Loi fédérale
sur l’encouragement de la recherche et de l’innovation
(LERI)

Par la présente loi, la Con­fédéra­tion pour­suit les buts suivants:

a.

en­cour­ager la recher­che sci­en­ti­fique;

b.

en­cour­ager l’in­nov­a­tion fondée sur la sci­ence;

c.

sout­enir l’ex­ploit­a­tion et la mise en valeur des ré­sultats de la recher­che;

d.

veiller à la co­ordin­a­tion des or­ganes de recher­che;

e.

as­surer l’util­isa­tion ra­tion­nelle et ef­ficace des fonds af­fectés à la recher­che sci­en­ti­fique et à l’in­nov­a­tion fondée sur la sci­ence.

Dans la présente loi, on en­tend par:

a.

recher­che sci­en­ti­fique (recher­che): la recher­che méthodique de con­nais­sances nou­velles; elle en­globe not­am­ment:

1.

la recher­che fon­da­mentale: recher­che dont la première fi­nal­ité est l’ac­quis­i­tion de con­nais­sances,

2.

la recher­che ori­entée vers les ap­plic­a­tions: recher­che dont la première fi­nal­ité est de con­tribuer à la solu­tion de problèmes liés à la pratique;

b.

in­nov­a­tion fondée sur la sci­ence (in­nov­a­tion): le dévelop­pe­ment de nou­veaux produits, procédés, pro­ces­sus et ser­vices pour l’économie et la so­ciété au moy­en de la recher­che, en par­ticuli­er celle ori­entée vers les ap­plic­a­tions, et la mise en valeur de ses ré­sultats.

La présente loi s’ap­plique aux or­ganes de recher­che dans la mesure où ils utilis­ent des moy­ens fournis par la Con­fédéra­tion pour leurs activ­ités de recher­che et d’in­nov­a­tion.

Les or­ganes de recher­che au sens de la présente loi sont:

a.

les in­sti­tu­tions ci-après char­gées d’en­cour­ager la recher­che:

1.

le Fonds na­tion­al suisse de la recher­che sci­en­ti­fique (FNS),

2.

l’as­so­ci­ation Académies suisses des sci­ences, com­pren­ant:

–

l’Académie suisse des sci­ences naturelles (SCNAT)

–

l’Académie suisse des sci­ences hu­maines et so­ciales (AS­SH)

–

l’Académie suisse des sci­ences médicales (ASSM)

–

l’Académie suisse des sci­ences tech­niques (ASST);

b.³

l’Agence suisse pour l’en­cour­age­ment de l’in­nov­a­tion (In­no­suisse) au sens de la loi du 17 juin 2016 sur In­no­suisse⁴;

c.

les ét­ab­lisse­ments de recher­che du do­maine des hautes écoles ci-après:

1.

les écoles poly­tech­niques fédérales (EPF) et les ét­ab­lisse­ments de recher­che du do­maine des EPF,

2.

les hautes écoles et les autres in­sti­tu­tions du do­maine des hautes écoles ac­créditées en vertu de la loi du 30 septembre 2011 sur l’en­cour­age­ment et la co­ordin­a­tion des hautes écoles⁵ (LEHE),

3.

les ét­ab­lisse­ments de recher­che d’im­port­ance na­tionale soutenus par la Con­fédéra­tion en vertu de la présente loi (art. 15);

d.

l’ad­min­is­tra­tion fédérale, dans la mesure où elle re­m­plit l’une des con­di­tions suivantes:

1.

elle fait de la recher­che dans le cadre de l’ex­écu­tion de ses tâches (recher­che de l’ad­min­is­tra­tion),

2.

elle as­sume des tâches en matière d’en­cour­age­ment de la recher­che et de l’in­nova­tion.

Les ét­ab­lisse­ments de recher­che à but non luc­rat­if situés en de­hors du do­maine des hautes écoles sont les in­sti­tu­tions de droit privé ou pub­lic qui ne sont pas des or­ganes de recher­che au sens de l’art. 4, dont le but est de faire de la recher­che et qui re­m­p­lis­sent les con­di­tions suivantes:

a.

leur activ­ité de recher­che ne génère aucun av­ant­age luc­rat­if pour leurs re­spons­ables ou leurs pro­priétaires;

b.

leur recher­che est com­par­able en niveau et en qual­ité à celle des ét­ab­lisse­ments de recher­che du do­maine des hautes écoles.

¹ Dans la plani­fic­a­tion des activ­ités fin­ancées par la Con­fédéra­tion, les or­ganes de recher­che veil­lent au re­spect des prin­cipes suivants:

a.

la liber­té de la recher­che, la qual­ité sci­en­ti­fique de la recher­che et de l’inno­va­tion et la di­versité des opin­ions et des méthodes sci­en­ti­fiques;

b.

la liber­té de l’en­sei­gne­ment et le li­en étroit entre l’en­sei­gne­ment et la recher­che;

c.

l’in­té­grité sci­en­ti­fique et les bonnes pratiques sci­en­ti­fiques.

² Dans l’ac­com­p­lisse­ment de leurs tâches, les or­ganes de recher­che en­cour­a­gent:

a.

la relève sci­en­ti­fique;

b.

l’égal­ité des chances et l’égal­ité de fait entre hommes et femmes.

³ Dans l’ac­com­p­lisse­ment de leurs tâches, les or­ganes de recher­che tiennent compte en outre des élé­ments suivants:

a.

le dévelop­pe­ment dur­able de la so­ciété, de l’économie et de l’en­vironne­ment;

b.

les activ­ités des autres or­ganes de recher­che et de la Con­fédéra­tion en matière de coopéra­tion in­ter­na­tionale.

⁴ Dans le cadre de l’en­cour­age­ment de l’in­nov­a­tion, ils veil­lent en outre à l’ap­port de celle-ci en matière de com­pétit­iv­ité, de valeur ajoutée et d’em­ploi en Suisse.

¹ La Con­fédéra­tion en­cour­age comme suit la recher­che et l’in­nov­a­tion con­formé­ment à la présente loi et aux lois spé­ciales:

a.

elle gère les deux EPF et les ét­ab­lisse­ments de recher­che du do­maine des EPF;

b.

elle al­loue des con­tri­bu­tions en vertu de la LEHE⁶;

c.

elle al­loue des con­tri­bu­tions aux in­sti­tu­tions char­gées d’en­cour­ager la recher­che;

d.

elle al­loue des con­tri­bu­tions à des ét­ab­lisse­ments de recher­che d’im­port­ance na­tionale;

e.

elle développe la recher­che de l’ad­min­is­tra­tion, not­am­ment en in­stitu­ant et en gérant des ét­ab­lisse­ments fédéraux de recher­che;

f.⁷

elle ex­ploite In­no­suisse et prend d’autres mesur­es en matière d’en­cour­age­ment de l’in­nov­a­tion;

g.⁸

elle as­sume des tâches de coopéra­tion in­ter­na­tionale dans le do­maine de la recher­che et de l’in­nov­a­tion.

² Afin d’as­seoir la po­s­i­tion de la Suisse en tant que pôle de recher­che et d’in­nova­tion, la Con­fédéra­tion peut sout­enir la créa­tion d’un parc suisse d’in­nov­a­tion.

³ Le Con­seil fédéral peut char­ger les in­sti­tu­tions char­gées d’en­cour­ager la recher­che ain­si qu’In­no­suisse d’ex­écuter seules ou con­jointe­ment des pro­grammes d’en­coura­ge­ment thématiques.⁹

⁴ Il peut con­fi­er aux in­sti­tu­tions char­gées d’en­cour­ager la recher­che et à In­no­suisse des tâches de coopéra­tion in­ter­na­tionale dont l’ex­écu­tion re­quiert leurs com­pétences spé­ci­fiques.¹⁰

¹ Le Con­seil fédéral peut con­clure des con­ven­tions de presta­tions avec des or­ganes de recher­che ex­térieurs à l’ad­min­is­tra­tion fédérale et avec d’autres béné­fi­ci­aires de con­tri­bu­tions au sens de la présente loi.

² Il peut déléguer cette com­pétence au Dé­parte­ment fédéral de l’économie, de la form­a­tion et de la recher­che (DE­FR) ou à l’unité ad­min­is­trat­ive com­pétente.

¹ Les in­sti­tu­tions char­gées d’en­cour­ager la recher­che as­sument des tâches qu’il est ju­di­cieux de réal­iser dans un cadre d’auto­nomie sci­en­ti­fique.

² Elles en­cour­a­gent des activ­ités de recher­che qui ne vis­ent pas dir­ecte­ment des buts com­mer­ci­aux.

³ Elles édictent les dis­pos­i­tions né­ces­saires à l’en­cour­age­ment de la recher­che dans leurs stat­uts et règle­ments. Ceux-ci doivent être ap­prouvés par le Con­seil fédéral lor­squ’ils règlent des tâches pour lesquelles des moy­ens de la Con­fédéra­tion sont util­isés. Les in­sti­tu­tions char­gées d’en­cour­ager la recher­che peuvent déléguer à des or­ganes sub­or­don­nés l’édic­tion de dis­pos­i­tions d’ex­écu­tion de portée mineure sur les stat­uts et règle­ments sou­mis à ap­prob­a­tion. Ces dis­pos­i­tions sont ex­emptées de l’ap­prob­a­tion du Con­seil fédéral.¹¹

⁴ Les in­sti­tu­tions char­gées d’en­cour­ager la recher­che ac­cordent un poids par­ticuli­er à l’en­cour­age­ment de la recher­che fon­da­mentale.

⁵ Elles en­cour­a­gent la recher­che menée par des ét­ab­lisse­ments de recher­che à but non luc­rat­if situés en de­hors du do­maine des hautes écoles aux con­di­tions suivantes:

a.

l’in­dépend­ance sci­en­ti­fique des per­sonnes char­gées de la recher­che est garantie;

b.

la recher­che est utile à la form­a­tion et à la form­a­tion con­tin­ue de la relève sci­en­ti­fique;

c.

les ré­sultats de la recher­che sont mis à la dis­pos­i­tion de la com­mun­auté sci­en­ti­fique.

