Loi
sur l’énergie¹*
(LEne)

¹ La présente loi vise à con­tribuer à un ap­pro­vi­sion­nement én­er­gétique suf­f­is­ant, di­ver­si­fié, sûr, économique et re­spectueux de l’en­viron­nement.

² Elle a pour but:

a.

de garantir une fourniture et une dis­tri­bu­tion de l’én­er­gie économiques et re­spectueuses de l’en­viron­nement;

b.

de garantir une util­isa­tion économe et ef­ficace de l’én­er­gie;

c.

de per­mettre le pas­sage à un ap­pro­vi­sion­nement en én­er­gie basé sur un re­cours ac­cru aux én­er­gies ren­ou­velables, en par­ticuli­er aux én­er­gies ren­ou­velables in­digènes.

¹ S’agis­sant de la pro­duc­tion in­digène moy­enne d’élec­tri­cité is­sue d’én­er­gies ren­ou­velables, én­er­gie hy­draul­ique non com­prise, il con­vi­ent de viser un dévelop­pe­ment per­met­tant d’at­teindre au moins 4400 GWh en 2020 et au moins 11 400 GWh en 2035.

² S’agis­sant de la pro­duc­tion in­digène moy­enne d’élec­tri­cité d’ori­gine hy­draul­ique, il con­vi­ent de viser un dévelop­pe­ment per­met­tant d’at­teindre au moins 37 400 GWh en 2035. Pour les cent­rales à pom­page-tur­bin­age, seule la pro­duc­tion proven­ant de débits naturels est com­prise dans ces valeurs in­dic­at­ives.

³ Le Con­seil fédéral peut fix­er des valeurs in­dic­at­ives in­ter­mé­di­aires sup­plé­mentaires, glob­ale­ment ou pour des tech­no­lo­gies don­nées.

¹ S’agis­sant de la con­som­ma­tion én­er­gétique moy­enne par per­sonne et par an­née, il con­vi­ent de viser, par rap­port au niveau de l’an 2000, une ré­duc­tion de 16 % d’ici à 2020, et de 43 % d’ici à 2035.

² S’agis­sant de la con­som­ma­tion élec­trique moy­enne par per­sonne et par an­née, il con­vi­ent de viser, par rap­port au niveau de l’an 2000, une ré­duc­tion de 3 % d’ici à 2020, et de 13 % d’ici à 2035.

¹ La Con­fédéra­tion et les can­tons co­or­donnent leur poli­tique én­er­gétique et tiennent compte des ef­forts con­sentis par les mi­lieux économiques et par les com­munes.

² La Con­fédéra­tion et, dans le cadre de leurs com­pétences, les can­tons et les com­munes, col­laborent avec les or­gan­isa­tions économiques pour ex­écuter la présente loi.

³ Av­ant d’édicter des dis­pos­i­tions d’ex­écu­tion, ils ex­am­in­ent les mesur­es volontaires prises par les mi­lieux économiques. Dans la mesure où cela est pos­sible et né­ces­saire, ils reprennent parti­elle­ment ou totale­ment dans le droit d’ex­écu­tion les ac­cords déjà con­clus.

¹ Les autor­ités, les en­tre­prises d’ap­pro­vi­sion­nement en én­er­gie, les con­cepteurs, les fab­ric­ants et les im­portateurs d’in­stall­a­tions, de véhicules ou d’ap­par­eils con­som­mant de l’én­er­gie ain­si que les con­som­mateurs, ob­ser­vent les prin­cipes suivants:

a.

toute én­er­gie est util­isée de man­ière aus­si économe et ef­ficace que pos­sible;

b.

la con­som­ma­tion én­er­gétique glob­ale est couverte dans une pro­por­tion im­port­ante par des én­er­gies ren­ou­velables présent­ant un bon rap­port coût-ef­fica­cité; cette pro­por­tion sera ac­crue de man­ière con­tin­ue;

c.

les coûts d’util­isa­tion de l’én­er­gie sont autant que pos­sible couverts selon le prin­cipe de caus­al­ité.

² Les mesur­es et dir­ect­ives visées par la présente loi doivent être économique­ment sup­port­ables et réal­is­ables du point de vue de la tech­nique et de l’ex­ploit­a­tion. Les mi­lieux in­téressés doivent être con­sultés au préal­able.

¹ L’ap­pro­vi­sion­nement én­er­gétique com­prend la pro­duc­tion, la trans­form­a­tion, le stock­age, la fourniture, le trans­port, le trans­fert et la dis­tri­bu­tion d’én­er­gie et d’agents én­er­gétiques jusqu’à leur liv­rais­on au con­som­mateur fi­nal, y com­pris l’im­port­a­tion, l’ex­port­a­tion et le trans­it.

² L’ap­pro­vi­sion­nement én­er­gétique relève de la branche én­er­gétique. La Con­fédéra­tion et les can­tons créent les con­di­tions générales né­ces­saires pour que cette branche puisse as­surer l’ap­provi­sion­nement én­er­gétique de man­ière op­ti­male dans l’in­térêt général.

¹ Un ap­pro­vi­sion­nement én­er­gétique sûr im­plique une dispon­ib­il­ité én­er­gétique suf­f­is­ante en tout temps, une of­fre d’én­er­gie di­ver­si­fiée et des sys­tèmes d’ap­provi­sion­nement et de stock­age tech­nique­ment sûrs et ef­ficaces. Il im­plique égale­ment la pro­tec­tion des in­fra­struc­tures cri­tiques, y com­pris celle des tech­niques d’in­form­a­tion et de com­mu­nic­a­tion qui y sont liées.

² Un ap­pro­vi­sion­nement économique re­pose sur les règles du marché, sur l’in­té­gra­tion dans le marché européen de l’én­er­gie, sur la vérité des prix, sur la com­pétit­iv­ité in­ter­na­tionale, et sur une poli­tique én­er­gétique co­or­don­née sur le plan in­ter­na­tion­al.

³ Un ap­pro­vi­sion­nement én­er­gétique re­spectueux de l’en­viron­nement im­plique une util­isa­tion mesur­ée des res­sources naturelles et le re­cours aux én­er­gies ren­ou­velables, en par­ticuli­er à l’én­er­gie hy­draul­ique; il a pour ob­jec­tif de lim­iter autant que pos­sible les at­teintes nuis­ibles ou in­com­mod­antes pour l’homme et l’en­viron­nement.

¹ S’il ap­par­aît que l’ap­pro­vi­sion­nement én­er­gétique de la Suisse n’est pas suf­f­is­am­ment as­suré à long ter­me, la Con­fédéra­tion et les can­tons créent à temps, et dans le cadre de leurs com­pétences re­spect­ives, les con­di­tions per­met­tant d’as­surer les ca­pa­cités voulues de pro­duc­tion, de réseau et de stock­age.

² La Con­fédéra­tion et les can­tons col­laborent avec la branche én­er­gétique et as­surent l’ef­fica­cité des opéra­tions et la rapid­ité des procé­dures.

³ S’agis­sant de leurs pro­pres plani­fic­a­tions, bâ­ti­ments, équipe­ments, in­stall­a­tions et du fin­ance­ment des pro­jets, la Con­fédéra­tion et les can­tons s’em­ploi­ent, pour autant que les con­di­tions le per­mettent, à priv­ilé­gi­er des tech­niques de pro­duc­tion qui soi­ent économiques, aus­si re­spectueuses que pos­sible de l’en­vironne­ment et ad­aptées au site con­cerné.

⁴ Si né­ces­saire, la Con­fédéra­tion as­sure la coopéra­tion avec l’étranger.

¹ En matière d’élec­tri­cité, la quant­ité, la péri­ode de pro­duc­tion, les agents én­er­gétiques util­isés et les don­nées re­l­at­ives aux in­stall­a­tions doivent être cer­ti­fiés par une garantie d’ori­gine.

² Cette garantie d’ori­gine ne peut être util­isée qu’une seule fois pour la déclar­a­tion d’une quant­ité d’élec­tri­cité don­née. Elle est né­go­ci­able et trans­miss­ible, pour autant qu’elle ne porte pas sur de l’élec­tri­cité qui béné­ficie du sys­tème de rétri­bu­tion de l’in­jec­tion au sens du chapitre 4.

³ Quiconque ap­pro­vi­sionne des util­isateurs fin­aux, est tenu d’ef­fec­tuer les tâches suivantes:

a.

tenir une compt­ab­il­ité élec­trique;

b.

in­form­er les util­isateurs fin­aux sur la quant­ité d’élec­tri­cité fournie, les agents én­er­gétiques util­isés et le lieu de pro­duc­tion (mar­quage).

⁴ La compt­ab­il­ité élec­trique doit faire état not­am­ment de la quant­ité d’élec­tri­cité fournie, des agents én­er­gétiques util­isés et du lieu de pro­duc­tion. Ces don­nées doivent être at­testées sous une forme ap­pro­priée, générale­ment au moy­en de garanties d’ori­gine.

⁵ Le Con­seil fédéral peut autor­iser des dérog­a­tions à l’ob­lig­a­tion de mar­quage et à l’ob­lig­a­tion de fournir une garantie d’ori­gine; il peut aus­si pré­voir une garantie d’ori­gine et un mar­quage pour d’autres do­maines, en par­ticuli­er pour le biogaz. En outre, il peut ré­gler les mod­al­ités de fin­ance­ment des coûts liés au sys­tème de garantie d’ori­gine.

¹ Les can­tons veil­lent à ce que le plan dir­ec­teur désigne en par­ticuli­er les zones et tronçons de cours d’eau qui se prêtent à l’ex­ploit­a­tion de l’én­er­gie hy­draul­ique et éolienne (art. 8bde la loi du 22 juin 1979 sur l’amén­age­ment du ter­ritoire⁴). Ils y in­clu­ent les sites déjà ex­ploités et peuvent aus­si désign­er les zo­nes et tronçons de cours d’eau qui doivent en règle générale être préser­vés.

² Si né­ces­saire, ils veil­lent à ce que des plans d’af­fect­a­tion soi­ent ét­ab­lis ou que les plans d’af­fect­a­tion existants soi­ent ad­aptés.

¹ La Con­fédéra­tion sou­tient les can­tons en élabor­ant des bases méthod­o­lo­giques tout en garan­tis­sant la vue d’en­semble, la cohérence et la co­ordin­a­tion.

² Ces bases méthod­o­lo­giques sont élaborées par le Dé­parte­ment de l’en­viron­nement, des trans­ports, de l’én­er­gie et de la com­muni­cation (DE­TEC). Il im­pli­que adéquate­ment les autres dé­parte­ments con­cernés.

¹ L’util­isa­tion des én­er­gies ren­ou­velables et leur dévelop­pe­ment re­vêtent un in­térêt na­tion­al.

² Les in­stall­a­tions des­tinées à util­iser les én­er­gies ren­ou­velables, not­am­ment les cent­rales d’ac­cu­mu­la­tion, et les cent­rales à pom­page-tur­bin­age re­vêtent, à partir d’une cer­taine taille et d’une cer­taine im­port­ance, un in­térêt na­tion­al not­am­ment au sens de l’art. 6, al. 2, de la loi fédérale du 1^er juil­let 1966 sur la pro­tec­tion de la nature et du pays­age (LPN)⁵. Dans les bi­otopes d’im­port­ance na­tionale au sens de l’art. 18aLPN et les réserves de sauva­gine et d’oiseaux mi­grat­eurs visées à l’art. 11 de la loi du 20 juin 1986 sur la chasse⁶, les nou­velles in­stall­a­tions des­tinées à util­iser les én­er­gies ren­ou­velables sont in­ter­dites.

³ Lor­squ’une autor­ité doit statuer sur l’autor­isa­tion d’un pro­jet de con­struc­tion, d’agran­disse­ment ou de rénova­tion ou sur l’oc­troi d’une con­ces­sion port­ant sur une in­stall­a­tion ou une cent­rale à pom­page-tur­bin­age visée à l’al. 2, l’in­térêt na­tion­al at­taché à la réal­isa­tion de ces pro­jets doit être con­sidéré comme équi­val­ent aux autres in­térêts na­tionaux lors de la pesée des in­térêts. Lor­squ’il s’agit d’un ob­jet in­scrit dans l’in­ventaire visé à l’art. 5 LPN, il est pos­sible d’en­vis­ager une dérog­a­tion à la règle suivant laquelle un ob­jet doit être con­ser­vé in­tact.

⁴ Le Con­seil fédéral fixe la taille et l’im­port­ance re­quises pour les in­stall­a­tions hy­droélec­triques et les éoliennes. Il y procède tant pour les nou­velles in­stall­a­tions que pour les agran­disse­ments et les rénova­tions d’in­stall­a­tions existantes. Si né­ces­saire, il peut aus­si fix­er la taille et l’im­port­ance re­quises pour les autres tech­no­lo­gies et pour les cent­rales à pom­page-tur­bin­age.

⁵ Lor­squ’il fixe la taille et l’im­port­ance re­quises selon l’al. 4, il tient compte de critères tels que la puis­sance, la pro­duc­tion ou la flex­ib­il­ité de pro­duc­tion dans le temps et en fonc­tion des be­soins du marché.

¹ Même si une in­stall­a­tion des­tinée à l’util­isa­tion des én­er­gies ren­ou­velables ou une cent­rale à pom­page-tur­bin­age ne présente pas la taille ou l’im­port­ance re­quise, le Con­seil fédéral peut ex­cep­tion­nelle­ment lui re­con­naître un in­térêt na­tion­al au sens de l’art. 12, si les con­di­tions suivantes sont re­m­plies:

a.

l’in­stall­a­tion ou la cent­rale con­tribue de man­ière es­sen­ti­elle à at­teindre des valeurs in­dic­at­ives de dévelop­pe­ment;

b.

le can­ton d’im­plant­a­tion en fait la de­mande.

