¹ La procé­dure de re­cours est ré­gie par les dis­pos­i­tions générales de la procé­dure fédérale.²⁶⁷

² Le droit de re­cours est régi par le droit fédéral ap­plic­able au cas d’es­pèce. Les can­tons et les com­munes con­cernés ont qual­ité pour re­courir.

¹ Le DDPS règle la mise hors ser­vice des im­meubles de la Con­fédéra­tion qui ont servi à des fins milit­aires.

^1bis Il se con­certe avec les autor­ités can­tonales et com­mun­ales.²⁶⁹

² Il con­clut les con­trats né­ces­saires à la mise hors ser­vice.

¹ En cas de vente d’im­meubles milit­aires désaf­fectés, les can­tons et les com­munes ont une pri­or­ité d’achat.

² Le Con­seil fédéral règle les mod­al­ités.

¹ Les com­munes et les hab­it­ants sont tenus de fournir le lo­ge­ment à la troupe et aux an­imaux de l’armée.

² Ils reçoivent de la Con­fédéra­tion une in­dem­nité équit­able.

Les com­munes mettent gra­tu­ite­ment à dis­pos­i­tion:

a.²⁷⁰

les lo­c­aux et les in­stall­a­tions réser­vés aux séances d’in­form­a­tion;

b.

les lo­c­aux de garde et d’ar­rêts;

c.

les places et les lo­c­aux réser­vés à la mo­bil­isa­tion;

d.

les places de rassemble­ment et de sta­tion­nement réser­vées à la troupe;

e.

les pan­neaux des­tinés aux af­fiches de mise sur pied et aux autres com­mu­nic­a­tions des autor­ités milit­aires.

¹ Pour les ex­er­cices de tir dans le cadre du tir hors du ser­vice ain­si que pour les activ­ités cor­res­pond­antes des so­ciétés de tir, les com­munes veil­lent à l’util­isa­tion gra­tu­ite des in­stall­a­tions. Pour les ex­er­cices de tir de la troupe, les in­stall­a­tions sont mises à dis­pos­i­tion contre le verse­ment d’une in­dem­nité.

² Pour la con­struc­tion d’in­stall­a­tions de tir, le DDPS peut ac­cord­er aux com­munes le droit d’ex­pro­pri­ation selon la LEx²⁷¹, dans la mesure où cette pos­sib­il­ité n’est pas prévue dans la lé­gis­la­tion can­tonale.

³ Le DDPS édicte des pre­scrip­tions sur l’em­place­ment, la con­struc­tion et l’ex­ploit­a­tion d’in­stall­a­tions des­tinées au tir hors du ser­vice, ain­si que sur les amén­age­ments qui in­combent aux so­ciétés de tir. À cet égard, il tient compte des im­pérat­ifs de la sé­cur­ité, de la pro­tec­tion de l’en­viron­nement et de la nature et du pays­age.

¹ Les pro­priétaires fon­ci­ers ne peuvent s’op­poser à l’util­isa­tion de leurs ter­rains pour les ex­er­cices milit­aires.

² La Con­fédéra­tion ré­pond des dom­mages con­formé­ment aux art. 135 à 143. …²⁷².

¹ Sans égard à la faute, la Con­fédéra­tion ré­pond du dom­mage causé sans droit à un tiers par des milit­aires ou par la troupe lor­squ’il ré­sulte:

a.

d’une activ­ité milit­aire par­ticulière­ment dangereuse, ou

b.

d’une autre activ­ité de ser­vice.

² La Con­fédéra­tion ne ré­pond pas du dom­mage lor­squ’elle ap­porte la preuve qu’il ré­sulte d’un cas de force ma­jeure, de la faute du lésé ou de celle d’un tiers.

³ Lor­sque la re­sponsab­il­ité pour des faits déter­minés est prévue par d’autres dis­pos­i­tions, ces dernières ré­gis­sent la re­sponsab­il­ité de la Con­fédéra­tion.

⁴ La per­sonne lésée ne peut faire valoir aucune préten­tion en­vers le milit­aire qui a causé le dom­mage.

Pour autant qu’ils ne puis­sent être couverts par une as­sur­ance, la Con­fédéra­tion ré­pond des dom­mages in­évit­ables causés aux ter­rains ain­si qu’aux choses, lor­squ’ils ré­sul­tent dir­ecte­ment de l’activ­ité hors du ser­vice de la troupe ou des as­so­ci­ations et so­ciétés milit­aires.