¹ Le Fonds na­tion­al suisse de la recher­che sci­en­ti­fique (FNS) est l’or­gane de la Con­fédéra­tion char­gé d’en­cour­ager la recher­che sci­en­ti­fique dans toutes les dis­cip­lines re­présentées dans les ét­ab­lisse­ments de recher­che du do­maine des hautes écoles.

² Le FNS util­ise les con­tri­bu­tions qui lui sont al­louées par la Con­fédéra­tion not­am­ment dans les buts suivants:

a.

en­cour­ager la recher­che dans le cadre des in­stru­ments qu’il a définis;

b.

par­ti­ciper aux pro­grammes d’en­cour­age­ment et aux pro­jets de recher­che en réseau de son choix à l’échelle na­tionale et in­ter­na­tionale;

c.

ex­écuter sur man­dat du Con­seil fédéral les pro­grammes d’en­cour­age­ment à l’échelle na­tionale définis par ce derni­er, not­am­ment les pro­grammes na­tionaux de recher­che et les pôles de recher­che na­tionaux;

d.

as­surer sur man­dat du Con­seil fédéral la par­ti­cip­a­tion de la Suisse à des pro­grammes in­ter­na­tionaux définis par ce derni­er;

e.

sout­enir des mesur­es d’ex­ploit­a­tion et de mise en valeur de ré­sultats is­sus des recherches qu’il a soutenues.

³ Dans le cadre des tâches et des com­pétences qui lui sont con­fiées, le FNS déter­mine les in­stru­ments ap­pro­priés et la forme d’en­cour­age­ment. Il en­cour­age prin­cip­ale­ment:

a.

les pro­jets de recher­che d’ex­cel­lence;

b.

une relève sci­en­ti­fique haute­ment qual­i­fiée;

c.

les in­fra­struc­tures de recher­che qui ser­vent le dévelop­pe­ment de do­maines sci­en­ti­fiques en Suisse et ne relèvent pas de la com­pétence des ét­ab­lisse­ments de recher­che du do­maine des hautes écoles ou de la Con­fédéra­tion;

d.

la coopéra­tion in­ter­na­tionale en matière de recher­che compte tenu des ob­jec­tifs et des mesur­es de la Con­fédéra­tion.

⁴ Dans le cadre de ses activ­ités d’en­cour­age­ment, le FNS al­loue des con­tri­bu­tions aux ét­ab­lisse­ments de recher­che du do­maine des hautes écoles et à des ét­ab­lisse­ments de recher­che à but non luc­rat­if situés en de­hors du do­maine des hautes écoles afin de com­penser les coûts de recher­che in­dir­ects (over­head) qu’ils en­courent. Le Con­seil fédéral règle les prin­cipes de cal­cul.

⁵ Le FNS par­ti­cipe aux procé­dures qui précèdent les dé­cisions re­l­at­ives aux pro­grammes na­tionaux de recher­che, aux pôles de recher­che na­tionaux et autres pro­grammes de recher­che qui lui sont con­fiés.

⁶ Il peut util­iser une part de la con­tri­bu­tion fédérale à la con­sti­tu­tion de réserves afin d’as­surer la con­tinu­ité de son en­cour­age­ment de la recher­che. Dans le compte an­nuel, le total des réserves ne doit pas dé­pass­er 10 % de la con­tri­bu­tion fédérale ver­sée pour l’an­née con­cernée.

⁷ Le Secrétari­at d’état à la form­a­tion, à la recher­che et à l’in­nov­a­tion (SE­FRI) con­clut péri­od­ique­ment une con­ven­tion de presta­tions avec le FNS, fondée sur les ar­rêtés fin­an­ci­ers de l’As­semblée fédérale. La con­ven­tion pré­cise égale­ment les tâches sup­plé­mentaires qui lui sont con­fiées par le Con­seil fédéral.

¹ L’as­so­ci­ation Académies suisses des sci­ences est l’or­gane d’en­cour­age­ment de la Con­fédéra­tion char­gé de ren­for­cer la coopéra­tion dans toutes les dis­cip­lines sci­en­ti­fiques et entre ces dernières et d’an­crer la sci­ence dans la so­ciété.

² Elle util­ise les con­tri­bu­tions fédérales qui lui sont al­louées not­am­ment dans les buts suivants:

a.

as­surer et en­cour­ager la re­con­nais­sance pré­coce de thèmes im­port­ants pour la so­ciété dans les do­maines de la form­a­tion, de la recher­che et de l’in­nova­tion;

b.

ren­for­cer l’ex­er­cice d’une re­sponsab­il­ité fondée sur l’éthique dans l’ac­quisi­tion et l’ap­plic­a­tion des con­nais­sances sci­en­ti­fiques;

c.

con­tribuer au dia­logue entre sci­ence et so­ciété et promouvoir des études sur les chances et les risques liés aux in­nov­a­tions et aux tech­no­lo­gies.

³ Les académies co­or­donnent leurs activ­ités d’en­cour­age­ment dans le cadre de l’as­so­ci­ation et as­surent not­am­ment la coopéra­tion avec les ét­ab­lisse­ments de recher­che du do­maine des hautes écoles.

⁴ Elles en­cour­a­gent la coopéra­tion de sci­en­ti­fiques et d’ex­perts dans des so­ciétés sav­antes, des com­mis­sions et d’autres formes d’or­gan­isa­tion ap­pro­priées, et utilis­ent cette coopéra­tion dans la réal­isa­tion de leurs tâches.

⁵ Les académies sou­tiennent la coopéra­tion sci­en­ti­fique in­ter­na­tionale en en­cour­a­geant ou en gérant des struc­tures ap­pro­priées, not­am­ment des plate­formes na­tionales de co­ordin­a­tion et des secrétari­ats sci­en­ti­fiques de pro­grammes co­or­don­nés sur le plan in­ter­na­tion­al et auxquels la Suisse par­ti­cipe.

⁶ Elles peuvent sout­enir des bases de don­nées, des sys­tèmes de doc­u­ment­a­tion, des re­vues sci­en­ti­fiques, des édi­tions ou des struc­tures ana­logues qui con­stitu­ent des in­fra­struc­tures de recher­che utiles au dévelop­pe­ment de do­maines sci­en­ti­fiques en Suisse et qui ne relèvent pas de la com­pétence du FNS ou des ét­ab­lisse­ments de recher­che du do­maine des hautes écoles en matière d’en­cour­age­ment ni ne sont soutenus dir­ecte­ment par la Con­fédéra­tion.

⁷ Le SE­FRI con­clut péri­od­ique­ment une con­ven­tion de presta­tions avec l’as­so­ci­ation Académies suisses des sci­ences, fondée sur les ar­rêtés fin­an­ci­ers de l’As­semblée fédérale. Il peut y char­ger l’as­so­ci­ation et des académies de la réal­isa­tion d’évalu­ations, de la con­duite de pro­jets sci­en­ti­fiques, de l’ex­ploit­a­tion de struc­tures au sens de l’al. 6 et d’autres tâches spé­ciales dans le cadre des tâches qui leur in­combent en vertu des al. 1 à 4.

¹ Les in­sti­tu­tions char­gées d’en­cour­ager la recher­che veil­lent à ce que les recherches qu’elles sou­tiennent soi­ent menées selon les règles de l’in­té­grité sci­en­ti­fique et de bonnes pratiques sci­en­ti­fiques.

² En cas de soupçon fondé de vi­ol­a­tion de ces règles, elles peuvent, dans le cadre de leurs procé­dures d’en­cour­age­ment et de con­trôle, de­mander des in­form­a­tions aux in­sti­tu­tions ou aux per­sonnes suisses ou étrangères con­cernées et trans­mettre des in­form­a­tions à de tell­es in­sti­tu­tions ou per­sonnes.

³ Les in­sti­tu­tions char­gées d’en­cour­ager la recher­che pré­voi­ent des sanc­tions ad­min­is­trat­ives dans leur règle­ment en cas d’in­frac­tion à l’in­té­grité sci­en­ti­fique et aux bonnes pratiques sci­en­ti­fiques en rap­port avec l’ac­quis­i­tion ou l’util­isa­tion de leurs con­tri­bu­tions. Elles peuvent pré­voir une ou plusieurs des sanc­tions ci-après:

a.

le blâme écrit;

b.

l’aver­tisse­ment écrit;

c.

la di­minu­tion, le gel ou la resti­tu­tion des con­tri­bu­tions;

d.

l’ex­clu­sion tem­po­raire de la procé­dure de sou­mis­sion des re­quêtes.

⁴ Les in­sti­tu­tions char­gées d’en­cour­ager la recher­che peuvent port­er les in­frac­tions et les sanc­tions à la con­nais­sance de l’in­sti­tu­tion qui em­ploie la per­sonne con­cernée.

⁵ Les in­frac­tions au sens des art. 37 ou 38 de la loi du 5 oc­tobre 1990 sur les sub­ven­tions¹² com­mises dans le do­maine de l’en­cour­age­ment de la recher­che sont pour­suivies par le SE­FRI selon les dis­pos­i­tions de la loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pén­al ad­min­is­trat­if¹³.

¹ Les in­sti­tu­tions char­gées d’en­cour­ager la recher­che fix­ent chacune leur procé­dure ré­gis­sant les dé­cisions re­l­at­ives aux con­tri­bu­tions. Cette procé­dure doit ré­pon­dre aux ex­i­gences des art. 10 et 26 à 38 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procé­dure ad­min­is­trat­ive (PA)¹⁴.

² En cas de procé­dure d’en­cour­age­ment trans­frontière, l’art. 11b PA s’ap­plique à la no­ti­fic­a­tion de dé­cisions à des re­quérants à l’étranger.

