Loi fédérale sur l’impôt fédéral direct

Au titre de l’im­pôt fédéral dir­ect, la Con­fédéra­tion per­çoit, con­formé­ment à la présente loi:

a.

un im­pôt sur le revenu des per­sonnes physiques;

b.¹

un im­pôt sur le bénéfice des per­sonnes mor­ales;

c.

un im­pôt à la source sur le revenu de cer­taines per­sonnes physiques et mor­ales.

La tax­a­tion et la per­cep­tion de l’im­pôt fédéral dir­ect sont ef­fec­tuées par les can­tons, sous la sur­veil­lance de la Con­fédéra­tion.

¹Les per­sonnes physiques sont as­sujet­ties à l’im­pôt à rais­on du rat­tache­ment per­son­nel lor­sque, au re­gard du droit fisc­al, elles sont dom­i­ciliées ou sé­journent en Suisse.

²Une per­sonne a son dom­i­cile en Suisse au re­gard du droit fisc­al lor­squ’elle y réside avec l’in­ten­tion de s’y ét­ab­lir dur­able­ment ou lor­squ’elle y a un dom­i­cile légal spé­cial en vertu du droit fédéral.

³Une per­sonne sé­journe en Suisse au re­gard du droit fisc­al lor­sque, sans in­ter­rup­tion not­able,

a.

elle y réside pendant 30 jours au moins et y ex­erce une activ­ité luc­rat­ive;

b.

elle y réside pendant 90 jours au moins sans y ex­er­cer d’activ­ité luc­rat­ive.

⁴La per­sonne qui, ay­ant con­ser­vé son dom­i­cile à l’étranger, réside en Suisse unique­ment pour y fréquenter un ét­ab­lisse­ment d’in­struc­tion ou pour se faire soign­er dans un ét­ab­lisse­ment ne s’y trouve ni dom­i­ciliée ni en sé­jour au re­gard du droit fisc­al.

⁵Les per­sonnes physiques dom­i­ciliées à l’étranger qui y sont ex­onérées totale­ment ou parti­elle­ment des im­pôts sur le revenu en rais­on de leur activ­ité pour le compte de la Con­fédéra­tion ou d’autres cor­por­a­tions ou ét­ab­lisse­ments de droit pub­lic suisses, sont égale­ment as­sujet­ties à l’im­pôt dans leur com­mune d’ori­gine à rais­on du rat­tache­ment per­son­nel. Lor­sque le con­tribu­able pos­sède plusieurs droits de cité, il est as­sujetti à l’im­pôt dans la com­mune dont il a ac­quis le droit de cité en derni­er lieu. Si le con­tribu­able n’a pas la na­tion­al­ité suisse, il est as­sujetti à l’im­pôt au dom­i­cile ou au siège de son em­ployeur. L’as­sujet­tisse­ment s’étend égale­ment au con­joint et aux en­fants, au sens de l’art. 9.

¹Les per­sonnes physiques qui, au re­gard du droit fisc­al, ne sont ni dom­i­ciliées ni en sé­jour en Suisse sont as­sujet­ties à l’im­pôt à rais­on du rat­tache­ment économique lor­sque:

a.

elles sont pro­priétaires ou usu­fruitières d’une en­tre­prise en Suisse ou y sont in­téressées comme as­so­ciées;

b.

elles ex­ploit­ent un ét­ab­lisse­ment stable en Suisse;

c.

elles sont pro­priétaires d’un im­meuble sis en Suisse ou qu’elles sont tit­u­laires de droits de jouis­sance réels ou de droits per­son­nels as­sim­il­ables économique­ment à des droits de jouis­sance réels, port­ant sur un im­meuble sis en Suisse;

d.

elles font com­merce d’im­meubles sis en Suisse ou ser­vent d’in­ter­mé­di­aires dans des opéra­tions im­mob­ilières.

²On en­tend par ét­ab­lisse­ment stable toute in­stall­a­tion fixe dans laquelle s’ex­erce tout ou partie de l’activ­ité d’une en­tre­prise ou d’une per­sonne ex­er­çant une pro­fes­sion libérale. Sont not­am­ment con­sidérés comme ét­ab­lisse­ments stables les suc­cur­s­ales, usines, ateliers, comptoirs de vente, re­présent­a­tions per­man­entes, mines et autres lieux d’ex­ploit­a­tion de res­sources naturelles, ain­si que les chanti­ers de con­struc­tion ou de mont­age ouverts pendant douze mois au moins.

¹Les per­sonnes physiques qui, au re­gard du droit fisc­al, ne sont ni dom­i­ciliées ni en sé­jour en Suisse sont as­sujet­ties à l’im­pôt à rais­on du rat­tache­ment économique lor­sque:

a.

elles ex­er­cent une activ­ité luc­rat­ive en Suisse;

b.¹

en leur qual­ité de membres de l’ad­min­is­tra­tion ou de la dir­ec­tion d’une per­sonne mor­ale qui a son siège ou un ét­ab­lisse­ment stable en Suisse, elles reçoivent des tantièmes, jetons de présence, in­dem­nités fixes, par­ti­cip­a­tions de col­lab­or­at­eur ou autres rémun­éra­tions;

c.

elles sont tit­u­laires ou usu­fruitières de créances garanties par un gage im­mob­ilier ou un nan­tisse­ment sur des im­meubles sis en Suisse;

d.

en suite d’une activ­ité pour le compte d’autrui ré­gie par le droit pub­lic, elles reçoivent des pen­sions, des re­traites ou d’autres presta­tions d’un em­ployeur ou d’une caisse de pré­voy­ance qui a son siège en Suisse;

e.

elles per­çoivent des revenus proven­ant d’in­sti­tu­tions suisses de droit privé ay­ant trait à la pré­voy­ance pro­fes­sion­nelle ou aux formes re­con­nues de pré­voy­ance in­di­vidu­elle liée;

f.²

en rais­on de leur activ­ité dans le trafic in­ter­na­tion­al, à bord d’un bat­eau, d’un aéronef ou d’un véhicule de trans­ports rou­ti­ers, elles reçoivent un salaire ou d’autres rémun­éra­tions d’un em­ployeur ay­ant son siège ou un ét­ab­lisse­ment stable en Suisse; les mar­ins trav­ail­lant à bord de navires de haute mer sont ex­emptés de cet im­pôt.

²Lor­sque, en lieu et place de l’une des per­sonnes men­tion­nées, la presta­tion est ver­sée à un tiers, c’est ce derni­er qui est as­sujetti à l’im­pôt.

¹L’as­sujet­tisse­ment fondé sur un rat­tache­ment per­son­nel est il­lim­ité; il ne s’étend toute­fois pas aux en­tre­prises, aux ét­ab­lisse­ments stables et aux im­meubles situés à l’étranger.

²L’as­sujet­tisse­ment fondé sur un rat­tache­ment économique est lim­ité aux parties du revenu qui sont im­pos­ables en Suisse selon les art. 4 et 5. Au moins le revenu ac­quis en Suisse doit être im­posé.

³L’éten­due de l’as­sujet­tisse­ment pour une en­tre­prise, un ét­ab­lisse­ment stable ou un im­meuble est définie, dans les re­la­tions in­ter­na­tionales, con­formé­ment aux règles du droit fédéral con­cernant l’in­ter­dic­tion de la double im­pos­i­tion in­ter­can­t­onale. Si une en­tre­prise suisse com­pense, sur la base du droit in­terne, les pertes subies à l’étranger par un ét­ab­lisse­ment stable avec des revenus ob­tenus en Suisse et que cet ét­ab­lisse­ment stable en­re­gistre des gains au cours des sept an­nées qui suivent, il faut procéder à une ré­vi­sion de la tax­a­tion ini­tiale, à con­cur­rence du mont­ant des gains com­pensés auprès de l’ét­ab­lisse­ment stable; dans ce cas, la perte subie par l’ét­ab­lisse­ment stable à l’étranger ne dev­ra être prise en con­sidéra­tion, a pos­teri­ori, que pour déter­miner le taux de l’im­pôt en Suisse. Dans toutes les autres hy­po­thèses, les pertes subies à l’étranger ne doivent être prises en con­sidéra­tion en Suisse que lors de la déter­min­a­tion du taux de l’im­pôt. Les dis­pos­i­tions prévues dans les con­ven­tions vis­ant à éviter la double im­pos­i­tion sont réser­vées.

⁴Les per­sonnes im­pos­ables con­formé­ment à l’art. 3, al. 5, doivent l’im­pôt sur leurs revenus qui sont ex­onérés des im­pôts sur le revenu à l’étranger en vertu de con­ven­tions in­ter­na­tionales ou de l’us­age.

¹Les per­sonnes physiques qui ne sont que parti­elle­ment as­sujet­ties à l’im­pôt sur le revenu en Suisse se voi­ent ap­pli­quer le taux auquel leur revenu serait im­posé si tous les élé­ments étaient im­pos­ables en Suisse.

²Toute­fois, les con­tribu­ables dom­i­ciliés à l’étranger qui sont im­pos­ables en rais­on d’une en­tre­prise, d’un ét­ab­lisse­ment stable ou d’un im­meuble sis en Suisse, ne sont im­pos­ables qu’à un taux cor­res­pond­ant au moins au revenu ac­quis en Suisse.

¹L’as­sujet­tisse­ment déb­ute le jour où le con­tribu­able prend dom­i­cile en Suisse ou y com­mence son sé­jour au re­gard du droit fisc­al ou en­core le jour où il y ac­quiert un élé­ment im­pos­able.

²L’as­sujet­tisse­ment prend fin le jour du décès du con­tribu­able, de son dé­part de Suisse ou le jour de la dis­par­i­tion de l’élé­ment im­pos­able en Suisse.

³L’as­sujet­tisse­ment ne prend pas fin en cas de trans­fert tem­po­raire de siège à l’étranger ou en cas d’ap­plic­a­tion de toute autre mesure en vertu de la lé­gis­la­tion fédérale sur l’ap­pro­vi­sion­nement économique du pays.

¹Les revenus des époux qui vivent en mén­age com­mun sont ad­di­tion­nés, quel que soit le ré­gime mat­ri­mo­ni­al.

^1bisLes revenus des partenaires en­re­gis­trés qui vivent en mén­age com­mun sont ad­di­tion­nés. Dans la présente loi, les partenaires en­re­gis­trés ont le même stat­ut que des époux. Ce prin­cipe vaut égale­ment pour les con­tri­bu­tions d’en­tre­tien dur­ant le parten­ari­at en­re­gis­tré ain­si que pour les con­tri­bu­tions d’en­tre­tien et la li­quid­a­tion des bi­ens dé­coulant de la sus­pen­sion de la vie com­mune ou de la dis­sol­u­tion du parten­ari­at.²

²Le revenu des en­fants sous autor­ité par­entale est ajouté à ce­lui du déten­teur de l’autor­ité par­entale, à l’ex­cep­tion du revenu de l’activ­ité luc­rat­ive sur le­quel les en­fants sont im­posés sé­paré­ment.

¹Chacun des hérit­i­ers ou des as­so­ciés ajoute à ses pro­pres élé­ments im­pos­ables sa part du revenu de l’hoir­ie, de la so­ciété simple, de la so­ciété en nom col­lec­tif ou de la so­ciété en com­man­dite.

²Chacun des in­ves­t­is­seurs ajoute à ses pro­pres élé­ments im­pos­ables sa part du revenu de place­ments col­lec­tifs au sens de la loi du 23 juin 2006 sur les place­ments col­lec­tifs (LP­CC)², à l’ex­cep­tion des place­ments col­lec­tifs qui pos­sèdent des im­meubles en pro­priété dir­ecte.³

Les so­ciétés com­mer­ciales étrangères et autres com­mun­autés étrangères de per­sonnes sans per­son­nal­ité jur­idique qui sont as­sujet­ties à l’im­pôt en rais­on d’un rat­tache­ment économique sont im­pos­ables con­formé­ment aux dis­pos­i­tions ap­plic­ables aux per­sonnes mor­ales.

¹Les hérit­i­ers d’un con­tribu­able dé­funt lui suc­cèdent dans ses droits et ses ob­lig­a­tions. Ils ré­pond­ent sol­idaire­ment des im­pôts dus par le dé­funt jusqu’à con­cur­rence de leur part héréditaire, y com­pris les avance­ments d’hoir­ie.

²Le con­joint sur­vivant est re­spons­able jusqu’à con­cur­rence de sa part héréditaire et, s’il reçoit, du fait de son ré­gime mat­ri­mo­ni­al, une part du bénéfice ou de la com­mun­auté supérieure à sa part lé­gale selon le droit suisse, jusqu’à con­cur­rence de ce mont­ant sup­plé­mentaire.

³Le partenaire en­re­gis­tré sur­vivant est re­spons­able jusqu’à con­cur­rence de sa part héréditaire et du mont­ant qu’il reçoit en vertu d’une con­ven­tion sur les bi­ens au sens de l’art. 25, al. 1, de la loi du 18 juin 2004 sur le parten­ari­at¹.²

¹Les époux qui vivent en mén­age com­mun ré­pond­ent sol­idaire­ment du mont­ant glob­al de l’im­pôt. Toute­fois, chaque époux ré­pond du mont­ant cor­res­pond­ant à sa part de l’im­pôt total lor­sque l’un d’eux est in­solv­able. Ils sont en outre sol­idaire­ment re­spons­ables de la part de l’im­pôt total qui frappe les revenus des en­fants.

²Lor­sque les époux ne vivent pas en mén­age com­mun, l’ob­lig­a­tion de ré­pon­dre sol­idaire­ment du mont­ant glob­al de l’im­pôt s’éteint pour tous les mont­ants d’im­pôt en­core dus.

³Sont sol­idaire­ment re­spons­ables avec le con­tribu­able:

a.

les en­fants placés sous son autor­ité par­entale, jusqu’à con­cur­rence de leur part de l’im­pôt total;

b.

les as­so­ciés d’une so­ciété simple, d’une so­ciété en nom col­lec­tif ou d’une so­ciété en com­man­dite qui sont dom­i­ciliés en Suisse, jusqu’à con­cur­rence de leur part so­ciale, du paiement des im­pôts dus par les as­so­ciés dom­i­ciliés à l’étranger;

c.

l’achet­eur et le vendeur d’un im­meuble sis en Suisse jusqu’à con­cur­rence de 3 % du prix de vente, du paiement des im­pôts dus par le com­mer­çant ou l’in­ter­mé­di­aire auquel ils ont fait ap­pel, si ce­lui-ci n’est pas dom­i­cilié en Suisse au re­gard du droit fisc­al;

d.

les per­sonnes char­gées de la li­quid­a­tion d’en­tre­prises ou d’ét­ab­lisse­ments stables sis en Suisse, de l’alién­a­tion ou de la réal­isa­tion d’im­meubles sis en Suisse ou de créances garanties par de tels im­meubles, jusqu’à con­cur­rence du produit net, lor­sque le con­tribu­able n’est pas dom­i­cilié en Suisse au re­gard du droit fisc­al.

⁴L’ad­min­is­trat­eur d’une suc­ces­sion et l’ex­écuteur test­a­mentaire ré­pond­ent sol­idaire­ment avec les suc­ces­seurs fisc­aux du dé­funt des im­pôts dus par ce­lui-ci, jusqu’à con­cur­rence du mont­ant qui doit être af­fecté au paiement de l’im­pôt selon l’état de la suc­ces­sion au jour du décès. Ils sont libérés de toute re­sponsab­il­ité s’ils prouvent qu’ils ont pris tous les soins com­mandés par les cir­con­stances.

¹Les per­sonnes physiques ont le droit d’être im­posées d’après la dépense au lieu de vers­er l’im­pôt sur le revenu si elles re­m­p­lis­sent les con­di­tions suivantes:

a.

ne pas avoir la na­tion­al­ité suisse;

b.

être as­sujet­ties à titre il­lim­ité (art. 3) pour la première fois ou après une ab­sence d’au moins dix ans;

c.

ne pas ex­er­cer d’activ­ité luc­rat­ive en Suisse.

²Les époux vivant en mén­age com­mun doivent re­m­p­lir l’un et l’autre les con­di­tions de l’al. 1.

³L’im­pôt est cal­culé sur la base des dépenses an­nuelles du con­tribu­able et des per­sonnes dont il a la charge ef­fec­tuées dur­ant la péri­ode de cal­cul en Suisse et à l’étranger pour as­surer leur train de vie, mais au min­im­um d’après le plus élevé des mont­ants suivants:²

a.

400 000 francs;

b.

pour les con­tribu­ables chefs de mén­age: sept fois le loy­er an­nuel ou la valeur loc­at­ive au sens de l’art. 21, al. 1, let. b;

c.

pour les autres con­tribu­ables: trois fois le prix de la pen­sion an­nuelle pour le lo­ge­ment et la nour­rit­ure au lieu du dom­i­cile au sens de l’art. 3;

d.

la somme des élé­ments bruts suivants:

1.

les revenus proven­ant de la for­tune im­mob­ilière sise en Suisse,

2.

les revenus proven­ant des ob­jets mo­biliers se trouv­ant en Suisse,

3.

les revenus des cap­itaux mo­biliers placés en Suisse, y com­pris les créances garanties par gage im­mob­ilier,

4.

les revenus proven­ant de droits d’auteur, de brev­ets et de droits ana­logues ex­ploités en Suisse,

5.

les re­traites, rentes et pen­sions de sources suisses,

6.

les revenus pour lesquels le con­tribu­able re­quiert un dé­grève­ment partiel ou total d’im­pôts étrangers en ap­plic­a­tion d’une con­ven­tion contre les doubles im­pos­i­tions con­clue par la Suisse.

