¹ Le dom­mage causé par un aéronef en vol aux per­sonnes et aux bi­ens qui se trouvent à la sur­face donne droit à ré­par­a­tion contre l’ex­ploit­ant de l’aéronef s’il est ét­abli que le dom­mage ex­iste et qu’il provi­ent de l’aéronef.

² Ren­trent dans cette dis­pos­i­tion:

a.

le dom­mage causé par un corps quel­conque tombant de l’aéronef, même dans le cas de jet de lest régle­mentaire ou de jet fait en état de né­ces­sité;

b.

le dom­mage causé par une per­sonne quel­conque se trouv­ant à bord de l’aéronef. L’ex­ploit­ant n’est re­spons­able que jusqu’à con­cur­rence du mont­ant de la garantie qu’il est tenu de fournir en ap­plic­a­tion des art. 70 et 71, si cette per­sonne ne fait pas partie de l’équipage.

³ L’aéronef est con­sidéré comme en vol du début des opéra­tions de dé­part jusqu’à la fin des opéra­tions d’ar­rivée.

Ce­lui qui fait us­age d’un aéronef sans le con­sente­ment de l’ex­ploit­ant ré­pond du dom­mage causé. L’ex­ploit­ant ré­pond avec lui, mais seule­ment jusqu’à con­cur­rence du mont­ant de la garantie qu’il est tenu de fournir en ap­plic­a­tion des art. 70 et 71.

En cas de dom­mage causé à la sur­face par deux ou plusieurs aéronefs en­trés en col­li­sion, les ex­ploit­ants de ces aéronefs sont sol­idaire­ment re­spons­ables en­vers les tiers vic­times de dom­mages.

Le droit à la ré­par­a­tion des dom­mages se pre­scrit con­formé­ment aux dis­pos­i­tions du code des ob­lig­a­tions²²⁴ sur les act­es il­li­cites.

Les dis­pos­i­tions du présent titre ne s’ap­pli­quent pas aux dom­mages causés à la sur­face dont la ré­par­a­tion est ré­gie par un con­trat in­tervenu entre la per­sonne lésée et ce­lui auquel in­combe une re­sponsab­il­ité aux ter­mes de la présente loi.

¹ Tout ex­ploit­ant d’un aéronef im­ma­tric­ulé dans le re­gistre ma­tric­ule suisse est tenu de s’as­surer contre les suites de sa re­sponsab­il­ité civile en tant qu’ex­ploit­ant d’aéronef. Le présent al­inéa est ap­plic­able sous réserve de l’art. 71.²²⁵

² L’as­sur­ance doit aus­si couv­rir la re­sponsab­il­ité des per­sonnes char­gées par l’ex­ploit­ant de la con­duite de l’aéronef ou d’autres ser­vices à bord pour les dom­mages causés à des tiers dans l’ex­er­cice de leur activ­ité pro­fes­sion­nelle au ser­vice de l’ex­ploit­ant.

¹ La garantie des risques peut aus­si con­sister dans un dépôt de valeurs fa­cile­ment réal­is­ables auprès d’une caisse pub­lique ou d’une banque agréée par l’OFAC, de même que dans le cau­tion­nement sol­idaire d’une telle banque ou d’une so­ciété d’as­sur­ance autor­isée par le Con­seil fédéral à pratiquer l’as­sur­ance en Suisse.

² La sûreté réelle et le cau­tion­nement dev­ront être com­plétés aus­sitôt que les sommes qu’ils re­présen­tent seront sus­cept­ibles d’être di­minuées du mont­ant d’une in­dem­nisa­tion.

La Con­fédéra­tion et les can­tons ne sont pas tenus de fournir une garantie pour les aéronefs.

L’ob­lig­a­tion de fournir une garantie pour les aéronefs étrangers est ré­gie par les ac­cords in­ter­na­tionaux. À dé­faut de tels ac­cords, l’OFAC peut faire dépen­dre l’us­age de l’es­pace aéri­en suisse de la fourniture préal­able d’une garantie.

¹ Le Con­seil fédéral édicte des pre­scrip­tions sur l’ob­lig­a­tion de fournir des garanties, en par­ticuli­er sur leur mont­ant et sur la déliv­rance d’at­test­a­tions of­fi­ci­elles re­l­at­ives au genre, au mont­ant et à la durée de valid­ité des garanties fournies.

² Il peut étendre l’ob­lig­a­tion de fournir des garanties à cer­taines catégor­ies d’aéronefs suisses qui ne sont pas in­scrites au re­gistre ma­tric­ule.

³ Par ana­lo­gie à la lé­gis­la­tion sur la cir­cu­la­tion routière, le Con­seil fédéral peut édicter des pre­scrip­tions re­l­at­ives aux dom­mages causés par des aéronefs in­con­nus ou non as­surés.

¹ Le Con­seil fédéral édicte des pre­scrip­tions sur le trans­port des per­sonnes, des ba­gages, des bi­ens et des an­imaux, sur la re­sponsab­il­ité civile du trans­por­teur à l’égard des voy­ageurs et des ex­péditeurs et sur l’ob­lig­a­tion d’as­sur­ance. Il se fonde à cet ef­fet sur les pre­scrip­tions in­ter­na­tionales qui sont con­traignantes pour la Suisse.²²⁸

² Pour le trafic in­terne, le Con­seil fédéral pourra sim­pli­fi­er les form­al­ités d’ex­pédi­tion.

³ Le Con­seil fédéral pourra ré­gler différem­ment la lim­it­a­tion de la re­sponsab­il­ité civile en faveur des per­sonnes lésées pour le trafic in­ter­na­tion­al non régi par des con­ven­tions in­ter­na­tionales sur la re­sponsab­il­ité civile dans le trans­port aéri­en, qui li­ent la Suisse, ain­si que pour le trafic in­terne.