² Lors de l’évalu­ation de la de­mande, le Con­seil fédéral tient compte des autres sites d’im­plant­a­tion éven­tuels et de leur nombre.

¹ Les can­tons pré­voi­ent des procé­dures d’autor­isa­tion rap­ides pour la con­struc­tion, l’agran­disse­ment et la rénova­tion d’in­stall­a­tions des­tinées à l’util­isa­tion d’én­er­gies ren­ou­velables.

² Le Con­seil fédéral peut pré­voir d’ex­empter de l’autor­isa­tion de con­stru­ire la con­struc­tion ou la trans­form­a­tion des bâ­ti­ments et des in­stall­a­tions qui doivent être érigés pro­vis­oire­ment en vue d’ex­am­iner l’adéqua­tion des sites des pro­jets visés à l’al. 1.

³ Les com­mis­sions et ser­vices visés à l’art. 25 LPN⁷ re­mettent leur rap­port d’ex­per­tise à l’autor­ité com­pétente en matière d’autor­isa­tion dans un délai de trois mois à compt­er du mo­ment où cette autor­ité leur en fait la de­mande. Si aucun rap­port d’ex­pert­ise n’est dé­posé dans les délais im­partis, l’autor­ité com­pétente en matière d’autor­isa­tion prend une dé­cision sur la base des pièces du dossier.

⁴ Pour les autres prises de po­s­i­tion et autor­isa­tions rel­ev­ant de la Con­fédéra­tion, le Con­seil fédéral désigne une unité ad­min­is­trat­ive qui aura pour charge de co­or­don­ner ces prises de po­s­i­tion et les procé­dures d’autor­isa­tion. Il pré­voit des délais d’or­dre pour le dépôt des prises de po­s­i­tion auprès de l’or­gane de co­ordi­na­tion et pour la clôture des procé­dures d’autor­isa­tion.

¹ Les ges­tion­naires de réseau sont tenus de repren­dre et de rétribuer de man­ière ap­pro­priée, dans leur zone de desserte:

a.

l’élec­tri­cité qui leur est of­ferte proven­ant d’én­er­gies ren­ou­velables et d’in­stall­a­tions à couplage chaleur-force al­i­mentées totale­ment ou parti­elle­ment aux én­er­gies fossiles;

b.

le biogaz qui leur est of­fert.

² Les ob­lig­a­tions de re­prise et de rétri­bu­tion ne s’ap­pli­quent à l’élec­tri­cité que si elle provi­ent d’in­stall­a­tions d’une puis­sance élec­trique max­i­m­ale de 3 MW ou d’une pro­duc­tion an­nuelle, dé­duc­tion faite de leur éven­tuelle con­som­ma­tion propre, n’ex­céd­ant pas 5000 MWh.

³ Si le ges­tion­naire de réseau et le pro­duc­teur ne peuvent pas con­venir d’une rétri­bu­tion, les dis­pos­i­tions suivantes s’ap­pli­quent:

a.

pour l’élec­tri­cité is­sue d’én­er­gies ren­ou­velables, la rétri­bu­tion se fonde sur les coûts que le ges­tion­naire de réseau aurait eus pour ac­quérir une én­er­gie équi­val­ente;

b.

pour l’élec­tri­cité proven­ant d’in­stall­a­tions de couplage chaleur-force al­i­mentées totale­ment ou parti­elle­ment aux én­er­gies fossiles, la rétri­bu­tion est fonc­tion du prix du marché au mo­ment de l’in­jec­tion;

c.

pour le biogaz, la rétri­bu­tion s’aligne sur le prix que le ges­tion­naire de réseau dev­rait pay­er s’il l’achet­ait auprès d’un tiers.

⁴ Le présent art­icle s’ap­plique égale­ment lor­sque le pro­duc­teur béné­ficie d’une rétri­bu­tion unique (art. 25) ou d’une con­tri­bu­tion d’in­ves­t­isse­ment au sens des art. 26 ou 27. Il ne s’ap­plique pas tant que le pro­duc­teur par­ti­cipe au sys­tème de rétri­bu­tion de l’in­jec­tion (art. 19).

¹ Tout ex­ploit­ant d’in­stall­a­tion peut con­som­mer, sur le lieu de pro­duc­tion, tout ou partie de l’én­er­gie qu’il a lui-même produite. Il peut aus­si vendre tout ou partie de cette én­er­gie pour qu’elle soit con­som­mée sur le lieu de pro­duc­tion. Ces deux types d’af­fect­a­tion de l’én­er­gie sont con­sidérés comme con­som­ma­tion propre. Le Con­seil fédéral édicte les dis­pos­i­tions vis­ant à définir et à délim­iter le lieu de pro­duc­tion.

² L’al. 1 s’ap­plique aus­si aux ex­ploit­ants d’in­stall­a­tion qui par­ti­cipent au sys­tème de rétri­bu­tion de l’in­jec­tion (art. 19) et à ceux qui béné­fi­cient d’une rétri­bu­tion unique (art. 25) ou d’une con­tri­bu­tion d’in­ves­t­isse­ment au sens de l’art. 26 ou de l’art. 27.

¹ Si plusieurs pro­priétaires fon­ci­ers ay­ant qual­ité de con­som­mateur fi­nal se part­agent un même lieu de pro­duc­tion, ils peuvent se re­grouper dans la per­spect­ive d’une con­som­ma­tion propre com­mune, pour autant que la puis­sance totale de pro­duc­tion soit con­sidér­able par rap­port à la puis­sance de rac­cor­de­ment au point de mesure (art. 18, al. 1). Pour ce faire, ils con­clu­ent une con­ven­tion entre eux ain­si qu’avec l’ex­ploit­ant de l’in­stall­a­tion.

² Les pro­priétaires fon­ci­ers peuvent pré­voir que la con­som­ma­tion propre com­mune sur le lieu de pro­duc­tion s’étende aux util­isateurs fin­aux avec qui ils ont con­clu un bail à loy­er ou à fer­me. Ils sont re­spons­ables de l’ap­pro­vi­sion­nement des loc­ataires et fer­mi­ers par­ti­cipant au re­groupe­ment. Les art. 6 et 7 de la loi du 23 mars 2007 sur l’ap­pro­vi­sion­nement en élec­tri­cité (LApEl)⁸ s’ap­pli­quent par ana­lo­gie. Le Con­seil fédéral peut pré­voir des ex­cep­tions aux droits et ob­lig­a­tions énon­cés aux art. 6 et 7 LApEl.

³ Lor­sque le pro­priétaire fon­ci­er met en place une con­som­ma­tion propre com­mune, les loc­ataires ou les fer­mi­ers ont la pos­sib­il­ité de de­mander que l’ap­pro­vi­sion­nement de base soit as­suré par le ges­tion­naire de réseau, comme le pré­voi­ent les art. 6 et 7 LApEl. Ils peuvent faire valoir ce droit à un st­ade ultérieur unique­ment si le pro­priétaire fon­ci­er n’honore pas les ob­lig­a­tions qui lui sont faites à l’al. 2. Les loc­ataires et les fer­mi­ers con­ser­vent en prin­cipe leur droit à l’ac­cès au réseau en vertu de l’art. 13 LApEl.

⁴ Les pro­priétaires fon­ci­ers prennent eux-mêmes en charge les coûts liés à l’in­tro­duc­tion de la con­som­ma­tion propre com­mune, dans la mesure où ils ne sont pas couverts par la rémun­éra­tion pour l’util­isa­tion du réseau (art. 14 LApEl). Ils ne peuvent pas les ré­per­cuter sur les loc­ataires ou les fer­mi­ers.

¹ Après leur re­groupe­ment, les con­som­mateurs fin­aux dis­posent en­semble, par rap­port au ges­tion­naire de réseau, d’un point de mesure unique, au même titre qu’un con­som­mateur fi­nal. Ils doivent être traités comme un con­som­mateur fi­nal unique, égale­ment pour ce qui est de l’in­stall­a­tion de mesure, de la mesure ou du droit d’ac­cès au réseau visé aux art. 6 et 13 LApEl⁹.

² Le Con­seil fédéral peut édicter des dis­pos­i­tions, en par­ticuli­er:

a.

en vue de prévenir les abus en­vers les loc­ataires et les fer­mi­ers;

b.

en ce qui con­cerne les con­di­tions auxquelles un loc­ataire ou un fer­mi­er peut faire us­age des droits qui lui sont dé­vol­us par la LApEl;

c.

en ce qui con­cerne les con­di­tions et les procédés de mesure en cas d’utili­sation d’ac­cu­mu­lateurs élec­triques dans le cadre de la con­som­ma­tion propre.

¹ Peuvent par­ti­ciper au sys­tème de rétri­bu­tion de l’in­jec­tion les ex­ploit­ants de nou­velles in­stall­a­tions si celles-ci sont ad­aptées au site con­cerné et produis­ent de l’élec­tri­cité is­sue des én­er­gies ren­ou­velables suivantes:

a.

l’én­er­gie hy­draul­ique;

b.

l’én­er­gie sol­aire;

c.

l’én­er­gie éolienne;

d.

l’én­er­gie géo­ther­mique;

e.

l’én­er­gie produite à partir de la bio­masse.

² La par­ti­cip­a­tion n’est pos­sible que dans la mesure où les moy­ens fin­an­ci­ers suf­fis­ent (art. 35 et 36).

³ Sont réputées nou­velles les in­stall­a­tions mises en ser­vice après le 1^er jan­vi­er 2013.

⁴ Sont ex­clus de la par­ti­cip­a­tion au sys­tème de rétri­bu­tion de l’in­jec­tion les ex­ploit­ants des in­stall­a­tions suivantes:

a.

les in­stall­a­tions hy­droélec­triques d’une puis­sance in­férieure à 1 MW ou supérieure à 10 MW;

b.

les in­stall­a­tions photo­voltaïques d’une puis­sance in­férieure à 30 kW;

c.

les in­stall­a­tions de com­bus­tion des déchets urbains (usines d’in­cinéra­tion des ordures mén­agères);

d.

les in­stall­a­tions d’in­cinéra­tion des boues, les in­stall­a­tions au gaz d’épur­a­tion et les in­stall­a­tions au gaz de décharge;

e.

les in­stall­a­tions al­i­mentées parti­elle­ment aux com­bust­ibles ou aux car­bur­ants fossiles.

⁵ Les ex­ploit­ants d’in­stall­a­tions hy­droélec­triques liées aux in­stall­a­tions d’ap­provi­sion­nement en eau pot­able et aux in­stall­a­tions d’évac­u­ation des eaux usées peuvent égale­ment pren­dre part au sys­tème de rétri­bu­tion de l’in­jec­tion si la puis­sance de l’in­stall­a­tion est in­férieure à 1 MW. Le Con­seil fédéral peut ex­empter de cette lim­ite in­férieure d’autres in­stall­a­tions hy­droélec­triques pour autant:

a.

qu’elles soi­ent im­plantées sur des cours d’eau déjà ex­ploités, ou

b.

qu’il n’en ré­sulte aucune at­teinte sup­plé­mentaire aux cours d’eau naturels.

⁶ Le Con­seil fédéral peut aug­menter la lim­ite de puis­sance prévue à l’al. 4, let. b, en même temps que la lim­ite de puis­sance pour la rétri­bu­tion unique (art. 24, al. 1, let. a). En cas de che­vauche­ment, l’ex­ploit­ant peut choisir entre la rétri­bu­tion de l’in­jec­tion et la rétri­bu­tion unique.

⁷ Il fixe les autres mod­al­ités re­l­at­ives au sys­tème de rétri­bu­tion de l’in­jec­tion, en par­ticuli­er:

a.

la procé­dure de de­mande;

b.

la durée de la rétri­bu­tion;

c.

les ex­i­gences min­i­males en ter­mes d’én­er­gie, d’éco­lo­gie et autres;

d.

l’ex­pir­a­tion av­ant ter­me du droit de par­ti­ciper au sys­tème de rétri­bu­tion de l’in­jec­tion;

e.

la sortie du sys­tème de rétri­bu­tion de l’in­jec­tion de même que les con­di­tions d’une sortie tem­po­raire;

f.

la re­dis­tri­bu­tion compt­able, par les groupes-bil­an agis­sant au titre d’unités de mesure et de dé­compte, de l’élec­tri­cité in­jectée;

g.

les autres tâches des groupes-bil­an et des ex­ploit­ants de réseau, not­am­ment l’ob­lig­a­tion de re­prise et l’ob­lig­a­tion de rétri­bu­tion dans le cadre de l’art. 21 ain­si que l’éven­tuelle ob­lig­a­tion de paiement an­ti­cipé de la rétri­bu­tion.

¹ Le Con­seil fédéral peut pré­voir que l’ex­ploit­ant d’une in­stall­a­tion puisse par­ti­ciper au sys­tème de rétri­bu­tion de l’in­jec­tion avec une partie seule­ment de l’élec­tri­cité produite qu’il ne con­somme pas en propre (art. 16 et 17), en par­ticuli­er s’il s’agit d’une grande in­stall­a­tion qui in­jecte une partie im­port­ante de sa pro­duc­tion.

² Il fixe les con­di­tions.

¹ Les ex­ploit­ants vendent eux-mêmes leur élec­tri­cité sur le marché.

