Ordonnance
régissant la taxe sur la valeur ajoutée¹*
(OTVA)

(art. 3, let. a, LTVA)

Les navires suisses de haute mer ne sont pas con­sidérés comme ter­ritoire de la Con­fédéra­tion au sens de l’art. 3, let. a, LTVA.

(art. 3, let. d, LTVA)

¹ La vente d’un bi­en con­stitue égale­ment une liv­rais­on en cas d’in­scrip­tion d’une réserve de pro­priété.

² Le trans­fert d’un bi­en dans le cadre d’une ces­sion à titre de sûreté ou d’une mise en gage ne con­stitue pas en soi une liv­rais­on. Il y a liv­rais­on unique­ment si le droit dé­coulant de la ces­sion à titre de sûreté ou de la mise en gage est ex­er­cé.

³ La vente d’un bi­en et sa mise sim­ul­tanée à la dis­pos­i­tion du vendeur à des fins d’us­age (sale and lease back) ne con­stitue pas une liv­rais­on si, au mo­ment de la con­clu­sion du con­trat, il a été convenu d’un re­trans­fert de la pro­priété. Dans ce cas, la presta­tion du bail­leur ne con­siste pas à lais­s­er l’us­age du bi­en, mais con­stitue une presta­tion de ser­vices de fin­ance­ment selon l’art. 21, al. 2, ch. 19, let. a, LTVA.

(art. 7, al. 3, let. a, LTVA)³

¹ …⁴

² En cas d’opéra­tions en chaîne, les liv­rais­ons précédentes sont réputées ef­fec­tuées à l’étranger et les suivantes sur le ter­ritoire suisse si le fourn­is­seur de la presta­tion procède à l’im­port­a­tion en son propre nom en se fond­ant sur une déclar­a­tion d’en­gage­ment.

³ Si le fourn­is­seur de la presta­tion ren­once à ef­fec­tuer l’im­port­a­tion en son propre nom, il doit le men­tion­ner sur la fac­ture ad­ressée à son des­tinataire.⁵

(art. 7, al. 1, LTVA)

Pour les bi­ens en proven­ance de l’étranger, ap­portés dans un dépôt sur le ter­ritoire suisse et livrés à partir de ce dépôt, le lieu de la liv­rais­on est situé à l’étranger si le des­tinataire de la liv­rais­on et si la contre-presta­tion due sont con­nus au mo­ment de l’achemine­ment des bi­ens sur le ter­ritoire suisse et que ces bi­ens se trouvent en libre pratique au mo­ment de la liv­rais­on.⁷

(art. 7, al. 3, let. b, LTVA)

¹ En cas de liv­rais­on sur le ter­ritoire suisse de bi­ens en proven­ance de l’étranger en fran­chise d’im­pôt sur les im­port­a­tions en rais­on du mont­ant minime de l’im­pôt, le lieu de liv­rais­on est réputé se situer à l’étranger jusqu’à la fin du mois au cours duquel le fourn­is­seur de la presta­tion at­teint la lim­ite du chif­fre d’af­faires de 100 000 francs sur ces liv­rais­ons.

² À compt­er du mois suivant, le lieu de liv­rais­on est réputé se situer sur le ter­ritoire suisse pour toutes les liv­rais­ons que le fourn­is­seur de la presta­tion ef­fec­tue de l’étranger à des­tin­a­tion du ter­ritoire suisse. À compt­er de ce mo­ment, le fourn­is­seur de la presta­tion doit procéder à l’im­port­a­tion en son propre nom.

³ Le lieu de la liv­rais­on de­meure sur le ter­ritoire suisse jusqu’à la fin de l’an­née civile dur­ant laquelle le fourn­is­seur de la presta­tion n’at­teint plus la lim­ite du chif­fre d’af­faires de 100 000 francs proven­ant de liv­rais­ons au sens de l’al. 1.

⁴ Si le fourn­is­seur de la presta­tion n’at­teint plus la lim­ite du chif­fre d’af­faires mais ne le com­mu­nique pas par écrit à l’AFC, il est réputé as­sujetti au sens de l’art. 7, al. 3, let. a, LTVA.

(art. 7, al. 2, 8 et 10, al. 3, LTVA)

¹ On en­tend par ét­ab­lisse­ment stable une in­stall­a­tion com­mer­ciale per­man­ente où est ex­er­cée, en­tière­ment ou parti­elle­ment, l’activ­ité d’une en­tre­prise.⁹

² Sont not­am­ment réputés ét­ab­lisse­ments stables:

a.

les suc­cur­s­ales;

b.

les sites de fab­ric­a­tion;

c.

les ateliers;

d.

les centres d’achat et les points de vente;

e.

les re­présent­a­tions per­man­entes;

f.

les ex­ploit­a­tions min­ières et autres ét­ab­lisse­ments d’ex­ploit­a­tion des res­sources du sous-sol;

g.

les chanti­ers de con­struc­tion et de mont­age d’une durée min­im­um de douze mois;

h.¹⁰

les im­meubles util­isés pour l’ag­ri­cul­ture, le pâtur­age ou l’économie forestière.

³ Ne sont not­am­ment pas réputés ét­ab­lisse­ments stables:

a.

les simples dépôts pour la dis­tri­bu­tion;

b.

les moy­ens de trans­port qui sont en­gagés con­formé­ment à leur des­tin­a­tion première;

c.

les bur­eaux d’in­form­a­tion, de re­présent­a­tion et de pub­li­cité de l’en­tre­prise pouv­ant ex­er­cer unique­ment des activ­ités aux­ili­aires ad hoc.

(art. 8, al. 2, let. e, LTVA)

Le trans­port de per­sonnes par bat­eau sur le lac de Con­stance, le lac In­férieur de Con­stance et sur le Rhin entre le lac In­férieur de Con­stance et la frontière suisse située en aval de Bâle est réputé fourni à l’étranger.

(art. 9 LTVA)

Il y a égale­ment presta­tion de trans­port lor­sque le moy­en de trans­port est mis à dis­pos­i­tion pour le trans­port avec le per­son­nel de ser­vice.

(art. 9 LTVA)

¹ Les presta­tions visées à l’art. 8, al. 2, let. c et d, LTVA, qui sont fournies dans le cadre d’un trans­port de per­sonnes ay­ant lieu dans une ré­gion front­alière, en partie sur le ter­ritoire suisse et en partie à l’étranger ou sur le lac de Con­stance, et qui ne peuvent pas être con­sidérées de man­ière uni­voque comme fournies sur le ter­ritoire suisse ou à l’étranger, sont réputées fournies à l’en­droit où le prestataire a le siège de son activ­ité économique ou un ét­ab­lisse­ment stable ou, à dé­faut d’un tel siège ou d’un tel ét­ab­lisse­ment, le lieu où il a son dom­i­cile ou à partir duquel il ex­erce son activ­ité.¹³

² L’art. 8, al. 2, let. c et d, LTVA s’ap­plique si l’as­sujetti prouve que la presta­tion visée à l’al. 1 a été fournie à l’étranger.

(art. 10 LTVA)

Tous les ét­ab­lisse­ments stables sur le ter­ritoire suisse d’une en­tre­prise ay­ant son siège à l’étranger sont con­sidérés former en­semble un seul sujet fisc­al in­dépend­ant.

(art. 10, al. 2, let. a et c, 14, al. 1, let. a, et 3, LTVA)

¹ Les en­tre­prises ay­ant leur siège, leur dom­i­cile ou un ét­ab­lisse­ment stable sur le ter­ritoire suisse qui déb­utent une activ­ité ou qui étendent leur activ­ité par la re­prise d’un com­merce ou par l’ouver­ture d’un nou­veau sec­teur d’activ­ité sont libérées de l’as­sujet­tisse­ment si, au vu des cir­con­stances du mo­ment, il faut présumer que le seuil du chif­fre d’af­faires fixé à l’art. 10, al. 2, let. a ou c, LTVA ne sera pas at­teint dans les douze prochains mois avec les presta­tions fournies sur le ter­ritoire suisse et à l’étranger. S’il n’est pas en­core pos­sible, à ce mo­ment, d’es­timer si le seuil du chif­fre d’af­faires sera at­teint, il faut procéder à une nou­velle évalu­ation au plus tard après trois mois.

² Si la nou­velle évalu­ation laisse présumer que le seuil du chif­fre d’af­faires sera at­teint, la libéra­tion de l’as­sujet­tisse­ment prend fin, à choix, au mo­ment:

a.

du début ou de l’ex­ten­sion de l’activ­ité, ou

b.

de la nou­velle évalu­ation, mais au plus tard au début du quat­rième mois.

³ Pour les en­tre­prises aupara­v­ant libérées de l’as­sujet­tisse­ment, la libéra­tion de l’as­sujet­tisse­ment prend fin à l’ex­pir­a­tion de l’ex­er­cice com­mer­cial au cours duquel le seuil du chif­fre d’af­faires a été at­teint. Si l’activ­ité déter­min­ante pour l’as­sujet­tisse­ment n’a pas été ex­er­cée pendant une an­née en­tière, le chif­fre d’af­faires doit être ex­tra­polé à l’an­née.

(art. 10, al. 2, let. a et c, 14, al. 1, let. b, et 3, LTVA)

¹ Les en­tre­prises n’ay­ant pas leur siège, leur dom­i­cile ou un ét­ab­lisse­ment stable sur le ter­ritoire suisse qui fourn­is­sent pour la première fois une presta­tion sur le ter­ritoire suisse sont libérées de l’as­sujet­tisse­ment si, au vu des cir­con­stances du mo­ment, il faut présumer que le seuil du chif­fre d’af­faires fixé à l’art. 10, al. 2, let. a ou c, LTVA ne sera pas at­teint dans les douze prochains mois avec les presta­tions fournies sur le ter­ritoire suisse et à l’étranger. S’il n’est pas en­core pos­sible, à ce mo­ment, d’es­timer si le seuil du chif­fre d’af­faires sera at­teint, il faut procéder à une nou­velle évalu­ation au plus tard après trois mois.

² Si la nou­velle évalu­ation laisse présumer que le seuil du chif­fre d’af­faires sera at­teint, la libéra­tion de l’as­sujet­tisse­ment prend fin, à choix, au mo­ment:

a.

de la première fourniture d’une presta­tion sur le ter­ritoire suisse, ou

b.

de la nou­velle évalu­ation, mais au plus tard au début du quat­rième mois.

³ Pour les en­tre­prises aupara­v­ant libérées de l’as­sujet­tisse­ment, la libéra­tion de l’as­sujet­tisse­ment prend fin à l’ex­pir­a­tion de l’ex­er­cice com­mer­cial au cours duquel le seuil du chif­fre d’af­faires a été at­teint. Si l’activ­ité déter­min­ante pour l’as­sujet­tisse­ment n’a pas été ex­er­cée pendant une an­née en­tière, le chif­fre d’af­faires doit être ex­tra­polé à l’an­née.

(art. 10, al. 2, let. b, LTVA)

¹ Sont réputés presta­tions de ser­vices en matière d’in­form­atique ou de télé­com­mu­nic­a­tions not­am­ment:

a.

les ser­vices de ra­di­od­if­fu­sion et de télédif­fu­sion;

b.

l’oc­troi de droits d’ac­cès not­am­ment aux réseaux de com­mu­nic­a­tion fixes ou mo­biles et à la com­mu­nic­a­tion par satel­lite, ain­si qu’à d’autres réseaux d’in­form­a­tions;

c.

la mise à dis­pos­i­tion et la garantie des ca­pa­cités de trans­mis­sion de don­nées;

d.

la mise à dis­pos­i­tion de sites web, l’héberge­ment web, la télé­main­ten­ance de pro­grammes et d’équipe­ments;

e.

la mise à dis­pos­i­tion et la mise à jour élec­tro­niques de lo­gi­ciels;

f.

la mise à dis­pos­i­tion élec­tro­nique d’im­ages, de textes et d’in­form­a­tions ain­si que la mise à dis­pos­i­tion de banques de don­nées;

g.¹⁸

la mise à dis­pos­i­tion élec­tro­nique de mu­siques, de films et de jeux, jeux d’ar­gent y com­pris.

² Ne sont pas réputées presta­tions de ser­vices en matière d’in­form­atique ou de télé­com­mu­nic­a­tions not­am­ment:

a.

la simple com­mu­nic­a­tion par fil, par ra­diocom­mu­nic­a­tion, par un réseau op­tique ou par un autre sys­tème élec­tro­mag­nétique entre le fourn­is­seur et le des­tinataire de la presta­tion;

b.

les presta­tions de form­a­tion au sens de l’art. 21, al. 2, ch. 11, LTVA, sous forme in­ter­act­ive;

c.

la simple mise à dis­pos­i­tion d’in­stall­a­tions ou de parties d’in­stall­a­tions désignées pré­cisé­ment et des­tinées à l’us­age ex­clusif du loc­ataire pour la trans­mis­sion de don­nées.

(art. 12, al. 1, LTVA)

¹ La sub­di­vi­sion d’une col­lectiv­ité pub­lique en ser­vices se déter­mine en fonc­tion de la compt­ab­il­ité fin­an­cière, pour autant que celle-ci cor­res­ponde à la struc­ture or­gan­isa­tion­nelle et fonc­tion­nelle de la col­lectiv­ité pub­lique.

² Les autres in­sti­tu­tions de droit pub­lic au sens de l’art. 12, al. 1, LTVA sont:

a.

les cor­por­a­tions na­tionales et étrangères de droit pub­lic comme les groupe­ments de col­lectiv­ités pub­liques;

b.

les ét­ab­lisse­ments de droit pub­lic ay­ant une per­son­nal­ité jur­idique propre;

c.

les fond­a­tions de droit pub­lic ay­ant une per­son­nal­ité jur­idique propre;

d.

les so­ciétés simples formées de col­lectiv­ités pub­liques.

³ Dans le cadre de la col­lab­or­a­tion trans­front­alière, des col­lectiv­ités pub­liques étrangères peuvent égale­ment être ad­mises dans les so­ciétés simples et les groupe­ments de col­lectiv­ités pub­liques.

⁴ Une in­sti­tu­tion au sens de l’al. 2 est un sujet fisc­al dans sa glob­al­ité.

(art. 12, al. 4, LTVA)

Les presta­tions d’une col­lectiv­ité pub­lique qui ne con­stitu­ent pas une activ­ité rel­ev­ant de la puis­sance pub­lique au sens de l’art. 3, let. g, LTVA sont réputées être de nature en­tre­pren­eur­iale et sont donc im­pos­ables. Les presta­tions suivantes des col­lectiv­ités pub­liques, not­am­ment, sont de nature en­tre­pren­eur­iale:²¹

1.

les presta­tions de ser­vices dans les do­maines de la ra­di­od­if­fu­sion, de la télé­vi­sion, des télé­com­mu­nic­a­tions et de l’in­form­atique;

2.

la dis­tri­bu­tion d’eau, de gaz, d’élec­tri­cité, d’én­er­gie ther­mique, d’éthan­ol, de dénatur­ants et de bi­ens ana­logues;

3.

le trans­port de bi­ens et de per­sonnes;

4.

les presta­tions de ser­vices por­tuaires et aéro­por­tuaires;

5.

la liv­rais­on de produits finis neufs des­tinés à la vente;

6.²²

…

7.

l’or­gan­isa­tion de foires et d’ex­pos­i­tions à ca­ra­ctère com­mer­cial;

8.

l’ex­ploit­a­tion d’in­stall­a­tions sport­ives comme les pis­cines et les pat­in­oires ar­ti­fi­ci­elles;

9.

l’en­tre­posage de bi­ens;

10.

les activ­ités com­mer­ciales d’agences pub­li­citaires;

11.

les activ­ités d’agences de voy­ages;

12.

les presta­tions de can­tines d’en­tre­prises, de res­taur­ants du per­son­nel, de points de vente et d’ét­ab­lisse­ments ana­logues;

13.

les activ­ités de notaires pub­lics;

14.

les activ­ités de bur­eaux de men­sur­a­tion ca­das­trale;

15.²³

les activ­ités dans le sec­teur de la ges­tion des déchets et du traite­ment des eaux usées;

16.

les activ­ités fin­ancées par les taxes d’élim­in­a­tion an­ti­cipées fondées sur l’art. 32a^bis de la loi du 7 oc­tobre 1983 sur la pro­tec­tion de l’en­viron­nement (LPE)²⁴;

17.

les activ­ités liées à la con­struc­tion d’in­fra­struc­tures des­tinées au trafic;

18.

le con­trôle des in­stall­a­tions de com­bus­tion;

19.

les presta­tions pub­li­citaires.

(art. 13 LTVA)

Il y a dir­ec­tion unique lor­sque le com­porte­ment d’une en­tité est con­trôlé par la déten­tion de la ma­jor­ité des voix, par con­trat ou de toute autre man­ière.²⁵

(art. 13 LTVA)

¹ Les so­ciétés de per­sonnes sans ca­pa­cité jur­idique sont as­similées aux en­tités au sens de l’art. 13 LTVA.

² Les re­présent­ants en as­sur­ances peuvent être membres d’un groupe.

³ …²⁶

(art. 13 LTVA)

¹ Le cercle des membres du groupe d’im­pos­i­tion TVA peut être déter­miné lib­re­ment parmi les per­sonnes qui peuvent par­ti­ciper à l’im­pos­i­tion de groupe.

