Loi sur la statistique fédérale
(LSF)

La présente loi vise à:

a.

as­surer à la Con­fédéra­tion les fonde­ments stat­istiques dont elle a be­soin pour ac­com­plir ses tâches;

b.

mettre des ré­sultats stat­istiques à la dis­pos­i­tion des can­tons, des com­munes, des mi­lieux sci­en­ti­fiques, de l’économie privée, des partenaires so­ci­aux et du pub­lic;

c.

or­gan­iser la stat­istique fédérale de man­ière à as­surer une col­lecte et un traite­ment ef­ficaces des don­nées, tout en mén­a­geant les per­sonnes in­ter­ro­g­ées;

d.

en­cour­ager la coopéra­tion na­tionale et in­ter­na­tionale en matière de stat­istique;

e.

garantir la pro­tec­tion des don­nées dans la stat­istique fédérale.

¹ La présente loi s’ap­plique à tous les travaux stat­istiques:

a.

que le Con­seil fédéral or­donne;

b.⁴

que les unités ad­min­is­trat­ives de l’ad­min­is­tra­tion fédérale, à l’ex­cep­tion du do­maine des EPF, ex­écutent ou font ex­écuter.

² Le Con­seil fédéral défin­it les dis­pos­i­tions de la présente loi qui s’ap­pli­quent aux travaux stat­istiques du do­maine des EPF, de La Poste Suisse et de l’en­tre­prise de télé­com­mu­nic­a­tions ap­par­ten­ant à la Con­fédéra­tion.⁵

³ Le Con­seil fédéral peut déclarer cer­taines dis­pos­i­tions de la présente loi ap­plic­ables à d’autres or­gan­ismes, ét­ab­lisse­ments ou par­ticuli­ers qui:

a.

sont sou­mis à la sur­veil­lance de la Con­fédéra­tion;

b.

touchent des aides fin­an­cières ou des in­dem­nités de la Con­fédéra­tion ou

c.

ex­er­cent une activ­ité fondée sur une con­ces­sion ou une autor­isa­tion de la Con­fédéra­tion.

⁴ Le Con­seil fédéral re­specte la liber­té de recher­che, les tâches lé­gales et l’auto­nomie des or­gan­isa­tions auxquelles il ap­plique les al. 2 et 3.

¹ La stat­istique fédérale, sur la base de critères sci­en­ti­fiques chois­is en toute in­dépend­ance, fournit des in­form­a­tions re­présent­at­ives sur l’état et l’évolu­tion de la pop­u­la­tion, de l’économie, de la so­ciété, de la form­a­tion, de la recher­che, du ter­ritoire et de l’en­viron­nement en Suisse.⁶

² Ces in­form­a­tions ser­vent à:

a.

pré­parer, réal­iser et réé­valu­er les tâches de la Con­fédéra­tion;

b.

ana­lys­er les do­maines qui font l’ob­jet d’une étroite col­lab­or­a­tion entre la Con­fédéra­tion et les can­tons, not­am­ment la form­a­tion, la sci­ence et la recher­che, la cul­ture, le sport, le droit, le tour­isme, les fin­ances pub­liques, l’util­isa­tion du ter­ritoire, la con­struc­tion et le lo­ge­ment, les trans­ports, l’én­er­gie, la santé pub­lique et le do­maine so­cial;

c.

fa­ci­liter la réal­isa­tion de pro­jets de recher­che d’im­port­ance na­tionale;

d.⁷

évalu­er la mise en œuvre du man­dat con­sti­tu­tion­nel de l’égal­ité des sexes et de l’égal­ité entre les per­sonnes han­di­capées et les per­sonnes non han­di­capées;

e.⁸

évalu­er la ca­pa­cité des diplômés des hautes écoles à trouver un em­ploi et leur activ­ité.

³ Dans le cadre des travaux pré­cités, la Con­fédéra­tion col­labore avec les can­tons, les com­munes, les mi­lieux sci­en­ti­fiques, l’économie privée et les partenaires so­ci­aux et les or­gan­isa­tions in­ter­na­tionales; dans la mesure du pos­sible, elle tient compte de leurs be­soins en in­form­a­tion.

