Ordonnance de l’OFCOM
sur les installations de télécommunication
(OOIT)
L’Office fédéral de la communication (OFCOM),
vu l’art. 31, al. 5, de la loi du 30 avril 1997 sur les télécommunications (LTC)1,
vu les art. 3, 7, al. 3, 8, al. 2, 17, al. 4, 19, al. 6, 26, al. 5, 27, al. 1, 33, al. 1 et 3, et 35 de l’ordonnance du 25 novembre 2015 sur les installations de télécommunication (OIT)2,3
arrête:
3 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O de l’OFCOM du 21 nov. 2017, en vigueur depuis le 1er janv. 2018 (RO 2017 7137).
1
Art. 1 Exigences essentielles additionnelles
Les exigences essentielles additionnelles applicables visées à l’art. 7, al. 3, OIT et les installations de radiocommunication concernées figurent à l’annexe 1.
Art. 1a Installations de radiocommunication compatibles avec un dispositif de charge universel et spécifications techniques y relatives 4
Les installations de radiocommunication qui, en vertu de l’art. 7, al. 2bis, OIT, doivent être compatibles avec un dispositif de charge universel sont mentionnées à l’annexe 7, ch. 1, les spécifications relatives aux capacités de chargement à l’annexe 7, ch. 2.
4 Introduit par le ch. I de l’O de l’OFCOM du 23 nov. 2023, en vigueur depuis le 1er janv. 2024 (RO 2023 721).
Art. 2 Interfaces
1 Les prescriptions techniques applicables aux interfaces, conformément à l’art. 3, al. 1, OIT, figurent à l’annexe 2.
2 Les prescriptions concernant l’emplacement des interfaces prescrites figurent à l’annexe 1, ch. 4, de l’ordonnance de l’Office fédéral de la communication du 9 décembre 1997 sur les services de télécommunication et les ressources d’adressage5.
Art. 2a Information relative aux restrictions d’exploitation 6
1 L’information relative aux restrictions d’exploitation devant figurer sur l’emballage conformément à l’art. 19, al. 3, OIT doit y être inscrite de manière visible et lisible.
2 Pour une installation de radiocommunication portant la marque suisse de conformité selon l’annexe 1, ch. 1, OIT, l’information doit être inscrite sous l’une des deux formes suivantes:
- a.
- le pictogramme visé à l’annexe 6;
- b.
- les mots «restrictions d’exploitation en CH».
3 Pour une installation de radiocommunication portant la marque de conformité étrangère selon l’annexe 1, ch. 2, OIT, l’information doit être inscrite sous l’une des deux formes suivantes:
- a.
- le pictogramme visé à l’annexe 6;
- b.
- les termes «restrictions ou exigences en», dans une langue aisément compréhensible par les utilisateurs finals et déterminée par les pays concernés, suivis par les abréviations, établies à l’annexe 6, des pays dans lesquels existent ces restrictions ou exigences.
4 Pour une installation de radiocommunication portant les deux marques de conformité, l’information doit être inscrite sous l’une des formes prévues à l’al. 3.
6 Introduit par le ch. I de l’O de l’OFCOM du 21 nov. 2017, en vigueur depuis le 9 août 2018 (RO 2017 7137).
Art. 2b Informations relatives aux capacités de chargement et aux dispositifs de charge 7
Pour les installations de radiocommunication visées à l’art. 7, al. 2bis, OIT, qui peuvent être chargées au moyen d’un câble, les informations suivantes doivent être inscrites:
- a.
- les informations figurant à l’annexe 7, ch. 3, relatives aux capacités de chargement des installations de radiocommunication et aux dispositifs de charge compatibles visés à l’art. 19, al. 2, let. d, OIT: dans les consignes de sécurité;
- b.
- l’information selon laquelle un dispositif de charge visé à l’art. 19, al. 2, let. d, OIT, est inclus: par un pictogramme figurant à l’annexe 7, ch. 4;
- c.
- les informations relatives aux capacités de chargement et aux dispositifs de charge compatibles visés à l’art. 19, al. 2, let. d, OIT: par une étiquette figurant à l’annexe 7, ch. 5.
