Loi fédérale
sur la surveillance de la correspondance par poste et télécommunication¹*
(LSCPT)

¹ La présente loi s’ap­plique à la sur­veil­lance de la cor­res­pond­ance par poste et télé­com­mu­nic­a­tion qui est or­don­née et mise en œuvre:

a.

dans le cadre d’une procé­dure pénale;

b.

lors de l’ex­écu­tion d’une de­mande d’en­traide ju­di­ci­aire;

c.

dans le cadre de la recher­che de per­sonnes dis­parues;

d.

dans le cadre de la recher­che de per­sonnes con­dam­nées à une peine privat­ive de liber­té ou qui font l’ob­jet d’une mesure en­traîn­ant une priva­tion de liber­té;

e.⁴

dans le cadre de l’ex­écu­tion de la loi fédérale du 25 septembre 2015 sur le ren­sei­gne­ment (LRens)⁵;

f.⁶

dans le cadre des loc­al­isa­tions par télé­phonie mo­bile visées par la loi fédérale du 21 mars 1997 in­stitu­ant des mesur­es vis­ant au main­tien de la sûreté in­térieure (LM­SI)⁷.

² Les ren­sei­gne­ments sur les ser­vices de paiement sou­mis à la loi du 17 décembre 2010 sur la poste (LPO)⁸ sont ré­gis par les dis­pos­i­tions sur l’ob­lig­a­tion de té­moign­er et sur l’ob­lig­a­tion de ren­sei­gn­er les autor­ités.

Ont des ob­lig­a­tions de col­laborer en vertu de la présente loi (per­sonnes ob­ligées de col­laborer):

a.

les fourn­is­seurs de ser­vices postaux au sens de la LPO⁹;

b.

les fourn­is­seurs de ser­vices de télé­com­mu­nic­a­tion au sens de l’art. 3, let. b, de la loi du 30 av­ril 1997 sur les télé­com­mu­nic­a­tions (LTC)¹⁰;

c.

les fourn­is­seurs de ser­vices qui se fond­ent sur des ser­vices de télé­com­mu­nic­a­tion et qui per­mettent une com­mu­nic­a­tion unilatérale ou mul­til­atérale (fourn­is­seurs de ser­vices de com­mu­nic­a­tion dérivés);

d.

les ex­ploit­ants de réseaux de télé­com­mu­nic­a­tion in­ternes;

e.

les per­sonnes qui mettent leur ac­cès à un réseau pub­lic de télé­com­mu­nic­a­tion à la dis­pos­i­tion de tiers;

f.

les re­vendeurs pro­fes­sion­nels de cartes ou de moy­ens semblables qui per­mettent l’ac­cès à un réseau pub­lic de télé­com­mu­nic­a­tion.

¹ La Con­fédéra­tion ex­ploite un ser­vice char­gé de la sur­veil­lance de la cor­res­pond­ance par poste et télé­com­mu­nic­a­tion au sens de l’art. 269 du code de procé­dure pénale (CPP)¹¹ (Ser­vice).

² Le Ser­vice ex­écute ses tâches de man­ière autonome. Il n’est pas as­sujetti à des in­struc­tions et n’est rat­taché au Dé­parte­ment fédéral de justice et po­lice (DFJP) que sur le plan ad­min­is­trat­if.

³ Les autor­ités con­céd­antes, les autor­ités de sur­veil­lance com­pétentes en matière de ser­vices postaux et de télé­com­mu­nic­a­tion, les autor­ités de pour­suite pénale et le Ser­vice col­laborent dans l’ex­écu­tion des tâches de ce derni­er.

Le Ser­vice, les autor­ités ha­bil­itées à or­don­ner une sur­veil­lance, les autor­ités ha­bil­itées à autor­iser une sur­veil­lance de même que les fourn­is­seurs de ser­vices postaux et de télé­com­mu­nic­a­tion peuvent traiter les don­nées per­son­nelles, y com­pris des don­nées sens­ibles, qui leur sont né­ces­saires pour or­don­ner, autor­iser et mettre en œuvre la sur­veil­lance.

¹ Le DFJP peut mettre en place un or­gane con­sultatif com­posé de re­présent­ants du DFJP, du Ser­vice, des can­tons, des autor­ités de pour­suite pénale, du Ser­vice de ren­sei­gne­ment de la Con­fédéra­tion (SRC) et des fourn­is­seurs de ser­vices postaux et de télé­com­mu­nic­a­tion.¹³

² L’or­gane con­sultatif per­met aux re­présent­ants visés à l’al. 1 d’échanger leurs ex­péri­ences et leurs avis. Il ex­am­ine les ré­vi­sions de la présente loi et des dis­pos­i­tions d’ex­écu­tion ain­si que les change­ments de pratique des autor­ités afin de fa­vor­iser une ex­écu­tion sans dif­fi­cultés de la sur­veil­lance et un dévelop­pe­ment con­tinu dans ce do­maine. Il prend po­s­i­tion sur les pro­jets de ré­vi­sion et peut émettre des re­com­manda­tions de sa propre ini­ti­at­ive.

³ Le DFJP règle la com­pos­i­tion et l’or­gan­isa­tion de l’or­gane con­sultatif ain­si que les procé­dures que ce­lui-ci doit re­specter.

Le Ser­vice ex­ploite un sys­tème in­form­atique de traite­ment des don­nées re­l­at­ives à la sur­veil­lance de la cor­res­pond­ance par télé­com­mu­nic­a­tion visée à l’art. 1, al. 1 (sys­tème de traite­ment).

Le sys­tème de traite­ment sert à:

a.

ré­cep­tion­ner les don­nées col­lectées lors de la sur­veil­lance de la cor­res­pond­ance par télé­com­mu­nic­a­tion et à les mettre à la dis­pos­i­tion des autor­ités autor­isées à y ac­céder;

b.

main­tenir, pour une longue durée, la lis­ib­il­ité et la sé­cur­ité des don­nées col­lectées lors de la sur­veil­lance de la cor­res­pond­ance par télé­com­mu­nic­a­tion;

c.

mettre à dis­pos­i­tion les ren­sei­gne­ments sur les ac­cès aux ser­vices de télé­com­mu­nic­a­tion;

d.¹⁴

of­frir des fonc­tions de traite­ment des don­nées con­tenues dans le sys­tème, y com­pris des fonc­tions d’ana­lyse, tell­es que la visu­al­isa­tion, le déclen­che­ment d’alertes ou la re­con­nais­sance du locuteur;

e.

fa­ci­liter l’ex­écu­tion et le suivi des af­faires.

