Ordonnance
relative à l’étude de l’impact sur l’environnement
(OEIE)

Les in­stall­a­tions men­tion­nées en an­nexe sont sou­mises à une étude de l’im­pact sur l’en­viron­nement (EIE) au sens de l’art. 10a LPE.

¹ La modi­fic­a­tion d’une in­stall­a­tion men­tion­née dans l’an­nexe de la présente or­don­nance est sou­mise à une EIE si:

a.

elle con­siste en une trans­form­a­tion ou un agran­disse­ment con­sidér­ables de l’in­stall­a­tion, ou si elle change not­a­ble­ment son mode d’ex­ploit­a­tion, et

b.

elle doit être autor­isée dans le cadre de la procé­dure qui serait dé­cis­ive s’il s’agis­sait de con­stru­ire l’in­stall­a­tion (art. 5).

² La modi­fic­a­tion d’une in­stall­a­tion qui n’est pas men­tion­née dans l’an­nexe de la pré­sente or­don­nance est sou­mise à une EIE si:

a.

après que ladite modi­fic­a­tion aura été ef­fec­tuée, l’in­stall­a­tion sera as­simi­lable aux in­stall­a­tions définies en an­nexe;

b.

elle doit être autor­isée dans le cadre de la procé­dure qui serait dé­cis­ive s’il s’agis­sait de con­stru­ire l’in­stall­a­tion (art. 5).

¹ L’EIE per­met de déter­miner si un pro­jet de con­struc­tion ou de modi­fic­a­tion d’une in­stall­a­tion ré­pond aux pre­scrip­tions sur la pro­tec­tion de l’en­viron­nement, dont font partie la LPE et les dis­pos­i­tions con­cernant la pro­tec­tion de la nature, la pro­tec­tion du pays­age, la pro­tec­tion des eaux, la sauve­garde des forêts, la chasse, la pêche et le génie génétique. ⁶

² L’autor­ité com­pétente se fonde sur les con­clu­sions de l’étude pour dé­cider, dans le cadre de la procé­dure dé­cis­ive, de l’autor­isa­tion ou de l’ap­prob­a­tion du pro­jet, ou de l’oc­troi d’une con­ces­sion pour l’ex­ploit­a­tion de l’in­stall­a­tion (art. 5). De même, lors­que la réal­isa­tion d’un pro­jet né­ces­site l’autor­isa­tion d’une autor­ité autre que l’auto­rité com­pétente (art. 21), cette autor­ité se pro­nonce elle aus­si en fonc­tion des con­clu­sions de l’EIE.

Lor­sque la con­struc­tion ou la modi­fic­a­tion d’une in­stall­a­tion n’est pas sou­mise à l’EIE, on ap­plique les pre­scrip­tions sur la pro­tec­tion de l’en­viron­nement (art. 3). Dans ces cas, l’ét­ab­lisse­ment d’un rap­port d’im­pact au sens de l’art. 7 n’est pas né­ces­saire.

¹ L’EIE est ef­fec­tuée par l’autor­ité qui, dans le cadre de la procé­dure d’autor­isa­tion, d’ap­prob­a­tion ou d’oc­troi de con­ces­sion, est com­pétente pour dé­cider de la réal­isa­tion du pro­jet («autor­ité com­pétente»).

² L’EIE est ef­fec­tuée dans le cadre d’une procé­dure don­née, («procé­dure dé­cis­ive»), vari­ant selon le type d’in­stall­a­tion. Ces différentes procé­dures sont con­signées dans l’an­nexe de la présente or­don­nance. Si, lors de l’ap­prob­a­tion ultérieure de plans de dé­tail, une dé­cision est ex­cep­tion­nelle­ment prise au sujet des ef­fets con­sidér­ables sur l’en­viron­nement d’une in­stall­a­tion sou­mise à l’EIE, une étude sera égale­ment ef­fec­tuée lors de cette procé­dure.⁷

³ Si la procé­dure dé­cis­ive n’est pas déter­minée dans l’an­nexe, elle doit être définie par le droit can­ton­al. Les can­tons choisis­sent la procé­dure qui per­met à l’autor­ité com­pétente de com­men­cer ses travaux le plus rap­idement pos­sible et d’ef­fec­tuer une EIE ex­haust­ive. Dans tous les cas où les can­tons pré­voi­ent l’ét­ab­lisse­ment d’un plan d’af­fect­a­tion spé­cial (ou: «plan d’af­fect­a­tion de dé­tail»), c’est cette procé­dure qui est con­sidérée comme procé­dure dé­cis­ive, à con­di­tion qu’elle per­mette de procéder à une EIE ex­haust­ive.

