Loi
sur les douanes^1∗
(LD)

La présente loi règle:

a.

la sur­veil­lance et le con­trôle de la cir­cu­la­tion des per­sonnes et des marchand­ises tra­versant la frontière dou­an­ière;

b.

la per­cep­tion des droits de dou­ane;

c.⁴

la per­cep­tion des re­devances dues en vertu de lois fédérales autres que dou­an­ières, dans la mesure où elle in­combe à l’Of­fice fédéral de la dou­ane et de la sé­cur­ité des frontières (OF­DF);

d.

l’ex­écu­tion d’act­es lé­gis­latifs de la Con­fédéra­tion autres que dou­aniers et l’ac­com­p­lisse­ment de tâches, dans la mesure où elles in­combent à l’OF­DF⁵.

¹ Les traités in­ter­na­tionaux de­meurent réser­vés.

² Dans la mesure où des traités in­ter­na­tionaux, des dé­cisions et des re­com­manda­tions con­cernent la matière ré­gie par la présente loi, le Con­seil fédéral édicte les dis­pos­i­tions né­ces­saires à leur ex­écu­tion, pour autant qu’il ne s’agisse pas de dis­pos­i­tions im­port­antes au sens de l’art. 164, al. 1, de la Con­sti­tu­tion.

¹ Le ter­ritoire dou­ani­er com­prend le ter­ritoire suisse et les en­claves dou­an­ières étrangères, à l’ex­clu­sion des en­claves dou­an­ières suisses.

² Les en­claves dou­an­ières étrangères sont les ter­ritoires étrangers in­cor­porés au ter­ritoire dou­ani­er en vertu de traités in­ter­na­tionaux ou du droit cou­tu­mi­er.

³ Les en­claves dou­an­ières suisses sont les zones frontières suisses ex­clues du ter­ritoire dou­ani­er par le Con­seil fédéral ou, lor­squ’il s’agit de bi­ens-fonds dont la situ­ation géo­graph­ique est par­ticulière, par l’OF­DF. L’OF­DF peut sur­veiller les en­claves dou­an­ières suisses et y ap­pli­quer les act­es lé­gis­latifs de la Con­fédéra­tion autres que dou­aniers.

⁴ La frontière dou­an­ière est la frontière du ter­ritoire dou­ani­er.

⁵ L’es­pace front­ali­er est une bande de ter­rain qui longe la frontière dou­an­ière. Le Dé­parte­ment fédéral des fin­ances (DFF⁶) fixe la largeur de cette bande en ac­cord avec le can­ton front­ali­er con­cerné.

¹ Les pro­priétaires de bi­ens-fonds sis à prox­im­ité de la frontière dou­an­ière veil­lent à ce que les in­stall­a­tions ou les plant­a­tions amén­agées sur leurs bi­ens-fonds n’en­tra­vent pas la sur­veil­lance de la frontière.

² Quiconque crée ou trans­forme des con­struc­tions ou des in­stall­a­tions à prox­im­ité im­mé­di­ate de la frontière dou­an­ière ou de la rive des eaux frontières doit avoir une autor­isa­tion de l’OF­DF.

¹ L’OF­DF érige pour l’ex­écu­tion de ses tâches des bur­eaux de dou­ane et des in­stall­a­tions; les coûts sont pris en charge par la Con­fédéra­tion.

² Les tiers qui de­mandent à l’OF­DF d’ex­écuter ses tâches dans leurs in­stall­a­tions et lo­c­aux doivent les mettre gra­tu­ite­ment à dis­pos­i­tion et pren­dre en charge les frais d’ex­ploit­a­tion en­cour­us par l’OF­DF.

³ Si les in­stall­a­tions et lo­c­aux de ces tiers ser­vent en plus à l’ex­écu­tion de tâches dou­an­ières en faveur d’autres per­sonnes, l’OF­DF par­ti­cipe équit­a­ble­ment aux frais d’in­stall­a­tion et d’ex­ploit­a­tion en­cour­us.

Au sens de la présente loi, on en­tend par:

a.

per­sonne:

1.

une per­sonne physique,

2.

une per­sonne mor­ale,

3.

une as­so­ci­ation de per­sonnes ay­ant de par la loi la ca­pa­cité d’ac­com­plir des act­es jur­idiques sans être dotée de la per­son­nal­ité jur­idique;

b.

marchand­ises: les marchand­ises fig­ur­ant en an­nexe de la loi fédérale du 9 oc­tobre 1986 sur le tarif des dou­anes (LTaD)⁷;

c.

marchand­ises en libre pratique (marchand­ises dé­d­ou­anées):les marchand­ises in­digènes;

d.

marchand­ises qui ne sont pas en libre pratique (marchand­ises non dé­d­ou­anées):les marchand­ises étrangères ou dé­d­ou­anées à l’ex­port­a­tion;

e.

re­devances:les droits de dou­ane ain­si que les re­devances dues selon les lois fédérales autres que dou­an­ières;

f.

droits de dou­ane:les droits à l’im­port­a­tion et les droits à l’ex­port­a­tion;

g.

im­port­a­tion:la mise en libre pratique des marchand­ises;

h.

ex­port­a­tion:l’achemine­ment de marchand­ises vers le ter­ritoire dou­ani­er étranger;

i.

trans­it:le pas­sage de marchand­ises à tra­vers le ter­ritoire dou­ani­er.

Les marchand­ises in­troduites dans le ter­ritoire dou­ani­er ou sorties de ce­lui-ci sont sou­mises aux droits de dou­ane et doivent être taxées con­formé­ment aux dis­pos­i­tions de la présente loi et de la LTaD⁸.

¹ Sont ad­mises en fran­chise:

a.

les marchand­ises ex­onérées en vertu de la LTaD⁹ ou de traités in­ter­na­tionaux;

b.

les marchand­ises en petites quant­ités, d’une valeur in­sig­ni­fi­ante ou gre­vées d’un droit de dou­ane minime, con­formé­ment aux dis­pos­i­tions édictées par le DFF.

² Le Con­seil fédéral peut ad­mettre en fran­chise:

a.

les marchand­ises à ex­onérer en vertu d’us­ages in­ter­na­tionaux;

b.

les moy­ens de paiement légaux, les papi­ers-valeurs, les manuscrits et les doc­u­ments sans valeur de col­lec­tion, les timbres-poste ay­ant valeur d’af­franch­isse­ment sur le ter­ritoire suisse et d’autres timbres of­fi­ciels jusqu’à con­cur­rence de leur valeur fa­ciale ain­si que les titres de trans­port d’en­tre­prises de trans­ports pub­lics étrangères;

c.

les ef­fets de démén­age­ment, les trousseaux de mariage et les ef­fets de suc­ces­sion;

d.

les marchand­ises des­tinées à des in­sti­tu­tions de bi­en­fais­ance, à des œuvres d’en­traide ou à des in­di­gents;

e.

les véhicules à moteur pour les in­val­ides;

f.

les ob­jets pour l’en­sei­gne­ment et la recher­che;

g.

les ob­jets d’art et d’ex­pos­i­tion pour les musées;

h.

les in­stru­ments et ap­par­eils des­tinés à l’ex­a­men et au traite­ment de pa­tients d’hôpitaux et d’ét­ab­lisse­ments sim­il­aires;

i.

les études et œuvres d’ar­tistes suisses sé­journant tem­po­raire­ment à l’étranger pour leurs études;

j.

les marchand­ises du trafic de la zone frontière et les an­imaux ex­traits des eaux frontières;

k.

les échan­til­lons et les spé­ci­mens de marchand­ises;

l.

le matéri­el d’em­ballage in­digène;

m.¹⁰

le matéri­el de guerre de la Con­fédéra­tion et le matéri­el de pro­tec­tion civile de la Con­fédéra­tion et des can­tons.

¹ Le Con­seil fédéral peut pré­voir l’ex­onéra­tion parti­elle ou totale des droits à l’im­port­a­tion des marchand­ises étrangères pour ad­mis­sion tem­po­raire sur le ter­ritoire dou­ani­er ou des marchand­ises in­digènes après ad­mis­sion tem­po­raire sur le ter­ritoire dou­ani­er étranger.

² Il règle les con­di­tions de l’ex­onéra­tion des droits de dou­ane.

³ Il peut ex­clure le ré­gime d’ad­mis­sion tem­po­raire, le lim­iter à une durée déter­minée ou le sou­mettre à une autor­isa­tion pour des rais­ons économiques ou en ap­plic­a­tion de mesur­es de poli­tique com­mer­ciale.

¹ Les marchand­ises in­digènes réim­portées en l’état sur le ter­ritoire dou­ani­er sont ex­onérées des droits de dou­ane.

² Les marchand­ises modi­fiées puis réim­portées sur le ter­ritoire dou­ani­er sont ex­onérées des droits de dou­ane si elles sont re­tournées en rais­on d’une la­cune dé­couverte lors de leur trans­form­a­tion sur le ter­ritoire dou­ani­er étranger.

³ Les marchand­ises qui ne sont pas re­tournées à l’ex­péditeur ini­tial ne sont ex­onérées des droits de dou­ane que si elles sont réim­portées en fran­chise dans un délai de cinq ans à compt­er de leur ex­port­a­tion.

⁴ Lors de la réim­port­a­tion, les droits à l’ex­port­a­tion per­çus sont rem­boursés et les droits à l’im­port­a­tion rem­boursés du fait de l’ex­port­a­tion sont per­çus à nou­veau.

¹ Les marchand­ises étrangères re­tournées en l’état, dans les trois ans, à l’ex­péditeur sur ter­ritoire dou­ani­er étranger pour cause de re­fus ou de ré­sili­ation du con­trat sur la base duquel elles ont été im­portées ou parce qu’elles sont in­vend­ables font l’ob­jet d’un rem­bourse­ment des droits à l’im­port­a­tion per­çus et sont ex­onérées des droits à l’ex­port­a­tion.¹¹

² Les marchand­ises modi­fiées puis ré­ex­portées font l’ob­jet d’un rem­bourse­ment des droits à l’im­port­a­tion per­çus et sont ex­onérées des droits à l’ex­port­a­tion si elles sont re­tournées en rais­on d’une la­cune dé­couverte lors de leur trans­form­a­tion sur le ter­ritoire dou­ani­er.

³ Les marchand­ises ré­ex­portées parce qu’elles ne peuvent pas être mises en cir­cu­la­tion en vertu du droit suisse font aus­si l’ob­jet d’un rem­bourse­ment des droits à l’im­port­a­tion per­çus et sont ex­onérées des droits à l’ex­port­a­tion.

⁴ Le Con­seil fédéral règle l’ampleur du rem­bourse­ment des droits à l’im­port­a­tion ou de l’ex­onéra­tion des droits à l’ex­port­a­tion pour les marchand­ises qui, au lieu d’être ex­portées du ter­ritoire dou­ani­er, y sont détru­ites sur de­mande.

¹ L’OF­DF ac­corde la ré­duc­tion ou l’ex­onéra­tion des droits de dou­ane pour les marchand­ises in­troduites tem­po­raire­ment dans le ter­ritoire dou­ani­er pour être ouvrées, trans­formées ou ré­parées, si aucun in­térêt pub­lic pré­pondérant ne s’y op­pose.

² Aux mêmes con­di­tions, il ac­corde la ré­duc­tion ou l’ex­onéra­tion des droits de dou­ane pour des marchand­ises im­portées lor­sque des marchand­ises in­digènes en même quant­ité, dans le même état et de même qual­ité sont ex­portées en tant que produits ouvrés ou trans­formés.

³ L’OF­DF ac­corde la ré­duc­tion ou l’ex­onéra­tion des droits de dou­ane pour les produits ag­ri­coles et les produits ag­ri­coles de base lor­sque des produits in­digènes sim­il­aires ne sont pas dispon­ibles en quant­ité suf­f­is­ante ou que le han­di­cap de prix des matières premières ne peut pas être com­pensé par d’autres mesur­es pour ces produits.

⁴ Le Con­seil fédéral règle l’ampleur du rem­bourse­ment, de la ré­duc­tion ou de l’ex­onéra­tion des droits de dou­ane pour les marchand­ises qui, au lieu d’être ex­portées du ter­ritoire dou­ani­er, y sont détru­ites sur de­mande.

¹ L’OF­DF ac­corde la ré­duc­tion ou l’ex­onéra­tion des droits de dou­ane pour les marchand­ises réim­portées qui ont été ex­portées tem­po­raire­ment pour être ouvrées, trans­formées ou ré­parées, si aucun in­térêt pub­lic pré­pondérant ne s’y op­pose.

² Aux mêmes con­di­tions, il ac­corde la ré­duc­tion ou l’ex­onéra­tion des droits de dou­anes lor­sque les marchand­ises ex­portées ont été re­m­placées à l’étranger par des marchand­ises en même quant­ité, dans le même état et de même qual­ité.

³ Le Con­seil fédéral peut pré­voir une autre base de cal­cul des droits de dou­ane pour tenir compte de la valeur ajoutée ré­sult­ant du per­fec­tion­nement lor­sque la déter­min­a­tion des droits selon le sur­plus de poids ne per­met pas de l’ét­ab­lir.

⁴ Il règle l’ampleur du rem­bourse­ment, de la ré­duc­tion ou de l’ex­onéra­tion des droits de dou­ane pour les marchand­ises qui, au lieu d’être réim­portées, sont détru­ites sur de­mande sur le ter­ritoire dou­ani­er étranger.

¹ Les marchand­ises béné­fi­cient de taux de droits de dou­ane ré­duits en fonc­tion de leur em­ploi:

a.

lor­sque la LTaD¹² le pré­voit;

b.

lor­sque le DFF a ré­duit les taux pour cer­tains em­plois prévus par la LTaD.

² Le DFF ne peut ré­duire les taux pour cer­tains em­plois que si la né­ces­sité économique est prouvée et qu’aucun in­térêt pub­lic pré­pondérant ne s’y op­pose.

³ La Dir­ec­tion générale des dou­anes peut ad­apter les taux de droit de dou­ane fixés par le DFF lor­sque des taux modi­fiés pour des produits ag­ri­coles avec prix-seuil ou valeur in­dic­at­ive d’im­port­a­tion l’ex­i­gent.

⁴ Quiconque en­tend util­iser ou re­mettre après coup des marchand­ises taxées pour des em­plois pass­ibles de droits de dou­ane plus élevés doit préal­able­ment re­mettre une nou­velle déclar­a­tion en dou­ane et ac­quit­ter la différence.

⁵ Quiconque en­tend util­iser ou re­mettre après coup des marchand­ises taxées pour des em­plois pass­ibles de droits de dou­ane moins élevés peut, dans les cas et les délais prévus par le DFF, de­mander le rem­bourse­ment de la différence.

¹ Pour les produits ag­ri­coles im­portés dur­ant la péri­ode libre et en­core dans le com­merce au début de la péri­ode con­tin­gentée, une nou­velle déclar­a­tion en dou­ane doit être re­mise et la différence des droits de dou­ane par rap­port aux taux hors con­tin­gent tari­faire doit être ac­quit­tée après coup.

² Le Con­seil fédéral règle les mod­al­ités. Il peut pré­voir que ces marchand­ises soi­ent im­putées sur des parts de con­tin­gents libérées.

¹ Le Con­seil fédéral peut ex­onérer totale­ment ou parti­elle­ment les marchand­ises du trafic tour­istique ou fix­er des taux for­faitaires ap­plic­ables à plusieurs re­devances ou à di­verses marchand­ises.

² Les marchand­ises du trafic tour­istique sont celles qu’une per­sonne trans­porte avec elle lor­squ’elle passe la frontière dou­an­ière ou qu’elle ac­quiert à l’ar­rivée de l’étranger dans une boutique hors taxes suisse, et qui ne sont pas des­tinées au com­merce.¹³

¹ Le DFF peut autor­iser les ex­ploit­ants d’aéro­dromes avec bur­eau de dou­ane oc­cupé en per­man­ence à ex­ploiter des boutiques hors taxes.

^1bis Les voy­ageurs qui prennent un vol à des­tin­a­tion de l’étranger ou qui ar­riv­ent de l’étranger peuvent achet­er des marchand­ises en fran­chise dans les boutiques hors taxes. Le Con­seil fédéral désigne ces marchand­ises. ¹⁵

² L’OF­DF peut autor­iser les com­pag­nies aéri­ennes et d’autres en­tre­prises à en­tre­poser sur les aéro­dromes dou­aniers ou à prox­im­ité de ces derniers des réserves de marchand­ises non dé­d­ou­anées pour leurs buf­fets de bord et à se ser­vir de ces réserves pour pré­parer des mets ou des bois­sons à em­port­er sur les vols à des­tin­a­tion de l’étranger. ¹⁶

³ L’autor­isa­tion n’est délivrée que si les mesur­es de con­trôle et de sé­cur­ité né­ces­saires sont as­surées.