Le sys­tème de traite­ment con­tient:

a.

le con­tenu des télé­com­mu­nic­a­tions de la per­sonne sur­veillée;

b.

les don­nées in­di­quant avec qui, quand, com­bi­en de temps et d’où la per­sonne sur­veillée a été ou est en com­mu­nic­a­tion ain­si que les ca­ra­ctéristiques tech­niques de la com­mu­nic­a­tion con­sidérée (don­nées secondaires de télé­com­mu­nic­a­tion);

c.

les don­nées sur les ser­vices de télé­com­mu­nic­a­tion;

d.¹⁵

les don­nées, en par­ticuli­er les don­nées per­son­nelles, qui sont né­ces­saires pour as­surer l’ex­écu­tion et le suivi des af­faires et pour re­m­p­lir les fonc­tions de traite­ment;

e.¹⁶

les ré­sultats du traite­ment des don­nées col­lectées lors de la sur­veil­lance de la cor­res­pond­ance par télé­com­mu­nic­a­tion au sens de la présente loi, y com­pris ceux de l’ana­lyse, telle que la visu­al­isa­tion, le déclen­che­ment d’alertes ou la re­con­nais­sance du locuteur.

¹ Le Ser­vice per­met à l’autor­ité qui a or­don­né une sur­veil­lance ou à celle qui di­rige sub­séquem­ment la procé­dure ain­si qu’aux per­sonnes désignées par celles-ci d’ac­céder en ligne aux don­nées col­lectées en re­la­tion avec la procé­dure con­cernée.

² L’autor­ité visée à l’al. 1 et les per­sonnes désignées par celle-ci ont ac­cès aux don­nées aus­si longtemps que ladite autor­ité est sais­ie du dossier.

³ L’autor­ité qui se des­sais­it d’un dossier en faveur d’une autre ou qui clôt la procé­dure en in­forme le Ser­vice. Elle l’in­forme en outre de l’autor­ité nou­velle­ment sais­ie du dossier.

⁴ Sur de­mande de l’autor­ité, les don­nées col­lectées lors d’une sur­veil­lance lui sont com­mu­niquées, si pos­sible cryptées, au moy­en d’en­vois postaux de sup­ports de don­nées ou de doc­u­ments:

a.

si elles sont des­tinées à être trans­mises à une autor­ité étrangère dans le cadre d’une procé­dure d’en­traide ju­di­ci­aire in­ter­na­tionale, ou

b.

si leur con­sulta­tion en ligne n’est pas pos­sible pour des rais­ons tech­niques.

¹ En ce qui con­cerne les don­nées col­lectées dans le cadre d’une procé­dure pénale ou de l’ex­écu­tion d’une de­mande d’en­traide ju­di­ci­aire, sont ap­plic­ables:

a

au droit de con­sul­ter le dossier et au droit aux ren­sei­gne­ments dans le cadre d’une procé­dure pendante: le droit de procé­dure ap­plic­able;

b.¹⁷

au droit d’ac­cès aux don­nées après la clôture de la procé­dure: la loi fédérale du 25 septembre 2020 sur la pro­tec­tion des don­nées (LPD)¹⁸ si l’autor­ité sais­ie de la de­mande d’en­traide ju­di­ci­aire est une autor­ité fédérale, ou le droit can­ton­al si cette autor­ité est une autor­ité can­tonale.

² Le droit d’ac­cès aux don­nées col­lectées lors de la recher­che de per­sonnes dis­parues ou lors de la recher­che de per­sonnes con­dam­nées est régi par la LPD si l’autor­ité en charge de la recher­che est fédérale, ou par le droit can­ton­al si cette autor­ité est can­tonale. L’art. 279 CPP¹⁹ est ap­plic­able par ana­lo­gie.

^2bis Le droit d’ob­tenir des ren­sei­gne­ments re­latifs aux don­nées col­lectées dans le cadre de l’ex­écu­tion de la LRens²⁰ est régi par la LRens.²¹

^2ter Le droit d’ac­cès aux don­nées col­lectées dans le cadre des loc­al­isa­tions par télé­phonie mo­bile visées à l’art. 23q, al. 3,LM­SI²² est régi par la LPD si l’autor­ité en charge de la sur­veil­lance est une autor­ité fédérale, ou par le droit can­ton­al si cette autor­ité est une autor­ité can­tonale.²³

³ La per­sonne con­cernée par une sur­veil­lance fait valoir ses droits auprès de l’autor­ité en charge de la procé­dure ou, si aucune ne l’est plus, auprès de la dernière à l’avoir été. Le Ser­vice n’est pas com­pétent pour oc­troy­er l’ac­cès aux don­nées.

⁴ Le Con­seil fédéral règle la man­ière dont ces droits sont garantis. Il garantit les droits des parties, en par­ticuli­er dans les cas où il n’est pas pos­sible de délivrer une copie du dossier ou lor­sque cela né­ces­site un trav­ail dis­pro­por­tion­né.

¹ La durée de con­ser­va­tion, dans le sys­tème de traite­ment, des don­nées col­lectées dans le cadre d’une procé­dure pénale est ré­gie par les dis­pos­i­tions du droit de procé­dure pénale ap­plic­able con­cernant les dossiers pénaux.

² Les don­nées col­lectées lors de l’ex­écu­tion d’une de­mande d’en­traide ju­di­ci­aire sont con­ser­vées dans le sys­tème de traite­ment aus­si longtemps que le but pour­suivi l’ex­ige, mais trente ans au plus depuis la fin de la sur­veil­lance.

³ Les don­nées col­lectées lors de la recher­che de per­sonnes dis­parues sont con­ser­vées dans le sys­tème de traite­ment aus­si longtemps que le but pour­suivi l’ex­ige, mais trente ans au plus depuis la fin de la sur­veil­lance.

⁴ La durée de con­ser­va­tion, dans le sys­tème de traite­ment, des don­nées col­lectées lors de la recher­che d’une per­sonne con­dam­née à une peine privat­ive de liber­té est ré­gie par le droit de procé­dure pénale ap­plic­able. Les don­nées col­lectées lors de la recher­che d’une per­sonne qui fait l’ob­jet d’une mesure en­traîn­ant une priva­tion de liber­té sont con­ser­vées aus­si longtemps que le but pour­suivi l’ex­ige, mais trente ans au plus depuis la fin de la sur­veil­lance.

