Loi
sur la radioprotection
(LRaP)

La présente loi a pour but de protéger l’homme et l’en­viron­nement contre les dan­gers dus aux ray­on­ne­ments ion­is­ants.

¹ La présente loi s’ap­plique à toutes les activ­ités, à toutes les in­stall­a­tions, à tous les événe­ments et à toutes les situ­ations qui peuvent présenter un danger lié à des ray­on­ne­ments ion­is­ants, not­am­ment:

a.

à la ma­nip­u­la­tion de sub­stances ra­dio­act­ives ain­si que d’ap­par­eils, in­stalla­tions et ob­jets con­ten­ant des sub­stances ra­dio­act­ives ou pouv­ant émettre des ray­on­ne­ments ion­is­ants;

b.

aux événe­ments qui peuvent pro­voquer une aug­ment­a­tion de la ra­dio­activ­ité de l’en­viron­nement.

² Par ma­nip­u­la­tion, on en­tend la pro­duc­tion, la fab­ric­a­tion, le traite­ment, la com­mer­cial­isa­tion, le mont­age, l’util­isa­tion, l’en­tre­posage, le trans­port, l’évac­u­ation, l’im­port­a­tion, l’ex­port­a­tion, le trans­it ain­si que toute autre forme de re­mise à un tiers.⁴

³ Les art. 28 à 38 ne s’ap­pli­quent pas aux activ­ités sou­mises à autor­isa­tion en vertu de la loi du 21 mars 2003 sur l’én­er­gie nuc­léaire⁵.⁶

⁴ Le Con­seil fédéral peut pré­voir des dérog­a­tions à la présente loi pour les sub­stan­ces faible­ment ra­dio­act­ives.

Sont not­am­ment ap­plic­ables en com­plé­ment à la présente loi:

a.⁷

pour les in­stall­a­tions nuc­léaires, les art­icles nuc­léaires et les déchets ra­dio­ac­tifs, la loi du 21 mars 2003 sur l’én­er­gie nuc­léaire⁸;

b.

pour les dom­mages d’ori­gine nuc­léaire causés par des in­stall­a­tions nuc­léai­res ou le trans­port de matières nuc­léaires, la loi du 18 mars 1983⁹ sur la res­pon­sab­il­ité civile en matière nuc­léaire;

c.

pour le trans­port de sub­stances ra­dio­act­ives à l’ex­térieur de l’aire de l’entre­prise, les pre­scrip­tions de la Con­fédéra­tion sur le trans­port de marchand­ises dange­re­uses.

Ce­lui qui est à l’ori­gine d’une mesure pre­scrite par la présente loi en sup­porte les frais.

¹ La Con­fédéra­tion en­cour­age la recher­che sci­en­ti­fique sur les ef­fets des ra­di­ations et sur la ra­diopro­tec­tion ain­si que la form­a­tion en matière de ra­diopro­tec­tion.

² Elle peut:

a.

en­cour­ager les travaux de recher­che dans ces do­maines;

b.

former des spé­cial­istes;

c.

par­ti­ciper à des en­tre­prises des­tinées à la recher­che ou à la form­a­tion.

¹ Les activ­ités pouv­ant présenter un danger lié à des ray­on­ne­ments ion­is­ants ne doi­vent être con­fiées qu’à des per­sonnes qual­i­fiées.

² Le Con­seil fédéral fixe les ex­i­gences re­l­at­ives aux qual­i­fic­a­tions du per­son­nel.

¹ Le Con­seil fédéral in­stitue les com­mis­sions con­sultat­ives suivantes:

a.

la Com­mis­sion fédérale de ra­diopro­tec­tion¹⁰;

b.

la Com­mis­sion pour la pro­tec­tion ABC¹¹.¹²

² Il défin­it leurs tâches.

Une activ­ité par laquelle l’homme ou l’en­viron­nement sont ex­posés à des ray­onne­ments ion­is­ants (ex­pos­i­tion aux ra­di­ations) ne doit être ex­er­cée que si elle se jus­ti­fie par rap­port aux av­ant­ages et aux dangers qui y sont liés.

Pour ré­duire l’ex­pos­i­tion aux ra­di­ations de chaque in­di­vidu ain­si que de l’en­semble des per­sonnes con­cernées, il y a lieu de pren­dre toutes les mesur­es com­mandées par l’ex­péri­ence et par l’état de la sci­ence et de la tech­nique.