¹ La base du place­ment sous ré­gime dou­ani­er est la déclar­a­tion en dou­ane.

² La déclar­a­tion en dou­ane peut être rec­ti­fiée par le bur­eau de dou­ane.

³ Les marchand­ises non déclarées sont placées d’of­fice sous ré­gime dou­ani­er.

¹ Le mont­ant des droits de dou­ane est déter­miné selon:

a.

le genre, la quant­ité et l’état de la marchand­ise au mo­ment où elle est déclarée au bur­eau de dou­ane;

b.

les taux et bases de cal­cul en vi­gueur au mo­ment de la nais­sance de la dette dou­an­ière.

² La marchand­ise peut être taxée au taux le plus élevé ap­plic­able à son genre:

a.

si la déclar­a­tion en dou­ane con­tient une désig­na­tion in­com­plète ou équi­voque de la marchand­ise et qu’il n’est pas pos­sible de la faire rec­ti­fier;

b.

si la marchand­ise n’a pas été déclarée.

³ Lor­sque des marchand­ises pass­ibles de taux différents sont em­ballées dans un même col­is ou sont trans­portées par le même moy­en de trans­port et que les in­dic­a­tions sur la quant­ité de chacune d’elles sont in­suf­f­is­antes, les droits de dou­ane sont cal­culés sur le poids total au taux ap­plic­able à la marchand­ise pass­ible du taux le plus élevé.

¹ Sur de­mande écrite, l’OF­DF fournit par écrit des ren­sei­gne­ments sur le classe­ment tari­faire et l’ori­gine préféren­ti­elle des marchand­ises.

² Il lim­ite à six ans la valid­ité de son ren­sei­gne­ment sur le classe­ment tari­faire et à trois ans celle de son ren­sei­gne­ment sur l’ori­gine préféren­ti­elle. L’ay­ant droit doit prouver dans la déclar­a­tion en dou­ane que la marchand­ise déclarée cor­res­pond à tous égards à celle décrite dans le ren­sei­gne­ment.

³ Le ren­sei­gne­ment n’est pas con­traignant s’il a été délivré sur la base d’in­dic­a­tions in­ex­act­es ou in­com­plètes du de­mandeur.

⁴ Il perd son ca­ra­ctère con­traignant lor­sque les dis­pos­i­tions per­tin­entes sont modi­fiées.

⁵ L’OF­DF peut ré­voquer le ren­sei­gne­ment pour de justes mo­tifs.

¹ Quiconque in­troduit ou fait in­troduire des marchand­ises dans le ter­ritoire dou­ani­er ou les prend en charge par la suite doit les con­duire ou les faire con­duire sans délai et en l’état au bur­eau de dou­ane le plus proche. Cette ob­lig­a­tion s’ap­plique égale­ment aux voy­ageurs ar­rivant de l’étranger qui ac­quièrent des marchand­ises dans une boutique hors taxes suisse. ¹⁷

² Quiconque achemine ou fait acheminer des marchand­ises vers le ter­ritoire dou­ani­er étranger doit préal­able­ment les con­duire au bur­eau de dou­ane com­pétent et les ex­port­er en l’état après la tax­a­tion.

³ Les en­tre­prises de trans­port sont égale­ment sou­mises à l’ob­lig­a­tion de con­duire au bur­eau de dou­ane les marchand­ises qu’elles trans­portent à moins que les voy­ageurs, pour leurs ba­gages, ou les ay­ants droit ne re­m­p­lis­sent cette ob­lig­a­tion.

¹ Les marchand­ises qui tra­versent la frontière dou­an­ière par terre, par eau ou par air doivent em­prunter les routes (routes dou­an­ières), les ports ou les débar­cadères (débar­cadères dou­aniers) et les aéro­dromes (aéro­dromes dou­aniers) désignés à cet ef­fet par l’OF­DF.

² Sont en outre réputées routes dou­an­ières, pour autant qu’elles fran­chis­sent la frontière dou­an­ière:

a.

les lignes de chemin de fer ser­vant au trans­port pub­lic;

b.

les lignes élec­triques;

c.

les con­duites;

d.

les autres voies de trans­port et de com­mu­nic­a­tion désignées comme routes dou­an­ières par l’OF­DF.

³ L’OF­DF peut, pour tenir compte de con­di­tions spé­ciales, autor­iser la cir­cu­la­tion des marchand­ises ail­leurs. Il fixe les con­di­tions et les charges.

¹ À compt­er de leur in­tro­duc­tion dans le ter­ritoire dou­ani­er jusqu’à leur ré­ex­port­a­tion ou à leur mise en libre pratique, les marchand­ises sont sou­mises à la sur­veil­lance et au con­trôle dou­aniers.

² La sur­veil­lance dou­an­ière com­prend l’ac­tion menée au plan général par l’admi-nis­tra­tion des dou­anes en vue d’as­surer le re­spect du droit dou­ani­er et des act­es lé­gis­latifs de la Con­fédéra­tion autres que dou­aniers.

³ Le con­trôle dou­ani­er com­prend l’ac­com­p­lisse­ment des act­es ad­min­is­trat­ifs spé­ci­fiques prévus par la présente loi en vue d’as­surer le re­spect du droit dou­ani­er et des act­es lé­gis­latifs de la Con­fédéra­tion autres que dou­aniers.

¹ Les marchand­ises con­duites au bur­eau de dou­ane doivent être présentées en dou­ane et déclarées som­maire­ment par la per­sonne as­sujet­tie à l’ob­lig­a­tion de con­duire les marchand­ises ou par son man­dataire.

² La présent­a­tion con­siste à com­mu­niquer à l’OF­DF le fait que les marchand­ises se trouvent au bur­eau de dou­ane ou dans un autre lieu agréé par l’OF­DF.

³ Les marchand­ises présentées sont sous la garde de l’OF­DF.

⁴ L’OF­DF peut pre­scri­re la forme de la présent­a­tion et de la déclar­a­tion som­maire.

¹ La per­sonne as­sujet­tie à l’ob­lig­a­tion de déclarer doit, dans le délai fixé par l’OF­DF, déclarer en vue de la tax­a­tion les marchand­ises con­duites, présentées et déclarées som­maire­ment au bur­eau de dou­ane et re­mettre les doc­u­ments d’ac­com­pag­ne­ment.

² La des­tin­a­tion dou­an­ière doit être con­signée dans la déclar­a­tion en dou­ane.

³ L’OF­DF peut pré­voir, dans l’in­térêt de la sur­veil­lance dou­an­ière, que des marchand­ises soi­ent déclarées au bur­eau de dou­ane av­ant d’être in­troduites dans le ter­ritoire dou­ani­er ou sorties de ce­lui-ci.

⁴ La per­sonne as­sujet­tie à l’ob­lig­a­tion de déclarer peut, av­ant de re­mettre la déclar­a­tion en dou­ane, ana­lys­er ou faire ana­lys­er à ses frais et à ses risques des marchand­ises déclarées som­maire­ment.

Sont as­sujet­tis à l’ob­lig­a­tion de déclarer:

a.

les per­sonnes as­sujet­ties à l’ob­lig­a­tion de con­duire les marchand­ises;

b.

les per­sonnes char­gées d’ét­ab­lir la déclar­a­tion en dou­ane;

c.¹⁸

...

d.

les per­sonnes qui mod­i­fi­ent l’em­ploi d’une marchand­ise.

En choisis­sant la des­tin­a­tion dou­an­ière, la per­sonne as­sujet­tie à l’ob­lig­a­tion de déclarer ét­ablit si la marchand­ise est:

a.

placée sous un ré­gime dou­ani­er (art. 47 à 61);

b.

placée dans un dépôt franc sous dou­ane (art. 62 à 67);

c.

ré­ex­portée hors du ter­ritoire dou­ani­er;

d.

détru­ite;

e.

aban­don­née au profit de la Caisse fédérale.

¹ La déclar­a­tion en dou­ane peut être ét­ablie:

a.

par un procédé élec­tro­nique;

b.

par écrit;

c.

verbale­ment;

d.

sous une autre forme d’ex­pres­sion de la volonté ad­mise par l’OF­DF.

² L’OF­DF peut pre­scri­re la forme de la déclar­a­tion; il peut not­am­ment or­don­ner l’util­isa­tion d’un procédé élec­tro­nique et faire dépen­dre celle-ci d’un con­trôle du sys­tème util­isé.

¹ L’OF­DF fixe pour chaque bur­eau de dou­ane:

a.

les com­pétences du bur­eau;

b.

l’ho­raire ap­plic­able à la tax­a­tion;

c.

le lieu où la tax­a­tion est ef­fec­tuée(em­place­ment of­fi­ciel).

² Il tient compte des be­soins na­tionaux et ré­gionaux et donne con­nais­sance de ses in­struc­tions de man­ière ap­pro­priée.

³ Les bur­eaux de dou­ane peuvent procéder à la tax­a­tion ail­leurs qu’à l’em­place­ment of­fi­ciel, not­am­ment au dom­i­cile de l’ex­péditeur ou du des­tinataire.

¹ L’OF­DF peut procéder à des con­trôles quant à l’ac­com­p­lisse­ment des ob­lig­a­tions dou­an­ières sur le ter­ritoire dou­ani­er.

² Les per­sonnes qui étaient as­sujet­ties à l’ob­lig­a­tion de déclarer lors de l’im­port­a­tion doivent, sur de­mande, fournir la preuve que les marchand­ises im­portées ont fait l’ob­jet d’une procé­dure de tax­a­tion.

³ Le droit de con­trôler prend fin un an après l’im­port­a­tion. L’ouver­ture d’une en­quête pénale est réser­vée.

¹ L’OF­DF peut procéder sans préav­is à des con­trôles à dom­i­cile chez les per­sonnes qui sont ou étaient as­sujet­ties à l’ob­lig­a­tion de déclarer ou débitrices de la dette dou­an­ière dans une procé­dure de tax­a­tion ou qui ont l’ob­lig­a­tion de tenir une compt­ab­il­ité en vertu de la présente loi.

² Il peut procéder au con­trôle physique du genre, de la quant­ité et de l’état des marchand­ises, re­quérir tous les ren­sei­gne­ments né­ces­saires et con­trôler des don­nées et des doc­u­ments, des sys­tèmes et des in­form­a­tions sus­cept­ibles d’être im­port­ants pour l’ex­écu­tion de la présente loi.

³ Le droit de con­trôler prend fin cinq ans après l’im­port­a­tion. L’ouver­ture d’une en­quête pénale est réser­vée.

¹ Le bur­eau de dou­ane peut con­trôler in­té­grale­ment ou par sond­ages si la déclar­a­tion en dou­ane est cor­recte du point du vue formel, si elle est com­plète et si les doc­u­ments d’ac­com­pag­ne­ment né­ces­saires sont présentés.

² Si tel n’est pas le cas, il re­fuse la déclar­a­tion en dou­ane afin qu’elle soit rec­ti­fiée ou com­plétée. S’il con­state des er­reurs mani­festes, il les rec­ti­fie en con­cer­ta­tion avec la per­sonne as­sujet­tie à l’ob­lig­a­tion de déclarer.

³ Si le bur­eau de dou­ane n’a pas con­staté de la­cune et n’a par con­séquent pas re­fusé la déclar­a­tion en dou­ane, la per­sonne as­sujet­tie à l’ob­lig­a­tion de déclarer ne peut en dé­duire aucun droit.

⁴ Le bur­eau de dou­ane re­foule, pour autant qu’elles ne doivent pas être détru­ites, les marchand­ises déclarées régle­mentaire­ment pour le place­ment sous un ré­gime dou­ani­er, dont l’in­tro­duc­tion dans le ter­ritoire dou­ani­er, l’im­port­a­tion, l’ex­port­a­tion ou le trans­it ne sont pas ad­mis.

¹ La déclar­a­tion en dou­ane ac­ceptée par le bur­eau de dou­ane lie la per­sonne as­sujet­tie à l’ob­lig­a­tion de déclarer.

² L’OF­DF fixe la forme et la date de l’ac­cept­a­tion.

¹ La per­sonne as­sujet­tie à l’ob­lig­a­tion de déclarer peut rec­ti­fier ou re­tirer la déclar­a­tion en dou­ane ac­ceptée tant que les marchand­ises sont en­core présentées et que le bur­eau de dou­ane:

a.

n’a pas con­staté que les in­dic­a­tions qui fig­urent dans la déclar­a­tion en dou­ane ou dans les doc­u­ments d’ac­com­pag­ne­ment sont in­ex­act­es, ou

b.

n’a pas or­don­né de véri­fic­a­tion.

² Le Con­seil fédéral peut pré­voir un court délai pour rec­ti­fier la déclar­a­tion en dou­ane ac­ceptée lor­sque les marchand­ises ne sont plus sous la garde de l’OF­DF.

³ La per­sonne as­sujet­tie à l’ob­lig­a­tion de déclarer peut présenter au bur­eau de dou­ane une de­mande de modi­fic­a­tion de la tax­a­tion, dans les 30 jours suivant la date à laquelle les marchand­ises ont quit­té la garde de l’OF­DF; elle doit présenter sim­ul­tané­ment une déclar­a­tion en dou­ane rec­ti­fiée.

⁴ Le bur­eau de dou­ane donne suite à la de­mande si la per­sonne as­sujet­tie à l’ob­lig­a­tion de déclarer prouve:

a.

que les marchand­ises ont été déclarées par er­reur pour le ré­gime dou­ani­er in­diqué dans la déclar­a­tion en dou­ane, ou

b.

que les con­di­tions re­quises pour la nou­velle tax­a­tion de­mandée étaient déjà re­m­plies lor­sque la déclar­a­tion en dou­ane a été ac­ceptée et que les marchand­ises sont tou­jours en l’état.

¹ Le bur­eau de dou­ane peut con­trôler la déclar­a­tion en dou­ane ac­ceptée et les doc­u­ments d’ac­com­pag­ne­ment en tout temps dur­ant la procé­dure de tax­a­tion.

² Il peut ex­i­ger que la per­sonne as­sujet­tie à l’ob­lig­a­tion de déclarer lui fourn­isse d’autres doc­u­ments.

¹ Le bur­eau de dou­ane peut véri­fi­er in­té­grale­ment ou par sond­ages les marchand­ises déclarées pour le place­ment sous un ré­gime dou­ani­er ou pour lesquelles il y a ob­lig­a­tion de déclarer.

² Il peut con­trôler les moy­ens et in­stall­a­tions de trans­port, le matéri­el d’em­ballage et les ac­cessoires de trans­port.

³ Les per­sonnes soupçon­nées de port­er sur elles des marchand­ises sou­mises à une re­devance, à une in­ter­dic­tion, à une autor­isa­tion ou à un con­trôle peuvent faire l’ob­jet d’une fouille cor­porelle. La procé­dure est ré­gie par l’art. 102.

⁴ La per­sonne as­sujet­tie à l’ob­lig­a­tion de déclarer doit col­laborer selon les in­struc­tions du bur­eau de dou­ane.

¹ Lor­sque la véri­fic­a­tion ne porte que sur une partie des marchand­ises déclarées, son ré­sultat est val­able pour l’en­semble des marchand­ises du même genre désignées dans la déclar­a­tion en dou­ane. La per­sonne as­sujet­tie à l’ob­lig­a­tion de déclarer peut de­mander une véri­fic­a­tion in­té­grale.

² La véri­fic­a­tion des lots de marchand­ises doit être lim­itée au strict né­ces­saire et être opérée avec tout le soin re­quis. Si tel est le cas, les dé­pré­ci­ations et les frais qui en ré­sul­tent ne sont pas rem­boursés.

³ Le ré­sultat de la véri­fic­a­tion est con­signé. Il sert de base à la tax­a­tion et à d’éven­tuelles autres procé­dures.

¹ Le bur­eau de dou­ane fixe les droits de dou­ane, ét­ablit la dé­cision de tax­a­tion et la no­ti­fie à la per­sonne as­sujet­tie à l’ob­lig­a­tion de déclarer.

