Ordonnance
réglant l’admission des personnes
et des véhicules à la circulation routière
(Ordonnance réglant l’admission à la circulation routière,¹ OAC)

La présente or­don­nance règle l’ad­mis­sion des per­sonnes et des véhicules à la cir­cu­la­tion routière, la form­a­tion et le per­fec­tion­nement des con­duc­teurs ain­si que les ex­i­gences re­quises des ex­perts de la cir­cu­la­tion.

¹ Les ab­révi­ations suivantes sont util­isées pour désign­er des autor­ités et des or­gan­isa­tions:⁶

a.

DE­TEC: Dé­parte­ment fédéral de l’en­viron­nement, des trans­ports, de l’én­er­gie et de la com­mu­nic­a­tion;

b.

OFROU: Of­fice fédéral des routes;

c.⁷

FSP: Fédéra­tion suisse des psy­cho­logues;

d.⁸

SSML: So­ciété suisse de mé­de­cine lé­gale;

e.⁹

SPC: So­ciété suisse de psy­cho­lo­gie de la cir­cu­la­tion.

² Les ab­révi­ations suivantes sont util­isées pour désign­er des act­es lé­gis­latifs:

a.

LCR: loi fédérale du 19 décembre 1958 sur la cir­cu­la­tion routière;

b.

OCR: or­don­nance du 13 novembre 1962 sur les règles de la cir­cu­la­tion routière¹⁰;

c.

OAV: or­don­nance du 20 novembre 1959 sur l’as­sur­ance des véhicules¹¹;

d.

OETV: or­don­nance du 19 juin 1995 con­cernant les ex­i­gences tech­niques re­quises pour les véhicules rou­ti­ers¹²;

e.

Lim­pauto: loi fédérale du 21 juin 1996 sur l’im­pos­i­tion des véhicules auto­mo­biles¹³;

f.

OTR1: or­don­nance du 19 juin 1995 sur la durée du trav­ail et du re­pos des con­duc­teurs pro­fes­sion­nels de véhicules auto­mo­biles¹⁴;

g.

OTR2: or­don­nance du 6 mai 1981 sur la durée du trav­ail et du re­pos des con­duc­teurs pro­fes­sion­nels de véhicules légers af­fectés au trans­port de per­sonnes et de voit­ures de tour­isme lourdes¹⁵.

³ Les ab­révi­ations suivantes sont util­isées pour désign­er les sous-sys­tèmes du sys­tème d’in­form­a­tion re­latif à l’ad­mis­sion à la cir­cu­la­tion:

a.

SI­AC-Mesur­es: sous-sys­tème SI­AC-Mesur­es;

b.

SI­AC-Per­sonnes: sous-sys­tème SI­AC-Per­sonnes.¹⁶

¹ Le per­mis de con­duire est ét­abli pour les catégor­ies suivantes:

A:

mo­to­cycles;

B:¹⁹

voit­ures auto­mo­biles et tri­cycles à moteur dont le poids total n’ex­cède pas 3500 kg et dont le nombre de places²⁰, outre le siège du con­duc­teur, n’ex­cède pas huit;

en­sembles de véhicules com­posés d’un véhicule trac­teur de la catégor­ie B et d’une remorque dont le poids total n’ex­cède pas 750 kg;

en­sembles de véhicules com­posés d’un véhicule trac­teur de la catégor­ie B et d’une remorque d’un poids total supérieur à 750 kg, pour autant que le poids de l’en­semble n’ex­cède pas 3500 kg;

C:²¹

voit­ures auto­mo­biles dont le poids total ex­cède 3500 kg et dont le nombre de places, outre le siège du con­duc­teur n’ex­cède pas huit;

en­sembles de véhicules com­posés d’un véhicule trac­teur de la catégor­ie C et d’une remorque dont le poids total n’ex­cède pas 750 kg;

D:²²

voit­ures auto­mo­biles af­fectées au trans­port de per­sonnes et ay­ant plus de huit places, outre le siège du con­duc­teur;

en­sembles de véhicules com­posés d’un véhicule trac­teur de la catégor­ie D et d’une remorque dont le poids total n’ex­cède pas 750 kg;

BE:

en­sembles de véhicules com­posés d’un véhicule trac­teur de la catégor­ie B et d’une remorque mais qui, en tant qu’en­sembles, n’en­trent pas dans la catégor­ie B;

CE:

en­sembles de véhicules com­posés d’un véhicule trac­teur de la catégor­ie C et d’une remorque dont le poids total ex­cède 750 kg;

DE:

en­sembles de véhicules com­posés d’un véhicule trac­teur de la catégor­ie D et d’une remorque dont le poids total ex­cède 750 kg.

² Le per­mis de con­duire est ét­abli pour les sous-catégor­ies suivantes:

A1:

mo­to­cycles d’une cyl­indrée n’ex­céd­ant pas 125 cm³ et d’une puis­sance max­i­m­ale de 11 kW;

B1:²³

tri­cycles à moteur dont le poids à vide n’ex­cède pas 670 kg et quad­ri­cycles à moteur;

C1:²⁴

voit­ures auto­mo­biles dont le poids total ex­cède 3500 kg sans dé­pass­er 7500 kg et dont le nombre de places, outre le siège du con­duc­teur, n’ex­cède par huit;

en­sembles de véhicules com­posés d’un véhicule trac­teur de la sous-catégor­ie C1 et d’une remorque dont le poids total n’ex­cède pas 750 kg;

D1:²⁵

voit­ures auto­mo­biles af­fectées au trans­port de per­sonnes et dont le nombre de places est supérieur à huit mais n’ex­cède pas seize, outre le siège du con­duc­teur;

en­sembles de véhicules com­posés d’un véhicule trac­teur de la sous-catégor­ie D1 et d’une remorque dont le poids total n’ex­cède pas 750 kg;

C1E:²⁶

en­sembles de véhicules com­posés d’un véhicule trac­teur de la sous-catégor­ie C1 et d’une remorque dont le poids total dé­passe 750 kg, pour autant que le poids de l’en­semble n’ex­cède pas 12 000 kg;

D1E:²⁷

en­sembles de véhicules com­posés d’un véhicule trac­teur de la sous-catégor­ie D1 et d’une remorque dont le poids total dé­passe 750 kg, pour autant que le poids de l’en­semble n’ex­cède pas 12 000 kg et que la remorque ne soit pas util­isée pour le trans­port de per­sonnes.

³ Le per­mis de con­duire est ét­abli pour les catégor­ies spé­ciales suivantes:

F:

véhicules auto­mo­biles dont la vitesse max­i­m­ale n’ex­cède pas 45 km/h, à l’ex­cep­tion des mo­to­cycles;

G:²⁸

véhicules auto­mo­biles ag­ri­coles et foresti­ers²⁹ ain­si que chari­ots de trav­ail, chari­ots à moteur et trac­teurs im­ma­tric­ulés en tant que véhicules in­dus­tri­els util­isés pour des courses à ca­ra­ctère ag­ri­cole et foresti­er, dont la vitesse max­i­m­ale n’ex­cède pas 30 km/h, à l’ex­cep­tion des véhicules spé­ci­aux;

M:

cyc­lo­moteurs.³⁰

¹ Le per­mis de con­duire de la catégor­ie:

A

autor­ise la con­duite de véhicules des sous-catégor­ies A1 et B1 ain­si que des catégor­ies spé­ciales F, G et M;

B

autor­ise la con­duite de véhicules auto­mo­biles de la sous-catégor­ie B1 et des catégor­ies spé­ciales F, G et M;

C

autor­ise la con­duite de véhicules auto­mo­biles de la catégor­ie B, des sous-catégor­ies B1 et C1 ain­si que des catégor­ies spé­ciales F, G et M;

D

autor­ise la con­duite de véhicules de la catégor­ie B, des sous-catégor­ies B1, C1 et D1 ain­si que des catégor­ies spé­ciales F, G et M;

BE

autor­ise la con­duite d’en­sembles de véhicules de la catégor­ie DE ain­si que des sous-catégor­ies C1E et D1E, si le con­duc­teur est tit­u­laire du per­mis de con­duire re­quis pour le véhicule trac­teur;

CE

autor­ise la con­duite d’en­sembles de véhicules des catégor­ies BE et DE ain­si que des sous-catégor­ies C1E et D1E, si le con­duc­teur est tit­u­laire du per­mis de con­duire re­quis pour le véhicule trac­teur;

DE

autor­ise la con­duite d’en­sembles de véhicules de la catégor­ie BE ain­si que des sous-catégor­ies C1E et D1E.

² Le per­mis de con­duire de la sous-catégor­ie:

A1

autor­ise la con­duite de véhicules des catégor­ies spé­ciales F, G et M;

B1³¹

autor­ise la con­duite de véhicules des catégor­ies spé­ciales F, G et M et de luges à moteur;

C1

autor­ise la con­duite de véhicules de la catégor­ie B, de la sous-catégor­ie B1 et des catégor­ies spé­ciales F, G et M;

D1

autor­ise la con­duite de véhicules de la catégor­ie B, des sous-catégor­ies B1 et C1 ain­si que des catégor­ies spé­ciales F, G et M;

C1E

autor­ise la con­duite d’en­sembles de véhicules des catégor­ies BE et DE ain­si que de la sous-catégor­ie D1E, si le con­duc­teur est tit­u­laire du per­mis de con­duire re­quis pour le véhicule trac­teur;

D1E

autor­ise la con­duite d’en­sembles de véhicules des catégor­ies BE et DE ain­si que de la sous-catégor­ie C1E, si le con­duc­teur est tit­u­laire du per­mis de con­duire re­quis pour le véhicule trac­teur.

³ Le per­mis de con­duire de la catégor­ie spé­ciale:

F

autor­ise la con­duite de véhicules des catégor­ies spé­ciales F, G et M;

G³²

autor­ise la con­duite de véhicules de la catégor­ie spé­ciale M; la con­duite de véhicules ag­ri­coles et foresti­ers spé­ci­aux et de trac­teurs ag­ri­coles et foresti­ers dont la vitesse max­i­m­ale n’ex­cède pas 40 km/h ain­si que de trac­teurs im­ma­tric­ulés en tant que véhicules in­dus­tri­els util­isés pour des courses à ca­ra­ctère ag­ri­cole et foresti­er, dont la vitesse max­i­m­ale n’ex­cède pas 40 km/h, si son tit­u­laire a suivi un cours de con­duite de trac­teurs re­con­nu par l’OFROU.

⁴ Les autor­isa­tions visées aux al. 1 à 3 doivent être in­scrites dans le SI­AC-Per­sonnes.³³

⁵ En outre, en trafic in­terne, on est autor­isé:

a.

avec le per­mis de con­duire de la catégor­ie D: à con­duire des trol­ley­bus vides;

b.³⁴

avec le per­mis de con­duire de la catégor­ie C: à con­duire des véhicules af­fectés au trans­port de déta­che­ments de polici­ers et des voit­ures auto­mo­biles du ser­vice du feu comptant plus de huit places, des véhicules vides de la catégor­ie D et de la sous-catégor­ie D1 ain­si que des trol­ley­bus vides;

c.

avec le per­mis de con­duire de la sous-catégor­ie C1: à con­duire des véhicules vides de la sous-catégor­ie D1;

d.

avec le per­mis de con­duire des catégor­ies B et C ain­si que de la sous-catégor­ie C1: à trac­ter des remorques ag­ri­coles et forestières ou des remorques du ser­vice du feu, de la po­lice et de la pro­tec­tion civile;

e.³⁵

avec le per­mis de con­duire de la sous-catégor­ie B1 et des catégor­ies spé­ciales F, G et M: à con­duire des véhicules de ces catégor­ies de per­mis tract­ant des remorques;

f.³⁶

avec le per­mis de con­duire de la catégor­ie B:

1.

à con­duire des voit­ures auto­mo­biles légères de la sous-catégor­ie D1 aux fins de dépan­nage et de remor­quage, de courses de trans­fert et d’es­sais ef­fec­tuées en rap­port avec le com­merce de véhicules, avec des ré­par­a­tions ou des trans­form­a­tions ex­écutées sur le véhicule, de courses d’es­sais de véhicules neufs par les fab­ric­ants et les im­portateurs, d’ex­a­mens de véhicules par des ex­perts ain­si que d’ex­pert­ises of­fi­ci­elles de véhicules et de courses ef­fec­tuées jusqu’aux lieux de ces mêmes ex­pert­ises,

2.

à con­duire des voit­ures auto­mo­biles lourdes dont le poids total dé­passe 3500 kg, mais pas 4250 kg, et dont le nombre de places, outre le siège du con­duc­teur, n’ex­cède pas huit, si elles dis­posent d’une propul­sion non pol­lu­ante (art. 9a,al. 2, OETV³⁷) et que le dé­passe­ment de poids par rap­port à la lim­ite de 3500 kg est im­put­able au seul sur­plus de poids in­duit par le sys­tème de propul­sion non pol­lu­ante; le trac­ta­ge d’une remorque dont le poids total n’ex­cède pas 750 kg est autor­isé;

g.³⁸

avec le per­mis de con­duire des catégor­ies B et F: à con­duire les vélos-tax­is élec­triques;

h.³⁹

avec le per­mis de la catégor­ie BE: à trac­ter une remorque dont le poids total ex­cède 750 kg avec une voit­ure auto­mobile lourde dont le poids total dé­passe 3500 kg, mais pas 4250 kg, et dont le nombre de places, outre le siège du con­duc­teur, n’ex­cède pas huit, si le véhicule trac­teur dis­pose d’une propul­sion non pol­lu­ante (art. 9a, al. 2, OETV) et que le dé­passe­ment de poids par rap­port à la lim­ite de 3500 kg est im­put­able au seul sur­plus de poids in­duit par le sys­tème de propul­sion non pol­lu­ante.

⁶ Dans la mesure où l’al. 5 autor­ise la con­duite de véhicules vides d’autres catégor­ies ou sous-catégor­ies et de trol­ley­bus, il est per­mis de trans­port­er les per­sonnes ap­pelées à la con­stata­tion de dé­fec­tu­os­ités ou à l’ex­a­men de ré­par­a­tions ain­si qu’à l’ex­écu­tion des ex­pert­ises of­fi­ci­elles des véhicules.⁴⁰

¹ Ne sont pas tenus d’avoir un per­mis d’élève con­duc­teur:

a.

les tit­u­laires du per­mis de con­duire de la catégor­ie C ou de la sous-catégor­ie C1 qui désirent ob­tenir le per­mis de la sous-catégor­ie D1;

b.

les tit­u­laires du per­mis de con­duire de la catégor­ie C qui désirent ob­tenir le per­mis de la catégor­ie D;

c.

les can­did­ats au per­mis de con­duire des catégor­ies spé­ciales G et M.

² Ne sont pas tenus d’avoir un per­mis de con­duire:

a.

les per­sonnes con­duis­ant à pied des monoaxes sans remorque;

b.

les con­duc­teurs de voit­ures à bras équipées d’un moteur;

c.

les con­duc­teurs de voit­ures auto­mo­biles de trav­ail util­isées sur des chanti­ers délim­ités où la cir­cu­la­tion n’est toute­fois pas com­plète­ment ex­clue;

d.

les per­sonnes con­duis­ant un cyc­lo­moteur léger;

e.⁴¹

les per­sonnes util­is­ant un gyro­pode élec­trique;

f.⁴²

les per­sonnes util­is­ant un fauteuil roul­ant mo­tor­isé dont la vitesse max­i­m­ale n’ex­cède pas 20 km/h.

³ En autor­is­ant le trafic in­terne d’une en­tre­prise selon l’art. 33 de l’OAV⁴³, l’autor­ité can­tonale peut per­mettre des ex­cep­tions quant à la catégor­ie, à la sous-catégor­ie ou à la catégor­ie spé­ciale du per­mis de con­duire né­ces­saire (art. 3).

¹ Les ex­a­mens rel­ev­ant de la mé­de­cine du trafic visés dans la présente or­don­nance peuvent être réal­isés seule­ment sous la re­sponsab­il­ité de mé­de­cins re­con­nus.

² Les ex­a­mens rel­ev­ant de la psy­cho­lo­gie du trafic visés dans la présente or­don­nance peuvent être réal­isés seule­ment sous la re­sponsab­il­ité de psy­cho­logues re­con­nus.

¹ L’autor­ité can­tonale procède à la re­con­nais­sance de mé­de­cins pour des ex­a­mens con­formé­ment aux niveaux suivants:

a.⁴⁵

niveau 1: con­trôles rel­ev­ant de la mé­de­cine du trafic de tit­u­laires d’un per­mis de con­duire âgés de plus de 75 ans;

b.

niveau 2:

1.

premi­er ex­a­men de can­did­ats à un per­mis d’élève con­duc­teur ou à un per­mis de con­duire des catégor­ies C ou D ou des sous-catégor­ies C1 ou D1, ou à une autor­isa­tion de trans­port­er des per­sonnes à titre pro­fes­sion­nel,

2.

con­trôles rel­ev­ant de la mé­de­cine du trafic de tit­u­laires de l’un des per­mis de con­duire visés au ch. 1 ou d’une autor­isa­tion de trans­port­er des per­sonnes à titre pro­fes­sion­nel,

3.

ex­a­mens pre­scrits pour les ex­perts de la cir­cu­la­tion con­formé­ment à l’art. 65, al. 2, let. d;

c.

niveau 3:

1.

deux­ième ex­a­men des per­sonnes visées aux let. a et b si le ré­sultat du premi­er ex­men ne per­met pas d’émettre des con­clu­sions formelles sur leur aptitude à la con­duite,

2.

premi­er ex­a­men de can­did­ats à un per­mis d’élève con­duc­teur, à un per­mis de con­duire ou à une autor­isa­tion de trans­port­er des per­sonnes à titre pro­fes­sion­nel dont l’aptitude médicale à con­duire un véhicule auto­mobile soulève des doutes pour l’autor­ité can­tonale,

3.⁴⁶

premi­er ex­a­men de can­did­ats à un per­mis d’élève con­duc­teur, à un per­mis de con­duire ou à une autor­isa­tion de trans­port­er des per­sonnes à titre pro­fes­sion­nel qui ont plus de 75 ans ou sont han­di­capés physique­ment,

4.

con­trôles rel­ev­ant de la mé­de­cine du trafic de tit­u­laires de per­mis qui souf­frent ou ont souffert de graves troubles physiques ré­sult­ant de blessures con­séc­ut­ives à un ac­ci­dent ou de mal­ad­ies graves, et

5.

ex­a­mens rel­ev­ant de la mé­de­cine du trafic ef­fec­tués dans les cas visés à l’art. 15d, al. 1, let. d et e, LCR;

d.

niveau 4: tous les ex­a­mens et toutes les ex­pert­ises rel­ev­ant de la mé­de­cine du trafic qui con­cernent l’aptitude à la con­duite et la ca­pa­cité de con­duire.

² Les mé­de­cins spé­cial­istes qui par­ti­cipent à des ex­a­mens d’évalu­ation de l’aptitude à la con­duite sur man­dat d’un mé­de­cin re­con­nu con­formé­ment à l’al. 1 n’ont pas be­soin de re­con­nais­sance.

³ Les tit­u­laires d’une re­con­nais­sance d’un niveau supérieur sont autor­isés à procéder à tous les ex­a­mens qui re­quièrent une re­con­nais­sance de niveau in­férieur.

¹ Les mé­de­cins qui souhait­ent procéder à des ex­a­mens de niveau 1 sont re­con­nus:

a.

s’ils pos­sèdent un titre post­grade fédéral ou un titre post­grade étranger re­con­nu, et

b.

s’ils dis­posent des con­nais­sances et des aptitudes visées à l’an­nexe 1^bis, ce qu’ils at­testent à l’autor­ité can­tonale.

² Les mé­de­cins qui souhait­ent procéder à des ex­a­mens de niveau 2 sont re­con­nus:

a.

s’ils ont ob­tenu la re­con­nais­sance de niveau 1, et

b.

s’ils ont suivi les mod­ules 4 et 5 de la form­a­tion con­tin­ue en mé­de­cine du trafic de la SSML.

³ Les mé­de­cins qui souhait­ent procéder à des ex­a­mens de niveau 3 sont re­con­nus:

a.

s’ils ont ob­tenu la re­con­nais­sance de niveau 2;et

b.

s’ils ont suivi le mod­ule 6 de la form­a­tion con­tin­ue en mé­de­cine du trafic de la SSML.

⁴ Les mé­de­cins qui souhait­ent procéder à des ex­a­mens de niveau 4 sont re­con­nus s’ils pos­sèdent le titre de spé­cial­iste en mé­de­cine du trafic SSML ou un titre re­con­nu comme équi­val­ent par la SSML.

⁵ Seuls les mod­ules de la form­a­tion con­tin­ue en mé­de­cine du trafic de la SSML dont l’ampleur et le con­tenu ont été ap­prouvés par l’OFROU peuvent être exigés comme con­di­tion pour la re­con­nais­sance des niveaux 2 et 3.

Les psy­cho­logues qui souhait­ent procéder à des ex­a­mens rel­ev­ant de la psy­cho­lo­gie du trafic sont re­con­nus par l’autor­ité can­tonale:

a.

s’ils pos­sèdent le titre de psy­cho­logue spé­cial­iste en psy­cho­lo­gie de la cir­cu­la­tion FSP, op­tion dia­gnost­ic;

b.

s’ils pos­sèdent un titre re­con­nu comme équi­val­ent par la SPC.

¹ L’autor­ité du can­ton dans le­quel le mé­de­cin ou le psy­cho­logue trav­aille le plus souvent délivre la re­con­nais­sance.

² L’autor­ité can­tonale peut pre­scri­re que l’at­test­a­tion visée à l’art. 5b, al. 1, let. b, soit fournie par voie élec­tro­nique.

¹ La re­con­nais­sance est val­able dans toute la Suisse.

² Elle est val­able cinq ans.

¹ La re­con­nais­sance est pro­longée de cinq ans pour les mé­de­cins:

a.

de niveau 1, si le tit­u­laire at­teste à l’autor­ité can­tonale qu’il con­tin­ue de sat­is­faire aux ex­i­gences fixées à l’an­nexe 1^bis ou s’il a ob­tenu une re­con­nais­sance de niveau supérieur;

b.

de niveaux 2 et 3, si le tit­u­laire a as­sisté, une demi-journée au moins, à quatre heures de form­a­tion con­tin­ue sur des ques­tions rel­ev­ant de la mé­de­cine du trafic ou s’il a ob­tenu une re­con­nais­sance de niveau supérieur;

c.

de niveau 4, si le tit­u­laire prouve qu’il a suivi une form­a­tion con­tin­ue con­forme au règle­ment de la Sec­tion de mé­de­cine du trafic ré­gis­sant le titre de spé­cial­iste en mé­de­cine du trafic SSML.

² L’autor­ité can­tonale peut pre­scri­re que l’at­test­a­tion visée à l’al. 1, let. a, soit fournie par voie élec­tro­nique.

³ La re­con­nais­sance d’un psy­cho­logue du trafic est pro­longée de cinq ans s’il prouve qu’il a suivi la form­a­tion con­tin­ue pre­scrite dans le cursus de form­a­tion post­grade pour l’ob­ten­tion du titre de psy­cho­logue spé­cial­iste en psy­cho­lo­gie de la cir­cu­la­tion FSP ou une form­a­tion con­tin­ue re­con­nue comme équi­val­ente par la SPC.

La re­con­nais­sance devi­ent caduque à la fin de l’an­née où son tit­u­laire a at­teint l’âge de 75 ans.