^4bis Les don­nées col­lectées dans le cadre de l’ex­écu­tion de la LRens²⁴ sont con­ser­vées dans le sys­tème de traite­ment aus­si longtemps que le but pour­suivi l’ex­ige, mais trente ans au plus depuis la fin de la sur­veil­lance.²⁵

^4ter Les don­nées col­lectées dans le cadre des loc­al­isa­tions par télé­phonie mo­bile visées à l’art. 23q, al. 3,LM­SI²⁶ doivent être con­ser­vées dans le sys­tème de traite­ment 100 jours au plus après la fin de la sur­veil­lance. S’il ex­iste une rais­on con­crète de penser qu’elles ser­viront dans une procé­dure pénale, le délai de con­ser­va­tion dépend des règles du droit de la procé­dure pénale ap­plic­able.²⁷

⁵ L’autor­ité en charge de la procé­dure ou, si aucune ne l’est plus, la dernière à l’avoir été est re­spons­able du re­spect des délais fixés aux al. 1 à 4^ter.²⁸ Av­ant l’ex­pir­a­tion du délai de con­ser­va­tion des don­nées, elle in­forme le Ser­vice du sort devant leur être don­né en vertu du droit ap­plic­able av­ant d’être supprimées du sys­tème. Trente ans après la fin d’une sur­veil­lance, le Ser­vice s’en­quiert auprès de l’autor­ité pré­citée du sort à réserv­er aux don­nées fig­ur­ant en­core dans le sys­tème.

⁶ Le Con­seil fédéral pré­cise com­ment garantir le re­spect des délais et règle les mod­al­ités de l’in­form­a­tion visée à l’al. 5.

¹ Le Ser­vice est re­spons­able de la sé­cur­ité du sys­tème de traite­ment.

² Le Con­seil fédéral édicte les dis­pos­i­tions re­l­at­ives aux mesur­es de pro­tec­tion tech­niques et or­gan­isa­tion­nelles, en par­ticuli­er con­cernant l’ac­cès aux don­nées, la modi­fic­a­tion, la dif­fu­sion et la de­struc­tion de don­nées, que ceux-ci soi­ent ac­ci­den­tels ou non autor­isés.

³ Les per­sonnes ob­ligées de col­laborer sont re­spons­ables de la sé­cur­ité des don­nées jusqu’au point de liv­rais­on des don­nées au Ser­vice. Elles se con­for­ment aux in­struc­tions du Ser­vice pour les ques­tions de sé­cur­ité des don­nées.

Les autor­ités ay­ant ac­cès au sys­tème de traite­ment en vertu de l’art. 9 sont les re­spons­ables du traite­ment des don­nées col­lectées lors de sur­veil­lances rel­ev­ant de leur com­pétence.

¹ Une copie des don­nées con­tenues dans le sys­tème de traite­ment peut être trans­férée en ligne dans les sys­tèmes d’in­form­a­tion visés aux art. 10, 12 et 13 de la loi fédérale du 13 juin 2008 sur les sys­tèmes d’in­form­a­tion de po­lice de la Con­fédéra­tion (LSIP)³⁰, pour autant que les con­di­tions suivantes soi­ent réunies:

a.

le droit ap­plic­able autor­ise le traite­ment des don­nées dans ces sys­tèmes;

b.

il est garanti que seules les per­sonnes en charge de la procé­dure con­cernée ont ac­cès aux don­nées.

² Le trans­fert ne peut être ef­fec­tué que par une per­sonne qui a le droit d’ac­céder au sys­tème de traite­ment au sens de la présente loi et au sys­tème d’in­form­a­tion con­sidéré au sens de la LSIP.

¹ Une copie des don­nées con­tenues dans le sys­tème de traite­ment peut être trans­férée en ligne dans les sys­tèmes d’in­form­a­tion visés à l’art. 58 LRens³², pour autant que les con­di­tions suivantes soi­ent réunies:

a.

le droit ap­plic­able autor­ise le traite­ment des don­nées dans ces sys­tèmes;

b.

il est garanti que seules les per­sonnes en charge de la procé­dure con­cernée ont ac­cès aux don­nées.

² Le trans­fert ne peut être ef­fec­tué que par une per­sonne qui a le droit d’ac­céder au sys­tème de traite­ment au sens de la présente loi et au sys­tème d’in­form­a­tion con­sidéré au sens de la LRens.

¹ Le Ser­vice fournit des ren­sei­gne­ments sur les don­nées men­tion­nées aux art. 21 et 22 ex­clus­ive­ment aux autor­ités ci-après, lor­squ’elles en font la de­mande, et unique­ment aux fins suivantes:

a.

aux autor­ités fédérales et can­tonales qui peuvent or­don­ner ou autor­iser une sur­veil­lance de la cor­res­pond­ance par télé­com­mu­nic­a­tion ou aux autor­ités désignées par celles-ci, afin de déter­miner les ser­vices et les per­sonnes à sur­veiller et celles qui com­mu­niquent avec eux;

b.

à l’Of­fice fédéral de la po­lice et aux autor­ités de po­lice can­tonales et com­mun­ales, afin d’ex­écuter des tâches de po­lice;

c.

aux autor­ités fédérales et can­tonales com­pétentes, afin de ré­gler des af­faires rel­ev­ant du droit pén­al ad­min­is­trat­if;

d.³³

au SRC, afin d’ex­écuter les tâches selon la LRens³⁴.

² Le Ser­vice fournit des ren­sei­gne­ments sur les don­nées men­tion­nées à l’art. 21 égale­ment à l’autor­ité fédérale com­pétente en vertu des art. 10, al. 3, et 23 de la loi fédérale du 19 décembre 1986 contre la con­cur­rence déloy­ale (LCD)³⁵, lor­squ’elle en fait la de­mande, pour dé­poser une plainte pénale port­ant sur un acte de con­cur­rence déloy­ale visé par l’art. 3, al. 1, let. u, LCD. ³⁶

Dans les do­maines de la sur­veil­lance de la cor­res­pond­ance par poste et télé­com­mu­nic­a­tion, les tâches générales du Ser­vice sont les suivantes:

a.

il con­tacte sans délai l’autor­ité qui a or­don­né la sur­veil­lance et l’autor­ité ha­bil­itée à autor­iser la sur­veil­lance, av­ant que des en­vois ou des in­form­a­tions ne soi­ent trans­mis à l’autor­ité qui a or­don­né la sur­veil­lance s’il es­time que l’or­dre de sur­veil­lance:

1.

dans le cas d’une sur­veil­lance dans le cadre d’une procé­dure pénale, ne con­cerne pas une in­frac­tion pouv­ant faire l’ob­jet d’une sur­veil­lance,

2.³⁷

n’a pas été don­né par l’autor­ité com­pétente ou autor­isé et aval­isé par les autor­ités visées aux art. 29 à 31 LRens³⁸, ou

3.

n’est pas com­plet ou pas clair;

b.

