Loi fédérale
sur la procréation médicalement assistée*¹
(LPMA)

¹ La présente loi fixe les con­di­tions de la pratique de la pro­créa­tion médicale­ment as­sistée des êtres hu­mains.

² Elle as­sure la pro­tec­tion de la dig­nité hu­maine, de la per­son­nal­ité et de la fa­mille; elle in­ter­dit l’ap­plic­a­tion ab­us­ive de la bi­o­tech­no­lo­gie et du génie génétique.

³ Elle pré­voit l’in­sti­tu­tion d’une Com­mis­sion na­tionale d’éthique.

Dans la présente loi, on en­tend par:

a.

pro­créa­tion médicale­ment as­sistée: les méthodes per­met­tant d’in­duire une grossesse en de­hors de l’uni­on naturelle de l’homme et de la femme, en par­ticuli­er l’in­sémin­a­tion, la fé­cond­a­tion in vitro avec trans­fert d’em­bry­ons et le trans­fert de gamètes;

b.

in­sémin­a­tion: l’in­tro­duc­tion, à l’aide d’in­stru­ments, de sper­ma­to­zoïdes dans les voies gén­itales de la femme;

c.

fé­cond­a­tion in vitro:la fu­sion d’un ovule et d’un sper­ma­to­zoïde en de­hors du corps de la femme;

d.

trans­fert de gamètes:l’in­tro­duc­tion, à l’aide d’in­stru­ments, de sper­ma­to­zoïdes et d’ovules dans la matrice ou les trompes de la femme;

e.

gamètes:les sper­ma­to­zoïdes et les ovules;

f.

cel­lules ger­min­at­ives:les gamètes (y com­pris les cel­lules ger­minales prim­it­ives), ovules im­prégnés et cel­lules em­bry­on­naires dont l’in­form­a­tion génétique est trans­mise aux des­cend­ants;

g.

im­prég­na­tion:la pénétra­tion d’un sper­ma­to­zoïde dans le plasma d’un ovule, not­am­ment à la suite d’une in­sémin­a­tion, d’un trans­fert de gamètes ou d’une fé­cond­a­tion in vitro;

h.

ovule im­prégné:l’ovule pénétré par un sper­ma­to­zoïde av­ant la fu­sion des noy­aux;

i.

em­bry­on:le fruit de la fu­sion des noy­aux jusqu’à la fin de l’or­gano­gen­èse;

j.

fœtus:le fruit de la con­cep­tion après l’or­gano­gen­èse et jusqu’à la nais­sance;

k.

mère de sub­sti­tu­tion:une femme qui ac­cepte de port­er un en­fant con­çu au moy­en d’une méthode de pro­créa­tion médicale­ment as­sistée et de le re­mettre défin­it­ive­ment à des tiers après l’ac­couche­ment;

l.

clon­age:la créa­tion ar­ti­fi­ci­elle d’êtres génétique­ment identiques;

m.

form­a­tion de chimères:la réunion de cel­lules to­ti­po­tentes proven­ant de deux ou plusieurs em­bry­ons génétique­ment différents. Sont des cel­lules to­ti­po­tentes les cel­lules em­bry­on­naires en­core aptes à former les tis­sus les plus divers;

n.

form­a­tion d’hy­brides:l’in­tro­duc­tion d’un sper­ma­to­zoïde non hu­main dans un ovule hu­main ou d’un sper­ma­to­zoïde hu­main dans un ovule non hu­main.

¹ La pro­créa­tion médicale­ment as­sistée est sub­or­don­née au bi­en de l’en­fant.

² Elle est réser­vée aux couples:

a.

à l’égard de­squels un rap­port de fi­li­ation peut être ét­abli (au sens des art. 252 à 263 du code civil, CC⁵), et

b.⁶

qui, en con­sidéra­tion de leur âge et de leur situ­ation per­son­nelle, parais­sent être à même d’élever l’en­fant jusqu’à sa ma­jor­ité.

³ Seul un couple mar­ié peut re­courir à un don de sper­me.

⁴ Il est in­ter­dit d’util­iser les gamètes d’une per­sonne après sa mort. Font ex­cep­tion les sper­ma­to­zoïdes proven­ant de don­neurs de sper­me.⁷

⁵ Il est in­ter­dit d’util­iser les ovules im­prégnés et les em­bry­ons in vitro après la mort d’un des membres du couple con­cerné.⁸

Le don d’ovules et d’em­bry­ons ain­si que la ma­ter­nité de sub­sti­tu­tion sont in­ter­dits.

La pro­créa­tion médicale­ment as­sistée ne peut être ap­pli­quée que si elle sat­is­fait à l’une des ex­i­gences suivantes:

a.

elle per­met de re­médi­er à la stéril­ité d’un couple et les autres traite­ments ont échoué ou sont vains;

b.

le risque de trans­mis­sion d’une mal­ad­ie grave aux des­cend­ants ne peut être écarté d’une autre man­ière.