⁴ Lor­squ’aux ter­mes des con­ven­tions ap­plic­ables, un relève­ment con­trac­tuel des lim­ites de re­sponsab­il­ité est réser­vé, le Con­seil fédéral peut édicter des pre­scrip­tions selon lesquelles l’oc­troi de con­ces­sions et d’autor­isa­tions à des en­tre­prises suisses du trafic aéri­en com­mer­cial doit être sub­or­don­né à la charge qu’elles of­frent aux pas­sagers un mont­ant plus élevé au titre de la re­sponsab­il­ité civile.

⁵ …²²⁹

Les dis­pos­i­tions spé­ciales de la lé­gis­la­tion postale sont réser­vées pour le trans­port des en­vois postaux par la voie aéri­enne.

¹ Les en­tre­prises suisses de trafic aéri­en com­mer­cial sont tenues de s’as­surer contre les suites de leur re­sponsab­il­ité civile en tant que trans­por­teur aéri­en jusqu’à con­cur­rence du mont­ant à fix­er par le Con­seil fédéral.

² Sous réserve des ac­cords in­ter­na­tionaux li­ant la Suisse, le Con­seil fédéral peut faire dépen­dre l’oc­troi de con­ces­sions et d’autor­isa­tions à des en­tre­prises étrangères du trafic aéri­en com­mer­cial de l’ex­ist­ence d’une as­sur­ance suf­f­is­ante, propre à couv­rir leur re­sponsab­il­ité civile en tant que trans­por­teur.

¹ Les droits dé­coulant de la présente loi sont garantis aux lésés qui sont as­surés con­formé­ment à la loi fédérale du 20 mars 1981 sur l’as­sur­ance-ac­ci­dents²³¹. Les as­sureurs sont sub­ro­gés aux droits des as­surés, con­formé­ment aux art. 72 à 75 de la loi fédérale du 6 oc­tobre 2000 sur la partie générale du droit des as­sur­ances so­ciales²³².²³³

² Tous droits plus éten­dus de la vic­time ou de ses sur­vivants proven­ant d’un ac­ci­dent causé par un aéronef restent ac­quis.

Si une per­sonne couverte par l’as­sur­ance milit­aire est vic­time d’un ac­ci­dent causé par l’em­ploi d’un aéronef milit­aire suisse, la lé­gis­la­tion fédérale sur l’as­sur­ance milit­aire est seule ap­plic­able.

En tant que les art. 64 à 78 de même que les pre­scrip­tions édictées par le Con­seil fédéral pour leur ex­écu­tion n’en dis­posent pas autre­ment, les dis­pos­i­tions du code des ob­lig­a­tions²³⁴ sont ap­plic­ables.

Les art­icles suivants en­tend­ent par sais­ie con­ser­vatoire tout acte, quel que soit son nom, par le­quel un aéronef est ar­rêté, dans un in­térêt privé, au profit soit d’un créan­ci­er, soit du pro­priétaire ou du tit­u­laire d’un droit réel gre­vant l’aéronef, sans que le saisis­sant puisse in­voquer un juge­ment ex­écutoire, ob­tenu préal­able­ment dans la procé­dure or­din­aire, ou un titre d’ex­écu­tion équi­val­ent.

¹ Sont ex­empts de sais­ie con­ser­vatoire:

a.

les aéronefs af­fectés ex­clus­ive­ment à un ser­vice d’état;

b.

les aéronefs mis ef­fect­ive­ment en ser­vice sur une ligne de trans­ports pub­lics ex­ploitée régulière­ment et les aéronefs de réserve in­dis­pens­ables;

c.

tout autre aéronef af­fecté à des trans­ports de per­sonnes ou de bi­ens contre rémun­éra­tion, lor­squ’il est prêt à partir pour un tel trans­port, ex­cepté dans le cas où il s’agit d’une dette con­tractée pour le voy­age qu’il va faire ou d’une créance née au cours du voy­age.

² Les dis­pos­i­tions du présent art­icle ne s’ap­pli­quent pas à la sais­ie con­ser­vatoire ex­er­cée par le pro­priétaire dé­pos­sédé de son aéronef par un acte il­li­cite.

Les pre­scrip­tions qui précédent ne s’ap­pli­quent pas aux mesur­es con­ser­vatoires qui sont prises en vertu du droit de fail­lite, du droit ad­min­is­trat­if ou du droit pén­al.

Les art. 80 à 85 sont aus­si ap­plic­ables aux aéronefs étrangers si l’État dans le re­gistre ma­tric­ule duquel ils sont im­ma­tric­ulés as­sure la ré­cipro­cité.

Les ac­cords in­ter­na­tionaux sur la pro­tec­tion de la pro­priété in­dus­tri­elle sont réser­vés.

¹ Quiconque, vi­olant une in­ter­dic­tion de cir­culer décrétée en vertu de l’art. 7, pénètre in­ten­tion­nelle­ment par la voie aéri­enne dans l’es­pace aéri­en suisse, dé­colle de Suisse par cette voie ou sur­vole une zone in­ter­dite est puni d’une peine privat­ive de liber­té d’un an au plus ou d’une peine pé­cuni­aire.

² Si l’auteur vi­ole en outre les pre­scrip­tions de l’art. 18 sur l’ob­lig­a­tion d’at­ter­rir, il est puni d’une peine privat­ive de liber­té de trois ans au plus ou d’une peine pé­cuni­aire.

³ Quiconque agit par nég­li­gence est puni d’une peine pé­cuni­aire de 180 jours-amende au plus.