il con­tacte sans délai l’autor­ité qui a or­don­né la sur­veil­lance et l’autor­ité ha­bil­itée à autor­iser la sur­veil­lance s’il es­time que la sur­veil­lance est tech­nique­ment in­ap­pro­priée, ne fait pas partie des types de sur­veil­lance prévus par la loi et les dis­pos­i­tions d’ex­écu­tion ou n’est tech­nique­ment pas ex­écut­able;

c.

il donne à l’autor­ité com­pétente pour or­don­ner une sur­veil­lance les in­form­a­tions né­ces­saires pour ce faire; au be­soin, il de­mande aux per­sonnes ob­ligées de col­laborer de lui fournir ces in­form­a­tions;

d.

il donne aux per­sonnes ob­ligées de col­laborer des in­struc­tions sur la mise en œuvre de la sur­veil­lance, leur donne l’or­dre de pren­dre toute mesure né­ces­saire à cette mise en œuvre et en con­trôle l’ex­écu­tion;

e.

il met en œuvre les mesur­es vis­ant à protéger le secret pro­fes­sion­nel qui ont été or­don­nées par l’autor­ité qui a autor­isé la sur­veil­lance;

f.

il véri­fie que la sur­veil­lance ne s’étend pas au-delà de la durée autor­isée et y met fin à l’ex­pir­a­tion du délai si aucune copie de la de­mande de pro­long­a­tion ne lui a été ad­ressée;

g.

il com­mu­nique im­mé­di­ate­ment la levée de la sur­veil­lance à l’autor­ité qui l’a autor­isée;

h.

il suit l’évolu­tion tech­nique dans le do­maine postal et des télé­com­mu­nic­a­tions;

i.

il or­gan­ise et donne des form­a­tions pour les per­sonnes qui ont ac­cès à son sys­tème de traite­ment;

j.

il peut, sur de­mande, fournir des con­seils tech­niques, jur­idiques et opéra­tion­nels en matière de sur­veil­lance de la cor­res­pond­ance par poste et télé­com­mu­nic­a­tion aux per­sonnes ob­ligées de col­laborer et aux autor­ités;

k.

il tient une stat­istique des sur­veil­lances.

Dans le do­maine de la sur­veil­lance de la cor­res­pond­ance par télé­com­mu­nic­a­tion, les tâches du Ser­vice sont, en outre, les suivantes:

a.

il con­fie la sur­veil­lance au fourn­is­seur de ser­vices de télé­com­mu­nic­a­tion qui est pré­posé à la ges­tion du ser­vice ou à ce­lui auquel l’ex­écu­tion tech­nique de la sur­veil­lance oc­ca­sionne la moins grande charge, lor­sque plusieurs fourn­is­seurs de ser­vices de télé­com­mu­nic­a­tion par­ti­cipent à l’ex­ploit­a­tion du ser­vice de télé­com­mu­nic­a­tion à sur­veiller; le Ser­vice prend en con­sidéra­tion les in­dic­a­tions de l’autor­ité qui a or­don­né la sur­veil­lance;

b.

il ré­cep­tionne les com­mu­nic­a­tions de la per­sonne sur­veillée qui ont été trans­mises par les fourn­is­seurs de ser­vices de télé­com­mu­nic­a­tion, les en­re­gistre et per­met à l’autor­ité qui a or­don­né la sur­veil­lance ou à l’autor­ité désignée par celle-ci de les con­sul­ter;

c.

il or­donne aux fourn­is­seurs de ser­vices de télé­com­mu­nic­a­tion de trans­mettre les don­nées col­lectées lors de la sur­veil­lance dir­ecte­ment à l’autor­ité qui a or­don­né la sur­veil­lance (bran­che­ment dir­ect) ou à l’autor­ité désignée par celle-ci, si, pour des rais­ons tech­niques, il n’est pas en mesure de ré­cep­tion­ner, d’en­re­gis­trer ou de leur per­mettre la con­sulta­tion de ces com­mu­nic­a­tions; dans ce cas, les autor­ités pré­citées en­re­gis­trent elles-mêmes les don­nées;

d.

il ré­cep­tionne des fourn­is­seurs de ser­vices de télé­com­mu­nic­a­tion les don­nées secondaires de télé­com­mu­nic­a­tion, les en­re­gistre et per­met à l’autor­ité qui a or­don­né la sur­veil­lance ou à l’autor­ité désignée par celle-ci de les con­sul­ter;

e.

il prend les mesur­es né­ces­saires pour que la sur­veil­lance puisse être mise en œuvre lor­sque les per­sonnes ob­ligées de col­laborer doivent sim­ple­ment tolérer une sur­veil­lance et y coopérer (art. 26, al. 6, 27, al. 1 et 2, 28 et 29) ou lor­squ’une sur­veil­lance qui n’a pas fait l’ob­jet d’une stand­ard­isa­tion doit être ex­écutée (art. 32, al. 2);

f.

il véri­fie la dispon­ib­il­ité à ren­sei­gn­er et à sur­veiller des fourn­is­seurs de ser­vices de télé­com­mu­nic­a­tion (art. 32 à 34);

g.

il ef­fec­tue, à la de­mande de l’autor­ité qui a or­don­né la sur­veil­lance, un tri per­met­tant d’isoler cer­tains types de don­nées au sein d’un flux de don­nées.

¹ Le Ser­vice prend les mesur­es de con­trôle prévent­ives et ultérieures re­l­at­ives à la qual­ité des don­nées livrées par les fourn­is­seurs de ser­vices de télé­com­mu­nic­a­tion.

² Il ne peut pren­dre con­nais­sance du con­tenu de ces don­nées qu’avec l’ac­cord préal­able de l’autor­ité en charge de la procé­dure.

¹ Sur de­mande du Ser­vice, les fourn­is­seurs de ser­vices postaux livrent à l’autor­ité qui a or­don­né la sur­veil­lance ou à l’autor­ité désignée par celle-ci:

a.

les en­vois postaux des­tinés à la per­sonne sur­veillée ou ex­pédiés par elle;

b.

les don­nées in­di­quant avec qui, quand et d’où la per­sonne sur­veillée a été ou est en cor­res­pond­ance ain­si que les ca­ra­ctéristiques tech­niques des en­vois postaux con­sidérés (don­nées secondaires postales).

² L’or­dre de sur­veil­lance peut pré­voir l’ex­écu­tion de celle-ci en temps réel ou la re­mise des don­nées secondaires postales con­ser­vées con­cernant des cor­res­pond­ances passées (sur­veil­lance rétro­act­ive).

³ Le Con­seil fédéral pré­cise les types de sur­veil­lance ad­miss­ibles et déter­mine pour chaque type de sur­veil­lance les don­nées que les différents fourn­is­seurs doivent livrer.

⁴Les fourn­is­seurs con­ser­vent les don­nées secondaires postales définies par le Con­seil fédéral en vertu de l’al. 3 dur­ant six mois.

