Ordonnance
sur la circulation militaire
(OCM)

La présente or­don­nance fixe les pre­scrip­tions com­plé­mentaires à la lé­gis­la­tion civile sur la cir­cu­la­tion routière, les ex­cep­tions au code civil de la route, les dis­pos­i­tions con­cernant en par­ticuli­er les ex­i­gences tech­niques auxquelles doivent sat­is­faire les véhi­cules milit­aires ain­si que la cir­cu­la­tion routière milit­aire sur les routes publi­ques et non pub­liques.

¹ La présente or­don­nance s’ap­plique:

a.

aux chauf­feurs et aux piétons qui sont en­gagés pendant le ser­vice milit­aire ou lors d’activ­ités milit­aires hors du ser­vice;

b.

au per­son­nel milit­aire et aux en­sei­gnants spé­cial­isés, qui con­duis­ent des véhicules milit­aires dur­ant leurs activ­ités pro­fes­sion­nelles;

c.

aux véhicules ain­si qu’aux mon­tures, aux bêtes de trait et de somme en­gagés à des fins milit­aires;

d.⁶

au per­son­nel civil du Groupe­ment Défense en­gagé à titre milit­aire con­formé­ment à l’art. 65c LAAM.

² La présente or­don­nance s’ap­plique par ana­lo­gie aux en­gage­ments à l’étranger au cas où les pre­scrip­tions de l’État d’ac­cueil ou de la zone d’en­gage­ment n’at­teignent pas les stand­ards de sé­cur­ité de l’armée suisse. Chaque en­gage­ment à l’étranger est réglé par des dis­pos­i­tions spé­ciales conv­en­ues dans des ac­cords in­ter­na­tionaux.

³ Le per­son­nel civil du Groupe­ment Défense et les col­lab­or­at­eurs d’arma­suisse sont sou­mis à la lé­gis­la­tion civile sur la cir­cu­la­tion routière et aux dis­pos­i­tions de l’Or­don­nance du 23 fév­ri­er 2005 con­cernant les véhicules auto­mo­biles de la Con­fédéra­tion et leurs con­duc­teurs (OVCC)⁷. Les art. 13, al. 2, 17, 54, 56 à 58, 79, al 1 et 2, 91, al. 7, et 91a de la présente or­don­nance s’ap­pli­quent en outre lor­sque ces per­sonnes con­duis­ent des véhicules milit­aires dans le cadre d’activ­ités pro­fes­sion­nelles.⁸ Les art. 39 à 42, 46 et 91, al. 5 et 6, de la présente or­don­nance ré­gis­sent les ex­i­gences pour les véhicules milit­aires con­duits dans le cadre de l’activ­ité pro­fes­sion­nelle.⁹

¹ Les dis­pos­i­tions de droit fédéral vis­ant les chemins pour piétons, les chemins foresti­ers et les sen­ti­ers ne s’ap­pli­quent ni aux véhicules ni aux mon­tures, aux bêtes de trait et de somme en­gagés à des fins milit­aires.

² Il est in­ter­dit d’em­prunter des chemins pour piétons et des sen­ti­ers avec ces véhicules et ces bêtes sans l’ac­cord préal­able des autor­ités com­pétentes.

^{On en­tend par:}

a.¹¹

véhicules milit­aires: les véhicules qui ont été achet­és, loués, pris en leas­ing, em­pruntés ou réquis­i­tion­nés pour l’armée;

b.

chauf­feur¹²: le tit­u­laire d’une autor­isa­tion de con­duire milit­aire;

c.

ser­vice milit­aire: le ser­vice de troupe soldé;

d.¹³

…

e.

trafic in­terne d’ex­ploit­a­tion: la cir­cu­la­tion des véhicules dans les en­ceintes mi­lit­aires ou sur des routes pub­liques entre des parties avoisin­antes de ces en­ceintes milit­aires;

f.

en­ceintes milit­aires: les im­meubles et les ter­rains mar­qués comme tels ou qui sont ou peuvent être bar­rés par des mesur­es de con­struc­tion (bar­rières, clôtu­res, etc.);

g.

mesur­es de cir­cu­la­tion: les re­stric­tions de cir­cu­la­tion, les dis­pos­i­tions pour la régu­la­tion ou la sé­cur­ité du trafic et d’autres mesur­es qui ont des in­cid­ences sur le trafic.

¹ Les autor­ités citées ci-après sont désignées par les ab­révi­ations suivantes:

a.

DE­TEC Dé­parte­ment fédéral de l’en­viron­nement, des trans­ports, de l’én­er­gie et de la com­mu­nic­a­tion;

b.

OFROU Of­fice fédéral des routes;

c.

DDPS Dé­parte­ment fédéral de la défense, de la pro­tec­tion de la po­pu­la­tion et des sports;

d.¹⁴

BLA Base lo­gistique de l’armée;

e.¹⁵

FOAP log Form­a­tion d’ap­plic­a­tion de la lo­gistique;

f.

OCRNA Of­fice de la cir­cu­la­tion et de la nav­ig­a­tion de l’armée;

g.¹⁶

SAT Or­gane ad­min­is­trat­if Tir et activ­ités hors du ser­vice.

² Les textes légaux cités ci-après sont désignés par les ab­révi­ations suivantes:

a.

LCR Loi fédérale du 19 décembre 1958 sur la cir­cu­la­tion routière¹⁷;

b.

SDR Or­don­nance du 29 novembre 2002 re­l­at­ive au trans­port des marchand­ises dangereuses par route¹⁸;

c.

ADR Ac­cord européen du 30 septembre 1957 con­cernant le trans­port in­ter­na­tion­al des marchand­ises dangereuses sur route¹⁹;

d.

LAAM Loi fédérale du 3 fév­ri­er 1995 sur l’armée et l’ad­min­is­tra­tion milit­aire²⁰;

e.

CPM Code pén­al milit­aire du 13 juin 1927²¹;

f.

LStup Loi fédérale du 3 oc­tobre 1951 sur les stupéfi­ants et les sub­stances psy­cho­tropes²²;

g.²³

OAA Or­don­nance du 21 fév­ri­er 2018 sur l’ad­min­is­tra­tion de l’armée²⁴;

h.

OETV Or­don­nance du 19 juin 1995 con­cernant les ex­i­gences tech­niques re­quises pour les véhicules rou­ti­ers²⁵;

i.²⁶

OVCC Or­don­nance du 23 fév­ri­er 2005 con­cernant les véhicules auto­mo­biles de la Con­fédéra­tion et leurs con­duc­teurs²⁷;

j.²⁸

OAC Or­don­nance du 27 oc­tobre 1976 réglant l’ad­mis­sion à la cir­cu­la­tion routière²⁹;

k.³⁰

OAAFM Or­don­nance du 26 novembre 2003 con­cernant l’activ­ité hors du ser­vice des so­ciétés et des as­so­ci­ations faîtières milit­aires³¹;

l.³²

OA­MAS Or­don­nance du 24 novembre 2004 con­cernant l’ap­pré­ci­ation médicale de l’aptitude au ser­vice milit­aire et de l’aptitude à faire du ser­vice milit­aire³³.

¹ Les com­mand­ants de troupe re­spons­ables, la po­lice milit­aire ou les cadres des form­a­tions de la cir­cu­la­tion peuvent or­don­ner des mesur­es de cir­cu­la­tion sur la voie pub­lique, à l’ex­cep­tion des autoroutes et des semi-autoroutes, qui n’ex­cèdent pas une durée de huit jours.³⁴

² La po­lice milit­aire peut en outre pre­scri­re des mesur­es de cir­cu­la­tion lors de mou­ve­ments:

a.

sur les autoroutes et les semi-autoroutes;

b.

de véhicules à chenilles;

c.

de véhicules spé­ci­aux et de trans­ports ex­cep­tion­nels.

Les or­ganes qui pre­scriv­ent des mesur­es prennent au préal­able l’avis des autor­ités civiles com­pétentes de la Con­fédéra­tion, des can­tons et des com­munes.

¹ Lor­squ’une autor­ité milit­aire prend une mesure touchant les us­agers civils de la route, elle ré­pond de la régu­la­tion du trafic ou de la pose de bar­rages. La mise en place d’une sig­nal­isa­tion ou l’ap­pos­i­tion de marques est con­fiée dans la mesure du pos­sible aux autor­ités civiles.

² La troupe doit mettre en place le sig­nal «Autres dangers» ou d’autres moy­ens ap­pro­priés lor­sque ses ac­tions se dérou­l­ent dans le périmètre de la chaussée et lor­sque les con­di­tions de cir­cu­la­tion ou météoro­lo­giques l’ex­i­gent. Les per­sonnes char­gées de la régu­la­tion de la cir­cu­la­tion doivent ob­lig­atoire­ment, sur les routes de catégor­ie 1^re classe ou supérieure, être sig­nal­isées par des aver­tis­seurs Triopan; en outre, de nu­it et par mauvaise vis­ib­il­ité, des feux clignot­ants doivent être mis en place.

La pre­scrip­tion d’une mesure de cir­cu­la­tion qui ne relève pas de la com­pétence des autor­ités milit­aires doit faire l’ob­jet d’une de­mande qui est trans­mise par la voie hié­rarchique à l’autor­ité civile com­pétente via l’OCRNA.

Le DDPS est com­pétent pour re­courir contre les dé­cisions can­tonales re­l­at­ives à des mesur­es de cir­cu­la­tion qui touchent des in­térêts milit­aires, pour autant que le re­cours soit re­cev­able.

¹ L’OCRNA pre­scrit les mesur­es de cir­cu­la­tion con­cernant le trafic pub­lic sur les routes et les en­ceintes qui ap­par­tiennent à la Con­fédéra­tion et qui sont gérées par le DDPS.