7 Introduit par le ch. I de l’O de l’OFCOM du 23 nov. 2023, en vigueur depuis le 1er janv. 2024 (RO 2023 721).
Art. 3 Obligation des organismes d’évaluation de la conformité
Les organismes d’évaluation de la conformité doivent participer aux activités de réglementation en matière d’installations de radiocommunication et de planification des fréquences des entités suivantes:
- a.
- comité des communications électroniques (Electronic Communications Committee, ECC);
- b.
- sous-groupes de l’ECC pertinents pour les domaines couverts par l’accréditation ou la désignation.
Art. 4 Homologation d’installations de radiocommunication destinées à être exploitées pour assurer la sécurité publique par des autorités
1 La procédure d’homologation visée à l’art. 26 OIT figure à l’annexe 4.
2 Les prescriptions techniques et administratives applicables aux installations de radiocommunication destinées à être exploitées pour assurer la sécurité publique par les autorités énoncées à l’art. 27, al. 4, OIT figurent à l’annexe 5.
Art. 5 Autorisation de mise à disposition sur le marché d’installations de radiocommunication destinées à être exploitées pour assurer la sécurité publique par des autorités 8
1 Pour obtenir une autorisation de mettre à disposition sur le marché des installations de radiocommunication destinées à être exploitées pour assurer la sécurité publique par des autorités (art. 27 OIT), le requérant doit disposer d’un chef technique au sens de l’art. 32, al. 2, de l’ordonnance du 18 novembre 2020 sur l’utilisation du spectre des fréquences de radiocommunication (OUS)9.
2 L’art. 32, al. 3, OUS s’applique par analogie.
8 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O de l’OFCOM du 18 nov. 2020, en vigueur depuis le 1er janv. 2021 (RO 2020 5277).
Art. 6 Installations de télécommunication filaires utilisant la technologie CPL
Les prescriptions techniques et administratives sur la mise en place et l’exploitation d’installations de télécommunication filaires utilisant la technologie des courants porteurs en ligne (CPL), conformément à l’art. 33, al. 1, OIT, figurent à l’annexe 5.
Art. 7 Remise d’installations de radiocommunication
1 Les installations de radiocommunication visées à l’art. 25, al. 1, let. a, OIT ne peuvent être remises qu’à des autorités militaires, à des organismes de la protection civile ou à d’autres organismes agissant dans des situations extraordinaires. La remise doit se faire contre quittance.
2 Les installations émettrices pour radioamateurs disponibles dans le commerce, neuves ou usagées, peuvent être remises uniquement:
- a.10
- aux titulaires d’un indicatif d’appel au sens de l’art. 47f de l’ordonnance du 6 octobre 1997 sur les ressources d’adressage dans le domaine des télécommunications11 contre quittance et contre présentation de la facture de l’année en cours concernant l’émolument perçu pour la gestion de l’indicatif d’appel (art. 46, al. 8, de l’ordonnance du 18 novembre 2020 sur les redevances et émoluments dans le domaine des télécommunications12);
- b.
- aux opérateurs économiques, contre quittance.
3 La quittance doit comporter le nombre d’installations de radiocommunication remises, leur marque et leur type, l’adresse et la signature de la personne à qui les installations ont été remises et, le cas échéant, l’indicatif d’appel figurant sur la facture présentée. Elle ne doit pas être signée lorsque les installations sont envoyées par la poste.13
4 Quiconque remet une installation de radiocommunication, conformément à l’al. 2, let. a, doit conserver la quittance pendant deux ans.
5 Quiconque remet des installations, conformément aux art. 6, al. 2, et 25, al. 1, let. a, OIT doit conserver pendant cinq ans les pièces justificatives concernant la mise à disposition sur le marché, en particulier le bulletin de livraison et la facture.
10 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O de l’OFCOM du 5 juil. 2021, en vigueur depuis le 1er sept. 2021 (RO 2021 475).
13 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O de l’OFCOM du 5 juil. 2021, en vigueur depuis le 1er sept. 2021 (RO 2021 475).
Art. 8 Mise en place et exploitation d’installations de télécommunication usagées
Les installations de télécommunication usagées pour lesquelles les normes techniques applicables ont été modifiées de manière substantielle (art. 35 OIT) ainsi que les prescriptions sur leur mise en place et leur exploitation figurent à l’annexe 3.