¹ Les form­a­tions con­tin­ues pour la pro­long­a­tion des re­con­nais­sances de niveaux 2 et 3 ne sont prises en con­sidéra­tion que si elles ont été ap­prouvées par les can­tons. L’ap­prob­a­tion est ac­cordée après en­tente avec la SSML et la SPC.

² Les can­tons peuvent con­fi­er à des tiers le con­trôle du re­spect des con­di­tions de re­con­nais­sance et de la qual­ité des of­fres de form­a­tion con­tin­ue.

¹ L’autor­ité can­tonale met à la dis­pos­i­tion du mé­de­cin ou du psy­cho­logue tous les doc­u­ments qui con­cernent l’aptitude à la con­duite de la per­sonne à ex­am­iner.

² Les mé­de­cins sont tenus de procéder aux ex­a­mens visés aux art. 11b, 27, al. 1, et 65, al. 2, let. d, con­formé­ment aux an­nexes 2 et 2a.

³ Les mé­de­cins et les psy­cho­logues sont tenus de com­mu­niquer les ré­sultats d’ex­a­men aux per­sonnes ex­am­inées et à l’autor­ité can­tonale.⁴⁸

⁴ Les mé­de­cins utilis­ent, pour com­mu­niquer les ré­sultats d’ex­a­men à l’autor­ité can­tonale, les for­mu­laires re­produits à:

a.

l’an­nexe 3 en cas d’ex­a­mens selon les art. 6, al. 4, let. a, ch. 1, 11b, 27, al. 1, et 65, al. 2, let. d;

b.

l’an­nexe 3a en cas d’ex­a­mens selon les art. 7, al. 1^bis, et …⁴⁹;

c.

l’an­nexe 4 en cas d’ex­a­mens selon l’art. 9, al. 1.

⁵ Les autor­ités can­tonales peuvent mettre à dis­pos­i­tion les for­mu­laires visés à l’al. 4 sous forme élec­tro­nique. Si une autor­ité can­tonale fait us­age de cette pos­sib­il­ité elle peut ex­i­ger que ces for­mu­laires lui soi­ent trans­mis ex­clus­ive­ment par voie élec­tro­nique.⁵⁰

¹ Si le ré­sultat d’un ex­a­men d’évalu­ation de l’aptitude à la con­duite ne per­met pas d’émettre des con­clu­sions formelles, le mé­de­cin peut de­mander à l’autor­ité can­tonale la réal­isa­tion d’un ex­a­men sup­plé­mentaire par un mé­de­cin ay­ant ob­tenu une re­con­nais­sance de niveau supérieur. Une re­con­nais­sance de niveau 3 au min­im­um sera re­quise dans le cas où l’ex­a­men visé à l’art. 27, al. 1, let. b, se révèle non con­clu­ant.

² Si le ré­sultat d’un ex­a­men soulève des doutes, un mé­de­cin ay­ant ob­tenu la re­con­nais­sance de niveau 4 peut de­mander à l’autor­ité can­tonale qu’une course vis­ant à véri­fi­er l’aptitude à la con­duite soit réal­isée avec la par­ti­cip­a­tion d’un mé­de­cin ay­ant ob­tenu la re­con­nais­sance de niveau 4 et d’un ex­pert de la cir­cu­la­tion.

³ En cas d’échec lors de la course vis­ant à véri­fi­er l’aptitude à la con­duite, l’ex­pert de la cir­cu­la­tion re­tire le per­mis de con­duire sur-le-champ et le re­met à l’autor­ité can­tonale.

¹ Les per­mis d’élève con­duc­teur et les per­mis de con­duire ain­si que les autor­isa­tions de trans­port­er des per­sonnes à titre pro­fes­sion­nel ne sont délivrés qu’aux per­sonnes qui résid­ent en Suisse, y sé­journent ou qui désirent con­duire à titre pro­fes­sion­nel des véhicules auto­mo­biles im­ma­tric­ulés en Suisse.

² Est réputé dom­i­cile du résid­ent à la se­maine le dom­i­cile de sa fa­mille s’il y re­tourne régulière­ment deux fois par mois en moy­enne.

¹ L’âge min­im­al re­quis pour con­duire des véhicules auto­mo­biles est:

a.

de 14 ans pour les catégor­ies spé­ciales G et M;

b.⁵⁴

dans la catégor­ie spé­ciale F:

1.

de 16 ans pour les véhicules auto­mo­biles de trav­ail et les trac­teurs dont la vitesse max­i­m­ale n’ex­cède pas 45 km/h, les chari­ots à moteur et les véhicules ag­ri­coles et foresti­ers,

2.

de 18 ans pour les autres véhicules;

c.⁵⁵

dans la sous-catégor­ie A1:

1.

de 15 ans pour les mo­to­cycles légers,

2.

de 16 ans pour les autres véhicules;

c^bis.⁵⁶

de 17 ans dans les catégor­ies B et BE;

d.⁵⁷

de 18 ans dans les catégor­ies A, C et CE, et dans les sous-catégor­ies B1, C1 et C1E;

e.

de 21 ans dans les catégor­ies D et DE et dans les sous-catégor­ies D1 et D1E;

f.⁵⁸

de 16 ans pour les véhicules auto­mo­biles pour lesquels un per­mis de con­duire n’est pas né­ces­saire.

² Le per­mis d’élève con­duc­teur des catégor­ies C et CE peut être délivré dès l’âge de 17 ans aux per­sonnes qui suivent la form­a­tion pro­fes­sion­nelle ini­tiale de «Con­duc­teur/Con­ductrice de véhicules lourds CFC», de «Mécan­i­cien/Mécan­i­cienne en main­ten­ance d’auto­mo­biles CFC» avec ori­ent­a­tion «Véhicules utilit­aires» ou de «Méca­t­ron­icien/Méca­t­ron­icienne d’auto­mo­biles CFC» avec ori­ent­a­tion «Véhicules utilit­aires». Ces per­sonnes peuvent pass­er l’ex­a­men de con­duite des catégor­ies B, BE, C et CE au plus tôt six mois av­ant d’avoir at­teint l’âge de 18 ans. Le per­mis de con­duire ne peut leur être délivré qu’une fois l’âge de 18 ans at­teint.⁵⁹

^2bis Les per­sonnes qui suivent la form­a­tion pro­fes­sion­nelle ini­tiale de «Con­duc­teur/Con­ductrice de véhicules légers AFP» peuvent pass­er l’ex­a­men pratique des catégor­ies B ou BE au plus tôt six mois av­ant d’avoir at­teint l’âge de 18 ans. Le per­mis de con­duire ne peut leur être délivré qu’une fois l’âge de 18 ans at­teint.⁶⁰

^2ter Les per­sonnes en form­a­tion qui réussis­sent l’ex­a­men pratique des catégor­ies B, BE, C ou CE av­ant l’âge de 18 ans n’ont le droit de con­duire des véhicules auto­mo­biles qu’en étant ac­com­pag­nées, jusqu’à la déliv­rance de leur per­mis. L’ac­com­pag­nateur doit sat­is­faire aux ex­i­gences définies à l’art. 15, al. 1, LCR. L’autor­isa­tion de con­duire doit être dé­mon­trée au moy­en du per­mis d’élève con­duc­teur signé par l’ex­pert de la cir­cu­la­tion ou de l’at­test­a­tion d’ex­a­men. Les courses ain­si réal­isées ne sont pas con­sidérées comme des courses d’ap­pren­tis­sage au sens de l’art. 17, al. 1.⁶¹

³ …⁶²

^3bis …⁶³

⁴ L’autor­ité can­tonale peut:

a.

faire béné­fi­ci­er les per­sonnes en situ­ation de han­di­cap n’ay­ant pas at­teint l’âge min­im­al, qui ont be­soin d’un véhicule auto­mobile et qui sont cap­ables de con­duire avec sûreté:⁶⁴

1.⁶⁵

de l’oc­troi d’un per­mis de con­duire de la catégor­ie B, de la sous-catégor­ie B1 ou des catégor­ies spé­ciales F ou M sur la base d’une com­mu­nic­a­tion con­forme à l’an­nexe 3 éman­ant d’un mé­de­cin ay­ant ob­tenu au moins la re­con­nais­sance de niveau 3,

2.

d’une autor­isa­tion de con­duire, av­ant d’avoir at­teint l’âge min­im­al, des véhicules ne né­ces­sit­ant pas de per­mis;

b.

délivrer un per­mis de con­duire de la catégor­ie spé­ciale M à des per­sonnes n’ay­ant pas at­teint l’âge min­im­um, lor­sque l’util­isa­tion d’un autre moy­en de trans­port ne saur­ait être exigé.

⁵ Les tit­u­laires du per­mis de con­duire des catégor­ies spé­ciales G ou M peuvent, av­ant d’avoir at­teint l’âge de 16 ans, con­duire des véhicules auto­mo­biles ne né­ces­sit­ant pas de per­mis (art. 5, al. 2).

¹ Toute per­sonne désir­ant ob­tenir un per­mis d’élève con­duc­teur, un per­mis de con­duire ou une autor­isa­tion de trans­port­er des per­sonnes à titre pro­fes­sion­nel, ou qui en est déjà tit­u­laire, doit sat­is­faire aux ex­i­gences médicales min­i­males fixées à l’an­nexe 1.⁶⁶

^1bis La per­sonne qui ne sat­is­fait les valeurs d’acuité visuelle fixées à l’an­nexe 1, ch. 1.1, qu’avec des cor­rec­teurs de vue doit port­er ceux-ci dur­ant la con­duite. En cas de perte ré­cente de l’us­age d’un œil, la per­sonne con­cernée doit ob­serv­er quatre mois d’ar­rêt de con­duite, présenter un rap­port ophtal­mo­lo­gique et réussir une course de con­trôle réal­isée en présence d’un ex­pert de la cir­cu­la­tion.⁶⁷

² Toute per­sonne util­is­ant un véhicule auto­mobile pour le­quel le per­mis de con­duire n’est pas né­ces­saire doit sat­is­faire aux ex­i­gences min­i­males en matière de fac­ultés visuelles fixées à l’an­nexe 1.⁶⁸

³ L’autor­ité can­tonale peut déro­ger aux ex­i­gences médicales min­i­males si le re­quérant pos­sède l’aptitude à la con­duite au sens de l’art. 14, al. 2, LCR et qu’un mé­de­cin ay­ant ob­tenu la re­con­nais­sance de niveau 4 le con­firme.⁶⁹

¹ Tout can­did­at au per­mis de con­duire de la catégor­ie D doit jus­ti­fi­er de la con­duite régulière de voit­ures auto­mo­biles de la catégor­ie C ou de trol­ley­bus pendant une an­née.⁷⁰

² L’ob­lig­a­tion d’avoir con­duit des voit­ures auto­mo­biles selon les ex­i­gences de l’al. 1 ne con­cerne pas les can­did­ats qui ont suivi avec suc­cès la form­a­tion min­i­male décrite à l’al. 2^bis et qui ont con­duit:

a.

une voit­ure auto­mobile de la catégor­ie C ou un trol­ley­bus pendant trois mois au moins, ou

b.

des voit­ures auto­mo­biles de la catégor­ie B régulière­ment pendant deux ans au moins.⁷¹

^2bis La form­a­tion min­i­male doit per­mettre à l’élève con­duc­teur d’ap­pren­dre à mani­er cor­recte­ment le véhicule et à ac­quérir les auto­mat­ismes né­ces­saires. Elle a en outre pour but de le rendre cap­able de con­duire de man­ière con­viviale et de cir­culer en toute auto­nomie sans mettre en danger les autres us­agers de la route. Elle doit être suivie auprès d’un mon­iteur autor­isé à en­sei­gn­er la con­duite d’un véhicule auto­mobile ou d’une com­binais­on de véhicules des catégor­ies C, D, CE et DE ain­si que des sous-catégor­ies C1, D1, C1E et D1E et tit­u­laire d’un per­mis de con­duire de la catégor­ie D.⁷²

^2ter La form­a­tion min­i­male com­prend:

a.

52 leçons de con­duite d’au moins 45 minutes pour les can­did­ats tit­u­laires d’un per­mis de con­duire de la catégor­ie B ou de la sous-catégor­ie C1 ou D1;

b.

24 leçons de con­duite d’au moins 45 minutes pour les can­did­ats tit­u­laires d’un per­mis de con­duire de la catégor­ie C;

c.

12 leçons de con­duite d’au moins 45 minutes pour les can­did­ats tit­u­laires d’un per­mis de con­duire de la catégor­ie D lim­ité aux trafic de ligne.⁷³

³ Les can­did­ats au per­mis de con­duire de la sous-catégor­ie D1 doivent avoir con­duit:

a.⁷⁴

une voit­ure auto­mobile de la catégor­ie C ou un trol­ley­bus pendant trois mois au moins, ou

b.

des voit­ures auto­mo­biles de la catégor­ie B pendant un an au moins.

⁴ Pour ef­fec­tuer des trans­ports pro­fes­sion­nels de per­sonnes avec des véhicules auto­mo­biles des catégor­ies B ou C, des sous-catégor­ies B1 ou C1 ou de la catégor­ie spé­ciale F, il faut avoir con­duit régulière­ment un véhicule auto­mobile de la catégor­ie cor­res­pond­ante ou d’une catégor­ie supérieure (sauf pour la catégor­ie A et la sous-catégor­ie A1) pendant au moins un an.

⁵ Sauf in­dic­a­tion con­traire, la pratique de la con­duite au sens du présent art­icle com­prend la con­duite régulière de véhicules auto­mo­biles, ex­er­cée dur­ant les deux ans qui précèdent la de­mande de per­mis d’élève con­duc­teur ou de per­mis de con­duire. Les courses d’ap­pren­tis­sage ne sont pas con­sidérées comme pratique de la con­duite.

⁶ Pendant la péri­ode pro­batoire (al. 1 à 5) précéd­ant la de­mande du per­mis, mais pendant un an au moins, et jusqu’à l’oc­troi du per­mis d’élève con­duc­teur ou, si un tel per­mis n’est pas né­ces­saire, jusqu’à l’ad­mis­sion à l’ex­a­men pratique de con­duite, le can­did­at ne doit avoir com­mis, avec un véhicule auto­mobile, aucune in­frac­tion aux dis­pos­i­tions du droit de la cir­cu­la­tion routière en­traîn­ant ou ay­ant en­traîné un re­trait du per­mis de con­duire.⁷⁵

¹ Av­ant de dé­poser l’une des de­mandes ci-après, le can­did­at qui ne pos­sède pas en­core de per­mis d’élève con­duc­teur ou de per­mis de con­duire val­able doit avoir ef­fec­tué un ex­a­men som­maire de ses fac­ultés visuelles:

a.

de­mande d’un per­mis d’élève con­duc­teur:

1.

de la catégor­ie A,

2.

de la catégor­ie B,

3.

de la sous-catégor­ie A1,

4.

de la sous-catégor­ie B1,

5.

de la catégor­ie spé­ciale F;

b.

de­mande d’un per­mis de con­duire:

1.

de la catégor­ie spé­ciale M,

2.

de la catégor­ie spé­ciale G.⁷⁷

^1bisL’ex­a­men des fac­ultés visuelles doit être ef­fec­tué auprès d’un mé­de­cin tit­u­laire d’un diplôme fédéral ou d’un diplôme étranger re­con­nu qui ex­erce son activ­ité en Suisse, ou auprès d’un op­ti­cien diplômé ou d’un op­tométriste BSc qui ex­erce son activ­ité en Suisse.⁷⁸

² Le con­trôle port­era sur l’acuité visuelle, le champ visuel et la mo­bil­ité des yeux (dip­lopie).

³ Le con­trôle de la vue ne doit pas dater de plus de 24 mois au mo­ment du dépôt de la de­mande.

⁴ …⁷⁹

¹ En s’an­nonçant à l’ex­a­men théorique de base, le can­did­at au per­mis de con­duire des catégor­ies A ou B ou des sous-catégor­ies A1 ou B1 doit présenter une at­test­a­tion selon laquelle il a suivi un cours de premi­ers secours aux blessés.

² Le can­did­at prouve qu’il a reçu une telle form­a­tion en produis­ant une at­test­a­tion éman­ant d’un in­sti­tut re­con­nu par l’OFROU. Cette at­test­a­tion ne sera délivrée qu’aux par­ti­cipants qui auront suivi en­tière­ment le cours. Ce­lui-ci ne doit pas dater de plus de six ans.

³ Le cours de premi­ers secours aux blessés porte sur:

a.

les in­struc­tions con­cernant les mesur­es de sé­cur­ité à pren­dre sur les lieux d’un ac­ci­dent et sur la façon d’alert­er les ser­vices de sauvetage;

b.

les con­nais­sances re­l­at­ives aux mesur­es à pren­dre jusqu’à l’in­ter­ven­tion du mé­de­cin afin de main­tenir les fonc­tions physiolo­giques né­ces­saires à la sur­vie, et

c.

les con­nais­sances con­cernant not­am­ment la po­s­i­tion cor­recte des blessés, la res­pir­a­tion ar­ti­fi­ci­elle pour les blessés qui ne respirent plus, la man­ière d’ar­rêter les hé­mor­ra­gies graves et les rudi­ments des mas­sages car­di­aques.

⁴ L’or­gan­isa­tion et le pro­gramme des cours de premi­ers secours aux blessés ain­si que les ex­i­gences im­posées aux in­struc­teurs doivent être ap­prouvés par l’OFROU.

⁵ Ne sont pas tenus de suivre un cours de premi­ers secours aux blessés:

a.

les tit­u­laires d’un per­mis de con­duire d’une des catégor­ies ou sous-catégor­ies men­tion­nées à l’al. 1;

b.

les mé­de­cins, les den­tistes et les vétérin­aires;

c.

le per­son­nel soignant en pos­ses­sion d’un diplôme ou d’un cer­ti­ficat de ca­pa­cité;

d.

les in­struc­teurs don­nant les cours de premi­ers secours;

e.

les per­sonnes non men­tion­nées aux let. a à e pouv­ant fournir la preuve qu’elles ont reçu la form­a­tion en matière de premi­ers secours dans un in­sti­tut re­con­nu par l’OFROU.

¹ Toute per­sonne désir­ant ob­tenir un per­mis d’élève con­duc­teur, un per­mis de con­duire ou une autor­isa­tion de trans­port­er des per­sonnes à titre pro­fes­sion­nel doit ad­ress­er à l’autor­ité com­pétente ou à un ser­vice désigné par cette dernière:

a.

une for­mule de de­mande selon l’an­nexe 4, re­m­plie com­plète­ment et con­formé­ment à la vérité;

b.

un cer­ti­ficat at­test­ant la par­ti­cip­a­tion com­plète à un cours de premi­ers secours au sens de l’art. 10;

c.

une photo passe­port ré­cente de format 35 x 45 mm, ou une photo ré­cente sous forme numérique, si l’autor­ité can­tonale le per­met.

² Les per­sonnes ci-après doivent égale­ment joindre à leur de­mande une at­test­a­tion de l’Of­fice can­ton­al de la form­a­tion pro­fes­sion­nelle, selon laquelle un con­trat d’ap­pren­tis­sage val­able a été con­clu:

a.

per­sonnes suivant les form­a­tions pro­fes­sion­nelles ini­tiales ci-après qui n’ont pas at­teint l’âge de 18 ans:

1.

«Con­duc­teur/Con­ductrice de véhicules lourds CFC»,

2.

«Mécan­i­cien/Mécan­i­cienne en main­ten­ance d’auto­mo­biles CFC» avec ori­ent­a­tion «Véhicules utilit­aires»,

3.

«Méca­t­ron­icien/Méca­t­ron­icienne d’auto­mo­biles CFC» avec ori­ent­a­tion «Véhicules utilit­aires»;

b.

per­sonnes suivant la form­a­tion pro­fes­sion­nelle ini­tiale de «Mécan­i­cien/Mécan­i­cienne en mo­to­cycles CFC».

³ Lors du dépôt de la première de­mande, le re­quérant doit se présenter per­son­nelle­ment et produire une pièce d’iden­tité val­able avec photo. Sont re­con­nus comme pièces d’iden­tité:

a.

tous les types de passe­ports et la carte d’iden­tité au sens de l’or­don­nance du 20 septembre 2002 sur les doc­u­ments d’iden­tité⁸¹;

b.

les passe­ports et les cartes d’iden­tité délivrés par l’État d’ori­gine ou de proven­ance;

c.

tous les titres de sé­jour délivrés par une autor­ité suisse com­pétente en vertu de la loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l’in­té­gra­tion⁸² et dans le cadre de l’ap­plic­a­tion de la loi du 26 juin 1998 sur l’as­ile⁸³;

d.

les doc­u­ments de voy­age val­ables délivrés par le Secrétari­at d’État aux mi­gra­tions en vertu de l’or­don­nance du 14 novembre 2012 sur l’ét­ab­lisse­ment de doc­u­ments de voy­age pour étrangers (ODV)⁸⁴:

1.

titres de voy­age pour ré­fu­giés (art. 3 ODV) délivrés en vertu de l’art. 28 de la Con­ven­tion du 28 juil­let 1951 re­l­at­ive au stat­ut des ré­fu­giés⁸⁵,

2.

passe­ports pour étrangers selon l’art. 4 ODV délivrés aux per­sonnes apat­rides en vertu de la Con­ven­tion du 28 septembre 1954 re­l­at­ive au stat­ut des apat­rides⁸⁶, aux étrangers sans papi­ers pos­séd­ant un per­mis de sé­jour B ou une autor­isa­tion d’ét­ab­lisse­ment C et aux per­sonnes sans papi­ers ad­mises à titre pro­vis­oire.

⁴ La per­sonne ha­bil­itée à re­ce­voir la de­mande véri­fie et con­firme l’iden­tité du re­quérant en ap­posant son timbre et sa sig­na­ture sur la for­mule de de­mande qu’elle trans­met en­suite à l’autor­ité com­pétente.

⁵ Si la de­mande est dé­posée après l’an­nu­la­tion du per­mis de con­duire à l’es­sai, il faut y joindre l’avis d’ex­pert­ise d’un psy­cho­logue du trafic selon l’art. 5c, at­test­ant l’aptitude de l’in­téressé en matière de psy­cho­lo­gie du trafic. L’avis d’ex­pert­ise peut être re­mis au plus tôt un mois av­ant l’ex­pir­a­tion du délai d’in­ter­dic­tion et ne doit pas dater de plus de trois mois.

¹ L’autor­ité can­tonale ex­am­ine si les con­di­tions re­quises pour délivrer un per­mis d’élève con­duc­teur, un per­mis de con­duire ou une autor­isa­tion de trans­port­er des per­sonnes à titre pro­fes­sion­nel sont re­m­plies.

