Ordonnance
sur la radioprotection
(ORaP)

¹ La présente or­don­nance régle­mente, en vue de la pro­tec­tion de l’être hu­main et de l’en­viron­nement contre les ray­on­ne­ments ion­is­ants:

a.

pour les situ­ations d’ex­pos­i­tion plani­fiée:

1.

les autor­isa­tions,

2.

l’ex­pos­i­tion du pub­lic,

3.

les activ­ités non jus­ti­fiées,

4.

l’ex­pos­i­tion médicale,

5.

l’ex­pos­i­tion pro­fes­sion­nelle,

6.

la ma­nip­u­la­tion de sources de ray­on­nement,

7.

la ma­nip­u­la­tion de déchets ra­dio­ac­tifs,

8.

la préven­tion et la maîtrise de dé­fail­lances;

b.

pour les situ­ations d’ex­pos­i­tion d’ur­gence: la préven­tion et la maîtrise des cas d’ur­gence;

c.

pour les situ­ations d’ex­pos­i­tion existante: la ges­tion des hérit­ages ra­di­olo­giques, du radon, des matières ra­dio­act­ives naturelles ain­si que de la con­tam­in­a­tion dur­able après un cas d’ur­gence;

d.

la form­a­tion et la form­a­tion con­tin­ue des per­sonnes qui ma­nip­u­lent des ray­on­ne­ments ion­is­ants ou de la ra­dio­activ­ité;

e.

la sur­veil­lance et l’ex­écu­tion;

f.

l’ex­pert­ise ap­portée par la Com­mis­sion fédérale de ra­diopro­tec­tion (CPR).

² Elle s’ap­plique, dans toutes les situ­ations d’ex­pos­i­tion, au ray­on­nement ion­is­ant ar­ti­fi­ciel et naturel.

³ Elle ne s’ap­plique pas:

a.

aux ex­pos­i­tions dues aux ra­di­o­nuc­léides naturelle­ment con­tenus dans l’or­gan­isme hu­main;

b.

aux ex­pos­i­tions au ray­on­nement cos­mique; elle s’ap­plique cepend­ant à l’ex­pos­i­tion au ray­on­nement cos­mique du per­son­nel nav­ig­ant;

c.

aux ex­pos­i­tions en sur­face dues aux ra­di­o­nuc­léides présents dans la croûte ter­restre, dans la mesure où celle-ci n’est pas modi­fiée par des in­ter­ven­tions.

¹ Au sens de la présente or­don­nance, on en­tend par:

a.

situ­ation d’ex­pos­i­tion plani­fiée: situ­ation d’ex­pos­i­tion qui ré­sulte de l’ex­ploit­a­tion plani­fiée d’une source de ray­on­nement ou d’une activ­ité hu­maine qui mod­i­fie les voies d’ex­pos­i­tion, de man­ière à caus­er l’ex­pos­i­tion ou l’ex­pos­i­tion po­ten­ti­elle de per­sonnes ou de l’en­viron­nement;

b.

situ­ation d’ex­pos­i­tion d’ur­gence: situ­ation d’ex­pos­i­tion suite à une ur­gence au sens de l’art. 132;

c.

situ­ation d’ex­pos­i­tion existante: situ­ation qui ex­iste déjà lor­squ’une dé­cision doit être prise quant à son con­trôle et qui n’ex­ige pas ou n’ex­ige plus de mesur­es im­mé­di­ates; il s’agit not­am­ment de la ges­tion des hérit­ages ra­di­olo­giques, du radon, des matières ra­dio­act­ives naturelles ain­si que de la con­tam­in­a­tion dur­able après un cas d’ur­gence;

d.

ex­pos­i­tion pro­fes­sion­nelle: ex­pos­i­tion subie dans le cadre de l’activ­ité pro­fes­sion­nelle; elle peut con­cern­er les trav­ail­leurs salar­iés, les in­dépend­ants, les ap­prentis et les étu­di­ants;

e.

ex­pos­i­tion médicale: ex­pos­i­tion de pa­tients ou d’in­di­vidus asymp­to­matiques à des fins dia­gnostiques ou théra­peut­iques dans le but d’améliorer leur santé et ex­pos­i­tion de per­sonnes soignantes à titre non pro­fes­sion­nel en mé­de­cine hu­maine et de per­sonnes par­ti­cipant à des pro­jets de recher­che sur l’être hu­main;

f.

ex­pos­i­tion du pub­lic: toute ex­pos­i­tion de per­sonnes à l’ex­cep­tion des ex­pos­i­tions pro­fes­sion­nelles et médicales;

g.

ex­perts en ra­diopro­tec­tion: ex­perts visés à l’art. 16 LRaP pos­séd­ant les con­nais­sances, la form­a­tion et l’ex­péri­ence re­quises en ra­diopro­tec­tion afin d’as­surer une pro­tec­tion ef­ficace des per­sonnes et de l’en­viron­nement; les ex­perts en ra­diopro­tec­tion sont char­gés de la mise en œuvre des pre­scrip­tions lé­gales et de l’élab­or­a­tion de dir­ect­ives opéra­tion­nelles de ra­diopro­tec­tion ain­si que de leur con­trôle au sein de l’en­tre­prise;

h.

matières ra­dio­act­ives naturelles (NORM³): matières con­ten­ant des ra­di­o­nuc­léides naturels mais aucune sub­stance ra­dio­act­ive ar­ti­fi­ci­elle; les matières dans lesquelles les con­cen­tra­tions en activ­ité des ra­di­o­nuc­léides naturels ont été modi­fiées in­volontaire­ment par un pro­ces­sus quel­conque sont aus­si des NORM; lor­sque l’on en­richit des matières ra­dio­act­ives naturelles sci­em­ment, not­am­ment pour util­iser leur ra­dio­activ­ité, elles ne sont plus con­sidérés comme des NORM;

i.

ray­on­nement ion­is­ant: trans­port d’én­er­gie sous la forme de partic­ules ou d’ondes élec­tro­mag­nétiques d’une lon­gueur d’ondes in­férieure ou égale à 100 nanomètres pouv­ant ion­iser dir­ecte­ment ou in­dir­ecte­ment un atome ou une molécule;

j.

lim­ite de libéra­tion (LL): valeur cor­res­pond­ant à la lim­ite de l’activ­ité spé­ci­fique d’une matière en des­sous de laquelle sa ma­nip­u­la­tion n’est plus sou­mise à autor­isa­tion et par con­séquent à la sur­veil­lance; les valeurs sont in­diquées à l’an­nexe 3, colonne 9;

k.

lim­ite de libéra­tion des NORM (LLN): valeur cor­res­pond­ant à la lim­ite de l’activ­ité spé­ci­fique des ra­di­o­nuc­léides naturels dans les NORM en des­sous de laquelle ces matières peuvent être re­jetées sans re­stric­tion dans l’en­viron­nement; les valeurs sont in­diquées à l’an­nexe 2;

l.

lim­ite d’autor­isa­tion (LA): valeur cor­res­pond­ant à la lim­ite de l’activ­ité ab­solue d’une matière au-des­sus de laquelle sa ma­nip­u­la­tion est sou­mise à autor­isa­tion; les valeurs en sont in­diquées à l’an­nexe 3, colonne 10; elles ne sont pas ap­plic­ables aux NORM;

m.

valeur dir­ect­rice: valeur qui est dé­duite d’une lim­ite et dont le dé­passe­ment im­plique cer­taines mesur­es à pren­dre ou dont le re­spect garantit ce­lui de la lim­ite con­cernée; les valeurs dir­ect­rices pour la con­tam­in­a­tion de l’air (CA) et des sur­faces (CS) sont in­diquées à l’an­nexe 3, colonnes 11 et 12;

n.

source de ray­on­nement: matière ra­dio­act­ive ou in­stall­a­tion pouv­ant émettre des ray­on­ne­ments ion­is­ants;

o.

matière:ter­me générique pour les sub­stances solides, li­quides ou gazeuses, les mélanges de sub­stances, les matières premières et les produits finis et ob­jets fab­riqués à partir de ces matières premières;

p.

matière ra­dio­act­ive:matière qui con­tient des ra­di­o­nuc­léides, qui est act­ivée ou con­tam­inée par des ra­di­o­nuc­léides et qui re­m­plit les con­di­tions suivantes:

1.

sa ma­nip­u­la­tion est sou­mise à autor­isa­tion et à la sur­veil­lance con­formé­ment à la lé­gis­la­tion sur la ra­diopro­tec­tion ou à celle sur l’én­er­gie nuc­léaire,

2.

sa ma­nip­u­la­tion n’est pas libérée du ré­gime de l’autor­isa­tion et de la sur­veil­lance con­formé­ment à la lé­gis­la­tion sur la ra­diopro­tec­tion ou à celle sur l’én­er­gie nuc­léaire;

q.

sub­stance ra­dio­act­ive: ter­me ay­ant la même sig­ni­fic­a­tion que «matière ra­dio­act­ive»;

r.

source ra­dio­act­ive: matière ra­dio­act­ive util­isée pour ses pro­priétés ra­dio­act­ives;

s.

source ra­dio­act­ive scellée: source ra­dio­act­ive con­stru­ite de man­ière à em­pêch­er toute fuite de sub­stances ra­dio­act­ives dans les con­di­tions usuelles d’em­ploi, ex­clu­ant ain­si toute pos­sib­il­ité de con­tam­in­a­tion;

t.

source ra­dio­act­ive non scellée: source ra­dio­act­ive qui ne re­m­plit pas les ex­i­gences posées à la source scellée;

u.

matière ra­dio­act­ive orph­eline: matière ra­dio­act­ive qui n’est plus sous le con­trôle de son pro­priétaire ou du tit­u­laire d’une autor­isa­tion;

v.

in­stall­a­tions: forme ab­régée de «in­stall­a­tions génératrices de ray­on­ne­ments ion­is­ants»; équipe­ments ou ap­par­eils ser­vant à produire des ray­on­ne­ments photo­niques ou cor­pus­cu­laires.

² Sont aus­si ap­plic­ables à la présente or­don­nance:

a.

les ter­mes définis aux art. 5 à 7, 26, 49, 51, 80, 85, 96, 108, 122, 149 et 175;

b.

les ter­mes es­sen­ti­elle­ment tech­niques définis à l’an­nexe 1 et les défin­i­tions do­simétriques fig­ur­ant à l’an­nexe 4.

Une activ­ité est jus­ti­fiée au sens de l’art. 8 LRaP:

a.

lor­sque les av­ant­ages qui y sont liés l’em­portent nette­ment sur les in­con­véni­ents dus aux ray­on­ne­ments, et

b.

qu’il n’ex­iste pas d’al­tern­at­ive glob­ale­ment plus fa­vor­able pour l’être hu­main et l’en­viron­nement, sans ou avec une ex­pos­i­tion minime aux ray­on­ne­ments.

¹ La ra­diopro­tec­tion doit être op­tim­isée dans toutes les situ­ations d’ex­pos­i­tion.

² Dans le cadre de l’op­tim­isa­tion, les para­mètres suivants doivent être ré­duits autant qu’il est rais­on­nable­ment pos­sible:

a.

la prob­ab­il­ité des ex­pos­i­tions;

b.

le nombre de per­sonnes ex­posées;

c.

la dose in­di­vidu­elle des per­sonnes ex­posées.

Des valeurs de dose à ne pas dé­pass­er (lim­ites de dose) sont fixées en situ­ation d’ex­pos­i­tion plani­fiée. Les lim­ites de dose s’ap­pli­quent à la somme de toutes les doses ac­cu­mulées par une per­sonne au cours d’une an­née civile. Aucune lim­ite de dose n’est fixée dans le cas des ex­pos­i­tions médicales.

¹ Dans les situ­ations d’ex­pos­i­tion existante ou d’ex­pos­i­tion d’ur­gence, lor­sque les lim­ites de dose ne peuvent être re­spectées ou lor­sque leur re­spect im­pli­quer­ait des res­sources dis­pro­por­tion­nées ou serait contre-pro­duc­tif, des niveaux de référence s’ap­pli­quent.

² Afin de garantir le re­spect des niveaux de référence, il est né­ces­saire de pren­dre des mesur­es.

¹ Pour les situ­ations d’ex­pos­i­tion plani­fiée, une valeur de dose pla­fond qu’une source de ray­on­nement ou activ­ité don­née peut délivrer à une per­sonne est fixée (con­trainte de dose). Cette con­trainte de dose par source de ray­on­nement est fixée de sorte que la somme des doses dues à plusieurs sources de ray­on­nement ne dé­passe pas la lim­ite de dose.

² Le tit­u­laire de l’autor­isa­tion fixe pour son en­tre­prise les con­traintes de dose pour les per­sonnes pro­fes­sion­nelle­ment ex­posées aux ra­di­ations.

³ L’autor­ité déliv­rant les autor­isa­tions (art. 11) dé­cide si des con­traintes de dose pour l’ex­pos­i­tion du pub­lic sont né­ces­saires et les fixe dans l’autor­isa­tion. Lor­sque cela n’a pas été ef­fec­tué pour les activ­ités déjà autor­isées, l’autor­ité de sur­veil­lance (art. 184) peut fix­er de tell­es con­traintes.

⁴ Les con­traintes de dose sont des in­stru­ments d’op­tim­isa­tion. L’état de la sci­ence et de la tech­nique est à pren­dre en con­sidéra­tion lors de leur fix­a­tion.

⁵ Si une con­trainte de dose est dé­passée, des mesur­es doivent être prises.

Toutes les mesur­es de ra­diopro­tec­tion doivent être pro­por­tion­nées au risque qui en est à l’ori­gine.

Sont sou­mises à autor­isa­tion, outre les activ­ités in­diquées à l’art. 28 LRaP et dans le sens d’une mise en œuvre plus dé­taillée de cet art­icle, les activ­ités suivantes:

a.

la ma­nip­u­la­tion de matières dont l’activ­ité spé­ci­fique est supérieure à la lim­ite de libéra­tion et dont l’activ­ité ab­solue est supérieure à la lim­ite d’autor­isa­tion;

b.

la ma­nip­u­la­tion d’une matière gazeuse con­finée dont l’activ­ité ab­solue est supérieure à la lim­ite d’autor­isa­tion;

c.

le re­jet dans l’en­viron­nement de matières dont l’activ­ité spé­ci­fique est supérieure à la lim­ite de libéra­tion et dont l’activ­ité ab­solue est supérieure à l’activ­ité de 1 kg d’une matière dont l’activ­ité spé­ci­fique cor­res­pond à la lim­ite de libéra­tion;

d.

la com­mer­cial­isa­tion de matières dont l’activ­ité spé­ci­fique est supérieure à la lim­ite de libéra­tion et dont l’activ­ité ab­solue est supérieure à l’activ­ité d’un kg d’une matière dont l’activ­ité spé­ci­fique cor­res­pond à la lim­ite de libéra­tion;

e.

l’ap­plic­a­tion de ra­di­o­nuc­léides au corps hu­main;

f.

l’en­gage­ment de per­sonnes pro­fes­sion­nelle­ment ex­posées aux ra­di­ations con­formé­ment à l’art. 51, al. 1 et 2, dans leur propre en­tre­prise ou dans une autre que la leur, à l’in­térieur du pays ou à l’étranger;

g.

l’ex­écu­tion de mesur­es d’as­sur­ance de qual­ité sur les in­stall­a­tions, sur les ap­par­eils d’ex­a­men et sur les in­stru­ments de mesure per­met­tant de déter­miner l’activ­ité (act­ivimètres) en mé­de­cine nuc­léaire ou sur les sys­tèmes de ré­cep­tion et de resti­tu­tion d’im­ages en ra­di­od­ia­gnost­ic;

h.

la réutil­isa­tion d’hérit­ages ra­di­olo­giques con­formé­ment à l’art. 150, al. 2;

i.

les activ­ités as­so­ciées à la ma­nip­u­la­tion de NORM quand au moins une des con­di­tions in­diquées à l’art. 168, al. 2, let. b et c, est re­m­plie;

j.⁴

le stock­age pour décrois­sance de déchets ra­dio­ac­tifs proven­ant d’in­stalla­tions nuc­léaires ef­fec­tué en de­hors d’in­stall­a­tions nuc­léaires.

Sont sous­traits au ré­gime de l’autor­isa­tion:

a.

le trans­port de matières ra­dio­act­ives dont les activ­ités sont in­férieures aux lim­ites d’activ­ité massique pour les matières ex­emptées ou aux lim­ites d’activ­ité pour un en­voi ex­empté qui sont fixées:

1.

à l’an­nexe A, sous-sec­tion 2.2.7.2, tableaux 2.2.7.2.2.1 et 2.2.7.2.2.2, de l’Ac­cord européen du 30 septembre 1957 re­latif au trans­port in­ter­na­tion­al des matières dangereuses (ADR)⁵ et dans l’or­don­nance du 29 novembre 2002 re­l­at­ive au trans­port des marchand­ises dangereuses par route (SDR)⁶, ou

2.

dans le règle­ment con­cernant le trans­port in­ter­na­tion­al fer­rovi­aire des marchand­ises dangereuses (RID) selon l’an­nexe C, sous-sec­tion 2.2.7.2, tableaux 2.2.7.2.2.1 et 2.2.7.2.2.2, du pro­to­cole du 3 juin 1999 port­ant modi­fic­a­tion de la Con­ven­tion du 9 mai 1980 re­l­at­ive aux trans­ports in­ter­na­tionaux fer­rovi­aires (COTIF)⁷ et dans l’or­don­nance du 31 oc­tobre 2012 sur le trans­port de marchand­ises dangereuses par chemin de fer et par in­stall­a­tion à câbles (RSD)⁸;

b.

le trans­port de sub­stances ra­dio­act­ives comme col­is ex­ceptés:

1.

selon l’an­nexe A, sec­tion 3.2.1, tableau A (numéros ONU 2908, 2909, 2910, 2911 et 3507), ADR et le SDR,

2.

selon la sec­tion 3.2.1, tableau A (numéros ONU 2908, 2909, 2910, 2011 et 3507), RID et le RSD,

3.

selon l’art. 16 de l’or­don­nance du 17 août 2005 sur l’or­don­nance sur le trans­port aéri­en (OTrA)⁹,

4.

selon l’or­don­nance du 2 mars 2010 met­tant en vi­gueur l’Ac­cord européen re­latif au trans­port in­ter­na­tion­al des marchand­ises dangereuses par voies de nav­ig­a­tion in­térieures¹⁰;

c.

le trans­port aéri­en de sub­stances ra­dio­act­ives (numéros ONU 2908, 2909, 2910, 2911, 2912, 2913, 2915, 2916, 2978, 3321, 3322, 3332 et 3507 selon l’an­nexe 18 de la Con­ven­tion du 7 décembre 1944 re­l­at­ive à la nav­ig­a­tion civile in­ter­na­tionale¹¹ et des pre­scrip­tions tech­niques y re­l­at­ives¹²);

d.

la com­mer­cial­isa­tion, l’util­isa­tion, le stock­age, le trans­port, de même que l’im­port­a­tion, l’ex­port­a­tion et le trans­it de montres prêtes à l’us­age con­ten­ant des sources ra­dio­act­ives, si elles sat­is­font aux normes ISO¹³ 3157¹⁴ et 4168¹⁵, et de 1000 com­posants de montres au plus con­ten­ant de la pein­ture lu­min­es­cente ra­dio­act­ive au tri­ti­um;

e.

la ma­nip­u­la­tion d’émetteurs de ray­on­ne­ments para­sites, lor­sque:

1.

la ten­sion d’ac­céléra­tion des élec­trons ne dé­passe pas 30 kilo­volts, et

2.

que le débit de dose am­bi­ante à une dis­tance de 10 cm de la sur­face ne dé­passe pas 1 µSv/h¹⁶;

f.

la ma­nip­u­la­tion de col­lec­tions de minéraux et de pierres dont l’activ­ité spé­ci­fique est in­férieure aux lim­ites de libéra­tion des NORM ou si ceux-ci présen­tent une quant­ité de thori­um naturel in­férieure à 10 g ou une quant­ité d’urani­um naturel in­férieure à 100 g;

g.

la ma­nip­u­la­tion, à l’ex­cep­tion de la com­mer­cial­isa­tion, de sources de ray­on­nement qui ont reçu une autor­isa­tion de type;

h.

les activ­ités et sources de ray­on­nement sou­mises à autor­isa­tion ou à une dé­cision de désaf­fect­a­tion en vertu de la loi du 21 mars 2003 sur l’én­er­gie nuc­léaire (LENu)¹⁷;

i.

l’en­gage­ment par des com­pag­nies aéri­ennes de per­son­nel nav­ig­ant pro­fes­sion­nelle­ment ex­posé aux ra­di­ations.

¹ L’Of­fice fédéral de la santé pub­lique (OF­SP) est, sous réserve de l’al. 2, l’autor­ité déliv­rant les autor­isa­tions pour toutes les activ­ités et sources de ray­on­nement sou­mises à autor­isa­tion visées par la présente or­don­nance.

² L’In­spec­tion fédérale de la sé­cur­ité nuc­léaire (IF­SN) est l’autor­ité déliv­rant les autor­isa­tions pour:

a.

les activ­ités dans les in­stall­a­tions nuc­léaires qui ne sont pas sou­mises à autor­isa­tion ou à une dé­cision de désaf­fect­a­tion con­formé­ment à la LENu¹⁸;

b.

les es­sais avec des sub­stances ra­dio­act­ives dans le cadre des études géo­lo­giques au sens de l’art. 35 LENu;

c.

l’im­port­a­tion et l’ex­port­a­tion de sub­stances ra­dio­act­ives en proven­ance ou à des­tin­a­tion d’in­stall­a­tions nuc­léaires;

d.

le trans­port de sub­stances ra­dio­act­ives en proven­ance ou à des­tin­a­tion d’in­stall­a­tions nuc­léaires;

e.

le re­jet en proven­ance d’in­stall­a­tions nuc­léaires dans l’en­viron­nement;

f.¹⁹

le stock­age pour décrois­sance de déchets ra­dio­ac­tifs proven­ant d’in­stalla­tions nuc­léaires et toutes les activ­ités y af­férentes.

¹ Les de­mandes d’autor­isa­tion ou de ren­ou­velle­ment d’autor­isa­tion doivent être présentées, ac­com­pag­nées de la doc­u­ment­a­tion re­quise, à l’autor­ité déliv­rant les autor­isa­tions.

² L’autor­ité déliv­rant les autor­isa­tions ex­ige de sur­croît une ana­lyse de risque dans le cas où le niveau de risque ra­di­olo­gique est élevé.

³ Les re­quérants étrangers doivent in­diquer une ad­resse de cor­res­pond­ance en Suisse.

⁴ Le Dé­parte­ment fédéral de l’in­térieur (DFI) et l’IF­SN peuvent édicter des dis­pos­i­tions con­cernant la doc­u­ment­a­tion et les jus­ti­fic­atifs re­quis dans leur do­maine de com­pétence re­spec­tif.

¹ L’autor­ité déliv­rant les autor­isa­tions ex­am­ine les activ­ités et les sources de ray­on­nement sou­mises à autor­isa­tion dans le cadre de la procé­dure or­din­aire, sous réserve des art. 14 et 15.

² Elle con­trôle si la doc­u­ment­a­tion jointe à la de­mande d’autor­isa­tion est com­plète et elle en véri­fie la forme, le con­tenu et l’éten­due.

³ Elle dé­cide si des con­traintes de dose pour l’ex­pos­i­tion du pub­lic sont né­ces­saires et en fixe les valeurs dans l’autor­isa­tion.

¹ L’OF­SP peut ex­am­iner les activ­ités sou­mises à autor­isa­tion pour lesquelles le niveau de risque pour l’être hu­main et pour l’en­viron­nement est faible dans le cadre de la procé­dure sim­pli­fiée. Ceci con­cerne not­am­ment:

a.

les ap­plic­a­tions médicales dans le do­maine des faibles doses (art. 26, let. a);

b.

l’ex­ploit­a­tion d’in­stall­a­tions mu­nies d’une pro­tec­tion totale ou parti­elle.

² Dans le cadre de la procé­dure sim­pli­fiée, il con­trôle seule­ment si la doc­u­ment­a­tion jointe à la de­mande d’autor­isa­tion est com­plète et il en véri­fie la forme.