⁴L’im­pôt est per­çu d’après le barème de l’im­pôt or­din­aire (art. 36). La ré­duc­tion prévue à l’art. 36, al. 2^bis, 2^e phrase, n’est pas ap­plic­able.³

⁵Si les revenus proven­ant d’un État étranger y sont ex­onérés à la con­di­tion que la Suisse les im­pose, seuls ou avec d’autres revenus, au taux du revenu total, l’im­pôt est cal­culé non seule­ment sur la base des revenus men­tion­nés à l’al. 3, let. d, mais aus­si de tous les élé­ments du revenu proven­ant de l’État-source qui sont at­tribués à la Suisse en vertu de la con­ven­tion cor­res­pond­ante contre les doubles im­pos­i­tions.

⁶Le Dé­parte­ment fédéral des fin­ances (DFF)⁴ ad­apte le mont­ant fixé à l’al. 3, let. a, à l’in­dice suisse des prix à la con­som­ma­tion. L’art. 39, al. 2, s’ap­plique par ana­lo­gie.⁵

¹Les per­sonnes béné­fi­ci­aires d’ex­emp­tions fisc­ales visées à l’art. 2, al. 2, de la loi du 22 juin 2007 sur l’État hôte¹ sont ex­emptées des im­pôts dans la mesure où le pré­voit le droit fédéral.²

²En cas d’as­sujet­tisse­ment partiel, l’art. 7, al. 1, est ap­plic­able.

¹L’im­pôt sur le revenu a pour ob­jet tous les revenus du con­tribu­able, qu’ils soi­ent uniques ou péri­od­iques.

²Sont aus­si con­sidérés comme revenu les presta­tions en nature de tout genre dont béné­ficie le con­tribu­able, not­am­ment la pen­sion et le lo­ge­ment, ain­si que les produits et marchand­ises qu’il prélève dans son ex­ploit­a­tion et qui sont des­tinés à sa con­som­ma­tion per­son­nelle; ces presta­tions sont es­timées à leur valeur marchande.

³Les gains en cap­it­al réal­isés lors de l’alién­a­tion d’élé­ments de la for­tune privée ne sont pas im­pos­ables.

¹Sont im­pos­ables tous les revenus proven­ant d’une activ­ité ex­er­cée dans le cadre de rap­ports de trav­ail, qu’elle soit ré­gie par le droit privé ou par le droit pub­lic, y com­pris les revenus ac­cessoires, tels que les in­dem­nités pour presta­tions spé­ciales, les com­mis­sions, les al­loc­a­tions, les primes pour an­cien­neté de ser­vice, les grat­i­fic­a­tions, les pour­boires, les tantièmes, les av­ant­ages ap­pré­ciables en ar­gent dérivant de par­ti­cip­a­tions de col­lab­or­at­eur et les autres av­ant­ages ap­pré­ciables en ar­gent.²

^1bisQuel que soit leur mont­ant, les frais de form­a­tion et de form­a­tion con­tin­ue³ à des fins pro­fes­sion­nelles as­sumés par l’em­ployeur, frais de re­con­ver­sion com­pris, ne con­stitu­ent pas des av­ant­ages ap­pré­ciables en ar­gent au sens de l’al. 1.⁴

²Les verse­ments de cap­itaux proven­ant d’une in­sti­tu­tion de pré­voy­ance en re­la­tion avec une activ­ité dépend­ante et les verse­ments de cap­itaux ana­logues ver­sés par l’em­ployeur sont im­pos­ables d’après les dis­pos­i­tions de l’art. 38.

¹Sont con­sidérées comme par­ti­cip­a­tions de col­lab­or­at­eur pro­prement dites:

a.

les ac­tions, les bons de jouis­sance, les bons de par­ti­cip­a­tion, les parts so­ciales et toute autre par­ti­cip­a­tion que l’em­ployeur, la so­ciété mère ou une autre so­ciété du groupe of­fre au col­lab­or­at­eur;

b.

les op­tions don­nant droit à l’ac­quis­i­tion de par­ti­cip­a­tions citées à la let. a.

²Sont con­sidérées comme des par­ti­cip­a­tions de col­lab­or­at­eur im­pro­prement dites les ex­pect­at­ives sur de simples in­dem­nités en es­pèces.

¹Les av­ant­ages ap­pré­ciables en ar­gent dérivant de par­ti­cip­a­tions de col­lab­or­at­eur pro­prement dites, ex­cepté les op­tions non né­go­ci­ables ou non cotées en bourse, sont im­pos­ables à titre de revenu d’une activ­ité luc­rat­ive salar­iée au mo­ment de leur ac­quis­i­tion. La presta­tion im­pos­able cor­res­pond à la valeur vénale de la par­ti­cip­a­tion di­minuée, le cas échéant, de son prix d’ac­quis­i­tion.

²Lors du cal­cul de la presta­tion im­pos­able des ac­tions de col­lab­or­at­eur, il est tenu compte des délais de bloc­age par un escompte de 6 % sur la valeur vénale des ac­tions par an­née de bloc­age. L’escompte est lim­ité à dix ans.

³Les av­ant­ages ap­pré­ciables en ar­gent dérivant d’op­tions de col­lab­or­at­eur non né­go­ci­ables ou non cotées en bourse sont im­posés au mo­ment de l’ex­er­cice des op­tions. La presta­tion im­pos­able est égale à la valeur vénale de l’ac­tion moins le prix d’ex­er­cice.

Les av­ant­ages ap­pré­ciables en ar­gent dérivant de par­ti­cip­a­tions de col­lab­or­at­eur im­pro­prement dites sont im­pos­ables au mo­ment de l’en­caisse­ment de l’in­dem­nité.

Si le con­tribu­able n’était ni dom­i­cilié ni en sé­jour en Suisse au re­gard du droit fisc­al pendant tout l’in­ter­valle entre l’ac­quis­i­tion et la nais­sance du droit d’ex­er­cice de l’op­tion de col­lab­or­at­eur non né­go­ci­able (art. 17b, al. 3), les av­ant­ages ap­pré­ciables en ar­gent dérivant de cette op­tion sont im­posés pro­por­tion­nelle­ment au rap­port entre la to­tal­ité de cet in­ter­valle et la péri­ode passée en Suisse.

¹Sont im­pos­ables tous les revenus proven­ant de l’ex­ploit­a­tion d’une en­tre­prise com­mer­ciale, in­dus­tri­elle, ar­tis­an­ale, ag­ri­cole ou sylvicole, de l’ex­er­cice d’une pro­fes­sion libérale ou de toute autre activ­ité luc­rat­ive in­dépend­ante.

²Tous les bénéfices en cap­it­al proven­ant de l’alién­a­tion, de la réal­isa­tion ou de la réé­valu­ation compt­able d’élé­ments de la for­tune com­mer­ciale font partie du produit de l’activ­ité luc­rat­ive in­dépend­ante. Le trans­fert d’élé­ments de la for­tune com­mer­ciale dans la for­tune privée ou dans une en­tre­prise ou un ét­ab­lisse­ment stable sis à l’étranger est as­similé à une alién­a­tion. La for­tune com­mer­ciale com­prend tous les élé­ments de for­tune qui ser­vent, en­tière­ment ou de man­ière pré­pondérante, à l’ex­er­cice de l’activ­ité luc­rat­ive in­dépend­ante; il en va de même pour les par­ti­cip­a­tions d’au moins 20 % au cap­it­al-ac­tions ou au cap­it­al so­cial d’une so­ciété de cap­itaux ou d’une so­ciété coopérat­ive, dans la mesure où le déten­teur les déclare comme for­tune com­mer­ciale au mo­ment de leur ac­quis­i­tion. L’art. 18b est réser­vé.¹

³L’art. 58 s’ap­plique par ana­lo­gie aux con­tribu­ables qui tiennent une compt­ab­il­ité en bonne et due forme.

⁴Les bénéfices proven­ant de l’alién­a­tion d’im­meubles ag­ri­coles ou sylvicoles ne sont ajoutés au revenu im­pos­able que jusqu’à con­cur­rence des dépenses d’in­ves­t­isse­ment.

¹Lor­squ’un im­meuble de l’ac­tif im­mob­il­isé est trans­féré de la for­tune com­mer­ciale à la for­tune privée, le con­tribu­able peut de­mander que seule la différence entre les dépenses d’in­ves­t­isse­ment et la valeur déter­min­ante pour l’im­pôt sur le revenu soit im­posée au mo­ment du trans­fert. Dans ce cas, les dépenses d’in­ves­t­isse­ment tiennent lieu de nou­velle valeur déter­min­ante pour l’im­pôt sur le revenu et l’im­pos­i­tion du reste des réserves lat­entes à titre de revenu de l’activ­ité luc­rat­ive in­dépend­ante est différée jusqu’à l’alién­a­tion de l’im­meuble.

²L’af­fer­mage d’une ex­ploit­a­tion com­mer­ciale n’est con­sidéré comme un trans­fert dans la for­tune privée qu’à la de­mande du con­tribu­able.

³Lor­sque, en cas de part­age suc­cessor­al, seule une partie des hérit­i­ers pour­suit l’ex­ploit­a­tion com­mer­ciale, ceux-ci peuvent de­mander que l’im­pos­i­tion des réserves lat­entes soit différée jusqu’à la réal­isa­tion ultérieure, pour autant que les valeurs déter­min­antes pour l’im­pôt sur le revenu soi­ent re­prises.

¹Les di­videndes, les parts de bénéfice, les ex­cédents de li­quid­a­tion et les av­ant­ages ap­pré­ciables en ar­gent proven­ant d’ac­tions, de parts à des so­ciétés à re­sponsab­il­ité lim­itée, de parts à des so­ciétés coopérat­ives et de bons de par­ti­cip­a­tion ain­si que les bénéfices proven­ant de l’alién­a­tion de tels droits de par­ti­cip­a­tion sont im­pos­ables, après dé­duc­tion des charges im­put­ables, à hauteur de 70 % lor­sque ces droits de par­ti­cip­a­tion équi­val­ent à 10 % au moins du cap­it­al-ac­tions ou du cap­it­al so­cial d’une so­ciété de cap­itaux ou d’une so­ciété coopérat­ive.²

²L’im­pos­i­tion parti­elle n’est ac­cordée sur les bénéfices d’alién­a­tion que si les droits de par­ti­cip­a­tion sont restés pro­priété du con­tribu­able ou de l’en­tre­prise de per­sonnes pendant un an au moins.

¹Les réserves lat­entes d’une en­tre­prise de per­sonnes (en­tre­prise in­di­vidu­elle, so­ciété de per­sonnes) ne sont pas im­posées lors de re­struc­tur­a­tions, not­am­ment lors d’une fu­sion, d’une scis­sion ou d’une trans­form­a­tion, pour autant que cette en­tre­prise reste as­sujet­tie à l’im­pôt en Suisse et que les élé­ments com­mer­ci­aux soi­ent re­pris à leur dernière valeur déter­min­ante pour l’im­pôt sur le revenu:²

a.

en cas de trans­fert d’élé­ments pat­ri­mo­ni­aux à une autre en­tre­prise de per­sonnes;

b.

en cas de trans­fert d’une ex­ploit­a­tion ou d’une partie dis­tincte d’ex­ploit­a­tion à une per­sonne mor­ale;

c.

en cas d’échange de droits de par­ti­cip­a­tion ou de droits de so­ciétari­at suite à des re­struc­tur­a­tions au sens de l’art. 61, al. 1, ain­si que suite à des con­cen­tra­tions équi­val­ant économique­ment à des fu­sions.³

²Lors d’une re­struc­tur­a­tion au sens de l’al. 1, let. b, les réserves lat­entes trans­férées font l’ob­jet d’un rap­pel d’im­pôt selon la procé­dure prévue aux art. 151 à 153, dans la mesure où, dans les cinq ans suivant la re­struc­tur­a­tion, des droits de par­ti­cip­a­tion ou des droits de so­ciétari­at sont aliénés à un prix supérieur à la valeur fisc­ale­ment déter­min­ante du cap­it­al propre trans­féré; la per­sonne mor­ale peut en ce cas faire valoir les réserves lat­entes cor­res­pond­antes im­posées comme bénéfice.⁴

³Les al. 1 et 2 s’ap­pli­quent par ana­lo­gie aux en­tre­prises ex­ploitées en main com­mune.

¹Est im­pos­able le ren­dement de la for­tune mo­bilière, en par­ticuli­er:

a.²

les in­térêts d’avoirs, y com­pris les ren­de­ments ver­sés, en cas de vie ou de rachat, d’as­sur­ances de cap­itaux sus­cept­ibles de rachat et ac­quit­tées au moy­en d’une prime unique, sauf si ces as­sur­ances ser­vent à la pré­voy­ance. La presta­tion d’as­sur­ance est réputée ser­vir à la pré­voy­ance lor­squ’elle est ver­sée à un as­suré de 60 ans ré­vol­us en vertu d’un con­trat qui a duré au moins cinq ans et qui a été con­clu av­ant le 66^e an­niver­saire de ce derni­er. Dans ce cas, la presta­tion est ex­onérée;

b.

les revenus ré­sult­ant de l’alién­a­tion ou du rem­bourse­ment d’ob­lig­a­tions à in­térêt unique pré­dom­in­ant (ob­lig­a­tions à in­térêt glob­al, ob­lig­a­tions à coupon zéro) qui échoi­ent au por­teur;

c.³

les di­videndes, les parts de bénéfice, les ex­cédents de li­quid­a­tion et tous autres av­ant­ages ap­pré­ciables en ar­gent proven­ant de par­ti­cip­a­tions de tout genre (y com­pris les ac­tions gra­tu­ites, les aug­ment­a­tions gra­tu­ites de la valeur nom­inale, etc.). Lor­sque des droits de par­ti­cip­a­tion sont ven­dus con­formé­ment à l’art. 4a de la loi fédérale du 13 oc­tobre 1965 sur l’im­pôt an­ti­cipé (LIA)⁴, à la so­ciété de cap­itaux ou à la so­ciété coopérat­ive qui les a émis, l’ex­cédent de li­quid­a­tion est con­sidéré comme étant réal­isé dans l’an­née pendant laquelle la créance de l’im­pôt an­ti­cipé prend nais­sance (art. 12, al. 1 et 1^bis, LIA); l’al. 1^bis est réser­vé;

d.

les revenus proven­ant de la loc­a­tion, de l’af­fer­mage, de l’usu­fruit ou d’autres droits de jouis­sance port­ant sur des choses mo­bilières ou sur des droits;

e.⁵

le revenu des parts de place­ments col­lec­tifs qui pos­sèdent des im­meubles en pro­priété dir­ecte, dans la mesure où l’en­semble des revenus du place­ment ex­cède le ren­dement de ces im­meubles;

f.

les revenus de bi­ens im­matéri­els.

^1bisLes di­videndes, les parts de bénéfice, les ex­cédents de li­quid­a­tion et les av­ant­ages ap­pré­ciables en ar­gent proven­ant d’ac­tions, de parts à des so­ciétés à re­sponsab­il­ité lim­itée, de parts à des so­ciétés coopérat­ives et de bons de par­ti­cip­a­tion (y com­pris les ac­tions gra­tu­ites, les aug­ment­a­tions gra­tu­ites de la valeur nom­inale, etc.) sont im­pos­ables à hauteur de 70 % lor­sque ces droits de par­ti­cip­a­tion équi­val­ent à 10 % au moins du cap­it­al-ac­tions ou du cap­it­al so­cial d’une so­ciété de cap­itaux ou d’une so­ciété coopérat­ive.⁶

²Le produit de la vente de droits de sou­scrip­tion ne fait pas partie du ren­dement de la for­tune, à con­di­tion que les droits pat­ri­mo­ni­aux ap­par­tiennent à la for­tune privée du con­tribu­able.