² Elle déter­mine si le re­quérant est en­re­gis­tré dans le SI­AC-Mesur­es. Si tel est le cas, elle ne peut pas délivrer:

a.

pendant la péri­ode de re­trait de durée lim­itée du per­mis d’élève con­duc­teur ou du per­mis de con­duire ou pendant la péri­ode d’in­ter­dic­tion tem­po­raire d’en faire us­age: un per­mis d’élève con­duc­teur, un per­mis de con­duire ou une autor­isa­tion de trans­port­er des per­sonnes à titre pro­fes­sion­nel pour une catégor­ie de per­mis qui aurait égale­ment dû faire l’ob­jet du re­trait ou de l’in­ter­dic­tion si la per­sonne con­cernée en avait déjà été tit­u­laire av­ant le re­trait ou l’in­ter­dic­tion (art. 33);

b.

pendant la péri­ode de re­trait de durée il­lim­itée du per­mis d’élève con­duc­teur ou du per­mis de con­duire ou pendant la péri­ode d’in­ter­dic­tion de durée in­déter­minée d’en faire us­age: un per­mis d’élève con­duc­teur, un per­mis de con­duire ou une autor­isa­tion de trans­port­er des per­sonnes à titre pro­fes­sion­nel pour une catégor­ie de per­mis don­née, si les mo­tifs du re­trait ou de l’in­ter­dic­tion s’op­posent à l’oc­troi de cette catégor­ie de per­mis ou de l’autor­isa­tion de trans­port­er des per­sonnes à titre pro­fes­sion­nel.

³ Elle ad­resse:

a.

les re­quérants qui désirent ob­tenir le per­mis de con­duire des catégor­ies C ou D ou des sous-catégor­ies C1 ou D1, ou l’autor­isa­tion de trans­port­er des per­sonnes à titre pro­fes­sion­nel et qui ne pos­sèdent pas en­core un tel per­mis ou une telle autor­isa­tion: à un mé­de­cin ay­ant ob­tenu la re­con­nais­sance de niveau 2;

b.

les re­quérants qui ont plus de 75 ans et désirent ob­tenir pour la première fois un per­mis d’élève con­duc­teur, un per­mis de con­duire ou une autor­isa­tion de trans­port­er des per­sonnes à titre pro­fes­sion­nel: à un mé­de­cin ay­ant ob­tenu au moins la re­con­nais­sance de niveau 3;

c.

les re­quérants qui sont han­di­capés physique­ment ou dont l’aptitude médicale à con­duire un véhicule auto­mobile soulève des doutes pour d’autres mo­tifs: à un mé­de­cin ay­ant ob­tenu au moins la re­con­nais­sance de niveau 3;

d.

les re­quérants dont l’aptitude ca­ra­ctéri­elle ou psychique à con­duire un véhicule auto­mobile soulève des doutes: à un psy­cho­logue du trafic re­con­nu selon l’art. 5c.

⁴ L’autor­ité can­tonale en­tend un re­quérant mineur ou sous cur­a­telle de portée générale et son re­présent­ant légal si ce derni­er re­fuse de sign­er le for­mu­laire de de­mande.

⁵ Elle peut se pro­curer un ex­trait 3 du casi­er ju­di­ci­aire in­form­atique VOSTRA des­tiné aux autor­ités et, en cas de doute, un rap­port de po­lice.

⁶ Les per­sonnes souf­frant d’épilep­sie sont ad­mises à la cir­cu­la­tion unique­ment sur la base d’un rap­port fa­vor­able émis par un mé­de­cin spé­cial­iste en neur­o­lo­gie.

¹ Les membres, fonc­tion­naires et em­ployés des autor­ités com­pétentes en matière de cir­cu­la­tion routière, ain­si que les autor­ités de re­cours, sont sou­mis au secret de fonc­tion con­cernant les con­stata­tions et les rap­ports qui leur ont été com­mu­niqués au sujet de l’état de santé physique et psychique ain­si que de l’acuité visuelle des can­did­ats à un per­mis d’élève con­duc­teur et des tit­u­laires d’un per­mis de con­duire. Cette dis­pos­i­tion ne s’ap­plique pas à l’échange d’in­form­a­tions entre les­dites autor­ités ou entre elles et les mé­de­cins et in­sti­tuts char­gés des ex­a­mens.

² Les con­stata­tions et les rap­ports con­cernant l’état de santé physique et psychique doivent être con­ser­vés de man­ière qu’ils ne puis­sent être lus par des per­sonnes non autor­isées.

³ Les ex­pert­ises et les rap­ports visés dans la présente or­don­nance qui ne dat­ent pas de plus de trois mois seront re­con­nus dans tous les can­tons. Les can­tons s’in­for­ment mu­tuelle­ment en ce qui con­cerne les mé­de­cins visés à l’art. 5a^bis et les psy­cho­logues visés à l’art. 5c.⁸⁹

¹ Le can­ton de dom­i­cile peut autor­iser un can­did­at à subir l’ex­a­men théorique de base, l’ex­a­men théorique com­plé­mentaire et l’ex­a­men pratique dans un autre can­ton.

² L’autor­isa­tion n’est pas né­ces­saire pour les can­did­ats qui sont formés et pas­sent l’ex­a­men dans le cadre des cours de l’armée.

Le ré­sultat de l’ex­a­men sera no­ti­fié au can­did­at. En cas d’échec, les mo­tifs en seront com­mu­niqués et, sur de­mande, don­nés par écrit à l’in­téressé.

¹ L’ex­a­men théorique de base per­met à l’autor­ité com­pétente de con­stater si le can­did­at dis­pose des con­nais­sances décrites à l’an­nexe 11, ch. II.1.⁹¹

^1bis Le can­did­at peut pass­er l’ex­a­men théorique de base un mois au plus tôt av­ant d’avoir at­teint l’âge min­im­al re­quis.⁹²

² Les can­tons élaborent les ques­tions d’ex­a­men de con­cert avec l’OFROU. Ils peuvent déléguer cette tâche à des tiers.⁹³

³ Ne sont pas tenus de pass­er l’ex­a­men théorique de base:

a.

les can­did­ats à un per­mis de con­duire des catégor­ies A, B, C ou D ou des sous-catégor­ies A1, B1, C1 ou D1 qui sont tit­u­laires d’un per­mis de con­duire de l’une de ces catégor­ies ou sous-catégor­ies;

b.

les can­did­ats à un per­mis de con­duire de la catégor­ie spé­ciales F qui sont tit­u­laires d’un per­mis de con­duire de la catégor­ie spé­ciale G;

c.

les can­did­ats à un per­mis de con­duire des catégor­ies BE, CE ou DE ou des sous-catégor­ies C1E ou D1E qui sont tit­u­laires d’un per­mis de con­duire pour le véhicule trac­teur.

⁴ Les can­did­ats au per­mis de con­duire des catégor­ies spé­ciales F, G et M pas­sent un ex­a­men théorique de base ad­apté aux par­tic­u­lar­ités de la catégor­ie du véhicule.

⁵ Toute per­sonne dé­posant une nou­velle de­mande de per­mis d’élève con­duc­teur après l’an­nu­la­tion de son per­mis de con­duire à l’es­sai doit re­pass­er l’ex­a­men théorique de base.⁹⁴

Av­ant de délivrer le per­mis d’élève con­duc­teur ou un per­mis de con­duire des catégor­ies spé­ciales G ou M, l’autor­ité d’im­ma­tric­u­la­tion trans­met au SI­AC-Per­sonnes les don­nées per­son­nelles du re­quérant et les ren­sei­gne­ments né­ces­saires à cette fin.

¹ Le per­mis d’élève con­duc­teur est délivré à la suite d’un ex­a­men théorique de base réussi. S’il n’est pas né­ces­saire de pass­er un tel ex­a­men, led­it per­mis est oc­troyé lor­sque les con­di­tions de son ob­ten­tion sont re­m­plies.

² Le per­mis d’élève con­duc­teur de la catégor­ie A est lim­ité aux mo­to­cycles, y com­pris ceux avec side-car, dont la puis­sance du moteur n’ex­cède pas 35 kW et dont le rap­port entre la puis­sance du moteur et le poids à vide n’ex­cède pas 0,20 kW/kg. La lim­it­a­tion de puis­sance n’est pas ap­pli­quée aux:

a.

per­sonnes qui suivent la form­a­tion pro­fes­sion­nelle ini­tiale de «Mécan­i­cien/ Mécan­i­cienne en mo­to­cycles CFC» et sont formées par un mon­iteur de con­duite de la catégor­ie A;

b.⁹⁶

per­sonnes formées à la con­duite de mo­to­cycles dans le cadre de leur activ­ité pro­fes­sion­nelle au sein de la po­lice;

c.

ex­perts de la cir­cu­la­tion dans le cadre de leur form­a­tion ou de leur per­fec­tion­nement.⁹⁷

^2bis Le per­mis d’élève con­duc­teur de la catégor­ie A sans lim­it­a­tion de puis­sance est délivré aux per­sonnes qui sont tit­u­laires du per­mis de con­duire de la catégor­ie A avec lim­it­a­tion de puis­sance depuis au moins deux ans et qui peuvent jus­ti­fi­er d’une pratique de la con­duite ir­ré­proch­able au sens de l’art. 8, al. 6.⁹⁸

³ Le per­mis d’élève con­duc­teur peut faire l’ob­jet des mêmes con­di­tions, re­stric­tions et in­dic­a­tions sup­plé­mentaires que le per­mis de con­duire.⁹⁹

⁴ Les tit­u­laires sont tenus d’an­non­cer dans les quat­orze jours à l’autor­ité com­pétente, en présent­ant leur per­mis d’élève con­duc­teur, toute cir­con­stance qui né­ces­site une modi­fic­a­tion ou un re­m­place­ment du per­mis.

⁵ …¹⁰⁰

¹ Le per­mis d’élève con­duc­teur est val­able:

a.

4 mois pour la catégor­ie A et la sous-catégor­ie A1;

b.

12 mois pour la sous-catégor­ie B1 et la catégor­ie spé­ciale F;

c.

24 mois pour toutes les autres catégor­ies.

² La valid­ité du per­mis d’élève con­duc­teur de la catégor­ie A et de la sous-catégor­ie A1 est pro­ro­gée de 12 mois lor­squ’il ex­iste une preuve at­test­ant que l’in­struc­tion pratique de base au sens de l’art. 19 a été ac­com­plie avec suc­cès.

³ La valid­ité du per­mis d’élève con­duc­teur ex­pire lor­sque:

a.

le tit­u­laire a échoué trois fois de suite à l’ex­a­men de con­duite et que l’autor­ité com­pétente nie, sur la base d’un test, l’aptitude de l’in­téressé à con­duire;

b.¹⁰¹

le con­trat d’ap­pren­tis­sage des per­sonnes ci-après est ré­silié av­ant qu’elles aient at­teint l’âge de 18 ans:

1.

per­sonnes suivant la form­a­tion pro­fes­sion­nelle ini­tiale de «Con­duc­teur/Con­ductrice de véhicules lourds CFC»,

2.

per­sonnes suivant la form­a­tion pro­fes­sion­nelle ini­tiale de «Mécan­i­cien/Mécan­i­cienne en main­ten­ance d’auto­mo­biles CFC» avec ori­ent­a­tion «Véhicules utilit­aires»,

3.

per­sonnes suivant la form­a­tion pro­fes­sion­nelle ini­tiale de «Méca­t­ron­icien/Méca­t­ron­icienne d’auto­mo­biles CFC» avec ori­ent­a­tion «Véhicules utilit­aires».¹⁰²

⁴ Seule peut de­mander un deux­ième per­mis d’élève con­duc­teur la per­sonne qui, sur la base d’un test ef­fec­tué par l’autor­ité com­pétente, est jugée apte à con­duire ou qui, à la fin de la durée de valid­ité du premi­er per­mis, n’a pas épuisé toutes les chances de se présenter à l’ex­a­men. L’autor­ité ar­rête les éven­tuelles con­di­tions.

¹ Est réputée course d’ap­pren­tis­sage toute course faite avec un véhicule auto­mobile dont le con­duc­teur doit être tit­u­laire d’un per­mis d’élève con­duc­teur.

² Le per­mis d’élève con­duc­teur de la catégor­ie A, des sous-catégor­ies A1 et B1 ain­si que de la catégor­ie spé­ciale F donne le droit de faire des courses d’ap­pren­tis­sage sans être ac­com­pag­né.

^2bis Le per­mis d’élève con­duc­teur de la sous-catégor­ie D1 donne le droit d’ef­fec­tuer des courses d’ap­pren­tis­sage avec des véhicules de la sous-catégor­ie C1, ce­lui de la sous-catégor­ie D1E des courses d’ap­pren­tis­sages avec des en­sembles de véhicules de la sous-catégor­ie C1E.¹⁰³

³ Le tit­u­laire du per­mis d’élève con­duc­teur des catégor­ies BE, CE ou DE et des sous-catégor­ies C1E ou D1E peut, sans être ac­com­pag­né, ef­fec­tuer des courses d’ap­pren­tis­sage avec des trains rou­ti­ers s’il est en pos­ses­sion du per­mis de con­duire du véhicule trac­teur.

⁴ Il est in­ter­dit de trans­port­er des per­sonnes dur­ant les courses d’ap­pren­tis­sage avec des véhicules de la catégor­ie D ou de la sous-catégor­ie D1. Font ex­cep­tion à cette règle la per­sonne ac­com­pag­natrice au sens de l’art. 15, al. 1, LCR, le mon­iteur de con­duite, l’ex­pert de la cir­cu­la­tion et d’autres élèves con­duc­teurs.¹⁰⁴

⁵ Les autor­isa­tions et con­di­tions suivantes doivent être men­tion­nées dans le per­mis d’élève con­duc­teur:

a.

le per­mis d’élève con­duc­teur de la catégor­ie C ou de la sous-catégor­ie C1 per­met d’ef­fec­tuer des courses d’ap­pren­tis­sage avec une voit­ure auto­mobile de la catégor­ie B;

b.

les sourds et les in­val­ides ne peuvent ef­fec­tuer des courses d’ap­pren­tis­sage que s’ils sont ac­com­pag­nés d’une per­sonne of­fi­ci­elle­ment ha­bil­itée à les former;

c.¹⁰⁵

les per­sonnes qui suivent la form­a­tion pro­fes­sion­nelle ini­tiale de «Con­duc­teur/Con­ductrice de véhicules lourds CFC», de «Mécan­i­cien/Mécan­i­cienne en main­ten­ance d’auto­mo­biles CFC» avec ori­ent­a­tion «Véhicules utilit­aires» ou de «Méca­t­ron­icien/Méca­t­ron­icienne d’auto­mo­biles CFC» avec ori­ent­a­tion «Véhicules utilit­aires» ne peuvent ef­fec­tuer des courses d’ap­pren­tis­sage avec un véhicule auto­mobile de la catégor­ie C ou un en­semble de véhicules de la catégor­ie CE que si elles sont ac­com­pag­nées d’un mon­iteur de con­duite ou d’une per­sonne autor­isée à les former; si elles pos­sèdent le per­mis de con­duire de la catégor­ie C, elles peuvent ef­fec­tuer des courses d’ap­pren­tis­sage avec un en­semble de véhicules de la catégor­ie CE sans être ac­com­pag­nées;

d.¹⁰⁶

le per­mis d’élève con­duc­teur de la sous-catégor­ie C1 per­met d’ef­fec­tuer des courses d’ap­pren­tis­sage avec une voit­ure auto­mobile du ser­vice du feu d’un poids total de plus de 7500 kg et avec un cam­i­on d’auto-école de la catégor­ie C.

⁶ Tout trans­port pro­fes­sion­nel de per­sonnes est ex­clu lors des courses d’ap­pren­tis­sage.

¹ Est réputée course d’ex­er­cice toute course faite en guise de pré­par­a­tion à un ex­a­men pratique avec un véhicule auto­mobile dont le con­duc­teur n’a pas be­soin d’être tit­u­laire d’un per­mis d’élève con­duc­teur.

² Dur­ant les courses d’ex­er­cice ef­fec­tuées avec des véhicules de la catégor­ie D ou de la sous-catégor­ie D1 pour lesquels le per­mis d’élève con­duc­teur n’est pas exigé, l’ac­com­pag­nateur au sens de l’art. 15, al. 1, LCR, le mon­iteur de con­duite, l’ex­pert de la cir­cu­la­tion et d’autres élèves con­duc­teurs peuvent pren­dre place à bord du véhicule; le con­duc­teur de ce­lui-ci doit être muni d’une at­test­a­tion d’ad­mis­sion à l’ex­a­men de con­duite de la catégor­ie D ou de la sous-catégor­ie D1.

³ L’at­test­a­tion d’in­scrip­tion à un cours de con­duite de trac­teurs re­con­nu au sens de l’art. 4, al. 3, autor­ise le déten­teur du per­mis de con­duire de la catégor­ie spé­ciale G à ef­fec­tuer des courses d’ex­er­cice avec des trac­teurs dont la vitesse max­i­m­ale n’ex­cède pas 40 km/h. La con­duite de véhicules spé­ci­aux n’est pas autor­isée. Les remorques ne peuvent être tractées que sur le tra­jet dir­ect jusqu’au lieu du cours et pendant la durée de ce­lui-ci. Les or­gan­isateurs de cours de con­duite de trac­teurs ne peuvent at­test­er l’in­scrip­tion qu’un mois av­ant la date du cours.

¹ Toute per­sonne qui désire ob­tenir le per­mis de con­duire des catégor­ies A ou B ou des sous-catégor­ies A1 ou B1 doit pouvoir prouver qu’elle a suivi un cours de théor­ie de la cir­cu­la­tion.¹⁰⁸

² La par­ti­cip­a­tion au cours présup­pose que le can­did­at est en pos­ses­sion du per­mis d’élève con­duc­teur.

³ Sont dis­pensées du cours les per­sonnes qui sont déjà tit­u­laires d’un per­mis de con­duire de l’une des catégor­ies ou sous-catégor­ies men­tion­nées à l’al. 1.

⁴ Le cours vise not­am­ment à dévelop­per le sens de la cir­cu­la­tion et les fac­ultés à per­ce­voir les dangers, afin d’amen­er l’élève con­duc­teur à cir­culer de man­ière défens­ive, en fais­ant preuve d’égards et de sens des re­sponsab­il­ités. Le cours dure huit heures au total. Il doit être suivi auprès d’un mon­iteur de con­duite.

⁵ Le mon­iteur de con­duite est tenu de re­mettre à l’élève con­duc­teur une at­test­a­tion con­firm­ant que ce derni­er a par­ti­cipé au cours de théor­ie de la cir­cu­la­tion.

¹ Toute per­sonne qui désire ob­tenir le per­mis de con­duire de la catégor­ie A ou de la sous-catégor­ie A1 doit, dans les quatre mois qui suivent la déliv­rance du per­mis d’élève con­duc­teur, suivre une in­struc­tion pratique de base auprès d’une per­sonne en pos­ses­sion d’une autor­isa­tion d’en­sei­gn­er la con­duite de la catégor­ie A. Si un nou­veau per­mis d’élève con­duc­teur est délivré, il n’est pas né­ces­saire de répéter l’in­struc­tion pratique de base.¹⁰⁹

² Lors de cette in­struc­tion pratique de base, l’élève con­duc­teur dev­rait ac­quérir les con­nais­sances de base de la dy­namique de la con­duite et de la tech­nique d’ob­ser­va­tion re­quises pour con­duire dans la cir­cu­la­tion, et ap­pren­dre à se ser­vir cor­recte­ment de son véhicule. L’in­struc­tion de base a en outre pour but de le sens­ib­il­iser à une con­duite défens­ive, re­spons­able et économe en én­er­gie. Les can­did­ats au per­mis de con­duire de la catégor­ie A n’ont pas le droit de suivre l’in­struc­tion pratique de base avec des véhicules de la sous-catégor­ie A1.¹¹⁰

³ L’in­struc­tion pratique de base dure douze heures.¹¹¹

⁴ Le mon­iteur de con­duite doit at­test­er par écrit que l’élève mo­to­cyc­liste a suivi l’in­struc­tion pratique de base et at­teint les ob­jec­tifs des cours.

L’OFROU règle la struc­ture, le con­tenu et l’ex­écu­tion du cours de théor­ie de la cir­cu­la­tion et de l’in­struc­tion pratique de base des élèves mo­to­cyc­listes.

¹ Toute per­sonne désir­ant in­stru­ire des per­sonnes qui suivent la form­a­tion pro­fes­sion­nelle ini­tiale de «Con­duc­teur/Con­ductrice de véhicules lourds CFC» doit pos­séder une autor­isa­tion de form­a­tion. Celle-ci n’est ac­cordée par l’autor­ité can­tonale qu’aux form­ateurs ou aux per­sonnes trav­ail­lant dans l’en­tre­prise qui pos­sèdent l’ex­péri­ence du méti­er de chauf­feur, qui ont con­duit des cam­i­ons dur­ant au moins trois ans sans avoir com­promis la sé­cur­ité routière par des in­frac­tions aux règles de la cir­cu­la­tion et qui of­frent la garantie qu’on peut leur con­fi­er la form­a­tion de jeunes adultes.

² Toute per­sonne désir­ant ob­tenir l’autor­isa­tion de form­a­tion doit suivre un cours d’in­struc­tion et prouver qu’elle pos­sède les con­nais­sances re­quises en matière de cir­cu­la­tion routière (an­nexe 11, ch. II). L’OFROU règle les cours d’in­struc­tion.

³ La valid­ité de l’autor­isa­tion de form­a­tion est lim­itée à six ans. Elle peut être pro­ro­gée pour une nou­velle péri­ode de six ans lor­sque le tit­u­laire prouve que, depuis la déliv­rance ou la dernière pro­long­a­tion de l’autor­isa­tion, il a suivi un cours de re­cyc­lage, et qu’au moins l’une des per­sonnes en form­a­tion qu’il a régulière­ment ac­com­pag­née a réussi l’ex­a­men de con­duite d’un cam­i­on.

¹ Si le con­trat d’ap­pren­tis­sage d’une per­sonne suivant la form­a­tion pro­fes­sion­nelle ini­tiale de «Con­duc­teur/Con­ductrice de véhicules lourds CFC», de «Mécan­i­cien/Mécan­i­cienne en main­ten­ance d’auto­mo­biles CFC» avec ori­ent­a­tion «Véhicules utilit­aires» ou de «Méca­t­ron­icien/Méca­t­ron­icienne d’auto­mo­biles CFC» avec ori­ent­a­tion «Véhicules utilit­aires» est ré­silié et que cette per­sonne s’était vu délivrer un per­mis d’élève con­duc­teur de la catégor­ie C ou CE av­ant l’âge de 18 ans, le form­ateur doit an­non­cer sans délai la ré­sili­ation du con­trat d’ap­pren­tis­sage à l’autor­ité can­tonale qui a délivré le per­mis d’élève con­duc­teur. Si la per­sonne en form­a­tion n’a pas at­teint l’âge de 18 ans, l’autor­ité can­tonale lui de­mande de restituer le per­mis d’élève con­duc­teur (art. 16, al. 3, let. b).

² Si le con­trat d’ap­pren­tis­sage d’une per­sonne suivant la form­a­tion pro­fes­sion­nelle ini­tiale de «Mécan­i­cien/Mécan­i­cienne en mo­to­cycles CFC» est ré­silié et que cette per­sonne s’était vu délivrer un per­mis d’élève con­duc­teur de la catégor­ie A sans lim­it­a­tion de puis­sance au sens de l’art. 15, al. 2, let. a, le form­ateur doit an­non­cer sans délai la ré­sili­ation du con­trat d’ap­pren­tis­sage à l’autor­ité can­tonale qui a délivré le per­mis d’élève con­duc­teur. Cette dernière de­mande à la per­sonne en form­a­tion à lui restituer le per­mis d’élève con­duc­teur et lui délivre, pour la péri­ode de valid­ité rest­ante, un per­mis d’élève con­duc­teur de la catégor­ie A pour mo­to­cycles dont la puis­sance du moteur n’ex­cède pas 35 kW et dont le rap­port entre la puis­sance du moteur et le poids à vide n’ex­cède pas 0,20 kW/kg.

