Loi fédérale
sur les systèmes d’information de l’armée et du DDPS^1
(LSIA)²

¹ La présente loi règle le traite­ment de don­nées per­son­nelles con­cernant des per­sonnes physiques et mor­ales (don­nées), don­nées sens­ibles com­prises, dans les sys­tèmes d’in­form­a­tion et lors de l’en­gage­ment de moy­ens de sur­veil­lance de l’armée et du Dé­parte­ment fédéral de la défense, de la pro­tec­tion de la pop­u­la­tion et des sports (DDPS) par:⁶

a.

les autor­ités fédérales et can­tonales;

b.⁷

les com­mand­ants et les or­ganes de com­mandement de l’armée (com­mande­ments milit­aires) et les com­mand­ants de la pro­tec­tion civile;

c.⁸

d’autres milit­aires et membres de la pro­tec­tion civile;

d.⁹

les tiers ac­com­plis­sant des tâches liées à l’armée ou à la pro­tec­tion civile ou pour le DDPS.

² Elle ne s’ap­plique pas au traite­ment des don­nées par les ser­vices de ren­sei­gne­ment.¹⁰

³ Dans la mesure où la présente loi ne con­tient pas de dis­pos­i­tions spé­ci­fiques, la loi fédérale du 25 septembre 2020 sur la pro­tec­tion des don­nées (LPD)¹¹ est ap­plic­able.¹²

¹ Lors de l’ex­ploit­a­tion de sys­tèmes d’in­form­a­tion ou de l’en­gage­ment de moy­ens de sur­veil­lance de l’armée et du DDPS, les ser­vices et per­sonnes visés à l’art. 1, al. 1, peuvent, pour ac­com­plir leurs tâches lé­gales ou con­trac­tuelles:¹³

a.¹⁴

…

b.

util­iser le numéro AVS¹⁵ prévu dans la loi fédérale du 20 décembre 1946 sur l’as­sur­ance vie­il­lesse et sur­vivants¹⁶;

c.

com­mu­niquer sous forme élec­tro­nique les don­nées, pour autant qu’un niveau de pro­tec­tion adéquat contre tout traite­ment non autor­isé soit as­suré.

² Les ser­vices et per­sonnes auprès de­squels les don­nées peuvent être col­lectées sont tenus de les com­mu­niquer gra­tu­ite­ment.

³ Les don­nées peuvent être traitées sous forme non élec­tro­nique pour at­teindre les mêmes buts.

⁴ Lor­sque la déclar­a­tion des don­nées est volontaire, le ser­vice ou la per­sonne qui les de­mande l’in­dique ex­pressé­ment.

⁵ Les im­ages qui montrent des per­sonnes en ser­vice milit­aire claire­ment iden­ti­fi­ables ne peuvent être pub­liées qu’avec leur con­sente­ment écrit.

¹ Les or­ganes re­spons­ables en vertu de la présente loi peuvent traiter, à des fins de con­trôle, les don­nées bio­métriques des per­sonnes autor­isées à ac­céder:

a.

aux in­stall­a­tions dignes de pro­tec­tion;

b.

aux sys­tèmes d’in­form­a­tion trait­ant des don­nées sens­ibles ou des in­form­a­tions clas­si­fiées SECRET ou CON­FID­EN­TIEL;

c.

à l’in­fra­struc­ture élec­tro­nique mo­bile ou sta­tion­naire trait­ant des don­nées sens­ibles ou des in­form­a­tions clas­si­fiées SECRET ou CON­FID­EN­TIEL.

² Le Con­seil fédéral déter­mine, pour chaque sys­tème d’in­form­a­tion, les don­nées bio­métriques dont le traite­ment est autor­isé.

³ Les don­nées bio­métriques en­re­gis­trées sont détru­ites un an après la fin de la valid­ité de l’autor­isa­tion d’ac­cès.

⁴ Les don­nées en­re­gis­trées lors de la re­con­nais­sance bio­métrique sont détru­ites un an après leur en­re­gis­trement.

Les or­ganes re­spons­ables désignés par la présente loi peuvent ef­fec­tuer un pro­fil­age, y com­pris un pro­fil­age à risque élevé, pour ana­lys­er, évalu­er, ap­pré­ci­er ou pré­dire les as­pects per­son­nels ci-après re­latifs à une per­sonne physique aux fins désignées ci-après:

a.

aptitude et ca­pa­cité à ac­com­plir du ser­vice milit­aire et du ser­vice de pro­tec­tion civile, y com­pris les con­di­tions déter­min­antes cor­res­pond­antes: traite­ment des don­nées comme in­diqué à l’art. 13, let. b à d;

b.

aptitude à ex­er­cer des fonc­tions, à ef­fec­tuer des activ­ités et à réal­iser des travaux, y com­pris les con­di­tions déter­min­antes cor­res­pond­antes: traite­ment des don­nées comme in­diqué aux art. 13, let. b à d, et 143b, let. d et e;

c.

pro­fil de presta­tions et per­form­ances, not­am­ment dans les do­maines de la santé, de l’aptitude physique, de l’in­tel­li­gence, de la per­son­nal­ité, du psych­isme, du com­porte­ment so­cial et de l’at­ti­tude au volant: traite­ment des don­nées comme in­diqué aux art 13, let. b à d, et 143b, let. d et e;

d.

con­nais­sances, com­pétences, ca­pa­cités et presta­tions fournies: traite­ment des don­nées comme in­diqué aux art. 13, let. b à d, 127, let. d et e, 143b, let. d. et e, et 143h;

e.

com­porte­ment d’ap­pren­tis­sage et pro­gres­sion: traite­ment des don­nées comme in­diqué à l’art. 127, let. a à c;

f.

po­ten­tiel de cadre et pos­sib­il­ités de dévelop­pe­ment: traite­ment des don­nées comme in­diqué à l’art. 13, let. b à d et m;

g.

in­térêt per­son­nel porté au ser­vice milit­aire et au ser­vice de pro­tec­tion civile, à l’em­bauche, à la form­a­tion (in­struc­tion) et au per­fec­tion­nement: traite­ment des don­nées comme in­diqué aux art. 13, let. b à d et m, 127, let. b, et 143b, let. a, d et e;

h.

risque pour la sé­cur­ité, ain­si que po­ten­tiel d’abus et de dan­ger­os­ité en ce qui con­cerne l’arme per­son­nelle: traite­ment des don­nées comme in­diqué aux art. 13, let. l, et 145;

i.

as­pects per­son­nels sup­plé­mentaires per­met­tant de par­venir à d’autres fins de traite­ment des don­nées, si la per­sonne con­cernée y con­sent.

¹ Les sys­tèmes d’in­form­a­tion réglés par la présente loi et ses dis­pos­i­tions d’ex­écu­tion sont ex­ploités en réseau par le DDPS et ses unités ad­min­is­trat­ives.²⁰

² Ils sont mis en réseau de man­ière que les ser­vices et per­sonnes com­pétents puis­sent:

a.

véri­fi­er, en une seule opéra­tion de recher­che, si les per­sonnes dont ils ont be­soin des don­nées pour ac­com­plir leurs tâches lé­gales ou con­trac­tuelles fig­urent dans les sys­tèmes d’in­form­a­tion auxquels ils ont ac­cès;

b.

trans­férer d’un sys­tème à un autre les don­nées dont l’en­re­gis­trement est autor­isé dans plusieurs sys­tèmes d’in­form­a­tion.

Le Con­seil fédéral peut re­grouper, re­m­pla­cer ou supprimer des sys­tèmes d’in­form­a­tion, pour autant que ces modi­fic­a­tions n’élar­gis­sent ni l’ampleur ni le but du traite­ment des don­nées, en par­ticuli­er les droits d’ac­cès.

Les autor­ités com­pétentes et les com­mande­ments milit­aires peuvent, dans le cadre de la coopéra­tion avec les autor­ités et com­mande­ments milit­aires d’autres pays ain­si qu’avec les or­gan­isa­tions in­ter­na­tionales, traiter des don­nées et not­am­ment les rendre ac­cess­ibles en ligne:

a.

lor­squ’une loi au sens formel ou un traité in­ter­na­tion­al sujet au référen­dum le pré­voit;

b.

lor­sque des dis­pos­i­tions d’ex­écu­tion édictées par le Con­seil fédéral pour la présente loi ou un ac­cord in­ter­na­tion­al con­clu par le Con­seil fédéral le pré­voi­ent et que la LPD²² ne sou­met pas le traite­ment de ces don­nées à l’ex­ist­ence d’une base dans une loi au sens formel.

¹ Les ser­vices de con­trôle in­ternes à l’armée ou à l’ad­min­is­tra­tion, ain­si que les ser­vices et per­sonnes²³ in­ternes à l’armée ou à l’ad­min­is­tra­tion char­gés de véri­fi­er l’ap­plic­a­tion des dis­pos­i­tions sur la pro­tec­tion des don­nées, peuvent traiter des don­nées pour ac­com­plir leurs tâches de con­trôle.

² Les per­sonnes char­gées de la main­ten­ance, de la ges­tion et de la pro­gram­ma­tion, y com­pris les fourn­is­seurs ex­ternes de presta­tions, ne peuvent traiter des don­nées que si elles sont né­ces­saires à l’ac­com­p­lisse­ment de leurs tâches et que la sé­cur­ité des don­nées est garantie.²⁴ Il ne doit en ré­sul­ter aucune modi­fic­a­tion des don­nées.

¹ Les don­nées sont con­ser­vées tant qu’elles sont né­ces­saires.

² Les don­nées qui ne sont plus né­ces­saires sont pro­posées aux Archives fédérales av­ant d’être détru­ites.

¹ Les don­nées né­ces­saires à des fins de stat­istique, de recher­che, d’ana­lyse des en­gage­ments ou de garantie de qual­ité sont ren­dues an­onymes.

² Les tests re­latifs au dévelop­pe­ment ou à la mi­gra­tion du sys­tème ne peuvent être ef­fec­tués qu’au moy­en de don­nées an­onymes ou fict­ives.

Il est in­ter­dit de traiter les don­nées sur:

a.

les opin­ions ou les activ­ités re­li­gieuses, à l’ex­cep­tion de la con­fes­sion;

b.

les opin­ions ou les activ­ités philo­sophiques, poli­tiques ou syn­dicales;

c.²⁶

l’ori­gine ra­ciale ou eth­nique.

Le Groupe­ment Défense ex­ploite le Sys­tème d’in­form­a­tion sur le per­son­nel de l’armée et de la pro­tec­tion civile (SIPA).

Le SIPA sert à l’ac­com­p­lisse­ment des tâches suivantes:

a.

re­censer les con­scrits av­ant le re­crute­ment;

b.

re­cruter les con­scrits et le per­son­nel pour la pro­mo­tion de la paix;

c.

ad­mettre les Suis­sesses ain­si que les Suisses et Suis­sesses de l’étranger au ser­vice milit­aire;

d.

procéder à l’af­fect­a­tion et à l’at­tri­bu­tion à l’armée ou à la pro­tec­tion civile;

e.

véri­fi­er l’ac­com­p­lisse­ment de l’ob­lig­a­tion de ser­vir dans l’armée ou dans la pro­tec­tion civile;

f.³¹

ex­écuter le ré­gime des al­loc­a­tions pour perte de gain à l’armée et à la pro­tec­tion civile;

g.

véri­fi­er l’en­gage­ment volontaire dans l’armée ou dans la pro­tec­tion civile;

h.

plani­fi­er, gérer et con­trôler les ef­fec­tifs de l’armée et de la pro­tec­tion civile;

i.

con­voquer la troupe, dé­pla­cer les ser­vices d’in­struc­tion et oc­troy­er les dis­penses ou les mises en con­gé du ser­vice d’ap­pui ou du ser­vice ac­tif à l’armée;

j.

con­voquer la troupe, dé­pla­cer les ser­vices d’in­struc­tion et oc­troy­er les dis­penses ou les mises en con­gé du ser­vice de pro­tec­tion civile;

k.

gérer le ser­vice des milit­aires et des per­sonnes as­treintes à la pro­tec­tion civile décédés ou dis­parus;

l.

em­pêch­er une util­isa­tion ab­us­ive de l’arme per­son­nelle;

m.

sélec­tion­ner les cadres, con­trôler la procé­dure ré­gis­sant les qual­i­fic­a­tions et les muta­tions et con­trôler les pro­mo­tions et les nom­in­a­tions à l’armée et à la pro­tec­tion civile;

n.³²

ex­am­iner et con­trôler les in­dem­nités de form­a­tion;

o.³³

gérer les cas rel­ev­ant du suivi psy­cho­lo­gique des milit­aires pendant leur ser­vice;

p.³⁴

ré­pon­dre aux ques­tions sur les chif­fres du DDPS au moy­en de don­nées an­onymisées.