¹ La Con­fédéra­tion ren­once à or­gan­iser des relevés pour la stat­istique fédérale (relevés dir­ects, relevés in­dir­ects et relevés fondés sur des ob­ser­va­tions ou sur des mesur­es) lor­squ’elle dis­pose des don­nées re­quises ou qu’un or­gan­isme sou­mis à la présente loi les ob­tient en ap­plic­a­tion du droit fédéral (don­nées ad­min­is­trat­ives de la Con­fédéra­tion).

² Si les don­nées re­l­at­ives à des tiers et ser­vant à ét­ab­lir la stat­istique fédérale peuvent être fournies par les ser­vices des can­tons ou des com­munes ou en­core par d’autres per­sonnes mor­ales de droit pub­lic, on les relèvera dans ces ser­vices ou chez ces per­sonnes (relevé in­dir­ect).

³ Est réputé relevé dir­ect (en­quête) la col­lecte à la source de don­nées nou­velles, col­lecte ef­fec­tuée en ques­tion­nant des per­sonnes physiques ou mor­ales, aux seules fins définies par la présente loi. On lim­it­era au strict né­ces­saire le nombre des en­quêtes et des modes de col­lecte des don­nées.

⁴ Pour tout relevé ef­fec­tué en ap­plic­a­tion de la présente loi, la Con­fédéra­tion est tenue de pré­ciser le but et la base jur­idique du traite­ment, les catégor­ies de par­ti­cipants et celles des des­tinataires des don­nées.

⁵ Les or­gan­ismes, ser­vices et autres per­sonnes mor­ales de droit pub­lic men­tion­nés aux al. 1 et 2 sont tenus de mettre gra­tu­ite­ment leurs don­nées à la dis­pos­i­tion de l’Of­fice fédéral de la stat­istique.⁹

¹ Le Con­seil fédéral or­donne l’ex­écu­tion des relevés né­ces­saires. Il peut pré­voir des com­binais­ons de relevés dir­ects et de relevés in­dir­ects.

² Il peut déléguer la com­pétence d’or­don­ner des relevés à un dé­parte­ment, à un groupe­ment ou à un of­fice lor­squ’il s’agit de:

a.

relevés qui ne com­portent pas de don­nées per­son­nelles;

b.

relevés à par­ti­cip­a­tion fac­ultat­ive et qui portent sur un petit nombre d’en­tre­prises et d’ét­ab­lisse­ments, de droit pub­lic ou de droit privé;

c.

relevés uniques qui portent sur un petit nombre de per­sonnes.

³ Les in­sti­tu­tions char­gées d’en­cour­ager la recher­che et les ét­ab­lisse­ments de recher­che de la Con­fédéra­tion qui sont sou­mis à la présente loi peuvent or­don­ner des relevés à par­ti­cip­a­tion fac­ultat­ive, à con­di­tion qu’il s’agisse de relevés uniques ou lim­ités dans le temps.

⁴ D’autres or­gan­ismes sou­mis à la présente loi selon l’art. 2, al. 2 ou 3, sont ha­bil­ités à or­don­ner eux-mêmes:

a.

des relevés qui ne com­portent pas de don­nées per­son­nelles;

b.

des relevés à par­ti­cip­a­tion fac­ultat­ive, à ef­fec­tuer auprès de per­sonnes physiques ou mor­ales, de droit pub­lic ou de droit privé, avec lesquelles ils col­laborent dans l’ex­er­cice de leurs activ­ités;

c.

des relevés à par­ti­cip­a­tion ob­lig­atoire, si une autre loi les y autor­ise.

⁵ Les relevés ser­vant à test­er des méthodes peuvent être ex­écutés sans or­dre spé­ci­fique pour autant qu’il ne soit pas ob­lig­atoire d’y par­ti­ciper.

¹ La par­ti­cip­a­tion des per­sonnes physiques aux relevés dir­ects réal­isés auprès de mén­ages privés est fac­ultat­ive. L’ob­lig­a­tion de ren­sei­gn­er prévue à l’art. 10 de la loi du 22 juin 2007 sur le re­cense­ment fédéral de la pop­u­la­tion¹⁰ est réser­vée.¹¹

^1bis La par­ti­cip­a­tion des per­sonnes physiques ou mor­ales et des in­sti­tu­tions char­gées de tâches de droit pub­lic aux relevés in­dir­ects est ob­lig­atoire.¹²

² Le relevé a lieu sous la forme qui oc­ca­sionne le moins de com­plic­a­tions ad­min­is­trat­ives aux per­sonnes qui y sont as­treintes.