Art. 9 Modification des normes techniques désignées par l’OFCOM
En cas de modification d’une norme technique désignée, l’OFCOM publie dans la Feuille fédérale la date à partir de laquelle la présomption de conformité cesse pour les installations de radiocommunication conformes à la version précédente.
Art. 10 Abrogation d’un autre acte
L’ordonnance de l’Office fédéral de la communication du 14 juin 2002 sur les installations de télécommunication14 est abrogée.
14 [RO 2002 2111; 2005 2219, 5139; 20071001, 7081; 2008 1907, 6471; 2009 4229, 5839, 6543; 2010 959, 3549, 5067; 2011 1391, 4339, 5265; 2012 1921, 4337, 6565; 2013 2649, 4129; 2014 919, 4357; 2015 2771, 4977]
Art. 10a Disposition transitoire relative à la modification du 12 novembre 2019 15
Les téléphones portables possédant des capacités informatiques avancées et ne respectant pas l’exigence essentielle additionnelle de l’art. 7, al. 3, let. g, OIT en relation avec l’annexe 1, ch. 6, peuvent être mis sur le marché jusqu’au 16 mars 2022.
15 Introduit par le ch. I de l’O de l’OFCOM du 12 nov. 2019 (RO 2019 4241). Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O de l’OFCOM du 27 juil. 2020, en vigueur depuis le 1er sept. 2020 (RO 2020 3563).
Art. 10b Disposition transitoire relative à la modification du 21 juillet 2022 16
Les installations de radiocommunication soumises aux exigences essentielles additionnelles visées à l’art. 7, al. 3, let. d à f, OIT, en relation avec l’annexe 1, ch. 7 à 9, mais qui ne les remplissent pas, peuvent être mises sur le marché jusqu’au 31 juillet 2025.
16 Introduit par le ch. I de l’O de l’OFCOM du 21 juil. 2022 (RO 2022 437). Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O de l’OFCOM du 23 nov. 2023, en vigueur depuis le 1er janv. 2024 (RO 2023 721).
Art. 10c Disposition transitoire relative à la modification du 1er janvier 2024 17
Les installations de radiocommunication soumises aux spécifications techniques définies à l’art. 7, al. 2bis, en relation avec l’annexe 7, ch. 1.1 à 1.12, mais qui ne les remplissent pas, peuvent être mises sur le marché jusqu’au 27 décembre 2024, les installations de radiocommunication visées au ch. 1.13 peuvent l’être jusqu’au 27 avril 2026.
17 Introduit par le ch. I de l’O de l’OFCOM du 23 nov. 2023, en vigueur depuis le 1er janv. 2024 (RO 2023 721). Erratum du 15 août 2024 (RO 2024 416).
Art. 11 Entrée en vigueur
La présente ordonnance entre en vigueur le 13 juin 2016.
Annexe 1 1818 Nouvelle teneur selon le ch. II al. 1 de l’O de l’OFCOM du 21 juil. 2022, en vigueur depuis le 1er sept. 2022 (RO 2022 437).
18 Nouvelle teneur selon le ch. II al. 1 de l’O de l’OFCOM du 21 juil. 2022, en vigueur depuis le 1er sept. 2022 (RO 2022 437).
Exigences essentielles additionnelles applicables visées à l’art. 7, al. 3, OIT et installations de radiocommunication concernées
Annexe 2 4444 Nouvelle teneur selon le ch. II de l’O de l’OFCOM du 18 nov. 2020 (RO 2020 5277). Mise à jour par le ch. I des O de l’OFCOM du 23 mars 2021 (RO 2021 196), du 11 nov. 2021 (RO 2021 738), le ch. II al. 2 de l’O de l’OFCOM du 21 juil. 2022 (RO 2022 437), le ch. I des O de l’OFCOM du 8 nov. 2022 (RO 2022 670) et du 6 nov. 2023, en vigueur depuis le 1er janv. 2024 (RO 2023 665).
44 Nouvelle teneur selon le ch. II de l’O de l’OFCOM du 18 nov. 2020 (RO 2020 5277). Mise à jour par le ch. I des O de l’OFCOM du 23 mars 2021 (RO 2021 196), du 11 nov. 2021 (RO 2021 738), le ch. II al. 2 de l’O de l’OFCOM du 21 juil. 2022 (RO 2022 437), le ch. I des O de l’OFCOM du 8 nov. 2022 (RO 2022 670) et du 6 nov. 2023, en vigueur depuis le 1er janv. 2024 (RO 2023 665).