¹ L’ex­a­men théorique com­plé­mentaire per­met à l’autor­ité d’ad­mis­sion de con­stater si le can­did­at au per­mis de con­duire des catégor­ies C ou D ou des sous-catégor­ies C1 ou D1 con­naît les pre­scrip­tions fig­ur­ant à l’an­nexe 11, ch. II. 2.

² Les can­tons élaborent les ques­tions d’ex­a­men de con­cert avec l’OFROU. Ils peuvent déléguer cette tâche à des tiers.¹¹⁵

³ …¹¹⁶

⁴ …¹¹⁷

¹ Par l’ex­a­men pratique, l’ex­pert de la cir­cu­la­tion véri­fie si le can­did­at est cap­able, même dans une situ­ation dif­fi­cile du trafic, de con­duire selon les règles de la cir­cu­la­tion routière, en sachant an­ti­ciper et en ay­ant égard aux autres us­agers de la route.

^1bis Les can­did­ats à un per­mis de con­duire de la catégor­ie B qui ont ob­tenu le per­mis d’élève con­duc­teur av­ant l’âge de 20 ans doivent être en pos­ses­sion de ce derni­er depuis au moins un an pour être ad­mis à l’ex­a­men pratique de con­duite. Cette dis­pos­i­tion ne s’ap­plique pas aux per­sonnes qui suivent les form­a­tions pro­fes­sion­nelles ini­tiales ci-après:

a.

«Con­duc­teur/Con­ductrice de véhicules lourds CFC»;

b.

«Mécan­i­cien/Mécan­i­cienne en main­ten­ance d’auto­mo­biles CFC» avec ori­ent­a­tion «Véhicules utilit­aires»;

c.

«Méca­t­ron­icien/Méca­t­ron­icienne d’auto­mo­biles CFC» avec ori­ent­a­tion «Véhicules utilit­aires»;

d.

«Con­duc­teur/Con­ductrice de véhicules légers AFP».¹¹⁸

² Les con­di­tions d’ad­mis­sion et la matière de l’ex­a­men se fond­ent sur l’an­nexe 12.

³ Ne sont pas sou­mis à l’ex­a­men pratique:

a.

les tit­u­laires d’un per­mis de con­duire de la catégor­ie B ou de la sous-catégor­ie B1 qui désirent ob­tenir un per­mis de con­duire de la sous-catégor­ie A1 et qui ont suivi avec suc­cès la form­a­tion pratique de base selon l’art. 19;

b.

les per­sonnes qui désirent ob­tenir un per­mis de con­duire des catégor­ies spé­ciales G et M. L’art. 28, al. 2, est réser­vé;

c.¹¹⁹

les tit­u­laires d’un per­mis de con­duire de la catégor­ie C ou de la sous-catégor­ie C1 qui désirent ob­tenir un per­mis de con­duire de la sous-catégor­ie D1.

⁴ S’il s’avère que lors de l’ex­a­men pratique le can­did­at con­naît in­suf­f­is­am­ment les règles de la cir­cu­la­tion, l’autor­ité d’ad­mis­sion or­donne un nou­vel ex­a­men port­ant sur la théor­ie de base.

¹ Quiconque échoue deux fois à l’ex­a­men pratique ne peut être ad­mis à un nou­vel ex­a­men pratique que si le mon­iteur de con­duite at­teste que sa form­a­tion de con­duc­teur est achevée.

² Quiconque échoue trois fois à l’ex­a­men pratique ne peut être ad­mis à un quat­rième ex­a­men qu’à la suite d’un test fa­vor­able selon l’art. 16, al. 3.

¹ Sous réserve de l’art. 24a, le per­mis de con­duire est délivré pour une durée il­lim­itée.

² Il est délivré pour toutes les catégor­ies, les sous-catégor­ies et la catégor­ie spé­ciale F après la réus­site de l’ex­a­men pratique; pour les catégor­ies spé­ciales G et M, il est délivré après la réus­site de l’ex­a­men port­ant sur la théor­ie de base. L’art. 28, al. 2, est réser­vé.

³ Le per­mis de con­duire de la catégor­ie A avec lim­it­a­tion de puis­sance est délivré aux per­sonnes qui pos­sèdent un per­mis d’élève con­duc­teur avec lim­it­a­tion de puis­sance et ont réussi l’ex­a­men pratique de con­duite. Le per­mis de con­duire de la catégor­ie A sans lim­it­a­tion de puis­sance est délivré aux per­sonnes qui pos­sèdent un per­mis d’élève con­duc­teur sans lim­it­a­tion de puis­sance et ont réussi l’ex­a­men pratique de con­duite.¹²¹

⁴ et ⁵…¹²²

¹ Le per­mis de con­duire des catégor­ies A et B est délivré à l’es­sai. Cette dis­pos­i­tion ne s’ap­plique pas aux per­sonnes qui sont déjà tit­u­laires d’un per­mis de con­duire de durée il­lim­itée de l’une de ces catégor­ies.

² Les sous-catégor­ies et les catégor­ies spé­ciales ob­tenues av­ant la déliv­rance du per­mis de con­duire à l’es­sai ain­si que les autres catégor­ies et sous catégor­ies ob­tenues pendant la péri­ode d’es­sai sont égale­ment lim­itées jusqu’à la date d’échéance du per­mis de con­duire.

¹ Si le tit­u­laire du per­mis de con­duire à l’es­sai n’a pas suivi la form­a­tion com­plé­mentaire dur­ant la péri­ode pro­batoire, l’autor­ité can­tonale lui délivre une autor­isa­tion de con­duire lim­itée au jour de la form­a­tion s’il présente l’at­test­a­tion d’in­scrip­tion d’un or­gan­isateur de cours re­con­nu.

² Si le tit­u­laire d’un per­mis de con­duire à l’es­sai qui n’a suivi la form­a­tion com­plé­mentaire ni dur­ant la péri­ode pro­batoire ni ultérieure­ment ne souhaite con­duire que des véhicules des catégor­ies spé­ciales et de la sous-catégor­ie A1, l’autor­ité d’im­ma­tric­u­la­tion peut, sur de­mande, lui délivrer:

a.

le per­mis de con­duire défin­i­tif des catégor­ies spé­ciales;

b.

le per­mis de con­duire défin­i­tif de la sous-catégor­ie A1 s’il pos­sédait déjà cette dernière.

Les droits suivants doivent être in­scrits dans le per­mis de con­duire:

a.

l’autor­isa­tion d’ef­fec­tuer des trans­ports pro­fes­sion­nels de per­sonnes selon l’art. 25, avec men­tion de la catégor­ie, sous-catégor­ie ou catégor­ie spé­ciale du véhicule avec le­quel les trans­ports peuvent être faits;

b.

l’autor­isa­tion de con­duire des trol­ley­bus con­formé­ment à l’art. 17, al. 3, de l’or­don­nance du 6 juil­let 1951 sur les trol­ley­bus¹²⁶;

c.

le droit d’util­iser le signe dis­tinc­tif «Mé­de­cin/Ur­gence», ac­cordé aux mé­de­cins désignés pour les ser­vices d’ur­gence sur pro­pos­i­tion de la So­ciété can­tonale des mé­de­cins;

d.¹²⁷

l’autor­isa­tion, pour les tit­u­laires de la sous-catégor­ie C1, de con­duire des voit­ures auto­mo­biles du ser­vice du feu d’un poids total de plus de 7500 kg, quel que soit le nombre de places, à con­di­tion d’avoir passé l’ex­a­men de con­duite avec une voit­ure auto­mobile du ser­vice du feu d’un poids ef­fec­tif de plus de 7500 kg ou avec un cam­i­on d’auto-école de la catégor­ie C;

e.¹²⁸

le cer­ti­ficat de ca­pa­cité pour le trans­port de per­sonnes ou de marchand­ises avec men­tion de la catégor­ie ou de la sous-catégor­ie avec laquelle le trans­port peut être ef­fec­tué et la durée de valid­ité, pour autant qu’aucune carte sé­parée n’ait été ét­ablie (art. 9, al. 3, de l’O du 15 juin 2007 réglant l’ad­mis­sion des chauf­feurs¹²⁹).

Lors de l’in­scrip­tion de con­di­tions, de re­stric­tions et d’autres in­dic­a­tions com­plé­mentaires dans le per­mis de con­duire, il y a lieu d’util­iser des codes numériques ou des textes ab­régés. Ceux-ci sont définis par l’OFROU.

¹ L’autor­ité com­pétente lève les con­di­tions et les re­stric­tions si le tit­u­laire du per­mis re­m­plit les con­di­tions né­ces­saires pour con­duire sans re­stric­tion des véhicules de la catégor­ie, de la sous-catégor­ie ou de la catégor­ie spé­ciale cor­res­pond­ante.

² D’autres in­dic­a­tions com­plé­mentaires seront élim­inées si les con­di­tions né­ces­saires pour leur in­scrip­tion sont dev­en­ues caduques.

¹ Lor­sque l’autor­isa­tion de con­duire est élar­gie ou re­streinte, ou lor­sque les don­nées fig­ur­ant sur le per­mis sont modi­fiées, un nou­veau per­mis doit être délivré. L’an­cien doc­u­ment perd sa valid­ité lors de la re­mise du nou­veau per­mis et doit être restitué à l’autor­ité.

² En cas de perte d’un per­mis, un nou­veau per­mis d’élève con­duc­teur ou un nou­veau per­mis de con­duire ne peut être délivré que si la perte est con­firm­ée par écrit. Si le per­mis qui a été re­m­placé est ret­rouvé, il doit être re­mis à l’autor­ité dans un délai de quat­orze jours. Les per­sonnes dom­i­ciliées à l’étranger sont sou­mises aux dis­pos­i­tions de l’art. 24h, al. 2 et 3.¹³³

¹ Lor­squ’ils ef­fec­tu­ent des courses entre l’ex­ploit­a­tion et le ter­ritoire ex­ploité, les con­duc­teurs de véhicules auto­mo­biles ag­ri­coles et foresti­ers ne sont pas tenus de port­er sur eux le per­mis de con­duire ou l’at­test­a­tion de l’in­scrip­tion à un cours re­con­nu de con­duite de trac­teurs.¹³⁵

² …¹³⁶

¹ Les per­sonnes qui ob­tiennent un per­mis de con­duire sur la base de l’art. 42, al. 3^bis, let. b, sans être dom­i­ciliées en Suisse, se ver­ront délivrer un per­mis de con­duire val­able jusqu’à la date du prochain ex­a­men péri­od­ique rel­ev­ant de la mé­de­cine du trafic (art. 27, al. 1, let. a).

² Les per­sonnes ay­ant trans­féré leur dom­i­cile à l’étranger et dont le per­mis de con­duire suisse a été égaré reçoivent une at­test­a­tion des autor­isa­tions de con­duire en­re­gis­trées en Suisse.

³ L’autor­ité d’ad­mis­sion délivre, sur de­mande, un per­mis de con­duire dont la durée de valid­ité est lim­itée à cinq ans au max­im­um:

a.

en re­m­place­ment d’un per­mis de con­duire suisse égaré, délivré sur la base de l’art. 42, al. 3^bis, let. b;

b.

en re­m­place­ment d’un per­mis de con­duire suisse égaré, si le nou­veau pays de dom­i­cile ne re­con­naît pas l’at­test­a­tion visée à l’al. 2 comme un jus­ti­fic­atif des autor­isa­tions de con­duire ob­tenues en Suisse, ou

c.

en re­m­place­ment d’un per­mis de con­duire suisse égaré ou ar­rivé à échéance, si le nou­veau pays de dom­i­cile a re­con­nu ce­lui-ci comme un jus­ti­fic­atif d’autor­isa­tions de con­duire équi­val­entes à celles qu’il a délivrées, sans ét­ab­lir un per­mis de con­duire na­tion­al; un per­mis de con­duire à l’es­sai échu ne peut être re­m­placé que si son tit­u­laire a suivi la form­a­tion com­plé­mentaire pre­scrite dans le droit suisse.

¹ Pour trans­port­er pro­fes­sion­nelle­ment des per­sonnes (art. 3, al. 1^bis, OTR 2¹³⁸) avec des véhicules des catégor­ies B ou C, des sous-catégor­ies B1 ou C1 ou de la catégor­ie spé­ciale F, une autor­isa­tion de trans­port­er des per­sonnes à titre pro­fes­sion­nel est né­ces­saire. Une telle autor­isa­tion n’est pas né­ces­saire pour les vélos-tax­is élec­triques, même si ces derniers sont con­duits avec un per­mis de con­duire des catégor­ies B et F.¹³⁹

² L’autor­isa­tion de trans­port­er des per­sonnes à titre pro­fes­sion­nel n’est pas né­ces­saire pour:

a.

le trans­port pro­fes­sion­nel de per­sonnes mal­ad­es, blessées ou han­di­capées dans des véhicules auto­mo­biles amén­agés à cet ef­fet et équipés d’aver­tis­seurs spé­ci­aux (art. 82, al. 2, et 110, al. 3, let. a, OETV¹⁴⁰) lor­sque:

1.

des mal­ad­es, blessés ou han­di­capés fais­ant partie du per­son­nel d’une en­tre­prise, ex­clus­ive­ment, sont trans­portés au moy­en de véhicules ap­par­ten­ant à l’en­tre­prise,

2.

le con­duc­teur ef­fec­tue ces trans­ports dans le cadre de son activ­ité auprès de la po­lice, de l’ad­min­is­tra­tion milit­aire, de la pro­tec­tion civile ou d’un ser­vice du feu, avec l’ac­cord de l’autor­ité;

b.

le trans­port pro­fes­sion­nel de per­sonnes lor­sque le prix de la course est in­clus dans d’autres presta­tions et que le tra­jet n’ex­cède pas 50 km.

³ L’autor­isa­tion de trans­port­er des per­sonnes à titre pro­fes­sion­nel est ac­cordée au tit­u­laire d’un per­mis de con­duire de la catégor­ie B, de la sous-catégor­ie B1 ou de la catégor­ie spé­ciale F lor­sque le can­did­at peut prouver:

a.

lors d’un ex­a­men théorique com­plé­mentaire, qu’il con­naît la durée du trav­ail et du re­pos des con­duc­teurs pro­fes­sion­nels de véhicules légers af­fectés au trans­port de per­sonnes; le can­did­at qui désire ef­fec­tuer unique­ment des courses visées à l’art. 4, al. 1, let. a, b ou c, OTR 2 n’est pas tenu de pass­er cet ex­a­men, et

b.

lors d’un ex­a­men pratique com­plé­mentaire, qu’il est cap­able de trans­port­er des per­sonnes dans un véhicule auto­mobile de la catégor­ie, sous-catégor­ie ou catégor­ie spé­ciale cor­res­pond­ante sans les mettre en danger, même dans des situ­ations de trafic dif­fi­ciles.¹⁴¹

⁴ L’autor­isa­tion d’ef­fec­tuer des trans­ports pro­fes­sion­nels de per­sonnes sera ac­cordée sans autre ex­a­men au tit­u­laire d’un per­mis de con­duire de la catégor­ie D ou de la sous-catégor­ie D1.

^4bis Le tit­u­laire d’un per­mis de con­duire de la catégor­ie C se voit, à sa de­mande, ac­cord­er l’autor­isa­tion d’ef­fec­tuer des trans­ports pro­fes­sion­nels de per­sonnes sans pass­er d’autre ex­a­men, à con­di­tion de n’avoir com­mis avec un véhicule auto­mobile, pendant au moins une an­née av­ant le dépôt de la de­mande, aucune in­frac­tion aux dis­pos­i­tions du droit de la cir­cu­la­tion routière ay­ant en­traîné ou pouv­ant en­traîn­er le re­trait du per­mis de con­duire. Cette règle s’ap­plique égale­ment au tit­u­laire du per­mis de con­duire de la sous-catégor­ie C1 s’il a passé avec suc­cès l’ex­a­men théorique com­plé­mentaire visé à l’an­nexe 11, ch. 2.¹⁴²

⁵ L’autor­isa­tion n’est val­able qu’avec le per­mis de con­duire.

¹ Le tit­u­laire est tenu d’an­non­cer en présent­ant son per­mis ou son autor­isa­tion spé­ciale dans les quat­orze jours à l’autor­ité toute cir­con­stance qui re­quiert le re­m­place­ment dudit per­mis ou de ladite autor­isa­tion.

² Lors d’un change­ment de dom­i­cile, le tit­u­laire du per­mis doit com­mu­niquer dans les quat­orze jours sa nou­velle ad­resse à l’autor­ité com­pétente au nou­veau lieu de dom­i­cile. Si le nou­veau dom­i­cile est à l’étranger, il doit an­non­cer son dé­part à l’autor­ité com­pétente jusque-là.

¹ L’ob­lig­a­tion de se sou­mettre à un con­trôle rel­ev­ant de la mé­de­cine du trafic s’ap­plique:

a.

aux tit­u­laires d’un per­mis de con­duire des catégor­ies C ou D, des sous-catégor­ies C1 ou D1, ou d’une autor­isa­tion de trans­port­er des per­sonnes à titre pro­fes­sion­nel, ain­si qu’aux aux ex­perts de la cir­cu­la­tion:

1.

tous les cinq ans, à l’ex­cep­tion du premi­er con­trôle réal­isé après l’âge de 50 ans, qui doit avoir lieu à 53 ans au plus tard,

2.

tous les trois ans après le premi­er con­trôle réal­isé après l’âge de 50 ans, à l’ex­cep­tion du premi­er con­trôle ef­fec­tué après 75 ans, qui doit avoir lieu à 77 ans au plus tard;

b.

aux tit­u­laires d’un per­mis de con­duire à partir de l’âge 75 ans: tous les deux ans;

c.

aux tit­u­laires d’un per­mis de con­duire qui souf­frent ou ont souffert de graves troubles physiques ré­sult­ant de blessures con­séc­ut­ives à un ac­ci­dent ou d’une mal­ad­ie grave.¹⁴⁸

^1bis L’autor­ité can­tonale rap­pelle aux per­sonnes visées à l’al. 1, let. a et b, leur ob­lig­a­tion de se sou­mettre à un ex­a­men rel­ev­ant de la mé­de­cine du trafic. Le rap­pel a lieu:

a.

pour le premi­er con­trôle des per­sonnes visées à l’al. 1, let. a: trois mois av­ant la date d’ex­pir­a­tion du délai de con­trôle, cal­culée à partir de la date du derni­er ex­a­men rel­ev­ant de la mé­de­cine du trafic;

b.

pour le premi­er con­trôle des per­sonnes visées à l’al. 1, let. b: dans un délai d’un mois après que la per­sonne a at­teint l’âge de 75 ans;

c.

pour tous les con­trôles ultérieurs: trois mois av­ant la date d’exi­gib­il­ité du ré­sultat de l’ex­a­men selon l’al. 1^ter.¹⁴⁹

^1ter Dans le rap­pel ad­ressé aux per­sonnes visées à l’al. 1, let. a et b, l’autor­ité can­tonale in­dique que le ré­sultat de l’ex­a­men doit être dispon­ible dans les trois mois à compt­er de l’en­voi du rap­pel et, pour les con­trôles ultérieurs, tou­jours à leur échéance la plus tar­dive. Celle-ci est cal­culée à partir de la date du derni­er ex­a­men réal­isé.¹⁵⁰

^1quater Après que les per­sonnes visées à l’al. 1, let. c, ont été sou­mises à un premi­er ex­a­men rel­ev­ant de la mé­de­cine du trafic, l’autor­ité can­tonale leur rap­pelle les con­trôles ultérieurs éven­tuelle­ment né­ces­saires.¹⁵¹

^1quin­quies L’autor­ité can­tonale peut ex­cep­tion­nelle­ment pro­longer le délai de re­mise des ré­sultats d’ex­a­men.¹⁵²

² Le con­trôle rel­ev­ant de la mé­de­cine du trafic doit être ef­fec­tué sous la re­sponsab­il­ité d’un mé­de­cin selon l’art. 5a^bis.

³ L’autor­ité can­tonale peut:

a.

sur pro­pos­i­tion du mé­de­cin, rac­courcir les délais fixés à l’al. 1, let. a et b;

b.

lim­iter la durée de valid­ité du per­mis de con­duire à la date du prochain ex­a­men rel­ev­ant de la mé­de­cine du trafic, s’il n’y a aucune garantie que son tit­u­laire se sou­mettra de son plein gré aux ex­a­mens plus fréquents visés à la let. a.

⁴ L’autor­ité can­tonale peut, dans des cas d’es­pèce, or­don­ner un ex­a­men rel­ev­ant de la mé­de­cine du trafic lim­ité à cer­tains points ou étendu à d’autres; le mé­de­cin ne sera al­ors pas tenu d’util­iser les for­mu­laires re­produits aux an­nexes 2 et 2a.

¹ La form­a­tion com­plé­mentaire dure sept heures. Elle est dis­pensée en une journée.¹⁵⁴

² La form­a­tion com­plé­mentaire est dis­pensée dans des groupes de six à douze per­sonnes. Un groupe est con­stitué soit de tit­u­laires d’un per­mis de con­duire à l’es­sai de la catégor­ie A, soit de tit­u­laires d’un per­mis de con­duire à l’es­sai de la catégor­ie B. Le con­tenu du cours est axé sur l’une ou l’autre de ces deux catégor­ies. Toute per­sonne qui pos­sède le per­mis de con­duire à l’es­sai des catégor­ies A et B peut choisir si elle en­tend suivre la form­a­tion com­plé­mentaire avec un mo­to­cycle de la catégor­ie A ou avec une voit­ure auto­mobile de la catégor­ie B.

³ Chaque groupe est pris en charge par le nombre d’an­im­ateurs né­ces­saire au déroul­e­ment sans danger de la form­a­tion com­plé­mentaire et à la réal­isa­tion des ob­jec­tifs visés.

⁴ En prin­cipe, le can­did­at suit la form­a­tion com­plé­mentaire avec son propre véhicule. L’or­gan­isateur du cours peut mettre des véhicules à la dis­pos­i­tion des par­ti­cipants qui ne pos­sèdent pas leur propre véhicule.

¹ La form­a­tion com­plé­mentaire doit per­mettre aux par­ti­cipants de frein­er rap­idement, en toute sé­cur­ité et en util­is­ant la ca­pa­cité de décéléra­tion max­i­m­ale dont dis­pose le véhicule ain­si que d’ap­pli­quer les prin­cipes d’une con­duite économe et re­spectueuse de l’en­viron­nement.

² Au sur­plus, elle doit leur per­mettre de dévelop­per leurs con­nais­sances sur les prin­ci­paux fac­teurs d’ac­ci­dents en leur fais­ant ex­péri­menter des situ­ations de con­duite dans des con­di­tions proches de la réal­ité.

La form­a­tion com­plé­mentaire doit être suivie dans un délai de douze mois à compt­er de la déliv­rance du per­mis de con­duire à l’es­sai.

¹ À l’is­sue de la form­a­tion com­plé­mentaire, l’or­gan­isateur est tenu de délivrer une at­test­a­tion de par­ti­cip­a­tion aux per­sonnes l’ay­ant suivie; pour ce faire, il re­m­plit le­for­mu­laire prévu à l’an­nexe 4a et in­forme l’autor­ité can­tonale par voie élec­tro­nique.

² Tout or­gan­isateur de cours qui at­teste la par­ti­cip­a­tion à la form­a­tion com­plé­mentaire doit être à même de fournir pendant cinq ans à l’autor­ité com­pétente des ren­sei­gne­ments con­cernant les nom et prénom, l’ad­resse et le numéro du per­mis de con­duire du par­ti­cipant au cours con­sidéré.