¹ L’OF­SP peut délivrer une autor­isa­tion de type pour les sources de ray­on­nement qui présen­tent un niveau de risque par­ticulière­ment faible pour l’être hu­main et pour l’en­viron­nement (art. 29, let. c, LRaP), not­am­ment lor­sque:

a.

leur con­struc­tion ou des mesur­es em­pêchent que des per­sonnes soi­ent ex­posées aux ray­on­ne­ments ou con­tam­inées de façon in­ad­miss­ible, et

b.

que la liv­rais­on au centre fédéral de ramas­sage à titre de déchets ra­dio­ac­tifs à l’is­sue de la durée d’util­isa­tion, dans la mesure où elle est né­ces­saire, est as­surée.

² L’OF­SP con­trôle que la doc­u­ment­a­tion jointe à la de­mande d’autor­isa­tion soit com­plète et il en véri­fie la forme, le con­tenu et l’éten­due.

³ Il sou­met à un es­sai de type les sources de ray­on­nement prévues dans le cadre de l’autor­isa­tion de type. À cet ef­fet, il peut faire ap­pel à d’autres ser­vices.

⁴ Lors de l’oc­troi d’une autor­isa­tion de type, il déter­mine:

a.

les con­di­tions auxquelles les matières ra­dio­act­ives peuvent être ma­nip­ulées;

b.

si et de quelle man­ière, à l’is­sue de la durée d’util­isa­tion, les matières ra­dio­act­ives doivent être livrées au centre fédéral de ramas­sage à titre de déchets ra­dio­ac­tifs;

c.

si les sources de ray­on­nement doivent être mu­nies d’un mar­quage défini par l’OF­SP et la man­ière d’ap­poser ce­lui-ci.

¹ L’autor­ité déliv­rant les autor­isa­tions lim­ite à dix ans au max­im­um leur durée de valid­ité.

² Elle com­mu­nique sa dé­cision au re­quérant, aux can­tons con­cernés et à l’autor­ité de sur­veil­lance.

¹ Lor­squ’une activ­ité con­cerne les deux autor­ités déliv­rant les autor­isa­tions, les procé­dures peuvent être re­groupées.

² L’autor­ité qui, sur la base de la doc­u­ment­a­tion jointe à la de­mande, est prin­cip­ale­ment con­cernée, est con­sidérée comme autor­ité dir­ect­rice.

³ L’autor­ité dir­ect­rice fixe la procé­dure en ac­cord avec l’autre autor­ité.

¹ L’OF­SP gère une base de don­nées con­cernant les autor­isa­tions délivrées con­formé­ment à la présente or­don­nance.

² La base de don­nées a pour but:

a.

de mettre à dis­pos­i­tion les in­form­a­tions né­ces­saires à l’oc­troi des autor­isa­tions;

b.

de sim­pli­fi­er les procé­dures ad­min­is­trat­ives lors de l’oc­troi des autor­isa­tions;

c.

de sim­pli­fi­er les activ­ités de sur­veil­lance des autor­ités com­pétentes.

³ Les don­nées suivantes con­cernant le tit­u­laire de l’autor­isa­tion peuvent y être en­re­gis­trées:

a.

dans le cas d’une per­sonne physique: noms, prénoms et noms an­térieurs; dans le cas d’une per­sonne mor­ale: en­tre­prise de la per­sonne mor­ale;

b.

ad­resse du dom­i­cile ou de l’en­tre­prise;

c.

dans le cas d’une per­sonne physique: fonc­tion et titre académique;

d.

numéros de télé­phone;

e.

ad­resses de com­mu­nic­a­tion élec­tro­nique;

f.

catégor­ie d’en­tre­prise;

g.

don­nées visées à l’art. 179, al. 3, con­cernant les ex­perts en ra­diopro­tec­tion;

h.

numéro d’iden­ti­fic­a­tion de l’en­tre­prise (IDE) au sens de la loi fédérale du 18 juin 2010 sur le numéro d’iden­ti­fic­a­tion des en­tre­prises²⁰;

i.

le numéro de cli­ent de la Caisse na­tionale suisse d’as­sur­ance (CNA) en cas d’acci­dents.

⁴ Des don­nées tech­niques con­cernant les sources de ray­on­nement peuvent être de sur­croît en­re­gis­trées dans la base de don­nées.

⁵ Les autor­isa­tions in­di­vidu­elles d’ac­cès suivantes sont ap­plic­ables:

a.

les col­lab­or­at­eurs de la di­vi­sion Ra­diopro­tec­tion de l’OF­SP, de l’unité com­pétente de l’IF­SN ain­si que du sec­teur Physique de la CNA sont ha­bil­ités à traiter les don­nées;

^b.

^{les tit­u­laires d’autor­isa­tion en­re­gis­trés sont ha­bil­ités à con­sul­ter, via un ac­cès élec­tro­nique, leurs autor­isa­tions ain­si que les don­nées les con­cernant fig­ur­ant dans la base de don­nées et à y dé­poser des de­mandes de modi­fic­a­tion;}

c.

les re­spons­ables d’ap­plic­a­tions vis­ant à la ré­vi­sion, l’en­tre­tien et la pro­gram­ma­tion ob­tiennent un ac­cès aux don­nées dans la mesure où cela est né­ces­saire à l’ac­com­p­lisse­ment de leur mis­sion.

¹ Le tit­u­laire d’une autor­isa­tion doit at­tribuer à l’ex­pert en ra­diopro­tec­tion, en vue de l’ac­com­p­lisse­ment de ses tâches, la lé­git­im­a­tion re­quise et lui mettre à dis­pos­i­tion les moy­ens né­ces­saires.

² Il doit en outre:

a.

ét­ab­lir pour son en­tre­prise des dir­ect­ives sur les méthodes de trav­ail et sur les mesur­es de pro­tec­tion à pren­dre, et sur­veiller leur ap­plic­a­tion;

b.

fix­er par écrit les at­tri­bu­tions des différents supérieurs hiérarchiques et des ex­perts en ra­diopro­tec­tion ain­si que celles des per­sonnes qui ma­nip­u­lent des sources de ray­on­nement.

³ Si le tit­u­laire d’une autor­isa­tion fait in­ter­venir, à titre de per­sonnes pro­fes­sion­nelle­ment ex­posées aux ra­di­ations, du per­son­nel d’en­tre­prises prestataires de ser­vices ou d’autres en­tre­prises, il doit at­tirer l’at­ten­tion des­dites en­tre­prises sur les pre­scrip­tions ap­plic­ables en matière de ra­diopro­tec­tion.

Le tit­u­laire d’une autor­isa­tion doit veiller à ce que toutes les per­sonnes présentes dans l’en­tre­prise qui peuvent être ex­posées aux ra­di­ations soi­ent dû­ment in­formées sur les dangers que la ma­nip­u­la­tion des ray­on­ne­ments ion­is­ants peut présenter pour leur santé.

¹ Le tit­u­laire d’une autor­isa­tion doit no­ti­fi­er à l’autor­ité de sur­veil­lance, av­ant de les en­tre­pren­dre, les modi­fic­a­tions suivantes:

a.

les modi­fic­a­tions con­cernant la puis­sance de l’in­stall­a­tion, les don­nées ar­chi­tec­turales du bâ­ti­ment, la con­struc­tion de l’in­stall­a­tion et la dir­ec­tion du fais­ceau (art. 35, al. 1, let. a, LRaP);

b.

le change­ment de l’ex­pert en ra­diopro­tec­tion (art. 32, al. 2, LRaP).

² La perte ou le vol d’une source ra­dio­act­ive d’une activ­ité supérieure à la lim­ite d’autor­isa­tion doit être no­ti­fiée im­mé­di­ate­ment à l’autor­ité de sur­veil­lance.

¹ La dose ef­ficace ne doit pas dé­pass­er la lim­ite de 1 mSv par an­née civile.

² La dose équi­val­ente ne doit pas dé­pass­er les lim­ites suivantes:

a.

pour le cristal­lin: 15 mSv par an­née civile;

b.

pour la peau: 50 mSv par an­née civile.

¹ L’autor­ité déliv­rant les autor­isa­tions peut ex­i­ger que les en­tre­prises au bénéfice d’une autor­isa­tion de re­jet dans l’en­viron­nement con­formé­ment aux art. 111 à 116 déter­minent an­nuelle­ment la dose reçue par les membres du pub­lic les plus ex­posés aux sub­stances re­jetées par l’en­tre­prise et peut fix­er les mod­al­ités suivant lesquelles les doses de ray­on­nement sont déter­minées.

² L’IF­SN édicte des dir­ect­ives sur les mod­al­ités de déter­min­a­tion des doses de ray­on­nement pour son do­maine de sur­veil­lance.

¹ Les con­cen­tra­tions d’activ­ité dans l’air aux en­droits ac­cess­ibles en de­hors de l’en­ceinte des en­tre­prises ne doivent pas dé­pass­er en moy­enne an­nuelle les lim­ites d’im­mis­sion dans l’air (LI_air) fixées à l’an­nexe 7.

² Les con­cen­tra­tions d’activ­ité dans les eaux ac­cess­ibles au pub­lic ne doivent pas dé­pass­er en moy­enne heb­doma­daire les lim­ites d’im­mis­sion pour les eaux (LI_eaux) fixées à l’an­nexe 7.

³ Il faut en outre garantir que les doses am­bi­antes dues au ray­on­nement ex­terne dans les lo­c­aux d’hab­it­a­tion, de sé­jour et de trav­ail de­meurent suf­f­is­am­ment basses pour que, ten­ant compte de la durée de sé­jour et de toutes les autres voies d’ex­pos­i­tion, elles ne puis­sent en­traîn­er un dé­passe­ment d’une lim­ite de dose pour l’ex­pos­i­tion du pub­lic.

Les activ­ités suivantes sont con­sidérées comme non jus­ti­fiées au sens de l’art. 8 LRaP et sont par con­séquent in­ter­dites:

a.

l’ajout délibéré de ra­di­o­nuc­léides lors de la pro­duc­tion de den­rées al­i­mentaires et d’al­i­ments pour an­imaux, de jou­ets, de bi­joux et de produits cos­métiques;

b.

l’util­isa­tion de procédés qui con­duis­ent à une ac­tiv­a­tion des matières util­isées dans les jou­ets et les bi­joux;

c.

l’im­port­a­tion, l’ex­port­a­tion et le trans­it des produits visés aux let. a et b.

Les ex­pos­i­tions médicales se situ­ent:

a.

dans le do­maine des faibles doses lor­squ’elles con­duis­ent à une dose ef­ficace délivrée au pa­tient in­férieure à 1 mSv;

b.

dans le do­maine des doses mod­érées lor­squ’elles con­duis­ent à une dose ef­ficace délivrée au pa­tient, située entre 1 mSv et 5 mSv;

c.

dans le do­maine des doses élevées lor­squ’elles con­duis­ent à une dose ef­ficace délivrée au pa­tient supérieure à 5 mSv.

Les ex­pos­i­tions médicales sont con­sidérées en prin­cipe comme jus­ti­fiées, sous réserve des art. 28 et 29.

¹ Chaque ap­plic­a­tion général­isée d’une procé­dure dia­gnostique ou théra­peut­ique doit préal­able­ment être jus­ti­fiée.

² La jus­ti­fic­a­tion des procé­dures dia­gnostiques ou théra­peut­iques existantes doit faire l’ob­jet d’un con­trôle lor­sque de nou­velles con­nais­sances im­port­antes sur leur ef­fica­cité ou leurs con­séquences sont dispon­ibles.

³ La CPR élabore, en col­lab­or­a­tion avec les as­so­ci­ations pro­fes­sion­nelles et les or­gan­isa­tions spé­cial­isées con­cernées, des re­com­manda­tions con­cernant la jus­ti­fic­a­tion des procé­dures visées aux al. 1 et 2 et les pub­lie²¹.

¹ Quiconque pre­scrit ou réal­ise des ap­plic­a­tions doit tenir compte des in­form­a­tions dia­gnostiques dispon­ibles et du passé médic­al du pa­tient, ceci afin d’éviter toute ex­pos­i­tion inutile.

² Quiconque pre­scrit des ap­plic­a­tions doit ét­ab­lir une in­dic­a­tion, la doc­u­menter et la faire suivre au mé­de­cin réal­is­ant l’ap­plic­a­tion.

³ Les hôpitaux, les in­sti­tuts de ra­di­olo­gie et les mé­de­cins pre­scripteurs doivent pre­scri­re les ap­plic­a­tions con­formé­ment à l’état de la sci­ence et de la tech­nique. Les dir­ect­ives en matière de pre­scrip­tion qui sont basées sur des dir­ect­ives ou des re­com­manda­tions na­tionales et in­ter­na­tionales re­flètent l’état de la sci­ence et de la tech­nique.

⁴ Le mé­de­cin qui réal­ise une ap­plic­a­tion doit au préal­able la jus­ti­fi­er, en ten­ant compte de l’état de la sci­ence et de la tech­nique, de l’in­dic­a­tion et des ca­ra­ctéristiques de la per­sonne con­cernée.

⁵ Une procé­dure dia­gnostique ou théra­peut­ique qui n’est pas jus­ti­fiée au sens de l’art. 28 peut cepend­ant, selon les cir­con­stances, l’être en tant que procé­dure in­di­vidu­elle spé­ci­fique. Elle doit être jus­ti­fiée et doc­u­mentée dans le cas d’es­pèce par le mé­de­cin qui la réal­ise.

¹ Un ex­a­men ra­di­olo­gique de dépistage est un ex­a­men ra­di­olo­gique ef­fec­tué sur un groupe de per­sonnes en vue de la détec­tion pré­coce d’une mal­ad­ie sans qu’une sus­pi­cion de cette mal­ad­ie ex­iste au niveau in­di­viduel. Les ex­a­mens préven­tifs de mé­de­cine du trav­ail n’en­trent pas dans cette catégor­ie.

² Les ex­a­mens ra­di­olo­giques de dépistage ne sont autor­isés que dans le cadre d’un pro­gramme. Ils doivent être initiés par une autor­ité de santé pub­lique.

³ Ils doivent sat­is­faire aux ex­i­gences de qual­ité fixées par l’autor­ité de santé pub­lique re­spons­able du pro­gramme.

¹ Les activ­ités qui sont as­so­ciées à une ex­pos­i­tion à des fins d’imager­ie non médicale doivent préal­able­ment faire l’ob­jet d’une jus­ti­fic­a­tion pren­ant en compte les ob­jec­tifs pour­suivis et les ca­ra­ctéristiques de la per­sonne con­cernée.

² Les ex­pos­i­tions dans les do­maines des doses mod­érées ou élevées sont in­ter­dites dans le cas des ex­a­mens d’aptitude.

³ Dans le cas d’une ex­pos­i­tion à la de­mande d’une autor­ité de pour­suite pénale, de sé­cur­ité ou dou­an­ière, la procé­dure d’imager­ie doit être réal­isée en util­is­ant la dose la plus faible pos­sible per­met­tant de ré­pon­dre à la ques­tion posée. Si l’ex­pos­i­tion ne peut être réal­isée dans les lim­ites des faibles doses, elle doit être jus­ti­fiée et doc­u­mentée.

⁴ Lor­sque des ex­pos­i­tions sont réal­isées de man­ière rou­tin­ière pour des mo­tifs de sé­cur­ité, les per­sonnes ex­am­inées doivent avoir la pos­sib­il­ité de choisir une autre tech­nique d’ex­a­men sans ex­pos­i­tion aux ray­on­ne­ments ion­is­ants.

¹ Lors d’ex­a­mens en ra­di­od­ia­gnost­ic, en ra­di­olo­gie in­ter­ven­tion­nelle et en mé­de­cine nuc­léaire, le tit­u­laire de l’autor­isa­tion doit main­tenir toutes les doses d’ex­pos­i­tion au niveau le plus faible que le per­met l’ob­ten­tion de l’in­form­a­tion recher­chée.

² Lors de toutes les ex­pos­i­tions théra­peut­iques, il doit ét­ab­lir une plani­fic­a­tion do­simétrique in­di­vidu­al­isée. Les doses ap­pli­quées aux or­ganes à risque doivent être main­tenues au niveau le plus faible pos­sible, en pren­ant toute­fois en compte le but ra­dio­théra­peut­ique visé.

³ La procé­dure d’op­tim­isa­tion vis­ant la pro­tec­tion du pa­tient com­prend not­am­ment:

a.

le choix de l’équipe­ment ap­pro­prié, y com­pris ce­lui des lo­gi­ciels;

b.

la garantie de la qual­ité de l’in­form­a­tion dia­gnostique ou du suc­cès théra­peut­ique;

c.

le re­spect des as­pects pratiques de la procé­dure;

d.

l’as­sur­ance de la qual­ité;

e.

l’en­re­gis­trement et l’évalu­ation de la dose au pa­tient ou de l’activ­ité ad­min­is­trée;

f.

l’util­isa­tion de para­mètres de réglage ou de ra­di­o­nuc­léides ap­pro­priés;

g.

l’util­isa­tion de détec­teurs sens­ibles;

h.

l’util­isa­tion, sur chaque in­stall­a­tion médicale, des moy­ens né­ces­saires à la pro­tec­tion du pa­tient.

⁴ L’ex­pos­i­tion du per­son­nel doit être prise en compte dans le cadre de la procé­dure d’op­tim­isa­tion.

⁵ Le DFI peut édicter des dis­pos­i­tions sur l’op­tim­isa­tion tech­nique liée à la pro­tec­tion du pa­tient.

Le tit­u­laire de l’autor­isa­tion doit doc­u­menter toutes les ex­pos­i­tions théra­peut­iques et dia­gnostiques dans les do­maines des doses mod­érées et élevées ain­si qu’en mam­mo­graph­ie de façon à pouvoir déter­miner ultérieure­ment la dose de ray­on­ne­ments reçue par le pa­tient.

¹ L’OF­SP re­cense régulière­ment, mais au moins tous les dix ans, les doses de ray­on­ne­ments dues à l’ex­pos­i­tion médicale de la pop­u­la­tion.

² Il peut ex­i­ger, de la part du tit­u­laire de l’autor­isa­tion, la mise à dis­pos­i­tion de don­nées an­onymisées con­cernant les ap­plic­a­tions théra­peut­iques, dia­gnostiques, in­ter­ven­tion­nelles et de mé­de­cine nuc­léaire, not­am­ment:

a.

la date, la nature et la ré­gion ana­tomique con­cernée par l’ap­plic­a­tion;

b.

les para­mètres d’ex­pos­i­tion;

c.

les valeurs de dose ou d’activ­ité;

d.

les spé­ci­fic­a­tions de l’in­stall­a­tion;

e.

le sexe, l’âge, la taille et le poids du pa­tient;

f.

le nombre d’ex­pos­i­tions réal­isées dans le cadre de l’ap­plic­a­tion en ques­tion, sub­divisées selon la nature de l’ex­a­men et la ré­gion ana­tomique.

³ Il peut man­dater des tiers pour l’ét­ab­lisse­ment de stat­istiques. À cet ef­fet, il leur trans­met les don­nées né­ces­saires.

¹ L’OF­SP pub­lie des re­com­manda­tions, sous la forme de niveaux de référence dia­gnostiques, con­cernant la dose de ray­on­ne­ments lors des ex­a­mens dia­gnostiques, in­ter­ven­tion­nels et de mé­de­cine nuc­léaire.

² À cet ef­fet, il ef­fec­tue des en­quêtes na­tionales con­cernant les don­nées col­lectées selon l’art. 34, al. 2, prend en compte les re­com­manda­tions in­ter­na­tionales et pub­lie les ré­sultats.

³ Le tit­u­laire de l’autor­isa­tion doit régulière­ment ana­lys­er sa pratique et jus­ti­fi­er les écarts par rap­port aux niveaux de référence dia­gnostiques.

¹ Le tit­u­laire de l’autor­isa­tion doit:

a.

trav­ailler en étroite col­lab­or­a­tion avec un phys­i­cien médic­al lors des ap­plic­a­tions ra­dio­théra­peut­iques; en sont ex­ceptés les traite­ments stand­ard­isés en mé­de­cine nuc­léaire;

b.

faire ap­pel à un phys­i­cien médic­al lors des ap­plic­a­tions stand­ard­isées en mé­de­cine nuc­léaire et en to­mod­ens­it­ométrie, lors des ap­plic­a­tions de ra­di­olo­gie in­ter­ven­tion­nelle de même que lors des ra­di­o­scop­ies dans les do­maines des doses mod­érées et élevées;

c.

faire ap­pel à un phys­i­cien médic­al, à la de­mande de l’autor­ité de sur­veil­lance, lors des ap­plic­a­tions com­plexes au niveau tech­no­lo­gique ou lors de l’util­isa­tion de nou­velles tech­niques d’ex­a­mens dans les do­maines des doses mod­érées et faibles.

² Le DFI peut pré­ciser l’éten­due de l’en­gage­ment du phys­i­cien médic­al dans les do­maines d’ap­plic­a­tion théra­peut­ique.

¹ Le tit­u­laire de l’autor­isa­tion doit veiller à ce que les per­sonnes qui par­ti­cipent à titre non pro­fes­sion­nel à l’as­sist­ance et aux soins de pa­tients soi­ent in­formées de leur ex­pos­i­tion et des risques as­so­ciés.

² Une con­trainte de dose ef­ficace de 5 mSv par an­née est ap­plic­able aux per­sonnes soignantes à titre non pro­fes­sion­nel.

³ Lor­squ’un dé­passe­ment de la con­trainte de dose est con­staté, le tit­u­laire de l’auto­risa­tion doit en in­form­er la per­sonne con­cernée.

⁴ Le DFI peut fix­er des con­traintes de dose spé­ci­fiques pour des procé­dures médicales par­ticulières.

Les pa­tients doivent être in­formés des risques et des bénéfices de leur ex­pos­i­tion médicale.

L’ex­pos­i­tion d’en­fants à des fins médicales doit être réal­isée en util­is­ant des para­mètres d’ex­pos­i­tion op­tim­isés pour cette catégor­ie de pa­tients. À cet ef­fet, il faut not­am­ment tenir compte de:

a.

la con­sti­tu­tion de l’en­fant;

b.

la sens­ib­il­ité des en­fants aux ray­on­ne­ments;

c.

la pos­sib­il­ité d’util­iser des ac­cessoires tech­niques par­ticuli­ers.

¹ Lors d’ex­pos­i­tions dans les do­maines des doses mod­érées ou élevées de même que lors des ex­pos­i­tions théra­peut­iques, le mé­de­cin qui réal­ise l’ap­plic­a­tion doit véri­fi­er si la pa­tiente est en­ceinte.

² En cas de grossesse ou lor­sque celle-ci ne peut être ex­clue, il con­vi­ent, dans le cadre de la jus­ti­fic­a­tion, d’ex­am­iner avec soin cet élé­ment au re­gard de la né­ces­sité de l’ex­pos­i­tion. Lors de l’op­tim­isa­tion, il faut pren­dre en compte la dose délivrée à l’en­fant à naître aus­si bi­en que celle délivrée à la mère.

³ Si l’utérus de la pa­tiente en­ceinte est situé dans la ré­gion ex­am­inée, la dose à l’utérus doit être doc­u­mentée.

⁴ Lors d’ex­pos­i­tions en mé­de­cine nuc­léaire, les pa­tientes qui al­lait­ent doivent être in­formées de la né­ces­sité d’une éven­tuelle in­ter­rup­tion de l’al­laite­ment as­so­ciée à la con­tam­in­a­tion du lait ma­ter­nel et de la durée de cette in­ter­rup­tion.

¹ Le but des audits cli­niques est de garantir que les ex­pos­i­tions médicales sont jus­ti­fiées et op­tim­isées con­formé­ment à l’état de la sci­ence et de la tech­nique et que la qual­ité et les ré­sultats des soins don­nés aux pa­tients s’améliorent con­stam­ment.

² Les audits cli­niques com­prennent la véri­fic­a­tion sys­tématique des procé­dures con­cernant le pa­tient et le per­son­nel lors des ap­plic­a­tions de ray­on­ne­ments ion­is­ants en dia­gnost­ic et en thérapie et leur com­parais­on avec l’état de la sci­ence et de la tech­nique.

³ L’OF­SP peut faire ef­fec­tuer tous les cinq ans un audit cli­nique auprès du tit­u­laire de l’autor­isa­tion pour les ap­plic­a­tions médicales de ray­on­ne­ments suivantes:

a.

to­mod­ens­it­ométrie;

b.

mé­de­cine nuc­léaire;

c.

ra­dioon­co­lo­gie;

d.

procé­dures dia­gnostiques ou théra­peut­iques in­ter­ven­tion­nelles as­sistées par ra­di­o­scopie.