⁵ Avec le con­sente­ment préal­able de l’autor­ité en charge de la procé­dure, les fourn­is­seurs récupèrent les en­vois postaux qu’ils ont fournis à celle-ci et les livrent à la per­sonne sur­veillée.

Les fourn­is­seurs de ser­vices postaux livrent au Ser­vice, sur de­mande de ce­lui-ci, les in­form­a­tions né­ces­saires pour or­don­ner une sur­veil­lance.

¹ Les fourn­is­seurs de ser­vices de télé­com­mu­nic­a­tion livrent au Ser­vice les don­nées suivantes sur des ser­vices déter­minés:

a.

le nom, le prénom, la date de nais­sance, l’ad­resse et, si elle est con­nue, la pro­fes­sion de l’us­ager;

b.³⁹

les res­sources d’ad­ressage au sens de l’art. 3, let. f, de la loi du 30 av­ril 1997 sur les télé­com­mu­nic­a­tions (LTC)⁴⁰;

c.

les types de ser­vices;

d.

d’autres don­nées sur les ser­vices de télé­com­mu­nic­a­tion déter­minées par le Con­seil fédéral; ces don­nées peuvent être ad­min­is­trat­ives ou tech­niques ou per­mettre d’iden­ti­fi­er des per­sonnes;

e.

si le cli­ent n’a pas souscrit d’abon­nement: en plus le point de re­mise du moy­en per­met­tant l’ac­cès au ser­vice de télé­com­mu­nic­a­tion ain­si que le nom et le prénom de la per­sonne qui a re­mis ce moy­en.

² Ils s’as­surent que, lors de l’ouver­ture de la re­la­tion com­mer­ciale, ces don­nées sont en­re­gis­trées et qu’elles peuvent être livrées pendant toute la durée de la re­la­tion com­mer­ciale ain­si que dur­ant six mois après la fin de celle-ci. Le Con­seil fédéral pré­voit que les fourn­is­seurs de ser­vices de télé­com­mu­nic­a­tion ne doivent con­serv­er et livrer cer­taines de ces don­nées à des fins d’iden­ti­fic­a­tion que dur­ant six mois.

¹ S’il ex­iste un soupçon qu’un acte pun­iss­able a été com­mis par In­ter­net, les fourn­is­seurs de ser­vices de télé­com­mu­nic­a­tion livrent au Ser­vice toute in­dic­a­tion per­met­tant d’iden­ti­fi­er son auteur.

^1bis S’il y a suf­f­is­am­ment d’élé­ments in­di­quant qu’une men­ace pèse ou a pesé sur la sûreté in­térieure ou ex­térieure par In­ter­net, les fourn­is­seurs de ser­vices de télé­com­mu­nic­a­tion sont tenus de livrer au Ser­vice toutes les in­dic­a­tions per­met­tant d’iden­ti­fi­er l’auteur ou l’ori­gine de la men­ace.⁴²

² Le Con­seil fédéral déter­mine les in­dic­a­tions que les fourn­is­seurs de ser­vices de télé­com­mu­nic­a­tion doivent, pendant toute la durée de la re­la­tion com­mer­ciale ain­si que six mois après la fin de celle-ci, con­serv­er et livrer aux fins de l’iden­ti­fic­a­tion. Il pré­voit que les fourn­is­seurs de ser­vices de télé­com­mu­nic­a­tion ne doivent con­serv­er et livrer cer­taines de ces don­nées à des fins d’iden­ti­fic­a­tion que dur­ant six mois. Les fourn­is­seurs de ser­vices de télé­com­mu­nic­a­tion doivent égale­ment livrer au Ser­vice les autres in­dic­a­tions dont ils dis­posent.

³ Les fourn­is­seurs de ser­vices de com­mu­nic­a­tion dérivés et les ex­ploit­ants de réseaux de télé­com­mu­nic­a­tion in­ternes livrent au Ser­vice les in­dic­a­tions dont ils dis­posent.

⁴ Le Con­seil fédéral peut ob­li­ger les fourn­is­seurs de ser­vices de com­mu­nic­a­tion dérivés of­frant des ser­vices d’une grande im­port­ance économique ou à un grand nombre d’util­isateurs à con­serv­er et livrer tout ou partie des in­dic­a­tions que les fourn­is­seurs de ser­vices de télé­com­mu­nic­a­tion doivent livrer en vertu de l’al. 2.

¹ Le Con­seil fédéral règle les mod­al­ités re­l­at­ives à la sais­ie des don­nées visées aux art. 21, al. 1, let. a, et 22, al. 2, 1^re phrase, par les fourn­is­seurs de ser­vices de télé­com­mu­nic­a­tion.

² Il règle la forme et la con­ser­va­tion des de­mandes de ren­sei­gne­ments.

³ Il peut pré­voir que les don­nées visées aux art. 21 et 22 doivent être en per­man­ence ac­cess­ibles en ligne aux autor­ités visées à l’art. 15.⁴³

Les fourn­is­seurs de ser­vices de télé­com­mu­nic­a­tion livrent au Ser­vice, sur de­mande de ce­lui-ci, les in­form­a­tions tech­niques né­ces­saires pour or­don­ner une sur­veil­lance.

A la de­mande du Ser­vice, les fourn­is­seurs de ser­vices de télé­com­mu­nic­a­tion l’in­for­ment en tout temps de man­ière dé­taillée sur la nature et les ca­ra­ctéristiques de tout ser­vice qu’ils ont mis sur le marché ou ont l’in­ten­tion de mettre sur le marché dans les six mois.

¹ Les fourn­is­seurs de ser­vices de télé­com­mu­nic­a­tion livrent au Ser­vice ou, selon l’art. 17, let. c, à l’autor­ité qui a or­don­né la sur­veil­lance ou à l’autor­ité désignée par celle-ci, sur de­mande:

a.

le con­tenu des com­mu­nic­a­tions de la per­sonne sur­veillée;

b.

les don­nées secondaires de télé­com­mu­nic­a­tion de la per­sonne sur­veillée.

² Ils doivent en outre:

a.

livrer les in­form­a­tions né­ces­saires à l’ex­écu­tion de la sur­veil­lance;

b.

tolérer les sur­veil­lances ex­écutées par le Ser­vice ou par les per­sonnes man­datées par ce­lui-ci; à cet ef­fet, ils doivent sans délai garantir l’ac­cès à leurs in­stall­a­tions;

c.

supprimer les crypt­ages qu’ils ont opérés.