³ Le re­quérant peut former un re­cours:

a.

pour vi­ol­a­tion du droit fédéral, y com­pris l’ex­cès et l’abus du pouvoir d’ap­pré­ci­ation;

b.

pour con­stata­tion in­ex­acte ou in­com­plète des faits per­tin­ents.

⁴ Les noms des rap­por­teurs et des ex­perts sci­en­ti­fiques ne peuvent être com­mu­niqués au re­cour­ant qu’avec leur ac­cord.

⁵ Au sur­plus, la procé­dure de re­cours est ré­gie par les dis­pos­i­tions générales de la procé­dure fédérale.

Les activ­ités de l’ad­min­is­tra­tion fédérale en matière de recher­che ou d’en­cour­age­ment de la recher­che sont ré­gies par la présente loi; les dis­pos­i­tions de lois spé­ciales re­l­at­ives à la recher­che de l’ad­min­is­tra­tion sont réser­vées.

¹ Le Con­seil fédéral peut, dans la lim­ite des crédits ouverts, al­louer des con­tri­bu­tions à des ét­ab­lisse­ments de recher­che d’im­port­ance na­tionale. Il peut li­er la con­tri­bu­tion fédérale à des con­di­tions, not­am­ment à la réor­gan­isa­tion ou au re­groupe­ment d’ét­ab­lisse­ments de recher­che.

² Le Con­seil fédéral peut déléguer la com­pétence dé­cision­nelle en matière de con­tri­bu­tions au DE­FR. Les règles de com­pétence fixées par les lois spé­ciales sont réser­vées.

³ Les ét­ab­lisse­ments de recher­che visés à l’al. 1 peuvent être des ét­ab­lisse­ments jur­idique­ment autonomes des catégor­ies suivantes:

a.

in­fra­struc­tures de recher­che à but non luc­rat­if ét­ablies en de­hors des hautes écoles ou as­so­ciées à des hautes écoles, en par­ticuli­er des ser­vices sci­en­ti­fiques aux­ili­aires dans le do­maine de l’in­form­a­tion et de la doc­u­ment­a­tion sci­en­ti­fiques et tech­niques;

b.

in­sti­tu­tions de recher­che à but non luc­rat­if ét­ablies en de­hors des hautes écoles ou as­so­ciées à des hautes écoles;

c.

centres de com­pétences tech­no­lo­giques col­labor­ant avec des hautes écoles et des en­tre­prises sur une base non luc­rat­ive.

⁴ Pour béné­fi­ci­er de con­tri­bu­tions, les ét­ab­lisse­ments de recher­che doivent re­m­p­lir les con­di­tions suivantes:

a.

ac­com­plir des tâches d’im­port­ance na­tionale qu’il n’est pas ju­di­cieux de faire réal­iser par des hautes écoles ou d’autres in­sti­tu­tions existantes du do­maine des hautes écoles;

b.

ob­tenir un sou­tien sig­ni­fic­atif de can­tons, d’autres col­lectiv­ités pub­liques, de hautes écoles ou du sec­teur privé.

⁵ Le mont­ant de la con­tri­bu­tion fédérale re­présente:

a.

pour les in­fra­struc­tures de recher­che, une part max­i­m­ale de 50 % des charges glob­ales d’in­ves­t­isse­ment et d’ex­ploit­a­tion; la con­tri­bu­tion est com­plé­mentaire du sou­tien de can­tons, d’autres col­lectiv­ités pub­liques, de hautes écoles et du sec­teur privé;

b.

pour les in­sti­tu­tions de recher­che, une part max­i­m­ale de 50 % du fin­ance­ment de base (charges glob­ales d’in­ves­t­isse­ment et d’ex­ploit­a­tion, dé­duc­tion faite des moy­ens de recher­che ob­tenus par voie de con­cours et des man­dats); la con­tri­bu­tion est au plus égale à la somme des con­tri­bu­tions de can­tons, d’autres col­lectiv­ités pub­liques, de hautes écoles et du sec­teur privé;

c.

pour les centres de com­pétences tech­no­lo­giques, une part max­i­m­ale de 50 % du fin­ance­ment de base (charges glob­ales d’in­ves­t­isse­ment et d’ex­ploit­a­tion, dé­duc­tion faite des moy­ens de recher­che ob­tenus par voie de con­cours); la con­tri­bu­tion est au plus égale à la somme des con­tri­bu­tions ver­sées par des en­tre­prises dans le cadre de coopéra­tions de recher­che et de dévelop­pe­ment et des con­tri­bu­tions de can­tons, d’autres col­lectiv­ités pub­liques, de hautes écoles et du sec­teur privé.

⁶ Le Con­seil fédéral pré­cise les critères de cal­cul visés à l’al. 5. Pour les centres de com­pétences tech­no­lo­giques qui dévelop­pent un nou­veau do­maine d’activ­ité, il peut pré­voir un ré­gime par­ticuli­er, lim­ité dans le temps, en ce qui con­cerne le revenu déter­min­ant proven­ant des moy­ens de recher­che ob­tenus par voie de con­cours.

⁷ Les autres or­ganes de recher­che, la Con­férence suisse des hautes écoles ou le Con­seil des EPF sont préal­able­ment con­sultés lor­sque les mesur­es de sou­tien touchent des tâches qui leur in­combent.

¹ La recher­che de l’ad­min­is­tra­tion est celle que l’ad­min­is­tra­tion fédérale init­ie et dont elle a be­soin pour ob­tenir les ré­sultats né­ces­saires à l’ex­écu­tion de ses tâches.

² La recher­che de l’ad­min­is­tra­tion peut com­pren­dre les mesur­es suivantes:

a.

ex­ploit­a­tion d’ét­ab­lisse­ments fédéraux de recher­che;

b.

al­loc­a­tion de con­tri­bu­tions à des ét­ab­lisse­ments de recher­che du do­maine des hautes écoles pour la réal­isa­tion de pro­grammes de recher­che;

c.

réal­isa­tion de ses pro­pres pro­grammes de recher­che, not­am­ment en col­lab­or­a­tion avec des ét­ab­lisse­ments de recher­che du do­maine des hautes écoles, des in­sti­tu­tions char­gées d’en­cour­ager la recher­che, In­no­suisse¹⁵ et d’autres or­gan­ismes d’en­cour­age­ment;

d.

oc­troi de man­dats de recher­che (recher­che con­trac­tuelle).

³ Les in­sti­tu­tions de la recher­che de l’ad­min­is­tra­tion qui, sans être des ét­ab­lisse­ments fédéraux de recher­che, doivent men­er, en com­plé­ment des mesur­es visées à l’al. 2, leurs pro­pres pro­jets de recher­che pour ex­écuter leurs tâches de man­ière ju­di­cieuse peuvent égale­ment par­ti­ciper à des con­cours auprès d’In­no­suisse ou auprès d’autres or­gan­ismes d’en­cour­age­ment na­tionaux ou in­ter­na­tionaux dans le but d’ob­tenir des fonds ou par­ti­ciper par voie de con­cours à des pro­grammes de tels or­gan­ismes.¹⁶

⁴ La recher­che de l’ad­min­is­tra­tion est sou­mise aux prin­cipes définis à l’art. 6, al. 1, let. a et c, 3 et 4.

⁵ Les dé­parte­ments sont com­pétents en matière de recher­che dans leur do­maine d’activ­ité re­spec­tif.

⁶ Dans le cadre des mesur­es visées à l’al. 2, let. b et c, les unités ad­min­is­trat­ives com­pétentes al­louent des con­tri­bu­tions pour com­penser les frais in­dir­ects de recher­che (over­head) en­cour­us. Le Con­seil fédéral règle les prin­cipes de cal­cul.

⁷ Les dis­pos­i­tions sur le fin­ance­ment visées à la sec­tion 8 ne s’ap­pli­quent pas à la recher­che de l’ad­min­is­tra­tion.

¹ La Con­fédéra­tion peut, par voie de régle­ment­a­tion dans des lois spé­ciales, repren­dre en­tière­ment ou parti­elle­ment des ét­ab­lisse­ments de recher­che ou en créer.

² Les ét­ab­lisse­ments fédéraux de recher­che doivent être supprimés lor­squ’ils ne ré­pond­ent plus à un be­soin ou lor­sque leurs tâches peuvent être as­sumées, à qual­ité com­par­able, avec plus d’ef­fica­cité par des ét­ab­lisse­ments de recher­che du do­maine des hautes écoles.

³ Le Con­seil fédéral veille à ce que les ét­ab­lisse­ments fédéraux de recher­che soi­ent or­gan­isés de man­ière ju­di­cieuse.

⁴ Il peut déléguer les com­pétences dé­cision­nelles visées à l’al. 3 au dé­parte­ment com­pétent. Les règles de com­pétence fixées par les lois spé­ciales sont réser­vées.

⁵ Les autres or­ganes de recher­che, la Con­férence suisse des hautes écoles ou le Con­seil des EPF sont préal­able­ment con­sultés lor­sque les mesur­es visées aux al. 1 et 2 touchent des tâches qui leur in­combent.

⁶ Les ét­ab­lisse­ments fédéraux de recher­che peuvent par­ti­ciper à des con­cours auprès d’In­no­suisse ou auprès d’autres or­gan­ismes d’en­cour­age­ment na­tionaux ou in­ter­na­tionaux dans le but d’ob­tenir des fonds ou par­ti­ciper par voie de con­cours à des pro­grammes de tels or­gan­ismes.¹⁷

¹ La Con­fédéra­tion peut en­cour­ager des pro­jets d’in­nov­a­tion.