³Le rem­bourse­ment d’ap­ports, d’agios et de verse­ments sup­plé­mentaires (réserves is­sues d’ap­ports de cap­it­al) ef­fec­tués par les déten­teurs des droits de par­ti­cip­a­tion après le 31 décembre 1996 est traité de la même man­ière que le rem­bourse­ment du cap­it­al-ac­tions ou du cap­it­al so­cial. L’al. 4 est réser­vé.⁷

⁴Si, lors du rem­bourse­ment de réserves is­sues d’ap­ports de cap­it­al con­formé­ment à l’al. 3, une so­ciété de cap­itaux ou une so­ciété coopérat­ive cotée dans une bourse suisse ne dis­tribue pas d’autres réserves au moins pour un mont­ant équi­val­ent, le rem­bourse­ment est im­pos­able à hauteur de la moitié de la différence entre le rem­bourse­ment et la dis­tri­bu­tion des autres réserves, mais au plus à hauteur du mont­ant des autres réserves pouv­ant être dis­tribuées en vertu du droit com­mer­cial qui sont dispon­ibles dans la so­ciété.⁸

⁵L’al. 4 ne s’ap­plique pas aux réserves is­sues d’ap­ports de cap­it­al:

a.

qui ont été con­stituées après le 24 fév­ri­er 2008 dans le cadre de con­cen­tra­tions équi­val­ant économique­ment à des fu­sions, par l’ap­port de droits de par­ti­cip­a­tion ou de droits de so­ciétari­at dans une so­ciété de cap­itaux ou une so­ciété coopérat­ive étrangère au sens de l’art. 61, al. 1, let. c, ou lors d’un trans­fert trans­front­ali­er dans une so­ciété de cap­itaux suisse selon l’art. 61, al. 1, let. d;

b.

qui exis­taient déjà au sein d’une so­ciété de cap­itaux ou d’une so­ciété coopérat­ive étrangère au mo­ment d’une fu­sion ou re­struc­tur­a­tion trans­front­alière au sens de l’art. 61, al. 1, let. b, et al. 3, ou du dé­place­ment du siège ou de l’ad­min­is­tra­tion ef­fect­ive après le 24 fév­ri­er 2008;

c.

en cas de li­quid­a­tion de la so­ciété de cap­itaux ou de la so­ciété coopérat­ive.⁹

⁶Les al. 4 et 5 s’ap­pli­quent par ana­lo­gie en cas d’util­isa­tion de réserves is­sues d’ap­ports de cap­it­al pour l’émis­sion d’ac­tions gra­tu­ites ou l’aug­ment­a­tion gra­tu­ite de la valeur nom­inale.¹⁰

⁷Si, lors de la vente de droits de par­ti­cip­a­tion à une so­ciété de cap­itaux ou une so­ciété coopérat­ive qui est cotée dans une bourse suisse et qui les a émis, le rem­bourse­ment des réserves is­sues d’ap­ports de cap­it­al ne cor­res­pond pas au moins à la moitié de l’ex­cédent de li­quid­a­tion ob­tenu, la part de cet ex­cédent de li­quid­a­tion im­pos­able est ré­duite d’un mont­ant cor­res­pond­ant à la moitié de la différence entre cette part et le rem­bourse­ment, mais au plus du mont­ant des réserves qui sont im­put­ables à ces droits de par­ti­cip­a­tion et qui sont dispon­ibles dans la so­ciété.¹¹

¹Sont égale­ment con­sidérés comme ren­dement de la for­tune mo­bilière au sens de l’art. 20, al. 1, let. c:

a.

le produit de la vente d’une par­ti­cip­a­tion d’au moins 20 % au cap­it­al-ac­tions ou au cap­it­al so­cial d’une so­ciété de cap­itaux ou d’une so­ciété coopérat­ive re­présent­ant un trans­fert de la for­tune privée à la for­tune com­mer­ciale d’une autre per­sonne physique ou d’une per­sonne mor­ale, pour autant que de la sub­stance non né­ces­saire à l’ex­ploit­a­tion, existante et sus­cept­ible d’être dis­tribuée au sens du droit com­mer­cial au mo­ment de la vente, soit dis­tribuée dans les cinq ans avec la par­ti­cip­a­tion du vendeur; il en va de même lor­sque plusieurs par­ti­cipants procèdent en com­mun à la vente d’une telle par­ti­cip­a­tion ou que plusieurs par­ti­cip­a­tions re­présent­ant en­semble au moins 20 % sont ven­dues dans les cinq ans; si de la sub­stance est dis­tribuée, le vendeur est, le cas échéant, im­posé ultérieure­ment en procé­dure de rap­pel d’im­pôt au sens des art. 151, al. 1, 152 et 153;

b.²

le produit du trans­fert d’une par­ti­cip­a­tion au cap­it­al-ac­tions ou au cap­it­al so­cial d’une so­ciété de cap­itaux ou d’une so­ciété coopérat­ive re­présent­ant un trans­fert de la for­tune privée à la for­tune com­mer­ciale d’une en­tre­prise de per­sonnes ou d’une per­sonne mor­ale dans laquelle le vendeur ou la per­sonne qui ef­fec­tue l’ap­port dé­tient une par­ti­cip­a­tion d’au moins 50 % au cap­it­al après le trans­fert, dans la mesure où le total de la contre-presta­tion reçue est supérieur à la somme de la valeur nom­inale de la par­ti­cip­a­tion trans­férée et des réserves is­sues d’ap­port de cap­it­al visées à l’art. 20, al. 3 à 7; il en va de même lor­sque plusieurs par­ti­cipants ef­fec­tu­ent le trans­fert en com­mun.

²Il y a par­ti­cip­a­tion au sens de l’al. 1, let. a, lor­sque le vendeur sait ou devait sa­voir que des fonds seraient prélevés de la so­ciété pour en fin­an­cer le prix d’achat et qu’ils ne lui seraient pas ren­dus.

¹Est im­pos­able le ren­dement de la for­tune im­mob­ilière, en par­ticuli­er:

a.

tous les revenus proven­ant de la loc­a­tion, de l’af­fer­mage, de l’usu­fruit ou d’autres droits de jouis­sance;

b.

la valeur loc­at­ive des im­meubles ou de parties d’im­meubles dont le con­tribu­able se réserve l’us­age en rais­on de son droit de pro­priété ou d’un droit de jouis­sance ob­tenu à titre gra­tu­it;

c.

les revenus proven­ant de droits de su­per­ficie;

d.

les revenus proven­ant de l’ex­ploit­a­tion de gravières, des sablières ou d’autres res­sources du sol.

²La valeur loc­at­ive est déter­minée compte tenu des con­di­tions loc­ales et de l’util­isa­tion ef­fect­ive du lo­ge­ment au dom­i­cile du con­tribu­able.

¹Sont im­pos­ables tous les revenus proven­ant de l’as­sur­ance-vie­il­lesse et sur­vivants, de l’as­sur­ance-in­valid­ité ain­si que tous ceux proven­ant d’in­sti­tu­tions de pré­voy­ance pro­fes­sion­nelle ou fournis selon des formes re­con­nues de pré­voy­ance in­di­vidu­elle liée, y com­pris les presta­tions en cap­it­al et le rem­bourse­ment des verse­ments, primes et cot­isa­tions.

²Sont not­am­ment con­sidérés comme revenus proven­ant d’in­sti­tu­tions de pré­voy­ance pro­fes­sion­nelle les presta­tions des caisses de pré­voy­ance, des as­sur­ances d’épargne et de groupe ain­si que des po­lices de libre-pas­sage.

³Les rentes viagères et les revenus proven­ant de con­trats d’en­tre­tien viager sont im­pos­ables à rais­on de 40 %.¹

⁴L’art. 24, let. b, est réser­vé.

Sont égale­ment im­pos­ables:

a.

tout revenu ac­quis en lieu et place du revenu d’une activ­ité luc­rat­ive;

b.

les sommes uniques ou péri­od­iques ob­tenues en­suite de décès, de dom­mages cor­porels per­man­ents ou d’at­teinte dur­able à la santé;

c.

les in­dem­nités ob­tenues lors de la ces­sa­tion d’une activ­ité ou de la ren­on­ci­ation à l’ex­er­cice de celle-ci;

d.

les in­dem­nités ob­tenues en échange de la ren­on­ci­ation à l’ex­er­cice d’un droit;

e.¹

f.

la pen­sion al­i­mentaire ob­tenue pour lui-même par le con­tribu­able di­vor­cé ou sé­paré ju­di­ci­aire­ment ou de fait, ain­si que les con­tri­bu­tions d’en­tre­tien ob­tenues par l’un des par­ents pour les en­fants sur lesquels il a l’autor­ité par­entale.

Sont ex­onérés de l’im­pôt:

a.

les dé­volu­tions de for­tune en­suite d’une suc­ces­sion, d’un legs, d’une dona­tion ou de la li­quid­a­tion du ré­gime mat­ri­mo­ni­al;

b.

les verse­ments proven­ant d’as­sur­ances de cap­itaux privées sus­cept­ibles de rachat, à l’ex­cep­tion des po­lices de libre-pas­sage. L’art. 20, al. 1, let. a, est réser­vé;

c.

les presta­tions en cap­it­al ver­sées par l’em­ployeur ou une in­sti­tu­tion de pré­voy­ance pro­fes­sion­nelle lors d’un change­ment d’em­ploi, à con­di­tion que le béné­fi­ci­aire les réin­ves­tisse dans le délai d’un an dans une in­sti­tu­tion de pré­voy­ance pro­fes­sion­nelle ou les util­ise pour ac­quérir une po­lice de libre-pas­sage;

d.

les sub­sides proven­ant de fonds pub­lics ou privés;

e.

les presta­tions ver­sées en ex­écu­tion d’une ob­lig­a­tion fondée sur le droit de la fa­mille, à l’ex­cep­tion des pen­sions al­i­mentaires et des con­tri­bu­tions d’en­tre­tien men­tion­nées à l’art. 23, let. f;

f.¹

la solde du ser­vice milit­aire et l’in­dem­nité de fonc­tion pour ser­vice de pro­tec­tion civile, ain­si que l’ar­gent de poche des per­sonnes as­treintes au ser­vice civil;

f ^bis.²

la solde des sa­peurs-pompi­ers de milice, jusqu’à con­cur­rence d’un mont­ant an­nuel de 5000 francs, pour les activ­ités liées à l’ac­com­p­lisse­ment de leurs tâches es­sen­ti­elles (ex­er­cices, ser­vices de pi­quet, cours, in­spec­tions et in­ter­ven­tions, not­am­ment pour le sauvetage, la lutte contre le feu, la lutte contre les sin­is­tres en général et la lutte contre les sin­is­tres causés par les élé­ments naturels); les in­dem­nités sup­plé­mentaires for­faitaires pour les cadres, les in­dem­nités sup­plé­mentaires de fonc­tion, les in­dem­nités pour les travaux ad­min­is­trat­ifs et les in­dem­nités pour les presta­tions fournies volontaire­ment ne sont pas ex­onérées;

g.

les verse­ments à titre de ré­par­a­tion du tort mor­al;

h.

les revenus per­çus en vertu de la lé­gis­la­tion fédérale sur les presta­tions com­plé­mentaires à l’as­sur­ance-vie­il­lesse, sur­vivants et in­valid­ité;

i.³

les gains proven­ant des jeux de casino ex­ploités dans les mais­ons de jeu et autor­isés par la loi fédérale du 29 septembre 2017 sur les jeux d’ar­gents (LJAr)⁴, pour autant que ces gains ne soi­ent pas is­sus d’une activ­ité luc­rat­ive in­dépend­ante;

i^bis.⁵

les gains unitaires jusqu’à con­cur­rence d’un mont­ant d’un mil­lion de francs proven­ant de la par­ti­cip­a­tion à un jeu de grande en­ver­gure autor­isé par la LJAr et de la par­ti­cip­a­tion en ligne à des jeux de casino autor­isés par la LJAr;

i^ter.⁶

les gains proven­ant d’un jeu de petite en­ver­gure autor­isé par la LJAr;

j.⁷

les gains unitaires jusqu’à con­cur­rence de 1000 francs proven­ant d’un jeu d’ad­resse ou d’une lo­ter­ie des­tinés à promouvoir les ventes qui ne sont pas sou­mis à la LJAr selon l’art. 1, al. 2, let. d et e de cette loi.

Le revenu net se cal­cule en dé­falquant du total des revenus im­pos­ables les dé­duc­tions générales et les frais men­tion­nés aux art. 26 à 33a.

¹Les frais pro­fes­sion­nels qui peuvent être dé­duits sont:

a.¹

les frais de dé­place­ment né­ces­saires entre le dom­i­cile et le lieu de trav­ail jusqu’à con­cur­rence de 3000 francs;

b.

les frais sup­plé­mentaires ré­sult­ant des re­pas pris hors du dom­i­cile et du trav­ail par équipes;

c.²

les autres frais in­dis­pens­ables à l’ex­er­cice de la pro­fes­sion; l’art. 33, al. 1, let. j, est réser­vé;

d.³

²Les frais pro­fes­sion­nels men­tion­nés à l’al. 1, let. b et c, sont es­timés for­faitaire­ment; dans les cas visés à l’al. 1, let. c, le con­tribu­able peut jus­ti­fi­er des frais plus élevés.⁴

¹Les con­tribu­ables ex­er­çant une activ­ité luc­rat­ive in­dépend­ante peuvent dé­duire les frais qui sont jus­ti­fiés par l’us­age com­mer­cial ou pro­fes­sion­nel.

²Font not­am­ment partie de ces frais:

a.

les amor­t­isse­ments et les pro­vi­sions au sens des art. 28 et 29;

b.

les pertes ef­fect­ives sur des élé­ments de la for­tune com­mer­ciale, à con­di­tion qu’elles aient été compt­ab­il­isées;

c.

les verse­ments à des in­sti­tu­tions de pré­voy­ance en faveur du per­son­nel de l’en­tre­prise, à con­di­tion que toute util­isa­tion con­traire à leur but soit ex­clue;

d.¹

les in­térêts des dettes com­mer­ciales ain­si que les in­térêts ver­sés sur les par­ti­cip­a­tions visées à l’art. 18, al. 2;

e.²

les frais de form­a­tion et de form­a­tion con­tin­ue à des fins pro­fes­sion­nelles du per­son­nel de l’en­tre­prise, frais de re­con­ver­sion com­pris.

³Les com­mis­sions oc­cultes, au sens du droit pén­al suisse, ver­sées à des agents pub­lics suisses ou étrangers, ne sont pas dé­duct­ibles.³

¹Les amor­t­isse­ments des ac­tifs jus­ti­fiés par l’us­age com­mer­cial sont autor­isés, à con­di­tion qu’ils soi­ent compt­ab­il­isés ou, en cas de tenue d’une compt­ab­il­ité sim­pli­fiée en vertu de l’art. 957, al. 2, du code des ob­lig­a­tions (CO)¹, qu’ils ap­par­ais­sent dans un plan spé­cial d’amor­t­isse­ments.²

²En général, les amor­t­isse­ments sont cal­culés sur la base de la valeur ef­fect­ive des différents élé­ments de for­tune ou doivent être ré­partis en fonc­tion de la durée prob­able d’util­isa­tion de chacun de ces élé­ments.

³Les amor­t­isse­ments opérés sur des ac­tifs qui ont été réé­valués afin de com­penser des pertes ne sont ad­mis que si les réé­valu­ations étaient autor­isées par le droit com­mer­cial et que les pertes pouv­aient être dé­duites con­formé­ment à l’art. 31, al. 1, au mo­ment de l’amor­t­isse­ment.

¹Des pro­vi­sions peuvent être con­stituées à la charge du compte de ré­sultats pour:

a.

les en­gage­ments de l’ex­er­cice dont le mont­ant est en­core in­déter­miné;

b.

les risques de pertes sur des ac­tifs cir­cu­lants, not­am­ment sur les marchand­ises et les débiteurs;

c.

les autres risques de pertes im­min­entes dur­ant l’ex­er­cice;

d.

les fu­turs man­dats de recher­che et de dévelop­pe­ment con­fiés à des tiers, jusqu’à 10 % au plus du bénéfice com­mer­cial im­pos­able, mais au total jusqu’à 1 mil­lion de francs au max­im­um.

²Les pro­vi­sions qui ne se jus­ti­fi­ent plus sont ajoutées au revenu com­mer­cial im­pos­able.

¹Lor­sque des bi­ens im­mob­il­isés né­ces­saires à l’ex­ploit­a­tion sont re­m­placés, les réserves lat­entes de ces bi­ens peuvent être re­portées sur les bi­ens im­mob­il­isés ac­quis en re­m­ploi, si ces bi­ens sont égale­ment né­ces­saires à l’ex­ploit­a­tion et se trouvent en Suisse. L’im­pos­i­tion en cas de re­m­place­ment d’im­meubles par des bi­ens mo­biliers est réser­vée.¹

²Lor­sque le re­m­ploi n’in­ter­vi­ent pas pendant le même ex­er­cice, une pro­vi­sion cor­res­pond­ant aux réserves lat­entes peut être con­stituée. Cette pro­vi­sion doit être dis­soute et util­isée pour l’amor­t­isse­ment de l’élé­ment ac­quis en re­m­ploi ou portée au crédit du compte de ré­sultats dans un délai rais­on­nable.

³Seuls les bi­ens im­mob­il­isés qui ser­vent dir­ecte­ment à l’ex­ploit­a­tion sont con­sidérés comme né­ces­saires à celle-ci; n’en font pas partie, not­am­ment, les bi­ens qui ne sont utiles à l’en­tre­prise que par leur valeur de place­ment ou leur ren­dement.

¹Les pertes des sept ex­er­cices précéd­ant la péri­ode fisc­ale (art. 40) peuvent être dé­duites pour autant qu’elles n’aient pas pu être prises en con­sidéra­tion lors du cal­cul du revenu im­pos­able des an­nées con­cernées.¹

²Les pertes des ex­er­cices an­térieurs qui n’ont pas en­core pu être dé­duites du revenu peuvent être sous­traites des presta­tions de tiers des­tinées à équi­lib­rer un bil­an dé­fi­citaire dans le cadre d’un as­sain­isse­ment.

¹Le con­tribu­able qui pos­sède une for­tune mo­bilière privée peut dé­duire les frais d’ad­min­is­tra­tion par des tiers et les im­pôts à la source étrangers qui ne peuvent être ni rem­boursés ni im­putés.