Une autor­isa­tion est re­quise pour or­gan­iser la form­a­tion com­plé­mentaire. L’autor­ité com­pétente du can­ton d’ét­ab­lisse­ment l’ac­corde si elle con­state que le re­quérant:¹⁵⁸

a.¹⁵⁹

dis­pose des lo­c­aux d’en­sei­gne­ment, des places d’in­struc­tion et du matéri­el di­dactique garan­tis­sant un déroul­e­ment sans danger de la form­a­tion com­plé­mentaire et la réal­isa­tion des ob­jec­tifs;

b.

peut en­gager au moins quatre an­im­ateurs; les an­im­ateurs qui dis­pensent la form­a­tion com­plé­mentaire aux tit­u­laires du per­mis de con­duire à l’es­sai de la catégor­ie A doivent être en outre au bénéfice d’une form­a­tion de mon­iteur de moto-école;

c.

a con­tracté une as­sur­ance-re­sponsab­il­ité civile avec une couver­ture suf­f­is­ante et une as­sur­ance casco com­plète pour les véhicules des par­ti­cipants aux cours;

d.

of­fre pub­lique­ment les cours de form­a­tion com­plé­mentaire; sont ex­clus les cours de form­a­tion com­plé­mentaire de l’armée;

e.¹⁶⁰

…

f.

dis­pose d’un sys­tème de garantie de la qual­ité selon l’art. 27f.

Chaque or­gan­isateur de cours doit gérer un sys­tème garan­tis­sant la qual­ité de l’en­sei­gne­ment des matières et la réal­isa­tion des ob­jec­tifs de la form­a­tion com­plé­mentaire.

¹ Les can­tons:

a.

sur­veil­lent la réal­isa­tion de la form­a­tion com­plé­mentaire;

b.

procèdent à des tests d’aptitude so­cio-péd­ago­gique pour l’ad­mis­sion à la form­a­tion des an­im­ateurs;

c.

statu­ent sur la prise en con­sidéra­tion des con­nais­sances an­térieures en matière de form­a­tion des an­im­ateurs;

d.

or­ganis­ent les ex­a­mens per­met­tant d’ob­tenir le cer­ti­ficat de ca­pa­cité d’an­im­ateur;

e.

sur­veil­lent les or­ganes de form­a­tion pour an­im­ateurs.

² Ils peuvent déléguer l’ex­écu­tion de ces tâches à d’autres or­ganes.

¹ Si un con­duc­teur a com­mis des in­frac­tions qui soulèvent des doutes sur ses qual­i­fic­a­tions, l’autor­ité d’ad­mis­sion or­donne un nou­vel ex­a­men théorique ou pratique, ou les deux.¹⁶⁴

² Elle peut or­don­ner un ex­a­men pratique pour les can­did­ats à un per­mis de con­duire des catégor­ies spé­ciales G ou M ain­si que les con­duc­teurs de véhicules auto­mo­biles pour la con­duite de­squels un per­mis n’est pas né­ces­saire, lor­sque l’aptitude de ces con­duc­teurs sus­cite des doutes.

³ Si le nou­vel ex­a­men est or­don­né en re­la­tion avec un re­trait du per­mis de con­duire, il peut avoir lieu au plus tôt un mois après l’échéance du re­trait; dans ce cas, l’autor­ité délivre un per­mis d’élève con­duc­teur à la per­sonne con­cernée.

⁴ Si la per­sonne con­cernée échoue au nou­vel ex­a­men, l’art. 23 s’ap­plique.

⁵ La date du nou­vel ex­a­men de con­duite n’est pas in­scrite dans le per­mis de con­duire.

¹ Si l’aptitude à la con­duite d’une per­sonne soulève des doutes (art. 15d, al. 1, LCR), l’autor­ité can­tonale or­donne:

a.

en cas de ques­tions rel­ev­ant de la mé­de­cine du trafic: un ex­a­men d’évalu­ation de l’aptitude à la con­duite par un mé­de­cin selon l’art. 5a^bis

b.

en cas de ques­tions rel­ev­ant de la psy­cho­lo­gie du trafic, not­am­ment dans les cas visés à l’art. 15d, al. 1, let. c, LCR: un ex­a­men d’évalu­ation de l’aptitude à la con­duite par un psy­cho­logue du trafic selon l’art. 5c.

² Le mé­de­cin qui procède à l’ex­a­men d’évalu­ation de l’aptitude à la con­duite doit:

a.

avoir ob­tenu une re­con­nais­sance de niveau 4 dans les cas visés à l’art. 15d, al. 1, let. a et b, LCR;

b.

avoir ob­tenu au min­im­um une re­con­nais­sance de niveau 3 dans les cas visés à l’art. 15d, al. 1, let. d et e, LCR.

³ En cas de ques­tions rel­ev­ant à la fois de la mé­de­cine du trafic et de la psy­cho­lo­gie du trafic, un ex­a­men rel­ev­ant de la mé­de­cine du trafic et un ex­a­men rel­ev­ant de la psy­cho­lo­gie du trafic doivent être réal­isés re­spect­ive­ment par un mé­de­cin ay­ant ob­tenu la re­con­nais­sance de niveau 4 et par un psy­cho­logue ay­ant ob­tenu la re­con­nais­sance visée à l’art. 5c.

¹ En cas de doutes sur les qual­i­fic­a­tions né­ces­saires à la con­duite, l’autor­ité can­tonale peut or­don­ner une course de con­trôle avec un ex­pert de la cir­cu­la­tion pour déter­miner les mesur­es à pren­dre. Elle n’a le droit d’or­don­ner une course de con­trôle su­per­visée par un mé­de­cin que dans les cas visés à l’art. 5j, al. 2.¹⁶⁶

² Si la per­sonne con­cernée ne réus­sit pas la course de con­trôle:

a.¹⁶⁷

le per­mis de con­duire lui sera re­tiré ou l’us­age du per­mis de con­duire étranger lui sera in­ter­dit. La per­sonne con­cernée peut de­mander un per­mis d’élève con­duc­teur;

b.

il est dé­cidé une in­ter­dic­tion de cir­culer, lor­sque la course de con­trôle a été ef­fec­tuée avec un véhicule auto­mobile pour la con­duite duquel il n’est pas né­ces­saire d’avoir un per­mis de con­duire

³ La course de con­trôle ne peut pas être répétée.

⁴ Si la per­sonne con­cernée ne se présente pas à la course de con­trôle et ne produit pas d’ex­cuse, ladite course est réputée comme non réussie. Lor­squ’elle or­donne la course de con­trôle, l’autor­ité doit in­form­er la per­sonne con­cernée des con­séquences d’une telle nég­li­gence.

¹ En cas de doutes sérieux quant à l’aptitude à la con­duite d’une per­sonne, l’autor­ité can­tonale peut pro­non­cer le re­trait de son per­mis d’élève con­duc­teur ou de son per­mis de con­duire à titre préven­tif.

² L’autor­ité can­tonale restitue à l’ay­ant droit le per­mis d’élève con­duc­teur ou le per­mis de con­duire qui a été saisi par la po­lice si elle n’en pro­nonce pas au moins le re­trait à titre préven­tif dans les dix jours à compt­er de la sais­ie.

¹ Toute per­sonne dont le per­mis d’élève con­duc­teur ou le per­mis de con­duire a été re­tiré à titre préven­tif peut, sur de­mande écrite, ex­i­ger de l’autor­ité can­tonale une réé­valu­ation de la dé­cision de re­trait trois mois après l’en­trée en force de celle-ci.

² Elle a égale­ment la pos­sib­il­ité, sur de­mande écrite, d’ex­i­ger de l’autor­ité can­tonale une réé­valu­ation du re­trait du per­mis trois mois après l’en­trée en force d’une dé­cision con­cernant le main­tien du re­trait à titre préven­tif.

³ L’autor­ité can­tonale se pro­nonce dans les 20 jours ouvrés suivant la ré­cep­tion de la de­mande sur le main­tien du re­trait à titre préven­tif au moy­en d’une dé­cision sujette à re­cours ou restitue le per­mis d’élève con­duc­teur ou le per­mis de con­duire à l’ay­ant droit.

¹ Si un par­ticuli­er com­mu­nique des doutes sur l’aptitude à la con­duite d’une autre per­sonne à l’autor­ité can­tonale, cette dernière peut de­mander un rap­port au mé­de­cin trait­ant de la per­sonne sig­nalée. Elle garantit l’an­onymat à l’auteur de la com­mu­nic­a­tion s’il le de­mande et qu’il ap­porte la preuve d’un in­térêt digne de pro­tec­tion. Son iden­tité ne pourra pas non plus être di­vul­guée dans le cadre de procé­dures ad­min­is­trat­ives.

² Si la per­sonne sig­nalée n’in­dique pas qui est son mé­de­cin trait­ant ou qu’elle n’en a pas, l’autor­ité can­tonale peut, dans les lim­ites de son pouvoir d’ap­pré­ci­ation, or­don­ner un ex­a­men con­formé­ment à l’art. 28a.

³ Les éven­tuelles de­mandes d’in­dem­nisa­tion ad­ressées à l’autor­ité par la per­sonne sig­nalée, not­am­ment en ce qui con­cerne les coûts oc­ca­sion­nés par les ex­a­mens d’évalu­ation de l’aptitude à la con­duite or­don­nés sur la base de com­mu­nic­a­tions in­jus­ti­fiées, sont ré­gies par le droit can­ton­al ap­plic­able en matière de re­sponsab­il­ité.

Lor­sque le re­trait du per­mis d’élève con­duc­teur ou du per­mis de con­duire est pro­non­cé pour une durée in­déter­minée ou défin­it­ive­ment, l’autor­ité com­pétente in­forme l’in­téressé, en lui no­ti­fi­ant sa dé­cision, des con­di­tions qui lui per­mettront d’ob­tenir de nou­veau un per­mis d’élève con­duc­teur ou un per­mis de con­duire.

Lor­squ’un con­duc­teur rend de son plein gré le per­mis de con­duire à l’autor­ité, les ef­fets sont les mêmes que pour un re­trait. L’autor­ité doit lui re­mettre un ac­cusé de ré­cep­tion.

¹ Le re­trait du per­mis d’élève con­duc­teur ou du per­mis de con­duire d’une catégor­ie ou d’une sous-catégor­ie en­traîne le re­trait du per­mis d’élève con­duc­teur et du per­mis de con­duire de toutes les catégor­ies, de toutes les sous-catégor­ies et de la catégor­ie spé­ciale F.¹⁷⁵

² Le re­trait du per­mis d’élève con­duc­teur ou du per­mis de con­duire d’une catégor­ie spé­ciale en­traîne le re­trait du per­mis d’élève con­duc­teur et du per­mis de con­duire de toutes les catégor­ies spé­ciales.

³ Les al. 1 et 2 ne s’ap­pli­quent pas lor­squ’un re­trait est pro­non­cé pour des rais­ons médicales.

⁴ L’autor­ité com­pétente pour pro­non­cer le re­trait peut:

a.¹⁷⁶

com­bin­er le re­trait du per­mis d’élève con­duc­teur ou du per­mis de con­duire d’une catégor­ie ou d’une sous-catégor­ie avec le re­trait du per­mis de con­duire des catégor­ies spé­ciales G et M;

b.

com­bin­er le re­trait du per­mis d’élève con­duc­teur ou du per­mis de con­duire d’une catégor­ie spé­ciale avec le re­trait du per­mis d’élève con­duc­teur ou du per­mis de con­duire des catégor­ies et sous-catégor­ies.

⁵ L’autor­ité can­tonale peut délivrer aux tit­u­laires du per­mis d’élève con­duc­teur ou du per­mis de con­duire une autor­isa­tion leur per­met­tant d’ef­fec­tuer pendant la péri­ode de re­trait du per­mis les tra­jets né­ces­saires à l’ex­er­cice de leur pro­fes­sion. Elle défin­it les mod­al­ités des tra­jets autor­isés dans sa dé­cision. Cette autor­isa­tion est ac­cordée pour autant que les con­di­tions suivantes soi­ent réunies:

a.

le per­mis a été re­tiré à la suite d’une in­frac­tion légère au sens de l’art. 16a LCR;

b.

il n’a pas été re­tiré pour une durée in­déter­minée ou de man­ière défin­it­ive;

c.

il n’a pas été re­tiré plus d’une fois au cours des cinq an­nées précédentes.¹⁷⁷

⁶ Dans les cas de ri­gueur, l’autor­ité can­tonale peut dé­cider de re­tirer le per­mis pour une durée différente selon les catégor­ies, sous-catégor­ies ou catégor­ies spé­ciales, sous réserve de la durée min­i­male fixée par la loi.¹⁷⁸

¹ Au lieu de re­tirer le per­mis de con­duire des per­sonnes qui ne re­m­p­lis­sent plus pleine­ment les ex­i­gences médicales min­i­males fixées à l’an­nexe 1, même avec des moy­ens aux­ili­aires, l’autor­ité can­tonale peut sou­mettre ce­lui-ci à des re­stric­tions.

² Un mé­de­cin ay­ant ob­tenu la re­con­nais­sance de niveau 4 dev­ra évalu­er quelles re­stric­tions per­mettront de garantir la sé­cur­ité de la cir­cu­la­tion.

³ Le per­mis de con­duire peut not­am­ment être lim­ité géo­graph­ique­ment, tem­porelle­ment, à cer­tains types de routes ou de véhicules, ou en­core à des véhicules ad­aptés ou équipés spé­ci­fique­ment.

¹ Si le tit­u­laire du per­mis de con­duire à l’es­sai com­met une in­frac­tion en­traîn­ant le re­trait du per­mis de con­duire des catégor­ies et des sous-catégor­ies et que ce re­trait échoit pendant la péri­ode pro­batoire, l’autor­ité délivre un nou­veau per­mis de con­duire à l’es­sai. La nou­velle péri­ode pro­batoire prend fin une an­née après la date d’échéance du per­mis de con­duire à l’es­sai re­tiré.

² Si le re­trait du per­mis échoit après la péri­ode pro­batoire, l’autor­ité délivre un nou­veau per­mis à l’es­sai. La nou­velle péri­ode pro­batoire prend fin une an­née après la date de sa déliv­rance.

¹ Si le tit­u­laire du per­mis de con­duire à l’es­sai com­met une deux­ième in­frac­tion en­traîn­ant le re­trait du per­mis de con­duire des catégor­ies et des sous-catégor­ies, le per­mis est an­nulé. Cela s’ap­plique aus­si lor­sque le per­mis a été délivré entre-temps pour une durée il­lim­itée. En cas d’an­nu­la­tion, le per­mis de con­duire doit être restitué à l’autor­ité.¹⁸³

² L’an­nu­la­tion s’ap­plique à toutes les catégor­ies et sous-catégor­ies. Elle s’ap­plique aus­si aux catégor­ies spé­ciales lor­sque le tit­u­laire ne présente aucune garantie qu’à l’avenir il ne com­mettra pas d’in­frac­tions avec des véhicules des catégor­ies spé­ciales.

^2bis En cas d’an­nu­la­tion, les éven­tuels per­mis d’élève con­duc­teur doivent être re­tirés et aus­si restitués à l’autor­ité.¹⁸⁴

³ Si l’an­nu­la­tion ne con­cerne que les catégor­ies et les sous-catégor­ies, l’autor­ité com­pétente délivre un per­mis de con­duire des catégor­ies spé­ciales.

⁴ L’autor­ité com­pétente in­forme le con­duc­teur con­cerné des con­di­tions auxquelles il peut de nou­veau ob­tenir un per­mis d’élève con­duc­teur.

Toute per­sonne qui désire con­duire des véhicules auto­mo­biles après l’an­nu­la­tion du per­mis de con­duire à l’es­sai doit de­mander un per­mis d’élève con­duc­teur. L’art. 35a, al. 3, est réser­vé.

¹ L’autor­ité ad­min­is­trat­ive du can­ton de dom­i­cile est tenue d’in­ter­dire à des per­sonnes de cir­culer avec des véhicules auto­mo­biles pour lesquels un per­mis de con­duire n’est pas né­ces­saire, lor­squ’elles n’en ont pas l’aptitude par suite de mal­ad­ies ou d’in­firm­ités physiques ou men­tales, pour cause d’al­cool­isme ou d’autres formes de tox­icomanie ou qui en sont in­cap­ables pour d’autres rais­ons.¹⁸⁸

² Une in­ter­dic­tion de cir­culer peut être or­don­née pour un mois au min­im­um lor­sque le con­duc­teur, en vi­olant les règles de la cir­cu­la­tion, a mis en danger de façon grave ou à plusieurs re­prises la cir­cu­la­tion ou a in­com­modé plusieurs fois les autres us­agers de la route. L’autor­ité peut don­ner un aver­tisse­ment lor­squ’elle ren­once à l’in­ter­dic­tion de cir­culer.¹⁸⁹

³ Une in­ter­dic­tion de cir­culer d’un mois au min­im­um doit être pro­non­cée contre toute per­sonne qui a con­duit un véhicule auto­mobile pour le­quel le per­mis de con­duire n’est pas né­ces­saire:

a.¹⁹⁰

avec une con­cen­tra­tion d’al­cool dans l’air ex­piré de 0,40 mg/l ou plus ou avec un taux d’al­cool dans le sang de 0,80 pour mille ou plus;

b.

al­ors qu’elle en était in­cap­able parce qu’elle était sous l’in­flu­ence de produits stupéfi­ants ou phar­ma­ceut­iques;

c.

si elle s’est in­ten­tion­nelle­ment op­posée à une prise de sang, à un con­trôle au moy­en d’un éthylomètre ou à un autre ex­a­men prélim­in­aire qui avait été or­don­né ou dont elle devait escompt­er qu’il le serait, ou à un ex­a­men médic­al com­plé­mentaire, ou si elle a fait en sorte que des mesur­es de ce genre ne puis­sent at­teindre leur but;

d.

si elle a sous­trait le véhicule dans le des­sein d’en faire us­age;

e.

si elle a con­duit le véhicule mal­gré une in­ter­dic­tion de cir­culer;

f.

si elle a pris la fuite après avoir blessé ou tué une per­sonne.¹⁹¹

⁴ L’autor­ité peut pro­non­cer un aver­tisse­ment lor­sque la con­cen­tra­tion d’al­cool dans l’air ex­piré at­teint 0,25 mg/l ou plus, mais moins de 0,40 mg/l, ou lor­sque le taux d’al­cool dans le sang at­teint 0,50 pour mille ou plus, mais moins de 0,80 pour mille.¹⁹²

L’in­ter­dic­tion de cir­culer est val­able pour tous les genres de véhicules in­diqués dans la dé­cision.

¹ Les can­tons or­ganis­ent les cours d’édu­ca­tion routière pour con­duc­teurs fautifs con­formé­ment à l’art. 25, al. 3, let. e, LCR.¹⁹⁶

² Les per­sonnes fréquent­ant les cours doivent être amenées, par une form­a­tion com­plé­mentaire adéquate, à se com­port­er cor­recte­ment dans la cir­cu­la­tion.¹⁹⁷

³ Peuvent être ap­pelés à suivre un cours d’édu­ca­tion routière les con­duc­teurs de véhicules auto­mo­biles, les cyc­lo­mo­tor­istes et les cyc­listes qui, de façon réitérée, ont com­promis la sé­cur­ité routière en vi­olant des règles de la cir­cu­la­tion.¹⁹⁸ La con­voc­a­tion est en­voyée par l’autor­ité com­pétente pour re­tirer les per­mis de con­duire.

⁴ Outre la fréquent­a­tion d’un cours d’édu­ca­tion routière, d’autres mesur­es peuvent être or­don­nées (aver­tisse­ment, re­trait du per­mis, in­ter­dic­tion de cir­culer).¹⁹⁹

⁵ Les frais du cours sont à la charge des par­ti­cipants.

¹ Toute per­sonne qui désire or­gan­iser des cours d’édu­ca­tion routière doit être re­con­nue par l’autor­ité can­tonale.²⁰⁰

^1bis L’acte de re­con­nais­sance est délivré si:

a.

la dir­ec­tion of­fre toute garantie quant à une or­gan­isa­tion ir­ré­proch­able de l’en­sei­gne­ment;

b.

la dir­ec­tion en­gage du per­son­nel qual­i­fié pour l’en­sei­gne­ment;

c.

l’or­gan­isateur des cours dis­pose d’un loc­al d’en­sei­gne­ment et des matéri­els di­dactiques ap­pro­priés;

d.

le pro­gramme des cours et la matière en­sei­gnée garan­tis­sent l’en­sei­gne­ment pre­scrit.²⁰¹

^1ter Les cours d’édu­ca­tion routière re­con­nus sont val­ables dans l’en­semble de la Suisse.²⁰²

² La durée des cours dépend de leur nature ain­si que de la ré­par­ti­tion des leçons; elle sera toute­fois en règle générale de huit heures.²⁰³

³ Si, dur­ant le cours, l’aptitude à con­duire d’un par­ti­cipant soulève des doutes, l’autor­ité can­tonale en sera in­formée. Celle-ci pren­dra les mesur­es qui s’im­posent; elle pourra not­am­ment or­don­ner une répéti­tion du cours, un en­sei­gne­ment de la con­duite ou un nou­vel ex­a­men (art. 28).²⁰⁴

⁴ La con­voc­a­tion au cours men­tion­nera comme mo­tif l’in­frac­tion com­mise.