Le Con­seil fédéral fixe, con­formé­ment à l’état de la sci­ence, des lim­ites à l’ex­posi­tion aux ra­di­ations (valeurs lim­ites de dose) pour les per­sonnes qui, par leur profes­sion ou en rais­on d’autres cir­con­stances, peuvent être ex­posées à une ir­ra­di­ation con­trôla­ble supérieure à celle que subit le reste de la pop­u­la­tion (per­sonnes expo­sées aux ra­diations).

Ce­lui qui ma­nip­ule une source de ra­di­ations ou qui en est le re­spons­able doit pren­dre toutes les mesur­es né­ces­saires pour que les valeurs lim­ites de dose soi­ent re­spec­tées.

¹ Pour les per­sonnes ex­posées aux ra­di­ations, la dose de ra­di­ations doit être mesur­ée au moy­en d’une méthode ap­pro­priée.

² Le Con­seil fédéral règle la mesure de la dose de ra­di­ations. Il déter­mine not­am­ment:

a.

pour quelles per­sonnes l’ex­pos­i­tion aux ra­di­ations doit être mesur­ée indi­vi­duel­lement (do­simétrie in­di­vidu­elle);

b.

à quels in­ter­valles la dose de ra­di­ations doit être mesur­ée;

c.

les con­di­tions auxquelles les ser­vices ef­fec­tu­ant la do­simétrie in­di­vidu­elle peu­vent être homo­logués;

d.

le délai dur­ant le­quel les ré­sultats de la do­simétrie in­di­vidu­elle doivent être con­ser­vés.

³ Lor­squ’une do­simétrie est pre­scrite, les per­sonnes ex­posées aux ra­di­ations sont tenues de s’y sou­mettre. Elles seront in­formées de ses ré­sultats.

¹ Les trav­ail­leurs pro­fes­sion­nelle­ment ex­posés aux ra­di­ations qui sont as­sujet­tis à l’as­sur­ance ob­lig­atoire sont sou­mis aux mesur­es médicales de préven­tion des mala­dies pro­fes­sion­nelles prévues aux art. 81 à 87 de la loi fédérale du 20 mars 1981 sur l’as­sur­ance-acci­dents¹³.

² Le Con­seil fédéral peut égale­ment pre­scri­re de tell­es mesur­es médicales pour d’au­tres per­sonnes pro­fes­sion­nelle­ment ex­posées aux ra­di­ations.

³ Les per­sonnes pro­fes­sion­nelle­ment ex­posées aux ra­di­ations sont tenues de se sou­mettre aux con­trôles qui sont or­don­nés.

¹ Le mé­de­cin char­gé d’ef­fec­tuer un ex­a­men médic­al com­mu­nique à l’autor­ité de sur­veil­lance les don­nées né­ces­saires à la sur­veil­lance médicale et à l’ét­ab­lisse­ment de stat­istiques. L’autor­ité de sur­veil­lance ne doit pas util­iser ces don­nées à d’autres fins ni les com­mu­niquer à des tiers.

² Le Con­seil fédéral fixe les don­nées à com­mu­niquer à l’autor­ité de sur­veil­lance ain­si que la durée pendant laquelle elles doivent être con­ser­vées.

¹ Il n’est pas fixé de lim­ites de dose pour les pa­tients sou­mis à des ray­on­ne­ments à des fins dia­gnostiques ou théra­peut­iques.

² L’ex­pos­i­tion du pa­tient aux ra­di­ations est lais­sée à l’ap­pré­ci­ation de la per­sonne re­spons­able, qui est cepend­ant tenue d’ob­serv­er les prin­cipes de la ra­diopro­tec­tion énon­cés aux art. 8 et 9.

³ Le Con­seil fédéral édicte des dis­pos­i­tions sur la pro­tec­tion des pa­tients.

¹ Le déten­teur de l’autor­isa­tion ou les per­sonnes di­ri­geant une en­tre­prise ré­pond­ent de l’ob­ser­va­tion des pre­scrip­tions en matière de ra­diopro­tec­tion. Elles en­ga­gent à cet ef­fet un nombre ap­pro­prié d’ex­perts et leur donnent les at­tri­bu­tions et les moy­ens re­quis.

² Toutes les per­sonnes oc­cupées au sein d’une en­tre­prise sont tenues de second­er la dir­ec­tion de l’ex­ploit­a­tion et les ex­perts dans l’ap­plic­a­tion des mesur­es de ra­diopro­tec­tion.