² Elle peut égale­ment sout­enir:

a.

les mesur­es vis­ant à promouvoir l’en­tre­pren­eur­i­at fondé sur la sci­ence;

b.

les mesur­es en faveur de la créa­tion et du dévelop­pe­ment d’en­tre­prises dont les activ­ités sont fondées sur la sci­ence;

c.

la mise en valeur du sa­voir et le trans­fert de sa­voir et de tech­no­lo­gie entre les hautes écoles, les en­tre­prises et la so­ciété;

d.¹⁸

la relève dans le do­maine de l’in­nov­a­tion.

³ La Con­fédéra­tion élabore les bases de l’en­cour­age­ment de l’in­nov­a­tion.

⁴ Elle as­sure l’évalu­ation de ses activ­ités en matière d’en­cour­age­ment.

¹ En tant qu’or­gan­isme fédéral d’en­cour­age­ment de l’in­nov­a­tion fondée sur la sci­ence au sens de la loi du 17 juin 2016 sur In­no­suisse¹⁹, In­no­suisse en­cour­age des pro­jets d’in­nov­a­tion en al­l­ou­ant des con­tri­bu­tions à des ét­ab­lisse­ments de recher­che du do­maine des hautes écoles et à des ét­ab­lisse­ments de recher­che sans but luc­rat­if situés en de­hors du do­maine des hautes écoles.²⁰

² Les con­tri­bu­tions sont unique­ment ac­cordées si les con­di­tions suivantes sont re­m­plies:

a.

le pro­jet est mené con­jointe­ment avec un ou plusieurs partenaires privés ou pub­lics char­gés de la mise en valeur;

b.

une mise en valeur ef­ficace des ré­sultats de la recher­che en faveur de l’économie et de la so­ciété peut être escomptée;

c.

le pro­jet ne peut vraisemblable­ment pas être réal­isé sans l’en­cour­age­ment de la Con­fédéra­tion;

d.

les partenaires char­gés de la mise en valeur par­ti­cipent pour moitié au fin­ance­ment du pro­jet; le Con­seil fédéral peut pré­voir des ex­cep­tions à cette règle de fin­ance­ment, not­am­ment pour:

1.

les pro­jets dont les chances de suc­cès sont supérieures à la moy­enne,

2.

les pro­jets dont les ré­sultats sont sus­cept­ibles d’in­téress­er un large cercle d’util­isateurs;

e.

le pro­jet con­tribue à la form­a­tion axée sur la pratique de la relève sci­en­ti­fique.

³ In­no­suisse peut en­cour­ager des études de fais­ab­il­ité ain­si que la réal­isa­tion de pro­to­types et de dis­pos­i­tifs pi­lotes sans qu’il y ait de partenaire char­gé de la mise en valeur s’ils sont réal­isés par des ét­ab­lisse­ments de recher­che du do­maine des hautes écoles ou des ét­ab­lisse­ments de recher­che sans but luc­rat­if situés en de­hors du do­maine des hautes écoles et que leur po­ten­tiel d’in­nov­a­tion est im­port­ant.²¹

^3bis …²²

^3ter Dans la mesure où les en­tre­prises suisses se voi­ent re­fuser l’ac­cès aux of­fres d’en­cour­age­ment de la Com­mis­sion européenne des­tinées aux pro­jets in­di­viduels, In­no­suisse peut en­cour­ager les pro­jets d’in­nov­a­tion de jeunes en­tre­prises et de petites et moy­ennes en­tre­prises, lor­squ’ils présen­tent un po­ten­tiel d’in­nov­a­tion im­port­ant, afin d’as­surer une com­mer­cial­isa­tion rap­ide et ef­ficace et une crois­sance cor­res­pond­ante. La con­tri­bu­tion d’In­no­suisse sert à couv­rir parti­elle­ment ou en­tière­ment aus­si bi­en les coûts dir­ects du pro­jet à la charge de l’en­tre­prise elle-même que les coûts des presta­tions fournies par des tiers. In­no­suisse fixe les critères d’en­cour­age­ment et les critères déter­min­ant le mont­ant des presta­tions pro­pres des en­tre­prises dans son or­don­nance sur les con­tri­bu­tions.²³

⁴ In­no­suisse peut en outre pré­voir des in­stru­ments per­met­tant de par­ti­ciper aux coûts d’études des­tinées à évalu­er si les pro­jets des en­tre­prises peuvent être mis en œuvre de man­ière ef­ficace.²⁴

⁵ Elle en­cour­age tout par­ticulière­ment des pro­jets au sens des al. 1, 3, 3^bis, 3^ter et 4 qui ap­portent une con­tri­bu­tion à l’util­isa­tion dur­able des res­sources.²⁵

⁶ Les pro­jets en­cour­agés doivent re­specter les prin­cipes de l’in­té­grité sci­en­ti­fique et des bonnes pratiques sci­en­ti­fiques. Les sanc­tions et l’ob­lig­a­tion d’in­form­er au sens de l’art. 12, al. 2 à 4, s’ap­pli­quent aux in­frac­tions.

¹ In­no­suisse peut sout­enir l’en­tre­pren­eur­i­at fondé sur la sci­ence en pren­ant les mesur­es suivantes:²⁶

a.²⁷

sens­ib­il­isa­tion et form­a­tion des per­sonnes qui souhait­ent créer une en­tre­prise ou qui vi­ennent d’en créer une ou qui veu­lent en repren­dre une;

b.

mise en place d’of­fres d’in­form­a­tion et de con­seil.

² Elle peut sout­enir la créa­tion et le dévelop­pe­ment d’en­tre­prises dont les activ­ités sont fondées sur la sci­ence en pren­ant les mesur­es suivantes:²⁸

a.

en­cadre­ment, con­seil et suivi des jeunes en­tre­pren­eurs;

b.

as­sist­ance dans la recher­che de sources de fin­ance­ment;

c.

mise en place d’of­fres d’in­form­a­tion et de con­seil.

³ Elle peut sout­enir la mise en valeur du sa­voir et le trans­fert de sa­voir et de tech­no­lo­gie, not­am­ment en en­cour­a­geant l’échange d’in­form­a­tions entre les hautes écoles et les en­tre­prises.²⁹

¹ En ce qui con­cerne l’en­cadre­ment, le con­seil et le suivi au sens de l’art. 20, al. 2, let. a, ain­si que l’en­cour­age­ment de l’échange d’in­form­a­tions entre les hautes écoles et les en­tre­prises sous la forme du con­seil en in­nov­a­tion au sens de l’art. 20, al. 3, seules sont in­dem­nisées les presta­tions de fourn­is­seurs de presta­tion qui se sont qual­i­fiés dans une procé­dure de sélec­tion d’In­no­suisse.

² In­no­suisse tient un re­gistre pub­lic des fourn­is­seurs de presta­tion qual­i­fiés.

³ Les con­tri­bu­tions sont ver­sées:

a.

aux jeunes en­tre­pren­eurs ou à leurs jeunes en­tre­prises, pour fin­an­cer l’en­cadre­ment, le con­seil et le suivi (art. 20, al. 2, let. a);

b.

aux en­tre­prises, pour fin­an­cer le con­seil en in­nov­a­tion (art. 20, al. 3).

⁴ Les presta­tions soutenues par In­no­suisse ain­si que le mont­ant max­im­al dispon­ible à cet ef­fet sont déter­minés dans un con­trat passé avec les béné­fi­ci­aires des con­tri­bu­tions visés à l’al. 3. Dans les cas simples, la con­tri­bu­tion est ac­cordée par voie de dé­cision.

¹ In­no­suisse peut en­cour­ager la relève haute­ment qual­i­fiée dans le do­maine de l’in­nov­a­tion sous la forme de bourses ou de prêts sans in­térêt.

² Les con­tri­bu­tions visées à l’al. 1 sont al­louées dans le cadre d’un pro­gramme d’en­cour­age­ment per­son­nal­isé défini par In­no­suisse. Ce pro­gramme pré­voit un sé­jour:

a.

dans une en­tre­prise dont les activ­ités sont fondées sur la sci­ence dans le but d’ac­quérir des com­pétences pratiques, ou

b.

dans un ét­ab­lisse­ment de recher­che au sens des art. 4, let. c, ou 5 dans le but d’ap­pro­fondir les com­pétences en recher­che ap­pli­quée.

³ Les con­tri­bu­tions visées à l’al. 1 sont al­louées unique­ment si le pro­gramme visé à l’al. 2 ne peut pas être réal­isé dans le cadre d’un pro­jet d’in­nov­a­tion au sens de l’art. 19 ou comme mesure au sens de l’art. 20.

⁴ La durée max­i­m­ale du sé­jour visé à l’al. 2 est de 3 ans.

⁵ Le mont­ant des bourses, la par­ti­cip­a­tion fin­an­cière des en­tre­prises ain­si que les mod­al­ités de rem­bourse­ment des prêts sans in­térêt sont fixés dans l’or­don­nance sur les con­tri­bu­tions d’In­no­suisse.

¹ Dans le cadre de ses activ­ités d’en­cour­age­ment, In­no­suisse al­loue des con­tri­bu­tions aux ét­ab­lisse­ments de recher­che du do­maine des hautes écoles et aux ét­ab­lisse­ments de recher­che à but non luc­rat­if situés en-de­hors du do­maine des hautes écoles afin de com­penser les coûts de recher­che in­dir­ects (over­head).

² Le Con­seil fédéral ar­rête les prin­cipes du cal­cul des con­tri­bu­tions.

La loi du 5 oc­tobre 1990 sur les sub­ven­tions³⁴ est ap­plic­able à l’en­cour­age­ment de l’in­nov­a­tion par In­no­suisse.

Les in­frac­tions au sens de l’art. 37 ou 38 de la loi du 5 oc­tobre 1990 sur les sub­ven­tions³⁵ com­mises dans le do­maine de l’en­cour­age­ment de l’in­nov­a­tion sont sanc­tion­nées par le DE­FR con­formé­ment aux dis­pos­i­tions de la loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pén­al ad­min­is­trat­if³⁶.