³ Toute per­sonne qui ré­pond à titre volontaire aux ques­tions posées lors d’un relevé, doit fournir des ren­sei­gne­ments véridiques. Le Con­seil fédéral peut pré­voir une in­dem­nité en contre­partie des ren­sei­gne­ments fournis à titre volontaire lor­squ’ils ont oc­ca­sion­né des recherches par­ticulière­ment longues et coûteuses.

⁴ Lor­squ’il or­donne l’ex­écu­tion d’un relevé, le Con­seil fédéral peut, si l’ex­haustiv­ité, la re­présent­ativ­ité, la com­par­ab­il­ité ou l’ac­tu­al­ité d’une stat­istique l’ex­i­gent ab­so­lu­ment, ob­li­ger des per­sonnes physiques ou mor­ales, de droit pub­lic ou de droit privé, à ré­pon­dre, sous réserve de l’al. 1. Ces per­sonnes doivent fournir des in­form­a­tions véridiques, dans le délai im­parti, gra­tu­ite­ment et sous la forme pre­scrite.¹³

¹ Lor­squ’il or­donne l’ex­écu­tion d’un relevé, le Con­seil fédéral déter­mine dans quelle mesure les can­tons et les com­munes doivent être as­so­ciés.

² Il peut ex­i­ger le trans­fert de don­nées fig­ur­ant dans leurs fichiers si la base jur­idique ap­plic­able à ces don­nées n’en in­ter­dit pas ex­pressé­ment l’util­isa­tion à des fins stat­istiques. Si ces don­nées sont sou­mises à une ob­lig­a­tion lé­gale de main­tien du secret, il est in­ter­dit de les com­mu­niquer au sens de l’art. 19 de la présente loi et de l’art. 22¹⁴ de la loi fédérale du 19 juin 1992¹⁵ sur la pro­tec­tion des don­nées.

³ Les can­tons et les com­munes sup­portent les frais dé­coulant de leur par­ti­cip­a­tion aux relevés fédéraux. Le droit can­ton­al peut ré­gler autre­ment la ré­par­ti­tion des frais entre les can­tons et les com­munes.

⁴ Le Con­seil fédéral peut pré­voir une in­dem­nité en contre­partie des travaux ex­cep­tion­nels ou des presta­tions sup­plé­mentaires fournies à titre volontaire.

Des ser­vices de recher­che et d’autres or­gan­ismes com­pétents qui sont dis­posés à par­ti­ciper à l’ex­écu­tion de relevés ou d’autres travaux stat­istiques peuvent être ap­pelés à le faire, à con­di­tion que la pro­tec­tion des don­nées soit garantie. Une in­dem­nité peut leur être ver­sée.

¹ Un pro­gramme pluri­an­nuel est ét­abli dans le cadre de chaque pro­gramme de lé­gis­lature.

² Ce pro­gramme ren­sei­gne sur:

a.

les prin­ci­paux travaux de la stat­istique fédérale;

b.

les moy­ens fin­an­ci­ers et les res­sources en per­son­nel dont la Con­fédéra­tion a be­soin;

c.

les con­séquences pour les mi­lieux par­ti­cipant aux relevés et les mi­lieux in­ter­ro­g­és;

d.

la coopéra­tion in­ter­na­tionale.

¹ L’Of­fice fédéral de la stat­istique (of­fice) est le ser­vice stat­istique cent­ral de la Con­fédéra­tion. Il fournit des presta­tions de nature stat­istique aux unités ad­min­is­trat­ives de la Con­fédéra­tion, ain­si qu’à d’autres util­isateurs de la stat­istique fédérale et au pub­lic.

² L’of­fice co­or­donne la stat­istique fédérale et crée des bases ho­mo­gènes qui en as­surent la com­par­ab­il­ité na­tionale et in­ter­na­tionale. Il ét­ablit le pro­gramme pluri­an­nuel avec le con­cours d’autres ser­vices de stat­istique et après con­sulta­tion des mi­lieux in­téressés. En prin­cipe, il ef­fec­tue lui-même les relevés et élabore des aper­çus et des stat­istiques de syn­thèse, à moins que le Con­seil fédéral n’en charge un autre ser­vice, de stat­istique ou non.