² La con­sti­tu­tion de plusieurs sous-groupes est autor­isée.

(art. 13 et 67, al. 2, LTVA)

¹ Sur de­mande, l’AFC autor­ise l’im­pos­i­tion de groupe dans la mesure où les con­di­tions re­quises sont re­m­plies.

² Seront jointes à la de­mande les déclar­a­tions écrites de tous les membres at­test­ant qu’ils ac­ceptent l’im­pos­i­tion de groupe et ses con­séquences ain­si que la re­présent­a­tion com­mune par le membre du groupe désigné ou la per­sonne désignée dans ladite de­mande.

³ La de­mande doit être dé­posée par le re­présent­ant du groupe. Ce­lui-ci peut être:

a.

un membre du groupe d’im­pos­i­tion TVA résid­ant en Suisse, ou

b.²⁷

une per­sonne non-membre ay­ant son dom­i­cile ou son siège en Suisse.

(art. 13 LTVA)

¹ La dé­mis­sion de la fonc­tion de re­présent­ant d’un groupe TVA n’est pos­sible que pour la fin d’une péri­ode fisc­ale. Pour ce faire, la dé­mis­sion doit être an­non­cée par écrit à l’AFC au moins un mois à l’avance.

² Si le re­présent­ant du groupe dé­mis­sionne et si aucun nou­veau re­présent­ant n’est an­non­cé par écrit à l’AFC jusqu’à un mois av­ant la fin de la péri­ode fisc­ale, l’AFC peut, après som­ma­tion, désign­er l’un des membres du groupe en tant que re­présent­ant du groupe.

³ De con­cert, les membres du groupe peuvent re­tirer au re­présent­ant son man­dat de re­présent­a­tion, pour autant qu’ils désignent sim­ul­tané­ment un nou­veau re­présent­ant. L’al. 1 s’ap­plique par ana­lo­gie.

(art. 13 LTVA)

¹ Lor­squ’un membre ne re­m­plit plus les con­di­tions pour par­ti­ciper à l’im­pos­i­tion de groupe, le re­présent­ant du groupe doit en aviser l’AFC par écrit.

² Sur de­mande, une en­tité peut ad­hérer à un groupe existant ou un membre peut quit­ter un groupe. L’AFC autor­ise l’ad­hé­sion ou la sortie pour le début de la péri­ode fisc­ale suivante ou la fin de celle en cours.²⁸

³ Si une en­tité qui ne re­m­plis­sait pas les con­di­tions d’ad­mis­sion à l’im­pos­i­tion de groupe re­m­plit désor­mais ces con­di­tions, elle peut égale­ment de­mander l’ad­hé­sion à un groupe d’im­pos­i­tion existant pendant la péri­ode fisc­ale en cours, pour autant que la de­mande cor­res­pond­ante soit re­mise par écrit à l’AFC dans les 30 jours suivant la pub­lic­a­tion de la modi­fic­a­tion déter­min­ante au re­gistre du com­merce ou la réal­isa­tion des con­di­tions né­ces­saires.²⁹

(art. 13 LTVA)

¹ Les membres doivent clore leurs comptes pour la même date; font ex­cep­tion les so­ciétés hold­ing si elles présen­tent une autre date de clôture du bil­an pour des rais­ons d’ét­ab­lisse­ment des comptes.

² Chaque membre du groupe doit ét­ab­lir un dé­compte in­terne de la TVA qui doit être con­solidé avec le dé­compte du groupe TVA.

(art. 15, al. 1, let. c, LTVA)

¹ La re­sponsab­il­ité sol­idaire d’un membre d’un groupe TVA s’étend à toutes les créances d’im­pôts, d’in­térêts et de frais nées pendant son ap­par­ten­ance au groupe, ex­cepté aux amendes.

² Si une pour­suite a été en­gagée à l’en­contre d’un membre du groupe, qu’une re­prise fisc­ale a été fait valoir auprès du re­présent­ant du groupe au moy­en d’une no­ti­fic­a­tion par es­tim­a­tion ou qu’un con­trôle a été an­non­cé, un membre du groupe ne peut pas se sous­traire à la re­sponsab­il­ité sol­idaire en quit­tant le groupe.

(art. 15, al. 4, LTVA)

En cas de ces­sion d’une partie d’une créance port­ant sur une contre-presta­tion, la taxe sur la valeur ajoutée est réputée cédée en pro­por­tion. La ces­sion de la créance nette sans taxe sur la valeur ajoutée n’est pas pos­sible.

(art. 15, al. 4, LTVA)

¹ La re­sponsab­il­ité visée à l’art. 15, al. 4, LTVA se lim­ite au mont­ant de la taxe sur la valeur ajoutée ef­fect­ive­ment en­cais­sé par le ces­sion­naire pendant une procé­dure d’ex­écu­tion for­cée contre l’as­sujetti à partir de la sais­ie ou à partir de l’ouver­ture de la fail­lite.

² Dans le cadre d’une procé­dure de sais­ie ou de réal­isa­tion du gage ouverte à l’en­contre d’un as­sujetti, l’AFC doit in­form­er par écrit le ces­sion­naire de sa re­sponsab­il­ité im­mé­di­ate­ment après la ré­cep­tion du procès-verbal de sais­ie.

³ Après l’ouver­ture de la fail­lite à l’en­contre d’un as­sujetti, l’AFC peut faire valoir la re­sponsab­il­ité du ces­sion­naire sans avis préal­able.

(art. 15, al. 4, LTVA)

Le ces­sion­naire se libère de sa re­sponsab­il­ité en versant à l’AFC la taxe sur la valeur ajoutée en­cais­sée et cédée avec la créance.

(art. 18, al. 1, LTVA)

La fourniture de presta­tions à des per­sonnes étroite­ment liées est con­sidérée comme un rap­port de presta­tions. Le cal­cul est régi par l’art. 24, al. 2, LTVA.

(art. 18, al. 1, LTVA)

Les or­gan­isa­tions privées visées à l’art. 32a^bis LPE³¹ fourn­is­sent, de par leur activ­ité, des presta­tions au pro­duc­teur ou à l’im­portateur. Les taxes d’élim­in­a­tion an­ti­cipées con­stitu­ent la contre-presta­tion pour ces presta­tions.

(art. 18 LTVA)

Il n’y a pas de rap­port de presta­tions en cas de déta­che­ment trans­front­ali­er de col­lab­or­at­eurs dans le cadre d’un groupe d’en­tre­prises, si:

a.

un em­ployeur étranger détache un col­lab­or­at­eur dans un ét­ab­lisse­ment ap­par­ten­ant au même groupe d’en­tre­prises sur le ter­ritoire suisse ou un em­ployeur dom­i­cilié sur le ter­ritoire suisse détache un col­lab­or­at­eur dans un ét­ab­lisse­ment à l’étranger ap­par­ten­ant au même groupe d’en­tre­prises;

b.

le col­lab­or­at­eur fournit son trav­ail à l’ét­ab­lisse­ment en gard­ant toute­fois son con­trat de trav­ail avec l’en­tre­prise qui l’a détaché, et

c.

le salaire, les charges so­ciales et les frais de l’em­ployeur qui a détaché le col­lab­or­at­eur sont mis à la charge de l’ét­ab­lisse­ment sans sup­plé­ment.

(art. 18, al. 2, let. a, LTVA)

Sont not­am­ment réputées sub­ven­tions ou autres con­tri­bu­tions de droit pub­lic les con­tri­bu­tions suivantes con­sen­ties par une col­lectiv­ité pub­lique:

a.

les aides fin­an­cières au sens de l’art. 3, al. 1, de la loi du 5 oc­tobre 1990 sur les sub­ven­tions (LSu)³²;

b.

les in­dem­nités au sens de l’art. 3, al. 2, let. a, LSu, dans la mesure où il n’y a pas de rap­port de presta­tions;

c.

les sub­sides en faveur de la recher­che, dans la mesure où la col­lectiv­ité n’a aucun droit ex­clusif sur les ré­sultats de la recher­che;

d.

les fonds ana­logues à ceux des let. a à c ver­sés sur la base du droit can­ton­al ou com­mun­al.

(art. 18, al. 2, LTVA)

¹ La trans­mis­sion de fonds ne fais­ant pas partie de la contre-presta­tion en vertu de l’art. 18, al. 2, LTVA, not­am­ment au sein de coopéra­tions dans le do­maine de la form­a­tion et de la recher­che, n’est pas sou­mise à l’im­pôt.

² La ré­duc­tion de la dé­duc­tion de l’im­pôt préal­able con­formé­ment à l’art. 33, al. 2, LTVA est opérée auprès du derni­er béné­fi­ci­aire.

(art. 19, al. 1, LTVA)

¹ Les outill­ages spé­ci­aux qu’un as­sujetti ac­quiert, fab­rique lui-même ou fait fab­riquer spé­ciale­ment pour l’ex­écu­tion d’une com­mande, sont con­sidérés comme une partie de la liv­rais­on du bi­en qu’ils ont servi à fab­riquer. Peu im­porte que les outill­ages spé­ci­aux:

a.

soi­ent fac­turés sé­paré­ment au des­tinataire de la presta­tion ou in­clus dans le prix des bi­ens livrés;

b.

soi­ent ou non re­mis après l’ex­écu­tion de la com­mande au des­tinataire de la presta­tion ou à un tiers désigné par ce derni­er.

² Sont not­am­ment réputés outill­ages spé­ci­aux les clichés, pho­to­litho­graph­ies et com­pos­i­tions de textes, les outils pour l’étam­page et le tré­fil­age, les jauges, les dis­pos­i­tifs, les moules à press­er, les moules à in­jec­tion, les matrices, les mod­èles de fonder­ie, les lin­gotières et les films pour cir­cuits im­primés.

(art. 19, al. 2, LTVA)

Pour déter­miner si le lieu de la presta­tion lors de com­binais­ons de presta­tions se situe sur le ter­ritoire suisse ou à l’étranger, l’art. 19, al. 2, LTVA, s’ap­plique par ana­lo­gie.

(art. 19, al. 2, LTVA)

La tax­a­tion à l’im­port­a­tion selon l’art. 112 est égale­ment déter­min­ante pour l’im­pôt gre­vant les opéra­tions réal­isées sur le ter­ritoire suisse, pour autant qu’aucun traite­ment ou aucune modi­fic­a­tion de la com­binais­on des presta­tions n’ait été ef­fec­tué après la tax­a­tion à l’im­port­a­tion.

(art. 21, al. 2, ch. 3, LTVA)

¹ Sont réputés traite­ments médi­caux le dia­gnost­ic et le traite­ment des mal­ad­ies, des blessures et d’autres troubles cor­porels ou men­taux de l’être hu­main, de même que l’ex­er­cice d’une activ­ité ser­vant à prévenir les mal­ad­ies et les troubles de la santé de l’être hu­main.

² Sont as­similés aux traite­ments médi­caux:

a.

cer­taines presta­tions par­ticulières en cas de ma­ter­nité, tell­es que les ex­a­mens de con­trôle, la pré­par­a­tion à l’ac­couche­ment ou les con­seils en cas d’al­laite­ment;

b.

les ex­a­mens, con­seils et traite­ments en re­la­tion avec la fé­cond­a­tion ar­ti­fi­ci­elle, la con­tra­cep­tion ou l’in­ter­rup­tion de grossesse;

c.

les liv­rais­ons et les presta­tions de ser­vices ef­fec­tuées par un mé­de­cin ou un mé­de­cin-den­tiste pour l’ét­ab­lisse­ment d’un rap­port médic­al ou d’une ex­pert­ise ser­vant à déter­miner des préten­tions dans le do­maine du droit des as­sur­ances so­ciales.

³ Ne sont pas con­sidérés comme des traite­ments médi­caux, not­am­ment:

a.

les ex­a­mens, con­seils et traite­ments vis­ant unique­ment à ac­croître le bi­en-être ou les per­form­ances, ou en­core en­tre­pris unique­ment à des fins es­thétiques, à moins que l’ex­a­men, le con­seil ou le traite­ment ne soit ef­fec­tué par un mé­de­cin ou un mé­de­cin-den­tiste autor­isé à ex­er­cer la mé­de­cine ou la mé­de­cine dentaire sur le ter­ritoire suisse;

b.

les ex­a­mens en­tre­pris pour ét­ab­lir une ex­pert­ise, mais n’ay­ant pas de rap­port avec le traite­ment con­cret de la per­sonne ex­am­inée, ex­cepté les cas selon l’al. 2, let. c;

c.

la re­mise de médic­a­ments ou de matéri­el médic­al, à moins que la per­sonne qui dis­pense le traite­ment médic­al n’en fasse us­age dans le cadre dudit traite­ment;

d.

la liv­rais­on d’ap­par­eils or­thopédiques et de pro­thèses fab­riqués par l’as­sujetti ou ac­quis par lui, même si elle in­ter­vi­ent dans le cadre d’un traite­ment médic­al; est réputé pro­thèse un élé­ment cor­porel de re­m­place­ment qui peut être ôté et re­mis en place sans in­ter­ven­tion chirur­gicale;

e.

les mesur­es ressor­tis­sant aux soins de base; elles sont con­sidérées comme des soins au sens de l’art. 21, al. 2, ch. 4, LTVA.

(art. 21, al. 2, ch. 3, LTVA)

¹ Un fourn­is­seur de presta­tions dis­pose d’une autor­isa­tion de pratiquer une pro­fes­sion au sens de l’art. 21, al. 2, ch. 3, LTVA, s’il:

a.

est déten­teur de l’autor­isa­tion can­tonale de pratiquer la pro­fes­sion à titre in­dépend­ant, ou

b.

est autor­isé à dis­penser des traite­ments médi­caux con­formé­ment à la lé­gis­la­tion can­tonale.

² Sont réputés faire partie des pro­fes­sions du sec­teur de la santé au sens de l’art. 21, al. 2, ch. 3, LTVA, not­am­ment:

a.

les mé­de­cins;

b.³⁴

les mé­de­cins-den­tistes;

c.

les pro­thés­istes dentaires;

c^bis.³⁵

les hy­gién­istes dentaires;

d.

les psy­chothéra­peutes;

e.

les chiro­praticiens;

f.

les physio­théra­peutes;

g.

les er­gothéra­peutes;

h.

les na­tur­o­path­es et autres per­sonnes prati­quant l’art de guérir, les praticiens en théra­peut­iques naturelles;

i.

les sages-femmes;

j.

les in­firmi­ers;

k.

les mas­seurs médi­caux;

l.

les lo­gopédistes-or­tho­phon­istes;

m.

les diététi­ciens;

n.

les péd­i­cures-pod­o­logues;

o.³⁶

…

p.³⁷

…

(art. 21, al. 2, ch. 14 et 16, LTVA)

¹ …³⁸

² Sont réputés créateurs au sens de l’art. 21, al. 2, ch. 16, LTVA les créateurs d’œuvres tell­es qu’elles sont définies aux art. 2 et 3 LDA, pour autant qu’ils fourn­is­sent des presta­tions de ser­vices et des liv­rais­ons cul­turelles.

(art. 21, al. 2, ch. 28, let. b et c, LTVA)

¹ Sont réputées déten­tion de so­ciétés de droit privé ou de so­ciétés de droit pub­lic par des col­lectiv­ités pub­liques au sens de l’art. 21, al. 2, ch. 28, let. b, LTVA, aus­si bi­en la déten­tion dir­ecte que la déten­tion in­dir­ecte.

² Sont réputés fondés par des col­lectiv­ités pub­liques au sens de l’art. 21, al. 2, ch. 28, let. c, LTVA, les ét­ab­lisse­ments ou les fond­a­tions con­stitués dir­ecte­ment ou in­dir­ecte­ment par des col­lectiv­ités pub­liques.

³ L’ex­clu­sion du champ de l’im­pôt s’étend:

a.

aux presta­tions fournies entre des so­ciétés de droit privé ou des so­ciétés de droit pub­lic, détenues ex­clus­ive­ment par des col­lectiv­ités pub­liques, et les so­ciétés qu’elles dé­tiennent dir­ecte­ment ou in­dir­ecte­ment ou les ét­ab­lisse­ments ou les fond­a­tions qu’elles ont créés de man­ière dir­ecte ou in­dir­ecte;

b.

aux presta­tions fournies entre des ét­ab­lisse­ments ou fond­a­tions, con­stitués ex­clus­ive­ment par des col­lectiv­ités pub­liques, et les so­ciétés que ces ét­ab­lisse­ments ou fond­a­tions dé­tiennent dir­ecte­ment ou in­dir­ecte­ment ou les ét­ab­lisse­ments ou fond­a­tions qu’ils ont fondés dir­ecte­ment ou in­dir­ecte­ment.

(art. 21, al. 7, LTVA)

¹ Sont réputés in­sti­tu­tions de form­a­tion et de recher­che:

a.

les in­sti­tu­tions d’en­sei­gne­ment supérieur soutenues par la Con­fédéra­tion et les can­tons en vertu de l’art. 63a de la Con­sti­tu­tion⁴² et d’une base lé­gale;

b.

les or­gan­isa­tions d’util­ité pub­lique selon l’art. 3, let. j, LTVA et les col­lectiv­ités pub­liques selon l’art. 12 LTVA;

c.

les hôpitaux pub­lics, quelle que soit leur forme jur­idique.