S’il est prévu dans l’an­nexe ou dans le droit can­ton­al que l’EIE doit être ef­fec­tuée par étapes, c’est-à-dire com­pren­dre plusieurs procé­dures suc­cess­ives, chacune de ces procé­dures doit per­mettre à l’autor­ité com­pétente d’ob­tenir toutes les in­form­a­tions dont elle a be­soin pour pouvoir se pro­non­cer au ter­me de la procé­dure en ques­tion.

¹ S’il est ét­abli ou prob­able que la Suisse sera touchée par l’im­pact trans­frontière im­port­ant d’un pro­jet étranger, les droits et les ob­lig­a­tions de la Suisse au sens de la Con­ven­tion d’Es­poo sont as­sumés par:

a.

l’Of­fice fédéral de l’en­viron­nement (OFEV):

1.

qui ac­cuse ré­cep­tion de la no­ti­fic­a­tion de la partie d’ori­gine, et

2.

qui trans­met les prises de po­s­i­tion à la partie d’ori­gine, si le pro­jet rel­ev­ait en Suisse de la com­pétence d’une autor­ité can­tonale;

b.

l’autor­ité com­pétente au sens de l’art. 5, al. 1, qui statuer­ait sur le pro­jet en Suisse, pour ce qui est des autres droits et ob­lig­a­tions; si l’autor­ité com­pétente au sens de l’art. 5, al. 1, est une autor­ité can­tonale, les can­tons peuvent désign­er une autre com­pétence.

² Lor­squ’une autor­ité com­pétente au sens de l’art. 5, al. 1, statue sur un pro­jet dont il est ét­abli ou prob­able qu’il aura un im­pact trans­frontière im­port­ant, elle as­sume égale­ment les droits et ob­lig­a­tions de la Suisse en tant que partie d’ori­gine au sens de la Con­ven­tion d’Es­poo; les can­tons peuvent désign­er une autre com­pétence si le pro­jet est can­ton­al. L’autor­ité in­forme l’OFEV de la no­ti­fic­a­tion du pro­jet à la partie touchée.

Quiconque pro­jette de con­stru­ire ou de mod­i­fi­er une in­stall­a­tion sou­mise à une EIE au sens de la présente or­don­nance est tenu, dès la phase de plani­fic­a­tion, d’ét­ab­lir un rap­port qui rende compte de l’im­pact que l’in­stall­a­tion aurait sur l’en­viron­nement (rap­port d’im­pact).

¹ Quiconque de­mande un per­mis de con­stru­ire ou de mod­i­fi­er une in­stall­a­tion («re­quérant») doit:

a.

ef­fec­tuer une en­quête prélim­in­aire met­tant en évid­ence l’im­pact que la réal­isa­tion du pro­jet aurait sur l’en­viron­nement;

b.

présenter un cah­i­er des charges pré­cis­ant les im­pacts du pro­jet sur l’envi­ron­nement à étud­i­er dans le rap­port d’im­pact, les méthodes d’in­vest­ig­a­tion prévues ain­si que le cadre géo­graph­ique et tem­porel de ces études.

² Le re­quérant sou­met l’en­quête prélim­in­aire et le cah­i­er des charges à l’autor­ité com­pétente. Celle-ci trans­met les doc­u­ments au ser­vice spé­cial­isé de la pro­tec­tion de l’en­viron­nement (art. 12), qui les évalue av­ant de faire part au re­quérant de ses ob­ser­va­tions.

¹ L’en­quête prélim­in­aire est réputée rap­port d’im­pact lor­sque cette en­quête a dé­mon­tré et ex­posé tous les ef­fets du pro­jet sur l’en­viron­nement ain­si que les mesur­es de pro­tec­tion né­ces­saires.