³ L’of­fice, en étroite col­lab­or­a­tion avec les can­tons, tient un Re­gistre des en­tre­prises et des ét­ab­lisse­ments (REE) qui sert à l’ex­écu­tion des relevés auprès des en­tre­prises et des ét­ab­lisse­ments. Le Con­seil fédéral peut, dans l’in­térêt pub­lic, pré­voir que cer­taines in­form­a­tions tirées de ce re­gistre soi­ent égale­ment util­isées à des fins se rap­port­ant à des per­sonnes.

^3bis L’of­fice, en étroite col­lab­or­a­tion avec les can­tons, tient un Re­gistre fédéral des bâ­ti­ments et des lo­ge­ments (RegBL). Ont ac­cès à ce re­gistre à des fins stat­istiques, de recher­che ou de plani­fic­a­tion, ain­si que pour l’ac­com­p­lisse­ment de tâches lé­gales, la Con­fédéra­tion ain­si que chaque can­ton et chaque com­mune pour la partie des don­nées se rap­port­ant à leur ter­ritoire. Le Con­seil fédéral règle la tenue du re­gistre et édicte des dis­pos­i­tions plus dé­taillées sur la pro­tec­tion des don­nées. Dans la mesure où il ne s’agit pas de don­nées re­l­at­ives à des per­sonnes, le Con­seil fédéral peut rendre les don­nées du re­gistre ac­cess­ibles au pub­lic.¹⁶

^3ter L’of­fice, en étroite col­lab­or­a­tion avec les hautes écoles, tient un fichi­er suisse des étu­di­ants, qui sert à l’ét­ab­lisse­ment des stat­istiques. Les can­tons et les hautes écoles sont en droit d’util­iser les in­form­a­tions du re­gistre pour opérer les véri­fic­a­tions né­ces­saires à leur ges­tion fin­an­cière et ad­min­is­trat­ive et à la sauve­garde de leurs in­térêts jur­idiques con­formé­ment à l’ac­cord in­ter­can­t­on­al uni­versitaire du 20 fév­ri­er 1997¹⁷. Le Con­seil fédéral déter­mine les ca­ra­ctéristiques qui peuvent être com­mu­niquées et les mod­al­ités de com­mu­nic­a­tion.¹⁸

^3quater L’of­fice tient un re­gistre d’échan­til­lon­nage ser­vant à l’ex­écu­tion des relevés auprès des mén­ages et des per­sonnes. Les fourn­is­seurs de ser­vices télé­pho­niques pub­lics sont tenus de com­mu­niquer à l’of­fice les don­nées qui con­cernent leurs cli­ents et sont né­ces­saires à ce re­gistre dans la mesure où ils en dis­posent. Ils peuvent être in­dem­nisés, parti­elle­ment ou totale­ment, de leurs frais. Les or­gan­ismes as­so­ciés à l’ét­ab­lisse­ment des relevés ne peuvent pas util­iser ces don­nées pour leurs pro­pres be­soins. Les don­nées du re­gistre d’échan­til­lon­nage ne peuvent être util­isées que pour des relevés ef­fec­tués en ex­écu­tion de la présente loi.¹⁹

^3quin­quies Le Con­seil fédéral règle les mod­al­ités.²⁰

⁴ Pour per­mettre à l’of­fice d’ac­com­plir ses tâches, les unités ad­min­is­trat­ives et les autres or­gan­ismes, pour autant qu’ils soi­ent sou­mis à l’art. 2, al. 3, de la présente loi, lui com­mu­niquent les bases et les ré­sultats de leurs travaux stat­istiques; au be­soin, ils lui fourn­is­sent aus­si des don­nées proven­ant de leurs fichiers et de leurs relevés.

⁵ L’ob­lig­a­tion lé­gale de main­tien du secret ou le bloc­age des don­nées ne peut jus­ti­fi­er le re­fus de com­mu­niquer les in­form­a­tions re­quises à l’of­fice que si une loi fédérale in­ter­dit ex­pressé­ment la com­mu­nic­a­tion ou l’util­isa­tion des don­nées à des fins stat­istiques. L’of­fice n’est pas autor­isé à com­mu­niquer ces don­nées en vertu de l’art. 19 de la présente loi et de l’art. 22²¹ de la loi fédérale du 19 juin 1992²² sur la pro­tec­tion des don­nées.