² Les en­tre­prises de l’économie privée ne sont pas con­sidérées comme des in­sti­tu­tions de form­a­tion et de recher­che.

(art. 22 LTVA)

L’op­tion au moy­en de la déclar­a­tion dans le dé­compte doit être ex­er­cée pendant la péri­ode fisc­ale dur­ant laquelle la dette d’im­pôt est née. Il n’est plus pos­sible d’ex­er­cer l’op­tion ou de ren­on­cer à une op­tion déjà ex­er­cée après l’écoule­ment du délai de fi­nal­isa­tion défini à l’art. 72, al. 1, LTVA.

(art. 23, al. 4, LTVA)

¹ Sont ex­onérés de l’im­pôt:

a.

les trans­ports aéri­ens dont l’aéro­port de dé­part ou d’ar­rivée se situe sur le ter­ritoire suisse;

b.

les trans­ports aéri­ens qui s’ef­fec­tu­ent au-des­sus du ter­ritoire suisse, d’un aéro­port étranger à un autre aéro­port étranger.

² Est ex­onérée de l’im­pôt la partie d’un trans­port in­ter­na­tion­al ef­fec­tuée entre deux aéro­ports suisses, pour autant que ce trans­port soit unique­ment in­ter­rompu par une es­cale tech­nique ou que cette in­ter­rup­tion per­mette à un voy­ageur de changer d’avi­on pour pren­dre un vol de cor­res­pond­ance.

(art. 23, al. 4, LTVA)

¹ Les trans­ports fer­rovi­aires trans­front­ali­ers sont, sous réserve de l’al. 2, ex­onérés de l’im­pôt, dans la mesure où ils font l’ob­jet d’un titre de trans­port in­ter­na­tion­al. Tombent sous le coup de cette dis­pos­i­tion:

a.

les trans­ports dont la gare de dé­part ou la gare d’ar­rivée se situe sur le ter­ritoire suisse;

b.

les trans­ports qui trans­it­ent par le ter­ritoire suisse, d’une gare de dé­part à une gare d’ar­rivée situées l’une et l’autre à l’étranger.

² Pour qu’il y ait ex­onéra­tion, il faut que le prix du trans­port sur le ter­ritoire étranger soit supérieur au mont­ant de la taxe sur la valeur ajoutée qui n’est pas due en rais­on de l’ex­onéra­tion de l’im­pôt.

³ Aucune ex­onéra­tion de l’im­pôt n’est ac­cordée pour la vente de titres de trans­port for­faitaires, not­am­ment d’abon­ne­ments généraux et d’abon­ne­ments demi-tarif, qui sont util­isés en tout ou en partie lors de trans­ports ex­onérés de l’im­pôt.

(art. 23, al. 4, LTVA)

¹ Sont ex­onérés de l’im­pôt les trans­ports de per­sonnes par car sur des tra­jets:

a.

ef­fec­tués de man­ière pré­pondérante à l’étranger, ou

b.

ef­fec­tués en trans­it, afin de re­li­er des lieux de dé­part et d’ar­rivée situés à l’étranger.

² Sont ex­onérés de l’im­pôt les trans­ports de per­sonnes sur le ter­ritoire suisse des­tinés ex­clus­ive­ment à amen­er dir­ecte­ment une per­sonne au dé­part d’une presta­tion de trans­port visée à l’al. 1, à con­di­tion que ce trans­port soit fac­turé avec la presta­tion de trans­port visée à l’al. 1.

(art. 107, al. 2, LTVA)

¹ Sont ex­onérées de l’im­pôt les opéra­tions port­ant sur:

a.

les mon­naies d’or émises par des États, des numéros 7118.9000⁴⁵ et 9705.0000 du tarif dou­ani­er⁴⁶;

b.

l’or d’in­ves­t­isse­ment au titre min­im­al de 995 mil­lièmes sous forme:

1.

de lin­gots coulés port­ant l’in­dic­a­tion du titre et le poinçon d’un es­sayeur-fondeur re­con­nu, ou

2.

de plaquettes es­tampées port­ant l’in­dic­a­tion du titre et le poinçon d’un es­sayeur-fondeur re­con­nu ou un poinçon de maître en­re­gis­tré en Suisse;⁴⁷

c.⁴⁸

l’or sous forme de gre­naille d’une ten­eur d’au moins 995 mil­lièmes em­ballée et scellée par un es­sayeur-fondeur re­con­nu;

d.

l’or sous forme brute ou mi-ouvrée des­tiné à l’af­finage ou à la récupéra­tion;

e.

l’or sous forme de déchets ou de re­buts.

² Sont égale­ment réputés être de l’or au sens de l’al. 1, let. d et e, les al­liages qui con­tiennent en poids 2 % ou plus d’or ou qui, com­pren­ant du plat­ine, con­tiennent plus d’or que de plat­ine.

(art. 24, al. 1, LTVA)

¹ Pour cal­culer la taxe sur la valeur ajoutée à vers­er, les contre-presta­tions en mon­naie étrangère doivent être con­ver­ties en mon­naie na­tionale au mo­ment de la nais­sance de la créance fisc­ale.

² Il y a contre-presta­tion en mon­naie étrangère lor­sque la fac­ture ou la quit­tance sont ét­ablies dans une mon­naie étrangère. En l’ab­sence d’une telle fac­ture ou quit­tance, la compt­ab­il­isa­tion chez le fourn­is­seur de la presta­tion est déter­min­ante. Peu im­porte si le paiement a lieu en mon­naie na­tionale ou en mon­naie étrangère et dans quelle mon­naie l’ar­gent rendu est payé.

³ La con­ver­sion s’ef­fec­tue sur la base des taux de change pub­liés par l’AFC, l’as­sujetti pouv­ant se fonder à choix sur le cours men­suel moy­en ou sur le cours du jour pour la vente de de­vises.⁴⁹

^3bis Le cours du jour pour la vente de de­vises pub­lié par une banque suisse s’ap­plique aux mon­naies étrangères pour lesquelles l’AFC ne pub­lie pas de taux de change.⁵⁰

⁴ Pour la con­ver­sion, les as­sujet­tis fais­ant partie d’un groupe d’en­tre­prises peuvent util­iser le cours de change du groupe. Ce cours doit être ap­pli­qué aus­si bi­en aux presta­tions fournies au sein du groupe qu’aux presta­tions fournies à ou par des tiers.⁵¹

⁵ Le procédé choisi (cours men­suel moy­en, cours du jour ou cours fixé par le groupe) doit être con­ser­vé pendant une péri­ode fisc­ale au moins.

(art. 24, al. 1, LTVA)

Les com­mis­sions sur les cartes de crédit, les taxes sur les chèques, les pertes ré­sult­ant de la con­ver­sion d’ar­gent WIR et autres com­mis­sions ana­logues ne valent pas di­minu­tion de la contre-presta­tion.

(art. 24 LTVA)

¹ Pour les presta­tions fournies au per­son­nel à titre onéreux, l’im­pôt doit être cal­culé sur la contre-presta­tion ef­fect­ive­ment reçue. L’art. 24, al. 2 et 3, LTVA est réser­vé.

² Les presta­tions fournies par l’em­ployeur au per­son­nel qui doivent être déclarées dans le cer­ti­ficat de salaire sont réputées fournies à titre onéreux. L’im­pôt doit être cal­culé sur le mont­ant déter­min­ant pour les im­pôts dir­ects.

³ Les presta­tions qui ne doivent pas être déclarées dans le cer­ti­ficat de salaire sont réputées fournies à titre gra­tu­it et l’ex­ist­ence d’un mo­tif en­tre­pren­eur­i­al est présumée.

⁴ Des for­faits pour déter­miner les élé­ments du salaire peuvent égale­ment être util­isés pour la taxe sur la valeur ajoutée, pour autant que ceux-ci soi­ent autor­isés pour les im­pôts dir­ects et qu’ils puis­sent aus­si ser­vir au cal­cul de la taxe sur la valeur ajoutée.

⁵ Les al. 2 à 4 s’ap­pli­quent, qu’il s’agisse de per­sonnes étroite­ment liées au sens de l’art. 3, let. h, LTVA ou non.⁵²

(art. 24, al. 6, let. d, LTVA)

¹ L’AFC fixe pour chaque fonds les pour­centages de la dé­duc­tion ap­plic­able à chaque ét­ab­lisse­ment af­fil­ié qui as­sure l’ap­pro­vi­sion­nement en eau, le traite­ment des eaux usées ou la ges­tion des déchets.

² Elle tient en l’oc­cur­rence compte du fait que:

a.

le fonds ne re­verse pas toutes les taxes en­cais­sées, et que

b.

les ac­quéreurs as­sujet­tis ont dé­duit en­tière­ment, au titre de l’im­pôt préal­able, l’im­pôt qui leur a été fac­turé sur les presta­tions d’ap­pro­vi­sion­nement en eau, de traite­ment des eaux usées ou de ges­tion des déchets.

(art. 24a, al. 4, LTVA)

¹ Sont réputées ob­jets d’art au sens de l’art. 21, al. 2, ch. 16, LTVA, les œuvres matéri­elles de créateurs suivantes:

a.

les œuvres pic­turales, tell­es que les pein­tures à l’huile, aquarelles, pas­tels, dess­ins, col­lages ou les œuvres semblables, en­tière­ment ex­écutées par l’ar­tiste en per­sonne, à l’ex­clu­sion des plans et dess­ins d’ar­chi­tect­es ou d’in­génieurs et autres dess­ins in­dus­tri­els, com­mer­ci­aux, to­po­graph­iques ou sim­il­aires, des produits man­u­fac­turés peints ou dé­corés, des toiles peintes pour des dé­cors de théâtre, fonds d’ateliers ou us­ages ana­logues;

b.

les grav­ures, es­tampes et litho­graph­ies ori­ginales, tirées en série lim­itée, en noir-blanc ou en couleurs, dir­ecte­ment d’une ou de plusieurs planches en­tière­ment ex­écutées à la main par l’ar­tiste, quelle que soit la tech­nique ou la matière em­ployée, à l’ex­cep­tion de tout procédé méca­nique ou pho­toméca­nique;

c.

les séri­graph­ies qui pos­sèdent les ca­ra­ctéristiques d’une œuvre d’art ori­ginale et in­di­vidu­elle et sont tirées en série lim­itée selon des formes de re­pro­duc­tion en­tière­ment élaborées à la main par leur créateur;

d.

les œuvres ori­ginales de l’art statuaire ex­écutées en­tière­ment par l’ar­tiste; les fontes de sculp­tures réal­isées en quant­ité lim­itée et con­trôlées par l’ar­tiste ou ses ay­ants droit;

e.

les tapis­ser­ies et tex­tiles muraux faits à la main sur la base d’es­quisses ori­ginales d’ar­tistes et en quant­ité lim­itée;

f.

les ex­em­plaires uniques de céramique, en­tière­ment ex­écutés par l’ar­tiste et signés par lui;

g.

les émaux, en­tière­ment ex­écutés à la main et produits en quant­ité lim­itée, qui sont numérotés et portent la sig­na­ture de l’ar­tiste ou de l’atelier d’art;

h.

les pho­to­graph­ies prises par l’ar­tiste, tirées en série lim­itée par lui ou sous son con­trôle et cer­ti­fiées ou signées par lui;

i.

tout ob­jet d’art créé en quant­ité lim­itée par l’ar­tiste en per­sonne qui n’est pas men­tion­né dans les let. a à h ci-des­sus.

² Sont réputés an­tiquités les ob­jets mo­biliers qui ont plus de 100 ans.

³ Sont égale­ment réputés pièces de col­lec­tion:

a.

les timbres-poste, timbres fisc­aux, marques postales, en­vel­oppes premi­er jour, en­ti­ers postaux et leurs ana­logues, ob­litérés ou non ob­litérés et n’étant pas des­tinés à avoir cours;

b.

les col­lec­tions et pièces de col­lec­tions de zo­olo­gie, de bot­a­nique, de minéra­lo­gie ou d’ana­tomie, ou présent­ant un in­térêt his­torique, archéo­lo­gique, paléon­to­lo­gique, eth­no­graph­ique ou nu­mis­matique;

c.

les véhicules à moteur dont la première mise en ser­vice re­monte à plus de 30 ans au mo­ment de l’achat;

d.

les vins et autres bois­sons al­cooliques millésimés iden­ti­fi­ables au moy­en de leur numéro­ta­tion ou de toute autre man­ière;

e.

les ob­jets en métaux pré­cieux ou plaqués de métaux pré­cieux, les pierres pré­cieuses, les pierres gemmes ou sim­il­aires, tels que les pièces de bi­jouter­ie ou de joailler­ie, les montres et les pièces de mon­naie qui ont une valeur de col­lec­tion.

(art. 24a, al. 5, LTVA)

¹ Si le re­vendeur a ac­quis les pièces de col­lec­tion à un prix glob­al, il doit ap­pli­quer l’im­pos­i­tion de la marge à la vente de toutes ces pièces de col­lec­tion.

² La contre-presta­tion proven­ant de la re­vente de pièces de col­lec­tion qui ont été ac­quises à un prix glob­al doit être déclarée dans le dé­compte ét­abli pour la péri­ode dur­ant laquelle elle a été réal­isée. La contre-presta­tion est im­pos­able dès lors que la somme en­cais­sée dé­passe le prix glob­al.

³ Lor­sque des pièces de col­lec­tion ont été ac­quises avec d’autres ob­jets à un prix glob­al, l’im­pos­i­tion de la marge n’est ap­plic­able que lor­sque la part au prix d’ac­quis­i­tion qui se rap­porte aux pièces de col­lec­tion peut être es­timée.

(art. 24a LTVA)

Si l’as­sujetti men­tionne de man­ière ap­par­ente l’im­pôt lors de la re­vente de pièces de col­lec­tion, il doit ac­quit­ter cet im­pôt et ne peut ni ap­pli­quer l’im­pos­i­tion de la marge, ni dé­duire l’im­pôt préal­able fic­tif.

(art. 24a LTVA)

L’as­sujetti doit tenir un con­trôle de l’achat et de la vente de pièces de col­lec­tion. Lor­sque les bi­ens ont été ac­quis à un prix glob­al, ils doivent faire l’ob­jet d’en­re­gis­tre­ments sé­parés par lot.

(art. 25, al. 2, let. a, ch. 8, LTVA)

Sont réputés médic­a­ments:

a.

les médic­a­ments prêts à l’em­ploi et les prémélanges pour al­i­ments médic­a­men­teux à us­age vétérin­aire autor­isés con­formé­ment à l’art. 9, al. 1, de la loi du 15 décembre 2000 sur les produits théra­peut­iques (LPTh)⁵⁵, ain­si que les produits cor­res­pond­ants sous leur forme galé­nique fi­nale;

b.⁵⁶

les médic­a­ments prêts à l’em­ploi dis­pensés de l’autor­isa­tion con­formé­ment à l’art. 9, al. 2 et 2^ter, LPTh, à l’ex­cep­tion du sang com­plet hu­main ou an­im­al;

c.⁵⁷

les médic­a­ments prêts à l’em­ploi ay­ant reçu une autor­isa­tion pour une durée lim­itée con­formé­ment à l’art. 9a ou 9b LPTh;

d.⁵⁸

les médic­a­ments prêts à l’em­ploi non autor­isés visés aux art. 48 et 49, al. 1 à 4, de l’or­don­nance du 14 novembre 2018 sur les autor­isa­tions dans le do­maine des médic­a­ments⁵⁹ et 7 à 7c de l’or­don­nance du 18 août 2004 sur les médic­a­ments vétérin­aires⁶⁰.

(art. 25, al. 2, let. a, ch. 9, LTVA)

Sont réputés journaux et re­vues sans ca­ra­ctère pub­li­citaire les im­primés qui re­m­p­lis­sent les con­di­tions suivantes:

a.

ils parais­sent péri­od­ique­ment, au moins deux fois par an;

b.

ils ont pour but d’in­form­er ou de di­ver­tir;

c.

ils portent un titre per­man­ent;

d.

ils portent une numéro­ta­tion con­tin­ue, ils in­diquent la date de paru­tion et le mode de paru­tion;

e.

ils se présen­tent sous la forme de journaux ou de re­vues;

f.

ils ne présen­tent pas prin­cip­ale­ment des sur­faces des­tinées à des in­scrip­tions.

(art. 25, al. 2, let. a^bis, LTVA)

¹ Sont réputés journaux et re­vues élec­tro­niques sans ca­ra­ctère pub­li­citaire les produits élec­tro­niques, qui:

a.

sont pro­posés en ligne ou sur un sup­port de don­nées;

b.

con­tiennent prin­cip­ale­ment du texte et des im­ages, et

c.

re­m­p­lis­sent pour l’es­sen­tiel la même fonc­tion que les journaux et les re­vues im­primés définis à l’art. 50.

² Les journaux et re­vues au­dio sont égale­ment con­sidérés comme des journaux et des re­vues élec­tro­niques sans ca­ra­ctère pub­li­citaire lor­sque le texte lu cor­res­pond pour l’es­sen­tiel au texte ori­gin­al.