¹ Le milit­aire sup­porte lui-même le dom­mage ré­sult­ant de la perte ou de la détéri­or­a­tion de ses ob­jets per­son­nels. La Con­fédéra­tion lui verse une in­dem­nité équit­able lor­sque le dom­mage est dû à un ac­ci­dent con­sécu­tif au ser­vice ou qu’il est la con­séquence dir­ecte de l’ex­écu­tion d’un or­dre.

² En cas de faute du milit­aire, l’in­dem­nité peut être ré­duite de façon ap­pro­priée. À cet égard, il y a égale­ment lieu d’ex­am­iner si, du point de vue du ser­vice, il était op­por­tun d’ap­port­er ou d’util­iser des ob­jets per­son­nels.

Lor­sque la Con­fédéra­tion ré­pare un dom­mage, elle peut re­courir contre le milit­aire qui l’a causé in­ten­tion­nelle­ment ou par nég­li­gence grave.

¹ Les milit­aires ré­pond­ent du dom­mage qu’ils causent dir­ecte­ment à la Con­fédéra­tion en vi­olant leurs devoirs de ser­vice in­ten­tion­nelle­ment ou par nég­li­gence grave.

² Ils sont re­spons­ables de leur équipe­ment per­son­nel, ain­si que du matéri­el qui leur a été con­fié au ser­vice et ré­pond­ent des pertes et des détéri­or­a­tions. Ils n’en ré­pond­ent pas s’ils prouvent qu’ils n’ont causé le dom­mage ni in­ten­tion­nelle­ment, ni par une vi­ol­a­tion grave de leurs devoirs de ser­vice. Sont re­spons­ables au même titre les milit­aires char­gés de l’or­gan­isa­tion du ser­vice du matéri­el ou du con­trôle du matéri­el.

³ Les compt­ables et les or­ganes qui les con­trôlent sont re­spons­ables du ser­vice du com­mis­sari­at, des fonds qui leur sont con­fiés ain­si que de leur us­age régle­mentaire et ils ré­pond­ent des dom­mages dans ces do­maines. Ils n’en ré­pond­ent pas s’ils prouvent qu’ils ne l’ont causé ni in­ten­tion­nelle­ment, ni par une vi­ol­a­tion grave de leurs devoirs de ser­vice.

¹ Les form­a­tions sont re­spons­ables du matéri­el de l’armée qui leur a été con­fié. Elles ré­pond­ent de toute perte ou détéri­or­a­tion lor­sque les re­spons­ables ne peuvent être iden­ti­fiés. Elles n’en ré­pond­ent pas lor­squ’elles prouvent qu’il n’y a pas eu faute de la part de leurs milit­aires.²⁷³

² Une re­tenue de solde peut être opérée pour couv­rir le dom­mage.

¹ Les art. 42, 43, al. 1, 44, al. 1, 45 à 47, 49, 50, al. 1, 51 à 53 du code des ob­lig­a­tions²⁷⁴ s’ap­pli­quent par ana­lo­gie.

² Lors de la fix­a­tion de l’in­dem­nité à la charge du milit­aire, il y a en outre lieu de tenir compte équit­a­ble­ment de la nature du ser­vice, de la con­duite milit­aire, ain­si que de la situ­ation fin­an­cière du re­spons­able.

³ Lors de la fix­a­tion de l’in­dem­nité à la charge des form­a­tions, il faudra en outre tenir compte équit­a­ble­ment de la nature du ser­vice et des cir­con­stances du cas d’es­pèce.

¹ La procé­dure est ré­gie par la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procé­dure ad­min­is­trat­ive²⁷⁶. La Con­fédéra­tion sup­porte les frais de procé­dure de première in­stance; les dé­bours peuvent toute­fois être mis à la charge de la partie qui suc­combe.

² La re­sponsab­il­ité des form­a­tions (art. 140) est ét­ablie selon une procé­dure sim­pli­fiée.

³ Le Con­seil fédéral désigne les autor­ités com­pétentes au sens de la présente loi pour traiter, en première in­stance, les de­mandes li­ti­gieuses d’or­dre pé­cuni­aire et ad­min­is­trat­if, formées par la Con­fédéra­tion ou contre elle.

⁴ Les dé­cisions de ces autor­ités peuvent faire l’ob­jet d’un re­cours devant le Tribunal ad­min­is­trat­if fédéral.²⁷⁷

¹ L’ac­tion en ré­par­a­tion d’un dom­mage di­rigée contre la Con­fédéra­tion se pre­scrit con­formé­ment aux dis­pos­i­tions du code des ob­lig­a­tions²⁷⁹ sur les act­es il­li­cites. Le dépôt d’une de­mande écrite de ré­par­a­tion auprès du DDPS est une ac­tion au sens de l’art. 135, ch. 2, du code des ob­lig­a­tions.