¹ Le SIPA con­tient les don­nées ci-après sur les con­scrits, les per­sonnes as­treintes au ser­vice milit­aire, le per­son­nel pour la pro­mo­tion de la paix et les civils qui sont pris en charge par la troupe ou qui par­ti­cipent à un en­gage­ment de l’armée de durée déter­minée:

a.

les dé­cisions port­ant sur l’aptitude au ser­vice milit­aire ou au ser­vice de pro­tec­tion civile, le pro­fil de presta­tions et l’af­fect­a­tion;

a^bis.³⁶

les don­nées col­lectées lors des ex­a­mens, tests et ques­tion­naires du re­crute­ment et fond­ant les dé­cisions visées à la let. a con­cernant:

1.

l’état de santé: anamnèse, élec­tro­car­di­o­gramme, fonc­tion pul­mon­aire, ouïe, vue, test d’in­tel­li­gence, test de com­préhen­sion d’un texte, ques­tion­naire en vue du dépistage de troubles psychiques et, sur une base volontaire, ana­lyses de labor­atoire et ra­dio­graph­ies,

2.

l’aptitude physique: con­di­tion physique, à sa­voir en­dur­ance, force, rapid­ité et co­ordin­a­tion,

3.

l’in­tel­li­gence et la per­son­nal­ité: in­tel­li­gence générale, ca­pa­cité à ré­soudre des problèmes, ca­pa­cité de con­cen­tra­tion et at­ten­tion, soup­lesse, ri­gueur, as­sur­ance et sens de l’ini­ti­at­ive,

4.

le psych­isme: cour­age, as­sur­ance, résist­ance au stress, sta­bil­ité émo­tion­nelle et so­ci­ab­il­ité,

5.

les com­pétences so­ciales: ad­apt­ab­il­ité et com­porte­ment au sein de la so­ciété, de la com­mun­auté et du groupe,

6.

l’aptitude à ex­er­cer cer­taines fonc­tions: ex­a­mens spé­ci­fiques per­met­tant de révéler des aptitudes qui ne ressortent pas du pro­fil de presta­tions visé aux ch. 1 à 5,

7.

le po­ten­tiel de cadre: aptitude à ex­er­cer la fonc­tion de sous-of­fi­ci­er, sous-of­fi­ci­er supérieur ou of­fi­ci­er,

8.

l’in­térêt de la per­sonne con­cernée à ac­com­plir ses ob­lig­a­tions milit­aires,

9.

le risque d’util­iser ab­us­ive­ment l’arme per­son­nelle;

b.

les don­nées sur le po­ten­tiel à ex­er­cer une fonc­tion de cadre et sur l’ap­pré­ci­ation en vue d’une fonc­tion de cadre ain­si que les don­nées sur l’état de ser­vice;

c.

les don­nées sur l’aptitude à ex­er­cer cer­taines fonc­tions ou des fonc­tions spé­ciales aux ex­i­gences supérieures si l’aptitude ne ressort pas du pro­fil de presta­tions;

c^bis.³⁷

les don­nées sur les in­struc­tions suivies et les autor­isa­tions ob­tenues pour l’util­isa­tion de sys­tèmes milit­aires;

d.

les don­nées sur le stat­ut milit­aire et sur l’ad­mis­sion au ser­vice civil;

e.

les don­nées sur les no­ti­fic­a­tions de ser­vice et les presta­tions;

f.

les don­nées de con­trôle re­l­at­ives aux recherches sur le lieu de sé­jour;

g.

les don­nées ré­sult­ant du con­trôle de sé­cur­ité re­latif aux per­sonnes, avec la dé­cision y re­l­at­ive;

h.

les don­nées sur les in­frac­tions ain­si que les dé­cisions et mesur­es pénales;

i.

les don­nées sur les procé­dures et dé­cisions de re­cours;

j.

les don­nées fournies volontaire­ment par la per­sonne con­cernée;

k.

les don­nées des­tinées au ser­vice re­spons­able des milit­aires décédés ou dis­parus;

l.

les don­nées sur la re­mise et la re­prise des armes per­son­nelles et des armes en prêt ain­si que les dé­cisions re­l­at­ives à leur re­prise prévent­ive et à leur re­trait;

m.

les don­nées sur les procé­dures pénales menées contre des milit­aires ou des con­scrits et les an­nonces visées à l’art. 113, al. 7 et 8, de la loi du 3 fév­ri­er 1995 sur l’armée (LAAM)³⁸ si des signes ou des in­dices sérieux lais­sent présumer que la per­sonne con­cernée pour­rait util­iser son arme per­son­nelle de man­ière dangereuse, pour elle-même ou pour un tiers;

n.³⁹

les don­nées né­ces­saires à l’ex­a­men et au con­trôle des de­mandes de verse­ment d’in­dem­nités de form­a­tion.

² Il con­tient les don­nées ci-après sur les per­sonnes as­treintes au ser­vice civil:⁴⁰

a.

les dé­cisions sur l’ad­mis­sion et l’an­nu­la­tion de l’ad­mis­sion au ser­vice civil;

b.

les don­nées fournies volontaire­ment par la per­sonne con­cernée.

³ Il con­tient les don­nées ci-après sur les per­sonnes as­treintes au ser­vice de pro­tec­tion civile:

a.

les dé­cisions port­ant sur l’aptitude au ser­vice de pro­tec­tion civile, le pro­fil de presta­tions et l’af­fect­a­tion;

b.

les don­nées sur le po­ten­tiel pour de­venir cadre et sur l’ap­pré­ci­ation en vue d’une fonc­tion de cadre ain­si que les don­nées sur l’état de ser­vice;

c.

les don­nées sur l’aptitude à ex­er­cer cer­taines fonc­tions ou des fonc­tions spé­ciales aux ex­i­gences supérieures si l’aptitude ne ressort pas du pro­fil de presta­tions;

d.

les don­nées sur l’af­fect­a­tion à une fonc­tion de base, l’in­cor­por­a­tion, la fonc­tion et le grade;

e.

les don­nées sur l’équipe­ment per­son­nel;

f.

les don­nées sur les no­ti­fic­a­tions de ser­vice et les presta­tions;

g.

les don­nées ré­sult­ant du con­trôle de sé­cur­ité re­latif aux per­sonnes, avec la dé­cision y re­l­at­ive;

h.

les don­nées sur les in­frac­tions ain­si que les dé­cisions et mesur­es pénales;

i.

les don­nées sur les procé­dures et dé­cisions de re­cours;

j.

les don­nées fournies volontaire­ment par la per­sonne con­cernée;

k.

les don­nées des­tinées au ser­vice des per­sonnes as­treintes au ser­vice de pro­tec­tion civile décédées ou dis­parues;

l.

les don­nées de con­trôle re­l­at­ives aux recherches sur le lieu de sé­jour.

⁴ Il con­tient les don­nées ci-après sur les per­sonnes prises en charge par le Ser­vice psy­chopéd­ago­gique de l’armée (SPP):

a.

l’in­cor­por­a­tion, le grade, la fonc­tion et l’in­struc­tion suivie dans l’armée;

b.

les don­nées psy­cho­lo­giques suivantes:

1.

l’état psychique,

2.

l’anamnèse bio­graph­ique sur les ca­ra­ctéristiques psychiques,

3.

les ré­sultats des tests psy­cho­lo­giques,

4.

les cer­ti­ficats de spé­cial­istes civils en psy­cho­lo­gie;

c.

les don­nées sanitaires de nature psy­cho­lo­gique ou psy­chi­at­rique né­ces­saires à l’ac­com­p­lisse­ment des tâches visées à l’art. 13;

d.

la cor­res­pond­ance échangée avec les per­sonnes prises en charge, ain­si qu’avec les ser­vices con­cernés;

e.

les don­nées fournies volontaire­ment par les per­sonnes prises en charge.⁴¹

¹ Le Groupe­ment Défense, les com­mand­ants d’ar­ron­disse­ment ain­si que les ser­vices fédéraux et can­tonaux char­gés de la pro­tec­tion civile col­lectent les don­nées des­tinées à être ver­sées au SIPA auprès des ser­vices et per­sonnes suivants:⁴²

a.

la per­sonne con­cernée ou ses re­présent­ants légaux;

b.⁴³

les autor­ités re­spons­ables des re­gis­tres des hab­it­ants en vertu de la loi du 23 juin 2006 sur l’har­mon­isa­tion de re­gis­tres⁴⁴;

c.

les com­mande­ments milit­aires;

d.

les ser­vices fédéraux et can­tonaux com­pétents;

e.

les autor­ités pénales civiles ou milit­aires et les autor­ités char­gées du con­ten­tieux ad­min­is­trat­if;

f.

les supérieurs milit­aires et, avec le con­sente­ment de la per­sonne con­cernée, les supérieurs civils;

g.

les per­sonnes de référence désignées par la per­sonne con­cernée.

² Le SIPA peut être mis en réseau avec les sys­tèmes d’in­form­a­tion fédéraux et can­tonaux suivants de man­ière que les ser­vices et per­sonnes com­pétents puis­sent trans­férer d’un sys­tème à un autre les don­nées dont l’en­re­gis­trement est autor­isé dans les deux sys­tèmes:

a.⁴⁵

les sys­tèmes de ges­tion des cours (art. 93, al. 2, de la loi fédérale du 20 décembre 2019 sur la pro­tec­tion de la pop­u­la­tion et sur la pro­tec­tion civile, LP­PCi⁴⁶);

b.

les sys­tèmes d’in­form­a­tion can­tonaux util­isés pour les con­trôles, la compt­ab­il­ité et l’alarme dans le cadre de la pro­tec­tion civile;

c.

les sys­tèmes d’in­form­a­tion des com­munes et des ad­min­is­tra­tions milit­aires can­tonales.⁴⁷

³ Le SIPA peut égale­ment être mis en réseau avec le re­gistre cent­ral des presta­tions en cours (art. 71, al. 4, let. b, de la loi fédérale du 20 décembre 1946 sur l’as­sur­ance-vie­il­lesse et sur­vivants⁴⁸) de man­ière que les ser­vices et per­sonnes com­pétents puis­sent trans­férer du SIPA à ce re­gistre des don­nées dont l’en­re­gis­trement est autor­isé dans le re­gistre.⁴⁹

⁴ Le SPP col­lecte les don­nées visées à l’art. 14, al. 4, auprès des ser­vices et per­sonnes suivants:

a.

la per­sonne prise en charge;

b.

ses supérieurs milit­aires;

c.

le Ser­vice médico-milit­aire;

d.

des tiers, pour autant que la per­sonne prise en charge y ait con­senti.⁵⁰

¹ Le Groupe­ment Défense donne ac­cès en ligne aux don­nées du SIPA, à l’ex­cep­tion des don­nées visées à l’art. 14, al. 4, aux ser­vices et per­sonnes ci-après, lor­sque ces don­nées sont né­ces­saires à l’ac­com­p­lisse­ment de leurs tâches lé­gales ou con­trac­tuelles:⁵¹

a.

les autor­ités milit­aires;

b.

les com­mande­ments milit­aires;

b^bis.⁵²

les ser­vices et per­sonnes char­gés du re­crute­ment;

c.

les ser­vices fédéraux et can­tonaux char­gés de la per­cep­tion de la taxe d’ex­emp­tion de l’ob­lig­a­tion de ser­vir;

d.

la justice milit­aire;

e.

l’Of­fice fédéral du ser­vice civil (CIVI)⁵³;

f.⁵⁴

les ser­vices fédéraux et les ser­vices can­tonaux char­gés de la pro­tec­tion civile;

g.⁵⁵

les autor­ités char­gées d’ef­fec­tuer les con­trôles de sé­cur­ité re­latifs à des per­sonnes;

h.⁵⁶

la Cent­rale de com­pens­a­tion pour l’ex­écu­tion du ré­gime des al­loc­a­tions pour perte de gain;

i.⁵⁷

le Ser­vice de ren­sei­gne­ment de la Con­fédéra­tion, en vue d’iden­ti­fi­er les per­sonnes qui, sur la base de ren­sei­gne­ments sur les men­aces pour la sûreté in­térieure ou ex­térieure au sens de l’art. 6, al. 1, let. a, de la loi fédérale du 25 septembre 2015 sur le ren­sei­gne­ment (LRens)⁵⁸ pour­raient re­présenter une men­ace pour la sé­cur­ité de l’armée;

j.⁵⁹

l’as­sur­ance milit­aire, lor­sque ces don­nées sont né­ces­saires au traite­ment des cas d’as­sur­ance.

^1bis La Cent­rale de com­pens­a­tion peut com­mu­niquer les don­nées visées à l’al. 1, let. h, aux caisses de com­pens­a­tion de l’AVS com­pétentes.⁶⁰

^1ter Le SPP donne ac­cès en ligne aux don­nées visées à l’art. 14, al. 4, aux ser­vices et per­sonnes suivants:

a.

les spé­cial­istes du SPP re­spons­ables de la prise en charge psy­cho­lo­gique des milit­aires;

b.

les ser­vices et mé­de­cins char­gés du re­crute­ment;

c.

les ser­vices re­spons­ables du Ser­vice médico-milit­aire de l’armée.⁶¹

² Le Groupe­ment Défense ain­si que les ser­vices fédéraux et can­tonaux char­gés de la pro­tec­tion civile com­mu­niquent les don­nées du SIPA rel­ev­ant de leur do­maine aux ser­vices et per­sonnes suivants:⁶²

a.

les autor­ités d’in­struc­tion ou de pour­suite pénales, dans les cas suivants:

1.

ces don­nées sont né­ces­saires à l’in­struc­tion et la grav­ité ou le ca­ra­ctère du délit en jus­ti­fi­ent la com­mu­nic­a­tion,

2.⁶³

une in­frac­tion sou­mise à la jur­idic­tion civile a été com­mise dur­ant le ser­vice milit­aire ou le ser­vice de pro­tec­tion civile;

b.⁶⁴

…

c.⁶⁵

l’Of­fice fédéral de la dou­ane et de la sé­cur­ité des frontières, lor­sque ces don­nées sont né­ces­saires à l’en­gage­ment de milit­aires dans des mis­sions de sou­tien;

d.

des tiers, lor­sque ces don­nées sont né­ces­saires à l’ac­com­p­lisse­ment de leurs tâches lé­gales ou con­trac­tuelles.

³ Le Groupe­ment Défense com­mu­nique les don­nées ci-après aux ser­vices et per­sonnes suivants:⁶⁶

a.

les as­so­ci­ations milit­aires et les so­ciétés de tir: l’ad­resse, le grade et l’in­cor­por­a­tion des per­sonnes as­treintes au ser­vice milit­aire, pour le re­crute­ment de membres ou la sou­scrip­tion d’abon­ne­ments, ain­si que pour les activ­ités hors du ser­vice;

b.

les mé­di­as: le nom, le grade et l’in­cor­por­a­tion en cas de pro­mo­tion ou de nom­in­a­tion;

c.⁶⁷

le ser­vice fédéral qui gère le casi­er ju­di­ci­aire in­form­atique VOSTRA: l’iden­tité des per­sonnes devant être an­non­cées aux ter­mes de l’art. 59 de la loi du 17 juin 2016 sur le casi­er ju­di­ci­aire⁶⁸;

d.

le ser­vice com­pétent char­gé du mar­quage des uni­formes et du matéri­el per­son­nel: le nom et le prénom, ain­si que, pour le matéri­el per­son­nel, le numéro AVS;

e.⁶⁹

l’Of­fice cent­ral des armes et les autor­ités can­tonales com­pétentes: la dé­cision at­test­ant l’ex­ist­ence de mo­tifs qui s’op­posent à la re­mise d’une arme per­son­nelle ou jus­ti­fi­ent sa re­prise prévent­ive ou son re­trait.