Prescriptions techniques applicables aux interfaces, conformément à l’art. 3, al. 1, OIT 454545 Les prescriptions applicables aux interfaces peuvent être obtenues gratuitement auprès de l’Office fédéral de la communication, rue de l’Avenir 44, case postale, 2501 Bienne, ou consultées gratuitement sur son site à l’adresse suivante: www.ofcom.ch > L’OFCOM > Bases légales > Pratique en matière d’exécution > Appareils et installations > Prescriptions techniques d’interface (RIR).
45 Les prescriptions applicables aux interfaces peuvent être obtenues gratuitement auprès de l’Office fédéral de la communication, rue de l’Avenir 44, case postale, 2501 Bienne, ou consultées gratuitement sur son site à l’adresse suivante: www.ofcom.ch > L’OFCOM > Bases légales > Pratique en matière d’exécution > Appareils et installations > Prescriptions techniques d’interface (RIR).
Annexe 3
Mise en place et exploitation d’installationsde télécommunication usagées, conformément à l’art. 35 OIT
Annexe 4 4747 Mise à jour par le ch. I de l’O de l’OFCOM du 11 nov. 2021 (RO 2021 738) et le ch. II al. 1 de l’O de l’OFCOM du 23 nov. 2023, en vigueur depuis le 1er janv. 2024 (RO 2023 721).
47 Mise à jour par le ch. I de l’O de l’OFCOM du 11 nov. 2021 (RO 2021 738) et le ch. II al. 1 de l’O de l’OFCOM du 23 nov. 2023, en vigueur depuis le 1er janv. 2024 (RO 2023 721).
Procédure d’homologation d’installations de radiocommunication destinées à être exploitées pour assurer la sécurité publique par des autorités
1 Demande d’homologation
2 Homologation
3 Obligation d’aviser
4 Durée de l’homologation
4a Révocation de l’homologation
5 Numéro d’homologation
Annexe 5 5050 Nouvelle teneur selon le ch. II de l’O de l’OFCOM du 18 nov. 2020 (RO 2020 5277). Mise à jour par le ch. I de l’O de l’OFCOM du 11 nov. 2021, en vigueur depuis le 1er janv. 2022 (RO 2021 738).
50 Nouvelle teneur selon le ch. II de l’O de l’OFCOM du 18 nov. 2020 (RO 2020 5277). Mise à jour par le ch. I de l’O de l’OFCOM du 11 nov. 2021, en vigueur depuis le 1er janv. 2022 (RO 2021 738).
Prescriptions techniques et administratives diverses 5151 Ces prescriptions techniques et administratives peuvent être obtenues gratuitement auprès de l’Office fédéral de la communication, rue de l’Avenir 44, case postale, 2501 Bienne, ou consultées gratuitement sur son site à l’adresse suivante: www.ofcom.ch > L’OFCOM > Bases légales > Pratique en matière d’exécution > Appareils et installations > Autres prescriptions.
51 Ces prescriptions techniques et administratives peuvent être obtenues gratuitement auprès de l’Office fédéral de la communication, rue de l’Avenir 44, case postale, 2501 Bienne, ou consultées gratuitement sur son site à l’adresse suivante: www.ofcom.ch > L’OFCOM > Bases légales > Pratique en matière d’exécution > Appareils et installations > Autres prescriptions.
Annexe 6 5252 Introduite par le ch. II al. 3 de l’O de l’OFCOM du 21 nov. 2017, en vigueur depuis le 9 août 2018 (RO 2017 7137, 7787).
52 Introduite par le ch. II al. 3 de l’O de l’OFCOM du 21 nov. 2017, en vigueur depuis le 9 août 2018 (RO 2017 7137, 7787).
Pictogramme
Annexe 7 5454 Introduite par le ch. II al. 2 de l’O de l’OFCOM du 23 nov. 2023, en vigueur depuis le 1er janv. 2024 (RO 2023 721).
54 Introduite par le ch. II al. 2 de l’O de l’OFCOM du 23 nov. 2023, en vigueur depuis le 1er janv. 2024 (RO 2023 721).