¹ Si l’OF­SP man­date des tiers, con­formé­ment à l’art. 189, pour la co­ordin­a­tion et la pré­par­a­tion d’audits cli­niques, ces per­sonnes doivent être des ex­perts is­sus de différentes in­sti­tu­tions et so­ciétés pro­fes­sion­nelles.

² Si l’OF­SP man­date des tiers, con­formé­ment à l’art. 189, pour la réal­isa­tion d’audits cli­niques, ces auditeurs doivent dis­poser d’une longue ex­péri­ence pro­fes­sion­nelle dans leur spé­ci­al­ité et être in­dépend­ants des tit­u­laires d’autor­isa­tion audités.

³ L’OF­SP met à la dis­pos­i­tion des tiers auxquels il fait ap­pel les don­nées né­ces­saires con­cernant les tit­u­laires d’autor­isa­tion.

⁴ Si les tiers auxquels l’OF­SP a fait ap­pel con­stat­ent, lors de l’évalu­ation des audits, des écarts im­port­ants par rap­port aux pre­scrip­tions de la présente or­don­nance ou à l’état de la sci­ence et de la tech­nique, ils l’en in­for­ment.

¹ Tous les tit­u­laires d’une autor­isa­tion pour les ap­plic­a­tions de ray­on­ne­ments ion­is­ants visées à l’art. 41, al. 3, ef­fec­tu­ent chaque an­née une autoé­valu­ation de leurs procé­dures.

² Ils élaborent un manuel de qual­ité et le présen­tent dans le cadre de l’audit.

³ Le manuel de qual­ité doit con­tenir au moins une de­scrip­tion dé­taillée des as­pects suivants:

a.

les com­pétences et les re­sponsab­il­ités;

b.

le parc des in­stall­a­tions pour les ex­a­mens et les traite­ments;

c.

la form­a­tion du per­son­nel;

d.

les mesur­es en vue du re­spect de la jus­ti­fic­a­tion de l’ap­plic­a­tion à un in­di­vidu prévue à l’art. 29;

e.

les pro­to­coles de dia­gnost­ic et de traite­ment et les in­form­a­tions don­nées aux pa­tients;

f.

la doc­u­ment­a­tion des doses de ray­on­ne­ments (art. 33);

g.

l’ét­ab­lisse­ment du dia­gnost­ic et sa com­mu­nic­a­tion ou le con­trôle du traite­ment ain­si que l’en­re­gis­trement des don­nées et leur trans­fert;

h.

l’as­sur­ance de la qual­ité;

i.

l’autoé­valu­ation.

¹ La réal­isa­tion de pro­jets de recher­che im­pli­quant l’ap­plic­a­tion de sources de ray­on­nement à l’être hu­main est sou­mise à autor­isa­tion selon l’art. 45 de la loi du 30 septembre 2011 re­l­at­ive à la recher­che sur l’être hu­main (LRH)²².

² Pour la réal­isa­tion d’es­sais cli­niques port­ant sur des produits théra­peut­iques qui peuvent émettre des ray­on­ne­ments ion­is­ants, une autor­isa­tion con­formé­ment à l’art. 54 de la loi du 15 décembre 2000 sur les produits théra­peut­iques (LPTh)²³ est de plus exigée.

¹ Pour les pro­jets de recher­che sans bénéfice dir­ect escompté pour les par­ti­cipants, une con­trainte de dose ef­ficace de 5 mSv par an s’ap­plique.

² La con­trainte de dose ef­ficace visée à l’al. 1 peut ex­cep­tion­nelle­ment al­ler jusqu’à 20 mSv par an, en ten­ant compte de l’âge, de la ca­pa­cité de re­pro­duc­tion et de l’état de santé, dans la mesure où cela s’avère ab­so­lu­ment né­ces­saire pour des rais­ons méthod­o­lo­giques.

³ Pour les procé­dures com­binées, toutes les sources de ray­on­nement doivent être prises en compte lors du cal­cul ou de l’es­tim­a­tion de la dose reçue par les par­ti­cipants.

⁴ Le fac­teur d’in­cer­ti­tude doit être pris en compte lors du cal­cul ou de l’es­tim­a­tion de la dose.

¹ Pour la mise sur le marché et l’ad­min­is­tra­tion à l’homme des produits ra­dio­phar­ma­ceut­iques, les dis­pos­i­tions de la LPTh²⁴ s’ap­pli­quent.

² L’ac­cord de l’OF­SP est né­ces­saire pour:

a.

les autor­isa­tions de mise sur le marché de produits ra­dio­phar­ma­ceut­iques con­formé­ment à l’art. 9, al. 1, LPTh;

b.

les procé­dures sim­pli­fiées d’autor­isa­tion de mise sur le marché de produits ra­dio­phar­ma­ceut­iques con­formé­ment à l’art. 14 LPTh;

c.

les autor­isa­tions à durée lim­itée de mise sur le marché de produits ra­dio­phar­ma­ceut­iques con­formé­ment à l’art. 9, al. 4, LPTh.

³ L’OF­SP donne son ac­cord en se fond­ant sur les in­form­a­tions con­tenues dans les doc­u­ments joints à la de­mande de mise sur le marché ain­si que sur l’ap­pré­ci­ation et l’évalu­ation des don­nées par la Com­mis­sion des produits ra­dio­phar­ma­ceut­iques.

⁴ Les produits ra­dio­phar­ma­ceut­iques doivent être désignés comme tels. Les in­scrip­tions sur l’em­ballage doivent au moins con­tenir les in­dic­a­tions per­tin­entes pour la ra­diopro­tec­tion, énumérées ci-après:

a.

la désig­na­tion de la pré­par­a­tion;

b.

le signe de danger selon l’an­nexe 8;

c.

les ra­di­o­nuc­léides et leurs activ­ités au mo­ment de la cal­ib­ra­tion;

d.

la date de la cal­ib­ra­tion et la date lim­ite d’util­isa­tion.

⁵ Les pre­scrip­tions de la lé­gis­la­tion sur les médic­a­ments touchant à l’étiquetage s’ap­pli­quent au sur­plus.

⁶ Les im­puretés ra­di­o­nuc­léiques de longue péri­ode qui sont déter­min­antes pour l’élim­in­a­tion doivent être in­diquées sur les doc­u­ments d’ac­com­pag­ne­ment.

¹ Quiconque pré­pare des produits ra­dio­phar­ma­ceut­iques doit ef­fec­tuer les con­trôles de qual­ité décrits dans l’in­form­a­tion pro­fes­sion­nelle as­so­ciée.

² L’OF­SP peut pré­lever en tout temps des échan­til­lons pour déter­miner si les con­di­tions visées à l’art. 46 sont en­core re­m­plies. À cet ef­fet, il peut faire ap­pel à des labor­atoires spé­cial­isés.

³ Le DFI peut fix­er des ex­i­gences con­cernant la pré­par­a­tion et l’ad­min­is­tra­tion des produits ra­dio­phar­ma­ceut­iques. À cet ef­fet, il tient compte des dir­ect­ives na­tionales et in­ter­na­tionales ain­si que des re­com­manda­tions des or­gan­isa­tions pro­fes­sion­nelles, not­am­ment de l’European As­so­ci­ation of Nuc­le­ar Medi­cine (EANM)²⁵ et de la So­ciété suisse de ra­dio­phar­macie / chi­mie ra­dio­phar­ma­ceut­ique (SS­R­CR)²⁶.

¹ La Com­mis­sion des produits ra­dio­phar­ma­ceut­iques (COPR) est une com­mis­sion con­sultat­ive per­man­ente au sens de l’art. 8a, al. 2, de l’or­don­nance du 25 novembre 1998 sur l’or­gan­isa­tion du gouverne­ment et de l’ad­min­is­tra­tion (OLOGA)²⁷.

² Elle con­seille le Dé­parte­ment fédéral de l’in­térieur (DFI), l’In­sti­tut suisse des produits théra­peut­iques et l’OF­SP en matière de ra­dio­phar­macie. Il lui in­combe not­am­ment:

a.

d’ét­ab­lir des ex­pert­ises con­cernant les de­mandes d’autor­isa­tion de mise sur le marché de produits ra­dio­phar­ma­ceut­iques;

b.

d’ét­ab­lir des ex­pert­ises con­cernant des problèmes liés à la sé­cur­ité en rap­port avec des produits ra­dio­phar­ma­ceut­iques;

c.

de con­seiller le DFI sur l’ad­apt­a­tion de l’an­nexe 1 de l’or­don­nance du 21 septembre 2018 sur les médic­a­ments²⁸.²⁹

³ Elle est com­posée d’ex­perts sci­en­ti­fiques en mé­de­cine nuc­léaire, en phar­macie, en chi­mie et en ra­diopro­tec­tion.

Un événe­ment ra­di­olo­gique médic­al est un événe­ment im­prévu con­sist­ant en une ac­tion in­con­sidérée ou non con­forme avec ou sans con­séquences ef­fect­ives, qui a con­duit ou aurait pu con­duire, à cause de dé­fail­lances du pro­gramme d’as­sur­ance de qual­ité, de dys­fonc­tion­ne­ments tech­niques ou de com­porte­ments fautifs de per­sonnes, à l’ex­pos­i­tion non in­ten­tion­nelle de pa­tients.

¹ Le tit­u­laire de l’autor­isa­tion doit tenir un re­gistre des événe­ments ra­di­olo­giques médi­caux.

² Il doit ana­lys­er régulière­ment, dans le cadre d’un groupe de trav­ail in­ter­dis­cip­lin­aire, les événe­ments ra­di­olo­giques médi­caux qui sont survenus et pren­dre les mesur­es opéra­tion­nelles afin d’éviter des événe­ments de même nature.

³ Il doit no­ti­fi­er dans les 30 jours à l’autor­ité de sur­veil­lance les événe­ments ra­di­olo­giques médi­caux suivants:

a.

les ex­pos­i­tions im­prévues qui ont causé ou auraient pu caus­er chez un pa­tient un dom­mage mod­éré à un or­gane, une at­teinte fonc­tion­nelle mod­érée ou des dom­mages sévères;

b.

l’ex­pos­i­tion in­volontaire d’un pa­tient ou d’un or­gane due à une er­reur d’iden­ti­fic­a­tion lors d’ap­plic­a­tions théra­peut­iques ou dia­gnostiques dans le do­maine des doses élevées;

c.

les ex­pos­i­tions im­prévues au cours de­squelles le pa­tient a reçu une dose ef­ficace supérieure à 100 mSv.

⁴ Lors des événe­ments ra­di­olo­giques médi­caux visés à l’al. 3, le tit­u­laire de l’autori­sation doit ef­fec­tuer une en­quête et présenter un rap­port au sens de l’art. 129.

¹ Sont con­sidérées comme pro­fes­sion­nelle­ment ex­posées aux ra­di­ations les per­sonnes qui:

a.

peuvent dé­pass­er, dans le cadre de leur activ­ité pro­fes­sion­nelle ou de leur form­a­tion, une lim­ite de dose ap­plic­able à l’ex­pos­i­tion du pub­lic in­diquée à l’art. 22; l’al. 2 est réser­vé;

b.

sé­journent au moins une fois par se­maine dans des sec­teurs con­trôlés tels que décrits à l’art. 80, pour leur trav­ail ou leur form­a­tion, ou qui

c.

sé­journent au moins une fois par se­maine dans des sec­teurs sur­veillés tels que décrits à l’art. 85, pour leur trav­ail ou leur form­a­tion et peuvent dans ce cadre être sou­mis à un débit de dose am­bi­ante élevé.

² Les per­sonnes qui, à leur poste de trav­ail, sont ex­clus­ive­ment sou­mises à une ex­pos­i­tion au radon sont con­sidérées, con­formé­ment à l’art. 167, al. 3, comme pro­fes­sion­nelle­ment ex­posées aux ra­di­ations seule­ment s’ils peuvent ac­cu­muler une dose ef­ficace supérieure à 10 mSv par an­née.

³ Le tit­u­laire de l’autor­isa­tion ou, dans le cas du per­son­nel nav­ig­ant, l’ex­ploit­ant de la com­pag­nie aéri­enne désigne les per­sonnes pro­fes­sion­nelle­ment ex­posées aux ra­di­ations de l’en­tre­prise.

⁴ Il in­forme régulière­ment les per­sonnes pro­fes­sion­nelle­ment ex­posées aux ra­di­ations de l’en­tre­prise au sujet:

a.

des doses de ray­on­ne­ments qu’elles doivent s’at­tendre à re­ce­voir en ac­com­plis­sant leur activ­ité;

b.

des lim­ites de dose qui leur sont ap­plic­ables;

c.

des dangers pour la santé que leur activ­ité com­porte;

d.

des mesur­es de ra­diopro­tec­tion qu’elles doivent ob­serv­er dur­ant leur activ­ité;

e.

des risques d’une ex­pos­i­tion pour les en­fants à naître.

¹ Le tit­u­laire de l’autor­isa­tion classe les per­sonnes pro­fes­sion­nelle­ment ex­posées aux ra­di­ations visées aux al. 2 à 4 dans les catégor­ies A ou B, en vue de leur sur­veil­lance.

² Font partie de la catégor­ie A les per­sonnes:

a.

qui peuvent ac­cu­muler, par an­née civile, les doses suivantes dans le cadre de leur activ­ité pro­fes­sion­nelle:

1.

une dose ef­ficace supérieure à 6 mSv,

2.

une dose équi­val­ente au cristal­lin supérieure à 15 mSv, ou

3.

une dose équi­val­ente à la peau, aux mains ou aux pieds supérieure à 150 mSv;

b.

qui sont sou­mises à leur poste de trav­ail à une ex­pos­i­tion au radon con­duis­ant à une dose ef­ficace supérieure à 10 mSv par an­née civile, ou

c.

qui sont en­gagés comme em­ployés dans une in­stall­a­tion nuc­léaire.

³ Font partie de la catégor­ie B toutes les per­sonnes pro­fes­sion­nelle­ment ex­posées aux ra­di­ations qui n’ap­par­tiennent pas à la catégor­ie A.

⁴ Les per­sonnes qui ex­er­cent des activ­ités com­port­ant un risque nég­li­ge­able d’ac­cu­muler une des doses in­diquées à l’al. 2, let. a, sont classées, pour ces activ­ités, dans la catégor­ie B. Font not­am­ment partie de ces activ­ités:

a.

les activ­ités liées à l’ex­ploit­a­tion d’in­stall­a­tions à ray­ons X dans les cab­in­ets de mé­de­cins, de mé­de­cins-den­tistes et de mé­de­cins-vétérin­aires à l’ex­cep­tion du do­maine des doses élevées;

b.

l’activ­ité en tant que per­son­nel nav­ig­ant pro­fes­sion­nelle­ment ex­posé aux ra­di­ations.

⁵ Si le re­quérant ou le tit­u­laire d’une autor­isa­tion peut ap­port­er la preuve qu’une activ­ité ne re­m­plit aucune des con­di­tions de l’al. 2, il peut sol­li­citer de la part de l’autor­ité de sur­veil­lance une clas­si­fic­a­tion des per­sonnes réal­is­ant cette activ­ité en catégor­ie B.

¹ Les per­sonnes de moins de 16 ans ne ne sont pas autor­isées à être des per­sonnes pro­fes­sion­nelle­ment ex­posées aux ra­di­ations.

² Les lim­ites de dose spé­ci­fiques fixées à l’art. 57 sont ap­plic­ables aux per­sonnes de 16 à 18 ans et aux femmes en­ceintes.

³ Depuis le mo­ment où la grossesse est con­nue jusqu’à son ter­me, l’ex­pos­i­tion aux ray­on­ne­ments de la femme en­ceinte doit être déter­minée chaque mois.

⁴ Le DFI, en ac­cord avec l’IF­SN, fixe quand les femmes en­ceintes doivent être mu­nies d’un do­simètre in­di­viduel ac­tif sup­plé­mentaire.

⁵ Les femmes en­ceintes doivent à leur de­mande être dis­pensées des activ­ités suivantes:

a.

ser­vice de vol;

b.

travaux avec des matières ra­dio­act­ives qui présen­tent un danger d’in­cor­pora­tion ou de con­tam­in­a­tion;

c.

travaux qui ne sont autor­isés qu’aux per­sonnes pro­fes­sion­nelle­ment ex­posées aux ra­di­ations ap­par­ten­ant à la catégor­ie A.

⁶ Les femmes qui al­lait­ent ne doivent pas ac­com­plir de travaux avec des matières ra­dio­act­ives présent­ant un danger im­port­ant d’in­cor­por­a­tion.

L’ex­pos­i­tion aux ray­on­ne­ments du per­son­nel nav­ig­ant pro­fes­sion­nelle­ment ex­posé aux ra­di­ations doit être op­tim­isée lors de l’ét­ab­lisse­ment des pro­grammes de trav­ail.

¹ Le tit­u­laire de l’autor­isa­tion doit faire réal­iser des in­vest­ig­a­tions médicales con­formé­ment à l’art. 11a de l’or­don­nance du 19 décembre 1983 sur la préven­tion des ac­ci­dents (OPA)³⁰.

² La CNA peut as­sujet­tir des em­ployés aux pre­scrip­tions sur la préven­tion dans le do­maine de la mé­de­cine du trav­ail visées aux art. 70 à 89 OPA.

¹ La dose ef­ficace reçue par les per­sonnes pro­fes­sion­nelle­ment ex­posées aux ra­di­ations ne doit pas dé­pass­er la lim­ite de 20 mSv par an­née civile.

² Ex­cep­tion­nelle­ment, et avec l’ac­cord de l’autor­ité de sur­veil­lance, ces per­sonnes peuvent re­ce­voir une dose ef­ficace ne dé­passant pas 50 mSv par an­née civile, pour autant que la dose cu­mulée au cours des cinq dernières an­nées, y com­pris l’an­née en cours, soit in­férieure à 100 mSv.

³ Les lim­ites de dose équi­val­ente suivantes s’ap­pli­quent à ces per­sonnes:

a.

pour le cristal­lin: 20 mSv par an­née civile ou 100 mSv pour la somme des doses sur une péri­ode de cinq an­nées civiles con­séc­ut­ives, pour autant que la dose de 50 mSv ne soit pas dé­passée dur­ant une an­née civile;

b.

pour la peau, les mains et les pieds: 500 mSv par an­née civile.

⁴ Les per­sonnes pro­fes­sion­nelle­ment ex­posées aux ra­di­ations ven­ant de l’étranger ne doivent pas ac­cu­muler une dose ef­ficace de plus de 20 mSv par an­née civile en Suisse, dé­duc­tion faite de la dose déjà reçue dur­ant l’an­née civile en cours.

¹ Pour les per­sonnes âgées de 16 à 18 ans, la dose ef­ficace ne doit pas dé­pass­er la lim­ite de 6 mSv par an­née civile.

² Les femmes en­ceintes ne peuvent être en­gagées comme per­sonnes pro­fes­sion­nelle­ment ex­posées aux ra­di­ations que s’il est garanti que, depuis le mo­ment où la grossesse est con­nue jusqu’à son ter­me, la dose ef­ficace reçue par l’en­fant à naître ne dé­passera pas 1 mSv.

¹ Si l’une des lim­ites de dose visées aux art. 56, al. 1 à 3, et 57, al. 1, est dé­passée pour une per­sonne pro­fes­sion­nelle­ment ex­posée aux ra­di­ations, celle-ci ne doit pas ac­cu­muler, pendant le reste de l’an­née civile:

a.

une dose ef­ficace supérieure à 1 mSv;

b.

une dose équi­val­ente au cristal­lin supérieure à 15 mSv et une dose équi­val­ente à la peau, aux mains et aux pieds supérieure à 50 mSv.

² L’ac­cord de l’autor­ité de sur­veil­lance selon l’art. 56, al. 2, est réser­vé.

³ En cas de dé­passe­ment de la lim­ite de dose visée à l’art. 57, al. 2, les femmes en­ceintes ne doivent plus in­ter­venir dans les sec­teurs con­trôlés ou sur­veillés visés aux art. 80 et 85 dur­ant leur grossesse.

¹ Lor­sque la dose reçue par une per­sonne dé­passe une des lim­ites de dose visées aux art. 56 ou 57, l’autor­ité de sur­veil­lance dé­cide si celle-ci doit être placée sous con­trôle médic­al.

² Le mé­de­cin com­mu­nique le ré­sultat de son ex­a­men à la per­sonne con­cernée ain­si qu’à l’autor­ité de sur­veil­lance et pro­pose les mesur­es à pren­dre. S’il s’agit d’un em­ployé, il en in­forme aus­si la CNA.

³ Le mé­de­cin com­mu­nique à l’autor­ité de sur­veil­lance:

a.

les don­nées re­l­at­ives aux dom­mages pré­co­ces con­statés;

b.

les don­nées re­l­at­ives aux mal­ad­ies ou aux prédis­pos­i­tions par­ticulières qui motivent une dé­cision pro­nonçant l’in­aptitude de la per­sonne;

c.

les don­nées re­l­at­ives à la do­simétrie bio­lo­gique.

⁴ S’il s’agit d’un em­ployé, le mé­de­cin com­mu­nique les don­nées aus­si à la CNA.

⁵ La CNA ou, pour les per­sonnes qui ne sont pas sous con­trat de trav­ail, l’autor­ité de sur­veil­lance prend les mesur­es né­ces­saires. Elle peut décréter une ex­clu­sion tem­po­raire ou défin­it­ive de travaux ef­fec­tués en tant que per­sonne pro­fes­sion­nelle­ment ex­posée aux ra­di­ations.

¹ Dans le but d’op­tim­iser la ra­diopro­tec­tion, le tit­u­laire de l’autor­isa­tion ou, pour le per­son­nel nav­ig­ant, l’ex­ploit­ant de la com­pag­nie aéri­enne fixe des con­traintes de dose pour les per­sonnes pro­fes­sion­nelle­ment ex­posées aux ra­di­ations.

² Le prin­cipe de l’op­tim­isa­tion est con­sidéré comme re­specté dans le cas des activ­ités qui ne délivrent pas une dose ef­ficace supérieure à 100 µSv par an­née civile aux per­sonnes pro­fes­sion­nelle­ment ex­posées aux ra­di­ations.

³ En cas de dé­passe­ment d’une con­trainte de dose, les méthodes de trav­ail doivent être ex­am­inées et la ra­diopro­tec­tion améli­orée.

¹ La dose reçue par les per­sonnes pro­fes­sion­nelle­ment ex­posées aux ra­di­ations doit être déter­minée pour chacune in­di­vidu­elle­ment et con­formé­ment à l’an­nexe 4 (do­simétrie in­di­vidu­elle).

² La dose due à une ir­ra­di­ation ex­terne doit être déter­minée men­suelle­ment.

³ L’autor­ité de sur­veil­lance peut per­mettre des ex­cep­tions aux al. 1 et 2:

a.

lor­sque l’on dis­pose d’un sys­tème do­simétrique sup­plé­mentaire ou d’un autre sys­tème ap­pro­prié de sur­veil­lance de la dose;

b.

lor­sque l’on ne dis­pose d’aucun sys­tème ap­pro­prié de sur­veil­lance de la dose, mais qu’en échange les mesur­es de pro­tec­tion sont ren­for­cées.

⁴ Le DFI, en ac­cord avec l’IF­SN, fixe de quelle façon et à quels in­ter­valles la con­tam­in­a­tion in­terne doit être déter­minée. Pour ce faire, il tient compte des con­di­tions de trav­ail et du type des ra­di­o­nuc­léides util­isés.

⁵ Il fixe, en ac­cord avec l’IF­SN, les cas où un second sys­tème do­simétrique in­dépend­ant et re­m­plis­sant une fonc­tion sup­plé­mentaire doit être util­isé.

¹ Dans les cas où une do­simétrie in­di­vidu­elle n’est pas ap­pro­priée, l’ac­cord de l’autor­ité de sur­veil­lance est né­ces­saire pour la déter­min­a­tion, par le tit­u­laire de l’autor­isa­tion, de la dose de ray­on­ne­ments par cal­cul.

² Le DFI, en ac­cord avec l’IF­SN, édicte des dis­pos­i­tions pour la déter­min­a­tion par cal­cul des doses de ray­on­ne­ments.

³ Dans le cas du per­son­nel nav­ig­ant, une déter­min­a­tion de la dose de ray­on­ne­ments par cal­cul peut être ef­fec­tuée par l’ex­ploit­ant de la com­pag­nie aéri­enne lui-même. Le lo­gi­ciel util­isé à cet ef­fet doit cor­res­pon­dre à l’état de la tech­nique.