^3bis La com­mu­nic­a­tion des don­nées visées à l’al. 3, let. e, à la banque de don­nées visée à l’art. 32a, al. 1, let. d, de la loi du 20 juin 1997 sur les armes (LArm)⁷⁰ est ef­fec­tuée par le Sys­tème d’in­form­a­tion pour la ges­tion in­té­grée des res­sources (PSN).⁷¹

⁴ Les milit­aires peuvent faire in­ter­dire en tout temps la com­mu­nic­a­tion des don­nées visées à l’al. 3, let. a et b, en dé­posant une déclar­a­tion écrite auprès du Groupe­ment Défense.⁷²

¹ Les don­nées du SIPA re­l­at­ives à des in­frac­tions, des dé­cisions ou des mesur­es pénales peuvent être con­ser­vées si elles ont fondé:

a.⁷³

une dé­cision de non-re­crute­ment, d’ex­clu­sion ou de dé­grad­a­tion au sens de la LAAM⁷⁴;

b.

une dé­cision re­l­at­ive à l’aptitude à la pro­mo­tion ou à la nom­in­a­tion au sens de la LAAM;

c.

le re­fus de délivrer la déclar­a­tion de sé­cur­ité lors d’un con­trôle de sé­cur­ité re­latif aux per­sonnes ou la déliv­rance d’une déclar­a­tion as­sortie d’une réserve;

d.

une dé­cision at­test­ant l’ex­ist­ence de mo­tifs qui em­pêchent la re­mise de l’arme per­son­nelle;

e.⁷⁵

une dé­cision d’ex­clu­sion de la pro­tec­tion civile prise en vertu de la LP­PCi⁷⁶.

² Les don­nées re­l­at­ives aux tirs ob­lig­atoires hors du ser­vice sont con­ser­vées cinq ans à compt­er de leur en­re­gis­trement.

³ Les don­nées re­l­at­ives à la libéra­tion de la na­tion­al­ité suisse ou au décès sont con­ser­vées jusqu’à l’an­née au cours de laquelle la per­sonne con­cernée aurait été libérée de l’ob­lig­a­tion de ser­vir dans l’armée ou dans la pro­tec­tion civile pour rais­on d’âge.

⁴ Les don­nées fournies volontaire­ment sont détru­ites à la de­mande de la per­sonne con­cernée.

^4bis Les don­nées re­l­at­ives à la re­prise prévent­ive et au re­trait de l’arme per­son­nelle ou de l’arme en prêt et aux cir­con­stances qui ont con­duit à cette dé­cision sont con­ser­vées 20 ans à compt­er de la libéra­tion des ob­lig­a­tions milit­aires.⁷⁷

^4ter Les don­nées visées à l’art. 14, al. 1, let. a^bis, qui sont égale­ment des don­nées sanitaires visées à l’art. 26, al. 2, sont con­ser­vées jusqu’à leur com­mu­nic­a­tion au Sys­tème d’in­form­a­tion médicale de l’armée (MEDISA), mais une se­maine au plus à compt­er de la fin du re­crute­ment.⁷⁸

^4quater Les don­nées visées à l’art. 14, al. 4, sont con­ser­vées cinq ans au plus à compt­er de la fin de la prise en charge.⁷⁹

⁵ Les autres don­nées du SIPA sont con­ser­vées cinq ans au plus à compt­er de la libéra­tion de l’ob­lig­a­tion de ser­vir dans l’armée ou dans la pro­tec­tion civile.⁸⁰

Le Groupe­ment Défense ex­ploite le Sys­tème d’in­form­a­tion pour la ges­tion de don­nées de ser­vice (SIGEDOS).

Dans le SIGEDOS, les per­sonnes as­treintes au ser­vice milit­aire, y com­pris les con­scrits, le per­son­nel re­tenu pour ac­com­plir un en­gage­ment de pro­mo­tion de la paix, les civils qui sont pris en charge par la troupe ou qui par­ti­cipent à un en­gage­ment de l’armée de durée déter­minée et les per­sonnes as­treintes au ser­vice de pro­tec­tion civile peuvent:

a.

con­sul­ter et mettre à jour les don­nées les con­cernant et en ét­ab­lir des ex­traits;

b.

échanger des in­form­a­tions avec les unités ad­min­is­trat­ives de la Con­fédéra­tion, des can­tons et des com­munes, avec les com­mande­ments milit­aires, avec les com­mand­ants de la pro­tec­tion civile ou avec des tiers désignés par la per­sonne con­cernée:

1.

en trans­met­tant des don­nées les con­cernant,

2.

en trans­met­tant des de­mandes, des re­quêtes et des an­nonces,

3.

en trans­met­tant des com­mandes de matéri­el,

4.

en en­voy­ant et en re­cevant des com­mu­nic­a­tions et des doc­u­ments;

c.

ré­pon­dre à des sond­ages.

¹ Le SIGEDOS con­tient les don­nées ci-après sur les per­sonnes as­treintes au ser­vice milit­aire, y com­pris les con­scrits, le per­son­nel re­tenu pour ac­com­plir un en­gage­ment de pro­mo­tion de la paix et les civils qui sont pris en charge par la troupe ou qui par­ti­cipent à un en­gage­ment de l’armée de durée déter­minée:

a.

l’iden­tité, le numéro AVS, une photo, la pro­fes­sion, les co­or­don­nées fin­an­cières, les co­or­don­nées de con­tact, les co­or­don­nées des tiers à con­tac­ter en cas d’ur­gence com­mu­niquées par les per­sonnes con­cernées;

b.

le stat­ut milit­aire et l’ad­mis­sion au ser­vice civil;

c.

l’in­cor­por­a­tion, le grade, la fonc­tion, l’in­struc­tion et les qual­i­fic­a­tions dans l’armée;

d.

les co­or­don­nées du com­mand­ant supérieur, de l’or­gane de com­mandement com­pétent, de l’or­gane de con­trôle, ain­si que d’autres ser­vices et per­sonnes;

e.

les dé­cisions port­ant sur l’aptitude au ser­vice milit­aire, le pro­fil de presta­tions et l’af­fect­a­tion, y com­pris l’ap­pré­ci­ation médicale et psy­cho­lo­gique de l’aptitude au ser­vice et la cor­res­pond­ance échangée avec les per­sonnes char­gées de l’évalu­ation;

f.

les don­nées sanitaires, not­am­ment les doc­u­ments re­latifs à une lim­it­a­tion de l’aptitude à faire du ser­vice, à l’état de santé et aux ca­ra­ctéristiques psychiques, les ex­pert­ises et cer­ti­ficats médi­caux;

g.

l’aptitude physique et les tests spor­tifs, ain­si que les don­nées physiolo­giques;

h.

l’aptitude à ex­er­cer cer­taines fonc­tions ou des fonc­tions spé­ciales aux ex­i­gences supérieures, si l’aptitude ne ressort pas du pro­fil de presta­tions;

i.

les ré­sultats de l’in­struc­tion, les com­pétences et la liste des presta­tions;

j.

les in­struc­tions suivies et les autor­isa­tions ob­tenues pour l’util­isa­tion de sys­tèmes milit­aires;

k.

l’in­struc­tion prémilit­aire et les activ­ités et presta­tions hors du ser­vice;

l.

le po­ten­tiel à ex­er­cer une fonc­tion de cadre, l’ap­pré­ci­ation en vue d’une fonc­tion de cadre et l’état de ser­vice;

m.

les ser­vices et tirs ob­lig­atoires, l’ac­com­p­lisse­ment de ceux-ci, les ré­sultats des tirs et les dates d’ac­com­p­lisse­ment de ceux-ci;

n.

les no­ti­fic­a­tions de ser­vice et les ser­vices ac­com­plis, y com­pris les en­gage­ments de pro­mo­tion de la paix;

o.

les ab­sences, y com­pris les de­mandes de dé­place­ment de ser­vice, de con­gé et de dis­pense;

p.

les dé­comptes de solde et les al­loc­a­tions pour perte de gain;

q.

la taxe d’ex­emp­tion de l’ob­lig­a­tion de ser­vir;

r.

l’équipe­ment per­son­nel et les com­mandes de matéri­el;

s.

la re­mise, le dépôt et la re­prise de l’arme per­son­nelle ou de l’arme en prêt, et les dé­cisions de re­prise prévent­ive et de re­trait de tell­es armes;

t.

les ren­sei­gne­ments fournis ou trans­mis volontaire­ment par la per­sonne con­cernée, y com­pris les de­mandes, les re­quêtes et les an­nonces ac­com­pag­nées de leurs an­nexes;

u.

les com­mu­nic­a­tions et doc­u­ments échangés entre la per­sonne con­cernée et les unités ad­min­is­trat­ives de la Con­fédéra­tion, des can­tons et des com­munes, les com­mande­ments milit­aires et des tiers;

v.

les dé­cisions re­l­at­ives aux de­mandes, re­quêtes et an­nonces présentées par la per­sonne con­cernée;

w.

les ex­a­mens et les con­trôles re­latifs aux de­mandes de verse­ment d’in­dem­nités de form­a­tion;

x.

les dé­cisions con­cernant les de­mandes re­l­at­ives au verse­ment d’in­dem­nités de form­a­tion;

y.

les in­form­a­tions is­sues des sond­ages ef­fec­tués.

² Il con­tient les don­nées ci-après sur les per­sonnes as­treintes à ser­vir dans la pro­tec­tion civile:

a.

l’iden­tité, le numéro AVS, une photo, la pro­fes­sion, les co­or­don­nées fin­an­cières, les co­or­don­nées de con­tact, les co­or­don­nées des tiers à con­tac­ter en cas d’ur­gence com­mu­niquées par les per­sonnes con­cernées;

b.

l’af­fect­a­tion à une fonc­tion de base, l’in­cor­por­a­tion, la fonc­tion et le grade;

c.

les co­or­don­nées du com­mand­ant supérieur de la pro­tec­tion civile, de l’or­gane de con­trôle et d’autres ser­vices;

d.

les dé­cisions port­ant sur l’aptitude au ser­vice de pro­tec­tion civile, le pro­fil de presta­tions et l’af­fect­a­tion;

e.

l’aptitude à ex­er­cer cer­taines fonc­tions ou des fonc­tions spé­ciales aux ex­i­gences supérieures, si l’aptitude ne ressort pas du pro­fil de presta­tions;

f.

le po­ten­tiel à ex­er­cer une fonc­tion de cadre, l’ap­pré­ci­ation en vue d’une fonc­tion de cadre et l’état de ser­vice;

g.

les ser­vices ob­lig­atoires et l’ac­com­p­lisse­ment de ceux-ci;

h.

les no­ti­fic­a­tions de ser­vice et les ser­vices ac­com­plis;

i.

la taxe d’ex­emp­tion de l’ob­lig­a­tion de ser­vir;

j.

l’équipe­ment per­son­nel et les com­mandes de matéri­el;

k.

les ren­sei­gne­ments fournis ou trans­mis volontaire­ment par la per­sonne con­cernée, y com­pris les de­mandes, les re­quêtes et les an­nonces ac­com­pag­nées de leurs an­nexes;

l.

les com­mu­nic­a­tions et doc­u­ments échangés entre la per­sonne con­cernée et les unités ad­min­is­trat­ives de la Con­fédéra­tion, des can­tons et des com­munes, les com­mand­ants de la pro­tec­tion civile et des tiers;

m.

les dé­cisions re­l­at­ives aux de­mandes, re­quêtes et an­nonces présentées par la per­sonne con­cernée;

n.

les in­form­a­tions is­sues des sond­ages ef­fec­tués.

Le Groupe­ment Défense col­lecte les don­nées des­tinées au SIGEDOS:

a.

auprès de la per­sonne con­cernée ou de ses re­présent­ants légaux;

b.

auprès des unités ad­min­is­trat­ives com­pétentes de la Con­fédéra­tion, des can­tons et des com­munes, des com­mande­ments milit­aires, des com­mand­ants de la pro­tec­tion civile et des tiers dont la per­sonne con­cernée reçoit des com­mu­nic­a­tions et des doc­u­ments;

c.

par un ac­cès en ligne aux sys­tèmes d’in­form­a­tion ci-après ou auto­matique­ment par:

1.

le SIPA,

2.

le MEDISA,

3.

le PSN,

4.

le Sys­tème d’in­form­a­tion sur la cir­cu­la­tion routière et la nav­ig­a­tion de l’armée (SI OCRNA),

5.

le Sys­tème d’in­form­a­tion du tir hors du ser­vice (SaD),

6.

le Sys­tème d’in­form­a­tion pour l’ad­min­is­tra­tion des presta­tions (MIL Of­fice),

7.

le Sys­tème d’in­form­a­tion sur le per­son­nel à l’étranger (PERETR),

8.

le Sys­tème d’in­form­a­tion pour la ges­tion de l’in­struc­tion (LMS DDPS).

¹ Le Groupe­ment Défense donne ac­cès en ligne aux don­nées con­tenues dans le SIGEDOS les con­cernant aux per­sonnes as­treintes au ser­vice milit­aire, y com­pris aux con­scrits, au per­son­nel re­tenu pour ac­com­plir un en­gage­ment de pro­mo­tion de la paix, aux civils qui sont pris en charge par la troupe ou qui par­ti­cipent à un en­gage­ment de l’armée de durée lim­itée et aux per­sonnes as­treintes au ser­vice de pro­tec­tion civile.

² Il donne ac­cès en ligne ou par trans­mis­sion élec­tro­nique aux don­nées ci-après aux unités ad­min­is­trat­ives com­pétentes de la Con­fédéra­tion, des can­tons et des com­munes, aux com­mande­ments milit­aires, aux com­mand­ants de la pro­tec­tion civile et à des tiers:

a.

re­quêtes, de­mandes, an­nonces, com­mandes de matéri­el, mes­sages et doc­u­ments qui leur sont ad­ressés;

b.

don­nées is­sues des sond­ages ef­fec­tués.

Les don­nées du SIGEDOS sont con­ser­vées pendant cinq ans au plus à compt­er de la libéra­tion de l’ob­lig­a­tion de ser­vir dans l’armée ou dans la pro­tec­tion civile, de la fin des rap­ports de trav­ail, de la prise en charge ou de l’en­gage­ment.

Le Groupe­ment Défense ex­ploite le MEDISA.

Le MEDISA sert à l’ac­com­p­lisse­ment des tâches suivantes:⁸⁴

a.

traiter les don­nées fond­ant l’ap­pré­ci­ation de l’aptitude au ser­vice et de l’aptitude à faire du ser­vice des con­scrits et des per­sonnes as­treintes au ser­vice milit­aire ou au ser­vice de pro­tec­tion civile, ain­si que des civils par­ti­cipant à un en­gage­ment de l’armée de durée déter­minée;

b.

as­surer la prise en charge médicale des milit­aires dur­ant leur ser­vice et des civils par­ti­cipant à un en­gage­ment de l’armée de durée déter­minée;

c.

men­er des études sci­en­ti­fiques dans le do­maine du ser­vice sanitaire;

d.

traiter les don­nées fond­ant l’ap­pré­ci­ation de l’aptitude au trav­ail des per­sonnes as­treintes au ser­vice civil.