¹ L’ana­lyse du pat­rimoine génétique de gamètes et leur sélec­tion dans le but d’in­flu­er sur le sexe ou sur d’autres ca­ra­ctéristiques de l’en­fant ne sont autor­isées que pour détecter des ca­ra­ctéristiques chro­mo­somiques sus­cept­ibles d’en­traver la ca­pa­cité de se dévelop­per du fu­tur em­bry­on ou si le risque de trans­mis­sion d’une prédis­pos­i­tion à une mal­ad­ie grave ne peut être écarté d’une autre man­ière. L’art. 22, al. 4, est réser­vé.

² L’ana­lyse du pat­rimoine génétique d’em­bry­ons in vitro et leur sélec­tion en fonc­tion du sexe ou d’autres ca­ra­ctéristiques ne sont autor­isées que si les con­di­tions suivantes sont réunies:

a.

le risque de nid­a­tion dans l’utérus d’un em­bry­on présent­ant une prédis­pos­i­tion héréditaire à une mal­ad­ie grave ne peut être écarté d’une autre man­ière;

b.

il est prob­able que cette mal­ad­ie grave se déclare av­ant l’âge de 50 ans;

c.

il n’ex­iste aucune thérapie ef­ficace et ap­pro­priée pour lut­ter contre cette mal­ad­ie grave;

d.

le couple fait valoir par écrit auprès du mé­de­cin qu’il ne peut rais­on­nable­ment en­courir le risque visé à la let. a.

³ L’ana­lyse du pat­rimoine génétique d’em­bry­ons in vitro et leur sélec­tion en fonc­tion du sexe ou d’autres ca­ra­ctéristiques sont égale­ment autor­isées pour détecter des ca­ra­ctéristiques chro­mo­somiques sus­cept­ibles d’en­traver la ca­pa­cité de se dévelop­per de l’em­bry­on.

¹ Une méthode de pro­créa­tion médicale­ment as­sistée ne peut être ap­pli­quée que si le couple con­cerné a don­né son con­sente­ment écrit après avoir été suf­f­is­am­ment in­formé et con­seillé. Après trois cycles de traite­ment sans ré­sultat, le couple doit ren­ou­v­el­er son con­sente­ment; il doit dis­poser au préal­able d’un temps de réflex­ion suf­f­is­ant.

² La réactiv­a­tion des em­bry­ons con­ser­vés et des ovules im­prégnés est sub­or­don­née au con­sente­ment écrit du couple.

³ Lor­squ’une méthode de pro­créa­tion médicale­ment as­sistée présente un risque élevé de grossesse mul­tiple, le traite­ment ne doit être en­tre­pris que si le couple ac­cepte la nais­sance de tous les en­fants.

¹ Av­ant l’ap­plic­a­tion d’une méthode de pro­créa­tion médicale­ment as­sistée, le mé­de­cin doit suf­f­is­am­ment in­form­er le couple sur:¹²

a.

les causes de la stéril­ité;

b.

la pratique médicale em­ployée, ses chances de réus­site et ses risques;

c.

le risque d’une grossesse mul­tiple;

d.

les im­plic­a­tions psychiques et physiques;

e.

les as­pects jur­idiques et fin­an­ci­ers.

² Il abor­dera égale­ment de man­ière ap­pro­priée les autres pos­sib­il­ités de réal­iser le désir d’en­fant ou d’op­ter pour un pro­jet de vie différent.

³ Un temps de réflex­ion de quatre se­maines en prin­cipe doit s’écouler entre l’en­tre­tien avec le couple et le traite­ment. Le mé­de­cin doit sig­naler la pos­sib­il­ité d’être con­seillé par une autre per­sonne.

⁴ Une as­sist­ance psy­cho­lo­gique doit être of­ferte av­ant, pendant et après le traite­ment.

¹ Av­ant l’ap­plic­a­tion d’une méthode de pro­créa­tion médicale­ment as­sistée com­pren­ant une ana­lyse du pat­rimoine génétique de gamètes ou d’em­bry­ons in vitro ou une sélec­tion de sper­ma­to­zoïdes proven­ant de dons et vis­ant à prévenir la trans­mis­sion d’une mal­ad­ie grave, le mé­de­cin veille à ce que, outre l’in­form­a­tion et le con­seil visés à l’art. 6, un con­seil génétique non dir­ec­tif soit fourni au couple con­cerné par une per­sonne qual­i­fiée. Le couple doit être suf­f­is­am­ment in­formé sur:

a.