² Il peut rendre des dé­cisions de tax­a­tion sous la forme d’une dé­cision in­di­vidu­elle auto­mat­isée au sens de l’art. 21 de la loi fédérale du 25 septembre 2020 sur la pro­tec­tion des don­nées (LPD)¹⁹.²⁰

¹ Les marchand­ises dont la tax­a­tion défin­it­ive n’est ni ju­di­cieuse ni pos­sible peuvent être taxées pro­vis­oire­ment.

² Sont ex­clues les marchand­ises dé­pour­vues de per­mis d’im­port­a­tion ou d’ex­port­a­tion ou dont l’im­port­a­tion ou l’ex­port­a­tion est in­ter­dite.

³ Les marchand­ises peuvent être libérées si les droits de dou­ane sont garantis au taux le plus élevé ap­plic­able selon leur genre.

⁴ Si la per­sonne as­sujet­tie à l’ob­lig­a­tion de déclarer ne présente pas les doc­u­ments d’ac­com­pag­ne­ment né­ces­saires dans le délai fixé par le bur­eau de dou­ane et ne de­mande pas de modi­fic­a­tion de la déclar­a­tion en dou­ane, la tax­a­tion pro­vis­oire devi­ent défin­it­ive.

¹ Le bur­eau de dou­ane libère les marchand­ises taxées sur la base de la dé­cision de tax­a­tion ou d’un autre doc­u­ment à désign­er par l’OF­DF.

² Les marchand­ises ne peuvent être en­levées que si le bur­eau de dou­ane les a libérées.

³ L’OF­DF fixe le délai pour l’en­lève­ment des marchand­ises.

¹ Les don­nées et doc­u­ments util­isés en ap­plic­a­tion de la présente loi doivent faire l’ob­jet d’une con­ser­va­tion soigneuse et sys­tématique et être protégés des dom­mages.

² Le Con­seil fédéral désigne les per­sonnes auxquelles in­combe l’ob­lig­a­tion de con­serv­er et règle les mod­al­ités.

¹ Le Con­seil fédéral peut pré­voir des sim­pli­fic­a­tions de la procé­dure dou­an­ière. Il peut not­am­ment:

a.

supprimer l’ob­lig­a­tion de présent­a­tion en dou­ane ou de déclar­a­tion som­maire, dans la mesure où le con­trôle dou­ani­er des marchand­ises n’est pas com­promis;

b.

pré­voir des fa­cil­ités pour le trafic tour­istique;

c.

pré­voir des déclar­a­tions col­lect­ives péri­od­iques;

d.

déléguer des tâches de l’OF­DF à des per­sonnes qui sont parties à la procé­dure dou­an­ière.

² L’OF­DF peut, pour sim­pli­fi­er dav­ant­age la procé­dure dou­an­ière ou procéder à des es­sais pi­lotes, con­clure des ac­cords avec des per­sonnes qui sont parties à la procé­dure dou­an­ière, si ces ac­cords ne portent pas not­a­ble­ment at­teinte à la con­cur­rence.

³ Les sim­pli­fic­a­tions de la procé­dure dou­an­ière ne sont ad­mises que si la sé­cur­ité dou­an­ière n’est pas com­prom­ise, en par­ticuli­er si le mont­ant des droits de dou­ane n’est pas di­minué.

¹ L’OF­DF oc­troie, sur de­mande, aux per­sonnes dom­i­ciliées dans le ter­ritoire dou­ani­er ou dans les en­claves dou­an­ières suisses le stat­ut d’opérat­eur économique agréé (Au­thor­ised Eco­nom­ic Op­er­at­or, AEO) si elles re­m­p­lis­sent les con­di­tions suivantes:

a.

avoir re­specté les ex­i­gences dou­an­ières;

b.

dis­poser d’un sys­tème de ges­tion des écrit­ures com­mer­ciales et d’éven­tuelles écrit­ures de trans­port qui per­mette des con­trôles dou­aniers de sé­cur­ité ap­pro­priés;

c.

ap­port­er la preuve de leur solv­ab­il­ité;

d.

re­specter les normes ap­pro­priées de sé­cur­ité et de sûreté.

² Le Con­seil fédéral règle les con­di­tions et les mod­al­ités de la procé­dure d’autor­isa­tion.

^2bis Le Con­seil fédéral est ha­bil­ité à con­clure seul des traités in­ter­na­tionaux port­ant ex­clus­ive­ment sur la re­con­nais­sance mu­tuelle du stat­ut d’opérat­eur économique agréé.²²

³ L’OF­DF peut ef­fec­tuer des con­trôles de l’ex­ploit­a­tion com­mer­ciale des re­quérants et des opérat­eurs économiques agréés.

¹ Le trafic dans la zone frontière est l’im­port­a­tion ou l’ex­port­a­tion à l’in­térieur de la zone frontière:

a.

des marchand­ises du trafic rur­al de frontière, et

b.

des marchand­ises du trafic de marché.

² La zone frontière est le ter­ritoire suisse et étranger com­pris dans une bande de 10 km de chaque côté de la frontière dou­an­ière (zone par­allèle).

³ L’OF­DF peut étendre la zone frontière en fonc­tion des par­tic­u­lar­ités loc­ales.

⁴ Le Con­seil fédéral règle la procé­dure dou­an­ière ap­plic­able au trafic dans la zone frontière.

¹ Le Con­seil fédéral règle la procé­dure dou­an­ière ap­plic­able au trafic par rail, par bat­eau et par air.

² Les en­tre­prises de trans­port doivent faire par­venir à l’OF­DF tous les doc­u­ments et relevés qui peuvent re­vêtir de l’im­port­ance pour le con­trôle dou­ani­er. Cette trans­mis­sion doit avoir lieu sous forme élec­tro­nique si l’OF­DF en fait la de­mande.

¹ Les marchand­ises acheminées par con­duites sur le ter­ritoire dou­ani­er sont réputées placées sous le ré­gime dou­ani­er du trans­it jusqu’à leur ré­ex­port­a­tion ou jusqu’à leur place­ment sous un autre ré­gime dou­ani­er.

² La per­sonne as­sujet­tie à l’ob­lig­a­tion de déclarer est l’ex­ploit­ant des in­stall­a­tions de trans­port par con­duites.

³ L’ex­ploit­ant doit per­mettre à l’OF­DF de con­sul­ter tous les doc­u­ments et relevés qui peuvent être im­port­ants pour le con­trôle dou­ani­er.

Le Con­seil fédéral règle la procé­dure dou­an­ière ap­plic­able à l’én­er­gie élec­trique.

¹ Les marchand­ises qui doivent être placées sous un ré­gime dou­ani­er doivent être déclarées pour ce ré­gime.

² Les ré­gimes dou­aniers ad­mis sont:

a.

la mise en libre pratique;

b.

le ré­gime du trans­it;

c.

le ré­gime de l’en­trepôt dou­ani­er;

d.

le ré­gime de l’ad­mis­sion tem­po­raire;

e.

le ré­gime du per­fec­tion­nement ac­tif;

f.

le ré­gime du per­fec­tion­nement pas­sif;

g.

le ré­gime de l’ex­port­a­tion.

³ Les marchand­ises qui ont été placées sous un ré­gime dou­ani­er peuvent être déclarées pour un autre ré­gime.

¹ Les marchand­ises étrangères qui doivent ob­tenir le stat­ut dou­ani­er de marchand­ises in­digènes doivent être déclarées pour la mise en libre pratique.

² La mise en libre pratique im­plique:

a.

la fix­a­tion des droits à l’im­port­a­tion;

b.

la non-per­cep­tion éven­tuelle des droits de dou­ane pour les marchand­ises in­digènes en re­tour;

c.

la fix­a­tion éven­tuelle du droit au rem­bourse­ment ou à la resti­tu­tion pour les marchand­ises in­digènes en re­tour;

d.

l’ap­plic­a­tion des act­es lé­gis­latifs de la Con­fédéra­tion autres que dou­aniers.

¹ Les marchand­ises étrangères qui sont trans­portées en l’état sur le ter­ritoire dou­ani­er (trans­it) ou entre deux loc­al­ités du ter­ritoire dou­ani­er doivent être déclarées pour le ré­gime du trans­it.

² Le ré­gime du trans­it im­plique:

a.

la fix­a­tion de droits à l’im­port­a­tion as­sortis d’une ob­lig­a­tion de paiement con­di­tion­nelle;

b.

l’iden­ti­fic­a­tion des marchand­ises;

c.

la fix­a­tion d’un délai pour le ré­gime du trans­it;

d.

l’ap­plic­a­tion des act­es lé­gis­latifs de la Con­fédéra­tion autres que dou­aniers.

³ Si le ré­gime du trans­it n’est pas apuré, les marchand­ises qui restent sur le ter­ritoire dou­ani­er sont traitées comme les marchand­ises mises en libre pratique. Si ces marchand­ises ont été dé­d­ou­anées an­térieure­ment à l’ex­port­a­tion, le ré­gime de l’ex­port­a­tion est ré­voqué.

⁴ L’al. 3 ne s’ap­plique pas si les marchand­ises ont été ré­ex­portées dans le délai fixé et que leur iden­ti­fic­a­tion est prouvée. La de­mande doit être présentée dans les 60 jours suivant l’échéance du délai fixé pour ce ré­gime dou­ani­er.

¹ L’en­trepôt dou­ani­er est un lieu du ter­ritoire dou­ani­er agréé par l’OF­DF et placé sous la sur­veil­lance dou­an­ière, dans le­quel des marchand­ises peuvent être en­tre­posées aux con­di­tions fixées par l’OF­DF.

² L’en­trepôt dou­ani­er peut être un en­trepôt dou­ani­er ouvert ou un en­trepôt de marchand­ises de grande con­som­ma­tion.

¹ Les marchand­ises qui ne sont pas en libre pratique et qui doivent être en­tre­posées dans un en­trepôt dou­ani­er doivent être déclarées pour le ré­gime de l’en­trepôt dou­ani­er.

² Le ré­gime de l’en­trepôt dou­ani­er im­plique:

a.

pour les en­trepôts dou­aniers ouverts, la non-fix­a­tion des droits à l’im­port­a­tion et des sûretés et la non-ap­plic­a­tion de mesur­es de poli­tique com­mer­ciale;

b.

pour les en­trepôts de marchand­ises de grande con­som­ma­tion, la fix­a­tion des droits à l’im­port­a­tion as­sortis d’une ob­lig­a­tion de paiement con­di­tion­nelle et l’ap­plic­a­tion de mesur­es de poli­tique com­mer­ciale;

c.

l’iden­ti­fic­a­tion des marchand­ises;

d.

le con­trôle par sond­ages du re­spect des con­di­tions et des charges fixées dans l’autor­isa­tion;

e.

la con­crét­isa­tion dans la dé­cision de tax­a­tion des charges fixées dans l’autor­isa­tion;

f.

l’ap­plic­a­tion des act­es lé­gis­latifs de la Con­fédéra­tion autres que dou­aniers.

³ Si le ré­gime de l’en­trepôt dou­ani­er n’est pas apuré, les droits à l’im­port­a­tion devi­ennent exi­gibles, à moins que les marchand­ises aient été placées sous un autre ré­gime dou­ani­er dans le délai éven­tuelle­ment fixé et qu’elles soi­ent iden­ti­fiées. Pour l’en­trepôt de marchand­ises de grande con­som­ma­tion, la de­mande doit être présentée dans les 60 jours suivant l’échéance du délai d’en­tre­posage des marchand­ises.

¹ L’en­tre­pos­eur est la per­sonne qui ex­ploite l’en­trepôt dou­ani­er.

² L’en­tre­positaire est:

a.

la per­sonne qui en­tre­pose des marchand­ises dans l’en­trepôt dou­ani­er et qui est liée par la déclar­a­tion de place­ment des marchand­ises sous le ré­gime de l’en­trepôt dou­ani­er;

b.

la per­sonne à qui les droits et ob­lig­a­tions de cette per­sonne ont été trans­férés.

³ L’en­tre­positaire doit veiller à ce que les ob­lig­a­tions dé­coulant du place­ment des marchand­ises sous le ré­gime de l’en­trepôt dou­ani­er soi­ent ob­ser­vées.

¹ Les en­trepôts dou­aniers ouverts sont des en­trepôts dou­aniers dans lesquels l’en­tre­pos­eur peut en­tre­poser ses pro­pres marchand­ises ou les marchand­ises d’autrui qui ne sont pas en libre pratique.

² Les marchand­ises placées sous le ré­gime de l’ex­port­a­tion peuvent être en­tre­posées dans un en­trepôt dou­ani­er ouvert si, après leur sortie de l’en­trepôt, elles sont ex­portées. Le Con­seil fédéral peut pré­voir l’en­tre­posage des marchand­ises qui ne doivent pas être ex­portées.

³ La durée de l’en­tre­posage des marchand­ises dans un en­trepôt dou­ani­er ouvert n’est pas lim­itée. Le Con­seil fédéral fixe le délai dans le­quel les marchand­ises placées sous le ré­gime de l’ex­port­a­tion doivent être ex­portées.

⁴ Les marchand­ises à en­tre­poser doivent être déclarées par l’en­tre­pos­eur ou son man­dataire au bur­eau de con­trôle désigné dans l’autor­isa­tion.

⁵ L’en­tre­pos­eur a la re­sponsab­il­ité d’as­surer:

a.

que les marchand­ises, pendant leur en­tre­posage dans l’en­trepôt dou­ani­er, ne soi­ent pas sous­traites à la sur­veil­lance dou­an­ière;

b.

l’ex­écu­tion des ob­lig­a­tions qui dé­cou­lent de l’en­tre­posage des marchand­ises, et

c.

l’ob­ser­va­tion des charges fixées dans l’autor­isa­tion.

⁶ L’OF­DF peut ex­i­ger que l’en­tre­pos­eur fourn­isse une sûreté pour l’ob­ser­va­tion des ob­lig­a­tions visées à l’al. 5.

¹ Quiconque ex­ploite un en­trepôt dou­ani­er ouvert doit avoir une autor­isa­tion de l’OF­DF.

² L’OF­DF délivre l’autor­isa­tion si:

a.

le re­quérant est dom­i­cilié en Suisse et garantit l’ex­ploit­a­tion con­forme de l’en­trepôt dou­ani­er ouvert;

b.

la sur­veil­lance et le con­trôle dou­aniers n’en­traîn­ent pas des frais ad­min­is­trat­ifs dis­pro­por­tion­nés pour l’OF­DF.

³ L’autor­isa­tion peut:

a.

être as­sortie de charges et ex­clure l’en­tre­posage de cer­taines marchand­ises à risque;

b.

pré­voir que les marchand­ises à risque soi­ent en­tre­posées dans des lo­c­aux spé­ci­aux.

¹ Seules les marchand­ises ad­mises par l’OF­DF peuvent être en­tre­posées dans les en­trepôts de marchand­ises de grande con­som­ma­tion.

² Elles peuvent être en­tre­posées pendant deux ans au plus. Sur de­mande motivée, ce délai peut être pro­ro­gé à cinq ans au max­im­um.

³ L’en­tre­posage de marchand­ises de grande con­som­ma­tion doit être an­non­cé au bur­eau de dou­ane com­pétent.

¹ L’en­tre­pos­eur ou l’en­tre­positaire doit tenir un in­ventaire de toutes les marchand­ises en­tre­posées. L’OF­DF pre­scrit la forme de l’in­ventaire.

² Le Con­seil fédéral fixe les con­di­tions auxquelles les marchand­ises en­tre­posées dans des en­trepôts dou­aniers ouverts peuvent être ouvrées.

¹ Les marchand­ises proven­ant d’un en­trepôt dou­ani­er ouvert sont sorties de l’en­trepôt lor­squ’elles sont placées sous un ré­gime dou­ani­er ad­mis pour l’in­tro­duc­tion dans le ter­ritoire dou­ani­er ou l’im­port­a­tion de tell­es marchand­ises ou lor­squ’elles sont déclarées pour le ré­gime du trans­it et ex­portées.

² Les marchand­ises proven­ant d’un en­trepôt de marchand­ises de grande con­som­ma­tion sont sorties de l’en­trepôt lor­squ’elles sont placées sous un autre ré­gime dou­ani­er. En cas de mise en libre pratique, les droits à l’im­port­a­tion doivent être ac­quit­tés.

¹ Les marchand­ises in­troduites dans le ter­ritoire dou­ani­er ou sorties de ce­lui-ci pour ad­mis­sion tem­po­raire doivent être déclarées pour le ré­gime de l’ad­mis­sion tem­po­raire.