⁵ Si, sans ex­cuse, il n’est pas don­né suite à la con­voc­a­tion, l’autor­ité can­tonale fix­era une nou­velle date; le con­duc­teur en ques­tion doit pren­dre à sa charge les frais ré­sult­ant du cours qu’il a man­qué. Le re­cours contre de nou­velles con­voc­a­tions fondées sur un ar­range­ment fix­ant une autre date est ex­clu.²⁰⁵

⁶ …²⁰⁶

¹ Les con­duc­teurs en proven­ance de l’étranger ne peuvent con­duire des véhicules auto­mo­biles en Suisse que s’ils sont tit­u­laires:

a.

d’un per­mis de con­duire na­tion­al val­able, ou

b.

d’un per­mis de con­duire in­ter­na­tion­al val­able pre­scrit soit par la Con­ven­tion in­ter­na­tionale du 24 av­ril 1926 re­l­at­ive à la cir­cu­la­tion auto­mobile²⁰⁷, soit par la Con­ven­tion du 19 septembre 1949²⁰⁸ ou celle du 8 novembre 1968 sur la cir­cu­la­tion routière²⁰⁹, et est présenté avec le per­mis na­tion­al cor­res­pond­ant, ou

c.²¹⁰

d’un per­mis d’élève con­duc­teur val­able.²¹¹

² Le per­mis de con­duire étranger na­tion­al, le per­mis de con­duire in­ter­na­tion­al ac­com­pag­né du per­mis na­tion­al, ou le per­mis d’élève con­duc­teur étranger donne à son tit­u­laire le droit de con­duire en Suisse les catégor­ies de véhicules auto­mo­biles men­tion­nées ex­pressé­ment, claire­ment et en ca­ra­ctères lat­ins sur le per­mis. Le tit­u­laire d’un per­mis d’élève con­duc­teur étranger doit être ac­com­pag­né par une per­sonne sat­is­fais­ant aux ex­i­gences définies à l’art. 15, al. 1, LCR.²¹²

^2bis Le per­mis de con­duire étranger val­able pour cyc­lo­moteurs donne le droit de con­duire en Suisse un véhicule con­forme aux ex­i­gences définies à l’art. 18, let. a, OETV²¹³.²¹⁴

³ Les con­duc­teurs de véhicules auto­mo­biles en proven­ance d’un pays étranger qui en­trent et cir­cu­lent en Suisse avec un cyc­lo­moteur au sens de l’art. 18, let. a, OETV, avec un véhicule auto­mobile ag­ri­cole ou foresti­er ou avec un véhicule auto­mobile de trav­ail n’ont pas be­soin d’un per­mis de con­duire si led­it pays n’en ex­ige pas pour ce type de véhicules. Ces con­duc­teurs doivent tou­jours être por­teurs d’un doc­u­ment d’iden­tité muni d’une photo et ne peuvent con­duire que le véhicule avec le­quel ils sont en­trés en Suisse.²¹⁵

^3bis Sont tenus d’ob­tenir un per­mis de con­duire suisse:

a.

les con­duc­teurs de véhicules auto­mo­biles en proven­ance de l’étranger qui résid­ent depuis plus de douze mois en Suisse sans avoir sé­journé plus de trois mois con­sécu­tifs à l’étranger;

b.²¹⁶

les per­sonnes tit­u­laires d’un per­mis de con­duire val­able qui n’a pas été délivré par un État membre de l’UE ou de l’AELE et qui con­duis­ent à titre pro­fes­sion­nel des véhicules auto­mo­biles im­ma­tric­ulés en Suisse, né­ces­sit­ant un per­mis de con­duire des catégor­ies C ou D ou des sous-catégor­ies C1 ou D1 ou en­core une autor­isa­tion au sens de l’art. 25; fait ex­cep­tion le per­son­nel des cirques et des en­tre­prises fo­raines.²¹⁷

^3ter Ne sont pas tenues d’ob­tenir un per­mis de con­duire suisse les per­sonnes béné­fi­ci­aires de priv­ilèges, d’im­munités et de fa­cil­ités visées à l’art. 2, al. 2, de la loi du 22 juin 2007 sur l’État hôte²¹⁸, à con­di­tion:

a.

qu’elles soi­ent tit­u­laires d’un per­mis de con­duire na­tion­al val­able;

b.

qu’elles ne pos­sèdent pas la na­tion­al­ité suisse ou n’aient pas eu leur résid­ence per­man­ente en Suisse av­ant d’en­trer en fonc­tions, et

c.

qu’elles soi­ent tit­u­laires d’une carte de lé­git­im­a­tion ét­ablie par le Dé­parte­ment fédéral des af­faires étrangères qui at­teste qu’elles jouis­sent de l’im­munité de jur­idic­tion.²¹⁹

⁴ Ne peut pas être util­isé en Suisse le per­mis de con­duire étranger que le con­duc­teur a ob­tenu en élud­ant les dis­pos­i­tions de la présente or­don­nance con­cernant l’ob­ten­tion du per­mis de con­duire suisse ou les règles de com­pétence val­ables dans son pays de dom­i­cile.

¹ Les per­mis d’élève con­duc­teur et per­mis de con­duire étrangers ne peuvent être util­isés en Suisse que par des per­sonnes ay­ant at­teint l’âge min­im­al pre­scrit dans la présente or­don­nance pour les tit­u­laires de per­mis dom­i­ciliés en Suisse. Pour la con­duite non ac­com­pag­née de voit­ures auto­mo­biles de la catégor­ie B, l’âge min­im­al re­quis est de 18 ans.²²⁰

² Les per­sonnes dom­i­ciliées à l’étranger qui, selon le droit en vi­gueur dans leur pays d’ori­gine, n’ont pas be­soin de per­mis pour con­duire des cyc­lo­moteurs et ont at­teint l’âge min­im­al re­quis à cet ef­fet sont autor­isées à cir­culer en Suisse, pour autant qu’elles soi­ent âgées d’au moins 16 ans.²²¹

³ Dans des cas dû­ment motivés, l’OFROU²²² peut ac­cord­er des dérog­a­tions con­cernant l’âge min­im­al de con­duc­teurs en proven­ance de l’étranger.

¹ Le tit­u­laire d’un per­mis na­tion­al étranger val­able re­cev­ra un per­mis de con­duire suisse pour la même catégor­ie de véhicules s’il ap­porte la preuve, lors d’une course de con­trôle, qu’il con­naît les règles de la cir­cu­la­tion et qu’il est à même de con­duire d’une façon sûre des véhicules des catégor­ies pour lesquelles le per­mis dev­rait être val­able. Les con­duc­teurs de voit­ures auto­mo­biles doivent ef­fec­tuer la course de con­trôle avec un véhicule de la catégor­ie per­met­tant de con­duire tous les véhicules des catégor­ies in­scrites dans le per­mis. Si le tit­u­laire d’un per­mis est en outre ha­bil­ité à con­duire des mo­to­cycles, aucune autre course de con­trôle ne sera exigée pour cette catégor­ie. S’agis­sant des ex­a­mens médi­caux, les art. 7, al. 1 et 1^bis, 9, 11b, al. 3, let. a et c,²²⁴ et 27 sont ap­plic­ables par ana­lo­gie.²²⁵

^1bis La course de con­trôle ne peut pas être répétée.²²⁶

^1ter Si la per­sonne con­cernée ne se présente pas à la course de con­trôle et ne produit pas d’ex­cuse, ladite course est réputée comme non réussie. Lor­squ’elle or­donne la course de con­trôle, l’autor­ité doit in­form­er la per­sonne con­cernée des con­séquences d’une telle nég­li­gence.²²⁷

^1quater Si la per­sonne con­cernée ne réus­sit pas la course de con­trôle, l’us­age du per­mis de con­duire étranger lui est in­ter­dit.²²⁸

² Le per­mis de con­duire suisse don­nant le droit de con­duire des véhicules auto­mo­biles à titre pro­fes­sion­nel n’est délivré à des con­duc­teurs de véhicules auto­mo­biles en proven­ance de l’étranger que si, in­dépen­dam­ment de la course de con­trôle, ils prouvent lors d’un ex­a­men qu’ils con­nais­sent la régle­ment­a­tion ap­plic­able en Suisse à de tels con­duc­teurs.

³ Les con­duc­teurs de cyc­lo­moteurs, de mo­to­cycles légers, de véhicules auto­mo­biles ag­ri­coles et foresti­ers et de véhicules auto­mo­biles de trav­ail en proven­ance de l’étranger qui désirent ob­tenir le per­mis de con­duire suisse doivent pass­er un ex­a­men de con­duite s’ils ne sont pas tit­u­laires d’un per­mis étranger cor­res­pond­ant.

⁴ Lor­squ’elles délivrent un per­mis de con­duire suisse, les autor­ités sont tenues de ren­voy­er à l’autor­ité d’émis­sion les per­mis délivrés par des États de l’UE ou de l’AELE. Elles doivent re­tourn­er les autres per­mis à l’autor­ité d’émis­sion ou les restituer à leurs tit­u­laires. Le con­tenu des per­mis étrangers est en­re­gis­tré.²²⁹

¹ Les tit­u­laires d’un per­mis étranger val­able leur don­nant le droit de con­duire des véhicules auto­mo­biles des catégor­ies A ou B ob­tiennent un per­mis de con­duire suisse à l’es­sai. La date de déliv­rance de ce derni­er marque le début de la péri­ode pro­batoire. Celle-ci dure trois ans, dé­duc­tion faite de la durée com­prise entre la date de déliv­rance du per­mis de con­duire étranger et le derni­er délai pour l’échanger régulière­ment, con­formé­ment à l’art. 42, al. 3^bis, let. a. Elle con­cerne toutes les catégor­ies de per­mis déjà ob­tenues et les autres catégor­ies et sous-catégor­ies ob­tenues pendant cette durée.

² Le per­mis de con­duire suisse n’est pas délivré à l’es­sai aux tit­u­laires d’un per­mis des catégor­ies A ou B:

a.

délivré av­ant le 1^er décembre 2005, ou

b.

délivré à partir du 1^er décembre 2005 et val­able depuis un an au moins au mo­ment où l’in­téressé a élu dom­i­cile en Suisse.

¹ L’us­age d’un per­mis étranger peut être in­ter­dit en vertu des dis­pos­i­tions qui s’ap­pli­quent au re­trait du per­mis de con­duire suisse. En outre, l’us­age du per­mis de con­duire étranger doit être in­ter­dit pour une durée in­déter­minée si le tit­u­laire a ob­tenu son per­mis à l’étranger en élud­ant les règles suisses ou étrangères de com­pétence. L’in­ter­dic­tion de faire us­age d’un per­mis étranger sera com­mu­niquée à l’autor­ité étrangère com­pétente, dir­ecte­ment ou par l’en­tremise de l’OFROU.

² En re­tir­ant le per­mis de con­duire suisse, il faut tou­jours, le cas échéant, in­ter­dire sim­ul­tané­ment l’us­age du per­mis de con­duire étranger.

³ L’in­ter­dic­tion de faire us­age d’un per­mis de con­duire in­ter­na­tion­al sera in­scrite à l’en­droit prévu à cet ef­fet. L’in­scrip­tion sera mu­nie du sceau of­fi­ciel.

⁴ Le per­mis de con­duire étranger dont l’us­age a été in­ter­dit sera dé­posé auprès de l’autor­ité, pour autant que son tit­u­laire soit dom­i­cilié en Suisse. Il sera rendu à son tit­u­laire:²³¹

a.

à l’ex­pir­a­tion de la péri­ode d’in­ter­dic­tion ou à la levée de l’in­ter­dic­tion;

b.²³²

sur de­mande, lor­squ’il cesse d’avoir son dom­i­cile en Suisse.²³³

^4bis Le per­mis de con­duire étranger dont l’us­age a été in­ter­dit pour une durée il­lim­itée sera ren­voyé à l’autor­ité d’émis­sion, ac­com­pag­né d’une copie de la dé­cision d’in­ter­dic­tion d’en faire us­age, pour autant que son tit­u­laire ne soit pas dom­i­cilié en Suisse.²³⁴

⁵ Si l’in­ter­dic­tion de faire us­age du per­mis ne peut pas être no­ti­fiée au tit­u­laire en Suisse, l’OFROU sera char­gé d’y procéder par la voie de l’en­traide ju­di­ci­aire.

⁶ L’in­ter­dic­tion de faire us­age du per­mis, fondée sur le fait que les règles suisses ou étrangères de com­pétence ont été éludées, devi­ent caduque si le tit­u­laire du per­mis prouve que, depuis lors, il a:

a.

été dom­i­cilié pendant au moins trois mois dans l’État qui a délivré le per­mis dont l’us­age lui a été in­ter­dit, ou

b.

ob­tenu un per­mis val­able dans le nou­vel État de dom­i­cile.²³⁵

⁷ Tout re­trait de per­mis de con­duire étranger, pro­nonce par des autor­ités étrangères, sera ex­écuté si l’OFROU en dis­pose ain­si.

¹ Les per­mis de con­duire in­ter­na­tionaux ne peuvent être délivrés qu’aux per­sonnes dom­i­ciliées en Suisse et tit­u­laires d’un per­mis na­tion­al suisse ou étranger. Un per­mis de con­duire in­ter­na­tion­al délivré sur le vu d’un per­mis suisse n’est pas val­able en Suisse.²³⁶

² La durée de valid­ité est de trois ans; elle ne peut pas être supérieure à celle du per­mis de con­duire na­tion­al.²³⁷

³ Les can­tons peuvent autor­iser des as­so­ci­ations d’us­agers de la route à ét­ab­lir des per­mis de con­duire in­ter­na­tionaux en faveur de tit­u­laires de per­mis de con­duire suisses.²³⁸

⁴ En cas de re­trait ou d’in­ter­dic­tion de faire us­age d’un per­mis de con­duire na­tion­al, le per­mis de con­duire in­ter­na­tion­al sera aus­si re­tiré pour la durée de la mesure.

¹ Les an­im­ateurs de cours de form­a­tion com­plé­mentaire doivent d’ob­tenir une autor­isa­tion à cet ef­fet.

² L’autor­isa­tion est délivrée par le can­ton de dom­i­cile. Elle est val­able sur l’en­semble du ter­ritoire suisse.

¹ Pour ob­tenir l’autor­isa­tion il faut avoir suivi une form­a­tion d’an­im­ateur auprès d’un or­gane re­con­nu par l’OFROU et avoir ob­tenu le cer­ti­ficat de com­pétence selon l’art. 64d.

² Toute per­sonne qui sol­li­cite d’être ad­mise à suivre la form­a­tion doit dé­poser auprès de l’autor­ité com­pétente de son can­ton de dom­i­cile une de­mande ac­com­pag­née d’un cur­riculum vitae, des in­dic­a­tions con­cernant la form­a­tion an­térieure suivie et des cer­ti­ficats pro­fes­sion­nels.

³ Est ad­mise à suivre la form­a­tion toute per­sonne qui:

a.

a 25 ans ré­vol­us;

b.

jus­ti­fie d’une form­a­tion com­plète de mon­iteur de con­duite, d’ex­pert de la cir­cu­la­tion, d’in­struc­teur de con­duite ou d’une form­a­tion équi­val­ente;

c.

jus­ti­fie d’une ex­péri­ence pro­fes­sion­nelle de trois ans dans un des do­maines d’activ­ité visés à la let. b;

d.

of­fre la garantie, au vu de son com­porte­ment an­térieur, qu’il ex­er­cera sa pro­fes­sion d’une man­ière ir­ré­proch­able;

e.

a passé avec suc­cès un test d’en­trée vis­ant à prouver son aptitude so­cio-péd­ago­gique.

¹ La form­a­tion doit rendre le can­did­at cap­able:

a.

de con­naître la matière d’en­sei­gne­ment et d’ex­a­men de la théor­ie de base, du cours de théor­ie de la cir­cu­la­tion, de la form­a­tion pratique de base pour élèves mo­to­cyc­listes et de l’ex­a­men pratique de con­duite;

b.

d’en­sei­gn­er les matières de la form­a­tion com­plé­mentaire visée à l’art. 27b, al. 1 et 2, selon une méthode ap­pro­priée;

c.

de con­naître et d’évalu­er les différents ca­ra­ctères des par­ti­cipants aux cours ain­si que les di­verses dy­namiques de groupe et d’ap­pli­quer la méthode d’en­sei­gne­ment adéquate;

d.

de con­naître les prin­cip­ales causes d’ac­ci­dents de la route, en ten­ant par­ticulière­ment compte du fait que les nou­veaux con­duc­teurs en sont souvent les auteurs;

e.

de con­naître les phases de dévelop­pe­ment des jeunes adultes et leurs in­cid­ences sur le com­porte­ment dans la cir­cu­la­tion routière;

f.

d’in­flu­en­cer l’at­ti­tude pro­fonde des par­ti­cipants et de les motiver pour qu’ils ad­op­tent une con­duite sans danger, cour­toise et re­spectueuse de l’en­viron­nement.²⁴¹

² Les con­nais­sances an­térieures sont prises en compte après con­sulta­tion de l’or­gane de form­a­tion. L’art. 27g s’ap­plique en matière de com­pétences.

¹ Pour ob­tenir le cer­ti­ficat de com­pétence, le can­did­at doit:

a.

dé­montrer, lors d’un ex­a­men écrit, qu’il est cap­able de dis­penser l’en­sei­gne­ment théorique et pratique à des groupes de per­sonnes di­verse­ment con­stitués, et

b.²⁴²

animer à titre d’es­sai une form­a­tion com­plé­mentaire couv­rant l’en­semble des matières.

² Le ré­sultat de l’ex­a­men doit être com­mu­niqué au can­did­at par écrit, avec in­dic­a­tion de la note glob­ale. En cas d’échec, il con­vi­ent d’in­diquer les voies de re­cours. Le ré­sultat de l’ex­a­men doit être com­mu­niqué au can­ton de dom­i­cile du can­did­at.

³ Le can­did­at qui a échoué à l’ex­a­men d’an­im­ateur peut re­pass­er, dans le cadre d’un ex­a­men sup­plé­mentaire, les élé­ments non réussis. Dans le cas d’un nou­vel échec, le can­did­at dev­ra re­faire le mod­ule prin­cip­al av­ant d’être ad­mis à un troisième et derni­er ex­a­men.²⁴³

¹ L’autor­isa­tion est lim­itée à trois ans. Sa durée de valid­ité est pro­longée de trois ans à chaque fois si le tit­u­laire de l’autor­isa­tion at­teste que pendant les trois an­nées écoulées il a:

a.

dis­pensé dur­ant au moins 30 jours des cours de form­a­tion com­plé­mentaire aux tit­u­laires d’un per­mis de con­duire à l’es­sai, et

b.

suivi deux cours de per­fec­tion­nement pour an­im­ateurs d’une journée en­tière.

² Les can­tons fix­ent, d’en­tente avec l’OFROU, les ex­i­gences re­quises pour les or­gan­isateurs et le con­tenu des cours de per­fec­tion­nement pour an­im­ateurs.

³ Les or­gan­isateurs de cours de form­a­tion com­plé­mentaire at­testent par écrit aux an­im­ateurs les cours dis­pensés par ces derniers et les or­gan­isateurs de cours de per­fec­tion­nement les cours d’une journée en­tière que les­dits an­im­ateurs ont suivis.

¹ Les or­ganes as­sur­ant la form­a­tion des an­im­ateurs doivent être re­con­nus par l’OFROU. Cette re­con­nais­sance est ac­cordée aux con­di­tions suivantes:

a.

la dir­ec­tion garantit une ges­tion ir­ré­proch­able de l’or­gane de form­a­tion et une sur­veil­lance com­pétente de l’en­sei­gne­ment;

b.

l’or­gane de form­a­tion dis­pose du per­son­nel en­sei­gnant qual­i­fié;

c.

l’or­gane de form­a­tion dis­pose d’un loc­al d’en­sei­gne­ment, de matéri­el di­dactique et de places d’in­struc­tion adéquats;

d.

le plan d’en­sei­gne­ment et les matières pro­posées garan­tis­sent la form­a­tion pre­scrite.

² L’OFROU peut ré­voquer la re­con­nais­sance ac­cordée si les con­di­tions re­quises ne sont plus réunies ou que l’or­gane de form­a­tion ne forme plus d’an­im­ateurs depuis deux ans.

³ Les or­ganes de form­a­tion doivent veiller à ce que leurs en­sei­gnants trans­mettent aux an­im­ateurs les con­nais­sances et les ca­pa­cités né­ces­saires. Ils sont tenus d’in­scri­re les can­did­ats à l’ex­a­men en vue de l’ob­ten­tion du cer­ti­ficat de com­pétence.

¹ Les ex­perts de la cir­cu­la­tion char­gés des ex­a­mens of­fi­ciels de con­duite et des con­trôles of­fi­ciels de véhicules doivent re­m­p­lir les ex­i­gences pre­scrites par les al. 2 à 5.²⁴⁴

² L’ex­pert de la cir­cu­la­tion char­gé des ex­a­mens de con­duite et des con­trôles de véhicules doit:

a.

avoir 24 ans ré­vol­us;

b.

avoir subi avec suc­cès l’ex­a­men fi­nal d’ap­pren­tis­sage de mécan­i­cien sur auto­mo­biles ou dans une pro­fes­sion tech­nique équi­val­ente et avoir ex­er­cé sa pro­fes­sion au moins une an­née depuis la fin de l’ap­pren­tis­sage;

c.

pos­séder depuis trois ans au moins un per­mis de con­duire suisse des catégor­ies B ou C, sans avoir com­promis, pendant cette péri­ode, la sé­cur­ité routière en vi­olant des règles de la cir­cu­la­tion;

d.²⁴⁵

prouver qu’il re­m­plit les ex­i­gences médicales min­i­males fixées à
l’an­nexe 1 en présent­ant une com­mu­nic­a­tion con­forme à l’an­nexe 3 éman­ant d’un mé­de­cin ay­ant ob­tenu la re­con­nais­sance de niveau 2;

e.²⁴⁶

présenter un avis d’ex­pert­ise d’un psy­cho­logue du trafic selon l’art. 5c, at­test­ant son aptitude en matière de psy­cho­lo­gie du trafic.

³ L’ex­pert de la cir­cu­la­tion char­gé des ex­a­mens de con­duite n’est pas tenu de sat­is­faire aux ex­i­gences de l’al. 2, let. b, mais doit avoir subi avec suc­cès l’ex­a­men fi­nal d’ap­pren­tis­sage dans une pro­fes­sion quel­conque ou pos­séder une form­a­tion équi­val­ente.

⁴ L’ex­i­gence de l’al. 2, let. e, n’est pas re­quise des ex­perts de la cir­cu­la­tion char­gés des con­trôles des véhicules.

⁵ Les mon­iteurs de con­duite, qui veu­lent de­venir ex­perts de la cir­cu­la­tion, doivent avoir ex­er­cé la pro­fes­sion de mon­iteur pendant une an­née au moins sans avoir fait l’ob­jet de plaintes et être âgés de 24 ans ré­vol­us. Ils doivent com­pléter leur form­a­tion et pass­er les ex­a­mens dans les matières qui ne fig­uraient pas au pro­gramme de l’ex­a­men de mon­iteur.

¹ La form­a­tion de l’ex­pert de la cir­cu­la­tion char­gé des ex­a­mens de con­duite et/ou des con­trôles de véhicules port­era sur les branches énumérées à l’an­nexe 7. L’ex­pert de la cir­cu­la­tion char­gé des ex­a­mens de con­duite ou des con­trôles de véhicules qui désire cu­muler ces deux fonc­tions doit com­pléter sa form­a­tion dans les groupes de branches pour lesquels il n’a pas reçu de form­a­tion.

² En ce qui con­cerne les con­nais­sances théoriques, la matière à en­sei­gn­er doit être ad­aptée à l’activ­ité pratique des ex­perts de la cir­cu­la­tion. Pendant la form­a­tion pratique, le can­did­at sera initié au déroul­e­ment des opéra­tions tech­niques et ad­min­is­trat­ives du ser­vice des auto­mo­biles et mis en mesure de procéder seul aux ex­a­mens de con­duite et/ou aux con­trôles de véhicules.

³ L’en­sei­gne­ment théorique fera l’ob­jet de cours don­nés par des maîtres ay­ant une form­a­tion tech­nique et péd­ago­gique.

⁴ La form­a­tion pratique com­prend des in­struc­tions et des travaux pratiques. Pour les ex­perts de la cir­cu­la­tion formés en vue des con­trôles de véhicules, cette form­a­tion est con­fiée aux ser­vices d’im­ma­tric­u­la­tion dis­posant des in­stall­a­tions et ap­par­eils né­ces­saires.

¹ Après l’achève­ment d’un cours, mais au plus tôt après six mois d’activ­ité au sein d’une autor­ité d’im­ma­tric­u­la­tion, le fu­tur ex­pert de la cir­cu­la­tion doit pass­er un ex­a­men port­ant sur les matières énumérées à l’an­nexe 7. L’ex­pert de la cir­cu­la­tion char­gé des ex­a­mens de con­duite ou des con­trôles de véhicules qui désire cu­muler ces deux fonc­tions doit pass­er un ex­a­men port­ant sur les matières au sujet de­squelles il n’a pas en­core été ex­am­iné.²⁴⁷

^1bis L’ex­a­men port­ant sur les matières énumérées à l’an­nexe 7, ch. 12, 22 et 32, peut être frac­tion­né en plusieurs ex­a­mens partiels. Les ex­a­mens partiels peuvent être passés av­ant l’achève­ment d’un cours, mais au plus tôt après trois mois d’activ­ité au sein d’une autor­ité d’im­ma­tric­u­la­tion.²⁴⁸

² Les notes don­nées par les maîtres seront prises en con­sidéra­tion dans l’ap­pré­ci­ation de l’ex­a­men.