² Toute dé­cision vis­ant à lim­iter ou à in­ter­dire le trafic civil doit être pub­liée dans les journaux of­fi­ciels de la Con­fédéra­tion et du can­ton. Les dis­pos­i­tions con­cernant la sauve­garde du secret sont réser­vées.

¹ Des dérog­a­tions aux in­ter­dic­tions et re­stric­tions civiles pour les util­isateurs mili­t­ai­res de la route ne peuvent être or­don­nées que lor­sque des be­soins milit­aires l’exi­gent et qu’ont été prises les mesur­es de sé­cur­ité né­ces­saires et les dis­pos­i­tions vis­ant à préserv­er les in­térêts des autres us­agers de la route.

² Le sig­nal civil de pre­scrip­tion «Largeur max­i­m­ale 2,3 m» ne s’ap­plique pas aux véhicules milit­aires.

¹ Les of­fi­ci­ers de la cir­cu­la­tion et du trans­port, les com­mand­ants de troupe ou les chefs cir­cu­la­tion et trans­port des form­a­tions d’ap­plic­a­tion sont ha­bil­ités à pren­dre des mesur­es de cir­cu­la­tion val­ables pour une durée max­i­m­ale de trente jours (mesu­res de cir­cu­la­tion tem­po­raires). Ces mesur­es sont toute­fois ex­clues sur les autoroutes et les semi-autoroutes; sont égale­ment ex­clues les dérog­a­tions aux in­ter­dic­tions pour les véhicules sou­mis au ré­gime de l’ADR/SDR. La troupe met en place des sig­naux milit­aires pour sig­naler les mesur­es de cir­cu­la­tion tem­po­raires.

² La form­a­tion d’ap­plic­a­tion com­pétente, la bri­gade d’en­gage­ment com­pétente, la di­vi­sion ter­rit­oriale com­pétente, les Forces ter­restres ou les Forces aéri­ennes or­donnent les mesur­es de cir­cu­la­tion tem­po­raires re­l­at­ives aux places de tir et d’ex­er­cice ain­si qu’aux points de fran­chisse­ment de rivières.³⁶

¹ L’OCRNA pre­scrit les mesur­es de cir­cu­la­tion val­ables pour une durée de plus de trente jours (mesur­es de cir­cu­la­tion per­man­entes). Il ré­pond de la mise place de la sig­nal­isa­tion; il peut char­ger d’autres ser­vices ou com­mande­ments de cette mis­sion.

² Dans cer­tains cas jus­ti­fiés, l’OCRNA peut ren­on­cer à la sig­nal­isa­tion de mesur­es de cir­cu­la­tion per­man­entes ou de dérog­a­tions à l’in­ter­dic­tion pour des véhi­cules trans­port­ant des marchand­ises dangereuses ou de nature à altérer les eaux.

³ Les mesur­es de cir­cu­la­tion pour les us­agers milit­aires de la route ain­si que les dé­rog­a­tions aux in­ter­dic­tions civiles de cir­culer et aux lim­it­a­tions de di­men­sions et de poids doivent faire l’ob­jet d’une pub­lic­a­tion dans la Feuille fédérale et dans la Feuille of­fi­ci­elle can­tonale; les dis­pos­i­tions sur la sauve­garde du secret sont réser­vées.

¹ L’autor­ité qui pre­scrit une mesure con­sulte au préal­able les autor­ités civiles ain­si que les pro­priétaires fon­ci­ers con­cernés, puis décrète les ser­vitudes et les mesur­es de sé­cur­ité né­ces­saires. Si les cir­con­stances ne le per­mettent pas, les of­fi­ci­ers de la cir­cu­la­tion et du trans­port ou les com­mand­ants de troupe peuvent ren­on­cer à cette con­sulta­tion préal­able.

² Lor­sque l’OCRNA oc­troie des dérog­a­tions à l’in­ter­dic­tion pour les véhicules trans­port­ant des marchand­ises dangereuses ou de nature à altérer les eaux, il doit au préal­able con­sul­ter l’OFROU.

¹ La sig­nal­isa­tion routière milit­aire s’ad­resse à tous les con­duc­teurs de véhicules équipés de plaques de con­trôle milit­aires. Elle a la pri­or­ité sur la sig­nal­isa­tion civile.

² Les sig­naux milit­aires de pre­scrip­tion, à l’ex­cep­tion des sig­naux «Vitesse maxi­male», ne s’ap­pli­quent pas aux con­duc­teurs de véhicules milit­aires cités à l’art. 2, al. 3.

¹ Toute per­sonne qui con­duit des véhicules milit­aires pendant le ser­vice milit­aire ou lors d’activ­ités milit­aires hors du ser­vice doit être détentrice d’une autor­isa­tion de con­duire milit­aire. Celle-ci fait partie in­té­grante du per­mis de con­duire civil et n’est val­able qu’avec ce derni­er. Les re­stric­tions civiles s’ap­pli­quent égale­ment au do­maine milit­aire.

² Le per­son­nel milit­aire et les en­sei­gnants spé­cial­isés, qui con­duis­ent des véhicules milit­aires dur­ant leurs activ­ités pro­fes­sion­nelles, doivent être déten­teurs:

a.

d’un per­mis de con­duire civil de la catégor­ie de per­mis cor­res­pond­ante, ou

b.

d’un per­mis de con­duire civil avec l’autor­isa­tion de con­duire milit­aire cor­res­pond­ante.

³ Une autor­isa­tion de con­duire milit­aire n’est pas né­ces­saire:

a.

pour le per­son­nel milit­aire qui con­duit des véhicules milit­aires avec un per­mis de con­duire civil de la catégor­ie de per­mis cor­res­pond­ante pendant le ser­vice milit­aire ou lors de ses activ­ités milit­aires hors du ser­vice;

b.

pour les membres ac­tifs de la po­lice, des sa­peurs-pompi­ers, des ser­vices sanitaires et de l’Of­fice fédéral de la dou­ane et de la sé­cur­ité des frontières³⁹ lor­squ’ils con­duis­ent des véhicules milit­aires dur­ant leurs activ­ités hors du ser­vice avec un per­mis de con­duire civil de la catégor­ie de per­mis cor­res­pond­ante;

c.⁴⁰

pour les milit­aires mu­nis d’une autor­isa­tion visée à l’art. 106 OAA⁴¹, qui con­duis­ent leur véhicule civil pendant le ser­vice milit­aire à des fins de ser­vice;

d.⁴²

pour le per­son­nel civil du Groupe­ment Défense in­cor­poré dans des form­a­tions lo­gistiques ou de bases aéri­ennes qui con­duit pendant le ser­vice milit­aire les mêmes types de véhicules que dans son activ­ité pro­fes­sion­nelle civile avec un per­mis de con­duire civil des catégor­ies cor­res­pond­antes;

e.⁴³

pour les membres et an­ciens membres du per­son­nel civil du Groupe­ment Défense ain­si que les an­ciens membres du per­son­nel milit­aire:

1.

qui, lors d’une ap­pré­ci­ation médicale de l’aptitude au ser­vice milit­aire, n’ont pas ob­tenu une dé­cision d’aptitude énonçant «apte au ser­vice milit­aire, in­ter­dic­tion de con­duire des véhicules à moteur milit­aires»,

2.

qui ne se sont pas vu re­tirer l’autor­isa­tion de con­duire milit­aire en ap­plic­a­tion de l’art. 38,

3.

qui peuvent par­ti­ciper à l’activ­ité volontaire hors du ser­vice con­formé­ment à l’art. 8 OAAFM⁴⁴,

4.

qui, lors de l’activ­ité volontaire hors du ser­vice, con­duis­ent des véhicules milit­aires avec un per­mis de con­duire civil des catégor­ies cor­res­pond­antes, et

5.

qui sont au bénéfice d’un doc­u­ment ét­abli par l’as­so­ci­ation milit­aire or­gan­isatrice at­test­ant qu’ils ont été formés à la con­duite des véhicules milit­aires con­cernés selon les dir­ect­ives de la FOAP log.

⁴ Toute per­sonne qui con­duit des véhicules milit­aires mu­nie d’une pièce visée aux al. 1, 2 ou 3, let. a, b ou c, est ha­bil­itée à trans­port­er des per­sonnes et des marchand­ises, même si le per­mis de con­duire civil n’en­globe pas une telle autor­isa­tion.⁴⁵

⁵ Tout membre du per­son­nel civil du Groupe­ment Défense qui con­duit pendant un en­gage­ment milit­aire au sens de l’art 65cLAAM le même type de véhicule que dans son activ­ité pro­fes­sion­nelle civile doit être déten­teur:

a.

d’un per­mis de con­duire civil de la catégor­ie de per­mis cor­res­pond­ante, ou

b.

d’un per­mis de con­duire civil avec l’autor­isa­tion de con­duire milit­aire cor­res­pond­ante.⁴⁶

⁶ Le per­son­nel civil du Groupe­ment Défense est ha­bil­ité à trans­port­er des per­sonnes et des marchand­ises pendant un en­gage­ment milit­aire au sens de l’art. 65c LAAM, pour autant que le per­mis de con­duire civil en­globe une telle autor­isa­tion.⁴⁷

⁷ Dans des cas ex­cep­tion­nels dû­ment jus­ti­fiés, l’OCRNA peut autor­iser des milit­aires à con­duire des véhicules milit­aires avec un per­mis de con­duire civil de la catégor­ie de per­mis cor­res­pond­ante pendant le ser­vice milit­aire si:

a.

lors d’une ap­pré­ci­ation médicale de l’aptitude au ser­vice milit­aire, ils n’ont pas ob­tenu une dé­cision d’aptitude énonçant «apte au ser­vice milit­aire unique­ment dans des fonc­tions par­ticulières, sous réserve, in­apte au tir»;

b.

ils dis­posent au moins d’une autor­isa­tion de con­duire milit­aire pour la catégor­ie des voit­ures auto­mo­biles légères qui ne sont pas tout-ter­rain;

c.

ils at­testent d’une form­a­tion à la con­duite des véhicules milit­aires con­cernés selon les dir­ect­ives de la FOAP log, et

d.

un tel be­soin est con­firmé par le sub­or­don­né dir­ect du chef de l’Armée.⁴⁸

⁸ L’autor­isa­tion visée à l’al. 7 est délivrée par écrit. Elle est lim­itée dans le temps et à cer­tains types de véhicules.⁴⁹

¹ Les autor­isa­tions de con­duire milit­aire sont délivrées pour les catégor­ies prin­cip­ales sui­vantes:

² L’OCRNA peut:

a.

sub­diviser les catégor­ies prin­cip­ales;

b.