(art. 25, al. 2, let. a, ch. 9, LTVA)

Sont réputés livres et autres im­primés sans ca­ra­ctère pub­li­citaire les im­primés qui re­m­p­lis­sent les con­di­tions suivantes:

a.

ils se présen­tent sous la forme de livres, de bro­chures ou d’ouv­rages com­posés de feuilles mo­biles; les ouv­rages com­posés de feuilles mo­biles sont con­sidérés comme des livres lor­squ’ils sont con­stitués de feuilles mo­biles des­tinées à être reliées sous couver­ture mu­nie d’un sys­tème à vis, à spirales ou à an­neaux, et qu’ils ap­par­ais­sent comme un ouv­rage com­plet d’au moins 16 pages et dont le titre fig­ure sur la couver­ture;

b.

ils comptent au moins 16 pages, pages de couver­ture et de garde com­prises, à l’ex­cep­tion des livres pour en­fants, des par­ti­tions mu­sicales im­primées et des parties d’ouv­rages com­posés de feuilles mo­biles;

c.

ils ont un con­tenu re­li­gieux, lit­téraire, artistique, récréatif, édu­catif, in­struc­tif, in­form­atif, tech­nique ou sci­en­ti­fique;

d.

ils ne sont pas des­tinés à re­ce­voir des in­scrip­tions ou des im­ages à col­lec­tion­ner, à l’ex­cep­tion des manuels scol­aires ain­si que de cer­tains livres pour en­fants comme les cahiers d’ex­er­cice il­lus­trés con­ten­ant des il­lus­tra­tions ac­com­pag­nées d’un texte com­plé­mentaire et les al­bums à dessin­er ou à col­or­i­er avec mod­èles et in­struc­tions.

(art. 25, al 2, let. a^bis, LTVA)

¹ Sont réputés livres élec­tro­niques sans ca­ra­ctère pub­li­citaire les produits élec­tro­niques, qui:

a.

sont pro­posés en ligne ou sur un sup­port de don­nées;

b.

con­stitu­ent en tant que tels des œuvres in­di­vidu­elles non in­ter­act­ives con­ten­ant pour l’es­sen­tiel du texte et des im­ages, et

c.

re­m­p­lis­sent pour l’es­sen­tiel la même fonc­tion que les livres im­primés définis à l’art. 51.

² Les livres au­dio sont égale­ment con­sidérés comme des livres élec­tro­niques sans ca­ra­ctère pub­li­citaire lor­sque le texte lu cor­res­pond pour l’es­sen­tiel au texte ori­gin­al.

(art. 25, al. 2, let. a, ch. 9, et a^bis, LTVA)

¹ Les produits im­primés ou élec­tro­niques ont un ca­ra­ctère pub­li­citaire lor­squ’ils con­tiennent prin­cip­ale­ment de la pub­li­cité vant­ant l’activ­ité com­mer­ciale de l’éditeur ou d’un tiers qu’il couvre.

² Sont réputées tiers couverts par l’éditeur:

a.

les per­sonnes et les en­tre­prises pour lesquelles l’éditeur agit ou qu’il dom­ine, ou

b.

d’autres per­sonnes étroite­ment liées de l’éditeur au sens de l’art. 3, let. h, LTVA.

³ Est réputée pub­li­cité aus­si bi­en la pub­li­cité dir­ecte, comme les réclames ou les an­nonces, que la pub­li­cité in­dir­ecte, comme les pub­lire­port­ages ou les pub­licom­mu­niqués.

(art. 25, al. 3, LTVA)

¹ Valent par ex­emple pré­par­a­tion le fait de cuire, chauffer, mix­er, éplucher et de mélanger des den­rées al­i­mentaires⁶⁴. Le simple fait de main­tenir la tem­pérat­ure de den­rées al­i­mentaires prêtes à la con­som­ma­tion ne vaut pas pré­par­a­tion.

² Valent par ex­emple ser­vice le fait de présenter des mets sur as­si­ettes, de pré­parer des buf­fets chauds ou froids, de ser­vir des bois­sons, de dress­er le couvert et desser­vir, de ser­vir les hôtes, la con­duite ou la sur­veil­lance du per­son­nel de ser­vice ain­si que le fait de s’oc­cu­per d’un buf­fet self-ser­vice et de veiller à son ap­pro­vi­sion­nement.

(art. 25, al. 3, LTVA)

¹ Sont réputés in­stall­a­tions par­ticulières pour la con­som­ma­tion sur place des den­rées al­i­mentaires (in­stall­a­tions pour la con­som­ma­tion) les tables, les tables où se tenir de­bout, les bars et les autres amén­age­ments prévus pour dé­poser et con­som­mer des den­rées al­i­mentaires ou les équipe­ments de ce genre in­stallés not­am­ment dans des moy­ens de trans­port. Peu im­porte:

a.

à qui ap­par­tiennent les in­stall­a­tions;

b.

si le cli­ent util­ise ef­fect­ive­ment ces in­stall­a­tions;

c.

si les in­stall­a­tions sont suf­f­is­antes pour per­mettre à tous les cli­ents de con­som­mer sur place.

² Ne sont pas réputés in­stall­a­tions pour la con­som­ma­tion:

a.

les simples sièges sans tables des­tinés es­sen­ti­elle­ment à se re­poser;

b.

pour les kiosques et les res­taur­ants sur les places de camp­ing: les tentes et les cara­vanes des loc­ataires de places de camp­ing.

(art. 25, al. 3, LTVA)

¹ Vaut liv­rais­on la re­mise par l’as­sujetti de den­rées al­i­mentaires au dom­i­cile de sa cli­entèle ou à un autre en­droit désigné par cette cli­entèle sans autre pré­par­a­tion ou ser­vice.

² Valent den­rées al­i­mentaires à l’em­port­er les den­rées al­i­mentaires que le cli­ent em­porte, après l’achat, dans un autre en­droit et qu’il ne con­somme pas dans l’en­tre­prise du fourn­is­seur de la presta­tion. Les in­dices in­di­quant une vente à l’em­port­er sont:

a.

la volonté exprimée par le cli­ent d’em­port­er les den­rées al­i­mentaires;

b.

la re­mise de den­rées al­i­mentaires dans un em­ballage spé­cial, con­ven­ant au trans­port;

c.

la re­mise de den­rées al­i­mentaires qui ne sont pas con­som­mables im­mé­di­ate­ment.

³ L’AFC pré­voit des sim­pli­fic­a­tions au sens de l’art. 80 LTVA pour cer­tains ét­ab­lisse­ments et cer­taines mani­fest­a­tions.

(art. 25, al. 3, LTVA)

L’ét­ab­lisse­ment d’une pièce jus­ti­fic­at­ive qui per­met de dis­tinguer entre la fourniture d’une presta­tion de la res­taur­a­tion et une liv­rais­on ou une vente à l’em­port­er con­stitue par ex­emple une mesure ap­pro­priée d’or­dre or­gan­isa­tion­nel.

Pour les mont­ants al­lant jusqu’à 400 francs, les tick­ets de caisse ne doivent pas ob­lig­atoire­ment men­tion­ner le des­tinataire de la presta­tion. Ce genre de tick­ets de caisse ne donnent pas droit au rem­bourse­ment de l’im­pôt dans le cadre de la procé­dure de rem­bourse­ment.

(art. 28 LTVA)

L’art. 45 s’ap­plique par ana­lo­gie au cal­cul du mont­ant de l’im­pôt préal­able dé­duct­ible.

(art. 28, al. 1, let. a, LTVA)

¹ L’im­pôt gre­vant les opéra­tions sur le ter­ritoire suisse est réputé fac­turé si le fourn­is­seur de la presta­tion a réclamé la taxe sur la valeur ajoutée au des­tinataire de la presta­tion d’une man­ière re­con­naiss­able pour ce­lui-ci.

² Le des­tinataire de la presta­tion ne doit pas véri­fi­er si la taxe sur la valeur ajoutée a été prélevée à juste titre. Toute­fois, s’il sait que la per­sonne qui a ré­per­cuté la taxe sur la valeur ajoutée n’est pas im­ma­tric­ulée au re­gistre des as­sujet­tis, la dé­duc­tion de l’im­pôt préal­able est ex­clue.

(art. 107, al. 2, LTVA)

L’im­pôt gre­vant les liv­rais­ons de bi­ens et les presta­tions de ser­vices, af­fectées à des opéra­tions au sens de l’art. 44 et à des im­port­a­tions au sens de l’art. 113, let. g, est dé­duct­ible à titre d’im­pôt préal­able.

(art. 28a, al. 1, let. a, LTVA)

Ne sont pas réputés bi­ens mo­biliers iden­ti­fi­ables les métaux pré­cieux des numéros 7106 à 7112 du tarif dou­ani­er⁶⁷ et les pierres pré­cieuses des numéros 7102 à 7105.

(art. 28a, al. 1 et 2, LTVA)

¹ La dé­duc­tion de l’im­pôt préal­able fic­tif est ad­mise lor­sque seuls des bi­ens mo­biliers iden­ti­fi­ables sont ac­quis à un prix glob­al.⁶⁸

² La dé­duc­tion de l’im­pôt préal­able fic­tif est ex­clue lor­sque le prix glob­al com­prend des pièces de col­lec­tion (art. 48a) ou des bi­ens mo­biliers non iden­ti­fi­ables et lor­sque la part au prix d’ac­quis­i­tion des bi­ens au sens de l’art. 28a LTVA ne peut pas être es­timée.

³ La dé­duc­tion de l’im­pôt préal­able fic­tif est ex­clue lor­sque:

a.

la procé­dure de déclar­a­tion prévue à l’art. 38 LTVA a été ap­pli­quée au mo­ment de l’ac­quis­i­tion du bi­en;

b.

l’as­sujetti a im­porté le bi­en;

c.

des bi­ens au sens de l’art. 44, al. 1, let. a et b, et 2 ont été ac­quis;

d.

l’as­sujetti sait ou dev­rait sa­voir que le bi­en a été im­porté en fran­chise d’im­pôt.

⁴ En cas de verse­ment ef­fec­tué dans le cadre de la ges­tion du sin­istre, la dé­duc­tion de l’im­pôt préal­able fic­tif est ad­mise unique­ment sur la valeur ef­fect­ive du bi­en au mo­ment de la re­prise.

Ab­ro­gé

(art. 30 LTVA)

La cor­rec­tion de la dé­duc­tion de l’im­pôt préal­able peut être cal­culée:

a.

en fonc­tion de l’af­fect­a­tion ef­fect­ive;

b.

en s’ap­puyant sur une méthode for­faitaire dont les for­faits ont été fixés par l’AFC;

c.

sur la base de cal­culs pro­pres.

(art. 30 LTVA)

L’AFC fixe des for­faits not­am­ment pour:

a.

l’activ­ité des banques;

b.

l’activ­ité des so­ciétés d’as­sur­ances;

c.

l’activ­ité des ser­vices de col­lectiv­ités pub­liques avec fin­ance­ment spé­cial;

d.

l’oc­troi de crédits ain­si que les re­cettes d’in­térêts et les re­cettes proven­ant du com­merce de papi­ers-valeurs;

e.

la ges­tion d’im­meubles par leur pro­priétaire pour l’im­pos­i­tion de­squels il n’a pas été op­té selon l’art. 22 LTVA;

f.

les en­tre­prises de trans­ports pub­lics.

(art. 30 LTVA)

Si l’as­sujetti se fonde sur ses pro­pres cal­culs pour la cor­rec­tion de la dé­duc­tion de l’im­pôt préal­able, il doit jus­ti­fi­er en dé­tail les faits sur lesquels se fond­ent ses cal­culs et procéder à un con­trôle de plaus­ib­il­ité.

(art. 30 LTVA)

¹ L’as­sujetti peut choisir une ou plusieurs méthodes pour cal­culer la cor­rec­tion de la dé­duc­tion de l’im­pôt préal­able, pour autant que cela con­duise à un ré­sultat cor­rect.

² Est con­sidérée comme ap­pro­priée toute ap­plic­a­tion d’une ou de plusieurs méthodes qui tient compte du prin­cipe de l’économie de la per­cep­tion, est com­préhens­ible sous l’as­pect économique et ré­partit l’im­pôt préal­able con­formé­ment à l’util­isa­tion pour une activ­ité déter­minée.

(art. 31 LTVA)

¹ La dé­duc­tion de l’im­pôt préal­able sur des bi­ens et des presta­tions de ser­vices non util­isés doit être en­tière­ment cor­rigée.

² Il faut ef­fec­tuer la cor­rec­tion de la dé­duc­tion de l’im­pôt préal­able sur les bi­ens util­isés et les presta­tions de ser­vices util­isées qui sont en­core dispon­ibles et qui ont en­core une valeur résidu­elle au mo­ment où ces­sent les con­di­tions don­nant droit à la dé­duc­tion de l’im­pôt préal­able. Pour les presta­tions de ser­vices en matière de con­seil, de tenue de la compt­ab­il­ité, de re­crute­ment de per­son­nel, de man­age­ment et de pub­li­cité, il est présumé qu’elles sont déjà con­som­mées au mo­ment de leur ac­quis­i­tion et qu’elles ne sont plus dispon­ibles.

³ Pour les bi­ens fab­riqués par l’as­sujetti, un sup­plé­ment de 33 % pour l’util­isa­tion de l’in­fra­struc­ture doit être ajouté à l’im­pôt préal­able sur les matéri­aux et, pour les produits semi-finis, sur d’éven­tuels travaux de tiers. La preuve ef­fect­ive de l’im­pôt préal­able im­puté à l’util­isa­tion de l’in­fra­struc­ture de­meure réser­vée.

⁴ Si seule une partie des con­di­tions de la dé­duc­tion de l’im­pôt préal­able n’est plus re­m­plie, il faut opérer une cor­rec­tion en fonc­tion de l’af­fect­a­tion qui ne donne plus droit à la dé­duc­tion de l’im­pôt préal­able.

(art. 31, al. 3, LTVA)

¹ La valeur résidu­elle se cal­cule sur la base du prix d’ac­quis­i­tion, sans le prix du sol pour les im­meubles, et des dépenses qui aug­men­tent la valeur. Il ne faut pas tenir compte des dépenses de main­tien de la valeur. Les dépenses de main­tien de la valeur sont les dépenses qui ser­vent unique­ment à main­tenir la valeur d’un bi­en et à le main­tenir en état de marche, not­am­ment les frais de ser­vice, d’en­tre­tien, d’ex­ploit­a­tion, de ré­par­a­tion et de re­mise en état.

² Pour déter­miner la valeur résidu­elle des bi­ens et des presta­tions de ser­vices util­isés, il faut, au cours de la première péri­ode fisc­ale, tenir compte de la dé­pré­ci­ation due à l’util­isa­tion pour l’en­semble de la péri­ode. Par contre, il ne faut pas opérer d’amor­t­isse­ment au cours de la dernière péri­ode fisc­ale non en­core échue, sauf si le change­ment d’af­fect­a­tion in­ter­vi­ent le derni­er jour de cette péri­ode fisc­ale.

(art. 31 LTVA)

Si les coûts de rénova­tion d’une phase de con­struc­tion dé­pas­sent 5 % de la valeur d’as­sur­ance du bâ­ti­ment av­ant la rénova­tion, la dé­duc­tion de l’im­pôt préal­able sur ces coûts doit être en­tière­ment cor­rigée in­dépen­dam­ment du fait qu’il s’agisse de coûts liés à des dépenses aug­ment­ant la valeur du bâ­ti­ment ou à des dépenses main­ten­ant cette valeur.

(art. 32 LTVA)

¹ La dé­duc­tion de l’im­pôt préal­able peut être en­tière­ment cor­rigée sur les bi­ens et les presta­tions de ser­vices qui n’ont pas été util­isés.

² La dé­duc­tion de l’im­pôt préal­able peut être cor­rigée sur les bi­ens us­agés et les presta­tions de ser­vices qui sont en­core dispon­ibles et qui ont en­core une valeur résidu­elle au mo­ment où les con­di­tions don­nant droit à la dé­duc­tion de l’im­pôt préal­able sont réal­isées. Pour les presta­tions de ser­vices en matière de con­seil, de tenue de la compt­ab­il­ité, de re­crute­ment de per­son­nel, de man­age­ment et de pub­li­cité, il est présumé qu’elles sont déjà con­som­mées au mo­ment de leur ac­quis­i­tion et qu’elles ne sont plus dispon­ibles.

³ Pour les bi­ens fab­riqués par l’as­sujetti, un sup­plé­ment de 33 % pour l’util­isa­tion de l’in­fra­struc­ture peut être ajouté à l’im­pôt préal­able sur les matéri­aux et, pour les produits semi-finis, sur d’éven­tuels travaux de tiers. La preuve ef­fect­ive de l’im­pôt préal­able im­puté à l’util­isa­tion de l’in­fra­struc­ture de­meure réser­vée.

⁴ Si seule une partie des con­di­tions de la dé­duc­tion de l’im­pôt préal­able est réal­isée, la cor­rec­tion ne peut être opérée qu’en fonc­tion de l’af­fect­a­tion qui donne désor­mais droit à la dé­duc­tion de l’im­pôt préal­able.