² Le con­tenu du rap­port d’im­pact doit être con­forme aux art. 9 et 10. Les délais de traite­ment sont ré­gis par l’art. 12b.

¹ Le rap­port d’im­pact doit être con­forme à l’art. 10b, al. 2, LPE. ¹²

² Il doit not­am­ment con­tenir toutes les in­dic­a­tions dont l’autor­ité com­pétente a be­soin pour ap­pré­ci­er le pro­jet au sens de l’art. 3.

³ Il doit rendre compte de tous les as­pects de l’im­pact sur l’en­viron­nement im­puta­bles à la réal­isa­tion du pro­jet et les évalu­er aus­si bi­en isolé­ment que col­lect­ive­ment et dans leur ac­tion con­jointe.

⁴ Il doit égale­ment présenter la man­ière dont les ré­sultats des études en­viron­nementales ef­fec­tuées dans le cadre de l’amén­age­ment du ter­ritoire sont pris en compte.¹³

¹ L’en­quête prélim­in­aire, le cah­i­er des charges et le rap­port d’im­pact sont ét­ab­lis con­formé­ment aux dir­ect­ives d’aide à l’ex­écu­tion édictées par l’OFEV lor­sque:¹⁴

a.

l’EIE est ef­fec­tuée par une autor­ité fédérale;

b.¹⁵

le rap­port d’im­pact con­cerne une in­stall­a­tion pour laquelle l’an­nexe pré­voit que l’OFEV doit être con­sulté, ou

c.

le ser­vice spé­cial­isé de la pro­tec­tion de l’en­viron­nement du can­ton n’a pas édicté de dir­ect­ives pro­pres.

² Dans tous les autres cas, l’en­quête prélim­in­aire, le cah­i­er des charges et le rap­port d’im­pact sont ét­ab­lis con­formé­ment aux dir­ect­ives d’aide à l’ex­écu­tion édictées par le ser­vice spé­cial­isé de la pro­tec­tion de l’en­viron­nement du can­ton.¹⁶

Le re­quérant re­met le rap­port d’im­pact et les autres doc­u­ments à l’autor­ité com­pé­tente dès l’en­gage­ment de la procé­dure dé­cis­ive.

¹ Si l’EIE est ef­fec­tuée par une autor­ité can­tonale, le ser­vice spé­cial­isé de la pro­tec­tion de l’en­viron­nement du can­ton évalue l’en­quête prélim­in­aire, le cah­i­er des charges et le rap­port d’im­pact.

² Si l’EIE est ef­fec­tuée par une autor­ité fédérale, l’OFEV évalue l’en­quête prélim­in­aire, le cah­i­er des charges et le rap­port d’im­pact. Il prend en compte l’avis du can­ton.

³ S’il s’agit d’un pro­jet pour le­quel l’an­nexe pré­voit que l’OFEV doit être con­sulté, ce­lui-ci évalue de façon som­maire l’en­quête prélim­in­aire, le cah­i­er des charges et le rap­port d’im­pact en s’ap­puyant sur l’évalu­ation du ser­vice spé­cial­isé de la pro­tec­tion de l’en­viron­nement du can­ton.

¹ Si l’EIE est ef­fec­tuée par une autor­ité can­tonale, le droit can­ton­al fixe le délai dont dis­pose le ser­vice spé­cial­isé de la pro­tec­tion de l’en­viron­nement pour évalu­er l’en­quête prélim­in­aire et le cah­i­er des charges.

² Si l’EIE est ef­fec­tuée par une autor­ité fédérale, l’OFEV évalue l’en­quête prélim­in­aire et le cah­i­er des charges dans un délai de deux mois. Il dis­pose d’un mois au min­im­um pour se pro­non­cer après ré­cep­tion de l’avis can­ton­al.

³ S’il s’agit d’un pro­jet pour le­quel l’an­nexe pré­voit que l’OFEV doit être con­sulté, ce­lui-ci évalue l’en­quête prélim­in­aire et le cah­i­er des charges dans un délai de deux mois.

¹ Si l’EIE est ef­fec­tuée par une autor­ité can­tonale, le droit can­ton­al fixe le délai dont dis­pose le ser­vice spé­cial­isé de la pro­tec­tion de l’en­viron­nement pour évalu­er le rap­port d’im­pact.