² Le Con­seil fédéral peut pré­voir, pour cer­tains types d’in­stall­a­tion dont not­am­ment les petites in­stall­a­tions, que leurs ex­ploit­ants peuvent in­jecter l’élec­tri­cité au prix de marché de référence (art. 23) au lieu d’être tenus de la com­mer­cial­iser dir­ecte­ment, si cette dernière ob­lig­a­tion devait se traduire pour eux par une charge dis­pro­por­tion­née. Le Con­seil fédéral peut lim­iter ce droit dans le temps.

³ En cas de com­mer­cial­isa­tion dir­ecte, la rétri­bu­tion de l’in­jec­tion ver­sée se com­pose du revenu que l’ex­ploit­ant ob­tient sur le marché et de la prime d’in­jec­tion pour l’élec­tri­cité in­jectée. Dans les cas visés à l’al. 2, elle se com­pose du prix de marché de référence et de la prime d’in­jec­tion.

⁴ La prime d’in­jec­tion cor­res­pond à la différence entre le taux de rétri­bu­tion et le prix de marché de référence.

⁵ Si le prix de marché de référence est supérieur au taux de rétri­bu­tion, l’ex­cédent re­vi­ent au fonds al­i­menté par le sup­plé­ment (art. 37).

¹ Le taux de rétri­bu­tion s’aligne sur les coûts de re­vi­ent des in­stall­a­tions de référence qui sont déter­min­ants au mo­ment de la mise en ser­vice d’une in­stall­a­tion. Les in­stall­a­tions de référence cor­res­pond­ent à la tech­no­lo­gie la plus ef­ficace; cette tech­no­lo­gie doit être rent­able à long ter­me.

² Le taux de rétri­bu­tion reste in­changé pendant toute la durée de la rétri­bu­tion.

³ Le Con­seil fédéral édicte des dis­pos­i­tions d’ex­écu­tion, en par­ticuli­er con­cernant:

a.

les taux de rétri­bu­tion par tech­no­lo­gie de pro­duc­tion, par catégor­ie ou par classe de puis­sance;

b.

une éven­tuelle fix­a­tion au cas par cas du taux de rétri­bu­tion par l’Of­fice fédéral de l’én­er­gie (OFEN) pour les in­stall­a­tions qu’il n’est pas ju­di­cieux d’at­tribuer à une in­stall­a­tion de référence;

c.

un con­trôle péri­od­ique des taux de rétri­bu­tion ten­ant compte not­am­ment des coûts du cap­it­al;

d.

l’ad­apt­a­tion des taux de rétri­bu­tion;

e.

les dérog­a­tions au prin­cipe fixé à l’al. 2, not­am­ment par l’ad­apt­a­tion des taux de rétri­bu­tion pour les in­stall­a­tions par­ti­cipant déjà au sys­tème de rétri­bu­tion de l’in­jec­tion, lor­sque leur in­stall­a­tion de référence génère des bénéfices ou des pertes ex­ces­sifs.

¹ Le prix de marché de référence est un prix de marché moy­en cal­culé sur une péri­ode don­née.

² Le Con­seil fédéral fixe les mod­al­ités de déter­min­a­tion du prix de marché de référence pour les différents types d’in­stall­a­tion. La péri­ode de cal­cul de la moy­enne doit être d’autant plus longue que la pro­duc­tion est mieux con­trôlable dans le temps.

¹ Les ex­ploit­ants des in­stall­a­tions suivantes peuvent béné­fi­ci­er d’une con­tri­bu­tion d’in­ves­t­isse­ment pour autant que les moy­ens fin­an­ci­ers suf­fis­ent (art. 35 et 36):

a.

les in­stall­a­tions photo­voltaïques: pour les nou­velles in­stall­a­tions d’une puis­sance in­férieure à 30 kW et pour les agran­disse­ments ou les rénova­tions not­ables de tell­es in­stall­a­tions; le Con­seil fédéral peut fix­er une lim­ite supérieure de puis­sance plus élevée;

b.

les in­stall­a­tions hy­droélec­triques, à l’ex­cep­tion des cent­rales à pom­page-tur­bin­age:

1.

pour les nou­velles in­stall­a­tions d’une puis­sance supérieure à 10 MW,

2.

pour les agran­disse­ments ou les rénova­tions not­ables d’in­stall­a­tions existantes d’une puis­sance d’au moins 300 kW;

c.

les in­stall­a­tions de bio­masse: pour les nou­velles usines d’in­cinéra­tion des ordures mén­agères, les nou­velles in­stall­a­tions au gaz d’épur­a­tion ou les nou­velles cent­rales élec­triques à bois d’im­port­ance ré­gionale et pour les agran­disse­ments ou les rénova­tions not­ables de tell­es in­stall­a­tions.

² Les dérog­a­tions visées à l’art. 19, al. 5, con­cernant les in­stall­a­tions hy­droélec­triques s’ap­pli­quent égale­ment dans le cadre du présent chapitre.

³ Les ex­ploit­ants peuvent béné­fi­ci­er d’une con­tri­bu­tion d’in­ves­t­isse­ment seule­ment lor­sque la mise en ser­vice d’une nou­velle in­stall­a­tion ou d’une in­stall­a­tion not­a­ble­ment agran­die ou rénovée est postérieure au 1^er jan­vi­er 2013.

⁴ Les ex­ploit­ants d’in­stall­a­tions photo­voltaïques reçoivent la con­tri­bu­tion d’inves­tisse­ment sous forme de paiement unique (rétri­bu­tion unique). Pour les ex­ploit­ants d’in­stall­a­tions hy­droélec­triques ou de bio­masse, le Con­seil fédéral peut pré­voir un paiement éch­el­on­né.

¹ La rétri­bu­tion unique al­louée pour les in­stall­a­tions photo­voltaïques visée à l’art. 24, al. 1, let. a, se monte à 30 % au plus des coûts d’in­ves­t­isse­ment des in­stall­a­tions de référence au mo­ment de leur mise en ex­ploit­a­tion.

² Le Con­seil fédéral fixe les taux et peut con­stituer des catégor­ies.

¹ La con­tri­bu­tion d’in­ves­t­isse­ment al­louée pour les in­stall­a­tions hy­droélec­triques visées à l’art. 24, al. 1, let. b, est déter­minée au cas par cas. Elle se monte à 60 % au plus des coûts d’in­ves­t­isse­ment im­put­ables pour les in­stall­a­tions d’une puis­sance al­lant jusqu’à 10 MW et à 40 % au plus des coûts d’in­ves­t­isse­ment im­put­ables pour les in­stall­a­tions d’une puis­sance supérieure à 10 MW.

² Le Con­seil fédéral fixe les critères de mesure et les taux. Pour les agran­disse­ments ou rénova­tions not­ables in­férieurs à un cer­tain seuil, il peut fix­er les taux selon le prin­cipe des in­stall­a­tions de référence.

¹ La con­tri­bu­tion d’in­ves­t­isse­ment al­louée pour les in­stall­a­tions de bio­masse visées à l’art. 24, al. 1, let. c, est fixée au cas par cas. Elle se monte à 20 % au plus des coûts d’in­ves­t­isse­ment im­put­ables.

² Le Con­seil fédéral fixe les critères de mesure et les taux. Pour les in­ves­t­isse­ments dans des in­stall­a­tions au gaz d’épur­a­tion in­férieurs à un cer­tain seuil, il peut fix­er les taux selon le prin­cipe des in­stall­a­tions de référence.

¹ Quiconque veut sol­li­citer une con­tri­bu­tion d’in­ves­t­isse­ment au sens de l’art. 26 ou de l’art. 27 n’est autor­isé à com­men­cer les travaux de con­struc­tion, d’agran­disse­ment ou de rénova­tion qu’après que l’OFEN en a garanti l’oc­troi. L’OFEN peut autor­iser le début an­ti­cipé des travaux.

² Quiconque com­mence des travaux de con­struc­tion, d’agran­disse­ment ou de rénova­tion d’une in­stall­a­tion hy­droélec­trique ou d’une in­stall­a­tion de bio­masse sans garantie ou sans qu’un début an­ti­cipé des travaux ait été autor­isé, ne reçoit aucune con­tri­bu­tion d’in­ves­t­isse­ment au sens de l’art. 26 ou de l’art. 27.

³ Le Con­seil fédéral peut étendre ces règles à la rétri­bu­tion unique al­louée pour les in­stall­a­tions photo­voltaïques à partir d’une cer­taine puis­sance.

¹ Le Con­seil fédéral fixe les mod­al­ités de la rétri­bu­tion unique et des con­tri­bu­tions d’in­ves­t­isse­ment au sens des art. 26 et 27, en par­ticuli­er:

a.

la procé­dure de de­mande;

b.

les taux pour la rétri­bu­tion unique et les con­tri­bu­tions d’in­ves­t­isse­ment, y com­pris les coûts im­put­ables, le Con­seil fédéral pouv­ant pré­voir des méthodes de cal­cul différentes pour les di­verses tech­no­lo­gies;

c.

le réexa­men péri­od­ique et l’ad­apt­a­tion de ces taux;

d.

les critères per­met­tant de déter­miner si l’agran­disse­ment ou la rénova­tion d’une in­stall­a­tion est not­able;

e.

les critères per­met­tant de dis­tinguer les nou­velles in­stall­a­tions des agran­disse­ments et des rénova­tions not­ables.

² Lors de la fix­a­tion des taux et de leur ad­apt­a­tion éven­tuelle, il y a lieu de veiller à ce que la rétri­bu­tion unique et les con­tri­bu­tions d’in­ves­t­isse­ment ne dé­pas­sent pas les coûts sup­plé­mentaires non amor­t­iss­ables. Les coûts sup­plé­mentaires cor­res­pond­ent à la différence entre les coûts de re­vi­ent cap­it­al­isés pour la pro­duc­tion élec­trique et le prix de marché cap­it­al­isé.

³ Le Con­seil fédéral peut en outre pré­voir:

a.

les ex­i­gences min­i­males en ter­mes d’én­er­gie, d’éco­lo­gie et autres;

b.

les ex­i­gences ap­plic­ables à l’ex­ploit­a­tion et au fonc­tion­nement des in­stall­a­tions;

c.

la resti­tu­tion de la rétri­bu­tion unique ou des con­tri­bu­tions d’in­ves­t­isse­ment, not­am­ment lor­sque les con­di­tions du marché én­er­gétique en­traîn­ent une rent­ab­il­ité ex­cess­ive;

d.

la taille min­i­male re­quise d’une in­stall­a­tion pour qu’une rétri­bu­tion unique puisse être al­louée;

e.

le pla­fon­nement des con­tri­bu­tions;

f.

l’ex­clu­sion ou la ré­duc­tion de la rétri­bu­tion unique ou des con­tri­bu­tions d’in­ves­t­isse­ment, lor­squ’une autre aide fin­an­cière a été ac­cordée;

g.

le délai min­im­al pendant le­quel l’ex­ploit­ant qui a déjà béné­fi­cié d’une rétri­bu­tion unique ou d’une con­tri­bu­tion d’in­ves­t­isse­ment al­louée pour une in­stall­a­tion don­née ne pourra pas à nou­veau de­mander une telle rétri­bu­tion ou con­tri­bu­tion pour cette in­stall­a­tion.

¹ Les ex­ploit­ants de grandes in­stall­a­tions hy­droélec­triques dont la puis­sance est supérieure à 10 MW peuvent béné­fi­ci­er d’une prime de marché rétribuant l’élec­tri­cité produite par ces in­stall­a­tions qu’ils doivent vendre sur le marché en des­sous du prix de re­vi­ent pour autant que les moy­ens fin­an­ci­ers suf­fis­ent (art. 35 et 36). La prime de marché doit com­penser les coûts de re­vi­ent non couverts, mais ne doit pas ex­céder 1,0 ct./kWh.¹⁰

² Lor­sque les ex­ploit­ants ne sont pas tenus d’as­sumer eux-mêmes le risque de coûts de re­vi­ent non couverts, mais que ce risque in­combe à leurs pro­priétaires, la prime de marché re­vi­ent à ces derniers et non aux ex­ploit­ants, pour autant que ceux-ci con­firment cette prise en charge du risque. Lor­sque le risque de coûts de re­vi­ent non couverts n’in­combe pas aux pro­priétaires, mais aux en­tre­prises d’ap­pro­vi­sion­nement en élec­tri­cité, parce qu’elles sont tenues par con­trat d’ac­quérir l’élec­tri­cité au prix de re­vi­ent ou à des con­di­tions semblables, la prime de marché re­vi­ent à ces en­tre­prises et non aux pro­priétaires, pour autant que ceux-ci con­firment cette prise en charge du risque.

³ Les ay­ants droit sou­mettent une seule de­mande en­g­lob­ant toute l’élec­tri­cité de leur porte­feuille don­nant droit à une prime de marché, même si cette élec­tri­cité provi­ent d’in­stall­a­tions ou d’ex­ploit­ants différents.

⁴ Le Con­seil fédéral règle les mod­al­ités, en par­ticuli­er:

a.

la déter­min­a­tion des prix de référence à pren­dre en compte en tant que prix de marché et qui s’ap­pli­quent aus­si à l’élec­tri­cité né­go­ciée hors bourse;

b.

une éven­tuelle prise en compte d’autres re­cettes per­tin­entes;

c.

les coûts im­put­ables et leur cal­cul;

d.

une éven­tuelle délég­a­tion à l’OFEN vis­ant à pré­ciser l’en­semble des re­cettes et des coûts, y com­pris les coûts du cap­it­al;

e.

la délim­it­a­tion par rap­port à la con­tri­bu­tion d’in­ves­t­isse­ment pour les agran­disse­ments ou les rénova­tions not­ables (art. 24, al. 1, let. b, ch. 2);

f.

la procé­dure, y com­pris les doc­u­ments à produire, les mod­al­ités de paiement et la coopéra­tion entre l’OFEN et la Com­mis­sion fédérale de l’élec­tri­cité (El­Com);

g.

l’ob­lig­a­tion de ren­sei­gn­er in­com­bant aux ex­ploit­ants et aux pro­priétaires s’ils ne sont pas des ay­ants droit;

h.

la resti­tu­tion ultérieure, parti­elle ou totale, de la prime de marché, not­am­ment en rais­on de ren­sei­gne­ments er­ronés ou in­com­plets.