étendre ou lim­iter les autor­isa­tions de con­duire à cer­taines catégor­ies ou types de véhicules.

Av­ant la re­mise d’une autor­isa­tion de con­duire milit­aire, un con­trôle de l’in­struc­tion pour con­duc­teurs de véhicules à moteur est délivré aux con­duc­teurs de véhicules milit­aires en lieu et place d’un per­mis d’élève con­duc­teur.

¹ La catégor­ie d’autor­isa­tion de con­duire 930 et le code d’in­struc­tion PISA cor­res­pond­ant con­fèrent le droit de con­duire un auto­car.⁵⁵

^1bis …⁵⁶

² Les chauf­feurs de cam­i­on-grue à im­ma­tric­u­la­tion milit­aire n’ont pas be­soin d’un per­mis de con­duire de grue de catégor­ie A au sens de l’or­don­nance du 27 septembre 1999 sur les con­di­tions de sé­cur­ité ré­gis­sant l’util­isa­tion des grues⁵⁷.

¹ Les milit­aires sont ad­mis à l’in­struc­tion pour con­duc­teurs de véhi­cules milit­aires:

a.

lor­squ’un be­soin milit­aire l’ex­ige;

b.

lor­squ’ils sat­is­font aux ex­i­gences médicales min­i­males;

c.

lor­squ’ils ont réussi le test d’aptitude pour chauf­feur;

d.

lor­squ’ils sont tit­u­laires du per­mis de con­duire civil⁵⁹ ap­pro­prié;

e.⁶⁰

lor­sque, au cours des deux dernières an­nées, le per­mis de con­duire civil de la catégor­ie A, A1, B, B1, C, C1, D ou D1 ne leur a ja­mais été re­tiré:

1.

pour une durée de plus de trois mois, ou

2.

pour la con­duite en état d’ivresse ou sous l’ef­fet de stupéfi­ants;

f.⁶¹

lor­sque leur per­mis de con­duire à l’es­sai n’a pas été an­nulé.

² Les milit­aires qui sont aptes au ser­vice milit­aire unique­ment dans des fonc­tions par­ticulières con­formé­ment à l’an­nexe 1, ch. 4, OA­MAS⁶², ain­si que les membres des so­ciétés et des as­so­ci­ations faîtières milit­aires pendant leurs activ­ités hors du ser­vice sont ad­mis à l’in­struc­tion pour con­duc­teurs de véhicules milit­aires pour autant qu’ils re­m­p­lis­sent les con­di­tions prévues à l’al. 1, let. b à f.⁶³

¹ Un ex­a­men d’aptitude est re­quis pour ob­tenir l’autor­isa­tion de con­duire milit­aire.

² Aucun ex­a­men d’aptitude n’est re­quis pour ob­tenir l’autor­isa­tion de con­duire milit­aire des voit­ures auto­mo­biles légères qui ne sont pas tout-ter­rain et des véhicules auto­mo­biles dont la vitesse max­i­m­ale n’ex­cède pas les 45 km/h.

³ Le com­mandement de l’In­struc­tion fixe les matières et les ex­i­gences de l’ex­a­men d’aptitude.

¹ Toute per­sonne désir­ant être in­stru­ite comme chauf­feur doit en prin­cipe être tit­u­laire du per­mis de con­duire civil de la catégor­ie B.⁶⁵

² Le per­mis de con­duire civil de la catégor­ie A ou de la sous-catégor­ie A1 est suf­f­is­ant pour l’in­struc­tion au mo­to­cycle.

³ Le per­mis de con­duire civil des catégor­ies A à G est suf­f­is­ant pour l’in­struc­tion aux vé­hi­cules à moteurs dont la vitesse max­i­m­ale n’ex­cède pas 45 km/h.

⁴ Les milit­aires qui sont aptes au ser­vice milit­aire unique­ment dans des fonc­tions par­ticulières con­formé­ment à l’an­nexe 1, ch. 4, OA­MAS⁶⁶, ain­si que les membres des so­ciétés et des as­so­ci­ations faîtières milit­aires pendant leurs activ­ités hors du ser­vice, peuvent re­ce­voir une in­struc­tion seule­ment sur des voit­ures auto­mo­biles légères qui ne sont pas tout-ter­rain et des élévateurs à fourche. Ils doivent:⁶⁷

a.

être déten­teurs d’un per­mis de con­duire civil de la catégor­ie de per­mis cor­res­pond­ante;

b.

pour la con­duite d’élévateurs à fourche, présenter en sus une at­test­a­tion d’in­struc­tion con­formé­ment à la dir­ect­ive CFST 6518⁶⁸.⁶⁹

La FOAP log est re­spons­able de l’in­struc­tion de base et du per­fec­tion­ne­ment du per­son­nel en­sei­gnant en­gagé dans le do­maine de la cir­cu­la­tion et du trans­port.

¹ Toute per­sonne fais­ant de l’école de con­duite in­di­vidu­elle avec des élèves con­duc­teurs pour les autor­isa­tions de con­duire des catégor­ies 910, 930 ou 930E doit être tit­u­laire de l’autor­isa­tion d’en­sei­gn­er la con­duite de la catégor­ie cor­res­pond­ante.

^1bis L’OCRNA est l’autor­ité de sur­veil­lance des mon­iteurs de con­duite qui sont ex­clus­ive­ment en­gagés dans l’armée. Il règle l’ex­er­cice de leur pro­fes­sion et leur per­fec­tion­nement.

^1ter Les ser­vices de l’armée char­gés de l’en­gage­ment des mon­iteurs de con­duite com­mu­niquent à l’OCRNA les don­nées dont il a be­soin pour ac­com­plir ses tâches de con­trôle, not­am­ment le nom, le prénom, l’ad­resse, le numéro AVS, le taux d’oc­cu­pa­tion, les activ­ités ac­cessoires visées à l’art. 91 de l’or­don­nance du 3 juil­let 2001 sur le per­son­nel de la Con­fédéra­tion⁷² et le lieu de trav­ail des­dits mon­iteurs.

² Le per­son­nel en­sei­gnant en­gagé dans l’in­struc­tion à la con­duite doit être déten­teur de l’autor­isa­tion de con­duire milit­aire ou du per­mis de con­duire civil de la catégor­ie cor­res­pond­ante et avoir suivi une form­a­tion ap­pro­priée.

¹ Une course est con­sidérée comme école de con­duite lor­sque le con­duc­teur qui ne pos­sède pas en­core le per­mis de con­duire civil re­quis est ac­com­pag­né et in­stru­it in­di­vidu­elle­ment par une per­sonne détentrice de l’autor­isa­tion d’en­sei­gn­er la con­duite de la catégor­ie cor­res­pond­ante. Pour ces courses, le véhicule doit être muni d’une plaque port­ant un L blanc sur fond bleu.⁷³

² Les autres courses, or­don­nées milit­aire­ment à des fins d’in­struc­tion ou d’en­traî­ne­ment, ac­com­pag­nées ou non, sont con­sidérées comme in­struc­tion à la con­duite. Pour ces courses, le véhicule ne doit pas être muni d’une plaque port­ant un L blanc sur fond bleu.

³ Les trans­ports de per­sonnes sont in­ter­dits jusqu’à ce que le con­duc­teur soit apte à pass­er l’ex­a­men. Lor­sque le con­duc­teur est apte à pass­er l’ex­a­men, un ex­pert de la cir­cu­la­tion milit­aire de la catégor­ie cor­res­pond­ante peut in­scri­re l’autor­isa­tion de trans­port­er des per­sonnes dans le con­trôle de l’in­struc­tion pour con­duc­teurs de véhi­cules.

¹ Toute per­sonne qui procède aux ex­a­mens milit­aires de con­duite doit être déten­teur du per­mis d’ex­pert de la cir­cu­la­tion milit­aire de la catégor­ie cor­res­pond­ante.

² L’OCRNA édicte avec l’ac­cord de l’OFROU, des dir­ect­ives pour l’in­struc­tion de base et le per­fec­tion­nement ain­si que pour les ex­a­mens des ex­perts de la cir­cu­la­tion milit­aire, et or­gan­ise les ex­a­mens.

³ Les per­mis d’ex­pert de la cir­cu­la­tion sont délivrés et re­tirés par l’OCRNA.

L’OCRNA désigne, en ac­cord avec l’OFROU, les véhicules d’in­struc­tion et d’ex­a­men des différentes catégor­ies ain­si que leur équipe­ment.

¹ L’OCRNA ar­rête les ex­i­gences pour les ex­a­mens théoriques et pratiques, en ac­cord avec l’OFROU et sur la base de l’OAC⁷⁴.

