Ordonnance
sur le service de la navigation aérienne
(OSNA)¹

Le ser­vice de la nav­ig­a­tion aéri­enne com­prend les ser­vices suivants:

Les presta­tions d’ap­pui suivantes font partie in­té­grante des ser­vices visés à l’art. 1:

a.

l’in­stall­a­tion, l’ex­ploit­a­tion, la main­ten­ance et le fin­ance­ment des in­fra­struc­tures né­ces­saires à la fourniture des ser­vices;

b.

l’étalon­nage aéro­naut­ique;

c.

les évalu­ations prélim­in­aires con­cernant les ef­fets d’om­brage et de réflex­ion du sig­nal et les per­turb­a­tions élec­tro­mag­nétiques des in­stall­a­tions de nav­ig­a­tion aéri­enne causées par des obstacles à la nav­ig­a­tion aéri­enne.

Le ser­vice de cal­cul des procé­dures de vol com­prend l’élab­or­a­tion, la modi­fic­a­tion et l’ex­a­men des procé­dures en route, d’ap­proche et de dé­part selon les règles de vol aux in­stru­ments.

¹ Après avoir en­tendu les Forces aéri­ennes, la «So­ciété an­onyme suisse pour les ser­vices de la nav­ig­a­tion aéri­enne civils et milit­aires» (Sky­guide) et d’autres prestataires de ser­vices de nav­ig­a­tion aéri­enne con­cernés (prestataires), l’Of­fice fédéral de l’avi­ation civile (OFAC) ét­ablit la struc­ture de l’es­pace aéri­en et les classes d’es­pace aéri­en et veille à leur pub­lic­a­tion dans la Pub­lic­a­tion d’in­form­a­tion aéro­naut­ique (Aero­naut­ic­al In­form­a­tion Pub­lic­a­tion, AIP)¹³.

² L’util­isa­tion de l’es­pace aéri­en doit tenir compte pareille­ment des in­térêts na­tionaux, qu’ils soi­ent civils ou milit­aires.

³ Afin de ré­gler les con­flits entre des in­térêts di­ver­gents, l’OFAC édicte de con­cert avec les Forces aéri­ennes et après avoir en­tendu Sky­guide et d’autres prestataires de ser­vices de nav­ig­a­tion aéri­enne con­cernés, des in­struc­tions con­cernant la ges­tion de l’es­pace aéri­en, en par­ticuli­er les pri­or­ités d’util­isa­tion.

¹ Les normes et re­com­manda­tions de l’Or­gan­isa­tion de l’avi­ation civile in­ter­na­tionale (OACI) fig­ur­ant dans les an­nexes 1 à 4, 6, 7, 10 à 15, 17 et 19 de la Con­ven­tion de Chica­go de même que les procé­dures com­plé­mentaires qui s’y rap­portent s’ap­pli­quent dir­ecte­ment à la mise en œuvre des ser­vices de la nav­ig­a­tion aéri­enne et à la régle­ment­a­tion des re­devances. Les dérog­a­tions pub­liées dans l’AIP sont réser­vées.

² En ac­cord avec les Forces aéri­ennes, l’OFAC édicte des in­struc­tions tech­niques et opéra­tion­nelles com­plé­mentaires. Lor­squ’il s’agit d’un do­maine pure­ment milit­aire, les Forces aéri­ennes peuvent, en ac­cord avec l’OFAC, édicter des in­struc­tions sup­plé­mentaires.

³ Les prestataires de ser­vices de nav­ig­a­tion aéri­enne con­cernés doivent être en­ten­dus av­ant l’ad­op­tion, la modi­fic­a­tion ou l’ab­rog­a­tion des pre­scrip­tions aéro­naut­iques qui con­cernent le ser­vice de la nav­ig­a­tion aéri­enne. Dans ce con­texte, ils peuvent sou­mettre à l’OFAC des pro­pos­i­tions ou des sug­ges­tions.

Dans le re­spect des pre­scrip­tions na­tionales et in­ter­na­tionales, les fourn­is­seurs de presta­tions et la cli­entèle con­vi­ennent en­semble des mod­al­ités con­cernant les ser­vices à fournir; l’OFAC et les Forces aéri­ennes sont in­vités à par­ti­ciper aux né­go­ci­ations. Si les parties ne par­vi­ennent pas à s’en­tendre, l’OFAC dé­cide en ac­cord avec les Forces aéri­ennes et après avoir en­tendu les par­ti­cipants.

¹ Les prestataires de ser­vices rendent im­mé­di­ate­ment compte des événe­ments suivants à l’OFAC:

a.

événe­ments dont le compte rendu est exigé par l’UE, not­am­ment au titre du règle­ment (UE) n^o 376/2014¹⁴ et du règle­ment d’ex­écu­tion (UE) 2015/1018¹⁵ dans la ver­sion qui lie la Suisse en vertu du ch. 3 de l’an­nexe de l’Ac­cord du 21 juin 1999 entre la Con­fédéra­tion suisse et la Com­mun­auté européenne sur le trans­port aéri­en;

b.

in­frac­tions aux in­struc­tions des ser­vices du con­trôle de la cir­cu­la­tion aéri­enne;

c.

ir­régu­lar­ités tech­niques ou opéra­tion­nelles qui pour­raient avoir une in­flu­ence déter­min­ante sur l’ac­com­p­lisse­ment des tâches as­signées;

d.

événe­ments qui com­pro­mettent la sé­cur­ité des ser­vices de nav­ig­a­tion aéri­enne.

² Lor­sque des aéronefs milit­aires sont im­pli­qués, l’OFAC en in­forme les Forces aéri­ennes.

3 L’OFAC ar­rête des dir­ect­ives tech­niques com­plé­mentaires con­cernant l’éten­due, la forme et la ten­eur des comptes ren­dus ain­si que le pro­ces­sus de compte rendu.

¹ La con­duite tactique des mis­sions milit­aires in­combe aux Forces aéri­ennes, qui délèguent à Sky­guide la charge de les ac­com­plir.

² Les Forces aéri­ennes et Sky­guide règlent d’un com­mun ac­cord les ques­tions con­cernant les rap­ports de pro­priété des in­stall­a­tions et des bâ­ti­ments né­ces­saires pour ef­fec­tuer des tâches en re­la­tion avec les vols milit­aires.

¹ Dans des situ­ations par­ticulières ou ex­traordin­aires, les ser­vices de la nav­ig­a­tion aéri­enne des­tinés à l’avi­ation civile sont as­surés aus­si longtemps que cela est in­dis­pens­able.

² Le Dé­parte­ment fédéral de la défense, de la pro­tec­tion de la pop­u­la­tion et des sports (DDPS) prend les mesur­es né­ces­saires de con­cert avec le Dé­parte­ment fédéral de l’en­viron­nement, des trans­ports, de l’én­er­gie et de la com­mu­nic­a­tion (DE­TEC).

¹ L’OFAC di­rige les né­go­ci­ations menées avec les autor­ités ou les or­gan­isa­tions na­tionales ou in­ter­na­tionales pour autant qu’elles ne soi­ent pas pure­ment con­sac­rées aux in­térêts milit­aires; Sky­guide peut y par­ti­ciper. De cas en cas, il peut aus­si char­ger Sky­guide de la con­duite des né­go­ci­ations.