la fréquence et la grav­ité de la mal­ad­ie en cause, la prob­ab­il­ité qu’elle se mani­feste et les symptômes qu’elle peut présenter;

b.

les mesur­es pro­phy­lactiques ou théra­peut­iques per­met­tant de lut­ter contre cette mal­ad­ie;

c.

les pro­jets de vie pouv­ant être en­visagés avec un en­fant at­teint par cette mal­ad­ie;

d.

la valeur probante et le risque d’er­reur de l’ana­lyse du pat­rimoine génétique;

e.

les risques que la méthode de pro­créa­tion médicale­ment as­sistée peut présenter pour les des­cend­ants;

f.¹⁴

les as­so­ci­ations de par­ents d’en­fants han­di­capés, les groupes d’en­traide ain­si que les ser­vices d’in­form­a­tion et de con­seil visés à l’art. 24 de la loi fédérale du 15 juin 2018 sur l’ana­lyse génétique hu­maine (LAGH)¹⁵.

² Le con­seil porte unique­ment sur la situ­ation in­di­vidu­elle et fa­miliale du couple con­cerné et ne prend pas en con­sidéra­tion l’in­térêt général de la so­ciété.

³ À la suite d’un nou­vel en­tre­tien, le mé­de­cin sélec­tionne un ou plusieurs em­bry­ons qui seront trans­férés dans l’utérus.

⁴ Le mé­de­cin est tenu de con­sign­er les en­tre­tiens qu’il a eus avec le couple.

Les dis­pos­i­tions suivantes de la LAGH¹⁷ s’ap­pli­quent par ana­lo­gie aux méthodes de pro­créa­tion médicale­ment as­sistée qui com­prennent une ana­lyse du pat­rimoine génétique de gamètes ou d’em­bry­ons in vitro:

a.

art. 7 et 8 LAGH, en ce qui con­cerne le droit à l’in­form­a­tion et le droit de ne pas être in­formé sur des don­nées génétiques;

b.

art. 9 LAGH, en ce qui con­cerne la lim­it­a­tion des in­form­a­tions ex­cédentaires dans le cadre de la réal­isa­tion des ana­lyses;

c.

art. 10 à 12 LAGH, en ce qui con­cerne la pro­tec­tion des échan­til­lons et des don­nées génétiques, la durée de leur con­ser­va­tion et leur util­isa­tion à une autre fin;

d.

art. 39, let. b, 43, al. 3, et 45, LAGH, en ce qui con­cerne les opéra­tions re­l­at­ives aux don­nées génétiques dans le cadre de rap­ports de trav­ail ou de rap­ports d’as­sur­ance et dans les cas de re­sponsab­il­ité civile.

¹ Doit être en pos­ses­sion d’une autor­isa­tion can­tonale toute per­sonne qui:

a.

pratique la pro­créa­tion médicale­ment as­sistée;

b.

con­serve des gamètes, des ovules im­prégnés ou des em­bry­ons in vitro ou pratique la ces­sion de sper­me proven­ant de dons sans mettre elle-même en œuvre les méthodes de pro­créa­tion médicale­ment as­sistée.

² Les labor­atoires qui ef­fec­tu­ent des ana­lyses du pat­rimoine génétique dans le cadre de la pro­créa­tion médicale­ment as­sistée en vertu de l’art. 5a doivent être tit­u­laires de l’autor­isa­tion visée à l’art. 28, al. 1, LAGH²⁰.²¹

³ L’in­sémin­a­tion au moy­en du sper­me du partenaire n’est pas sou­mise à autor­isa­tion.

¹ L’autor­isa­tion visée à l’art. 8, al. 1, let. a, n’est délivrée qu’à des mé­de­cins.²²

² Les mé­de­cins doivent à cet ef­fet:²³

a.

pos­séder la form­a­tion et l’ex­péri­ence né­ces­saires pour ap­pli­quer les méthodes de pro­créa­tion médicale­ment as­sistée;

b.

garantir que leur activ­ité sera ex­er­cée avec sérieux et con­formé­ment à la loi;

c.

garantir qu’eux-mêmes et leurs col­lab­or­at­eurs con­seilleront et ac­com­pag­n­er­ont leurs pa­tients sur les plans de la mé­de­cine, de la bio­lo­gie de la pro­créa­tion et de la psy­cho­lo­gie so­ciale;

d.

dis­poser de l’équipe­ment de labor­atoire né­ces­saire;

e.²⁴

garantir que les gamètes, les ovules im­prégnés et les em­bry­ons in vitro seront con­ser­vés con­formé­ment à l’état des con­nais­sances sci­en­ti­fiques et tech­niques.