¹ Le Con­seil fédéral peut li­er l’oc­troi d’une aide fin­an­cière aux ét­ab­lisse­ments de recher­che du do­maine des hautes écoles aux con­di­tions suivantes:

a.

ils prennent des mesur­es pour as­surer la qual­ité de la recher­che soutenue fin­an­cière­ment par la Con­fédéra­tion;

b.

ils édictent des dir­ect­ives qui ob­li­gent les cher­ch­eurs de leur in­sti­tu­tion à re­specter les règles d’in­té­grité sci­en­ti­fique et les bonnes pratiques sci­en­ti­fiques;

c.

ils peuvent pren­dre des mesur­es en cas d’in­frac­tion à ces règles et dis­posent des procé­dures re­quises à cet ef­fet.

² Les ét­ab­lisse­ments prennent des mesur­es en par­ticuli­er pour les cas suivants:

a.

util­isa­tion des ré­sultats d’une recher­che menée par des tiers sans men­tion de la source;

b.

util­isa­tion de ré­sultats, de don­nées ou de rap­ports de recher­che in­ventés, contre­faits ou falsi­fiés par une présent­a­tion volontaire­ment con­traire à la réal­ité;

c.

autres formes d’in­frac­tion grave aux règles d’in­té­grité sci­en­ti­fique ou aux bonnes pratiques sci­en­ti­fiques.

¹ Le Con­seil fédéral peut li­er l’oc­troi d’une aide fin­an­cière à un ét­ab­lisse­ment de recher­che du do­maine des hautes écoles à la con­di­tion qu’il présente, pour ses activ­ités de recher­che et d’in­nov­a­tion, une straté­gie en vue de la mise en valeur du sa­voir et du trans­fert de sa­voir et de tech­no­lo­gie entre les hautes écoles et les en­tre­prises.

² Le Con­seil fédéral peut par ail­leurs li­er l’oc­troi d’une aide fin­an­cière à un ét­ab­lisse­ment de recher­che du do­maine des hautes-écoles à une ou plusieurs des con­di­tions suivantes:

a.

la pro­priété in­tel­lec­tuelle ou la pos­ses­sion des droits sur les ré­sultats de la recher­che fin­ancée grâce à cette aide sont trans­férées à l’ét­ab­lisse­ment qui em­ploie le béné­fi­ci­aire;

b.

l’ét­ab­lisse­ment prend les mesur­es pro­pres à en­cour­ager la mise en valeur des ré­sultats de la recher­che, not­am­ment leur ex­ploit­a­tion com­mer­ciale, et à garantir aux in­ven­teurs une part équit­able des revenus générés;

c.

le partenaire char­gé de la recher­che et le partenaire char­gé de la mise en valeur présen­tent une régle­ment­a­tion con­cernant la pro­priété in­tel­lec­tuelle et la tit­u­lar­ité des droits.

³ Si un ét­ab­lisse­ment ne prend pas les mesur­es prévues à l’al. 2, let. b, les in­ven­teurs peuvent ex­i­ger d’être réin­vestis de la pro­priété in­tel­lec­tuelle ou de la tit­u­lar­ité des droits.

¹ La Con­fédéra­tion en­cour­age la coopéra­tion in­ter­na­tionale de la Suisse en matière de recher­che et d’in­nov­a­tion, aus­si bi­en dans l’in­térêt du dévelop­pe­ment de la Suisse en tant que pôle de recher­che et d’in­nov­a­tion et du dévelop­pe­ment des hautes écoles suisses, que dans l’in­térêt de l’économie, de la so­ciété et de l’en­viron­nement.

² Elle peut, dans le cadre des ob­jec­tifs supérieurs de la poli­tique in­ter­na­tionale de la Suisse en matière de recher­che et d’in­nov­a­tion, en­cour­ager les activ­ités suivantes:

a.

la par­ti­cip­a­tion de la Suisse à la mise en place et à l’ex­ploit­a­tion d’in­stalla­tions de recher­che in­ter­na­tionales et d’in­fra­struc­tures de recher­che co­or­don­nées sur le plan in­ter­na­tion­al;

b.

la par­ti­cip­a­tion de la Suisse à des pro­grammes et des pro­jets in­ter­na­tionaux d’en­cour­age­ment de la recher­che et de l’in­nov­a­tion;

c.

la par­ti­cip­a­tion de la Suisse à la con­cep­tion, la plani­fic­a­tion, la réal­isa­tion, la mise en œuvre et l’évalu­ation d’activ­ités d’en­cour­age­ment au sein d’orga­nisa­tions et d’or­ganes in­ter­na­tionaux;

d.

les autres formes de coopéra­tion bil­atérale et mul­til­atérale en matière de recher­che et d’in­nov­a­tion.

¹ Dans la lim­ite des crédits ouverts, le Con­seil fédéral peut al­louer les con­tri­bu­tions et pren­dre les mesur­es suivantes:

a.

con­tri­bu­tions à des pro­grammes et des pro­jets de recher­che et de tech­no­lo­gie qui per­mettent ou fa­cilit­ent la par­ti­cip­a­tion de la Suisse à des ex­péri­ences et des pro­jets d’or­gan­isa­tions et de pro­grammes in­ter­na­tionaux ou l’util­isa­tion par la Suisse d’in­stall­a­tions de recher­che in­ter­na­tionales;

b.

con­tri­bu­tions à des ét­ab­lisse­ments de recher­che du do­maine des hautes écoles et à des ét­ab­lisse­ments de recher­che sans but luc­rat­if situés en de­hors du do­maine des hautes écoles afin de per­mettre ou de fa­ci­liter la par­ti­cip­a­tion de la Suisse à des ex­péri­ences ou des pro­jets d’or­gan­isa­tions et de pro­grammes in­ter­na­tionaux;

c.

con­tri­bu­tions à des ét­ab­lisse­ments de recher­che du do­maine des hautes écoles au titre de la coopéra­tion bil­atérale ou mul­til­atérale dans le do­maine de la recher­che, en de­hors de pro­grammes et d’or­gan­isa­tions in­ter­na­tionaux; le Con­seil fédéral peut ex­i­ger en contre­partie que les béné­fi­ci­aires fourn­is­sent des presta­tions ap­pro­priées qui ré­pond­ent aux in­térêts de la poli­tique in­ter­na­tionale de la Suisse en matière de recher­che et d’in­nov­a­tion;

d.³⁷

con­tri­bu­tions à des en­tre­prises suisses pour l’élab­or­a­tion de pro­pos­i­tions de pro­jets en vue de la par­ti­cip­a­tion aux pro­grammes-cadres de recher­che de l’Uni­on européenne;

e.³⁸

con­tri­bu­tions à des en­tre­prises suisses pour en­cour­ager leur par­ti­cip­a­tion aux pro­grammes-cadres de recher­che de l’Uni­on européenne et à des ini­ti­at­ives et pro­grammes cofin­ancés par ces pro­grammes-cadres, dans la mesure où la par­ti­cip­a­tion sup­pose que les en­tre­prises reçoivent des con­tri­bu­tions de l’État;

f.³⁹

con­tri­bu­tions à des in­sti­tu­tions et or­gan­isa­tions sans but luc­rat­if pour les activ­ités suivantes, dans la mesure où celles-ci ne sont pas ex­er­cées par la Con­fédéra­tion elle-même:

1.

dif­fu­sion d’in­form­a­tions re­l­at­ives aux activ­ités et aux pro­grammes de coopéra­tion sci­en­ti­fique in­ter­na­tionale en matière de recher­che et d’in­nov­a­tion dans les mi­lieux in­téressés en Suisse,

2.

con­seil et sou­tien aux mi­lieux in­téressés en Suisse pour l’élab­or­a­tion et le dépôt des re­quêtes dans le cadre de pro­grammes et de pro­jets in­ter­na­tionaux en matière de recher­che et d’in­nov­a­tion;

g.⁴⁰

…

² Le Con­seil fédéral règle le cal­cul des con­tri­bu­tions et la procé­dure.

Le Con­seil fédéral peut char­ger le FNS d’ac­com­plir, dans le cadre de ses tâches et de ses com­pétences tech­niques, not­am­ment les tâches suivantes:

a.

re­présent­a­tion des in­térêts suisses dans des or­ganes in­ter­na­tionaux char­gés de la con­cep­tion et de la plani­fic­a­tion de pro­grammes in­ter­na­tionaux d’en­cour­age­ment auxquels la Suisse par­ti­cipe;

b.

ex­a­men de re­quêtes dans le cadre de pro­grammes auxquels la Suisse parti­cipe;

c.

mise en œuvre de mesur­es na­tionales d’en­cour­age­ment des­tinées à sout­enir des mesur­es d’en­cour­age­ment de la Con­fédéra­tion sur le plan in­ter­na­tion­al;

d.

con­clu­sion de con­ven­tions avec des or­gan­isa­tions d’en­cour­age­ment de la recher­che d’autres pays dans le cadre des tâches qui lui sont déléguées.

¹ Le Con­seil fédéral peut con­clure des ac­cords in­ter­na­tionaux con­cernant la coopéra­tion in­ter­na­tionale dans le do­maine de la recher­che et de l’in­nov­a­tion.

² Dans le cadre de ces ac­cords, il peut égale­ment ré­gler:

a.

le con­trôle des fin­ances et l’audit;

b.

les con­trôles de sé­cur­ité re­latifs aux per­sonnes;

c.

la pro­tec­tion et l’at­tri­bu­tion de la pro­priété in­tel­lec­tuelle créée ou né­ces­saire dans le cadre de la coopéra­tion sci­en­ti­fique;

d.

la par­ti­cip­a­tion de la Con­fédéra­tion à des en­tités jur­idiques de droit pub­lic ou privé;

e.

l’ad­hé­sion à des or­gan­isa­tions in­ter­na­tionales;

f.

les activ­ités de con­trôle ex­er­cées par des re­présent­ants d’États tiers et par des or­gan­isa­tions in­ter­na­tionales auprès d’ét­ab­lisse­ments de recher­che du do­maine des hautes écoles et d’autres in­sti­tu­tions de recher­che privées ou pub­liques con­cernées en Suisse.