²Le con­tribu­able qui pos­sède des im­meubles privés peut dé­duire les frais né­ces­saires à leur en­tre­tien, les frais de re­mise en état d’im­meubles ac­quis récem­ment, les primes d’as­sur­ances re­l­at­ives à ces im­meubles et les frais d’ad­min­is­tra­tion par des tiers.¹ Le Dé­parte­ment fédéral des fin­ances déter­mine quels in­ves­t­isse­ments des­tinés à économ­iser l’én­er­gie et à mén­ager l’en­viron­nement peuvent être as­similés aux frais d’en­tre­tien.² Les frais de dé­moli­tion en vue d’une con­struc­tion de re­m­place­ment sont as­similés aux frais d’en­tre­tien.³

^2bisLes coûts d’in­ves­t­isse­ment visés à l’al. 2, 2^e phrase, et les frais de dé­moli­tion en vue d’une con­struc­tion de re­m­place­ment, sont dé­duct­ibles au cours des deux péri­odes fisc­ales suivantes, lor­squ’ils ne peuvent pas être en­tière­ment pris en con­sidéra­tion dur­ant la péri­ode fisc­ale en cours, pendant laquelle les dépenses ont été ef­fec­tuées.⁴

³Sont en outre dé­duct­ibles les frais oc­ca­sion­nés par des travaux de res­taur­a­tion de monu­ments his­toriques que le con­tribu­able en­tre­prend en vertu de dis­pos­i­tions lé­gales, en ac­cord avec les autor­ités ou sur leur or­dre, pour autant qu’ils ne soi­ent pas sub­ven­tion­nés.

⁴Au lieu du mont­ant ef­fec­tif des frais et primes se rap­port­ant aux im­meubles privés, le con­tribu­able peut faire valoir une dé­duc­tion for­faitaire. Le Con­seil fédéral ar­rête cette dé­duc­tion for­faitaire.

¹Sont dé­duits du revenu:

a.²

les in­térêts pas­sifs privés à con­cur­rence du ren­dement im­pos­able de la for­tune au sens des art. 20, 20a et 21, aug­menté d’un mont­ant de 50 000 francs.³ Ne sont pas dé­duct­ibles les in­térêts des prêts qu’une so­ciété de cap­itaux ac­corde à une per­sonne physique avec laquelle elle a des li­ens étroits ou qui dé­tient une part im­port­ante de son cap­it­al à des con­di­tions nette­ment plus av­ant­ageuses que celles qui sont habituelle­ment pro­posées aux tiers;

b.⁴

les charges dur­ables et 40 % des rentes viagères ver­sées par le débi­ren­ti­er;

c.

la pen­sion al­i­mentaire ver­sée au con­joint di­vor­cé, sé­paré ju­di­ci­aire­ment ou de fait, ain­si que les con­tri­bu­tions d’en­tre­tien ver­sées à l’un des par­ents pour les en­fants sur lesquels il a l’autor­ité par­entale, à l’ex­clu­sion toute­fois des presta­tions ver­sées en ex­écu­tion d’une ob­lig­a­tion d’en­tre­tien ou d’as­sist­ance fondée sur le droit de la fa­mille;

d.⁵

les primes, cot­isa­tions et mont­ants légaux, stat­utaires ou régle­mentaires ver­sés à l’as­sur­ance-vie­il­lesse et sur­vivants, à l’as­sur­ance-in­valid­ité et à des in­sti­tu­tions de la pré­voy­ance pro­fes­sion­nelle;

e.

les primes, cot­isa­tions et mont­ants ver­sés en vue de l’ac­quis­i­tion de droits con­trac­tuels dans des formes re­con­nues de la pré­voy­ance in­di­vidu­elle liée; le Con­seil fédéral déter­mine, en col­lab­or­a­tion avec les can­tons, quelles formes de pré­voy­ance peuvent être prises en con­sidéra­tion et dé­cide dans quelle mesure les cot­isa­tions pour­ront être dé­duites du revenu;

f.

les primes et cot­isa­tions ver­sées en vertu de la régle­ment­a­tion sur les al­loc­a­tions pour perte de gain, des dis­pos­i­tions sur l’as­sur­ance-chômage et l’as­sur­ance-ac­ci­dents ob­lig­atoire;

g.⁶

les verse­ments, cot­isa­tions et primes d’as­sur­ances-vie, d’as­sur­ances-mal­ad­ie, d’as­sur­ances-ac­ci­dents n’entrant pas dans le champ d’ap­plic­a­tion de la let. f, ain­si que les in­térêts des cap­itaux d’épargne du con­tribu­able et des per­sonnes à l’en­tre­tien de­squelles il pour­voit, jusqu’à con­cur­rence d’un mont­ant glob­al de:

1.

3500 francs pour les époux vivant en mén­age com­mun,

2.

1700 francs pour les autres con­tribu­ables.

h.⁷

les frais pro­voqués par la mal­ad­ie et les ac­ci­dents du con­tribu­able ou d’une per­sonne à l’en­tre­tien de laquelle il sub­vi­ent, lor­sque le con­tribu­able sup­porte lui-même ces frais et que ceux-ci ex­cèdent 5 % des revenus im­pos­ables di­minués des dé­duc­tions prévues aux art. 26 à 33;

h^bis.⁸

les frais liés au han­di­cap du con­tribu­able ou d’une per­sonne à l’en­tre­tien de laquelle il sub­vi­ent lor­sque le con­tribu­able ou cette per­sonne est han­di­capé au sens de la loi du 13 décembre 2002 sur l’égal­ité pour les han­di­capés⁹ et que le con­tribu­able sup­porte lui-même les frais;

i.¹⁰

les cot­isa­tions et les verse­ments à con­cur­rence d’un mont­ant de 10 100 francs en faveur d’un parti poli­tique, à l’une des con­di­tions suivantes:

1.

être in­scrit au re­gistre des partis con­formé­ment à l’art. 76a de la loi fédérale du 17 décembre 1976 sur les droits poli­tiques¹¹,

2.

être re­présenté dans un par­le­ment can­ton­al,

3.

avoir ob­tenu au moins 3 % des voix lors des dernières élec­tions au par­le­ment d’un can­ton;

j.¹²

les frais de form­a­tion et de form­a­tion con­tin­ue à des fins pro­fes­sion­nelles, frais de re­con­ver­sion com­pris, jusqu’à con­cur­rence de 12 000 francs pour autant que le con­tribu­able re­m­p­lisse l’une des con­di­tions suivantes:

1.

il est tit­u­laire d’un diplôme du de­gré secondaire II,

2.

il a at­teint l’âge de 20 ans et suit une form­a­tion vis­ant à l’ob­ten­tion d’un diplôme autre qu’un premi­er diplôme du de­gré secondaire II.

^1bisLes dé­duc­tions prévues à l’al. 1, let. g, sont aug­mentées:

a.

de moitié pour les con­tribu­ables qui ne versent pas de cot­isa­tions selon l’al. 1, let. d et e;

b.

de 700 francs pour chaque en­fant ou per­sonne né­ces­siteuse pour lesquels le con­tribu­able peut faire valoir la dé­duc­tion prévue à l’art. 35, al. 1, let. a ou b.¹³

²Lor­sque les époux vivent en mén­age com­mun et ex­er­cent chacun une activ­ité luc­rat­ive, 50 % du produit de l’activ­ité luc­rat­ive la moins rémun­érée sont dé­duits, mais au moins 8100 francs et au plus 13 400 francs.¹⁴ Le revenu de l’activ­ité luc­rat­ive est con­stitué du revenu im­pos­able de l’activ­ité luc­rat­ive salar­iée ou in­dépend­ante di­minué des charges visées aux art. 26 à 31 et des dé­duc­tions générales prévues à l’al. 1, let. d à f. La moitié du revenu glob­al des époux est at­tribuée à chaque époux lor­sque l’un des con­joints fournit un trav­ail im­port­ant pour second­er l’autre dans sa pro­fes­sion, son com­merce ou son en­tre­prise ou lor­squ’ils ex­er­cent une activ­ité luc­rat­ive in­dépend­ante com­mune. Toute autre ré­par­ti­tion doit être jus­ti­fiée par les époux.¹⁵

³Un mont­ant de 10 100 francs au plus par en­fant dont la garde est as­surée par un tiers est dé­duit du revenu si l’en­fant a moins de 14 ans et vit dans le même mén­age que le con­tribu­able as­sur­ant son en­tre­tien et si les frais de garde doc­u­mentés ont un li­en de caus­al­ité dir­ect avec l’activ­ité luc­rat­ive, la form­a­tion ou l’in­ca­pa­cité de gain du con­tribu­able.¹⁶

⁴Sont dé­duits des gains unitaires proven­ant des jeux d’ar­gent non ex­onérés de l’im­pôt selon l’art. 24, let. i^bis à j, 5 % à titre de mise, mais au plus 5000 francs. Sont dé­duits des gains unitaires proven­ant de la par­ti­cip­a­tion en ligne à des jeux de casino visés à l’art. 24, let. i^bis, les mises prélevées du compte en ligne du joueur au cours de l’an­née fisc­ale, mais au plus 25 000 francs.¹⁷

Sont égale­ment dé­duits du revenu les dons en es­pèces et sous forme d’autres valeurs pat­ri­mo­niales en faveur de per­sonnes mor­ales qui ont leur siège en Suisse et sont ex­onérées de l’im­pôt en rais­on de leurs buts de ser­vice pub­lic ou d’util­ité pub­lique (art. 56, let. g), jusqu’à con­cur­rence de 20 % des revenus di­minués des dé­duc­tions prévues aux art. 26 à 33, à con­di­tion que ces dons s’élèvent au moins à 100 francs par an­née fisc­ale. Les dons en faveur de la Con­fédéra­tion, des can­tons, des com­munes et de leurs ét­ab­lisse­ments (art. 56, let. a à c) sont dé­duct­ibles dans la même mesure.

Ne peuvent être dé­duits les autres frais et dépenses, en par­ticuli­er:

a.

les frais d’en­tre­tien du con­tribu­able et de sa fa­mille, y com­pris les dépenses privées ré­sult­ant de sa situ­ation pro­fes­sion­nelle;

b.¹

c.

les dépenses af­fectées au rem­bourse­ment des dettes;

d.

les frais d’ac­quis­i­tion, de pro­duc­tion ou d’améli­or­a­tion d’élé­ments de for­tune;

e.

les im­pôts de la Con­fédéra­tion, des can­tons et des com­munes sur le revenu, sur les gains im­mob­iliers et sur la for­tune, ain­si que les im­pôts étrangers ana­logues.

¹Sont dé­duits du revenu:

a.¹

6500 francs pour chaque en­fant mineur ou fais­ant un ap­pren­tis­sage ou des études, dont le con­tribu­able as­sure l’en­tre­tien; lor­sque les par­ents sont im­posés sé­paré­ment, cette dé­duc­tion est ré­partie par moitié s’ils ex­er­cent l’autor­ité par­entale en com­mun et ne de­mandent pas la dé­duc­tion d’une con­tri­bu­tion d’en­tre­tien pour l’en­fant selon l’art. 33, al. 1, let. c;

b.²

6500 francs pour chaque per­sonne totale­ment ou parti­elle­ment in­cap­able d’ex­er­cer une activ­ité luc­rat­ive, à l’en­tre­tien de laquelle le con­tribu­able pour­voit, à con­di­tion que son aide at­teigne au moins le mont­ant de la dé­duc­tion; cette dé­duc­tion n’est pas ac­cordée pour l’épouse ni pour les en­fants pour lesquels la dé­duc­tion est ac­cordée selon la let. a;

c.

2600 francs pour les époux qui vivent en mén­age com­mun.³

²Les dé­duc­tions so­ciales sont fixées en fonc­tion de la situ­ation du con­tribu­able à la fin de la péri­ode fisc­ale (art. 40) ou de l’as­sujet­tisse­ment.⁴

³En cas d’as­sujet­tisse­ment partiel, les dé­duc­tions so­ciales sont ac­cordées pro­por­tion­nelle­ment.

¹L’im­pôt dû pour une an­née fisc­ale s’élève:

²Pour les époux vivant en mén­age com­mun, l’im­pôt an­nuel s’élève:

^2bisL’al. 2 s’ap­plique par ana­lo­gie aux époux vivant en mén­age com­mun et aux con­tribu­ables veufs, sé­parés, di­vor­cés ou célibataires qui vivent en mén­age com­mun avec des en­fants ou des per­sonnes né­ces­siteuses dont ils as­sument pour l’es­sen­tiel l’en­tre­tien. Le mont­ant de l’im­pôt ain­si fixé est ré­duit de 251 francs par en­fant et par per­sonne né­ces­siteuse.³

³Les mont­ants d’im­pôt in­férieurs à 25 francs ne sont pas per­çus.

Lor­sque le revenu com­prend des verse­ments de cap­itaux re­m­plaçant des presta­tions péri­od­iques, l’im­pôt se cal­cule compte tenu des autres revenus et des dé­duc­tions autor­isées, au taux qui serait ap­plic­able si une presta­tion an­nuelle était ser­vie en lieu et place de la presta­tion unique.

¹Pour les petites rémun­éra­tions proven­ant d’une activ­ité luc­rat­ive salar­iée, l’im­pôt est prélevé au taux de 0,5 % sans tenir compte des autres revenus, ni d’éven­tuels frais pro­fes­sion­nels ou dé­duc­tions so­ciales, à la con­di­tion que l’em­ployeur paie l’im­pôt dans le cadre de la procé­dure sim­pli­fiée prévue aux art. 2 et 3 de la loi du 17 juin 2005 sur le trav­ail au noir². L’im­pôt sur le revenu est ain­si ac­quit­té.

²L’art. 88, al. 1, let. a, est ap­plic­able par ana­lo­gie.

³Le débiteur de la presta­tion im­pos­able a l’ob­lig­a­tion de vers­er péri­od­ique­ment les im­pôts à la caisse de com­pens­a­tion AVS com­pétente.

⁴La caisse de com­pens­a­tion AVS re­met au con­tribu­able un relevé ou une at­test­a­tion in­di­quant le mont­ant de l’im­pôt re­tenu. Elle verse à l’autor­ité fisc­ale com­pétente les im­pôts en­cais­sés.

⁵Le droit à une com­mis­sion de per­cep­tion selon l’art. 88, al. 4, est trans­féré à la caisse de com­pens­a­tion AVS com­pétente.

⁶Le Con­seil fédéral règle les mod­al­ités en ten­ant compte des art. 88 et 196, al. 3.³

¹Le total des réserves lat­entes réal­isées au cours des deux derniers ex­er­cices com­mer­ci­aux est im­pos­able sé­paré­ment des autres revenus si le con­tribu­able âgé de 55 ans ré­vol­us cesse défin­it­ive­ment d’ex­er­cer son activ­ité luc­rat­ive in­dépend­ante ou s’il est in­cap­able de pour­suivre cette activ­ité pour cause d’in­valid­ité. Les rachats au sens de l’art. 33, al. 1, let. d sont dé­duct­ibles. Si un tel rachat n’est pas ef­fec­tué, l’im­pôt est cal­culé, sur la base de taux re­présent­ant le cin­quième des barèmes in­scrits à l’art. 36, sur la part des réserves lat­entes réal­isées cor­res­pond­ant au mont­ant dont le con­tribu­able prouve l’ad­miss­ib­il­ité comme rachat au sens de l’art. 33, al. 1, let. d. Sur le solde des réserves lat­entes réal­isées, seul un cin­quième de ce mont­ant est déter­min­ant pour la fix­a­tion du taux ap­plic­able, mais au moins au taux de 2 %.

²L’al. 1 s’ap­plique égale­ment au con­joint sur­vivant, aux autres hérit­i­ers et aux légataires, pour autant qu’ils ne pour­suivent pas l’ex­ploit­a­tion de l’en­tre­prise qu’ils ont re­prise; le dé­compte fisc­al a lieu au plus tard cinq an­nées civiles après la fin de l’an­née civile dans laquelle le con­tribu­able est décédé.

¹Les presta­tions en cap­it­al selon l’art. 22, ain­si que les sommes ver­sées en­suite de décès, de dom­mages cor­porels per­man­ents ou d’at­teinte dur­able à la santé sont im­posées sé­paré­ment. Elles sont dans tous les cas sou­mises à un im­pôt an­nuel en­ti­er.

^1bisL’im­pôt est fixé pour l’an­née fisc­ale au cours de laquelle ces revenus ont été ac­quis.¹

²Il est cal­culé sur la base de taux re­présent­ant le cin­quième des barèmes in­scrits à l’art. 36, al. 1, 2 et 2^bis première phrase.²

³Les dé­duc­tions so­ciales ne sont pas autor­isées.³

¹Les ef­fets de la pro­gres­sion à froid sur l’im­pôt frap­pant le revenu des per­sonnes physiques seront com­pensés in­té­grale­ment par une ad­apt­a­tion équi­val­ente des barèmes et des dé­duc­tions en francs opérées sur le revenu. Les mont­ants doivent être ar­rondis aux 100 francs supérieurs ou in­férieurs.

²Le DFF ad­apte chaque an­née les barèmes et les dé­duc­tions à l’in­dice suisse des prix à la con­som­ma­tion. Le niveau de l’in­dice au 30 juin précéd­ant le début de la péri­ode fisc­ale est déter­min­ant. L’ad­apt­a­tion est ex­clue si le renchérisse­ment est nég­atif. L’ad­apt­a­tion qui a lieu après un renchérisse­ment nég­atif se fait sur la base du derni­er barème ad­apté.¹

³²

¹La péri­ode fisc­ale cor­res­pond à l’an­née civile.