³ Si le pat­rimoine génétique de gamètes ou d’em­bry­ons in vitro est ana­lysé dans le cadre d’une méthode de pro­créa­tion médicale­ment as­sistée, ils doivent en outre:

a.

prouver qu’ils dis­posent de con­nais­sances suf­f­is­antes en génétique médicale, et

b.

garantir que la procé­dure et la col­lab­or­a­tion avec les labor­atoires con­cernés sont con­formes à l’état des con­nais­sances sci­en­ti­fiques et tech­niques.²⁵

¹ L’autor­isa­tion visée à l’art. 8, al. 1, let. b, n’est délivrée qu’à des mé­de­cins.²⁷

² Les mé­de­cins doivent garantir:²⁸

a.

que leur activ­ité sera ex­er­cée avec sérieux et con­formé­ment à la loi;

b.

qu’eux-mêmes et leurs col­lab­or­at­eurs choisiront avec soin les don­neurs de sper­me;

c.²⁹

que les gamètes, les ovules im­prégnés et les em­bry­ons in vitro seront con­ser­vés con­formé­ment à l’état des con­nais­sances sci­en­ti­fiques et tech­niques.

¹ Tout tit­u­laire de l’autor­isa­tion visée à l’art. 8, al. 1, doit présenter un rap­port d’activ­ité an­nuel à l’autor­ité can­tonale qui la lui a délivrée.³⁰

² Le rap­port doit men­tion­ner:

a.

le nombre et le type de traite­ments;

b.

le type d’in­dic­a­tions;

c.

les util­isa­tions du sper­me proven­ant de dons;

d.

le nombre de grossesses ob­tenues et leur is­sue;

e.³¹

la con­ser­va­tion et l’util­isa­tion des gamètes, des ovules im­prégnés et des em­bry­ons in vitro;

f.

le nombre d’em­bry­ons en surnombre.

³ La déclar­a­tion ne doit con­tenir aucune in­dic­a­tion sus­cept­ible de per­mettre d’iden­ti­fi­er les per­sonnes.³²

⁴ L’autor­ité can­tonale qui délivre l’autor­isa­tion trans­met les don­nées à l’Of­fice fédéral de la stat­istique afin qu’elles soi­ent évaluées et pub­liées.³³

¹ L’autor­ité qui délivre l’autor­isa­tion con­trôle que:

a.

les con­di­tions d’oc­troi de l’autor­isa­tion sont re­m­plies;

b.

les ob­lig­a­tions et, le cas échéant, les charges at­tachées sont re­spectées.

² L’autor­ité qui délivre l’autor­isa­tion ef­fec­tue des in­spec­tions et peut pénétrer à cet ef­fet dans les im­meubles, les en­tre­prises et les lo­c­aux. Si l’autor­ité qui délivre l’autor­isa­tion lui en fait la de­mande, le tit­u­laire de l’autor­isa­tion est tenu de lui fournir gra­tu­ite­ment les ren­sei­gne­ments et doc­u­ments dont elle a be­soin et de lui ac­cord­er tout autre type de sou­tien.

³ Elle peut pren­dre toutes les mesur­es né­ces­saires à l’ex­écu­tion de la présente loi. Elle peut not­am­ment, en cas d’in­frac­tion grave à la présente loi, in­ter­dire l’util­isa­tion de lo­c­aux ou d’in­stall­a­tions, fer­mer des en­tre­prises et sus­pen­dre ou ré­voquer des autor­isa­tions.

⁴ Le Con­seil fédéral peut déléguer des tâches d’ex­écu­tion, not­am­ment des tâches de con­trôle, à des or­gan­isa­tions et à des per­sonnes ré­gies par le droit pub­lic ou par le droit privé. Il pour­voit à la rémun­éra­tion des tâches déléguées.

Le Con­seil fédéral édicte les dis­pos­i­tions d’ex­écu­tion con­cernant l’oc­troi et le re­trait de l’autor­isa­tion, le rap­port d’activ­ité et la sur­veil­lance.

¹ L’OF­SP veille à ce que les ef­fets des dis­pos­i­tions de la présente loi qui con­cernent l’ana­lyse du pat­rimoine génétique d’em­bry­ons in vitro et leur sélec­tion soi­ent évalués.

² L’évalu­ation porte not­am­ment sur:

a.

la con­form­ité entre, d’une part, les in­dic­a­tions pour une méthode de pro­créa­tion médicale­ment as­sistée com­pren­ant une ana­lyse du pat­rimoine génétique d’em­bry­ons et vis­ant à prévenir la trans­mis­sion de la prédis­pos­i­tion à une mal­ad­ie grave, déclarées en vertu de l’art. 11, al. 2, let. b, et, d’autre part, les con­di­tions d’autor­isa­tion fixées à l’art. 5a, al. 2;

b.

le nombre de couples, le nombre de cas d’ap­plic­a­tion de l’ana­lyse du pat­rimoine génétique d’em­bry­ons in vitro ain­si que les ré­sultats ob­tenus;

c.

les pro­ces­sus d’ex­écu­tion et de sur­veil­lance;

d.

les im­plic­a­tions pour la so­ciété.