³ Les fourn­is­seurs de ser­vices de télé­com­mu­nic­a­tion qui par­ti­cipent à l’ex­ploit­a­tion du ser­vice de télé­com­mu­nic­a­tion à sur­veiller livrent les don­nées en leur pos­ses­sion au Ser­vice ou à ce­lui d’entre eux qui est char­gé de la sur­veil­lance.

⁴ L’or­dre de sur­veil­lance peut pré­voir l’ex­écu­tion de celle-ci en temps réel ou la re­mise des don­nées secondaires de télé­com­mu­nic­a­tion con­ser­vées con­cernant des com­mu­nic­a­tions passées (sur­veil­lance rétro­act­ive).

⁵ Les fourn­is­seurs de ser­vices de télé­com­mu­nic­a­tion con­ser­vent les don­nées secondaires de télé­com­mu­nic­a­tion dur­ant six mois.

⁶ Le Con­seil fédéral peut dis­penser des fourn­is­seurs de ser­vices de télé­com­mu­nic­a­tion de cer­taines ob­lig­a­tions lé­gales, en par­ticuli­er ceux qui of­frent des ser­vices de télé­com­mu­nic­a­tion de faible im­port­ance économique ou dans le do­maine de l’édu­ca­tion. Il ne les dis­pense pas de l’ob­lig­a­tion de fournir sur de­mande les don­nées secondaires de télé­com­mu­nic­a­tion de la per­sonne sur­veillée dont ils dis­posent ni des ob­lig­a­tions visées à l’al. 2.

¹ Les fourn­is­seurs de ser­vices de com­mu­nic­a­tion dérivés tolèrent une sur­veil­lance ex­écutée par le Ser­vice ou par les per­sonnes man­datées par ce­lui-ci port­ant sur des don­nées que la per­sonne sur­veillée trans­met ou en­re­gistre en re­cour­ant à des ser­vices de com­mu­nic­a­tion dérivés. A cet ef­fet, ils doivent sans délai:

a.

garantir l’ac­cès à leurs in­stall­a­tions;

b.

fournir les ren­sei­gne­ments né­ces­saires à l’ex­écu­tion de la sur­veil­lance.

² Ils livrent, sur de­mande, les don­nées secondaires de télé­com­mu­nic­a­tion de la per­sonne sur­veillée dont ils dis­posent.

³ Si cela est né­ces­saire pour sur­veiller la cor­res­pond­ance par télé­com­mu­nic­a­tion, le Con­seil fédéral sou­met l’en­semble ou une partie des fourn­is­seurs de ser­vices de com­mu­nic­a­tion dérivés of­frant des ser­vices d’une grande im­port­ance économique ou à un grand nombre d’util­isateurs à tout ou partie des ob­lig­a­tions men­tion­nées à l’art. 26. Le cas échéant, les dis­pos­i­tions de la présente loi con­cernant les fourn­is­seurs de ser­vices de télé­com­mu­nic­a­tion sont ap­plic­ables par ana­lo­gie.

¹ Les ex­ploit­ants de réseaux de télé­com­mu­nic­a­tion in­ternes tolèrent une sur­veil­lance ex­écutée par le Ser­vice ou par les per­sonnes man­datées par ce­lui-ci. A cet ef­fet, ils doivent sans délai:

a.

garantir l’ac­cès à leurs in­stall­a­tions;

b.

fournir les ren­sei­gne­ments né­ces­saires à l’ex­écu­tion de la sur­veil­lance.

² Ils livrent, sur de­mande, les don­nées secondaires de télé­com­mu­nic­a­tion de la per­sonne sur­veillée dont ils dis­posent.

¹ Les per­sonnes qui mettent leur ac­cès à un réseau pub­lic de télé­com­mu­nic­a­tion à la dis­pos­i­tion de tiers tolèrent une sur­veil­lance ex­écutée par le Ser­vice ou par les per­sonnes man­datées par ce­lui-ci. A cet ef­fet, elles doivent sans délai:

a.

garantir l’ac­cès à leurs in­stall­a­tions;

b.

fournir les ren­sei­gne­ments né­ces­saires à l’ex­écu­tion de la sur­veil­lance.

² Elles livrent, sur de­mande, les don­nées secondaires de télé­com­mu­nic­a­tion de la per­sonne sur­veillée dont elles dis­posent.

Les re­vendeurs pro­fes­sion­nels de cartes ou de moy­ens semblables qui per­mettent l’ac­cès à un réseau pub­lic de télé­com­mu­nic­a­tion doivent en­re­gis­trer les don­nées men­tion­nées à l’art. 21, al. 1, et les trans­mettre au fourn­is­seur de ser­vices de télé­com­mu­nic­a­tion au réseau duquel le moy­en con­sidéré per­met l’ac­cès.

¹ Le Con­seil fédéral pré­cise les ren­sei­gne­ments que les fourn­is­seurs de ser­vices de télé­com­mu­nic­a­tion doivent livrer et les types de sur­veil­lance qu’ils doivent ex­écuter. Il déter­mine pour chaque type de ren­sei­gne­ment et de sur­veil­lance les don­nées qui doivent être livrées.

² Il fixe les délais dans lesquels les don­nées doivent être livrées.

³ Le DFJP édicte les dis­pos­i­tions tech­niques et ad­min­is­trat­ives né­ces­saires à la fourniture stand­ard­isée des ren­sei­gne­ments et à l’ex­écu­tion stand­ard­isée des types de sur­veil­lance usuels. Il déter­mine en par­ticuli­er les in­ter­faces et les formats de don­nées devant être util­isés pour la liv­rais­on des don­nées au Ser­vice. Il prend en con­sidéra­tion les stand­ards in­ter­na­tionaux en la matière.

¹ Les fourn­is­seurs de ser­vices de télé­com­mu­nic­a­tion doivent en tout temps être en mesure, selon le droit ap­plic­able, de livrer les ren­sei­gne­ments visés aux art. 21 et 22 et les in­form­a­tions visées aux art. 24 et 26, al. 2, let. a, ain­si que de sur­veiller les ser­vices de télé­com­mu­nic­a­tion qu’ils pro­posent si la fourniture de ren­sei­gne­ments et la sur­veil­lance con­sidérées ont fait l’ob­jet d’une stand­ard­isa­tion.

² Si des ren­sei­gne­ments n’ay­ant pas fait l’ob­jet d’une stand­ard­isa­tion sont de­mandés ou si des types de sur­veil­lance n’ay­ant pas fait l’ob­jet d’une stand­ard­isa­tion sont or­don­nés, les fourn­is­seurs de ser­vices de télé­com­mu­nic­a­tion doivent, con­formé­ment aux dir­ect­ives don­nées par le Ser­vice, col­laborer avec ce­lui-ci et pren­dre toute mesure utile pour garantir une ex­écu­tion sans dif­fi­cultés.