² Le ré­gime de l’ad­mis­sion tem­po­raire im­plique:

a.

la fix­a­tion des droits à l’im­port­a­tion ou, le cas échéant, des droits à l’ex­port­a­tion, as­sortis d’une ob­lig­a­tion de paiement con­di­tion­nelle;

b.

l’iden­ti­fic­a­tion des marchand­ises;

c.

la fix­a­tion de la durée de l’ad­mis­sion tem­po­raire;

d.

l’ap­plic­a­tion des act­es lé­gis­latifs de la Con­fédéra­tion autres que dou­aniers.

³ Si le ré­gime de l’ad­mis­sion tem­po­raire n’est pas apuré, les droits à l’im­port­a­tion ou à l’ex­port­a­tion fixés devi­ennent exi­gibles, à moins que les marchand­ises aient été réa­cheminées vers le ter­ritoire dou­ani­er étranger ou réin­troduites dans le ter­ritoire dou­ani­er dans le délai fixé et qu’elles soi­ent iden­ti­fiées. La de­mande doit être présentée dans les 60 jours suivant l’échéance du délai fixé pour ce ré­gime dou­ani­er.

¹ Les marchand­ises qui doivent être in­troduites dans le ter­ritoire dou­ani­er en vue d’un per­fec­tion­nement ac­tif doivent être déclarées pour le ré­gime du per­fec­tion­nement ac­tif.

² Quiconque in­troduit des marchand­ises dans le ter­ritoire dou­ani­er en vue d’un per­fec­tion­nement ac­tif doit avoir une autor­isa­tion de l’OF­DF. L’autor­isa­tion peut être as­sortie de charges et pré­voir not­am­ment des re­stric­tions quant­it­at­ives et tem­porelles.

³ Le ré­gime du per­fec­tion­nement ac­tif im­plique:

a.

la fix­a­tion des droits à l’im­port­a­tion as­sortis du droit au rem­bourse­ment dans la procé­dure de rem­bourse­ment ou de l’ob­lig­a­tion de paiement con­di­tion­nelle dans le sys­tème de la sus­pen­sion;

b.

le con­trôle par sond­ages de l’ob­ser­va­tion des charges fixées dans l’autor­isa­tion;

c.

la con­crét­isa­tion dans la dé­cision de tax­a­tion des charges fixées dans l’autor­isa­tion;

d.

l’ap­plic­a­tion des act­es lé­gis­latifs de la Con­fédéra­tion autres que dou­aniers.

⁴ Si le ré­gime du per­fec­tion­nement ac­tif n’est pas apuré, les droits à l’im­port­a­tion devi­ennent exi­gibles, à moins qu’il soit prouvé que les marchand­ises ont été ex­portées dans le délai fixé. La de­mande doit être présentée dans les 60 jours suivant l’échéance du délai fixé.

¹ Les marchand­ises qui doivent être achéminées vers le ter­ritoire dou­ani­er étranger en vue d’un per­fec­tion­nement pas­sif doivent être déclarées pour le ré­gime du per­fec­tion­nement pas­sif.

² Quiconque achemine des marchand­ises vers le ter­ritoire dou­ani­er étranger en vue du per­fec­tion­nement pas­sif doit avoir une autor­isa­tion de l’OF­DF. L’autor­isa­tion peut être as­sortie de charges et pré­voir not­am­ment des re­stric­tions quant­it­at­ives et tem­porelles.

³ Le ré­gime du per­fec­tion­nement pas­sif im­plique:

a.

la fix­a­tion des droits à l’ex­port­a­tion as­sortis du droit au rem­bourse­ment dans la procé­dure de rem­bourse­ment ou de l’ob­lig­a­tion de paiement con­di­tion­nelle dans le sys­tème de la sus­pen­sion;

b.

la non-per­cep­tion parti­elle ou totale des droits à l’im­port­a­tion lors de la réim­port­a­tion des marchand­ises;

c.

le con­trôle par sond­ages de l’ob­ser­va­tion des charges fixées dans l’autor­isa­tion;

d.

la con­crét­isa­tion dans la dé­cision de tax­a­tion des charges fixées dans l’autor­isa­tion;

e.

l’ap­plic­a­tion des act­es lé­gis­latifs de la Con­fédéra­tion autres que dou­aniers.

⁴ Si le ré­gime du per­fec­tion­nement pas­sif n’est pas apuré, les droits à l’ex­port­a­tion devi­ennent exi­gibles et le droit de réim­port­er les marchand­ises as­sorti d’une ré­duc­tion ou de l’ex­onéra­tion des droits de dou­ane s’éteint, à moins qu’il soit prouvé que les marchand­ises ont été in­troduites dans le ter­ritoire dou­ani­er dans le délai fixé. La de­mande doit être présentée dans les 60 jours suivant l’échéance du délai fixé.

¹ Les marchand­ises en libre pratique qui doivent être acheminées vers le ter­ritoire dou­ani­er étranger ou dans une boutique hors taxes suisse doivent être déclarées pour place­ment sous le ré­gime de l’ex­port­a­tion. ²⁴

² Le ré­gime de l’ex­port­a­tion im­plique:

a.

la fix­a­tion, le cas échéant, de droits à l’ex­port­a­tion;

b.

la fix­a­tion du droit au rem­bourse­ment pour les marchand­ises étrangères en re­tour;

c.

une déclar­a­tion de la per­sonne as­sujet­tie à l’ob­lig­a­tion de déclarer as­sur­ant que l’ex­port­a­tion des marchand­ises ne fait pas l’ob­jet d’une in­ter­dic­tion ou d’une re­stric­tion;

d.

l’ap­plic­a­tion des act­es lé­gis­latifs de la Con­fédéra­tion autres que dou­aniers.

³ Le ré­gime de l’ex­port­a­tion est réputé apuré lor­sque les marchand­ises ont été acheminées régle­mentaire­ment vers le ter­ritoire dou­ani­er étranger, dans un dépôt franc sous dou­ane ou dans une boutique hors taxes suisse, ou placées sous le ré­gime du trans­it. ²⁵

⁴ Si le ré­gime de l’ex­port­a­tion n’est pas apuré, il peut être ré­voqué.

¹ Les dépôts francs sous dou­ane sont des parties du ter­ritoire dou­ani­er ou des lo­c­aux situés sur ce­lui-ci:

a.

qui sont sous la sur­veil­lance dou­an­ière;

b.

qui sont sé­parés du reste du ter­ritoire dou­ani­er;

c.

dans lesquels des marchand­ises qui ne sont pas en libre pratique peuvent être en­tre­posées.

² Les marchand­ises placées sous le ré­gime de l’ex­port­a­tion peuvent être en­tre­posées dans un dépôt franc sous dou­ane si, après leur sortie de l’en­trepôt, elles sont ex­portées. Le Con­seil fédéral peut pré­voir l’en­tre­posage de marchand­ises qui ne seront pas ex­portées.

³ Les marchand­ises en­tre­posées ne sont sou­mises ni aux droits à l’im­port­a­tion ni aux mesur­es de poli­tique com­mer­ciale.

¹ L’en­tre­pos­eur est la per­sonne qui ex­ploite le dépôt franc sous dou­ane.

² L’en­tre­positaire est:

a.

la per­sonne qui en­tre­pose des marchand­ises dans le dépôt franc sous dou­ane et qui est liée par la déclar­a­tion en vue du place­ment des marchand­ises dans un dépôt franc sous dou­ane;

b.

la per­sonne à qui les droits et ob­lig­a­tions de cette per­sonne ont été trans­férés.

³ L’en­tre­positaire doit veiller à ce que les ob­lig­a­tions qui dé­cou­lent du place­ment des marchand­ises dans le dépôt franc sous dou­ane soi­ent ob­ser­vées.

¹ Quiconque ex­ploite un dépôt franc sous dou­ane doit avoir une autor­isa­tion de l’OF­DF.

² L’OF­DF délivre l’autor­isa­tion aux con­di­tions suivantes:

a.

le re­quérant est dom­i­cilié en Suisse et garantit l’ex­ploit­a­tion con­forme du dépôt franc sous dou­ane;

b.

la sur­veil­lance et le con­trôle dou­aniers n’en­traîn­ent pas des frais ad­min­is­trat­ifs dis­pro­por­tion­nés pour l’OF­DF;

c.

il est garanti que le dépôt franc sous dou­ane est en prin­cipe ouvert à tous aux mêmes con­di­tions.

³ L’autor­isa­tion peut:

a.

être as­sortie de charges et ex­clure l’en­tre­posage de cer­taines marchand­ises à risque;

b.

pré­voir que les marchand­ises à risque soi­ent en­tre­posées dans des lo­c­aux spé­ci­aux.

¹ Les marchand­ises qui doivent être en­tre­posées dans un dépôt franc sous dou­ane doivent être déclarées au bur­eau de dou­ane com­pétent pour la mise en en­trepôt et être placées dans le dépôt franc sous dou­ane.

² La durée de l’en­tre­posage des marchand­ises dans les dépôts francs sous dou­ane n’est pas lim­itée. Le Con­seil fédéral fixe le délai dans le­quel les marchand­ises dé­d­ou­anées à l’ex­port­a­tion doivent être ex­portées.

³ Le Con­seil fédéral fixe les con­di­tions auxquelles les marchand­ises en­tre­posées peuvent être ouvrées.

¹ L’en­tre­pos­eur doit tenir un in­ventaire de toutes les marchand­ises sens­ibles en­tre­posées. L’OF­DF pre­scrit la forme de l’in­ventaire.

² L’autor­isa­tion d’ex­ploiter un dépôt franc sous dou­ane peut pré­voir que l’ob­lig­a­tion de tenir un in­ventaire in­combe à l’en­tre­positaire.

³ L’en­tre­pos­eur a la re­sponsab­il­ité d’as­surer:

a.

que les marchand­ises, pendant leur en­tre­posage dans le dépôt franc sous dou­ane, ne soi­ent pas sous­traites à la sur­veil­lance dou­an­ière;

b.

l’ex­écu­tion des ob­lig­a­tions qui dé­cou­lent de l’en­tre­posage des marchand­ises;

c.

l’ob­ser­va­tion des charges fixées dans l’autor­isa­tion.

⁴ L’OF­DF peut ex­i­ger que l’en­tre­pos­eur fourn­isse une sûreté pour l’ob­ser­va­tion des ob­lig­a­tions visées à l’al. 3.

Les marchand­ises sont sorties de l’en­trepôt lor­squ’elles sont placées sous un ré­gime dou­ani­er ad­mis pour l’in­tro­duc­tion dans le ter­ritoire dou­ani­er ou l’im­port­a­tion de tell­es marchand­ises ou lor­squ’elles sont déclarées pour le ré­gime du trans­it et ex­portées.

La dette dou­an­ière est l’ob­lig­a­tion de pay­er les droits de dou­ane fixés par l’OF­DF.

La dette dou­an­ière naît:

a.

au mo­ment où le bur­eau de dou­ane ac­cepte la déclar­a­tion en dou­ane;

b.

si le bur­eau de dou­ane a ac­cepté la déclar­a­tion en dou­ane av­ant l’in­tro­duc­tion des marchand­ises dans le ter­ritoire dou­ani­er ou av­ant leur sortie de ce­lui-ci, au mo­ment où les marchand­ises fran­chis­sent la frontière dou­an­ière;

c.

si la déclar­a­tion en dou­ane a été om­ise, au mo­ment où les marchand­ises fran­chis­sent la frontière dou­an­ière ou sont util­isées ou re­mises pour d’autres em­plois (art. 14, al. 4), ou sont écoulées hors de la péri­ode libre (art. 15) ou, si aucune de ces dates ne peut être ét­ablie, au mo­ment où l’omis­sion est dé­couverte;

d.

si la déclar­a­tion en dou­ane a été om­ise lors de la sortie du dépôt franc sous dou­ane, au mo­ment où les marchand­ises en sortent ou, si cette date ne peut être ét­ablie, au mo­ment où l’omis­sion est dé­couverte.

¹ Le débiteur doit pay­er la dette dou­an­ière ou la garantir si l’OF­DF l’ex­ige.

² Est débiteur de la dette dou­an­ière:

a.

la per­sonne qui con­duit ou fait con­duire les marchand­ises à tra­vers la frontière dou­an­ière;

b.

la per­sonne as­sujet­tie à l’ob­lig­a­tion de déclarer ou son man­dataire;

c.

la per­sonne pour le compte de laquelle les marchand­ises sont im­portées ou ex­portées;

d.²⁶

...

³ Les débiteurs ré­pond­ent sol­idaire­ment de la dette dou­an­ière. Le re­cours entre eux est régi par les dis­pos­i­tions du code des ob­lig­a­tions²⁷.

⁴ Les per­sonnes qui ét­ab­lis­sent pro­fes­sion­nelle­ment des déclar­a­tions en dou­ane ne ré­pond­ent pas sol­idaire­ment:

a.

si la dette dou­an­ière est payée par prélève­ment sur le compte de l’im­portateur en procé­dure cent­ral­isée de dé­compte de l’OF­DF (PCD);

b.

si la dette dou­an­ière ré­sulte de la no­ti­fic­a­tion d’une dé­cision de per­cep­tion sub­séquente selon la loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pén­al ad­min­is­trat­if (DPA)²⁸ et qu’aucune in­frac­tion à la lé­gis­la­tion ad­min­is­trat­ive fédérale ne peut être im­putée à la per­sonne qui a ét­abli pro­fes­sion­nelle­ment la déclar­a­tion en dou­ane; dans les cas de peu de grav­ité, le mont­ant de la re­sponsab­il­ité sol­idaire peut être ré­duit.

^4bis Ne ré­pond­ent pas non plus sol­idaire­ment les en­tre­prises de trans­port et leurs em­ployés si l’en­tre­prise de trans­port con­cernée n’a pas été char­gée de la déclar­a­tion en dou­ane et si l’em­ployé com­pétent n’est pas en mesure de dis­cern­er si la marchand­ise a été déclarée cor­recte­ment:

a.

parce qu’il n’a pas pu con­sul­ter les papi­ers d’ac­com­pag­ne­ment et ex­am­iner le chargement, ou

b.

parce que la marchand­ise a été taxée à tort au taux du con­tin­gent tari­faire ou qu’une préférence tari­faire ou un allége­ment dou­ani­er a été ac­cordé à tort à la marchand­ise.²⁹

⁵ La dette dou­an­ière passe aux hérit­i­ers du débiteur même si elle n’était pas en­core fixée au mo­ment du décès. Les hérit­i­ers ré­pond­ent sol­idaire­ment de la dette du dé­funt à con­cur­rence de leur part héréditaire, y com­pris les avances d’hoir­ie.

⁶ Quiconque reprend une en­tre­prise avec l’ac­tif et le pas­sif as­sume les droits et ob­lig­a­tions de celle-ci quant à la dette dou­an­ière. L’an­cien débiteur ré­pond sol­idaire­ment avec le nou­veau des dettes dou­an­ières nées av­ant la re­prise pendant deux ans à compt­er de la com­mu­nic­a­tion ou de la pub­lic­a­tion de la re­prise.

L’OF­DF peut ren­on­cer à la per­cep­tion des droits de dou­ane si celle-ci en­traîne des frais ad­min­is­trat­ifs mani­festement supérieurs aux re­cettes.

¹ La dette dou­an­ière est exi­gible dès sa nais­sance.

² Une dé­cision con­cernant la dette dou­an­ière est im­mé­di­ate­ment ex­écutoire; un re­cours contre ladite dé­cision n’a pas d’ef­fet sus­pensif.

¹ La dette dou­an­ière doit être payée dans une mon­naie of­fi­ci­elle et, s’il n’en est pas dis­posé autre­ment, en es­pèces.

² Le DFF fixe les mod­al­ités de paiement et les con­di­tions d’oc­troi des fa­cil­ités de paiement. Il peut pré­voir des délais de paiement.

³ L’OF­DF peut ob­li­ger les débiteurs qui utilis­ent régulière­ment le trafic des paie­ments à pay­er la dette dou­an­ière sans numéraire.

¹ Si la dette dou­an­ière n’est pas payée dans le délai fixé, un in­térêt moratoire est dû à compt­er de son exi­gib­il­ité.

² L’in­térêt n’est pas dû:

a.

dans les cas spé­ci­aux prévus par le Con­seil fédéral;

b.

tant que la dette dou­an­ière est garantie par un dépôt d’es­pèces.