¹ Dans l’en­viron­nement, le ray­on­nement ion­is­ant et la ra­dio­activ­ité, en par­ticuli­er de l’air, de l’eau, du sol, des den­rées al­i­mentaires et des four­rages, font l’ob­jet d’une sur­veil­lance régulière.

² Le Con­seil fédéral prend les mesur­es né­ces­saires; il désigne, en par­ticuli­er, les ser­vices et in­sti­tu­tions re­spons­ables de la sur­veil­lance.

³ Il veille à ce que les ré­sultats de la sur­veil­lance soi­ent pub­liés.

¹ Dans un but de sur­veil­lance de l’en­viron­nement, le Con­seil fédéral fixe des valeurs lim­ites d’im­mis­sion pour les nuc­léides ra­dio­ac­tifs et pour le ray­on­nement dir­ect.

² Il fixe les valeurs lim­ites d’im­mis­sion à des niveaux tels que les im­mis­sions in­férieures à ces valeurs, en l’état des con­nais­sances sci­en­ti­fiques et tech­niques et de l’ex­péri­ence dont on dis­pose, ne men­a­cent pas les hommes, les an­imaux et les plantes ni leurs biocénoses et leurs bi­otopes.

³ Les con­cen­tra­tions max­i­m­ales fixées dans la lé­gis­la­tion sur les den­rées al­i­men­taires sont ap­plic­ables aux ra­di­o­nuc­léides dans les den­rées al­i­mentaires.

¹ Le Con­seil fédéral in­stitue une or­gan­isa­tion d’in­ter­ven­tion en cas d’événe­ments pouv­ant pro­voquer pour la pop­u­la­tion un danger du à une aug­ment­a­tion de la ra­dio­activ­ité.

² L’or­gan­isa­tion d’in­ter­ven­tion a not­am­ment les tâches suivantes:

a.

en cas d’événe­ment au sens de l’al. 1, elle ét­ablit des pro­no­stics quant aux dan­gers cour­us par la pop­u­la­tion;

b.

elle suit l’ampleur et l’évolu­tion de la ra­dio­activ­ité et évalue les ré­per­cus­sions pos­sibles sur l’homme et l’en­viron­nement;

c.

en cas de danger im­mé­di­at, elle or­donne les mesur­es d’ur­gence né­ces­saires et sur­veille l’ex­écu­tion.

³ Le Con­seil fédéral règle les mod­al­ités. Il veille à ce que l’or­gan­isa­tion d’in­ter­ven­tion:

a.

in­forme les ser­vices com­pétents de la Con­fédéra­tion et des can­tons de l’am­pleur du danger et leur pro­pose les mesur­es de pro­tec­tion né­ces­saires;

b.

in­forme la pop­u­la­tion.

¹ En cas de danger lié à une aug­ment­a­tion de la ra­dio­activ­ité, le Con­seil fédéral or­donne les mesur­es né­ces­saires pour:

a.

protéger la pop­u­la­tion;

b.

as­surer l’ap­pro­vi­sion­nement du pays;

c.

préserv­er le fonc­tion­nement des ser­vices pub­lics in­dis­pens­ables.

² Il édicte les dis­pos­i­tions né­ces­saires pour le cas d’un danger lié à une aug­ment­a­tion de la ra­dio­activ­ité. Il fixe not­am­ment:

a.

les doses de ra­di­ations ac­cept­ables dans des situ­ations ex­traordin­aires;

b.

l’ob­lig­a­tion pour des per­sonnes et des en­tre­prises d’as­sumer, dans les lim­ites de leur activ­ité pro­fes­sion­nelle, in­dus­tri­elle ou com­mer­ciale usuelle, cer­tai­nes tâ­ches in­dis­pens­ables à la pro­tec­tion de la pop­u­la­tion. Il y aura lieu à cet égard de protéger la vie et la santé des per­sonnes en­gagées;

c.

les ex­i­gences re­l­at­ives à l’équipe­ment, à l’in­struc­tion et à la couver­ture d’as­su­rance des per­sonnes char­gées de tâches spé­ciales.

³ Si le Con­seil fédéral et l’or­gan­isa­tion d’in­ter­ven­tion ne sont pas à même d’or­don­ner les mesur­es né­ces­saires, les gouverne­ments can­tonaux ou, s’il y a ur­gence, les servi­ces can­tonaux com­pétents et, à dé­faut, les autor­ités com­mun­ales prennent les dis­po­si­tions qui s’im­posent.