¹ Le MEDISA con­tient les don­nées sanitaires né­ces­saires à:

a.

l’ap­pré­ci­ation médicale et psy­cho­lo­gique de l’aptitude au ser­vice et de l’aptitude à faire du ser­vice ain­si que le traite­ment médic­al des con­scrits et des per­sonnes as­treintes au ser­vice milit­aire;

b.

l’ap­pré­ci­ation médicale et psy­cho­lo­gique de l’aptitude au ser­vice des per­sonnes as­treintes au ser­vice de pro­tec­tion civile;

c.

l’ap­pré­ci­ation médicale et psy­cho­lo­gique de l’aptitude au trav­ail des per­sonnes as­treintes au ser­vice civil.

² Les don­nées sanitaires sont:

a.

les ré­ponses au ques­tion­naire médic­al de la journée d’in­form­a­tion;

b.

les don­nées sur l’état de santé et les ca­ra­ctéristiques psychiques;

b^bis.⁸⁵

les don­nées is­sues des ré­sultats du con­trôle de sé­cur­ité et de ren­sei­gne­ments sur des mo­tifs em­pêchant la re­mise de l’arme per­son­nelle au sens de l’art. 113 LAAM⁸⁶, qui sont né­ces­saires à l’ap­pré­ci­ation de l’aptitude au ser­vice milit­aire et de l’aptitude à faire du ser­vice milit­aire;

c.

les ex­pert­ises et cer­ti­ficats médi­caux;

d.

les cer­ti­ficats et avis de spé­cial­istes non-mé­de­cins;

e.

d’autres don­nées con­cernant l’état de santé, physique et psychique, de la per­sonne qui doit être ex­am­inée ou traitée.

³ Le MEDISA con­tient les don­nées ci-après des con­scrits et des per­sonnes as­treintes au ser­vice milit­aire ou au ser­vice de pro­tec­tion civile, ain­si que des civils pris en charge par la troupe ou qui par­ti­cipent à un en­gage­ment de l’armée de durée déter­minée:

a.

les dé­cisions con­cernant l’aptitude au ser­vice milit­aire ou au ser­vice de pro­tec­tion civile, le pro­fil de presta­tions et l’af­fect­a­tion;

b.

l’in­cor­por­a­tion, le grade, la fonc­tion et l’in­struc­tion dans l’armée et dans la pro­tec­tion civile;

c.

les don­nées fournies volontaire­ment par la per­sonne con­cernée;

d.

la cor­res­pond­ance échangée avec la per­sonne qui doit être ex­am­inée, ain­si qu’avec les ser­vices et mé­de­cins con­cernés.

Le Groupe­ment Défense col­lecte les don­nées des­tinées à être ver­sées au MEDISA auprès des ser­vices et per­sonnes suivants:⁸⁷

a.

la per­sonne con­cernée ou ses re­présent­ants légaux;

b.

les ser­vices fédéraux et can­tonaux com­pétents;

c.

les com­mande­ments milit­aires;

d.

les mé­de­cins trait­ants ou ex­perts;

e.

les per­sonnes de référence désignées par la per­sonne con­cernée;

f.⁸⁸

en cas d’ur­gence, les mé­de­cins et ét­ab­lisse­ments médi­caux civils char­gés du traite­ment de pa­tients ou d’ex­pert­ises médicales; dans un tel cas, ils sont ha­bil­ités à don­ner des ren­sei­gne­ments.

¹ Le Groupe­ment Défense donne ac­cès en ligne aux don­nées du MEDISA aux ser­vices et per­sonnes suivants:⁸⁹

a.

le mé­de­cin en chef de l’armée;

b.

les mé­de­cins re­spons­ables de l’ex­a­men de l’aptitude au ser­vice et de l’aptitude à faire du ser­vice ain­si que des traite­ments médi­caux, de même que leur per­son­nel aux­ili­aire;

c.⁹⁰

les spé­cial­istes du SPP re­spons­ables de la prise en charge psy­cho­lo­gique des milit­aires;

d.

les mé­de­cins char­gés des ex­a­mens de l’In­sti­tut de mé­de­cine aéro­naut­ique et leur per­son­nel aux­ili­aire;

e.⁹¹

l’as­sur­ance milit­aire, lor­sque ces don­nées sont né­ces­saires au traite­ment des cas d’as­sur­ance.

² Il com­mu­nique les don­nées sanitaires aux ser­vices et per­sonnes suivants:

a.⁹²

les mé­de­cins et ét­ab­lisse­ments médi­caux civils char­gés du traite­ment de pa­tients ou d’ex­pert­ises médicales, pour autant que la per­sonne con­cernée y ait con­senti par écrit ou qu’il s’agisse d’une ur­gence;

b.

les tribunaux civils et milit­aires et les autor­ités de re­cours agis­sant dans le cadre de procé­dures ju­di­ci­aires ou ad­min­is­trat­ives, pour autant que la procé­dure pré­voie que les mé­de­cins ont l’ob­lig­a­tion de don­ner des ren­sei­gne­ments;

c.

les autor­ités fédérales et can­tonales char­gées de la per­cep­tion de la taxe d’ex­emp­tion, lor­sque ces don­nées sont né­ces­saires à l’ex­onéra­tion de la taxe prévue à l’art. 4, al. 1, let. b, de la loi fédérale du 12 juin 1959 sur la taxe d’ex­emp­tion de l’ob­lig­a­tion de ser­vir⁹³;

d.⁹⁴

…

e.

les mé­de­cins man­datés par le CIVI, lor­sque ces don­nées sont né­ces­saires aux ex­a­mens et mesur­es prévus à l’art. 33 de la loi fédérale du 6 oc­tobre 1995 sur le ser­vice civil⁹⁵;

f.⁹⁶

l’Of­fice cent­ral des armes et les autor­ités can­tonales com­pétentes: les rais­ons médicales em­pêchant la re­mise d’une arme per­son­nelle ou jus­ti­fi­ant sa re­prise, sa re­prise prévent­ive ou son re­trait.

^2bis La com­mu­nic­a­tion des don­nées visées à l’al. 2, let. f, à la banque de don­nées visée à l’art. 32a, al. 1, let. d, LArm⁹⁷ est ef­fec­tuée par le PSN.⁹⁸

³ Le Groupe­ment Défense com­mu­nique aux ser­vices et autor­ités ci-après les dé­cisions con­cernant l’aptitude au ser­vice milit­aire ou au ser­vice de pro­tec­tion civile:⁹⁹

a.

les ser­vices fédéraux et can­tonaux char­gés de la per­cep­tion de la taxe d’ex­emp­tion de l’ob­lig­a­tion de ser­vir;

b.

les autor­ités et com­mande­ments milit­aires char­gés des con­trôles milit­aires et de l’in­struc­tion;

c.

les autor­ités de la pro­tec­tion civile du can­ton de dom­i­cile char­gées des con­trôles et de l’in­struc­tion, pour les per­sonnes déclarées aptes au ser­vice de pro­tec­tion civile.

⁴ Il com­mu­nique au CIVI:

a.

les dé­cisions con­cernant l’aptitude au ser­vice milit­aire ou au ser­vice de pro­tec­tion civile des per­sonnes ay­ant dé­posé une de­mande d’ad­mis­sion au ser­vice civil;

b.

les dé­cisions con­cernant l’aptitude au trav­ail des per­sonnes as­treintes au ser­vice civil.

¹ Les don­nées du MEDISA sont con­ser­vées dur­ant 40 ans à compt­er de la libéra­tion de l’ob­lig­a­tion de ser­vir dans l’armée, mais au plus tard jusqu’à ce que la per­sonne con­cernée at­teigne l’âge de 80 ans.¹⁰⁰

² Les don­nées sur les civils qui sont pris en charge par la troupe ou qui par­ti­cipent à un en­gage­ment de l’armée de durée déter­minée sont con­ser­vées dur­ant 40 ans à compt­er de la fin de la prise en charge ou de l’en­gage­ment, mais au plus tard jusqu’à ce que la per­sonne con­cernée at­teigne l’âge de 80 ans.¹⁰¹

³ Si les al. 1 et 2 s’ap­pli­quent à une même per­sonne, les don­nées sanitaires sont con­ser­vées jusqu’à l’échéance des deux délais.

Le Groupe­ment Défense ex­ploite de man­ière dé­cent­ral­isée, sur chaque place d’armes et dans chaque hôpit­al milit­aire, un sys­tème d’in­form­a­tion sur les pa­tients (SIP­AT).

Les SIP­AT con­tribuent à l’ex­ploit­a­tion des don­nées col­lectées lors de traite­ments ad­min­is­trés par le ser­vice sanitaire de l’armée dans les écoles de l’armée et les hôpitaux milit­aires con­cernant:

a.

les pa­tients;

b.

le type de traite­ment;

c.

la durée et la fréquence du traite­ment.

Les SIP­AT con­tiennent les don­nées suivantes:

a.

le type de vis­ite;

b.

le dia­gnost­ic;

c.

la dé­cision sur le lieu du traite­ment;

d.

les dates d’en­trée et de sortie;

e.

les dis­penses ac­cordées;

f.

les ex­a­mens pratiqués.

Le Groupe­ment Défense col­lecte les don­nées des­tinées à être ver­sées aux SIP­AT auprès des per­sonnes suivantes:¹⁰³

a.

la per­sonne con­cernée;

b.

les mé­de­cins trait­ants et leur per­son­nel aux­ili­aire.

¹ Les don­nées des SIP­AT sont ac­cess­ibles en ligne aux mé­de­cins trait­ants et à leur per­son­nel aux­ili­aire.

² Elles peuvent être com­mu­niquées sous forme an­onyme au Ser­vice médico-milit­aire de l’armée, à l’as­sur­ance milit­aire et au Secrétari­at pour la préven­tion des ac­ci­dents milit­aires à des fins de stat­istique et de garantie de la qual­ité.

Les don­nées des SIP­AT sont con­ser­vées deux ans à compt­er de l’ac­com­p­lisse­ment de l’école con­cernée ou à compt­er de la sortie de l’hôpit­al milit­aire.

Le Groupe­ment Défense ex­ploite le Sys­tème d’in­form­a­tion de mé­de­cine aéro­naut­ique (MEDIS FA).

MEDIS FA sert à l’ac­com­p­lisse­ment des tâches suivantes:¹⁰⁶

a.

déter­miner l’aptitude des can­did­ats à l’in­struc­tion aéro­naut­ique pré­par­atoire et des can­did­ats à un poste au sein du per­son­nel nav­ig­ant de l’armée;

b.

con­trôler péri­od­ique­ment sur le plan médic­al l’aptitude au vol des can­did­ats et du per­son­nel nav­ig­ant de l’armée;

c.

as­surer la prise en charge médicale et psy­cho­lo­gique du per­son­nel nav­ig­ant de l’armée;

d.

déter­miner et con­trôler péri­od­ique­ment sur le plan médic­al l’aptitude au vol des pi­lotes civils ef­fec­tu­ant des vols avec des avi­ons milit­aires;

e.

déter­miner sur le plan médic­al l’aptitude au vol des milit­aires et des civils ef­fec­tu­ant des vols en tant que pas­sagers d’avi­ons milit­aires équipés d’un siège éject­able;

f.

déter­miner l’aptitude des can­did­ats à un poste au sein du per­son­nel milit­aire des Forces aéri­ennes ou de groupes de spé­cial­istes;

g.

con­trôler l’état de santé des of­fi­ci­ers généraux des Forces aéri­ennes et des membres des groupes de spé­cial­istes;

h.

déter­miner l’aptitude des milit­aires à la form­a­tion d’état-ma­jor général;

i.

déter­miner l’aptitude de civils à un en­gage­ment dans l’armée ou à des activ­ités dans l’avi­ation civile.

Le MEDIS FA¹⁰⁷ con­tient les don­nées suivantes:

a.

l’in­cor­por­a­tion, le grade, la fonc­tion et l’in­struc­tion dans l’armée;

b.

les don­nées rel­ev­ant du ser­vice sanitaire de l’armée né­ces­saires à l’ac­com­p­lisse­ment des tâches visées à l’art. 43, not­am­ment:

1.

les ré­ponses aux ques­tion­naires médi­caux re­mis lors de la journée d’in­form­a­tion,

2.

les don­nées médicales ou psy­cho­lo­giques sur l’état de santé,

3.

les ré­sultats des ex­a­mens médico-tech­niques et des tests médico-psy­cho­lo­giques,

4.

les autres don­nées re­l­at­ives à l’état de santé physique ou psychique de la per­sonne qui doit être ex­am­inée ou traitée;

c.

les don­nées fournies volontaire­ment par la per­sonne con­cernée.

Le Groupe­ment Défense col­lecte les don­nées des­tinées à être ver­sées au MEDIS FA auprès des ser­vices et per­sonnes suivants:¹⁰⁸

a.

la per­sonne con­cernée ou ses re­présent­ants légaux;

b.

les ser­vices fédéraux et can­tonaux com­pétents;

c.

les mé­de­cins trait­ants ou ex­perts;

d.

les per­sonnes de référence désignées par la per­sonne con­cernée.

¹ Le Groupe­ment Défense donne ac­cès en ligne aux don­nées du MEDIS FA aux per­sonnes ci-après, lor­sque ces don­nées sont né­ces­saires à l’ac­com­p­lisse­ment de leurs tâches lé­gales:¹⁰⁹

a.

le mé­de­cin en chef de l’armée;

b.

les mé­de­cins re­spons­ables de l’ap­pré­ci­ation de l’aptitude au ser­vice et de l’aptitude à faire du ser­vice;

c.

les mé­de­cins re­spons­ables du traite­ment de la per­sonne con­cernée;

d.

le per­son­nel aux­ili­aire des per­sonnes visées aux let. a à c.¹¹⁰

² Il autor­ise les mé­de­cins trait­ants ou ex­perts ain­si que les mé­de­cins de l’as­sur­ance milit­aire à con­sul­ter les don­nées du MEDIS FA en présence de mé­de­cins ou de psy­cho­logues de l’In­sti­tut de mé­de­cine aéro­naut­ique.¹¹¹

¹ Les don­nées des per­sonnes en ser­vice de vol ou as­treintes au ser­vice milit­aire sont con­ser­vées dur­ant 40 ans à compt­er de la libéra­tion du ser­vice con­cerné, mais au plus tard jusqu’à ce que la per­sonne con­cernée at­teigne l’âge de 80 ans. Les don­nées des autres per­sonnes sont con­ser­vées dur­ant cinq ans.