(art. 32, al. 2, LTVA)

¹ La valeur résidu­elle se cal­cule sur la base du prix d’ac­quis­i­tion, sans le prix du sol pour les im­meubles, et des dépenses qui aug­men­tent la valeur. Il ne faut pas tenir compte des dépenses de main­tien de la valeur. Les dépenses de main­tien de la valeur sont les dépenses qui ser­vent unique­ment à main­tenir la valeur d’un bi­en ain­si qu’à le main­tenir en état de marche, not­am­ment les frais de ser­vice, d’en­tre­tien, d’ex­ploit­a­tion, de ré­par­a­tion et de re­mise en état.

² Pour déter­miner la valeur résidu­elle des bi­ens et des presta­tions de ser­vices util­isés, il faut, au cours de la première péri­ode fisc­ale, tenir compte de la dé­pré­ci­ation due à l’util­isa­tion pour l’en­semble de la péri­ode. Par contre, il ne faut pas opérer d’amor­t­isse­ment au cours de la dernière péri­ode fisc­ale non en­core échue, sauf si le change­ment d’af­fect­a­tion in­ter­vi­ent le derni­er jour de cette péri­ode fisc­ale.

(art. 32 LTVA)

Si les coûts de rénova­tion d’une phase de con­struc­tion dé­pas­sent 5 % de la valeur d’as­sur­ance du bâ­ti­ment av­ant la rénova­tion, la dé­duc­tion de l’im­pôt préal­able sur ces coûts peut être en­tière­ment cor­rigée in­dépen­dam­ment du fait qu’il s’agisse de coûts liés à des dépenses aug­ment­ant la valeur du bâ­ti­ment ou à des dépenses main­ten­ant cette valeur.

¹ Il ne faut procéder à aucune ré­duc­tion de la dé­duc­tion de l’im­pôt préal­able dans la mesure où les élé­ments visés à l’art. 18, al. 2, let. a à c, LTVA sont im­put­ables à un do­maine d’activ­ité pour le­quel il n’y a pas d’im­pôt préal­able ou qui ne donne pas droit à la dé­duc­tion de l’im­pôt préal­able.

² Si les élé­ments visés à l’art. 18, al. 2, let. a à c, LTVA peuvent être im­putés à un do­maine d’activ­ité déter­miné, seul l’im­pôt préal­able sur les dépenses pour ce do­maine d’activ­ité doit être ré­duit.

³ Si les fonds élé­ments à l’art. 18, al. 2, let. a à c, LTVA sont ver­sés pour couv­rir un dé­fi­cit d’ex­ploit­a­tion, l’im­pôt préal­able doit être ré­duit glob­ale­ment en fonc­tion du rap­port entre ces élé­ments et le chif­fre d’af­faires total, sans taxe sur la valeur ajoutée.

(art. 37, al. 1 à 4, LTVA)

¹ Pour déter­miner si les con­di­tions de l’art. 37 LTVA sont re­m­plies, il faut pren­dre en compte les presta­tions im­pos­ables fournies à titre onéreux sur le ter­ritoire suisse.

² La méthode des taux de la dette fisc­ale nette ne peut pas être ad­op­tée par les as­sujet­tis qui:

a.

peuvent ét­ab­lir leurs dé­comptes selon la méthode des taux for­faitaires con­formé­ment à l’art. 37, al. 5, LTVA;

b.

ap­pli­quent la procé­dure de re­port du paiement de l’im­pôt selon l’art. 63 LTVA;

c.

ap­pli­quent l’im­pos­i­tion de groupe selon l’art. 13 LTVA;

d.

ont leur siège ou un ét­ab­lisse­ment stable dans les vallées de Sam­naun et de Sam­puoir;

e.⁷⁰

réalis­ent plus de 50 % de leur chif­fre d’af­faires au moy­en de presta­tions im­pos­ables fournies à d’autres as­sujet­tis qui ét­ab­lis­sent leurs dé­comptes selon la méthode de dé­compte ef­fect­ive, dans la mesure où les per­sonnes con­cernées se trouvent sous une dir­ec­tion unique;

f.⁷¹

ef­fec­tu­ent des liv­rais­ons de bi­ens sur le ter­ritoire suisse en vertu de l’art. 7, al. 3, LTVA.

³ Les as­sujet­tis qui ét­ab­lis­sent leurs dé­comptes au moy­en des taux de la dette fisc­ale nette ne peuvent pas op­ter pour l’im­pos­i­tion des presta­tions visées à l’art. 21, al. 2, ch. 1 à 24, 27, 29 et 30, LTVA. Si l’im­pôt est néan­moins fac­turé, le mont­ant in­diqué doit être ver­sé à l’AFC, sous réserve de l’art. 27, al. 2, LTVA.⁷²

(art. 37, al. 1 à 4, LTVA)

¹ Les per­sonnes qui vi­ennent d’être im­ma­tric­ulées au re­gistre des as­sujet­tis et qui veu­lent ét­ab­lir leur dé­compte selon la méthode des taux de la dette fisc­ale nette, doivent s’an­non­cer par écrit à l’AFC dans les 60 jours suivant la no­ti­fic­a­tion du numéro TVA.

² L’AFC autor­ise l’ap­plic­a­tion de la méthode des taux de la dette fisc­ale nette si le chif­fre d’af­faires et l’im­pôt escompté ne dé­pas­sent pas les lim­ites visées à l’art. 37, al. 1, LTVA pendant les douze premi­ers mois.

³ Si aucune an­nonce n’est faite dans le délai im­parti à l’al. 1, l’as­sujetti doit ét­ab­lir ses dé­comptes selon la méthode ef­fect­ive pendant trois ans au moins av­ant de pouvoir pass­er à la méthode des taux de la dette fisc­ale nette. Un change­ment an­ti­cipé de méthode est pos­sible lors de chaque modi­fic­a­tion du taux cor­res­pond­ant de la dette fisc­ale nette qui n’est pas due à une modi­fic­a­tion des taux d’im­pos­i­tion fixés aux art. 25 et 55 LTVA.⁷³

⁴ Les al. 1 à 3 s’ap­pli­quent égale­ment en cas d’in­scrip­tion rétro­act­ive.

⁵ La taxe sur la valeur ajoutée gre­vant les stocks, les moy­ens d’ex­ploit­a­tion et les bi­ens d’in­ves­t­isse­ment au mo­ment de l’as­sujet­tisse­ment est prise en compte dans le cadre de l’ap­plic­a­tion de la méthode des taux de la dette fisc­ale nette. Il n’est pas pos­sible de procéder à un dé­grève­ment ultérieur de l’im­pôt préal­able.

(art. 37, al. 1 à 4, LTVA)

¹ Les as­sujet­tis qui veu­lent pass­er de la méthode ef­fect­ive à la méthode des taux de la dette fisc­ale nette doivent s’an­non­cer par écrit à l’AFC au plus tard 60 jours après le début de la péri­ode fisc­ale à partir de laquelle le pas­sage doit avoir lieu. En cas d’an­nonce tar­dive, le pas­sage a lieu au début de la péri­ode fisc­ale suivante.

² L’AFC autor­ise l’ap­plic­a­tion de la méthode des taux de la dette fisc­ale nette si aucune des lim­ites fixées à l’art. 37, al. 1, LTVA n’a été dé­passées pendant la péri­ode fisc­ale précédente.

³ En cas de pas­sage de la méthode ef­fect­ive à celle des taux de la dette fisc­ale nette, il n’y a pas de cor­rec­tion sur les stocks, les moy­ens d’ex­ploit­a­tion et les bi­ens d’in­ves­t­isse­ment. De­meure réser­vée une cor­rec­tion au sens de l’art. 93, lor­sque des bi­ens im­mob­iliers sont util­isés, à compt­er du change­ment de méthode, dans une plus faible mesure pour une activ­ité don­nant droit à la dé­duc­tion de l’im­pôt préal­able.⁷⁴

⁴ Si l’ad­hé­sion à la méthode des taux de la dette fisc­ale nette a lieu en même temps que le change­ment du mode de dé­compte prévu à l’art. 39 LTVA, les cor­rec­tions suivantes doivent être ef­fec­tuées:

a.

en cas de pas­sage des contre-presta­tions conv­en­ues aux contre-presta­tions reçues, l’AFC crédite à l’as­sujetti, au taux légal, l’im­pôt sur les presta­tions im­pos­ables fac­turées à la date du pas­sage, mais pas en­core en­cais­sées (postes débiteurs) et débite sim­ul­tané­ment l’im­pôt préal­able sur les presta­tions im­pos­ables fac­turées à l’as­sujetti, mais pas en­core payées (postes créan­ci­ers);

b.

en cas de pas­sage des contre-presta­tions reçues aux contre-presta­tions conv­en­ues, l’AFC débite à l’as­sujetti, au taux légal, l’im­pôt sur les postes débiteurs existant à la date du pas­sage et crédite l’im­pôt préal­able sur les postes créan­ci­ers.

(art. 37, al. 1 à 4, LTVA)

Si l’ap­plic­a­tion de la méthode des taux de la dette fisc­ale nette a été ac­cordée sur la base de fausses in­dic­a­tions, l’AFC peut re­tirer rétro­act­ive­ment l’autor­isa­tion avec ef­fet au mo­ment de l’oc­troi de cette méthode de dé­compte.

(art. 37, al. 1 à 4, LTVA)

¹ Les as­sujet­tis qui veu­lent pass­er de la méthode des taux de la dette fisc­ale nette à la méthode ef­fect­ive doivent le com­mu­niquer par écrit à l’AFC au plus tard 60 jours après le début de la péri­ode fisc­ale à partir de laquelle le pas­sage doit avoir lieu. En cas d’an­nonce tar­dive, le pas­sage a lieu au début de la péri­ode fisc­ale suivante.

² L’as­sujetti qui dé­passe l’une ou les deux lim­ites fixées à l’art. 37, al. 1, LTVA de 50 % au plus dur­ant deux péri­odes fisc­ales con­séc­ut­ives doit pass­er à la méthode ef­fect­ive au début de la péri­ode fisc­ale suivante.

³ L’as­sujetti qui dé­passe l’une ou les deux lim­ites fixées à l’art. 37, al. 1, LTVA de plus de 50 % doit pass­er à la méthode ef­fect­ive au début de la péri­ode fisc­ale suivante. Si les lim­ites sont déjà dé­passées dur­ant les douze premi­ers mois de l’ad­hé­sion à la méthode des taux de la dette fisc­ale nette, l’autor­isa­tion est ré­voquée rétro­act­ive­ment.

⁴ Si le dé­passe­ment de plus de 50 % de l’une ou des deux lim­ites est dû à la re­prise de l’en­semble ou d’une partie d’un pat­rimoine dans le cadre d’une procé­dure de déclar­a­tion, l’as­sujetti peut dé­cider s’il veut ap­pli­quer la méthode de dé­compte ef­fect­ive rétro­act­ive­ment dès le début de la péri­ode fisc­ale dur­ant laquelle le trans­fert a eu lieu ou dès le début de la péri­ode fisc­ale suivante.

⁵ En cas de pas­sage de la méthode des taux de la dette fisc­ale nette à la méthode ef­fect­ive, il n’y a pas de cor­rec­tion sur les stocks, les moy­ens d’ex­ploit­a­tion et les bi­ens d’in­ves­t­isse­ment. De­meure réser­vé un dé­grève­ment ultérieur de l’im­pôt préal­able au sens de l’art. 32 LTVA, lor­sque des stocks, des moy­ens d’ex­ploit­a­tion ou des bi­ens d’in­ves­t­isse­ment sont util­isés, à compt­er du change­ment de méthode, dans une plus large mesure pour une activ­ité don­nant droit à la dé­duc­tion de l’im­pôt préal­able.⁷⁵

⁶ Si le pas­sage à la méthode ef­fect­ive a lieu en même temps que le change­ment du mode de dé­compte prévu à l’art. 39 LTVA, les cor­rec­tions suivantes doivent être ef­fec­tuées:

a.

en cas de pas­sage des contre-presta­tions conv­en­ues aux contre-presta­tions reçues, l’AFC crédite à l’as­sujetti l’im­pôt sur les postes débiteurs existant à la date du pas­sage aux taux de la dette fisc­ale nette autor­isés; il n’y a pas de cor­rec­tion à faire sur les postes créan­ci­ers;

b.

en cas de pas­sage des contre-presta­tions reçues aux contre-presta­tions conv­en­ues, l’AFC débite l’im­pôt sur les postes débiteurs existant à la date du pas­sage aux taux de la dette fisc­ale nette autor­isés; il n’y a pas de cor­rec­tion à faire sur les postes créan­ci­ers.

(art. 37, al. 1 à 4, LTVA)

¹ Si l’as­sujetti qui ét­ablit ses dé­comptes au moy­en de la méthode des taux de la dette fisc­ale nette met fin à son activ­ité com­mer­ciale ou s’il est libéré de l’as­sujet­tisse­ment parce que son chif­fre d’af­faires est in­férieur à la lim­ite fixée à l’art. 10, al. 2, let. a, LTVA, le chif­fre d’af­faires réal­isé, les travaux en cours et, en cas de dé­compte selon les contre-presta­tions reçues égale­ment les postes débiteurs, doivent être dé­comptés aux taux de la dette fisc­ale nette autor­isés jusqu’à la ra­di­ation du re­gistre des as­sujet­tis.

² L’im­pôt sur la valeur résidu­elle des bi­ens im­mob­iliers au mo­ment de la ra­di­ation du re­gistre des as­sujet­tis doit être dé­compté au taux nor­mal en vi­gueur à ce mo­ment-là, si:⁷⁶

a.

le bi­en a été ac­quis, con­stru­it ou trans­formé par l’as­sujetti lor­squ’il ét­ab­lis­sait ses dé­comptes au moy­en de la méthode ef­fect­ive et qu’il a procédé à la dé­duc­tion de l’im­pôt préal­able;

b.⁷⁷

l’as­sujetti a ac­quis ce bi­en, dans le cadre de la procé­dure de déclar­a­tion, auprès d’un as­sujetti dé­comptant selon la méthode ef­fect­ive.

³ Pour déter­miner la valeur résidu­elle des bi­ens im­mob­iliers, il est tenu compte d’un amor­t­isse­ment linéaire d’un vingtième par an­née écoulée.

(art. 37, al. 1 à 4, LTVA)

¹ L’as­sujetti qui ét­ablit ses dé­comptes selon la méthode des taux de la dette fisc­ale nette et qui, au mo­ment de la re­prise, n’af­fecte pas ou dans une moindre mesure par rap­port à l’alién­ateur l’en­semble ou une part de pat­rimoine re­pris dans le cadre de la procé­dure de déclar­a­tion selon l’art. 38 LTVA à une activ­ité don­nant droit à la dé­duc­tion de l’im­pôt préal­able doit procéder comme suit:⁷⁸

a.

si l’alién­ateur ét­ablit ses dé­comptes selon la méthode des taux de la dette fisc­ale nette, il n’a pas de cor­rec­tion à ef­fec­tuer;

b.

si l’alién­ateur ét­ablit ses dé­comptes selon la méthode ef­fect­ive, la presta­tion à soi-même au sens de l’art. 31 LTVA compte tenu de l’art. 38, al. 4, LTVA doit être dé­comptée sur la part du pat­rimoine re­pris qui est désor­mais af­fectée à une activ­ité ne don­nant pas droit à la dé­duc­tion de l’im­pôt préal­able.

² Si un as­sujetti qui ét­ablit ses dé­comptes selon la méthode des taux de la dette fisc­ale nette af­fecte l’en­semble ou une part d’un pat­rimoine re­pris selon la procé­dure de déclar­a­tion selon l’art. 38 LTVA dans une plus grande mesure que l’alién­ateur à une activ­ité don­nant droit à la dé­duc­tion de l’im­pôt préal­able, il ne peut pas ef­fec­tuer de cor­rec­tion.

(art. 37, al. 1 à 4, LTVA)

¹ Les as­sujet­tis doivent dé­compt­er leurs activ­ités aux taux de la dette fisc­ale nette at­tribués par l’AFC.

² L’as­sujetti doit pren­dre con­tact avec l’AFC s’il cesse d’ex­er­cer une activ­ité, s’il com­mence une nou­velle activ­ité ou si les parts des différentes activ­ités par rap­port au chif­fre d’af­faires total se mod­i­fi­ent à tel point qu’une nou­velle at­tri­bu­tion des taux de la dette fisc­ale nette est né­ces­saire.

³ Les as­sujet­tis auxquels deux taux de la dette fisc­ale nette ont été at­tribués doivent compt­ab­il­iser sé­paré­ment les produits af­fectés à chacun de ces taux.

(art. 37, al. 1 à 4, LTVA)

L’as­sujetti est autor­isé à ap­pli­quer un seul taux de la dette fisc­ale nette, ex­cepté si l’un des cas décrits aux art. 86, al. 1, ou 89, al. 3 ou 5, se présente.

(art. 37, al. 1 à 4, LTVA)

¹ L’as­sujetti a le droit d’ap­pli­quer deux taux de la dette fisc­ale nette, si:

a.

il ex­erce deux activ­ités ou plus, pour lesquelles l’AFC pré­voit des taux de la dette fisc­ale nette différents, et

b.⁷⁹

au moins deux de ces activ­ités re­présen­tent chacune une part de plus de 10 % du chif­fre d’af­faires glob­al réal­isé proven­ant de presta­tions im­pos­ables.