¹ Quiconque, in­ten­tion­nelle­ment, pi­lote ou fait pi­loter un aéronef port­ant des marques fausses ou falsi­fiées, ou ne port­ant pas les marques pre­scrites à l’art. 59, est puni d’une peine privat­ive de liber­té de cinq ans au plus ou d’une peine pé­cuni­aire.

² Quiconque agit par nég­li­gence est puni d’une peine pé­cuni­aire de 180 jours-amende au plus.

³ Est aus­si pun­iss­able quiconque pi­lote ou fait pi­loter en de­hors de la Suisse un aéronef port­ant sans droit des marques suisses. L’art. 4, al. 2, du code pén­al²³⁸ est ap­plic­able.

¹ Quiconque, en qual­ité de com­mand­ant de bord d’un aéronef, contre­vi­ent in­ten­tion­nelle­ment aux in­struc­tions d’un aéronef in­ter­cepteur, don­nées selon les règles de l’air, est puni d’une peine privat­ive de liber­té de trois ans au plus ou d’une peine pé­cuni­aire.²⁴⁰

² L’acte est égale­ment pun­iss­able s’il a été com­mis à l’étranger à bord:

a.

d’un aéronef suisse;

b.

d’un aéronef étranger util­isé par un ex­ploit­ant dont le siège de l’en­tre­prise se trouve en Suisse ou qui y a sa résid­ence per­man­ente.

³ L’art. 4, al. 2, du code pén­al²⁴¹ est ap­plic­able.

¹ Quiconque, pendant un vol, comme com­mand­ant d’un aéronef, membre de l’équipage ou pas­sager vi­ole in­ten­tion­nelle­ment les pre­scrip­tions lé­gales ou des règles de l’air et met ain­si sci­em­ment en danger la vie ou l’in­té­grité cor­porelle des per­sonnes, ou des bi­ens de grande valeur ap­par­ten­ant à des tiers, à la sur­face est puni d’une peine privat­ive de liber­té de cinq ans au plus ou d’une peine pé­cuni­aire.²⁴³

² Quiconque agit par nég­li­gence est puni d’une peine pé­cuni­aire de 180 jours-amende au plus.

Est puni d’une peine privat­ive de liber­té de trois ans au plus ou d’une peine pé­cuni­aire quiconque:

a.²⁴⁶

as­sure les fonc­tions de membre d’équipage al­ors qu’il est pris de bois­son ou qu’il se trouve sous l’in­flu­ence de nar­cotiques ou de sub­stances psy­cho­tropes;

b.

s’op­pose ou se dérobe in­ten­tion­nelle­ment à une prise de sang or­don­née par l’autor­ité ou à un ex­a­men médic­al com­plé­mentaire, ou fait en sorte que ces mesur­es ne puis­sent at­teindre leur but.

¹ Est puni d’une amende de 20 000 francs au plus quiconque, in­ten­tion­nelle­ment ou par nég­li­gence:

a.

en­fre­int les règles de l’air;

b.

en­fre­int les pre­scrip­tions sur l’ex­ploit­a­tion des vols vis­ant à as­surer la sé­cur­ité de per­sonnes ou de bi­ens;

c.

pi­lote ou ex­ploite un aéronef sans pos­séder les papi­ers pre­scrits;

d.

pi­lote ou ex­ploite un aéronef qui ne sat­is­fait pas aux ex­i­gences de nav­ig­ab­il­ité;

e.

en­fre­int les pre­scrip­tions ap­plic­ables à l’en­tre­tien des aéronefs et com­pro­met de ce fait la sé­cur­ité de l’ex­ploit­a­tion;

f.

en­fre­int les pre­scrip­tions suivantes, con­tenues dans un règle­ment d’ex­ploit­a­tion au sens de l’art. 36c et vis­ant à protéger l’en­viron­nement et à as­surer la sé­cur­ité de per­sonnes ou de bi­ens:

1.

pre­scrip­tions con­cernant les procé­dures d’ap­proche et de dé­part,

2.

pre­scrip­tions con­cernant l’util­isa­tion des in­stall­a­tions aéro­por­tuaires par les pas­sagers, les aéronefs, les véhicules ter­restres et d’autres us­agers;

g.

ig­nore, en tant que pas­sager, les in­struc­tions de l’équipage vis­ant à as­surer la sé­cur­ité des per­sonnes et des bi­ens;

h.

trouble la tran­quil­lité pub­lique à une heure où ni la lé­gis­la­tion ni le règle­ment d’ex­ploit­a­tion ap­plic­able au sens de l’art. 36c ne l’autoris­ent;

i.

contre­vi­ent à une dis­pos­i­tion d’ex­écu­tion as­sortie de la men­ace de la peine prévue au présent al­inéa.

² Est puni d’une amende de 20 000 francs au plus quiconque, in­ten­tion­nelle­ment:

a.

ne se con­forme pas à une dé­cision qui lui a été sig­ni­fiée sous la men­ace de la peine prévue au présent al­inéa;

b.

ne re­specte pas une ob­lig­a­tion fixée dans une con­ces­sion ou une autor­isa­tion;

c.²⁴⁸

pénètre dans la zone de sûreté à ac­cès régle­menté d’un aéro­drome sans y être autor­isé ou en con­tournant ou en dé­j­ou­ant les con­trôles de sûreté; la tent­at­ive est pun­iss­able;

d.²⁴⁹

in­troduit sans autor­isa­tion des armes ou des ob­jets dangereux au sens de l’art. 4, al. 1 ou 6, de la loi du 20 juin 1997 sur les armes²⁵⁰ dans la zone de sûreté à ac­cès régle­menté d’un aéro­drome; la tent­at­ive est pun­iss­able.

³ Les in­frac­tions graves selon les al. 1, let. a à e et i, et 2 sont punies d’une amende de 40 000 francs au plus.

