lisse­ment de son trav­ail, sont ré­gis par le droit ap­plic­able au con­trat de trav­ail.

La partie qui ne ré­pond pas à l’of­fre de con­clure un con­trat peut de­mander que les ef­fets de son si­lence soi­ent ré­gis par le droit de l’État dans le­quel elle a sa résid­ence habituelle.

¹ Le con­trat est val­able quant à la forme s’il sat­is­fait aux con­di­tions fixées par le droit ap­plic­able au con­trat ou par le droit du lieu de con­clu­sion.

² La forme d’un con­trat con­clu entre per­sonnes qui se trouvent dans des États différents est val­able si elle sat­is­fait aux con­di­tions fixées par le droit de l’un de ces États.

³ La forme du con­trat est ex­clus­ive­ment ré­gie par le droit ap­plic­able au con­trat lui-même lor­sque, pour protéger une partie, ce droit pre­scrit le re­spect d’une forme déter­minée, à moins que ce droit n’ad­mette l’ap­plic­a­tion d’un autre droit.

Les mod­al­ités d’ex­écu­tion ou de véri­fic­a­tion sont ré­gies par le droit de l’État dans le­quel elles sont ef­fect­ive­ment prises.

¹ Lor­sque la re­présent­a­tion re­pose sur un con­trat, les rap­ports entre re­présenté et re­présent­ant sont ré­gis par le droit ap­plic­able à leur con­trat.

² Les con­di­tions auxquelles les act­es du re­présent­ant li­ent le re­présenté et le tiers con­tract­ant sont ré­gies par le droit de l’État de l’ét­ab­lisse­ment du re­présent­ant ou, si un tel ét­ab­lisse­ment fait dé­faut ou en­core n’est pas re­con­naiss­able pour le tiers con­tract­ant, par le droit de l’État dans le­quel le re­présent­ant déploie son activ­ité pré­pondérante dans le cas d’es­pèce.

³ Lor­sque le re­présent­ant est lié au re­présenté par un con­trat de trav­ail et n’a pas d’ét­ab­lisse­ment com­mer­cial propre, son ét­ab­lisse­ment est réputé se trouver au siège du re­présenté.

⁴ Le droit désigné à l’al. 2 ré­git égale­ment les rap­ports entre le re­présent­ant sans pouvoir et le tiers.

Les tribunaux suisses du dom­i­cile ou, à dé­faut de dom­i­cile, ceux de la résid­ence habituelle du défendeur sont com­pétents pour con­naître des ac­tions pour cause d’en­richisse­ment illé­git­ime. En outre, les tribunaux du lieu de l’ét­ab­lisse­ment en Suisse sont com­pétents pour con­naître des ac­tions re­l­at­ives à l’activ­ité de l’ét­ab­lisse­ment.

¹ Les préten­tions pour cause d’en­richisse­ment illé­git­ime sont ré­gies par le droit qui ré­git le rap­port jur­idique, existant ou sup­posé, en vertu duquel l’en­richisse­ment s’est produit.

² À dé­faut d’un tel rap­port, ces préten­tions sont ré­gies par le droit de l’État dans le­quel l’en­richisse­ment s’est produit; les parties peuvent con­venir de l’ap­plic­a­tion de la loi du for.

¹ Les tribunaux suisses du dom­i­cile ou, à dé­faut de dom­i­cile, ceux de la résid­ence habituelle du défendeur sont com­pétents pour con­naître des ac­tions fondées sur un acte il­li­cite. Sont en outre com­pétents les tribunaux suisses du lieu de l’acte ou du ré­sultat et, pour con­naître des ac­tions re­l­at­ives à l’activ­ité de l’ét­ab­lisse­ment en Suisse, les tribunaux du lieu de l’ét­ab­lisse­ment.

² ... ⁷³

¹ La com­pétence pour con­naître des ac­tions re­l­at­ives à des ac­ci­dents nuc­léaires est ré­gie par la Con­ven­tion du 29 juil­let 1960 sur la re­sponsab­il­ité civile dans le do­maine de l’én­er­gie nuc­léaire amendée par le pro­to­cole ad­di­tion­nel du 28 jan­vi­er 1964, par le pro­to­cole du 16 novembre 1982 et par le pro­to­cole du 12 fév­ri­er 2004 (Con­ven­tion de Par­is)⁷⁵.

² Si les tribunaux suisses sont com­pétents aux ter­mes de cette con­ven­tion, l’ac­tion doit être in­tentée dans le can­ton sur le ter­ritoire duquel l’ac­ci­dent est survenu ou, si le lieu de l’ac­ci­dent se trouve en de­hors du ter­ritoire des Etats parties à la con­ven­tion ou ne peut être déter­miné avec cer­ti­tude, dans le can­ton sur le ter­ritoire duquel se trouve l’in­stall­a­tion nuc­léaire de l’ex­ploit­ant re­spons­able. S’il ex­iste plusieurs fors selon les règles qui précèdent, l’ac­tion doit être in­tentée dans le can­ton le plus étroite­ment lié à l’ac­ci­dent et le plus af­fecté par ses con­séquences au sens de l’art. 13, par. (f), ch. (ii), de la Con­ven­tion de Par­is.

³ Les règles de com­pétence prévues à l’al. 2 s’ap­pli­quent par ana­lo­gie aux ac­tions qui ne relèvent pas de la Con­ven­tion de Par­is. Dans un tel cas, si ni le lieu de l’ac­ci­dent ni l’in­stall­a­tion nuc­léaire ne se situ­ent en Suisse, l’ac­tion peut égale­ment être in­tentée dans le can­ton sur le ter­ritoire duquel le dom­mage est survenu. Si des dom­mages se sont produits dans différents can­tons, le plus af­fecté par les con­séquences de l’ac­ci­dent est com­pétent.⁷⁶

Les ac­tions en ex­écu­tion du droit d’ac­cès ou de con­sulta­tion par rap­port à un traite­ment de don­nées per­son­nelles peuvent être in­tentées devant les tribunaux men­tion­nés à l’art. 129.

L’ac­tion dir­ecte contre l’as­sureur de la re­sponsab­il­ité civile peut être portée devant les tribunaux suisses, soit du lieu de l’ét­ab­lisse­ment de l’as­sureur en Suisse, soit du lieu de l’acte ou du ré­sultat.

Les parties peuvent, après l’événe­ment dom­mage­able, con­venir à tout mo­ment de l’ap­plic­a­tion du droit du for.

¹ Lor­sque l’auteur et le lésé ont leur résid­ence habituelle dans le même État, les préten­tions fondées sur un acte il­li­cite sont ré­gies par le droit de cet État.

² Lor­sque l’auteur et le lésé n’ont pas de résid­ence habituelle dans le même État, ces préten­tions sont ré­gies par le droit de l’État dans le­quel l’acte il­li­cite a été com­mis. Toute­fois, si le ré­sultat s’est produit dans un autre État, le droit de cet État est ap­plic­able si l’auteur devait pré­voir que le ré­sultat s’y produirait.

³ Nonob­stant les al­inéas précédents, lor­squ’un acte il­li­cite vi­ole un rap­port jur­idique existant entre auteur et lésé, les préten­tions fondées sur cet acte sont ré­gies par le droit ap­plic­able à ce rap­port jur­idique.

Les préten­tions ré­sult­ant d’ac­ci­dents de la cir­cu­la­tion routière sont ré­gies par la con­ven­tion de La Haye du 4 mai 1971 sur la loi ap­plic­able en matière d’ac­ci­dents de la cir­cu­la­tion routière⁷⁸.

¹ Les préten­tions fondées sur un dé­faut ou une de­scrip­tion dé­fec­tueuse d’un produit sont ré­gies au choix du lésé:

a.

par le droit de l’État dans le­quel l’auteur a son ét­ab­lisse­ment ou, à dé­faut d’ét­ab­lisse­ment, sa résid­ence habituelle, ou

b.

par le droit de l’État dans le­quel le produit a été ac­quis, sauf si l’auteur prouve que le produit a été com­mer­cial­isé dans cet État sans son con­sente­ment.

² Si des préten­tions fondées sur un dé­faut ou une de­scrip­tion dé­fec­tueuse d’un produit sont ré­gies par le droit étranger, on ne peut en Suisse ac­cord­er d’autres in­dem­nités que celles qui seraient al­louées pour un tel dom­mage en vertu du droit suisse.