² Des ex­perts de la cir­cu­la­tion milit­aire font pass­er les ex­a­mens de con­duite. L’OCRNA nomme les ex­perts après avoir con­sulté la FOAP log.⁷⁵

³ Les re­spons­ables de la cir­cu­la­tion et du trans­port sont égale­ment ha­bil­ités à faire pass­er à des per­sonnes qui ef­fec­tu­ent un ser­vice milit­aire les ex­a­mens de con­duite pour les voit­ures auto­mo­biles légères qui ne sont pas tout-ter­rain, pour autant qu’elles soi­ent tit­u­laires du per­mis de con­duire civil de la catégor­ie B.⁷⁶

⁴ Les ex­perts désignés par le SAT sont ha­bil­ités à faire pass­er à des per­sonnes qui ef­fec­tu­ent une activ­ité milit­aire hors du ser­vice les ex­a­mens de con­duite pour les voit­ures auto­mo­biles légères qui ne sont pas tout-ter­rain, pour autant qu’elles soi­ent tit­u­laires du per­mis de con­duire civil de la catégor­ie B. Le SAT com­mu­nique à l’OCRNA le nom des ex­perts qu’il a désignés.⁷⁷

¹ L’OCRNA délivre l’autor­isa­tion de con­duire milit­aire et or­donne les éven­tuelles con­di­tions et re­stric­tions milit­aires.

² Il fait en sorte que les don­nées visées à l’art. 6, let. a, de l’or­don­nance du 30 novembre 2018 sur le sys­tème d’in­form­a­tion re­latif à l’ad­mis­sion à la cir­cu­la­tion⁷⁹ soi­ent trans­mises au sous‑sys­tème SI­AC-Per­sonnes.

L’autor­isa­tion de con­duire milit­aire a une valid­ité il­lim­itée et est in­scrite dans le per­mis de con­duire au format de carte de crédit (PCC). Les dis­pos­i­tions de l’art. 34 sont réser­vées. L’autor­isa­tion reste val­able pour les activ­ités milit­aires hors du ser­vice après la libéra­tion de l’ob­lig­a­tion de ser­vir.

¹ Le déten­teur d’un per­mis de con­duire civil à l’es­sai reçoit une autor­isa­tion de con­duire milit­aire de même durée de valid­ité que celle fixée par le droit civil.

² La pro­long­a­tion de la valid­ité du per­mis de con­duire civil à l’es­sai s’ap­plique aus­si à l’autor­isa­tion de con­duire milit­aire.

³ L’al. 2 n’est pas ap­plic­able si les con­di­tions préal­ables à l’oc­troi d’une autor­isa­tion de con­duire milit­aire ne sont plus re­m­plies ou en cas d’in­frac­tion en­traîn­ant un re­trait de l’autor­isa­tion de con­duire milit­aire.

¹ Con­formé­ment aux pre­scrip­tions civiles, les déten­teurs d’une autor­isa­tion de con­duire milit­aire pour la catégor­ie prin­cip­ale 930 sont con­voqués par l’autor­ité civile com­pétente à un con­trôle médic­al par un mé­de­cin-con­seil. S’ils ne sont pas ou plus as­sujet­tis à l’ob­lig­a­tion de se sou­mettre à un con­trôle médic­al civil, l’OCRNA les con­voque con­formé­ment aux dis­pos­i­tions de l’art. 27, al. 1, OAC⁸¹ à un con­trôle médic­al ef­fec­tué par le mé­de­cin de troupe jusqu’à leur libéra­tion des ob­lig­a­tions milit­aires.⁸²

² L’OCRNA con­voque les déten­teurs d’une autor­isa­tion de con­duire milit­aire pour les catégor­ies prin­cip­ales 950 et 960 con­formé­ment aux dis­pos­i­tions de l’art. 27, al. 1, OAC à un con­trôle médic­al ef­fec­tué par le mé­de­cin de troupe jusqu’à leur libéra­tion des ob­lig­a­tions milit­aires.⁸³

³ Pour les déten­teurs d’une autor­isa­tion de con­duire milit­aire qui ne sont pas as­treints au ser­vice milit­aire et qui con­duis­ent des véhicules à moteur lourds dans le cadre d’activ­ités pro­fes­sion­nelles ou d’activ­ités milit­aires hors du ser­vice, le con­trôle rel­ev­ant de la mé­de­cine du trafic est régi par l’art. 27, al. 1, OAC.⁸⁴

⁴ L’OCRNA édicte, en ac­cord avec la FOAP log, des dir­ect­ives con­cernant le con­trôle médic­al visé à l’al. 3 pour définir en par­ticuli­er le mé­de­cin com­pétent.⁸⁵

¹ Au début de la péri­ode de ser­vice milit­aire, les con­duc­teurs de véhicules de toutes les catégor­ies doivent suivre un cours pré­par­atoire ad­apté à leur fonc­tion.⁸⁶

² La FOAP log édicte les pre­scrip­tions et les ex­i­gences re­quises et fixe la durée de valid­ité du cours pré­par­atoire.⁸⁷

³ Les com­mand­ants de troupe sont re­spons­ables de l’ex­écu­tion.

¹ Toute per­sonne dont le per­mis de con­duire civil a été re­tiré est égale­ment privée de l’autor­isa­tion de con­duire des véhicules dur­ant le ser­vice milit­aire. Si le re­trait du per­mis a lieu pendant le ser­vice milit­aire, les con­duc­teurs doivent l’an­non­cer sans délai au com­mand­ant de troupe.⁸⁸

² Lor­squ’il y a mo­tif à re­tirer un per­mis de con­duire civil pendant le ser­vice milit­aire, le com­mand­ant de troupe, les or­ganes de la po­lice milit­aire ou de la justice milit­aire en in­for­ment l’OCRNA.

³ L’OCRNA in­forme les autor­ités ad­min­is­trat­ives civiles com­pétentes du can­ton de dom­i­cile.

¹ L’OCRNA re­tire au milit­aire l’autor­isa­tion de con­duire milit­aire:

a.

lor­sque le per­mis de con­duire civil lui a été re­tiré à plusieurs re­prises ou défin­it­ive­ment;

b.⁸⁹

lor­squ’il ne sat­is­fait plus aux ex­i­gences im­posées aux con­duc­teurs de véhicules milit­aires;

c.⁹⁰

lor­squ’il en­fre­int les pre­scrip­tions milit­aires re­l­at­ives à la con­som­ma­tion d'al­cool ou de stupéfi­ants;

d.⁹¹

lor­squ’il ne sat­is­fait plus aux ex­i­gences ou aux con­di­tions préal­ables d’oc­troi du per­mis de con­duire civil ou de l’autor­isa­tion de con­duire milit­aire;

e.⁹²

lor­squ’il ne sat­is­fait plus aux ex­i­gences médicales.

² L’autor­isa­tion de con­duire milit­aire est re­tirée pour toutes les catégor­ies. Pour les milit­aires qui sont déclarés aptes au ser­vice milit­aire unique­ment dans des fonc­tions par­ticulières con­formé­ment à l’an­nexe 1, ch. 4, OA­MAS⁹³, toutes les autor­isa­tions de con­duire milit­aires sont re­tirées à l’ex­cep­tion des catégor­ies visées à l’art. 25, al. 4.⁹⁴

³ Une plainte de ser­vice peut être dé­posée contre le re­trait d’une autor­isa­tion de con­duire milit­aire.

Dans cer­tains cas jus­ti­fiés, l’OCRNA peut or­don­ner des dérog­a­tions à l’OETV⁹⁶ ain­si qu’aux pre­scrip­tions re­l­at­ives aux di­men­sions et au poids des véhicules et de leur chargement.

¹ Il n’est pas né­ces­saire d’équiper les véhicules à chenilles d’en­re­gis­treurs de don­nées ni de ta­chy­graphes.⁹⁷

² L’ob­lig­a­tion de con­trôle péri­od­ique est supprimée pour les véhicules à chenilles; le con­trôle péri­od­ique est re­m­placé par des con­trôles tech­niques réguli­ers dans le cadre de la main­ten­ance.

¹ Les pre­scrip­tions re­l­at­ives aux ex­i­gences tech­niques pour les véhicules rou­ti­ers ain­si que pour la con­struc­tion, l’équipe­ment, les di­men­sions et le poids des véhicules (puis­sance du moteur, émis­sions de fumée et de gaz d’échap­pe­ment, niveau son­ore, etc.) qui étaient en vi­gueur au mo­ment de l’ét­ab­lisse­ment de la ré­cep­tion par type du véhicule sont égale­ment ap­plic­ables aux véhicules milit­aires du même type mis en cir­cu­la­tion ultérieure­ment.

^1bis L’in­stall­a­tion de sièges sup­plé­mentaires dans le com­par­ti­ment de charge des véhicules à moteur lourds, not­am­ment des cam­i­ons, peut être autor­isée.⁹⁸

² Les pre­scrip­tions de l’ADR⁹⁹ ain­si que du SDR¹⁰⁰ qui con­cernent la con­struc­tion et l’équipe­ment des véhicules ne sont pas ap­plic­ables aux véhicules milit­aires pour le trans­port en col­is, qui ont été mis en cir­cu­la­tion av­ant le 1^er jan­vi­er 2000 et dont l’us­age est sou­mis aux an­nexes 1 et 2 de la présente or­don­nance. Elles sont en re­vanche ap­plic­ables aux véhicules équipés de citernes fixes (véhicules-citernes), de citernes dé­mont­ables, de conten­eurs-citernes, de caisses mo­biles citernes ou de citernes mo­biles ain­si qu’aux véhicules bat­ter­ies et aux conten­eurs à gaz à élé­ments mul­tiples (CGEM). Les ex­cep­tions fig­urent dans l’an­nexe 1.¹⁰¹

³ Les véhicules blindés à roues ou à chenilles pour­vus d’un sys­tème d’ex­tinc­tion de bord ou d’un ex­tinc­teur de 2 kg au moins sont ex­emptés de l’ob­lig­a­tion d’être équipés d’ex­tinc­teurs con­formé­ment à l’art. 114, al. 2, OETV¹⁰².¹⁰³

^3bis Les véhicules blindés à roues sont traités comme les véhicules à chenilles en ce qui con­cerne la mesure de la fumée, des gaz d’échap­pe­ment, de l’éva­por­a­tion et des émis­sions son­ores. Les autres véhicules milit­aires doivent re­m­p­lir les normes re­l­at­ives à la fumée, aux gaz d’échap­pe­ment, à l’éva­por­a­tion et aux émis­sions son­ores dans la mesure ad­miss­ible pour leur en­gage­ment.¹⁰⁴

⁴ Les in­ter­valles des con­trôles péri­od­iques pour les véhicules milit­aires sont fixés par l’OCRNA.