²L’im­pôt sur le revenu est fixé et prélevé pour chaque péri­ode fisc­ale.

³Si les con­di­tions d’as­sujet­tisse­ment ne sont re­m­plies que dur­ant une partie de la péri­ode fisc­ale, l’im­pôt est prélevé sur les revenus ob­tenus dur­ant cette péri­ode. Pour les revenus à ca­ra­ctère péri­od­ique, le taux de l’im­pôt se déter­mine compte tenu d’un revenu cal­culé sur douze mois; les revenus à ca­ra­ctère non péri­od­ique sont sou­mis à un im­pôt an­nuel en­ti­er, mais ne sont pas con­vertis en un revenu an­nuel pour le cal­cul du taux. L’art. 38 est réser­vé.

¹Le revenu im­pos­able se déter­mine d’après les revenus ac­quis pendant la péri­ode fisc­ale.

²Le produit de l’activ­ité luc­rat­ive in­dépend­ante se déter­mine d’après le ré­sultat de l’ex­er­cice com­mer­cial clos pendant la péri­ode fisc­ale.

³Les con­tribu­ables qui ex­er­cent une activ­ité luc­rat­ive in­dépend­ante doivent procéder à la clôture de leurs comptes à chaque péri­ode fisc­ale.

¹Les époux qui vivent en mén­age com­mun sont im­posés con­formé­ment à l’art. 9, al. 1, pour toute la péri­ode fisc­ale au cours de laquelle ils se sont mar­iés.

²En cas de di­vorce ou de sé­par­a­tion ju­di­ci­aire ou ef­fect­ive, les époux sont im­posés sé­paré­ment pour l’en­semble de la péri­ode fisc­ale.

³Les époux qui vivent en mén­age com­mun sont im­posés con­jointe­ment (art. 9, al. 1) jusqu’au jour du décès de l’un d’eux. L’époux sur­vivant est im­posé sé­paré­ment pour le reste de la péri­ode fisc­ale, selon le barème qui lui est ap­plic­able. L’art. 40, al. 3, est ap­plic­able par ana­lo­gie.

Ab­ro­gés

¹Les per­sonnes mor­ales sou­mises à l’im­pôt sont:

a.

les so­ciétés de cap­itaux (so­ciétés an­onymes, so­ciétés en com­man­dite par ac­tions, so­ciétés à re­sponsab­il­ité lim­itée) et les so­ciétés coopérat­ives;

b.

les as­so­ci­ations, fond­a­tions et autres per­sonnes mor­ales.

²Les place­ments col­lec­tifs qui pos­sèdent des im­meubles en pro­priété dir­ecte au sens de l’art. 58 LP­CC¹ sont as­similés aux autres per­sonnes mor­ales. Les so­ciétés d’in­ves­t­isse­ment à cap­it­al fixe au sens de l’art 110 LP­CC sont im­posées comme des so­ciétés de cap­itaux.²

³Les per­sonnes mor­ales étrangères ain­si que les so­ciétés com­mer­ciales et les com­mun­autés étrangères de per­sonnes im­pos­ables selon l’art. 11, sont as­similées aux per­sonnes mor­ales suisses dont elles se rap­prochent le plus par leur forme jur­idique ou leur struc­ture ef­fect­ive.

Les per­sonnes mor­ales sont as­sujet­ties à l’im­pôt en rais­on de leur rat­tache­ment per­son­nel lor­squ’elles ont leur siège ou leur ad­min­is­tra­tion ef­fect­ive en Suisse.

¹Les per­sonnes mor­ales qui n’ont ni leur siège ni leur ad­min­is­tra­tion ef­fect­ive en Suisse sont as­sujet­ties à l’im­pôt en rais­on de leur rat­tache­ment économique, lor­sque:

a.

elles sont as­so­ciées à une en­tre­prise ét­ablie en Suisse;

b.

elles ex­ploit­ent un ét­ab­lisse­ment stable en Suisse;

c.

elles sont pro­priétaires d’un im­meuble sis en Suisse ou qu’elles ont sur un tel im­meuble des droits de jouis­sance réels ou des droits per­son­nels as­sim­il­ables économique­ment à des droits de jouis­sance réels;

d.

elles sont tit­u­laires ou usu­fruitières de créances garanties par un gage im­mob­ilier ou un nan­tisse­ment sur des im­meubles sis en Suisse;

e.

elles font le com­merce d’im­meubles sis en Suisse ou ser­vent d’in­ter­mé­di­aires dans des opéra­tions im­mob­ilières.

²On en­tend par ét­ab­lisse­ment stable toute in­stall­a­tion fixe dans laquelle s’ex­erce tout ou partie de l’activ­ité de l’en­tre­prise. Sont not­am­ment con­sidérés comme ét­ab­lisse­ments stables les suc­cur­s­ales, usines, ateliers, comptoirs de vente, re­présent­a­tions per­man­entes, mines et autres lieux d’ex­ploit­a­tion de res­sources naturelles, ain­si que les chanti­ers de con­struc­tion ou de mont­age d’une durée d’au moins douze mois.

¹L’as­sujet­tisse­ment fondé sur un rat­tache­ment per­son­nel est il­lim­ité; il ne s’étend toute­fois pas aux en­tre­prises, aux ét­ab­lisse­ments stables et aux im­meubles situés à l’étranger.

²L’as­sujet­tisse­ment fondé sur un rat­tache­ment économique est lim­ité au bénéfice im­pos­able en Suisse au sens de l’art. 51.¹

³Dans les re­la­tions in­ter­na­tionales, l’éten­due de l’as­sujet­tisse­ment d’une en­tre­prise, d’un ét­ab­lisse­ment stable ou d’un im­meuble est définie con­formé­ment aux règles du droit fédéral con­cernant l’in­ter­dic­tion de la double im­pos­i­tion in­ter­can­t­onale. Une en­tre­prise suisse peut com­penser les pertes d’un ét­ab­lisse­ment stable à l’étranger avec des bénéfices réal­isés en Suisse si l’État dans le­quel cet ét­ab­lisse­ment est sis n’a pas déjà tenu compte de ces pertes. Si cet ét­ab­lisse­ment réal­ise des bénéfices au cours des sept an­nées suivantes, l’im­pôt sera récupéré pendant ces ex­er­cices dans la mesure où les re­ports de pertes sont com­pensés dans l’État ou il est sis. Les pertes port­ant sur des im­meubles à l’étranger ne seront prises en con­sidéra­tion que si un ét­ab­lisse­ment stable est ex­ploité dans le pays con­cerné. Les dis­pos­i­tions prévues dans les con­ven­tions de double im­pos­i­tion sont réser­vées.²

⁴Les con­tribu­ables qui ont leur siège et leur ad­min­is­tra­tion ef­fect­ive à l’étranger doivent l’im­pôt sur le bénéfice qu’ils réalis­ent en Suisse.³

¹L’as­sujet­tisse­ment déb­ute le jour de la fond­a­tion de la per­sonne mor­ale, de l’in­stall­a­tion de son siège ou de son ad­min­is­tra­tion ef­fect­ive en Suisse ou en­core le jour où elle y ac­quiert un élé­ment im­pos­able.

²L’as­sujet­tisse­ment prend fin le jour de la clôture de la li­quid­a­tion de la per­sonne mor­ale, le jour du dé­place­ment de son siège ou de son ad­min­is­tra­tion ef­fect­ive à l’étranger ou en­core le jour où dis­paraît l’élé­ment im­pos­able en Suisse.

³En cas de trans­fert des ac­tifs et pas­sifs d’une per­sonne mor­ale à une autre, les im­pôts dus par la per­sonne mor­ale re­prise doivent être ac­quit­tés par la per­sonne mor­ale repren­ante.

⁴Le trans­fert tem­po­raire de siège à l’étranger ain­si que toutes les autres mesur­es au sens de la lé­gis­la­tion fédérale sur l’ap­pro­vi­sion­nement économique du pays ne sont pas as­similés à la fin de l’as­sujet­tisse­ment.

¹Lor­sque prend fin l’as­sujet­tisse­ment d’une per­sonne mor­ale, les per­sonnes char­gées de son ad­min­is­tra­tion et de sa li­quid­a­tion ré­pond­ent sol­idaire­ment des im­pôts qu’elle doit, jusqu’à con­cur­rence du produit de la li­quid­a­tion ou, si la per­sonne mor­ale trans­fère son siège ou le lieu de son ad­min­is­tra­tion ef­fect­ive à l’étranger, jusqu’à con­cur­rence de la for­tune nette de la per­sonne mor­ale. Elles sont libérées de toute re­sponsab­il­ité si elles prouvent qu’elles ont pris tous les soins com­mandés par les cir­con­stances.

²Sont sol­idaire­ment re­spons­ables des im­pôts dus par une per­sonne mor­ale as­sujet­tie à l’im­pôt en rais­on d’un rat­tache­ment économique, jusqu’à con­cur­rence du produit net réal­isé, les per­sonnes char­gées:

a.

de la li­quid­a­tion d’une en­tre­prise ou d’un ét­ab­lisse­ment stable en Suisse,

b.

de l’alién­a­tion ou de la réal­isa­tion d’un im­meuble sis en Suisse ou de créances garanties par un tel im­meuble.

³Lor­squ’une per­sonne mor­ale qui n’a en Suisse ni son siège ni son ad­min­is­tra­tion ef­fect­ive sert d’in­ter­mé­di­aire dans une opéra­tion port­ant sur un im­meuble sis en Suisse, les achet­eurs et vendeurs de l’im­meuble sont sol­idaire­ment re­spons­ables, jusqu’à con­cur­rence de 3 % du prix d’achat, des im­pôts dus par cette per­sonne mor­ale en rais­on de son activ­ité d’in­ter­mé­di­aire.

⁴Les membres de so­ciétés com­mer­ciales et d’autres com­mun­autés de per­sonnes de droit étranger sans per­son­nal­ité jur­idique ré­pond­ent sol­idaire­ment des im­pôts dus par ces so­ciétés et com­mun­autés.

Sont ex­onérés de l’im­pôt:

a.

la Con­fédéra­tion et ses ét­ab­lisse­ments;

b.

les can­tons et leurs ét­ab­lisse­ments;

c.

les com­munes, les paroisses et les autres col­lectiv­ités ter­rit­oriales des can­tons, ain­si que leurs ét­ab­lisse­ments;

d.¹

les en­tre­prises de trans­port et d’in­fra­struc­ture tit­u­laires d’une con­ces­sion de la Con­fédéra­tion qui reçoivent des in­dem­nités pour cette activ­ité ou qui doivent, du fait de leur con­ces­sion, main­tenir toute l’an­née un ser­vice d’im­port­ance na­tionale; les gains qui sont is­sus d’une activ­ité sou­mise à con­ces­sion et sont dispon­ibles lib­re­ment sont égale­ment ex­onérés de l’im­pôt; les ex­ploit­a­tions an­nexes et les bi­ens fon­ci­ers qui n’ont pas de re­la­tion né­ces­saire avec l’activ­ité sou­mise à con­ces­sion sont cepend­ant ex­clus de cette ex­onéra­tion;

e.

les in­sti­tu­tions de pré­voy­ance pro­fes­sion­nelle d’en­tre­prises qui ont leur dom­i­cile, leur siège ou un ét­ab­lisse­ment stable en Suisse et d’en­tre­prises qui ont avec elles des li­ens étroits, à con­di­tion que les res­sources de ces in­sti­tu­tions soi­ent af­fectées dur­able­ment et ex­clus­ive­ment à la pré­voy­ance en faveur du per­son­nel;

f.

les caisses in­digènes d’as­sur­ances so­ciales et de com­pens­a­tion, not­am­ment les caisses d’as­sur­ance chômage, d’as­sur­ance mal­ad­ie, vie­il­lesse, in­valid­ité et sur­vivants, à l’ex­cep­tion des so­ciétés d’as­sur­ances con­ces­sion­naires;

g.

les per­sonnes mor­ales qui pour­suivent des buts de ser­vice pub­lic ou d’util­ité pub­lique, sur le bénéfice ex­clus­ive­ment et ir­ré­vocable­ment af­fecté à ces buts.² Des buts économiques ne peuvent être con­sidérés en prin­cipe comme étant d’in­térêt pub­lic. L’ac­quis­i­tion et l’ad­min­is­tra­tion de par­ti­cip­a­tions en cap­it­al im­port­antes à des en­tre­prises ont un ca­ra­ctère d’util­ité pub­lique lor­sque l’in­térêt au main­tien de l’en­tre­prise oc­cupe une po­s­i­tion sub­al­terne par rap­port au but d’util­ité pub­lique et que des activ­ités di­ri­geantes ne sont pas ex­er­cées;

h.³

les per­sonnes mor­ales qui pour­suivent, sur le plan na­tion­al, des buts cul­tuels, sur le bénéfice ex­clus­ive­ment et ir­ré­vocable­ment af­fecté à ces buts;

i.⁴

les États étrangers, sur leurs im­meubles suisses af­fectés ex­clus­ive­ment à l’us­age dir­ect de leurs re­présent­a­tions dip­lo­matiques et con­su­laires, ain­si que les béné­fi­ci­aires in­sti­tu­tion­nels d’ex­emp­tions fisc­ales visés à l’art. 2, al. 1, de la loi du 22 juin 2007 sur l’État hôte⁵, pour les im­meubles dont ils sont pro­priétaires et qui sont oc­cupés par leurs ser­vices;

j.⁶

les place­ments col­lec­tifs qui pos­sèdent des im­meubles en pro­priété dir­ecte, dans la mesure où les in­ves­t­is­seurs sont ex­clus­ive­ment des in­sti­tu­tions de pré­voy­ance pro­fes­sion­nelle au sens de la let. e ou des caisses in­digènes d’as­sur­ance so­ciale et de com­pens­a­tion au sens de la let. f, qui sont ex­onérées de l’im­pôt.

L’im­pôt sur le bénéfice a pour ob­jet le bénéfice net.

¹Le bénéfice net im­pos­able com­prend:

a.

le solde du compte de ré­sultats, compte tenu du solde re­porté de l’ex­er­cice précédent;

b.

tous les prélève­ments opérés sur le ré­sultat com­mer­cial av­ant le cal­cul du solde du compte de ré­sultat, qui ne ser­vent pas à couv­rir des dépenses jus­ti­fiées par l’us­age com­mer­cial, tels que:

–

les frais d’ac­quis­i­tion, de pro­duc­tion ou d’améli­or­a­tion d’ac­tifs im­mob­il­isés;

–

les amor­t­isse­ments et les pro­vi­sions qui ne sont pas jus­ti­fiés par l’us­age com­mer­cial;

–

les verse­ments aux fonds de réserve;

–

la libéra­tion du cap­it­al propre au moy­en de fonds ap­par­ten­ant à la per­sonne mor­ale, à con­di­tion qu’ils provi­ennent de réserves con­stituées par des bénéfices qui n’ont pas été im­posés;

–

les dis­tri­bu­tions ouvertes ou dis­sim­ulées de bénéfice et les av­ant­ages pro­curés à des tiers qui ne sont pas jus­ti­fiés par l’us­age com­mer­cial;

c.

les produits qui n’ont pas été compt­ab­il­isés dans le compte de ré­sultats, y com­pris les bénéfices en cap­it­al, les bénéfices de réé­valu­ation et de li­quid­a­tion, sous réserve de l’art. 64 . ¹

²Le bénéfice net im­pos­able des per­sonnes mor­ales qui n’ét­ab­lis­sent pas de compte de ré­sultats se déter­mine d’après l’al. 1 qui est ap­plic­able par ana­lo­gie.

³Les presta­tions que des en­tre­prises d’économie mixte re­m­plis­sant une tâche d’in­térêt pub­lic fourn­is­sent, de man­ière pré­pondérante, à des en­tre­prises qui leur sont proches sont évaluées au prix ac­tuel du marché, à leur coût ac­tuel de pro­duc­tion ma­joré d’une marge ap­pro­priée ou à leur prix de vente fi­nal ac­tuel di­minué d’une marge de bénéfice; le ré­sultat de chaque en­tre­prise est ajusté en con­séquence.

¹Les charges jus­ti­fiées par l’us­age com­mer­cial com­prennent égale­ment:

a.

les im­pôts fédéraux, can­tonaux et com­mun­aux, mais non les amendes fisc­ales;

b.

les verse­ments à des in­sti­tu­tions de pré­voy­ance en faveur du per­son­nel de l’en­tre­prise, à con­di­tion que toute util­isa­tion con­traire à leur but soit ex­clue;

c.¹

les dons en es­pèces et sous forme d’autres valeurs pat­ri­mo­niales, jusqu’à con­cur­rence de 20 % du bénéfice net, en faveur de per­sonnes mor­ales qui ont leur siège en Suisse et sont ex­onérées de l’im­pôt en rais­on de leurs buts de ser­vice pub­lic ou d’util­ité pub­lique (art. 56, let. g) ou en faveur de la Con­fédéra­tion, des can­tons, des com­munes et de leurs ét­ab­lisse­ments (art. 56, let. a à c);

d.

les ra­bais, escomptes, bon­ific­a­tions et ris­tournes ac­cordés sur la contre-valeur de liv­rais­ons et de presta­tions, ain­si que les parts de bénéfice des com­pag­nies d’as­sur­ances des­tinées à être ré­parties entre les as­surés;

e.²

les frais de form­a­tion et de form­a­tion con­tin­ue à des fins pro­fes­sion­nelles du per­son­nel de l’en­tre­prise, frais de re­con­ver­sion com­pris.