¹ Les préten­tions fondées sur un acte de con­cur­rence déloy­ale sont ré­gies par le droit de l’État sur le marché duquel le ré­sultat s’est produit.

² Si l’acte af­fecte ex­clus­ive­ment les in­térêts d’en­tre­prise d’un con­cur­rent déter­miné, le droit ap­plic­able sera ce­lui du siège de l’ét­ab­lisse­ment lésé.

³ L’art. 133, al. 3, est réser­vé.

¹ Les préten­tions fondées sur une en­trave à la con­cur­rence sont ré­gies par le droit de l’État sur le marché duquel l’en­trave produit dir­ecte­ment ses ef­fets sur le lésé.

² Si des préten­tions fondées sur une en­trave à la con­cur­rence sont ré­gies par le droit étranger, on ne peut, en Suisse, ac­cord­er d’autres in­dem­nités que celles qui seraient al­louées pour une en­trave à la con­cur­rence en vertu du droit suisse.

Les préten­tions ré­sult­ant des im­mis­sions dom­mage­ables proven­ant d’un im­meuble sont ré­gies, au choix du lésé, par le droit de l’État dans le­quel l’im­meuble est situé ou par le droit de l’État dans le­quel le ré­sultat s’est produit.

¹ Les droits dé­coulant d’un ac­ci­dent nuc­léaire relèvent du droit suisse.

² Lor­sque l’in­stall­a­tion nuc­léaire de l’ex­ploit­ant re­spons­able se trouve dans un Etat membre de la Con­ven­tion de Par­is⁸⁰, le droit de cet Etat déter­mine:

a.

si le devoir de ré­par­a­tion des dom­mages nuc­léaires im­posé à l’ex­ploit­ant a un champ d’ap­plic­a­tion plus large qu’in­diqué à l’art. 2, par. (b), de la con­ven­tion;

b.

si et dans quelle mesure un dom­mage nuc­léaire fait l’ob­jet d’une in­dem­nité dans les cas visés à l’art. 9 de la con­ven­tion.

³ L’al. 2 s’ap­plique par ana­lo­gie à l’ex­ploit­ant d’une in­stall­a­tion nuc­léaire se trouv­ant dans un Etat non membre de la Con­ven­tion de Par­is si cet Etat pré­voit une régle­ment­a­tion au moins équi­val­ente à l’égard de la Suisse.

¹ Les préten­tions fondées sur une at­teinte à la per­son­nal­ité par les mé­di­as, not­am­ment par la voie de la presse, de la ra­dio, de la télé­vi­sion ou de tout autre moy­en pub­lic d’in­form­a­tion, sont ré­gies, au choix du lésé:

a.

par le droit de l’État dans le­quel le lésé a sa résid­ence habituelle, pour autant que l’auteur du dom­mage ait dû s’at­tendre à ce que le ré­sultat se produise dans cet État;

b.

par le droit de l’État dans le­quel l’auteur de l’at­teinte a son ét­ab­lisse­ment ou sa résid­ence habituelle, ou

c.

par le droit de l’État dans le­quel le ré­sultat de l’at­teinte se produit, pour autant que l’auteur du dom­mage ait dû s’at­tendre à ce que le ré­sultat se produise dans cet État.

² Le droit de ré­ponse à l’en­contre de mé­di­as à ca­ra­ctère péri­od­ique est ex­clus­ive­ment régi par le droit de l’État dans le­quel la pub­lic­a­tion a paru ou l’émis­sion a été dif­fusée.

³ L’al. 1 s’ap­plique égale­ment aux at­teintes à la per­son­nal­ité ré­sult­ant du traite­ment de don­nées per­son­nelles ain­si qu’aux en­traves mises à l’ex­er­cice du droit d’ac­cès aux don­nées per­son­nelles.⁸¹

Si plusieurs per­sonnes ont par­ti­cipé à un acte il­li­cite, le droit ap­plic­able sera déter­miné sé­paré­ment pour chacune d’elles, quel qu’ait été leur rôle.

Le lésé peut di­ri­ger l’ac­tion dir­ecte­ment contre l’as­sureur du re­spons­able si le droit ap­plic­able à l’acte il­li­cite ou le droit ap­plic­able au con­trat d’as­sur­ance le pré­voit.

¹ Le droit ap­plic­able à l’acte il­li­cite déter­mine not­am­ment la ca­pa­cité délic­tuelle, les con­di­tions et l’éten­due de la re­sponsab­il­ité, ain­si que la per­sonne du re­spons­able.

² Les règles de sé­cur­ité et de com­porte­ment en vi­gueur au lieu de l’acte sont prises en con­sidéra­tion.

Lor­sque le créan­ci­er peut faire valoir sa créance contre plusieurs débiteurs, les con­séquences jur­idiques se déter­minent en vertu du droit qui ré­git les rap­ports entre le créan­ci­er et le débiteur recher­ché.

¹ Un débiteur n’a un droit de re­cours contre un codébiteur, dir­ecte­ment ou par sub­rog­a­tion, que dans la mesure où les droits ré­gis­sant les deux dettes l’ad­mettent.

² L’ex­er­cice du re­cours contre un codébiteur est régi par le droit ap­plic­able à la dette de ce codébiteur en­vers le créan­ci­er. Les ques­tions qui con­cernent ex­clus­ive­ment les rap­ports entre le créan­ci­er et le débiteur re­cour­ant sont ré­gies par le droit ap­plic­able à la dette de ce derni­er.

³ La fac­ulté pour une in­sti­tu­tion char­gée d’une tâche pub­lique d’ex­er­cer un re­cours est déter­minée par le droit ap­plic­able à cette in­sti­tu­tion. L’ad­miss­ib­il­ité et l’ex­er­cice du re­cours sont ré­gis par les deux al­inéas précédents.

¹ La ces­sion con­trac­tuelle de créances est ré­gie par le droit choisi par les parties ou, à dé­faut de choix, par le droit ap­plic­able à la créance cédée; le choix fait par le céd­ant et le ces­sion­naire n’est pas op­pos­able au débiteur sans son ap­prob­a­tion.

² L’élec­tion de droit re­l­at­ive à la ces­sion d’une créance d’un trav­ail­leur n’est val­able que dans la mesure où l’art. 121, al. 3, re­latif au con­trat de trav­ail, l’ad­met.

³ La forme de la ces­sion est ex­clus­ive­ment ré­gie par le droit ap­plic­able au con­trat de ces­sion.

⁴ Les ques­tions con­cernant ex­clus­ive­ment les re­la­tions entre céd­ant et ces­sion­naire sont ré­gies par le droit ap­plic­able au rap­port jur­idique à la base de la ces­sion.

¹ Le droit désigné dans un titre re­vêtant la forme d’un papi­er ou une forme équi­val­ente déter­mine si ce titre re­présente une créance et si le trans­fert de la créance se fait par l’in­ter­mé­di­aire de ce titre. À dé­faut d’une telle désig­na­tion, la ques­tion est ré­gie par le droit de l’État dans le­quel l’émetteur a son siège ou, faute de siège, sa résid­ence habituelle.

² En ce qui con­cerne les droits réels re­latifs à un titre physique, les dis­pos­i­tions du chapitre 7 sont réser­vées.

¹ La ces­sion lé­gale de créances est ré­gie par le droit qui règle le rap­port ori­gin­aire entre l’an­cien et le nou­veau créan­ci­er et, en l’ab­sence d’un tel rap­port, par le droit qui ré­git la créance.

² Les dis­pos­i­tions du droit ré­gis­sant la créance qui sont des­tinées à protéger le débiteur sont réser­vées.

¹ La mon­naie est définie par le droit de l’État d’émis­sion.

² Les ef­fets qu’une mon­naie ex­erce sur l’ampleur d’une dette sont déter­minés par le droit ap­plic­able à la dette.

³ Le droit de l’État dans le­quel le paiement doit être ef­fec­tué déter­mine dans quelle mon­naie ce paiement doit être fait.

¹ Le droit ap­plic­able à la créance en ré­git la pre­scrip­tion et l’ex­tinc­tion.

² En cas d’ex­tinc­tion par com­pens­a­tion, le droit ap­plic­able est ce­lui qui ré­git la créance à laquelle la com­pens­a­tion est op­posée.