³ Les tit­u­laires de l’autor­isa­tion visée à l’art. 8, al. 1, sont tenus de fournir à l’OF­SP et aux per­sonnes char­gées de l’évalu­ation, à leur de­mande et sous une forme an­onymisée, les don­nées né­ces­saires à l’évalu­ation.

⁴ Lor­sque l’évalu­ation est ter­minée, le Dé­parte­ment fédéral de l’in­térieur présente un rap­port au Con­seil fédéral et lui sou­met des pro­pos­i­tions sur la suite à lui don­ner.

¹ Les gamètes d’une per­sonne ne peuvent être con­ser­vés qu’avec son con­sente­ment écrit et pendant cinq ans au plus. Si la per­sonne con­cernée en fait la de­mande, la durée de con­ser­va­tion est pro­longée de cinq ans au plus.³⁷

² Un délai plus long peut être convenu avec les per­sonnes qui donnent leurs gamètes à con­serv­er pour as­surer leur propre des­cend­ance av­ant un traite­ment médic­al ou l’ex­er­cice d’une activ­ité qui peut les rendre stériles ou en­dom­mager leur pat­rimoine héréditaire.

³ Toute per­sonne peut ré­voquer, par écrit et en tout temps, son con­sente­ment à la con­ser­va­tion et à l’util­isa­tion de ses gamètes.

⁴ En cas de ré­voca­tion du con­sente­ment ou d’ex­pir­a­tion du délai de con­ser­va­tion, les gamètes doivent être im­mé­di­ate­ment détru­its.

¹ Les ovules im­prégnés et les em­bry­ons in vitro ne peuvent être con­ser­vés qu’aux con­di­tions suivantes:³⁹

a.

le couple con­cerné a don­né son con­sente­ment par écrit;

b.

le seul but pour­suivi est la pro­créa­tion.

² La durée de con­ser­va­tion est lim­itée à cinq ans. Si le couple con­cerné en fait la de­mande, la durée de con­ser­va­tion est pro­longée de cinq ans au plus.⁴⁰

³ Chacun des membres du couple peut ré­voquer par écrit son con­sente­ment en tout temps.

⁴ En cas de ré­voca­tion du con­sente­ment ou d’ex­pir­a­tion du délai de con­ser­va­tion, les ovules im­prégnés et les em­bry­ons in vitro doivent être im­mé­di­ate­ment détru­its. Les dis­pos­i­tions de la loi du 19 décembre 2003 re­l­at­ive à la recher­che sur les cel­lules souches⁴¹ sont réser­vées.⁴²

⁵ …⁴³

¹ Dur­ant un cycle de traite­ment, ne peut être dévelop­pé hors du corps de la femme jusqu’au st­ade d’em­bry­on que le nombre d’ovules hu­mains né­ces­saire à la pro­créa­tion médicale­ment as­sistée ou à l’ana­lyse du pat­rimoine génétique des em­bry­ons; ce nombre ne peut toute­fois être supérieur à douze.⁴⁴

² L’em­bry­on ne peut être dévelop­pé hors du corps de la femme que jusqu’au st­ade in­dis­pens­able à la réus­site de la nid­a­tion dans l’utérus.

³ …⁴⁵

¹ Le sper­me proven­ant d’un don peut être util­isé unique­ment pour la pro­créa­tion médicale­ment as­sistée et aux fins auxquelles le don­neur a con­senti par écrit.

² Le don­neur doit, av­ant le don, être in­formé par écrit sur la situ­ation jur­idique, en par­ticuli­er sur le droit de l’en­fant de pren­dre con­nais­sance du dossier du don­neur (art. 27).

¹ Les don­neurs doivent être chois­is avec soin selon des critères médi­caux, à l’ex­clu­sion de tout autre critère; en par­ticuli­er, tout risque pour la santé de la femme qui reçoit le sper­me doit être écarté autant que pos­sible.

² Un homme ne peut don­ner son sper­me qu’à un seul centre; il doit en être ex­pressé­ment in­formé av­ant le don.

¹ Le sper­me proven­ant d’un don ne peut être cédé qu’à un mé­de­cin tit­u­laire d’une autor­isa­tion de pratiquer la pro­créa­tion médicale­ment as­sistée; les don­nées citées à l’art. 24, al. 2, doivent être trans­mises sim­ul­tané­ment.

² La per­sonne à laquelle a été cédé le sper­me proven­ant d’un don veille à l’ap­plic­a­tion de l’art. 22, al. 2.