La com­pétence pour la ré­cep­tion par type ap­par­tient à l’OCRNA, pour autant que le véhicule ne cor­res­ponde pas à une ré­cep­tion par type civile.

¹ Les véhicules milit­aires cir­cu­lent en règle générale avec des plaques de con­trôle milit­aires. Lor­squ’ils sont util­isés par la troupe, ils doivent port­er la plaque dis­tinc­tive de la form­a­tion.

² La re­mise de véhicules milit­aires à des tiers est ré­gie par l’art. 8 OVCC¹⁰⁵.¹⁰⁶

¹ Les plaques de con­trôle milit­aires doivent avoir une forme rect­an­gu­laire.

² Si elles ne peuvent pas être fixées de man­ière ap­pro­priée, l’écus­son, la lettre et les chif­fres sont peints ou collés à même la carros­ser­ie, sur un champ gris noir.

³ Pour les remorques milit­aires, le format de la plaque port­ant deux lignes d’in­scrip­tions peut cor­res­pon­dre au format des plaques de mo­to­cycles; s’il n’y a qu’une seule ligne d’in­scrip­tions, il peut cor­res­pon­dre au format de la plaque av­ant des voit­ures auto­mo­biles.

⁴ Sur la plaque port­ant deux lignes d’in­scrip­tions, util­isée pour les remorques milit­aires, les deux premi­ers chif­fres sont in­scrits dans la partie supérieure, à côté de la lettre at­tribuée; sur la plaque port­ant une seule ligne d’in­scrip­tions, un plus grand es­pace peut être lais­sé entre le deux­ième et le troisième chif­fres. L’écus­son est supprimé.

¹ Les véhicules de réquis­i­tion cir­cu­lent avec des plaques de con­trôle can­tonales.

² S’il n’y a pas de per­mis de cir­cu­la­tion ni de plaques de con­trôle, la dé­cision de ré­quis­i­tion en tient lieu dur­ant les tra­jets ef­fec­tués pour la fourniture du véhicule.

³ Après que le véhicule a été ré­cep­tion­né par la troupe, le numéro ma­tric­ule du véhi­cule devi­ent le numéro de la plaque de con­trôle milit­aire.

⁴ Les véhicules de réquis­i­tion doivent être sig­nalés comme véhicules milit­aires et port­er les plaques dis­tinct­ives de la form­a­tion.

Les véhicules de loc­a­tion cir­cu­lent avec des plaques de con­trôle can­tonales. Le dé­ten­teur civil en porte la re­sponsab­il­ité civile selon la LCR. Les préten­tions de l’as­sureur en re­sponsab­il­ité civile en­vers le déten­teur pendant la péri­ode de loca­tion sont prises en charge par la Con­fédéra­tion. Les préten­tions selon la LAAM sont ré­ser­vées.

¹ L’OCRNA peut ap­poser les dé­cisions né­ces­saires pour les véhicules milit­aires dans le per­mis de cir­cu­la­tion.

² L’autor­isa­tion de port­er des feux jaunes de danger ne doit être men­tion­née que si ces feux sont fixés à de­meure sur le véhicule.

Le chauf­feur ne con­duira des véhicules milit­aires que s’il a été ha­bil­ité, ex­pressé­ment ou d’après les cir­con­stances, à en­tre­pren­dre une course.

¹ Les véhicules milit­aires ne doivent pas être util­isés pour des courses privées.

² Les civils ne sont pas autor­isés à pren­dre place à bord de véhicules milit­aires. Font ex­cep­tion les per­sonnes civiles qui:

a.¹⁰⁹

par­ti­cipent à un ex­er­cice milit­aire, à une activ­ité de ser­vice de la troupe ou à une mani­fest­a­tion milit­aire hors du ser­vice;

b.

doivent être trans­portées en qual­ité de vis­iteurs lors d’un ex­er­cice milit­aire, d’une journée de vis­ite, d’une re­mise de drapeau ou d’étend­ard, d’une céré­monie de pro­mo­tion ou d’une mani­fest­a­tion milit­aire hors du ser­vice;

c.¹¹⁰

as­sist­ent à des vis­ites guidées milit­aires ou doivent être trans­portées dans le cadre d’en­gage­ments de la troupe autor­isés selon l’or­don­nance du 21 août 2013 con­cernant l’ap­pui d’activ­ités civiles et d’activ­ités hors du ser­vice avec des moy­ens milit­aires¹¹¹;

d.

doivent être trans­portées pour d’autres rais­ons in­hérentes au ser­vice ou pour des rais­ons d’or­dre milit­aire;

e.

sont trans­portées en cas d’ur­gence ou pour port­er secours.¹¹²

³ …¹¹³

L’util­isa­tion de véhicules civils à des fins privées pendant le ser­vice milit­aire n’est autor­isée que pour l’en­trée au ser­vice, les con­gés et après le li­cen­ciement. Dans les cas jus­ti­fiés, le com­mand­ant peut ac­cord­er des dérog­a­tions.

¹ Dans des cas par­ticuli­ers, l’util­isa­tion tem­po­raire de véhicules civils à des fins de ser­vice peut être autor­isée. Les art. 105 à 109 OAA¹¹⁵ sont ap­plic­ables.¹¹⁶

² Les re­stric­tions d’util­isa­tion pour les véhicules de trav­ail civils et les véhicules ag­ri­coles civils ne sont pas ap­plic­ables lor­sque ces véhicules sont util­isés par la troupe.

¹ Des per­sonnes ne peuvent être trans­portées sur les ponts de véhicules milit­aires que si ces derniers sont équipés de parois latérales suf­f­is­am­ment hautes. Il est inter­dit de rest­er de­bout, de se pench­er hors du véhicule et de s’as­seoir sur les parois laté­rales ou ar­rières. Une aéra­tion suf­f­is­ante doit être as­surée.

² Le trans­port de per­sonnes est in­ter­dit sur les ponts de véhicules milit­aires mu­nis de plates-formes élévatrices ou de su­per­struc­tures in­ter­change­ables mo­biles.¹¹⁷

³ Les pas­sagers ne doivent pas être mis en péril par les ob­jets ou les marchand­ises trans­portés.

⁴ …¹¹⁸

⁵ Il est in­ter­dit de trans­port­er des pas­sagers sur la su­per­struc­ture de véhicules blindés à roues ou à chenilles. Sur les autres véhicules spé­ci­aux et de trav­ail, les pas­sagers peuvent si né­ces­saire rest­er en de­hors de la cab­ine pendant le dé­place­ment. Il doi­vent pouvoir se tenir solidement.

⁶ …¹¹⁹

⁷ Les milit­aires sont autor­isés à se tenir de­bout sur le véhicule pour déroul­er et en­roul­er des tuyaux de sa­peurs-pompi­ers pour autant qu’ils puis­sent se tenir solide­ment et que le dé­place­ment s’ef­fec­tue à une vitesse n’ex­céd­ant pas 30 km/h.

⁸ Les milit­aires ne peuvent être pas­sagers de véhicules con­duits par des per­sonnes port­ant un masque de pro­tec­tion ou roul­ant avec des lu­carnes fer­mées, avec des ap­par­eils de vis­ion noc­turnes ou des amp­li­fic­ateurs de lu­mière que si les mesur­es de sé­cur­ité visées à l’art. 69 ont été prises.¹²⁰

¹ Les pas­sagers sont autor­isés sur les marchepieds in­stallés à cet ef­fet à l’ar­rière du véhicule ou de la remorque dur­ant l’en­gage­ment (con­struc­tion de lignes). Toute­fois, lor­squ’une remorque est at­telée, il est in­ter­dit d’équiper le véhicule trac­teur d’un marchepied.

² La montée et la des­cente du marchepied pendant la marche ne sont autor­isées que si le véhicule de con­struc­tion de ligne se dé­place au pas et que si les pré­cau­tions né­ces­saires sont prises.

³ Les pre­scrip­tions suivantes sont ap­plic­ables dur­ant la con­struc­tion de lignes à des vit­esses n’ex­céd­ant pas 30 km/h:

a.

l’aide-con­duc­teur et les pas­sagers peu­vent se tenir de­bout sur le véhicule et la remorque; ils doivent toute­fois pouvoir se tenir;

b.

quatre per­sonnes au max­im­um peuvent être trans­portées sur la remorque.

¹ Les trains rou­ti­ers à plus d’une remorque sont ex­clus­ive­ment autor­isés par l’OCRNA.

² Dans le trafic in­terne, les avi­ons peuvent être remor­qués par des véhicules mili­tai­res.

¹ Les véhicules pour la pré­par­a­tion des pistes de neige peuvent pren­dre en remorque dix skieurs au plus. Un ar­ceau de sé­cur­ité em­pêchant tout heurt doit être monté à l’ar­rière du véhicule.

² Les luges à moteur peuvent remor­quer deux skieurs traçant une piste de ski de fond.