³ L’OF­DF verse des in­térêts sur les mont­ants per­çus à tort ou non rem­boursés à tort à compt­er du paiement.

⁴ Le DFF fixe les taux d’in­térêt.

¹ La dette dou­an­ière se pre­scrit par cinq ans à compt­er de la fin de l’an­née civile dur­ant laquelle elle est échue.

² La pre­scrip­tion est in­ter­rompue par tout acte tend­ant au re­couvre­ment et par toute rec­ti­fic­a­tion de la part de l’autor­ité com­pétente. Elle est sus­pen­due tant que le débiteur ne peut être pour­suivi en Suisse ou que la dette dou­an­ière fait l’ob­jet d’une procé­dure de re­cours.

³ L’in­ter­rup­tion et la sus­pen­sion ont ef­fet à l’égard de tous les débiteurs.

⁴ La dette dou­an­ière se pre­scrit dans tous les cas par quin­ze ans à compt­er de la fin de l’an­née civile dur­ant laquelle elle a pris nais­sance. Des délais de pre­scrip­tion plus longs selon les art. 11 et 12 DPA³⁰ sont réser­vés.

¹ Lor­sque la créance dou­an­ière est con­di­tion­nelle ou que l’OF­DF oc­troie des fa­cil­ités de paiement, le débiteur doit fournir des sûretés pour garantir la créance sous forme de dépôt d’es­pèces, de con­sig­na­tion de titres sûrs et né­go­ci­ables ou de cau­tion­nement dou­ani­er.

² Si aucune sûreté n’est fournie ou si le paiement de la créance dou­an­ière paraît men­acé, l’OF­DF peut rendre une dé­cision de réquis­i­tion de sûretés ou faire valoir le droit de gage dou­ani­er même si la créance n’est pas en­core exi­gible.

³ Le paiement paraît not­am­ment men­acé:

a.

lor­sque le débiteur est en de­meure, ou

b.

lor­sque le débiteur n’a pas de dom­i­cile en Suisse ou prend des dis­pos­i­tions pour aban­don­ner son dom­i­cile, son siège so­cial ou son ét­ab­lisse­ment en Suisse ou pour se faire radi­er du re­gistre suisse du com­merce.

⁴ Le Con­seil fédéral déter­mine les cas dans lesquels aucune sûreté n’est exigée ou seule une partie de la créance doit être garantie.

¹ Le cau­tion­nement dou­ani­er en tant que cau­tion­nement sol­idaire garantit:

a.

une créance dou­an­ière déter­minée (cau­tion­nement in­di­viduel);

b.

toutes les créances dou­an­ières à l’égard du débiteur (cau­tion­nement général).

² Le cau­tion­nement doit être ét­abli sur un for­mu­laire of­fi­ciel; ce­lui-ci doit in­diquer le mont­ant max­im­al garanti par la cau­tion.

¹ Si la cau­tion paie la créance dou­an­ière, l’OF­DF lui délivre, sur de­mande, un récépissé lui per­met­tant de se re­tourn­er contre le débiteur et de de­mander la main­levée défin­it­ive de l’op­pos­i­tion.

² Les marchand­ises qui ont don­né lieu à la créance dou­an­ière cau­tion­née et qui sont sous la garde de l’OF­DF sont re­mises à la cau­tion contre paiement de la créance dou­an­ière.

³ La cau­tion ne peut faire valoir, à l’égard de la créance dou­an­ière, d’autres ex­cep­tions que le débiteur. Tout titre ex­écutoire qui peut être produit contre ce derni­er déploie égale­ment ses ef­fets à l’égard de la cau­tion.

¹ La re­sponsab­il­ité de la cau­tion prend fin en même temps que celle du débiteur.

² Le cau­tion­nement général peut être ré­silié au plus tôt un an après sa con­sti­tu­tion. Dans ce cas, il ne s’étend plus aux créances dou­an­ières à l’égard du débiteur nées plus de 30 jours après la ré­cep­tion de la ré­sili­ation par l’OF­DF.

³ L’OF­DF peut an­nuler le cau­tion­nement en tout temps.

¹ Le stat­ut jur­idique du débiteur et de la cau­tion en­vers la Con­fédéra­tion est régi par les dis­pos­i­tions de la présente loi.

² Au sur­plus, les dis­pos­i­tions du code des ob­lig­a­tions³¹ s’ap­pli­quent.

¹ La dé­cision de réquis­i­tion de sûretés doit in­diquer le mo­tif jur­idique de la garantie, le mont­ant à garantir et l’or­gane auprès duquel la garantie doit être dé­posée.

² Les re­cours contre des dé­cisions de réquis­i­tion de sûretés n’ont pas d’ef­fet sus­pensif.

³ La dé­cision de réquis­i­tion de sûretés est as­similée à un juge­ment au sens de l’art. 80 de la loi fédérale du 11 av­ril 1889 sur la pour­suite pour dettes et la fail­lite (LP)³². Elle est réputée or­don­nance de séquestre au sens de l’art. 274 LP. L’op­pos­i­tion à l’or­don­nance de séquestre est ex­clue.

¹ La Con­fédéra­tion a un droit de gage légal (droit de gage dou­ani­er):

a.

sur les marchand­ises pass­ibles de droits de dou­ane;

b.

sur les marchand­ises et les choses ay­ant servi à com­mettre une in­frac­tion à la lé­gis­la­tion dou­an­ière ou aux act­es lé­gis­latifs de la Con­fédéra­tion autres que dou­aniers que l’OF­DF ex­écute.

² Si le gage dou­ani­er ne couvre pas toutes les créances garanties, le débiteur peut pré­ciser quelles dettes il en­tend éteindre grâce au produit de la réal­isa­tion du gage. Si le débiteur ne se pro­nonce pas dans le délai fixé, les créances garanties par le gage dou­ani­er sont éteintes dans l’or­dre fixé par le Con­seil fédéral.

³ Le droit de gage dou­ani­er naît avec la créance dou­an­ière qu’il garantit et prime tous les autres droits réels af­férents au gage.

¹ L’OF­DF fait valoir son droit de gage par le séquestre.

² Le séquestre s’ex­erce par la main­mise sur le gage ou par l’in­ter­dic­tion faite au pos­ses­seur des marchand­ises ou des choses d’en dis­poser.

³ Lor­sque l’OF­DF trouve des marchand­ises dont il y a lieu de présumer qu’elles ont été in­troduites illé­gale­ment dans le ter­ritoire dou­ani­er, celles-ci sont séquestrées en tant que gage dou­ani­er. Si la valeur des marchand­ises le jus­ti­fie, l’OF­DF recher­che l’ay­ant droit.

¹ Les marchand­ises ou les choses séquestrées peuvent être restituées à l’ay­ant droit contre sûretés.

² Les marchand­ises ou les choses sont restituées sans sûreté si le pro­priétaire:

a.

ne ré­pond pas per­son­nelle­ment de la créance dou­an­ière garantie, et

b.

prouve que les marchand­ises ou les choses ont été util­isées sans sa faute pour com­mettre une in­frac­tion ou qu’il en a ac­quis la pro­priété ou le droit de de­venir pro­priétaire av­ant le séquestre sans sa­voir que les ob­lig­a­tions dou­an­ières n’étaient pas re­m­plies.

Si l’OF­DF a, par er­reur, omis de per­ce­voir un droit de dou­ane, fixé un droit de dou­ane in­suf­f­is­ant ou ef­fec­tué un rem­bourse­ment de droit de dou­ane trop élevé, il peut re­couvrer le mont­ant dû si il com­mu­nique au débiteur son in­ten­tion de le faire dans un délai d’un an à compt­er de l’ét­ab­lisse­ment de la dé­cision de tax­a­tion.

¹ L’OF­DF ne per­çoit pas de droits de dou­ane ou en rem­bourse tout ou partie sur de­mande lor­sque:

a.

des marchand­ises sous sa garde ou placées sous le ré­gime du trans­it, de l’en­trepôt dou­ani­er, du per­fec­tion­nement ac­tif ou pas­sif ou de l’ad­mis­sion tem­po­raire sont totale­ment ou parti­elle­ment détru­ites, par cas for­tu­it ou force ma­jeure ou avec l’as­sen­ti­ment des autor­ités;

b.

des marchand­ises en libre pratique sont totale­ment ou parti­elle­ment détru­ites en vertu d’une dé­cision des autor­ités ou ré­ex­portées en vertu d’une telle dé­cision;

c.

du fait de cir­con­stances par­ticulières, la per­cep­tion sub­séquente des mont­ants dus re­présen­terait pour le débiteur une charge dis­pro­por­tion­née;

d.

du fait de cir­con­stances ex­traordin­aires non liées à la déter­min­a­tion des droits de dou­ane, le paiement aurait un ca­ra­ctère par­ticulière­ment rigoureux.

² Sur de­mande, l’OF­DF ren­once totale­ment ou parti­elle­ment à faire valoir les créances visées à l’art. 12 DPA³³ ou rem­bourse totale­ment ou parti­elle­ment les créances déjà ac­quit­tées:

a.

si aucune faute n’est im­put­able au re­quérant, et

b.

si la créance ou le non-rem­bourse­ment:

1.

re­présen­terait, du fait de cir­con­stances par­ticulières, une charge dis­pro­por­tion­née pour le re­quérant, ou

2.

ap­par­aît mani­festement choquant.³⁴

³ Les de­mandes doivent être présentées comme suit:

a.

les de­mandes visées à l’al. 1: à l’or­gane qui a procédé à la tax­a­tion, dans un délai d’un an à compt­er de l’en­trée en force de la dé­cision de tax­a­tion; pour les tax­a­tions as­sorties d’une ob­lig­a­tion de paiement con­di­tion­nelle, le délai est d’un an à compt­er de l’apure­ment du ré­gime dou­ani­er choisi;

b.

les de­mandes visées à l’al. 2: à la Dir­ec­tion générale des dou­anes, dans un délai d’un an à compt­er de l’en­trée en force de la dé­cision.³⁵

¹ Le gage dou­ani­er peut être réal­isé:

a.

lor­sque la créance garantie est ex­écutoire, et

b.

lor­sque le délai de paiement im­parti au débiteur ou à la cau­tion est échu.

² L’OF­DF peut réal­iser im­mé­di­ate­ment et sans l’ac­cord du pro­priétaire du gage les marchand­ises et les choses qui se dé­pré­cient rap­idement ou né­ces­sit­ent un en­tre­tien coûteux.

³ En règle générale, le gage est réal­isé par la vente aux en­chères pub­liques. Le Con­seil fédéral peut fix­er les prin­cipes de la procé­dure; au sur­plus, celle-ci est ré­gie par le droit can­ton­al ap­plic­able au lieu de la vente aux en­chères.

⁴ L’OF­DF ne peut réal­iser le gage de gré à gré qu’avec l’ac­cord du pro­priétaire du gage, à moins:

a.

que le gage n’ait pas pu être vendu aux en­chères, ou

b.

que la valeur du gage n’ex­cède pas 5000 francs et que le pro­priétaire du gage ne soit pas con­nu.³⁶

⁵ Le Con­seil fédéral règle:

a.

les con­di­tions sup­plé­mentaires auxquelles l’OF­DF peut réal­iser le gage de gré à gré;

b.

les cas dans lesquels l’OF­DF peut ren­on­cer à une réal­isa­tion du gage dou­ani­er.³⁷

⁶ L’OF­DF peut vendre en bourse des titres dé­posés.³⁸

¹ La pour­suite par voie de sais­ie selon l’art. 42 LP³⁹ est in­troduite:

a.

lor­squ’une créance dou­an­ière ex­écutoire n’est pas garantie par un gage dou­ani­er réal­is­able ou qu’elle n’est pas couverte in­té­grale­ment par la réal­isa­tion du gage, et

b.

lor­sque le délai de paiement im­parti au débiteur ou à la cau­tion est échu.

² Si le débiteur est déclaré en fail­lite, l’OF­DF peut faire valoir sa créance sans préju­dice de ses préten­tions dé­coulant du droit de gage. L’art. 198 LP ne s’ap­plique pas.

³ Les dé­cisions ex­écutoires de l’OF­DF sont as­similées à un juge­ment au sens de l’art. 80 LP.

⁴ La col­loc­a­tion défin­it­ive d’une créance con­testée n’a pas lieu tant qu’une dé­cision passée en force de l’OF­DF fait dé­faut.

¹ L’OF­DF peut per­ce­voir des émolu­ments pour:

a.

les dé­cisions qu’il rend en ap­plic­a­tion de la lé­gis­la­tion dou­an­ière;

b.

ses presta­tions de ser­vice, not­am­ment la mise à dis­pos­i­tion de son in­fra­struc­ture ain­si que de ses in­stall­a­tions et équipe­ments.

² Le Con­seil fédéral peut pré­voir la per­cep­tion d’émolu­ments pour d’autres act­es of­fi­ciels ac­com­plis par l’OF­DF en ap­plic­a­tion de la lé­gis­la­tion dou­an­ière.

³ Il fixe le mont­ant des émolu­ments.

⁴ Les dis­pos­i­tions des art. 68 à 88 con­cernant la per­cep­tion, la garantie, la per­cep­tion sub­séquente et la force ex­écutoire s’ap­pli­quent par ana­lo­gie aux émolu­ments.

¹ La fix­a­tion, la per­cep­tion, le rem­bourse­ment et la pre­scrip­tion des re­devances ain­si que la resti­tu­tion de mont­ants per­çus en vertu de lois fédérales autres que dou­an­ières sont ré­gis par les dis­pos­i­tions de la présente loi si l’ex­écu­tion de ces lois in­combe à l’OF­DF et pour autant que ces act­es n’ex­clu­ent pas l’ap­plic­a­tion des dis­pos­i­tions de la présente loi.

² La dis­pos­i­tion con­cernant la re­mise des droits de dou­ane (art. 86) ne s’ap­plique aux autres re­devances dues en vertu d’une loi fédérale autre que dou­an­ière que si cet acte le pré­voit.

¹ L’OF­DF est con­stitué de la Dir­ec­tion générale des dou­anes, des dir­ec­tions d’ar­ron­disse­ment et des bur­eaux de dou­ane.

² Le Corps des gardes-frontière est une form­a­tion armée et port­ant l’uni­forme.

¹ L’OF­DF désigne le per­son­nel autor­isé à faire us­age de la con­trainte et de mesur­es poli­cières et à ex­er­cer les com­pétences prévues aux art. 101 à 105.

² Le per­son­nel visé à l’al. 1 fait le ser­ment de re­m­p­lir en con­science les devoirs de sa charge. Une promesse solen­nelle peut être faite en lieu et place du ser­ment.

³ Le re­fus de prêter ser­ment ou de faire la promesse solen­nelle peut en­traîn­er une ré­sili­ation or­din­aire au sens de l’art. 10, al. 3, let. a, de la loi du 24 mars 2000 sur le per­son­nel de la Con­fédéra­tion⁴³.

¹ L’OF­DF peut par­ti­ciper à des mis­sions à l’étranger dans le cadre de mesur­es in­ter­na­tionales.

² La par­ti­cip­a­tion du per­son­nel de l’OF­DF à ces mis­sions est volontaire.

³ L’OF­DF peut, dans le cadre de mesur­es in­ter­na­tionales, mettre du matéri­el de sur­veil­lance des frontières à la dis­pos­i­tion d’États étrangers et de l’agence de l’Uni­on européenne com­pétente en matière de sur­veil­lance des frontières ex­térieures Schen­gen.⁴⁵

⁴ Il peut en­gager des agents de li­ais­on à l’étranger et les char­ger des tâches suivantes:

a.

col­lecte d’in­form­a­tions straté­giques, tactiques et opéra­tion­nelles dont il a be­soin pour re­m­p­lir ses tâches lé­gales;

b.

