¹ Si le prévenu est ac­quit­té totale­ment ou en partie ou s’il béné­ficie d’une or­don­nance de classe­ment, il a droit à:

a.

une in­dem­nité pour les dépenses oc­ca­sion­nées par l’ex­er­cice rais­on­nable de ses droits de procé­dure;

b.

une in­dem­nité pour le dom­mage économique subi au titre de sa par­ti­cip­a­tion ob­lig­atoire à la procé­dure pénale;

c.

une ré­par­a­tion du tort mor­al subi en rais­on d’une at­teinte par­ticulière­ment grave à sa per­son­nal­ité, not­am­ment en cas de priva­tion de liber­té.

² L’autor­ité pénale ex­am­ine d’of­fice les préten­tions du prévenu. Elle peut en­joindre à ce­lui-ci de les chif­frer et de les jus­ti­fi­er.

¹ L’autor­ité pénale peut ré­duire ou re­fuser l’in­dem­nité ou la ré­par­a­tion du tort mor­al dans les cas suivants:

a.

le prévenu a pro­voqué il­li­cite­ment et faut­ive­ment l’ouver­ture de la procé­dure ou a rendu plus dif­fi­cile la con­duite de celle-ci;

b.

la partie plaignante est as­treinte à in­dem­niser le prévenu;

c.

les dépenses du prévenu sont in­sig­ni­fi­antes.

² Dans la procé­dure de re­cours, l’in­dem­nité et la ré­par­a­tion du tort mor­al peuvent égale­ment être ré­duites si les con­di­tions fixées à l’art. 428, al. 2, sont re­m­plies.

¹ Si le prévenu a, de man­ière il­li­cite, fait l’ob­jet de mesur­es de con­trainte, l’autor­ité pénale lui al­loue une juste in­dem­nité et ré­par­a­tion du tort mor­al.

² En cas de déten­tion pro­vis­oire et de déten­tion pour des mo­tifs de sûreté, le prévenu a droit à une in­dem­nité ou à une ré­par­a­tion du tort mor­al lor­sque la déten­tion a ex­cédé la durée autor­isée et que la priva­tion de liber­té ex­cess­ive ne peut être im­putée sur les sanc­tions pro­non­cées à rais­on d’autres in­frac­tions.

³ Le prévenu n’a pas droit aux presta­tions men­tion­nées à l’al. 2 s’il:

a.

est con­dam­né à une peine pé­cuni­aire, à un trav­ail d’in­térêt général ou à une amende, dont la con­ver­sion don­nerait lieu à une peine privat­ive de liber­té qui ne serait pas not­a­ble­ment plus courte que la déten­tion pro­vis­oire ou la déten­tion pour des mo­tifs de sûreté;

b.

est con­dam­né à une peine privat­ive de liber­té as­sortie du sursis, dont la durée dé­passe celle de la déten­tion pro­vis­oire ou de la déten­tion pour des mo­tifs de sûreté qu’il a subie.

¹ Le prévenu qui ob­tient gain de cause peut de­mander à la partie plaignante une juste in­dem­nité pour les dépenses oc­ca­sion­nées par les con­clu­sions civiles.

² Lor­sque le prévenu ob­tient gain de cause sur la ques­tion de sa culp­ab­il­ité et que l’in­frac­tion est pour­suivie sur plainte, la partie plaignante ou le plaignant qui, ay­ant agi de man­ière téméraire ou par nég­li­gence grave, a en­travé le bon déroul­e­ment de la procé­dure ou a rendu celle-ci plus dif­fi­cile peut être tenu d’in­dem­niser le prévenu pour les dépenses oc­ca­sion­nées par l’ex­er­cice rais­on­nable de ses droits de procé­dure.

¹ Dans les cas suivants, la partie plaignante peut de­mander au prévenu une juste in­dem­nité pour les dépenses ob­lig­atoires oc­ca­sion­nées par la procé­dure:

a.

elle ob­tient gain de cause;

b.

le prévenu est as­treint au paiement des frais con­formé­ment à l’art. 426, al. 2.