¹ Les seuils suivants de no­ti­fic­a­tion par péri­ode de sur­veil­lance sont ap­plic­ables aux per­sonnes pro­fes­sion­nelle­ment ex­posées aux ra­di­ations dans les en­tre­prises pos­séd­ant une autor­isa­tion délivrée par l’OF­SP:

a.

2 mSv pour la dose ef­ficace;

b.

2 mSv pour la dose équi­val­ente au cristal­lin;

c.

50 mSv pour la dose équi­val­ente à la peau, aux mains ou aux pieds.

² Les ob­lig­a­tions de déclar­a­tion fixées aux art. 65, al. 1, let. b, et 69, let. b, sont ap­plic­ables dès l’at­teinte du seuil de no­ti­fic­a­tion.

¹ Les tit­u­laires d’autor­isa­tion ou, dans le cas du per­son­nel nav­ig­ant, les ex­ploit­ants de com­pag­nies aéri­ennes doivent char­ger un ser­vice de do­simétrie in­di­vidu­elle agréé de mesur­er la dose reçue par toutes les per­sonnes de l’en­tre­prise qui sont pro­fes­sion­nelle­ment ex­posées aux ra­di­ations. Ils peuvent ef­fec­tuer eux-mêmes la déter­min­a­tion par cal­cul des doses con­formé­ment à l’art. 62 ou les mesur­es de tri pour décel­er une con­tam­in­a­tion in­terne.

² Ils as­sument les frais liés à la do­simétrie.

³ Ils sont tenus:

a.

d’in­form­er les per­sonnes con­cernées des ré­sultats de la do­simétrie;

b.

de leur re­mettre un ré­capit­u­latif écrit de toutes les doses:

1.

une fois leur con­trat de trav­ail ter­miné,

2.

av­ant leur en­gage­ment dans une autre en­tre­prise;

c.

de fournir à la CNA les don­nées touchant l’en­tre­prise, le per­son­nel et la do­simétrie né­ces­saires à la préven­tion en matière de mé­de­cine du trav­ail;

d.

en cas d’at­teinte du seuil de no­ti­fic­a­tion visé à l’art. 63, de re­mettre à l’autor­ité de sur­veil­lance, à sa de­mande, une ex­plic­a­tion sur l’ori­gine de la dose; l’ex­plic­a­tion doit être re­mise par écrit dans un délai de deux se­maines;

e.

de déclarer au ser­vice de do­simétrie in­di­vidu­elle qu’il a man­daté les in­form­a­tions in­diquées à l’art. 73, al. 1, let. a à e et g à i pour toutes les per­sonnes pro­fes­sion­nelle­ment ex­posées aux ra­di­ations dans l’en­tre­prise;

f.

de déclarer au re­gistre do­simétrique cent­ral les doses ac­cu­mulées par les per­sonnes pro­fes­sion­nelle­ment ex­posées aux ra­di­ations lors d’en­gage­ments à l’étranger et qui n’ont pas été mesur­ées par un ser­vice suisse de do­simétrie in­di­vidu­elle; cette déclar­a­tion doit être ef­fec­tuée dans le mois qui suit l’en­gage­ment et sous une forme pre­scrite par l’OF­SP.

¹ Les tit­u­laires d’autor­isa­tion ou, dans le cas du per­son­nel nav­ig­ant, les ex­ploit­ants des com­pag­nies aéri­ennes sont tenus, dans le cas où la dose de ray­on­ne­ments a été déter­minée dans l’en­tre­prise par cal­cul con­formé­ment à l’art. 62:

a.

de déclarer les in­form­a­tions in­diquées à l’art. 73 au re­gistre do­simétrique cent­ral visé à l’art. 72;

b.

de déclarer les doses de ray­on­ne­ments déter­minées par cal­cul au re­gistre do­simétrique cent­ral dans un délai fixé par l’OF­SP et sous une forme pre­scrite par lui;

c.

de déclarer à l’autor­ité de sur­veil­lance, au plus tard dix jours après le cal­cul de la dose, le dé­passe­ment de l’un des seuils de no­ti­fic­a­tion visés à l’art. 63;

d.

de déclarer à l’autor­ité de sur­veil­lance, dans le délai d’un jour ouv­rable, qu’un dé­passe­ment d’une lim­ite de dose est sus­pecté et d’en in­form­er la CNA quand il s’agit d’un em­ployé.

² Pour les en­tre­prises rel­ev­ant de la sur­veil­lance de l’IF­SN, celle-ci édicte des dir­ect­ives sup­plé­mentaires con­cernant la déclar­a­tion de doses déter­minées par cal­cul.

¹ Un ser­vice de do­simétrie in­di­vidu­elle doit être agréé par une autor­ité ha­bil­itée à cet ef­fet (art. 68).

² L’agré­ment est ac­cordé si les con­di­tions suivantes sont re­m­plies:

a.

le ser­vice de do­simétrie in­di­vidu­elle a son siège en Suisse;

b.

il dis­pose d’une or­gan­isa­tion ap­pro­priée et de per­son­nel en nombre suf­f­is­ant, not­am­ment d’un nombre suf­f­is­ant de per­sonnes ay­ant des con­nais­sances pratiques dans le do­maine de la tech­nique de mesure util­isée et en ra­diopro­tec­tion;

c.

il jus­ti­fie vis-à-vis de l’autor­ité qui ac­corde l’agré­ment d’un pro­gramme d’as­sur­ance de qual­ité et l’ap­plique;

d.

le sys­tème de mesure est con­forme à l’état de la tech­nique et rat­taché à des étalons adéquats grâce à la réal­isa­tion de mesur­es d’in­ter­com­parais­on en con­tinu.

³ Lor­squ’un ser­vice de do­simétrie in­di­vidu­elle est ac­crédité pour la do­simétrie in­di­vidu­elle, les con­di­tions fixées à l’al. 2, let. c et d, sont réputées re­m­plies.

¹ L’autor­ité ha­bil­itée à agréer con­state, par une in­spec­tion et un con­trôle tech­nique, si le ser­vice de do­simétrie in­di­vidu­elle re­m­plit les con­di­tions re­l­at­ives à l’agré­ment. Elle peut con­fi­er cette tâche à des tiers.

² L’agré­ment est val­able cinq ans au max­im­um.

¹ Sont ha­bil­ités à agréer les ser­vices de do­simétrie in­di­vidu­elle:

a.

l’OF­SP, lor­squ’un ser­vice de do­simétrie in­di­vidu­elle veut ex­er­cer la to­tal­ité ou la plus grande partie de son activ­ité dans le do­maine de sur­veil­lance de l’OF­SP ou dans ce­lui de la CNA;

b.

l’IF­SN, lor­squ’un ser­vice de do­simétrie in­di­vidu­elle veut ex­er­cer la to­tal­ité ou la plus grande partie de son activ­ité dans le do­maine de sur­veil­lance de l’IF­SN.

² Lor­squ’un ser­vice de do­simétrie in­di­vidu­elle ex­erce son activ­ité dans différents do­maines de sur­veil­lance, les autor­ités ha­bil­itées à agréer dé­cident laquelle d’entre elles est com­pétente pour l’agré­ment.

³ Les autor­ités ha­bil­itées à agréer n’ont pas le droit d’ex­ploiter un ser­vice de do­simétrie in­di­vidu­elle.

Les ob­lig­a­tions de no­ti­fic­a­tion du ser­vice de do­simétrie in­di­vidu­elle sont les suivantes:

a.

il no­ti­fie aux or­gan­ismes suivants les don­nées visées à l’art. 73 dans un délai d’un mois suivant la péri­ode de sur­veil­lance:

1.

au tit­u­laire de l’autor­isa­tion ou, dans le cas du per­son­nel nav­ig­ant, à l’ex­ploit­ant de la com­pag­nie aéri­enne,

2.

au re­gistre do­simétrique cent­ral visé à l’art. 72 sous une forme pre­scrite par l’OF­SP,

3.

à l’IF­SN égale­ment lor­squ’il s’agit de don­nées rel­ev­ant de son do­maine de sur­veil­lance;

b.

si la dose cor­res­pond­ant à la péri­ode de sur­veil­lance ex­cède le seuil de no­ti­fic­a­tion in­diqué à l’art. 63, le ser­vice de do­simétrie in­di­vidu­elle est tenu de no­ti­fi­er le dé­passe­ment au tit­u­laire de l’autor­isa­tion et à l’autor­ité de sur­veil­lance au plus tard dix jours ouv­rables après ré­cep­tion du do­simètre;

c.

lor­squ’un dé­passe­ment d’une lim­ite de dose est sus­pecté, le ser­vice de do­simétrie in­di­vidu­elle no­ti­fie le ré­sultat au tit­u­laire de l’autor­isa­tion ou, dans le cas du per­son­nel nav­ig­ant, à l’ex­ploit­ant de la com­pag­nie aéri­enne et à l’autor­ité de sur­veil­lance dans un délai d’un jour ouv­rable; s’il s’agit d’un em­ployé, il in­forme égale­ment la CNA;

d.

l’IF­SN édicte une dir­ect­ive con­cernant les no­ti­fic­a­tions par les ser­vices de do­simétrie in­di­vidu­elle qu’il a agréés.

¹ Le ser­vice de do­simétrie in­di­vidu­elle est tenu de con­serv­er dur­ant deux ans, après les avoir trans­mises au re­gistre do­simétrique cent­ral, les valeurs des doses et l’iden­tité des per­sonnes qui les ont reçues, ain­si que toutes les don­nées brutes né­ces­saires au cal­cul ultérieur des doses à no­ti­fi­er.

² Il est tenu de par­ti­ciper, à ses pro­pres frais, à des mesur­es d’in­ter­com­parais­on selon les dir­ect­ives don­nées par l’autor­ité ha­bil­itée à agréer.

³ Si un ser­vice de do­simétrie in­di­vidu­elle veut cess­er son activ­ité, il est tenu d’en aviser au moins six mois à l’avance l’autor­ité qui délivre l’agré­ment, ses mand­ants et leurs autor­ités de sur­veil­lance.

⁴ Le ser­vice de do­simétrie in­di­vidu­elle qui cesse son activ­ité re­met les don­nées d’archives qui sont en sa pos­ses­sion aux nou­veaux ser­vices de do­simétrie in­di­vidu­elle désignés par les mand­ants.

⁵ Dans les situ­ations ex­traordin­aires, l’autor­ité qui délivre l’agré­ment fixe la procé­dure.

⁶ Lor­squ’un mand­ant ré­silie son con­trat avec un ser­vice de do­simétrie in­di­vidu­elle, ce derni­er doit rendre le mand­ant at­ten­tif à ses ob­lig­a­tions en tant que tit­u­laire d’autor­isa­tion selon l’art. 64 et in­form­er l’autor­ité de sur­veil­lance de la ré­sili­ation.

Le ser­vice de do­simétrie in­di­vidu­elle peut com­mu­niquer l’iden­tité et les doses d’une per­sonne dont il as­sure la do­simétrie unique­ment:

a.

à la per­sonne elle-même;

b.

au tit­u­laire de l’autor­isa­tion ou, dans le cas du per­son­nel nav­ig­ant, à l’ex­ploit­ant de la com­pag­nie aéri­enne;

c.

à l’autor­ité de sur­veil­lance;

d.

à l’autor­ité déliv­rant l’autor­isa­tion;

e.

au re­gistre do­simétrique cent­ral.

¹ L’OF­SP tient un re­gistre do­simétrique cent­ral.

² Le re­gistre do­simétrique cent­ral a pour but d’en­re­gis­trer la dose déter­minée tout au long de l’activ­ité des per­sonnes pro­fes­sion­nelle­ment ex­posées aux ra­di­ations afin de cla­ri­fi­er leurs éven­tuelles préten­tions d’as­sur­ance.

³ Il per­met aus­si aux autor­ités de sur­veil­lance:

a.

de con­trôler en tout temps les doses ac­cu­mulées par in­ter­valle de sur­veil­lance de chaque per­sonne pro­fes­sion­nelle­ment ex­posée en Suisse;

b.

de faire des ana­lyses stat­istiques et d’évalu­er l’ef­fica­cité des dis­pos­i­tions de la présente or­don­nance;

c.

d’as­surer la con­ser­va­tion des don­nées.

¹ Les don­nées ci-après con­cernant les per­sonnes pro­fes­sion­nelle­ment ex­posées aux ra­di­ations sont con­signées dans le re­gistre do­simétrique cent­ral:

a.

noms, prénoms et noms an­térieurs;

b.

date de nais­sance;

c.

numéro AVS au sens de l’art. 50c de la loi fédérale du 20 décembre 1946 sur l’as­sur­ance-vie­il­lesse et sur­vivants³¹;

d.

sexe;

e.

nom, ad­resse et IDE de l’en­tre­prise;

f.

valeurs des doses déter­minées en Suisse et à l’étranger;

g.

groupe pro­fes­sion­nel;

h.

activ­ité pro­fes­sion­nelle;

i.

catégor­ie (A ou B).

² Dans le cas de per­sonnes trav­ail­lant pour une péri­ode trans­itoire en Suisse, les doses déter­minées en Suisse sont en­re­gis­trées.

Ont un ac­cès élec­tro­nique dir­ect aux don­nées du re­gistre do­simétrique cent­ral:

a.

les col­lab­or­at­eurs de la di­vi­sion Ra­diopro­tec­tion de l’OF­SP;

b.

le ser­vice de mé­de­cine du trav­ail de la CNA;

c.

les autor­ités de sur­veil­lance, pour les don­nées rel­ev­ant de leur do­maine de sur­veil­lance;

d.

l’Of­fice fédéral de l’avi­ation civile (OFAC), pour les don­nées du per­son­nel nav­ig­ant.

¹ Les autor­ités de sur­veil­lance élaborent un rap­port an­nuel sur les ré­sultats de la do­simétrie in­di­vidu­elle.

² L’OF­SP pub­lie le rap­port. Il veille à ce que les per­sonnes con­cernées ne puis­sent être iden­ti­fiées.

¹ L’OF­SP peut util­iser les don­nées per­son­nelles con­signées dans le re­gistre do­simétrique cent­ral à des fins de recher­che sur les ef­fets des ray­on­ne­ments et sur la ra­diopro­tec­tion ou les mettre, sur de­mande, à la dis­pos­i­tion de tiers à cette fin. Les dis­pos­i­tions de la LRH³² sont ap­plic­ables.

² L’OF­SP fournit les don­nées per­son­nelles unique­ment sous une forme an­onymisée, sauf si le re­quérant dé­montre que:

a.

la per­sonne con­cernée a autor­isé la com­mu­nic­a­tion de ses don­nées, ou que

b.

le re­quérant dis­pose d’une autor­isa­tion de la com­mis­sion d’éthique com­pétente con­formé­ment à l’art. 45 LRH.

¹ En ac­cord avec l’IF­SN et après avoir con­sulté l’In­sti­tut fédéral de métro­lo­gie (METAS), le DFI édicte des dis­pos­i­tions tech­niques con­cernant la do­simétrie in­di­vidu­elle.

² Les dis­pos­i­tions tech­niques port­eront not­am­ment sur les élé­ments suivants:

a.

les ex­i­gences min­i­males auxquelles doivent sat­is­faire les sys­tèmes de mesure;

b.

les ex­i­gences min­i­males quant à la pré­cision des mesur­es dans l’ex­ploit­a­tion de routine et lors de mesur­es d’in­ter­com­parais­on;

c.

les mod­èles stand­ards de cal­cul des doses de ray­on­ne­ments.

¹ Le tit­u­laire de l’autor­isa­tion ét­ablit des sec­teurs con­trôlés ou des sec­teurs sur­veillés pour la lim­it­a­tion et le con­trôle de l’ex­pos­i­tion aux ray­on­ne­ments.

² Les travaux avec des matières ra­dio­act­ives dont l’activ­ité ex­cède la lim­ite d’autor­isa­tion, à l’ex­cep­tion des sources ra­dio­act­ives scellées, doivent être ex­écutés dans des lo­c­aux, à l’in­térieur de sec­teurs con­trôlés, amén­agés en sec­teur de trav­ail con­formé­ment à l’art. 81.

³ L’autor­ité de sur­veil­lance peut ex­i­ger une ré­par­ti­tion en zones selon l’art. 82 et ren­on­cer à l’ét­ab­lisse­ment de sec­teurs de trav­ail pour les lo­c­aux et les en­droits situés à l’in­térieur des sec­teurs sur­veillés ou con­trôlés dans lesquels des con­tam­in­a­tions de sur­face, de l’air ou des débits de dose am­bi­ante élevés peuvent sur­venir.

¹ Le loc­al ou le sec­teur dans le­quel sont ex­ploitées des in­stall­a­tions ou dans le­quel des matières ra­dio­act­ives sont ma­nip­ulées doit être con­çu ou blindé de sorte qu’aucune lim­ite de dose ne soit dé­passée.

² Aux en­droits situés en de­hors des sec­teurs con­trôlés et sur­veillés et où peuvent sé­journ­er dur­able­ment des membres du pub­lic, la dose am­bi­ante ne doit pas ex­céder 0,02 mSv pendant une se­maine. Cette valeur peut être dé­passée jusqu’à cinq fois dans les en­droits où per­sonne ne sé­journe dur­able­ment.

³ Si les en­droits visés à l’al. 2 sont des postes de trav­ail, la dose am­bi­ante peut être plus élevée, en ad­met­tant une présence au trav­ail de 40 heures par se­maine.

⁴ L’ex­pos­i­tion à plusieurs sources de ray­on­nement d’un en­droit à protéger doit être prise en compte.

⁵ Le DFI, en ac­cord avec l’IF­SN, ar­rête des valeurs dir­ect­rices de la dose am­bi­ante à l’in­térieur et à l’ex­térieur des sec­teurs con­trôlés et sur­veillés.

¹ Les sec­teurs con­trôlés sont des sec­teurs qui sont sou­mis à des ex­i­gences par­ticulières afin d’as­surer la pro­tec­tion contre l’ex­pos­i­tion au ray­on­nement ion­is­ant et d’em­pêch­er la dis­per­sion d’une con­tam­in­a­tion. Dans le do­maine de sur­veil­lance de l’IF­SN, la no­tion de zone con­trôlée peut con­tin­uer à être util­isée pour désign­er un sec­teur con­trôlé.

² Sont amén­agés comme sec­teurs con­trôlés:

a.

les sec­teurs de trav­ail con­formé­ment à l’art. 81;

b.

les zones de type I à IV con­formé­ment à l’an­nexe 10;

c.

les sec­teurs dans lesquels la con­tam­in­a­tion de l’air peut se situer au-des­sus de 0,05 CA, valeur in­diquée à l’an­nexe 3, colonne 11, et la con­tam­in­a­tion de sur­face au-des­sus de 1 CS, valeur in­diquée à l’an­nexe 3, colonne 12.

³ L’autor­ité de sur­veil­lance peut ex­i­ger l’amén­age­ment d’autres sec­teurs en sec­teurs con­trôlés si cela s’avère ju­di­cieux au niveau or­gan­isa­tion­nel.

⁴ Le tit­u­laire de l’autor­isa­tion doit garantir que seules les per­sonnes autor­isées ont ac­cès aux sec­teurs con­trôlés.

⁵ Les sec­teurs con­trôlés doivent être claire­ment délim­ités et mar­qués con­formé­ment à l’an­nexe 8.

⁶ Le tit­u­laire de l’autor­isa­tion doit sur­veiller le re­spect, à l’in­térieur des sec­teurs con­trôlés, des valeurs dir­ect­rices con­cernant les débits de dose am­bi­ante, les con­tam­in­a­tions et les con­cen­tra­tions ra­dio­act­ives dans l’air de même que le re­spect des mesur­es de pro­tec­tion et des dis­pos­i­tions de sé­cur­ité.

¹ Les sec­teurs de trav­ail doivent être ét­ab­lis, à l’in­térieur d’un sec­teur con­trôlé, dans des lo­c­aux sé­parés, prévus ex­clus­ive­ment à cet ef­fet.

² Ils sont classés par type, en fonc­tion de l’activ­ité des matières ra­dio­act­ives ma­nip­ulées par opéra­tion ou par jour, à sa­voir:

a.

type C: activ­ité de 1 à 100 lim­ites d’autor­isa­tion;

b.

type B: activ­ité de 1 à 10 000 lim­ites d’autor­isa­tion;

c.

type A: activ­ité de 1 lim­ite d’autor­isa­tion jusqu’à la lim­ite supérieure fixée lors de la procé­dure d’autor­isa­tion.

³ L’autor­ité de sur­veil­lance peut aug­menter d’un fac­teur al­lant jusqu’à 100 les valeurs in­diquées à l’al. 2 pour le stock­age de matières ra­dio­act­ives dans des sec­teurs de trav­ail.

⁴ Elle peut ad­mettre des ex­cep­tions à l’al. 1, lor­sque des mo­tifs liés à la tech­nique ou à l’ex­ploit­a­tion le jus­ti­fi­ent et que la ra­diopro­tec­tion est as­surée.

⁵ Elle peut, ex­cep­tion­nelle­ment, aug­menter d’un fac­teur al­lant jusqu’à 10 les valeurs in­diquées à l’al. 2, s’il s’agit d’util­isa­tions présent­ant des risques minimes d’in­cor­por­a­tion et si la ra­diopro­tec­tion est as­surée.

⁶ Elle peut, au cas par cas et en pren­ant en compte le risque d’in­cor­por­a­tion, at­tribuer des sec­teurs de trav­ail à un autre type que ce­lui in­diqué à l’al. 2 dans la mesure où seuls des travaux com­pren­ant un faible risque d’in­hal­a­tion y sont réal­isés.

⁷ Le DFI, en ac­cord avec l’IF­SN, ar­rête les pre­scrip­tions re­l­at­ives aux mesur­es de pro­tec­tion né­ces­saires.

¹ Les zones doivent être ré­parties en types con­formé­ment à l’an­nexe 10 en fonc­tion du niveau de con­tam­in­a­tion présent ou at­tendu.

² À l’in­térieur des zones présent­ant un débit de dose am­bi­ante élevé et en vue de plani­fi­er et de régle­menter les doses in­di­vidu­elles, des do­maines as­so­ciés à des débits de dose am­bi­ante max­im­aux ad­miss­ibles con­formé­ment à l’an­nexe 10 doivent être amén­agés et mar­qués.

³ L’autor­ité de sur­veil­lance peut, au cas par cas, ad­mettre d’autres types de zones et de do­maines lor­sque la ra­diopro­tec­tion est al­ors aus­si bi­en sinon mieux as­surée.

⁴ Le DFI, en ac­cord avec l’IF­SN, ar­rête les pre­scrip­tions re­l­at­ives aux mesur­es de pro­tec­tion dans les différents types de zones et de do­maines.

¹ Le tit­u­laire de l’autor­isa­tion doit garantir que les sec­teurs con­trôlés dans lesquels la ma­nip­u­la­tion de matières ra­dio­act­ives a cessé et, au be­soin, le voisin­age de ces sec­teurs, y com­pris toutes les in­stall­a­tions et le matéri­el qui y de­meurent, re­m­p­lis­sent les critères de libéra­tion visés à l’art. 106 et que les lim­ites d’im­mis­sion fixées à l’art. 24 sont re­spectées.

² Il doit prouver à l’autor­ité de sur­veil­lance qu’il s’est con­formé à l’ob­lig­a­tion visée à l’al 1.

³ Il ne peut util­iser à d’autres fins les sec­teurs con­trôlés en ques­tion qu’avec l’ac­cord de l’autor­ité de sur­veil­lance.

¹ Lor­sque des per­sonnes quit­tent les sec­teurs con­trôlés ou lor­sque des matéri­aux en sont re­tirés, il faut garantir préal­able­ment que la valeur dir­ect­rice pour la con­tam­in­a­tion sur­fa­cique in­diquée à l’an­nexe 3, colonne 12, n’est pas dé­passée. Pour la libéra­tion de matières, les ex­i­gences fixées à l’art. 106 sont ap­plic­ables.

² Une dé­con­tam­in­a­tion doit être ef­fec­tuée ou d’autres mesur­es de pro­tec­tion ap­pro­priées prises si la con­tam­in­a­tion de matéri­aux et de sur­faces dans les sec­teurs con­trôlés ex­cède dix fois la valeur dir­ect­rice in­diquée à l’an­nexe 3, colonne 12.

³ Si, dans un sec­teur con­trôlé, une partie de la con­tam­in­a­tion reste fixée à la sur­face lors des sol­li­cit­a­tions prévis­ibles, les valeurs dir­ect­rices in­diquées à l’an­nexe 3, colonne 12, ne sont ap­plic­ables qu’à la con­tam­in­a­tion trans­miss­ible.