² La préten­tion de la Con­fédéra­tion à l’égard de milit­aires ou de form­a­tions se pre­scrit par trois ans à compt­er du jour où la Con­fédéra­tion a eu con­nais­sance du dom­mage ain­si que de la per­sonne tenue de le ré­parer et, dans tous les cas, par dix ans à compt­er du jour où le fait dom­mage­able s’est produit ou a cessé.

³ Si le fait dom­mage­able ré­sulte d’un acte pun­iss­able de la per­sonne tenue à ré­par­a­tion, l’ac­tion de la Con­fédéra­tion se pre­scrit au plus tôt à l’échéance du délai de pre­scrip­tion de l’ac­tion pénale. Si la pre­scrip­tion de l’ac­tion pénale ne court plus parce qu’un juge­ment de première in­stance a été rendu, l’ac­tion civile se pre­scrit au plus tôt par trois ans à compt­er de la no­ti­fic­a­tion du juge­ment.

⁴ L’ac­tion ré­cursoire de la Con­fédéra­tion à l’égard de milit­aires se pre­scrit par trois ans à compt­er de la re­con­nais­sance ou de la con­stata­tion ex­écutoire de la re­sponsab­il­ité de la Con­fédéra­tion; dans tous les cas, elle se pre­scrit par dix ans ou, en cas de mort d’homme ou de lé­sions cor­porelles, par vingt ans, à compt­er du jour où le fait dom­mage­able s’est produit ou a cessé.

¹ Le Con­seil fédéral édicte des pre­scrip­tions réglant la mise sur pied et le dé­place­ment de ser­vices d’in­struc­tion.

² Il désigne, après con­sulta­tion des can­tons, les unités ad­min­is­trat­ives de la Con­fédéra­tion et des can­tons qui statu­ent sur les de­mandes de dé­place­ment de l’école de re­crues et des ser­vices d’in­struc­tion.²⁸¹

³ La Con­fédéra­tion et les can­tons veil­lent, dans le cadre de leurs com­pétences, à garantir la pos­sib­il­ité de con­cilier la form­a­tion civile avec l’école de re­crues et avec les ser­vices d’in­struc­tion des­tinés à l’ob­ten­tion du grade de ser­gent, de ser­gent-ma­jor, de ser­gent-ma­jor chef, de four­ri­er ou de lieu­ten­ant.²⁸²

Les per­sonnes as­treintes au ser­vice milit­aire peuvent être dis­pensées du ser­vice d’ap­pui ou du ser­vice ac­tif ou mises en con­gé afin qu’elles puis­sent re­m­p­lir des tâches im­port­antes dans les do­maines civils du Réseau na­tion­al de sé­cur­ité.

Le traite­ment des don­nées per­son­nelles dans les sys­tèmes d’in­form­a­tion et lors de l’en­gage­ment de moy­ens de sur­veil­lance de l’armée et de l’ad­min­is­tra­tion milit­aire est réglé par la loi fédérale du 3 oc­tobre 2008 sur les sys­tèmes d’in­form­a­tion de l’armée et du DDPS²⁸⁶.

Lors du re­crute­ment et dur­ant l’in­struc­tion, les con­scrits et les milit­aires peuvent être sou­mis, à la de­mande du DDPS, à des en­quêtes à des fins sci­en­ti­fiques. Ces en­quêtes doivent re­specter la pro­tec­tion de la per­son­nal­ité et des don­nées.

Ab­ro­gés

¹ Les unités ad­min­is­trat­ives du DDPS ne peuvent fournir des presta­tions com­mer­ciales à des tiers que si celles-ci re­m­p­lis­sent les con­di­tions suivantes:

a.

elles sont liées étroite­ment aux tâches prin­cip­ales;

b.

elles n’en­tra­vent pas l’ex­écu­tion des tâches prin­cip­ales;

c.

elles n’ex­i­gent pas d’im­port­antes res­sources matéri­elles et hu­maines sup­plé­mentaires.

² Les presta­tions com­mer­ciales sont fournies à des prix per­met­tant au moins de couv­rir les coûts cal­culés sur la base d’une compt­ab­il­ité ana­lytique. Le DDPS peut autor­iser des dérog­a­tions pour cer­taines presta­tions tant que ceci n’en­traîne pas de con­cur­rence avec le sec­teur privé.