³ Le ré­sultat de l’ex­a­men sera no­ti­fié au can­did­at par le ser­vice des auto­mo­biles dont il est l’em­ployé, avec in­dic­a­tion de la note glob­ale et des notes ob­tenues pour chaque groupe de matières. La réus­site de l’ex­a­men sera at­testée par un cer­ti­ficat.

¹ L’ex­a­men d’ex­pert de la cir­cu­la­tion peut être subi trois fois au plus.

² Ce­lui qui a échoué à l’ex­a­men ne peut le re­pass­er qu’au ter­me d’un délai de six mois au moins.

³ Le deux­ième ex­a­men ne port­era que sur les matières dans lesquelles le ré­sultat ob­tenu avait été in­suf­f­is­ant, le troisième ex­a­men sur toutes les matières ay­ant fait l’ob­jet du deux­ième.

¹ Les ex­perts de la cir­cu­la­tion peuvent procéder à des ex­a­mens of­fi­ciels de con­duite ou à des con­trôles of­fi­ciels de véhicules s’ils ont ter­miné la form­a­tion prévue à l’art. 66 et réussi l’ex­a­men visé à l’art. 67.

² La réus­site d’un ex­a­men partiel au sens de l’art. 67, al. 1^bis, leur donne déjà le droit, pendant la form­a­tion, de procéder en toute auto­nomie à des ex­a­mens de con­duite ou à des con­trôles de véhicules:

a.

si les com­pétences at­testées lors de l’ex­a­men partiel les y ha­bilit­ent, et

b.

si, ce fais­ant, ils sont en­cadrés de man­ière adéquate par un form­ateur.

¹ Les can­tons et l’autor­ité com­pétente de la Con­fédéra­tion édictent un règle­ment de form­a­tion et d’ex­a­men.

² Les can­tons sont re­spons­ables de la form­a­tion de leurs ex­perts de la cir­cu­la­tion. Les com­mis­sions can­tonales ou in­ter­can­t­onales, dans lesquelles sont délégués des chefs des ser­vices des auto­mo­biles, des ex­perts de la cir­cu­la­tion en chef et d’autres spé­cial­istes, sont char­gées de l’ex­a­men.

³ Les can­tons et le ser­vice fédéral com­pétent sont re­spons­ables du per­fec­tion­nement de leurs ex­perts de la cir­cu­la­tion. Ils ont en par­ticuli­er l’ob­lig­a­tion d’as­surer le per­fec­tion­nement des ex­perts de la cir­cu­la­tion char­gés des ex­a­mens de con­duite ain­si que des con­trôles tech­niques des véhicules.

¹ Ce­lui qui loue pro­fes­sion­nelle­ment des véhicules auto­mo­biles à des per­sonnes les con­duis­ant elles-mêmes est tenu d’ét­ab­lir une liste des pren­eurs. Sur de­mande, il don­nera aux or­ganes char­gés du con­trôle la pos­sib­il­ité d’en pren­dre con­nais­sance.

² Les listes seront con­ser­vées pendant deux ans.

¹ Le per­mis de cir­cu­la­tion et les plaques seront délivrés:

a.²⁵¹

si l’as­sur­ance-re­sponsab­il­ité civile pre­scrite a été con­clue ou si le déten­teur a été libéré de l’ob­lig­a­tion de s’as­surer con­formé­ment à l’art. 73, al. 1, LCR;

b.²⁵²

si le véhicule ré­pond aux pre­scrip­tions sur la con­struc­tion et l’équipe­ment et que les don­nées né­ces­saires à l’im­ma­tric­u­la­tion sont dispon­ibles;

c.

si l’im­pôt prélevé con­formé­ment à la Lim­pauto²⁵³ a été ac­quit­té ou si le véhicule en est ex­onéré;

d.²⁵⁴

si le véhicule fab­riqué à l’étranger a été taxé ou ex­empté du place­ment sous ré­gime dou­ani­er;

e.²⁵⁵

aucune de­mande de re­fus d’oc­troi du per­mis de cir­cu­la­tion et des plaques de con­trôle en vertu de l’art. 14a de la loi du 19 décembre 1997 re­l­at­ive à une re­devance sur le trafic des poids lourds (LRPL)²⁵⁶ n’a été dé­posée par l’Of­fice fédéral de la dou­ane et de la sé­cur­ité des frontières (OF­DF).²⁵⁷

^1bis La procé­dure de véri­fic­a­tion des con­di­tions énon­cées à l’al. 1, let. b, est ré­gie par l’OETV²⁵⁸.²⁵⁹

² Une autor­isa­tion de l’ad­min­is­tra­tion des dou­anes n’est pas né­ces­saire pour délivrer des per­mis de cir­cu­la­tion à court ter­me et des per­mis de cir­cu­la­tion col­lec­tifs ain­si que les plaques cor­res­pond­antes (art. 20 à 26 OAV²⁶⁰).

³ L’im­ma­tric­u­la­tion pro­vis­oire des véhicules est ré­gie par les art. 16 à 19 OAV.

⁴ Les con­duc­teurs doivent tou­jours être por­teurs de l’ori­gin­al du per­mis de cir­cu­la­tion, à moins qu’un du­plicata ne leur ait été délivré. Les con­duc­teurs de véhicules auto­mo­biles ag­ri­coles et foresti­ers ne sont pas tenus d’être por­teurs du per­mis de cir­cu­la­tion lor­squ’ils ef­fec­tu­ent des courses entre l’ex­ploit­a­tion et le ter­ritoire ex­ploité; il en va de même des con­duc­teurs de remorques des ser­vices du feu ou de la pro­tec­tion civile qui ef­fec­tu­ent des courses sur le ter­ritoire de la com­mune.²⁶¹

¹ Ni le per­mis de cir­cu­la­tion ni les plaques de con­trôle ne sont né­ces­saires pour:

a.

les monoaxes sans remorque con­duits par une per­sonne à pied;

b.

les voit­ures à bras équipées d’un moteur;

c.²⁶²

les remorques suivantes, à l’ex­cep­tion des remorques spé­ciales:

1.

les remorques ag­ri­coles et forestières dont la vitesse max­i­m­ale est de 30 km/h, lor­squ’elles sont tirées par des trac­teurs ou des véhicules auto­mo­biles dont la vitesse max­i­m­ale ne dé­passe pas 30 km/h, de par leur con­struc­tion,

2.

les remorques ag­ri­coles et forestières dont la vitesse max­i­m­ale est de 30 km/h et dont le poids garanti n’ex­cède pas 1500 kg, at­telées à des véhicules auto­mo­biles dont la vitesse max­i­m­ale ex­cède 30 km/h, de par leur con­struc­tion, et dont toutes les roues sont mo­trices,

3.

les remorques at­telées à des chari­ots à moteur et à des chari­ots de trav­ail,

4.

les remorques et les es­sieux por­teurs at­telés à des monoaxes;

5.²⁶³

les traîneaux.

d.

les véhicules de trav­ail util­isés sur des chanti­ers délim­ités, où la cir­cu­la­tion n’est toute­fois pas com­plète­ment ex­clue;

e.

les véhicules auto­mo­biles et les remorques af­fectées au trafic in­terne d’une en­tre­prise mais autor­isés à cir­culer sur la voie pub­lique;

f.

les chari­ots de dépan­nage;

g.²⁶⁴

les conten­eurs montés sur roues; l’autor­isa­tion de les remor­quer de ou à des­tin­a­tion de la gare de trans­bor­de­ment est ét­ablie pour le véhicule trac­teur et lim­itée à cer­tains genres de conten­eurs;

h.²⁶⁵

les véhicules auto­mo­biles remor­qués;

i.²⁶⁶

les véhicules trans­portés sur une voit­ure auto­mobile de trans­port ou une remorque et que l’on con­duit pour les char­ger et les déchar­ger, si le déten­teur du véhicule de trans­port a con­clu une as­sur­ance au sens de l’art. 27, al. 1, OAV²⁶⁷;

j.²⁶⁸

les véhicules que des en­tre­prises de la branche auto­mobile dé­pla­cent dans le périmètre de l’en­tre­prise, si tant est qu’une as­sur­ance au sens de l’art. 27, al. 1, OAV, a été con­clue;

k.²⁶⁹

les cyc­lo­moteurs légers;

l.²⁷⁰

les fauteuils roul­ants²⁷¹ à propul­sion élec­trique dont la vitesse max­i­m­ale n’ex­cède pas 10 km/h;

m.²⁷²

les chari­ots de trav­ail dont la vitesse max­i­m­ale n’ex­cède pas 10 km/h.

² …²⁷³

³ S’ils dis­posent d’une at­test­a­tion d’as­sur­ance val­able, les can­tons peuvent, par l’en­voi d’une con­voc­a­tion, autor­iser qu’un véhicule soit amené à l’ex­pert­ise par le chemin le plus court.²⁷⁴

Les genres de per­mis de cir­cu­la­tion sont les suivants:

a.

le per­mis de cir­cu­la­tion pour l’im­ma­tric­u­la­tion nor­male des véhicules auto­mo­biles ou des remorques;

b.

le per­mis de cir­cu­la­tion pour l’im­ma­tric­u­la­tion pro­vis­oire des véhicules auto­mo­biles ou des remorques;

c.

le per­mis à court ter­me pour des véhicules auto­mo­biles ou des remorques;

d.

le per­mis de cir­cu­la­tion col­lec­tif pour les véhicules auto­mo­biles ou les remorques des en­tre­prises de la branche auto­mobile;

e.

le per­mis pour des véhicules de re­m­place­ment.

¹ Le can­ton de sta­tion­nement du véhicule délivre le per­mis de cir­cu­la­tion au déten­teur lor­sque ce­lui-ci présente l’at­test­a­tion d’as­sur­ance y re­l­at­ive ain­si que les doc­u­ments suivants:²⁷⁵

a.

lors de la première im­ma­tric­u­la­tion d’un véhicule de proven­ance suisse ou lors de l’im­ma­tric­u­la­tion d’un véhicule de proven­ance étrangère:

1.

le rap­port d’ex­pert­ise (form. 13.20 A), le cas échéant muni du sceau de la dou­ane ou ac­com­pag­né d’une autor­isa­tion dou­an­ière sé­parée,

2.²⁷⁶

…

b.

pour la nou­velle im­ma­tric­u­la­tion de véhicules qui ont changé de can­ton de sta­tion­nement ou de déten­teur:

1.

l’an­cien per­mis de cir­cu­la­tion,

2.²⁷⁷

en cas de change­ment du déten­teur d’un véhicule n’ay­ant pas fait l’ob­jet d’un place­ment sous ré­gime dou­ani­er, une autor­isa­tion des autor­ités dou­an­ières ét­ablie au nom du nou­veau déten­teur.²⁷⁸

² La per­sonne qui de­mande un per­mis à court ter­me n’a pas be­soin d’être détentrice du véhicule, et il n’est pas né­ces­saire que ce derni­er soit im­ma­tric­ulé dans le can­ton de sta­tion­nement.²⁷⁹

³ Le per­mis de cir­cu­la­tion col­lec­tif est délivré par le can­ton dans le­quel l’en­tre­prise a son siège; il est ét­abli au nom de l’en­tre­prise ou de son chef re­spons­able.

⁴ Le per­mis pour les véhicules de re­m­place­ment peut être aus­si délivré par le can­ton dans le­quel le véhicule ori­gin­al est devenu inutil­is­able et le véhicule de re­m­place­ment a été pris en charge.

⁵ Les tit­u­laires sont tenus d’an­non­cer dans les quat­orze jours à l’autor­ité, en présent­ant leur per­mis de cir­cu­la­tion, toute cir­con­stance qui né­ces­site une modi­fic­a­tion ou un re­m­place­ment du per­mis. Ils in­form­eront l’autor­ité que le véhicule est re­tiré défin­it­ive­ment de la cir­cu­la­tion en rend­ant le per­mis de cir­cu­la­tion. Si le déten­teur ne fait pas im­ma­tric­uler un autre véhicule dans les quat­orze jours, il doit aus­si rendre im­mé­di­ate­ment les plaques de con­trôle.

¹ S’il ex­iste une ré­cep­tion par type (art. 2, let. b, ORT²⁸⁰) ou une fiche de don­nées (art. 2, let. l, ORT), le rap­port d’ex­pert­ise est re­m­pli par le con­struc­teur ou l’im­portateur.²⁸¹

² En l’ab­sence de ré­cep­tion par type ou de fiche de don­nées, le rap­port d’ex­pert­ise est re­m­pli par l’autor­ité d’im­ma­tric­u­la­tion.²⁸²

³ Un rap­port d’ex­pert­ise spé­cial (form. 13.20 B) est né­ces­saire pour an­non­cer les modi­fic­a­tions tech­niques ap­portées à un véhicule (art. 34, al. 2, OETV²⁸³).²⁸⁴

⁴ Les rap­ports d’ex­pert­ise ou leur con­tenu, ain­si que les ren­sei­gne­ments tech­niques an­nexés doivent être con­ser­vés par l’autor­ité pendant quin­ze ans à dater de la première mise en cir­cu­la­tion des véhicules.

⁵ En ac­cord avec les can­tons, l’autor­ité com­pétente du Dé­parte­ment fédéral de la défense, de la pro­tec­tion de la pop­u­la­tion et des sports (DDPS) et l’OF­DF, l’OFROU défin­it le con­tenu du rap­port d’ex­pert­ise et pub­lie des in­struc­tions sur la man­ière de le re­m­p­lir.²⁸⁵

¹ Le rap­port d’ex­pert­ise (form. 13.20 A) muni du sceau de la dou­ane sert d’at­test­a­tion du place­ment sous ré­gime dou­ani­er et de l’im­pos­i­tion con­formé­ment à la Lim­pauto²⁸⁷.

² Le droit d’util­iser en Suisse un véhicule n’ay­ant pas fait l’ob­jet d’un place­ment sous ré­gime dou­ani­er ou non im­posé doit se fonder sur une autor­isa­tion des autor­ités dou­an­ières.

³ L’Of­fice fédéral de la dou­ane et de la sé­cur­ité des frontières (OF­DF)²⁸⁸ in­dique aux autor­ités d’im­ma­tric­u­la­tion les genres de véhicules pour lesquels l’at­test­a­tion du place­ment sous ré­gime dou­ani­er ou de l’im­pos­i­tion au sens de l’al. 1 ou l’autor­isa­tion au sens de l’al. 2 ne sont pas né­ces­saires.

¹ Par lieu de sta­tion­nement, il faut en­tendre en règle générale le lieu où le véhicule est garé pour la nu­it.

² Le dom­i­cile du déten­teur est con­sidéré comme lieu de sta­tion­nement:

a.

pour les véhicules qui sont util­isés pendant la se­maine hors du can­ton de dom­i­cile du déten­teur et qui y sont ra­menés à la fin de la se­maine, en moy­enne au moins deux fois par mois;

b.

pour les véhicules qui sont util­isés al­tern­at­ive­ment pendant moins de neuf mois con­sécu­tifs dans plusieurs can­tons;

c.

pour les véhicules dont la durée de sta­tion­nement est la même à l’ex­térieur qu’à l’in­térieur du can­ton de dom­i­cile du déten­teur.

¹ La qual­ité de déten­teur se déter­mine selon les cir­con­stances de fait. Est not­am­ment con­sidéré comme déten­teur ce­lui qui pos­sède ef­fect­ive­ment et dur­able­ment le pouvoir de dis­poser du véhicule et qui l’util­ise ou le fait util­iser à ses frais ou dans son propre in­térêt.

^1bis Lor­sque plusieurs per­sonnes sont détentrices d’un véhicule, elles sont tenues d’in­diquer à l’autor­ité d’im­ma­tric­u­la­tion la per­sonne re­spons­able qui sera in­scrite dans le per­mis de cir­cu­la­tion en qual­ité de déten­teur.²⁸⁹

² L’autor­ité can­tonale n’ex­am­ine la qual­ité de déten­teur qu’en cas de doute, not­am­ment lor­sque l’at­test­a­tion d’as­sur­ance n’est pas ét­ablie au nom de ce­lui qui de­mande le per­mis de cir­cu­la­tion, lor­sque ce derni­er n’est pas tit­u­laire d’un per­mis de con­duire, lor­sque des plaques in­ter­change­ables sont de­mandées ou qu’un véhicule com­mer­cial est mis à la dis­pos­i­tion d’un em­ployé.

¹ Le per­mis de cir­cu­la­tion pour l’im­ma­tric­u­la­tion nor­male des véhicules et le per­mis de cir­cu­la­tion col­lec­tif ont une durée de valid­ité il­lim­itée.

² La durée de valid­ité du per­mis pour les véhicules de re­m­place­ment, du per­mis de cir­cu­la­tion pour l’im­ma­tric­u­la­tion pro­vis­oire des véhicules et du per­mis à court ter­me est ré­gie par l’OAV²⁹⁰. En ce qui con­cerne la valid­ité de l’autor­isa­tion spé­ciale, c’est l’OCR²⁹¹ qui fait foi.

³ Dans les lim­ites de l’art. 17 OAV, la durée de valid­ité du per­mis de cir­cu­la­tion pour l’im­ma­tric­u­la­tion pro­vis­oire des véhicules non dé­d­ou­anés ne peut être fixée ou pro­ro­gée au-delà de celle de l’autor­isa­tion dou­an­ière que lor­sque celle-ci le pré­voit ex­pressé­ment.

¹ Sont réputées con­di­tions spé­ciales au sens des art. 10, al. 3²⁹², et 96, ch. 1, al. 3,²⁹³ LCR:²⁹⁴

a.

les dé­cisions de l’autor­ité in­scrites dans le per­mis de cir­cu­la­tion ou dans l’an­nexe au per­mis de cir­cu­la­tion, par ex­emple en ce qui con­cerne la vitesse max­i­m­ale;

b.

les in­scrip­tions fix­ant le max­im­um autor­isé pour les poids et di­men­sions des véhicules;

c.²⁹⁵

les in­scrip­tions re­l­at­ives au nombre de places.

² Doit être in­scrite dans le per­mis de cir­cu­la­tion l’af­fect­a­tion d’un véhicule au trans­port pro­fes­sion­nel de per­sonnes selon l’art. 3, OTR 2²⁹⁶; font ex­cep­tion les véhicules énon­cés à l’art. 4, al. 1, let. d, OTR 2.²⁹⁷

³ Le per­mis de cir­cu­la­tion des véhicules spé­ci­aux men­tion­nera l’ob­lig­a­tion de pos­séder une autor­isa­tion spé­ciale. S’il s’agit de véhicules des­tinés à tirer des remorques par­ticulière­ment lourdes, les poids de l’en­semble déro­geant aux pre­scrip­tions de la LCR seront in­diqués dans le per­mis de cir­cu­la­tion, sous la rub­rique «Dé­cisions de l’autor­ité».

⁴ Un déten­teur qui prend un véhicule en leas­ing ou qui cède souvent ou en per­man­ence son véhicule à un tiers peut de­mander à l’autor­ité d’im­ma­tric­u­la­tion, au moy­en d’un for­mu­laire élec­tro­nique of­fi­ciel, qu’un change­ment de déten­teur re­quière son as­sen­ti­ment ou ce­lui d’une autre per­sonne physique ou mor­ale men­tion­née sur le for­mu­laire. S’il n’a pas ac­cès à la voie élec­tro­nique, il peut re­mettre sa de­mande par écrit. L’autor­ité d’im­ma­tric­u­la­tion in­scrit cette re­stric­tion dans le per­mis de cir­cu­la­tion et trans­met les don­nées au sys­tème d’in­form­a­tion re­latif à l’ad­mis­sion à la cir­cu­la­tion, si elle a con­nais­sance d’une telle de­mande au mo­ment de l’im­ma­tric­u­la­tion.²⁹⁸

⁵ L’autor­ité d’im­ma­tric­u­la­tion con­serve la de­mande dans sa forme ori­ginale ou sous une forme élec­tro­nique­ment re­pro­duct­ible, tant que l’in­scrip­tion sub­siste et pendant les dix an­nées qui suivent.²⁹⁹

¹ Lor­squ’un véhicule est re­tiré de la cir­cu­la­tion ou re­m­placé par un autre véhicule, le déten­teur doit faire an­nuler par l’autor­ité le per­mis de cir­cu­la­tion et, le cas échéant, son du­plicata. Si le déten­teur omet de re­m­p­lir cette ob­lig­a­tion, les plaques men­tion­nées dans le per­mis ne lui sont plus at­tribuées, sauf s’il fournit la preuve que le véhicule a été dé­moli ou im­ma­tric­ulé au nom d’un autre déten­teur.

² Lor­squ’un per­mis de cir­cu­la­tion con­ten­ant une in­scrip­tion selon l’art. 80, al. 4, est présenté à l’autor­ité d’im­ma­tric­u­la­tion, celle-ci re­fuse:

a.

d’ét­ab­lir le per­mis de cir­cu­la­tion au nom d’un nou­veau déten­teur;

b.

de supprimer l’in­scrip­tion.³⁰¹

³ Le re­fus est ca­duc si la per­sonne physique ou mor­ale men­tion­née sur le for­mu­laire donne son as­sen­ti­ment par écrit sur papi­er ou sous forme élec­tro­nique ou qu’un tribunal a statué sur les rap­ports de pro­priété par un juge­ment en­tré en force.³⁰²

⁴ …³⁰³

¹ L’autor­ité délivre:

a.³⁰⁴

des plaques avec lettres et chif­fres noirs sur fond blanc pour les voit­ures auto­mo­biles, les mo­to­cycles, les quad­ri­cycles à moteur et les tri­cycles à moteur, les monoaxes et les remorques;

b.

des plaques avec lettres et chif­fres noirs sur fond bleu clair pour les véhicules de trav­ail;

c.

des plaques avec lettres et chif­fres noirs sur fond brun clair pour les véhicules spé­ci­aux;

d.³⁰⁵

des plaques avec lettres et chif­fres noirs sur fond vert clair pour les véhicules ag­ri­coles et foresti­ers;

e.³⁰⁶

des plaques avec lettres et chif­fres noirs sur fond jaune pour les mo­to­cycles légers et les quad­ri­cycles légers à moteur;

f.

des plaques avec lettres et chif­fres blancs sur fond gris noir pour les véhicules de l’armée; si ces plaques ne peuvent être fixées de man­ière ap­pro­priée, l’écus­son, les lettres et les chif­fres seront peints à même la carros­ser­ie, sur un champ gris noir;

g.³⁰⁷

…

² Les plaques suivantes sont mu­nies d’un signe spé­cial:

a.

les plaques pour l’im­ma­tric­u­la­tion pro­vis­oire selon l’art. 18 OAV³⁰⁸;

b.³⁰⁹

…

c.

les plaques pro­fes­sion­nelles portent la lettre «U»;

d.³¹⁰

les plaques des véhicules dont les déten­teurs béné­fi­cient de priv­ilèges et d’im­munités dip­lo­matiques ou con­su­laires portent le sigle «CD», «CC» ou «AT» sur fond vert fon­cé ou bleu fon­cé.