¹ Les sec­teurs sur­veillés sont des sec­teurs qui sont sou­mis à des ex­i­gences par­ticulières afin d’as­surer la pro­tec­tion contre l’ex­pos­i­tion au ray­on­nement ion­is­ant produit par l’ex­ploit­a­tion d’in­stall­a­tions et l’util­isa­tion de sources ra­dio­act­ives scellées.

² Sont amén­agés comme sec­teurs sur­veillés:

a.

les lo­c­aux et les sec­teurs avoisin­ants dans lesquels des in­stall­a­tions sans pro­tec­tion totale ou avec une pro­tec­tion parti­elle sont ex­ploitées;

b.

les zones de type 0 visées à l’an­nexe 10;

c.

les sec­teurs dans lesquels des per­sonnes peuvent ac­cu­muler par ex­pos­i­tion ex­terne une dose ef­ficace supérieure à 1 mSv par an­née civile.

³ Le tit­u­laire de l’autor­isa­tion doit veiller à ce que seules les per­sonnes autor­isées puis­sent sé­journ­er dans les sec­teurs sur­veillés lor­sque sur­vi­ent, dur­ant l’ex­ploit­a­tion d’in­stall­a­tions ou l’util­isa­tion de sources ra­dio­act­ives scellées, un débit de dose am­bi­ante élevé.

⁴ Il doit sur­veiller le re­spect des valeurs dir­ect­rices de débit de dose am­bi­ante ain­si que les mesur­es de pro­tec­tion et les dis­pos­i­tions de sé­cur­ité à l’in­térieur des sec­teurs sur­veillés.

⁵ Les sec­teurs sur­veillés doivent être mar­qués con­formé­ment à l’an­nexe 8.

⁶ Il n’est pas né­ces­saire d’ét­ab­lir des sec­teurs sur­veillés pour le per­son­nel nav­ig­ant pro­fes­sion­nelle­ment ex­posé aux ra­di­ations.

⁷ Il n’est pas né­ces­saire d’ét­ab­lir des sec­teurs sur­veillés dans les lo­c­aux où seules des petites in­stall­a­tions à ray­ons X dentaires sont ex­ploitées.

¹ Les tit­u­laires d’une autor­isa­tion doivent, lors de la ma­nip­u­la­tion de sources ra­dio­act­ives scellées, en tenir un in­ventaire.

² Ils doivent tenir un re­gistre con­cernant l’achat, l’util­isa­tion, la re­mise et l’élim­ina­tion de matières ra­dio­act­ives.

³ Ils doivent faire rap­port an­nuelle­ment à l’autor­ité de sur­veil­lance sur le com­merce de sources de ray­on­nement et fournir les in­dic­a­tions suivantes:

a.

la désig­na­tion des ra­di­o­nuc­léides, leur activ­ité, la date à laquelle cette activ­ité a été déter­minée ain­si que leur forme chimique et physique;

b.

la désig­na­tion des ap­par­eils ou ob­jets qui con­tiennent des sources ra­dio­act­ives, avec in­dic­a­tion des ra­di­o­nuc­léides et de leur activ­ité ain­si que la date à laquelle cette activ­ité a été déter­minée;

c.

la désig­na­tion des in­stall­a­tions et leurs para­mètres;

d.

les ad­resses et numéros d’autor­isa­tion des achet­eurs na­tionaux.

⁴ L’autor­ité qui délivre les autor­isa­tions peut pré­voir dans l’autor­isa­tion des ob­lig­a­tions sup­plé­mentaires con­cernant la tenue de re­gis­tres ou l’ét­ab­lisse­ment de rap­ports.

Les déten­teurs de sources de ray­on­nement sou­mises à autor­isa­tion ne sont autor­isés à re­mettre ces sources qu’à des en­tre­prises ou à des per­sonnes au bénéfice de l’autor­isa­tion re­quise.

Le DFI, en ac­cord avec l’IF­SN, fixe les ex­i­gences con­cernant la ma­nip­u­la­tion et l’em­place­ment des sources de ray­on­nement. Il fixe not­am­ment:

a.

les mesur­es re­l­at­ives à la con­struc­tion et les bases de leur cal­cul;

b.

les ex­i­gences con­cernant les lo­c­aux d’ir­ra­di­ation, d’ap­plic­a­tion et de re­pos de même que celles con­cernant les lo­c­aux dans lesquels sont util­isés les ap­par­eils d’ex­a­men en mé­de­cine nuc­léaire;

c.

les mesur­es de ra­diopro­tec­tion ay­ant trait aux soins dis­pensés aux pa­tients sou­mis à un traite­ment théra­peut­iques ain­si qu’aux chambres de thérapie dans lesquelles ils sont placés;

d.

le mode de stock­age et les ex­i­gences auxquelles doivent sat­is­faire les lieux de stock­age de matières ra­dio­act­ives.

¹ Les tit­u­laires d’une autor­isa­tion doivent veiller à ce que l’en­tre­prise dis­pose du nombre né­ces­saire d’in­stru­ments ap­pro­priés de mesure des ray­on­ne­ments ion­is­ants.

² Des in­stru­ments ap­pro­priés de mesure des ray­on­ne­ments ion­is­ants, des­tinés à con­trôler le débit de dose, la con­tam­in­a­tion de sur­face ou la con­tam­in­a­tion de l’air, doivent être en tout temps à dis­pos­i­tion dans les lo­c­aux ou les sec­teurs dans lesquels des sources de ray­on­nement présent­ant un risque cor­res­pond­ant sont ma­nip­ulées ou ex­ploitées.

Les in­stru­ments de mesure des ray­on­ne­ments ion­is­ants sont sou­mis à l’or­don­nance du 15 fév­ri­er 2006 sur les in­stru­ments de mesure³³ et à ses dis­pos­i­tions d’ex­écu­tion édictées par le Dé­parte­ment fédéral de justice et po­lice (DFJP) en ac­cord avec le DFI et le Dé­parte­ment fédéral de l’en­viron­nement, des trans­ports, de l’én­er­gie et de la com­mu­nic­a­tion (DE­TEC).

Le DFI, en ac­cord avec l’IF­SN, régle­mente:

a.

le genre et le nombre des in­stru­ments de mesure des ray­on­ne­ments ion­is­ants né­ces­saires;

b.

l’éten­due de l’as­sur­ance de la qual­ité pour l’util­isa­tion d’in­stru­ments de mesure des ray­on­ne­ments ion­is­ants.

¹ Les tit­u­laires d’autor­isa­tion doivent con­trôler le fonc­tion­nement des in­stru­ments de mesure des ray­on­ne­ments ion­is­ants à in­ter­valles con­ven­ables à l’aide de sources de ray­on­nement ap­pro­priées.

² L’autor­ité de sur­veil­lance peut ob­li­ger les tit­u­laires d’autor­isa­tion à par­ti­ciper à des mesur­es d’in­ter­com­parais­on.

¹ Lors de leur mise sur le marché, les sources ra­dio­act­ives scellées doivent être con­formes, quant à leur con­struc­tion, à l’état de la tech­nique.

² Pour les sources ra­dio­act­ives scellées, on choisira la forme chimique du ra­di­o­nuc­léide la plus stable pos­sible.

³ Si l’on util­ise des sources ra­dio­act­ives scellées ex­clus­ive­ment pour leurs émis­sions de ray­on­nement gamma ou de neut­rons, celles-ci doivent être mu­nies d’un écran qui ab­sorbe le ray­on­nement al­pha et bêta.

¹ Les sources ra­dio­act­ives scellées et leurs ré­cipi­ents doivent être mar­qués de façon à ce que l’iden­ti­fic­a­tion de la source soit pos­sible en tout temps.

² Le fab­ric­ant ain­si que le fourn­is­seur d’une source ra­dio­act­ive scellée de haute activ­ité au sens de l’art. 96 doivent garantir que celle-ci est iden­ti­fiée par un numéro unique. Ce numéro doit être gravé ou im­primé en pro­fondeur sur la source et sur le ré­cipi­ent.

³ Le mar­quage doit in­diquer ou per­mettre de déter­miner le ra­di­o­nuc­léide, l’activ­ité, la date de con­struc­tion, la date de la mesure et, le cas échéant, la clas­si­fic­a­tion selon la norme ISO 2919³⁴.

⁴ L’autor­ité de sur­veil­lance peut ad­mettre des ex­cep­tions aux al. 1 à 3 lor­squ’il n’est pas pos­sible d’ap­poser un mar­quage ou lor­sque l’on em­ploie un ré­cipi­ent réutil­is­able.

¹ Toute source ra­dio­act­ive scellée doit être sou­mise, av­ant sa mise sur le marché, à un con­trôle d’étanchéité et d’ab­sence de con­tam­in­a­tion. Ce con­trôle doit être ef­fec­tué par un ser­vice ac­crédité pour cette tâche ou re­con­nu par l’autor­ité de sur­veil­lance.

² L’en­vel­oppe des sources ra­dio­act­ives scellées dont l’activ­ité ex­cède le cent­uple de la lim­ite d’autor­isa­tion doit ré­pon­dre aux ex­i­gences de la norme ISO 2919³⁵ cor­res­pond­ant à l’ap­plic­a­tion en­visagée et être clas­si­fiée en con­séquence.

³ Lor­sque les cir­con­stances le jus­ti­fi­ent, l’autor­ité de sur­veil­lance peut ad­mettre des ex­cep­tions aux al. 1 et 2 ou ex­i­ger des con­trôles de qual­ité sup­plé­mentaires.

Une source ra­dio­act­ive scellée de haute activ­ité est une source ra­dio­act­ive scellée dont l’activ­ité est plus élevée que la valeur don­née à l’an­nexe 9.

¹ L’autor­ité déliv­rant les autor­isa­tions tient un in­ventaire des tit­u­laires d’autor­isa­tion et des sources ra­dio­act­ives scellées de haute activ­ité en leur pos­ses­sion.

² L’in­ventaire com­prend:

a.

le numéro d’iden­ti­fic­a­tion;

b.

le fourn­is­seur;

c.

la nature et l’em­place­ment de la source;

d.

le ra­di­o­nuc­léide con­cerné;

e.

l’activ­ité de la source à la date de sa fab­ric­a­tion, à celle de sa première mise sur le marché ou à celle de son ac­quis­i­tion par le tit­u­laire de l’autor­isa­tion.

³ L’autor­ité déliv­rant les autor­isa­tions tient à jour l’in­ventaire.

¹ Av­ant de se voir oc­troy­er une autor­isa­tion pour la ma­nip­u­la­tion de sources ra­dio­act­ives scellées de haute activ­ité, le re­quérant doit prouver qu’il a pris les mesur­es prévent­ives ap­pro­priées pour l’élim­in­a­tion ultérieure de ces sources.

² Le tit­u­laire de l’autor­isa­tion est tenu de con­trôler au moins une fois par an­née que chacune des sources ra­dio­act­ives scellées de haute activ­ité, et le cas échéant, son ré­cipi­ent de pro­tec­tion, se trouve dans un bon état et ef­fect­ive­ment à l’en­droit où elle est util­isée ou stock­ée. Il no­ti­fie le ré­sultat du con­trôle à l’autor­ité déliv­rant les autor­isa­tions.

¹ Pour chaque source ra­dio­act­ive scellée de haute activ­ité, le tit­u­laire de l’autor­isa­tion fixe les mesur­es à pren­dre et les procé­dures ap­pro­priées afin d’éviter l’ac­cès non autor­isé à la source, sa perte, son vol ou son en­dom­mage­ment par le feu; il doc­u­mente ces mesur­es et ces procé­dures.

² Le DFI, en ac­cord avec l’IF­SN, déter­mine les prin­cipes con­cernant les ex­i­gences con­struct­ives, tech­niques, or­gan­isa­tion­nelles et ad­min­is­trat­ives pour les mesur­es de sé­cur­ité et de sûreté.

¹ Le tit­u­laire de l’autor­isa­tion doit veiller à ce que les sources de ray­on­nement:

a.

fas­sent l’ob­jet d’un con­trôle av­ant d’être util­isées pour la première fois;

b.

fas­sent régulière­ment l’ob­jet d’un con­trôle et d’une ré­vi­sion.

² L’al. 1 est aus­si ap­plic­able aux sys­tèmes de ré­cep­tion, de resti­tu­tion et de doc­u­ment­a­tion de l’im­age médi­caux ain­si qu’aux sys­tèmes d’ex­a­men en mé­de­cine nuc­léaire et aux act­ivimètres.

³ Le DFI, en ac­cord avec l’IF­SN, peut fix­er l’éten­due min­i­male et la péri­od­icité du con­trôle ain­si que l’éten­due min­i­male du pro­gramme d’as­sur­ance de qual­ité de même que les ex­i­gences auxquelles doivent sat­is­faire les ser­vices qui les réalis­ent. Pour ce faire, il prend en compte les normes na­tionales et in­ter­na­tionales d’as­sur­ance de la qual­ité.

¹ La per­sonne qui trans­porte ou fait trans­port­er des matières ra­dio­act­ives en de­hors de l’en­ceinte de l’en­tre­prise doit:

a.

re­specter les pre­scrip­tions fédérales con­cernant le trans­port des marchand­ises dangereuses;

b.

prouver qu’elle dis­pose d’un pro­gramme ap­pro­prié d’as­sur­ance de qual­ité et qu’elle l’ap­plique.

² Les ex­péditeurs et les trans­por­teurs de matières ra­dio­act­ives doivent:

a.

désign­er préal­able­ment un re­spons­able de l’as­sur­ance de qual­ité et con­sign­er par écrit les mesur­es d’as­sur­ance de qual­ité à pren­dre;

b.

s’as­surer que les ré­cipi­ents de trans­port ou les em­ballages sont con­formes aux pre­scrip­tions et en­tre­tenus.

³ Si l’ex­péditeur et le trans­por­teur dis­posent d’un sys­tème d’as­sur­ance de qual­ité pour le trans­port de matières ra­dio­act­ives cer­ti­fié par un ser­vice ac­crédité, ils sont réputés ap­pli­quer un pro­gramme d’as­sur­ance de qual­ité ap­pro­prié.

⁴ Les ex­péditeurs doivent véri­fi­er si le trans­por­teur qu’ils ont man­daté pos­sède, si elle est né­ces­saire, une autor­isa­tion de trans­port­er des matières ra­dio­act­ives.

Le DFI, en ac­cord avec l’IF­SN, fixe les ex­i­gences con­cernant le trans­port de matières ra­dio­act­ives à l’in­térieur de l’en­ceinte de l’en­tre­prise.

¹ Les matières ra­dio­act­ives peuvent unique­ment être im­portées, ex­portées ou passées en trans­it aux postes de dou­ane désignés par la Dir­ec­tion générale des dou­anes.

² La déclar­a­tion en dou­ane pour les im­port­a­tions, les ex­port­a­tions ou les trans­its doit con­tenir les in­dic­a­tions suivantes:

a.

la désig­na­tion ex­acte de la marchand­ise;

b.

les ra­di­o­nuc­léides (en cas de mélange de ra­di­o­nuc­léides, il faut in­diquer les trois nuc­léides présent­ant la lim­ite d’autor­isa­tion la plus faible);

c.

l’activ­ité totale par ra­di­o­nuc­léide en Bq³⁶;

d.

le numéro de l’autor­isa­tion du des­tinataire (en cas d’im­port­a­tion) ou de l’ex­péditeur (en cas d’ex­port­a­tion) en Suisse.

³ Toute per­sonne désir­ant stock­er des matières ra­dio­act­ives dans un en­trepôt dou­ani­er ouvert ou dans un dépôt franc sous dou­ane doit présenter, pour chaque stock­age, une autor­isa­tion con­formé­ment à l’art. 28 LRaP.

⁴ L’autor­ité déliv­rant les autor­isa­tions peut ex­i­ger qu’une autor­isa­tion sé­parée soit sol­li­citée pour chaque im­port­a­tion, ex­port­a­tion ou trans­it de sources ra­dio­act­ives scellées de haute activ­ité.

¹ S’il ex­iste une prob­ab­il­ité élevée que des matéri­aux à val­or­iser ou des déchets con­tiennent des matières ra­dio­act­ives orph­elines, les en­tre­prises ont l’ob­lig­a­tion de con­trôler selon une procé­dure adéquate, dans le cadre de leur ex­ploit­a­tion ou de leur pré­par­a­tion à l’ex­port­a­tion, l’éven­tuelle présence de tell­es matières ra­dio­act­ives et, le cas échéant, de les pla­cer en sé­cur­ité dans un lieu adéquat. Ceci s’ap­plique not­am­ment:

a.

aux en­tre­prises dans lesquelles des déchets urbains ou de com­pos­i­tion ana­logue sont in­cinérés;

b.

aux en­tre­prises qui val­oris­ent la fer­raille;

c.

aux en­tre­prises qui pré­par­ent de la fer­raille pour l’ex­port­a­tion.

² Les ob­lig­a­tions des en­tre­prises con­cernées sont pré­cisées dans l’autor­isa­tion.

Est libérée du ré­gime de l’autor­isa­tion et de la sur­veil­lance, la ma­nip­u­la­tion:

a.

de matières qui ont été re­jetées dans l’en­viron­nement con­formé­ment aux art. 111 à 116;

b.

de matières qui ont été libérées ou re­jetées dans l’en­viron­nement con­formé­ment à l’or­don­nance du 22 juin 1994 sur la ra­diopro­tec­tion³⁷;

c.

de matières proven­ant d’une activ­ité sou­mise à autor­isa­tion et qui ont été libérées con­formé­ment à l’art. 106;

d.

de NORM qui ont été re­jetées dans l’en­viron­nement con­formé­ment à l’art. 169.

¹ Le tit­u­laire de l’autor­isa­tion peut libérer la ma­nip­u­la­tion de matières du ré­gime de l’autor­isa­tion et de la sur­veil­lance lor­squ’il prouve par une mesure (mesure de libéra­tion):

a.

que le débit de dose am­bi­ante max­im­al à 10 cm de la sur­face, après dé­duc­tion du ray­on­nement naturel, est in­férieur à 0,1 µSv/h, et

b.

qu’une des con­di­tions suivantes est re­m­plie:

1.

l’activ­ité spé­ci­fique est in­férieure à la lim­ite de libéra­tion,

2.

l’activ­ité ab­solue est in­férieure à l’activ­ité d’un kg d’une matière dont l’activ­ité spé­ci­fique cor­res­pond à la lim­ite de libéra­tion.

² Lor­sque des per­sonnes peuvent être con­tam­inées lors de la ma­nip­u­la­tion des matières libérées visées à l’al. 1, il faut de plus s’as­surer par une mesure que la valeur dir­ect­rice pour la con­tam­in­a­tion de sur­face, in­diquée à l’an­nexe 3, colonne 12, est re­spectée.

³ Pour ef­fec­tuer une moy­enne des valeurs mesur­ées con­formé­ment aux al. 1 et 2 en vue de s’as­surer que la lim­ite de libéra­tion n’est pas dé­passée ou que les valeurs dir­ect­rices pour la con­tam­in­a­tion de sur­face, in­diquée à l’an­nexe 3, colonne 12, sont sat­is­faites, les grandeurs suivantes doivent être re­spectées:

a.

pour la mesure de l’activ­ité: 100 kg;

b.

pour la mesure de la con­tam­in­a­tion de sur­face: 100 cm².

⁴ Dans des situ­ations qui le jus­ti­fi­ent, l’autor­ité de sur­veil­lance peut don­ner son ac­cord à l’util­isa­tion de valeurs plus élevées que celles fixées à l’al. 3.

⁵ La ma­nip­u­la­tion de matières ra­dio­act­ives solides ou li­quides peut être libérée sans une déter­min­a­tion de leur activ­ité par une mesure lor­sque:

a.

le débit de dose am­bi­ante max­im­al à dix cm de la sur­face, après dé­duc­tion du ray­on­nement naturel, est in­férieur à 0,1 µSv/h;

b.

l’al. 2 est re­specté, et que

c.

une des con­di­tions suivantes est re­m­plie:

1.

il est pos­sible de prouver, par un bil­an des matières en­gagées ou par l’ex­clu­sion d’une ac­tiv­a­tion, que l’activ­ité est in­férieure à la lim­ite de libéra­tion,

2.

l’autor­ité de sur­veil­lance a don­né son ac­cord aux mod­èles et cal­culs dé­montrant que la lim­ite de libéra­tion n’est pas at­teinte.

⁶ L’autor­ité de sur­veil­lance peut déter­miner les con­di­tions selon lesquelles les ré­sultats d’une mesure de libéra­tion doivent lui être no­ti­fiés av­ant la libéra­tion des matières.

Il est in­ter­dit de mélanger des matières ra­dio­act­ives à des matières qui ne le sont pas dans le but de sous­traire leur ma­nip­u­la­tion au ré­gime de l’autor­isa­tion et à la sur­veil­lance. Les art. 111 à 116 et 169 sont réser­vés.

Les déchets ra­dio­ac­tifs sont des matières ra­dio­act­ives qui ne seront pas réutil­isées et qui ne con­tiennent pas que des NORM.

¹ On en­tend par réutil­isa­tion un us­age con­cret plani­fié d’une matière ra­dio­act­ive dans le cadre d’une activ­ité autor­isée et qui in­ter­viendra dans les trois an­nées qui suivent la dernière util­isa­tion. L’autor­ité de sur­veil­lance peut ac­cord­er une pro­long­a­tion du délai.

² L’autor­ité de sur­veil­lance peut ex­i­ger qu’une matière ra­dio­act­ive soit réutil­isée.

Les tit­u­laires d’autor­isa­tion doivent:

a.

con­trôler leurs stocks de déchets ra­dio­ac­tifs;

b.

tenir un re­gistre des activ­ités déter­min­antes pour leur traite­ment ultérieur ain­si que de leur com­pos­i­tion;

c.

tenir un re­gistre des déchets ra­dio­ac­tifs re­jetés dans l’en­viron­nement.

¹ Sont not­am­ment con­sidérés comme re­jet dans l’en­viron­nement la mise en décharge, l’élim­in­a­tion dans les déchets mén­agers, le re­jet dans l’air évacué et dans les eaux usées, l’in­cinéra­tion, la val­or­isa­tion ou la re­mise à un centre de re­cyc­lage.

² Seuls les déchets ra­dio­ac­tifs de faible activ­ité peuvent être re­jetés dans l’en­viron­nement.

³ Les déchets ra­dio­ac­tifs ne peuvent être re­jetés dans l’en­viron­nement qu’avec une autor­isa­tion et sous le con­trôle du tit­u­laire de l’autor­isa­tion.

⁴ Les déchets ra­dio­ac­tifs peuvent être re­jetés dans l’en­viron­nement par le tit­u­laire de l’autor­isa­tion sans ac­cord de l’autor­ité déliv­rant les autor­isa­tions et sans une autor­isa­tion spé­ci­fique selon l’art. 112, al. 2, lor­sque:

a.

le débit de dose am­bi­ante max­im­al à 10 cm de la sur­face est in­férieur à 0,1 µSv/h après dé­duc­tion du ray­on­nement naturel;

b.

les ex­i­gences fixées à l’art. 106, al. 2, sont re­m­plies, et que

c.

l’activ­ité totale re­jetée par se­maine et par autor­isa­tion ne dé­passe pas l’activ­ité de 10 kg d’une matière dont l’activ­ité spé­ci­fique cor­res­pond à la lim­ite de libéra­tion.

⁵ Av­ant le re­jet de déchets ra­dio­ac­tifs, les étiquettes, les signes de danger et toute autre in­dic­a­tion sig­nalant la ra­dio­activ­ité doivent être re­tirés.

¹ Les sub­stances ra­dio­act­ives li­quides ou en sus­pen­sion dans l’air peuvent être re­jetées via l’air évacué dans l’at­mo­sphère ou via les eaux usées dans les eaux de sur­face.

² L’autor­ité déliv­rant les autor­isa­tions fixe pour chaque em­place­ment de re­jet les taux max­im­ums ad­miss­ibles des re­jets et le cas échéant leurs con­cen­tra­tions d’activ­ité.

³ Elle fixe les taux et les con­cen­tra­tions d’activ­ité des re­jets de sorte que la con­trainte de dose visée à l’art. 13, al. 3, et les lim­ites d’im­mis­sion fixées à l’art. 24 ne soi­ent pas dé­passées.