⁵ D’ici à 2019, le Con­seil fédéral sou­met à l’As­semblée fédérale un pro­jet d’acte vis­ant à in­troduire, au plus tard au mo­ment de l’ex­pir­a­tion des mesur­es de sou­tien du sys­tème de rétri­bu­tion de l’in­jec­tion, un mod­èle proche de la réal­ité du marché.

¹ Si les ay­ants droit sont char­gés de l’ap­pro­vi­sion­nement de base au sens de l’art. 6 LApEl¹¹, ils doivent, pour déter­miner la quant­ité d’élec­tri­cité don­nant droit à la prime de marché, dé­duire arith­métique­ment la quant­ité max­i­m­ale d’élec­tri­cité qu’ils pour­raient vendre au titre de l’ap­pro­vi­sion­nement de base.

² La quant­ité à dé­duire se ré­duit du volume d’élec­tri­cité de l’ap­pro­vi­sion­nement de base proven­ant d’én­er­gies ren­ou­velables.

³ Les ay­ants droit peuvent tenir compte des coûts de re­vi­ent de la quant­ité dé­duite dans les tarifs ap­pli­qués à leurs ventes dans le cadre de l’ap­pro­vi­sion­nement de base. Quiconque ne reçoit pas de prime de marché en rais­on de la dé­duc­tion peut égale­ment procéder ain­si.

⁴ Le Con­seil fédéral peut fix­er des con­di­tions pour les tarifs de l’ap­pro­vi­sion­nement de base.

Le Con­seil fédéral pré­voit des ap­pels d’of­fres pub­lics pour les mesur­es d’ef­fica­cité, en par­ticuli­er pour celles qui vis­ent les ob­jec­tifs suivants:

a.

fa­vor­iser l’util­isa­tion économe et ef­ficace de l’élec­tri­cité dans les bâ­ti­ments, les in­stall­a­tions, les en­tre­prises et les véhicules;

b.

ré­duire les pertes de trans­form­a­tion dans les in­stall­a­tions élec­triques des­tinées à la pro­duc­tion et à la dis­tri­bu­tion d’élec­tri­cité;

c.

util­iser à des fins de pro­duc­tion d’élec­tri­cité les re­jets de chaleur qui ne peuvent être util­isés autre­ment.

¹ Des con­tri­bu­tions peuvent être fournies pour couv­rir les coûts re­latifs à la recher­che¹³ de res­sources géo­ther­miques des­tinées à la pro­duc­tion élec­trique. Le mont­ant de ces con­tri­bu­tions ne peut ex­céder 60 % des coûts d’in­ves­t­isse­ment im­put­ables.

² Des garanties peuvent être fournies pour couv­rir les in­ves­t­isse­ments con­sentis dans le cadre de la recher­che¹⁴ de res­sources géo­ther­miques et de la réal­isa­tion d’in­stalla­tions géo­ther­miques des­tinées à la pro­duc­tion élec­trique. Le mont­ant de ces garanties ne peut ex­céder 60 % des coûts d’in­ves­t­isse­ment im­put­ables.

³ Un pro­jet de recher­che¹⁵ de res­sources géo­ther­miques ne peut pas don­ner lieu à la fois à une con­tri­bu­tion et à une garantie.

⁴ Le Con­seil fédéral règle les mod­al­ités, en par­ticuli­er les coûts d’in­ves­t­isse­ment im­put­ables, ain­si que la procé­dure.

Le coût total des mesur­es prises en vertu de l’art. 83a de la loi fédérale du 24 jan­vi­er 1991 sur la pro­tec­tion des eaux¹⁶ ou de l’art. 10 de la loi fédérale du 21 juin 1991 sur la pêche¹⁷ doit être rem­boursé au déten­teur d’une in­stall­a­tion hy­droélec­trique (cent­rale hy­droélec­trique au sens de la lé­gis­la­tion sur la pro­tec­tion des eaux).

¹ L’or­gane d’ex­écu­tion visé à l’art. 64 per­çoit auprès des ges­tion­naires de réseau un sup­plé­ment sur la rémun­éra­tion ver­sée pour l’util­isa­tion du réseau de trans­port (sup­plé­ment) qu’il verse au fonds al­i­menté par le sup­plé­ment (art. 37). Les ges­tion­naires de réseau peuvent ré­per­cuter ce sup­plé­ment sur les con­som­mateurs fin­aux.

² Le sup­plé­ment per­met de fin­an­cer:

a.

la prime d’in­jec­tion visée à l’art. 21, dans le sys­tème de rétri­bu­tion de l’in­jec­tion, et les coûts de règle­ment qui y sont liés;

b.

les coûts de rétri­bu­tion de l’in­jec­tion non couverts par les prix du marché, selon l’an­cien droit;

c.

les frais¹⁸ sup­plé­mentaires visés à l’art. 73, al. 4, non couverts par les prix du marché;

d.

la rétri­bu­tion unique visée à l’art. 25 et les con­tri­bu­tions d’in­ves­t­isse­ment visées aux art. 26 et 27;

d^bis.¹⁹

la rétri­bu­tion unique au sens de l’art. 71a, al. 4;

e.

la prime de marché rétribuant l’élec­tri­cité produite par de grandes in­stall­a­tions hy­droélec­triques au sens de l’art. 30;

f.

les coûts des ap­pels d’of­fres pub­lics visés à l’art. 32;

g.

les con­tri­bu­tions à la recher­che de res­sources géo­ther­miques²⁰ et les pertes liées aux garanties pour la géo­ther­mie visées à l’art. 33;

h.

l’in­dem­nisa­tion des coûts au sens de l’art. 34;

i.

les divers coûts d’ex­écu­tion, en par­ticuli­er les coûts in­dis­pens­ables de l’or­gane d’ex­écu­tion;

j.

les coûts in­com­bant à l’OFEN en rais­on de ses tâches re­l­at­ives à l’or­gane d’ex­écu­tion.

³ Le mont­ant du sup­plé­ment est de 2,3 ct./kWh au max­im­um. Le Con­seil fédéral le déter­mine en fonc­tion des be­soins.

¹ L’al­loc­a­tion des res­sources entre les di­verses af­fect­a­tions est sou­mise à:

a.

un max­im­um de 0,1 ct./kWh:

1.

pour les ap­pels d’of­fres pub­lics,

2.

pour les con­tri­bu­tions à la recher­che de res­sources géo­ther­miques²¹ et les garanties pour la géo­ther­mie,

3.

pour les in­dem­nisa­tions visées à l’art. 34;

b.

un max­im­um de 0,1 ct./kWh, cal­culé en moy­enne sur les cinq ans précédents, pour les con­tri­bu­tions d’in­ves­t­isse­ment au sens de l’art. 26 des­tinées aux in­stall­a­tions hy­droélec­triques d’une puis­sance supérieure à 10 MW;

c.

un max­im­um de 0,2 ct./kWh pour les primes de marché rétribuant l’élec­tri­cité produite par de grandes in­stall­a­tions hy­droélec­triques.

² L’OFEN défin­it chaque an­née les res­sources al­louées aux ex­ploit­ants d’in­stalla­tions photo­voltaïques qui par­ti­cipent au sys­tème de rétri­bu­tion de l’in­jec­tion (con­tin­gent du photo­voltaïque). Il vise un dévelop­pe­ment con­tinu et tient compte de l’évolu­tion des coûts dans le do­maine du photo­voltaïque, d’une part, et dans les autres tech­no­lo­gies, d’autre part. Il tient compte en outre de la sol­li­cit­a­tion des réseaux élec­triques et des pos­sib­il­ités de stock­age.

³ Il peut aus­si définir les res­sources mises à dis­pos­i­tion pour la rétri­bu­tion unique al­louée pour les in­stall­a­tions photo­voltaïques à partir d’une cer­taine puis­sance, pour les con­tri­bu­tions d’in­ves­t­isse­ment des­tinées aux agran­disse­ments et aux rénova­tions not­ables d’in­stall­a­tions hy­droélec­triques d’une puis­sance al­lant jusqu’à 10 MW et pour toutes les con­tri­bu­tions d’in­ves­t­isse­ment des­tinées à des in­stall­a­tions de bio­masse (con­tin­gents), lor­sque cela per­met d’éviter une dis­par­ité entre ces coûts et ceux du sys­tème de rétri­bu­tion de l’in­jec­tion.

⁴ Le Con­seil fédéral règle les con­séquences des lim­it­a­tions prévues au présent art­icle. Il peut pré­voir des listes d’at­tente pour le sys­tème de rétri­bu­tion de l’in­jec­tion, pour la rétri­bu­tion unique al­louée pour les in­stall­a­tions photo­voltaïques à partir d’une cer­taine puis­sance et pour les con­tri­bu­tions d’in­ves­t­isse­ment visées aux art. 26 et 27. Pour les ré­duire, il peut re­t­enir d’autres critères que la date de la de­mande.

¹ Le Con­seil fédéral crée un fonds spé­cial al­i­menté par le sup­plé­ment (Fonds) au sens de l’art. 52 de la loi du 7 oc­tobre 2005 sur les fin­ances²².

² Le Fonds est ad­min­is­tré au sein du DE­TEC. Les of­fices fédéraux com­pétents et l’or­gane d’ex­écu­tion doivent re­ce­voir les moy­ens re­quis pour pouvoir ef­fec­tuer les paie­ments né­ces­saires dans le cadre de leurs com­pétences en matière d’ex­écu­tion (art. 62).

³ L’Ad­min­is­tra­tion fédérale des fin­ances as­sure le place­ment des res­sources du Fonds. Ces res­sources ap­par­ais­sent dans le bil­an de la Con­fédéra­tion au titre des cap­itaux de tiers.

⁴ Un en­dette­ment du Fonds n’est pas autor­isé. Ses res­sources doivent port­er in­térêts.

⁵ Le Con­trôle fédéral des fin­ances procède chaque an­née au con­trôle des comptes du Fonds.

⁶ Un rap­port an­nuel est ét­abli pour présenter les ap­ports, les re­traits et l’état de la for­tune du Fonds.

¹ Aucun nou­vel en­gage­ment n’est pris à partir du 1^er jan­vi­er:

a.

de la six­ième an­née suivant l’en­trée en vi­gueur de la présente loi: dans le sys­tème de rétri­bu­tion de l’in­jec­tion;

b.

de 2031 pour:

1.

la rétri­bu­tion unique visée à l’art. 25,

2.

les con­tri­bu­tions d’in­ves­t­isse­ment visées aux art. 26 et 27,

3.

les ap­pels d’of­fres pub­lics visés à l’art. 32,

4.

les con­tri­bu­tions à la recher­che de res­sources géo­ther­miques²³ et les garanties pour la géo­ther­mie visées à l’art. 33.

² À partir du 1^er jan­vi­er de la six­ième an­née suivant l’en­trée en vi­gueur de la présente loi, aucune prime de marché au sens de l’art. 30 ne peut plus être al­louée.

¹ Les con­som­mateurs fin­aux dont les frais d’élec­tri­cité re­présen­tent au moins 10 % de la valeur ajoutée brute ob­tiennent le rem­bourse­ment in­té­gral du sup­plé­ment qu’ils ont ac­quit­té.

² Les con­som­mateurs fin­aux dont les frais d’élec­tri­cité re­présen­tent au moins 5 % mais moins de 10 % de la valeur ajoutée brute ob­tiennent un rem­bourse­ment partiel du sup­plé­ment qu’ils ont ac­quit­té; le mont­ant du rem­bourse­ment est fixé en fonc­tion du rap­port entre les frais d’élec­tri­cité et la valeur ajoutée brute.

³ N’ont pas droit au rem­bourse­ment les con­som­mateurs fin­aux de droit pub­lic ou de droit privé qui as­sument prin­cip­ale­ment une tâche de droit pub­lic en vertu d’une dis­pos­i­tion lé­gale ou con­trac­tuelle. Ces con­som­mateurs fin­aux ob­tiennent toute­fois le rem­bourse­ment du sup­plé­ment qu’ils ont ac­quit­té pour l’ex­ploit­a­tion de grandes in­stall­a­tions de recher­che au sein d’ét­ab­lisse­ments de recher­che d’im­port­ance na­tionale, in­dépen­dam­ment de leur in­tens­ité élec­trique; le Con­seil fédéral désigne ces grandes in­stall­a­tions de recher­che.

Le rem­bourse­ment du sup­plé­ment est ac­cordé aux con­di­tions suivantes:

a.

le con­som­mateur fi­nal s’est en­gagé par une con­ven­tion d’ob­jec­tifs avec la Con­fédéra­tion à ac­croître son ef­fica­cité én­er­gétique;

b.

le con­som­mateur fi­nal fait régulière­ment rap­port à ce sujet à la Con­fédéra­tion;

c.

le con­som­mateur fi­nal a dé­posé une de­mande pour l’ex­er­cice con­sidéré;

d.

le mont­ant rem­boursé au cours de l’ex­er­cice con­sidéré est d’au moins 20 000 francs.

¹ La con­ven­tion d’ob­jec­tifs doit être con­clue au plus tard pendant l’ex­er­cice pour laquelle le rem­bourse­ment est de­mandé.

