¹ La loi fédérale du 22 jan­vi­er 1892¹⁴⁸ sur l’ex­tra­di­tion aux États étrangers est ab­ro­gée.

²et³…¹⁴⁹

¹ Les dis­pos­i­tions de procé­dures de la loi fédérale du 22 jan­vi­er 1892 sur l’ex­tra­di­tion aux États étrangers¹⁵⁰ restent ap­plic­ables aux procé­dures d’ex­tra­di­tion en cours lors de l’en­trée en vi­gueur de la présente loi.

² La pour­suite et l’ex­écu­tion de dé­cisions, au sens des quat­rième et cin­quième parties de la présente loi, ne peuvent être as­sumées que si la de­mande con­cerne une in­frac­tion com­mise postérieure­ment à son en­trée en vi­gueur.

³ Le Con­seil fédéral peut don­ner suite à une de­mande d’ex­tra­di­tion ou à une de­mande con­cernant d’autres act­es d’en­traide, présentée en rais­on d’in­frac­tions dont la pre­scrip­tion est ex­clue au sens des art. 75^bis du code pén­al suisse¹⁵¹, ou 56^bis du code pén­al milit­aire¹⁵², même si l’ac­tion pénale ou la peine est pre­scrite au mo­ment de l’en­trée en vi­gueur de ces dis­pos­i­tions.

Les dis­pos­i­tions de la modi­fic­a­tion du 4 oc­tobre 1996 con­cernant la présente loi s’ap­pli­quent à toutes les procé­dures en cours lors de son en­trée en vi­gueur.

Les procé­dures de re­cours contre les dé­cisions ren­dues en première in­stance av­ant l’en­trée en vi­gueur de la présente modi­fic­a­tion sont ré­gies par l’an­cien droit.

¹ Le Con­seil fédéral édicte les pre­scrip­tions d’ex­écu­tion.

² Il peut in­stituer une com­mis­sion per­man­ente char­gée d’ex­am­iner si l’im­port­ance de l’in­frac­tion jus­ti­fie la com­mu­nic­a­tion de ren­sei­gne­ments con­cernant le do­maine secret. Les membres de la com­mis­sion sont tenus au secret au même titre que les fonc­tion­naires fédéraux.

¹ La présente loi est sou­mise au référen­dum fac­ultatif.

² Le Con­seil fédéral fixe la date de son en­trée en vi­gueur.

Date de l’en­trée en vi­gueur: 1^er jan­vi­er 1983¹⁵⁶