⁴ Elle peut aug­menter d’un fac­teur al­lant jusqu’à 3 la con­cen­tra­tion d’activ­ité des re­jets pré­cisée aux al. 2 et 3 à l’en­trée dans la can­al­isa­tion si l’on peut garantir qu’en tout temps une di­lu­tion équi­val­ente a lieu jusqu’au re­jet dans les eaux usées ac­cess­ibles au pub­lic.

¹ L’autor­ité déliv­rant les autor­isa­tions défin­it, con­formé­ment à l’art. 112, al. 2 à 4, la sur­veil­lance des émis­sions dans l’autor­isa­tion. Elle peut pré­voir dans l’autor­isa­tion une ob­lig­a­tion de no­ti­fic­a­tion.

² La sur­veil­lance des im­mis­sions est ré­gie par l’art. 191.

³ L’autor­ité de sur­veil­lance peut ob­li­ger le tit­u­laire de l’autor­isa­tion à ef­fec­tuer des mesur­es sup­plé­mentaires ou par­ticulières dans le cadre de la sur­veil­lance des im­mis­sions et à lui en no­ti­fi­er les ré­sultats.

⁴ L’autor­ité de sur­veil­lance peut ex­i­ger que des ex­pert­ises météoro­lo­giques et des mesur­es vis­ant à ca­ra­ctériser l’état ra­di­olo­gique ini­tial (mesur­es «point zéro») soi­ent ef­fec­tuées av­ant la mise en ex­ploit­a­tion.

⁵ Le tit­u­laire de l’autor­isa­tion peut faire ap­pel, avec l’ac­cord de l’autor­ité de sur­veil­lance, à des ser­vices ex­ternes pour ef­fec­tuer les mesur­es de sur­veil­lance.

¹ Les déchets ra­dio­ac­tifs peuvent, au cas par cas et avec l’ac­cord de l’autor­ité déliv­rant les autor­isa­tions, être mis en décharge pour stock­age défin­i­tif lor­sque:

a.

en ten­ant compte des autres matières présentes dans la décharge, la lim­ite de libéra­tion n’est dans l’en­semble pas dé­passée, ou que

b.

suite à ce re­jet, une dose ef­ficace de 10 µSv par an­née civile ne peut être ac­cu­mulée à aucun mo­ment.

² L’OF­SP sur­veille le re­spect des lim­ites de la dose ef­ficace dans le cadre du pro­gramme de prélève­ment et de mesure visé à l’art. 193.

³ L’activ­ité spé­ci­fique des déchets ra­dio­ac­tifs lors du re­jet ne doit pas dé­pass­er 100 fois la lim­ite de libéra­tion et pour les déchets con­ten­ant du ra­di­um d’ori­gine ar­ti­fi­ci­elle, 1000 fois cette lim­ite.

⁴ Le re­jet de déchets ra­dio­ac­tifs con­ten­ant du ra­di­um d’ori­gine ar­ti­fi­ci­elle est sub­or­don­né aux con­di­tions sup­plé­mentaires suivantes:

a.

les déchets ont été produits av­ant le 1^er oc­tobre 1994;

b.

une élim­in­a­tion par les canaux habituels est im­possible ou re­quiert des moy­ens dis­pro­por­tion­nés;

c.

une mise en décharge con­stitue une solu­tion nette­ment meil­leure, pour l’être hu­main et pour l’en­viron­nement, qu’un main­tien en l’état.

L’autor­ité déliv­rant les autor­isa­tions peut fix­er des con­di­tions pour la val­or­isa­tion de déchets ra­dio­ac­tifs, not­am­ment de métaux, dont l’activ­ité spé­ci­fique est au max­im­um égale à 10 fois la lim­ite de libéra­tion, lor­squ’il peut être garanti que l’activ­ité spé­ci­fique des matéri­aux qui ré­sul­tent de la val­or­isa­tion en­visagée, est in­férieure à la lim­ite de libéra­tion.

¹ Les déchets ra­dio­ac­tifs com­bust­ibles peuvent être in­cinérés, avec l’ac­cord de l’autor­ité déliv­rant les autor­isa­tions, dans des in­stall­a­tions pour le traite­ment ther­mique des déchets con­formé­ment à l’or­don­nance du 4 décembre 2015 sur les déchets (OLED)³⁸ lor­sque:

a.

le re­spect de la lim­ite de libéra­tion est dé­mon­tré par une sur­veil­lance de la con­cen­tra­tion de l’activ­ité ou un cal­cul de la con­tam­in­a­tion pos­sible des résidus de com­bus­tion;

b.

les déchets ne con­tiennent que les ra­di­o­nuc­léides H-3 ou C-14;

c.

que l’activ­ité heb­doma­daire ad­mise à l’in­cinéra­tion ne dé­passe pas l’équiva­lent de 1000 fois la lim­ite d’autor­isa­tion.

² Dans des cas jus­ti­fiés, l’autor­ité déliv­rant les autor­isa­tions peut autor­iser l’inci­né­ra­tion de déchets ra­dio­ac­tifs com­bust­ibles con­ten­ant d’autres ra­di­o­nuc­léides que ceux prévus à l’al. 1, let. b.

¹ Les déchets ra­dio­ac­tifs con­ten­ant unique­ment des ra­di­o­nuc­léides de péri­ode égale ou in­férieure à 100 jours doivent chaque fois que cela est pos­sible être main­tenus dans les en­tre­prises qui les ont produits jusqu’à ce que leur activ­ité ait décru à un niveau qui per­met de les libérer selon l’art. 106 ou de les re­jeter dans le cadre des quant­ités autor­isées con­formé­ment à l’art. 112, al. 2.

² Les déchets ra­dio­ac­tifs dont l’activ­ité, du fait de leur décrois­sance ra­dio­act­ive, at­teindra au plus tard 30 ans après la fin de l’util­isa­tion de la matière d’ori­gine un niveau per­met­tant leur libéra­tion con­formé­ment à l’art. 106 ou leur val­or­isa­tion selon l’art. 115 doivent être en­tre­posés jusqu’à cette date, si aucune solu­tion al­tern­at­ive glob­ale­ment plus av­ant­ageuse pour l’être hu­main et l’en­viron­nement n’est dispon­ible. Ils doivent être sé­parés de ceux qui ne re­m­p­lis­sent pas cette con­di­tion.

³ Dur­ant leur décrois­sance, les déchets visés aux al. 1 et 2 doivent être:

a.

em­ballés et en­tre­posés de man­ière à em­pêch­er le re­jet in­con­trôlé de sub­stances ra­dio­act­ives et à min­im­iser le risque d’in­cen­die;

b.

mar­qués et as­sortis d’une doc­u­ment­a­tion in­di­quant leur type, leur ten­eur en ra­dio­activ­ité et la date en­visagée pour leur libéra­tion.

⁴ Av­ant la libéra­tion, il faut s’as­surer que les ex­i­gences fixées à l’art. 106, 112 ou 115 sont re­m­plies.

⁵ L’autor­ité déliv­rant les autor­isa­tions défin­it les ex­i­gences tech­niques ap­plic­ables aux dépôts de décrois­sance et aux activ­ités y af­férentes.³⁹

¹ Les déchets ra­dio­ac­tifs sous forme de gaz, de poussières ou d’aéro­sol qui ne peuvent pas être re­jetés dans l’en­viron­nement doivent être re­tenus par des dis­pos­i­tifs tech­niques ap­pro­priés.

² Les déchets ra­dio­ac­tifs li­quides qui ne peuvent pas être re­jetés dans l’en­viron­ne­ment doivent être so­lid­i­fiés en une forme chimique­ment stable.

³ L’autor­ité de sur­veil­lance peut ad­mettre des ex­cep­tions aux al. 1 et 2 ou d’autres formes de traite­ment dans la mesure où une meil­leure solu­tion pour l’être hu­main et pour l’en­viron­nement est réal­is­able.

¹ Les déchets ra­dio­ac­tifs ne proven­ant pas de l’util­isa­tion de l’én­er­gie nuc­léaire doivent être livrés au centre fédéral de ramas­sage, après avoir été au be­soin traités con­formé­ment à l’art. 118.

² Ne doivent pas être livrés au centre fédéral de ramas­sage l’IPS:

a.

les déchets ra­dio­ac­tifs qui peuvent être re­jetés dans l’en­viron­nement;

b.

les déchets ra­dio­ac­tifs de courte péri­ode visés à l’art. 117.

³ Le DFI règle les mod­al­ités tech­niques du traite­ment des déchets ra­dio­ac­tifs à livrer jusqu’à leur prise en charge par le centre fédéral de ramas­sage.

¹ Le centre fédéral de ramas­sage est ex­ploité par l’In­sti­tut Paul Scher­rer (IPS).

² Il prend en charge les déchets ra­dio­ac­tifs devant lui être livrés et veille à ce qu’ils soi­ent em­ma­gas­inés, traités et en­tre­posés dans un dépôt in­ter­mé­di­aire.

Un groupe de co­ordin­a­tion com­posé de re­présent­ants de l’OF­SP, de l’IF­SN et de l’IPS ét­ablit, à l’in­ten­tion des autor­ités de sur­veil­lance et des autor­ités déliv­rant les autor­isa­tions, des re­com­manda­tions pour garantir une ré­cep­tion sûre des déchets ra­dio­ac­tifs devant être livrés.

Une dé­fail­lance est un événe­ment au cours duquel une in­stall­a­tion, un ob­jet ou une activ­ité s’écarte des con­di­tions nor­males et qui:

a.

porte at­teinte à la sé­cur­ité de l’in­stall­a­tion ou de l’ob­jet;

b.

peut don­ner lieu à un dé­passe­ment d’une lim­ite d’im­mis­sion ou d’émis­sion, ou qui

c.

a ou aurait pu don­ner lieu à un dé­passe­ment d’une lim­ite de dose.

¹ Le tit­u­laire de l’autor­isa­tion est tenu de pren­dre les mesur­es pro­pres à em­pêch­er toute dé­fail­lance.

² L’ex­ploit­a­tion doit être con­çue de façon à ce que les ex­i­gences suivantes soi­ent re­m­plies:

a.

pour les dé­fail­lances dont la fréquence est supérieure à 10^–1 par an­née, les con­traintes de dose fixées dans l’autor­isa­tion doivent pouvoir être re­spectées;

b.

pour les dé­fail­lances dont la fréquence est située entre 10^–1 et 10^–2 par an­née, une dé­fail­lance isolée ne doit pas générer une dose sup­plé­mentaire ex­céd­ant la con­trainte de dose;

c.

pour les dé­fail­lances dont la fréquence est située entre 10^–2 et 10^–4 par an­née, une dé­fail­lance isolée ne doit pas générer une dose supérieure à 1 mSv pour les membres du pub­lic;

d.

pour les dé­fail­lances dont la fréquence est située entre 10^–4 et 10^–6 par an­née, une dé­fail­lance isolée ne doit pas générer une dose supérieure à 100 mSv pour les membres du pub­lic; l’autor­ité déliv­rant les autor­isa­tions peut fix­er dans cer­tains cas une dose moins élevée.

³ L’ex­ploit­a­tion doit être con­çue de façon que seul un faible nombre des dé­fail­lances visées à l’al. 2, let. c ou d, puis­sent sur­venir.

⁴ Pour les dé­fail­lances visées à l’al. 2, let. c et d, et pour les dé­fail­lances dont la fréquence est in­férieure à 10^-6 par an­née mais dont les con­séquences peuvent être graves, l’autor­ité de sur­veil­lance ex­ige de l’en­tre­prise qu’elle pren­ne les mesur­es prévent­ives né­ces­saires.

⁵ Elle fixe dans les cas d’es­pèce la méthode et les con­di­tions pour l’ana­lyse des dé­fail­lances et pour leur classe­ment dans les catégor­ies de fréquences fixées à l’al. 2, let. b à d. La dose ef­ficace ou les doses équi­val­entes aux or­ganes is­sues de l’ir­ra­dia­tion de per­sonnes en rais­on des dé­fail­lances sont à déter­miner selon l’état de la sci­ence et de la tech­nique au moy­en des grandeurs d’ap­pré­ci­ation et des coef­fi­cients de dose des an­nexes 3, 5 et 6.

⁶ Dans les en­tre­prises où des scén­ari­os de dé­fail­lance au sens de l’al. 2, let. d, peuvent se produire, l’autor­ité de sur­veil­lance peut ex­i­ger:

a.

que l’on con­signe les para­mètres de l’in­stall­a­tion qui sont né­ces­saires pour suivre le déroul­e­ment de l’ac­ci­dent, pour ét­ab­lir des dia­gnostics et des pré­vi­sions et pour en dé­duire les mesur­es à pren­dre pour protéger la pop­u­la­tion;

b.

que les para­mètres de l’in­stall­a­tion soi­ent trans­mis en con­tinu aux autor­ités de sur­veil­lance au moy­en d’un réseau résist­ant aux dé­fail­lances.

¹ L’autor­ité de sur­veil­lance peut ex­i­ger du tit­u­laire de l’autor­isa­tion qu’il présente un rap­port de sé­cur­ité.

² Le rap­port de sé­cur­ité porte sur la de­scrip­tion des élé­ments suivants:

a.

les sys­tèmes et les dis­pos­i­tifs de sé­cur­ité;

b.

les mesur­es prises en vue d’as­surer la sé­cur­ité;

c.

l’or­gan­isa­tion de l’en­tre­prise, qui est déter­min­ante pour la sé­cur­ité et la pro­tec­tion contre les ray­on­ne­ments;

d.

les dé­fail­lances, leurs con­séquences pour l’en­tre­prise et le voisin­age, ain­si que leur fréquence ap­prox­im­at­ive;

e.

dans le cas des en­tre­prises visées à l’art. 136, le plan de pro­tec­tion de la pop­u­la­tion en cas d’ur­gence.

³ L’autor­ité de sur­veil­lance peut ex­i­ger d’autres doc­u­ments.

¹ Les tit­u­laires d’une autor­isa­tion sont tenus de pren­dre les dis­pos­i­tions né­ces­saires dans leur en­tre­prise pour parer à toute dé­fail­lance et à ses con­séquences.

² Ils doivent ét­ab­lir des dir­ect­ives sur les mesur­es à pren­dre d’ur­gence.

³ Ils doivent veiller à ce que les moy­ens ap­pro­priés soi­ent en tout temps à dis­pos­i­tion pour maitriser une dé­fail­lance et ses con­séquences; cette pre­scrip­tion s’ap­plique égale­ment à la lutte contre le feu dans les lo­c­aux où sont ma­nip­ulées des matières ra­dio­act­ives.

⁴ Ils doivent veiller à ce que le per­son­nel reçoive régulière­ment des in­struc­tions sur le com­porte­ment à ad­op­ter, dis­pose d’une form­a­tion sur les mesur­es à pren­dre en cas d’ur­gence et con­naisse l’en­droit où sont dé­posés les moy­ens d’in­ter­ven­tion et la façon de s’en ser­vir.

⁵ Ils doivent veiller, par des mesur­es ap­pro­priées, à ce que le per­son­nel ap­pelé à in­ter­venir afin de maîtriser une dé­fail­lance et ses con­séquences ne reçoive pas, dans chaque cas in­di­viduel, une dose ef­ficace supérieure à 50 mSv ou, pour le sauvetage de vies hu­maines, supérieure à 250 mSv.

⁶ Ils doivent ren­sei­gn­er les or­ganes can­tonaux com­pétents et les ser­vices d’in­ter­ven­tion sur les matières ra­dio­act­ives présentes dans leur en­tre­prise.

⁷ L’autor­ité de sur­veil­lance peut ex­i­ger que les li­ais­ons, le fonc­tion­nement des moy­ens d’in­ter­ven­tion et les com­pétences re­quises pour le per­son­nel soi­ent con­trôlés lors d’ex­er­cices. Elle peut or­gan­iser elle-même des ex­er­cices.

¹ Les tit­u­laires d’autor­isa­tion doivent en­tre­pren­dre tous les ef­forts pos­sibles propre à maîtriser une dé­fail­lance et ses con­séquences.

² Ils doivent en par­ticuli­er et sans délai:

a.

em­pêch­er la dé­fail­lance de s’étendre, en pren­ant not­am­ment des mesur­es à la source;

b.

veiller à ce que les per­sonnes ne par­ti­cipant pas à l’in­ter­ven­tion ne pénètrent pas dans la zone de danger ou qu’elles la quit­tent sans tarder;

c.

pren­dre des mesur­es de pro­tec­tion pour le per­son­nel d’in­ter­ven­tion, tell­es qu’une sur­veil­lance de la dose et des in­struc­tions;

d.

re­censer les in­ter­ven­ants, con­trôler leurs con­tam­in­a­tions et in­cor­por­a­tions et procéder au be­soin à la dé­con­tam­in­a­tion.

³ Ils doivent le plus tôt pos­sible:

a.

éliminer les con­tam­in­a­tions ré­sult­ant de la dé­fail­lance;

b.

pren­dre les mesur­es né­ces­saires à une ana­lyse de la dé­fail­lance.

Les tit­u­laires d’autor­isa­tion sont tenus de no­ti­fi­er à temps les dé­fail­lances comme suit:

a.

à l’autor­ité de sur­veil­lance, toute dé­fail­lance;

b.

en outre, à la Cent­rale na­tionale d’alarme (CENAL), les dé­fail­lances visées à l’art. 122, let. b;

c.

en outre à l’OF­SP, les dé­fail­lances dans le do­maine de sur­veil­lance de la CNA;

d.

à la CNA les dé­fail­lances ay­ant con­duit à un dé­passe­ment d’une lim­ite de dose pour les per­sonnes de leur en­tre­prise pro­fes­sion­nelle­ment ex­posées aux ra­di­ations.

¹ L’autor­ité de sur­veil­lance évalue la dé­fail­lance. Dans le do­maine de sur­veil­lance de la CNA, l’OF­SP doit être in­formé des ré­sultats de l’évalu­ation.

² L’autor­ité de sur­veil­lance trans­met aux autor­ités con­cernées les in­form­a­tions con­cernant les dé­fail­lances qui sont né­ces­saires à l’ex­écu­tion de leurs tâches.

³ L’IF­SN no­ti­fie à l’AIEA le classe­ment de la dé­fail­lance à partir du niveau 2 sur l’échelle in­ter­na­tionale des événe­ments nuc­léaires (INES)⁴⁰.

¹ Après toute dé­fail­lance, les tit­u­laires d’autor­isa­tion doivent ef­fec­tuer sans délai une en­quête.

² Le ré­sultat de l’en­quête doit être con­signé dans un rap­port qui com­prend:

a.

la de­scrip­tion de la dé­fail­lance, ses causes, les con­séquences qu’elle a eues et pour­rait en­core avoir et les mesur­es prises;

b.

la de­scrip­tion des mesur­es prévues ou déjà prises pour prévenir des dé­fail­lances sim­il­aires.

³ Le tit­u­laire de l’autor­isa­tion re­met le rap­port à l’autor­ité de sur­veil­lance au plus tard six se­maines après la dé­fail­lance.

Si l’OF­SP con­state qu’une lim­ite d’im­mis­sion est dé­passée, il en déter­mine la cause et prend les mesur­es né­ces­saires.

L’autor­ité de sur­veil­lance veille à ce que les per­sonnes con­cernées, les can­tons et la pop­u­la­tion soi­ent in­formés à temps des dé­fail­lances.

Un cas d’ur­gence est une dé­fail­lance au sens de l’art. 122 ou un autre événe­ment avec aug­ment­a­tion de la ra­dio­activ­ité qui ex­ige des mesur­es im­mé­di­ates afin d’at­ténuer ou d’éviter des con­séquences nég­at­ives graves pour la santé hu­maine et la sé­cur­ité, pour les con­di­tions de vie et pour l’en­viron­nement.

¹ Dans les situ­ations d’ur­gence, un niveau de référence de 100 mSv dur­ant la première an­née est ap­plic­able au pub­lic.

² En fonc­tion de la situ­ation, l’État-ma­jor fédéral Pro­tec­tion de la pop­u­la­tion (EM­FP), com­pétent en cas d’événe­ment de portée na­tionale con­cernant la pro­tec­tion de la pop­u­la­tion con­formé­ment à l’art. 2, al. 1, de l’or­don­nance du 2 mars 2018 sur l’État-ma­jor fédéral Pro­tec­tion de la pop­u­la­tion (OEM­FP)⁴¹, peut pro­poser au Con­seil fédéral une baisse du niveau de référence.⁴²

¹ Dans les situ­ations d’ex­pos­i­tion d’ur­gence, un niveau de référence de 50 mSv par an s’ap­plique aux per­sonnes as­treintes dans le cadre de leur en­gage­ment.

² En fonc­tion de la situ­ation l’EM­FP⁴³ peut pro­poser au Con­seil fédéral des niveaux de référence plus bas pour cer­taines activ­ités des per­sonnes as­treintes.

³ Un niveau de référence de 250 mSv par an­née est ap­plic­able pour sauver des vies hu­maines, em­pêch­er de graves dom­mages sanitaires in­duits par les ray­on­ne­ments ou em­pêch­er une cata­strophe.

¹ L’Of­fice fédéral de la pro­tec­tion de la pop­u­la­tion (OFPP) est re­spons­able, en col­lab­or­a­tion avec les ser­vices com­pétents et les can­tons, de l’élab­or­a­tion du plan d’ur­gence na­tion­al.

² L’OF­SP élabore, en col­lab­or­a­tion avec l’OFPP, une straté­gie de ra­diopro­tec­tion pour le plan d’ur­gence na­tion­al. Cette straté­gie doit se fonder sur des valeurs de référence. L’IF­SN fournit les bases né­ces­saires con­cernant les scén­ari­os de référence des cent­rales nuc­léaires.

³ L’OFPP veille, en col­lab­or­a­tion avec l’OF­SP, aux pré­par­at­ifs de l’or­gan­isa­tion de prélève­ment d’échan­til­lons et de mesure con­formé­ment à l’art. 4a de l’or­don­nance du 17 oc­tobre 2007 sur la Cent­rale na­tionale d’alarme (OCENAL)⁴⁴.

⁴ L’OF­SP est re­spons­able de la pré­par­a­tion des mesur­es re­quises pour la pro­tec­tion de la santé de la pop­u­la­tion. La pré­par­a­tion des mesur­es de pro­tec­tion dur­ant la phase ai­guë au sens de l’OEM­FP⁴⁵ de­meure réser­vée.

⁵ L’OF­SP veille au main­tien des con­nais­sances con­cernant le traite­ment des per­sonnes forte­ment ir­radiées.

⁶ L’OF­SP et l’IF­SN fix­ent, en col­lab­or­a­tion avec la CENAL, les méthodes et les mod­èles à ap­pli­quer lors de la déter­min­a­tion des doses de ray­on­ne­ments.

¹ S’agis­sant des en­tre­prises dans lesquelles une situ­ation d’ur­gence peut se produire en rais­on des quant­ités et des activ­ités de ra­di­o­nuc­léides autor­isées, l’autor­ité déliv­rant les autor­isa­tions fixe dans quelle mesure ces en­tre­prises doivent par­ti­ciper à la pré­par­a­tion et à l’ex­écu­tion des mesur­es de pro­tec­tion d’ur­gence dans leur voisin­age ou pren­dre elles-mêmes de tell­es dis­pos­i­tions.

² Elle fait ap­pel aux or­ganes can­tonaux com­pétents et aux ser­vices d’in­ter­ven­tion pour la pré­par­a­tion des mesur­es de pro­tec­tion d’ur­gence et les in­forme des mesur­es prises.

³ L’or­don­nance du 20 oc­tobre 2010 sur la pro­tec­tion d’ur­gence⁴⁶ et l’or­don­nance du 18 août 2010 sur l’alarme⁴⁷ s’ap­pli­quent à l’alerte et à l’alarme ain­si qu’à la pré­par­a­tion et à l’ex­écu­tion des mesur­es de pro­tec­tion dans le cas d’une aug­ment­a­tion de la ra­dio­activ­ité au voisin­age des in­stall­a­tions nuc­léaires.

L’OF­SP no­ti­fie tout cas d’ur­gence à l’Or­gan­isa­tion mon­diale de la santé (OMS) con­formé­ment au Règle­ment sanitaire in­ter­na­tion­al (2005) du 23 mai 2005⁴⁸.

L’autor­ité de sur­veil­lance veille à ce que les per­sonnes con­cernées dans l’en­tre­prise, le pub­lic et les can­tons con­cernés soi­ent in­formés à temps des situ­ations d’ur­gence.