² La con­ven­tion d’ob­jec­tifs est fondée sur les prin­cipes de l’util­isa­tion économe et ef­ficace de l’én­er­gie et sur l’état de la tech­nique et en­globe les mesur­es économiques. Celles-ci doivent être économique­ment sup­port­ables et pren­dre en compte de man­ière adéquate les autres mesur­es d’ef­fica­cité déjà prises.

³ Les con­som­mateurs fin­aux qui ne re­spectent pas com­plète­ment les en­gage­ments fixés dans la con­ven­tion d’ob­jec­tifs n’ont pas droit au rem­bourse­ment. Les rem­bourse­ments ob­tenus in­dû­ment doivent être restitués.

⁴ L’OFEN con­trôle le re­spect de la con­ven­tion d’ob­jec­tifs. Les con­som­mateurs fin­aux lui garan­tis­sent l’ac­cès aux doc­u­ments né­ces­saires et à leurs in­stall­a­tions pendant les heures de trav­ail or­din­aires.

⁵ Le Con­seil fédéral règle en par­ticuli­er:

a.

la durée min­i­male et les prin­ci­paux élé­ments de la con­ven­tion d’ob­jec­tifs;

b.

les éven­tuels délais et mod­al­ités ap­plic­ables lors de l’ét­ab­lisse­ment de la con­ven­tion d’ob­jec­tifs;

c.

la péri­od­icité du rem­bourse­ment et son déroul­e­ment.

Dans les cas de ri­gueur, le Con­seil fédéral peut aus­si pré­voir un rem­bourse­ment partiel du sup­plé­ment pour d’autres con­som­mateurs fin­aux que ceux qui sont visés à l’art. 39, si la com­pétit­iv­ité de ces derniers devait être con­sidér­able­ment en­travée par ce sup­plé­ment.

Le Con­seil fédéral règle la procé­dure et fixe not­am­ment le délai de dépôt de la de­mande.

¹ Afin de ré­duire la con­som­ma­tion én­er­gétique, le Con­seil fédéral édicte pour les in­stall­a­tions, véhicules et ap­par­eils fab­riqués en série, y com­pris leurs pièces égale­ment fab­riquées en série, des dis­pos­i­tions sur:

a.

les in­dic­a­tions uni­formes et com­par­ables re­l­at­ives à la con­som­ma­tion én­er­gétique spé­ci­fique, à l’ef­fica­cité én­er­gétique et aux pro­priétés qui ont une in­cid­ence sur la con­som­ma­tion én­er­gétique;

b.

la procé­dure d’ex­pert­ise én­er­gétique;

c.

les ex­i­gences re­l­at­ives à la mise en cir­cu­la­tion, y com­pris la con­som­ma­tion en mode veille pour les ap­par­eils élec­triques.

² Au lieu d’édicter des dis­pos­i­tions re­l­at­ives aux ex­i­gences en matière de mise en cir­cu­la­tion, le Con­seil fédéral peut in­troduire des in­stru­ments d’économie de marché.

³ Si des dis­pos­i­tions au sens de l’al. 1 ne sont pas prévues pour cer­tains produits, l’OFEN peut con­clure des con­ven­tions cor­res­pond­antes avec les fab­ric­ants et les im­portateurs.

⁴ Le Con­seil fédéral et l’OFEN tiennent compte de la rent­ab­il­ité et des meil­leur­es tech­no­lo­gies dispon­ibles; ils tiennent compte des normes in­ter­na­tionales et des re­com­manda­tions des or­gan­isa­tions spé­cial­isées re­con­nues. Les ex­i­gences re­l­at­ives à la mise en cir­cu­la­tion et les ob­jec­tifs des in­stru­ments d’économie de marché doivent être ad­aptés à l’état de la tech­nique et aux dévelop­pe­ments in­ter­na­tionaux.

⁵ Le Con­seil fédéral peut déclarer que les dis­pos­i­tions re­l­at­ives aux ex­i­gences en matière de mise en cir­cu­la­tion s’ap­pli­quent aus­si à l’util­isa­tion propre.

⁶ Si des in­stall­a­tions et ap­par­eils fab­riqués en série ou leurs pièces égale­ment fab­riquées en série sont couverts par une norme har­mon­isée visée par la loi fédérale du 21 mars 2014 sur les produits de con­struc­tion (LPCo)²⁴ ou si une évalu­ation tech­nique européenne a été délivrée pour ces produits con­formé­ment à la LPCo, les al. 1 à 5 sont re­m­placés par les dis­pos­i­tions re­l­at­ives à l’util­isa­tion, la mise en ser­vice, l’ap­plic­a­tion ou l’in­stall­a­tion.

¹ Dans le cadre de leur activ­ité lé­gis­lat­ive, les can­tons créent un cadre fa­vor­able à l’util­isa­tion économe et ef­ficace de l’én­er­gie et à l’util­isa­tion des én­er­gies ren­ou­velables. Ils sou­tiennent la mise en œuvre de normes de con­som­ma­tion re­l­at­ives à l’util­isa­tion économe et ef­ficace de l’én­er­gie. À cet égard, ils évit­ent de créer des en­traves tech­niques au com­merce in­jus­ti­fiées.

² Les can­tons édictent des dis­pos­i­tions sur l’util­isa­tion économe et ef­ficace de l’én­er­gie dans les bâ­ti­ments existants ou à con­stru­ire. Dans la mesure du pos­sible, ils donnent la pri­or­ité à l’util­isa­tion économe et ef­ficace de l’én­er­gie et à l’util­isa­tion des én­er­gies ren­ou­velables et des re­jets de chaleur. Ils prennent en compte de man­ière ap­pro­priée la pro­tec­tion des monu­ments, du pat­rimoine et des sites.

³ Ils édictent not­am­ment des dis­pos­i­tions sur:

a.

la part max­i­m­ale d’én­er­gies non ren­ou­velables des­tinées à couv­rir les be­soins en chauff­age et en eau chaude; les re­jets de chaleur peuvent être pris en compte dans la part d’én­er­gies ren­ou­velables;

b.

l’in­stall­a­tion et le re­m­place­ment de chauff­ages élec­triques fixes à résist­ances;

c.

le dé­compte in­di­viduel des frais de chauff­age et d’eau chaude pour les nou­velles con­struc­tions et les rénova­tions not­ables;

d.

la pro­duc­tion d’én­er­gies ren­ou­velables et l’ef­fica­cité én­er­gétique.

⁴ Quand ils édictent les dis­pos­i­tions visées à l’al. 3, let. d, ils pré­voi­ent que, dans les bâ­ti­ments chauffés ré­pond­ant au moins aux normes Min­er­gie, aux mod­èles de pre­scrip­tions én­er­gétiques des can­tons ou à une norme ana­logue, un dé­passe­ment de 20 cm au plus, causé par l’isola­tion ther­mique ou par des in­stall­a­tions des­tinées à améliorer l’util­isa­tion des én­er­gies ren­ou­velables do­mest­iques, n’est pas pris en compte lors du cal­cul not­am­ment de la hauteur du bâ­ti­ment, de la dis­tance entre les bâ­ti­ments, de la dis­tance à la lim­ite, de la dis­tance aux eaux pub­liques, de la dis­tance à la route ou de la dis­tance à la place de parc, ni dans le cadre de l’aligne­ment des con­struc­tions.

⁵ Ils édictent des pre­scrip­tions uni­formes sur l’in­dic­a­tion de la con­som­ma­tion én­er­gétique des bâ­ti­ments (cer­ti­ficat én­er­gétique des bâ­ti­ments). Ils peuvent dé­cider que le cer­ti­ficat est ob­lig­atoire sur leur ter­ritoire et, le cas échéant, dans quelles con­di­tions.

¹ Lors de la con­struc­tion de nou­veaux bâ­ti­ments d’une sur­face déter­min­ante de con­struc­tion supérieure à 300 m², une in­stall­a­tion sol­aire, par ex­emple photo­voltaïque ou ther­mique, doit être mise en place sur les toits ou les façades. Les can­tons peuvent étendre cette ob­lig­a­tion aux bâ­ti­ments d’une sur­face égale ou in­férieure à 300 m².

² Les can­tons règlent les ex­cep­tions, not­am­ment pour les cas où la mise en place d’une in­stall­a­tion sol­aire:

a.

est con­traire à d’autres pre­scrip­tions de droit pub­lic;

b.

n’est pas pos­sible sur le plan tech­nique, ou

c.

est dis­pro­por­tion­née du point de vue économique.

³ Jusqu’à l’en­trée en vi­gueur des dis­pos­i­tions lé­gales can­tonales, les gouverne­ments can­tonaux règlent les ex­cep­tions par voie d’or­don­nance.

⁴ Les can­tons qui, au 1^er jan­vi­er 2023 au plus tard, ont in­troduit des ex­i­gences re­l­at­ives à la pro­duc­tion propre de cour­ant dans les nou­velles con­struc­tions selon la sec­tion E du mod­èle de pre­scrip­tions én­er­gétiques des can­tons (édi­tion 2014), ou des ex­i­gences qui vont en­core plus loin, sont ex­emptés de la mise en œuvre des al. 1 à 3.

¹ L’én­er­gie sol­aire doit être util­isée au mieux sur les sur­faces d’in­fra­struc­tures de la Con­fédéra­tion qui s’y prêtent. Ces sur­faces doivent être équipées pour produire de l’én­er­gie sol­aire d’ici à 2030.

² Le Con­seil fédéral règle le cadre général et les dé­tails.

¹ La Con­fédéra­tion et les can­tons s’en­ga­gent pour une util­isa­tion économe et ef­ficace de l’én­er­gie dans les en­tre­prises.

² À cette fin, la Con­fédéra­tion peut con­clure avec les en­tre­prises des con­ven­tions d’ob­jec­tifs vis­ant à ac­croître l’ef­fica­cité én­er­gétique. Les con­ven­tions doivent être économique­ment sup­port­ables. La Con­fédéra­tion s’en­gage en outre à œuvrer à la dif­fu­sion et à l’ac­cept­a­tion des con­ven­tions d’ob­jec­tifs et des mesur­es qui y sont liées. Elle veille à la mise en place d’une procé­dure co­or­don­née avec les can­tons.

³ Les can­tons édictent des dis­pos­i­tions re­l­at­ives à la con­clu­sion entre eux et les grands con­som­mateurs de con­ven­tions d’ob­jec­tifs vis­ant à ac­croître l’ef­fica­cité én­er­gétique et pré­voi­ent des av­ant­ages en cas de con­clu­sion et de re­spect de tell­es con­ven­tions. Ils har­monis­ent leurs dis­pos­i­tions avec celles de la Con­fédéra­tion sur les con­ven­tions d’ob­jec­tifs. Les con­ven­tions doivent être économique­ment sup­port­ables.

¹ La Con­fédéra­tion et les can­tons in­for­ment et con­seil­lent le pub­lic et les autor­ités sur la man­ière de garantir un ap­pro­vi­sion­nement én­er­gétique économique et re­spectueux de l’en­viron­nement, sur les pos­sib­il­ités d’util­iser l’én­er­gie de man­ière économe et ef­ficace et sur l’util­isa­tion des én­er­gies ren­ou­velables. Ils co­or­donnent leurs activ­ités. L’activ­ité d’in­form­a­tion in­combe pri­oritaire­ment à la Con­fédéra­tion et l’activ­ité de con­seil pri­oritaire­ment aux can­tons.

² Dans le cadre des tâches qui leur sont dé­volues, la Con­fédéra­tion et les can­tons peuvent créer, en col­lab­or­a­tion avec des per­sonnes privées, des struc­tures char­gées de l’activ­ité d’in­form­a­tion et de con­seil. La Con­fédéra­tion peut sout­enir les can­tons et les or­gan­isa­tions privées dans leurs activ­ités d’in­form­a­tion et de con­seil.

¹ En col­lab­or­a­tion avec les can­tons, la Con­fédéra­tion en­cour­age la form­a­tion et la form­a­tion con­tin­ue des per­sonnes char­gées de tâches dé­coulant de la présente loi.

² Elle peut sout­enir la form­a­tion et la form­a­tion con­tin­ue des spé­cial­istes de l’én­er­gie, en par­ticuli­er dans le sec­teur de la con­struc­tion.

¹ La Con­fédéra­tion en­cour­age la recher­che fon­da­mentale, la recher­che ap­pli­quée et le dévelop­pe­ment ini­tial de nou­velles tech­no­lo­gies én­er­gétiques, en par­ticuli­er dans les do­maines de l’util­isa­tion économe et ef­ficace de l’én­er­gie, du trans­fert et du stock­age de l’én­er­gie ain­si que de l’util­isa­tion des én­er­gies ren­ou­velables. Elle tient compte des ef­forts con­sentis par les can­tons et par les mi­lieux économiques.

² Après avoir en­tendu le can­ton d’im­plant­a­tion, elle peut sout­enir:

a.

des in­stall­a­tions pi­lotes et de dé­mon­stra­tion ain­si que des pro­jets pi­lotes et de dé­mon­stra­tion;

b.

des es­sais sur le ter­rain et des ana­lyses vis­ant à test­er et à ap­pré­ci­er des tech­niques én­er­gétiques, à évalu­er des mesur­es de poli­tique én­er­gétique ou à re­cueil­lir les don­nées né­ces­saires.

³ Ex­cep­tion­nelle­ment, il est pos­sible de sout­enir les in­stall­a­tions pi­lotes et de dé­mon­stra­tion im­plantées à l’étranger ain­si que les pro­jets pi­lotes et de dé­mon­stra­tion réal­isés à l’étranger s’ils génèrent une valeur ajoutée en Suisse.