² La partie plaignante ad­resse ses préten­tions à l’autor­ité pénale; elle doit les chif­frer et les jus­ti­fi­er. Si elle ne s’ac­quitte pas de cette ob­lig­a­tion, l’autor­ité pénale n’entre pas en matière sur la de­mande.

¹ Les tiers qui, par le fait d’act­es de procé­dure ou du fait de l’aide ap­portée aux autor­ités pénales, subis­sent un dom­mage ont droit à une juste com­pens­a­tion si le dom­mage n’est pas couvert d’une autre man­ière, ain­si qu’à une ré­par­a­tion du tort mor­al. L’art. 433, al. 2, est ap­plic­able par ana­lo­gie.

² Les préten­tions sont réglées dans le cadre de la dé­cision fi­nale. Lor­sque le cas est clair, le min­istère pub­lic peut les ré­gler déjà au st­ade de la procé­dure prélim­in­aire.

Les préten­tions en in­dem­nités et en ré­par­a­tion du tort mor­al en­vers la Con­fédéra­tion ou le can­ton se pre­scriv­ent par dix ans à compt­er du jour où la dé­cision est en­trée en force.

¹ Les préten­tions en in­dem­nités et en ré­par­a­tion du tort mor­al dans la procé­dure de re­cours sont ré­gies par les art. 429 à 434.

² Si ni un ac­quitte­ment total ou partiel, ni un classe­ment de la procé­dure ne sont pro­non­cés mais que le prévenu ob­tient gain de cause sur d’autres points, il a droit à une juste in­dem­nité pour ses dépenses.

³ Si l’autor­ité de re­cours an­nule une dé­cision con­formé­ment à l’art. 409, les parties ont droit à une juste in­dem­nité pour les dépenses oc­ca­sion­nées par la procé­dure de re­cours et par la partie an­nulée de la procé­dure de première in­stance.

⁴ Le prévenu qui, après ré­vi­sion, est ac­quit­té ou con­dam­né à une peine moins sévère a droit à une juste in­dem­nité pour les dépenses oc­ca­sion­nées par la procé­dure de ré­vi­sion. S’il a subi une peine ou une mesure privat­ive de liber­té, il a égale­ment droit à une ré­par­a­tion du tort mor­al et à une in­dem­nité dans la mesure où la priva­tion de liber­té ne peut être im­putée sur des sanc­tions pro­non­cées à rais­on d’autres in­frac­tions.

¹ Les juge­ments et les autres dé­cisions de clôture contre lesquels un moy­en de re­cours selon le présent code est re­cev­able en­trent en force:

a.

lor­sque le délai de re­cours a ex­piré sans avoir été util­isé;

b.

lor­sque l’ay­ant droit déclare qu’il ren­once à dé­poser un re­cours ou re­tire son re­cours;

c.

lor­sque l’autor­ité de re­cours n’entre pas en matière sur le re­cours ou le re­jette.

² L’en­trée en force prend ef­fet à la date à laquelle la dé­cision a été ren­due.

³ Les dé­cisions contre lesquelles aucun moy­en de re­cours n’est re­cev­able selon le présent code en­trent en force le jour où elles sont ren­dues.

¹ L’autor­ité pénale qui a rendu une dé­cision en con­state l’en­trée en force par une men­tion au dossier ou dans le juge­ment.

² Si les parties ont été in­formées du dépôt d’un re­cours, l’en­trée en force du juge­ment doit égale­ment leur être com­mu­niquée.

³ Si l’en­trée en force est li­ti­gieuse, il ap­par­tient à l’autor­ité qui a rendu la dé­cision de tranch­er.

⁴ La dé­cision fix­ant l’en­trée en force est sujette à re­cours.

¹ La Con­fédéra­tion et les can­tons désignent les autor­ités com­pétentes pour l’ex­écu­tion des peines et des mesur­es et règlent la procé­dure; les régle­ment­a­tions spé­ciales prévues par le présent code et par le CP¹⁸⁹ sont réser­vées.

² L’autor­ité d’ex­écu­tion édicte un or­dre d’ex­écu­tion de peine.