² Si l’EIE est ef­fec­tuée par une autor­ité fédérale, l’OFEV évalue les rap­ports dans un délai de cinq mois. Il dis­pose de deux mois au min­im­um pour se pro­non­cer après ré­cep­tion de l’avis can­ton­al et d’un mois dans le cas des pro­jets visés au ch. 22.2 de l’an­nexe.²¹

³ S’il s’agit d’un pro­jet pour le­quel l’an­nexe pré­voit que l’OFEV doit être con­sulté, ce­lui-ci dis­pose de deux mois pour évalu­er si l’in­stall­a­tion prévue est con­forme aux pre­scrip­tions sur la pro­tec­tion de l’en­viron­nement.

¹ Le ser­vice spé­cial­isé de la pro­tec­tion de l’en­viron­nement ex­am­ine à la lu­mière des dir­ect­ives qu’il a édictées si les in­dic­a­tions con­tenues dans le rap­port d’im­pact sont com­plètes et ex­act­es.

² S’il con­state que tel n’est pas le cas, il de­mande à l’autor­ité com­pétente de pren­dre con­tact avec le re­quérant pour ob­tenir les don­nées man­quantes ou de faire ap­pel à des ex­perts.

³ Il évalue si l’in­stall­a­tion pro­jetée est con­forme aux pre­scrip­tions sur la pro­tec­tion de l’en­viron­nement (art. 3). S’il s’agit d’un pro­jet pour le­quel l’an­nexe pré­voit que l’OFEV doit être con­sulté, ce­lui-ci procède à une évalu­ation som­maire.²²

⁴ Il com­mu­nique ses con­clu­sions à l’autor­ité com­pétente; si né­ces­saire, il lui de­mande d’im­poser des charges au re­quérant ou de sou­mettre la réal­isa­tion du pro­jet à cer­taines con­di­tions.²³

¹ L’autor­ité com­pétente veille à la bonne co­ordin­a­tion des différents travaux pré­para­toires, not­am­ment de ceux que doit ef­fec­tuer le re­quérant avec ceux qui in­com­bent au ser­vice spé­cial­isé de la pro­tec­tion de l’en­viron­nement.

² Elle veille à ce que le ser­vice spé­cial­isé de la pro­tec­tion de l’en­viron­nement ob­tienne le rap­port d’im­pact ain­si que toutes les autres pièces né­ces­saires pour men­er à bi­en la procé­dure dé­cis­ive dont il a be­soin pour évalu­er l’im­pact que l’in­stall­a­tion prévue aurait sur l’en­viron­nement si elle était réal­isée. Si l’EIE est ef­fec­tuée par une autor­ité fédérale, ces pièces com­prennent les avis émis par les can­tons dans le cadre de la procé­dure dé­cis­ive.²⁵

³ Les can­tons ont la pos­sib­il­ité de con­fi­er les tâches men­tion­nées aux al. 1 et 2 du présent art­icle à une autor­ité autre que l’autor­ité com­pétente.

⁴ Dans le cas d’un pro­jet pour le­quel l’an­nexe pré­voit que l’OFEV doit être con­sulté, l’autor­ité com­pétente veille à ce que l’en­quête prélim­in­aire, le cah­i­er des charges, le rap­port d’im­pact et l’évalu­ation du ser­vice spé­cial­isé de la pro­tec­tion de l’en­viron­ne­ment du can­ton soi­ent com­mu­niqués à l’OFEV.²⁶

¹ L’autor­ité com­pétente veille à ce que le rap­port d’im­pact soit ac­cess­ible au pub­lic, sous réserve des dis­pos­i­tions lé­gales con­cernant l’ob­lig­a­tion de garder le secret.

² Si la de­mande de con­struc­tion ou de modi­fic­a­tion d’une in­stall­a­tion doit être mise à l’en­quête, l’avis d’en­quête doit pré­ciser que le rap­port d’im­pact peut être con­sulté.