³ Les fourn­is­seurs de ser­vices de télé­com­mu­nic­a­tion peuvent con­fi­er, à leurs frais, l’ex­écu­tion de ces ob­lig­a­tions à des tiers. Le cas échéant, ils doivent s’as­surer que ceux-ci peuvent garantir la sé­cur­ité et la con­fid­en­ti­al­ité des don­nées. Les tiers char­gés de l’ex­écu­tion de ces ob­lig­a­tions sont sou­mis à la sur­veil­lance du Ser­vice.

¹ Les fourn­is­seurs de ser­vices de télé­com­mu­nic­a­tion doivent, sur de­mande du Ser­vice et à leurs frais, ap­port­er la preuve qu’ils sont en mesure, selon le droit ap­plic­able, de livrer les ren­sei­gne­ments ay­ant fait l’ob­jet d’une stand­ard­isa­tion et d’ex­écuter les types de sur­veil­lance ay­ant fait l’ob­jet d’une stand­ard­isa­tion.

² Le Ser­vice peut con­fi­er à des tiers la tâche de con­trôler cette dispon­ib­il­ité à ren­sei­gn­er et à sur­veiller.

³ Il défin­it, au cas par cas, les mod­al­ités tech­niques et or­gan­isa­tion­nelles ap­plic­ables à la fourniture de cette preuve.

⁴ Il per­çoit du fourn­is­seur de ser­vices de télé­com­mu­nic­a­tion un émolu­ment pour les frais oc­ca­sion­nés par l’ex­a­men. Le Con­seil fédéral fixe les émolu­ments.

⁵ Il peut en­joindre aux fourn­is­seurs de pren­dre des mesur­es tech­niques et or­gan­isa­tion­nelles pour pal­li­er les man­que­ments à leur dispon­ib­il­ité à ren­sei­gn­er et à sur­veiller.

⁶ Il délivre aux fourn­is­seurs une at­test­a­tion dès que la preuve est ap­portée. Le Con­seil fédéral règle le con­tenu de l’at­test­a­tion et sa durée de valid­ité, en par­ticuli­er en cas de dévelop­pe­ments tech­niques.

¹ Les fourn­is­seurs de ser­vices de télé­com­mu­nic­a­tion doivent sup­port­er les coûts dé­coulant du fait qu’ils ne peuvent ou ne veu­lent re­m­p­lir leurs ob­lig­a­tions visées à l’art. 32 et qu’il doit par con­séquent être fait ap­pel au Ser­vice ou à des tiers pour les ex­écuter.

² Ils ne doivent pas sup­port­er ces coûts s’ils ne peuvent sat­is­faire à leurs ob­lig­a­tions et si l’un des cas suivants se présente:

a.

ils dis­posent, pour le type de sur­veil­lance con­sidéré, d’une at­test­a­tion val­able de leur dispon­ib­il­itéà sur­veiller;

b.

ils ont fourni la preuve de leur dispon­ib­il­ité à sur­veiller mais cette preuve n’a pas été ex­am­inée en temps utile pour des mo­tifs qui ne leur sont pas im­put­ables.

¹ En de­hors d’une procé­dure pénale, l’autor­ité com­pétente peut or­don­ner une sur­veil­lance de la cor­res­pond­ance par poste et télé­com­mu­nic­a­tion pour ret­rouver une per­sonne dis­parue.

² Une per­sonne est réputée dis­parue si les con­di­tions suivantes sont réunies:

a.

il est im­possible ou ex­cess­ive­ment dif­fi­cile de la loc­al­iser;

b.

des in­dices sérieux donnent lieu de penser que sa santé ou sa vie est grave­ment men­acée.

³ L’autor­ité com­pétente peut avoir re­cours aux dis­pos­i­tifs tech­niques visés à l’art. 269^bis CPP⁴⁴ lor­sque les mesur­es de sur­veil­lance de la cor­res­pond­ance par télé­com­mu­nic­a­tion au sens de l’art. 269 CPP prises jusqu’al­ors sont restées sans suc­cès ou lor­sque ces mesur­es n’auraient aucune chance d’aboutir ou rendraient la recher­che ex­cess­ive­ment dif­fi­cile. Elle tient une stat­istique des sur­veil­lances visées à l’art. 269^bis CPP.

⁴ Elle peut aus­si con­sul­ter des don­nées re­l­at­ives à des tiers, dans la mesure où cela paraît né­ces­saire, au vu des cir­con­stances, pour ret­rouver la per­sonne dis­parue.

¹ En de­hors d’une procé­dure pénale, l’autor­ité com­pétente peut or­don­ner une sur­veil­lance de la cor­res­pond­ance par poste et télé­com­mu­nic­a­tion pour ret­rouver une per­sonne con­dam­née à une peine privat­ive de liber­té ou qui fait l’ob­jet d’une mesure en­traîn­ant une priva­tion de liber­té, sur la base d’un juge­ment défin­i­tif et ex­écutoire, lor­sque les autres mesur­es prises jusqu’al­ors à cet ef­fet sont restées sans suc­cès ou lor­sque la recher­che n’aurait aucune chance d’aboutir ou serait ex­cess­ive­ment dif­fi­cile en l’ab­sence de sur­veil­lance.

² L’autor­ité com­pétente peut avoir re­cours aux dis­pos­i­tifs tech­niques visés à l’art. 269^bis CPP⁴⁵ et aux pro­grammes in­form­atiques visés à l’art. 269^ter CPP lor­sque les mesur­es de sur­veil­lance de la cor­res­pond­ance par télé­com­mu­nic­a­tion au sens de l’art. 269 CPP prises jusqu’al­ors sont restées sans suc­cès ou lor­sque ces mesur­es n’auraient aucune chance d’aboutir ou rendraient la recher­che ex­cess­ive­ment dif­fi­cile. Elle tient une stat­istique des sur­veil­lances visées aux art. 269^bis et 269^ter CPP.

³ Elle peut aus­si con­sul­ter des don­nées re­l­at­ives à des tiers, lor­sque des con­di­tions ana­logues à celles prévues à l’art. 270 CPP sont re­m­plies.

¹ La procé­dure est ré­gie par ana­lo­gie par les art. 271, 272 et 274 à 279 CPP⁴⁶.

² En dérog­a­tion à l’art. 279 CPP, les per­sonnes sur­veillées sont in­formées dans les meil­leurs délais lors d’une recher­che en cas d’ur­gence.

³ La Con­fédéra­tion et les can­tons désignent l’autor­ité qui or­donne la sur­veil­lance, celle qui autor­ise la sur­veil­lance et l’autor­ité de re­cours. L’or­dre de sur­veil­lance est sou­mis à l’autor­isa­tion d’une autor­ité ju­di­ci­aire.