¹ L’OF­SP est re­spons­able du cal­cul, du bil­an et de la véri­fic­a­tion des doses de ray­on­ne­ments reçues par le pub­lic. Dur­ant la phase ai­guë, cette re­sponsab­il­ité in­combe à la CENAL con­formé­ment à l’or­don­nance du 11 novembre 2020 sur la pro­tec­tion de la pop­u­la­tion⁴⁹.⁵⁰

² Les coef­fi­cients de dose in­diqués aux an­nexes 5 et 6 sont ap­plic­ables au cal­cul sim­pli­fié des doses.

¹ L’EM­FP est char­gé de la con­duite dans les situ­ations d’ex­pos­i­tion d’ur­gence selon l’OEM­PF⁵¹. Il prend en compte la mise en œuvre de la préven­tion des situ­ations d’ur­gence in­diquée à l’art. 135.

² En cas d’événe­ment, la CENAL en­gage l’or­gan­isa­tion de prélève­ment d’échantil­lons et de mesure con­formé­ment à l’art. 4a OCENAL⁵².

³ L’OF­SP ap­porte son sou­tien à la CENAL dans l’élab­or­a­tion des pro­grammes de mesure.

⁴ Il con­seille l’EM­FP lors de la prise de mesur­es vis­ant à la pro­tec­tion de la santé du pub­lic.

Sur la base de la situ­ation ra­di­olo­gique, l’EM­FP pro­pose au Con­seil fédéral le pas­sage d’une situ­ation d’ex­pos­i­tion d’ur­gence à une situ­ation d’ex­pos­i­tion existante ou plani­fiée.

¹ Dans une situ­ation d’ex­pos­i­tion d’ur­gence sont as­treints à ac­com­plir les tâches men­tion­nées à l’art. 20, al. 2, let. b, LRaP:

a.

les membres des autor­ités et des ad­min­is­tra­tions;

b.

les membres de la po­lice, du corps des sa­peurs-pompi­ers pro­fes­sion­nels, des premi­ers secours, de la pro­tec­tion civile et de l’armée;

c.

les per­sonnes et les en­tre­prises tell­es que les équipes de mesure et de pro­tec­tion contre les ray­on­ne­ments char­gées de parer aux dom­mages im­mé­di­ats;

d.

les per­sonnes et les en­tre­prises de trans­ports pub­lics et privés, pour ef­fec­tuer des trans­ports de per­sonnes et de marchand­ises ain­si que des évac­u­ations;

e.

les per­sonnes et les en­tre­prises char­gées de parer aux dom­mages in­dir­ects, par ex­emple, en pren­ant des mesur­es à la source en vue d’em­pêch­er une ex­ten­sion de la con­tam­in­a­tion au voisin­age;

f.

les mé­de­cins et le per­son­nel médic­al spé­cial­isé, pour dis­penser des soins aux per­sonnes ir­radiées ou à d’autres per­sonnes con­cernées;

g.

les per­sonnes et les en­tre­prises qui doivent en­tre­t­enir des in­fra­struc­tures cri­tiques;

h.

les per­sonnes et les en­tre­prises qui doivent main­tenir des ser­vices pub­lics in­dis­pens­ables.

² Les art. 134 et 143 à 146 sont ap­plic­ables à la pro­tec­tion des sa­peurs-pompi­ers de milice.

³ Les per­sonnes de moins de 18 ans et les femmes en­ceintes sont dis­pensées des tâches visées à l’al. 1.

¹ L’ex­pos­i­tion aux ray­on­ne­ments des per­sonnes as­treintes doit être déter­minée à des in­ter­valles adéquats et par des mesur­es ap­pro­priées.

² Toute per­sonne as­treinte qui a reçu une dose ef­ficace ex­céd­ant 250 mSv doit être placée sous con­trôle médic­al.

³ Les con­trôles médi­caux et les tâches as­so­ciées en cas de dé­passe­ment sont ré­gis par l’art. 59, al. 2 à 5.

¹ Dans une situ­ation d’ex­pos­i­tion d’ur­gence, les per­sonnes as­treintes doivent re­ce­voir une in­struc­tion. Le DFI, en ac­cord avec l’IF­SN et le Dé­parte­ment fédéral de la défense, de la pro­tec­tion de la pop­u­la­tion et des sports (DDPS), défin­it:

a.

les buts de l’in­struc­tion;

b.

les activ­ités que les per­sonnes peuvent ex­er­cer suite à l’in­struc­tion qu’elles ont reçue.

² Les autor­ités, les ad­min­is­tra­tions, les or­gan­isa­tions et les en­tre­prises con­cernées sont re­spons­ables de l’in­struc­tion.

¹ Les per­sonnes as­treintes dis­posent de l’équipe­ment né­ces­saire à l’ex­écu­tion de leurs tâches et à la pro­tec­tion de leur santé. L’EMF AB­CN as­sume une fonc­tion de co­ordin­a­tion dans le do­maine de l’équipe­ment.

² Font partie de l’équipe­ment né­ces­saire, not­am­ment:

a.

un nombre suf­f­is­ant d’in­stru­ments de mesure et de do­simètres pour déter­miner l’ex­pos­i­tion aux ray­on­ne­ments;

b.

des moy­ens de pro­tec­tion contre les in­cor­por­a­tions et les con­tam­in­a­tions.

¹ En cas d’aug­ment­a­tion de la ra­dio­activ­ité, les per­sonnes as­treintes sont as­surées contre les ac­ci­dents et la mal­ad­ie.

² Si l’as­sur­ance ob­lig­atoire en cas d’ac­ci­dents et les as­sur­ances privées n’of­frent pas une couver­ture suf­f­is­ante, la Con­fédéra­tion garantit l’oc­troi des presta­tions selon les dis­pos­i­tions de la loi fédérale du 19 juin 1992 sur l’as­sur­ance milit­aire⁵³. On peut au be­soin faire ap­pel à l’as­sur­ance milit­aire pour l’ex­écu­tion.

³ Les per­sonnes et les en­tre­prises as­treintes qui, du fait de leur activ­ité, doivent as­sumer des frais non couverts, sont dé­dom­magées par la Con­fédéra­tion. Le DDPS règle les mod­al­ités d’oc­troi des in­dem­nités.

¹ Lor­sque les autor­ités can­tonales d’ex­écu­tion ob­ser­vent, dans une situ­ation d’ex­pos­i­tion d’ur­gence ou dans la situ­ation d’ex­pos­i­tion existante qui en dé­coule, un dé­passe­ment d’une ten­eur max­i­m­ale pour les ra­di­o­nuc­léides dans les den­rées al­i­mentaires, ils prennent des mesur­es con­formé­ment à la lé­gis­la­tion sur les den­rées al­i­mentaires et in­for­ment l’Of­fice fédéral de la sé­cur­ité al­i­mentaire et des af­faires vétérin­aires (OSAV).

² L’OSAV in­forme l’OF­SP et les autres can­tons des no­ti­fic­a­tions qui lui par­vi­ennent aux ter­mes de l’al. 1.

¹ Un niveau de référence de 1 mSv par an­née civile est ap­plic­able aux situ­ations d’ex­pos­i­tion existante. Sont réser­vés le niveau de référence du radon visé à l’art. 155 ain­si que la valeur de seuil visée à l’art. 156.

² L’OF­SP peut, au cas par cas, pro­poser au Con­seil fédéral des niveaux de référence pouv­ant al­ler jusqu’à 20 mSv par an­née civile, not­am­ment lor­sque les mesur­es visées à l’art. 171 l’ex­i­gent.

Les hérit­ages ra­di­olo­giques sont:

a.

les ob­jets proven­ant d’activ­ités an­térieures qui con­tiennent des ra­di­o­nuc­léides et qui seraient classés comme matières ra­dio­act­ives aux ter­mes de la présente or­don­nance;

b.

les ob­jets dont le délai d’autor­isa­tion de type à l’em­ploi général ou lim­ité, con­formé­ment à l’art. 29, let. c, LRaP, a ex­piré et n’a pas été pro­longé;

c.

les bi­ens-fonds con­tam­inés suite à des activ­ités an­térieures qui ne re­m­p­lis­sent pas les ex­i­gences de la présente or­don­nance.

¹ L’OF­SP veille à l’élim­in­a­tion des hérit­ages ra­di­olo­giques sous la forme d’ob­jets. L’élim­in­a­tion se fonde entre autre sur les art. 108 à 121.

² Ces ob­jets peuvent être réutil­isés si une autor­isa­tion a été délivrée à cette fin.

¹ L’OF­SP tient un in­ventaire des bi­ens-fonds po­ten­ti­elle­ment con­tam­inés et réunit à cet ef­fet les in­form­a­tions suivantes:

a.

les don­nées con­cernant le bi­en-fonds (co­or­don­nées géo­graph­iques, numéro de par­celle, bâ­ti­ment et ter­rain);

b.

les don­nées con­cernant les activ­ités an­térieures sur le bi­en-fonds et la péri­ode cor­res­pond­ante;

c.

les don­nées d’ex­a­men;

d.

les don­nées con­cernant le pro­priétaire et l’util­isateur du bi­en-fonds (nom, ad­resse, numéro postal, loc­al­ité);

e.

la dé­cision d’as­sain­isse­ment;

f.

les don­nées con­cernant l’as­sain­isse­ment et les ré­sultats des mesur­es de libéra­tion après as­sain­isse­ment, y com­pris les éven­tuelles re­stric­tions.

² Les col­lab­or­at­eurs de la di­vi­sion Ra­diopro­tec­tion de l’OF­SP ont un ac­cès élec­tro­nique aux don­nées de l’in­ventaire dans le cadre des mis­sions qui leur sont con­fiées.

³ L’OF­SP in­forme régulière­ment la CNA et les can­tons con­cernés de l’état de l’in­ventaire.

¹ L’OF­SP veille à ce qu’un ex­a­men des bi­ens-fonds visés à l’art. 151 soit réal­isé lor­squ’une mise en danger de l’être hu­main et de l’en­viron­nement par les ray­on­ne­ments ion­is­ants ne peut être ex­clue. Il en in­forme à l’avance les can­tons et les com­munes con­cernés.

² Le pro­priétaire et l’util­isateur ont l’ob­lig­a­tion de garantir à l’OF­SP l’ac­cès aux bi­ens-fonds con­cernés pour leur ex­a­men.

³ L’OF­SP fixe la procé­dure des ex­a­mens.

⁴ Il ex­écute les ex­a­mens. Il peut char­ger des tiers de l’ex­écu­tion des ex­a­mens.

¹ En se fond­ant sur l’ex­a­men, l’OF­SP évalue la dose ef­ficace reçue par les per­sonnes qui sé­journent dans le bâ­ti­ment.

² Il in­forme les per­sonnes con­cernées, le pro­priétaire du bi­en-fonds, l’util­isateur, le can­ton et la com­mune des ré­sultats de l’ex­a­men.

³ Si la dose est supérieure au niveau de référence fixé à l’art. 148, al. 1, il désigne le bi­en-fonds comme né­ces­sit­ant un as­sain­isse­ment et en in­forme le pro­priétaire.

¹ L’OF­SP in­forme les can­tons con­cernés des hérit­ages ra­di­olo­giques po­ten­tiels.

² Les can­tons in­for­ment l’OF­SP des in­vest­ig­a­tions plani­fiées, des mesur­es de sur­veil­lance et des as­sain­isse­ments de sites pol­lués lor­sque la prob­ab­il­ité d’iden­ti­fi­er des hérit­ages ra­di­olo­giques est élevée. Ceci est not­am­ment le cas lor­sque des pein­tures lu­min­es­cen­tes au ra­di­um ont été util­isées par l’in­dus­trie.

¹ Le niveau de référence du radon cor­res­pond à la con­cen­tra­tion de gaz radon dont le dé­passe­ment im­plique la mise en œuvre de mesur­es de pro­tec­tion con­formé­ment à l’art. 166.

² Un niveau de référence de 300 Bq/m³ s’ap­plique pour la con­cen­tra­tion an­nuelle moy­enne de radon dans les lo­c­aux où des per­sonnes sé­journent régulière­ment dur­ant plusieurs heures par jour. Sont réser­vées les dis­pos­i­tions visées à l’art. 156.

¹ La valeur de seuil aux postes de trav­ail ex­posés au radon cor­res­pond à la con­cen­tra­tion de radon dont le dé­passe­ment im­plique la prise de mesur­es con­formé­ment à l’art. 167.

² Une valeur de seuil de 1000 Bq/m³ est ap­plic­able pour la con­cen­tra­tion an­nuelle moy­enne de gaz radon aux postes de trav­ail ex­posés au radon.

³ Sont con­sidérés comme ex­posés au radon les postes de trav­ail pour lesquels la valeur de seuil est dé­passée ou est présumée dé­passée. Il s’agit en par­ticuli­er des postes de trav­ail dans les in­stall­a­tions sou­ter­raines, dans les mines, dans les cav­ernes et dans les in­stall­a­tions d’al­i­ment­a­tion en eau ain­si que ceux que l’autor­ité de sur­veil­lance classe comme tels.

¹ L’OF­SP gère un ser­vice tech­nique et d’in­form­a­tion sur le radon.

² Le ser­vice as­sume not­am­ment les tâches suivantes:

a.

il émet régulière­ment des re­com­manda­tions sur les mesur­es de pro­tec­tion et ap­puie les can­tons dans l’ex­écu­tion;

b.

il pub­lie, en ac­cord avec les can­tons, la carte du radon;

c.

il in­forme et con­seille les can­tons, les pro­priétaires de bâ­ti­ments, les loc­ataires, les spé­cial­istes de la con­struc­tion et les autres mi­lieux in­téressés;

d.

il con­seille les per­sonnes con­cernées et les ser­vices in­téressés sur les mesur­es de pro­tec­tion adéquates;

e.

il met régulière­ment à dis­pos­i­tion des can­tons une vue d’en­semble sur les bâ­ti­ments ay­ant fait l’ob­jet de mesur­es du radon;

f.

il re­con­naît et sur­veille les ser­vices de mesure du radon visés à l’art. 159;

g.

il se pro­cure les bases sci­en­ti­fiques né­ces­saires à l’ap­plic­a­tion des mesur­es de pro­tec­tion contre le radon;

h.

il évalue régulière­ment l’im­pact des mesur­es de pro­tec­tion et les ad­apte le cas échéant.

³ L’OF­SP peut man­dater des tiers pour les activ­ités de con­seil visées à l’al. 2, let. d.

Sont com­pétents pour l’ex­écu­tion des mesur­es de pro­tec­tion contre le radon:

a.

dans les lo­c­aux où des per­sonnes sé­journent régulière­ment dur­ant plusieurs heures par jour con­formé­ment à l’art. 155, al. 2:

1.

les can­tons,

2.

le DDPS, lor­squ’il s’agit de con­struc­tions milit­aires;

b.

aux postes de trav­ail ex­posés au radon visés à l’art. 156: les autor­ités de sur­veil­lance.

¹ Les mesur­es du radon doivent être ef­fec­tuées par un ser­vice de mesure agréé et selon des pro­to­coles pre­scrits.

² L’OF­SP re­con­naît un ser­vice de mesure pour ef­fec­tuer des mesur­es du radon, si ce ser­vice:

a.

dis­pose du per­son­nel com­pétent et de sys­tèmes de mesure ap­pro­priés pour re­m­p­lir les tâches re­quises par la régle­ment­a­tion, et qu’il

b.

garantit le par­fait ac­com­p­lisse­ment des tâches, not­am­ment en veil­lant à l’ab­sence de con­flits d’in­térêts.

³ Il lim­ite à cinq ans au max­im­um la durée de valid­ité de l’agré­ment.

⁴ Le DFJP fixe les ex­i­gences tech­niques af­férentes aux sys­tèmes de mesure et les procé­dures pour le main­tien de la sta­bil­ité de mesure.

Les ser­vices agréés de mesure du radon ont l’ob­lig­a­tion:

a.

de s’en tenir aux pro­to­coles de mesure pre­scrits;

b.

d’in­troduire les don­nées dans un délai de deux mois après la fin de la mesure dans la base de don­nées du radon.

¹ Les con­sult­ants en radon as­sist­ent et con­seil­lent, en ten­ant compte de l’état de la tech­nique, les maîtres d’ouv­rage, les spé­cial­istes de la con­struc­tion, les pro­priétaires de bâ­ti­ments et d’autres per­sonnes con­cernées lors de l’ap­plic­a­tion de mesur­es prévent­ives de pro­tec­tion contre le radon et lors des as­sain­isse­ments.

² L’OF­SP tient une liste sur laquelle les con­sult­ants en radon ac­tifs en Suisse et au bénéfice d’une form­a­tion et d’une form­a­tion con­tin­ue con­formé­ment à l’art. 183, let. c, sont in­scrits sur de­mande. Il pub­lie la liste⁵⁴ et l’ac­tu­al­ise régulière­ment.

¹ L’OF­SP gère une base de don­nées cent­rale du radon. Il y en­re­gistre les in­form­a­tions qui sont né­ces­saires pour évalu­er en per­man­ence l’ex­écu­tion des mesur­es du radon et des as­sain­isse­ments et pour ef­fec­tuer des études stat­istiques et sci­en­ti­fiques.

² Les don­nées suivantes sont con­signées dans la base de don­nées cent­rale du radon pour chaque bâ­ti­ment:

a.

loc­al­isa­tion (co­or­don­nées, numéro de par­celle);

b.

numéro de bâ­ti­ment (EGID) et numéro de lo­ge­ment (EWID) au sens de l’or­don­nance du 31 mai 2000 sur le Re­gistre fédéral des bâ­ti­ments et des lo­ge­ments⁵⁵;

c.

in­form­a­tions sur les lo­c­aux;

d.

don­nées de mesure du radon;

e.

don­nées con­cernant l’as­sain­isse­ment;

f.

pro­priétaire et util­isateur (nom, ad­resse, code postal, lieu);

g.

date de con­struc­tion.

³ Les col­lab­or­at­eurs du Ser­vice tech­nique et d’in­form­a­tion sur le radon de l’OF­SP sont ha­bil­ités à traiter les don­nées de la base de don­nées.

⁴ Ont un ac­cès élec­tro­nique aux in­form­a­tions de la base de don­nées in­diquées ci-des­sous afin de re­m­p­lir les tâches qui leur sont con­fiées:

a.

les ser­vices de mesure du radon agréés: ac­cès aux don­nées qu’ils ont eux-mêmes re­cueil­lies;

b.

les can­tons: ac­cès à toutes les don­nées re­cueil­lies sur leur ter­ritoire;

c.

la CNA: ac­cès à toutes les don­nées re­cueil­lies aux postes de trav­ail.

⁵ En vertu d’un ac­cord de pro­tec­tion des don­nées, l’OF­SP peut mettre à dis­pos­i­tion des in­form­a­tions proven­ant de la base de don­nées à des fins de recher­che aux con­di­tions suivantes:

a.

les don­nées sont an­onymisées dans la mesure où l’ob­jec­tif du traite­ment le per­met;

b.

les don­nées ne sont pas trans­mises à des tiers;

c.

si les ré­sultats sont pub­liés, ils le sont sous une forme totale­ment an­onymisée.

¹ Dans le cadre de la procé­dure d’autor­isa­tion de con­stru­ire pour les nou­veaux bâ­ti­ments et les bâ­ti­ments trans­formés, l’autor­ité déliv­rant les autor­isa­tions de con­struc­tion rend at­ten­tif le pro­priétaire du bâ­ti­ment ou, dans le cas d’une nou­velle con­struc­tion, le maître d’ouv­rage, aux ex­i­gences de la présente or­don­nance con­cernant la pro­tec­tion contre le radon, pour autant que cela soit ju­di­cieux.

² Le pro­priétaire du bâ­ti­ment ou, dans le cas d’une nou­velle con­struc­tion, le maître d’ouv­rage, doit veiller à ce que des mesur­es de con­struc­tion prévent­ives cor­res­pond­ant à l’état de la tech­nique soi­ent mises en œuvre afin d’at­teindre une con­cen­tra­tion de gaz radon in­férieure au niveau de référence visé à l’art. 155, al. 2. Si l’état de la sci­ence et de la tech­nique l’ex­ige, une mesure du radon con­forme à l’art. 159, al. 1, doit être ef­fec­tuée.

¹ Le can­ton peut ex­i­ger du pro­priétaire d’un bâ­ti­ment que des mesur­es du radon soi­ent ef­fec­tuées dans les lo­c­aux où des per­sonnes sé­journent régulière­ment plusieurs heures par jour.

² Il veille à ce que des mesur­es du radon con­formes à l’art. 159, al. 1, soi­ent ef­fec­tuées dans les écoles et les jardins d’en­fants.

³ Il peut ef­fec­tuer d’autres mesur­es du radon.

⁴ Pour les con­struc­tions milit­aires, le DDPS est com­pétent pour or­don­ner des mesu­res du radon.

¹ Les en­tre­prises dis­posant de postes de trav­ail ex­posés au radon veil­lent à ce que des mesur­es du radon con­formes à l’art. 159, al. 1, soi­ent ef­fec­tuées par un ser­vice de mesure du radon agréé.

² L’autor­ité de sur­veil­lance peut ef­fec­tuer des mesur­es par sond­age aux postes de trav­ail ex­posés au radon.

¹ En cas de dé­passe­ment du niveau de référence visé à l’art. 155, al. 2, le pro­priétaire prend les mesur­es d’as­sain­isse­ment né­ces­saires. Des re­com­manda­tions de l’OF­SP et des can­tons con­cernant l’ur­gence des mesur­es d’as­sain­isse­ment lui sont re­mises.

² Si le pro­priétaire du bâ­ti­ment de­meure in­ac­tif, le can­ton peut or­don­ner l’as­sainis­se­ment lié au radon.

³ Si le niveau de référence du radon est dé­passé dans une école ou un jardin d’en­fants, le can­ton or­donne l’as­sain­isse­ment dans un délai de trois ans à compt­er de la con­stata­tion du dé­passe­ment.

⁴ Le pro­priétaire du bâ­ti­ment as­sume les frais de l’as­sain­isse­ment.

¹ Si la valeur de seuil visée à l’art. 156 est dé­passée, l’en­tre­prise doit déter­miner la dose ef­ficace an­nuelle due au radon reçue par les per­sonnes ex­posées et la véri­fi­er au moins tous les cinq ans.

² Si la dose ef­ficace d’une per­sonne ex­posée à son poste de trav­ail est supérieure à 10 mSv par an­née civile, l’en­tre­prise prend im­mé­di­ate­ment des mesur­es or­gan­isa­tion­nelles ou tech­niques afin de ré­duire la dose.

³ Si, mal­gré ces mesur­es, la dose ef­ficace reçue par une per­sonne à son poste de trav­ail est supérieure à 10 mSv par an­née civile, la per­sonne est con­sidérée comme pro­fes­sion­nelle­ment ex­posée aux ra­di­ations.

⁴ Le DFI, après avoir con­sulté la CNA, fixe la méthode pour déter­miner la dose ef­ficace an­nuelle due au radon.

¹ Les branches in­dus­tri­elles con­cernées par les matières ra­dio­act­ives naturelles (NORM) sont not­am­ment:

a.

les in­stall­a­tions de fil­tra­tion des eaux sou­ter­raines;

b.

la pro­duc­tion de gaz naturel;

c.

la pro­duc­tion d’én­er­gie géo­ther­mique (géo­ther­mie pro­fonde);

d.

l’in­dus­trie du zir­con et du zir­coni­um;

e.

la fab­ric­a­tion de ci­ment et l’en­tre­tien des fours à clinker;

f.

l’en­tre­tien et le dé­mont­age de re­vête­ments ré­fractaires en matéri­aux con­ten­ant du zir­con;

g.

la con­struc­tion de tun­nels dans des form­a­tions roch­euses riches en urani­um ou en thori­um.

² Dans les branches in­dus­tri­elles con­cernées par les NORM, les en­tre­prises doivent déter­miner, à l’aide de mesur­es re­présent­at­ives:

a.

si la lim­ite de libéra­tion des NORM est dé­passée dans les matières émises;

b.

si le per­son­nel est pro­fes­sion­nelle­ment ex­posé aux ra­di­ations au sens de l’art. 51, al. 1 et 2;

c.

si la ma­nip­u­la­tion de NORM peut con­duire à une dose pour un membre du pub­lic qui n’est pas nég­li­ge­able du point de vue de la ra­diopro­tec­tion.

³ Les en­tre­prises fourn­is­sent à l’OF­SP les preuves des con­trôles visés à l’al. 2 et leurs ré­sultats.