² L’OFAC peut con­fi­er cer­tains ser­vices des­tinés à des aéro­dromes suisses proches de la frontière à des prestataires de ser­vices étrangers.

¹ Dans les ré­gions où Sky­guide ou un tiers au sens de l’art. 9a fournit des ser­vices de nav­ig­a­tion aéri­enne trans­front­ali­ers, l’OFAC peut, à la de­mande de Sky­guide ou de l’ex­ploit­ant d’aéro­drome, autor­iser des dérog­a­tions au prin­cipe con­sac­ré par l’art. 10a, al. 1, LA pour le trafic selon les règles de vol aux in­stru­ments et le trafic com­mer­cial selon les règles de vol à vue lor­sque le re­quérant dé­montre que l’us­age d’une autre langue, en plus de l’anglais, ne com­pro­met pas la sé­cur­ité aéri­enne.

² Lor­sque la fourniture de ser­vices de nav­ig­a­tion aéri­enne dans l’es­pace aéri­en suisse a été déléguée à des prestataires étrangers qui fourn­is­sent des ser­vices de nav­ig­a­tion aéri­enne en plusieurs langues sur ter­ritoire étranger, l’us­age de ces langues est aus­si ad­mis dans l’es­pace aéri­en suisse dans le sec­teur de con­trôle aéri­en trans­front­ali­er.

Les com­mu­nic­a­tions ra­di­otélé­pho­niques avec Swiss Radar ont lieu en anglais. Les dérog­a­tions pub­liées dans l’AIP sont réser­vées.

¹ Sky­guide fournit les ser­vices fig­ur­ant dans l’an­nexe 1, pour autant qu’ils n’aient pas été délégués en vertu des art. 40b et 40b^bis LA. Sky­guide est en outre l’autor­ité ATS, au sens des an­nexes 2 et 11²¹ de la Con­ven­tion de Chica­go.

² D’en­tente avec les Forces aéri­ennes, et après avoir en­tendu Sky­guide, l’OFAC peut con­traindre cette dernière à fournir, à titre tem­po­raire et dans des cas par­ticuli­ers, d’autres presta­tions rel­ev­ant de la nav­ig­a­tion aéri­enne; ce fais­ant, il désigne le débiteur des coûts.

¹ Par re­stric­tions in­sup­port­ables pour le ser­vice de la nav­ig­a­tion aéri­enne au sens de l’art. 40b, al. 3, LA, on en­tend:

a.

les in­ter­rup­tions ou autres re­stric­tions de la con­tinu­ité des ser­vices;

b.

les détéri­or­a­tions de la qual­ité ou de l’ef­fi­cience des ser­vices de nav­ig­a­tion aéri­enne visés à l’an­nexe 1.

² Sont réputés ser­vices de nav­ig­a­tion aéri­enne d’im­port­ance na­tionale au sens de l’art. 40b, al. 4, LA:

a.

les ser­vices de nav­ig­a­tion aéri­enne et la con­duite tactique des­tinés à l’avi­ation milit­aire;

b.

les ser­vices de con­trôle d’aéro­drome des aéro­ports na­tionaux;

c.

les ser­vices de con­trôle d’ap­proche et de dé­part des aéro­ports na­tionaux;

d.

les ser­vices de con­trôle en route né­ces­saires pour les vols au dé­part et à des­tin­a­tion de la Suisse;

e.

les ser­vices de com­mu­nic­a­tion, de nav­ig­a­tion et de sur­veil­lance né­ces­saires à la fourniture des ser­vices de nav­ig­a­tion aéri­enne visés aux let. a à d;

f.

les ser­vices d’in­form­a­tion aéro­naut­ique né­ces­saires à la fourniture des ser­vices de nav­ig­a­tion aéri­ennes visés aux let. a à e et à l’ex­écu­tion des vols selon les règles de vol aux in­stru­ments;

g.

l’in­stall­a­tion, l’ex­ploit­a­tion et la main­ten­ance des in­fra­struc­tures né­ces­saires à la fourniture des ser­vices de nav­ig­a­tion aéri­enne visés aux let. a à f.

¹ Sky­guide veille à la form­a­tion de son per­son­nel.²³ Elle peut former des con­trôleurs de la cir­cu­la­tion aéri­enne con­formé­ment aux pre­scrip­tions lé­gales et peut aus­si mettre ses ser­vices pour la form­a­tion du per­son­nel de la nav­ig­a­tion aéri­enne à la dis­pos­i­tion de tiers.

² L’OFAC et les Forces aéri­ennes peuvent ob­li­ger Sky­guide à former, contre rémun­éra­tion, le per­son­nel de la nav­ig­a­tion aéri­enne de tiers.²⁴

Sky­guide veille à ce que la nav­ig­a­tion aéri­enne ne soit pas en­travée par des grèves, des opéra­tions de lock-out ou de boy­cot­tage, ni par d’autres ac­tions re­ven­dic­at­ives.²⁶ Dans la mesure du pos­sible, elle passe à cet ef­fet des con­trats col­lec­tifs de trav­ail avec son per­son­nel.

Sky­guide fin­ance ses tâches not­am­ment au moy­en:

a.

des re­devances qu’elle per­çoit (art. 49 LA);

b.

des in­dem­nisa­tions prévues par les con­ven­tions in­ter­na­tionales;

c.

des in­dem­nisa­tions de la Con­fédéra­tion pour les pertes de re­cettes à l’étranger (art. 12);

c^bis.²⁸

des con­tri­bu­tions de la Con­fédéra­tion aux presta­tions liées à l’in­té­gra­tion des aéronefs civils sans oc­cu­pants dans l’es­pace aéri­en (art. 12a);

d.

des in­dem­nisa­tions de la Con­fédéra­tion pour les vols ex­onérés de re­devances (art. 34);

e.

des in­dem­nisa­tions de la Con­fédéra­tion pour les vols milit­aires (art. 37);

f.

des re­cettes proven­ant d’autres presta­tions.

¹ Les ex­ploit­ants d’aéro­drome et Sky­guide peuvent fournir les ser­vices lo­c­aux de nav­ig­a­tion aéri­enne suivants ou, sous leur propre re­sponsab­il­ité, en con­fi­er la fourniture à des tiers:

a.

les ser­vices de con­trôle d’aéro­drome (an­nexe 1, ch. 2.3.2 et 2.3.3);

b.

l’AFIS (an­nexe 1, ch. 3.2);

c.

les ser­vices de com­mu­nic­a­tion et de nav­ig­a­tion rat­tachés à un aéro­drome (an­nexe 1, ch. 5.1 et 5.2).

² L’ex­ploit­ant d’aéro­drome veille à ce que les in­form­a­tions con­cernant les ser­vices de nav­ig­a­tion aéri­enne délégués soi­ent pub­liées dans l’AIP.