⁴ Quiconque, en qual­ité de trans­por­teur aéri­en, en­fre­int de man­ière grave ou répétée en­vers ses pas­sagers des ob­lig­a­tions dé­coulant d’ac­cords in­ter­na­tionaux pré­voy­ant une ob­lig­a­tion de sanc­tion est puni d’une amende de 20 000 francs au plus.

Les dis­pos­i­tions spé­ciales de la loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pén­al ad­min­is­trat­if²⁵² (art. 14 à 18) sont ap­plic­ables.

S’il y a eu vi­ol­a­tion des dis­pos­i­tions de la présente loi ou des or­don­nances et autres pre­scrip­tions édictées pour son ap­plic­a­tion par les autor­ités com­pétentes ou des dis­pos­i­tions des ac­cords sur l’avi­ation, l’OFAC peut, in­dépen­dam­ment de l’in­tro­duc­tion et du ré­sultat de toute procé­dure pénale, pro­non­cer:

a.

le re­trait tem­po­raire ou défin­i­tif d’autor­isa­tions, li­cences et cer­ti­ficats ou la re­stric­tion de leur éten­due;

b.

le séquestre d’aéronefs dont l’us­age ultérieur mettrait en danger la sé­cur­ité pub­lique ou dont l’us­age ab­usif est à craindre.

Une con­ces­sion ac­cordée en vertu des art. 28, 30 ou 37²⁵³ peut être re­tirée en tout temps sans in­dem­nité en cas d’in­frac­tion grave ou répétée aux ob­lig­a­tions du con­ces­sion­naire.

À moins que les art. 89, al. 3, 89a, al. 3, et 97 de la présente loi ou les art. 4 à 7 du code pén­al²⁵⁷ n’en dis­posent autre­ment, les dis­pos­i­tions pénales ne s’ap­pli­quent qu’à ce­lui qui a com­mis une in­frac­tion en Suisse.

¹ Le droit pén­al suisse s’ap­plique égale­ment aux act­es com­mis en de­hors de la Suisse, à bord d’un aéronef suisse.

^1bis Il s’ap­plique égale­ment aux crimes et aux dél­its ain­si qu’aux con­tra­ven­tions visées à l’art. 91, al. 1, let. g, com­mis à bord d’un aéronef étranger en de­hors de la Suisse lor­sque l’aéronef at­ter­rit en Suisse et que l’auteur est tou­jours à bord.²⁶⁰

² De plus, les membres de l’équipage d’un aéronef suisse sont sou­mis au droit pén­al suisse s’ils ont com­mis l’acte hors de l’aéronef dans l’ex­er­cice de leurs fonc­tions pro­fes­sion­nelles.

³ Un juge­ment ne peut être pro­non­cé que si l’auteur se trouve en Suisse et n’en est pas ex­tra­dé ou s’il y a été ex­tra­dé en rais­on de cet acte.

⁴ L’art. 6, al. 3 et 4, du code pén­al²⁶¹ est ap­plic­able.²⁶²

¹ Sous réserve de l’al. 2, les in­frac­tions com­mises à bord d’un aéronef relèvent de la jur­idic­tion pénale fédérale.²⁶³

² L’OFAC est l’autor­ité ad­min­is­trat­ive com­pétente pour pour­suivre et juger, selon la procé­dure prévue par la loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pén­al ad­min­is­trat­if²⁶⁴, les con­tra­ven­tions réprimées par l’art. 91.²⁶⁵

³ L’autor­ité suisse com­pétente pourra s’ab­stenir de pour­suivre lor­squ’une in­frac­tion aura été com­mise à bord d’un aéronef étranger dans l’es­pace aéri­en suisse ou à bord d’un aéronef suisse hors de ce même es­pace aéri­en.²⁶⁶

¹ Si une in­frac­tion est com­mise à bord d’un aéronef suisse, le com­mand­ant doit pren­dre toutes les mesur­es re­quises pour la con­ser­va­tion des preuves.²⁶⁷

² Jusqu’à l’in­ter­ven­tion de l’autor­ité com­pétente, il procède aux act­es d’in­struc­tion qui ne souf­frent aucun délai.²⁶⁸

³ Il est autor­isé à fouiller les pas­sagers et les membres de l’équipage ain­si qu’à séquestrer les ob­jets pouv­ant ser­vir de moy­ens de preuve.²⁶⁹

⁴ S’il y a péril en la de­meure, le com­mand­ant est en droit d’ar­rêter pro­vis­oire­ment les sus­pects.²⁷⁰

⁵ Les art. 39, 40 et 45 à 52 de la loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pén­al ad­min­is­trat­if²⁷¹ qui con­cernent l’in­ter­rog­atoire de l’in­culpé, la réunion d’in­form­a­tions, l’ex­écu­tion de mesur­es de con­trainte, le séquestre, la per­quis­i­tion et l’ar­resta­tion pro­vis­oires sont ap­plic­ables.²⁷²

¹ Les min­istères pub­lics et les tribunaux com­mu­niquent à l’OFAC toute in­frac­tion qui pour­rait en­traîn­er le re­trait d’autor­isa­tions, li­cences et cer­ti­ficats con­formé­ment à l’art. 92, let. a.

² Pour autant que la procé­dure pénale n’en soit pas en­travée, ils com­mu­niquent à l’OFAC les con­dam­na­tions et procé­dures pénales en cours frap­pant les per­sonnes act­ives dans la zone de sûreté à ac­cès régle­menté d’un aéro­port con­cernant:

a.

des activ­ités ter­ror­istes au sens de l’art. 13a, al. 1, let. b, ch. 1,²⁷⁵ de la loi fédérale du 21 mars 1997 in­stitu­ant des mesur­es vis­ant au main­tien de la sûreté in­térieure²⁷⁶;

b.

les in­frac­tions visées aux art. 111 à 113, 122, 134, 139, 140, 156, 183, 185, 221 et 223 à 226^ter du code pén­al²⁷⁷;

c.

les in­frac­tions visées à l’art. 19, al. 2, de la loi du 3 oc­tobre 1951 sur les stupéfi­ants²⁷⁸;

d.

les in­frac­tions visées à l’art. 37 de la loi du 25 mars 1977 sur les ex­plos­ifs²⁷⁹;

e.

les in­frac­tions visées à l’art. 33 de la loi du 20 juin 1997 sur les armes²⁸⁰.