¹ La pré­par­a­tion et l’ex­écu­tion des mesur­es au sens de l’art. 20 in­combent aux can­tons et aux com­munes, à moins que le Con­seil fédéral n’en at­tribue l’ex­écu­tion à la Con­fédéra­tion. Les can­tons col­laborent avec l’or­gan­isa­tion d’in­ter­ven­tion.

² Si les or­ganes can­tonaux ou com­mun­aux ne sont pas en mesure d’ac­com­plir leurs tâches, le Con­seil fédéral peut les sub­or­don­ner à l’or­gan­isa­tion d’in­ter­ven­tion ou or­don­ner à d’autres can­tons de fournir les moy­ens qui restent dispon­ibles.

³ La Con­fédéra­tion, les can­tons et les com­munes peuvent égale­ment faire ap­pel à des or­gan­isa­tions privées pour l’ex­écu­tion de cer­taines mesur­es.

¹ Lor­squ’il ne peut être ex­clu qu’une en­tre­prise émette des quant­ités dangereuses de sub­stances ra­dio­act­ives, elle peut être ob­ligée, lors de la procé­dure d’autor­isa­tion:

a.

à in­staller à ses frais un sys­tème d’alarme à l’in­ten­tion de la pop­u­la­tion expo­sée au danger ou pour le moins à pren­dre une partie de ces frais à sa charge;

b.

à par­ti­ciper à la pré­par­a­tion et à l’ex­écu­tion de mesur­es de pro­tec­tion en cas d’ur­gence.

² Le Con­seil fédéral fixe les tâches in­com­bant aux or­ganes com­pétents de la Con­fé­déra­tion, des can­tons et des com­munes.

Le Con­seil fédéral peut con­clure des ac­cords in­ter­na­tionaux con­cernant:

a.

l’in­form­a­tion ré­ciproque sur la ra­dio­activ­ité de l’en­viron­nement;

b.

l’in­form­a­tion im­mé­di­ate en cas de danger lié à la ra­dio­activ­ité pouv­ant cau­ser une con­tam­in­a­tion au-delà de la frontière;

c.

l’har­mon­isa­tion des con­cep­tions gouvernant les mesur­es à pren­dre en cas de con­tam­in­a­tion ra­dio­act­ive trans­front­alière.

Lor­squ’on con­state une aug­ment­a­tion dur­able de la ra­dio­activ­ité d’ori­gine naturelle ou hu­maine, le Con­seil fédéral peut pren­dre des dis­pos­i­tions par­ticulières pro­pres à lim­iter l’ex­pos­i­tion aux ra­di­ations. Il peut faire ap­pel aux can­tons pour leur ex­écu­tion.

¹ Par déchets ra­dio­ac­tifs on en­tend les sub­stances ra­dio­act­ives et les matières con­ta­minées par elles qui ne seront pas réutil­isées.

² Les sub­stances ra­dio­act­ives doivent être ma­nip­ulées de man­ière à produire le moins pos­sible de déchets ra­dio­ac­tifs.

³ Les déchets ra­dio­ac­tifs produits en Suisse doivent être évacu­és dans le pays. Une autor­isa­tion d’ex­port­a­tion pour l’évac­u­ation de déchets ra­dio­ac­tifs peut ex­cep­tion­nelle­ment être délivrée lor­sque:

a.

l’État des­tinataire a ac­cepté par une con­ven­tion in­ter­na­tionale l’im­port­a­tion dans ce but des déchets ra­dio­ac­tifs en ques­tion;

b.

l’État des­tinataire dis­pose d’une in­stall­a­tion nuc­léaire ap­pro­priée, con­forme à l’état de la sci­ence et de la tech­nique au plan in­ter­na­tion­al;

c.

les États transitaires en ont ap­prouvé le trans­it;

d.

l’ex­péditeur a formelle­ment convenu avec le des­tinataire des déchets ra­dio­ac­tifs, en ac­cord avec l’autor­ité désignée par le Con­seil fédéral, que l’ex­pé­diteur les repren­dra si be­soin est.¹⁵

⁴ Une autor­isa­tion d’im­port­a­tion pour des déchets ra­dio­ac­tifs ne proven­ant pas de Suisse mais des­tinés à être évacu­és en Suisse peut ex­cep­tion­nelle­ment être délivrée lor­sque:

a.

la Suisse a ap­prouvé, dans une con­ven­tion in­ter­na­tionale, l’im­port­a­tion des dé­chets ra­dio­ac­tifs à ces fins;

b.