² Si une per­sonne est en­core traitée ou prise en charge par l’In­sti­tut de mé­de­cine aéro­naut­ique après la durée de con­ser­va­tion visée à l’al. 1, ses don­nées sont con­ser­vées dix ans après le traite­ment ou la prise en charge.

Le Groupe­ment Défense ex­ploite le Sys­tème d’in­form­a­tion sur le per­son­nel d’in­ter­ven­tion du com­mandement des Forces spé­ciales (SIPI CFS).

Le SIPI CFS sert à l’ac­com­p­lisse­ment des tâches suivantes:

a.

évalu­er, sur les plans psy­cho­lo­gique, psy­chi­at­rique et médic­al, les can­did­ats au déta­che­ment de re­con­nais­sance de l’armée ou au déta­che­ment spé­cial de la po­lice milit­aire;

b.

évalu­er l’aptitude à l’en­gage­ment des milit­aires du déta­che­ment de re­con­nais­sance de l’armée et du déta­che­ment spé­cial de la po­lice milit­aire;

c.

évalu­er l’aptitude à l’en­gage­ment des per­sonnes du com­mandement des Forces spé­ciales qui doivent ap­puy­er les en­gage­ments.

Le SIPI CFS con­tient les don­nées né­ces­saires à l’évalu­ation et à l’ap­pré­ci­ation de l’aptitude à l’en­gage­ment qui ont été col­lectées au moy­en d’ex­a­mens, de tests et de ques­tion­naires en vue de l’ap­pré­ci­ation, sous l’angle bio­s­tat­istique, de l’en­dur­ance et du risque de dé­fail­lance au cours d’un en­gage­ment.

Le Groupe­ment Défense col­lecte les don­nées des­tinées à être ver­sées au SIPI CFS auprès des per­sonnes suivantes:¹¹⁷

a.

la per­sonne con­cernée;

b.

des tiers, pour autant que la per­sonne con­cernée y ait con­senti.

¹ Le Groupe­ment Défense donne ac­cès en ligne aux don­nées du SIPI CFS aux psy­cho­logues char­gés de l’évalu­ation et au mé­de­cin des opéra­tions spé­ciales.¹¹⁹

² Le rap­port d’évalu­ation est ver­sé au MEDIS FA pour traite­ment au ter­me de l’évalu­ation.

¹ Les don­nées des can­did­ats re­fusés sont con­ser­vées jusqu’à l’en­trée en force de la dé­cision.

² Les don­nées des milit­aires du déta­che­ment de re­con­nais­sance de l’armée et du déta­che­ment spé­cial de la po­lice milit­aire ain­si que des per­sonnes du com­mandement des Forces spé­ciales qui ap­puient les en­gage­ments sont con­ser­vées jusqu’à ce qu’ils quit­tent leur déta­che­ment ou leur com­mandement.¹²⁰

Le Groupe­ment Défense ex­ploite le Sys­tème d’in­form­a­tion pour l’as­sist­ance so­ciale (SIS­OC).

Le SIS­OC sert à la ges­tion ad­min­is­trat­ive des activ­ités de con­seil et de prise en charge so­ciales des milit­aires, des membres de la pro­tec­tion civile, du per­son­nel du Ser­vice de la Croix-Rouge, des per­sonnes en­gagées dans le ser­vice de pro­mo­tion de la paix, des membres de la justice milit­aire, des pa­tients milit­aires ain­si que de leurs par­ents et sur­vivants.

Le SIS­OC con­tient des don­nées re­l­at­ives au sou­tien fin­an­ci­er ap­porté et à la ges­tion des cas, des notes sur les en­tre­tiens et des doc­u­ments per­son­nels né­ces­saires à l’évalu­ation des presta­tions de con­seil et de prise en charge.

Le Groupe­ment Défense col­lecte les don­nées des­tinées à être ver­sées au SIS­OC auprès:

a.

de la per­sonne con­cernée ou ses re­présent­ants légaux;

b.

des com­mande­ments milit­aires;

c.

des unités ad­min­is­trat­ives com­pétentes de la Con­fédéra­tion et des can­tons;

d.

des per­sonnes de référence désignées par la per­sonne con­cernée;

e.

du SIPA.

Le Groupe­ment Défense donne ac­cès en ligne aux don­nées du SIS­OC aux ser­vices et per­sonnes suivants:

a.

le per­son­nel du Ser­vice so­cial de l’armée;

b.

les milit­aires in­cor­porés à l’état-ma­jor spé­cial­isé du Ser­vice so­cial de l’armée;

c.

le ser­vice spé­cial­isé Femmes dans l’armée et di­versité, pour les don­nées con­cernant ses béné­fi­ci­aires;

d.

l’Aumôn­er­ie de l’armée, pour les don­nées con­cernant ses béné­fi­ci­aires.

Les don­nées du SIS­OC sont con­ser­vées cinq ans à compt­er du derni­er con­seil ou de la dernière prise en charge so­ciale.

Le Groupe­ment Défense ex­ploite le Sys­tème d’in­form­a­tion sur le per­son­nel du Groupe­ment Défense (SIP DEF).

Le SIP DEF sert à l’ac­com­p­lisse­ment des tâches suivantes:¹²⁷

a.

re­cruter et gérer le per­son­nel ain­si que plani­fi­er son en­gage­ment;

b.

as­surer le dévelop­pe­ment des cadres et du per­son­nel;

c.

con­trôler le per­son­nel.

Le SIP DEF con­tient:

a.

les don­nées sur les rap­ports de trav­ail, le lieu de trav­ail, la catégor­ie de per­son­nel et l’évalu­ation de la fonc­tion;

b.

les don­nées sur l’in­cor­por­a­tion, le grade, la fonc­tion, l’in­struc­tion, la qual­i­fic­a­tion et l’équipe­ment dans l’armée et dans la pro­tec­tion civile;

c.

les don­nées sur l’en­gage­ment dans l’armée et dans la pro­tec­tion civile;

d.

les don­nées sur le stat­ut milit­aire et sur l’ad­mis­sion au ser­vice civil;

e.

les don­nées sur la car­rière pro­fes­sion­nelle;

f.¹²⁸

les don­nées sur la form­a­tion pro­fes­sion­nelle, la form­a­tion pro­fes­sion­nelle con­tin­ue et les évalu­ations;

g.

les don­nées sur les con­nais­sances lin­guistiques;

g^bis.¹²⁹

les don­nées sur les pro­jets d’activ­ité pro­fes­sion­nelle, de form­a­tion et de form­a­tion con­tin­ue;

h.

les don­nées sur la plani­fic­a­tion des presta­tions, y com­pris les en­gage­ments, les form­a­tions et les ab­sences pour cause de va­cances;

i.

les don­nées des­tinées au cal­cul des salaires;

j.

les don­nées fournies volontaire­ment par la per­sonne con­cernée.

¹ Le Groupe­ment Défense col­lecte les don­nées des­tinées à être ver­sées au SIP DEF auprès des ser­vices et per­sonnes suivants:

a.

la per­sonne con­cernée ou ses re­présent­ants légaux;

b.

les com­mande­ments milit­aires;

c.

les ser­vices fédéraux et can­tonaux com­pétents;

d.

les supérieurs milit­aires ou civils;

e.

les per­sonnes de référence désignées par la per­sonne con­cernée.

² Les don­nées visées à l’art. 62 qui sont con­tenues dans le Sys­tème d’in­form­a­tion pour la ges­tion des don­nées du per­son­nel (IG­DP) peuvent être con­sultées en ligne par l’in­ter­mé­di­aire du SIP DEF.¹³⁰

¹ Le Groupe­ment Défense donne ac­cès en ligne aux don­nées du SIP DEF aux ser­vices et per­sonnes suivants:

a.

les ser­vices re­spons­ables du per­son­nel du Groupe­ment Défense;

b.

les per­sonnes char­gées de la ges­tion de l’en­gage­ment et de la car­rière du per­son­nel milit­aire;

c.

les supérieurs civils de la per­sonne con­cernée char­gés des tâches visées à l’art. 61.

² Le Groupe­ment Défense com­mu­nique les don­nées du SIP DEF à ses ser­vices et per­sonnes ha­bil­ités à pro­non­cer des dé­cisions dans le cadre des tâches visées à l’art. 61.

¹ Les don­nées du SIP DEF sont con­ser­vées cinq ans au plus à compt­er de la fin des rap­ports de trav­ail avec le Groupe­ment Défense.

² Les don­nées des can­did­ats qui n’ont pas été en­gagés sont détru­ites après six mois au plus.¹³¹

Le Groupe­ment Défense¹³² ex­ploite le Sys­tème d’in­form­a­tion pour la ges­tion du per­son­nel de pro­mo­tion de la paix à l’étranger (PERETR).

Le PERETR sert au re­crute­ment, à l’en­gage­ment et à l’ad­min­is­tra­tion du per­son­nel de pro­mo­tion de la paix.

Le PERETR con­tient les don­nées suivantes:

a.

les ré­sultats du re­crute­ment pour le ser­vice de pro­mo­tion de la paix;

b.

l’in­cor­por­a­tion, le grade, la fonc­tion, l’in­struc­tion et la qual­i­fic­a­tion dans l’armée et dans la pro­tec­tion civile;

c.

les don­nées sur l’en­gage­ment dans l’armée et dans la pro­tec­tion civile;

d.

les don­nées sanitaires:

1.

les don­nées médicales et psy­cho­lo­giques,

2.

les ré­sultats des ex­a­mens médico-tech­niques et des tests médico-psy­cho­lo­giques,

3.

les autres don­nées con­cernant l’état de santé physique ou psychique de la per­sonne qui doit être ex­am­inée ou traitée;

e.

le numéro du passe­port;

f.

les don­nées sur la car­rière pro­fes­sion­nelle et la car­rière milit­aire;

g.

les don­nées re­l­at­ives aux rap­ports de trav­ail, not­am­ment le con­trat de trav­ail, le de­scrip­tif du poste et les dé­cisions re­posant sur une évalu­ation;

h.

les qual­i­fic­a­tions ac­quises auprès d’or­gan­isa­tions partenaires;

i.

les don­nées re­l­at­ives à l’ex­écu­tion et au ré­sultat du con­trôle de sé­cur­ité re­latif aux per­sonnes;

j.

les don­nées visées aux art. 27 et 28 de la loi du 24 mars 2000 sur le per­son­nel de la Con­fédéra­tion (LP­ers)¹³³;

k.

les don­nées fournies volontaire­ment par la per­sonne con­cernée;

l.

les don­nées des­tinées au ser­vice des milit­aires décédés ou dis­parus;

m.

la con­fes­sion.

Le Groupe­ment Défense col­lecte les don­nées des­tinées à être ver­sées au PERETR auprès des ser­vices et per­sonnes suivants:

a.

la per­sonne con­cernée ou ses re­présent­ants légaux;

b.

les com­mande­ments milit­aires;

c.

les ser­vices fédéraux et can­tonaux com­pétents;

d.

les mé­de­cins trait­ants ou ex­perts;

e.

les supérieurs milit­aires de la per­sonne con­cernée et, si celle-ci y a con­senti, ses supérieurs civils;

f.

les per­sonnes de référence désignées par la per­sonne con­cernée;

g.

les or­gan­isa­tions partenaires auprès de­squelles la per­sonne con­cernée a été en­gagée.

¹ Le Groupe­ment Défense donne ac­cès en ligne aux don­nées du PERETR aux ser­vices et per­sonnes du Groupe­ment Défense char­gés du re­crute­ment, de l’in­struc­tion et de l’en­gage­ment de per­son­nel pour la pro­mo­tion de la paix.

² Il les com­mu­nique aux ser­vices et per­sonnes suivants:

a.

les autor­ités d’in­struc­tion et de pour­suite pénales, dans les cas suivants:

1.

ces don­nées sont né­ces­saires à l’in­struc­tion et la grav­ité ou le ca­ra­ctère du délit en jus­ti­fi­ent la com­mu­nic­a­tion,

2.

une in­frac­tion sou­mise à la jur­idic­tion civile a été com­mise dur­ant le ser­vice milit­aire;

b.

l’as­sur­ance milit­aire, lor­sque ces don­nées sont né­ces­saires au traite­ment des cas d’as­sur­ance;

c.

des tiers, lor­sque ces don­nées sont né­ces­saires à l’ac­com­p­lisse­ment de leurs tâches lé­gales ou con­trac­tuelles.

Les don­nées du PERETR sont con­ser­vées cinq ans au plus à compt­er du derni­er en­gage­ment ou, si aucun en­gage­ment n’a eu lieu, à compt­er du re­crute­ment pour le ser­vice de pro­mo­tion de la paix.

Le Groupe­ment Défense ex­ploite le Sys­tème d’in­form­a­tion et de con­duite pour le ser­vice sanitaire co­or­don­né (SIC SSC).

Le SIC SSC sert au man­dataire du Con­seil fédéral pour le ser­vice sanitaire co­or­don­né (SSC), ain­si qu’aux ser­vices civils et milit­aires char­gés de plani­fi­er, de pré­parer et de pren­dre les mesur­es sanitaires né­ces­saires (partenaires du SSC), à ac­com­plir les tâches ci-après afin de maîtriser les événe­ments sanitaires:¹³⁵

a.

as­surer la meil­leure prise en charge pos­sible des pa­tients dans toutes les situ­ations;

b.

ap­puy­er les forces d’en­gage­ment et les or­ganes de con­duite civils ou milit­aires;

c.

ob­tenir une vue d’en­semble des res­sources dispon­ibles dans le do­maine de la santé;

d.

ap­pré­ci­er la situ­ation;

e.

améliorer la com­mu­nic­a­tion et don­ner l’alarme;

f.

acheminer les pa­tients et gérer les per­sonnes;

g.

at­tribuer le per­son­nel médic­al;

h.

as­surer l’in­form­a­tion avec les partenaires du SSC.

¹ Le SIC SSC con­tient les don­nées né­ces­saires à la plani­fic­a­tion, à la pré­par­a­tion et à l’en­gage­ment du SSC.

² Il con­tient les don­nées ci-après sur les per­sonnes par­ti­cipant au SSC:

a.

leurs ca­pa­cités, leurs tâches et leurs dispon­ib­il­ités;

b.

les don­nées sur leur en­gage­ment.