¹ L’OFAC autor­ise la délég­a­tion de ser­vices lo­c­aux de nav­ig­a­tion aéri­enne aux ex­ploit­ants d’aéro­drome ou la sous-trait­ance de tels ser­vices lor­sque les con­di­tions suivantes sont re­m­plies:

a.

la fourniture des ser­vices de nav­ig­a­tion aéri­enne d’im­port­ance na­tionale visés à l’art. 6a, al. 2, ne subit aucune re­stric­tion in­sup­port­able au sens de l’art. 6a, al. 1;

b.

la fais­ab­il­ité et la rent­ab­il­ité de la délég­a­tion sont dé­mon­trées;

c.

le re­spect des ex­i­gences de cer­ti­fic­a­tion déter­min­antes par le prestataire de ser­vices en­visagé est dé­mon­tré;

d.

la dé­mon­stra­tion est ap­portée que la sé­cur­ité aéri­enne est garantie pendant et après la délég­a­tion;

e.

le DE­TEC a don­né son ac­cord en con­cer­ta­tion avec le DDPS après con­sulta­tion de l’Ad­min­is­tra­tion fédérale des fin­ances.

² La de­mande de l’ex­ploit­ant d’aéro­drome ou de Sky­guide com­prend les in­form­a­tions suivantes:

a.

la dé­mon­stra­tion que les con­di­tions visées à l’al. 1 sont re­m­plies;

b.

un plan de mise en œuvre in­clu­ant not­am­ment un calendrier des étapes et la date de mise en ser­vice prévue;

c.

la de­scrip­tion de l’éten­due et de l’of­fre de ser­vices et d’in­fra­struc­tures de nav­ig­a­tion aéri­enne après la prise en charge des ser­vices.

L’Of­fice fédéral de météoro­lo­gie et de cli­ma­to­lo­gie (Météo­Suisse) as­sure le ser­vice civil de la météoro­lo­gie aéro­naut­ique, con­formé­ment à l’art. 1, let. m; il est aus­si l’Ad­min­is­tra­tion météoro­lo­gique au sens de l’an­nexe 3³¹ de la Con­ven­tion de Chica­go. Le DE­TEC règle les mod­al­ités avec l’ac­cord du Dé­parte­ment fédéral de l’in­térieur.

En ap­plic­a­tion de l’art. 1, par. 5, du règle­ment d’ex­écu­tion (UE) n^o 391/2013, le règle­ment d’ex­écu­tion (UE) n^o 391/2013 ne s’ap­plique pas aux aéro­dromes de la catégor­ie II visés à l’art. 25.

¹ Les re­cettes des re­devances de route et les in­dem­nisa­tions de la Con­fédéra­tion pour les ser­vices en route ne peuvent ser­vir à fin­an­cer les frais liés à la fourniture de ser­vices de con­trôle d’ap­proche et de dé­part.

² Les re­cettes des re­devances d’ap­proche et de dé­part et les in­dem­nisa­tions de la Con­fédéra­tion pour les ser­vices de con­trôle d’ap­proche et de dé­part d’une catégor­ie d’aéro­dromes déter­minée ne peuvent ser­vir à fin­an­cer les frais liés à la fourniture de ser­vices en route ou de ser­vices de con­trôle d’ap­proche et de dé­part dans une autre catégor­ie d’aéro­dromes.

³ Les re­cettes des re­devances de nav­ig­a­tion aéri­enne et les in­dem­nisa­tions de la Con­fédéra­tion pro­pres à l’une des zones tari­faires visées à l’art. 13 ne peuvent ser­vir à fin­an­cer les frais liés à la fourniture de ser­vices de nav­ig­a­tion aéri­enne dans une autre zone tari­faire.

¹ La Con­fédéra­tion peut, dans le cadre des crédits ac­cordés, pren­dre en charge les pertes de re­cettes an­nuelles subies par Sky­guide sur la fourniture de ser­vices de nav­ig­a­tion aéri­enne à l’étranger. Afin d’ét­ab­lir le budget, Sky­guide com­mu­nique à l’OFAC l’es­tim­a­tion des pertes pré­vi­sion­nelles de re­cettes.

² Une en­tre­prise de ré­vi­sion sou­mise à la sur­veil­lance de l’État au sens de l’art. 7 de la loi du 16 décembre 2005 sur la sur­veil­lance de la ré­vi­sion (LSR)³⁴ et l’OFAC véri­fi­ent le mont­ant ef­fec­tif des pertes de re­cettes à la fin de chaque ex­er­cice compt­able. Les coûts de la véri­fic­a­tion sont sup­portés par Sky­guide.³⁵

³ Lor­sque, pour l’an­née con­cernée, la véri­fic­a­tion dé­montre que les in­dem­nisa­tions ver­sées par la Con­fédéra­tion ont été plus élevées que les pertes de re­cettes ef­fect­ives, la différence est im­putée à Sky­guide l’an­née suivante.

⁴ Sky­guide com­mu­nique sur de­mande à l’OFAC toutes les in­form­a­tions né­ces­saires pour véri­fi­er le mont­ant dû.

⁵ L’OFAC passe un ac­cord d’in­dem­nisa­tion an­nuel avec Sky­guide. Cette dernière règle en par­ticuli­er les con­tri­bu­tions de la Con­fédéra­tion pour l’an­née con­sidérée et les mod­al­ités de paiement.

¹ La Con­fédéra­tion peut, dans le cadre des crédits ap­prouvés, pren­dre à sa charge les coûts an­nuels en­cour­us par Sky­guide liés à l’in­té­gra­tion des aéronefs civils sans oc­cu­pants dans l’es­pace aéri­en. Aux fins de l’ét­ab­lisse­ment du budget, Sky­guide com­mu­nique à l’OFAC l’es­tim­a­tion des coûts pré­vi­sion­nels de ces presta­tions.

² Une en­tre­prise de ré­vi­sion sou­mise à la sur­veil­lance de l’État au sens de l’art. 7 LSR³⁷ et l’OFAC véri­fi­ent le mont­ant ef­fec­tif des coûts à la fin de chaque ex­er­cice compt­able. Les coûts de la véri­fic­a­tion sont sup­portés par Sky­guide.

³ Lor­sque, pour l’an­née con­sidérée, la véri­fic­a­tion montre que les in­dem­nisa­tions ver­sées par la Con­fédéra­tion ont été plus élevées que les coûts ef­fec­tifs, la différence est im­putée à Sky­guide l’an­née suivante.

⁴ Sky­guide com­mu­nique sur de­mande à l’OFAC toutes les in­form­a­tions né­ces­saires pour véri­fi­er le mont­ant dû.

⁵ L’OFAC passe un ac­cord d’in­dem­nisa­tion an­nuel avec Sky­guide. Cet ac­cord règle en par­ticuli­er l’éten­due des presta­tions at­ten­dues pour l’an­née con­sidérée, les con­tri­bu­tions de la Con­fédéra­tion et les mod­al­ités de paiement.

⁶ L’OFAC réex­am­ine au bout de trois ans si la Con­fédéra­tion doit con­tin­uer à pren­dre ces coûts à sa charge et, si oui, dans quelle pro­por­tion.

L’es­pace aéri­en suisse est sub­divisé en plusieurs zones tari­faires pour les ser­vices en route et pour le ser­vice de con­trôle d’ap­proche et de dé­part. Dans chaque zone tari­faire:

a.

une tari­fic­a­tion uni­forme des re­devances s’ap­plique;

b.

l’as­si­ette des coûts équivaut à la somme des coûts des ser­vices de nav­ig­a­tion aéri­enne fournis dans la zone, et

c.

un seul prestataire de ser­vices de la cir­cu­la­tion aéri­enne se charge du con­trôle d’ap­proche et de dé­part.