³ La nova­tion, la re­mise de dette et le con­trat de com­pens­a­tion sont ré­gis par les dis­pos­i­tions de la présente loi re­l­at­ives au droit ap­plic­able en matière de con­trats (art. 116 ss).

¹ Les dé­cisions étrangères re­l­at­ives à une créance rel­ev­ant du droit des ob­lig­a­tions seront re­con­nues en Suisse:

a.

lor­squ’elles ont été ren­dues dans l’État du dom­i­cile du défendeur, ou

b.

lor­squ’elles ont été ren­dues dans l’État de la résid­ence habituelle du défendeur, pour autant que les créances se rap­portent à une activ­ité ex­er­cée dans cet État.

² Elles sont en outre re­con­nues:

a.⁸³

lor­sque la dé­cision porte sur une ob­lig­a­tion con­trac­tuelle, qu’elle a été ren­due dans l’État de l’ex­écu­tion de la presta­tion ca­ra­ctéristique et que le défendeur n’était pas dom­i­cilié en Suisse;

b.

lor­sque la dé­cision porte sur une préten­tion re­l­at­ive à un con­trat con­clu avec un con­som­mateur, qu’elle a été ren­due au dom­i­cile ou à la résid­ence habituelle du con­som­mateur et que les con­di­tions prévues à l’art. 120, al. 1, sont re­m­plies;

c.

lor­sque la dé­cision porte sur une préten­tion rel­ev­ant d’un con­trat de trav­ail et qu’elle a été ren­due, soit au lieu de l’ex­ploit­a­tion, soit au lieu de trav­ail, et que le trav­ail­leur n’était pas dom­i­cilié en Suisse;

d.

lor­sque la dé­cision porte sur une préten­tion ré­sult­ant de l’ex­ploit­a­tion d’un ét­ab­lisse­ment et qu’elle a été ren­due au siège de l’ét­ab­lisse­ment;

e.

lor­sque la dé­cision porte sur un en­richisse­ment illé­git­ime, qu’elle a été ren­due au lieu de l’acte ou au lieu du ré­sultat et que le défendeur n’était pas dom­i­cilié en Suisse, ou

f.⁸⁴

lor­sque la dé­cision porte sur une ob­lig­a­tion délic­tuelle, qu’elle a été ren­due au lieu de l’acte ou au lieu du ré­sultat ou, en cas d’ac­ci­dent nuc­léaire, au lieu de situ­ation de l’in­stall­a­tion nuc­léaire de l’ex­ploit­ant re­spons­able et que le défendeur n’était pas dom­i­cilié en Suisse.

On en­tend par trusts les trusts con­stitués par acte jur­idique au sens de la Con­ven­tion de La Haye du 1^er juil­let 1985 re­l­at­ive à la loi ap­plic­able au trust et à sa re­con­nais­sance⁸⁶, in­dépen­dam­ment du fait que la preuve de ces trusts est ap­portée ou non par écrit au sens de l’art. 3 de ladite con­ven­tion.

¹ Dans les af­faires rel­ev­ant du droit des trusts, l’élec­tion de for selon les ter­mes du trust est déter­min­ante. L’élec­tion de for ou l’autor­isa­tion d’élire le for prévue dans les ter­mes du trust ne doit être ob­ser­vée que si elle a eu lieu par écrit ou sous une autre forme qui per­met d’en ét­ab­lir la preuve par un texte. Sauf stip­u­la­tion con­traire, l’élec­tion de for est ex­clus­ive. L’art. 5, al. 2, s’ap­plique par ana­lo­gie.

² Le tribunal élu ne peut décliner sa com­pétence:

a.

si l’une des parties, le trust ou un trust­ee est dom­i­cilié, a sa résid­ence habituelle ou un ét­ab­lisse­ment dans le can­ton où ce tribunal siège, ou

b.

si une grande partie du pat­rimoine du trust se trouve en Suisse.

³ À dé­faut d’une élec­tion de for val­able ou lor­sque l’élec­tion de for n’est pas ex­clus­ive, un des tribunaux suisses suivants est com­pétent:

a.

le tribunal du dom­i­cile ou, à dé­faut de dom­i­cile, ce­lui de la résid­ence habituelle de la partie défend­eresse;

b.

le tribunal du siège du trust;

c.

pour les ac­tions dé­coulant de l’ex­ploit­a­tion d’un ét­ab­lisse­ment en Suisse, le tribunal du lieu de cet ét­ab­lisse­ment.

⁴ En cas de lit­ige port­ant sur la re­sponsab­il­ité suite à l’émis­sion pub­lique de titres de par­ti­cip­a­tion et d’em­prunts, une ac­tion peut en outre être in­tentée devant les tribunaux suisses du lieu d’émis­sion. Cette com­pétence ne peut être ex­clue par une élec­tion de for.

¹ Le droit ap­plic­able aux trusts est régi par la Con­ven­tion de La Haye du 1^er juil­let 1985 re­l­at­ive à la loi ap­plic­able au trust et à sa re­con­nais­sance⁸⁷.

² Le droit désigné par ladite con­ven­tion est égale­ment déter­min­ant dans les cas où, con­formé­ment à son art. 5, elle n’est pas ap­plic­able, et où, con­formé­ment à son art. 13, l’État n’est pas tenu de re­con­naître un trust.

¹ Lor­sque les bi­ens d’un trust sont in­scrits au nom d’un trust­ee dans le re­gistre fon­ci­er, le re­gistre des bat­eaux ou le re­gistre des aéronefs, le li­en avec un trust peut faire l’ob­jet d’une men­tion.

² Le li­en avec un trust port­ant sur des droits de pro­priété in­tel­lec­tuelle en­re­gis­trés en Suisse est, sur de­mande, in­scrit dans le re­gistre per­tin­ent.

³ Le li­en avec un trust qui n’a pas fait l’ob­jet d’une men­tion ou qui n’a pas été in­scrit n’est pas op­pos­able aux tiers de bonne foi.

¹ Les dé­cisions étrangères dans des af­faires rel­ev­ant du droit des trusts sont re­con­nues en Suisse lor­sque:

a.

elles ont été ren­dues par un tribunal val­able­ment désigné selon l’art. 149b, al. 1;

b.

elles ont été ren­dues dans l’État du dom­i­cile, de la résid­ence habituelle ou de l’ét­ab­lisse­ment de la partie défend­eresse;

c.

elles ont été ren­dues dans l’État du siège du trust;

d.

elles ont été ren­dues dans l’État dont le droit ré­git le trust, ou

e.

elles sont re­con­nues dans l’État du siège du trust et la partie défend­eresse n’était pas dom­i­ciliée en Suisse.

² L’art. 165, al. 2, est ap­plic­able par ana­lo­gie aux dé­cisions étrangères re­l­at­ives aux préten­tions liées à l’émis­sion pub­lique de titres de par­ti­cip­a­tion et d’em­prunts au moy­en de pro­spect­us, cir­cu­laires ou autres pub­lic­a­tions ana­logues.

¹ Au sens de la présente loi, on en­tend par so­ciété toute so­ciété de per­sonne or­gan­isée et tout pat­rimoine or­gan­isé.

² Les so­ciétés simples qui ne se sont pas dotées d’une or­gan­isa­tion sont ré­gies par les dis­pos­i­tions de la présente loi re­l­at­ives au droit ap­plic­able en matière de con­trats (art. 116 ss).

¹ Lors de différends rel­ev­ant du droit des so­ciétés, les tribunaux suisses du siège de la so­ciété sont com­pétents pour con­naître des ac­tions contre la so­ciété, les so­ciétaires ou les per­sonnes re­spons­ables en vertu du droit des so­ciétés.

² Les tribunaux suisses du dom­i­cile ou, à dé­faut de dom­i­cile, ceux de la résid­ence habituelle du défendeur sont égale­ment com­pétents pour con­naître des ac­tions contre un so­ciétaire ou une autre per­sonne re­spons­able en vertu du droit des so­ciétés.

³ Nonob­stant une élec­tion de for, les tribunaux suisses du lieu d’émis­sion pub­lique sont en outre com­pétents lor­sque l’ac­tion en re­sponsab­il­ité est in­tentée pour cause d’émis­sion de titres de par­ti­cip­a­tion et d’em­prunts.