¹ Les autres unités ad­min­is­trat­ives et les or­gan­ismes parti­elle­ment sou­mis à la présente loi ef­fec­tu­ent les relevés con­formé­ment aux al. 2 à 4 de l’art. 5 de la présente loi. Le Con­seil fédéral peut en par­ticuli­er char­ger une unité ad­min­is­trat­ive ou, avec son ac­cord, un or­gan­isme ou un ét­ab­lisse­ment sou­mis à la loi, d’ef­fec­tuer d’autres relevés.

² Les or­ganes de la Con­fédéra­tion qui ef­fec­tu­ent des relevés sans s’oc­cu­per ex­clus­ive­ment de stat­istique ni de recher­che désignent un ou plusieurs ser­vices de stat­istique qu’ils char­gent d’ef­fec­tuer leurs travaux stat­istiques.

³ En règle générale, l’ex­ploit­a­tion de don­nées ad­min­is­trat­ives de la Con­fédéra­tion à des fins stat­istiques est l’af­faire de l’unité ad­min­is­trat­ive, de l’or­gan­isme ou de l’ét­ab­lisse­ment qui gère ces don­nées. Le traite­ment peut toute­fois être con­fié à l’of­fice, après en­tente avec ce­lui-ci ou en vertu d’un ar­rêté du Con­seil fédéral.

⁴ L’of­fice con­seille les autres pro­duc­teurs de stat­istiques de la Con­fédéra­tion et met à leur dis­pos­i­tion les don­nées dont ils ont be­soin, dans la mesure où la lé­gis­la­tion sur la pro­tec­tion des don­nées le lui per­met.

¹ L’of­fice doit être con­sulté à pro­pos des méthodes et des ques­tion­naires util­isés pour les relevés, au sujet des aper­çus et des stat­istiques de syn­thèse et des autres sources de don­nées de la stat­istique fédérale.

² L’of­fice s’em­ploie à co­or­don­ner les stat­istiques fédérales et les stat­istiques can­tonales, not­am­ment à har­mon­iser les pro­grammes des relevés, et, en vue de leur traite­ment, les re­gis­tres ou autres fichiers.

³ Il col­labore en outre avec les can­tons, les hautes écoles et les or­ganes de recher­che dans le do­maine des ques­tions de recher­che et de form­a­tion pour les ques­tions de recher­che et de form­a­tion liées à la stat­istique.

¹ Le Con­seil fédéral in­stitue une Com­mis­sion de la stat­istique fédérale. Elle con­seille le Con­seil fédéral et les pro­duc­teurs de stat­istiques de la Con­fédéra­tion sur toutes les ques­tions qui ont trait à la stat­istique fédérale.

² La com­mis­sion com­prend des re­présent­ants des can­tons, des com­munes, des mi­lieux sci­en­ti­fiques, de l’économie privée, des partenaires so­ci­aux, des unités ad­min­is­trat­ives de la Con­fédéra­tion et des or­gan­ismes sou­mis à la présente loi.

¹ Les don­nées col­lectées ou com­mu­niquées à des fins stat­istiques ne peuvent être util­isées à d’autres fins, à moins qu’une loi fédérale n’autor­ise ex­pressé­ment une autre util­isa­tion ou que la per­sonne con­cernée n’y ait con­senti par écrit.

² Les per­sonnes char­gées de travaux stat­istiques sont tenues de garder le secret sur les don­nées con­cernant des per­sonnes physiques ou mor­ales dont elles ont eu con­nais­sance dans l’ex­er­cice de leur fonc­tion. Sont sou­mises à cette ob­lig­a­tion not­am­ment les per­sonnes ap­pelées à par­ti­ciper aux relevés ef­fec­tués dans les can­tons et dans les com­munes ou auprès d’autres ser­vices, et celles qui reçoivent des don­nées con­formé­ment à l’art. 19.

¹ Pour ex­écuter ses tâches en matière de stat­istiques, l’of­fice peut ap­par­i­er des don­nées à con­di­tion de les rendre an­onymes. Si des don­nées sens­ibles sont ap­par­iées ou si l’ap­pariement de don­nées per­met d’ét­ab­lir des pro­fils de la per­son­nal­ité, les don­nées ap­par­iées doivent être ef­facées une fois les travaux stat­istiques d’ex­ploit­a­tion ter­minés. Le Con­seil fédéral règle les mod­al­ités.