³ Il sera procédé à un change­ment de plaques si un véhicule est classé dans une nou­velle catégor­ie pour laquelle une autre sorte de plaques est né­ces­saire. Il n’y a pas lieu de procéder à un change­ment de plaques:

a.

pour les véhicules auto­mo­biles d’un poids total max­im­al de 3500 kg qui sont classés dans une nou­velle catégor­ie pour six mois con­sécu­tifs au plus;

b.

pour les autres véhicules auto­mo­biles qui sont classés dans une nou­velle catégor­ie pour trois mois con­sécu­tifs au plus.³¹¹

¹ Les plaques seront en métal in­oxy­dable; elles pour­ront être mu­nies d’un en­duit réfléchis­sant. L’OFROU peut autor­iser l’util­isa­tion d’autres matéri­aux ap­pro­priés et fix­er des ex­i­gences min­i­males pour le matéri­el réfléchis­sant.³¹²

² Les écus­sons, les lettres et les chif­fres seront em­boutis de telle man­ière que leur re­lief ait 1,5 mm de hauteur. Les écus­sons doivent cor­res­pon­dre au mod­èle of­fi­ciel.³¹³

³ Les plaques, dont les coins doivent être ar­rondis (ray­on: 1 cm), auront les di­men­sions suivantes:

a.

la plaque av­ant des voit­ures auto­mo­biles, ain­si que la plaque des monoaxes, des véhicules ag­ri­coles et foresti­ers et des remorques de trav­ail auront une lon­gueur de 30 cm et une hauteur de 8 cm;

b.

la plaque ar­rière des voit­ures auto­mo­biles, ain­si que la plaque des remorques de trans­port at­telées à une voit­ure auto­mobile, auront soit 30 cm de lon­gueur et 16 de hauteur (format haut) soit 50 cm de lon­gueur et 11 cm de hauteur (format long);

c.

la plaque des mo­to­cycles, des quad­ri­cycles à moteur et des tri­cycles à moteur ain­si que la plaque de leurs remorques auront une lon­gueur de 18 cm et une hauteur de 14 cm;

d.

la plaque des mo­to­cycles légers et des quad­ri­cycles légers à moteur ain­si que la plaque de leurs remorques auront une lon­gueur de 10 cm et une hauteur de 14 cm.³¹⁴

⁴ L’OFROU peut fix­er un format diffèrent pour les plaques des­tinées aux véhicules dont les déten­teurs béné­fi­cient des priv­ilèges et im­munités dip­lo­matiques ou con­su­laires.

⁵ Pour les remorques milit­aires, le format de la plaque port­ant deux lignes d’in­scrip­tions cor­res­pond au format des plaques de mo­to­cycles; s’il n’y a qu’une seule ligne d’in­scrip­tions, il cor­res­pond au format de la plaque av­ant des voit­ures auto­mo­biles.³¹⁵

¹ Chaque can­ton est désigné par deux lettres majus­cules, qui sont les suivantes:

² Les plaques des voit­ures auto­mo­biles, des monoaxes et des remorques d’une part, et celles des mo­to­cycles, des quad­ri­cycles à moteur et des tri­cycles à moteur d’autre part, ain­si que chaque genre de plaque, suivant sa couleur et ses ca­ra­ctéristiques spé­ciales, seront numérotées sé­paré­ment, en règle générale à partir du chif­fre 1.³¹⁷

³ Les plaques de la Con­fédéra­tion portent seule­ment l’écus­son fédéral et se dis­tinguent par la lettre M pour les plaques milit­aires.³¹⁸

⁴ Les plaques des­tinées aux véhicules dont les déten­teurs béné­fi­cient de priv­ilèges et d’im­munités dip­lo­matiques ou con­su­laires sont dé­pour­vues d’écus­sons mais portent en noir les lettres du can­ton.³¹⁹ Le sigle et les lettres peuvent être ap­pli­qués de man­ière in­délébile par un procédé pho­to­graph­ique.³²⁰ Les chif­fres et le point peuvent être ap­pli­qués selon ce même procédé ou con­sister en pièces d’alu­mini­um dé­coupées et rivées sur la plaque. Le premi­er des deux groupes de chif­fres sé­parés par un point sert de numéro d’or­dre au sein de chaque mis­sion, poste, délég­a­tion ou or­gan­isa­tion, et le second désigne le pays lui-même ou l’or­gan­isa­tion. Les plus petits chif­fres du numéro d’or­dre sont réser­vés au chef de la re­présent­a­tion ou or­gan­isa­tion, ain­si qu’à ses re­m­plaçants.

¹ Sur la plaque av­ant des voit­ures auto­mo­biles et sur la plaque des monoaxes, des véhicules ag­ri­coles et foresti­ers et des remorques de trav­ail, il faut in­scri­re de gauche à droite les lettres at­tribuées, un point à mi-hauteur, puis le numéro.³²¹

² Sur la plaque ar­rière de format haut des voit­ures auto­mo­biles ain­si que sur la plaque des mo­to­cycles, des mo­to­cycles légers, des quad­ri­cycles légers à moteur, des quad­ri­cycles à moteur et des tri­cycles à moteur, des remorques de trans­port et des remorques spé­ciales doivent fig­urer, dans la partie supérieure, de gauche à droite l’écus­son fédéral, le sigle du can­ton et l’écus­son can­ton­al puis, dans la partie in­férieure, le numéro.³²² Sur la plaque ar­rière de format long des voit­ures auto­mo­biles et de leurs remorques, doivent fig­urer de gauche à droite l’écus­son fédéral, le sigle du can­ton, un point à mi-hauteur, le numéro et l’écus­son can­ton­al.³²³

³ Sur la plaque port­ant deux lignes d’in­scrip­tions, util­isée pour les remorques milit­aires, les deux premi­ers chif­fres sont in­scrits dans la partie supérieure, à côté de la lettre at­tribuée; sur la plaque port­ant une seule ligne d’in­scrip­tions, on laisse un plus grand es­pace entre le deux­ième et le troisième chif­fre.³²⁴ L’écus­son est supprimé.

⁴ Sur la plaque av­ant ain­si que sur la plaque ar­rière de format long des véhicules util­isés par les re­présent­a­tions dip­lo­matiques ou con­su­laires, par les délég­a­tions per­man­entes ou les or­gan­isa­tions in­ter­na­tionales, doivent fig­urer de gauche à droite le champ dans le­quel s’in­scrit l’un des trois sigles, les lettres du can­ton et les deux groupes de chif­fres sé­parés par un point. Sur la plaque ar­rière de format haut se trouve, dans la partie supérieure, le sigle in­scrit dans le champ col­oré et les lettres du can­ton puis, dans la partie in­férieure, les deux groupes de chif­fres.³²⁵

⁵ L’OFROU fixe l’as­pect des ca­ra­ctères ain­si que les di­men­sions des lettres et des chif­fres.³²⁶

¹ Le sigle «CD» est des­tiné:

a.

aux véhicules de ser­vice des mis­sions dip­lo­matiques et aux véhicules auto­mo­biles des membres du per­son­nel dip­lo­matique de ces mis­sions;

b.³²⁷

aux véhicules de ser­vice des mis­sions per­man­entes ou autres re­présent­a­tions auprès des or­gan­isa­tions in­tergouverne­mentales et aux véhicules auto­mo­biles des membres du per­son­nel dip­lo­matique de ces mis­sions;

c.³²⁸

aux véhicules de ser­vice des béné­fi­ci­aires in­sti­tu­tion­nels de priv­ilèges, d’im­munités et de fa­cil­ités visés à l’art. 2, al. 1, let. a, b, i, j, k, l et m, de la loi du 22 juin 2007 sur l’État hôte³²⁹ et aux véhicules auto­mo­biles des fonc­tion­naires les plus haut placés de ces béné­fi­ci­aires in­sti­tu­tion­nels qui jouis­sent en Suisse du stat­ut dip­lo­matique.

² Le sigle «CC» est des­tiné aux véhicules de ser­vice des postes con­su­laires di­rigés par un agent de car­rière et aux véhicules auto­mo­biles des fonc­tion­naires con­su­laires de car­rière.

³ Le sigle «AT» est des­tiné aux véhicules auto­mo­biles des membres du per­son­nel ad­min­is­trat­if et tech­nique des mis­sions dip­lo­matiques.

⁴ L’em­ploi du sigle «CD» ou «AT» sé­paré est in­ter­dit. Le sigle «CC» sé­paré n’est autor­isé que sur l’un des véhicules dont est déten­teur un chef de poste hon­o­raire d’un poste con­su­laire, à qui le Con­seil fédéral a ac­cordé l’ex­equatur. Le per­mis de cir­cu­la­tion de ce véhicule port­era la men­tion «Sigle CC autor­isé».

¹ Une fois qu’il a été at­tribué, le numéro de plaque reste réser­vé au déten­teur. Lor­sque les plaques sont dé­posées ou re­tirées depuis plus d’un an, l’at­tri­bu­tion d’autres numéros est autor­isée; en outre, elle se fait égale­ment d’après l’art. 81.

² Lor­squ’il perd les plaques, le déten­teur doit en in­form­er im­mé­di­ate­ment l’autor­ité, qui lui délivre al­ors des plaques ay­ant un autre numéro; elle peut an­non­cer le numéro des plaques per­dues dans le RI­POL.³³⁰

³ Les fab­ric­ants n’ont pas le droit de délivrer des plaques dir­ecte­ment aux déten­teurs.

⁴ Les plaques mu­nies du sigle «CD», «CC» et «AT» sont délivrées en ac­cord avec le Dé­parte­ment fédéral des af­faires étrangères.

⁵ À l’ex­cep­tion des plaques des­tinées à l’im­ma­tric­u­la­tion pro­vis­oire, les plaques restent la pro­priété de l’autor­ité.

Les can­tons mettront à dis­pos­i­tion de tout déten­teur de véhicule des plaques mu­nies d’un en­duit réfléchis­sant. Ils dé­ci­deront s’il y a lieu de délivrer de tell­es plaques ou d’échanger les an­ciennes pour tous les véhicules ou seule­ment si le déten­teur le de­mande.

¹ Les véhicules in­diqués à l’an­nexe 12, ch. V, seront util­isés lors des ex­a­mens.

² Les véhicules ser­vant aux ex­a­mens ne doivent pas être mu­nis d’ac­cessoires in­habituels fa­cil­it­ant la con­duite.

¹ Lor­sque l’ex­a­men pratique de la sous-catégor­ie A1 est passé sur un mo­to­cycle dont la vitesse est lim­itée à 45 km/h, seule la con­duite des mo­to­cycles cor­res­pond­ants est autor­isée.

² Cette re­stric­tion est in­scrite dans le per­mis de con­duire (art. 24d), pour autant que le tit­u­laire ait at­teint l’âge de 16 ans.

Les cyc­lo­moteurs sont ad­mis à cir­culer s’ils sont mu­nis du per­mis de cir­cu­la­tion pour cyc­lo­moteurs, de la plaque de con­trôle men­tion­née dans ce­lui-ci et d’une vign­ette d’as­sur­ance val­able.

¹ Le per­mis de cir­cu­la­tion est délivré:

a.

lor­sque le type du véhicule a été re­con­nu comme cyc­lo­moteur à la suite d’une ho­mo­log­a­tion;

b.

lor­sque le véhicule présenté est con­forme au type re­con­nu;

c.³³⁷

lor­sque la preuve a été fournie que le cyc­lo­moteur con­stru­it à l’étranger a été placé sous ré­gime dou­ani­er ou ex­empté du place­ment sous ré­gime dou­ani­er.

² Le per­mis de cir­cu­la­tion est délivré après qu’un con­trôle par groupe de cyc­lo­moteurs a été ef­fec­tué chez le fab­ric­ant ou l’im­portateur selon l’art. 92 ou après une ex­pert­ise in­di­vidu­elle selon l’art. 93. Sa valid­ité est il­lim­itée.

³ En cas de con­trôle par groupe, c’est l’autor­ité d’im­ma­tric­u­la­tion du can­ton où se trouve l’en­tre­prise qui est com­pétente pour délivrer le per­mis de cir­cu­la­tion. …³³⁸

⁴ Le cyc­lo­mo­tor­iste doit tou­jours être por­teur du per­mis de cir­cu­la­tion.

¹ Av­ant le con­trôle par groupe de nou­veaux cyc­lo­moteurs chez le fab­ric­ant ou l’im­portateur, l’en­tre­prise re­mettra à l’autor­ité les listes com­plètes en deux ex­em­plaires, qui doivent in­diquer pour chaque cyc­lo­moteur la marque, le numéro du cadre, le numéro de la fiche d’ho­mo­log­a­tion ain­si que le signe d’ho­mo­log­a­tion du moteur.

² Le place­ment sous ré­gime dou­ani­er des cyc­lo­moteurs con­stru­its à l’étranger doit être prouvé par le sceau of­fi­ciel de la dou­ane ap­posé sur les listes.³³⁹

³ Les can­tons re­mettent aux con­struc­teurs ou im­portateurs le nombre de per­mis de cir­cu­la­tion cor­res­pond­ant à ce­lui des cyc­lo­moteurs in­diqué sur les listes. Les con­struc­teurs ou im­portateurs in­scriv­ent dans le per­mis de cir­cu­la­tion les don­nées tech­niques re­l­at­ives à chaque cyc­lo­moteur et con­firment que ce­lui-ci est con­forme au type ap­prouvé.

⁴ Les can­tons tiennent des re­gis­tres re­latifs aux per­mis de cir­cu­la­tion délivrés aux con­struc­teurs ou aux im­portateurs, re­gis­tres qui doivent être con­ser­vés avec les listes pendant cinq ans. Ils en­voi­ent une copie des listes à l’OFROU. L’OFROU et l’OF­DF sont ha­bil­ités à con­sul­ter en tout temps les re­gis­tres et les listes.

⁵ Les cyc­lo­moteurs con­trôlés par groupe ne peuvent être mis sur le marché qu’avec les per­mis de cir­cu­la­tion qui leur sont at­tribués. En re­m­place­ment des per­mis égarés, le can­ton com­pétent pour le faire (art. 91, al. 3, 1^re phrase) délivre de nou­veaux per­mis en se fond­ant sur les listes.

¹ Les cyc­lo­moteurs im­portés in­di­vidu­elle­ment doivent être ex­pert­isés par un ex­pert de la cir­cu­la­tion of­fi­ciel av­ant d’être ad­mis à cir­culer. Le place­ment sous ré­gime dou­ani­er sera prouvé par un plomb de dou­ane in­tact, la dis­pense de place­ment sous ré­gime dou­ani­er, par une autor­isa­tion dou­an­ière.³⁴⁰

² Les cyc­lo­moteurs us­agés dont le per­mis de cir­cu­la­tion et la plaque ont été re­tirés par l’autor­ité ou dont le per­mis de cir­cu­la­tion a été égaré seront ex­pert­isés in­di­vidu­elle­ment par un ex­pert de la cir­cu­la­tion av­ant leur réad­mis­sion. Le con­trôle du place­ment sous ré­gime dou­ani­er n’a pas lieu si le véhicule porte des traces dis­tinct­es d’util­isa­tion ou si le déten­teur peut prouver que le véhicule a été acheté en Suisse ou dans la Prin­ci­pauté de Liecht­en­stein.³⁴¹

³ Si un moteur aux­ili­aire est monté après coup sur un cycle, l’autor­ité can­tonale délivre le per­mis de cir­cu­la­tion lor­squ’elle a con­staté, à la suite d’une ex­pert­ise, que le véhicule est con­forme aux ex­i­gences fixées pour les cyc­lo­moteurs.

⁴ Dans les cas prévus aux al­inéas 1 à 3, l’autor­ité d’im­ma­tric­u­la­tion porte toutes les in­scrip­tions né­ces­saires dans le per­mis de cir­cu­la­tion et at­teste que le véhicule est con­forme au type ap­prouvé ou aux pre­scrip­tions.

⁵ Un cyc­lo­moteur démuni de per­mis de cir­cu­la­tion et de plaque peut être amené à l’ex­pert­ise avec l’as­sen­ti­ment de l’autor­ité, s’il est prouvé que le cyc­lo­moteur est as­suré. Le can­ton peut, aux mêmes con­di­tions, autor­iser un fourn­is­seur, dis­pensé de l’ob­lig­a­tion de présenter les véhicules, à faire des courses d’es­sai avec des cyc­lo­moteurs démunis de per­mis de cir­cu­la­tion et de plaque ou à lais­s­er faire de tell­es courses par d’éven­tuels achet­eurs.

¹ Lor­sque les cyc­lo­moteurs sont con­trôlés par groupe, la plaque de con­trôle est délivrée par le can­ton du lieu de sta­tion­nement si le déten­teur présente le per­mis de cir­cu­la­tion prévu à l’art. 92, al. 3, de la présente or­don­nance et l’at­test­a­tion d’as­sur­ance exigée à l’art. 35, al. 2, OAV³⁴³.

² Lor­sque les cyc­lo­moteurs sont con­trôlés in­di­vidu­elle­ment, le can­ton du lieu de sta­tion­nement délivre la plaque et le per­mis de cir­cu­la­tion si le déten­teur présente l’at­test­a­tion d’as­sur­ance exigée à l’art. 35, al. 2, OAV.

³ L’autor­ité in­scrit le numéro de la plaque de con­trôle dans le per­mis de cir­cu­la­tion. Sur de­mande du déten­teur, elle in­scrit le même numéro dans le per­mis de cir­cu­la­tion des autres cyc­lo­moteurs qu’il dé­tient et dont le lieu de sta­tion­nement est situé dans le même can­ton. La vign­ette d’as­sur­ance n’est collée que dans un seul per­mis de cir­cu­la­tion. Le cyc­lo­mo­tor­iste doit être por­teur de ce per­mis de cir­cu­la­tion en plus du per­mis du cyc­lo­moteur util­isé.

⁴ La plaque de con­trôle d’un cyc­lo­moteur inutil­is­able et la vign­ette d’as­sur­ance peuvent être trans­férées sans autor­isa­tion of­fi­ci­elle (art. 9, al. 2, OAV) sur un cyc­lo­moteur de re­m­place­ment en par­fait état de fonc­tion­nement pendant trente jours au plus.

⁵ En cas de change­ment de véhicule, la plaque de con­trôle du cyc­lo­moteur re­tiré de la cir­cu­la­tion et la vign­ette d’as­sur­ance peuvent être at­tribuées à un autre cyc­lo­moteur ap­par­ten­ant au même déten­teur.

⁶ Les plaques de con­trôle pour cyc­lo­moteurs ont 14 cm de hauteur et 10 cm de largeur. Elles sont en métal in­oxy­dable re­couvert d’une matière réfléchis­sante jaune. Les lettres at­tribuées au can­ton fig­urent en noir et en re­lief sur leur tiers supérieur, à gauche; le numéro est re­présenté de la même man­ière sur leur partie in­férieure.

⁷ L’OFROU fixe l’as­pect des ca­ra­ctères ain­si que les di­men­sions des lettres et des chif­fres.

¹ Pour con­trôler si le véhicule est ad­mis à cir­culer, le can­ton du lieu de sta­tion­nement se base sur les plaques de con­trôle et les vign­ettes d’as­sur­ance en­voyées ou sur les no­ti­fic­a­tions reçues des bur­eaux de dis­tri­bu­tion (art. 37, al. 3, OAV).

² Pendant toute la durée de l’im­ma­tric­u­la­tion, c’est le can­ton com­pétent pour délivrer la plaque de con­trôle qui est con­sidéré comme lieu de sta­tion­nement du cyc­lo­moteur. Si le lieu de sta­tion­nement est trans­féré dans un autre can­ton, on se pro­curera une nou­velle plaque dans ce derni­er dès l’ex­pir­a­tion de la valid­ité de la vign­ette d’as­sur­ance.

³ Lor­sque le cyc­lo­moteur est re­mis à un autre déten­teur, ce­lui-ci doit l’an­non­cer à l’autor­ité dans les quat­orze jours. Cette dernière in­scrit le nou­veau déten­teur dans le per­mis de cir­cu­la­tion.

⁴ Lor­squ’un cyc­lo­moteur est re­m­placé par un autre, sous le couvert de la même plaque (art. 94, al. 5), le déten­teur doit l’an­non­cer à l’autor­ité dans les quat­orze jours. Celle-ci in­scrit le numéro de la plaque dans le per­mis de cir­cu­la­tion.

⁵ Une plaque égarée peut être re­m­placée par une nou­velle plaque ay­ant un autre numéro et par une vign­ette d’as­sur­ance de l’an­née en cours (art. 36, al. 1, OAV). L’autor­ité in­scrit le nou­veau numéro de plaque dans le per­mis de cir­cu­la­tion et ap­pose la vign­ette d’as­sur­ance dans le champ prévu à cet ef­fet.

¹ Pour l’im­ma­tric­u­la­tion des cyc­lo­moteurs de la Con­fédéra­tion, les règles spé­ciales suivantes sont ap­plic­ables:

a.³⁴⁵

les plaques de con­trôle sont délivrées par le ser­vice com­pétent en vertu de l’or­don­nance du 23 fév­ri­er 2005 con­cernant les véhicules auto­mo­biles de la Con­fédéra­tion et leurs con­duc­teurs (OVCC)³⁴⁶. Leur durée de valid­ité est il­lim­itée; doivent fig­urer de gauche à droite, sur le tiers supérieur, une croix fédérale et les lettres prévues dans l’OVCC;

b.

l’at­test­a­tion d’as­sur­ance n’est pas né­ces­saire;

c.

les per­mis de cir­cu­la­tion ne doivent pas ac­com­pag­n­er le véhicule; ils seront dé­posés auprès du ser­vice qui les délivre.

² Les cyc­lo­moteurs des can­tons, pour lesquels une as­sur­ance-re­sponsab­il­ité civile n’a pas été con­clue (art. 73, al. 2, LCR), seront mu­nis de plaques can­tonales or­din­aires port­ant un numéro d’une série spé­ciale fixée par le can­ton.

Les remorques at­telées aux cyc­lo­moteurs n’ont be­soin ni d’un per­mis de cir­cu­la­tion ni d’une plaque de con­trôle.

¹ Le per­mis de cir­cu­la­tion est re­tiré:³⁵⁰

a.

lor­sque les con­di­tions fixées par la LCR ou par les pre­scrip­tions d’ex­écu­tion ré­gis­sant la déliv­rance du per­mis ne sont pas re­m­plies;

b.

lor­sque, sans rais­on suf­f­is­ante, le déten­teur ne donne pas suite à l’or­dre de présenter son véhicule à l’ex­pert­ise;

c.³⁵¹

lor­sque l’OF­DF dé­pose une de­mande de re­trait du per­mis de cir­cu­la­tion et des plaques de con­trôle en vertu de l’art. 14a LRPL.

² Le per­mis de cir­cu­la­tion peut être re­tiré:

a.

lor­sque les re­stric­tions ou les con­di­tions spé­ciales, auxquelles était sou­mis le per­mis (art. 80), n’ont pas été ob­ser­vées;

b.

lor­squ’un us­age ab­usif a été fait du per­mis ou des plaques;

c.³⁵²

lor­sque les im­pôts ou les taxes dus pour des véhicules du même déten­teur n’ont pas été payés;

d.³⁵³

...

³ Le re­trait du per­mis de cir­cu­la­tion en­traîne tou­jours la sais­ie des plaques. Lor­squ’il s’agit de plaques in­ter­change­ables, elles peuvent être lais­sées au déten­teur pour l’un des véhicules. La sais­ie des véhicules est ré­gie par l’art. 221, al. 3 et 4, OETV³⁵⁴.³⁵⁵