³ L’OFAC peut sol­li­citer l’avis du Ser­vice de ren­sei­gne­ment de la Con­fédéra­tion dans le but de véri­fi­er les autor­isa­tions, li­cences et cer­ti­ficats des per­sonnes act­ives dans la zone de sûreté à ac­cès régle­menté d’un aéro­port.

⁴ Les mé­de­cins et psy­cho­logues peuvent an­non­cer à l’OFAC les cas de membres d’équipage ou de con­trôleurs de la cir­cu­la­tion aéri­enne dont ils doutent de l’aptitude à ex­er­cer leurs activ­ités en rais­on d’une mal­ad­ie physique ou men­tale, d’une in­firm­ité ou d’une situ­ation de dépend­ance qu’ils ont con­statée.²⁸¹

¹ Lor­squ’il ex­iste des soupçons qu’un at­tentat pour­rait être com­mis sur un aéronef dé­col­lant de Suisse, le com­mand­ant de po­lice com­pétent pour l’aéro­drome est en droit d’or­don­ner un con­trôle et, au be­soin, la fouille de l’aéronef. Sur de­mande de la po­lice can­tonale, l’équipage et le per­son­nel de l’in­fra­struc­ture sont tenus d’aid­er les or­ganes de la po­lice à ap­pli­quer ces mesur­es.

² Lor­squ’il ex­iste des soupçons qu’un tel at­tentat pour­rait être com­mis au moy­en d’en­vois postaux ou de fret aéri­ens, le com­mand­ant de po­lice men­tion­né à l’al. 1 est en droit d’or­don­ner un con­trôle et, au be­soin, la fouille des en­vois postaux et du fret en cause. Les prestataires de ser­vices postaux et leurs agents sont tenus de re­mettre les en­vois postaux sus­pects à la po­lice can­tonale.^{283 284}

³ Lor­squ’il ex­iste des soupçons qu’un at­tentat pour­rait être com­mis à bord d’un aéronef en vol, le com­mand­ant de po­lice men­tion­né à l’al. 1 est en droit d’or­don­ner la fouille des pas­sagers et des ba­gages à main, pour détecter les armes et les ex­plos­ifs. Le pas­sager qui s’y op­pose peut être ex­clu du vol sans in­dem­nité.

⁴ Lors des con­trôles et fouilles prévus aux al. 1 à 3, il y a lieu de sauve­garder au max­im­um le secret privé. Dans la mesure du pos­sible, les in­térêts du trafic aéri­en seront aus­si pris en con­sidéra­tion. Le traite­ment dou­ani­er doit être as­suré.

⁵ La re­sponsab­il­ité des dom­mages sur­ven­ant lors des opéra­tions de con­trôle est réglée par les dis­pos­i­tions de la loi fédérale du 14 mars 1958 sur la re­sponsab­il­ité de la Con­fédéra­tion, des membres de ses autor­ités et de ses fonc­tion­naires²⁸⁵.

¹ Les membres d’équipage sont sou­mis à un ex­a­men ap­pro­prié lor­sque des in­dices per­mettent de con­clure qu’ils sont pris de bois­son ou qu’ils se trouvent sous l’in­flu­ence de nar­cotiques ou de sub­stances psy­cho­tropes.²⁸⁷

² Les chefs d’aéro­drome et les or­ganes de la po­lice com­pétente sont ha­bil­ités à or­don­ner les mesur­es re­quises. Lor­sque les chefs d’aéro­drome in­ter­vi­ennent, ils doivent im­mé­di­ate­ment faire ap­pel à la po­lice si une première en­quête con­firme les soupçons énon­cés à l’al. 1.

³ Dans le cadre d’in­spec­tions au sol d’aéronefs et de leur équipage, l’OFAC peut en tout temps or­don­ner que les membres d’équipage soi­ent sou­mis à un test d’al­coolémie. Les mesur­es re­quises sont ex­écutées par la po­lice can­tonale com­pétente.²⁸⁸

⁴ Les per­sonnes et ser­vices com­pétents visés aux al. 2 et 3 peuvent or­don­ner une prise de sang.²⁸⁹

⁵ Le Con­seil fédéral règle l’ex­écu­tion des en­quêtes et mesur­es visées aux al. 1, 3 et 4. Il tient compte à cet ef­fet des dis­pos­i­tions de l’Uni­on européenne re­l­at­ives à l’ébriété ap­plic­ables en vertu de l’Ac­cord du 21 juin 1999 entre la Con­fédéra­tion suisse et la Com­mun­auté européenne sur le trans­port aéri­en²⁹⁰. Il s’ap­puie à titre com­plé­mentaire sur les pre­scrip­tions re­l­at­ives au con­trôle de l’al­coolémie et les autres mesur­es à pren­dre à l’en­droit des us­agers de la route.²⁹¹

¹ La Con­fédéra­tion peut al­louer des sub­ven­tions ou des prêts à l’avi­ation pour l’ex­ploit­a­tion des lignes aéri­ennes régulières.²⁹⁴

² Dans tous les cas, il sera tenu compte de la situ­ation fin­an­cière du béné­fi­ci­aire.