² Les ser­vices can­tonaux et com­mun­aux de stat­istique ne sont autor­isés à ap­par­i­er les don­nées de l’of­fice avec d’autres don­nées pour ex­écuter leurs tâches en matière de stat­istiques qu’avec l’ac­cord écrit de ce derni­er et aux con­di­tions qu’il aura fixées.

¹ Tous les ser­vices trait­ant des don­nées per­son­nelles proven­ant de la stat­istique fédérale ou qui lui sont des­tinées ont l’ob­lig­a­tion de les protéger contre tout traite­ment ab­usif en pren­ant les mesur­es tech­niques et les mesur­es d’or­gan­isa­tion qui s’im­posent.

² Les or­ganes re­spons­ables de relevés n’ont le droit de con­serv­er les listes des noms et ad­resses ét­ablies pour la pré­par­a­tion, l’ex­écu­tion et la co­ordin­a­tion des relevés que tant qu’ils en ont be­soin pour ces travaux. Les dis­pos­i­tions con­cernant le Re­gistre des en­tre­prises et des ét­ab­lisse­ments restent réser­vées.

³ Les ques­tion­naires ou autres doc­u­ments d’en­quête qui, outre les don­nées re­quises, in­diquent les noms des per­sonnes con­cernées ou des codes per­met­tant de les iden­ti­fi­er ne peuvent être traités que par les or­ganes re­spons­ables du relevé. Ces doc­u­ments doivent être détru­its dès que le dé­pouille­ment est achevé.

⁴ Les don­nées auxquelles ne sont at­tachés ni les noms des per­sonnes con­cernées ni de numéros d’iden­ti­fic­a­tion per­son­nels peuvent être con­ser­vées et archivées par le ser­vice fédéral de stat­istique re­spons­able, par l’of­fice ou, avec l’ac­cord écrit de ce derni­er et aux con­di­tions qu’il aura fixées, par le ser­vice can­ton­al de stat­istique.²⁴

¹ La pro­tec­tion des don­nées de l’en­semble des travaux stat­istiques est ré­gie par les dis­pos­i­tions de la présente loi et par celles de la loi fédérale du 19 juin 1992 sur la pro­tec­tion des don­nées²⁵ qui con­cernent les traite­ments aux fins de recher­che, de plani­fic­a­tion et de stat­istique.

² Le Con­seil fédéral édicte, pour la col­lecte des don­nées et pour leur traite­ment par des or­ganes fédéraux, les dis­pos­i­tions com­plé­mentaires con­cernant la pro­tec­tion et la sé­cur­ité des don­nées.

¹ Le traite­ment de don­nées par des or­ganes can­tonaux est régi par les art. 14, 15 et 16, al. 1, de la présente loi et par le droit can­ton­al réglant le traite­ment des don­nées à des fins ne se rap­port­ant pas à des per­sonnes, dans la mesure où ce droit est con­forme auxdits art­icles. S’il n’ex­iste pas de dis­pos­i­tions can­tonales spé­ci­fiques, le droit fédéral est ap­plic­able.

² Si les can­tons ou les com­munes par­ti­cipent à l’ex­écu­tion d’un relevé, les can­tons désignent un ser­vice char­gé d’as­surer le re­spect de la pro­tec­tion des don­nées.

¹ Les bases et les prin­ci­paux ré­sultats stat­istiques sont pub­liés dans les langues of­fi­ci­elles sous une forme ad­aptée aux be­soins des util­isateurs. Les ré­sultats non pub­liés leur sont ren­dus ac­cess­ibles sous une forme ap­pro­priée.

² À cet ef­fet, l’of­fice met sur pied l’in­fra­struc­ture né­ces­saire; il la met à la dis­pos­i­tion des autres pro­duc­teurs de stat­istiques, pour qu’ils puis­sent dif­fuser leurs ré­sultats.

³ Sous réserve des pub­lic­a­tions pre­scrites par la loi, les ré­sultats doivent être présentés sous une forme qui rend im­possible toute dé­duc­tion sur la situ­ation d’une per­sonne physique ou mor­ale, sauf si les don­nées traitées ont été ren­dues pub­liques par la per­sonne con­cernée.