² La lim­ite de 10 % se cal­cule:

a.

pour les nou­veaux as­sujet­tis et pour les as­sujet­tis qui déb­utent une nou­velle activ­ité: sur les chif­fres d’af­faires escomptés;

b.

pour les autres as­sujet­tis: sur les chif­fres d’af­faires des deux péri­odes fisc­ales précédentes.

³ Il faut ad­di­tion­ner les chif­fres d’af­faires des activ­ités sou­mises au même taux de la dette fisc­ale nette pour déter­miner si la lim­ite de 10 % est dé­passée.

⁴ Si pour un as­sujetti auquel l’autor­isa­tion d’ap­pli­quer deux taux de la dette fisc­ale nette avait été ac­cordée, la lim­ite de 10 % est dé­passée unique­ment par une activ­ité, ou par plusieurs activ­ités sou­mises au même taux de la dette fisc­ale nette, pendant deux péri­odes fisc­ales con­séc­ut­ives, l’autor­isa­tion d’ap­pli­quer le deux­ième taux de la dette fisc­ale nette est supprimée pour le début de la troisième péri­ode fisc­ale.

(art. 37, al. 1 à 4, LTVA)

¹ Si seules deux activ­ités de l’as­sujetti dé­pas­sent la lim­ite de 10 %, l’ap­plic­a­tion des deux taux de la dette fisc­ale prévus pour ces activ­ités est ac­cordée.

² Si plus de deux activ­ités dé­pas­sent la lim­ite de 10 %, l’ap­plic­a­tion des taux de la dette fisc­ale nette suivants est ac­cordée:

a.

le plus élevé des taux de la dette fisc­ale nette prévus pour les activ­ités en ques­tion dont la part de chif­fre d’af­faires se monte à plus de 10 % du chif­fre d’af­faires glob­al;

b.

un deux­ième taux de la dette fisc­ale nette choisi par l’as­sujetti parmi les taux prévus pour les autres activ­ités dont la part de chif­fre d’af­faires se monte à plus de 10 % du chif­fre d’af­faires glob­al.

(art. 37, al. 1 à 4, LTVA)

¹ Les chif­fres d’af­faires proven­ant d’activ­ités de l’as­sujetti ay­ant reçu l’autor­isa­tion d’ap­pli­quer deux taux de la dette fisc­ale nette doivent être im­posés:

a.

au taux de la dette fisc­ale nette supérieur ay­ant été ac­cordé si le taux de la dette fisc­ale nette prévu pour cette activ­ité est supérieur au taux de la dette fisc­ale nette in­férieur ay­ant été ac­cordé;

b.

au taux de la dette fisc­ale nette in­férieur ay­ant été ac­cordé, dans les autres cas.

² Dans les cas ré­gis par l’art. 19, al. 2, LTVA, la contre-presta­tion glob­ale peut être dé­comptée au taux de la dette fisc­ale nette autor­isé qui s’ap­plique à la presta­tion prin­cip­ale. Si toutes les presta­tions sont sou­mises au même taux d’im­pos­i­tion en vertu de l’art. 25 LTVA, la contre-presta­tion glob­ale doit être dé­comptée au taux de la dette fisc­ale nette supérieur autor­isé, sauf si l’as­sujetti peut ap­port­er la preuve de la part de chaque presta­tion par rap­port à la presta­tion glob­ale.⁸⁰

(art. 37, al. 1 à 4, LTVA)

¹ Les branches mixtes sont des branches dans lesquelles sont ex­er­cées usuelle­ment plusieurs activ­ités qui dev­raient être dé­comptées à des taux de la dette fisc­ale nette différents.

² Dans une or­don­nance, l’AFC déter­mine:

a.

le taux de la dette fisc­ale nette ap­plic­able pour chaque branche mixte;

b.

les activ­ités prin­cip­ales et ac­cessoires usuelles dans chaque branche mixte.

³ Si la part du chif­fre d’af­faires réal­isé avec une activ­ité ac­cessoire usuelle dans cette branche, ou avec plusieurs activ­ités ac­cessoires usuelles dans cette branche pour lesquelles le même taux de la dette fisc­ale nette serait ap­plic­able en vertu de l’or­don­nance de l’AFC, dé­passe 50 % du chif­fre d’af­faires proven­ant de l’activ­ité prin­cip­ale im­pos­able et des activ­ités ac­cessoires im­pos­ables usuelles, les art. 86 à 88 s’ap­pli­quent au dé­compte au moy­en des taux de la dette fisc­ale nette.⁸¹

⁴ La lim­ite des 50 % se cal­cule:

a.

pour les nou­veaux as­sujet­tis et pour les as­sujet­tis qui déb­utent une nou­velle activ­ité: sur les chif­fres d’af­faires escomptés;

b.

pour les autres as­sujet­tis: sur les chif­fres d’af­faires réal­isés dur­ant les deux péri­odes fisc­ales précédentes.

⁵ Si un as­sujetti ac­tif au sein d’une branche mixte ex­erce en­core d’autres activ­ités étrangères à la branche, le dé­compte au moy­en des taux de la dette fisc­ale nette pour ces activ­ités est régi par les art. 86 à 88.

(art. 37, al. 1 à 4, LTVA)

¹ L’AFC met à la dis­pos­i­tion des as­sujet­tis qui ét­ab­lis­sent leurs dé­comptes selon la méthode des taux de la dette fisc­ale nette une procé­dure pour la mise en compte par ap­prox­im­a­tion de l’im­pôt préal­able pour:

a.

les liv­rais­ons de bi­ens à l’étranger, si le bi­en a été fab­riqué par l’as­sujetti ou ac­quis gre­vé de l’im­pôt;

b.

les presta­tions fournies aux béné­fi­ci­aires au sens de l’art. 2 de la loi du 22 juin 2007 sur l’État hôte (LEH)⁸², si le lieu de la presta­tion se situe sur le ter­ritoire suisse et, en cas de liv­rais­on, si le bi­en a été fab­riqué par l’as­sujetti lui-même ou ac­quis gre­vé de l’im­pôt.

² Les as­sujet­tis qui ét­ab­lis­sent leurs dé­comptes selon la méthode des taux de la dette fisc­ale nette et qui ac­quièrent des bi­ens mo­biliers iden­ti­fi­ables sur lesquels l’im­pôt n’a pas été ré­per­cuté ouverte­ment, peuvent ap­pli­quer, lors de la vente de ces bi­ens, la procé­dure de mise en compte de l’im­pôt préal­able fic­tif pro­posée par l’AFC. Cette procé­dure ne s’ap­plique pas aux véhicules d’oc­ca­sion dont le poids ne dé­passe pas 3500 kg, ni aux bi­ens:

a.

ac­quis par l’as­sujetti dans le cadre de la procé­dure de déclar­a­tion auprès d’un as­sujetti qui ét­ablit ses dé­comptes selon la méthode ef­fect­ive;

b.

à pro­pos de­squels l’as­sujetti sait ou dev­rait sa­voir qu’ils ont été im­portés en fran­chise d’im­pôt;

c.

ac­quis par l’as­sujetti sur le ter­ritoire suisse en fran­chise d’im­pôt;

d.

ac­quis par l’as­sujetti dans le cadre d’une ges­tion du sin­istre, lor­sque le mont­ant des paie­ments ef­fec­tués dé­passe la valeur ef­fect­ive des bi­ens au mo­ment de la re­prise.⁸³

^2bis La procé­dure définie à l’al. 2 s’ap­plique par ana­lo­gie lor­sque des pièces de col­lec­tion (art. 48a) sont ven­dues.⁸⁴

³ Pour les ét­ab­lisse­ments et les mani­fest­a­tions visés à l’art. 55, al. 3, l’AFC pré­voit une régle­ment­a­tion for­faitaire pour une ré­par­ti­tion par ap­prox­im­a­tion des chif­fres d’af­faires entre les deux taux de la dette fisc­ale nette.

(art. 37, al. 1 à 4, LTVA)

Les as­sujet­tis ét­ab­lis­sant leurs dé­comptes au moy­en des taux de la dette fisc­ale nette qui ac­quièrent des presta­tions au sens des art. 45 à 49 LTVA d’en­tre­prises qui ont leur siège à l’étranger, doivent ac­quit­ter semestri­elle­ment l’im­pôt sur les ac­quis­i­tions au taux d’im­pôt légal cor­res­pond­ant.

(art. 37, al. 1 à 4, LTVA)

À l’ex­cep­tion de l’art. 83, al. 1, let. b, la presta­tion à soi-même est prise en compte dans l’ap­plic­a­tion de la méthode des taux de la dette fisc­ale nette.

(art. 37, al. 1 à 4, LTVA)

¹ Si un bi­en im­mob­ilier n’est plus af­fecté à une activ­ité en­tre­pren­eur­iale de l’as­sujetti ou est désor­mais af­fecté à une activ­ité ex­clue du champ de l’im­pôt selon l’art. 21, al. 2, LTVA, l’im­pôt doit être dé­compté sur la valeur résidu­elle au taux nor­mal en vi­gueur à ce mo­ment, si:⁸⁵

a.

l’as­sujetti a ac­quis, con­stru­it ou trans­formé ce bi­en al­ors qu’il ét­ab­lis­sait ses dé­comptes selon la méthode ef­fect­ive et a opéré la dé­duc­tion de l’im­pôt préal­able;

b.⁸⁶

l’as­sujetti a ac­quis le bi­en auprès d’un as­sujetti dé­comptant selon la méthode ef­fect­ive, dans le cadre de la procé­dure de déclar­a­tion.

² Pour déter­miner la valeur résidu­elle des bi­ens im­mob­iliers, il est tenu compte d’un amor­t­isse­ment linéaire d’un vingtième par an­née écoulée.

(art. 37, al. 1 à 4, LTVA)⁸⁷

¹ Sous réserve de l’art. 93, les presta­tions fournies à des per­sonnes proches doivent être traitées de la man­ière suivante en cas de dé­compte au moy­en des taux de la dette fisc­ale nette:

a. et b.⁸⁸

…

c.⁸⁹

les bi­ens et les presta­tions de ser­vices doivent être dé­comptés au taux de la dette fisc­ale nette autor­isé sur la contre-presta­tion payée, mais au moins sur la valeur qui aurait été conv­en­ue entre des tiers in­dépend­ants;

d.

le taux le plus élevé est ap­plic­able si le dé­compte est ét­abli avec deux taux de la dette fisc­ale nette et si la presta­tion ne peut pas être im­putée à une activ­ité.

² En cas de dé­compte au moy­en des taux de la dette fisc­ale nette, les presta­tions fournies au per­son­nel doivent être traitées comme suit:

a.

les bi­ens re­mis à titre onéreux ou les presta­tions de ser­vices fournies au per­son­nel à titre onéreux doivent être im­posés au taux de la dette fisc­ale nette autor­isé;

b.

le taux le plus élevé est ap­plic­able si le dé­compte est ét­abli avec deux taux de la dette fisc­ale nette et si la presta­tion ne peut pas être im­putée à une activ­ité.

³ L’al. 2 s’ap­plique aux per­sonnes étroite­ment liées qui sont des membres du per­son­nel.⁹⁰

⁴ Les presta­tions qui doivent être déclarées dans le cer­ti­ficat de salaire pour les im­pôts dir­ects sont tou­jours con­sidérées comme fournies à titre onéreux. L’im­pôt doit être cal­culé sur le mont­ant déter­min­ant pour les im­pôts dir­ects.⁹¹

(art. 37, al. 1 à 4, LTVA)

Les ventes de moy­ens d’ex­ploit­a­tion et de bi­ens d’in­ves­t­isse­ment qui n’ont pas été util­isés ex­clus­ive­ment pour fournir des presta­tions ex­clues du champ de l’im­pôt doivent être im­posées au taux de la dette fisc­ale nette autor­isé. Si le dé­compte est ét­abli avec deux taux de la dette fisc­ale nette et si les moy­ens d’ex­ploit­a­tion ou les bi­ens d’in­ves­t­isse­ment ont été util­isés pour les deux activ­ités, les contre-presta­tions doivent être dé­comptées au taux de la dette fisc­ale nette le plus élevé.

(art. 37, al. 1 à 4, LTVA)

L’as­sujetti ét­ab­lis­sant ses dé­comptes au moy­en des taux de la dette fisc­ale nette qui fac­ture une presta­tion à un taux d’im­pôt trop élevé doit vers­er, en plus de la TVA cal­culée au taux de la dette fisc­ale nette, la différence entre l’im­pôt cal­culé sur la base du taux de l’im­pôt in­diqué et l’im­pôt cal­culé sur la base du taux de l’im­pôt ap­plic­able selon l’art. 25 LTVA. En l’oc­cur­rence, la contre-presta­tion est réputée TVA in­cluse.

(art. 37, al. 5, LTVA)

¹ Les in­sti­tu­tions ana­logues au sens de l’art. 37, al. 5, LTVA sont not­am­ment les syn­dicats in­ter­com­mun­aux et autres re­groupe­ments de col­lectiv­ités pub­liques, les paroisses, les écoles et les in­ter­nats privés, les cli­niques privées, les centres de soins médi­caux, les centres de réad­apt­a­tion, les mais­ons de cure, les or­gan­isa­tions Spi­tex privées, les homes pour per­sonnes âgées, les ét­ab­lisse­ments médico-so­ci­aux, les résid­ences pour les aînés, les en­tre­prises act­ives dans le do­maine so­cial comme les ateliers pour per­sonnes han­di­capées, les foy­ers et les écoles spé­ciales, les ex­ploit­ants d’in­stall­a­tions sport­ives ou de centres cul­turels sub­ven­tion­nés par des col­lectiv­ités pub­liques, les as­sur­ances im­mob­ilières can­tonales, les coopérat­ives de fourniture d’eau, les en­tre­prises de trans­ports pub­lics, les cor­por­a­tions forestières de droit privé sub­ven­tion­nées par des col­lectiv­ités pub­liques, les or­gan­isateurs de mani­fest­a­tions cul­turelles ou sport­ives oc­ca­sion­nelles, les as­so­ci­ations selon les art. 60 à 79 du code civil (CC)⁹³ et les fond­a­tions au sens des art. 80 à 89^bis CC.⁹⁴

² Il n’y a pas de mont­ants lim­it­ant l’ap­plic­a­tion de la méthode des taux for­faitaires.

³ Les as­sujet­tis qui ét­ab­lis­sent leurs dé­comptes au moy­en des taux for­faitaires ne peuvent pas op­ter pour l’im­pos­i­tion des presta­tions visées à l’art. 21, al. 2, ch. 1 à 24, 27, 29 et 30, LTVA. Si l’im­pôt est néan­moins fac­turé, le mont­ant in­diqué doit être ver­sé à l’AFC, sous réserve de l’art. 27, al. 2, LTVA.⁹⁵

⁴ Les ser­vices autonomes au sens de l’art. 12, al. 1, LTVA qui se re­groupent pour former un seul sujet fisc­al (art. 12, al. 2, LTVA), peuvent ét­ab­lir leurs dé­comptes selon la méthode des taux for­faitaires.⁹⁶

(art. 37, al. 5, LTVA)

¹ Les col­lectiv­ités pub­liques et les in­sti­tu­tions ana­logues au sens de l’art. 97, al. 1, qui veu­lent ét­ab­lir leurs dé­comptes selon la méthode des taux for­faitaires doivent l’an­non­cer par écrit à l’AFC.

² La méthode des taux for­faitaires doit être con­ser­vée pendant trois péri­odes fisc­ales au moins. L’as­sujetti qui chois­it la méthode ef­fect­ive ne peut pass­er à la méthode des taux for­faitaires qu’après dix ans au plus tôt. Un change­ment de méthode an­ti­cipé est pos­sible lors de chaque modi­fic­a­tion du taux for­faitaire cor­res­pond­ant qui n’est pas due à une modi­fic­a­tion des taux d’im­pos­i­tion fixés aux art. 25 et 55 LTVA.⁹⁷

³ Les change­ments de méthode de dé­compte sont pos­sibles pour le début d’une péri­ode fisc­ale. Ils doivent être an­non­cés par écrit à l’AFC au plus tard 60 jours après le début de la péri­ode fisc­ale à partir de laquelle le change­ment doit avoir lieu. En cas d’an­nonce tar­dive, le pas­sage a lieu au début de la péri­ode fisc­ale suivante.

(art. 37, al. 5, LTVA)

¹ En cas d’ap­plic­a­tion de la méthode des taux for­faitaires, la créance fisc­ale s’ob­tient en mul­ti­pli­ant la somme des contre-presta­tions im­pos­ables, im­pôt com­pris, réal­isées au cours d’une péri­ode de dé­compte avec le taux for­faitaire autor­isé par l’AFC.

² L’AFC fixe les taux for­faitaires en ten­ant compte des coef­fi­cients d’im­pôt préal­able usuels dans la branche. Une activ­ité pour laquelle aucun taux for­faitaire n’a été fixé doit être dé­comptée au taux ap­plic­able selon la méthode des taux de la dette fisc­ale nette.

³ L’as­sujetti doit dé­compt­er chacune de ses activ­ités au taux for­faitaire déter­min­ant. Le nombre des taux for­faitaires ap­plic­ables n’est pas lim­ité.