¹ La Con­fédéra­tion peut tem­po­raire­ment sup­port­er les pertes de re­cettes subies par un prestataire de ser­vices de nav­ig­a­tion aéri­enne sur les presta­tions fournies à l’étranger, jusqu’à la con­clu­sion d’un ac­cord d’in­dem­nisa­tion avec l’État con­cerné.

² Le Con­seil fédéral réex­am­ine tous les trois ans si et dans quelle mesure la Con­fédéra­tion doit con­tin­uer de sup­port­er ces pertes de re­cettes.²⁹⁷

La Con­fédéra­tion peut par­ti­ciper à des en­tre­prises ex­ploit­ant des aéro­dromes et à des en­tre­prises de trans­port aéri­ens lor­sque l’in­térêt général le jus­ti­fie.

¹ Si, pour cause de pandémie de COV­ID-19, l’ex­ploit­a­tion con­tin­ue et or­don­née des aéro­ports na­tionaux ne peut pas être as­surée d’une autre man­ière, la Con­fédéra­tion peut:

a.

par­ti­ciper, con­jointe­ment aux en­tre­prises ex­ploit­ant des aéro­dromes, tem­po­raire­ment à des so­ciétés pour as­surer la fourniture de presta­tions dans le do­maine des ser­vices d’as­sist­ance en es­cale et de l’en­tre­tien des aéronefs ou ac­cord­er des prêts, des cau­tion­ne­ments ou des garanties à ces so­ciétés;

b.

ac­cord­er des prêts, des cau­tion­ne­ments ou des garanties aux en­tre­prises qui fourn­is­sent des ser­vices dans les do­maines de l’as­sist­ance en es­cale et de l’en­tre­tien des aéronefs;

c.

ac­cord­er des prêts, des cau­tion­ne­ments ou des garanties aux aéro­ports na­tionaux.

² Le Con­seil fédéral règle, tout en s’as­sur­ant que des sûretés suf­f­is­antes sont fournies, les con­di­tions de la par­ti­cip­a­tion de la Con­fédéra­tion et de l’al­loc­a­tion d’autres aides fin­an­cières ain­si que les con­di­tions et charges dont les prêts, cau­tion­ne­ments et garanties sont as­sortis. Il veille à cet ef­fet à ce que les aides fin­an­cières soi­ent ex­clus­ive­ment util­isées pour as­surer les presta­tions en Suisse.

³ Des aides fin­an­cières sont oc­troyées à des en­tre­prises étrangères ou dom­in­ées par des groupes étrangers à la con­di­tion que soi­ent garantis des droits de par­ti­cip­a­tion identiques ou des mesur­es de pro­tec­tion équi­val­entes. Le Con­seil fédéral règle les mod­al­ités.

¹ La Com­mis­sion de la con­cur­rence ex­am­ine la com­pat­ib­il­ité avec l’art. 13 de l’Ac­cord du 21 juin 1999 entre la Con­fédéra­tion suisse et la Com­mun­auté européenne sur le trans­port aéri­en³⁰¹:

a.³⁰²

des pro­jets de dé­cisions du Con­seil fédéral fa­vor­is­ant cer­taines en­tre­prises ou la pro­duc­tion de cer­tains produits entrant dans le champ d’ap­plic­a­tion de l’ac­cord, not­am­ment des presta­tions, des par­ti­cip­a­tions et des aides fin­an­cières prévues aux art. 101, 102 et 102a de la présente loi;

b.

des mesur­es sim­il­aires de sou­tien des can­tons et des com­munes, ain­si que d’autres cor­por­a­tions ou ét­ab­lisse­ments suisses d’économie mixte ou de droit pub­lic;

c.

des mesur­es sim­il­aires de sou­tien de la Com­mun­auté européenne ou de ses États membres.

² La Com­mis­sion de la con­cur­rence est in­dépend­ante du Con­seil fédéral et de l’ad­min­is­tra­tion lors de l’ex­a­men.

³ Les autor­ités char­gées de pren­dre une dé­cision tiennent compte du ré­sultat de l’ex­a­men.

¹ La Con­fédéra­tion sou­tient la form­a­tion et la form­a­tion con­tin­ue des can­did­ats aptes à de­venir pi­lotes milit­aires, pi­lotes pro­fes­sion­nels, in­struc­teurs de vol ou éclaireurs.³⁰⁵

² La form­a­tion s’ef­fec­tue prin­cip­ale­ment dans des écoles privées.

³ Le Con­seil fédéral peut déléguer à des or­gan­isa­tions aéro­naut­iques la dir­ec­tion ad­min­is­trat­ive, les tâches de ren­sei­gne­ments sur les pos­sib­il­ités de faire car­rière dans l’aéro­naut­ique ain­si que la pub­li­cité. La Con­fédéra­tion les dé­dom­mage de leurs dépenses au prix de re­vi­ent. Les dé­tails sont réglés par con­trat.

⁴ Le Con­seil fédéral règle la sur­veil­lance et crée un or­gane char­gé de con­cilier les in­térêts des ser­vices con­cernés.

La Con­fédéra­tion en­cour­age la form­a­tion et la form­a­tion con­tin­ue ain­si que la recher­che et le dévelop­pe­ment de nou­velles tech­no­lo­gies dans les différents do­maines de l’avi­ation.

Les dis­pos­i­tions de la lé­gis­la­tion sur les télé­com­mu­nic­a­tions sont réser­vées.

¹ Les pre­scrip­tions de la lé­gis­la­tion dou­an­ière sont réser­vées.

² Les ex­ploit­ants d’aéro­dromes sont tenus de mettre à dis­pos­i­tion les lo­c­aux né­ces­saires aux form­al­ités dou­an­ières.