²Les com­mis­sions oc­cultes, au sens du droit pén­al suisse, ver­sées à des agents pub­lics suisses ou étrangers, ne font pas partie des charges jus­ti­fiées par l’us­age com­mer­cial.³

Ne con­stitu­ent pas un bénéfice im­pos­able:

a.

les ap­ports des membres de so­ciétés de cap­itaux et de so­ciétés coopérat­ives, y com­pris l’agio et les presta­tions à fonds perdu;

b.

le trans­fert du siège, de l’ad­min­is­tra­tion, d’une en­tre­prise ou d’un ét­ab­lisse­ment stable à l’in­térieur de la Suisse, à con­di­tion qu’il n’y ait ni alién­a­tion ni réé­valu­ation compt­able;

c.

les aug­ment­a­tions de for­tune proven­ant d’une suc­ces­sion, d’un legs ou d’une dona­tion.

¹Les réserves lat­entes d’une per­sonne mor­ale ne sont pas im­posées lors de re­struc­tur­a­tions, not­am­ment lors d’une fu­sion, d’une scis­sion ou d’une trans­form­a­tion, pour autant que la per­sonne mor­ale reste as­sujet­tie à l’im­pôt en Suisse et que les élé­ments com­mer­ci­aux soi­ent re­pris à leur dernière valeur déter­min­ante pour l’im­pôt sur le bénéfice:

a.

en cas de trans­form­a­tion en une so­ciété de per­sonnes ou en une autre per­sonne mor­ale;

b.

en cas de di­vi­sion ou sé­par­a­tion d’une per­sonne mor­ale à con­di­tion que ce trans­fert ait pour ob­jet une ou plusieurs ex­ploit­a­tions ou parties dis­tinct­es d’ex­ploit­a­tion et pour autant que les per­sonnes mor­ales existantes après la scis­sion pour­suivent une ex­ploit­a­tion ou une partie dis­tincte d’ex­ploit­a­tion;

c.

en cas d’échange de droits de par­ti­cip­a­tion ou de droits de so­ciétari­at suite à une re­struc­tur­a­tion ou à une con­cen­tra­tion équi­val­ant économique­ment à une fu­sion;

d.

en cas de trans­fert à une so­ciété fille suisse d’ex­ploit­a­tions ou de parties dis­tinct­es d’ex­ploit­a­tion ain­si que d’élé­ments qui font partie des bi­ens im­mob­il­isés de l’ex­ploit­a­tion; on en­tend par so­ciété fille une so­ciété de cap­itaux ou une so­ciété coopérat­ive dont la so­ciété de cap­itaux ou la so­ciété coopérat­ive qui la trans­fère pos­sède au moins 20 % du cap­it­al-ac­tions ou du cap­it­al so­cial.

²En cas de trans­fert à une so­ciété fille au sens de l’al. 1, let. d, les réserves lat­entes trans­férées sont im­posées ultérieure­ment con­formé­ment à la procé­dure prévue aux art. 151 à 153, dans la mesure où dur­ant les cinq ans qui suivent la re­struc­tur­a­tion, les valeurs trans­férées ou les droits de par­ti­cip­a­tion ou les droits de so­ciétari­at à la so­ciété fille sont aliénés; dans ce cas, la so­ciété fille peut faire valoir les réserves lat­entes cor­res­pond­antes im­posées comme bénéfice.

³Des par­ti­cip­a­tions dir­ect­es ou in­dir­ect­es de 20 % au moins du cap­it­al-ac­tions ou du cap­it­al so­cial d’une autre so­ciété de cap­itaux ou d’une so­ciété coopérat­ive, mais aus­si des ex­ploit­a­tions ou des parties dis­tinct­es d’ex­ploit­a­tion ain­si que des élé­ments qui font partie des bi­ens im­mob­il­isés de l’ex­ploit­a­tion, peuvent être trans­férées, à leur dernière valeur déter­min­ante pour l’im­pôt sur le bénéfice, entre des so­ciétés de cap­itaux ou des so­ciétés coopérat­ives suisses, qui, à la lu­mière des cir­con­stances et du cas d’es­pèce et grâce à la déten­tion de la ma­jor­ité des voix ou d’une autre man­ière, sont réunies sous la dir­ec­tion unique d’une so­ciété de cap­itaux ou d’une so­ciété coopérat­ive. Le trans­fert à une so­ciété fille au sens de l’art. 61, al. 1, let. d, est réser­vé.

⁴Si, dans les cinq ans qui suivent un trans­fert selon l’al. 3, les élé­ments de pat­rimoine trans­férés sont aliénés ou si la dir­ec­tion unique est aban­don­née dur­ant cette péri­ode, les réserves lat­entes trans­férées sont im­posées ultérieure­ment con­formé­ment à la procé­dure prévue aux art. 151 à 153. La per­sonne mor­ale béné­fi­ci­aire peut dans ce cas faire valoir les réserves lat­entes cor­res­pond­antes im­posées comme bénéfice. Les so­ciétés de cap­itaux et les so­ciétés coopérat­ives suisses réunies sous dir­ec­tion unique au mo­ment de la vi­ol­a­tion du délai de bloc­age ré­pond­ent sol­idaire­ment du rap­pel d’im­pôt.

⁵La so­ciété qui, en­suite de la re­prise des ac­tifs et pas­sifs d’une so­ciété de cap­itaux ou d’une so­ciété coopérat­ive subit une perte compt­able sur la par­ti­cip­a­tion qu’elle dé­tient dans cette so­ciété, ne peut dé­duire cette perte sur la plan fisc­al; tout bénéfice compt­able sur la par­ti­cip­a­tion est im­pos­able.

¹Si le con­tribu­able déclare des réserves lat­entes au début de l’as­sujet­tisse­ment, y com­pris la plus-value qu’il a créée lui-même, ces réserves ne sont pas sou­mises à l’im­pôt sur le bénéfice. Ne peuvent pas être déclarées les réserves lat­entes d’une so­ciété de cap­itaux ou d’une so­ciété coopérat­ive proven­ant de la pos­ses­sion de 10 % au moins du cap­it­al-ac­tions ou du cap­it­al so­cial d’une autre so­ciété, ou d’une par­ti­cip­a­tion de 10 % au moins au bénéfice et aux réserves d’une autre so­ciété.

²Sont con­sidérés comme début de l’as­sujet­tisse­ment le trans­fert de valeurs pat­ri­mo­niales, d’ex­ploit­a­tions, de parties dis­tinct­es d’ex­ploit­a­tion ou de fonc­tions de l’étranger à une en­tre­prise ou un ét­ab­lisse­ment stable situé en Suisse, la fin d’une ex­onéra­tion prévue par l’art. 56 ain­si que le trans­fert en Suisse du siège ou du lieu de l’ad­min­is­tra­tion ef­fect­ive.

³Les réserves lat­entes déclarées doivent être amort­ies an­nuelle­ment au taux ap­pli­qué sur le plan fisc­al à l’amor­t­isse­ment des valeurs pat­ri­mo­niales con­cernées.

⁴La plus-value créée par le con­tribu­able lui-même qui est déclarée doit être amort­ie dans un délai de dix ans.

¹Lor­sque l’as­sujet­tisse­ment prend fin, les réserves lat­entes qui n’ont pas été im­posées et qui ex­ist­ent al­ors, y com­pris la plus-value créée par le con­tribu­able lui-même, sont im­posées.

²Sont con­sidérés comme fin de l’as­sujet­tisse­ment le trans­fert de valeurs pat­ri­mo­niales, d’ex­ploit­a­tions, de parties dis­tinct­es d’ex­ploit­a­tion ou de fonc­tions de Suisse à une en­tre­prise ou un ét­ab­lisse­ment stable situé à l’étranger, le pas­sage à une ex­onéra­tion prévue par l’art. 56 ain­si que le trans­fert à l’étranger du siège ou du lieu de l’ad­min­is­tra­tion ef­fect­ive.

¹Les amor­t­isse­ments des ac­tifs jus­ti­fiés par l’us­age com­mer­cial sont autor­isés, à con­di­tion qu’ils soi­ent compt­ab­il­isés ou, en cas de tenue d’une compt­ab­il­ité sim­pli­fiée en vertu de l’art. 957, al. 2, CO¹, qu’ils ap­par­ais­sent dans un plan spé­cial d’amor­t­isse­ments.²

²En général, les amor­t­isse­ments sont cal­culés sur la base de la valeur ef­fect­ive des différents élé­ments de for­tune ou doivent être ré­partis en fonc­tion de la durée prob­able d’util­isa­tion de chacun de ces élé­ments.

³Les amor­t­isse­ments opérés sur des ac­tifs qui ont été réé­valués afin de com­penser des pertes ne sont ad­mis que si les réé­valu­ations étaient autor­isées par le droit com­mer­cial et que les pertes pouv­aient être dé­duites con­formé­ment à l’art. 67, al. 1, au mo­ment de l’amor­t­isse­ment.

⁴Les cor­rec­tions de valeur et les amor­t­isse­ments ef­fec­tués sur le coût d’in­ves­t­isse­ment des par­ti­cip­a­tions qui re­m­p­lis­sent les con­di­tions prévues à l’art. 70, al. 4, let. b, sont ajoutés au bénéfice im­pos­able dans la mesure où ils ne sont plus jus­ti­fiés.³

¹Des pro­vi­sions peuvent être con­stituées à la charge du compte de ré­sultats pour:

a.

les en­gage­ments de l’ex­er­cice dont le mont­ant est en­core in­déter­miné;

b.

les risques de pertes sur des ac­tifs cir­cu­lants, not­am­ment sur les marchand­ises et les débiteurs;

c.

les autres risques de pertes im­min­entes dur­ant l’ex­er­cice;

d.

les fu­turs man­dats de recher­che et de dévelop­pe­ment con­fiés à des tiers, jusqu’à 10 % au plus du bénéfice im­pos­able, mais au total jusqu’à 1 mil­lion de francs au max­im­um.

²Les pro­vi­sions qui ne se jus­ti­fi­ent plus sont ajoutées au bénéfice im­pos­able.

¹Lor­sque des bi­ens im­mob­il­isés né­ces­saires à l’ex­ploit­a­tion sont re­m­placés, les réserves lat­entes de ces bi­ens peuvent être re­portées sur les bi­ens im­mob­il­isés ac­quis en re­m­ploi, si ces bi­ens sont égale­ment né­ces­saires à l’ex­ploit­a­tion et se trouvent en Suisse. L’im­pos­i­tion en cas de re­m­place­ment d’im­meubles par des bi­ens mo­biliers est réser­vée.¹

^1bisEn cas de re­m­place­ment de par­ti­cip­a­tions, les réserves lat­entes peuvent être re­portées sur une nou­velle par­ti­cip­a­tion si la par­ti­cip­a­tion aliénée était égale à 10 % au moins du cap­it­al-ac­tions ou du cap­it­al so­cial ou à 10 % au moins du bénéfice et des réserves de l’autre so­ciété et si la so­ciété de cap­itaux ou la so­ciété coopérat­ive a détenu cette par­ti­cip­a­tion pendant un an au moins.²

²Lor­sque le re­m­ploi n’in­ter­vi­ent pas pendant le même ex­er­cice, une pro­vi­sion cor­res­pond­ant aux réserves lat­entes peut être con­stituée. Cette pro­vi­sion doit être dis­soute et util­isée pour l’amor­t­isse­ment de l’élé­ment ac­quis en re­m­ploi ou portée au crédit du compte³ de ré­sultats, dans un délai rais­on­nable.

³Seuls les bi­ens im­mob­il­isés qui ser­vent dir­ecte­ment à l’ex­ploit­a­tion sont con­sidérés comme né­ces­saires à celle-ci; n’en font pas partie, not­am­ment, les bi­ens qui ne sont utiles à l’en­tre­prise que par leur valeur de place­ment ou leur ren­dement.

Les in­térêts pas­sifs im­put­ables à la part de cap­it­al étranger économique­ment as­sim­il­able au cap­it­al propre font partie du bénéfice im­pos­able des so­ciétés de cap­itaux et des so­ciétés coopérat­ives.

¹Les cot­isa­tions ver­sées aux as­so­ci­ations par leurs membres et les ap­ports à la for­tune des fond­a­tions ne font pas partie du bénéfice im­pos­able.

²Les dépenses liées à l’ac­quis­i­tion des re­cettes im­pos­ables des as­so­ci­ations peuvent être en­tière­ment dé­duites de ces re­cettes; les autres dépenses ne peuvent l’être que dans la mesure où elles ex­cèdent les cot­isa­tions des membres.

³Les place­ments col­lec­tifs de cap­itaux qui pos­sèdent des im­meubles en pro­priété dir­ecte sont sou­mis à l’im­pôt sur le bénéfice pour le ren­dement de leurs im­meubles en pro­priété dir­ecte.²

Sont ex­onérés de l’im­pôt les bénéfices des per­sonnes mor­ales qui pour­suivent des buts idéaux pour autant qu’ils n’ex­cèdent pas 20 000 francs et qu’ils soi­ent af­fectés ex­clus­ive­ment et ir­ré­vocable­ment à ces buts.

¹Les pertes des sept ex­er­cices précéd­ant la péri­ode fisc­ale (art. 79) peuvent être dé­duites du bénéfice net de cette péri­ode, à con­di­tion qu’elles n’aient pas pu être prises en con­sidéra­tion lors du cal­cul du bénéfice net im­pos­able de ces an­nées.

²Les pertes des ex­er­cices an­térieurs qui n’ont pas en­core pu être dé­duites du bénéfice peuvent égale­ment être dé­falquées des presta­tions qui sont des­tinées à équi­lib­rer un bil­an dé­fi­citaire dans le cadre d’un as­sain­isse­ment, à con­di­tion que celles-ci ne con­stitu­ent pas des ap­ports selon l’art. 60, let. a.

L’im­pôt sur le bénéfice des so­ciétés de cap­itaux et des so­ciétés coopérat­ives est de 8.5 % du bénéfice net.

Dans les cas suivants, l’im­pôt sur le bénéfice d’une so­ciété de cap­itaux ou d’une so­ciété coopérat­ive est ré­duit pro­por­tion­nelle­ment au rap­port entre le ren­dement net des droits de par­ti­cip­a­tion et le bénéfice net total:

a.

la so­ciété pos­sède 10 % au moins du cap­it­al-ac­tions ou du cap­it­al so­cial d’une autre so­ciété;

b.

elle par­ti­cipe pour 10 % au moins au bénéfice et aux réserves d’une autre so­ciété;

c.

elle dé­tient des droits de par­ti­cip­a­tion d’une valeur vénale de un mil­lion de francs au moins.

¹Le ren­dement net des par­ti­cip­a­tions au sens de l’art. 69 cor­res­pond au revenu de ces par­ti­cip­a­tions, di­minué des frais de fin­ance­ment y re­latifs et d’une con­tri­bu­tion de cinq pour cent des­tinée à la couver­ture des frais d’ad­min­is­tra­tion, sous réserve de la preuve de frais d’ad­min­is­tra­tion ef­fec­tifs in­férieurs ou supérieurs à ce taux. Sont réputés frais de fin­ance­ment les in­térêts pas­sifs ain­si que les autres frais qui sont économique­ment as­sim­il­ables à des in­térêts pas­sifs. Font égale­ment partie du revenu des par­ti­cip­a­tions les bénéfices en cap­it­al proven­ant de par­ti­cip­a­tions ain­si que le produit de la vente de droits de sou­scrip­tion y re­latifs. L’art. 207a est réser­vé.¹

²Ne font pas partie du ren­dement des par­ti­cip­a­tions:

a.²

b.

les re­cettes qui re­présen­tent des charges jus­ti­fiées par l’us­age com­mer­cial pour la so­ciété de cap­itaux ou la so­ciété coopérat­ive qui les verse;

c.³

les bénéfices de réé­valu­ation proven­ant de par­ti­cip­a­tions.