⁴ Le Con­seil fédéral peut, pour d’autres rais­ons im­périeuses, lim­iter l’ac­cès à cer­tains ré­sultats.

¹ L’of­fice et les autres pro­duc­teurs de stat­istiques procèdent, pour les unités ad­min­is­trat­ives de la Con­fédéra­tion et dans la mesure de leurs pos­sib­il­ités, pour des tiers, à des ex­ploit­a­tions par­ticulières de don­nées stat­istiques.

² Les pro­duc­teurs de stat­istiques de la Con­fédéra­tion sont en droit de com­mu­niquer des don­nées per­son­nelles à des ser­vices de stat­istique, à des in­sti­tu­tions de recher­che de la Con­fédéra­tion ou à des tiers, à des fins ne se rap­port­ant pas à des per­sonnes, not­am­ment dans le cadre de la recher­che, de la plani­fic­a­tion ou de la stat­istique, si:

a.

ces don­nées sont ren­dues an­onymes dès que le but du traite­ment le per­met;

b.

le des­tinataire ne com­mu­nique ces don­nées à des tiers qu’avec l’ac­cord de l’or­gane qui les a produites;

c.

la forme chois­ie par le des­tinataire pour com­mu­niquer les ré­sultats ne per­met pas d’iden­ti­fi­er les per­sonnes con­cernées et

d.

tout porte à croire que le des­tinataire re­spectera le secret stat­istique et les autres dis­pos­i­tions re­l­at­ives à la pro­tec­tion des don­nées.

³ L’of­fice peut ex­écuter des travaux de durée lim­itée (recher­che, ana­lyse, con­seils) liés à la stat­istique of­fi­ci­elle si le mand­ant sup­porte les frais ou fournit le per­son­nel né­ces­saire.

¹ L’util­isa­tion ou la re­pro­duc­tion de ré­sultats pub­liés, ren­dus ac­cess­ibles ou élaborés à partir de don­nées de la stat­istique fédérale, est libre, moy­en­nant l’in­dic­a­tion de la source.

² Le Con­seil fédéral peut pré­voir des ex­cep­tions à leur util­isa­tion à des fins luc­rat­ives.

Le Con­seil fédéral fixe les émolu­ments des pub­lic­a­tions, des presta­tions de ser­vice et des autor­isa­tions.

Quiconque aura, in­ten­tion­nelle­ment, fourni des in­dic­a­tions fausses ou trompeuses lors d’un relevé ex­écuté sur la base de la présente loi ou qui, mal­gré un aver­tisse­ment, ne se sera pas ac­quit­té de l’ob­lig­a­tion de ren­sei­gn­er ou l’aura fait de man­ière in­sat­is­fais­ante, sera puni de l’amende.

¹ Quiconque vi­ole in­ten­tion­nelle­ment les dis­pos­i­tions re­l­at­ives à la pro­tec­tion des don­nées et au secret de fonc­tion (art. 14) en révélant des don­nées dont la com­mu­nic­a­tion est in­ter­dite ou en les util­is­ant à des fins autres que stat­istiques, est puni d’une peine privat­ive de liber­té de trois ans au plus ou d’une peine pé­cuni­aire.

² L’auteur qui agit par nég­li­gence est puni d’une peine pé­cuni­aire.

¹ Les can­tons pour­suivent et ju­gent les vi­ol­a­tions de l’ob­lig­a­tion de ren­sei­gn­er com­mises lors des relevés ex­écutés par leurs or­ganes et les vi­ol­a­tions du secret stat­istique com­mises par eux.

² Le dé­parte­ment com­pétent pour­suit et juge les autres in­frac­tions en fonc­tion des dis­pos­i­tions de procé­dure de la loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pén­al ad­min­is­trat­if²⁷.

³ Les dis­pos­i­tions générales du code pén­al²⁸ et les art. 6 et 7 de la loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pén­al ad­min­is­trat­if sont ap­plic­ables.

¹ Le Con­seil fédéral est char­gé de l’ex­écu­tion. Il édicte les pre­scrip­tions né­ces­saires.

² Il peut con­clure des ac­cords in­ter­na­tionaux de coopéra­tion.

¹ La présente loi est sujette au référen­dum fac­ultatif.

² Le Con­seil fédéral fixe la date d’en­trée en vi­gueur.

Date de l’en­trée en vi­gueur: 1^er août 1993³⁰