échange d’in­form­a­tions entre les autor­ités partenaires dans l’État d’ac­cueil et auprès des or­gan­isa­tions in­ter­na­tionales ain­si que des autor­ités suisses;

c.

pro­mo­tion de la coopéra­tion poli­cière et ju­di­ci­aire.⁴⁶

⁵ Il peut, en ac­cord avec l’Of­fice fédéral de la po­lice (fed­pol), déléguer des tâches de ses pro­pres agents de li­ais­on aux agents de li­ais­on de fed­pol. Dans le cadre des tâches déléguées par l’OF­DF, les agents de li­ais­on de fed­pol sont as­similés aux agents de li­ais­on de l’OF­DF en ce qui con­cerne l’ac­cès aux sys­tèmes d’in­form­a­tion et le droit de traiter les don­nées pour autant que cela soit né­ces­saire à l’ac­com­p­lisse­ment des tâches.⁴⁷

⁶ Le Con­seil fédéral est autor­isé à:

a.

con­clure des traités in­ter­na­tionaux de coopéra­tion sur l’en­gage­ment de per­son­nel de l’OF­DF au sein de l’agence de l’Uni­on européenne com­pétente en matière de sur­veil­lance des frontières ex­térieures Schen­gen;

b.

con­venir avec les autor­ités étrangères com­pétentes de l’en­gage­ment d’agents de li­ais­on de l’OF­DF;

c.

ré­gler l’éten­due des tâches prévues à l’al. 4.⁴⁸

¹ Le Con­seil fédéral est com­pétent pour l’ap­prob­a­tion des in­ter­ven­tions non armées, d’une durée de six mois au plus, de spé­cial­istes étrangers de la pro­tec­tion des frontières, né­go­ciées chaque an­née avec l’Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes, aux frontières ex­térieures de l’Es­pace Schen­gen de la Suisse.

² L’As­semblée fédérale est com­pétente pour l’ap­prob­a­tion des in­ter­ven­tions de plus de six mois ou des in­ter­ven­tions armées. En cas d’ur­gence, le Con­seil fédéral peut de­mander l’ap­prob­a­tion de l’As­semblée fédérale a pos­teri­ori. Il con­sulte au préal­able les Com­mis­sions de poli­tique ex­térieure et les Com­mis­sions de la poli­tique de sé­cur­ité des deux con­seils ain­si que les can­tons con­cernés.

¹ L’OF­DF gère une caisse de pré­voy­ance pour son per­son­nel.

² Le Con­seil fédéral règle le but, l’or­gan­isa­tion, le fin­ance­ment et la ges­tion de la caisse de pré­voy­ance.

L’OF­DF ex­écute la lé­gis­la­tion dou­an­ière et les traités in­ter­na­tionaux dont l’ex­écu­tion lui in­combe.

¹ L’OF­DF par­ti­cipe à l’ex­écu­tion d’act­es lé­gis­latifs de la Con­fédéra­tion autres que dou­aniers si ces act­es le pré­voi­ent.

^1bis Il sou­tient la lutte contre le blanchi­ment d’ar­gent et le fin­ance­ment du ter­ror­isme dans le cadre de ses tâches.⁵⁰

² Il dé­duit ses frais de per­cep­tion du produit brut des re­devances à af­fect­a­tion spé­ciale.

¹ Dans le cadre de ses tâches dou­an­ières et autres que dou­an­ières, l’OF­DF ac­com­plit égale­ment des tâches de sé­cur­ité dans l’es­pace front­ali­er afin de con­tribuer à la sé­cur­ité in­térieure du pays et à la pro­tec­tion de la pop­u­la­tion. Ces activ­ités doivent être co­or­don­nées avec celles qui sont ac­com­plies par la po­lice de la Con­fédéra­tion et des can­tons.⁵²

² Les com­pétences des autor­ités de pour­suite pénale et de la po­lice de la Con­fédéra­tion et des can­tons sont sauve­gardées. L’art. 97 est réser­vé.

¹ Sur de­mande d’un can­ton, le DFF peut con­clure avec ce­lui-ci une con­ven­tion selon laquelle l’OF­DF est ha­bil­ité à ac­com­plir des tâches de po­lice liées à l’ex­écu­tion d’act­es lé­gis­latifs de la Con­fédéra­tion autres que dou­aniers et déléguées aux can­tons en vertu de la lé­gis­la­tion fédérale.

² La con­ven­tion règle en par­ticuli­er le sec­teur d’in­ter­ven­tion, l’éten­due des tâches déléguées et la prise en charge des frais.

Le Con­seil fédéral peut déléguer à l’OF­DF l’ex­écu­tion de tâches ur­gentes de la Con­fédéra­tion dans le do­maine du trafic trans­frontière.

Le DFF peut as­sign­er péri­od­ique­ment à l’OF­DF des ob­jec­tifs con­cernant l’ac­com­p­lisse­ment de ses tâches.

¹ Pour ex­écuter les tâches qui lui sont con­fiées, en par­ticuli­er pour garantir la légal­ité de la cir­cu­la­tion des per­sonnes et des marchand­ises tra­versant la frontière dou­an­ière et pour con­tribuer à la sé­cur­ité in­térieure du pays et à la pro­tec­tion de la pop­u­la­tion, l’OF­DF peut not­am­ment:

a.

con­trôler la cir­cu­la­tion des per­sonnes, en par­ticuli­er:

1.

leur iden­tité,

2.

leur droit de fran­chir la frontière,

3.

leur droit de sé­journ­er en Suisse;

b.

ét­ab­lir l’iden­tité des per­sonnes;

c.

con­trôler la cir­cu­la­tion des marchand­ises;

d.

recherch­er des per­sonnes et des choses dans l’es­pace front­ali­er;

e.

sur­veiller l’es­pace front­ali­er.

^1bis Dans la mesure où la présente loi ne con­tient pas de dis­pos­i­tions sur l’us­age de la con­trainte et de mesur­es poli­cières, la loi du 20 mars 2008 sur l’us­age de la con­trainte⁵⁴ est ap­plic­able.⁵⁵

² ...⁵⁶

¹ L’OF­DF peut ap­préhender et in­ter­ro­g­er une per­sonne lor­sque les cir­con­stances portent à croire qu’elle peut fournir des in­dic­a­tions utiles à l’ex­écu­tion d’une des tâches in­com­bant à l’OF­DF.

² Une per­sonne peut être palpée:

a.

si elle est soupçon­née d’être dangereuse ou de trans­port­er avec elle des armes ou d’autres ob­jets devant être mis en sûreté;

b.

si les con­di­tions d’une ar­resta­tion pro­vis­oire sont re­m­plies.

¹ L’OF­DF peut faire pratiquer une fouille cor­porelle ou un ex­a­men cor­porel sur une per­sonne:

a.

si elle est soupçon­née d’être dangereuse ou de trans­port­er avec elle des ob­jets devant être mis en sûreté;

b.

si les con­di­tions d’une ar­resta­tion pro­vis­oire sont re­m­plies.

² La fouille cor­porelle doit être pratiquée par une per­sonne du même sexe; des ex­cep­tions ne sont ad­mises que si la fouille cor­porelle ne tolère aucun ajourne­ment.

³ L’ex­a­men cor­porel ne peut être pratiqué que par un mé­de­cin.

¹ L’OF­DF peut ét­ab­lir l’iden­tité d’une per­sonne en la pho­to­graph­i­ant ou en rel­ev­ant ses don­nées génétiques ou bio­métriques:⁵⁷

a.

si cette per­sonne est soupçon­née d’avoir com­mis ou de s’ap­prêter à com­mettre une in­frac­tion grave;

b.

si un autre acte lé­gis­latif pré­voit l’ét­ab­lisse­ment de l’iden­tité de per­sonnes.

² Le Con­seil fédéral déter­mine les don­nées génétiques et les don­nées bio­métriques pouv­ant être relevées.⁵⁸

¹ L’OF­DF peut pro­vis­oire­ment mettre en sûreté des ob­jets et des valeurs pat­ri­mo­niales qui, selon toute vraisemb­lance:

a.

seront util­isés comme moy­ens de preuve, ou

b.

doivent être con­fisqués.

² Il trans­met im­mé­di­ate­ment les ob­jets et les valeurs pat­ri­mo­niales à l’autor­ité com­pétente. Celle-ci dé­cide s’il faut or­don­ner le séquestre.

³ Si l’autor­ité com­pétente n’or­donne pas le séquestre, l’OF­DF restitue à l’ay­ant droit les ob­jets et valeurs pat­ri­mo­niales se trouv­ant en sa pos­ses­sion. Si ce derni­er ou son lieu de résid­ence n’est pas con­nu, l’art. 92 DPA⁶⁰ s’ap­plique par ana­lo­gie.

⁴ L’OF­DF peut or­don­ner une con­fis­ca­tion autonome d’ob­jets et de valeurs pat­ri­mo­niales au sens des art. 69 et 70 du code pén­al⁶¹. La procé­dure est ré­gie par l’art. 66 DPA.

¹ L’OF­DF peut con­duire au poste de dou­ane aux fins de con­trôle des per­sonnes soupçon­nées d’avoir com­mis ou de s’ap­prêter à com­mettre une in­frac­tion grave. Il peut les dénon­cer à l’autor­ité com­pétente.

² S’il y a péril en la de­meure ou en cas de résist­ance, il peut ar­rêter pro­vis­oire­ment la per­sonne con­duite au poste selon l’art. 19 DPA⁶².

³ Il con­duit im­mé­di­ate­ment la per­sonne ar­rêtée pro­vis­oire­ment à l’autor­ité com­pétente.

¹ Le per­son­nel du Corps des gardes-frontière peut faire us­age d’armes au sens de l’art. 4, al. 1, de la loi du 20 juin 1997 sur les armes⁶³ ou d’autres moy­ens d’autodéfense ou de con­trainte né­ces­saires à l’ex­écu­tion de son man­dat:

a.

en cas de lé­git­ime défense;

b.

en cas de né­ces­sité;

c.

en derni­er re­cours, pour ac­com­plir sa mis­sion, dans la mesure où les in­térêts à protéger le jus­ti­fi­ent.

² Le Con­seil fédéral règle:

a.

dans quelle mesure le per­son­nel de l’OF­DF autre que ce­lui du Corps des gardes-frontière a le droit de port­er et d’util­iser des armes ou d’autres moy­ens d’autodéfense ou de con­trainte;

b.

l’us­age de l’arme et des autres moy­ens d’autodéfense ou de con­trainte.

¹ Le per­son­nel de l’OF­DF peut, dans l’es­pace front­ali­er, per­quis­i­tion­ner des bi­ens-fonds, aux fins de con­trôle.

² Il peut égale­ment per­quis­i­tion­ner, aux fins de con­trôle, des fonds clos et des con­struc­tions con­tigus à la rive d’une eau frontière, hormis les lo­ge­ments.

³ Les con­di­tions prévues à l’art. 48 DPA⁶⁴ s’ap­pli­quent à la per­quis­i­tion dans des lo­ge­ments et autres lo­c­aux ain­si que sur des fonds clos at­ten­ant à une mais­on ou dans des con­struc­tions.

¹ L’OF­DF peut util­iser des ap­par­eils auto­matiques de prise de vue et de relevé, ain­si que d’autres ap­par­eils de sur­veil­lance:

a.

pour décel­er à temps le fran­chisse­ment illégal de la frontière ou des risques pour la sé­cur­ité du trafic trans­frontière;

b.

not­am­ment pour des recherches ain­si que pour la sur­veil­lance des dépôts francs sous dou­ane et des lo­c­aux où sont gardées des valeurs ou des per­sonnes con­duites au poste de dou­ane ou ar­rêtées pro­vis­oire­ment.

² Le Con­seil fédéral règle les mod­al­ités.

¹ Quiconque ét­ablit des déclar­a­tions en dou­ane à titre pro­fes­sion­nel doit avoir les aptitudes re­quises.

² L’OF­DF peut, pour une durée déter­minée ou in­déter­minée, in­ter­dire aux per­sonnes n’ay­ant pas les aptitudes re­quises ou ay­ant en­fre­int la lé­gis­la­tion dou­an­ière d’ét­ab­lir pro­fes­sion­nelle­ment des déclar­a­tions en dou­ane ou d’ex­er­cer d’autres activ­ités dans le cadre de la procé­dure dou­an­ière.

¹ L’OF­DF peut traiter des don­nées per­son­nelles, y com­pris des don­nées sens­ibles, pour:

a.

fix­er et per­ce­voir des re­devances;

b.

ét­ab­lir des ana­lyses de risques;

c.

pour­suivre et juger des in­frac­tions;

d.

traiter des de­mandes d’as­sist­ance ad­min­is­trat­ive et d’en­traide ju­di­ci­aire;

e.

ét­ab­lir des stat­istiques;

f.

ex­écuter et ana­lys­er les activ­ités de po­lice dans le do­maine du con­trôle des per­sonnes;

g.

ex­écuter et ana­lys­er l’ex­écu­tion des act­es lé­gis­latifs de la Con­fédéra­tion autres que dou­aniers;

h.

ex­écuter et ana­lys­er les activ­ités de lutte contre la crimin­al­ité.⁶⁵

² Il peut gérer des sys­tèmes d’in­form­a­tion à cet ef­fet. Il est en outre autor­isé à faire du pro­fil­age, y com­pris du pro­fil­age à risque élevé, au sens de la LPD⁶⁶ pour ac­com­plir les tâches men­tion­nées à l’al. 1, let. a à c et e à h.⁶⁷

^2bis Les sys­tèmes d’in­form­a­tion com­port­ant des don­nées per­son­nelles, y com­pris des don­nées sens­ibles, sont ré­gis par les art. 110a à 110f.⁶⁸

³ Le Con­seil fédéral règle:⁶⁹

a.

l’or­gan­isa­tion et l’ex­ploit­a­tion des sys­tèmes d’in­form­a­tion;

b.

les cata­logues des don­nées à saisir;

c.⁷⁰ la re­prise, dans un sys­tème d’in­form­a­tion de l’OF­DF, con­formé­ment à l’art. 111, al. 1, de don­nées proven­ant d’autres sys­tèmes d’in­form­a­tion de la Con­fédéra­tion;

d.

les autor­isa­tions de traite­ment;

d^bis.⁷¹

la col­lecte et la com­mu­nic­a­tion des don­nées visée aux art. 112 et 113;

e.

la durée de con­ser­va­tion;

f.

l’archiv­age et la de­struc­tion des don­nées.

¹ L’OF­DF ex­ploite un sys­tème d’in­form­a­tion pour la pour­suite et le juge­ment des auteurs d’in­frac­tions ain­si que pour le traite­ment des de­mandes d’as­sist­ance ad­min­is­trat­ive et d’en­traide ju­di­ci­aire.

² Le sys­tème d’in­form­a­tion sert à l’ex­écu­tion de la présente loi, de la DPA⁷³ et de la loi du 20 mars 1981 sur l’en­traide pénale in­ter­na­tionale⁷⁴, en par­ticuli­er pour:

a.

la con­stata­tion d’in­frac­tions et la pour­suite de leurs auteurs;

b.

l’oc­troi de l’en­traide ju­di­ci­aire et de l’as­sist­ance ad­min­is­trat­ive na­tionales et in­ter­na­tionales;

c.

l’ex­écu­tion des peines et des mesur­es ain­si que les presta­tions et resti­tu­tions re­l­at­ives aux re­devances;

d.

l’or­gan­isa­tion ciblée de sur­veil­lances dou­an­ières et de con­trôles dou­aniers;

e.

le résumé, la visu­al­isa­tion et l’ex­ploit­a­tion stat­istique d’in­form­a­tions en rap­port avec la sur­veil­lance dou­an­ière, le con­trôle dou­ani­er, les procé­dures pénales et les procé­dures d’en­traide ju­di­ci­aire et d’as­sist­ance ad­min­is­trat­ive.

³ Le sys­tème d’in­form­a­tion per­met de traiter les don­nées sens­ibles suivantes:

a.

les in­dic­a­tions per­met­tant d’iden­ti­fi­er une per­sonne, de la loc­al­iser et de pren­dre con­tact avec elle;

b.⁷⁵

les in­dic­a­tions re­l­at­ives à l’ap­par­ten­ance re­li­gieuse, pour autant que cela soit né­ces­saire, à titre ex­cep­tion­nel, à la pour­suite pénale;

c.

les in­dic­a­tions re­l­at­ives au soupçon d’in­frac­tions;

d.

les in­dic­a­tions re­l­at­ives aux élé­ments ob­jec­tifs d’in­frac­tions ain­si qu’aux ob­jets et moy­ens de preuve séquestrés;

e.

les in­dic­a­tions re­l­at­ives au déroul­e­ment de procé­dures pénales et de procé­dures d’as­sist­ance ad­min­is­trat­ive et d’en­traide ju­di­ci­aire;

f.

les in­dic­a­tions re­l­at­ives à la per­cep­tion ou à la garantie des re­devances, amendes et peines con­cernées.

¹ L’OF­DF ex­ploite un sys­tème d’in­form­a­tion pour la ges­tion des ré­sultats des con­trôles dou­aniers.