⁴ ...⁸⁸

Sont com­pétents pour con­naître des ac­tions di­rigées contre une per­sonne re­spons­able en vertu de l’art. 159 ou contre la so­ciété étrangère pour laquelle cette per­sonne agit:

a.

les tribunaux suisses du dom­i­cile ou, à dé­faut de dom­i­cile, ceux de la résid­ence habituelle du défendeur, ou

b.

les tribunaux suisses du lieu où la so­ciété est ad­min­is­trée en fait.

Les mesur­es des­tinées à protéger les bi­ens sis en Suisse de so­ciétés qui ont leur siège à l’étranger ressor­tis­sent aux autor­ités ju­di­ci­aires ou ad­min­is­trat­ives suisses du lieu de situ­ation des bi­ens à protéger.

¹ Les so­ciétés sont ré­gies par le droit de l’État en vertu duquel elles sont or­gan­isées si elles ré­pond­ent aux con­di­tions de pub­li­cité ou d’en­re­gis­trement pre­scrites par ce droit ou, dans le cas où ces pre­scrip­tions n’ex­ist­ent pas, si elles se sont or­gan­isées selon le droit de cet État.

² La so­ciété qui ne re­m­plit pas ces con­di­tions est ré­gie par le droit de l’État dans le­quel elle est ad­min­is­trée en fait.

Sous réserve des art. 156 à 161, le droit ap­plic­able à la so­ciété ré­git not­am­ment:

a.

la nature jur­idique de la so­ciété;

b.

la con­sti­tu­tion et la dis­sol­u­tion;

c.

la jouis­sance et l’ex­er­cice des droits civils;

d.

le nom ou la rais­on so­ciale;

e.

l’or­gan­isa­tion;

f.

les rap­ports in­ternes, en par­ticuli­er les rap­ports entre la so­ciété et ses membres;

g.

la re­sponsab­il­ité pour vi­ol­a­tion des pre­scrip­tions du droit des so­ciétés;

h.

la re­sponsab­il­ité pour les dettes de la so­ciété;

i.

le pouvoir de re­présent­a­tion des per­sonnes agis­sant pour la so­ciété, con­formé­ment à son or­gan­isa­tion.

Les préten­tions qui dériv­ent de l’émis­sion de titres de par­ti­cip­a­tion et d’em­prunts au moy­en de pro­spect­us, cir­cu­laires ou autres pub­lic­a­tions ana­logues, sont ré­gies soit par le droit ap­plic­able à la so­ciété, soit par le droit de l’État d’émis­sion.

¹ La pro­tec­tion du nom et de la rais­on so­ciale des so­ciétés in­scrites au re­gistre suisse du com­merce contre les at­teintes portées en Suisse est ré­gie par le droit suisse.

² À dé­faut d’in­scrip­tion au re­gistre suisse du com­merce, la pro­tec­tion du nom et de la rais­on so­ciale est ré­gie par le droit ap­plic­able à la con­cur­rence déloy­ale (art. 136) ou aux at­teintes à la per­son­nal­ité (art. 132, 133 et 139).

La so­ciété ne peut pas in­voquer des re­stric­tions du pouvoir de re­présent­a­tion d’un or­gane ou d’un re­présent­ant qui sont in­con­nues du droit de l’État de l’ét­ab­lisse­ment ou de la résid­ence habituelle de l’autre partie, à moins que celle-ci n’ait con­nu ou dû con­naître ces re­stric­tions.

Lor­sque les activ­ités d’une so­ciété créée en vertu du droit étranger sont ex­er­cées en Suisse ou à partir de la Suisse, la re­sponsab­il­ité des per­sonnes qui agis­sent au nom de cette so­ciété est ré­gie par le droit suisse.

¹ Une so­ciété qui a son siège à l’étranger peut avoir une suc­cur­s­ale en Suisse. Cette suc­cur­s­ale est ré­gie par le droit suisse.

² Le droit suisse ré­git la re­présent­a­tion d’une telle suc­cur­s­ale. L’une au moins des per­sonnes autor­isées à re­présenter ces suc­cur­s­ales doit être dom­i­ciliée en Suisse et être in­scrite au re­gistre du com­merce.

³ Le Con­seil fédéral fixe les mod­al­ités con­cernant l’in­scrip­tion ob­lig­atoire au re­gistre du com­merce.

¹ Si le droit étranger qui la ré­git le per­met, une so­ciété étrangère peut, sans procéder à une li­quid­a­tion ni à une nou­velle fond­a­tion, se sou­mettre au droit suisse. Elle doit sat­is­faire aux con­di­tions fixées par le droit étranger et pouvoir s’ad­apter à l’une des formes d’or­gan­isa­tion du droit suisse.

² Le Con­seil fédéral peut autor­iser le change­ment de stat­ut jur­idique même si les con­di­tions fixées par le droit étranger ne sont pas réunies, not­am­ment si des in­térêts suisses im­port­ants sont en jeu.

¹ Une so­ciété tenue, en vertu du droit suisse, de se faire in­scri­re au re­gistre du com­merce est ré­gie par le droit suisse dès qu’elle a ap­porté la preuve que son centre d’af­faires a été trans­féré en Suisse et qu’elle s’est ad­aptée à l’une des formes d’or­gan­isa­tion du droit suisse.

² Une so­ciété qui, en vertu du droit suisse, n’est pas tenue de se faire in­scri­re au re­gistre du com­merce est ré­gie par le droit suisse dès qu’ap­par­aît claire­ment sa volonté d’être ré­gie par ce­lui-ci, qu’elle a un li­en suf­f­is­ant avec la Suisse et qu’elle s’est ad­aptée à l’une des formes d’or­gan­isa­tion du droit suisse.

³ Av­ant de s’in­scri­re, une so­ciété de cap­itaux est tenue de prouver, en produis­ant un rap­port délivré par un ex­pert-réviseur agréé au sens de la loi du 16 décembre 2005 sur la sur­veil­lance de la ré­vi­sion⁹¹, que son cap­it­al est couvert con­formé­ment au droit suisse.⁹²

¹ Une so­ciété suisse peut, sans procéder à une li­quid­a­tion ni à une nou­velle fond­a­tion, se sou­mettre au droit étranger si elle sat­is­fait aux con­di­tions fixées par le droit suisse et si elle con­tin­ue d’ex­ister en vertu du droit étranger.

² Les créan­ci­ers doivent être som­més de produire leurs créances par un ap­pel pub­lic les in­form­ant du change­ment pro­jeté de stat­ut jur­idique. L’art. 46 de la loi du 3 oc­tobre 2003 sur la fu­sion⁹⁴ s’ap­plique par ana­lo­gie.

³ Sont réser­vées les dis­pos­i­tions re­l­at­ives aux mesur­es con­ser­vatoires en cas de con­flits in­ter­na­tionaux au sens de l’art. 61 de la loi fédérale du 8 oc­tobre 1982 sur l’ap­pro­vi­sion­nement du pays⁹⁵.

¹ Une so­ciété suisse peut repren­dre une so­ciété étrangère (ab­sorp­tion par im­mig­ra­tion) ou s’unir à elle pour fonder une nou­velle so­ciété suisse (com­binais­on par im­mig­ra­tion) si le droit ap­plic­able à la so­ciété étrangère l’autor­ise et si les con­di­tions fixées par ce droit sont réunies.

² Pour le reste, la fu­sion est ré­gie par le droit suisse.

¹ Une so­ciété étrangère peut repren­dre une so­ciété suisse (ab­sorp­tion par émigra­tion) ou s’unir à elle pour fonder une nou­velle so­ciété étrangère (com­binais­on par émigra­tion) si la so­ciété suisse prouve:

a.

que l’en­semble de ses ac­tifs et pas­sifs seront trans­férés à la so­ciété étrangère;

b.

que les parts so­ciales ou les droits de so­ciétari­at seront main­tenus de man­ière adéquate au sein de la so­ciété étrangère.

² La so­ciété suisse doit re­specter toutes les dis­pos­i­tions du droit suisse ap­plic­ables à la so­ciété trans­férante.

³ Les créan­ci­ers sont som­més de produire leurs créances par un ap­pel pub­lic en Suisse les in­form­ant de la fu­sion pro­jetée. L’art. 46 de la loi du 3 oc­tobre 2003 sur la fu­sion⁹⁸ s’ap­plique par ana­lo­gie.

⁴ Pour le reste, la fu­sion est ré­gie par le droit ap­plic­able à la so­ciété étrangère repren­ante.