³ Les skieurs se tiennent à la corde de man­ière à pouvoir la lâch­er im­mé­di­ate­ment. Av­ant le dé­part, le con­duc­teur ex­plique aux skieurs remor­qués le com­porte­ment à ob­serv­er.¹²¹

¹ Les dé­place­ments de véhicules blindés à roues et de véhicules milit­aires spé­ci­aux ain­si que les trans­ports ex­cep­tion­nels en de­hors des en­ceintes des case­rnes, des places d’ex­er­cice et de sec­teurs ana­logues sont pos­sibles sans autor­isa­tion spé­ciale pour autant que les di­men­sions et poids suivants ne soi­ent pas dé­passés:¹²²

a.

lon­gueur de 30 m;

b.

chargement en porte-à-faux de 3 m vers l’av­ant, mesuré à partir du centre du dis­pos­i­tif de dir­ec­tion ou de 5 m vers l’ar­rière, mesuré à partir du centre de l’es­sieu ar­rière ou du pivot des axes ar­rières;

c.

largeur de 3 m;

d.¹²³

...

e.

hauteur de 4 m;

f.¹²⁴

poids ef­fec­tif de 44 t;

g.¹²⁵

charge par es­sieu de 12 t pour les es­sieux simples, de 20 t pour les es­sieux doubles et de 30 t pour les es­sieux triples.

² Une autor­isa­tion de l’OCRNA est re­quise lor­sque les di­men­sions et le poids ex­cè­dent les lim­ites définies dans l’al. 1. L’OCRNA con­sulte les autor­ités civiles com­pétentes et or­donne les con­di­tions et les mesur­es de sé­cur­ité né­ces­saires. Les autori­sations de longue durée doivent être lim­itées à 36 mois.

³ Le trans­port de marchand­ises di­vis­ibles est in­ter­dit lors des dé­place­ments sou­mis à autor­isa­tion visés à l’al. 2. Sont ex­ceptés les véhicules pour sys­tèmes des troupes du génie et du sauvetage définis par l’OCRNA.¹²⁶

Le trans­port par la troupe de marchand­ises et de charges au moy­en de véhicules de trav­ail est autor­isé:

a.

sur des courts tra­jets lors du chargement ou du déchargement de véhicules, de wag­ons de chemin de fer, de bat­eaux et d’avi­ons;

b.

sur les chanti­ers;

c.

sur les places d’ex­er­cice;

d.

dans le trafic in­terne.

¹ Les courses avec des véhicules à chenilles de la catégor­ie prin­cip­ale 950 en de­hors des en­ceintes des case­rnes, des en­ceintes des ex­ploit­a­tions lo­gistiques de l’armée et des places d’ex­er­cice sont en prin­cipe sou­mises à une autor­isa­tion de la po­lice milit­aire. Celle-ci con­sulte les autor­ités civiles com­pétentes et or­donne les con­di­tions et les mesur­es de sé­cur­ité né­ces­saires.¹²⁷

² Peuvent cir­culer sans autor­isa­tion, hormis sur les autoroutes et les semi-autoroutes:

a.¹²⁸

les chars de sauvetage pour port­er secours;

b.

les chars de gren­adiers de la série M-113;

c.

les véhicules à chenilles de trans­port M-548;

d.

tous les véhicules à chenilles sur les routes de la classe P1 in­diquées sur les cartes routières pour chars.

¹ L’it­inéraire pour tous les dé­place­ments de véhicules à chenilles en de­hors des en­ceintes de case­rnes, des en­ceintes des ex­ploit­a­tions lo­gistiques de l’armée et des pla­ces d’ex­er­cice doit être re­con­nu im­mé­di­ate­ment av­ant le mouvement.

² La dis­tance entre les véhicules à chenilles doit être d’au moins 50 m dur­ant le dé­place­ment, sauf dans le périmètre d’une case­rne, de la Base lo­gistique de l’armée, de places de tir ain­si que de places et de vil­lages d’ex­er­cice.¹³⁰

^2bis Si le véhicule à roues ou à chenilles blindé a une largeur hors normes, il con­vi­ent de le sig­naler avec les moy­ens adéquats lor­squ’il se dé­place en de­hors des en­ceintes de case­rnes, des en­ceintes des ex­ploit­a­tions lo­gistiques de l’armée, des places de tir, des places d’ex­er­cice et des vil­lages d’ex­er­cice.¹³¹

³ L’équipage des véhicules à chenilles ne peut autor­iser les autres usa­gers de la route à dé­pass­er que si la manœuvre sat­is­fait aux règles générales de la cir­cu­la­tion. Pour autant que tout danger soit ex­clu, le sig­nal de dé­passe­ment peut égale­ment être don­né, à titre ex­cep­tion­nel, aux en­droits où des sig­naux ou des mar­quages sur la chaussée in­ter­dis­ent le dé­passe­ment.

⁴ Le dé­passe­ment par les autres us­agers de la route doit être fa­cil­ité, par l’ar­rêt si né­ces­saire.

⁵ Lors de dé­place­ments en de­hors du périmètre d’une case­rne, de la Base lo­gistique de l’armée, de places de tir ain­si que de places et de vil­lages d’ex­er­cice, un véhicule d’ac­com­pag­ne­ment muni d’un feu or­ange de danger en­clenché doit se trouver à l’av­ant de la colonne ou devant le véhicule à chenilles isolé. Sur les autoroutes et les semi-autoroutes, le véhicule d’ac­com­pag­ne­ment doit roul­er der­rière la colonne ou le véhicule à chenilles isolé.¹³²

⁶ Peuvent cir­culer sans véhicule d’ac­com­pag­ne­ment, hormis sur les autoroutes et les semi-autoroutes:

a.

les chars de gren­adiers de la série M-113;

b.

les véhicules à chenilles de trans­port M-548.¹³³

¹ Pour des rais­ons im­pérat­ives et à con­di­tion d’ob­serv­er des mesur­es de sé­cur­ité suf­f­is­antes, il est autor­isé de déro­ger aux règles de la cir­cu­la­tion ain­si qu’aux ob­lig­a­tions in­diquées par des sig­naux ou des mar­quages sur la chaussée avec des véhicules milit­aires spé­ci­aux ou lors de trans­ports ex­cep­tion­nels. Cette règle s’ap­plique par ana­lo­gie aux véhicules d’ac­com­pag­ne­ment.

² Les dis­tances de sé­cur­ité doivent dans tous les cas être re­spectées pour:

a.

les véhicules blindés à roues lors de dé­place­ments en form­a­tion (art. 67, al. 1);

b.

les véhicules à chenilles (art. 57, al. 2).

¹ Les an­nexes 1 et 2 à la présente or­don­nance règle le trans­port de marchand­ises dangereu­ses.

² Le DDPS est com­pétent pour mod­i­fi­er les an­nexes 1 et 2 de la présente or­don­nance, en ac­cord avec le DE­TEC.

¹ Toute per­sonne qui trans­porte des marchand­ises dangereuses doit avoir suivi une form­a­tion ap­pro­priée.

² L’OCRNA défin­it les dir­ect­ives pour l’in­struc­tion et les ex­a­mens sur la base des pre­scrip­tions ADR¹³⁷.

³ Il peut con­fi­er cette tâche à des tiers.¹³⁸

¹ Toute per­sonne qui con­duit un véhicule pendant le ser­vice milit­aire ou lors d’activ­ités milit­aires hors du ser­vice, ou en sa qual­ité de membre du per­son­nel civil du Groupe­ment Défense lors d’un en­gage­ment milit­aire au sens de l’art. 65c LAAM, doit être apte à la con­duite. Elle est tenue d’in­form­er son supérieur de tout ce qui pour­rait en­traver ou rendre im­possible la con­duite du véhicule. Le con­duc­teur est dans tous les cas réputé in­apte à la con­duite lor­squ’il contre­vi­ent aux pre­scrip­tions des art. 60 à 63.¹³⁹

² En prin­cipe, les supérieurs sur­veil­lent l’aptitude à con­duire des con­duc­teurs de vé­hicules.

³ L’aptitude à la con­duite du per­son­nel milit­aire et des en­sei­gnants spé­cial­isés, qui con­duis­ent des véhicules milit­aires dur­ant leurs activ­ités pro­fes­sion­nelles, est ré­gie par la lé­gis­la­tion civile sur la cir­cu­la­tion routière. Les art. 61 à 63 ne s’ap­pli­quent pas à eux.¹⁴⁰

¹ Toute per­sonne qui con­duit un véhicule à moteur pendant le ser­vice milit­aire doit à tout mo­ment de cette activ­ité avoir eu au moins six heures de re­pos con­séc­ut­ives dans les 24 heures qui précèdent.¹⁴²

² Lors d’ex­er­cices, le temps de re­pos peut être ré­parti sur plusieurs péri­odes. Dans ce cas, le temps de re­pos doit to­tal­iser au moins huit heures. Il peut être ré­parti en blocs de quatre heures plus deux fois deux heures, en une fois cinq plus une fois trois heures, ou en deux blocs de quatre heures.

³ Est con­sidéré comme temps de re­pos:

a.¹⁴³

le temps dur­ant le­quel le con­duc­teur n’ex­erce aucune activ­ité de ser­vice et dur­ant le­quel il a la pos­sib­il­ité de dormir;

b.

les con­gés généraux (sans les tra­jets de l’al­ler et du re­tour).

⁴ Les pauses or­don­nées pour les re­pas ne sont pas con­sidérées comme du temps de re­pos.

⁵ Le temps ef­fec­tif de con­duite ne doit pas dé­pass­er dix heures sur une péri­ode de 24 heures.