III. Avi­ation
milit­aire

¹ La Con­fédéra­tion ne ré­pond que selon les art. 64 à 74 et 77 à 79 des dom­mages qui sont causés par un aéronef milit­aire suisse à des per­sonnes et à des bi­ens qui se trouvent à la sur­face.

² Le Con­seil fédéral défin­it les dis­pos­i­tions ré­gis­sant l’avi­ation civile qui, pour des mo­tifs liés à la sé­cur­ité de l’avi­ation, sont égale­ment ap­plic­ables à l’avi­ation milit­aire.³¹¹

³ D’en­tente avec l’OFAC, la MAA prend les mesur­es né­ces­saires pour que les règles édictées dans l’in­térêt de la sé­cur­ité de la cir­cu­la­tion et celles qui con­cernent les sig­naux soi­ent ob­ser­vées lors de l’us­age milit­aire d’aéronefs. Si ces règles sont fixées par des ac­cords in­ter­na­tionaux con­clus par la Suisse, elles s’ap­pli­quent de plein droit à cet us­age milit­aire.³¹²

Le Con­seil fédéral règle, pour l’avi­ation milit­aire:

a.

les pre­scrip­tions ap­plic­ables aux sys­tèmes et in­fra­struc­tures aéro­naut­iques;

b.

le ser­vice de vol;

c.

la ges­tion de la sé­cur­ité.

¹ L’OFAC, les autor­ités de re­cours, ain­si que les or­gan­ismes privés et les autres autor­ités char­gés de tâches définies par la présente loi trait­ent les don­nées per­son­nelles né­ces­saires à l’ac­com­p­lisse­ment de leurs tâches.

² Ils trait­ent de don­nées per­son­nelles, y com­pris des don­nées sens­ibles, con­cernant:³¹⁵

a.

le per­son­nel aéro­naut­ique civil, à sa­voir des don­nées re­l­at­ives à:

1.

la per­son­nal­ité (bonnes mœurs, ex­trait du casi­er ju­di­ci­aire et ré­sultats d’éven­tuelles in­vest­ig­a­tions com­plé­mentaires),

2.

l’aptitude (form­a­tion scol­aire et spé­cial­isée, par­cours pro­fes­sion­nel, qual­i­fic­a­tions, in­cid­ents et ac­ci­dents),

3.

la santé (ex­a­mens des­tinés à déter­miner les aptitudes physiques et in­tel­lec­tuelles);

b.

les pour­suites et sanc­tions pénales ou ad­min­is­trat­ives visées par la lé­gis­la­tion sur l’avi­ation civile.

³ Ils trait­ent en outre des don­nées per­son­nelles con­cernant:

a.

des en­tre­prises suisses de trans­port aéri­en;

b.

des en­tre­prises étrangères de trans­port aéri­en as­sur­ant des vols à l’in­térieur de la Suisse;

c.

des or­gan­ismes de pro­duc­tion;

d.

des or­gan­ismes de main­ten­ance;

e.

des ex­ploit­ants d’in­fra­struc­tures;

f.

des prestataires de ser­vices de nav­ig­a­tion aéri­enne.

⁴ Les prestataires de ser­vices civils de nav­ig­a­tion aéri­enne ex­ploit­ent, à des fins d’en­quête sur les ac­ci­dents d’avi­ation et in­cid­ents graves, un sys­tème d’en­re­gis­trement des com­mu­nic­a­tions en ar­rière-plan et des bruits de fond dans les or­gan­ismes du con­trôle de la cir­cu­la­tion aéri­enne. Le Con­seil fédéral règle les re­sponsab­il­ités en ce qui con­cerne la col­lecte des don­nées, la procé­dure d’évalu­ation, les des­tinataires, la durée de con­ser­va­tion et la de­struc­tion des don­nées ain­si que les mesur­es de pro­tec­tion tech­niques et or­gan­isa­tion­nelles.³¹⁶

⁵ Pour ac­com­plir les tâches qui leur in­combent, les ser­vices qui trait­ent les don­nées peuvent com­mu­niquer des don­nées per­son­nelles, y com­pris des don­nées sens­ibles, aux autor­ités suisses et étrangères char­gées de tâches cor­res­pond­antes ain­si qu’à des or­gan­isa­tions in­ter­na­tionales, pour autant que les con­di­tions de l’art. 16 de la loi fédérale du 25 septembre 2020 sur la pro­tec­tion des don­nées³¹⁷ soi­ent re­spectées.³¹⁸

⁶ L’OFAC in­forme les ex­ploit­ants d’aéro­port con­cernés des com­mu­nic­a­tions et des avis qu’il a reçus en vertu de l’art. 100, al. 2 et 3, pour autant que leur con­tenu puisse don­ner lieu au re­trait d’autor­isa­tions, li­cences et cer­ti­ficats de per­sonnes act­ives dans la zone de sûreté à ac­cès régle­menté d’un aéro­port.³¹⁹

¹ Les don­nées per­son­nelles con­tenues dans le re­gistre ma­tric­ule suisse (art. 52 ss) sont pub­liques. Elles peuvent être ren­dues ac­cess­ibles en ligne.

² Le ser­vice d’en­quête a ac­cès aux don­nées per­son­nelles du per­son­nel aéro­naut­ique civil traitées par l’OFAC.

¹ Le Con­seil fédéral peut pré­voir que cer­taines dis­pos­i­tions de la présente loi ne s’ap­pli­quent pas aux aéronefs de catégor­ies spé­ciales. Ap­par­tiennent à des catégor­ies spé­ciales:

a.

les aéronefs d’État qui ne sont pas des aéronefs milit­aires;

b.

les aéronefs sans moteur;

c.

les aéronefs à moteur sans oc­cu­pant;

d.

les aéronefs à moteur avec oc­cu­pants et dont le poids ou la charge alaire sont minimes.³²¹

² Il peut, le cas échéant, ét­ab­lir des règles spé­ciales pour ces catégor­ies d’aéronefs. Les mesur­es du Con­seil fédéral ne peuvent cepend­ant pas déro­ger aux dis­pos­i­tions sur la re­sponsab­il­ité civile et aux dis­pos­i­tions pénales con­tenues dans la présente loi.