¹ Le con­trat de fu­sion doit re­specter les dis­pos­i­tions im­pérat­ives des droits des so­ciétés ap­plic­ables aux so­ciétés qui fu­sionnent, y com­pris les règles de forme.

² Pour le reste, le con­trat de fu­sion est régi par le droit choisi par les parties. À dé­faut d’élec­tion de droit, le con­trat de fu­sion est régi par le droit de l’État avec le­quel il présente les li­ens les plus étroits. Ces li­ens sont présumés ex­ister avec l’État dont l’or­dre jur­idique ré­git la so­ciété repren­ante.

¹ Les dis­pos­i­tions de la présente loi con­cernant la fu­sion s’ap­pli­quent par ana­lo­gie à la scis­sion et au trans­fert de pat­rimoine auxquels sont parties une so­ciété suisse et une so­ciété étrangère. L’art. 163b, al. 3, ne s’ap­plique pas au trans­fert de pat­rimoine.

² Pour le reste, la scis­sion et le trans­fert de pat­rimoine sont ré­gis par le droit ap­plic­able à la so­ciété qui se scinde ou qui trans­fère son pat­rimoine à un autre sujet.

³ Le droit ap­plic­able à la so­ciété qui se scinde est présumé s’ap­pli­quer au con­trat de scis­sion si les con­di­tions fixées à l’art. 163c, al. 2, sont réunies. Ces règles valent par ana­lo­gie pour le con­trat de trans­fert.

¹ Une so­ciété in­scrite au re­gistre du com­merce en Suisse ne peut être radiée que si le rap­port d’un ex­pert-réviseur agréé at­teste que les créan­ci­ers ont ob­tenu des sûretés ou ont été désintéressés con­formé­ment à l’art. 46 de la loi du 3 oc­tobre 2003 sur la fu­sion¹⁰² ou en­core qu’ils con­sen­tent à la ra­di­ation.¹⁰³

² Lor­squ’une so­ciété étrangère reprend une so­ciété suisse, qu’elle s’unit à elle pour fonder une nou­velle so­ciété étrangère ou qu’une so­ciété suisse se scinde au profit de so­ciétés étrangères, il con­vi­ent en outre:

a.

de prouver que la fu­sion ou la scis­sion est dev­en­ue jur­idique­ment val­able en vertu du droitap­plic­able à la so­ciété étrangère;

b.¹⁰⁴

qu’un ex­pert-réviseur agréé at­teste que la so­ciété étrangère a at­tribué aux as­so­ciés de la so­ciété suisse les parts so­ciales ou les droits de so­ciétari­at auxquels ils ont droit, ou qu’elle a ver­sé ou garanti une éven­tuelle soulte ou un éven­tuel dé­dom­mage­ment.

¹ Lor­squ’une so­ciété étrangère reprend une so­ciété suisse, qu’elle s’unit à elle pour fonder une nou­velle so­ciété étrangère ou qu’une so­ciété suisse se scinde au profit de so­ciétés étrangères, l’ac­tion de­mand­ant l’ex­a­men des parts so­ciales ou des droits de so­ciétari­at con­formé­ment à l’art. 105 de la loi du 3 oc­tobre 2003 sur la fu­sion¹⁰⁶ peut égale­ment être in­troduite au siège suisse du sujet trans­férant.

² Le lieu de la pour­suite et le for en Suisse sub­sist­ent aus­si longtemps que les créan­ci­ers ou les tit­u­laires de parts n’ont pas été désintéressés ou que leurs créances n’ont pas été garanties.

La sou­mis­sion d’une so­ciété étrangère à un autre or­dre jur­idique étranger ain­si que la fu­sion, la scis­sion et le trans­fert de pat­rimoine entre so­ciétés étrangères sont re­con­nues comme val­ables en Suisse si elles sont val­ables en vertu des or­dres jur­idiques con­cernés.

¹ Les dé­cisions étrangères re­l­at­ives à une préten­tion rel­ev­ant du droit des so­ciétés sont re­con­nues en Suisse:

a.

lor­squ’elles ont été ren­dues ou qu’elles sont re­con­nues dans l’État du siège de la so­ciété et que le défendeur n’était pas dom­i­cilié en Suisse, ou

b.

lor­squ’elles ont été ren­dues dans l’État du dom­i­cile ou de la résid­ence habituelle du défendeur.

² Les dé­cisions étrangères re­l­at­ives aux préten­tions liées à l’émis­sion pub­lique de titres de par­ti­cip­a­tion et d’em­prunts au moy­en de pro­spect­us, cir­cu­laires ou autres pub­lic­a­tions ana­logues sont re­con­nues en Suisse, lor­squ’elles ont été ren­dues dans l’État dans le­quel l’émis­sion pub­lique de titres de par­ti­cip­a­tion ou d’em­prunts a été faite et que le défendeur n’était pas dom­i­cilié en Suisse.

¹ Une dé­cision de fail­lite étrangère est re­con­nue en Suisse à la re­quête de l’ad­min­is­tra­tion de la fail­lite étrangère, du débiteur ou d’un créan­ci­er:

a.

si la dé­cision est ex­écutoire dans l’État où elle a été ren­due;

b.

s’il n’y a pas de mo­tif de re­fus au sens de l’art. 27, et

c.

si la dé­cision a été ren­due:

1.

dans l’État du dom­i­cile du débiteur, ou

2.

dans l’État où est situé le centre des in­térêts prin­ci­paux du débiteur, si ce­lui-ci n’était pas dom­i­cilié en Suisse au mo­ment de l’ouver­ture de la procé­dure étrangère.

² Si le débiteur a une suc­cur­s­ale en Suisse, la procé­dure prévue à l’art. 50, al. 1, de la loi fédérale du 11 av­ril 1889 sur la pour­suite pour dettes et la fail­lite (LP)¹¹⁰ est ad­miss­ible jusqu’à la pub­lic­a­tion de la dé­cision de re­con­nais­sance au sens de l’art. 169 de la présente loi.

³ Si une procé­dure au sens de l’art. 50, al. 1, LP est déjà ouverte et que le délai prévu à l’art. 250 LP n’est pas écoulé, la procé­dure est sus­pen­due après la re­con­nais­sance de la dé­cision de fail­lite étrangère. Les créances qui ont déjà été produites sont ad­mises à l’état de col­loc­a­tion de la procé­dure de fail­lite an­cil­laire con­formé­ment à l’art. 172. Les frais de procé­dure sont re­portés sur la procé­dure de fail­lite an­cil­laire.

¹ Si le débiteur a en Suisse une suc­cur­s­ale in­scrite au re­gistre du com­merce, la re­quête en re­con­nais­sance de la dé­cision de fail­lite ren­due à l’étranger est portée devant le tribunal du lieu où la suc­cur­s­ale a son siège. Dans tous les autres cas, la re­quête est portée devant le tribunal du lieu de situ­ation des bi­ens en Suisse. L’art. 29 est ap­plic­able par ana­lo­gie.¹¹¹

² Si le débiteur a plusieurs suc­cur­s­ales ou des bi­ens dans plusieurs lieux, le tribunal saisi le premi­er est seul com­pétent.¹¹²

³ Les créances du débiteur failli sont réputées sises au dom­i­cile du débiteur du failli.

Dès le dépôt de la re­quête en re­con­nais­sance de la dé­cision de fail­lite ren­due à l’étranger, le tribunal peut, à la de­mande de la partie re­quérante, or­don­ner les mesur­es con­ser­vatoires prévues aux art. 162 à 165 et 170 LP¹¹³.

¹ La dé­cision re­con­nais­sant la fail­lite pro­non­cée à l’étranger est pub­liée.

² Cette dé­cision est com­mu­niquée à l’of­fice des pour­suites et des fail­lites, au con­ser­vateur du re­gistre fon­ci­er, au pré­posé au re­gistre du com­merce du lieu de situ­ation des bi­ens et, le cas échéant, à l’In­sti­tut fédéral de la Pro­priété in­tel­lec­tuelle¹¹⁴. Il en va de même de la clôture et de la sus­pen­sion de la procé­dure de fail­lite an­cil­laire, de la ré­voca­tion de la fail­lite ain­si que de la ren­on­ci­ation à la procé­dure de fail­lite an­cil­laire.¹¹⁵

¹ Pour le pat­rimoine du débiteur sis en Suisse, la re­con­nais­sance de la dé­cision de fail­lite ren­due à l’étranger a, sauf dis­pos­i­tions con­traires de la présente loi, les ef­fets de la fail­lite tels que les pré­voit le droit suisse.