⁴ La Con­fédéra­tion peut sélec­tion­ner en partie au moy­en d’une procé­dure d’ap­pel d’of­fres pub­lic les in­stall­a­tions pi­lotes et de dé­mon­stra­tion ain­si que les pro­jets pi­lotes et de dé­mon­stra­tion des­tinés à être soutenus. À cet ef­fet, l’OFEN peut pub­li­er des ap­pels pour le dépôt d’of­fres sur cer­tains thèmes, dans un délai pre­scrit. Les of­fres con­cernant les thèmes définis dans l’ap­pel d’of­fres ne peuvent être prises en compte pendant l’an­née con­sidérée que si elles ont été dé­posées dans le cadre de la procé­dure d’ap­pel d’of­fres et dans le délai pre­scrit.

Dans le do­maine de l’util­isa­tion de l’én­er­gie et des re­jets de chaleur, la Con­fédéra­tion peut sout­enir les mesur­es vis­ant:

a.

l’util­isa­tion économe et ef­ficace de l’én­er­gie;

b.

l’util­isa­tion d’én­er­gies ren­ou­velables;

c.

l’util­isa­tion des re­jets de chaleur, en par­ticuli­er ceux proven­ant des cent­rales, des usines d’in­cinéra­tion des déchets, des sta­tions d’épur­a­tion des eaux usées, des in­stall­a­tions du sec­teur des ser­vices et des in­stall­a­tions in­dus­tri­elles, ain­si que la ré­par­ti­tion des re­jets de chaleur dans les réseaux de chauff­age à dis­tance et de prox­im­ité.

¹ La Con­fédéra­tion peut en­cour­ager les mesur­es visées aux art. 47, 48 et 50 soit par des con­tri­bu­tions glob­ales an­nuelles en faveur des can­tons, soit par des aides fin­an­cières à des pro­jets in­di­viduels. Elle n’oc­troie qu’ex­cep­tion­nelle­ment des aides fin­an­cières aux pro­jets in­di­viduels des­tinés à mettre en œuvre les mesur­es visées à l’art. 50, not­am­ment si l’une des con­di­tions suivantes est re­m­plie:

a.

le pro­jet in­di­viduel re­vêt un ca­ra­ctère ex­em­plaire;

b.

le pro­jet in­di­viduel fait partie d’un pro­gramme de la Con­fédéra­tion qui vise à sout­enir l’in­tro­duc­tion sur le marché de tech­no­lo­gies nou­velles.

² Les mesur­es visées aux art. 47, 48 et 50 peuvent être fin­ancées dans le cadre des con­tri­bu­tions glob­ales visées à l’art. 34 de la loi du 23 décembre 2011 sur le CO₂²⁷, pour autant que les con­di­tions qui y sont prévues soi­ent re­m­plies.

³ L’en­cour­age­ment visé à l’art. 49, al. 1, est régi par la loi fédérale du 14 décembre 2012 sur l’en­cour­age­ment de la recher­che et de l’in­nov­a­tion²⁸, y com­pris en ce qui con­cerne les pro­jets in­di­viduels.

⁴ Le sou­tien visé à l’art. 49, al. 2, est ap­porté sous forme d’aides fin­an­cières au sens de l’art. 53.

¹ Des con­tri­bu­tions glob­ales ne sont al­louées qu’aux can­tons qui dis­posent d’un pro­gramme d’en­cour­age­ment dans le do­maine con­cerné. Les con­tri­bu­tions ne doivent pas dé­pass­er le crédit an­nuel autor­isé par le can­ton pour la réal­isa­tion du pro­gramme d’en­cour­age­ment.

² Dans les do­maines de l’in­form­a­tion ou du con­seil (art. 47) ain­si que de la form­a­tion et de la form­a­tion con­tin­ue (art. 48), un sou­tien est en par­ticuli­er ac­cordé aux pro­grammes vis­ant à promouvoir l’util­isa­tion économe et ef­ficace de l’én­er­gie.

³ Dans le do­maine de l’util­isa­tion de l’én­er­gie et des re­jets de chaleur (art. 50), 50 % au moins de la con­tri­bu­tion glob­ale al­louée à un can­ton doit être af­fectée à la pro­mo­tion de mesur­es prises par des per­sonnes privées y com­pris le rac­cor­de­ment aux réseaux existants de chauff­age à dis­tance et de chauff­age de prox­im­ité. En outre, les mesur­es dans le do­maine du bâ­ti­ment ne béné­fi­cient d’un sou­tien que si le pro­gramme d’en­cour­age­ment can­ton­al pre­scrit la réal­isa­tion d’un cer­ti­ficat én­er­gétique pour les bâ­ti­ments as­sorti d’un rap­port de con­seil; le Con­seil fédéral règle les dérog­a­tions, not­am­ment pour les cas où une telle ex­i­gence est dis­pro­por­tion­née.

⁴ Le mont­ant de la con­tri­bu­tion glob­ale al­louée à chaque can­ton est cal­culé en fonc­tion de l’ef­fica­cité de son pro­gramme d’en­cour­age­ment et du mont­ant de son crédit. Les can­tons font rap­port chaque an­née à l’OFEN.

⁵ Les moy­ens fin­an­ci­ers non util­isés au cours d’une an­née sont restitués à la Con­fédéra­tion. L’OFEN peut autor­iser le re­port sur l’an­née suivante en lieu et place de la resti­tu­tion.

⁶ Le Con­seil fédéral règle les mod­al­ités, en par­ticuli­er les con­di­tions que doivent re­m­p­lir les can­tons pour pouvoir prétendre à une con­tri­bu­tion glob­ale.

¹ Les aides fin­an­cières en faveur de pro­jets in­di­viduels sont générale­ment oc­troyées sous forme de verse­ments non rem­bours­ables. Une con­tri­bu­tion aux frais d’ex­ploita­tion n’est ac­cordée qu’à titre ex­cep­tion­nel. Tout sou­tien rétro­ac­tif est ex­clu.

² Les aides fin­an­cières ne peuvent ex­céder 40 % des coûts im­put­ables. Ex­cep­tion­nelle­ment, elles peuvent s’élever à 60 %. La dérog­a­tion est fonc­tion de la qual­ité du pro­jet con­cerné, de l’in­térêt par­ticuli­er qu’il re­présente pour la Con­fédéra­tion et de la situ­ation fin­an­cière du re­quérant.

³ Sont réputés coûts im­put­ables:

a.

pour les aides fin­an­cières au titre de l’art. 49, al. 2: les coûts non amor­t­iss­ables qui dé­pas­sent les coûts des tech­niques con­ven­tion­nelles;

b.

pour les aides fin­an­cières au titre de l’art. 50: les in­ves­t­isse­ments qui dé­pas­sent les coûts des tech­niques con­ven­tion­nelles;

c.

pour les autres aides fin­an­cières: les dépenses ef­fect­ives ab­so­lu­ment né­ces­saires à l’ex­écu­tion ef­ficace de la tâche cor­res­pond­ante.

⁴ Si un gain con­sidér­able est réal­isé grâce à un pro­jet soutenu par une mesure d’en­cour­age­ment, la Con­fédéra­tion peut de­mander le rem­bourse­ment total ou partiel des aides fin­an­cières al­louées.

⁵ Le Con­seil fédéral règle les mod­al­ités, en défin­is­sant not­am­ment les critères ap­plic­ables pour le verse­ment d’aides fin­an­cières en faveur de pro­jets in­di­viduels.

¹ Le Con­seil fédéral peut con­clure des con­ven­tions in­ter­na­tionales qui en­trent dans le champ d’ap­plic­a­tion de la présente loi et qui ne sont pas sou­mises ou sujettes au référen­dum.

² Il s’en­gage afin que les sys­tèmes ap­pli­qués par les États tiers ne faus­sent pas la con­cur­rence sur le marché in­térieur de l’én­er­gie et ne mettent pas les ex­ploit­a­tions suisses en dif­fi­culté.

¹ L’OFEN ana­lyse péri­od­ique­ment dans quelle mesure les mesur­es visées dans la présente loi ont con­tribué à la réal­isa­tion des valeurs in­dic­at­ives fixées aux art. 2 et 3, et il ef­fec­tue un suivi dé­taillé en col­lab­or­a­tion avec le Secrétari­at d’État à l’économie et avec d’autres ser­vices fédéraux.

² Les ré­sultats des ana­lyses sont pub­liés.

³ Le Con­seil fédéral évalue tous les cinq ans l’im­pact et l’ef­fica­cité des mesur­es prévues dans la présente loi et fait rap­port à l’As­semblée fédérale sur les ré­sultats ob­tenus et sur le de­gré de réal­isa­tion des valeurs in­dic­at­ives fixées aux art. 2 et 3. S’il ap­par­aît que celles-ci ne pour­ront pas être at­teintes, il pro­pose sim­ul­tané­ment les mesur­es sup­plé­mentaires qu’il es­time né­ces­saires.

¹ Les in­form­a­tions et don­nées per­son­nelles né­ces­saires aux ana­lyses et au suivi visés à l’art. 55 ain­si qu’aux fins d’évalu­ation stat­istique sont fournies à l’OFEN, à sa de­mande, par les ser­vices suivants:

a.

l’Of­fice fédéral de l’en­viron­nement (OFEV);

b.

l’Of­fice fédéral des trans­ports;

c.

l’Of­fice fédéral des routes;

d.

l’Of­fice fédéral du dévelop­pe­ment ter­rit­ori­al;

e.

l’Of­fice fédéral de l’avi­ation civile;

f.

l’El­Com;

g.

la so­ciété na­tionale du réseau de trans­port (art. 18 LApEl²⁹);

h.

l’or­gane d’ex­écu­tion;

i.

les en­tre­prises d’ap­pro­vi­sion­nement en én­er­gie;

j.

les can­tons et les com­munes.

² Le Con­seil fédéral déter­mine les in­form­a­tions et don­nées né­ces­saires.

¹ Quiconque fab­rique, im­porte, met en cir­cu­la­tion ou util­ise des in­stall­a­tions, des véhicules ou des ap­par­eils con­som­mant de l’én­er­gie est tenu de don­ner aux autor­ités fédérales les ren­sei­gne­ments dont elles ont be­soin pour pré­parer et mettre en œuvre les mesur­es ain­si que pour en ana­lys­er l’ef­fica­cité.

² Les per­sonnes con­cernées fourn­is­sent les doc­u­ments né­ces­saires aux autor­ités et leur garan­tis­sent l’ac­cès à leurs in­stall­a­tions pendant les heures de trav­ail nor­males.

¹ Dans les lim­ites des ob­jec­tifs visés par la présente loi, les autor­ités fédérales con­cernées et l’or­gane d’ex­écu­tion visé à l’art. 64 peuvent traiter des don­nées per­son­nelles, y com­pris des don­nées sens­ibles con­cernant des sanc­tions et les procé­dures cor­res­pond­antes.

² Ils peuvent con­serv­er ces don­nées sur sup­port élec­tro­nique.

³ Le Con­seil fédéral défin­it les don­nées per­son­nelles dont le traite­ment est autor­isé et en fixe la durée de con­ser­va­tion.

¹ Aux fins de trans­par­ence et d’in­form­a­tion des con­som­mateurs fin­aux, le Con­seil fédéral peut ob­li­ger les en­tre­prises de la branche én­er­gétique à pub­li­er des don­nées per­son­nelles an­onymisées ou à les com­mu­niquer aux autor­ités fédérales com­pétentes. Cette ob­lig­a­tion peut not­am­ment port­er sur les don­nées suivantes:

a.

la con­som­ma­tion élec­trique et la con­som­ma­tion de chaleur de la to­tal­ité des cli­ents ou de cer­tains groupes de cli­ents;

b.

les of­fres dans le do­maine des én­er­gies ren­ou­velables et de l’util­isa­tion économe et ef­ficace de l’én­er­gie;

c.

les mesur­es prises ou prévues vis­ant à promouvoir la con­som­ma­tion économe et ef­ficace de l’élec­tri­cité et l’util­isa­tion des én­er­gies in­digènes et ren­ou­velables.

² Les autor­ités fédérales com­pétentes peuvent pub­li­er ces don­nées per­son­nelles an­onymisées sous une forme adéquate si les con­di­tions suivantes sont réunies:

a.

la pub­lic­a­tion ré­pond à un in­térêt pub­lic;

b.

les don­nées ne con­tiennent ni secrets d’af­faires ni secrets de fab­ric­a­tion.

¹ Le Con­seil fédéral est char­gé de l’ex­écu­tion de la présente loi.

² Les can­tons sont char­gés de l’ex­écu­tion des art. 44, al. 6, et 45; ils sont char­gés de l’ex­écu­tion des art. 5, 10, 12, 14, 47 et 48, dans la mesure où ces dis­pos­i­tions le pré­voi­ent. Si celles-ci s’ap­pli­quent dans le cadre de l’ex­écu­tion d’une autre loi fédérale et que cette ex­écu­tion a été con­fiée à une autor­ité fédérale, l’autor­ité com­pétente n’est pas l’autor­ité can­tonale, mais l’autor­ité fédérale désignée dans cette autre loi. Av­ant de statuer, cette autor­ité con­sulte les can­tons con­cernés.

³ Le Con­seil fédéral édicte les dis­pos­i­tions d’ex­écu­tion. Il peut déléguer à l’OFEN la com­pétence d’édicter des dis­pos­i­tions tech­niques ou ad­min­is­trat­ives.

⁴ Les can­tons in­for­ment régulière­ment le DE­TEC sur leurs mesur­es d’ex­écu­tion.