(art. 37, al. 5, LTVA)

Les as­sujet­tis ét­ab­lis­sant leurs dé­comptes selon la méthode des taux for­faitaires qui ac­quièrent des presta­tions au sens des art. 45 à 49 LTVA d’en­tre­prises qui ont leur siège à l’étranger, doivent ac­quit­ter tri­mestri­elle­ment l’im­pôt sur les ac­quis­i­tions cal­culé au taux d’im­pôt légal cor­res­pond­ant.

(art. 37, al. 5, LTVA)

Dans la mesure où cette sec­tion ne con­tient pas de régle­ment­a­tion, les art. 77 à 96 s’ap­pli­quent de man­ière com­plé­mentaire.

(art. 38, al. 1, LTVA)

Est réputée part de pat­rimoine la plus petite unité d’une en­tre­prise vi­able par elle-même.

(art. 38, al. 1, LTVA)

La procé­dure de déclar­a­tion doit égale­ment être ap­pli­quée lor­sque l’ac­quéreur n’est as­sujetti à l’im­pôt que dans le cadre du trans­fert de l’en­semble ou d’une part de pat­rimoine.

(art. 38, al. 1, LTVA)

L’ap­plic­a­tion de la procé­dure de déclar­a­tion doit être men­tion­née sur la fac­ture.

(art. 38, al. 2, LTVA)

Si les deux parties sont ou devi­ennent as­sujet­ties, la procé­dure de déclar­a­tion peut être ap­pli­quée:

a.

au trans­fert d’un im­meuble ou de parts d’im­meubles;

b.

à la de­mande de la per­sonne trans­férante, pour autant qu’il ex­iste des in­térêts im­port­ants.

(art. 38, al. 4, LTVA)

L’alién­ateur est présumé avoir af­fecté en­tière­ment les valeurs pat­ri­mo­niales trans­férées à des activ­ités don­nant droit à la dé­duc­tion de l’im­pôt préal­able. Un autre coef­fi­cient d’af­fect­a­tion doit être prouvé par l’ac­quéreur.

(art. 39 LTVA)

¹ En cas de pas­sage du dé­compte selon les contre-presta­tions reçues au dé­compte selon les contre-presta­tions conv­en­ues, l’as­sujetti doit, dans la péri­ode de dé­compte suivant ce pas­sage:

a.

dé­compt­er l’im­pôt sur les postes débiteurs existant au mo­ment de ce pas­sage, et

b.

dé­duire l’im­pôt préal­able sur les postes créan­ci­ers existant au mo­ment de ce pas­sage dans le cadre de l’activ­ité en­tre­pren­eur­iale don­nant droit à la dé­duc­tion de l’im­pôt préal­able.

² En cas de pas­sage du dé­compte selon les contre-presta­tions conv­en­ues au dé­compte selon les contre-presta­tions reçues, l’as­sujetti doit, dans la péri­ode de dé­compte suivant ce pas­sage:

a.

dé­duire les postes débiteurs existant au mo­ment de ce pas­sage des contre-presta­tions reçues dur­ant cette péri­ode de dé­compte, et

b.

dé­duire l’im­pôt préal­able sur les postes créan­ci­ers existant au mo­ment de ce pas­sage de l’im­pôt préal­able payé dur­ant cette péri­ode de dé­compte.

³ Si la méthode de dé­compte selon les art. 36 et 37 LTVA est changée en même temps que le mode de dé­compte, les dis­pos­i­tions de l’art. 79, al. 4, ou de l’art. 81, al. 6, de la présente or­don­nance s’ap­pli­quent.

(art. 39 LTVA)⁹⁹

¹ En cas de pas­sage du dé­compte selon les contre-presta­tions reçues au dé­compte selon les contre-presta­tions conv­en­ues, l’as­sujetti doit, dans la péri­ode de dé­compte suivant ce pas­sage, dé­compt­er les créances existantes au mo­ment du pas­sage au moy­en des taux de la dette fisc­ale nette ou des taux for­faitaires autor­isés.¹⁰⁰

² En cas de pas­sage du dé­compte selon les contre-presta­tions conv­en­ues au dé­compte selon les contre-presta­tions reçues, l’as­sujetti doit dé­duire, au cours de la péri­ode de dé­compte suivant le pas­sage, les postes débiteurs existant au mo­ment du pas­sage des contre-presta­tions reçues dur­ant cette péri­ode de dé­compte.

³ Si la méthode de dé­compte est changée en même temps que le mode de dé­compte, les dis­pos­i­tions de l’art. 79, al. 4, ou de l’art. 81, al. 6, s’ap­pli­quent.

(art. 44, al. 2, LTVA)

Les dis­pos­i­tions sur l’ob­lig­a­tion de garder le secret selon l’art. 74 LTVA ne s’ap­pli­quent pas en cas de ces­sion et de mise en gage de la créance fisc­ale.

(art. 45, al. 1, let. b et 52, al. 2, LTVA)

¹ Est réputé sup­port de don­nées sans valeur marchande, in­dépen­dam­ment du type de sup­port et du mode de stock­age des don­nées, tout sup­port de don­nées qui en sa forme et de par son con­tenu lor­squ’il est im­porté:

a.

ne peut pas être ac­quis contre le verse­ment d’une contre-presta­tion déjà fixée au mo­ment de l’im­port­a­tion, et qui

b.

ne peut pas être util­isé con­trac­tuelle­ment contre le verse­ment d’un droit de li­cence unique déjà fixé au mo­ment de l’im­port­a­tion.

² Le sup­port de don­nées peut con­tenir des pro­grammes et des don­nées in­form­atiques, leur mise à jour ou mise à niveau ain­si que des sons et des im­ages.

³ Pour déter­miner si le sup­port n’a pas de valeur marchande, il faut se référer au sup­port lui-même avec les presta­tions de ser­vices qu’il con­tient et les droits qui y sont at­tachés sans égard à l’acte jur­idique sur le­quel se fonde l’im­port­a­tion.

⁴ Les bi­ens suivants sont not­am­ment as­similés aux sup­ports de don­nées sans valeur marchande, si le bi­en est re­mis ou cédé au mand­ant en vertu d’un acte jur­idique in­dépend­ant:

a.

les plans, les dess­ins et les il­lus­tra­tions not­am­ment d’ar­chi­tect­es, d’in­génieurs, de graph­istes et de de­sign­ers;

b.

les act­es de procé­dure des avocats, les rap­ports d’ex­perts, les tra­duc­tions, les ré­sultats de recherches et d’ex­péri­ences, les ré­sultats d’ana­lyses, les évalu­ations et les doc­u­ments ana­logues;

c.

les droits re­présentés par des titres et les valeurs im­matéri­elles.

(art. 52, al. 3 et 19, al. 2, LTVA)

¹ Si la tax­a­tion selon l’art. 19, al. 2, LTVA est de­mandée à l’im­port­a­tion, un cal­cul des coûts doit être re­mis au mo­ment de la déclar­a­tion en dou­ane.

² Doivent ressortir du cal­cul des coûts:

a.

le prix coûtant des différentes presta­tions;

b.

la contre-presta­tion glob­ale.

³ Les élé­ments du coût comme les frais généraux, le bénéfice, les frais de trans­port, qui ne peuvent pas être at­tribués en to­tal­ité à une presta­tion pré­cise, doivent être ré­partis pro­por­tion­nelle­ment à la valeur de chaque presta­tion.

⁴ L’Of­fice fédéral de la dou­ane et de la sé­cur­ité des frontières (OF­DF)¹⁰² peut de­mander des doc­u­ments sup­plé­mentaires pour véri­fi­er le cal­cul des coûts.

(art. 53, al. 2 et 107, al. 2, LTVA)

Sont fran­ches d’im­pôt les im­port­a­tions de:

a.

bi­ens des­tinés aux chefs d’État ain­si qu’à des ser­vices dip­lo­matiques, con­su­laires ou in­ter­na­tionaux et à leurs membres, qui sont ad­mis en fran­chise de droits de dou­ane en vertu de l’art. 6 de l’or­don­nance du 1^er novembre 2006 sur les dou­anes (OD)¹⁰³;

b.

cer­cueils, urnes et orne­ments fun­éraires ad­mis en fran­chise de droits de dou­ane en vertu de l’art. 7 OD;

c.

prix d’hon­neur, in­signes com­mé­m­or­atifs et dons d’hon­neur ad­mis en fran­chise de droits de dou­ane en vertu de l’art. 8 OD;

d.

réserves à bord de wag­ons-res­taur­ants ad­mises en fran­chise de droits de dou­ane en vertu de l’art. 10 OD;

e.

réserves, pièces de re­change et ob­jets d’équipe­ment à bord de bat­eaux ad­mis en fran­chise de droits de dou­ane en vertu de l’art. 11 OD;

f.

réserves, pièces de re­change et ob­jets d’équipe­ment à bord d’aéronefs ad­mis en fran­chise de droits de dou­ane en vertu de l’art. 12 OD;

g.

mon­naies d’or et or fin au sens de l’art. 44.

(art. 56, al. 3, LTVA)

Si l’im­pôt est payé en procé­dure cent­ral­isée de dé­compte (PCD), l’OF­DF peut ex­i­ger une sûreté for­faitaire sur la base de son ap­pré­ci­ation du risque. Celle-ci se cal­cule comme suit:

a.

20 % au moins de l’im­pôt ac­cu­mulé dur­ant une péri­ode de 60 jours, si l’im­portateur est im­ma­tric­ulé en tant qu’as­sujetti auprès de l’AFC et si les con­di­tions de la PCD sont ob­ser­vées;

b.

100 % de l’im­pôt ac­cu­mulé dur­ant une péri­ode de 60 jours, si l’im­portateur n’est pas im­ma­tric­ulé en tant qu’as­sujetti auprès de l’AFC ou si les con­di­tions de la PCD ne sont pas ob­ser­vées.

(art. 56, al. 3, LTVA)

¹ En cas de créance fisc­ale con­di­tion­nelle ou d’oc­troi de fa­cil­ités de paiement en vertu de l’art. 76, al. 1, LD¹⁰⁴, le mont­ant de la sûreté s’élève à:

a.

100 % en cas d’en­tre­posage de marchand­ises de grande con­som­ma­tion;

a^bis.¹⁰⁵

10 % au max­im­um pour les opérat­eurs économiques agréés (Au­thor­ised Eco­nom­ic Op­er­at­ors, AEO) visés à l’art. 42a LD;

b.

au moins 25 % dans les autres cas.

² En cas de trans­it in­ter­na­tion­al, le mont­ant de la sûreté est régi par les traités in­ter­na­tionaux.

(art. 56, al. 5, LTVA)

¹ L’an­nonce d’une ad­apt­a­tion ultérieure des contre-presta­tions doit con­tenir les in­form­a­tions suivantes:

a.

le début et la fin de la péri­ode pour laquelle les contre-presta­tions doivent être ad­aptées après coup;

b.

les contre-presta­tions cal­culées pendant cette péri­ode;

c.

la somme des ad­apt­a­tions des contre-presta­tions;

d.

la ré­par­ti­tion des ad­apt­a­tions des contre-presta­tions en fonc­tion des taux de l’im­pôt.

² Pour déter­miner l’ad­apt­a­tion des contre-presta­tions, les prix ou les valeurs en mon­naie étrangère doivent être con­vertis en francs suisses en fonc­tion du cours moy­en des de­vises (vente) pour la péri­ode.

³ L’OF­DF peut de­mander d’autres doc­u­ments pour déter­miner la dette d’im­pôt sur les im­port­a­tions.

(art. 63 LTVA)

¹ Quiconque désire ac­quit­ter l’im­pôt dans le cadre de la procé­dure de re­port du paiement de l’im­pôt doit être en pos­ses­sion d’une autor­isa­tion de l’AFC.

² L’OF­DF prélève l’im­pôt s’il est douteux que les con­di­tions du re­port du paiement de l’im­pôt sur les im­port­a­tions sont re­m­plies.

³ La pre­scrip­tion de la dette d’im­pôt sur les im­port­a­tions re­portée est ré­gie par l’art. 42 LTVA.

⁴ L’AFC règle l’ex­écu­tion après en­tente avec l’OF­DF.

(art. 63 LTVA)

¹ L’autor­isa­tion est délivrée si l’as­sujetti:

a.

ét­ablit ses dé­comptes selon la méthode ef­fect­ive;

b.

im­porte et ex­porte régulière­ment des bi­ens dans le cadre de son activ­ité en­tre­pren­eur­iale;

c.

tient pour ces bi­ens un con­trôle dé­taillé des im­port­a­tions, du stock et des ex­port­a­tions;

d.¹⁰⁶

présente régulière­ment, dans les dé­comptes d’im­pôt péri­od­iques re­mis à l’AFC, des ex­cédents d’im­pôt préal­able dé­passant 10 000 francs par an proven­ant d’im­port­a­tions et d’ex­port­a­tions de bi­ens au sens de la let. b et qui ré­sul­tent du paiement de l’im­pôt sur les im­port­a­tions à l’OF­DF, et

e.

of­fre toutes les garanties quant au bon déroul­e­ment de la procé­dure.

² L’oc­troi ou le main­tien de l’autor­isa­tion peut être sub­or­don­né à la fourniture de sûretés à con­cur­rence des préten­tions présumées.

(art. 63 LTVA)

L’as­sujetti avise im­mé­di­ate­ment l’AFC par écrit si l’une des con­di­tions d’oc­troi de l’autor­isa­tion fixées à l’art. 118, al. 1, let. a à d, n’est plus re­m­plie.

(art. 63 LTVA)

L’autor­isa­tion est re­tirée si l’as­sujetti n’of­fre plus toutes les garanties d’un bon déroul­e­ment de la procé­dure.

(art. 63, al. 2, LTVA)

Les art. 118 à 120 sont ap­plic­ables par ana­lo­gie à l’autor­isa­tion prévue à l’art. 63, al. 2, LTVA.

Les en­tre­prises qui fourn­is­sent ex­clus­ive­ment des presta­tions ex­clues du champ de l’im­pôt sur le ter­ritoire suisse peuvent ren­on­cer à s’in­scri­re au re­gistre des as­sujet­tis de l’AFC. Pour les en­tre­prises qui n’ont ni siège, ni dom­i­cile, ni ét­ab­lisse­ment stable sur le ter­ritoire suisse, cela s’ap­plique égale­ment si elles fourn­is­sent en outre des presta­tions visées à l’art. 10, al. 2, let. b, LTVA, pour lesquelles elles sont libérées de l’as­sujet­tisse­ment.

(art. 70, al. 4, LTVA)¹¹⁰

Les art. 957 à 958f du code des ob­lig­a­tions¹¹¹ et l’or­don­nance du 24 av­ril 2002 con­cernant la tenue et la con­ser­va­tion des livres de compte¹¹² s’ap­pli­quent à la trans­mis­sion et à la con­ser­va­tion des pièces jus­ti­fic­at­ives élec­tro­niques.

(art. 65a LTVA)

L’an­nonce en tant qu’as­sujetti (art. 66, al. 1, LTVA), la re­mise du dé­compte (art. 71 LTVA) et la cor­rec­tion ultérieure d’er­reurs dans le dé­compte (art. 72 LTVA) doivent être ef­fec­tuées par voie élec­tro­nique par l’in­ter­mé­di­aire du por­tail prévu à cet ef­fet.

(art. 71 et 72 LTVA)

¹ L’as­sujetti qui ét­ablit ses dé­comptes au moy­en de la méthode ef­fect­ive doit con­sign­er de man­ière ap­pro­priée les valeurs suivantes dans le dé­compte avec l’AFC:

a.

la somme de toutes les contre-presta­tions sou­mises à l’im­pôt gre­vant les opéra­tions réal­isées sur le ter­ritoire suisse; cela en­globe not­am­ment les contre-presta­tions pour:

1.

les presta­tions im­posées, ré­parties en fonc­tion des taux de l’im­pôt,

2.

les presta­tions qui ont été sou­mises volontaire­ment à l’im­pôt (op­tion) en vertu de l’art. 22 LTVA,

3.

les presta­tions ex­onérées de l’im­pôt selon l’art. 23 LTVA,

4.

les presta­tions fournies à des béné­fi­ci­aires au sens de l’art. 2 LEH¹¹⁵ ex­emptés de la taxe sur la valeur ajoutée selon l’art. 143 de la présente or­don­nance,

5.

les presta­tions auxquelles la procé­dure de déclar­a­tion de l’art. 38 LTVA a été ap­pli­quée,

6.

les presta­tions ex­clues du champ de l’im­pôt selon l’art. 21 LTVA;

b.

les di­minu­tions de la contre-presta­tion qui ne sont pas prises en compte dans une autre po­s­i­tion en cas de dé­compte ét­abli selon les contre-presta­tions conv­en­ues;

c.

les contre-presta­tions et fonds qui n’en­trent pas dans le champ d’ap­plic­a­tion de la taxe sur la valeur ajoutée:

1.

les contre-presta­tions pour des presta­tions dont le lieu se trouve à l’étranger selon les art. 7 et 8 LTVA,

2.

les mont­ants qui ne con­stitu­ent pas des contre-presta­tions selon l’art. 18, al. 2, let. a à c, LTVA,

3.

les autres mont­ants qui ne sont pas des contre-presta­tions au sens de l’art. 18, al. 2, let. d à l, LTVA;

d.

la somme des contre-presta­tions pour les presta­tions sou­mises à l’im­pôt sur les ac­quis­i­tions, ré­partie en fonc­tion des taux de l’im­pôt;

e.

la somme de tous les im­pôts préal­ables dé­duct­ibles av­ant les cor­rec­tions et ré­duc­tions selon la let. f, ré­partie en:

1.

im­pôt préal­able sur les charges de matéri­el et de ser­vices,

2.

im­pôt préal­able sur les in­ves­t­isse­ments et les autres charges d’ex­ploit­a­tion,

3.

dé­grève­ment ultérieur de l’im­pôt préal­able;

f.

le mont­ant des cor­rec­tions et des ré­duc­tions de la dé­duc­tion de l’im­pôt préal­able en rais­on:

1.

de la double af­fect­a­tion selon l’art. 30 LTVA,

2.

de la presta­tion à soi-même selon l’art. 31 LTVA,

3.

de l’ob­ten­tion de mont­ants ne fais­ant pas partie de la contre-presta­tion selon l’art. 33, al. 2, LTVA;

g.

la somme de l’im­pôt sur les im­port­a­tions dé­compté dans la procé­dure de re­port du paiement de l’im­pôt.