³ Les dé­cisions en­trées en force fix­ant des peines et des mesur­es privat­ives de liber­té sont ex­écutées im­mé­di­ate­ment dans les cas suivants:

a.

il y a danger de fuite;

b.

il y a mise en péril grave du pub­lic;

c.

le but de la mesure ne peut pas être at­teint d’une autre man­ière.

⁴ Pour men­er à bi­en l’or­dre d’ex­écu­tion de la peine, l’autor­ité d’ex­écu­tion peut ar­rêter le con­dam­né, lan­cer un avis de recher­che à son en­contre ou de­mander son ex­tra­di­tion.

¹ En cas d’ur­gence, l’autor­ité d’ex­écu­tion peut, pour garantir l’ex­écu­tion d’une peine ou d’une mesure, or­don­ner la déten­tion du con­dam­né pour des mo­tifs de sûreté.

² Elle défère le cas dans les cinq jours à compt­er de la mise en déten­tion:

a.

au tribunal qui a pro­non­cé la peine ou la mesure à ex­écuter;

b.

au tribunal des mesur­es de con­trainte du for du min­istère pub­lic qui a rendu l’or­don­nance pénale.

³ Le tribunal dé­cide de man­ière défin­it­ive si le con­dam­né doit rest­er en déten­tion jusqu’au début de l’ex­écu­tion de la peine ou de la mesure.

¹ Les peines pre­scrites ne peuvent être ex­écutées.

² L’autor­ité d’ex­écu­tion ex­am­ine d’of­fice si la peine est pre­scrite.

³ Le con­dam­né peut re­courir devant l’autor­ité de re­cours du can­ton d’ex­écu­tion contre l’ex­écu­tion d’une peine ou d’une mesure pre­scrite dont il est men­acé. L’autor­ité dé­cide de l’ef­fet sus­pensif du re­cours.

⁴ Si le con­dam­né a subi une sanc­tion privat­ive de liber­té pre­scrite, il a droit à une in­dem­nité et à une ré­par­a­tion du tort mor­al; l’art. 431 est ap­plic­able par ana­lo­gie.

¹ Le re­couvre­ment des frais de procé­dure, des peines pé­cuni­aires, des amendes et des autres presta­tions fin­an­cières dé­coulant d’une procé­dure pénale est régi par les dis­pos­i­tions de la loi fédérale du 11 av­ril 1889 sur la pour­suite pour dettes et la fail­lite¹⁹⁰.

² Les créances port­ant sur les frais de procé­dure se pre­scriv­ent par dix ans à compt­er du jour où la dé­cision sur les frais est en­trée en force. L’in­térêt moratoire se monte à 5 %.

³ La Con­fédéra­tion et les can­tons désignent les autor­ités char­gées du re­couvre­ment des presta­tions fin­an­cières.

⁴ Les autor­ités pénales peuvent com­penser les créances port­ant sur des frais de procé­dure avec les in­dem­nités ac­cordées à la partie débitrice dans la même procé­dure pénale et avec des valeurs séquestrées.

Dans la mesure où le juge­ment porte sur des con­clu­sions civiles, il est ex­écuté con­formé­ment au droit de procé­dure civile ap­plic­able au lieu de l’ex­écu­tion et à la loi fédérale du 11 av­ril 1889 sur la pour­suite pour dettes et la fail­lite¹⁹¹.

La Con­fédéra­tion et les can­tons désignent les autor­ités char­gées des pub­lic­a­tions of­fi­ci­elles.

Le Con­seil fédéral et, dans la mesure où ils sont com­pétents, les can­tons édictent les dis­pos­i­tions né­ces­saires à l’ex­écu­tion du présent code.

¹ L’ab­rog­a­tion et la modi­fic­a­tion du droit en vi­gueur sont réglées dans l’an­nexe 1.

² L’As­semblée fédérale peut ad­apter par voie d’or­don­nance les dis­pos­i­tions de lois fédérales qui, bi­en que con­traires au présent code, n’ont pas été formelle­ment modi­fiées par ce­lui-ci.

La co­ordin­a­tion de la présente loi et d’autres act­es lé­gis­latifs est réglée dans l’an­nexe 2.