¹ Les re­devances de nav­ig­a­tion aéri­enne sont cal­culées en fonc­tion de l’es­tim­a­tion péri­od­ique des coûts fu­turs des ser­vices et in­stall­a­tions, dé­duc­tion faite d’éven­tuelles con­tri­bu­tions et al­loc­a­tions de la Con­fédéra­tion ou de tiers con­formé­ment aux art. 12, 29, 31 et 34. Le dé­fi­cit ou le solde de la péri­ode tari­faire an­térieure est pris en compte.

² Les dis­pos­i­tions du droit européen re­l­at­ives à l’ét­ab­lisse­ment de plans de per­form­ance ain­si qu’au part­age de risques de trafic et de coûts dans le do­maine des ser­vices de nav­ig­a­tion aéri­enne sont réser­vées. En par­ticuli­er, les dis­pos­i­tions des art. 7, 13 et 14 du règle­ment d’ex­écu­tion (UE) n^o 391/2013 sont déter­min­antes.³⁸

Les tarifs des re­devances sont pondérés:

a.

dans le cas des re­devances de route, en fonc­tion de la masse max­i­m­ale au dé­col­lage des aéronefs et de la dis­tance par­cour­ue, et

b.

dans le cas des re­devances d’ap­proche et de dé­part, en fonc­tion de la masse max­i­m­ale au dé­col­lage des aéronefs.

¹ Les re­devances de nav­ig­a­tion aéri­enne sont dues par l’ex­ploit­ant de l’aéronef.

² Si l’ex­ploit­ant est in­con­nu, les re­devances sont dues par le pro­priétaire de l’aéronef.

¹ Si le débiteur ne règle pas, à l’ex­pir­a­tion du premi­er délai de som­ma­tion, les re­devances de nav­ig­a­tion aéri­enne qui lui sont fac­turées, l’or­gan­isme fin­anceur des ser­vices de nav­ig­a­tion arienne peut, en ac­cord avec l’OFAC, or­don­ner la ces­sa­tion de la fourniture de ser­vices de nav­ig­a­tion aéri­enne audit débiteur.

² Sky­guide peut, à la de­mande d’Euro­con­trol, re­fuser de fournir des presta­tions à des ex­ploit­ants d’aéronefs qui n’ont pas réglé, à l’ex­pir­a­tion du premi­er délai de som­ma­tion, les re­devances de nav­ig­a­tion aéri­enne fac­turées par Euro­con­trol.

³ À cette fin, Sky­guide con­clut avec Euro­con­trol un ac­cord régle­ment­ant not­am­ment les re­sponsab­il­ités sur le plan civil, les as­pects rel­ev­ant de la pro­tec­tion des don­nées et l’échange d’in­form­a­tions.

⁴ L’ex­ploit­ant doit être in­formé av­ant le dé­part du vol que la fourniture de ser­vices va lui être re­fusée con­formé­ment aux al. 1 et 2.

L’OFAC pub­lie les tarifs des re­devances de nav­ig­a­tion aéri­enne dans l’AIP.

La ré­gion d’in­form­a­tion de vol Suisse (Flight In­form­a­tion Re­gion [FIR] et Up­per Flight In­form­a­tion Re­gion [UIR]), dans laquelle des ser­vices en route sont fournis, con­stitue la seule zone tari­faire de route.

Le fin­ance­ment des ser­vices en route in­combe à Sky­guide.

¹ Sky­guide per­çoit une re­devance de route pour chaque vol en contre­partie de l’util­isa­tion des ser­vices et in­stall­a­tions fournis pour les vols en route dans l’es­pace aéri­en dont la Suisse a la re­sponsab­il­ité.

² Sky­guide ét­ablit le tarif des re­devances.

³ Aux fins du cal­cul de l’as­si­ette des re­devances de route, Sky­guide ét­ablit les tableaux de déclar­a­tion con­solidés con­formé­ment à l’ap­pen­dice III des Prin­cipes d’ét­ab­lisse­ment de l’as­si­ette des coûts pour les re­devances des ser­vices de route et prin­cipes de cal­cul des taux unitairesd’Euro­con­trol⁴⁰ et les trans­met à l’OFAC.⁴¹

⁴ Les prestataires fourn­is­sant des ser­vices de nav­ig­a­tion aéri­enne spé­ci­fiques dans la zone tari­faire visée à l’art. 19 com­mu­niquent à Sky­guide les in­form­a­tions re­quises au moins sous la forme des tableaux de déclar­a­tion visés à l’al. 3. Ils ob­ser­vent les délais im­partis par Sky­guide.

Les aéro­dromes de la catégor­ie I selon l’an­nexe 2 (aéro­ports na­tionaux) for­ment une zone tari­faire en ce qui con­cerne le fin­ance­ment des ser­vices de con­trôle d’ap­proche et de dé­part.

Le fin­ance­ment des ser­vices de con­trôle d’ap­proche et de dé­part sur les aéro­ports de la catégor­ie I in­combe au prestataire de ser­vices de la cir­cu­la­tion aéri­enne.

¹ Une re­devance est per­çue pour chaque ar­rivée sur les aéro­ports de la catégor­ie I en contre­partie de l’util­isa­tion des ser­vices et in­stall­a­tions fournis par le ser­vice de la nav­ig­a­tion aéri­enne pour l’ap­proche et le dé­part.

² Aux fins du cal­cul de l’as­si­ette des re­devances d’ap­proche et de dé­part, le prestataire de ser­vices de la cir­cu­la­tion aéri­enne ét­ablit les tableaux de déclar­a­tion con­solidés con­formé­ment aux an­nexes II, V, VI et VII du règle­ment d’ex­écu­tion (UE) n^o 391/2013 et les trans­met à l’OFAC.⁴²

³ Les prestataires fourn­is­sant des ser­vices de nav­ig­a­tion aéri­enne spé­ci­fiques sur les aéro­ports de la catégor­ie I com­mu­niquent au prestataire de ser­vices de la cir­cu­la­tion aéri­enne les in­form­a­tions re­quises au moins sous la forme des tableaux de déclar­a­tion visés à l’al. 2. Ils ob­ser­vent les délais im­partis par Sky­guide.

⁴ Le prestataire de ser­vices de la cir­cu­la­tion aéri­enne ét­ablit et per­çoit les re­devances d’ap­proche et de dé­part. Il peut con­fi­er leur re­couvre­ment à un tiers.⁴³

Chaque aéro­drome de la catégor­ie II selon l’an­nexe 2 con­stitue une zone tari­faire propre en ce qui con­cerne le fin­ance­ment des ser­vices de con­trôle d’ap­proche et de dé­part.

¹ À la de­mande d’un ex­ploit­ant d’aéro­drome, le DE­TEC peut re­grouper plusieurs aéro­dromes de la catégor­ie II au sein d’une zone tari­faire d’ap­proche et de dé­part com­mune (art. 49, al. 5, LA). La sup­pres­sion d’une telle zone doit égale­ment faire l’ob­jet d’une de­mande ad­ressée au DE­TEC.

² Quiconque dé­pose auprès du DE­TEC une de­mande vis­ant à mod­i­fi­er les zones tari­faires doit con­sul­ter aupara­v­ant les mi­lieux in­téressés et joindre les ré­sultats de la con­sulta­tion à la de­mande.