³ Il con­tient les don­nées ci-après sur le per­son­nel médic­al:

a.

les don­nées sur la fonc­tion et l’in­struc­tion civiles ou milit­aires;

b.

les don­nées sur l’en­gage­ment dans l’armée et dans la pro­tec­tion civile;

c.

le stat­ut milit­aire et les dé­cisions sur l’ad­mis­sion au ser­vice civil;

d.

les don­nées visées à l’art. 51 de la loi du 23 juin 2006 sur les pro­fes­sions médicales¹³⁶ qui sont in­dis­pens­ables pour as­surer l’ex­ploit­a­tion médicale et tech­nique des in­stall­a­tions sanitaires et vétérin­aires, des ser­vices de sauvetage et des centres de trans­fu­sion san­guine de la santé pub­lique;

e.

les don­nées fournies volontaire­ment par la per­sonne con­cernée.

⁴ Il con­tient les don­nées ci-après sur les pa­tients:

a.

le stat­ut per­son­nel (dis­paru, in­demne, blessé, décédé);

b.

les don­nées sanitaires;

c.

les don­nées de la carte élec­tro­nique de pa­tient ain­si que du sys­tème d’achemine­ment des pa­tients;

d.

le procès-verbal de trans­port;

e.

le sig­nale­ment;

f.

le journ­al des modi­fic­a­tions.

Le man­dataire du Con­seil fédéral pour le SSC ain­si que les partenaires du SSC col­lectent les don­nées des­tinées à être ver­sées au SIC SSC auprès des ser­vices et per­sonnes suivants:

a.

le pa­tient con­cerné ou ses ac­com­pag­nants;

b.

les or­gan­isa­tions trait­antes ou leur per­son­nel;

c.

les ser­vices fédéraux et can­tonaux com­pétents;

d.

le Groupe­ment Défense et les com­mande­ments milit­aires;

e.

la per­sonne con­cernée ou ses re­présent­ants légaux;

f.

le re­gistre des pro­fes­sions médicales uni­versitaires;

g.

les as­so­ci­ations et fédéra­tions des autres pro­fes­sions médicales.

Les don­nées du SIC SSC sont ac­cess­ibles en ligne aux ser­vices et per­sonnes ci-après ap­par­ten­ant au SSC:

a.

les forces de con­duite et d’en­gage­ment à tous les éch­el­ons;

b.

les ser­vices ad­min­is­trat­ifs fédéraux et can­tonaux;

c.

les or­ganes de con­duite;

d.

les cent­rales d’ap­pels d’ur­gence;

e.

les ser­vices de sauvetage;

f.

les hôpitaux;

g.

les ser­vices de prise en charge d’ur­gence;

h.

la po­lice;

i.

l’armée;

j.

des or­gan­isa­tions tierces.

¹ Les don­nées col­lectées dans le cadre d’un événe­ment rel­ev­ant du ser­vice sanitaire sont con­ser­vées dans le SIC SSC jusqu’à la fin de l’événe­ment.

² Les autres don­nées sont con­ser­vées jusqu’à ce que la per­sonne con­cernée quitte le SSC.

Le Groupe­ment Défense¹³⁹ ex­ploite le Sys­tème d’in­form­a­tion pour l’ad­min­is­tra­tion des presta­tions (MIL Of­fice¹⁴⁰) et le met à la dis­pos­i­tion des com­mande­ments milit­aires.

¹ Le MIL Of­fice sert à l’ad­min­is­tra­tion et à l’ex­ploit­a­tion des écoles et des cours, not­am­ment à l’ac­com­p­lisse­ment des tâches suivantes:¹⁴¹

a.

ac­tu­al­iser et com­pléter les don­nées ex­traites du SIPA;

b.

gérer les jours de ser­vice;

c.

tenir la compt­ab­il­ité de la troupe;

d.¹⁴²

en­re­gis­trer les qual­i­fic­a­tions et les pro­pos­i­tions;

e.

re­m­p­lir auto­matique­ment les for­mu­laires;

f.¹⁴³

con­duire et gérer les unités;

g.¹⁴⁴

gérer les ab­sences et les ser­vices com­mandés;

h.¹⁴⁵

tenir le re­gistre des sanc­tions dis­cip­lin­aires visé à l’art. 205 du code pén­al milit­aire du 13 juin 1927¹⁴⁶.

² Il sert aus­si à l’ex­écu­tion du ré­gime des al­loc­a­tions pour perte de gain.¹⁴⁷

Le MIL Of­fice con­tient les don­nées suivantes:¹⁴⁸

a.¹⁴⁹

l’iden­tité, l’ad­resse et les co­or­don­nées;

a^bis.¹⁵⁰

l’in­cor­por­a­tion, le grade, la fonc­tion et l’in­struc­tion;

b.¹⁵¹

les don­nées sur les qual­i­fic­a­tions et les pro­pos­i­tions;

c.

la compt­ab­il­isa­tion des soldes et des frais;

d.

les doc­u­ments sanitaires re­latifs à une lim­it­a­tion de l’aptitude à faire du ser­vice;

e.

les don­nées fournies volontaire­ment par la per­sonne con­cernée;

f.¹⁵²

les don­nées sur les procé­dures rel­ev­ant du droit pén­al dis­cip­lin­aire;

g.¹⁵³

les don­nées sur les ab­sences et les ser­vices com­mandés;

h.¹⁵⁴

les don­nées né­ces­saires à l’ad­min­is­tra­tion et à l’at­tri­bu­tion du matéri­el de l’armée.

Les com­mande­ments milit­aires col­lectent les don­nées des­tinées à être ver­sées au MIL Of­fice auprès des ser­vices et per­sonnes suivantes:

a.¹⁵⁵

la per­sonne con­cernée, qui peut aus­si trans­mettre les don­nées par un por­tail élec­tro­nique du Groupe­ment Défense;

b.

les supérieurs milit­aires de la per­sonne con­cernée;

c.

le SIPA.

Les com­mande­ments milit­aires com­mu­niquent les don­nées du MIL Of­fice aux ser­vices et per­sonnes suivants:

a.

les re­spons­ables de la plani­fic­a­tion des car­rières;

b.

les re­spons­ables de l’en­gage­ment;

c.

les re­spons­ables des con­trôles milit­aires;

d.

la Cent­rale de com­pens­a­tion, pour l’ex­écu­tion du ré­gime des al­loc­a­tions pour perte de gain: les don­nées visées à l’art. 86, let. a, a^bis, c et g.

Les don­nées du MIL Of­fice sont con­ser­vées dur­ant cinq ans; pour les don­nées des procé­dures rel­ev­ant du droit pén­al dis­cip­lin­aire, le délai court à partir de la fin de la procé­dure.

Le Secrétari­at général du DDPS ex­ploite le Sys­tème d’in­form­a­tion pour la ges­tion des com­pétences (SIGC) et le met à la dis­pos­i­tion des re­spons­ables du per­son­nel.

Le SIGC sert à l’ac­com­p­lisse­ment des tâches suivantes:¹⁶⁰

a.¹⁶¹

gérer le dévelop­pe­ment du per­son­nel du DDPS, en par­ticuli­er la plani­fic­a­tion et le dévelop­pe­ment des cadres;

b.

ad­min­is­trer les postes-clé;

c.

recherch­er et ad­min­is­trer les can­did­ats aux postes-clé.

Le SIGC con­tient les don­nées suivantes:¹⁶²

a.

le sexe, la con­fes­sion et l’état civil;

b.

la form­a­tion scol­aire et uni­versitaire;

c.

les fonc­tions pro­fes­sion­nelles ac­tuelles et passées et les activ­ités ex­tra-pro­fes­sion­nelles;

d.

les con­nais­sances lin­guistiques;

e.

l’in­cor­por­a­tion, le grade, la fonc­tion, l’in­struc­tion et la car­rière dans l’armée;

f.¹⁶³

les pro­fils des col­lab­or­at­eurs avec men­tion de leurs com­pétences per­son­nelles, so­ciales, tech­niques et méthod­o­lo­giques et de leurs com­pétences de con­duite;

g.

les don­nées re­l­at­ives à la relève et à sa plani­fic­a­tion.

Le Secrétari­at général et les re­spons­ables du per­son­nel du DDPS col­lectent les don­nées des­tinées à être ver­sées au SIGC¹⁶⁴ auprès des per­sonnes suivantes:

a.

la per­sonne con­cernée;

b.

les supérieurs civils ou milit­aires de la per­sonne con­cernée.

Le Secrétari­at général du DDPS donne ac­cès en ligne aux don­nées du SIGC aux ser­vices et per­sonnes du DDPS char­gés de la plani­fic­a­tion et du dévelop­pe­ment des cadres et de la ges­tion des com­pétences, ain­si qu’à la per­sonne con­cernée et à ses supérieurs.

Les don­nées du SIGC sont con­ser­vées jusqu’à la fin des rap­ports de trav­ail de la per­sonne con­cernée.

Le Groupe­ment Défense ex­ploite le Sys­tème d’in­form­a­tion et de con­duite des Forces ter­restres (SIC FT).

Le SIC FT sert au Groupe­ment Défense et aux com­mande­ments milit­aires à:¹⁶⁸

a.¹⁶⁹

as­surer la plani­fic­a­tion de l’ac­tion et le suivi de la situ­ation des états-ma­jors et form­a­tions du com­mandement des Opéra­tions et de la Base d’aide au com­mandement;

b.

con­duire les opéra­tions en réseau;

c.¹⁷⁰

mettre en réseau les moy­ens d’ex­plor­a­tion, de con­duite et d’en­gage­ment du com­mandement des Opéra­tions et de la Base d’aide au com­mandement.

Le SIC FT con­tient les don­nées ci-après sur les milit­aires:

a.

le sexe et la con­fes­sion;

b.

l’in­cor­por­a­tion, le grade, la fonc­tion et l’in­struc­tion;

c.

les don­nées sanitaires per­tin­entes pour l’en­gage­ment;

d.

les don­nées du Sys­tème d’in­form­a­tion et de con­duite des sold­ats (art. 114);

e.

les don­nées fournies volontaire­ment par la per­sonne con­cernée.

Les ser­vices et per­sonnes com­pétents col­lectent les don­nées des­tinées à être ver­sées au SIC FT auprès des ser­vices et per­sonnes suivants:

a.

le milit­aire con­cerné;

b.

les supérieurs milit­aires des milit­aires con­cernés;

c.

les autres sys­tèmes d’in­form­a­tion de l’armée.

Le Groupe­ment Défense donne ac­cès en ligne aux don­nées du SIC FT aux ser­vices et per­sonnes suivants:

a.

les supérieurs milit­aires des milit­aires con­cernés;

b.

les com­mande­ments milit­aires.

Les don­nées du SIC FT sont con­ser­vées cinq ans.

Le Groupe­ment Défense ex­ploite le Sys­tème d’in­form­a­tion et de con­duite des Forces aéri­ennes (SIC FA).

Le SIC FA sert aux Forces aéri­ennes et à leurs com­mande­ments milit­aires à:

a.¹⁷²

as­surer la plani­fic­a­tion de l’ac­tion et le suivi de la situ­ation des états-ma­jors et des form­a­tions des Forces aéri­ennes;

b.

con­duire les opéra­tions en réseau;

c.

mettre en réseau les moy­ens d’ex­plor­a­tion, de con­duite et d’en­gage­ment des Forces aéri­ennes.

Le SIC FA con­tient les don­nées ci-après sur les milit­aires:

a.¹⁷³

le sexe;

b.

l’in­cor­por­a­tion, le grade, la fonc­tion et l’in­struc­tion;

c.

les don­nées sanitaires per­tin­entes pour l’en­gage­ment;

d.

le numéro du passe­port;

e.

les don­nées fournies volontaire­ment par la per­sonne con­cernée.

Les ser­vices et per­sonnes re­spons­ables col­lectent les don­nées des­tinées à être ver­sées au SIC FA auprès des milit­aires con­cernés.

Le Groupe­ment Défense donne ac­cès en ligne aux don­nées du SIC FA aux ser­vices et per­sonnes char­gés de la con­duite des Forces aéri­ennes.

Les don­nées du SIC FA sont con­ser­vées cinq ans.

Le Groupe­ment Défense ex­ploite le Sys­tème d’in­form­a­tion et de con­duite des sold­ats (SICS).

Le SICS sert aux com­mande­ments milit­aires à améliorer, dans les do­maines ci-après, les presta­tions des milit­aires en­gagés:

a.

la con­duite;

b.

la con­fi­ance en soi;

c.

la mo­bil­ité;

d.

la ca­pa­cité de sur­vie;

e.

l’en­dur­ance.

Le SICS con­tient les don­nées ci-après sur les milit­aires:

a.

la con­di­tion physique;

b.

le pro­fil de presta­tions;

c.

les don­nées d’en­gage­ment tactiques.

Les ser­vices et per­sonnes com­pétents col­lectent les don­nées des­tinées à être ver­sées au SICS auprès des ser­vices et per­sonnes suivants:

a.

la per­sonne con­cernée, au moy­en de capteurs;

b.

le SIPA et le SIC FT, en con­sult­ant leurs don­nées en ligne.

¹ Le Groupe­ment Défense donne ac­cès en ligne aux don­nées du SICS aux ser­vices et per­sonnes suivants:

a.

supérieurs milit­aires de la per­sonne con­cernée;

b.

com­mande­ments milit­aires.

² Les don­nées du SICS sont trans­férées dans le SIC FT.

Les don­nées du SICS sont détru­ites une fois l’en­gage­ment ter­miné.

Le Groupe­ment Défense ex­ploite des sys­tèmes d’in­form­a­tion pour les sim­u­lateurs (SIS­IM) et les met à la dis­pos­i­tion de ses com­mande­ments.

Les SIS­IM ser­vent à gérer l’in­struc­tion et la qual­i­fic­a­tion:

a.

des milit­aires;

b.

des civils qui par­ti­cipent à un en­gage­ment de l’armée de durée déter­minée;

c.

des tiers qui s’en­traîn­ent sur les sim­u­lateurs.

Les SIS­IM con­tiennent les don­nées suivantes:

a.

l’in­cor­por­a­tion, le grade, la fonc­tion, l’in­struc­tion, la qual­i­fic­a­tion et l’équipe­ment dans l’armée;

b.

l’in­struc­tion ac­com­plie sur les sim­u­lateurs.