L’As­semblée fédérale fixe par voie d’ar­rêté fédéral simple, pour une péri­ode de quatre ans, le pla­fond des dépenses s’ap­pli­quant aux moy­ens fin­an­ci­ers des­tinés à l’armée.

L’Assemblée fédérale édicte les dispositions prévues aux art. 29, al. 4, et 93, al. 2, ainsi que les dispositions complémentaires de la procédure administrative militaire sous la forme d’ordonnances de l’Assemblée fédérale.

Le Con­seil fédéral peut mettre à dis­pos­i­tion des in­stall­a­tions et du matéri­el de l’armée pour des mesur­es de pro­mo­tion in­ter­na­tionale de la paix.²⁹² Il peut aus­si sout­enir ou créer des per­sonnes mor­ales à de tell­es fins ou en­core s’y as­so­ci­er.²⁹³

¹ Le Con­seil fédéral ex­am­ine péri­od­ique­ment si les ob­jec­tifs as­signés à l’armée sont at­teints; il ad­resse un rap­port à l’As­semblée fédérale. Les com­mis­sions par­le­mentaires com­pétentes en déter­minent la forme et la ten­eur.

² Le Con­seil fédéral con­sulte les com­mis­sions par­le­mentaires com­pétentes av­ant d’in­troduire des modi­fic­a­tions fon­da­mentales dans les do­maines de l’in­struc­tion, de l’en­gage­ment ou de l’or­gan­isa­tion de l’armée.

¹ Le Con­seil fédéral édicte les or­don­nances d’ex­écu­tion né­ces­saires.

² Il édicte les règle­ments de ser­vice et à ce titre défin­it not­am­ment les droits et les devoirs des milit­aires.

³ Il peut don­ner au DDPS la com­pétence d’ar­rêter des pre­scrip­tions sur la sauve­garde du secret milit­aire.

⁴ ...²⁹⁵

¹ Le Con­seil fédéral peut con­clure des con­ven­tions in­ter­na­tionales pour ré­gler les ques­tions jur­idiques et ad­min­is­trat­ives dé­coulant de l’en­voi tem­po­raire de milit­aires suisses à l’étranger ou le sé­jour tem­po­raire de milit­aires étrangers en Suisse.

² Il peut ce fais­ant déro­ger au droit en vi­gueur dans les do­maines suivants:

a.

la re­sponsab­il­ité en cas de dom­mage, pour autant que la dérog­a­tion au droit en vi­gueur ne porte pas at­teinte aux droits de par­ticuli­ers en Suisse;

b.

la com­pétence en matière de pour­suite d’in­frac­tions pénales ou dis­cip­lin­aires;

c.

l’im­port­a­tion et l’ex­port­a­tion de matéri­el et de bi­ens d’équipe­ment ain­si que de com­bust­ibles et de car­bur­ants de troupes étrangères.

¹ Le Con­seil fédéral met en place la nou­velle or­gan­isa­tion de l’armée in­troduite par la modi­fic­a­tion du 18 mars 2016 dans les cinq ans suivant son en­trée en vi­gueur.

² Pendant cette péri­ode, il peut déro­ger pour des rais­ons im­pérat­ives aux dis­pos­i­tions lé­gales con­cernant:

a.

les lim­ites d’âge déter­min­ant l’ob­lig­a­tion de par­ti­ciper au re­crute­ment (art. 9, al. 2);

b.

les lim­ites d’âge déter­min­ant l’ob­lig­a­tion d’ac­com­plir le ser­vice milit­aire (art. 13);

c.

le nombre max­im­al de jours de ser­vice d’in­struc­tion ob­lig­atoires (art. 42, al. 2 et 3);

d.

l’ac­com­p­lisse­ment de l’école de re­crues (art. 49, al. 1);

e.

l’ef­fec­tif régle­mentaire de l’armée (art. 1 de l’or­don­nance de l’As­semblée fédérale du 18 mars 2016 sur l’or­gan­isa­tion de l’armée²⁹⁸).

³ Il règle par voie d’or­don­nance, pour cette péri­ode, l’in­struc­tion et l’or­gan­isa­tion de l’armée ain­si que sa col­lab­or­a­tion et sa co­ordin­a­tion avec les autres ac­teurs du Réseau na­tion­al de sé­cur­ité.

¹ La présente loi est sujette au référen­dum fac­ultatif.

² Le Con­seil fédéral fixe la date de l’en­trée en vi­gueur.

Date de l’en­trée en vi­gueur: 1^er jan­vi­er 1996
An­nexe ch. 3: 1^er juil­let 1995²⁹⁹