Le fin­ance­ment des ser­vices de con­trôle d’ap­proche et de dé­part sur les aéro­dromes de la catégor­ie II in­combe à l’ex­ploit­ant d’aéro­drome.

¹ Une re­devance est per­çue pour chaque ar­rivée sur les aéro­dromes de la catégor­ie II en contre­partie de l’util­isa­tion des ser­vices et in­stall­a­tions fournis par le ser­vice de la nav­ig­a­tion aéri­enne pour l’ap­proche et le dé­part.

² Pour le cal­cul des re­devances, les dis­pos­i­tions du chap. III, par. 44, 45, ch. iii, 46, 47, ch. iii à iv et vi à viii, et 48 du doc­u­ment 9082 de l’Or­gan­isa­tion de l’avi­ation civile in­ter­na­tionale in­tit­ulé «Poli­tique de l’OACI sur les re­devances d’aéro­port et de ser­vices de nav­ig­a­tion aéri­enne» (8^e édi­tion, 2009)⁴⁵ s’ap­pli­quent.

³ Des re­devances d’ap­proche et de dé­part ré­duites peuvent être ét­ablies pour les vols d’in­struc­tion et les vols qui utilis­ent dans une moindre mesure les ser­vices de la nav­ig­a­tion aéri­enne.

⁴ L’or­gan­isme fin­anceur visé à l’art 27 ét­ablit et per­çoit les re­devances. Il peut con­fi­er le re­couvre­ment à des tiers.

¹ La Con­fédéra­tion verse chaque an­née, sur de­mande, des aides fin­an­cières pour le con­trôle d’ap­proche et de dé­part as­suré sur les aéro­dromes de la catégor­ie II.

² Le mont­ant total des aides fin­an­cières al­louées en ap­plic­a­tion du présent art­icle ne peut ex­céder les crédits proven­ant de l’im­pos­i­tion des huiles minérales ac­cordés pour l’an­née con­sidérée au ser­vice de con­trôle d’ap­proche et de dé­part.

³ Les de­mandes d’aides fin­an­cières pour l’an­née suivante doivent être ad­ressées à l’OFAC le 30 novembre au plus tard. Doivent y être joints les coûts et re­cettes budgétés pour l’an­née suivante, compte tenu des con­tri­bu­tions visées aux art. 31 et 34.⁴⁶

⁴ Le tarif des re­devances d’ap­proche et de dé­part pratiqué sur les aéro­dromes béné­fi­ci­ant d’aides fin­an­cières en ap­plic­a­tion du présent art­icle doit être au moins équi­val­ent à ce­lui pratiqué dur­ant l’an­née av­ant l’ob­ten­tion de ces dernières. Le tarif min­im­al est in­dexé au moins tous les cinq ans à l’in­dice des prix à la con­som­ma­tion, pour autant que ce­lui-ci ait aug­menté pendant la péri­ode con­cernée. Le tarif ef­fect­ive­ment pratiqué ne peut être ré­duit qu’en contre­partie de la par­ti­cip­a­tion d’autres col­lectiv­ités pub­liques ou de par­ticuli­ers telle que prévue à l’art. 31.⁴⁷

⁵ L’OFAC ét­ablit les aides fin­an­cières de chaque zone tari­faire par voie de dé­cision. Il les oc­troie à chaque zone tari­faire con­formé­ment au pro­gramme pluri­an­nuel défini à l’art. 5 de l’or­don­nance du 29 juin 2011 con­cernant l’util­isa­tion de l’im­pôt sur les huiles minérales à af­fect­a­tion ob­lig­atoire en faveur de mesur­es dans le do­maine du trafic aéri­en⁴⁸.⁴⁹

⁶ Il ex­erce la sur­veil­lance sur la rémun­éra­tion de­mandée par le prestataire des ser­vices d’ap­proche et de dé­part aux or­gan­ismes fin­anceurs. En cas de lit­ige entre le prestataire des ser­vices d’ap­proche et de dé­part et l’or­gan­isme fin­anceur, il ap­prouve, sur de­mande de l’une des parties, le mont­ant dû par l’ex­ploit­ant de l’aéro­drome.⁵⁰

⁷ Une en­tre­prise de ré­vi­sion sou­mise à la sur­veil­lance de l’État au sens de l’art. 7 de la loi du 16 décembre 2005 sur la sur­veil­lance de la ré­vi­sion⁵¹ véri­fie, sur man­dat de l’or­gan­isme fin­anceur visé à l’art. 27, les comptes du ser­vice de la nav­ig­a­tion aéri­enne pour la zone tari­faire cor­res­pond­ante.

⁸ Si les comptes visés à l’al. 7 lais­sent ap­par­aître pour une an­née don­née que l’aide fin­an­cière ex­cède les coûts non couverts par les re­devances ou les con­tri­bu­tions visées aux art. 31 et 34, la différence est restituée à la Con­fédéra­tion.

¹ Le pro­gramme pluri­an­nuel pré­voit, pour chaque aéro­drome de la catégor­ie II, le mont­ant des aides fin­an­cières de la Con­fédéra­tion pour le con­trôle d’ap­proche et de dé­part visées à l’art. 29. Au préal­able, le DE­TEC en­tend les mi­lieux in­téressés, en par­ticuli­er Sky­guide et les ex­ploit­ants d’aéro­dromes de la catégor­ie II, et de­mande l’ac­cord du Dé­parte­ment fédéral des fin­ances.

² Les critères d’at­tri­bu­tion des aides fin­an­cières de la Con­fédéra­tion se fond­ent sur:

a.

le po­ten­tiel tech­nique d’économie;

b.

les gains de pro­ductiv­ité ou les ef­forts d’économie;

c.

le nombre de mouve­ments du trafic de ligne ou de charter;

d.

le nombre de mouve­ments ser­vant à la form­a­tion des pi­lotes.

³ Tout ser­vice d’ap­proche et de dé­part ne ser­vant que des in­térêts privés ou lo­c­aux doit être fin­ancé de man­ière privée ou loc­ale.

¹ Le béné­fi­ci­aire de l’aide est l’ex­ploit­ant de l’aéro­drome con­cerné.

² Sur de­mande, il com­mu­nique à l’OFAC toutes les in­form­a­tions né­ces­saires pour déter­miner l’aide fin­an­cière.

¹ Les ex­ploit­ants d’aéro­drome mèn­ent dans leur sphère d’in­flu­ence des né­go­ci­ations avec des par­ticuli­ers et avec des col­lectiv­ités pub­liques en vue de la par­ti­cip­a­tion de ces derniers au fin­ance­ment des ser­vices de con­trôle d’ap­proche et de dé­part as­surés sur leurs aéro­dromes re­spec­tifs.

² Ils in­for­ment l’OFAC de l’is­sue des né­go­ci­ations.