³ Les or­ganes de recher­che con­cernés, la Con­férence suisse des hautes écoles ou le Con­seil des EPF sont préal­able­ment con­sultés lor­squ’un ac­cord au sens de l’al. 1 touche des tâches qui leur in­combent.

¹ La Con­fédéra­tion peut sout­enir la créa­tion d’un parc suisse d’in­nov­a­tion si ce­lui-ci sat­is­fait aux con­di­tions suivantes:

a.

il ré­pond à un in­térêt na­tion­al supérieur et con­tribue à la com­pétit­iv­ité, à la ges­tion ef­ficace des res­sources et au dévelop­pe­ment dur­able;

b.

il est loc­al­isé dès le début sur plusieurs sites qui for­ment un réseau et col­laborent avec les hautes écoles, dans le re­spect de l’équi­libre entre les ré­gions;

c.

il ne peut pas être réal­isé dans le cadre de l’en­cour­age­ment or­din­aire au sens de l’art. 7, al. 1;

d.

il com­plète ju­di­cieuse­ment l’en­cour­age­ment or­din­aire au sens des sec­tions 2 et 4;

e.

il con­tribue ef­ficace­ment à la mise en réseau des activ­ités d’in­nov­a­tion en Suisse sur le plan des in­sti­tu­tions et des ré­gions.

² L’As­semblée fédérale autor­ise par voie d’ar­rêté fédéral simple le sou­tien de la Con­fédéra­tion en faveur d’un parc suisse d’in­nov­a­tion.

¹ Le sou­tien de la Con­fédéra­tion au parc suisse d’in­nov­a­tion peut pren­dre les formes suivantes:

a.

la vente de bi­en-fonds ap­pro­priés ap­par­ten­ant à la Con­fédéra­tion;

b.

la ces­sion de bi­en-fonds ap­pro­priés de la Con­fédéra­tion en droit de su­per­ficie sans ren­on­ci­ation aux rentes des droits de su­per­ficie;

c.

la ces­sion de bi­en-fonds ap­pro­priés de la Con­fédéra­tion en droit de su­per­ficie avec ren­on­ci­ation tem­po­raire aux rentes des droits de su­per­ficie;

d.

l’ac­quis­i­tion de bi­en-fonds ap­par­ten­ant à des tiers;

e.

une com­binais­on des mesur­es prévues aux let. a à d;

f.⁴¹

d’autres mesur­es né­ces­saires au suc­cès des parcs d’in­nov­a­tion qui ne peuvent pas être réal­isées dans le cadre de l’en­cour­age­ment or­din­aire au sens de l’art. 7, al. 1, not­am­ment des prêts sans in­térêts de durée lim­itée, d’autres in­stru­ments de fin­ance­ment ap­pro­priés et des con­tri­bu­tions aux charges de fonc­tion­nement de l’in­sti­tu­tion re­spons­able visée à l’al. 2, let. b.

² Le sou­tien peut être ac­cordé aux con­di­tions suivantes:

a.

à l’ad­op­tion de l’ar­rêté fédéral visé à l’art. 32, al. 2, l’af­fect­a­tion des bi­ens-fonds est en­tière­ment com­pat­ible avec les ex­i­gences en matière de ges­tion ter­rit­oriale et de plani­fic­a­tion des zones re­l­at­ives à l’af­fect­a­tion des bi­ens-fonds;

b.

la mise en place du parc d’in­nov­a­tion est con­fiée à une in­sti­tu­tion de droit privé ou pub­lic portée par un large parten­ari­at na­tion­al et com­pren­ant la par­ti­cip­a­tion de plusieurs can­tons et d’en­tre­prises privées; sa créa­tion prend ef­fet au plus tard à l’ad­op­tion de l’ar­rêté fédéral;

c.

l’in­sti­tu­tion re­spons­able de la mise en place du parc d’in­nov­a­tion ap­porte not­am­ment les garanties suivantes:

1.

une mise en place ori­entée sur le long ter­me et une ex­ploit­a­tion as­surée du parc d’in­nov­a­tion,

2.

le re­spect des dis­pos­i­tions lé­gales s’ap­pli­quant aux in­ves­t­is­seurs pub­lics et privés en matière de droit des con­struc­tions et des sou­mis­sions,

3.

une struc­ture d’or­gan­isa­tion et de dir­ec­tion claire ad­aptée à son stat­ut jur­idique, qui sat­is­fasse aux prin­cipes auxquels sont sou­mis les ét­ab­lisse­ments pub­lics en matière de présent­a­tion des comptes, de con­trôle fin­an­ci­er et de présent­a­tion de rap­ports à l’in­ten­tion des en­tités re­spons­ables,

4.

une régle­ment­a­tion pré­voy­ant la par­ti­cip­a­tion du Con­seil des EPF, d’in­sti­tu­tions du do­maines des EPF et d’autres hautes écoles in­téressées aux dé­cisions port­ant sur des ob­jets qui con­cernent leurs tâches et leurs in­térêts.

³ Le parc suisse d’in­nov­a­tion est érigé sur plusieurs sites. Les in­sti­tu­tions re­spons­ables des différents sites peuvent pré­voir différents parten­ari­ats au sens de l’al. 2, let. b. Les con­di­tions visées à l’al. 2, let. c, s’ap­pli­quent à chacune de ces in­sti­tu­tions. Par ail­leurs, les in­sti­tu­tions re­spons­ables des différents sites doivent garantir une mise en réseau suf­f­is­ante des sites.

¹ Le Con­seil fédéral con­clut un con­trat de droit pub­lic avec l’in­sti­tu­tion re­spons­able au sens de l’art. 33, al. 2, let. b, en se fond­ant sur l’ar­rêté fédéral visé à l’art. 32, al. 2.

² Ce con­trat règle not­am­ment les points suivants:

a.

l’af­fect­a­tion de chaque mesure de sou­tien de la Con­fédéra­tion;

b.

le mont­ant et la péri­od­icité des rem­bourse­ments à la Con­fédéra­tion des revenus dé­gagés par l’in­sti­tu­tion;

c.

les mod­al­ités de la resti­tu­tion du sou­tien à la Con­fédéra­tion au cas où le but n’est pas at­teint.

¹ Le Con­seil fédéral sou­met à l’As­semblée fédérale:

a.

péri­od­ique­ment, un mes­sage re­latif à l’en­cour­age­ment de la form­a­tion, de la recher­che et de l’in­nov­a­tion (mes­sage FRI);

b.

au be­soin, d’autres mes­sages spé­ci­fiques re­latifs à l’en­cour­age­ment de la recher­che et de l’in­nov­a­tion.

² Dans ses mes­sages, le Con­seil fédéral pro­pose à l’As­semblée fédérale d’ad­op­ter les ar­rêtés fin­an­ci­ers né­ces­saires.

L’As­semblée fédérale ad­opte les ar­rêtés fédéraux simples ouv­rant les pla­fonds de dépenses et crédits d’en­gage­ments pluri­an­nuels suivants:

a.

le pla­fond de dépenses des con­tri­bu­tions des­tinées aux in­sti­tu­tions char­gées d’en­cour­ager la recher­che;

b.

le pla­fond de dépenses des con­tri­bu­tions des­tinées aux ét­ab­lisse­ments de recher­che d’im­port­ance na­tionale;

c.⁴²

le pla­fond de dépenses pour l’en­cour­age­ment de l’in­nov­a­tion par In­no­suisse;

d.

les crédits d’en­gage­ments des con­tri­bu­tions des­tinées à la coopéra­tion in­ter­na­tionale en matière de recher­che et d’in­nov­a­tion;

e⁴³.

le pla­fond de dépenses pour les con­tri­bu­tions aux charges de fonc­tion­nement de l’in­sti­tu­tion re­spons­able du parc suisse d’in­nov­a­tion visée à l’art. 33, al. 2, let. b.

¹ Les con­tri­bu­tions al­louées aux in­sti­tu­tions char­gées d’en­cour­ager la recher­che sont libérées en fonc­tion des plans d’en­cour­age­ment présentés an­nuelle­ment par les in­sti­tu­tions et ap­prouvés par les ser­vices fédéraux com­pétents (art. 48).

² Les con­tri­bu­tions al­louées aux ét­ab­lisse­ments de recher­che d’im­port­ance na­tionale (art. 15) sont libérées con­formé­ment aux dé­cisions et con­ven­tions de presta­tions con­cernées.

³ Les con­tri­bu­tions fédérales libérées sont ver­sées con­formé­ment à l’art. 23 de la loi du 5 oc­tobre 1990 sur les sub­ven­tions⁴⁴.

⁴ Les con­tri­bu­tions fédérales al­louées dans le cadre de la coopéra­tion in­ter­na­tionale sont libérées et ver­sées con­formé­ment aux act­es suivants:

a.

les ac­cords in­ter­na­tionaux con­cernés;

b.

les dé­cisions et con­ven­tions de presta­tions con­cernées.

¹ Les in­sti­tu­tions char­gées d’en­cour­ager la recher­che ex­i­gent la resti­tu­tion des moy­ens al­loués s’ils ont été ver­sés à tort ou si le béné­fi­ci­aire n’a pas re­m­pli ses ob­lig­a­tions mal­gré une som­ma­tion.