² Les délais fixés par le droit suisse com­men­cent à courir dès la pub­lic­a­tion de la dé­cision de la re­con­nais­sance.

³ Il est procédé à la li­quid­a­tion som­maire de la fail­lite, à moins que l’ad­min­is­tra­tion de la fail­lite étrangère ou un créan­ci­er au sens de l’art. 172, al. 1, ne de­mande à l’of­fice des fail­lites, av­ant la dis­tri­bu­tion des den­iers et en fourn­is­sant une sûreté suf­f­is­ante pour les frais qui ne seront prob­able­ment pas couverts, que la li­quid­a­tion ait lieu en la forme or­din­aire.¹¹⁶

¹ L’ac­tion ré­voc­atoire est ré­gie par les art. 285 à 292 LP¹¹⁷. Elle peut égale­ment être in­tentée par l’ad­min­is­tra­tion de la fail­lite étrangère ou par l’un des créan­ci­ers qui en ont le droit.

² L’ouver­ture de la fail­lite à l’étranger est déter­min­ante pour le cal­cul des délais visés aux art. 285 à 288a et 292 LP.¹¹⁸

¹ Seules sont ad­mises à l’état de col­loc­a­tion:

a.

les créances garanties par gage désignées à l’art. 219 LP¹¹⁹;

b.

les créances non garanties par gage de créan­ci­ers priv­ilé­giés ay­ant leur dom­i­cile en Suisse, et

c.

les créances liées à une suc­cur­s­ale du débiteur in­scrite au re­gistre du com­merce.¹²⁰

² Seuls les créan­ci­ers au sens de l’al. 1 et l’ad­min­is­tra­tion de la fail­lite étrangère peuvent in­tenter une ac­tion en con­test­a­tion de l’état de col­loc­a­tion au sens de l’art. 250 LP.¹²¹

³ Lor­squ’un créan­ci­er a déjà été parti­elle­ment désintéressé dans une procé­dure étrangère liée à la fail­lite, le mont­ant qu’il a ob­tenu est im­puté, après dé­duc­tion des frais en­cour­us, sur le di­vidende qui lui re­vi­ent dans la procé­dure suisse.

¹ Après dis­tri­bu­tion des den­iers au sens de l’art. 172, al. 1, un solde éven­tuel est re­mis à la masse en fail­lite étrangère ou à ceux des créan­ci­ers qui y ont droit.

² Ce solde ne peut être re­mis qu’après re­con­nais­sance de l’état de col­loc­a­tion étranger.

³ Le tribunal suisse com­pétent pour la re­con­nais­sance de la dé­cision de fail­lite étrangère l’est aus­si pour la re­con­nais­sance de l’état de col­loc­a­tion étranger. Il ex­am­ine not­am­ment si les créan­ci­ers dom­i­ciliés en Suisse ont été ad­mis équit­a­ble­ment à l’état de col­loc­a­tion étranger. Les créan­ci­ers con­cernés sont en­ten­dus.

¹ Lor­sque l’état de col­loc­a­tion étranger ne peut pas être re­con­nu, le solde est ré­parti entre les créan­ci­ers de la troisième classe¹²², selon l’art. 219, al. 4, LP¹²³, s’ils sont dom­i­ciliés en Suisse.

² Il en va de même lor­sque l’état de col­loc­a­tion n’est pas dé­posé aux fins de re­con­nais­sance dans le délai fixé par le juge.

¹ À la de­mande de l’ad­min­is­tra­tion de la fail­lite étrangère, il est pos­sible de ren­on­cer à la procé­dure de fail­lite an­cil­laire si aucune créance au sens de l’art. 172, al. 1, n’a été produite.

² Si des créan­ci­ers dom­i­ciliés en Suisse produis­ent des créances autres que celles désignées à l’art. 172, al. 1, le tribunal peut ren­on­cer à la procé­dure de fail­lite an­cil­laire à con­di­tion que la procé­dure étrangère pren­ne dû­ment en compte leurs créances. Les créan­ci­ers con­cernés sont en­ten­dus.

³ Le tribunal peut as­sortir la ren­on­ci­ation de con­di­tions et de charges.

⁴ Si le tribunal a ren­on­cé à la procé­dure de fail­lite an­cil­laire, l’ad­min­is­tra­tion de la fail­lite étrangère peut, dans les lim­ites du droit suisse, ex­er­cer l’en­semble des pouvoirs que lui con­fère le droit de l’État où la fail­lite est ouverte; elle peut not­am­ment trans­férer les bi­ens à l’étranger et in­tenter des procès. Ces pouvoirs n’in­clu­ent pas l’ac­com­p­lisse­ment d’act­es de souveraineté, l’em­ploi de moy­ens de con­trainte, ni le règle­ment de lit­iges.

Dans les procé­dures présent­ant un li­en de con­nex­ité, les autor­ités et les or­ganes im­pli­qués peuvent co­or­don­ner leurs ac­tions entre eux et avec les autor­ités et les or­ganes étrangers.

Les dé­cisions étrangères étroite­ment liées à une dé­cision de fail­lite re­con­nue en Suisse qui con­cernent des ac­tions ré­voc­atoires et d’autres act­es préju­di­ciables aux créan­ci­ers sont re­con­nues en vertu des art. 25 à 27 si elles ont été ren­dues ou re­con­nues dans l’État dont émane la dé­cision de fail­lite et que le défendeur n’avait pas son dom­i­cile en Suisse.

Un con­cord­at ou une procé­dure ana­logue homo­logué par une jur­idic­tion étrangère est re­con­nu en Suisse. Les art. 166 à 170 et 174a à 174c sont ap­plic­ables par ana­lo­gie.¹²⁷ Les créan­ci­ers dom­i­ciliés en Suisse sont en­ten­dus.

¹ Les dis­pos­i­tions du présent chapitre s’ap­pli­quent à tout ar­bit­rage si le siège du tribunal ar­bit­ral se trouve en Suisse et si au moins l’une des parties à la con­ven­tion d’ar­bit­rage n’avait, au mo­ment de la con­clu­sion de celle-ci, ni son dom­i­cile, ni sa résid­ence habituelle, ni son siège en Suisse.¹²⁸

² Les parties peuvent, par une déclar­a­tion dans la con­ven­tion d’ar­bit­rage ou dans une con­ven­tion ultérieure, ex­clure l’ap­plic­a­tion du présent chapitre et con­venir de l’ap­plic­a­tion de la troisième partie du CPC¹²⁹. La déclar­a­tion doit sat­is­faire aux con­di­tions de forme de l’art. 178, al. 1.¹³⁰

³ Les parties en cause ou l’in­sti­tu­tion d’ar­bit­rage désignée par elles ou, à dé­faut, les ar­bitres déter­minent le siège du tribunal ar­bit­ral.

¹ Toute cause de nature pat­ri­mo­niale peut faire l’ob­jet d’un ar­bit­rage.

² Si une partie à la con­ven­tion d’ar­bit­rage est un État, une en­tre­prise dom­in­ée ou une or­gan­isa­tion con­trôlée par lui, cette partie ne peut in­voquer son propre droit pour con­test­er l’ar­bit­rab­il­ité d’un lit­ige ou sa ca­pa­cité d’être partie à un ar­bit­rage.

¹ La con­ven­tion d’ar­bit­rage est val­able si elle est passée en la forme écrite ou par tout autre moy­en per­met­tant d’en ét­ab­lir la preuve par un texte.¹³²

² Quant au fond, elle est val­able si elle ré­pond aux con­di­tions que pose soit le droit choisi par les parties, soit le droit ré­gis­sant l’ob­jet du lit­ige et not­am­ment le droit ap­plic­able au con­trat prin­cip­al, soit en­core le droit suisse.

³ La valid­ité d’une con­ven­tion d’ar­bit­rage ne peut pas être con­testée pour le mo­tif que le con­trat prin­cip­al ne serait pas val­able ou que la con­ven­tion d’ar­bit­rage con­cern­erait un lit­ige non en­core né.