¹ La per­cep­tion des émolu­ments est ré­gie par l’art. 46a de la loi du 21 mars 1997 sur l’or­gan­isa­tion du gouverne­ment et de l’ad­min­is­tra­tion³⁰. Le Con­seil fédéral pré­voit not­am­ment que des émolu­ments sont per­çus pour les presta­tions qui sont liées au rem­bourse­ment du sup­plé­ment visé aux art. 39 à 43 de la présente loi.

² Il peut en outre pré­voir des émolu­ments pour les en­quêtes et les con­trôles.

³ L’activ­ité d’in­form­a­tion et de con­seil ef­fec­tuée par l’OFEN en vertu de l’art. 47, al. 1, n’est pas sou­mise à la per­cep­tion d’émolu­ments.

¹ L’OFEN prend les mesur­es et rend les dé­cisions prévues par la présente loi, pour autant que la Con­fédéra­tion soit com­pétente en la matière et que la présente loi n’en at­tribue pas la com­pétence à une autre autor­ité.

² D’en­tente avec le can­ton con­cerné, l’OFEV statue sur l’in­dem­nisa­tion des coûts visée à l’art. 34.

³ Sous réserve de l’al. 4, l’El­Com tranche en cas de lit­ige lié à l’ap­plic­a­tion des art. 15, 16 à 18 et 73, al. 4 et 5.

⁴ Les tribunaux civils con­nais­sent:

a.

des lit­iges liés à des con­ven­tions au sens de l’art. 17, al. 1;

b.

des lit­iges liés aux rap­ports jur­idiques entre les pro­priétaires fon­ci­ers et les loc­ataires ou entre les pro­priétaires fon­ci­ers et les fer­mi­ers lors du re­groupe­ment dans la per­spect­ive d’une con­som­ma­tion propre.

¹ L’or­gane d’ex­écu­tion visé à l’art. 64 est com­pétent pour l’ex­écu­tion dans les do­maines suivants:

a.

garantie d’ori­gine (art. 9);

b.

sys­tème de rétri­bu­tion de l’in­jec­tion (art. 19);

c.

rétri­bu­tion de l’in­jec­tion en vertu de l’an­cien droit;

d.

rétri­bu­tion unique al­louée pour les in­stall­a­tions photo­voltaïques (art. 25);

e.

rem­bourse­ment des frais³¹ sup­plé­mentaires dé­coulant des con­trats visés à l’art. 73, al. 4;

f.

autres tâches déléguées par le Con­seil fédéral qui portent sur l’util­isa­tion des moy­ens is­sus du sup­plé­ment ou qui sont liées aux garanties d’ori­gine.

² L’or­gane d’ex­écu­tion prend les mesur­es et rend les dé­cisions né­ces­saires.

³ S’agis­sant d’af­faires de grande im­port­ance, de façon générale ou pour un cas pré­cis, l’or­gane d’ex­écu­tion statue de con­cert avec l’OFEN.

¹ L’or­gane d’ex­écu­tion est une so­ciété-fille de la so­ciété na­tionale du réseau de trans­port, qui en dé­tient la to­tal­ité des parts. Il a la forme jur­idique d’une so­ciété an­onyme de droit privé dont le siège est en Suisse, une rais­on de com­merce et une struc­ture allégée.

² Les membres du con­seil d’ad­min­is­tra­tion et de la dir­ec­tion doivent être in­dépend­ants de l’économie de l’élec­tri­cité, mais peuvent aus­si ex­er­cer une activ­ité pour la so­ciété na­tionale du réseau de trans­port s’ils sat­is­font à cette ex­i­gence d’in­dépen­dance. L’or­gane d’ex­écu­tion ne doit détenir aucune par­ti­cip­a­tion à d’autres so­ciétés et ne verse aucun di­vidende et aucune presta­tion ap­pré­ciable en ar­gent sim­il­aire à la so­ciété na­tionale du réseau de trans­port. Dans le cadre de son activ­ité d’ex­écu­tion, il ne doit pas fa­vor­iser la so­ciété na­tionale du réseau de trans­port et les ac­tion­naires de celle-ci par rap­port à d’autres re­quérants.

³ L’OFEN ap­prouve les stat­uts de l’or­gane d’ex­écu­tion et ex­erce la sur­veil­lance de ce­lui-ci. Il ap­prouve égale­ment le budget et le dé­compte des dépenses d’ex­écu­tion.

⁴ L’or­gane d’ex­écu­tion est sou­mis au con­trôle or­din­aire. L’or­gane de ré­vi­sion ét­ablit un rap­port com­plet à l’in­ten­tion non seule­ment de l’or­gane d’ex­écu­tion mais aus­si de l’OFEN.

⁵ L’or­gane d’ex­écu­tion n’est pas in­clus dans les comptes an­nuels con­solidés de la so­ciété na­tionale du réseau de trans­port. Le Con­seil fédéral peut édicter des dis­pos­i­tions sup­plé­mentaires con­cernant la présent­a­tion des comptes.

⁶ L’or­gane d’ex­écu­tion est ex­onéré de tous les im­pôts dir­ects de la Con­fédéra­tion, des can­tons et des com­munes.

¹ L’or­gane d’ex­écu­tion a pour seule vo­ca­tion l’activ­ité d’ex­écu­tion en vertu de l’art. 63.

² L’or­gane d’ex­écu­tion in­forme régulière­ment l’OFEN de ses activ­ités et lui fournit les in­form­a­tions né­ces­saires à l’ex­écu­tion de ses tâches.

³ En contre­partie d’une rémun­éra­tion ap­pro­priée et dans la mesure où cela s’avère né­ces­saire, la so­ciété na­tionale du réseau de trans­port met à la dis­pos­i­tion de l’or­gane d’ex­écu­tion des presta­tions de ser­vices glob­ales et lui donne ac­cès à toutes les don­nées et in­form­a­tions re­quises pour le prélève­ment du sup­plé­ment et l’ex­écu­tion.

¹ Les dé­cisions de l’or­gane d’ex­écu­tion con­cernant le sys­tème de rétri­bu­tion de l’in­jec­tion (art. 19), la rétri­bu­tion de l’in­jec­tion en vertu de l’an­cien droit et la rétri­bu­tion unique al­louée pour les in­stall­a­tions photo­voltaïques (art. 25) peuvent faire l’ob­jet d’une op­pos­i­tion auprès de l’or­gane d’ex­écu­tion dans un délai de 30 jours à compt­er de la no­ti­fic­a­tion. En règle générale, la procé­dure d’op­pos­i­tion est gra­tu­ite.Il n’est pas al­loué de dépens; une dérog­a­tion est pos­sible dans les cas d’iniquité mani­feste.

² Les dé­cisions de l’OFEN, de l’OFEV, de l’El­Com et de l’or­gane d’ex­écu­tion ain­si que les dé­cisions sur op­pos­i­tion de ce derni­er dans les cas visés à l’al. 1 peuvent faire l’ob­jet d’un re­cours auprès du Tribunal ad­min­is­trat­if fédéral con­formé­ment aux dis­pos­i­tions générales de la procé­dure fédérale.

³ L’OFEN est ha­bil­ité à faire re­cours contre les dé­cisions des autor­ités can­tonales prises en ap­plic­a­tion de la présente loi et de ses dis­pos­i­tions de mise en œuvre.

¹ Les ser­vices fédéraux peuvent faire ap­pel à des tiers pour as­surer l’ex­écu­tion des tâches qui leur ont été con­fiées, en par­ticuli­er si celles-ci con­cernent:

a

la prime de marché rétribuant l’élec­tri­cité produite par de grandes in­stall­a­tions hy­droélec­triques au sens de l’art. 30,

b.

le rem­bourse­ment du sup­plé­ment (art. 39 à 43);

c.

la mise en œuvre d’in­stru­ments d’économie de marché (art. 44, al. 2);

d.

l’ét­ab­lisse­ment de con­ven­tions d’ob­jec­tifs (art. 46);

e.

la con­cep­tion, l’ex­écu­tion et la co­ordin­a­tion de pro­grammes vis­ant à en­cour­ager l’util­isa­tion économe et ef­ficace de l’én­er­gie et l’util­isa­tion des én­er­gies in­digènes et ren­ou­velables (art. 47, 48 et 50).

² Les tiers auxquels il est fait ap­pel peuvent être ha­bil­ités à per­ce­voir pour leur propre compte des émolu­ments pour les activ­ités qu’ils ac­com­p­lis­sent dans le cadre des tâches d’ex­écu­tion. Le Con­seil fédéral édicte les dis­pos­i­tions en matière d’émolu­ments.

³ La Con­fédéra­tion con­clut un man­dat de presta­tions avec les tiers auquel il est fait ap­pel. Ce man­dat pré­cise not­am­ment:

a.

le type, l’éten­due et la rémun­éra­tion des presta­tions à fournir par les tiers;

b.

les mod­al­ités de la présent­a­tion du rap­port péri­od­ique, du con­trôle de la qual­ité, de la présent­a­tion du budget et des comptes;

c.

la ques­tion de la per­cep­tion éven­tuelle d’émolu­ments.

⁴ Les tiers sont sou­mis à la sur­veil­lance de la Con­fédéra­tion pour ce qui est des tâches qui leur ont été con­fiées.

⁵ L’OFEN peut con­fi­er à des tiers les tâches d’ex­a­men, de con­trôle ou de sur­veil­lance.

Toute per­sonne char­gée de la mise en œuvre de la présente loi est sou­mise au secret de fonc­tion.

¹ Pour mettre en place des in­stall­a­tions d’in­térêt pub­lic des­tinées à l’util­isa­tion de la géo­ther­mie ou d’hy­dro­car­bures, au stock­age de l’én­er­gie ou à l’util­isa­tion et à la dis­tri­bu­tion des re­jets de chaleur, les can­tons peuvent procéder à des ex­pro­pri­ations ou con­fi­er ce droit à des tiers.

² Les can­tons peuvent déclarer ap­plic­able la loi fédérale du 20 juin 1930 sur l’ex­pro­pri­ation³². ...³³

³ Lor­sque les in­stall­a­tions visées à l’al. 1 s’étendent sur le ter­ritoire de plusieurs can­tons, il est pos­sible de de­mander l’ap­plic­a­tion de la loi fédérale du 20 juin 1930 sur l’ex­pro­pri­ation.

¹ Est puni d’une amende de 100 000 francs au plus quiconque, in­ten­tion­nelle­ment:

a.

en­fre­int les dis­pos­i­tions re­l­at­ives à la garantie d’ori­gine, à la compt­ab­il­ité élec­trique et au mar­quage (art. 9);

b.

fournit des ren­sei­gne­ments er­ronés ou in­com­plets dans le cadre du sys­tème de rétri­bu­tion de l’in­jec­tion (art. 19) ou de la rétri­bu­tion unique (art. 25) ou des con­tri­bu­tions d’in­ves­t­isse­ment (art. 26 et 27);

c.

fournit des ren­sei­gne­ments er­ronés ou in­com­plets en li­en avec la prime de marché rétribuant l’élec­tri­cité produite par de grandes in­stall­a­tions hy­dro­élec­triques (art. 30 et 31);

d.

fournit des ren­sei­gne­ments er­ronés ou in­com­plets dans le cadre de la per­cep­tion du sup­plé­ment (art. 35), de son rem­bourse­ment (art. 39 à 43) ou en re­la­tion avec la con­ven­tion d’ob­jec­tifs con­clue en vue du rem­bourse­ment du sup­plé­ment (art. 40, let. a, et 41);

e.

en­fre­int des dis­pos­i­tions re­l­at­ives aux in­stall­a­tions, véhicules et ap­par­eils fab­riqués en série (art. 44);

f.

re­fuse de don­ner les in­form­a­tions de­mandées par l’autor­ité ou fournit des ren­sei­gne­ments er­ronés ou in­com­plets (art. 57);

g.

en­fre­int une dis­pos­i­tion d’ex­écu­tion dont la vi­ol­a­tion est déclarée pun­iss­able ou contre­vi­ent à une dé­cision qui lui a été sig­ni­fiée sous la men­ace de la peine prévue dans le présent art­icle.

² Si l’auteur agit par nég­li­gence, il est puni d’une amende de 20 000 francs au plus.

¹ Les in­frac­tions com­mises contre la présente loi sont pour­suivies et jugées con­formé­ment à la loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pén­al ad­min­is­trat­if (DPA)³⁴. L’auto­rité com­pétente est l’OFEN.

² Lor­sque l’amende entrant en ligne de compte ne dé­passe pas 20 000 francs et que l’en­quête rendrait né­ces­saires à l’égard des per­sonnes pun­iss­ables con­formé­ment à l’art. 6 DPA des mesur­es d’in­struc­tion hors de pro­por­tion avec la peine en­cour­ue, l’autor­ité peut ren­on­cer à pour­suivre ces per­sonnes et con­dam­ner à leur place l’en­tre­prise au paiement de l’amende (art. 7 DPA).

¹ Jusqu’à ce que la con­struc­tion en Suisse de grandes in­stall­a­tions photo­voltaïques au sens de l’al. 2 per­mette une pro­duc­tion an­nuelle totale de 2 TWh, les con­di­tions suivantes s’ap­pli­quent à ces in­stall­a­tions ain­si qu’à leurs lignes de rac­cor­de­ment:

a.

leur né­ces­sité est dé­mon­trée;

b.

elles sont con­sidérées comme des con­struc­tions rel­ev­ant d’un in­térêt na­tion­al et dont l’im­plant­a­tion est im­posée par leur des­tin­a­tion; pour les in­stall­a­tions situées dans les ob­jets visés à l’art. 5 LPN³⁶, l’ob­lig­a­tion de mén­ager l’ob­jet le plus pos­sible, y com­pris au moy­en de mesur­es de re­con­sti­t­u­tion ou de re­m­place­ment, de­meure s’il est déro­gé au prin­cipe de con­ser­va­tion in­tacte;

c.

elles ne sont pas sou­mises à l’ob­lig­a­tion d’amén­ager le ter­ritoire;

d.

l’in­térêt de les réal­iser prime en prin­cipe d’autres in­térêts na­tionaux, ré­gionaux et lo­c­aux;

e.

leur mise en place est ex­clue dans:

1.

les marais et les sites marécageux visés à l’art. 78, al. 5, de la Con­sti­tu­tion,

2.

les bi­otopes d’im­port­ance na­tionale visés à l’art. 18a, LPN, et

3.

les réserves de sauva­gine et d’oiseaux mi­grat­eurs visées à l’art. 11 de la loi du 20 juin 1986 sur la chasse³⁷.