² Le droit à la resti­tu­tion se pre­scrit par trois ans à compt­er du jour où le bail­leur de fonds a eu con­nais­sance de ce droit et, dans tous les cas, par dix ans à compt­er du jour où il a pris nais­sance.⁴⁵

^2bis Si le fait qui donne lieu à la préten­tion ré­sulte d’un acte pun­iss­able du béné­fici­aire, l’ac­tion se pre­scrit au plus tôt à l’échéance du délai de pre­scrip­tion de l’ac­tion pénale. Si la pre­scrip­tion de l’ac­tion pénale ne court plus parce qu’un juge­ment de première in­stance a été rendu, l’ac­tion civile se pre­scrit au plus tôt par trois ans à compt­er de la no­ti­fic­a­tion du juge­ment.⁴⁶

³ Les in­sti­tu­tions char­gées d’en­cour­ager la recher­che af­fectent les moy­ens restitués aux tâches que la Con­fédéra­tion leur a con­fiées. Elles rendent compte de cette af­fect­a­tion dans leurs rap­ports an­nuels.

¹ Lor­sque les ré­sultats de recherches fin­ancées en tout ou partie par la Con­fédéra­tion sont ex­ploités com­mer­ciale­ment, les in­sti­tu­tions char­gées d’en­cour­ager la recher­che peuvent faire valoir les ex­i­gences suivantes:

a.

le rem­bourse­ment des moy­ens qu’elles ont al­loués, dans la mesure des gains réal­isés;

b.

une par­ti­cip­a­tion équit­able au bénéfice.

² Les in­sti­tu­tions char­gées d’en­cour­ager la recher­che af­fectent les moy­ens rem­boursés et les par­ti­cip­a­tions aux bénéfices aux tâches que la Con­fédéra­tion leur a con­fiées. Elles rendent compte de cette af­fect­a­tion dans leurs rap­ports an­nuels.

¹ Tout or­gane de recher­che est tenu de co­or­don­ner les recherches ex­écutées sous sa re­sponsab­il­ité ou avec son ap­pui.

² Les or­ganes de recher­che co­or­donnent leurs activ­ités en échan­geant des in­form­a­tions à un st­ade pré­coce.

³ Les in­sti­tu­tions char­gées d’en­cour­ager la recher­che, In­no­suisse et l’ad­min­is­tra­tion fédérale, dans la mesure où elle as­sume des tâches d’en­cour­age­ment de la recher­che ou de l’in­nov­a­tion, co­or­donnent leurs activ­ités en con­cer­tant leurs mesur­es d’en­cou­rage­ment et en coopérant dans le cadre de leurs activ­ités d’en­cour­age­ment. Elles tiennent compte dans leurs ef­forts de co­ordin­a­tion des ex­i­gences de l’en­sei­gne­ment, de la recher­che ex­écutée sans l’aide de la Con­fédéra­tion, de la recher­che ex­écutée à l’étranger et de la co­ordin­a­tion au sens de la LEHE⁴⁷.

¹ Le Con­seil fédéral veille à l’util­isa­tion co­or­don­née, ra­tion­nelle et ef­ficace des fonds fédéraux al­loués à la recher­che et à l’in­nov­a­tion.

² Le Con­seil fédéral prend les mesur­es né­ces­saires lor­sque la co­ordin­a­tion autonome ne suf­fit pas à as­surer la coopéra­tion entre les or­ganes de recher­che. À cet ef­fet, il peut not­am­ment con­fi­er cer­taines tâches de co­ordin­a­tion à des com­mis­sions existantes ou à des com­mis­sions ad hoc qu’il in­stitue.

³ Il ex­am­ine de man­ière péri­od­ique ou ponc­tuelle:

a.

la co­ordin­a­tion des mesur­es d’en­cour­age­ment de la recher­che et de l’in­nova­tion déployées aux niveaux na­tion­al et in­ter­na­tion­al;

b.

la cohérence entre la coopéra­tion in­ter­na­tionale en matière de recher­che et d’in­nov­a­tion et la poli­tique économique ex­térieure, la poli­tique de dévelop­pe­ment et la poli­tique étrangère générale de la Suisse.

⁴ Le Con­seil fédéral prend en outre les mesur­es né­ces­saires pour as­surer la cohérence entre les mesur­es d’en­cour­age­ment de la recher­che et de l’in­nov­a­tion déployées par la Con­fédéra­tion au niveau in­ter­na­tion­al, en par­ticuli­er en ce qui con­cerne les in­fra­struc­tures de recher­che par­ticulière­ment onéreuses, et les activ­ités suivantes:

a.

la plani­fic­a­tion du dévelop­pe­ment dans le do­maine des EPF;

b.

la co­ordin­a­tion de la poli­tique des hautes écoles à l’échelle na­tionale et la ré­par­ti­tion des tâches dans des do­maines par­ticulière­ment onéreux.

⁵ Le Con­seil fédéral co­or­donne la plani­fic­a­tion et l’ex­écu­tion de pro­jets d’en­cou­rage­ment na­tionaux dans le do­maine de la recher­che et de l’in­nov­a­tion qui ne peuvent pas être réal­isés dans le cadre des tâches or­din­aires d’en­cour­age­ment des in­sti­tu­tions char­gées d’en­cour­ager la recher­che et de In­no­suisse en rais­on de leur di­men­sion or­gan­isa­tion­nelle et fin­an­cière.

⁶ Le Con­seil fédéral veille ce fais­ant à ce que les or­ganes de recher­che, la Con­férence suisse des hautes écoles et le Con­seil des EPF soi­ent as­so­ciés à la plani­fic­a­tion. Les pro­pos­i­tions à l’As­semblée fédérale con­cernant des mesur­es d’en­cour­age­ment au sens de l’al. 5 sont élaborées en ac­cord avec la Con­férence suisse des hautes écoles, y com­pris en ce qui con­cerne les mod­al­ités de fin­ance­ment et d’ex­écu­tion.

¹ Le Con­seil fédéral crée un comité in­ter­dé­parte­ment­al de co­ordin­a­tion de la recher­che de l’ad­min­is­tra­tion.

² Il défin­it la procé­dure de nom­in­a­tion des membres du comité.

³ Le comité as­sume les tâches suivantes:

a.

il co­or­donne les travaux d’élab­or­a­tion des pro­grammes pluri­an­nuels au sens de l’art. 45, al. 3;

b.

il édicte des dir­ect­ives en matière d’as­sur­ance de la qual­ité dans le do­maine de la recher­che de l’ad­min­is­tra­tion.

⁴ Le Con­seil fédéral peut déléguer au comité d’autres tâches dans le do­maine de la recher­che de l’ad­min­is­tra­tion.

Les élé­ments de la plani­fic­a­tion de la poli­tique de la recher­che et de l’in­nov­a­tion sont les suivants:

a.

l’ex­a­men de l’ori­ent­a­tion straté­gique de la poli­tique d’en­cour­age­ment de la Con­fédéra­tion;

b.

les pro­grammes pluri­an­nuels;

c.

la plani­fic­a­tion an­nuelle.

¹ Le DE­FR man­date des com­mis­sions na­tionales ou in­ter­na­tionales d’ex­perts pour ex­am­iner péri­od­ique­ment la poli­tique suisse d’en­cour­age­ment de la recher­che et de l’in­nov­a­tion ou des élé­ments de celle-ci.

² Il de­mande au Con­seil suisse de la sci­ence⁴⁸ une mise en per­spect­ive des ré­sultats de l’ex­pert­ise.

³ Il peut char­ger au cas par cas le Con­seil suisse de la sci­ence de procéder à des ex­a­mens au sens de l’al. 1 ou d’as­surer leur co­ordin­a­tion.

⁴ Le Con­seil fédéral défin­it l’ori­ent­a­tion straté­gique de la poli­tique d’en­cour­age­ment de la recher­che et de l’in­nov­a­tion de la Con­fédéra­tion en se fond­ant sur les ex­pert­ises visées à l’al. 1. À cette fin, il con­sulte préal­able­ment la Con­férence suisse des hautes écoles, le Con­seil des EPF, le FNS, In­no­suisse et, au be­soin, d’autres or­ganes de recher­che con­cernés.

⁵ Le Con­seil fédéral ad­apte l’ori­ent­a­tion de la poli­tique d’en­cour­age­ment aux cir­con­stances.

⁶ Il sou­met péri­od­ique­ment à l’As­semblée fédérale, avec le mes­sage FRI, un rap­port sur les ré­sultats des ex­pert­ises au sens de l’al. 1 et sur sa straté­gie en matière de poli­tique d’en­cour­age­ment de la recher­che et de l’in­nov­a­tion.

¹ Dans leurs pro­grammes pluri­an­nuels, les or­ganes de recher­che fourn­is­sent des ren­sei­gne­ments sur la poli­tique qu’ils pour­suivent en matière de recher­che et d’inno­va­tion, ain­si que sur les pri­or­ités qu’ils se sont fixées à moy­en ter­me.

² Les pro­grammes pluri­an­nuels sous-tendent la co­ordin­a­tion et la coopéra­tion entre les or­ganes de recher­che et con­tiennent les in­form­a­tions né­ces­saires à l’élab­or­a­tion des mes­sages FRI et à la plani­fic­a­tion fin­an­cière de la Con­fédéra­tion. Ils ser­vent égale­ment de base aux con­ven­tions de presta­tions péri­od­iques entre la Con­fédéra­tion et les in­sti­tu­tions char­gées d’en­cour­ager la recher­che.

³ Les pro­grammes pluri­an­nuels de la recher­che de l’ad­min­is­tra­tion prennent la forme de plans dir­ec­teurs de recher­che pluri­sect­or­i­els. L’ad­min­is­tra­tion fédérale y décrit les points forts thématiques de sa propre recher­che. À cet égard, elle tient not­am­ment compte des pôles de recher­che des hautes écoles, des pro­grammes d’en­coura­ge­ment con­duits par le FNS sur man­dat de la Con­fédéra­tion et des activ­ités de In­no­suisse.

¹ Les or­gan­ismes suivants sont tenus d’ét­ab­lir des pro­grammes pluri­an­nuels:

a.

les in­sti­tu­tions char­gées d’en­cour­ager la recher­che;

b.