¹ Les per­sonnes ob­ligées de col­laborer as­sument les frais des équipe­ments dont elles ont be­soin pour re­m­p­lir les ob­lig­a­tions qui leur in­combent en vertu de la présente loi.

² Elles reçoivent du Ser­vice une in­dem­nité équit­able pour les frais qui leur sont oc­ca­sion­nés par l’ex­écu­tion des sur­veil­lances et par la fourniture des ren­sei­gne­ments visés aux art. 21 et 22.

³ Les can­tons par­ti­cipent aux frais du Ser­vice oc­ca­sion­nés par les presta­tions qu’il fournit et par les in­dem­nités qu’il verse aux per­sonnes ob­ligées de col­laborer.

⁴ Le Con­seil fédéral peut pré­voir:

a.

que les per­sonnes ob­ligées de col­laborer ne sont pas in­dem­nisées pour la fourniture de tout ou partie des ren­sei­gne­ments;

b.

que les presta­tions du Ser­vice en re­la­tion avec la fourniture de tout ou partie des ren­sei­gne­ments ne sont pas prises en compte dans le cal­cul de la par­ti­cip­a­tion des can­tons aux frais.

¹ Le Con­seil fédéral règle les mod­al­ités de cal­cul et de verse­ment des in­dem­nités ain­si que les mod­al­ités de cal­cul et de re­couvre­ment des par­ti­cip­a­tions aux frais.

² Il peut pré­voir que les in­dem­nités et par­ti­cip­a­tions aux frais sont cal­culées au cas par cas ou sous forme de for­faits.

³ En ce qui con­cerne le cal­cul au cas par cas, il fixe les tarifs.

⁴ En ce qui con­cerne le cal­cul sous forme de for­faits, il tient compte de la mesure dans laquelle les frais sont im­put­ables à la Con­fédéra­tion ou aux can­tons selon l’util­ité des ren­sei­gne­ments et des sur­veil­lances. Si les can­tons ont convenu de la façon dont l’en­semble des frais qui leur in­combent seront ré­partis, cette con­ven­tion s’ap­plique.

⁵ En ce qui con­cerne les in­dem­nités et par­ti­cip­a­tions aux frais qui sont cal­culées sous forme de for­faits, le Ser­vice compt­ab­il­ise pour ses presta­tions et celles des per­sonnes ob­ligées de col­laborer les mont­ants qui ré­sul­teraient d’un cal­cul au cas par cas.

¹ Est puni d’une amende de 100 000 francs au plus, à moins qu’il n’ait com­mis une in­frac­tion plus grave au sens d’une autre loi, quiconque, in­ten­tion­nelle­ment:

a.

ne donne pas suite dans les délais à une dé­cision à lui sig­ni­fiée par le Ser­vice sous la men­ace de la peine prévue au présent art­icle;

b.

ne re­specte pas l’ob­lig­a­tion de con­serv­er des don­nées men­tion­née aux art. 19, al. 4, et 26, al. 5;

c.

ne re­specte pas l’ob­lig­a­tion d’en­re­gis­trer les don­nées re­quises lors de l’ouver­ture d’une re­la­tion com­mer­ciale et le cas échéant de les trans­mettre (art. 21, al. 2, et 30);

d.

ne garde pas à l’égard des tiers le secret sur la sur­veil­lance.

² La tent­at­ive est pun­iss­able.

³ Si l’auteur agit par nég­li­gence, il est puni d’une amende de 40 000 francs au plus.

¹ Les in­frac­tions au sens de l’art. 39 sont pour­suivies et jugées con­formé­ment à la loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pén­al ad­min­is­trat­if⁴⁸.

² Le Ser­vice est l’autor­ité com­pétente pour pour­suivre et juger.

¹ Le Ser­vice veille à ce que la lé­gis­la­tion re­l­at­ive à la sur­veil­lance de la cor­res­pond­ance par poste et télé­com­mu­nic­a­tion soit re­spectée.

² S’il con­state une vi­ol­a­tion du droit, il peut, par ana­lo­gie, pren­dre à l’en­contre des fourn­is­seurs de ser­vices de télé­com­mu­nic­a­tion les mesur­es prévues à l’art. 58, al. 2, let. a, LTC⁴⁹. Il peut or­don­ner des mesur­es pro­vi­sion­nelles.

¹ Les dé­cisions du Ser­vice sont sujettes à re­cours con­formé­ment aux dis­pos­i­tions générales de la procé­dure ad­min­is­trat­ive fédérale.

² Le re­cour­ant n’est pas ha­bil­ité à faire valoir contre les dé­cisions du Ser­vice le fait que les con­di­tions pour or­don­ner une sur­veil­lance ne sont pas re­m­plies.

³ Le re­cours n’a pas d’ef­fet sus­pensif, sauf si la dé­cision porte sur une presta­tion pé­cuni­aire. L’autor­ité de re­cours peut lui ac­cord­er l’ef­fet sus­pensif.

Le Con­seil fédéral et, dans la mesure où ils sont com­pétents, les can­tons édictent les dis­pos­i­tions né­ces­saires à l’ex­écu­tion de la présente loi.

L’ab­rog­a­tion et la modi­fic­a­tion d’autres act­es sont réglées dans l’an­nexe.

¹ Les sur­veil­lances en cours au mo­ment de l’en­trée en vi­gueur de la présente loi se pour­suivent selon le nou­veau droit.

² Les re­cours contre les dé­cisions du Ser­vice sont traités selon le droit ap­plic­able en première in­stance.

³ L’ob­lig­a­tion visée à l’art. 21, al. 2, s’ap­plique aux ren­sei­gne­ments con­cernant les cartes SIM à prépaiementet autres moy­ens semblables, qui doivent en­core être dispon­ibles selon l’an­cien droit au mo­ment de l’en­trée en vi­gueur de la présente loi.

⁴ Les in­dem­nités et les émolu­ments re­latifs à des sur­veil­lances selon la présente loi sont ré­gis par le droit en vi­gueur au mo­ment où la sur­veil­lance a été or­don­née.

Quel que soit l’or­dre dans le­quel la présente loi et la loi du 25 septembre 2015 sur le ren­sei­gne­ment⁵⁰ en­trent en vi­gueur, à l’en­trée en vi­gueur du second de ces act­es ou à leur en­trée en vi­gueur sim­ul­tanée, les dis­pos­i­tions ci-après auront la ten­eur suivante:

…⁵¹

¹ La présente loi est sujette au référen­dum.

² Le Con­seil fédéral fixe la date de l’en­trée en vi­gueur.

Entre en vi­gueur: le 1^er mars 2018⁵²