Le don de sper­me ne peut don­ner lieu à rémun­éra­tion.

¹ Il est in­ter­dit, dur­ant le même cycle, d’util­iser du sper­me proven­ant de plusieurs don­neurs.

² Le sper­me d’un même don­neur ne peut être util­isé que pour la pro­créa­tion de huit en­fants au plus.

³ Aucun li­en de par­enté au sens de l’art. 95 CC⁴⁶ ne doit ex­ister entre les per­sonnes dont provi­ennent les gamètes.

⁴ Seuls le groupe san­guin et la ressemb­lance physique du don­neur avec l’homme à l’égard duquel un li­en de fi­li­ation sera ét­abli sont déter­min­ants lors de la sélec­tion des sper­ma­to­zoïdes.

¹ Si l’en­fant a été con­çu au moy­en d’un don de sper­me con­formé­ment aux dis­pos­i­tions de la présente loi, ni l’en­fant, ni l’épouse ou l’époux de la mère ne peut con­test­er le li­en de fi­li­ation à l’égard de l’épouse ou de l’époux de la mère.⁴⁷

² Lor­squ’un en­fant a été con­çu au moy­en d’un don de sper­me, l’ac­tion en pa­tern­ité contre le don­neur (art. 261 ss CC) est ex­clue; elle est toute­fois ad­mise si le don­neur a sci­em­ment fait don de son sper­me à une per­sonne qui n’est pas tit­u­laire d’une autor­isa­tion de pratiquer la pro­créa­tion médicale­ment as­sistée ou de con­serv­er le sper­me proven­ant de dons et d’en pratiquer la ces­sion.

¹ La per­sonne qui con­serve ou util­ise du sper­me proven­ant de dons doit con­sign­er ceux-ci de man­ière sûre.

² Les don­nées à con­sign­er re­l­at­ive­ment aux don­neurs sont en par­ticuli­er les suivantes:

a.

nom et prénom, date et lieu de nais­sance, dom­i­cile, lieu d’ori­gine ou na­tion­al­ité, pro­fes­sion et form­a­tion;

b.

date du don de sper­me;

c.

ré­sultats des ex­a­mens médi­caux;

d.

ren­sei­gne­ments sur l’as­pect physique.

³ En ce qui con­cerne la femme béné­fi­ci­aire du don de sper­me et son époux ou son épouse, les don­nées à con­sign­er sont les suivantes:⁴⁸

a.

nom et prénom, date et lieu de nais­sance, dom­i­cile, lieu d’ori­gine ou na­tion­al­ité;

b.

date de l’util­isa­tion du sper­me.

¹ Le mé­de­cin trait­ant doit, im­mé­di­ate­ment après la nais­sance de l’en­fant, trans­mettre à l’Of­fice fédéral de l’état civil (of­fice) les don­nées prévues à l’art. 24.

² S’il n’a pas con­nais­sance de la nais­sance, il doit trans­mettre les don­nées im­mé­di­ate­ment après la date présumée de celle-ci, à moins qu’il ne soit ét­abli que le traite­ment a échoué.

³ Le Con­seil fédéral édicte les dis­pos­i­tions né­ces­saires re­l­at­ives à la pro­tec­tion des don­nées.

L’of­fice con­serve les don­nées pendant 80 ans.

¹ L’en­fant âgé de 18 ans ré­vol­us peut ob­tenir de l’of­fice les don­nées con­cernant l’iden­tité du don­neur et son as­pect physique (art. 24, al. 2, let. a et d).

² Lor­squ’il peut faire valoir un in­térêt lé­git­ime, l’en­fant, quel que soit son âge, a le droit d’ob­tenir toutes les don­nées re­l­at­ives au don­neur (art. 24, al. 2).

³ Av­ant que l’of­fice ne com­mu­nique à l’en­fant les don­nées re­l­at­ives à l’iden­tité du don­neur, il en in­forme ce derni­er, dans la mesure du pos­sible. Si le don­neur re­fuse de ren­contrer l’en­fant, ce­lui-ci doit en être avisé et doit être in­formé des droits de la per­son­nal­ité du don­neur et des droits de la fa­mille de ce­lui-ci. Si l’en­fant main­tient la de­mande dé­posée en vertu de l’al. 1, les don­nées lui seront com­mu­niquées.

⁴ Le Con­seil fédéral peut con­fi­er le traite­ment des de­mandes à une com­mis­sion fédérale.

⁵ …⁴⁹

¹ Le Con­seil fédéral in­stitue une Com­mis­sion na­tionale d’éthique (com­mis­sion).

² La com­mis­sion suit l’évolu­tion dans les do­maines des tech­niques de pro­créa­tion et du génie génétique en mé­de­cine hu­maine et donne des avis con­sultatifs d’or­dre éthique sur les ques­tions so­ciales, sci­en­ti­fiques et jur­idiques qui en ré­sul­tent.