¹ Sont ex­onérés de re­devances de route:

a.⁵³

les vols visés à l’art. 10, par. 1, du règle­ment d’ex­écu­tion (UE) n^o 391/2013; dans le cas des vols de recher­che et de sauvetage, cette ex­onéra­tion se lim­ite aux vols visés par l’or­don­nance du 7 novembre 2001 con­cernant le ser­vice de recherches et de sauvetage de l’avi­ation civile (ORSA)⁵⁴;

b.

les vols ef­fec­tués ex­clus­ive­ment aux fins du con­trôle ou d’es­sais d’équipe­ments util­isés ou devant être util­isés comme aides au sol pour la nav­ig­a­tion aéri­enne, à l’ex­clu­sion des vols de mise en place ef­fec­tués par les aéronefs con­cernés;

c.

les vols ef­fec­tués ex­clus­ive­ment selon les règles de vol à vue (VFR) à l’in­térieur de la zone tari­faire con­sidérée.

² En ac­cord avec le Dé­parte­ment fédéral des af­faires étrangères et les Forces aéri­ennes, l’OFAC ex­onère les vols d’aéronefs milit­aires étrangers des re­devances de route à la de­mande de l’État d’ori­gine, pour autant que la Suisse béné­ficie de la ré­cipro­cité.

³ L’OFAC ex­onère les vols hu­manitaires des re­devances de route.

Sont ex­onérés de re­devances d’ap­proche et de dé­part:

a.

les vols ef­fec­tués ex­clus­ive­ment pour trans­port­er les per­sonnes suivantes en mis­sion of­fi­ci­elle, à con­di­tion que le stat­ut cor­res­pond­ant soit in­diqué dans le plan de vol:

1.

les mon­arques rég­nants et les membres de leur fa­mille proche,

2.

les chefs d’État, les chefs de gouverne­ment et les min­is­tres fais­ant partie d’un gouverne­ment;

b.

les vols de recher­che et de sauvetage visés par l’ORSA⁵⁵;

c.

les vols ef­fec­tués ex­clus­ive­ment aux fins du con­trôle ou d’es­sais d’équipe­ments util­isés ou devant être util­isés comme aides au sol pour la nav­ig­a­tion aéri­enne, à l’ex­clu­sion des vols de mise en place ef­fec­tués par les aéronefs con­cernés.

¹ Les dépenses liées aux vols ex­emptés des re­devances con­formé­ment aux art. 32 et 33 sont in­scrites au budget de l’OFAC et rem­boursées aux prestataires de ser­vices pour autant qu’elles ne soi­ent pas com­prises dans les bases de cal­cul ser­vant à l’ét­ab­lisse­ment des re­devances.⁵⁶

² L’in­dem­nisa­tion se fonde sur les coûts totaux de la fourniture de ser­vices de nav­ig­a­tion aéri­enne sup­portés pour ces vols.

³ Les ser­vices de nav­ig­a­tion aéri­enne fournis pour les vols VFR ex­onérés des re­devances de route aux ter­mes de l’art. 32, al. 1, let. c, sont in­dem­nisés sur la base des coûts mar­gin­aux sup­portés.

L’ét­ab­lisse­ment et l’ap­prob­a­tion des tarifs des re­devances sur les aéro­dromes de la catégor­ie I sont ré­gis par le règle­ment d’ex­écu­tion (UE) n° 391/2013.

¹ L’or­gan­isme char­gé d’ét­ab­lir la re­devance pour les aéro­dromes de la catégor­ie II con­sulte les us­agers d’aéro­drome ou leurs as­so­ci­ations sur les tarifs des re­devances d’ap­proche et de dé­part soit par or­al, soit par écrit.⁵⁹

² Il in­forme les us­agers de l’aéro­drome sur la re­devance en­visagée, les mod­al­ités de la procé­dure de con­sulta­tion et la source de ren­sei­gne­ment auprès de laquelle ils peuvent se pro­curer le dossier de con­sulta­tion au moins quatre mois av­ant l’en­trée en vi­gueur dans la Cir­cu­laire d’in­form­a­tion aéro­naut­ique (Aero­naut­ic­al In­form­a­tion Cir­cu­lar, AIC)⁶⁰.

³ Le dossier de con­sulta­tion doit con­tenir au min­im­um les in­form­a­tions sur l’as­si­ette des coûts ser­vant de base pour le cal­cul des re­devances et sur les pré­vi­sions de trafic aéri­en per­tin­entes.

⁴ En cas de con­sulta­tion écrite, le délai pour le dépôt d’une prise de po­s­i­tion doit être d’au moins un mois à compt­er de la pub­lic­a­tion dans l’AIC. En cas de con­sulta­tion or­ale, le dossier de con­sulta­tion doit être mis à dis­pos­i­tion au plus tard deux se­maines av­ant la séance de con­sulta­tion. Un procès-verbal doit être mis à la dis­pos­i­tion des par­ti­cipants.

¹ Le DE­TEC ap­prouve les tarifs des re­devances pratiqués sur les aéro­dromes de la catégor­ie II en ap­pli­quant par ana­lo­gie l’art. 15 de la loi fédérale du 20 décembre 1985 con­cernant la sur­veil­lance des prix⁶².⁶³

² L’or­gan­isme char­gé d’ét­ab­lir la re­devance ad­resse à l’OFAC, qui la fera suivre au DE­TEC, une de­mande motivée au plus tard deux mois et demi av­ant l’en­trée en vi­gueur prévue de ladite re­devance.

³ Doivent être joints à la de­mande toutes les in­form­a­tions et tous les doc­u­ments né­ces­saires pour évalu­er le mont­ant des re­devances, en par­ticuli­er:

a.

les jus­ti­fic­atifs des coûts et re­cettes des ser­vices de nav­ig­a­tion aéri­enne;

b.

les pré­vi­sions de trafic;

c.

les prises de po­s­i­tion des mi­lieux con­sultés.

⁴ Il con­vi­ent d’ex­poser en les mo­tivant la prise en con­sidéra­tion ou le re­jet des pro­pos­i­tions des mi­lieux in­téressés ad­ressées dans le cadre de la con­sulta­tion.

⁵ La dé­cision du DE­TEC et la date d’en­trée en vi­gueur du tarif des re­devances doivent être pub­liées dans la Feuille fédérale.

¹ Les prestataires de ser­vices de la nav­ig­a­tion aéri­enne et le prestataire de ser­vices de météoro­lo­gie aéro­naut­ique milit­aires fac­turent leurs presta­tions pour les vols milit­aires aux Forces aéri­ennes.

² Ils déter­minent les dépenses pré­vi­sion­nelles af­férentes aux presta­tions qu’ils fourn­is­sent pour les vols milit­aires et les com­mu­niquent en temps utile aux Forces aéri­ennes av­ant l’ét­ab­lisse­ment du budget.

³ Les coûts des ser­vices de météoro­lo­gie aéro­naut­ique milit­aires sont fac­turés aux Forces aéri­ennes ex­clus­ive­ment par le fourn­is­seur de ces ser­vices.

¹ Le prestataire de ser­vices de météoro­lo­gie aéro­naut­ique civils fac­ture ses presta­tions au prestataire de ser­vices de la cir­cu­la­tion aéri­enne.

² L’OFAC fac­ture au prestataire des ser­vices de la cir­cu­la­tion aéri­enne ses dépenses dans le do­maine de la sur­veil­lance et de l’or­gan­isa­tion du ser­vice de la nav­ig­a­tion aéri­enne, y com­pris l’ét­ab­lisse­ment de la struc­ture de l’es­pace aéri­en, pour autant que ces dépenses ne soi­ent par couvertes par des re­devances selon l’or­don­nance du 28 septembre 2007 sur les émolu­ments de l’Of­fice fédéral de l’avi­ation civile⁶⁴.