la Suisse dis­pose d’une in­stall­a­tion nuc­léaire ap­pro­priée, con­forme à l’état de la sci­ence et de la tech­nique au plan in­ter­na­tion­al;

c.

les États transitaires en ont ap­prouvé le trans­it;

d.

le des­tinataire a formelle­ment convenu avec l’ex­péditeur des déchets ra­dio­ac­tifs, en ac­cord avec l’État d’ori­gine, que l’ex­péditeur les repren­dra si be­soin est.¹⁶

¹ Dans l’en­tre­prise, les déchets ra­dio­ac­tifs doivent être traités et en­tre­posés de man­ière à dé­gager le moins pos­sible de sub­stances ra­dio­act­ives dans l’en­vironne­ment.

² Le Con­seil fédéral fixe les con­di­tions auxquelles des déchets ra­dio­ac­tifs de faible activ­ité peuvent être re­jetés dans l’en­viron­nement.

³ Lor­squ’il n’est pas per­mis de les re­jeter dans l’en­viron­nement, les déchets ra­dio­ac­tifs doivent être re­tenus d’une man­ière ap­pro­priée ou con­finés de man­ière sûre, et au be­soin être so­lid­i­fiés, col­lectés et en­tre­posés dans un en­droit ap­prouvé par l’autor­ité de sur­veil­lance jusqu’à leur liv­rais­on ou à leur ex­port­a­tion.¹⁷

¹ Ce­lui qui produit des déchets ra­dio­ac­tifs ne proven­ant pas de l’util­isa­tion de l’én­er­gie nuc­léaire doit les livrer en un lieu désigné par l’autor­ité com­pétente.

² Il sup­porte les frais d’évac­u­ation.¹⁹

³ Le Con­seil fédéral règle le traite­ment des déchets dans l’ex­ploit­a­tion et leur liv­rai­son.²⁰

⁴ Si leur liv­rais­on ou leur évac­u­ation n’est pas pos­sible im­mé­di­ate­ment ou si elle est in­adéquate du point de vue de la ra­diopro­tec­tion, les déchets sont en­tre­posés sous con­trôle à titre trans­itoire.²¹

Doit être tit­u­laire d’une autor­isa­tion, ce­lui qui:

a.

ma­nip­ule des sub­stances ra­dio­act­ives ou des ap­par­eils et ob­jets con­ten­ant de tell­es sub­stances;

b.

fab­rique, com­mer­cial­ise, monte ou util­ise des in­stall­a­tions et ap­par­eils pou­vant émettre des ray­on­ne­ments ion­is­ants;

c.

ap­plique des ray­on­ne­ments ion­is­ants ou des sub­stances ra­dio­act­ives au corps hu­main.

Le Con­seil fédéral peut:

a.

sou­mettre au ré­gime de l’autor­isa­tion toute autre activ­ité pouv­ant en­traîn­er une mise en danger par des ray­on­ne­ments ion­is­ants;

b.

sous­traire du ré­gime de l’autor­isa­tion les activ­ités men­tion­nées à l’art. 28, let. a ou b, lor­squ’on peut ex­clure tout danger dû à des ray­on­ne­ments ioni­sants;

c.

fix­er les con­di­tions auxquelles cer­tains mod­èles d’ob­jets, d’in­stall­a­tions et d’ap­pareils con­ten­ant des sub­stances ra­dio­act­ives ou pouv­ant émettre des ray­onne­ments ion­is­ants peuvent, après ex­a­men du mod­èle stand­ard, être homo­logués ou ad­mis de man­ière lim­itée à cer­taines ap­plic­a­tions.

Le Con­seil fédéral désigne les autor­ités déliv­rant les autor­isa­tions.

L’autor­isa­tion est délivrée lor­sque:

a.

le re­quérant ou un ex­pert man­daté par lui (art. 16) pos­sède les qual­i­fic­a­tions né­ces­saires;

b.

l’en­tre­prise dis­pose d’un nombre ap­pro­prié d’ex­perts;

c.

le re­quérant et les ex­perts garan­tis­sent une ex­ploit­a­tion sûre;

d.

l’en­tre­prise a con­tracté une as­sur­ance re­sponsab­il­ité civile suf­f­is­ante;

e.

les équipe­ments et in­stall­a­tions cor­res­pond­ent en matière de ra­diopro­tec­tion à l’état de la sci­ence et de la tech­nique;

f.

la ra­diopro­tec­tion est garantie au sens de la présente loi et de ses dis­pos­i­tions d’ex­écu­tion.