³Le ren­dement d’une par­ti­cip­a­tion n’entre dans le cal­cul de la ré­duc­tion que dans la mesure où cette par­ti­cip­a­tion ne fait pas l’ob­jet d’un amor­t­isse­ment qui est lié à ce ren­dement et porté en di­minu­tion du bénéfice net im­pos­able (art. 58 ss).⁴

⁴Les bénéfices en cap­it­al n’en­trent dans le cal­cul de la ré­duc­tion que:

a.

dans la mesure où le produit de l’alién­a­tion est supérieur au coût d’in­ves­t­isse­ment;

b.⁵

si la par­ti­cip­a­tion aliénée était égale à 10 % au moins du cap­it­al-ac­tions ou du cap­it­al so­cial d’une autre so­ciété ou si elle avait un droit fondé sur 10 % au moins du bénéfice et des réserves d’une autre so­ciété et que la so­ciété de cap­itaux ou la so­ciété coopérat­ive l’a détenue pendant un an au moins; si la par­ti­cip­a­tion tombe au-des­sous de 10 % à la suite d’une alién­a­tion parti­elle, la ré­duc­tion ne peut être ac­cordée sur chaque bénéfice d’alién­a­tion ultérieur que si la valeur vénale des droits de par­ti­cip­a­tion à la fin de l’an­née fisc­ale précéd­ant l’alién­a­tion s’él­evait à un mil­lion de francs au moins.⁶

⁵Les trans­ac­tions qui se traduis­ent au sein du groupe par une économie d’im­pôt in­jus­ti­fiée en­traîn­ent une rec­ti­fic­a­tion du bénéfice im­pos­able ou une di­minu­tion de la ré­duc­tion. L’économie d’im­pôt est in­jus­ti­fiée lor­sque les bénéfices en cap­it­al et les pertes en cap­it­al ou les amor­t­isse­ments re­latifs à des par­ti­cip­a­tions au sens des art. 62, 69 et 70 sont en re­la­tion de cause à ef­fet.⁷

⁶En ce qui con­cerne les so­ciétés mères de banques d’im­port­ance sys­témique au sens de l’art. 7, al. 1, de la loi du 8 novembre 1934 sur les banques (LB)⁸, ne sont pas pris en compte pour le cal­cul du ren­dement net au sens de l’al. 1 les frais de fin­ance­ment re­latifs aux em­prunts suivants et la créance in­scrite au bil­an à la suite du trans­fert au sein du groupe des fonds proven­ant des em­prunts suivants:

a.

em­prunts à con­ver­sion ob­lig­atoire et em­prunts as­sortis d’un aban­don de créances visés à l’art. 11, al. 4, LB, et

b.

in­stru­ments de dette des­tinés à ab­sorber les pertes en présence de mesur­es en cas d’in­solv­ab­il­ité au sens des art. 28 à 32 LB.⁹

¹L’im­pôt sur le bénéfice des as­so­ci­ations, fond­a­tions et autres per­sonnes mor­ales est de 4,25 % du bénéfice net.¹

²Le bénéfice n’est pas im­posé lor­squ’il n’at­teint pas 5000 francs.

L’im­pôt sur le bénéfice des place­ments col­lec­tifs de cap­itaux qui pos­sèdent des im­meubles en pro­priété dir­ecte est de 4,25 % du bénéfice net.

¹L’im­pôt sur le bénéfice net est fixé et prélevé pour chaque péri­ode fisc­ale.¹

²La péri­ode fisc­ale cor­res­pond à l’ex­er­cice com­mer­cial.

³Chaque an­née civile, ex­cepté l’an­née de fond­a­tion, les comptes doivent être clos et un bil­an et un compte de ré­sultats ét­ab­lis. Les comptes doivent être égale­ment clos en cas de trans­fert du siège, de l’ad­min­is­tra­tion, d’une en­tre­prise ou d’un ét­ab­lisse­ment stable, ain­si qu’à la fin de la li­quid­a­tion.

¹L’im­pôt sur le bénéfice net est cal­culé sur la base du bénéfice net réal­isé pendant la péri­ode fisc­ale.

²Lors de la li­quid­a­tion d’une per­sonne mor­ale ou du trans­fert à l’étranger de son siège, de son ad­min­is­tra­tion, d’une en­tre­prise ou d’un ét­ab­lisse­ment stable, les réserves lat­entes con­stituées au moy­en de bénéfices non sou­mis à l’im­pôt sont im­posées avec le bénéfice net du derni­er ex­er­cice.

Sont ap­plic­ables les taux d’im­pos­i­tion en vi­gueur à la fin de la péri­ode fisc­ale.

¹Les trav­ail­leurs sans per­mis d’ét­ab­lisse­ment qui sont dom­i­ciliés ou en sé­jour en Suisse au re­gard du droit fisc­al sont sou­mis à un im­pôt à la source sur le revenu de leur activ­ité luc­rat­ive dépend­ante. En sont ex­clus les revenus sou­mis à l’im­pos­i­tion selon la procé­dure sim­pli­fiée de l’art. 37a.

²Les époux qui vivent en mén­age com­mun ne sont pas sou­mis à l’im­pôt à la source si l’un d’eux a la na­tion­al­ité suisse ou est au bénéfice d’un per­mis d’ét­ab­lisse­ment.

¹L’im­pôt est cal­culé sur le revenu brut.

²Sont sou­mis à l’im­pôt:

a.

les revenus proven­ant d’une activ­ité luc­rat­ive dépend­ante au sens de l’art. 83, al. 1, les revenus ac­cessoires, tels que les av­ant­ages ap­pré­ciables en ar­gent dérivant de par­ti­cip­a­tions de col­lab­or­at­eur, ain­si que les presta­tions en nature, ex­cep­tion faite des frais de form­a­tion et de form­a­tion con­tin­ue à des fins pro­fes­sion­nelles as­sumés par l’em­ployeur au sens de l’art. 17, al. 1^bis;

b.

les revenus ac­quis en com­pens­a­tion, et

c.

les presta­tions au sens de l’art. 18, al. 3, de la loi fédérale du 20 décembre 1946 sur l’as­sur­ance-vie­il­lesse et sur­vivants (LAVS)¹.²

³Les presta­tions en nature et les pour­boires sont évalués, en règle générale, selon les normes de l’as­sur­ance-vie­il­lesse et sur­vivants fédérale.

¹L’Ad­min­is­tra­tion fédérale des con­tri­bu­tions (AFC) cal­cule le mont­ant de l’im­pôt re­tenu à la source sur la base des barèmes de l’im­pôt sur le revenu des per­sonnes physiques.

²Le mont­ant de la re­tenue tient compte des frais pro­fes­sion­nels (art. 26) et des primes d’as­sur­ance (art. 33, al. 1, let. d, f et g) sous forme de for­faits, ain­si que des dé­duc­tions pour les charges de fa­mille du con­tribu­able (art. 35). L’AFC pub­lie le mont­ant des différents for­faits.

³La re­tenue sur le revenu des époux vivant en mén­age com­mun qui ex­er­cent tous deux une activ­ité luc­rat­ive est cal­culée selon des barèmes qui tiennent compte du cu­mul des revenus des con­joints (art. 9, al. 1), des for­faits et des dé­duc­tions prévus à l’al. 2 et de la dé­duc­tion ac­cordée en cas d’activ­ité luc­rat­ive des deux con­joints (art. 33, al. 2).

⁴L’AFC fixe avec les can­tons de man­ière uni­forme, d’une part, com­ment not­am­ment le 13^e salaire, les grat­i­fic­a­tions, les ho­raires vari­ables, le trav­ail rémun­éré à l’heure, le trav­ail à temps partiel ou l’activ­ité luc­rat­ive ac­cessoire ain­si que les presta­tions au sens de l’art. 18, al. 3, LAVS² doivent être pris en compte et, d’autre part, quels sont les élé­ments déter­min­ants pour le cal­cul du taux de l’im­pôt. L’AFC fixe aus­si avec les can­tons la procé­dure à suivre en cas de change­ment de tarif, d’ad­apt­a­tion ou de cor­rec­tion rétro­act­ive des salaires ain­si que de presta­tions fournies av­ant ou après l’en­gage­ment.

⁵En ac­cord avec l’autor­ité can­tonale, elle fixe les taux qui doivent être in­cor­porés dans le barème can­ton­al au titre de l’im­pôt fédéral dir­ect.

¹Le débiteur de la presta­tion im­pos­able a l’ob­lig­a­tion:

a.

de re­t­enir l’im­pôt dû à l’échéance des presta­tions en es­pèces et de pré­lever auprès du trav­ail­leur l’im­pôt dû sur les autres presta­tions (not­am­ment les presta­tions en nature et en pour­boires);

b.

de re­mettre au con­tribu­able un relevé ou une at­test­a­tion in­di­quant le mont­ant de l’im­pôt re­tenu;

c.

de vers­er péri­od­ique­ment les im­pôts à l’autor­ité fisc­ale com­pétente, d’ét­ab­lir à son in­ten­tion les relevés y re­latifs et de lui per­mettre de con­sul­ter tous les doc­u­ments utiles au con­trôle de la per­cep­tion de l’im­pôt.

²Il doit égale­ment re­t­enir l’im­pôt à la source lor­sque le trav­ail­leur est dom­i­cilié ou en sé­jour dans un autre can­ton.¹

³Le débiteur de la presta­tion im­pos­able est re­spons­able du paiement de l’im­pôt à la source.

⁴Le débiteur de la presta­tion im­pos­able reçoit une com­mis­sion de per­cep­tion fixée par l’autor­ité fisc­ale com­pétente et com­prise entre 1 % et 2 % du mont­ant total de l’im­pôt à la source.²

¹Les per­sonnes im­posées à la source en vertu de l’art. 83, al. 1, sont sou­mises à une tax­a­tion or­din­aire ultérieure:

a.

si leurs revenus bruts at­teignent ou dé­pas­sent un cer­tain mont­ant dur­ant une an­née fisc­ale, ou

b.

si elles dis­posent de revenus qui ne sont pas sou­mis à l’im­pôt à la source.

²Le DFF fixe le mont­ant visé à l’al. 1, let. a, en col­lab­or­a­tion avec les can­tons.

³Sont égale­ment sou­mis à la tax­a­tion or­din­aire ultérieure les con­joints des per­sonnes définies à l’al. 1 dans la mesure où les époux vivent en mén­age com­mun.

⁴Les per­sonnes qui dis­posent de revenus visés à l’al. 1, let. b, ont jusqu’au 31 mars de l’an­née suivant l’an­née fisc­ale con­cernée pour de­mander le for­mu­laire de déclar­a­tion d’im­pôt à l’autor­ité com­pétente.

⁵La tax­a­tion or­din­aire ultérieure s’ap­plique jusqu’à la fin de l’as­sujet­tisse­ment à la source.

⁶Le mont­ant de l’im­pôt per­çu à la source est im­puté sans in­térêts.

¹Les per­sonnes im­posées à la source en vertu de l’art. 83, al. 1, qui ne re­m­p­lis­sent aucune des con­di­tions fixées à l’art. 89, al. 1, peuvent, si elles en font la de­mande, être sou­mises à une tax­a­tion ultérieure selon la procé­dure or­din­aire.

²La de­mande s’étend égale­ment au con­joint qui vit en mén­age com­mun avec la per­sonne qui a de­mandé une tax­a­tion or­din­aire ultérieure.

³La de­mande doit avoir été dé­posée au plus tard le 31 mars de l’an­née suivant l’an­née fisc­ale con­cernée. Les per­sonnes qui quit­tent la Suisse doivent avoir de­mandé la tax­a­tion or­din­aire ultérieure au mo­ment du dépôt de la déclar­a­tion de dé­part.

⁴À dé­faut d’une tax­a­tion or­din­aire ultérieure sur de­mande, l’im­pôt à la source se sub­stitue à l’im­pôt fédéral dir­ect sur le revenu de l’activ­ité luc­rat­ive per­çu selon la procé­dure or­din­aire. Aucune dé­duc­tion ultérieure sup­plé­mentaire n’est ac­cordée.

⁵L’art. 89, al. 5 et 6, est ap­plic­able.

¹Les front­ali­ers, les résid­ents à la se­maine et les résid­ents de courte durée dom­i­ciliés à l’étranger qui ex­er­cent une activ­ité luc­rat­ive dépend­ante en Suisse sont sou­mis à l’im­pôt à la source sur le revenu de leur activ­ité en Suisse, con­formé­ment aux art. 84 et 85. En sont ex­clus les revenus sou­mis à l’im­pos­i­tion selon la procé­dure sim­pli­fiée de l’art. 37a.

²Sont égale­ment sou­mises à l’im­pôt à la source selon les art. 84 et 85, les per­sonnes dom­i­ciliées à l’étranger qui trav­ail­lent dans le trafic in­ter­na­tion­al, à bord d’un bat­eau, d’un aéronef ou d’un véhicule de trans­ports rou­ti­ers et reçoivent un salaire ou d’autres rémun­éra­tions d’un em­ployeur ay­ant son siège ou un ét­ab­lisse­ment stable en Suisse; les mar­ins trav­ail­lant à bord de navires de haute mer sont ex­emptés de cet im­pôt.

¹S’ils sont dom­i­ciliés à l’étranger, les ar­tistes tels que les ar­tistes de théâtre, de cinéma, de ra­dio, de télé­vi­sion, de spec­tacles de var­iétés et les mu­si­ciens, ain­si que les spor­tifs et con­féren­ci­ers, doivent l’im­pôt sur le revenu de leur activ­ité per­son­nelle en Suisse, y com­pris les in­dem­nités qui y sont liées. Il en va de même pour les revenus et in­dem­nités qui ne sont pas ver­sés à l’ar­tiste, au spor­tif ou au con­féren­ci­er lui-même, mais au tiers qui a or­gan­isé ses activ­ités.

²Le taux de l’im­pôt s’élève:

–

pour des re­cettes journ­alières jusqu’à 200 francs, à 0,8 %;

–

pour des re­cettes journ­alières de 201 à 1000 francs, à 2,4 %;

–

pour des re­cettes journ­alières de 1001 à 3000 francs, à 5 %;

–

pour des re­cettes journ­alières supérieures à 3000 francs, à 7 %.

³Les re­cettes journ­alières com­prennent les re­cettes brutes, y com­pris tous les revenus ac­cessoires et les in­dem­nités, dé­duc­tion faite des frais d’ac­quis­i­tion. Ces derniers s’élèvent:

a.

à 50 % des revenus bruts pour les ar­tistes;

b.

à 20 % des revenus bruts pour les spor­tifs et les con­féren­ci­ers.¹

⁴L’or­gan­isateur du spec­tacle en Suisse est sol­idaire­ment re­spons­able du paiement de l’im­pôt.

⁵Le DFF fixe, en col­lab­or­a­tion avec les can­tons, le mont­ant des revenus bruts à partir duquel l’im­pôt à la source est re­tenu.²

¹Les per­sonnes dom­i­ciliées à l’étranger qui sont membres de l’ad­min­is­tra­tion ou de la dir­ec­tion de per­sonnes mor­ales ay­ant leur siège ou leur ad­min­is­tra­tion ef­fect­ive en Suisse doivent l’im­pôt sur les tantièmes, les jetons de présence, les in­dem­nités fixes, les par­ti­cip­a­tions de col­lab­or­at­eur et autres rémun­éra­tions qui leur sont ver­sés.¹ Il en va de même si ces rémun­éra­tions sont ver­sées à un tiers.²

²Les per­sonnes dom­i­ciliées à l’étranger qui sont membres de l’ad­min­is­tra­tion ou de la dir­ec­tion d’en­tre­prises étrangères ay­ant un ét­ab­lisse­ment stable en Suisse doivent l’im­pôt sur les tantièmes, les jetons de présence, les in­dem­nités fixes, les par­ti­cip­a­tions de col­lab­or­at­eur et autres rémun­éra­tions qui leur sont ver­sés par l’in­ter­mé­di­aire de l’ét­ab­lisse­ment stable.³

³Le taux de l’im­pôt est fixé à 5 % du revenu brut.

¹Si elles sont dom­i­ciliées à l’étranger, les per­sonnes qui sont tit­u­laires ou usu­fruitières de créances garanties par un gage im­mob­ilier ou un nan­tisse­ment sur des im­meubles sis en Suisse doivent l’im­pôt sur les in­térêts qui leur sont ver­sés.

²Le taux de l’im­pôt est fixé à 3 % du revenu brut.

¹Les per­sonnes dom­i­ciliées à l’étranger qui reçoivent d’un em­ployeur ou d’une in­sti­tu­tion de pré­voy­ance sis en Suisse des pen­sions, des re­traites ou d’autres presta­tions dé­coulant de rap­ports de trav­ail de droit pub­lic doivent l’im­pôt sur ces presta­tions.

²Le taux de l’im­pôt est fixé à un pour cent du revenu brut pour les rentes; pour les presta­tions en cap­it­al, l’im­pôt est cal­culé selon l’art. 38, al. 2.

¹S’ils sont dom­i­ciliés à l’étranger, les béné­fi­ci­aires de presta­tions proven­ant d’in­sti­tu­tions suisses de droit privé de pré­voy­ance pro­fes­sion­nelle ou fournies selon des formes re­con­nues de pré­voy­ance in­di­vidu­elle liée doivent l’im­pôt sur ces presta­tions.

²Le taux de l’im­pôt est fixé pour les rentes à un pour cent du revenu brut; pour les presta­tions en cap­it­al, il est cal­culé selon l’art. 38, al. 2.

¹Les per­sonnes qui sont dom­i­ciliées à l’étranger lor­squ’elles per­çoivent des av­ant­ages ap­pré­ciables en ar­gent dérivant d’op­tions de col­lab­or­at­eur non né­go­ci­ables (art. 17b, al. 3) sont im­posées pro­por­tion­nelle­ment sur cet av­ant­age con­formé­ment à l’art. 17d.

²L’im­pôt se monte à 11,5 % de l’av­ant­age ap­pré­ciable en ar­gent.

L’im­pôt à la source se sub­stitue à l’im­pôt fédéral dir­ect sur le revenu de l’activ­ité luc­rat­ive per­çu selon la procé­dure or­din­aire. Aucune dé­duc­tion ultérieure sup­plé­mentaire n’est ac­cordée.