Toute per­sonne qui con­duit un véhicule à moteur pendant le ser­vice milit­aire doit tenir un con­trôle du temps d’en­gage­ment sur les 24 heures précéd­ant la course et le port­er sur elle.

¹ Toute per­sonne qui sait ou qui, compte tenu des cir­con­stances, peut sa­voir qu’elle dev­ra con­duire un véhicule à moteur dur­ant un ser­vice milit­aire ou une activ­ité milit­aire hors du ser­vice ne doit con­som­mer aucune bois­son al­cool­isée pendant les six heures qui précèdent le début de la course.¹⁴⁶

² Il ne doit en aucun cas con­duire de véhicule s’il présente une con­cen­tra­tion d’al­cool dans l’air ex­piré de 0,05 mg/l ou plus ou un taux d’al­cool dans le sang de 0,10 pour mille ou plus, ou s’il a une quant­ité d’al­cool dans l’or­gan­isme en­traîn­ant ce taux d’al­cool dans le sang.¹⁴⁷

³ Le con­duc­teur est dans tous les cas réputé in­apte à la con­duite lor­squ’il a con­som­mé des stupéfi­ants.

⁴ Le chauf­feur doit im­mé­di­ate­ment an­non­cer au mé­de­cin de troupe toute con­som­ma­tion de médic­a­ments ou d’autres sub­stances sus­cept­ibles d’en­traver l’aptitude à con­duire, et in­form­er son supérieur de la di­minu­tion de son aptitude à con­duire. Dans ce cas, le con­duc­teur n’est pas autor­isé à pren­dre le volant.

¹ Les autor­ités milit­aires com­pétentes con­stat­ent la vi­ol­a­tion de l’in­ter­dic­tion de con­som­mer de l’al­cool con­formé­ment aux dir­ect­ives de la lé­gis­la­tion civile sur la cir­cu­la­tion routière.

² Si le con­trôle de l’al­cool dans l’air ex­piré est ef­fec­tué au moy­en d’un éthylotest con­formé­ment à l’art. 11 de l’or­don­nance du 28 mars 2007 sur le con­trôle de la cir­cu­la­tion routière¹⁴⁹, la vi­ol­a­tion de l’in­ter­dic­tion de con­som­mer de l’al­cool est con­sidérée comme con­statée lor­sque le ré­sultat in­férieur des deux mesur­es cor­res­pond à une con­cen­tra­tion d’al­cool dans l’air ex­piré de 0,05 mg/l ou plus, mais de moins de 0,40 mg/l et que le con­duc­teur re­con­naît ce ré­sultat par voie de sig­na­ture.

¹ Les règles de la cir­cu­la­tion civile s’ap­pli­quent au trafic milit­aire pour autant que la présente or­don­nance ne pré­voie pas de dérog­a­tions ou de com­plé­ments.

² Les ex­cep­tions aux règles de la cir­cu­la­tion civile ne peuvent être ap­pli­quées que lor­sque des be­soins milit­aires l’ex­i­gent et que les mesur­es né­ces­saires ont été prises pour garantir la sé­cur­ité et pour préserv­er l’in­térêt des autres us­agers de la route. Ces ex­cep­tions ne peuvent en aucun cas être ap­pli­quées sur les autoroutes et les semi-autoroutes.

¹ L’OCRNA est com­pétent pour lim­iter la vitesse autor­isée pour des types de véhicules et pour des trains rou­ti­ers. Il in­scrit ces re­stric­tions dans le per­mis de cir­cu­la­tion.

² …¹⁵²

³ Sur les autoroutes et les semi-autoroutes, les véhicules à chenilles peuvent être con­duits à la vitesse max­i­m­ale d’ex­ploit­a­tion en ten­ant compte de l’état des routes ain­si que des con­di­tions de cir­cu­la­tion et de vis­ib­il­ité.

¹ Ne peuvent cir­culer sur les autoroutes et les semi-autoroutes qu’avec l’autor­isa­tion de l’OCRNA:

a.

les form­a­tions de plus de 30 voit­ures auto­mo­biles ou des frac­tions de form­a­tions qui se suivent à moins d’une heure et com­prennent au total plus de 30 voit­ures auto­mo­biles;

b.

les véhicules blindés à roues, les véhicules spé­ci­aux et les trans­ports ex­cep­tion­nels qui dé­pas­sent les di­men­sions et poids men­tion­nés à l’art. 54.¹⁵³

² Les ex­er­cices de com­bat, le ja­lon­nement, les dé­filés et la con­struc­tion de lignes sont in­ter­dits sur les autoroutes et les semi-autoroutes.

¹ La dis­tance entre les véhicules milit­aires doit être de 50 m au moins en de­hors des loc­al­ités.

² Les haltes de form­a­tions mo­tor­isées sur des routes prin­cip­ales et secondaires ne sont autor­isées qu’à dé­faut d’autres pos­sib­il­ités et moy­en­nant une régu­la­tion de la cir­cu­la­tion et une sig­nal­isa­tion suf­f­is­antes.

³ Le pub­lic doit être in­formé à temps par les mé­di­as sur les dé­place­ments de forma­tions im­port­antes de véhicules milit­aires de nature à per­turber le trafic civil ou la tran­quil­lité des hab­it­ants. L’in­form­a­tion aux mé­di­as est de la com­pétence de l’OCRNA.

¹ De jour, les véhicules à moteur milit­aires cir­cu­lent avec les feux de croise­ment ou les feux de cir­cu­la­tion di­urne al­lumés.¹⁵⁴

² Les véhicules milit­aires ne peuvent cir­culer sans éclair­age que dans les en­droits in­ter­dits à la cir­cu­la­tion civile et pour autant que toutes les mesur­es de sé­cur­ité né­ces­saires aient été prises.¹⁵⁵

¹ La con­duite de véhicules par des per­sonnes port­ant un masque de pro­tec­tion, avec les lu­carnes fer­mées, avec des ap­par­eils de vis­ion noc­turne pour con­duc­teurs ou avec des lun­ettes à amp­li­fic­ateur de lu­mière n’est autor­isée que sur des ter­rains d’ex­er­cice désignés à cet ef­fet et bar­rés. La troupe s’as­sure par les moy­ens adéquats, tels que sig­naux, plan­tons ou ob­ser­vateurs, qu’aucun véhicule ou per­sonne civils n’y aient ac­cès.

² En cas d’ob­scur­ité, des sec­teurs bar­rés doivent être définis pour les troupes à pied par­ti­cipant à l’ex­er­cice si celles-ci ne dis­posent pas de lun­ettes à amp­li­fic­ateur de lu­mière.

¹ Le port de la cein­ture de sé­cur­ité est ob­lig­atoire dans tous les véhicules qui en sont équipés.

² Le com­mand­ant et l’ob­ser­vateur tourné vers l’ar­rière d’un véhicule re­quérant une autor­isa­tion de con­duire milit­aire des catégor­ies 950 et 960 sont dis­pensés de cette ob­lig­a­tion.¹⁵⁸

³ Si le com­mand­ant or­donne de se pré­parer à sortir rap­idement du véhicule, les autres oc­cu­pants sont égale­ment dis­pensés du port de la cein­ture de sé­cur­ité.¹⁵⁹

Les milit­aires portent:

a.

sur les mo­to­cycles, le casque in­té­gral milit­aire et l’équipe­ment de pro­tec­tion pour mo­to­cyc­listes;

b.

sur les bi­cyclettes, le casque milit­aire pour cyc­listes.

Les mon­tures et les bêtes de trait et de somme en­gagées par la troupe doivent port­er des jam­bières réfléchis­santes de nu­it et lor­sque les con­di­tions météoro­lo­giques l’ex­i­gent.

¹ Lor­sque les con­di­tions de vis­ib­il­ité l’ex­i­gent (en par­ticuli­er en cas de brouil­lard), les milit­aires qui se dé­pla­cent à pied sur des routes pub­liques pendant les heures de trav­ail doivent port­er des guêtres réfléchis­santes.

² De nu­it et lor­sque les con­di­tions météoro­lo­giques l’ex­i­gent, les colonnes de pié­tons qui se dé­pla­cent sur des routes pub­liques doivent port­er au min­im­um à l’av­ant et à l’ar­rière une source lu­mineuse non aveuglante (lampe de poche ou lampe-torche).

¹ Dans des situ­ations dangereuses, par ex­emple lors de travaux sur le côté gauche de la chaussée, sur des routes à trafic à grande vitesse, de nu­it ou lor­sque les con­di­tions météoro­lo­giques l’ex­i­gent, le feu d’aver­tisse­ment jaune doit être al­lumé; si néces­saire, la cir­cu­la­tion doit être réglée con­formé­ment à l’art. 9.

² Tout membre de troupes trav­ail­lant sur la route doit au min­im­um port­er un gi­let de sé­cur­ité réfléchis­sant et deux jam­bières réfléchis­santes.¹⁶¹

³ Les per­sonnes de la troupe char­gées de la régu­la­tion de la cir­cu­la­tion doivent en outre port­er des gants blancs mu­nis de manchettes et, de nu­it, s’équiper d’une lampe-torche.¹⁶²

Lor­sque la troupe pose des lignes télé­pho­niques ou des con­duites d’eau le long de la route ou à tra­vers la route, elle doit pren­dre les mesur­es de sé­cur­ité et de sig­nal­isa­tion né­ces­saires. Lor­sque les con­duites sont posées le long de la route, une sig­nali­sation n’est né­ces­saire que lor­sque les con­duites rétré­cis­sent la route ou en­tra­vent la cir­cu­la­tion. Une régu­la­tion de la cir­cu­la­tion est en outre ob­lig­atoire sur les ponts de courses.