² L’AFC peut réunir plusieurs des valeurs énumérées à l’al. 1 sous un même chif­fre du for­mu­laire de dé­compte ou ren­on­cer à les de­mander dans le cadre des dé­comptes péri­od­iques.

(art. 71 et 72 LTVA)

¹ L’as­sujetti qui ét­ablit ses dé­comptes au moy­en de la méthode des taux de la dette fisc­ale nette ou des taux for­faitaires doit con­sign­er de man­ière ap­pro­priée les valeurs suivantes dans le dé­compte avec l’AFC:

a.

la somme de toutes les contre-presta­tions sou­mises à l’im­pôt gre­vant les opéra­tions réal­isées sur le ter­ritoire suisse; cela en­globe not­am­ment les contre-presta­tions pour:

1.

les presta­tions im­posées, ré­parties en fonc­tion des taux de la dette fisc­ale nette ou des taux for­faitaires,

2.

les presta­tions ex­onérées de l’im­pôt selon l’art. 23 LTVA,

3.

les presta­tions fournies à des béné­fi­ci­aires au sens de l’art. 2 LEH¹¹⁶ ex­emptés de la taxe sur la valeur ajoutée en vertu de l’art. 143 de la présente or­don­nance,

4.

les presta­tions auxquelles la procé­dure de déclar­a­tion de l’art. 38 LTVA a été ap­pli­quée,

5.

les presta­tions ex­clues du champ de l’im­pôt selon l’art. 21 LTVA;

b.

les di­minu­tions de la contre-presta­tion qui ne sont pas prises en compte dans une autre po­s­i­tion en cas de dé­compte ét­abli selon les contre-presta­tions conv­en­ues;

c.

les contre-presta­tions et fonds qui n’en­trent pas dans le champ d’ap­plic­a­tion de la taxe sur la valeur ajoutée:

1.

les contre-presta­tions pour des presta­tions dont le lieu se trouve à l’étranger selon les art. 7 et 8 LTVA,

2.

les mont­ants qui ne con­stitu­ent pas des contre-presta­tions selon l’art. 18, al. 2, let. a à c, LTVA,

3.

les autres mont­ants qui ne sont pas des contre-presta­tions con­formé­ment à l’art. 18, al. 2, let. d à l, LTVA;

d.

la somme des contre-presta­tions pour les presta­tions sou­mises à l’im­pôt sur les ac­quis­i­tions, ré­partie en fonc­tion des taux de l’im­pôt;

e.

les im­puta­tions d’im­pôt proven­ant d’une procé­dure par­ticulière mise à dis­pos­i­tion par l’AFC selon l’art. 90, al. 1 et 2;

f.

la valeur résidu­elle des bi­ens im­mob­iliers selon l’art. 93, qui ne sont plus util­isés dans le cadre de l’activ­ité en­tre­pren­eur­iale ou qui sont désor­mais util­isés pour une activ­ité ex­clue du champ de l’im­pôt selon l’art. 21, al. 2, LTVA.

² L’AFC peut réunir plusieurs des valeurs énumérées à l’al. 1 sous un même chif­fre du for­mu­laire de dé­compte ou ren­on­cer à les de­mander dans le cadre des dé­comptes péri­od­iques.

(art. 71 et 72 LTVA)

¹ L’AFC peut de­mander à l’as­sujetti de lui re­mettre les doc­u­ments suivants:

a.

un con­densé de toutes les in­dic­a­tions énumérées à l’art. 126 ou à l’art. 127 pour l’en­semble de la péri­ode fisc­ale (déclar­a­tion pour la péri­ode fisc­ale);

b.

les comptes an­nuels val­able­ment signés ou, si l’as­sujetti n’est pas as­treint à tenir une compt­ab­il­ité, un relevé des re­cettes et des dépenses et de la for­tune com­mer­ciale au début et à la fin de la péri­ode fisc­ale;

c.

le rap­port de ré­vi­sion, dans la mesure où un tel rap­port doit être ét­abli pour l’as­sujetti;

d.

un con­trôle de la con­cord­ance des chif­fres d’af­faires con­formé­ment à l’al. 2;

e.

pour les as­sujet­tis qui dé­comptent selon la méthode ef­fect­ive, un con­trôle de la con­cord­ance de l’im­pôt préal­able con­formé­ment à l’al. 3;

f.

pour les as­sujet­tis qui dé­comptent selon la méthode ef­fect­ive, un relevé du cal­cul des cor­rec­tions et des ré­duc­tions de l’im­pôt préal­able, dé­montrant les cor­rec­tions de l’im­pôt préal­able ef­fec­tuées con­formé­ment à l’art. 30 LTVA, les cas de presta­tions à soi-même selon l’art. 31 LTVA et les ré­duc­tions de la dé­duc­tion de l’im­pôt préal­able selon l’art. 33, al. 2, LTVA.

² La con­cord­ance des chif­fres d’af­faires doit dé­montrer de quelle man­ière la déclar­a­tion pour la péri­ode fisc­ale a été mise en con­cord­ance avec les comptes an­nuels en ten­ant compte des différents taux de l’im­pôt, des taux de la dette fisc­ale nette ou des taux for­faitaires. Ce con­trôle tiendra compte not­am­ment:

a.

du chif­fre d’af­faires d’ex­ploit­a­tion déclaré dans les comptes an­nuels;

b.

des produits compt­ab­il­isés dans les comptes de charges (di­minu­tions de charges);

c.

des com­pens­a­tions in­ternes au sein d’un groupe, qui ne sont pas con­tenues dans le chif­fre d’af­faires d’ex­ploit­a­tion;

d.

de la vente de moy­ens d’ex­ploit­a­tion;

e.

des avances;

f.

des autres paie­ments reçus qui ne sont pas con­tenus dans le chif­fre d’af­faires d’ex­ploit­a­tion déclaré;

g.

des presta­tions ap­pré­ciables en ar­gent;

h.

des ré­duc­tions de la contre-presta­tion;

i.

des pertes sur débiteurs, et

j.

des écrit­ures de clôture comme les délim­it­a­tions tem­porelles, les pro­vi­sions et les contre-écrit­ures in­ternes, qui ne sont pas per­tin­entes pour le chif­fre d’af­faires.

³ La con­cord­ance de l’im­pôt préal­able doit dé­montrer que les im­pôts préal­ables selon les comptes d’im­pôt préal­able ou d’autres en­re­gis­tre­ments con­cordent avec les im­pôts préal­ables déclarés.

⁴ La de­mande des doc­u­ments sup­plé­mentaires con­formé­ment aux al. 1 à 3 ne con­stitue pas une réquis­i­tion de l’en­semble des pièces de l’as­sujetti au sens de l’art. 78, al. 2, LTVA.

(art. 72 LTVA)

La cor­rec­tion d’er­reurs dans les dé­comptes précédents doit se faire en de­hors des dé­comptes or­din­aires.

L’ob­lig­a­tion des tiers de fournir des ren­sei­gne­ments en vertu de l’art. 73, al. 2, let. c, LTVA ne s’ap­plique pas aux doc­u­ments qui:

a.

ont été con­fiés à la per­sonne as­treinte à don­ner des ren­sei­gne­ments pour qu’elle puisse fournir ses presta­tions;

b.

ont été ét­ab­lis par la per­sonne as­treinte à don­ner des ren­sei­gne­ments elle-même pour fournir ses presta­tions.

(art. 76, al. 1, LTVA)

¹ L’AFC désigne une per­sonne re­spons­able du con­seil en matière de pro­tec­tion et de sé­cur­ité des don­nées.

² Cette per­sonne veille au re­spect des dis­pos­i­tions sur la pro­tec­tion des don­nées et s’as­sure en par­ticuli­er que l’ex­actitude et la sé­cur­ité des don­nées sont véri­fiées péri­od­ique­ment.

³ De plus, elle veille à ce que des con­trôles réguli­ers de l’ex­actitude et de l’in­té­gral­ité du trans­fert des don­nées ré­coltées sur des sup­ports de don­nées soi­ent ef­fec­tués.

(art. 76, al. 1, et 76a, al. 1 et 2, LTVA)¹¹⁹

¹ Seuls les col­lab­or­at­eurs de l’AFC ou le per­son­nel spé­cial­isé con­trôlé par l’AFC ef­fec­tu­ent le traite­ment des don­nées dans le cadre de la réal­isa­tion des tâches pre­scrites par la loi.

² L’AFC peut traiter, élec­tro­nique­ment ou sous une autre forme, les don­nées qu’elle re­cueille ou qu’elle rassemble elle-même ou qu’elle reçoit de parties à une procé­dure, de tiers ou d’autor­ités.¹²⁰

³ …¹²¹

(art. 76a, al. 1, et 76d, let. a, LTVA)

L’AFC est re­spons­able de la sé­cur­ité de l’ex­ploit­a­tion et de la main­ten­ance du sys­tème d’in­form­a­tion et de la légal­ité du traite­ment des don­nées.

(art. 76a, al. 1 et 3, et 76d, let. b et c, LTVA)

Les don­nées pouv­ant être traitées par l’AFC, en vertu de l’art. 76a, al. 3, LTVA, sont les suivantes:

a.

in­dic­a­tions con­cernant l’iden­tité de per­sonnes: en par­ticuli­er nom, forme jur­idique, in­scrip­tion au re­gistre du com­merce, date de nais­sance ou de fond­a­tion, ad­resse, dom­i­cile et siège so­cial, numéros de télé­com­mu­nic­a­tion, ad­resse élec­tro­nique, lieu d’ori­gine, re­la­tions ban­caires, re­présent­ant légal et numéro AVS¹²⁴;

b.

in­dic­a­tions con­cernant les activ­ités économiques: genre d’activ­ité com­mer­ciale, chif­fres d’af­faires réal­isés ou prévis­ibles, date d’in­scrip­tion et de ra­di­ation, lieu d’ex­écu­tion de la presta­tion et in­dic­a­tions né­ces­saires à la per­cep­tion de la TVA sur l’achemine­ment, l’im­port­a­tion et l’ex­port­a­tion de marchand­ises;

c.

in­dic­a­tions con­cernant les revenus et l’état de la for­tune: en par­ticuli­er les in­dic­a­tions tirées de livres compt­ables, liées à la situ­ation économique de l’en­tre­prise, con­cernant les im­meubles, les li­quid­ités, les comptes postaux et ban­caires, les titres et autres valeurs mo­bilières, ain­si que les suc­ces­sions non partagées;

d.

in­dic­a­tions con­cernant la situ­ation fisc­ale: dé­comptes fisc­aux;

e.

in­dic­a­tions con­cernant l’état des dettes et les ces­sions de créances: durée et éten­due des ces­sions de créances et mont­ant des créances im­pos­ables cédées;

f.

in­dic­a­tions con­cernant les procé­dures de pour­suite, de fail­lite et de séquestre: procé­dure de pour­suite, procé­dure de fail­lite, procé­dure con­cordataire et procé­dure de séquestre, procé­dures ju­di­ci­aires et ex­traju­di­ci­aires vis­ant au re­couvre­ment des créances;

g.

in­dic­a­tions sur le re­spect des ob­lig­a­tions éman­ant du droit fisc­al: re­spect des ob­lig­a­tions de col­laborer éman­ant du droit fisc­al, verse­ment dans les délais des mont­ants dus, re­spect des ob­lig­a­tions de tenir les livres compt­ables, con­stata­tions faites dans le cadre d’un con­trôle et in­dic­a­tions ser­vant à garantir le re­couvre­ment des im­pôts dus par l’as­sujetti et par les per­sonnes sol­idaire­ment re­spons­ables;

h.

in­dic­a­tions con­cernant des soupçons d’in­frac­tions, des in­frac­tions, des ob­jets et des moy­ens de preuve sais­is et des procé­dures pénales: soupçons fondés d’in­frac­tions, ob­jets et moy­ens de preuve sais­is, in­frac­tions et sanc­tions qui en ré­sul­tent ain­si que per­cep­tions sub­séquentes au sens de l’art. 12 de la loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pén­al ad­min­is­trat­if¹²⁵;

i.

in­dic­a­tions re­l­at­ives à des procé­dures ad­min­is­trat­ives: don­nées con­cernant les procé­dures ad­min­is­trat­ives et ju­di­ci­aires en matière fisc­ale qui sont né­ces­saires pour l’ét­ab­lisse­ment de no­ti­fic­a­tions d’es­tim­a­tion et pour l’ex­a­men de préten­tions au rem­bourse­ment et de de­mandes en re­mise d’im­pôt;

j.

in­dic­a­tions re­l­at­ives à des procé­dures d’as­sist­ance ad­min­is­trat­ive ou d’en­traide ju­di­ci­aire: autor­ité re­quérante, date, ob­jet de la re­quête, per­sonnes con­cernées, déroul­e­ment de la procé­dure et genre de mesur­es.

(art. 76a, al. 2, let. j, LTVA)

¹ L’AFC ét­ablit et tient des stat­istiques, dans la mesure où cela est né­ces­saire à l’ac­com­p­lisse­ment de ses tâches lé­gales.

² Elle peut com­mu­niquer aux autor­ités fédérales et can­tonales ain­si qu’à d’autres per­sonnes in­téressées des don­nées à des fins stat­istiques, dans la mesure où celles-ci sont ren­dues an­onymes et ne per­mettent pas de tirer des ren­sei­gne­ments sur les per­sonnes con­cernées. L’art. 10, al. 4 et 5, de la loi du 9 oc­tobre 1992 sur la stat­istique fédérale¹²⁷ ain­si que l’art. 14 al. 3 de la loi du 3 oc­tobre 2003 sur la Banque na­tionale¹²⁸ de­meurent réser­vés.¹²⁹

³ Les don­nées qui n’ont pas été ren­dues an­onymes peuvent être util­isées à des fins de con­trôle et de plani­fic­a­tion in­ternes des af­faires.

(art. 76b et 76d, let. d, LTVA)

L’AFC peut don­ner à l’Of­fice fédéral de la stat­istique (OFS) un ac­cès en ligne aux dé­comptes TVA pour l’ex­écu­tion de relevés stat­istiques, pour autant que l’as­sujetti ait autor­isé l’OFS à se pro­curer ces don­nées auprès de l’AFC.

(art. 76b, al. 2, LTVA)

L’AFC ouvre aux per­sonnes char­gées de la per­cep­tion et du re­couvre­ment de la taxe sur la valeur ajoutée au sein de l’OF­DF un ac­cès en ligne aux don­nées visées à l’art. 134, dans la mesure où celles-ci sont né­ces­saires à la tax­a­tion cor­recte et com­plète de l’im­pôt sur les im­port­a­tions ou à l’ex­écu­tion de procé­dures pénales ou ad­min­is­trat­ives.

(art. 76c, al. 1, et 76d, let. e et f, LTVA)

¹ L’AFC détru­it les don­nées au plus tard après ex­pir­a­tion des délais fixés aux art. 70, al. 2 et 3, ou 105 LTVA. Les don­nées qui sont tou­jours né­ces­saires à la per­cep­tion de la taxe sur la valeur ajoutée font ex­cep­tion.

² Av­ant d’être détru­ites, les don­nées sont pro­posées pour archiv­age aux Archives fédérales con­formé­ment à la loi fédérale du 26 juin 1998 sur l’archiv­age¹³³.

(art. 76d LTVA)

¹ Dans le cadre de l’ex­ploit­a­tion de son site In­ter­net, l’AFC peut traiter des don­nées re­l­at­ives aux per­sonnes util­is­ant ce site (log-files).

² Les don­nées ne peuvent être util­isées que pour cette ex­ploit­a­tion et seule­ment tant qu’elles sont né­ces­saires. Elles doivent être détru­ites ou ren­dues an­onymes au ter­me de l’ex­ploit­a­tion.

Il y a réquis­i­tion de l’en­semble des pièces de l’as­sujetti lor­sque sont de­mandés les comptes d’un ex­er­cice com­mer­cial avec ou sans les jus­ti­fic­atifs compt­ables y re­latifs.