² Les grandes in­stall­a­tions photo­voltaïques sont celles qui re­m­p­lis­sent les ex­i­gences suivantes:

a.

la pro­duc­tion min­i­male an­nuelle doit s’élever à 10 GWh, et

b.

la pro­duc­tion d’élec­tri­cité du 1^er oc­tobre au 31 mars (semestre d’hiver) est d’au moins 500 kWh pour 1 kW de puis­sance in­stallée.

³ L’autor­isa­tion pour une grande in­stall­a­tion photo­voltaïque est délivrée par le can­ton avec l’ac­cord de la com­mune con­cernée et du pro­priétaire fon­ci­er.

⁴ Les in­stall­a­tions qui ont, au moins en partie, in­jecté de l’élec­tri­cité dans le réseau d’ici au 31 décembre 2025 reçoivent de la Con­fédéra­tion une rétri­bu­tion unique s’él­evant au max­im­um à 60 % des coûts d’in­ves­t­isse­ment. Le Con­seil fédéral fixe les taux au cas par cas; les ex­ploit­ants fourn­is­sent à cet ef­fet un cal­cul de rent­ab­il­ité. Tout ren­force­ment des réseaux né­ces­saire à l’in­jec­tion de l’élec­tri­cité produite par ces in­stall­a­tions fait partie des ser­vices-sys­tème de la so­ciété na­tionale du réseau de trans­port.

⁵ Lors de leur mise hors ser­vice défin­it­ive, les in­stall­a­tions sont com­plète­ment dé­man­tel­ées et la situ­ation an­térieure est ré­t­ablie.

⁶ Le présente art­icle reste ap­plic­able aux de­mandes mises à l’en­quête pub­lique av­ant le 31 décembre 2025 ain­si qu’aux éven­tuelles procé­dures de re­cours.

¹ Les con­di­tions suivantes s’ap­pli­quent à l’ex­ten­sion de la cent­rale hy­droélec­trique à ac­cu­mu­la­tion visée à l’al. 2:

a.

sa né­ces­sité est dé­mon­trée;

b.

elle n’est pas sou­mise à l’ob­lig­a­tion d’amén­ager le ter­ritoire;

c.

l’in­térêt de la réal­iser prime en prin­cipe d’autres in­térêts na­tionaux, ré­gionaux et lo­c­aux.

² Dans le cadre du pro­jet du Grim­sel (com­mune de Gut­tannen [BE]) qui pré­voit le re­hausse­ment du bar­rage de 23 m et le dé­place­ment de la route du col, l’al. 1 s’ap­plique à toutes les mesur­es né­ces­saires à la réal­isa­tion du pro­jet et re­quises pour une util­isa­tion rais­on­née de la force hy­draul­ique au sein de la cent­rale.

³ Le présente art­icle reste ap­plic­able aux de­mandes mises à l’en­quête pub­lique av­ant le 31 décembre 2025 ain­si qu’aux éven­tuelles procé­dures de re­cours.

¹ Les ex­ploit­ants d’in­stall­a­tion qui, à l’en­trée en vi­gueur de la présente loi, reçoivent une rétri­bu­tion en vertu de l’an­cien droit (art. 7a de la loi du 26 juin 1998 sur l’én­er­gie³⁹), con­tin­ueront d’en béné­fi­ci­er. L’ex­ploit­a­tion cour­ante est ré­gie par le nou­veau droit; le Con­seil fédéral peut pré­voir des dérog­a­tions dans la mesure où les in­térêts d’un ex­ploit­ant d’in­stall­a­tion dignes de pro­tec­tion le re­quièrent.

² Lor­squ’un ex­ploit­ant a reçu une dé­cision pos­it­ive garan­tis­sant l’oc­troi d’une rétri­bu­tion av­ant l’en­trée en vi­gueur de la présente loi, les modi­fic­a­tions suivantes ne s’ap­pli­quent pas:

a.

les ex­clu­sions prévues à l’art. 19, al. 4, vis­ant:

1.

les in­stall­a­tions hy­droélec­triques d’une puis­sance in­férieure à 1 MW,

2.

les in­stall­a­tions photo­voltaïques d’une puis­sance in­férieure à 30 kW,

3.

cer­taines in­stall­a­tions de bio­masse;

b.

la lim­it­a­tion de la par­ti­cip­a­tion au sys­tème de rétri­bu­tion de l’in­jec­tion aux seules in­stall­a­tions nou­velles et, partant, l’ex­clu­sion des agran­disse­ments et rénova­tions not­ables d’in­stall­a­tions;

c.

l’ap­plic­a­tion aux nou­velles in­stall­a­tions de la date de référence du 1^er jan­vi­er 2013.

³ Le nou­veau droit s’ap­plique aux ex­ploit­ants et aux re­spons­ables de pro­jet qui n’ont pas reçu de dé­cision pos­it­ive av­ant l’en­trée en vi­gueur de la présente loi, y com­pris ceux qui ont été avisés que leur in­stall­a­tion se trouve sur la liste d’at­tente (avis de mise en liste d’at­tente), même si leur in­stall­a­tion est déjà en ex­ploit­a­tion à l’en­trée en vi­gueur de la présente loi. Ils ne peuvent pas par­ti­ciper au sys­tème de rétri­bu­tion de l’in­jec­tion si l’art. 19 les en ex­clut. En lieu et place, les ay­ants droit visés aux art. 25, 26 ou 27 peuvent béné­fi­ci­er d’une rétri­bu­tion unique ou d’une con­tri­bu­tion d’in­ves­t­isse­ment.

⁴ Les ay­ants droits visés à l’art. 19 qui ont reçu un avis de mise en liste d’at­tente le 31 juil­let 2013 au plus tard peuvent par­ti­ciper au sys­tème de rétri­bu­tion de l’in­jec­tion, même si leur in­stall­a­tion a été mise en ser­vice av­ant le 1^er jan­vi­er 2013.

⁵ Les ex­ploit­ants déjà au bénéfice d’une rétri­bu­tion selon l’an­cien droit (al. 1) peuvent choisir de par­ti­ciper ou non à la com­mer­cial­isa­tion dir­ecte visée à l’art. 21. Ceux qui n’y par­ti­cipent pas sont rétribués par le verse­ment d’un mont­ant égal au prix de marché de référence aug­menté de la prime d’in­jec­tion. Le Con­seil fédéral peut lim­iter dans le temps ce droit d’op­tion et par là même ce type de rétri­bu­tion.

⁶ Au cours de l’an­née suivant l’en­trée en vi­gueur de la présente loi, le sup­plé­ment aug­mente pour at­teindre le max­im­um de 2,3 ct./kWh et de­meure à ce niveau jusqu’à ce que les be­soins de moy­ens con­sécu­tifs à l’ex­pir­a­tion des mesur­es de sou­tien visée à l’art. 38di­minu­ent. Le sup­plé­ment est en­suite de nou­veau déter­miné par le Con­seil fédéral en fonc­tion des be­soins (art. 35, al. 3). Si la présente loi entre en vi­gueur après le 1^er juil­let, le sup­plé­ment n’aug­mente pas au max­im­um de 2,3 ct./kWh l’an­née suivante, mais seule­ment l’an­née d’après.

¹ Si l’in­stall­a­tion est déjà con­stru­ite, la dis­pos­i­tion de l’art. 28 re­l­at­ive aux débuts des travaux ne s’ap­plique pas aux ay­ants droit visés aux art. 26 et 27 qui ont reçu un avis de mise en liste d’at­tente an­térieur à l’en­trée en vi­gueur de la présente loi.

² L’art. 24, al. 3, ne s’ap­plique pas aux ay­ants droit visés aux art. 25, 26 ou 27, qui ont reçu un avis de mise en liste d’at­tente le 31 juil­let 2013 au plus tard.

³ Quiconque a reçu, entre le 1^er août 2013 et l’en­trée en vi­gueur de la présente loi, une dé­cision de prin­cipe con­traignante quant à l’oc­troi d’une cau­tion couv­rant à hauteur de 50 % des coûts d’in­ves­t­isse­ment les risques des in­stall­a­tions géo­ther­miques, peut de­mander auprès de l’OFEN, pendant une péri­ode de six mois au plus à compt­er de l’en­trée en vi­gueur de la présente loi, un réexa­men de ladite dé­cision de prin­cipe fondé sur le nou­veau droit. Nul ne peut prétendre à une aug­ment­a­tion de la garantie.

⁴ En ce qui con­cerne les con­trats existants li­ant les ges­tion­naires de réseau à des pro­duc­teurs in­dépend­ants pour la re­prise d’élec­tri­cité produite par des in­stall­a­tions util­is­ant des én­er­gies ren­ou­velables (fin­ance­ment des frais⁴⁰ sup­plé­mentaires), les con­di­tions de rac­cor­de­ment prévues à l’art. 7 de l’an­cien droit, dans la ten­eur du 26 juin 1998⁴¹, sont ap­plic­ables:

a.

jusqu’au 31 décembre 2035 pour les in­stall­a­tions hy­droélec­triques;

b.

jusqu’au 31 décembre 2025 pour toutes les autres in­stall­a­tions.

⁵ S’agis­sant des con­trats au sens de l’al. 4 qui portent sur la re­prise de l’élec­tri­cité produite par les cent­rales hy­droélec­triques, l’El­Com peut ré­duire dans cer­tains cas la rétri­bu­tion de man­ière ap­pro­priée, lor­squ’il ex­iste un décalage mani­feste entre le prix de re­prise et le coût de re­vi­ent.

¹ Le Fonds est créé con­formé­ment à l’art. 37 dans l’an­née qui suit l’en­trée en vi­gueur de la présente loi. L’or­gan­isme en charge jusque-là est dis­sous et les ac­tifs réunis sont in­té­grale­ment trans­férés dans le nou­veau Fonds.

² Dans la mesure où la présente loi leur en at­tribue la com­pétence, les autor­ités fédérales s’ac­quit­tent de leurs tâches dès l’en­trée en vi­gueur de la présente loi et sont soutenues dans ce cadre par la so­ciété na­tionale du réseau de trans­port, dans la mesure où cette dernière était com­pétente en la matière en vertu de l’an­cien droit.

³ L’or­gane d’ex­écu­tion est créé con­formé­ment à l’art. 64 dans l’an­née qui suit l’en­trée en vi­gueur de la présente loi. La so­ciété na­tionale du réseau de trans­port lui trans­fère la re­présent­a­tion au sein des comités cor­res­pond­ants dans le do­maine des garanties d’ori­gine et lui cède gra­tu­ite­ment les ap­par­eils, les in­stru­ments de trav­ail et l’in­fra­struc­ture mo­bile de l’an­cienne unité d’ex­écu­tion. Le trans­fert des droits, des ob­lig­a­tions et des valeurs ain­si que les in­scrip­tions au re­gistre fon­ci­er, au re­gistre du com­merce et dans d’autres re­gis­tres pub­lics en re­la­tion avec la créa­tion de l’or­gane d’ex­écu­tion sont ex­onérés de tout im­pôt ou émolu­ment. Le Con­seil fédéral peut édicter des dis­pos­i­tions sup­plé­mentaires con­cernant le pro­ces­sus de sé­par­a­tion et de créa­tion. Les dépenses au titre de ce pro­ces­sus sont sou­mises à l’ap­prob­a­tion de l’OFEN.

⁴ L’or­gane d’ex­écu­tion ex­erce ses com­pétences (art. 63) à partir de sa créa­tion. Le ré­gime des com­pétences en vertu de l’an­cien droit s’ap­plique dans l’in­ter­valle.

⁵ L’El­Com tranche en cas de lit­ige ré­sult­ant de procé­dures sou­mises, quant au ré­gime des com­pétences, à l’an­cien droit, dans la mesure où elle était com­pétente en la matière en vertu de ce droit.

Pour les con­som­mateurs fin­aux qui ont con­clu une con­ven­tion d’ob­jec­tifs selon l’an­cien droit, l’ob­lig­a­tion de con­sacrer au moins 20 % du mont­ant rem­boursé à des mesur­es vis­ant à ac­croître leur ef­fica­cité én­er­gétique est supprimée pour les péri­odes de rem­bourse­ment ultérieures à l’en­trée en vi­gueur de la présente loi.

Les can­tons édictent les ex­cep­tions visées à l’art. 45a, al. 2, d’ici au 1^er jan­vi­er 2023. Les de­mandes dé­posées av­ant cette date ne sont pas sou­mises à l’ob­lig­a­tion prévue à l’art. 45a, al. 1.

L’ab­rog­a­tion et la modi­fic­a­tion d’autres act­es sont réglées dans l’an­nexe.

¹ La présente loi est sujette au référen­dum.

² Le Con­seil fédéral fixe la date de l’en­trée en vi­gueur.

Date de l’en­trée en vi­gueur: 1^er jan­vi­er 2018⁴³