¹ Il ap­par­tient à la troupe de sur­veiller la cir­cu­la­tion routière milit­aire dans son sec­teur. Elle veille à la régu­la­tion de la cir­cu­la­tion, à la dis­cip­line sur la route et au res­pect des pre­scrip­tions re­l­at­ives à la cir­cu­la­tion.

² La régu­la­tion de la cir­cu­la­tion par la troupe com­prend égale­ment le trafic civil pen­dant la durée de l’opéra­tion con­cernée.

³ Pour pouvoir ré­gler la cir­cu­la­tion à des fins d’in­struc­tion et aux car­re­fours pour­vus de sig­naux lu­mineux, la troupe doit avoir l’ac­cord de la po­lice civile.

⁴ Les form­a­tions de la cir­cu­la­tion milit­aire sont en par­ticuli­er re­spons­ables de l’or­gan­isa­tion de la cir­cu­la­tion lors de mouve­ments et de trans­ports, ain­si que de la sur­veil­lance de la cir­cu­la­tion.

⁵ Les or­ganes de régu­la­tion de la cir­cu­la­tion portent l’équipe­ment de sé­cur­ité spé­ci­fique.

¹ La po­lice milit­aire veille d’une man­ière générale à la sé­cur­ité du trafic rou­ti­er mi­lit­aire. Elle est en par­ticuli­er re­spons­able:

a.

de l’ex­écu­tion des con­trôles en matière de po­lice routière;

b.

des con­trôles des véhicules à moteur civils con­duits par des milit­aires pen­dant le ser­vice milit­aire;

c.

des con­stats lors d’ac­ci­dents de la cir­cu­la­tion milit­aire.

² Pour ac­com­plir sa mis­sion, la po­lice milit­aire dis­pose des pouvoirs que lui con­fère l’art. 54 LCR.

³ La po­lice milit­aire n’in­ter­vi­ent en­vers les us­agers civils de la route que lor­sque ceux-ci re­présen­tent un danger pour le trafic. Elle fait im­mé­di­ate­ment ap­pel à la po­lice civile com­pétente.

Lors de toute in­frac­tion aux pre­scrip­tions sur la cir­cu­la­tion com­mise par des us­agers milit­aires, les or­ganes de po­lice en avis­ent le com­mand­ant de la per­sonne faut­ive.

¹ La po­lice milit­aire, les or­ganes de la justice milit­aire ou le com­mand­ant de troupe sont ha­bil­ités à or­don­ner une prise de sang ou d’ur­ine ou tout autre test prélim­in­aire qui peut s’avérer né­ces­saire.

² Le juge d’in­struc­tion milit­aire est seul com­pétent pour or­don­ner une prise de sang ou d’ur­ine ou tout autre test prélim­in­aire lor­squ’il doit être ef­fec­tué contre la volonté de la per­sonne con­cernée.

³ Les prises de sang ou d’ur­ine et les autres tests prélim­in­aires sont ex­clus­ive­ment ef­fec­tués par un mé­de­cin de troupe ou par un mé­de­cin civil. Ce­lui-ci veille à ce que l’échan­til­lon soit re­mis pour ana­lyse à un in­sti­tut re­con­nu par l’OFROU.

¹ Lors de tout ac­ci­dent de la cir­cu­la­tion ou sin­istre visé à l’art. 80, le sup­port de don­nées de l’en­re­gis­treur ou le feuil­let du ta­chy­graphe – si en­re­gis­treur de don­nées ou ta­chy­graphe il y a – doit être saisi sur le lieu de l’ac­ci­dent av­ant tout en­lève­ment ou dé­place­ment du véhicule.¹⁶⁶

² Ils doivent être im­mé­di­ate­ment en­voyés pour ex­a­men à la po­lice milit­aire.¹⁶⁷

³ Il ap­par­tient à la troupe de monter un nou­veau sup­port de don­nées dans le véhi­cule av­ant toute nou­velle util­isa­tion, mais au plus tard après 48 heures.

¹ Le re­cours au juge d’in­struc­tion milit­aire et à la po­lice milit­aire ou à la po­lice civile est im­pérat­if lor­squ’en cas d’ac­ci­dent de la cir­cu­la­tion ou d’autre sin­istre im­pli­quant des véhicules milit­aires:

a.

des per­sonnes sont soit griève­ment blessées soit tuées;

b.

les faits sont peu clairs ou con­testés;

c.

une nég­li­gence grave ou une ac­tion in­ten­tion­nelle est sup­posée, ou

d.

le mont­ant total des dom­mages dé­passe 50 000 francs.

² Le re­cours à la po­lice milit­aire ou à la po­lice civile est aus­si im­pérat­if si le mont­ant total des dom­mages est d’au moins 5000 francs.

¹ Le règle­ment des dom­mages se fait par le Centre de dom­mages du DDPS. En cas d’util­isa­tion autor­isée d’un véhicule privé à des fins de ser­vice, le règle­ment des dom­mages s’ef­fec­tue au préal­able par l’as­sur­ance auto­mobile privée.

² Le Centre de dom­mages du DDPS statue en première in­stance à l’égard des milit­aires sur les re­cours et la par­ti­cip­a­tion aux frais dé­coulant de sin­is­tres en rap­port avec des véhicules milit­aires.

³ Les chauf­feurs ne sont pas autor­isés à sign­er une re­con­nais­sance de culp­ab­il­ité.

Ab­ro­gé

¹ Les ac­ci­dents de la cir­cu­la­tion et les sin­is­tres doivent tou­jours être an­non­cés au supérieur.

² Le supérieur trans­met dans les cinq jours les déclar­a­tions con­cernant les ac­ci­dents de la cir­cu­la­tion et les sin­is­tres au Centre de dom­mages du DDPS, au moy­en du for­mu­laire «Déclar­a­tion d’ac­ci­dent / Avis de sin­istre».¹⁷¹

³ Si des milit­aires ont été blessés ou tués, il trans­met égale­ment sans délai la déclar­a­tion à l’as­sur­ance milit­aire.¹⁷²

⁴ Lor­squ’un véhicule privé est util­isé pour les be­soins du ser­vice, le con­duc­teur doit en outre in­form­er sa propre as­sur­ance auto­mobile.

¹ Lors d’ac­ci­dents graves im­pli­quant des véhicules milit­aires, une première an­nonce doit être faite im­mé­di­ate­ment au ser­vice de pi­quet du DDPS puis con­firm­ée sans délai au moy­en du for­mu­laire ap­pro­prié, en sus du re­cours aux per­sonnes et or­ganes visés à l’art. 80 et aux déclar­a­tions visées à l’art. 83.¹⁷⁴

² Il est de la re­sponsab­il­ité du com­mand­ant com­pétent d’in­form­er im­mé­di­ate­ment les proches de milit­aires blessés ou décédés.

Les véhicules milit­aires ay­ant subi des dom­mages ne peuvent être ré­parés qu’après ex­pir­a­tion d’un délai d’at­tente de 14 jours. Les dir­ect­ives d’une autre ten­eur édictées par les or­ganes d’in­struc­tion, l’OCRNA ou le Centre de dom­mages du DDPS sont réser­vées.

L’or­don­nance du 17 août 1994 sur la cir­cu­la­tion milit­aire (OCM)¹⁷⁸ est ab­ro­gée.

Les or­don­nances suivantes sont modi­fiées comme suit.

…¹⁷⁹

¹ Le per­mis de con­duire milit­aire de couleur rouge con­serve sa valid­ité.¹⁸⁰

² à ⁴ …¹⁸¹

⁵ Les remorques milit­aires mises en ser­vice av­ant le 1^er jan­vi­er 1995 ne sont pas équipées de cales.

⁶ Il n’est pas né­ces­saire de com­pléter l’équipe­ment des véhicules milit­aires autor­isés à cir­culer pour la première fois av­ant le 1^er juil­let 1983. Les ho­mo­log­a­tions délivrées en vertu de l’an­cien droit restent val­ables.

⁷ Il n’est pas né­ces­saire de se mu­nir du per­mis de cir­cu­la­tion des remorques mili­t­ai­res déjà en ser­vice, pour autant que les véhicules trac­teurs autor­isés et la vitesse max­i­m­ale per­mise soi­ent men­tion­nés sur une plaque fixée à la remorque. Le per­mis de cir­cu­la­tion est dé­posé au lieu de re­mise de la remorque.

¹ Tous les véhicules blindés à roues de l’armée, mis en cir­cu­la­tion pour la première fois après le 1^er jan­vi­er 2004, doivent être équipés d’un en­re­gis­treur de don­nées ou d’un ta­chy­graphe av­ant le 31 décembre 2010.

² Les véhicules milit­aires mis en cir­cu­la­tion av­ant le 1^er jan­vi­er 2000 ne né­ces­sit­ent pas de cer­ti­ficat d’agré­ment selon l’ADR¹⁸³ pour les trans­ports en col­is de marchan­dises dangereuses.

³ …¹⁸⁴

⁴ Les voit­ures à huit places PUCH/MBG ain­si que les véhicules milit­aires de la classe N2 mis en cir­cu­la­tion av­ant le 1^er mars 2006 et équipés de sièges dis­posés per­pen­dic­u­laire­ment au sens de la marche ne doivent pas être équipés de cein­tures ab­dom­in­ales.

¹ Les autor­isa­tions de con­duire fig­ur­ant sur un doc­u­ment de couleur jaune peuvent être changées jusqu’au 31 décembre 2017 au plus tard en autor­isa­tions de con­duire milit­aires rel­ev­ant du nou­veau droit.

² Passé ce délai, elles ne sont plus val­ables.

Les plaques de con­trôle milit­aires qui ne ré­pond­ent pas aux ex­i­gences fixées à l’art. 43a peuvent en­core être util­isées jusqu’au 30 juin 2019.

La présente or­don­nance entre en vi­gueur le 1^er mars 2004.