¹ L’autor­isa­tion n’est val­able que pour l’en­tre­prise ou la per­sonne désignée.

² Elle décrit l’activ­ité autor­isée, fixe les con­di­tions et charges éven­tuelles auxquelles elle est liée et désigne nom­mé­ment les ex­perts en ra­diopro­tec­tion. Sa durée de va­li­dité est lim­itée.

³ L’autor­ité qui délivre l’autor­isa­tion peut trans­mettre celle-ci à un nou­veau tit­u­laire s’il re­m­plit les con­di­tions fixées à l’art. 31.

L’autor­isa­tion est modi­fiée:

a.

à la de­mande du tit­u­laire, si la modi­fic­a­tion re­quise ré­pond aux con­di­tions d’oc­troi de l’autor­isa­tion;

b.

d’of­fice, si les modi­fic­a­tions des con­di­tions de fait ou de droit fixées à l’art. 31 l’ex­i­gent.

¹ L’autor­isa­tion est re­tirée lor­sque:

a.

les con­di­tions d’oc­troi ne sont pas ou plus re­m­plies;

b.

une charge liée à l’autor­isa­tion ou une mesure or­don­née n’est pas re­spectée mal­gré une mise en de­meure.

² L’autor­isa­tion est caduque lor­sque:

a.

le déten­teur y ren­once formelle­ment;

b.

le délai de sa valid­ité ex­pire;

c.

le tit­u­laire meurt ou, pour les per­sonnes mor­ales et les so­ciétés com­mer­cia­les, lor­sque l’in­scrip­tion au re­gistre du com­merce est radiée;

d.

l’en­tre­prise est dis­soute ou aliénée.

³ L’autor­ité qui délivre l’autor­isa­tion con­state la ca­du­cité de l’autor­isa­tion par une dé­cision. La pro­rog­a­tion ou le trans­fert au sens de l’art. 32, al. 3 est réser­vé.

¹ Le tit­u­laire de l’autor­isa­tion doit déclarer à l’autor­ité de sur­veil­lance son in­ten­tion de:

a.

procéder à une modi­fic­a­tion de la con­struc­tion ou du fonc­tion­nement d’une in­stall­a­tion ou d’un ap­par­eil qui pour­rait avoir des ef­fets sur la sé­cur­ité;

b.

util­iser des sub­stances ra­dio­act­ives sup­plé­mentaires ou aug­menter l’activ­ité de sub­stances ra­dio­act­ives autor­isées.

² Le tit­u­laire de l’autor­isa­tion et les per­sonnes oc­cupées dans l’en­tre­prise doivent ren­sei­gn­er l’autor­ité de sur­veil­lance et ses man­dataires, leur per­mettre de con­sul­ter les doc­u­ments et d’ac­céder aux lo­c­aux de l’en­tre­prise, pour autant que cela soit né­ces­saire à l’ex­écu­tion de la sur­veil­lance.

³ S’il se produit ou s’il peut se produire une ex­pos­i­tion in­ad­miss­ible aux ra­di­ations, le tit­u­laire de l’autor­isa­tion ou l’ex­pert doit en in­form­er im­mé­di­ate­ment les autor­ités com­pétentes.

¹ Ce­lui qui ma­nip­ule des sub­stances ra­dio­act­ives ou des ap­par­eils et ob­jets conte­nant de tell­es sub­stances doit en tenir le re­gistre.

² Il doit en rendre compte régulière­ment à l’autor­ité de sur­veil­lance.

³ Le Con­seil fédéral peut pré­voir des dérog­a­tions à l’ob­lig­a­tion de tenir un re­gistre pour les sub­stances de faible ra­dio­activ­ité.

¹ Le Con­seil fédéral désigne les autor­ités de sur­veil­lance.

² L’autor­ité de sur­veil­lance ar­rête les dis­pos­i­tions né­ces­saires. Au be­soin, elle peut pren­dre des mesur­es de pro­tec­tion aux frais du re­spons­able. Elle peut en par­ticuli­er or­don­ner la sus­pen­sion de l’ex­ploit­a­tion ou la mise sous séquestre de sub­stances, ap­par­eils ou ob­jets dangereux.

³ Elle peut faire ap­pel à des tiers pour l’ex­écu­tion de con­trôles. La loi du 14 mars 1958 sur la res­pon­sab­il­ité²³ s’ap­plique à la re­sponsab­il­ité pénale et fin­an­cière de ces tiers, qui sont sou­mis aux mêmes pre­scrip­tions que les fonc­tion­naires fédéraux en ce qui con­cerne le devoir de dis­cré­tion et l’ob­lig­a­tion de té­moign­er.