⁴ Les dis­pos­i­tions du présent chapitre s’ap­pli­quent par ana­lo­gie à une clause d’ar­bit­rage prévue dans un acte jur­idique unilatéral ou des stat­uts.¹³³

¹ Les ar­bitres sont nom­més ou re­m­placés con­formé­ment à la con­ven­tion des parties. Sauf con­ven­tion con­traire, les ar­bitres sont au nombre de trois, dont deux sont désignés par chacune des parties et le troisième est choisi à l’un­an­im­ité par les deux premi­ers en qual­ité de présid­ent.

² À dé­faut de con­ven­tion ou si, pour d’autres rais­ons, les ar­bitres ne peuvent être nom­més ou re­m­placés, le juge du siège du tribunal ar­bit­ral peut être saisi. Si les parties n’ont pas déter­miné de siège ou si elles ont seule­ment convenu que le siège du tribunal ar­bit­ral est en Suisse, le premi­er juge saisi est com­pétent.

³ Lor­squ’un juge est ap­pelé à nom­mer ou à re­m­pla­cer un ar­bitre, il donne suite à la de­mande qui lui est ad­ressée, à moins qu’un ex­a­men som­maire ne dé­montre qu’il n’ex­iste entre les parties aucune con­ven­tion d’ar­bit­rage.

⁴ À la de­mande d’une partie, le juge prend les mesur­es né­ces­saires à la con­sti­tu­tion du tribunal ar­bit­ral si les parties ou les ar­bitres ne s’ac­quit­tent pas de leurs ob­lig­a­tions dans les 30 jours à compt­er de ce­lui où ils ont été ap­pelés à le faire.

⁵ Le juge peut nom­mer tous les ar­bitres en cas d’ar­bit­rage mul­ti­part­ite.

⁶ Toute per­sonne à laquelle est pro­posé un man­dat d’ar­bitre doit révéler sans re­tard l’ex­ist­ence des faits qui pour­raient éveiller des doutes lé­git­imes sur son in­dépend­ance ou son im­par­ti­al­ité. Cette ob­lig­a­tion per­dure jusqu’à la clôture de la procé­dure ar­bit­rale.

¹ Un ar­bitre peut être ré­cusé:

a.

lor­squ’il ne ré­pond pas aux qual­i­fic­a­tions conv­en­ues par les parties;

b.¹³⁶

lor­squ’ex­iste un mo­tif de ré­cus­a­tion prévu par le règle­ment d’ar­bit­rage ad­op­té par les parties, ou

c.¹³⁷

lor­sque les cir­con­stances per­mettent de douter lé­git­im­ement de son in­dépend­ance ou de son im­par­ti­al­ité.

² Une partie ne peut ré­cuser un ar­bitre qu’elle a nom­mé ou qu’elle a con­tribué à nom­mer que pour un mo­tif dont, bi­en qu’ay­ant fait preuve de la di­li­gence re­quise, elle n’a pas eu con­nais­sance av­ant cette nom­in­a­tion.¹³⁸

³ ...¹³⁹

¹ Si aucune procé­dure n’a été conv­en­ue et que la procé­dure ar­bit­rale n’est pas en­core ter­minée, la de­mande de ré­cus­a­tion, écrite et motivée, doit être ad­ressée à l’ar­bitre dont la ré­cus­a­tion est de­mandée dans les 30 jours qui suivent ce­lui où la partie re­quérante a pris con­nais­sance du mo­tif de ré­cus­a­tion ou aurait pu en pren­dre con­nais­sance si elle avait fait preuve de la di­li­gence re­quise; la de­mande est com­mu­niquée aux autres ar­bitres dans le même délai.

² La partie re­quérante peut, dans les 30 jours qui suivent le dépôt de la de­mande de ré­cus­a­tion, de­mander au juge de ré­cuser l’ar­bitre. Le juge statue défin­it­ive­ment.

³ Sauf con­ven­tion con­traire des parties, le tribunal ar­bit­ral peut, pendant la procé­dure de ré­cus­a­tion, con­tin­uer la procé­dure et rendre une sen­tence avec la par­ti­cip­a­tion de l’ar­bitre visé par la ré­cus­a­tion.

¹ Tout ar­bitre peut être ré­voqué par con­ven­tion des parties.

² Sauf con­ven­tion con­traire des parties, lor­squ’un ar­bitre n’est pas en mesure d’ac­com­plir ses tâches en temps utile ou ne s’en ac­quitte pas avec la di­li­gence re­quise, une partie peut de­mander au juge sa ré­voca­tion par de­mande écrite et motivée. Le juge statue défin­it­ive­ment.

L’in­stance ar­bit­rale est pendante dès le mo­ment où l’une des parties sais­it le ou les ar­bitres désignés dans la con­ven­tion d’ar­bit­rage ou, à dé­faut d’une telle désig­na­tion, dès que l’une des parties en­gage la procé­dure de con­sti­tu­tion du tribunal ar­bit­ral.

¹ Les parties peuvent, dir­ecte­ment ou par référence à un règle­ment d’ar­bit­rage, ré­gler la procé­dure ar­bit­rale; elles peuvent aus­si sou­mettre celle-ci à la loi de procé­dure de leur choix.

² Si les parties n’ont pas réglé la procé­dure, celle-ci sera, au be­soin, fixée par le tribunal ar­bit­ral, soit dir­ecte­ment, soit par référence à une loi ou à un règle­ment d’ar­bit­rage.

³ Quelle que soit la procé­dure chois­ie, le tribunal ar­bit­ral doit garantir l’égal­ité entre les parties et leur droit d’être en­ten­dues en procé­dure con­tra­dictoire.

⁴ Une partie qui pour­suit la procé­dure d’ar­bit­rage sans faire valoir im­mé­di­ate­ment une vi­ol­a­tion des règles de procé­dure qu’elle a con­statée ou qu’elle aurait pu con­stater en fais­ant preuve de la di­li­gence re­quise ne peut plus se prévaloir de cette vi­ol­a­tion ultérieure­ment.¹⁴²

¹ Sauf con­ven­tion con­traire, le tribunal ar­bit­ral peut or­don­ner des mesur­es pro­vi­sion­nelles ou des mesur­es con­ser­vatoires à la de­mande d’une partie.

² Si la partie con­cernée ne s’y sou­met pas volontaire­ment, le tribunal ar­bit­ral ou une partie peut re­quérir le con­cours du juge; ce­lui-ci ap­plique son propre droit.¹⁴³

³ Le tribunal ar­bit­ral ou le juge peuvent sub­or­don­ner les mesur­es pro­vi­sion­nelles ou les mesur­es con­ser­vatoires qu’ils ont été re­quis d’or­don­ner à la fourniture de sûretés ap­pro­priées.

¹ Le tribunal ar­bit­ral procède lui-même à l’ad­min­is­tra­tion des preuves.

² Si l’aide des autor­ités ju­di­ci­aires de l’État est né­ces­saire à l’ad­min­is­tra­tion des preuves, le tribunal ar­bit­ral, ou une partie d’en­tente avec lui, peut re­quérir le con­cours du juge du siège du tribunal ar­bit­ral.¹⁴⁴

³ Le juge ap­plique son propre droit. Sur de­mande, il peut ob­serv­er ou pren­dre en con­sidéra­tion d’autres formes de procé­dures.¹⁴⁵

Si l’aide de l’autor­ité ju­di­ci­aire est né­ces­saire dans d’autres cas, on re­querra le con­cours du juge du siège du tribunal ar­bit­ral.

¹ Un tribunal ar­bit­ral sié­geant à l’étranger ou une partie à une procé­dure ar­bit­rale étrangère peut re­quérir le con­cours du juge du lieu où est ex­écutée une mesure pro­vi­sion­nelle ou une mesure con­ser­vatoire. L’art. 183, al. 2 et 3, s’ap­plique par ana­lo­gie.

² Un tribunal ar­bit­ral sié­geant à l’étranger, ou une partie à une procé­dure ar­bit­rale étrangère d’en­tente avec lui, peut re­quérir le con­cours du juge du lieu de l’ad­min­is­tra­tion des preuves. L’art. 184, al. 2 et 3, s’ap­plique par ana­lo­gie.

¹ Le tribunal ar­bit­ral statue sur sa propre com­pétence.

^1bis Il statue sur sa com­pétence sans égard à une ac­tion ay­ant le même ob­jet déjà pendante entre les mêmes parties devant un autre tribunal étatique ou ar­bit­ral, sauf si des mo­tifs sérieux com­mandent de sus­pen­dre la procé­dure.¹⁴⁷

² L’ex­cep­tion d’in­com­pétence doit être soulevée préal­able­ment à toute défense sur le fond.