¹Les per­sonnes im­posées à la source en vertu de l’art. 91 peuvent de­mander, au plus tard le 31 mars de l’an­née suivant l’an­née fisc­ale con­cernée, une tax­a­tion or­din­aire ultérieure pour chaque péri­ode fisc­ale dans un des cas suivants:

a.

une part pré­pondérante de leurs revenus mon­di­aux, y com­pris les revenus de leur con­joint, est im­pos­able en Suisse;

b.

leur situ­ation est com­par­able à celle d’un con­tribu­able dom­i­cilié en Suisse, ou

c.

une tax­a­tion or­din­aire ultérieure est né­ces­saire pour faire valoir leur droit à des dé­duc­tions prévues par une con­ven­tion contre les doubles im­pos­i­tions.

²Le mont­ant re­tenu à la source est im­puté sans in­térêts.

³Le DFF pré­cise, en col­lab­or­a­tion avec les can­tons, les con­di­tions fixées à l’al. 1 et règle la procé­dure.

¹En cas de situ­ation problématique mani­feste, not­am­ment en ce qui con­cerne les dé­duc­tions for­faitaires cal­culées dans le taux d’im­pos­i­tion à la source, les autor­ités can­tonales com­pétentes peuvent de­mander d’of­fice une tax­a­tion or­din­aire ultérieure en faveur ou en dé­faveur du con­tribu­able.

²Le DFF défin­it les con­di­tions en col­lab­or­a­tion avec les can­tons.

¹Le débiteur des presta­tions im­pos­ables a l’ob­lig­a­tion:

a.

de re­t­enir l’im­pôt dû à l’échéance des presta­tions en es­pèces et de pré­lever auprès du con­tribu­able l’im­pôt dû sur les autres presta­tions, en par­ticuli­er sur les revenus en nature et les pour­boires;

b.

de re­mettre au con­tribu­able un relevé ou une at­test­a­tion in­di­quant le mont­ant de l’im­pôt re­tenu;

c.

de vers­er péri­od­ique­ment les im­pôts à l’autor­ité fisc­ale com­pétente, d’ét­ab­lir à son in­ten­tion les relevés y re­latifs et de lui per­mettre de con­sul­ter tous les doc­u­ments utiles au con­trôle de la per­cep­tion de l’im­pôt;

d.¹

de vers­er la part pro­por­tion­nelle de l’im­pôt sur les op­tions de col­lab­or­at­eur ex­er­cées à l’étranger; l’em­ployeur doit la part pro­por­tion­nelle de l’im­pôt même si l’av­ant­age ap­pré­ciable en ar­gent est ver­sé par une so­ciété du groupe à l’étranger.

²Le débiteur des presta­tions im­pos­ables est re­spons­able du paiement de l’im­pôt à la source.

³Le débiteur de la presta­tion im­pos­able reçoit une com­mis­sion de per­cep­tion fixée par l’autor­ité fisc­ale com­pétente et com­prise entre 1 % et 2 % du mont­ant total de l’im­pôt à la source. Pour les presta­tions en cap­it­al, la com­mis­sion de per­cep­tion s’élève à 1 % du mont­ant total de l’im­pôt à la source, mais au plus à 50 francs par presta­tion en cap­it­al en ce qui con­cerne l’im­pôt à la source de la Con­fédéra­tion, des can­tons et des com­munes.²

¹Le DFF ex­erce la sur­veil­lance pour le compte de la Con­fédéra­tion (art. 2).

²L’AFC¹ veille à l’ap­plic­a­tion uni­forme de la présente loi. Elle ar­rête les dis­pos­i­tions d’ex­écu­tion pro­pres à as­surer une tax­a­tion et une per­cep­tion cor­rect­es et uni­formes de l’im­pôt fédéral dir­ect. Elle peut pre­scri­re l’util­isa­tion de for­mules déter­minées.

³L’autor­ité fédérale de re­cours est le Tribunal fédéral.

⁴…²

¹L’AFC peut not­am­ment:

a.

ef­fec­tuer des con­trôles auprès des autor­ités can­tonales de tax­a­tion et de per­cep­tion et con­sul­ter les dossiers fisc­aux des can­tons et des com­munes;

b.

se faire re­présenter aux délibéra­tions des autor­ités de tax­a­tion et y présenter des pro­pos­i­tions;

c.

or­don­ner des mesur­es d’in­struc­tion, dans des cas d’es­pèce, ou, le cas échéant, les pren­dre de son propre chef;

d.

de­mander, dans des cas d’es­pèce, que la tax­a­tion ou la dé­cision sur réclam­a­tion lui soit égale­ment no­ti­fiée;

e.¹

ex­i­ger que les dé­cisions, les dé­cisions sur réclam­a­tion et les dé­cisions sur re­cours con­cernant des de­mandes en re­mise de l’im­pôt fédéral dir­ect lui soi­ent no­ti­fiées.

²S’il ap­par­aît qu’un can­ton ef­fec­tue la tax­a­tion de man­ière in­suf­f­is­ante ou in­adéquate, le DFF peut pren­dre les mesur­es né­ces­saires, sur pro­pos­i­tion de l’AFC. En présent­ant sa pro­pos­i­tion, l’AFC en­joint au can­ton d’in­ter­rompre la no­ti­fic­a­tion des tax­a­tions.

¹L’ad­min­is­tra­tion can­tonale de l’im­pôt fédéral dir­ect di­rige et sur­veille l’ex­écu­tion de la présente loi. Elle veille à son ap­plic­a­tion uni­forme. L’art. 103, al. 1, est ap­plic­able par ana­lo­gie.

²Pour la tax­a­tion des per­sonnes mor­ales, chaque can­ton désigne un ser­vice unique.

³Chaque can­ton in­stitue une com­mis­sion can­tonale de re­cours en matière d’im­pôt.

⁴L’or­gan­isa­tion des autor­ités can­tonales d’ex­écu­tion est ré­gie par le droit can­ton­al, à moins que le droit fédéral en dis­pose autre­ment. Lor­squ’un can­ton ne peut pren­dre à temps les mesur­es né­ces­saires, le Con­seil fédéral ar­rête pro­vis­oire­ment les dis­pos­i­tions utiles.

¹Un or­gane de sur­veil­lance fin­an­cière can­ton­al in­dépend­ant con­trôle tous les ans la régu­lar­ité et la légal­ité de la per­cep­tion de l’im­pôt fédéral dir­ect et du verse­ment de la part de la Con­fédéra­tion. Le con­trôle matéri­el des tax­a­tions est ex­clu de la sur­veil­lance ob­lig­atoire. L’or­gane de sur­veil­lance re­met un rap­port à l’AFC et au Con­trôle fédéral des fin­ances av­ant la fin de l’an­née pendant laquelle le compte d’État de la Con­fédéra­tion est ap­prouvé.

²Si le con­trôle n’a pas été ef­fec­tué ou si aucun rap­port n’a été re­mis à l’AFC et au Con­trôle fédéral des fin­ances av­ant la fin de l’an­née pendant laquelle le compte d’État de la Con­fédéra­tion est ap­prouvé, le DFF peut, à la de­mande de l’AFC et aux frais du can­ton, char­ger une en­tre­prise de ré­vi­sion agréée en qual­ité d’ex­pert-réviseur con­formé­ment à la loi du 16 décembre 2005 sur la sur­veil­lance de la ré­vi­sion² de procéder à ce con­trôle.

¹Les autor­ités can­tonales per­çoivent l’im­pôt fédéral dir­ect auprès des per­sonnes physiques qui, au re­gard du droit fisc­al, sont dom­i­ciliées dans le can­ton ou, à dé­faut d’un dom­i­cile en Suisse, sé­journent dans le can­ton à la fin de la péri­ode fisc­ale ou de l’as­sujet­tisse­ment. Les art. 3, al. 5, et 107 sont réser­vés.

²Les en­fants sous autor­ité par­entale doivent l’im­pôt sur le produit de leur activ­ité luc­rat­ive (art. 9, al. 2) dans le can­ton qui est en droit d’im­poser ce revenu à la fin de la péri­ode fisc­ale ou de l’as­sujet­tisse­ment, d’après les règles du droit fédéral con­cernant l’in­ter­dic­tion de la double im­pos­i­tion in­ter­can­t­onale.

³Les autor­ités can­tonales per­çoivent l’im­pôt fédéral dir­ect auprès des per­sonnes mor­ales qui ont leur siège ou leur ad­min­is­tra­tion ef­fect­ive dans le can­ton à la fin de la péri­ode fisc­ale ou de l’as­sujet­tisse­ment.

⁴Les béné­fi­ci­aires de presta­tions en cap­it­al au sens de l’art. 38 sont im­posés pour ces presta­tions dans le can­ton où ils sont dom­i­ciliés au re­gard du droit fisc­al au mo­ment de l’échéance de ces presta­tions.

¹L’im­pôt fédéral dir­ect dû en rais­on d’un rat­tache­ment économique est per­çu par le can­ton dans le­quel sont re­m­plies à la fin de la péri­ode fisc­ale ou de l’as­sujet­tisse­ment:

a.

les con­di­tions de l’art. 4 pour les per­sonnes physiques;

b.

les con­di­tions de l’art. 51 pour les per­sonnes mor­ales.

²Si les con­di­tions des art. 4 et 51 sont re­m­plies sim­ul­tané­ment dans plusieurs can­tons, le can­ton com­pétent est ce­lui où se trouve la plus grande part des valeurs im­pos­ables.

³L’art. 107 est réser­vé.

¹Le débiteur de la presta­tion im­pos­able cal­cule et prélève l’im­pôt à la source comme suit:

a.

pour les trav­ail­leurs définis à l’art. 83: selon le droit du can­ton dans le­quel le trav­ail­leur est dom­i­cilié ou en sé­jour au re­gard du droit fisc­al à l’échéance de la presta­tion im­pos­able;

b.

pour les per­sonnes définies aux art. 91 et 93 à 97a: selon le droit du can­ton dans le­quel le débiteur de la presta­tion im­pos­able est dom­i­cilié ou sé­journe au re­gard du droit fisc­al ou selon le droit du can­ton dans le­quel il a son siège ou son ad­min­is­tra­tion à l’échéance de la presta­tion im­pos­able; lor­sque la presta­tion im­pos­able est ver­sée par un ét­ab­lisse­ment stable situé dans un autre can­ton ou par un ét­ab­lisse­ment stable ap­par­ten­ant à une en­tre­prise dont le siège ou l’ad­min­is­tra­tion ef­fect­ive ne se situe pas en Suisse, le cal­cul et le prélève­ment sont ré­gis par le droit du can­ton dans le­quel l’ét­ab­lisse­ment stable se situe;

c.

pour les per­sonnes définies à l’art. 92: selon le droit du can­ton dans le­quel les ar­tistes, spor­tifs ou con­féren­ci­ers ex­er­cent leur activ­ité.

²Si le trav­ail­leur au sens de l’art. 91 est un résid­ent à la se­maine, l’al. 1, let. a, s’ap­plique par ana­lo­gie.

³Le débiteur de la presta­tion im­pos­able verse l’im­pôt re­tenu au can­ton com­pétent prévu à l’al. 1.

⁴Est com­pétent pour la tax­a­tion or­din­aire ultérieure:

a.

pour les trav­ail­leurs au sens de l’al. 1, let. a: le can­ton dans le­quel le con­tribu­able était dom­i­cilié ou en sé­jour au re­gard du droit fisc­al à la fin de la péri­ode fisc­ale ou de l’as­sujet­tisse­ment;

b.

pour les per­sonnes au sens de l’al. 1, let. b: le can­ton dans le­quel le con­tribu­able ex­er­çait son activ­ité à la fin de la péri­ode fisc­ale ou de l’as­sujet­tisse­ment;

c.

pour les trav­ail­leurs au sens de l’al. 2: le can­ton dans le­quel le con­tribu­able sé­journait à la se­maine à la fin de la péri­ode fisc­ale ou de l’as­sujet­tisse­ment.

⁵Le can­ton com­pétent pour la tax­a­tion en vertu de l’al. 4 a droit aux mont­ants d’im­pôt à la source re­tenus par d’autres can­tons au cours de l’an­née civile. Si le mont­ant d’im­pôt per­çu est trop élevé, la différence est rem­boursée au trav­ail­leur; s’il est in­suf­f­is­ant, la différence est réclamée a pos­teri­ori.

¹Lor­sque le for fisc­al d’un con­tribu­able ne peut être déter­miné avec cer­ti­tude ou qu’il est li­ti­gieux, il est fixé soit par l’ad­min­is­tra­tion can­tonale de l’im­pôt fédéral dir­ect, si les autor­ités de tax­a­tion de ce can­ton sont seules en cause, soit par l’AFC, si plusieurs can­tons sont en cause. Le re­cours contre les dé­cisions de l’AFC est régi par les dis­pos­i­tions générales de la procé­dure fédérale.¹

²La désig­na­tion du for peut être de­mandée par l’autor­ité de tax­a­tion, par l’ad­min­is­tra­tion can­tonale de l’im­pôt fédéral dir­ect et par les con­tribu­ables.

³L’autor­ité qui a traité un cas qui ne rel­ev­ait pas de sa com­pétence ter­rit­oriale trans­met le dossier à l’autor­ité com­pétente.

¹Toute per­sonne ap­pelée à pren­dre une dé­cision ou à par­ti­ciper de man­ière déter­min­ante à l’élab­or­a­tion d’une dé­cision ou d’un pro­non­cé, en ap­plic­a­tion de la présente loi, est tenue de se ré­cuser:

a.

si elle a un in­térêt per­son­nel dans l’af­faire;

b.¹

si elle est le con­joint ou le partenaire en­re­gis­tré d’une partie ou mène de fait une vie de couple avec elle;

b^bis.² si elle est par­ente ou al­liée d’une partie en ligne dir­ecte ou en ligne col­latérale jusqu’au troisième de­gré;

c.

si elle re­présente une partie ou a agi pour une partie dans la même af­faire;

d.

si, pour d’autres rais­ons, elle pour­rait avoir une opin­ion pré­con­çue dans l’af­faire.

²La ré­cus­a­tion peut être de­mandée par toute per­sonne par­ti­cipant à la procé­dure.

³Les lit­iges en matière de ré­cus­a­tion sont tranchés par une autor­ité désignée par le droit can­ton­al s’il s’agit d’un fonc­tion­naire can­ton­al et par le DFF s’il s’agit d’un fonc­tion­naire fédéral. Le re­cours est réser­vé dans les deux cas.

¹Les per­sonnes char­gées de l’ap­plic­a­tion de la présente loi ou qui y col­laborent doivent garder le secret sur les faits dont elles ont con­nais­sance dans l’ex­er­cice de leur fonc­tion ain­si que sur les délibéra­tions des autor­ités et re­fuser aux tiers la con­sulta­tion des dossiers fisc­aux.

²Des ren­sei­gne­ments peuvent être com­mu­niqués dans la mesure où une base lé­gale de droit fédéral le pré­voit ex­pressé­ment.

¹Les autor­ités char­gées de l’ap­plic­a­tion de la présente loi se prêtent mu­tuelle as­sist­ance dans l’ac­com­p­lisse­ment de leur tâche; elles com­mu­niquent gra­tu­ite­ment aux autor­ités fisc­ales de la Con­fédéra­tion, des can­tons, des dis­tricts, des cercles et des com­munes toute in­form­a­tion utile et, à leur de­mande, leur per­mettent de con­sul­ter les dossiers fisc­aux. Les faits ét­ab­lis par les autor­ités ou portés à leur con­nais­sance en ap­plic­a­tion de la présente dis­pos­i­tion sont protégés par le secret fisc­al, con­formé­ment à l’art. 110.

²Si, pour une tax­a­tion, la part can­tonale doit être ré­partie entre plusieurs can­tons, l’autor­ité fisc­ale com­pétente en in­forme les ad­min­is­tra­tions can­tonales in­téressées.

¹Les autor­ités de la Con­fédéra­tion, des can­tons, des dis­tricts, des cercles et des com­munes com­mu­niquent, sur de­mande, tout ren­sei­gne­ment né­ces­saire à l’ap­plic­a­tion de la présente loi aux autor­ités char­gées de son ex­écu­tion. Elles peuvent spon­tané­ment sig­naler à celles-ci les cas qui pour­raient avoir fait l’ob­jet d’une im­pos­i­tion in­com­plète.

²Les or­ganes des col­lectiv­ités et ét­ab­lisse­ments auxquels ont été déléguées des tâches in­com­bant à une ad­min­is­tra­tion pub­lique sont as­similés, en ce qui con­cerne le devoir de col­laborer, aux autor­ités men­tion­nées à l’al. 1.

³Les or­ganes de La Poste Suisse et des ét­ab­lisse­ments pub­lics de crédit sont libérés de l’ob­lig­a­tion de don­ner des ren­sei­gne­ments et des in­form­a­tions con­cernant les faits sur lesquels ils doivent garder le secret en vertu de dis­pos­i­tions lé­gales spé­ciales.¹

¹L’AFC gère, pour l’ac­com­p­lisse­ment des tâches qui lui in­combent en vertu de la présente loi, un sys­tème d’in­form­a­tion. Ce­lui-ci peut con­tenir des don­nées sens­ibles port­ant sur des sanc­tions ad­min­is­trat­ives ou pénales im­port­antes en matière fisc­ale.

^1bisL’AFC et les autor­ités visées à l’art. 111 sont ha­bil­itées à util­iser sys­tématique­ment le numéro d’as­suré AVS pour l’ac­com­p­lisse­ment de leurs tâches lé­gales, con­formé­ment à la LAVS².³