³ Elle doit en par­ticuli­er:

a.

élaborer des dir­ect­ives en com­plé­ment de la présente loi;

b.

sig­naler les la­cunes de la lé­gis­la­tion;

c.

con­seiller, sur de­mande, l’As­semblée fédérale, le Con­seil fédéral et les can­tons;

d.

in­form­er le pub­lic sur les ob­ser­va­tions im­port­antes et fa­vor­iser la dis­cus­sion sur les ques­tions d’or­dre éthique au sein de la so­ciété.

⁴ Le Con­seil fédéral déter­mine les autres tâches de la com­mis­sion dans les do­maines de la mé­de­cine hu­maine. Il édicte les dis­pos­i­tions d’ex­écu­tion.

¹ Quiconque, à la suite d’une im­prég­na­tion, produit un em­bry­on dans un autre but que ce­lui d’in­duire ou de per­mettre d’in­duire une grossesse est puni d’une peine privat­ive de liber­té de trois ans au plus ou d’une peine pé­cuni­aire.

² Est puni de la même peine quiconque con­serve un ovule im­prégné ou un em­bry­on in vitro dans un autre but que ce­lui d’in­duire ou de per­mettre d’in­duire une grossesse.

¹ Quiconque développe un em­bry­on hors du corps de la femme au-delà du st­ade cor­res­pond­ant à ce­lui de la nid­a­tion physiolo­gique est puni d’une peine privat­ive de liber­té de trois ans au plus ou d’une peine pé­cuni­aire.⁵¹

² Est puni de la même peine quiconque trans­fère un em­bry­on hu­main à un an­im­al.⁵²

¹ Quiconque ap­plique une méthode de pro­créa­tion médicale­ment as­sistée à une mère de sub­sti­tu­tion est puni d’une peine privat­ive de liber­té de trois ans au plus ou d’une peine pé­cuni­aire.⁵³

² Est puni de la même peine quiconque sert d’in­ter­mé­di­aire à une ma­ter­nité de sub­sti­tu­tion.⁵⁴

¹ Quiconque procède à une im­prég­na­tion ou à un dévelop­pe­ment jusqu’au st­ade d’em­bry­on en util­is­ant du matéri­el ger­min­al proven­ant d’un em­bry­on ou d’un fœtus est puni d’une peine privat­ive de liber­té de trois ans au plus ou d’une peine pé­cuni­aire.

² Quiconque aliène ou ac­quiert à titre onéreux du matéri­el ger­min­al hu­main et des produits ré­sult­ant d’em­bry­ons ou de fœtus est puni d’une peine privat­ive de liber­té de trois ans au plus ou d’une peine pé­cuni­aire.

³ Si l’auteur agit par méti­er, la peine est une peine privat­ive de liber­té de cinq ans au plus ou une peine pé­cuni­aire.⁵⁶

Quiconque procède, lors de l’ap­plic­a­tion d’une méthode de pro­créa­tion médicale­ment as­sistée, à l’ana­lyse du pat­rimoine génétique de gamètes ou d’em­bry­ons in vitro et à leur sélec­tion en fonc­tion du sexe ou d’autres ca­ra­ctéristiques dans un but autre que ce­lui de re­médi­er à la stéril­ité ou d’écarter le risque de trans­mis­sion de la prédis­pos­i­tion à une mal­ad­ie grave aux des­cend­ants, est puni d’une peine privat­ive de liber­té de trois ans au plus ou d’une peine pé­cuni­aire.

¹ Quiconque ap­plique une méthode de pro­créa­tion médicale­ment as­sistée sans avoir ob­tenu le con­sente­ment de la per­sonne dont provi­ennent les gamètes ou du couple con­cerné est puni d’une peine privat­ive de liber­té de trois ans au plus ou d’une peine pé­cuni­aire.

² Est puni de la même peine quiconque, sans dis­poser de l’autor­isa­tion re­quise ou en ay­ant ob­tenu cette autor­isa­tion par de fausses déclar­a­tions, pratique la pro­créa­tion médicale­ment as­sistée, con­serve des gamètes, des ovules im­prégnés ou des em­bry­ons in vitro ou en pratique la ces­sion, ou pre­scrit une ana­lyse du pat­rimoine génétique d’em­bry­ons in vitro.