¹ Le Con­seil fédéral ét­ablit les ex­i­gences tech­niques fon­da­mentales en matière de sé­cur­ité du trafic aéri­en. Il se fonde à cet ef­fet sur les pre­scrip­tions in­ter­na­tionales qui sont con­traignantes pour la Suisse et tient compte de l’état de la tech­nique et de l’im­pact économique.

² Il peut désign­er les normes tech­niques qui sont présumées sat­is­faire aux ex­i­gences es­sen­ti­elles de sé­cur­ité.

³ Il peut déléguer à l’OFAC la com­pétence d’édicter des pre­scrip­tions ad­min­is­trat­ives ou tech­niques, en par­ticuli­er la désig­na­tion des normes tech­niques visées à l’al. 2.

¹ Les ser­vices suivants doivent ef­fec­tuer des véri­fic­a­tions d’an­técédents:

a.

les en­tre­prises de trans­port aéri­en dont le siège est en Suisse: pour leur per­son­nel aéro­naut­ique;

b.

les ex­ploit­ants d’aéro­port: pour toutes les autres per­sonnes qui ont ou doivent avoir ac­cès à la zone de sûreté d’un aéro­port.

² La véri­fic­a­tion des an­técédents con­siste au moins à:

a.

véri­fi­er l’iden­tité de la per­sonne con­cernée;

b.

véri­fi­er s’il ex­iste des an­técédents pénaux et des procé­dures pénales en cours;

c.

con­trôler le cur­riculum vitæ men­tion­nant not­am­ment les em­plois précédents, les form­a­tions et les sé­jours à l’étranger.

³ Elle ne peut être ef­fec­tuée qu’avec le con­sente­ment de la per­sonne qui en est l’ob­jet. Si l’ac­cès à la zone de sûreté de l’aéro­port n’est pas oc­troyé, la per­sonne con­cernée peut de­mander à l’ex­ploit­ant d’aéro­port de rendre une dé­cision.

¹ L’en­tre­prise de trans­port aéri­en ou l’ex­ploit­ant d’aéro­port peut fournir au ser­vice de po­lice can­ton­al com­pétent les don­nées visées à l’art. 108b, al. 2, en vue de déter­miner le risque pour la sé­cur­ité.

² Pour déter­miner le risque pour la sé­cur­ité, le ser­vice de po­lice can­ton­al com­pétent peut:

a.

re­lever des don­nées dans le casi­er ju­di­ci­aire, y com­pris con­cernant des procé­dures pénales en cours;

b.

re­quérir des ren­sei­gne­ments auprès du Ser­vice de ren­sei­gne­ment de la Con­fédéra­tion.

³ Il peut re­cueil­lir auprès du ser­vice de po­lice étranger com­pétent et traiter les don­nées né­ces­saires à la véri­fic­a­tion des an­técédents, y com­pris les don­nées sens­ibles, si les don­nées trans­mises béné­fi­cient d’un niveau de pro­tec­tion adéquat.³²⁵

⁴ Il trans­met à l’ex­ploit­ant d’aéro­port et à l’en­tre­prise de trans­port aéri­en les don­nées né­ces­saires au pro­non­cé de la dé­cision visée à l’art. 108b, al. 3, y com­pris les don­nées sens­ibles.³²⁶

Sur de­mande de l’en­tre­prise de trans­port aéri­en ou de l’ex­ploit­ant d’aéro­port, le ser­vice de po­lice can­ton­al com­pétent for­mule une re­com­manda­tion quant à l’oc­troi ou non de l’ac­cès de la per­sonne con­cernée à la zone de sûreté de l’aéro­port.

La véri­fic­a­tion des an­técédents doit être ren­ou­velée péri­od­ique­ment. Elle est ef­fec­tuée de man­ière an­ti­cipée s’il y a lieu de penser que de nou­veaux risques sont ap­par­us.

Le Con­seil fédéral est autor­isé à pren­dre, jusqu’au règle­ment par la loi, les mesur­es que com­mandent:

a.

l’ex­écu­tion des ac­cords in­ter­na­tionaux re­latifs à l’avi­ation qui ont été ap­prouvés par les Chambres fédérales;

b.

l’ap­plic­a­tion à la cir­cu­la­tion aéri­enne en Suisse des règles con­tenues dans ces ac­cords;

c.

l’ad­mis­sion de nou­veau­tés tech­niques dans le do­maine de l’avi­ation.

Sont ab­ro­gées dès l’en­trée en vi­gueur de la présente loi toutes les dis­pos­i­tions con­traires, not­am­ment:

a.

l’ar­rêté du Con­seil fédéral du 27 jan­vi­er 1920³²⁹ con­cernant la régle­ment­a­tion de la cir­cu­la­tion aéri­enne en Suisse et les pre­scrip­tions d’ex­écu­tion édictées par le Dé­parte­ment fédéral de l’en­viron­nement, des trans­ports, de l’én­er­gie et de la com­mu­nic­a­tion et l’Of­fice aéri­en;

b.

les pre­scrip­tions du Con­seil fédéral du 24 jan­vi­er 1921³³⁰ con­cernant la cir­cu­la­tion des aéronefs au-des­sus des eaux et sur les eaux.

Le Con­seil fédéral fixe la date de l’en­trée en vi­gueur de la présente loi; il est char­gé de son ex­écu­tion.

Date de l’en­trée en vi­gueur: 15 juin 1950³³¹