Les ser­vices et per­sonnes com­pétents col­lectent les don­nées des­tinées à être ver­sées aux SIS­IM auprès des ser­vices et per­sonnes suivants:

a.

la per­sonne con­cernée;

b.

les com­mande­ments milit­aires;

c.¹⁷⁷

les supérieurs milit­aires ou civils de la per­sonne con­cernée.

¹ Les ser­vices et per­sonnes com­pétents donnent ac­cès en ligne aux don­nées des SIS­IM aux ser­vices et per­sonnes char­gés des tâches suivantes:

a.

l’ex­ploit­a­tion des sim­u­lateurs;

b.

l’in­struc­tion et la qual­i­fic­a­tion.

² Ils com­mu­niquent les don­nées aux ser­vices et per­sonnes suivants:

a.

la troupe, sous la forme de classe­ments, pour autant qu’elles soi­ent in­dis­pens­ables à l’ét­ab­lisse­ment du classe­ment;

b.

les ser­vices et per­sonnes char­gés de l’ac­quis­i­tion et de la re­mise de dis­tinc­tions;

c.¹⁷⁸

les civils in­stru­its sur les sim­u­lateurs et les tiers qui s’y ex­er­cent ain­si que les ser­vices et per­sonnes qui leur sont supérieurs.

¹ Les don­nées des SIS­IM sont con­ser­vées jusqu’à la fin du ser­vice d’in­struc­tion.

² Si des milit­aires, des civils ou des tiers s’ex­er­cent régulière­ment sur les mêmes sim­u­lateurs, les don­nées de leurs en­traîne­ments peuvent être con­ser­vées dix ans.¹⁷⁹

Le Groupe­ment Défense ex­ploite le Sys­tème d’in­form­a­tion pour la ges­tion de l’in­struc­tion (LMS DDPS) et le met à la dis­pos­i­tion de l’armée et des unités ad­min­is­trat­ives du DDPS.

Le LMS DDPS sert à l’ac­com­p­lisse­ment des tâches suivantes dans l’in­struc­tion et la form­a­tion con­tin­ue:¹⁸²

a.

saisir les ob­jec­tifs de l’in­struc­tion;

b.

plani­fi­er et réal­iser l’in­struc­tion;

c.

gérer les pro­ces­sus de l’in­struc­tion;

d.

con­trôler l’in­struc­tion;

e.

ana­lys­er les ré­sultats de l’in­struc­tion;

f.¹⁸³

as­surer le trans­fert de con­nais­sances;

g.¹⁸⁴

as­surer la ges­tion des com­pétences.

Le LMS DDPS con­tient les don­nées suivantes:¹⁸⁵

a.

l’in­cor­por­a­tion, le grade, la fonc­tion et les presta­tions dans l’armée;

b.¹⁸⁶

l’iden­tité et les fonc­tions des em­ployés du DDPS;

c.

les ré­sultats de l’in­struc­tion;

d.

la liste des presta­tions;

e.¹⁸⁷

les don­nées sur les ca­pa­cités des em­ployés du DDPS et des milit­aires.

L’armée et les unités ad­min­is­trat­ives du DDPS col­lectent les don­nées des­tinées à être ver­sées au LMS DDPS auprès des ser­vices et per­sonnes suivants:¹⁸⁸

a.

la per­sonne con­cernée;

b.¹⁸⁹

les unités ad­min­is­trat­ives com­pétentes du DDPS;

c.

les com­mande­ments milit­aires;

d.¹⁹⁰

les supérieurs milit­aires et civils de la per­sonne con­cernée.

¹ L’armée et les unités ad­min­is­trat­ives du DDPS donnent ac­cès en ligne aux don­nées du LMS DDPS aux ser­vices et per­sonnes suivants:¹⁹¹

a.

les supérieurs de la per­sonne con­cernée re­spons­ables de l’in­struc­tion;

b.

les ser­vices char­gés du con­trôle de l’in­struc­tion;

c.¹⁹²

la per­sonne con­cernée.

² Elles com­mu­niquent les don­nées aux ser­vices et per­sonnes suivants:

a.

la troupe, sous la forme de classe­ments, pour autant qu’elles soi­ent in­dis­pens­ables à l’ét­ab­lisse­ment du classe­ment;

b.

les ser­vices et per­sonnes char­gés de l’ac­quis­i­tion et de la re­mise de dis­tinc­tions.

Les don­nées du LMS DDPS sont con­ser­vées dix ans au plus:

a.

après la libéra­tion de l’ob­lig­a­tion de ser­vir dans l’armée, pour les milit­aires;

b.

après la fin des rap­ports de trav­ail, pour les em­ployés du DDPS.

Le Groupe­ment Défense¹⁹⁴ ex­ploite le Sys­tème d’in­form­a­tion de la Phar­macie de l’armée sur la form­a­tion (SI PharmA) et le met à la dis­pos­i­tion de la Phar­macie de l’armée.

Le SI PharmA sert à plani­fi­er, réal­iser et doc­u­menter la form­a­tion et la form­a­tion con­tin­ue des col­lab­or­at­eurs de la Phar­macie de l’armée.

Le SI PharmA con­tient les don­nées suivantes:

a.

le numéro AVS;

b.

la pro­fes­sion, la fonc­tion et le do­maine d’en­gage­ment;

c.¹⁹⁶

la form­a­tion et la form­a­tion con­tin­ue.

Le Groupe­ment Défense col­lecte les don­nées des­tinées à être ver­sées au SI PharmA auprès des ser­vices et per­sonnes suivants:

a.

la per­sonne con­cernée;

b.

les ser­vices com­pétents du Groupe­ment Défense;

c.

le SIPA.

¹ Le Groupe­ment Défense donne ac­cès en ligne aux don­nées du SI PharmA aux ser­vices et per­sonnes char­gés des tâches visées à l’art. 133.

² Les per­sonnes en­re­gis­trées dans le SI PharmA reçoivent une copie im­primée de leurs don­nées à titre de cer­ti­ficat de form­a­tion per­son­nel.

Les don­nées du SI PharmA sont con­ser­vées dix ans à compt­er de la fin des rap­ports de trav­ail.

Le Groupe­ment Défense ex­ploite le Sys­tème d’in­form­a­tion sur la cir­cu­la­tion routière et la nav­ig­a­tion de l’armée (SI OCRNA).

Le SI OCRNA sert à:¹⁹⁹

a.²⁰⁰

ét­ab­lir et ad­min­is­trer les autor­isa­tions de con­duire milit­aires des con­duc­teurs de véhicules et de bat­eaux, les per­mis de con­duire fédéraux de con­duc­teurs de bat­eaux et les per­mis d’ex­pert milit­aire de la cir­cu­la­tion;

b.

in­té­grer ces autor­isa­tions dans le per­mis de con­duire civil;

c.²⁰¹

ex­écuter les mesur­es ad­min­is­trat­ives vis­ant les con­duc­teurs milit­aires de véhicules et de bat­eaux, les déten­teurs de per­mis fédéraux de con­duc­teurs de bat­eaux et les ex­perts milit­aires de la cir­cu­la­tion;

d.

con­voquer les con­duc­teurs à des ex­a­mens de con­trôle auprès d’un mé­de­cin-con­seil;

e.²⁰²

con­trôler l’in­struc­tion des élèves con­duc­teurs, des mon­iteurs de con­duite de l’armée et des ex­perts milit­aires de la cir­cu­la­tion;

f.²⁰³

…

g.

ét­ab­lir des évalu­ations et des stat­istiques.

Le SI OCRNA con­tient les don­nées ci-après sur les élèves con­duc­teurs et les per­sonnes autor­isées à con­duire, les mon­iteurs de con­duite de l’armée et les ex­perts milit­aires de la cir­cu­la­tion:²⁰⁴

a.

le numéro AVS;

b.²⁰⁵

l’in­struc­tion suivie, les autor­isa­tions de con­duire milit­aires et les per­mis;

c.²⁰⁶

les mesur­es ad­min­is­trat­ives;

d.²⁰⁷

les ré­sultats du derni­er ex­a­men de con­trôle et la date du prochain ex­a­men.

Le Groupe­ment Défense col­lecte les don­nées des­tinées à être ver­sées au SI OCRNA auprès:

a.

du SIPA;

b.

du Sys­tème d’in­form­a­tion sur l’ad­mis­sion à la cir­cu­la­tion (SI­AC) de l’Of­fice fédéral des routes;

c.

du SIP DEF;

d.

de l’IG­DP;

e.

des ser­vices et per­sonnes char­gés des tâches visées à l’art. 139.

¹ Le Groupe­ment Défense com­mu­nique les don­nées du SI OCRNA auprès:

a.

des ser­vices et per­sonnes char­gés des tâches visées à l’art. 139;

b.

du SIPA et du SI­AC.²⁰⁹

² Les don­nées peuvent être com­mu­niquées ou con­sultées en ligne.

¹ Les don­nées du SI OCRNA sont con­ser­vées 80 ans au plus après leur en­re­gis­trement, not­am­ment celles qui portent sur les mesur­es ad­min­is­trat­ives pro­non­cées par l’Of­fice de la cir­cu­la­tion routière et de la nav­ig­a­tion de l’armée.

² Les don­nées sur les mesur­es ad­min­is­trat­ives civiles ne peuvent pas être con­ser­vées plus longtemps que dans le SI­AC.

³ Les don­nées re­l­at­ives à un ex­a­men de con­trôle ne sont con­ser­vées que jusqu’à l’ex­a­men suivant.

Le Groupe­ment Défense ex­ploite le Sys­tème d’in­form­a­tion pour l’in­struc­tion et le per­fec­tion­nement aéro­naut­iques (SPHAIR-Ex­pert).

Le SPHAIR-Ex­pert sert au Groupe­ment Défense pour ac­com­plir les tâches suivantes:

a.

saisir les don­nées des per­sonnes in­téressées par une form­a­tion de pi­lote milit­aire, de pi­lote pro­fes­sion­nel, de mon­iteur de vol ou d’éclaireur para­chu­tiste;

b.

saisir les don­nées re­l­at­ives aux écoles de vol ou de saut et les don­nées du per­son­nel d’en­cadre­ment en vue de la réal­isa­tion de cours d’in­struc­tion et de per­fec­tion­nement aéro­naut­iques;

c.

plani­fi­er et réal­iser les cours pré­par­atoires et les cours des­tinés à évalu­er les can­did­ats à l’une des form­a­tions visées à la let. a;

d.

saisir et ana­lys­er les ré­sultats des tests;

e.

procéder à la qual­i­fic­a­tion et à la sélec­tion des can­did­ats.

Le SPHAIR-Ex­pert con­tient les don­nées suivantes des per­sonnes in­téressées, du per­son­nel et des can­did­ats visés à l’art. 143b:

a.

l’iden­tité et l’ad­resse;

b.

l’état civil;

c.

le numéro AVS;

d.

la date et le lieu de nais­sance;

e.

la car­rière et les don­nées sur l’ex­péri­ence en matière de vol et de saut en para­chute;

f.

les con­nais­sances lin­guistiques;

g.

l’in­cor­por­a­tion, le grade, la fonc­tion et l’in­struc­tion dans l’armée;

h.

les ré­sultats des tests et leur ana­lyse;

i.

le stat­ut et les dé­cisions re­latifs à la sélec­tion;

j.

les ré­sultats du ques­tion­naire du ser­vice sanitaire des­tiné aux pi­lotes et aux éclaireurs para­chu­tistes;

k.

la taille des habits;

l.²¹²

l’in­térêt per­son­nel porté à l’em­bauche, à la form­a­tion (in­struc­tion), au per­fec­tion­nement, ain­si qu’au choix du méti­er et de la fonc­tion.

Le Groupe­ment Défense ou les tiers qu’il a man­datés col­lectent les don­nées des­tinées à être ver­sées au SPHAIR-Ex­pert auprès des ser­vices et per­sonnes suivants:

a.

la per­sonne con­cernée;

b.

les com­mande­ments milit­aires re­spons­ables de la sélec­tion;

c.

les écoles de vol ou de saut char­gées de réal­iser les tests;

d.

l’IMA.

¹ Le Groupe­ment Défense donne ac­cès en ligne aux don­nées du SPHAIR-Ex­pert aux ser­vices et per­sonnes suivants:

a.

les ser­vices milit­aires du Groupe­ment Défense re­spons­ables de la réal­isa­tion des tests;

b.

les ser­vices re­spons­ables de la sélec­tion et l’IMA;

c.

les per­sonnes con­cernées pour la sais­ie de leurs don­nées et la con­sulta­tion des ré­sultats des tests et des ré­sultats fin­aux;

d.

les ser­vices char­gés des tâches ad­min­is­trat­ives.

² Il com­mu­nique l’iden­tité, l’ad­resse, la date de nais­sance, les numéros de télé­phone et l’ad­resse élec­tro­nique de la per­sonne con­cernée aux écoles civiles de vol ou de saut qu’il a char­gées de réal­iser les tests.

³ Il com­mu­nique au sur­plus aux com­pag­nies aéri­ennes et aux écoles civiles de vol la re­com­manda­tion fi­nale en­re­gis­trée dans le SPHAIR-Ex­pert et l’ad­resse élec­tro­nique de la per­sonne con­cernée, si celle-ci y a con­senti.

Les don­nées du SPHAIR-Ex­pert sont con­ser­vées dur­ant dix ans au plus à compt­er de la fin du derni­er cours d’in­struc­tion et de per­fec­tion­nement aéro­naut­iques de la per­sonne con­cernée.

Le Groupe­ment Défense ex­ploite le Sys­tème d’in­form­a­tion pour l’in­struc­tion de con­duite (SIIC).

Le SIIC sert à con­trôler l’in­struc­tion, à ana­lys­er ses ré­sultats et à or­gan­iser les ex­a­mens.

Le SIIC con­tient les don­nées suivantes:

a.

l’iden­tité, le dom­i­cile, le lieu d’ori­gine, le can­ton d’ori­gine et les ad­resses;

b.

l’in­cor­por­a­tion, le grade, la fonc­tion et les ser­vices ac­com­plis dans l’armée;

c.

le numéro AVS;

d.

le sexe;

e.

la date de nais­sance;

f.

la form­a­tion et les ex­a­mens, le numéro de can­did­at, la langue d’ex­a­men et les in­dic­a­tions re­l­at­ives à l’ex­a­men (date, heure, lieu, nom de l’ex­pert);

g.

les presta­tions per­son­nelles (date de présent­a­tion, ré­sultats);

h.

la par­ti­cip­a­tion aux ex­a­mens et les ré­sultats ob­tenus.