³ Le prestataire de ser­vices de météoro­lo­gie aéro­naut­ique civils ain­si que l’OFAC com­mu­niquent les coûts pré­vi­sion­nels de leurs presta­tions au prestataire de ser­vices de la cir­cu­la­tion aéri­enne dans le délai im­parti par ce derni­er.

⁴ Ils rendent compte de leurs coûts dans le cadre de la procé­dure de con­sulta­tion préal­able à l’ét­ab­lisse­ment des re­devances.

¹ Le prestataire de ser­vices de la cir­cu­la­tion aéri­enne fac­ture ses presta­tions à l’or­gan­isme auquel in­combe le fin­ance­ment. En cas de lit­ige, Sky­guide rend une dé­cision formelle.⁶⁵

² Il com­mu­nique les coûts pré­vi­sion­nels de ses presta­tions aux or­gan­ismes fin­anceurs dans le délai im­parti par ces derniers.

³ Il rend compte de ses coûts dans le cadre de la procé­dure de con­sulta­tion préal­able à l’ét­ab­lisse­ment des re­devances.

L’OFAC ét­ablit chaque an­née le compte de la nav­ig­a­tion aéri­enne suisse. Ce derni­er of­fre un aper­çu de l’en­semble des coûts et des re­cettes des ser­vices de nav­ig­a­tion aéri­enne fournis dans l’es­pace aéri­en suisse. Les or­gan­ismes fin­anceurs des ser­vices de nav­ig­a­tion aéri­enne trans­mettent à l’OFAC les in­form­a­tions né­ces­saires.

¹ Le prestataire de ser­vices du con­trôle de la cir­cu­la­tion aéri­enne des­tinés au trafic civil en­re­gistre à l’aide d’un sys­tème adéquat (Am­bi­ent Voice Re­cord­ing Equip­ment; AVRE) les com­mu­nic­a­tions en ar­rière-plan et les bruits de fond dans les or­gan­ismes du con­trôle de la cir­cu­la­tion aéri­enne aux fins des en­quêtes sur les ac­ci­dents d’avi­ation et in­cid­ents graves au sens des art. 3 et 4 de l’or­don­nance du 17 décembre 2014 sur les en­quêtes de sé­cur­ité en cas d’in­cid­ent dans le do­maine des trans­ports⁶⁷.⁶⁸

² Il gère la banque de don­nées con­stituée au moy­en de l’AVRE et est l’or­gane re­spons­able pour la pro­tec­tion des don­nées.⁶⁹

³ Il n’est autor­isé à util­iser l’AVRE qu’aux postes de trav­ail de per­sonnes fourn­is­sant des ser­vices de con­trôle de la cir­cu­la­tion aéri­enne (con­trôleurs de la cir­cu­la­tion aéri­enne con­cernés).

⁴ Il veille à ce que les con­trôleurs de la cir­cu­la­tion aéri­enne con­cernés dis­posent, en sus de leur poste de trav­ail, de bur­eaux et lo­c­aux de pause non sur­veillés.

¹ Le prestataire de ser­vices de la cir­cu­la­tion aéri­enne in­forme ses em­ployés de l’util­isa­tion d’un AVRE av­ant que ce­lui-ci soit mis en ser­vice et av­ant qu’ils oc­cu­pent un poste de con­trôleur de la cir­cu­la­tion aéri­enne con­cerné.

² Il in­forme ses em­ployés des change­ments ap­portés au champ d’ap­plic­a­tion du sys­tème d’en­re­gis­trement.

¹ Le prestataire de ser­vices de la cir­cu­la­tion aéri­enne veille à ce que tous les en­re­gis­tre­ments de l’AVRE soi­ent dispon­ibles en cas d’ac­ci­dent d’avi­ation ou d’in­cid­ent grave.

² Il est tenu de con­serv­er les en­re­gis­tre­ments pendant 30 jours.

³ Il les ef­face aus­sitôt ce délai écoulé. Si un ac­ci­dent d’avi­ation ou un in­cid­ent grave se produit, les en­re­gis­tre­ments sus­cept­ibles d’avoir un li­en avec l’événe­ment ne peuvent être ef­facés qu’avec l’ac­cord préal­able du Ser­vice d’en­quête suisse sur les ac­ci­dents (SESA).

¹ Le prestataire de ser­vices de la cir­cu­la­tion aéri­enne n’est autor­isé à ac­céder aux en­re­gis­tre­ments de l’AVRE et aux don­nées secondaires qui s’y rap­portent que:

a.

pour les rendre ac­cess­ibles au SESA aux fins men­tion­nées à l’art. 40a, al. 1;

b.

si cela se révèle in­dis­pens­able aux fins de la main­ten­ance.

² S’il s’agit d’en­re­gis­tre­ments proven­ant d’une in­stall­a­tion milit­aire, le prestataire de ser­vices de la cir­cu­la­tion aéri­enne rend ac­cess­ibles les don­nées au SESA après que les Forces aéri­ennes ont don­né leur ac­cord, pour autant que des rais­ons liées au main­tien du secret milit­aire ne s’y op­posent pas.

¹ Le prestataire de ser­vices de la cir­cu­la­tion aéri­enne désigne un ser­vice de mé­di­ation. À cet ef­fet, il con­sulte au préal­able les as­so­ci­ations du per­son­nel re­présent­ant les con­trôleurs de la cir­cu­la­tion aéri­enne con­cernés. Il in­forme l’OFAC et le SESA de la désig­na­tion du ser­vice.

² Le ser­vice de mé­di­ation con­stitue un point de con­tact et un in­ter­mé­di­aire neut­re pour les ques­tions touchant l’AVRE.

³ Le ser­vice de mé­di­ation in­ter­vi­ent en cas de procé­dure d’évalu­ation entre le prestataire de ser­vices de la cir­cu­la­tion aéri­enne et les con­trôleurs de la cir­cu­la­tion aéri­enne con­cernés.

¹ Le SESA est seul ha­bil­ité à évalu­er les en­re­gis­tre­ments de l’AVRE. Il les évalue unique­ment pour les be­soins de l’en­quête sur un ac­ci­dent d’avi­ation ou un in­cid­ent grave.

² Le prestataire de ser­vices de la cir­cu­la­tion aéri­enne, les con­trôleurs de la cir­cu­la­tion aéri­enne con­cernés et le ser­vice de mé­di­ation ont le droit de pren­dre part à la procé­dure d’évalu­ation des en­re­gis­tre­ments. Ce droit est égale­ment dé­volu aux Forces aéri­ennes pour autant que l’ac­ci­dent d’avi­ation ou l’in­cid­ent grave con­cerne des avi­ons ou ser­vices milit­aires.

³ Les con­trôleurs de la cir­cu­la­tion aéri­enne con­cernés peuvent se faire ac­com­pag­n­er d’un re­présent­ant de leur as­so­ci­ation du per­son­nel.

⁴ Le prestataire de ser­vices de la cir­cu­la­tion aéri­enne est tenu de prêter son con­cours tech­nique aux travaux d’évalu­ation du SESA. Il met à cet ef­fet son in­fra­struc­ture à dis­pos­i­tion en tant que de be­soin et dans la mesure de ses moy­ens opéra­tion­nels, en par­ticuli­er pour l’écoute des en­re­gis­tre­ments.