¹ Lor­squ’une autor­isa­tion a été re­tirée ou qu’elle est caduque, son déten­teur ou le déten­teur des sources de danger doit éliminer celles-ci. Il doit en par­ticuli­er:

a.

re­mettre les sub­stances ra­dio­act­ives à un autre tit­u­laire d’autor­isa­tion ou les éliminer comme déchets ra­dio­ac­tifs;

b.

re­mettre à un autre tit­u­laire d’autor­isa­tion les in­stall­a­tions et ap­par­eils qui peu­vent émettre des ray­on­ne­ments ion­is­ants ou les mettre dans un état qui em­pê­che une mise en ser­vice non autor­isée.

² Au be­soin, la Con­fédéra­tion reprend ou con­fisque les sub­stances, in­stall­a­tions, ap­par­eils ou ob­jets et élimine les sources de danger aux frais du déten­teur.

³ L’autor­ité qui a délivré l’autor­isa­tion dé­cide si les lo­c­aux com­port­ant des zones con­tam­inées ou act­ivées ain­si que les en­virons de tels lo­c­aux peuvent être util­isés à d’autres fins.

⁴ L’autor­ité qui a délivré l’autor­isa­tion con­state par la voie d’une dé­cision que les sources de danger ont été élim­inées cor­recte­ment.

¹ Ce­lui qui ex­ploite des in­stall­a­tions ou ex­erce des activ­ités qui im­pli­quent un dan­ger dû à des ray­on­ne­ments ion­is­ants ré­pond des dom­mages qui en ré­sul­tent, à moins qu’il ne prouve avoir pris toutes les pré­cau­tions pour éviter le dom­mage.

² S’il y a plusieurs re­spons­ables, ils ré­pond­ent sol­idaire­ment.

³ Pour les dom­mages nuc­léaires pro­voqués par des cent­rales nuc­léaires ou lors du trans­port de matéri­aux nuc­léaires, la Con­ven­tion du 29 juil­let 1960 sur la re­sponsab­il­ité civile dans le do­maine de l’én­er­gie nuc­léaire, amendée par le pro­to­cole ad­di­tion­nel du 28 jan­vi­er 1964, par le pro­to­cole du 16 novembre 1982 et par le pro­to­cole du 12 fév­ri­er 2004 (Con­ven­tion de Par­is)²⁵ et la loi fédérale du 13 juin 2008 sur la re­sponsab­il­ité civile en matière nuc­léaire (LRCN)²⁶ sont réser­vées.²⁷

Les préten­tions en dom­mages-in­térêts et en ré­par­a­tion du tort mor­al pour des dom­mages causés par des ray­on­ne­ments ion­is­ants et ne rel­ev­ant pas de la Con­ven­tion de Par­is²⁹ ni de la loi fédérale du 13 juin 2008 sur la re­sponsab­il­ité civile en matière nuc­léaire³⁰ se pre­scriv­ent par trois ans à compt­er de la date à laquelle le lésé a eu con­nais­sance du dom­mage et de l’iden­tité de la per­sonne re­spons­able mais au plus tard 30 ans après la ces­sa­tion des ef­fets de l’événe­ment dom­mage­able.

La procé­dure et les voies de re­cours sont ré­gies par les lois fédérales du 20 décembre 1968 sur la procé­dure ad­min­is­trat­ive³¹ et du 16 décembre 1943 sur l’or­gan­isa­tion ju­di­ci­aire³².

Le Con­seil fédéral fixe les émolu­ments pour:

a.

l’oc­troi, le trans­fert, la modi­fic­a­tion et le re­trait des autor­isa­tions;

b.

l’ex­er­cice de la sur­veil­lance et l’ex­écu­tion des con­trôles;

c.

la col­lecte, le con­di­tion­nement, l’en­tre­posage et l’élim­in­a­tion des déchets ra­dio­ac­tifs.

¹ Est puni d’une peine privat­ive de liber­té de trois ans au plus ou d’une peine pé­cuni­airequiconque, in­ten­tion­nelle­ment, ex­pose un tiers à des ir­ra­di­ations mani­festement in­jus­ti­fiées.

² Est puni d’une peine privat­ive de liber­té ou d’une peine pé­cuni­aire quiconque, in­ten­tion­nelle­ment, ex­pose un tiers à des ir­ra­di­ations mani­festement in­jus­ti­fiées, dans le but de nu­ire à sa santé.