² Le sys­tème d’in­form­a­tion sert à l’éxécu­tion de la présente loi, en par­ticuli­er pour:

a.

la ges­tion cent­ral­isée des ré­sultats des con­trôles dou­aniers;

b.

la col­lecte des don­nées né­ces­saires à l’ana­lyse des risques;

c.

la col­lecte des don­nées né­ces­saires à l’ét­ab­lisse­ment des rap­ports con­cernant l’ex­écu­tion des tâches de l’OF­DF.

³ Le sys­tème d’in­form­a­tion per­met de traiter les don­nées sens­ibles suivantes:

a.

les in­dic­a­tions per­met­tant d’iden­ti­fi­er une per­sonne et de pren­dre con­tact avec elle;

b.

les in­dic­a­tions re­l­at­ives aux ré­sultats des con­trôles dou­aniers;

c.

les in­dic­a­tions re­l­at­ives aux mesur­es de droit ad­min­is­trat­if pouv­ant être prises ou ay­ant été or­don­nées;

d.

les in­dic­a­tions re­l­at­ives à la procé­dure pénale éven­tuelle­ment en­traînée par le con­trôle dou­ani­er.

¹ Le centre de situ­ation et d’ana­lyse de l’OF­DF ex­ploite un sys­tème d’in­form­a­tion pour l’ét­ab­lisse­ment d’ana­lyses des risques.

² Le sys­tème d’in­form­a­tion sert à l’ex­écu­tion de la présente loi, en par­ticuli­er pour:

a.

la sur­veil­lance de la cir­cu­la­tion des per­sonnes et des marchand­ises;

b.

l’or­gan­isa­tion ciblée des con­trôles dou­aniers;

c.

l’ex­ploit­a­tion d’in­form­a­tions éman­ant de la sur­veil­lance dou­an­ière, du con­trôle dou­ani­er et des ré­gimes dou­aniers.

³ Le sys­tème d’in­form­a­tion per­met de traiter les don­nées sens­ibles suivantes:

a.

les in­dic­a­tions per­met­tant d’iden­ti­fi­er une per­sonne, de la loc­al­iser et de pren­dre con­tact avec elle;

b.

les in­dic­a­tions re­l­at­ives à l’im­port­a­tion, à l’ex­port­a­tion et au trans­it de marchand­ises, aux en­tre­prises con­cernées et aux moy­ens de trans­port util­isés;

c.

les in­dic­a­tions re­l­at­ives aux ré­sultats des sur­veil­lances dou­an­ières et des con­trôles dou­aniers;

d.

les in­dic­a­tions re­l­at­ives aux mesur­es de droit ad­min­is­trat­if pouv­ant être prises ou ay­ant été or­don­nées;

e.

les in­dic­a­tions re­l­at­ives à des procé­dures pénales pendantes ou achevées.

⁴ Les ré­sultats des ana­lyses des risques peuvent être ren­dus ac­cess­ibles à des per­sonnes autor­isées sur les pages In­tranet de l’OF­DF.

¹ L’OF­DF ex­ploite un sys­tème d’in­form­a­tion pour le sou­tien à la con­duite.

² Le sys­tème d’in­form­a­tion sert à la col­lecte et au traite­ment de toutes les in­form­a­tions né­ces­saires au pi­lot­age opéra­tion­nel et straté­gique des en­gage­ments ain­si qu’à leur dir­ec­tion.

³ Le sys­tème d’in­form­a­tion per­met de traiter les don­nées per­son­nelles, y com­pris les don­nées sens­ibles, suivantes:

a.

les in­dic­a­tions per­met­tant d’iden­ti­fi­er une per­sonne, de la loc­al­iser et de pren­dre con­tact avec elle, ain­si que des in­dic­a­tions re­l­at­ives aux moy­ens de trans­port qu’elle util­ise et aux marchand­ises, ob­jets et valeurs pat­ri­mo­niales qu’elle trans­porte;

b.

les in­dic­a­tions re­l­at­ives aux événe­ments traités par les cent­rales d’en­gage­ment;

c.

les in­dic­a­tions re­l­at­ives aux res­sources de l’OF­DF et des autor­ités con­cernées.

¹ L’OF­DF ex­ploite un sys­tème d’in­form­a­tion pour la doc­u­ment­a­tion de l’activ­ité du Corps des gardes-frontière et l’ét­ab­lisse­ment des stat­istiques et des ana­lyses des risques.

² Le sys­tème d’in­form­a­tion per­met de traiter les don­nées sens­ibles suivantes:

a.

les in­dic­a­tions per­met­tant d’iden­ti­fi­er une per­sonne, de la loc­al­iser et de pren­dre con­tact avec elle, ain­si que des in­dic­a­tions re­l­at­ives aux moy­ens de trans­port qu’elle util­ise et aux marchand­ises, ob­jets et valeurs pat­ri­mo­niales qu’elle trans­porte;

b.

les in­dic­a­tions re­l­at­ives aux con­stata­tions et événe­ments en re­la­tion avec un con­trôle;

c.

les in­dic­a­tions re­l­at­ives aux élé­ments ob­jec­tifs d’in­frac­tions ain­si qu’aux ob­jets et valeurs pat­ri­mo­niales mis en sûreté pro­vis­oire­ment ou séquestrés;

d.

les in­dic­a­tions re­l­at­ives aux mesur­es de droit ad­min­is­trat­if pouv­ant être prises ou ay­ant été or­don­nées;

e.

les in­dic­a­tions re­l­at­ives à des procé­dures pénales pendantes ou achevées.

³ Ont ac­cès en ligne aux don­nées visées à l’al. 2, let. a à c, les per­sonnes suivantes:

a.

les col­lab­or­at­eurs de l’Of­fice fédéral de la po­lice com­pétents en matière:

1.

de lutte contre la crimin­al­ité, en par­ticuli­er contre les in­frac­tions dont la pour­suite relève de la Con­fédéra­tion,

2.

de lutte contre le blanchi­ment d’ar­gent et le fin­ance­ment du ter­ror­isme;

b.

les col­lab­or­at­eurs du Secrétari­at d’État aux mi­gra­tions com­pétents en matière d’ex­écu­tion de la loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l’in­té­gra­tion⁸⁰ et de la loi du 26 juin 1998 sur l’as­ile⁸¹.

⁴ Dans le cadre de con­ven­tions au sens de l’art. 97, l’ac­cès en ligne aux don­nées visées à l’al. 2, let. a à c, peut être ac­cordé aux col­lab­or­at­eurs des autor­ités can­tonales de po­lice com­pétents en matière de lutte contre la crimin­al­ité.

¹ L’OF­DF ex­ploite un sys­tème d’in­form­a­tion pour la ges­tion des en­re­gis­tre­ments visés aux art. 108 ou 128a.

² Le sys­tème d’in­form­a­tion per­met de traiter not­am­ment des don­nées con­cernant:

a.

les per­sonnes et les véhicules qui se trouvent dans l’es­pace front­ali­er;

b.

les per­sonnes, les véhicules et les ob­jets recher­chés;

c.

les per­sonnes qui ont été con­duites dans des lo­c­aux ou y ont été ar­rêtées pro­vis­oire­ment;

d.

les per­sonnes, les marchand­ises et les ob­jets qui se trouvent dans des lo­c­aux où sont gardées des valeurs ou dans des dépôts francs sous dou­ane;

e.

les per­sonnes et les véhicules ob­ser­vés secrète­ment en vertu de l’art. 128a.

¹ Les sys­tèmes d’in­form­a­tion prévus aux art. 110a à 110f peuvent être reliés les uns aux autres ain­si qu’aux autres sys­tèmes d’in­form­a­tion de l’OF­DF de telle façon que, dans le cadre de leurs droits d’ac­cès, les util­isateurs puis­sent véri­fi­er par une seule in­ter­rog­a­tion si une per­sonne ou une or­gan­isa­tion déter­minée est en­re­gis­trée dans un sys­tème d’in­form­a­tion.

² Une li­ais­on des sys­tèmes d’in­form­a­tion visés aux art. 110a à 110f avec d’autres sys­tèmes d’in­form­a­tion de l’ad­min­is­tra­tion fédérale auxquels l’OF­DF a ac­cès n’est ad­mise que si la lé­gis­la­tion ré­gis­sant ces derniers le pré­voit.

¹ Des plates-formes d’ex­ploit­a­tion peuvent être mises en place pour les sys­tèmes d’in­form­a­tion de l’OF­DF. Une plate-forme d’ex­ploit­a­tion se com­pose d’une plate-forme d’ex­ploit­a­tion som­maire et d’une plate-forme d’ex­ploit­a­tion dé­taillée.

² La plate-forme d’ex­ploit­a­tion som­maire sert à la pré­par­a­tion, à l’ex­ploit­a­tion et à la con­ser­va­tion des don­nées.

³ La plate-forme d’ex­ploit­a­tion dé­taillée con­tient des outils tech­niques spé­ci­aux tels que des moy­ens d’ana­lyse et de visu­al­isa­tion ain­si que des fil­tres. Elle sert à l’ex­ploit­a­tion dé­taillée des don­nées.

¹ Dans l’ex­er­cice de ses tâches, l’OF­DF peut traiter des don­nées des sys­tèmes d’in­form­a­tion d’autres autor­ités de la Con­fédéra­tion et des can­tons, pour autant que d’autres act­es lé­gis­latifs de la Con­fédéra­tion ou des can­tons le pré­voi­ent. Il util­ise ces don­nées ex­clus­ive­ment de man­ière con­forme au but as­signé par ces act­es.

² Dans l’ex­er­cice de ses tâches, il peut col­lecter des don­nées des sys­tèmes d’in­form­a­tion des aéro­dromes dou­aniers, des en­trepôts dou­aniers ouverts, des en­trepôts pour marchand­ises de grande con­som­ma­tion ain­si que des dépôts francs sous dou­ane.

¹ L’OF­DF peut com­mu­niquer des don­nées ain­si que les con­stata­tions faites par son per­son­nel dans l’ex­er­cice de ses fonc­tions aux autor­ités de la Con­fédéra­tion, des can­tons et des com­munes ain­si qu’aux or­gan­isa­tions ou per­sonnes de droit pub­lic ou privé auxquelles la Con­fédéra­tion a con­fié des tâches de droit pub­lic (autor­ités suisses), lor­sque cela est né­ces­saire à l’ex­écu­tion des act­es lé­gis­latifs que ces autor­ités doivent ap­pli­quer.

² Peuvent en par­ticuli­er être com­mu­niquées les don­nées et con­nex­ions de don­nées suivantes, y com­pris des don­nées sens­ibles et des don­nées is­sues d’un pro­fil­age, y com­pris d’un pro­fil­age à risque élevé:⁸⁵

a.

in­dic­a­tions sur l’iden­tité de per­sonnes;

b.

in­dic­a­tions sur l’as­sujet­tisse­ment aux re­devances;

c.⁸⁶

in­dic­a­tions sur les procé­dures en sus­pens ou achevées rel­ev­ant du droit ad­min­is­trat­if, du droit pén­al ad­min­is­trat­if et du droit pén­al ain­si que sur les sanc­tions rel­ev­ant de la com­pétence de l’OF­DF;

d.

in­dic­a­tions sur l’in­tro­duc­tion dans le ter­ritoire dou­ani­er, l’im­port­a­tion et l’ex­port­a­tion de marchand­ises;

e.

in­dic­a­tions sur des in­frac­tions ou des in­frac­tions po­ten­ti­elles, y com­pris les in­frac­tions aux act­es lé­gis­latifs de la Con­fédéra­tion autres que dou­aniers;

f.

in­dic­a­tions sur des fran­chisse­ments de la frontière;

g.

in­dic­a­tions sur la situ­ation fin­an­cière et économique de per­sonnes.

³ Les don­nées visées à l’al. 2, let. g, peuvent être com­mu­niquées à des tiers si ceux-ci doivent con­trôler la solv­ab­il­ité des débiteurs pour le compte de l’OF­DF. Ces tiers doivent garantir à l’OF­DF d’util­iser ces don­nées ex­clus­ive­ment dans le sens de la tâche qui a été con­fiée.

⁴ L’OF­DF peut rendre ac­cess­ibles par procé­dure d’ap­pel les don­nées suivantes aux autor­ités men­tion­nées ci-après si elles sont né­ces­saires à l’ex­écu­tion des act­es lé­gis­latifs que ces autor­ités doivent ap­pli­quer:

a.

don­nées des déclar­a­tions en dou­ane, aux autor­ités suisses;

b.⁸⁷

…

c.

don­nées des sys­tèmes d’in­form­a­tion du Corps des gardes-frontière, aux autor­ités de po­lice com­pétentes.

⁵ Le Con­seil fédéral fixe les mod­al­ités; il déter­mine en par­ticuli­er les don­nées qui peuvent être com­mu­niquées et les buts dans lesquels elles peuvent l’être.

⁶ Les don­nées com­mu­niquées doivent être util­isées ex­clus­ive­ment de man­ière con­forme au but as­signé. Elles ne doivent pas être trans­mises à des tiers sans l’as­sen­ti­ment de l’OF­DF. L’art. 16, al. 1, LPD⁸⁸ est réser­vé.⁸⁹

L’OF­DF ne peut com­mu­niquer des don­nées, y com­pris des don­nées sens­ibles et des don­nées is­sues d’un pro­fil­age, y com­pris d’un pro­fil­age à risque élevé, à des autor­ités d’autres États ain­si qu’à des or­gan­isa­tions supra­na­tionales ou in­ter­na­tionales (autor­ités étrangères), dans des cas d’es­pèce ou en procé­dure d’ap­pel, que si un traité in­ter­na­tion­al le pré­voit.

¹ L’OF­DF et les autres autor­ités suisses se fourn­is­sent l’as­sist­ance ad­min­is­trat­ive et se sou­tiennent mu­tuelle­ment dans l’ex­écu­tion de leurs tâches.

² Les autor­ités suisses fourn­is­sent à l’OF­DF les don­nées, y com­pris des don­nées sens­ibles et des don­nées is­sues d’un pro­fil­age, y com­pris d’un pro­fil­age à risque élevé, qui sont né­ces­saires à l’ex­écu­tion des act­es lé­gis­latifs qu’il doit ap­pli­quer.⁹³

¹ L’OF­DF peut, dans les lim­ites de ses com­pétences, ac­cord­er à des autor­ités étrangères, à leur de­mande, l’as­sist­ance ad­min­is­trat­ive né­ces­saire à l’ex­écu­tion de leurs tâches, not­am­ment pour as­surer l’ap­plic­a­tion cor­recte du droit dou­ani­er et pour prévenir, dé­couv­rir et pour­suivre des in­frac­tions au droit dou­ani­er, si un traité in­ter­na­tion­al le pré­voit.

² Si un traité in­ter­na­tion­al le pré­voit, il peut égale­ment ac­cord­er l’as­sist­ance ad­min­is­trat­ive d’of­fice.

¹ L’OF­DF ex­écute l’as­sist­ance ad­min­is­trat­ive fondée sur les de­mandes de l’étranger et dé­pose les de­mandes suisses.

² Lor­sque la de­mande de l’étranger con­cerne un do­maine réglé par un acte lé­gis­latif autre que dou­ani­er, l’OF­DF trans­met la de­mande à l’autor­ité com­pétente.

³ Lor­sque l’autor­ité com­pétente à rais­on de la matière n’est pas en mesure de mettre en œuvre les mesur­es de­mandées, l’OF­DF ex­écute l’as­sist­ance ad­min­is­trat­ive avec le sou­tien de l’autor­ité com­pétente.

¹ La de­mande d’un État étranger doit être ad­ressée par écrit, dans l’une des langues of­fi­ci­elles suisses ou en anglais, et con­tenir les in­dic­a­tions prévues par le traité in­ter­na­tion­al.

² Lor­sque ces con­di­tions ne sont pas re­m­plies, l’autor­ité com­pétente en in­forme l’autor­ité re­quérante par écrit et lui donne la pos­sib­il­ité de com­pléter sa de­mande par écrit.

Pour ob­tenir des ren­sei­gne­ment, des doc­u­ments, des ob­jets ou des valeurs pat­ri­mo­niales, seules sont autor­isées les mesur­es prévues par le droit suisse qui pour­raient être prises en vertu du droit dou­ani­er ou d’un acte lé­gis­latif fédéral autre que dou­ani­er.