⁵ Les in­form­a­tions et ren­sei­gne­ments ac­quis dans le cadre de la procé­dure d’évalu­ation ne doivent être util­isés que pour améliorer la sé­cur­ité des vols ou de l’ex­ploit­a­tion. Les in­form­a­tions qui ne ser­vent pas ces ob­jec­tifs, en par­ticuli­er celles con­cernant la vie pro­fes­sion­nelle et la vie privée qui ne sont pas dir­ecte­ment en rap­port avec l’événe­ment sous en­quête, de même que les in­form­a­tions couvertes par le secret milit­aire, ne doivent en aucun cas être util­isées.

¹ Le prestataire de ser­vices de la cir­cu­la­tion aéri­enne veille à ce que l’AVRE garan­tisse con­formé­ment à l’état de la tech­nique la dispon­ib­il­ité, l’in­té­grité, l’ex­haustiv­ité et la con­fid­en­ti­al­ité des don­nées pendant toute la durée de fonc­tion­nement. Les travaux d’ex­ten­sion et de main­ten­ance ne doivent re­streindre son fonc­tion­nement que dur­ant une courte péri­ode.

² Le prestataire de ser­vices de la cir­cu­la­tion aéri­enne protège les en­re­gis­tre­ments de l’AVRE contre la perte, l’ac­cès non autor­isé et les ma­nip­u­la­tions.

³ Il rédige un règle­ment av­ant la mise en ser­vice de l’AVRE dans le­quel il fixe les con­di­tions or­gan­isa­tion­nelles et tech­niques de ce derni­er. Il en­tend à cet ef­fet au préal­able les as­so­ci­ations du per­son­nel re­présent­ant les con­trôleurs de la cir­cu­la­tion aéri­enne con­cernés.

⁴ Le règle­ment ré­git en par­ticuli­er:

a.

les postes de trav­ail et les fonc­tions pour lesquels l’AVRE est in­stallé;

b.

les autor­isa­tions d’in­staller le sys­tème et d’en as­surer la main­ten­ance;

c.

les autor­isa­tions d’ef­facer les en­re­gis­tre­ments;

d.

la tenue de procès-verbaux per­met­tant de re­tracer toutes les modi­fic­a­tions du sys­tème et de ses en­re­gis­tre­ments;

e.

les autor­isa­tions d’ac­cès en cas d’ac­ci­dent d’avi­ation ou d’in­cid­ent grave;

f.

la désig­na­tion et le fin­ance­ment du ser­vice de mé­di­ation;

g.

la co­ordin­a­tion avec le SESA dans le cadre de la procé­dure d’évalu­ation.

⁵ Les autor­isa­tions visées à l’al. 4, let. b, c et e, ne peuvent être délivrées qu’aux em­ployés du prestataire de ser­vices de la cir­cu­la­tion aéri­enne.

Les per­sonnes char­gées de l’in­stall­a­tion, de la main­ten­ance, du fonc­tion­nement de l’AVRE, ain­si que de l’évalu­ation et de l’ef­face­ment de ses en­re­gis­tre­ments, sont tenues de traiter de man­ière con­fid­en­ti­elle les in­form­a­tions et les don­nées secondaires dont ils ont pris con­nais­sance, not­am­ment les mes­sages et con­tenus des écoutes.

Le prestataire de ser­vices de la cir­cu­la­tion aéri­enne re­met à l’OFAC un rap­port an­nuel sur l’util­isa­tion de l’AVRE.

Par dérog­a­tion aux dis­pos­i­tions du présent chapitre, les autor­ités com­pétentes peuvent or­don­ner en par­ticuli­er la trans­mis­sion, l’évalu­ation et la con­ser­va­tion des en­re­gis­tre­ments de l’AVRE pour autant que la loi le pré­voie.

Est puni aux ter­mes de l’art. 91, al. 1, let. i, LA quiconque:

a.

ma­nip­ule des en­re­gis­tre­ments;

b.

n’ob­serve pas les pre­scrip­tions con­cernant la durée de con­ser­va­tion et l’ef­face­ment;

c.

ac­cède sans y être autor­isé à des en­re­gis­tre­ments ou util­ise ou trans­met à des tiers sans y être autor­isé des en­re­gis­tre­ments, in­form­a­tions ou don­nées secondaires ou en­fre­int le devoir de traiter ces derniers de man­ière con­fid­en­ti­elle;

d.

n’ob­serve pas les pre­scrip­tions re­l­at­ives aux mesur­es de pro­tec­tion tech­niques ou or­gan­isa­tion­nelles.

¹ Les aéro­dromes de la catégor­ie II pour lesquels Sky­guide ou une so­ciété agis­sant sous sa re­sponsab­il­ité fournit des ser­vices de con­trôle d’ap­proche et de dé­part for­ment une zone tari­faire com­mune jusqu’au 31 décembre 2016. Par dérog­a­tion à l’art. 27, Sky­guide est re­spons­able du fin­ance­ment des ser­vices de con­trôle d’ap­proche et de dé­part au sein de cette zone tari­faire. Par dérog­a­tion à l’art. 30, les mont­ants at­tribués à cette zone tari­faire en ap­plic­a­tion de l’art. 29 sont ver­sés à titre d’in­dem­nisa­tion à Sky­guide jusqu’au 31 décembre 2016. L’OFAC passe à cet ef­fet un ac­cord d’in­dem­nisa­tion avec Sky­guide.⁷¹

² Par dérog­a­tion à l’art. 11 et sur de­mande de Sky­guide, le DE­TEC peut ad­mettre des sub­ven­tions croisées entre la catégor­ie d’aéro­dromes I et la zone tari­faire com­mune men­tion­née à l’al. 1 jusqu’au 31 décembre 2015. Les us­agers des aéro­ports na­tionaux ou leurs re­présent­ants doivent être con­sultés av­ant le dépôt de la de­mande.

³ Sur les aéro­dromes de la catégor­ie I, Sky­guide peut ét­ab­lir les re­devances d’ap­proche et de dé­part pour les aéronefs d’une masse max­i­m­ale au dé­col­lage n’ex­céd­ant pas 30 tonnes jusqu’au 31 décembre 2025, par dérog­a­tion aux dis­pos­i­tions de l’an­nexe V du règle­ment d’ex­écu­tion (UE) n^o 391/2013.⁷²

⁴ L’OFAC ét­ablit le compte de la nav­ig­a­tion aéri­enne suisse (art. 40) la première fois pour l’ex­er­cice 2017.⁷³

Sont ab­ro­gées:

a.

l’or­don­nance du 18 mai 1988 con­cernant le ser­vice de la sé­cur­ité aéri­enne⁷⁴;

b.

l’or­don­nance du 10 septembre 1986 re­l­at­ive à la per­cep­tion de la re­devance fédérale de sé­cur­ité aéri­enne⁷⁵;

c.

l’or­don­nance du 23 août 1989 con­cernant la créa­tion de zones régle­mentées au­tour de cer­tains aéro­dromes milit­aires⁷⁶.

¹La présente or­don­nance entre en vi­gueur le 1^er jan­vi­er 1996.

² …⁷⁷