³ Est puni d’une peine privat­ive de liber­té de trois ans au plus ou d’une peine pé­cuni­airequiconque, par nég­li­gence, ex­pose un tiers à des ir­ra­di­ations mani­festement in­jus­ti­fiées.

¹ Est puni d’une peine privat­ive de liber­té de trois ans au plus ou d’une peine pé­cuni­airequiconque, in­ten­tion­nelle­ment:

a.

en­tre­pose, évacue ou re­jette dans l’en­viron­nement des sub­stances ra­dio­act­ives en vi­ol­a­tion des pre­scrip­tions;

b.

ex­pose des bi­ens de grande valeur ap­par­ten­ant à des tiers à des ir­ra­di­ations mani­festement in­jus­ti­fiées, dans le but de port­er préju­dice à leur util­ité.

² La peine est une peine pé­cuni­aire de 180 jours-amende au plus si l’auteur agit par nég­li­gence.

¹ Est puni de l’amende quiconque, in­ten­tion­nelle­ment ou par nég­li­gence:

a.

ex­erce sans autor­isa­tion des activ­ités sou­mises au ré­gime de l’autor­isa­tion, ob­tient une autor­isa­tion de man­ière il­li­cite ou ne re­m­plit pas des con­di­tions ou des charges liées à l’autor­isa­tion;

b.

ne prend pas les mesur­es né­ces­saires pour re­specter les lim­ites de dose;

c.

se sous­trait à une do­simétrie pre­scrite;

d.

ne s’ac­quitte pas des ob­lig­a­tions auxquelles il est sou­mis en tant que tit­u­laire d’autor­isa­tion ou en tant qu’ex­pert;

e.

ne s’ac­quitte pas de l’ob­lig­a­tion de livrer des déchets ra­dio­ac­tifs ou d’éliminer des sources de danger;

f.

contre­vi­ent à une pre­scrip­tion d’ex­écu­tion dont la trans­gres­sion a été déclarée pun­iss­able, ou à une dé­cision qui lui a été sig­ni­fiée sous la men­ace de la peine prévue au présent art­icle.

² Le Con­seil fédéral peut pré­voir l’amende jusqu’à 20 000 francs pour les in­frac­tions aux pre­scrip­tions qu’il aura édictées en pré­vi­sion des cas de mise en danger liée à la ra­dio­activ­ité.

¹ Les dis­pos­i­tions spé­ciales de la loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pén­al ad­min­is­trat­if³⁶ (art. 14 à 18) sont ap­plic­ables.

² Les art. 6 et 7 de la loi fédérale sur le droit pén­al ad­min­is­trat­if s’ap­pli­quent aux dél­its visés à l’art. 43.

¹ Les dél­its visés aux art. 43 et 43a relèvent de la jur­idic­tion pénale fédérale.³⁷

² Les in­frac­tions visées aux art. 44 et 45, al. 1, sont pour­suivies et jugées par l’autor­ité qui a délivré l’autor­isa­tion ou l’autor­ité de sur­veil­lance. La loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pén­al ad­min­is­trat­if³⁸ s’ap­plique à la procé­dure.

¹ Le Con­seil fédéral veille à l’ex­écu­tion de la présente loi et édicte les dis­pos­i­tions d’ap­plic­a­tion.

² Il peut déléguer au dé­parte­ment com­pétent ou à des ser­vices sub­or­don­nés la com­pétence d’édicter des pre­scrip­tions re­l­at­ives à la ra­diopro­tec­tion pour des activ­ités pour lesquelles la loi du 21 mars 2003 sur l’én­er­gie nuc­léaire³⁹ ex­ige une autor­isa­tion. Il tiendra compte de la portée de ces pre­scrip­tions.⁴⁰

³ Il peut as­so­ci­er les can­tons à l’ex­écu­tion.⁴¹

...⁴²

Les délais de pre­scrip­tion prévus à l’art. 40 s’ap­pli­quent aux préten­tions en matière de re­sponsab­il­ité civile nées sous l’an­cien droit, mais non en­core pre­scrites lors de l’en­trée en vi­gueur de la présente loi.

¹ La présente loi est sujette au référen­dum fac­ultatif.

² Le Con­seil fédéral fixe la date de l’en­trée en vi­gueur.

Date de l’en­trée en vi­gueur: 1^er oc­tobre 1994⁴³