¹ Quiconque mod­i­fie le pat­rimoine héréditaire des cel­lules ger­min­at­ives ou des cel­lules em­bry­on­naires hu­maines est puni d’une peine privat­ive de liber­té de trois ans au plus ou d’une peine pé­cuni­aire.⁵⁹

² Est puni de la même peine quiconque util­ise, pour une im­prég­na­tion, des gamètes ay­ant subi une modi­fic­a­tion ar­ti­fi­ci­elle de leur pat­rimoine héréditaire ou util­ise, pour le dévelop­per jusqu’au st­ade d’em­bry­on, un ovule im­prégné ay­ant subi une telle modi­fic­a­tion.⁶⁰

³ L’al. 1 n’est pas ap­plic­able lor­sque la modi­fic­a­tion du pat­rimoine héréditaire est un ef­fet in­évit­able de la chimio­thérapie, de la ra­dio­thérapie ou de tout autre traite­ment médic­al auquel la per­sonne con­cernée s’est sou­mise.

¹ Quiconque crée un clone, une chimère ou un hy­bride est puni d’une peine privat­ive de liber­té de trois ans au plus ou d’une peine pé­cuni­aire.⁶¹

² Est puni de la même peine quiconque trans­fère un em­bry­on de chimère ou d’hy­bride à une femme ou à un an­im­al.⁶²

Est puni d’une amende de 100 000 francs au plus quiconque, in­ten­tion­nelle­ment:⁶³

a.

ap­plique une méthode de pro­créa­tion médicale­ment as­sistée, en vi­ol­a­tion de l’art. 3, al. 2, let. a, et al. 3;

b.⁶⁴

util­ise les gamètes d’une per­sonne après sa mort, à l’ex­cep­tion de sper­ma­to­zoïdes proven­ant d’un don­neur de sper­me décédé;

b^bis.⁶⁵

util­ise les ovules im­prégnés ou les em­bry­ons in vitro proven­ant d’un couple dont un des membres est décédé;

c.

util­ise des ovules proven­ant de dons, développe un em­bry­on con­çu à la fois au moy­en d’un ovule et de sper­ma­to­zoïdes proven­ant d’un don ou trans­fère à une femme un em­bry­on proven­ant d’un don;

d.

ap­plique une méthode de pro­créa­tion médicale­ment as­sistée sans in­dic­a­tion prévue par la loi;

e.⁶⁶

…

f.

con­serve du matéri­el ger­min­al en vi­ol­a­tion des art. 15, 16 et 42;

g.

développe des em­bry­ons en vi­ol­a­tion de l’art. 17, al. 1;

h.

donne son sper­me à plusieurs per­sonnes autor­isées à le con­serv­er con­formé­ment à l’art. 8, al. 1;

i.

util­ise du sper­me proven­ant d’un don en vi­ol­a­tion de l’art. 22, al. 1 à 3;

j.

con­signe de man­ière in­ex­acte ou in­com­plète les don­nées men­tion­nées à l’art. 24.

La pour­suite et le juge­ment des in­frac­tions à la présente loi sont du ressort des can­tons.

…⁶⁷

¹ Quiconque doit ob­tenir une autor­isa­tion en vertu de l’art. 8, al. 1, doit présenter sa de­mande ac­com­pag­née des doc­u­ments né­ces­saires dans un délai de trois mois à compt­er de la date de l’en­trée en vi­gueur de la présente loi.

² À dé­faut, il doit sus­pen­dre son activ­ité.

¹ Les art. 18 et 24 à 27 sont ap­plic­ables égale­ment lor­sque le sper­me a été don­né av­ant l’en­trée en vi­gueur de la présente loi, mais n’est util­isé qu’après cette date.

² Dans les autres cas, l’art. 27 est ap­plic­able par ana­lo­gie et il ap­par­tient au mé­de­cin qui a ap­pli­qué une méthode de pro­créa­tion médicale­ment as­sistée util­is­ant des gamètes proven­ant d’un don de fournir les ren­sei­gne­ments né­ces­saires.

¹ Toute per­sonne qui, lors de l’en­trée en vi­gueur de la présente loi, con­serve des em­bry­ons doit le sig­naler à l’autor­ité qui délivre l’autor­isa­tion dans un délai de trois mois. L’art. 11 est ap­plic­able.

² …⁶⁸

L’art. 23 s’ap­plique égale­ment aux en­fants con­çus av­ant l’en­trée en vi­gueur de la présente loi au moy­en d’une méthode de pro­créa­tion médicale­ment as­sistée util­is­ant le sper­me d’un don­neur.

Le rap­port d’évalu­ation et les pro­pos­i­tions visées à l’art. 14a, al. 4, sont présentés au Con­seil fédéral pour la première fois dans les cinq ans qui suivent l’en­trée en vi­gueur de la modi­fic­a­tion du 12 décembre 2014.

¹ La présente loi est sujette au référen­dum fac­ultatif.

² Le Con­seil fédéral fixe la date de l’en­trée en vi­gueur.

Date de l’en­trée en vi­gueur: 1^er jan­vi­er 2001⁷⁰