³ Si la mise à l’en­quête n’est pas pre­scrite, les can­tons rendent le rap­port ac­cess­ible selon leur lé­gis­la­tion propre. L’autor­ité com­pétente de la Con­fédéra­tion fait sa­voir dans la Feuille fédérale ou dans tout autre or­gane ap­pro­prié où le rap­port d’im­pact peut être con­sulté.

⁴ Le rap­port d’im­pact peut être con­sulté pendant 30 jours. Les dis­pos­i­tions spé­ciales ré­gis­sant la procé­dure dé­cis­ive sont réser­vées.

¹ L’autor­ité com­pétente prend les dé­cisions qui sont né­ces­saires pour que l’EIE puisse être ef­fec­tuée cor­recte­ment.

² Elle dé­cide not­am­ment:

a.

des pro­pos­i­tions for­mulées par le ser­vice spé­cial­isé de la pro­tec­tion de l’en­vi­ron­nement;

b.

de la né­ces­sité de re­quérir des in­form­a­tions com­plé­mentaires ou de faire ap­pel à des ex­perts;

c.

de la de­mande présentée par le re­quérant souhait­ant que cer­taines parties du rap­port d’im­pact soi­ent gardées secrètes.

³ Si le re­quérant a de­mandé que cer­taines parties du rap­port d’im­pact soi­ent gardées secrètes, l’autor­ité com­pétente lui com­mu­nique sa dé­cision av­ant que ce derni­er ne soit rendu pub­lic.

L’autor­ité com­pétente ap­précie la com­pat­ib­il­ité du pro­jet avec l’en­viron­nement en se fond­ant sur les élé­ments suivants:

a.²⁷

rap­port d’im­pact;

b.²⁸

avis des autor­ités com­pétentes pour délivrer une autor­isa­tion au sens de l’art. 21 ou pour ac­cord­er une sub­ven­tion au sens de l’art. 22;

c.

avis du ser­vice spé­cial­isé de la pro­tec­tion de l’en­viron­nement qui a évalué le rap­port d’im­pact;

d.

pro­pos­i­tions du ser­vice spé­cial­isé de la pro­tec­tion de l’en­viron­nement;

e.

ré­sultats des en­quêtes (si l’autor­ité com­pétente en a ef­fec­tué ou a fait ef­fec­tuer);

f.

avis exprimés par des tierces per­sonnes, des com­mis­sions, des or­gan­isa­tions ou des autor­ités, pour autant qu’ils ap­portent des élé­ments utiles au déroule­ment de l’EIE.

Si l’autor­ité fédérale com­pétente est en désac­cord avec l’évalu­ation de l’OFEV dans le cadre de la procé­dure dé­cis­ive, l’art. 62b de la loi du 21 mars 1997 sur l’or­gan­isa­tion du gouverne­ment et de l’ad­min­is­tra­tion³⁰ est ap­plic­able à l’élim­in­a­tion des di­ver­gences.

¹ L’autor­ité com­pétente déter­mine si le pro­jet ré­pond aux pre­scrip­tions sur la pro­tec­tion de l’en­viron­nement (art. 3).

² Si le pro­jet ne ré­pond pas à ces pre­scrip­tions, l’autor­ité com­pétente déter­mine s’il est pos­sible d’autor­iser sa réal­isa­tion en la sou­met­tant à cer­taines con­di­tions ou en im­posant des charges au re­quérant.

L’autor­ité com­pétente ap­pelée à dé­cider d’une de­mande, prend en con­sidéra­tion les con­clu­sions de l’EIE dans le cadre de la procé­dure dé­cis­ive.

¹ L’autor­ité com­pétente pré­cise où peuvent être con­sultés le rap­port d’im­pact, l’évalu­ation du ser­vice spé­cial­isé de la pro­tec­tion de l’en­viron­nement, les ré­sultats d’une éven­tuelle con­sulta­tion de l’OFEV ain­si que le texte de la dé­cision fi­nale, pour autant que cette dernière soit fondée sur les con­clu­sions de l’EIE. Sont réser­vées les dis­pos­i­tions lé­gales con­cernant l’ob­lig­a­tion de garder le secret ain­si que le droit de con­sul­ter les pièces du dossier dont béné­fi­cient ceux qui ont qual­ité pour re­courir au sens des art. 55 et 55f LPE.³¹

² Les pièces men­tion­nées à l’al. 1 peuvent être con­sultées pendant 30 jours, sauf dis­po­s­i­tions spé­ciales prévues dans la loi ré­gis­sant la procé­dure dé­cis­ive.