¹ Les procé­dures pendantes au mo­ment de l’en­trée en vi­gueur du présent code se pour­suivent selon le nou­veau droit, à moins que les dis­pos­i­tions qui suivent en dis­posent autre­ment.

² Les act­es de procé­dure or­don­nés ou ac­com­plis av­ant l’en­trée en vi­gueur du présent code con­ser­vent leur valid­ité.

¹ Les procé­dures pendantes au mo­ment de l’en­trée en vi­gueur de la présente loi se pour­suivent devant les autor­ités com­pétentes selon le nou­veau droit à moins que les dis­pos­i­tions qui suivent en dis­posent autre­ment.

² Les con­flits de com­pétences entre autor­ités d’un même can­ton sont tranchés par l’autor­ité de re­cours de ce can­ton; ceux qui op­posent des autor­ités de can­tons différents ou des autor­ités can­tonales et des autor­ités fédérales sont tranchés par le Tribunal pén­al fédéral.

Lor­sque les débats ont été ouverts av­ant l’en­trée en vi­gueur du présent code, ils se pour­suivent selon l’an­cien droit devant le tribunal de première in­stance com­pétent jusqu’al­ors.

Après l’en­trée en vi­gueur du présent code, les dé­cisions ju­di­ci­aires in­dépend­antes ultérieures sont ren­dues par l’autor­ité pénale qui eût été com­pétente selon le présent code pour rendre le juge­ment de première in­stance.

¹ Les de­mandes de nou­veau juge­ment présentées par les per­sonnes qui ont été jugées dans le cadre d’une procé­dure par dé­faut sont traitées selon l’an­cien droit si elles étaient pendantes au mo­ment de l’en­trée en vi­gueur du présent code.

² Les de­mandes de nou­veau juge­ment présentées après l’en­trée en vi­gueur du présent code par les per­sonnes qui ont été jugées dans le cadre d’une procé­dure par dé­faut selon l’an­cien droit sont ap­pré­ciées à la lu­mière du droit qui leur est le plus fa­vor­able.

³ Le nou­veau juge­ment est régi par le nou­veau droit. Il est rendu par le tribunal qui eût été com­pétent selon le présent code pour pro­non­cer le juge­ment dans le cadre de la procé­dure par dé­faut.

¹ Les re­cours formés contre les dé­cisions ren­dues av­ant l’en­trée en vi­gueur du présent code sont traités selon l’an­cien droit par les autor­ités com­pétentes sous l’em­pire de ce droit.

² Lor­squ’une procé­dure est ren­voyée à l’autor­ité in­férieure pour nou­veau juge­ment par l’autor­ité de re­cours ou le Tribunal fédéral, le nou­veau droit est ap­plic­able. Le nou­veau juge­ment est rendu par l’autor­ité qui eût été com­pétente selon le présent code pour rendre la dé­cision an­nulée.

¹ Le nou­veau droit est ap­plic­able aux re­cours formés contre les dé­cisions ren­dues en première in­stance après l’en­trée en vi­gueur du présent code.

² L’an­cien droit est ap­plic­able aux re­cours contre les dé­cisions ren­dues en première in­stance selon l’an­cien droit, après l’en­trée en vi­gueur du présent code, par une autor­ité ju­di­ci­aire supérieure à celle de première in­stance.

L’art. 453 est ap­plic­able par ana­lo­gie aux op­pos­i­tions contre les or­don­nancespénales.

Lor­sque des procé­dures in­troduites par la partie plaignante selon l’an­cien droit can­ton­al étaient pendantes devant un tribunal de première in­stance av­ant l’en­trée en vi­gueur du présent code, elles se pour­suivent jusqu’à la clôture de la procé­dure de première in­stance selon l’an­cien droit, devant le tribunal com­pétent jusqu’al­ors.

Les au­di­tions ac­com­plies dans le cadre des procé­dures en cours après l’en­trée en vi­gueur de la présente modi­fic­a­tion sont ré­gies par le nou­veau droit.

¹ Le présent code est sujet au référen­dum.

² Le Con­seil fédéral fixe la date de l’en­trée en vi­gueur.

Date de l’en­trée en vi­gueur: 1^er jan­vi­er 2011¹⁹³