¹ L’OF­DF peut, dans les lim­ites de l’art. 115c, ob­li­ger la per­sonne visée par la de­mande d’as­sist­ance ad­min­is­trat­ive à coopérer, not­am­ment à fournir des ren­sei­gne­ments, et à produire des don­nées et des doc­u­ments.

² La per­sonne visée par la de­mande peut re­fuser de coopérer ou de té­moign­er si elle est sou­mise à un secret pro­fes­sion­nel légal ou si elle a le droit de re­fuser de té­moign­er.

³ Si la per­sonne visée par la de­mande re­fuse de coopérer ou de té­moign­er, l’OF­DF rend une dé­cision sur l’ob­lig­a­tion de coopérer et fournir des ren­sei­gne­ments, des don­nées ou des doc­u­ments.

¹ Des mesur­es de con­trainte peuvent être or­don­nées si le droit suisse ou le droit in­ter­na­tion­al en pré­voi­ent l’ex­écu­tion.

² Les art. 45 à 60 DPA¹⁰¹ sont ap­plic­ables.

La per­sonne visée par la de­mande d’as­sist­ance ad­min­is­trat­ive peut pren­dre part à la procé­dure et con­sul­ter les pièces dans la mesure où elle a été ob­ligée de coopérer en ap­plic­a­tion de l’art. 115d ou que des mesur­es de con­trainte ont été or­don­nées en ap­plic­a­tion de l’art. 115e.

¹ Lor­sque la per­sonne visée par la de­mande d’as­sist­ance ad­min­is­trat­ive con­sent à la re­mise de ren­sei­gne­ments, de doc­u­ments, d’ob­jets ou de valeurs pat­ri­mo­niales à l’autor­ité re­quérante, elle en in­forme l’autor­ité com­pétente par écrit. Le con­sente­ment est ir­ré­vocable.

² L’autor­ité com­pétente clôt la procé­dure en trans­met­tant les ren­sei­gne­ments, écrits, ob­jets ou valeurs pat­ri­mo­niales à l’autor­ité re­quérante et lui sig­ni­fie le con­sente­ment de la per­sonne visée par la de­mande.

³ Lor­sque le con­sente­ment ne porte que sur une partie des ren­sei­gne­ments, écrits, ob­jets ou valeurs pat­ri­mo­niales, la procé­dure or­din­aire s’ap­plique aux autres élé­ments.

¹ L’autor­ité com­pétente no­ti­fie à la per­sonne con­cernée par la de­mande d’as­sist­ance ad­min­is­trat­ive une dé­cision fi­nale dans laquelle elle jus­ti­fie l’oc­troi de l’as­sist­ance ad­min­is­trat­ive et pré­cise l’éten­due des ren­sei­gne­ments, doc­u­ments, ob­jets et valeurs pat­ri­mo­niales à trans­mettre.

² L’autor­ité com­pétente ne trans­met pas les ren­sei­gne­ments, écrits, ob­jets ou valeurs pat­ri­mo­niales qui ne sont vraisemblable­ment pas per­tin­ents. Elle les ex­trait ou les rend an­onymes.

¹ Les dé­cisions in­cid­entes, y com­pris celles qui portent sur des mesur­es de con­trainte, sont im­mé­di­ate­ment ex­écutoires. Elles ne peuvent faire l’ob­jet d’un re­cours sé­paré.

² Les dé­cisions in­cid­entes qui, par le séquestre ou le gel d’avoirs ou d’ob­jets de valeur, causent un préju­dice im­mé­di­at et ir­ré­par­able peuvent faire l’ob­jet d’un re­cours sé­paré.

³ Un re­cours contre une dé­cision in­cid­ente au sens de l’al. 2 ou contre la dé­cision fi­nale peut être formé auprès du Tribunal ad­min­is­trat­if fédéral, qui dé­cide en dernière in­stance. La qual­ité pour re­courir est ré­gie par l’art. 48 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procé­dure ad­min­is­trat­ive¹⁰⁶.

¹ Les dé­cisions des bur­eaux de dou­ane peuvent faire l’ob­jet d’un re­cours auprès des dir­ec­tions d’ar­ron­disse­ment.

^1bis Les dé­cisions de première in­stance des dir­ec­tions d’ar­ron­disse­ment peuvent faire l’ob­jet d’un re­cours auprès de la Dir­ec­tion générale des dou­anes.

² L’OF­DF est re­présenté par la Dir­ec­tion générale des dou­anes dans les procé­dures devant le Tribunal ad­min­is­trat­if fédéral et le Tribunal fédéral.

³ Le délai de re­cours en première in­stance contre la tax­a­tion est de 60 jours à compt­er de l’ét­ab­lisse­ment de la dé­cision de tax­a­tion.

⁴ Au sur­plus, la procé­dure de re­cours est ré­gie par les dis­pos­i­tions générales sur la procé­dure fédérale.

Sont réputés in­frac­tions dou­an­ières:

a.

la sous­trac­tion dou­an­ière;

b.

la mise en péril dou­an­ière;

c.

le trafic pro­hibé;

d.

le re­cel dou­ani­er;

e.

le dé­tourne­ment du gage dou­ani­er.

¹ Est puni d’une amende pouv­ant at­teindre le quin­tuple du mont­ant des droits de dou­ane sous­trait quiconque in­ten­tion­nelle­ment ou par nég­li­gence:

a.

sous­trait tout ou partie des droits de dou­ane en ne déclar­ant pas les marchand­ises, en les dis­sim­u­lant, en les déclar­ant in­ex­acte­ment ou de toute autre man­ière;

b.

se pro­cure ou pro­cure à un tiers un av­ant­age dou­ani­er il­li­cite.

² L’art. 14 DPA¹⁰⁸ est réser­vé.

³ En cas de cir­con­stances ag­grav­antes, le mont­ant max­im­al de l’amende est aug­menté de moitié. Une peine privat­ive de liber­té d’un an au plus peut égale­ment être pro­non­cée.

⁴ Si le mont­ant des droits de dou­ane sous­trait ne peut être déter­miné ex­acte­ment, il est es­timé dans le cadre de la procé­dure ad­min­is­trat­ive.

¹ Est puni d’une amende pouv­ant at­teindre le quin­tuple du mont­ant des droits de dou­ane mis en péril quiconque in­ten­tion­nelle­ment ou par nég­li­gence met en péril tout ou partie des droits de dou­ane en ne déclar­ant pas les marchand­ises, en les dis­sim­u­lant, en les déclar­ant in­ex­acte­ment ou de toute autre man­ière.

² En cas de cir­con­stances ag­grav­antes, le mont­ant max­im­al de l’amende est aug­menté de moitié. Une peine privat­ive de liber­té d’un an au plus peut égale­ment être pro­non­cée.

³ Si le mont­ant des droits de dou­ane mis en péril ne peut être déter­miné ex­acte­ment, il est es­timé dans le cadre de la procé­dure ad­min­is­trat­ive.

¹ Est puni d’une amende pouv­ant at­teindre le quin­tuple de la valeur des marchand­ises quiconque in­ten­tion­nelle­ment ou par nég­li­gence:

a.

en­fre­int une in­ter­dic­tion ou une re­stric­tion d’in­tro­duc­tion dans le ter­ritoire dou­ani­er, d’im­port­a­tion, d’ex­port­a­tion ou de trans­it ou en met en péril l’ex­écu­tion en ne déclar­ant pas les marchand­ises, en les dis­sim­u­lant, en les déclar­ant in­ex­acte­ment ou de toute autre man­ière, ou

b.

se pro­cure ou pro­cure ab­us­ive­ment une autor­isa­tion à un tiers.

² Les dis­pos­i­tions pénales d’autres act­es lé­gis­latifs sont réser­vées.

³ En cas de cir­con­stances ag­grav­antes, le mont­ant max­im­al de l’amende est aug­menté de moitié. Une peine privat­ive de liber­té d’un an au plus peut égale­ment être pro­non­cée.

⁴ La valeur des marchand­ises cor­res­pond à leur cours sur le marché in­térieur lors de la dé­couverte du trafic pro­hibé. Si ce cours n’est pas con­nu, la valeur des marchand­ises est déter­minée par des ex­perts.

⁵ En cas de trafic pro­hibé, les droits de dou­ane qui seraient per­çus lors d’une im­port­a­tion ou d’une ex­port­a­tion autor­isée doivent être payés. Si les marchand­ises doivent être re­foulées ou détru­ites, aucun droit n’est per­çu.

En­court la peine ap­plic­able à l’auteur de l’in­frac­tion préal­able quiconque ac­quiert, reçoit en don, prend en gage ou sous sa garde d’une quel­conque autre man­ière, dis­sim­ule, écoule, aide à écouler ou met en cir­cu­la­tion des marchand­ises pass­ibles de droits de dou­ane ou pro­hibées qu’il sait ou dont il doit présumer qu’elles font l’ob­jet d’une sous­trac­tion ou qu’elles ont été in­troduites dans le ter­ritoire dou­ani­er ou im­portées en vi­ol­a­tion d’une in­ter­dic­tion ou d’une re­stric­tion.

¹ Est puni d’une amende pouv­ant at­teindre le quin­tuple de la valeur des marchand­ises quiconque:

a.

détru­it une marchand­ise ou une chose sais­ie par l’OF­DF à titre de gage dou­ani­er, qui est lais­sée en sa pos­ses­sion, ou

b.

en dis­pose sans l’as­sen­ti­ment de l’OF­DF.

² La valeur des marchand­ises cor­res­pond à leur cours sur le marché in­térieur lors de la dé­couverte du dé­tourne­ment du gage dou­ani­er. Si ce cours n’est pas con­nu, la valeur des marchand­ises est déter­minée par des ex­perts.

La tent­at­ive d’in­frac­tion dou­an­ière est pun­iss­able.

Sont réputés cir­con­stances ag­grav­antes:

a.

le fait d’em­bauch­er une ou plusieurs per­sonnes pour com­mettre une in­frac­tion dou­an­ière;

b.

le fait de com­mettre des in­frac­tions dou­an­ières par méti­er ou par habitude.

Si l’amende prévis­ible ne dé­passe pas 100 000 francs et que l’en­quête port­ant sur des per­sonnes pun­iss­ables en vertu de l’art. 6 DPA¹⁰⁹ im­plique des mesur­es d’in­struc­tion hors de pro­por­tion avec la peine en­cour­ue, l’autor­ité peut ren­on­cer à pour­suivre ces per­sonnes et con­dam­ner l’en­tre­prise (art. 7 DPA) au paiement de l’amende.

¹ Si une in­frac­tion con­stitue à la fois une sous­trac­tion ou une mise en péril et un trafic pro­hibé, la peine en­cour­ue est celle qui est prévue pour l’in­frac­tion la plus grave; elle peut être aug­mentée de façon ap­pro­priée.

² Si une in­frac­tion con­stitue à la fois une in­frac­tion dou­an­ière et une in­frac­tion dont la pour­suite in­combe à l’OF­DF, la peine en­cour­ue est celle qui est prévue pour l’in­frac­tion la plus grave; elle peut être aug­mentée de façon ap­pro­priée.

¹ En tant que le fait con­sti­tu­tif d’une in­frac­tion dou­an­ière n’est pas réal­isé, est puni de l’amende jusqu’à 5000 francs quiconque contre­vi­ent in­ten­tion­nelle­ment ou par nég­li­gence grave:

a.

à une dis­pos­i­tion de la lé­gis­la­tion dou­an­ière ou d’un traité in­ter­na­tion­al ou à une de leurs dis­pos­i­tions d’ex­écu­tion, si la vi­ol­a­tion de ces dis­pos­i­tions est déclarée pun­iss­able par un acte lé­gis­latif, ou

b.

à une dé­cision ren­due à son en­droit et sig­ni­fiée sous men­ace de la peine prévue au présent art­icle.

² Quiconque contre­vi­ent aux in­jonc­tions verbales du per­son­nel de l’OF­DF ou aux or­dres don­nés sous forme de sig­naux ou de tableaux en­court une amende pouv­ant at­teindre 2000 francs. La men­ace de la peine prévue au présent art­icle n’est pas né­ces­saire.

³ Le ren­voi devant le juge de l’auteur d’une in­frac­tion à l’art. 285 ou 286 du code pén­al¹¹¹ est réser­vé.

¹ Les in­frac­tions sont pour­suivies et jugées con­formé­ment à la présente loi et à la DPA¹¹².

² L’autor­ité com­pétente pour pour­suivre et juger est l’OF­DF.

¹ Dans le cadre de sa com­pétence de pour­suite pénale, l’OF­DF peut or­don­ner que des per­sonnes et des choses soi­ent ob­ser­vées secrète­ment dans des lieux lib­re­ment ac­cess­ibles et que des en­re­gis­tre­ments au­dio et vidéo soi­ent ef­fec­tués aux con­di­tions suivantes:

a.

des in­dices con­crets lais­sent présumer que des crimes ou des dél­its ont été com­mis;

b.

l’en­quête n’aurait autre­ment aucune chance d’aboutir ou serait ex­cess­ive­ment dif­fi­cile.

² La pour­suite, au-delà de 30 jours, d’une mesure or­don­née en vertu de l’al. 1 est sou­mise à l’autor­isa­tion de la Dir­ec­tion générale des dou­anes.

³ Au plus tard lors de la clôture de l’in­struc­tion, l’OF­DF com­mu­nique à la per­sonne dir­ecte­ment con­cernée par une ob­ser­va­tion les mo­tifs, le mode et la durée de celle-ci.

⁴ La com­mu­nic­a­tion est différée ou il y est ren­on­cé aux con­di­tions suivantes:

a.

les in­form­a­tions re­cueil­lies ne sont pas util­isées à des fins pro­batoires;

b.

cela est in­dis­pens­able pour protéger des in­térêts pub­lics ou privés pré­pondérants.

La pre­scrip­tion de l’ac­tion pénale fixée à l’art. 11, al. 2, DPA¹¹⁴ s’ap­plique à toutes les in­frac­tions dou­an­ières.

Le Con­seil fédéral ex­écute la présente loi.

¹ La loi fédérale du 1^er oc­tobre 1925 sur les dou­anes¹¹⁵ est ab­ro­gée.

² La modi­fic­a­tion du droit en vi­gueur est réglée en an­nexe.

¹ Les procé­dures dou­an­ières en sus­pens lors de l’en­trée en vi­gueur de la présente loi sont li­quidées selon l’an­cien droit dans le délai im­parti par ce­lui-ci.

² Les autor­isa­tions et les ac­cords en vi­gueur lors de l’en­trée en vi­gueur de la présente loi restent val­ables deux ans au plus.

³ Les en­trepôts dou­aniers au sens des art. 42 et 46a de la loi fédérale du 1^er oc­tobre 1925 sur les dou­anes¹¹⁶ peuvent être ex­ploités selon l’an­cien droit pendant deux ans au plus à compt­er de l’en­trée en vi­gueur de la présente loi.

⁴ Les cau­tion­ne­ments dou­aniers en cours lors de l’en­trée en vi­gueur de la présente loi restent val­ables; le nou­veau droit leur est ap­plic­able.

⁵ Les re­cours contre des dé­d­ou­ane­ments des bur­eaux de dou­ane qui sont en sus­pens devant les dir­ec­tions d’ar­ron­disse­ment lors de l’en­trée en vi­gueur de la présente loi sont tranchés par la dir­ec­tion d’ar­ron­disse­ment com­pétente; ces dé­cisions sont sus­cept­ibles de re­cours devant la Com­mis­sion fédérale de re­cours en matière de dou­anes selon l’art. 116.

⁶ Les re­cours contre des dé­cisions sur re­cours ren­dues par les dir­ec­tions d’ar­ron­disse­ment qui sont en sus­pens devant la Dir­ec­tion générale des dou­anes lors de l’en­trée en vi­gueur de la présente loi sont tranchés par la Dir­ec­tion générale des dou­anes.

⁷ ...¹¹⁷

Le per­son­nel visé à l’art. 91a qui est déjà em­ployé au mo­ment de l’en­trée en vi­gueur de la modi­fic­a­tion du 18 mars 2016 dev­ra prêter ser­ment dans l’an­née suivant l’en­trée en vi­gueur de cette modi­fic­a­tion. Une promesse solen­nelle peut être faite en lieu et place du ser­ment.

¹ La présente loi est sujette au référen­dum.

² Le Con­seil fédéral fixe la date de l’en­trée en vi­gueur.

Date de l’en­trée en vi­gueur: 1^er mai 2007¹¹⁹