¹ Si la réal­isa­tion d’un pro­jet est sou­mise à l’une des autor­isa­tions ci-des­sous, l’auto­rité com­pétente com­mu­nique à l’autor­ité con­cernée toutes les pièces utiles, lui de­mande de se pro­non­cer et trans­met son avis au ser­vice spé­cial­isé de la pro­tec­tion de l’en­viron­nement:³²

a.³³

autor­isa­tion de dé­frich­er (base lé­gale: loi du 4 oct. 1991 sur les forêts³⁴);

b.

autor­isa­tion re­l­at­ive au débrous­saille­ment des rives (base lé­gale: LF du 1^er juil­let 1966 sur la pro­tec­tion de la nature et du pays­age³⁵);

c.³⁶

autor­isa­tion re­l­at­ive aux in­ter­ven­tions tech­niques dans les cours d’eau (base lé­gale: LF du 21 juin 1991 sur la pêche³⁷);

d.³⁸

autor­isa­tions di­verses rel­ev­ant de la pro­tec­tion des eaux (base lé­gale: LF du 24 janv. 1991 sur la pro­tec­tion des eaux³⁹);

e.

autor­isa­tions re­l­at­ives à l’amén­age­ment et à l’ex­ploit­a­tion des décharges (base lé­gale: LF du 7 oct. 1983 sur la pro­tec­tion de l’en­viron­nement⁴⁰).

² En ce qui con­cerne les pro­jets sou­mis à l’EIE, les autor­ités com­pétentes pour déli­vrer une autor­isa­tion au sens de l’al. 1 ne prennent leur dé­cision qu’une fois l’EIE achevée (art. 18).⁴¹

³ Dès l’in­stant où l’autor­ité com­pétente pour délivrer une autor­isa­tion men­tion­née à l’al. 1 a com­mu­niqué son avis à l’autor­ité can­tonale com­pétente, elle doit s’y tenir, sauf si des élé­ments nou­veaux vi­ennent mod­i­fi­er les don­nées sur lesquelles elle s’est fondée pour rendre son avis.⁴²

¹ Si l’autor­ité can­tonale com­pétente con­state qu’un pro­jet ne peut prob­able­ment pas être réal­isé sans une sub­ven­tion de la Con­fédéra­tion oc­troyée au cas par cas, elle de­mande, av­ant de pren­dre sa dé­cision, l’avis de l’autor­ité fédérale com­pétente en matière de sub­ven­tions. Celle-ci con­sulte l’OFEV et tient compte de son point de vue dans son avis. L’OFEV se pro­nonce dans un délai de trois mois.

² En ce qui con­cerne les pro­jets sou­mis à l’EIE, l’autor­ité fédérale com­pétente en matière de sub­ven­tions n’oc­troie une sub­ven­tion au cas par cas qu’une fois l’EIE achevée (art. 18).

³ Dès l’in­stant où l’autor­ité fédérale com­pétente en matière de sub­ven­tions a com­mu­niqué son avis à l’autor­ité can­tonale com­pétente, elle doit s’y tenir, sauf si des élé­ments nou­veaux vi­ennent mod­i­fi­er les don­nées sur lesquelles elle s’est fondée pour rendre son avis.

⁴ En ce qui con­cerne les pro­jets auxquels la Con­fédéra­tion oc­troie des in­dem­nités glob­ales sur la base de con­ven­tions-pro­grammes, la co­ordin­a­tion avec les dé­cisions du can­ton en matière de sub­ven­tions est ré­gie par le droit can­ton­al.

…⁴⁴

Les de­mandes en cours d’ex­a­men lors de l’en­trée en vi­gueur de la présente modi­fic­a­tion sont ré­gies par le nou­veau droit. Les re­cours en sus­pens sont ré­gis par le droit en vi­gueur au mo­ment où a été ren­due la dé­cision qui fait l’ob­jet du re­cours.

La présente or­don­nance entre en vi­gueur le 1^er jan­vi­er 1989.