Le Groupe­ment Défense col­lecte les don­nées des­tinées à être ver­sées au SIIC auprès:

a.

de la per­sonne con­cernée;

b.

des supérieurs milit­aires de la per­sonne con­cernée;

c.

des unités ad­min­is­trat­ives com­pétentes du Groupe­ment Défense;

d.

du SIPA.

¹ Le Groupe­ment Défense donne ac­cès en ligne aux don­nées du SIIC aux ser­vices et per­sonnes re­spons­ables:

a.

de la sais­ie des don­nées dans le SIIC;

b.

de la co­ordin­a­tion des ex­a­mens pour les divers mod­ules.

² Il com­mu­nique les don­nées du SIIC:

a.

à l’or­gane civil re­spons­able de l’ét­ab­lisse­ment du cer­ti­ficat at­test­ant la réus­site d’un mod­ule don­né;

b.

aux per­sonnes en­re­gis­trées dans le SIIC, à titre de preuve de l’in­struc­tion suivie.

Les don­nées du SIIC sont con­ser­vées dix ans au plus après leur sais­ie.

Le ser­vice spé­cial­isé char­gé des con­trôles de sé­cur­ité re­latifs aux per­sonnes au DDPS (Ser­vice spé­cial­isé CSP DDPS) ex­ploite le Sys­tème d’in­form­a­tion sur le con­trôle de sé­cur­ité re­latif aux per­sonnes (SIC­SP).

Le SIC­SP sert à l’ex­écu­tion:

a.

des con­trôles de sé­cur­ité re­latifs aux per­sonnes;

b.

des évalu­ations du po­ten­tiel d’abus ou de dan­ger­os­ité en ce qui con­cerne l’arme per­son­nelle;

c.

des con­trôles de fiab­il­ité.

Le SIC­SP con­tient les don­nées suivantes:

a.

les don­nées col­lectées en vue des con­trôles;

b.

une ana­lyse des risques;

c.

les dé­cisions sur les con­trôles de sé­cur­ité.

¹ Les autor­ités char­gées d’ef­fec­tuer les con­trôles de sé­cur­ité re­latifs à des per­sonnes col­lectent les don­nées des­tinées à être ver­sées au SIC­SP auprès des ser­vices et per­sonnes suivants:²¹⁶

a.

la per­sonne con­cernée ou ses re­présent­ants légaux;

b.

les com­mande­ments milit­aires;

c.

les ser­vices fédéraux, can­tonaux et com­mun­aux com­pétents;

d.

les autor­ités civiles et milit­aires pénales et les autor­ités char­gées du con­ten­tieux ad­min­is­trat­if;

e.

les autor­ités de sûreté étrangères;

f.

les supérieurs milit­aires de la per­sonne con­cernée et, si celle-ci y a con­senti, ses supérieurs civils;

g.

les per­sonnes de référence désignées par la per­sonne con­cernée.

² Elles ont ac­cès en ligne aux re­gis­tres et banques de don­nées ci-après, dans le cadre prévu par les dis­pos­i­tions cor­res­pond­antes:²¹⁷

a.

l’in­dex na­tion­al de po­lice;

b.

le casi­er ju­di­ci­aire;

c.²¹⁸

le sys­tème d’in­form­a­tion IN­DEX SRC visé à l’art. 51 LRens²¹⁹, sous réserve de l’art. 20, al. 2, de la loi fédérale du 21 mars 1997 in­stitu­ant des mesur­es vis­ant au main­tien de la sûreté in­térieure²²⁰;

d.²²¹

les banques de don­nées de l’Of­fice cent­ral des armes visées à l’art. 32a, al. 1,LArm²²².

³ Elles peuvent de­mander aux or­ganes de sûreté fédéraux ou aux autor­ités can­tonales con­cernées de leur com­mu­niquer des don­nées auxquelles elles n’ont pas ac­cès. Ceux-ci peuvent les autor­iser à ac­céder en ligne à leurs re­gis­tres et banques de don­nées.²²³

¹ Le CSP DDPS donne ac­cès en ligne aux don­nées du SIC­SP aux ser­vices suivants:²²⁴

a.²²⁵

les autor­ités char­gées d’ef­fec­tuer les con­trôles de sé­cur­ité re­latifs à des per­sonnes;

b.

le ser­vice re­spons­able de la sé­cur­ité in­dus­tri­elle du DDPS;

c.

les ser­vices re­spons­ables de l’ex­écu­tion des con­trôles de sé­cur­ité re­latifs aux per­sonnes:

1.

à la Con­fédéra­tion et dans les can­tons,

2.

auprès des ex­ploit­ants de cent­rales nuc­léaires,

2^bis.²²⁶

à la So­ciété na­tionale du réseau de trans­port,

3.

auprès de tiers;

d.²²⁷

les ser­vices fédéraux re­spons­ables des tâches re­l­at­ives à la sé­cur­ité, lor­sque ceux-ci doivent se fonder sur les don­nées con­cernant les con­trôles de sé­cur­ité re­latifs aux per­sonnes pour ex­er­cer leur activ­ité et si les don­nées ne sont pas préju­di­ciables à la per­sonne con­cernée.

² Les autor­ités char­gées d’ef­fec­tuer les con­trôles de sé­cur­ité re­latifs à des per­sonnes com­mu­niquent le ré­sultat des con­trôles de sé­cur­ité aux ser­vices et per­sonnes suivants:²²⁸

a.

la per­sonne con­cernée;

b.

le ser­vice qui a re­quis le con­trôle;

c.

l’em­ployeur de la per­sonne con­cernée;

d.

en cas de re­cours: les tiers qui ont qual­ité pour re­courir.

³ Aux fins d’une util­isa­tion ultérieure dans des sys­tèmes de sé­cur­ité, le CSP DDPS peut com­mu­niquer par voie élec­tro­nique les don­nées ci-après aux ser­vices fédéraux devant re­courir aux don­nées du con­trôle de sé­cur­ité pour leurs activ­ités, pour autant que la com­mu­nic­a­tion de ces don­nées ne soit pas con­traire aux in­térêts de la per­sonne con­cernée:²²⁹

a.

l’iden­tité;

b.

le niveau de con­trôle;

c.

le ré­sultat et la date du con­trôle.

¹ Les autor­ités char­gées d’ef­fec­tuer les con­trôles de sé­cur­ité re­latifs à des per­sonnes détruis­ent im­mé­di­ate­ment:²³⁰

a.

les don­nées qui re­posent sur des sup­pos­i­tions ou de simples soupçons;

b.

les don­nées qui ne cor­res­pond­ent pas au but visé;

c.

les don­nées dont le traite­ment n’est pas autor­isé pour d’autres rais­ons;

d.

les don­nées er­ronées.

² Elles con­ser­vent les don­nées dix ans au plus ou aus­si longtemps que la per­sonne con­cernée oc­cupe le poste, ex­erce la fonc­tion ou ex­écute le man­dat.²³¹

Le ser­vice du DDPS char­gé de l’ex­écu­tion de la procé­dure vis­ant à la sauve­garde du secret ex­ploite le Sys­tème d’in­form­a­tion sur le con­trôle de la sé­cur­ité in­dus­tri­elle (SIC­SI).

Le SIC­SI con­tribue à l’ex­écu­tion de la procé­dure vis­ant la sauve­garde du secret ain­si que des con­trôles de sé­cur­ité re­latifs aux per­sonnes qui en dé­cou­lent.

Le SIC­SI con­tient les don­nées suivantes:

a.

une ana­lyse des risques;

b.

les dé­cisions re­l­at­ives aux con­trôles de sé­cur­ité.

Le ser­vice spé­cial­isé CSI col­lecte dans le SIC­SP, par une in­ter­face, les don­nées des­tinées à être ver­sées au SIC­SI.

La dé­cision re­l­at­ive au con­trôle et le niveau de sé­cur­ité peuvent être com­mu­niqués à la per­sonne char­gée de la sauve­garde du secret par l’em­ployeur de la per­sonne con­cernée.

Les don­nées du SIC­SI sont con­ser­vées dix ans.

Le ser­vice du DDPS re­spons­able du traite­ment des de­mandes de vis­ite ex­ploite le Sys­tème d’in­form­a­tion sur les de­mandes de vis­ite (SIDV).

Le SIDV con­tribue à traiter les de­mandes de vis­ite à l’étranger im­pli­quant l’ac­cès à des in­form­a­tions clas­si­fiées.

Le SIDV con­tient les don­nées suivantes:

a.

une ana­lyse des risques;

b.

les dé­cisions re­l­at­ives aux con­trôles de sé­cur­ité.

Le ser­vice spé­cial­isé DV col­lecte les don­nées des­tinées au SIDV auprès des ser­vices et per­sonnes suivants:

a.

la per­sonne con­cernée;

b.

les en­tre­prises con­cernées;

c.

les ser­vices fédéraux com­pétents.

Les dé­cisions re­l­at­ives aux con­trôles et le niveau de sé­cur­ité peuvent être com­mu­niqués aux autor­ités de sûreté du pays hôte char­gées de traiter les de­mandes.

Les don­nées du SIDV sont con­ser­vées dix ans.

Le Groupe­ment Défense ex­ploite le Sys­tème d’in­form­a­tion sur le con­trôle d’ac­cès (SICA).

Le SICA sert à l’ac­com­p­lisse­ment des tâches ci-après, à prox­im­ité et à l’in­térieur des in­stall­a­tions et bâ­ti­ments fédéraux, not­am­ment milit­aires, dignes de pro­tec­tion:²³⁴

a.

l’iden­ti­fic­a­tion bio­métrique et l’isole­ment des per­sonnes;

b.

l’autor­isa­tion ou le re­fus d’ac­cès;

c.

le con­trôle du flux de matéri­el;

d.

l’en­re­gis­trement de tous les mouve­ments;

e.

l’ad­min­is­tra­tion des don­nées re­l­at­ives aux per­sonnes et aux in­stall­a­tions né­ces­saires au con­trôle d’ac­cès.

Le SICA con­tient les don­nées suivantes:

a.

les don­nées re­l­at­ives à l’autor­isa­tion d’ac­cès et au con­trôle d’ac­cès;

b.

les don­nées bio­métriques.

Le Groupe­ment Défense col­lecte les don­nées des­tinées à être ver­sées au SICA auprès des ser­vices et per­sonnes suivants:

a.

la per­sonne con­cernée;

b.

les com­mande­ments milit­aires;

c.

les ser­vices fédéraux com­pétents.

Les don­nées du SICA ne peuvent être com­mu­niquées qu’à la justice milit­aire moy­en­nant la dé­cision écrite d’un juge d’in­struc­tion.

Les don­nées du SICA sont con­ser­vées dix ans à compt­er de leur dernière util­isa­tion.

Le Groupe­ment Défense ex­ploite le Sys­tème de journ­al et de rap­port de la Po­lice milit­aire (JOR­ASYS).

Le JOR­ASYS sert à l’ac­com­p­lisse­ment des tâches visées à l’art. 100, al. 1, LAAM²³⁸, not­am­ment:

a.²³⁹

tenir le journ­al des cent­rales d’en­gage­ment du com­mandement de la Po­lice milit­aire;

b.²⁴⁰

ét­ab­lir les rap­ports sur les tâches de po­lice ju­di­ci­aire et de po­lice de sûreté des form­a­tions pro­fes­sion­nelles du com­mandement de la Po­lice milit­aire;

c.

ap­pré­ci­er la situ­ation milit­aire sur le plan de la sé­cur­ité;

d.

as­surer l’auto­pro­tec­tion de l’armée.

¹ Le JOR­ASYS con­tient les don­nées ci-après sur les per­sonnes sou­mises au droit pén­al milit­aire:

a.

l’iden­tité;

b.

l’état civil, les lieux de nais­sance et d’ori­gine et la pro­fes­sion;

c.

la na­tion­al­ité, le stat­ut de sé­jour et les don­nées at­test­ant l’iden­tité;

d.

l’in­cor­por­a­tion, le grade, la fonc­tion et les ser­vices ac­com­plis dans l’armée;

e.

le type et le numéro des armes milit­aires et la men­tion de leur re­prise prévent­ive ou de leur re­trait;

f.

le re­trait ou la sais­ie du per­mis de con­duire et les ana­lyses et ré­sultats de l’éthylotest et de la prise de sang;

g.

les revenus et la situ­ation fin­an­cière;

h.

la liste des ob­jets sais­is.

² Il peut aus­si con­tenir les don­nées suivantes re­l­at­ives à des tiers qui ont été col­lectées à la suite d’in­cid­ents en rap­port avec l’armée ou avec des milit­aires:

a.

l’iden­tité;

b.

l’état civil, les lieux de nais­sance et d’ori­gine et la pro­fes­sion;

c.

la na­tion­al­ité, le stat­ut de sé­jour et les don­nées at­test­ant l’iden­tité;

d.

l’iden­tité du re­présent­ant légal ou de l’em­ployeur.

³ Il peut aus­si con­tenir des don­nées re­l­at­ives à des in­cid­ents en rap­port avec l’armée ou avec des milit­aires lor­sque leur auteur est in­con­nu.

Le com­mandement de la Po­lice milit­aire col­lecte les don­nées des­tinées à être ver­sées au JOR­ASYS à partir des sys­tèmes et auprès des ser­vices et per­sonnes suivants:

a.

la per­sonne con­cernée;

b.

les com­mande­ments milit­aires;

c.

les unités ad­min­is­trat­ives com­pétentes de la Con­fédéra­tion, des can­tons et des com­munes;

d.

les autor­ités pénales, les autor­ités d’ex­écu­tion des peines et les autor­ités char­gées du con­ten­tieux ad­min­is­trat­if, qu’elles soi­ent civiles ou milit­aires;

e.

par ac­cès en ligne ou auto­matique­ment par une in­ter­face:

1.

l’in­dex na­tion­al de po­lice,

2.

le sys­tème de recherches in­form­at­isées de po­lice RI­POL de l’Of­fice fédéral de la po­lice,

3.

le SI­AC,

4.

les banques de don­nées visées à l’art 32a, al. 1, LArm²⁴²,

5.

la con­sulta­tion en ligne des re­gis­tres d’armes can­tonaux,

6.

le SIPA,

7.

le SIP DEF,

8.

le SI OCRNA,

9.

le Sys­tème d’in­form­a­tion con­cernant l’in­ter­face des don­nées de la défense (SI IDD),

10.

le PSN.

¹ Le com­mandement de la Po­lice milit­aire donne ac­cès en ligne aux don­nées du JOR­ASYS aux per­sonnes suivantes: