Loi fédérale
sur les routes nationales
(LRN¹)

¹ Les voies de com­mu­nic­a­tion les plus im­port­antes présent­ant un in­térêt pour la Suisse en général seront déclarées routes na­tionales par l’As­semblée fédérale.

² Les routes na­tionales sont de première, de deux­ième ou de troi­sième classe.

Les routes na­tionales de première classe sont ex­clus­ive­ment ouvertes aux véhicules à moteur et ne sont ac­cess­ibles qu’à cer­tains points. Elles sont pour­vues, dans les deux dir­ec­tions, de bandes de roule­ment sépa­rées et n’ont pas de croise­ments au même niveau.

Les autres routes na­tionales qui sont ex­clus­ive­ment ouvertes aux véhicules à moteur et ne sont ac­cess­ibles qu’à cer­tains points ap­par­tien­nent à la deux­ième classe. Elles n’ont en général pas de croise­ments au même niveau.

¹ Les routes na­tionales de troisième classe sont égale­ment ouvertes à d’autres us­agers. Lor­sque les cir­con­stances le per­mettent, les traver­sées de loc­al­ités et les croise­ments au même niveau doivent être évi­tés.

² Le Con­seil fédéral peut lim­iter leur ac­cès à des points déter­minés.

Le Con­seil fédéral peut, après avoir con­sulté le can­ton con­cerné, mod­i­fi­er le classe­ment d’une route na­tionale dé­cidé par l’As­semblée fédérale, not­am­ment si cela est né­ces­saire pour des rais­ons in­hérentes au trafic.

¹ Les routes na­tionales doivent sat­is­faire aux ex­i­gences supérieures de la tech­nique en matière de cir­cu­la­tion; elles doivent, en par­ticu­li­er, garantir un trafic sûr et économique.

² Si ces ex­i­gences en­trent en con­flit avec d’autres in­térêts im­port­ants, not­am­ment de la défense na­tionale, de l’util­isa­tion économique du sol, de l’amén­age­ment na­tion­al ou de la pro­tec­tion des eaux, de la nature et des sites, il y aura lieu de déter­miner ceux qui doivent l’em­port­er.

Les routes na­tionales com­prennent outre la chaussée, toutes les ins­tall­a­tions né­ces­saires à l’amén­age­ment ra­tion­nel des routes, not­am­ment les ouv­rages d’art, les jonc­tions, les places de sta­tion­nement, les si­gnaux, les in­stall­a­tions pour l’util­isa­tion et l’en­tre­tien des routes, les plant­a­tions, ain­si que les talus dont l’ex­ploit­a­tion ne peut pas être at­ten­due des riverains. Au niveau des jonc­tions vers des routes na­tionales de première ou de deux­ième classe ain­si que sur les routes na­tionales de troisième classe, les sur­faces des­tinées aux piétons et aux cyc­listes tell­es que les bandes cyc­lables, les trot­toirs ou les chemins pour piétons et les pistes cyc­lables sé­parés de la route ain­si que les ar­rêts des trans­ports pub­lics font partie de la chaussée.¹⁰

¹ Par­tout où l’ac­cès latéral des routes na­tionales est in­ter­dit, des in­stalla­tions pour­ront être amén­agées le long de la route, selon le be­soin, pour ser­vir à la vente des car­bur­ants, des lub­ri­fi­ants et de l’élec­tri­cité, et per­mettre aux us­agers de la route de se ravi­tailler, de se res­taurer et de se lo­ger.¹²

² Le Con­seil fédéral édicte les règles fon­da­mentales ré­gis­sant les ins­tall­a­tions an­nexes.

³ Sous réserve de la lé­gis­la­tion fédérale et de l’ap­prob­a­tion des pro­jets par les autor­ités fédérales, il ap­par­tient aux can­tons d’ac­cord­er le droit de con­stru­ire, d’agrandir et d’ex­ploiter des in­stall­a­tions an­nexes.

¹ Les aires de re­pos per­mettent aux us­agers de la route de se re­poser pour une courte durée. Elles peuvent être équipées d’in­stall­a­tions de re­mise de car­bur­ants al­tern­atifs – en par­ticuli­er l’élec­tri­cité – et de petites in­stall­a­tions mo­biles des­tinées au ravi­taille­ment et à la res­taur­a­tion.

² La con­struc­tion d’in­stall­a­tions pour la re­mise de car­bur­ants al­terna­tifs est ré­gie par le droit can­ton­al. La Con­fédéra­tion ne par­ti­cipe pas aux coûts de con­struc­tion et d’ex­ploit­a­tion de ces in­stall­a­tions.

³ Le Con­seil fédéral ét­ablit les prin­cipes ré­gis­sant les aires de re­pos.

¹ Les routes na­tionales sont placées sous l’autor­ité de la Con­fédéra­tion en matière routière et lui ap­par­tiennent.¹⁴

² Les in­stall­a­tions an­nexes au sens de l’art. 7 ap­par­tiennent aux can­tons.¹⁵

¹ Lor­sque des routes existantes sont in­té­grées dans le réseau des routes na­tionales, leur pro­priété est trans­férée sans in­dem­nisa­tion à la Con­fédéra­tion à la date de l’ajout.

² Lor­sque des routes na­tionales existantes sont supprimées du réseau des routes na­tionales ou re­m­placées par une route na­tionale qui suit un autre tracé, leur pro­priété est trans­férée sans in­dem­nisa­tion au can­ton con­cerné à la date de la sup­pres­sion ou à celle de la mise en ser­vice de la nou­velle route.

³ Lor­squ’il ex­iste un pro­jet can­ton­al béné­fi­ci­ant d’une autor­isa­tion ex­écutoire pour une route in­té­grée au réseau des routes na­tionales, l’As­semblée fédérale dé­cide si la Con­fédéra­tion reprend ce pro­jet. L’autor­isa­tion can­tonale vaut ap­prob­a­tion des plans au sens de l’art. 26. Les coûts du pro­jet en­re­gis­trés jusqu’à l’in­té­gra­tion de la route dans le réseau des routes na­tionales sont pris en charge par les can­tons.

⁴ Les can­tons sont tenus d’achever et de fin­an­cer les pro­jets de con­struc­tion, d’amén­age­ment et d’en­tre­tien en cours au mo­ment de l’in­té­gra­tion des routes dans le réseau des routes na­tionales.

⁵ L’art. 62a s’ap­plique par ana­lo­gie aux al. 1 à 3.

La plani­fic­a­tion déter­mine les ré­gions qui doivent être reliées par les routes na­tionales, ain­si que les tracés généraux et les types de routes entrant en con­sidéra­tion.

La plani­fic­a­tion sera ét­ablie par l’of­fice com­pétent (of­fice), en col­lab­or­a­tion avec les ser­vices fédéraux et can­tonaux in­téressés.

¹ L’As­semblée fédérale fixe défin­it­ive­ment, sur la pro­pos­i­tion du Con­seil fédéral, le tracé général et le type des routes na­tionales à cons­tru­ire.

² Le Con­seil fédéral fixe le pro­gramme de con­struc­tion après avoir con­sulté les can­tons.

¹ Les routes na­tionales sont amén­agées pro­gress­ive­ment dans le cadre d’un pro­gramme de dévelop­pe­ment straté­gique. À cet égard, le Con­seil fédéral tient compte en par­ticuli­er des mod­ules 1 à 4 du pro­gram­me²¹ d’élim­in­a­tion des goulets d’étran­gle­ment du réseau des routes na­tionales.

² Tous les quatre ans, le Con­seil fédéral présente à l’As­semblée fédé­rale un rap­port sur l’avance­ment de l’amén­age­ment, sur les ad­apta­tions re­quises du pro­gramme de dévelop­pe­ment straté­gique et sur la prochaine étape d’amén­age­ment prévue.

¹ Les act­es re­latifs aux di­verses étapes d’amén­age­ment sont édictés sous la forme d’un ar­rêté fédéral. Les ar­rêtés fédéraux sont sujets au référen­dum.

² Dans les mes­sages re­latifs aux étapes d’amén­age­ment, le Con­seil fédéral présente en par­ticuli­er les coûts sub­séquents.

Les routes na­tionales doivent fig­urer dans les pro­jets généraux. Les plans in­diqueront not­am­ment les tracés des routes, les points d’ac­cès et les amén­age­ments pour les croise­ments.

Les pro­jets généraux sont ét­ab­lis par l’of­fice²³, en col­lab­or­a­tion avec les ser­vices fédéraux et can­tonaux in­téressés.

¹ En vue d’as­surer la libre dis­pos­i­tion des ter­rains né­ces­saires à la cons­truc­tion des routes na­tionales, le dé­parte­ment com­pétent (dé­par­te­ment)²⁴ peut, après avoir pris l’avis des can­tons, créer des zones réser­vées.

² Là où les zones à réserv­er au pro­jet peuvent être as­surées par le droit can­ton­al, l’ap­plic­a­tion de ce droit est réser­vée lors de la réal­isa­tion du réseau des routes na­tionales tel qu’il a été dé­cidé²⁵.²⁶

³ La fix­a­tion des zones doit être ren­due pub­lique dans les com­munes. Cette dé­cision peut faire l’ob­jet d’un re­cours devant le Tribunal ad­min­is­trat­if fédéral.²⁷

⁴ Les plans mis au point seront dé­posés auprès des com­munes pour y être con­sultés. Cette fix­a­tion des zones entre en force dès sa publi­ca­tion.

¹ Dans ces zones, aucune con­struc­tion nou­velle et aucune tran­sforma­tion aug­ment­ant la valeur des bâ­ti­ments ne pour­ront être faites sans autor­isa­tion. Le Con­seil fédéral a le pouvoir de sub­or­don­ner à une autor­isa­tion d’autres mesur­es re­l­at­ives à la pro­priété fon­cière de nature à en­traver ou à renchérir l’ac­quis­i­tion fu­ture de ter­rain.

² Les can­tons peuvent pren­dre, aux frais du contre­ven­ant, les mesur­es né­ces­saires au ré­t­ab­lisse­ment de l’état an­térieur con­forme au droit, in­dépen­dam­ment des pour­suites pénales qui pour­raient être di­rigées contre lui.

¹ Des travaux de con­struc­tion à l’in­térieur des zones réser­vées peuvent être autor­isés s’ils ne rendent pas la con­struc­tion de la route plus dif­fi­cile ou plus onéreuse et s’ils ne nuis­ent pas à la fix­a­tion des aligne­ments.

² Les autor­ités désignées par les can­tons statu­ent sur les de­mandes d’autor­isa­tion de con­stru­ire. L’autor­ité can­tonale en­tend l’of­fice av­ant de délivrer l’autori­sation.²⁸ Ce derni­er est ha­bil­ité à user de toutes les voies de re­cours prévues par le droit fédéral et le droit can­ton­al contre les dé­cisions ren­dues par les autor­ités can­tonales en ap­pli­cation de la présente loi ou de ses dis­pos­i­tions d’ex­écu­tion.²⁹

³ …³⁰

¹ La dé­cision défin­is­sant une zone réser­vée est caduque dès l’en­trée en force de la dé­cision fix­ant les aligne­ments, mais au plus tard après cinq ans; ce délai peut être pro­longé de trois ans au plus. La ca­du­cité d’une zone réser­vée n’em­pêche pas la créa­tion d’une nou­velle zone couv­rant en tout ou en partie le périmètre de l’an­cienne.

² Le dé­parte­ment supprime la zone réser­vée pour les vari­antes d’un tracé s’il est ét­abli que ces vari­antes ne seront pas ex­écutées.

³ La dé­cision doit être pub­liée dans les com­munes con­cernées, avec indi­cation du délai de re­cours.

¹ Les re­stric­tions à la pro­priété fon­cière par la créa­tion de zones réser­vées ne donnent droit à une in­dem­nité que si elles ont les mêmes ef­fets qu’une ex­pro­pri­ation.

² L’in­téressé doit an­non­cer ses préten­tions par écrit à l’autor­ité com­pétente au sens de l’art. 21.³² Si les préten­tions sont en­tière­ment ou parti­elle­ment con­testées, la procé­dure est ré­gie par la loi fédérale du 20 juin 1930 sur l’ex­pro­pria­tion (LEx)³³.³⁴

¹ L’of­fice sou­mettra les pro­jets généraux aux can­tons in­téressés. Ceux-ci in­viteront les com­munes et, le cas échéant, les pro­priétaires fon­ci­ers touchés par la con­struc­tion de la route à se pro­non­cer. Les can­tons re­mettront leurs pro­pos­i­tions, ac­com­pag­nées des préav­is des autor­ités com­mun­ales, à l’of­fice.

² L’of­fice mettra au point, en col­lab­or­a­tion avec les ser­vices fédéraux et les can­tons in­téressés, les pro­jets généraux en se fond­ant sur les pro­po­si­tions reçues.

¹ Les pro­jets généraux sont sou­mis à l’ap­prob­a­tion du Con­seil fédéral.

² Dans le cadre de l’achève­ment du réseau des routes na­tionales tel qu’il a été dé­cidé³⁵, le Con­seil fédéral fixe de man­ière défin­it­ive, lors de l’ap­prob­a­tion des pro­jets généraux, le tracé par­ticuli­er des routes na­tionales dans les villes et le point où une route na­tionale hors de ville devi­ent une route na­tionale urbaine.³⁶

¹ Les pro­jets défin­i­tifs ren­sei­gnent sur le genre, l’ampleur et l’em­pla­ce­ment de l’ouv­rage et de ses in­stall­a­tions an­nexes, sur les dé­tails de sa struc­ture tech­nique et sur les aligne­ments.

² Sont com­pétents pour l’ét­ab­lisse­ment des pro­jets défin­i­tifs:

a.

en ce qui con­cerne l’achève­ment du réseau des routes na­tionales tel qu’il a été dé­cidé³⁸: les can­tons, en col­lab­or­a­tion avec l’of­fice et les ser­vices fédéraux in­téressés;

b.

en ce qui con­cerne la con­struc­tion de nou­velles routes na­tionales ou l’amén­age­ment de routes na­tionales existantes: l’of­fice.

³ Le Con­seil fédéral fixe les ex­i­gences re­l­at­ives aux pro­jets défin­i­tifs et aux plans.

Les pro­jets défin­i­tifs doivent fix­er les aligne­ments des deux côtés de la route pro­jetée. Lors de cette fix­a­tion, il sera not­am­ment tenu compte des ex­i­gences de la sé­cur­ité du trafic et de celles de l’hy­giène des habi­ta­tions, ain­si que de la né­ces­sité d’un élar­gisse­ment éven­tuel de la route dans l’avenir.

¹ Il est in­ter­dit d’élever, sans autor­isa­tion, de nou­velles con­struc­tions entre les aligne­ments et d’y trans­former des im­meubles existants, même s’ils ne débor­dent que parti­elle­ment sur les aligne­ments. Les tra­vaux né­ces­sités par l’en­tre­tien d’un im­meuble ne sont pas con­sidérés comme des trans­form­a­tions au sens de la présente dis­pos­i­tion.

² Les can­tons peuvent pren­dre, aux frais du contre­ven­ant, les mesur­es né­ces­saires au ré­t­ab­lisse­ment de l’état an­térieur con­forme au droit, in­dé­pen­dam­ment des pour­suites pénales qui pour­raient être di­rigées contre lui.

¹ Sous réserve de dis­pos­i­tions can­tonales plus rigoureuses, des travaux de con­struc­tion doivent être autor­isés à l’in­térieur des aligne­ments lor­squ’ils ne portent pas at­teinte à des in­térêts pub­lics au sens de l’art. 22.

² Les autor­ités désignées par les can­tons statu­ent sur les de­mandes d’autor­isa­tion de con­stru­ire. L’autor­ité can­tonale en­tend l’of­fice av­ant de délivrer l’autori­sation.³⁹ Ce derni­er est ha­bil­ité à user de toutes les voies de re­cours prévues par le droit fédéral et le droit can­ton­al contre les dé­cisions ren­dues par les autor­ités can­tonales en ap­pli­cation de la présente loi ou de ses dis­pos­i­tions d’ex­écu­tion.⁴⁰

³ …⁴¹

¹ La re­stric­tion de la pro­priété fon­cière par des aligne­ments ne donne droit à une in­dem­nité que si elle a les mêmes ef­fets qu’une expro­pria­tion.

² Le droit à l’in­dem­nité et le mont­ant de cette dernière sont déter­minés d’après les con­di­tions existant au mo­ment où la re­stric­tion de la pro­priété prend ef­fet (art. 29).

³ L’in­téressé doit an­non­cer ses préten­tions par écrit à l’autor­ité com­pétente dans les cinq ans qui suivent le jour où la re­stric­tion de la pro­priété a pris ef­fet.⁴² Si les préten­tions sont en­tière­ment ou parti­elle­ment con­testées, la procé­dure est ré­gie par la LEx⁴³.⁴⁴

¹ Les plans re­latifs aux pro­jets défin­i­tifs sont sou­mis à l’ap­prob­a­tion du dé­parte­ment.

² L’ap­prob­a­tion des plans couvre toutes les autor­isa­tions re­quises par le droit fédéral.

³ Aucune autor­isa­tion ni aucun plan rel­ev­ant du droit can­ton­al ne sont re­quis. Le droit can­ton­al est pris en compte dans la mesure où il n’en­trave pas de man­ière dis­pro­por­tion­née la con­struc­tion et l’ex­ploi­ta­tion des routes na­tionales.

¹ La procé­dure d’ap­prob­a­tion des plans est ré­gie par la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procé­dure ad­min­is­trat­ive⁴⁷, pour autant que la présente loi n’en dis­pose pas autre­ment.

² Si une ex­pro­pri­ation est né­ces­saire, la LEx⁴⁸ s’ap­plique au sur­plus.

La de­mande d’ap­prob­a­tion des plans doit être ad­ressée au dé­parte­ment avec les doc­u­ments re­quis. Ce derni­er véri­fie si le dossier est com­plet et, au be­soin, le fait com­pléter.

¹ Av­ant la mise à l’en­quête de la de­mande, les modi­fic­a­tions re­quises par l’ouv­rage pro­jeté doivent être mar­quées sur le ter­rain par un pi­quetage et pour les bâ­ti­ments par des gabar­its.

² Les ob­jec­tions émises contre le pi­quetage ou la pose de gabar­its doi­vent être ad­ressées sans re­tard au dé­parte­ment, mais au plus tard à l’ex­pir­a­tion du délai de mise à l’en­quête.

¹ Le dé­parte­ment trans­met la de­mande aux can­tons con­cernés et les in­vite à se pro­non­cer dans les trois mois. Si la situ­ation le jus­ti­fie, il peut ex­cep­tion­nelle­ment pro­longer ce délai.

² La de­mande doit être pub­liée dans les or­ganes of­fi­ciels des can­tons et des com­munes con­cernés et mise à l’en­quête pendant 30 jours.

³ …⁵²

¹ Quiconque a qual­ité de partie en vertu de la loi fédérale du 20 décem­bre 1968 sur la procé­dure ad­min­is­trat­ive⁵⁵ peut faire op­pos­i­tion auprès du dé­parte­ment pendant le délai de mise à l’en­quête contre le pro­jet défin­i­tif ou les aligne­ments qui y sont fixés.⁵⁶ Toute per­sonne qui n’a pas fait op­pos­i­tion est ex­clue de la suite de la procé­dure.

² Quiconque a qual­ité de partie en vertu de la LEx⁵⁷ peut faire valoir toutes les de­mandes visées à l’art. 33 LEx pendant le délai de mise à l’en­quête.⁵⁸

³ Les com­munes font valoir leurs in­térêts par voie d’op­pos­i­tion.

La procé­dure d’élim­in­a­tion des di­ver­gences au sein de l’ad­min­is­tra-tion fédérale est ré­gie par l’art. 62b de la loi fédérale du 21 mars 1997 sur l’or­gan­isa­tion du gou­verne­ment et de l’ad­min­is­tra­tion⁶⁰.

¹ Lor­squ’il ap­prouve les plans, le dé­parte­ment statue égale­ment sur les op­pos­i­tions en matière d’ex­pro­pri­ation.

² Il peut ap­prouver des pro­jets par étapes pour autant que ce traite­ment n’af­fecte pas l’évalu­ation de l’en­semble.

³ L’ap­prob­a­tion des plans est caduque si la réal­isa­tion du pro­jet de con­struc­tion n’a pas com­mencé dans les cinq ans suivant l’en­trée en force de la dé­cision.

⁴ Si des rais­ons ma­jeures le jus­ti­fi­ent, le dé­parte­ment peut pro­longer de trois ans au plus la durée de valid­ité de sa dé­cision. Toute pro­longa­tion est ex­clue si les con­di­tions déter­min­antes de fait ou de droit ont changé sens­ible­ment depuis l’en­trée en force de la dé­cision.

⁵ …⁶²

¹ La procé­dure sim­pli­fiée d’ap­prob­a­tion des plans s’ap­plique:

a.

aux pro­jets qui af­fectent un es­pace lim­ité et ne con­cernent qu’un en­semble re­streint et bi­en défini de per­sonnes;

b.

aux con­struc­tions et in­stall­a­tions dont la modi­fic­a­tion n’altère pas sens­ible­ment l’as­pect ex­térieur du site, n’af­fecte pas les in­térêts dignes de pro­tec­tion de tiers et n’a que des ef­fets minimes sur l’amén­age­ment du ter­ritoire et sur l’en­vironne­ment;

c.

aux con­struc­tions et in­stall­a­tions qui seront dé­montées après trois ans au plus.

² Le dé­parte­ment peut or­don­ner le pi­quetage. La de­mande n’est ni pub­liée, ni mise à l’en­quête. Le dé­parte­ment sou­met le pro­jet aux in­téres­sés, qui peuvent faire op­pos­i­tion dans un délai de 30 jours, sauf s’ils ont don­né aupara­v­ant leur ac­cord écrit. Il peut sol­li­citer l’avis des can­tons et des com­munes. Il leur ac­corde un délai rais­on­nable pour se pro­non­cer.

³ Au sur­plus, la procé­dure or­din­aire est ap­plic­able. En cas de doute, cette dernière est ap­pli­quée.

Les plans d’aligne­ments ap­prouvés en même temps que les pro­jets d’ex­écu­tion seront pub­liés et dé­posés dans les com­munes pour y être con­sultés. Cette pub­lic­a­tion leur donne force ob­lig­atoire.

¹ Si le ter­rain né­ces­saire à la con­struc­tion des routes na­tionales ne peut pas être ac­quis de gré à gré, il le sera par une procé­dure de re­membre­ment ou d’ex­pro­pri­ation.

² La procé­dure d’ex­pro­pri­ation ne sera ap­plic­able que si les ef­forts faits en vue d’ac­quérir le ter­rain de gré à gré ou par un re­mem­bre­ment ont échoué.

¹ La procé­dure de re­mem­bre­ment sous forme de re­maniement par­cel­laire de ter­rains ag­ri­coles, de forêts ou de ter­rains à bâtir est ap­plic­able si elle est dans l’in­térêt de la con­struc­tion de la route ou si elle est né­ces­saire pour que le sol auquel la con­struc­tion de la route porte at­teinte puisse être util­isé et ex­ploité con­formé­ment à sa desti­na­tion.

² Les mesur­es à pren­dre dans la procé­dure de re­mem­bre­ment peuvent con­sister:

a.

en l’em­ploi, dans l’en­tre­prise de re­mem­bre­ment, de bi­ens-fonds du do­maine pub­lic;

b.

en des ré­duc­tions équit­ables de la sur­face des bi­ens-fonds com­pris dans le re­mem­bre­ment. Le ter­rain ob­tenu de cette façon pour la con­struc­tion de la route est bon­ifié à sa valeur vé­nale à l’en­tre­prise de re­mem­bre­ment;

c.

en l’em­ploi de ter­rain d’un prix cor­res­pond­ant à la plus-value ré­sult­ant, pour le reste des bi­ens-fonds, des améli­or­a­tions fon­cières dues à la con­struc­tion de la route;

d.

en d’autres procé­dures prévues par le droit can­ton­al.

¹ L’ac­quis­i­tion de ter­rain in­combe aux autor­ités com­pétentes.⁶⁵

² Les can­tons or­donnent, dans les lim­ites des pre­scrip­tions ci-après, la procé­dure en matière de re­mem­bre­ment. Pour les re­manie­ments par­cel­laires de bi­ens-fonds et de forêts, sont réser­vées les dis­pos­i­tions de la lé­gis­la­tion fédérale sur l’améli­or­a­tion de l’ag­ri­cul­ture et le main­tien de la pop­u­la­tion paysanne, ain­si que de la lé­gis­la­tion fédérale con­cer­nant la haute sur­veil­lance de la Con­fédéra­tion sur la po­lice des forêts.

¹ S’il y a lieu d’en­vis­ager des re­manie­ments par­cel­laires de bi­ens-fonds ou de forêts, des av­ant-pro­jets de re­maniement seront ét­ab­lis si pos­si­ble en même temps que les pro­jets rou­ti­ers généraux. Ces av­ant-pro­jets in­diqueront not­am­ment les lim­ites prob­ables des ré­gions à in­clure dans le re­mem­bre­ment, le réseau des dévestit­ures à créer et les ouv­rages hy­draul­iques les plus im­port­ants.

² Les av­ant-pro­jets seront ét­ab­lis par les can­tons. L’of­fice ex­erce la haute sur­veil­lance, d’en­tente avec l’Of­fice fédéral des améli­or­a­tions fon­cières⁶⁶ et les autres ser­vices fédéraux in­téressés.

Un délai con­ven­able peut être im­parti aux pro­priétaires fon­ci­ers pour se pro­non­cer sur un re­maniement par­cel­laire de bi­ens-fonds ou de forêts selon l’art. 703 du code civil suisse⁶⁷.La dé­cision con­cernant les frais de re­mem­bre­ment à mettre au compte de la con­struc­tion de la route dev­ra être pub­liée.

Les pro­jets de nou­velle ré­par­ti­tion des terres seront sou­mis par les can­tons à l’ap­prob­a­tion de l’of­fice. Ce­lui-ci ex­am­in­era si la ré­parti­tion ne nu­it pas aux travaux rou­ti­ers et les autor­ités com­pétentes veille­ront à l’ob­ser­va­tion des dis­pos­i­tions re­l­at­ives aux sub­ven­tions.

¹ Les re­mem­bre­ments né­ces­sités par la con­struc­tion de la route peu­vent être or­don­nés par le gouverne­ment can­ton­al.

² Le dé­parte­ment peut ac­cord­er un délai rais­on­nable au gouverne­ment can­ton­al. Si ce derni­er n’or­donne pas le re­mem­bre­ment dans ce délai, la procé­dure or­din­aire, qui com­prend l’ex­pro­pri­ation, est ap­pli­quée.⁶⁸

L’autor­ité can­tonale com­pétente dé­cide l’en­voi en pos­ses­sion an­ti­cipé du ter­rain né­ces­saire si les travaux de con­struc­tion de la route doivent com­men­cer av­ant la clôture de la procé­dure de re­mem­bre­ment. Au préa­lable, les in­téressés seront en­ten­dus et les mesur­es utiles pour l’es­tim­a­tion du sol dev­ront être prises.

¹ Les frais sup­plé­mentaires de re­mem­bre­ment oc­ca­sion­nés par la con­struc­tion de la route dans une ré­gion où des re­mem­bre­ments seraient né­ces­saires sont à la charge du compte de la route. Tous les frais de nou­veaux re­mem­bre­ments oc­ca­sion­nés par la con­struc­tion de la route dans des ré­gions où les re­mem­bre­ments ont déjà été ex­écutés ou dans les ré­gions de fer­mes isolées sont à la charge du compte de la route.

² Le Dé­parte­ment statue dans chaque cas, d’en­tente avec les dé­parte­ments fédéraux in­téressés, sur la mise en compte des frais.

¹ Les autor­ités com­pétentes dis­posent du droit d’ex­pro­pri­ation. Les can­tons peuvent déléguer leur droit d’ex­pro­pri­ation aux com­munes.⁷¹

² Après clôture de la procé­dure d’ap­prob­a­tion des plans, des procé­dures de con­cili­ation et d’es­tim­a­tion sont ouvertes, au be­soin, devant la com­mis­sion fédérale d’es­tim­a­tion (com­mis­sion d’es­tim­a­tion), con­for­mé­ment à la LEx⁷².⁷³

³ …⁷⁴

⁴ Le présid­ent de la com­mis­sion d’es­tim­a­tion peut autor­iser l’en­voi en pos­ses­sion an­ti­cipé lor­sque la dé­cision d’ap­prob­a­tion des plans est ex­écutoire. L’ex­pro­pri­ant est présumé subir un préju­dice sérieux s’il ne béné­ficie pas de l’en­trée en pos­ses­sion an­ti­cipée. Au sur­plus, l’art. 76 LEx est ap­plic­able.

Lor­sque le ter­rain né­ces­saire à la con­struc­tion de la route a été ac­quis de gré à gré ou par ex­pro­pri­ation, les autor­ités com­pétentes doivent aus­si re­médi­er, par des mesur­es ap­pro­priées, aux in­con­véni­ents ré­sult­ant du fait que des bi­ens-fonds sont coupés ou frac­tion­nés.

Sont com­pétents:

a.

en ce qui con­cerne l’achève­ment du réseau des routes na­tionales tel qu’il a été dé­cidé⁷⁸: les can­tons;

b.

en ce qui con­cerne la con­struc­tion de nou­velles routes na­tionales et l’amén­age­ment de routes na­tionales existantes: l’of­fice.

¹ Les routes na­tionales seront con­stru­ites d’après les méthodes techni­ques les plus mo­d­ernes et selon des con­sidéra­tions économiques.

² Les autor­ités com­pétentes ad­ju­gent et sur­veil­lent les travaux. Le Con­seil fédéral fixe les prin­cipes qui doivent être ap­pli­qués par les can­tons.⁸⁰

¹ Les autor­ités com­pétentes prennent les mesur­es né­ces­saires pour as­surer la sé­cur­ité des travaux de con­struc­tion, mettre les per­sonnes et les bi­ens à l’abri des dangers et protéger les riverains contre les nuis­ances qu’ils ne peuvent être tenus de tolérer.⁸¹

² Si des in­stall­a­tions pub­liques, tell­es que chemins, con­duites et autres ouv­rages ana­logues, sont touchées par les travaux de con­struc­tion, des mesur­es seront prises pour qu’elles puis­sent con­tin­uer d’être util­isées con­formé­ment à l’in­térêt pub­lic.

³ L’util­isa­tion économique de la pro­priété fon­cière dev­ra être as­surée pendant la con­struc­tion de la route.

Les routes na­tionales ne dev­ront être ouvertes à la cir­cu­la­tion qu’au mo­ment où l’état des travaux et les mesur­es de sé­cur­ité prises per­met­tront un trafic sans danger et lor­sque l’util­isa­tion économique de la pro­priété fon­cière con­tiguë sera as­surée.

¹ Une autor­isa­tion est né­ces­saire pour ex­écuter des travaux touchant les routes na­tionales, tels que la con­struc­tion, la modi­fic­a­tion et le dé­place­ment de croise­ments d’autres voies de com­mu­nic­a­tion, de cours d’eau, de téléphériques, de con­duites et autres ouv­rages ana­logues, ain­si que d’ac­cès de routes et de chemins aux routes na­tionales. Ils ne doivent port­er at­teinte ni à la route, ni à son amén­age­ment fu­tur éven­tuel.

² Le Con­seil fédéral règle la procé­dure et désigne les autor­ités com­pé­tentes. Les pro­priétaires d’in­stall­a­tions de trans­port existantes dev­ront pouvoir exprimer leur avis au cours de la procé­dure. Sont réser­vées les dis­pos­i­tions de la loi fédérale du 24 juin 1902⁸³ con­cernant les in­stal­la­tions élec­triques à faible et à fort cour­ant.

³ Les autor­ités com­pétentes peuvent pren­dre, aux frais du contre­ven­ant, les mesur­es né­ces­saires au ré­t­ab­lisse­ment de l’état an­térieur con­forme au droit, in­dépen­dam­ment des pour­suites pénales qui pour­raient être di­rigées contre lui.⁸⁴

¹ Si une route na­tionale porte at­teinte à des voies de com­mu­nic­a­tion, con­duites ou autres in­stall­a­tions ana­logues, ou si elle subit une at­teinte par le fait de l’ét­ab­lisse­ment de tels ouv­rages, les frais de toutes les mesur­es né­ces­saires pour supprimer l’at­teinte sont à la charge de ce­lui qui ex­écute les nou­veaux travaux. Les dis­pos­i­tions de la lé­gis­la­tion sur les télé­com­mu­nic­a­tions sont réser­vées.⁸⁶

² Si une nou­velle route pub­lique est reliée à une route na­tionale ex­is­tante, les in­téressés doivent con­venir de la ré­par­ti­tion des frais.

¹ Si des croise­ments de routes na­tionales avec d’autres voies pub­liques doivent être améli­orés par des ouv­rages nou­veaux, tous ceux qui as­sument la charge de la con­struc­tion de la route doivent con­tribuer aux frais de con­struc­tion et d’en­tre­tien de ces ouv­rages dans la mesure où ils sont exigés par le dévelop­pe­ment du trafic.

² Les frais des trans­form­a­tions de croise­ments entre des routes na­tio­nales et des voies fer­rées se ré­par­tis­sent selon les dis­pos­i­tions de la loi fédérale du 20 décembre 1957⁸⁸ sur les chemins de fer.

¹ Les art. 45, al. 1, et 46, al. 1, ne sont pas ap­plic­ables dans la mesure où des ac­cords di­ver­gents con­cernant les frais ont été ou seront con­clus entre les in­téressés.

² L’of­fice statue sur les con­test­a­tions re­l­at­ives à la ré­par­ti­tion des frais.⁹⁰ Est réser­vée l’ac­tion de droit ad­min­is­trat­if prévue à l’art. 116, let. a ou b, de la loi fédérale d’or­gan­isa­tion judi­ci­aire du 16 décembre 1943⁹¹ pour les con­test­a­tions op­posant la Con­fédéra­tion et des can­tons, ou des can­tons entre eux.⁹²

Le Con­seil fédéral fixe les prin­cipes de la mise en compte des frais de travaux d’ad­apt­a­tion que doivent subir les ouv­rages milit­aires du fait de la con­struc­tion de routes na­tionales.

Les routes na­tionales et leurs in­stall­a­tions tech­niques doivent être en­tre­tenues et ex­ploitées selon des prin­cipes économiques de telle façon qu’un trafic sûr et flu­ide soit garanti et que les routes puis­sent autant que pos­sible être em­pruntées sans re­stric­tion.

¹ L’en­tre­tien et l’ex­ploit­a­tion des routes na­tionales relèvent de la com­pétence de la Con­fédéra­tion.

² Elle con­clut avec les can­tons ou des or­gan­ismes re­spons­ables con­stitués par eux des ac­cords sur les presta­tions re­latifs à l’ex­écu­tion de l’en­tre­tien cour­ant et des travaux d’en­tre­tien ne fais­ant pas l’ob­jet d’un pro­jet. Si pour cer­taines unités ter­rit­oriales aucun can­ton ou aucun or­gan­isme re­spons­able n’est prêt à con­clure un ac­cord sur les presta­tions, la Con­fédéra­tion peut con­fi­er l’ex­écu­tion de ces travaux à des tiers. Dans des cas dû­ment motivés, la Con­fédéra­tion peut ex­ploiter elle-même tout ou partie de cer­taines unités ter­rit­oriales.

³ Le Con­seil fédéral édicte des dis­pos­i­tions pré­cis­ant not­am­ment la délim­it­a­tion des unités ter­rit­oriales, l’éten­due des presta­tions et leur in­dem­nisa­tion. Il déter­mine l’at­tri­bu­tion des unités ter­rit­oriales.

L’ex­ploit­a­tion des in­stall­a­tions an­nexes est sou­mise, not­am­ment, aux pre­scrip­tions con­cernant la po­lice du com­merce et de l’in­dus­trie, l’hy­giène pub­lique et la po­lice des au­berges. Si les né­ces­sités du trafic ou des in­térêts d’or­dre général l’ex­i­gent, le dé­parte­ment peut édicter d’au­tres pre­scrip­tions.

¹ Les plant­a­tions, les clôtures, les dépôts de matéri­aux et les in­stal­la­tions qui com­pro­mettent la cir­cu­la­tion en di­minu­ant la vis­ib­il­ité sont in­ter­dits à l’in­térieur des aligne­ments; s’ils ex­ist­ent déjà, ils doivent être en­levés à la de­mande du pro­priétaire de la route.

² Une in­dem­nité con­ven­able est ver­sée pour le dom­mage en ré­sult­ant. Si elle ne peut être conv­en­ue, la com­mis­sion d’es­tim­a­tion la fixe con­formé­ment à l’art. 64 LEx⁹⁸.⁹⁹

¹ Les pro­priétaires fon­ci­ers doivent tolérer les in­stall­a­tions tem­po­raires des­tinées à protéger les routes contre les dom­mages causés par les phénomènes naturels et qu’il est né­ces­saire d’amén­ager en de­hors de la route.

² Une in­dem­nité con­ven­able est ver­sée pour le dom­mage en ré­sult­ant. Si elle ne peut être conv­en­ue, la com­mis­sion d’es­tim­a­tion la fixe con­formé­ment à l’art. 64 LEx¹⁰⁰.¹⁰¹

¹ Toute réclame et toute an­nonce sont in­ter­dites aux abords des routes na­tionales, con­formé­ment à la loi fédérale du 19 décembre 1958¹⁰² sur la cir­cu­la­tion routière.

² Le Con­seil fédéral ar­rête des dis­pos­i­tions d’ex­écu­tion par­ticulières en ce qui con­cerne les routes na­tionales.

¹ L’achève­ment du réseau des routes na­tionales tel qu’il a été dé­cidé¹⁰⁴ est placé sous la haute sur­veil­lance de la Con­fédéra­tion.

² Si les cir­con­stances l’ex­i­gent, le Con­seil fédéral veille à ce que les can­tons con­cernés ex­écutent en com­mun l’ét­ab­lisse­ment des pro­jets et les travaux de con­struc­tion.

¹ Par dé­cision du Con­seil fédéral, la Con­fédéra­tion peut as­sumer tout ou partie des tâches qui in­combent à un can­ton en vertu de la présente loi:

a.

si le can­ton le de­mande et s’il n’est réelle­ment pas en mesure d’as­sumer les tâches en ques­tion;

b.

si cela est né­ces­saire pour as­surer l’ex­écu­tion de l’ouv­rage et que le can­ton se re­fuse à ex­écuter les tâches dans un délai con­ven­able à fix­er par le Con­seil fédéral.

² Dans ces cas égale­ment, les frais sont ré­partis selon les dis­pos­i­tions de la loi fédérale du 22 mars 1985 con­cernant l’util­isa­tion de l’im­pôt sur les huiles minérales à af­fect­a­tion ob­lig­atoire¹⁰⁶.

¹ Le Con­seil fédéral édicte les dis­pos­i­tions d’ex­écu­tion et veille à leur ap­plic­a­tion.

² Il prend en par­ticuli­er les mesur­es né­ces­saires pour as­surer l’ét­ab­lis­se­ment de pro­jets con­formes aux règles de l’art, une ex­écu­tion économique des travaux, un con­trôle suf­f­is­ant de la con­struc­tion ain­si qu’un en­tre­tien et une ex­ploit­a­tion adéquats.

¹ Les can­tons règlent, dans les lim­ites de la présente loi, la com­pétence pour l’ex­écu­tion des tâches qui leur sont im­posées, ain­si que la procé­dure.

² Les can­tons sont tenus d’édicter des pre­scrip­tions com­plé­mentaires dans la mesure où l’ex­écu­tion de la présente loi l’ex­ige. …¹¹⁰ Elles peu­vent être édictées par voie d’or­don­nance.

³ Si un can­ton n’a pas pris en temps utile les dis­pos­i­tions qu’ex­ige l’ap­plication de la présente loi, le Con­seil fédéral édicte provi­­soire­ment, en son lieu et place, les or­don­nances né­ces­saires et porte le fait à la con­nais­sance de l’As­semblée fédérale.

Le Con­seil fédéral peut de sa propre com­pétence con­clure des traités in­ter­na­tionaux lor­sque des ouv­rages trans­front­ali­ers sont réal­isés dans le cadre d’un rac­cor­de­ment de routes na­tionales et de routes étrangères à grand débit.

¹ L’of­fice peut fournir des presta­tions com­mer­ciales à des tiers pour autant que ces presta­tions re­m­p­lis­sent les con­di­tions suivantes:

a.

elles sont liées étroite­ment à ses tâches prin­cip­ales;

b.

elles n’en­tra­vent pas l’ex­écu­tion de ses tâches prin­cip­ales;

c.

elles n’ex­i­gent pas d’im­port­antes res­sources matéri­elles et hu­maines sup­plé­mentaires.

² Les presta­tions com­mer­ciales sont fournies à des prix per­met­tant au moins de couv­rir les coûts cal­culés sur la base d’une compt­ab­il­ité ana­lytique. Le dé­parte­ment peut autor­iser des dérog­a­tions pour cer­taines presta­tions à con­di­tion qu’elles n’en­trent pas en con­cur­rence avec le sec­teur privé.

³ Les revenus réal­isés sont at­tribués au fonds pour les routes na­tionales et pour le trafic d’ag­glom­éra­tion.¹¹³

¹ Les de­mandes qui ont été mises à l’en­quête av­ant l’en­trée en vi­gueur de la présente modi­fic­a­tion sont ré­gies par les an­ciennes règles de pro­cé­dure.

² Les re­cours pendants sont égale­ment ré­gis par les an­ciennes règles de procé­dure.

¹ La pro­priété des routes na­tionales est trans­férée sans in­dem­nisa­tion à la Con­fédéra­tion à l’en­trée en vi­gueur de la modi­fic­a­tion du 6 oc­tobre 2006¹¹⁶.

² Le Con­seil fédéral déter­mine les bi­ens-fonds et désigne les droits réels lim­ités, les con­ven­tions de droit pub­lic, les ob­lig­a­tions con­trac­tuelles et les dé­cisions qui sont trans­férés à la Con­fédéra­tion à l’en­trée en vi­gueur de la modi­fic­a­tion du 6 oc­tobre 2006. Le dé­parte­ment peut rec­ti­fier cette ré­par­ti­tion par voie de dé­cision dans un délai de 15 ans à compt­er de l’en­trée en vi­gueur de la modi­fic­a­tion du 6 oc­tobre 2006.

³ Le Con­seil fédéral ét­ablit le ré­gime de pro­priété et règle les con­séquences en matière d’in­dem­nités pour les sur­faces, les centres d’entre­tien et les centres de po­lice qui devi­ennent en­tière­ment ou parti­elle­ment inutiles pour les routes na­tionales. L’ob­lig­a­tion de vers­er des in­dem­nités est lim­itée à 15 ans.

⁴ Les droits de pro­priété im­mob­ilière et les droits réels lim­ités trans­férés à la Con­fédéra­tion sont im­ma­tric­ulés au re­gistre fon­ci­er ou pas­sent à la Con­fédéra­tion sans qu’aucun émolu­ment ne soit per­çu.

⁵Le Con­seil fédéral désigne les tronçons à con­stru­ire dans le cadre de l’achève­ment du réseau des routes na­tionales tel qu’il a été dé­cidé¹¹⁷. Les can­tons restent pro­priétaires de ces tronçons jusqu’à ce qu’ils soi­ent ouverts à la cir­cu­la­tion.

⁶Lors du trans­fert de pro­priété, les can­tons re­mettent à la Con­fédéra­tion les doc­u­ments, plans et banques de don­nées cor­res­pond­ant à l’état d’ex­écu­tion at­teint. Les can­tons archivent les act­es his­toriques pour une durée in­déter­minée et les jus­ti­fic­atifs compt­ables con­formé­ment aux dis­pos­i­tions lé­gales.

⁷ Le Con­seil fédéral règle la com­pétence con­cernant l’ex­écu­tion des pro­jets d’amén­age­ment et d’en­tre­tien qui sont en cours au mo­ment de l’en­trée en vi­gueur de la modi­fic­a­tion du 6 oc­tobre 2006.

…¹²⁰

L’art. 22, al. 1, let. c, de la loi fédérale d’or­gan­isa­tion judi­ci­aire du 16 décembre 1943¹²¹ n’est pas ap­plic­able à la ré­cus­a­tion des membres et des sup­pléants des com­mis­sions d’es­tim­a­tion.

Le Con­seil fédéral fixe la date de l’en­trée en vi­gueur de la présente loi.

Date de l’en­trée en vi­gueur: 21 juin 1960¹²²