In­no­suisse;

c.

les ét­ab­lisse­ments de recher­che d’im­port­ance na­tionale soutenus en vertu de la présente loi;

d.

les unités de l’ad­min­is­tra­tion fédérale désignées par le Con­seil fédéral.

² Les hautes écoles qui reçoivent des con­tri­bu­tions en vertu du chapitre 8 de la LEHE⁴⁹ fourn­is­sent les in­form­a­tions né­ces­saires sur leurs recherches dans le cadre de la procé­dure prévue par la LEHE.

³ Les deux EPF et les ét­ab­lisse­ments de recher­che du do­maine des EPF fourn­is­sent les in­form­a­tions né­ces­saires sur leurs recherches dans le cadre de la procé­dure prévue par la loi du 4 oc­tobre 1991 sur les EPF⁵⁰.

¹ Le Con­seil fédéral déter­mine les ex­i­gences formelles auxquelles doivent ré­pon­dre les pro­grammes pluri­an­nuels.

² Les pro­grammes pluri­an­nuels sont sou­mis:

a.

au Con­seil fédéral, pour in­form­a­tion;

b.

à la Con­férence suisse des hautes écoles, pour avis, lor­squ’ils con­cernent la recher­che des hautes écoles;

c.

au Con­seil des EPF, pour avis, lor­squ’ils con­cernent le do­maine des EPF.

³ Le Con­seil fédéral peut ex­i­ger un re­maniement des pro­grammes pluri­an­nuels s’ils ne sont pas har­mon­isés ou si les de­mandes de crédits dé­pas­sent les res­sources vraisemblable­ment dispon­ibles.

⁴ Le Con­seil fédéral sou­met à l’As­semblée fédérale un rap­port sur les pro­grammes pluri­an­nuels dans le cadre du mes­sage FRI.

¹ Les in­sti­tu­tions char­gées d’en­cour­ager la recher­che ét­ab­lis­sent un plan d’en­coura­ge­ment an­nuel. Elles le sou­mettent à l’ap­prob­a­tion du DE­FR.

² Le DE­FR peut déléguer sa com­pétence d’ap­prob­a­tion à l’unité ad­min­is­trat­ive com­pétente.

³ L’ad­min­is­tra­tion fédérale in­dique dans l’ex­posé des mo­tifs re­latif au budget com­ment elle en­vis­age d’util­iser les crédits pour ac­com­plir ses tâches de recher­che.

¹ Les in­sti­tu­tions char­gées d’en­cour­ager la recher­che, In­no­suisse et l’ad­min­is­tra­tion fédérale in­for­ment le pub­lic de leurs activ­ités d’en­coura­ge­ment sous une forme ap­pro­priée.

² Elles en­tre­tiennent à cette fin des sys­tèmes d’in­form­a­tion ac­cess­ibles au pub­lic sur les pro­jets qu’elles sou­tiennent dans le do­maine de la recher­che et de l’in­nov­a­tion.

Les in­sti­tu­tions char­gées d’en­cour­ager la recher­che, In­no­suisse et l’ad­min­is­tra­tion fédérale veil­lent à ce que les ré­sultats de la recher­che soi­ent ac­cess­ibles au pub­lic dans le cadre prévu par la loi.

¹ Les in­sti­tu­tions char­gées d’en­cour­ager la recher­che et In­no­suisse se dotent d’un sys­tème d’as­sur­ance de la qual­ité ap­pro­priée con­cernant les pro­ces­sus de dé­cisions et l’ex­écu­tion des pro­grammes qu’elles sou­tiennent.

² De plus, elles con­trôlent péri­od­ique­ment l’adéqua­tion des in­stru­ments et la forme de l’en­cour­age­ment dans le cadre des tâches et des com­pétences qui leur sont con­fiées.

³ L’as­sur­ance de la qual­ité dans le do­maine de la recher­che de l’ad­min­is­tra­tion obéit aux dir­ect­ives édictées par le comité in­ter­dé­parte­ment­al de co­ordin­a­tion de la recher­che de l’ad­min­is­tra­tion. Les règles fixées dans les lois spé­ciales sont réser­vées.

¹ Les in­sti­tu­tions char­gées d’en­cour­ager la recher­che et l’ad­min­is­tra­tion fédérale, dans la mesure où elle fait de la recher­che ou l’en­cour­age, rendent péri­od­ique­ment compte de leurs activ­ités et de l’ex­écu­tion des pro­grammes pluri­an­nuels au Con­seil fédéral ou au dé­parte­ment com­pétent.

² Le dé­parte­ment com­pétent règle la forme, l’ampleur et l’échéance des rap­ports, le cas échéant dans le cadre de la con­ven­tion de presta­tions passée avec l’in­sti­tu­tion con­cernée.

³ Le Con­seil fédéral fait péri­od­ique­ment rap­port à l’As­semblée fédérale dans le cadre du mes­sage FRI.

¹ Le Con­seil fédéral or­donne les relevés stat­istiques que re­quiert l’ex­écu­tion de la présente loi.

² Il con­sulte aupara­v­ant les or­ganes de recher­che con­cernés, ain­si que la Con­férence suisse des hautes écoles lor­sque ces relevés con­cernent des béné­fi­ci­aires de con­tri­bu­tions au sens de la LEHE⁵¹ ou le Con­seil des EPF lor­squ’ils con­cernent des béné­fi­ci­aires de con­tri­bu­tions au sens de la loi du 4 oc­tobre 1991 sur les EPF⁵².

³ Le Con­seil fédéral as­sure l’in­form­a­tion sur les pro­jets de recher­che et d’in­nov­a­tion de l’ad­min­is­tra­tion fédérale et du do­maine des EPF, dans la mesure où cette activ­ité entre dans le cadre de l’art. 50.

⁴ Le SE­FRI gère une banque de don­nées sur les pro­jets de recher­che de l’ad­mini­stra­tion.

¹ Le Con­seil suisse de la sci­ence (CSS⁵³) est une com­mis­sion ex­tra­par­le­mentaire au sens de l’art. 57a, al. 1, de la loi du 21 mars 1997 sur l’orga­nisa­tion du gouverne­ment et de l’ad­min­is­tra­tion⁵⁴. Il con­seille le Con­seil fédéral de sa propre ini­ti­at­ive ou sur man­dat du gouverne­ment ou du DE­FR sur toutes les ques­tions rel­ev­ant de la poli­tique de la recher­che et de l’in­nov­a­tion.

² Sur man­dat du gouverne­ment ou du DE­FR, le CSS ex­erce les tâches suivantes:

a.

évalu­er not­am­ment:

1.

les mesur­es d’en­cour­age­ment de la Con­fédéra­tion,

2.

les or­ganes de recher­che sous l’angle de l’ex­écu­tion de leurs tâches,

3.

les in­stru­ments d’en­cour­age­ment des in­sti­tu­tions d’en­cour­age­ment de la recher­che et de In­no­suisse,

4.

les mesur­es de la recher­che de l’ad­min­is­tra­tion sous l’angle de leur ef­fica­cité;

b.

émettre des avis sur des pro­jets ou des problèmes spé­ci­fiques re­latifs à la poli­tique de la recher­che et de l’in­nov­a­tion;

c.

as­sister le DE­FR dans son ex­a­men péri­od­ique de la poli­tique suisse de la recher­che et de l’in­nov­a­tion;

d.

con­seiller le Con­seil fédéral dans la mise en œuvre de la présente loi.

¹ Le Con­seil fédéral nomme les membres du CSS et en désigne le présid­ent.

² Le CSS se com­pose de dix à quin­ze membres. Ces derniers dis­posent de com­pétences in­ter­dis­cip­lin­aires re­con­nues en matière de sci­ence, de form­a­tion pro­fes­sion­nelle et d’in­nov­a­tion.

³ Le CSS se donne un règle­ment d’or­gani­sation et de ges­tion. Ce règle­ment est sou­mis à l’ap­prob­a­tion du Con­seil fédéral.

Le Con­seil fédéral édicte les dis­pos­i­tions d’ex­écu­tion.

¹ La loi du 7 oc­tobre 1983 sur l’en­cour­age­ment de la recher­che et de l’in­nov­a­tion⁵⁵ est ab­ro­gée, sous réserve de l’al. 2.

² Les art. 5, let. b, ch. 2 et 3, 6, al. 1, let. b et c, et 24, al. 2, de la loi du 7 oc­tobre 1983 sur la recher­che et l’in­nov­a­tion ont ef­fet jusqu’à l’en­trée en vi­gueur de la LEHE⁵⁶.

³ La LEHE est modi­fiée comme suit:

…⁵⁷

Les con­seillers qui ex­er­cent l’une des activ­ités visées à l’art. 20, al. 2, let. a, et 3, au mo­ment de l’en­trée en vi­gueur de la modi­fic­a­tion du 17 juin 2016, sont réputés qual­i­fiés au sens de l’art. 21 dans le cadre du con­trat en cours.

¹ La présente loi est sujette au référen­dum.

² Le Con­seil fédéral fixe la date de l’en­trée en vi­gueur.

³ Il met en vi­gueur les dis­pos­i­tions ci-après en même temps que la LEHE⁵⁹:

a.

art. 4, let. c, ch. 2;

b.

art. 7, al. 1, let. b;

c.

art. 46, al. 2.

⁴ Les art. 5, let. b, ch. 2 et 3, 6, al. 1, let. b et c, et 24, al. 2, de la loi du 7 oc­tobre 1983 sur la recher­che et l’in­nov­a­tion⁶⁰ sont ab­ro­gés à l’en­trée en vi­gueur de la LEHE.

Date de l’en­trée en vi­gueur: 1er jan­vi­er 2014⁶¹.
Les art. 4, let. c, ch. 2, art. 7, al. 1, let. b, et art. 46, al. 2 en­trent en vi­gueur en même temps que la LEHE (art. 58, al. 3). RS 414.20; en vi­gueur depuis le 1er janv. 2015 (RO 2014 4103).