³ En général, le tribunal ar­bit­ral statue sur sa com­pétence par une dé­cision in­cid­ente.

¹ Le tribunal ar­bit­ral statue selon les règles de droit chois­ies par les parties ou, à dé­faut de choix, selon les règles de droit avec lesquelles la cause présente les li­ens les plus étroits.

² Les parties peuvent autor­iser le tribunal ar­bit­ral à statuer en équité.

Sauf con­ven­tion con­traire, le tribunal ar­bit­ral peut rendre des sen­tences parti­elles.

¹ La sen­tence ar­bit­rale est ren­due dans la procé­dure et selon la forme conv­en­ues par les parties.

² À dé­faut d’une telle con­ven­tion, la sen­tence est ren­due à la ma­jor­ité ou, à dé­faut de ma­jor­ité, par le présid­ent seul. Elle est écrite, motivée, datée et signée. La sig­na­ture du présid­ent suf­fit.

¹ Sauf con­ven­tion con­traire, toute partie peut de­mander au tribunal ar­bit­ral dans les 30 jours qui suivent la com­mu­nic­a­tion de la sen­tence de rec­ti­fier toute er­reur de cal­cul ou er­reur ré­dac­tion­nelle en­tachant la sen­tence, d’in­ter­préter cer­tains pas­sages de la sen­tence ou de rendre une sen­tence ad­di­tion­nelle sur des préten­tions ex­posées au cours de la procé­dure ar­bit­rale, mais om­ises dans la sen­tence. Le tribunal ar­bit­ral peut, de son propre chef et dans le même délai, rec­ti­fier ou in­ter­préter la sen­tence ou rendre une sen­tence ad­di­tion­nelle.

² La de­mande ne sus­pend pas les délais de re­cours. Un nou­veau délai de re­cours com­mence à courir pour le pas­sage de la sen­tence qui a été rec­ti­fié ou in­ter­prété et pour la sen­tence ad­di­tion­nelle.

¹ La sen­tence est défin­it­ive dès sa com­mu­nic­a­tion.

² Elle ne peut être at­taquée que:

a.

lor­sque l’ar­bitre unique a été ir­régulière­ment désigné ou le tribunal ar­bit­ral ir­régulière­ment com­posé;

b.

lor­sque le tribunal ar­bit­ral s’est déclaré à tort com­pétent ou in­com­pétent;

c.

lor­sque le tribunal ar­bit­ral a statué au-delà des de­mandes dont il était saisi ou lor­squ’il a omis de se pro­non­cer sur un des chefs de la de­mande;

d.

lor­sque l’égal­ité des parties ou leur droit d’être en­ten­dues en procé­dure con­tra­dictoire n’a pas été re­specté;

e.

lor­sque la sen­tence est in­com­pat­ible avec l’or­dre pub­lic.

³ En cas de dé­cision in­cid­ente, seul le re­cours pour les mo­tifs prévus à l’al. 2, let. a et b, est ouvert; le délai court dès la com­mu­nic­a­tion de la dé­cision.

⁴ Le délai de re­cours est de 30 jours à compt­er de la com­mu­nic­a­tion de la sen­tence.¹⁵²

¹ Une partie peut de­mander la ré­vi­sion d’une sen­tence:

a.

si elle dé­couvre après coup des faits per­tin­ents ou des moy­ens de preuve con­clu­ants qu’elle n’a pu in­voquer dans la procé­dure précédente bi­en qu’elle ait fait preuve de la di­li­gence re­quise; les faits ou moy­ens de preuve postérieurs à la sen­tence sont ex­clus;

b.

si une procé­dure pénale ét­ablit que la sen­tence a été in­flu­encée au préju­dice du re­cour­ant par un crime ou un délit, même si aucune con­dam­na­tion n’est in­terv­en­ue; si l’ac­tion pénale n’est pas pos­sible, la preuve peut être ad­min­is­trée d’une autre man­ière;

c.

si, bi­en que les parties aient fait preuve de la di­li­gence re­quise, un mo­tif de ré­cus­a­tion au sens de l’art. 180, al. 1, let. c, n’est dé­couvert qu’après la clôture de la procé­dure ar­bit­rale et qu’aucune autre voie de droit n’est ouverte.

² La de­mande de ré­vi­sion est dé­posée dans les 90 jours à compt­er de la dé­couverte du mo­tif de ré­vi­sion. Le droit de de­mander la ré­vi­sion se périme par dix ans à compt­er de l’en­trée en force de la sen­tence, à l’ex­cep­tion des cas prévus à l’al. 1, let. b.

L’unique in­stance de re­cours et de ré­vi­sion est le Tribunal fédéral. Les procé­dures sont ré­gies par les art. 77 et 119a de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral¹⁵⁵.

¹ Si les parties n’ont ni dom­i­cile, ni résid­ence habituelle, ni siège en Suisse, elles peuvent, par une déclar­a­tion dans la con­ven­tion d’ar­bit­rage ou dans une con­ven­tion ultérieure, ex­clure tout ou partie des voies de droit contre les sen­tences du tribunal ar­bit­ral; elles ne peuvent ex­clure la ré­vi­sion au sens de l’art. 190a, al. 1, let. b. La con­ven­tion doit sat­is­faire aux con­di­tions de forme de l’art. 178, al. 1.¹⁵⁶

² Lor­sque les parties ont ex­clu tout re­cours contre les sen­tences et que celles-ci doivent être ex­écutées en Suisse, la con­ven­tion de New York du 10 juin 1958 pour la re­con­nais­sance et l’ex­écu­tion des sen­tences ar­bit­rales étrangères¹⁵⁷ s’ap­plique par ana­lo­gie.

¹ Chaque partie peut dé­poser, à ses frais, une ex­pédi­tion de la sen­tence auprès du juge du siège du tribunal ar­bit­ral.¹⁵⁸

² Le juge du siège du tribunal ar­bit­ral cer­ti­fie, sur re­quête d’une partie, que la sen­tence est ex­écutoire.¹⁵⁹

³ À la re­quête d’une partie, le tribunal ar­bit­ral cer­ti­fie que la sen­tence a été ren­due con­formé­ment aux dis­pos­i­tions de la présente loi; un tel cer­ti­ficat vaut dépôt.

La re­con­nais­sance et l’ex­écu­tion des sen­tences ar­bit­rales étrangères sont ré­gies par la con­ven­tion de New York du 10 juin 1958 pour la re­con­nais­sance et l’ex­écu­tion des sen­tences ar­bit­rales étrangères¹⁶⁰.

Les ab­rog­a­tions et modi­fic­a­tions du droit en vi­gueur fig­urent en an­nexe; celle-ci fait partie in­té­grante de la présente loi.

¹ Les faits ou act­es jur­idiques qui ont pris nais­sance et produit tous leurs ef­fets av­ant l’en­trée en vi­gueur de la présente loi sont ré­gis par l’an­cien droit.

² Les faits ou act­es jur­idiques qui ont pris nais­sance av­ant l’en­trée en vi­gueur de la présente loi, mais qui con­tin­u­ent de produire des ef­fets jur­idiques, sont ré­gis par l’an­cien droit pour la péri­ode an­térieure à cette date. Ils le sont, quant à leurs ef­fets, par le nou­veau droit pour la péri­ode postérieure.

¹ Les autor­ités ju­di­ci­aires ou ad­min­is­trat­ives suisses sais­ies d’ac­tions et re­quêtes av­ant l’en­trée en vi­gueur de la présente loi le restent, même si leur com­pétence n’est plus ét­ablie par cette loi.

² Les ac­tions ou re­quêtes écartées faute de com­pétence, par des autor­ités ju­di­ci­aires ou ad­min­is­trat­ives suisses av­ant l’en­trée en vi­gueur de la présente loi, peuvent à nou­veau être in­troduites après son en­trée en vi­gueur, si la com­pétence d’une autor­ité suisse est dorénav­ant ét­ablie par la nou­velle loi et si la préten­tion li­ti­gieuse peut en­core être in­voquée.

La présente loi déter­mine le droit ap­plic­able aux ac­tions et re­quêtes qui sont pendantes en première in­stance à la date de son en­trée en vi­gueur.