⁴ L’OF­SP ap­porte son sou­tien aux en­tre­prises dans l’ét­ab­lisse­ment des faits visés à l’al. 2, let. b et c.

⁵ L’OF­SP et la CNA peuvent ef­fec­tuer des mesur­es par sond­age dans les branches in­dus­tri­elles con­cernées par les NORM.

¹ Les NORM dont l’activ­ité spé­ci­fique est supérieure à la lim­ite de libéra­tion cor­res­pond­ante peuvent, avec l’ac­cord de l’autor­ité déliv­rant les autor­isa­tions, être re­jetées dans l’en­viron­nement:

a.

si une élim­in­a­tion par les canaux habituels n’est pas pos­sible ou re­quiert des moy­ens dis­pro­por­tion­nés, et

b.

s’il est pos­sible de garantir par des mesur­es ap­pro­priées que la dose ef­ficace in­duite par leur re­jet reste in­férieure à 0,3 mSv par an­née civile pour les membres du pub­lic.

² L’OF­SP sur­veille le re­spect des lim­ites de la dose ef­ficace dans le cadre du pro­gramme de prélève­ment d’échan­til­lons et de mesur­es visé à l’art. 193.

³ Les NORM ne peuvent être ex­portées en vue de leur re­jet dans l’en­viron­nement que si l’autor­ité com­pétente du pays de des­tin­a­tion a don­né son ac­cord et que les con­di­tions fixées à l’al. 1 sont re­m­plies.

¹ En vue de déter­miner l’ex­pos­i­tion du pub­lic, l’OF­SP con­trôle par sond­age si l’in­dice de con­cen­tra­tion d’activ­ité est supérieur à 1 dans les matéri­aux de con­struc­tion qui ont été classés comme préoc­cu­pants du point de vue de la ra­diopro­tec­tion.

² Si l’in­dice de con­cen­tra­tion d’activ­ité est supérieur à 1, l’OF­SP ef­fec­tue une es­tim­a­tion de la dose afin de garantir que le niveau de référence visé à l’art. 148 est re­specté.

³ L’OF­SP in­forme la pop­u­la­tion de ces ré­sultats.

L’OF­SP pré­pare les mesur­es à long ter­me que doivent pren­dre la Con­fédéra­tion et les can­tons en vue de maîtriser les con­séquences après le pas­sage d’une situ­ation d’ex­pos­i­tion d’ur­gence à une situ­ation d’ex­pos­i­tion existante con­formé­ment à l’art. 141.

¹ Les per­sonnes suivantes doivent re­ce­voir une form­a­tion et une form­a­tion con­tin­ue en ra­diopro­tec­tion cor­res­pond­ant à leur activ­ité et à leurs re­sponsab­il­ités:

a.

les per­sonnes qui ma­nip­u­lent des ray­on­ne­ments ion­is­ants, qui plani­fi­ent ou or­donnent cette ma­nip­u­la­tion ou qui sont ex­posées à ces ray­on­ne­ments dans le cadre de leur activ­ité, et qui sont ain­si amenées à pren­dre des mesur­es de pro­tec­tion per­son­nelle;

b.

les per­sonnes qui as­sument des tâches de ra­diopro­tec­tion vis-à-vis de tiers;

c.

les ex­perts en ra­diopro­tec­tion;

d.

les con­sult­ants en radon visés à l’art. 161, al. 1;

e.

les per­sonnes qui, en cas de dé­fail­lance ou en situ­ation d’ur­gence, ma­nip­u­lent des ray­on­ne­ments ion­is­ants, peuvent y être ex­posées, plani­fi­ent ou or­donnent leur ma­nip­u­la­tion, ex­ploit­ent des in­fra­struc­tures cri­tiques ou fourn­is­sent des ser­vices pub­lics.

² Le DFI, en ac­cord avec l’IF­SN et le DDPS, peut fix­er des dérog­a­tions à l’ex­i­gence de form­a­tion con­tin­ue dans les cas de ma­nip­u­la­tion de ray­on­ne­ments ion­is­ants présent­ant un faible risque.

¹ Sont re­spons­ables de la form­a­tion et de la form­a­tion con­tin­ue:

a.

pour les per­sonnes visées à l’art. 172, al. 1, let. a à c: les tit­u­laires d’autori­sa­tion;

b.

pour les con­sult­ants en radon visés à l’art. 172, al. 1, let. d: les con­sult­ants en radon eux-mêmes;

c.

pour les per­sonnes visées à l’art. 172, al. 1, let. e: les autor­ités, ad­min­is­tra­tions, or­gan­isa­tions et en­tre­prises con­cernées; elles veil­lent à ce qu’un nombre suf­f­is­ant de per­sonnes, en fonc­tion de la taille et de la struc­ture de l’en­tité, soi­ent au bénéfice d’une form­a­tion ain­si que d’une form­a­tion con­tin­ue.

² Les or­gan­ismes re­spons­ables sont tenus de co­or­don­ner les form­a­tions et les form­a­tions con­tin­ues de leurs em­ployés et de les doc­u­menter. La doc­u­ment­a­tion doit être con­ser­vée jusqu’à la ces­sa­tion de l’activ­ité dans l’en­tre­prise.

¹ Les per­sonnes visées à l’art. 172, al. 1, let. b à d, qui trav­ail­lent dans les do­maines de la mé­de­cine, de l’in­dus­trie et des in­stall­a­tions nuc­léaires, doivent être au bénéfice d’une form­a­tion en ra­diopro­tec­tion re­con­nue et sanc­tion­née par un ex­a­men.

² Le DFI, en ac­cord avec l’IF­SN et le DDPS, défin­it les per­sonnes qui doivent être formées et les form­a­tions qu’elles doivent suivre.

³ En ac­cord avec l’IF­SN et le DDPS, il fixe si la form­a­tion des per­sonnes prévues à l’art. 172, al. 1, let. a et e, doit faire l’ob­jet d’une re­con­nais­sance.

¹ La form­a­tion con­tin­ue est axée sur le sa­voir et les com­pétences déjà ac­quises lors d’une form­a­tion. Elle doit garantir que les com­pétences et les con­nais­sances sont main­tenues et ac­tu­al­isées en fonc­tion de l’état de la tech­nique et de son ap­plic­a­tion.

² Les per­sonnes sou­mises à l’ob­lig­a­tion de form­a­tion con­tin­ue doivent suivre une telle form­a­tion au moins tous les cinq ans.

³ Le DFI, en ac­cord avec l’IF­SN et le DDPS, peut, en ten­ant compte du niveau de risque:

a.

fix­er des in­ter­valles de form­a­tion con­tin­ue plus courts ou plus longs;

b.

ex­i­ger que la form­a­tion con­tin­ue fasse l’ob­jet d’une re­con­nais­sance.

¹ Les autor­ités de sur­veil­lance et l’IPS or­ganis­ent au be­soin des cours de form­a­tion et de form­a­tion con­tin­ue.

² Les autor­ités de sur­veil­lance peuvent char­ger d’autres ser­vices ou in­sti­tu­tions d’or­gan­iser des cours de form­a­tion et de form­a­tion con­tin­ue.

³ Le DDPS co­or­donne les cours de form­a­tion et de form­a­tion con­tin­ue pour les per­sonnes qui, en cas de dé­fail­lance ou en situ­ation d’ur­gence, ma­nip­u­lent des ray­on­ne­ments ion­is­ants, peuvent y être ex­posées, plani­fi­ent ou or­donnent leur ma­nip­u­la­tion, ex­ploit­ent des in­fra­struc­tures cri­tiques ou fourn­is­sent des ser­vices pub­lics.

⁴ Les autor­ités de sur­veil­lance et le DDPS peuvent ex­i­ger, dans leur do­maine de com­pétence, que les per­sonnes re­spons­ables de la form­a­tion et de la form­a­tion con­tin­ue visées à l’art. 173 leur no­ti­fi­ent la date de la réal­isa­tion, la forme, le con­tenu et l’éten­due de la form­a­tion et de la form­a­tion con­tin­ue des per­sonnes sou­mises à ces ob­lig­a­tions.

¹ L’OF­SP peut, dans les lim­ites des crédits dispon­ibles, al­louer une aide fin­an­cière à des tiers qui or­ganis­ent des cours de form­a­tion ou de form­a­tion con­tin­ue en matière de ra­diopro­tec­tion, not­am­ment à des écoles, à des or­gan­isa­tions pro­fes­sion­nelles et à l’in­dus­trie.

² L’aide fin­an­cière n’est al­louée que si la form­a­tion ou la form­a­tion con­tin­ue est re­con­nue par l’autor­ité de sur­veil­lance.

³ L’aide fin­an­cière est fixée de telle man­ière que, ad­di­tion­née aux autres re­cettes de l’or­gan­isateur, elle n’ex­cède pas les frais dû­ment at­testés de ce derni­er.

L’autor­ité de sur­veil­lance re­con­naît l’équi­val­ence d’une form­a­tion ou d’une form­a­tion con­tin­ue in­di­vidu­elle ac­quise à l’étranger ou en vue d’une autre activ­ité, lor­sque les con­nais­sances et les com­pétences ac­quises re­m­p­lis­sent les ex­i­gences in­diquées au chap. 2 du présent titre.

¹ L’OF­SP gère une base de don­nées dans laquelle fig­urent les per­sonnes sou­mises à une ob­lig­a­tion de form­a­tion et de form­a­tion con­tin­ue, à sa­voir:

a.

les per­sonnes qui re­m­p­lis­sent les con­di­tions pour ex­er­cer la fonc­tion d’ex­pert en ra­diopro­tec­tion;

b.

les agents de ra­diopro­tec­tion et les tech­ni­ciens en ra­diopro­tec­tion visés à l’art. 183, let. b;

c.

les per­sonnes qui ont l’ob­lig­a­tion de suivre une form­a­tion con­tin­ue re­con­nue con­formé­ment aux art. 182 ou 183;

d.

les con­sult­ants en radon visés à l’art. 161, al. 1.

² La base de don­nées a pour but:

a.

de fournir les in­form­a­tions né­ces­saires con­cernant la form­a­tion pro­fes­sion­nelle, la form­a­tion re­con­nue en ra­diopro­tec­tion et la form­a­tion con­tin­ue des per­sonnes con­cernées en vue de l’oc­troi des autor­isa­tions;

b.

de sim­pli­fi­er les procé­dures ad­min­is­trat­ives lors de l’oc­troi des autor­isa­tions;

c.

de sim­pli­fi­er la sur­veil­lance par les autor­ités dans le do­maine de la form­a­tion et de la form­a­tion con­tin­ue in­di­vidu­elles.

³ Les don­nées ci-après con­cernant les per­sonnes visées à l’al. 1 sont con­signées dans la base de don­nées:

a.

nom, nom an­térieur et prénom;

b.

date de nais­sance;

c.

lieu d’ori­gine (pour les étrangers: lieu de nais­sance et na­tion­al­ité);

d.

form­a­tion pro­fes­sion­nelle;

e.

nature, lieux et dates des form­a­tions en ra­diopro­tec­tion;

f.

nature, lieux et dates des form­a­tions con­tin­ues en ra­diopro­tec­tion;

g.

date de la re­con­nais­sance de l’équi­val­ence pour les form­a­tions et les form­a­tions con­tin­ues visées à l’art. 178.

⁴ Les col­lab­or­at­eurs qual­i­fiés des autor­ités de sur­veil­lance sont ha­bil­ités à traiter en ligne les in­form­a­tions con­cernant les per­sonnes ap­par­ten­ant à leur do­maine de sur­veil­lance.

⁵ Les in­sti­tu­tions qui of­frent des cours de ra­diopro­tec­tion re­con­nus peuvent saisir et con­sul­ter en ligne les don­nées des per­sonnes qui ont suivi une form­a­tion ou une form­a­tion con­tin­ue auprès d’elles. Elles peuvent mod­i­fi­er, pour les per­sonnes con­cernées, les don­nées touchant aux cours qu’elles ont elles-mêmes or­gan­isés.

⁶ L’OF­SP donne aux per­sonnes con­cernées l’ac­cès élec­tro­nique à leurs don­nées per­son­nelles en­re­gis­trées dans la base de don­nées sur la form­a­tion et la form­a­tion con­tin­ue.

¹ Les autor­ités de sur­veil­lance visées à l’art. 184 sont com­pétentes pour la re­con­nais­sance des form­a­tions et des form­a­tions con­tin­ues.

² Le Secrétari­at général du DDPS (SG DDPS) est com­pétent pour la re­con­nais­sance des form­a­tions et des form­a­tions con­tin­ues des per­sonnes qui, unique­ment en cas de dé­fail­lance ou en situ­ation d’ur­gence, ma­nip­u­lent des ray­on­ne­ments ion­is­ants, peuvent y être ex­posées, plani­fi­ent ou or­donnent leur ma­nip­u­la­tion, ex­ploit­ent des in­fra­struc­tures cri­tiques ou fourn­is­sent des ser­vices pub­lics.

³ L’OF­SP, l’IF­SN, la CNA et le SG DDPS se con­cer­tent en cas de doute con­cernant la com­pétence touchant à la re­con­nais­sance.

⁴ Les cours de form­a­tion et de form­a­tion con­tin­ue pro­posés par une autor­ité de re­con­nais­sance doivent être re­con­nus par une autre autor­ité.

⁵ Les autor­ités de re­con­nais­sance visées aux al. 1 et 2 sont ha­bil­itées, dans le cadre de leur man­dat, à véri­fi­er les be­soins en form­a­tion et en form­a­tion con­tin­ue des per­sonnes con­cernées et à con­trôler la qual­ité des­dites form­a­tions.

¹ Le DFI régle­mente les form­a­tions et les form­a­tions con­tin­ues. Il fixe not­am­ment:

a.

les buts, les ex­i­gences et l’éten­due de la form­a­tion et de la form­a­tion con­tin­ue en ra­diopro­tec­tion;

b.

les com­pétences et les con­nais­sances à ac­quérir pour les per­sonnes visées à l’art. 172;

c.

les form­a­tions et form­a­tions con­tin­ues sou­mises à re­con­nais­sance visées aux art. 174 à 176, 178, 182 et 183;

d.

les con­di­tions de re­con­nais­sance des form­a­tions et des form­a­tions con­tin­ues visées à la let. c;

e.

le con­tenu et la procé­dure des ex­a­mens;

f.

les activ­ités autor­isées aux per­sonnes ay­ant suivi une form­a­tion et une form­a­tion con­tin­ue en ra­diopro­tec­tion sou­mises à re­con­nais­sance.

² Il régle­mente la form­a­tion et la form­a­tion con­tin­ue des per­sonnes qui trav­ail­lent dans les do­maines autres que la mé­de­cine en ac­cord avec l’IF­SN et le DDPS.

¹ Les ex­i­gences du DFI con­cernant la form­a­tion et la form­a­tion con­tin­ue en ra­diopro­tec­tion dans le do­maine de la mé­de­cine sont fonc­tion des catégor­ies ci-après, dans lesquelles sont ré­parties les per­sonnes re­spons­ables de la ra­diopro­tec­tion de pa­tients ou d’an­imaux:

a.

les per­sonnes qui pre­scriv­ent des ap­plic­a­tions dia­gnostiques de ray­on­ne­ments ion­is­ants en mé­de­cine hu­maine et en chiro­pratique;

b.

les mé­de­cins qui réalis­ent des ap­plic­a­tions théra­peut­iques ou dia­gnostiques à l’aide de sources de ray­on­ne­ments;

c.

les mé­de­cins-den­tistes;

d.

les chiro­praticiens;

e.

les mé­de­cins-vétérin­aires;

f.

les phys­i­ciens médi­caux;

g.

les ra­dio­phar­ma­ciens;

h.

les tech­ni­ciens en ra­di­olo­gie médicale diplômés d’une École supérieure (ES) ou d’une Haute école spé­cial­isée (HES);

i.

les as­sist­ants médi­caux tit­u­laires d’un cer­ti­ficat fédéral de ca­pa­cité (CFC);

j.

les autres pro­fes­sion­nels médi­caux;

k.

les hy­gién­istes dentaires diplômés (ES);

l.

les as­sist­ants dentaires tit­u­laires d’un CFC;

m.

les tech­ni­ciens en salle d’opéra­tion diplômés (ES), les in­firmi­ers en salle d’opéra­tion dis­posant d’un cer­ti­ficat de ca­pa­cité délivré par l’As­so­ci­ation suisse des in­firmi­ers et in­firm­ières (ASI);

n.

les as­sist­ants en mé­de­cine vétérin­aire tit­u­laires d’un CFC;

o.

les per­sonnes qui fond du com­merce d’in­stall­a­tions ra­di­olo­giques, qui les in­stal­lent et les en­tre­tiennent.

² Les per­sonnes suivantes, lor­squ’elles ont ac­quis la form­a­tion cor­res­pond­ante en ra­diopro­tec­tion régle­mentée par le DFI et qu’elles sat­is­font à l’ob­lig­a­tion de form­a­tion con­tin­ue, re­m­p­lis­sent les con­di­tions pour ex­er­cer la fonc­tion d’ex­pert en ra­diopro­tec­tion dans leur do­maine d’activ­ité:

a.

les mé­de­cins et les chiro­praticiens tit­u­laires du titre post­grade fédéral cor­res­pond­ant;

b.

les mé­de­cins-den­tistes et les vétérin­aires tit­u­laires du diplôme fédéral cor­res­pond­ant;

c.

les phys­i­ciens médi­caux;

d.

les ra­dio­phar­ma­ciens;

e.

les tech­ni­ciens en ra­di­olo­gie médicale ES/HES.

Les ex­i­gences du DFI, en ac­cord avec l’IF­SN et le DDPS, con­cernant la form­a­tion et la form­a­tion con­tin­ue en ra­diopro­tec­tion dans les do­maines autres que la mé­de­cine sont fonc­tion des catégor­ies de per­sonnes suivantes:

a.

les ex­perts en ra­diopro­tec­tion ain­si que les per­sonnes ma­nip­u­lant des ray­on­ne­ments ion­is­ants dans les do­maines des in­stall­a­tions nuc­léaires, de l’in­dus­trie, de l’ar­tis­an­at, de l’en­sei­gne­ment, du trans­port et de la recher­che;

b.

les agents de ra­diopro­tec­tion et les tech­ni­ciens en ra­diopro­tec­tion ain­si que les re­spons­ables de la ra­diopro­tec­tion ac­tifs dans les in­stall­a­tions nuc­léaires et à l’IPS;

c.

les con­sult­ants en radon;

d.

les per­sonnes qui, en cas de dé­fail­lance ou en situ­ation d’ur­gence, ma­nip­u­lent des ray­on­ne­ments ion­is­ants, peuvent y être ex­posées, plani­fi­ent ou or­donnent leur ma­nip­u­la­tion, ex­ploit­ent des in­fra­struc­tures cri­tiques ou fourn­is­sent des ser­vices pub­lics.

¹ L’OF­SP, la CNA et l’IF­SN sont com­pétents pour la sur­veil­lance visée dans la présente or­don­nance.

² L’OF­SP ex­erce la sur­veil­lance sur les en­tre­prises qui ne sont pas sous la sur­veil­lance de la CNA ou de l’IF­SN, not­am­ment:

a.

les en­tre­prises médicales;

b.

les in­sti­tuts de recher­che et d’en­sei­gne­ment.

³ L’IF­SN ex­erce la sur­veil­lance sur:

a.

les in­stall­a­tions nuc­léaires;

b.

les études géo­lo­giques visées à l’art. 35 de la LENu⁵⁶;

c.

la ré­cep­tion et l’ex­pédi­tion de sub­stances ra­dio­act­ives en proven­ance ou à des­tin­a­tion d’in­stall­a­tions nuc­léaires;

d.⁵⁷

le stock­age pour décrois­sance de déchets ra­dio­ac­tifs proven­ant d’in­stalla­tions nuc­léaires et toutes les activ­ités y af­férentes.

⁴ La CNA ex­erce la sur­veil­lance sur les en­tre­prises in­dus­tri­elles et ar­tis­an­ales.

⁵ Les autor­ités de sur­veil­lance co­or­donnent l’ex­écu­tion et se con­cer­tent en cas de doute con­cernant la com­pétence. À cet ef­fet elles se ren­contrent régulière­ment.

¹ L’archiv­age de la doc­u­ment­a­tion con­cernant l’oc­troi des autor­isa­tions, les ad­apt­a­tions de celles-ci et la sur­veil­lance se fonde sur la loi fédérale du 26 juin 1998 sur l’archiv­age⁵⁸.

² Les autor­ités de sur­veil­lance mettent à la dis­pos­i­tion des autor­ités déliv­rant les autor­isa­tions, sur de­mande et en tout temps, la doc­u­ment­a­tion dont ces dernières ont be­soin.

¹ D’un com­mun ac­cord, les autor­ités de sur­veil­lance peuvent don­ner des man­dats de recher­che port­ant sur les ef­fets des ray­on­ne­ments et la ra­diopro­tec­tion ou par­ti­ciper elles-mêmes à de tell­es recherches.

² Dans la mesure de leurs pos­sib­il­ités, l’IPS, le labor­atoire de Spiez et d’autres ser­vices de la Con­fédéra­tion sont à la dis­pos­i­tion des autor­ités de sur­veil­lance pour ex­écuter des man­dats de recher­che sur les ef­fets des ray­on­ne­ments et la ra­diopro­tec­tion.

L’OFS, la CNA et l’IF­SN con­trôlent par sond­age et de façon graduée en fonc­tion du niveau de risque si les pre­scrip­tions sont re­spectées et si la pro­tec­tion de l’être hu­main et de l’en­viron­nement contre les dangers des ray­on­ne­ments ion­is­ants est garantie.

¹ Toutes les in­form­a­tions re­quises pour le con­trôle sont re­mises gra­tu­ite­ment à l’OF­SP, à la CNA et à l’iF­SN, et tous les ap­par­eils, ob­jets et dossiers sont mis à leur dis­pos­i­tion.

² L’ac­cès aux in­stall­a­tions, aux ap­par­eil­lages et aux sec­teurs doit leur être don­né, dans la mesure où cela est né­ces­saire pour l’ex­écu­tion des con­trôles.

L’OF­SP peut con­fi­er l’ex­écu­tion de con­trôles à des tiers, not­am­ment:

a.

aux en­tre­prises qui ef­fec­tu­ent le con­trôle de qual­ité sur les in­stall­a­tions à us­age dia­gnostique;

b.

aux ex­perts qui co­or­donnent, pré­par­ent et qui réalis­ent les audits cli­niques.

¹ Les bur­eaux de dou­ane véri­fi­ent, dans le cadre de leurs con­trôles des im­port­a­tions, des ex­port­a­tions et du trans­it, si une autor­isa­tion de trans­port de matières ra­dio­act­ives ex­iste.

² Ils con­trôlent, sur de­mande de l’autor­ité qui délivre les autor­isa­tions, si les marchand­ises im­portées, ex­portées ou en trans­it sat­is­font aux ex­i­gences de la présente or­don­nance.

³ L’OF­SP or­gan­ise des con­trôles péri­od­iques ciblés vis­ant à véri­fi­er les marchand­ises im­portées, ex­portées et en trans­it ain­si que les per­sonnes lors de leur en­trée; dans ce cadre il se con­certe not­am­ment avec la Dir­ec­tion générale des dou­anes.

⁴ Il co­or­donne, not­am­ment avec le labor­atoire de Spiez, les be­soins en dis­pos­i­tifs de mesure, leur ac­quis­i­tion ain­si que leur en­tre­tien, et pré­pare l’en­gage­ment dans des situ­ations par­ticulières.

⁵ Il est com­pétent pour l’ap­prob­a­tion des con­ven­tions réglant la re­prise éven­tuelle de déchets ra­dio­ac­tifs visée à l’art. 25, al. 3, let. d, LRaP.

⁶ En ac­cord avec les autor­ités déliv­rant les autor­isa­tions, la Dir­ec­tion générale des dou­anes ét­ablit des dir­ect­ives in­ternes con­cernant le con­trôle de l’im­port­a­tion, de l’ex­port­a­tion et du trans­it de matières ra­dio­act­ives.

⁷ L’Ad­min­is­tra­tion fédérale des dou­anes peut mettre à la dis­pos­i­tion des autor­ités de sur­veil­lance et des autor­ités déliv­rant les autor­isa­tions, sur de­mande, les don­nées con­cernant les déclar­a­tions en dou­ane.

¹ L’OF­SP sur­veille les ray­on­ne­ments ion­is­ants et la ra­dio­activ­ité dans l’en­vironne­ment.

² L’IF­SN sur­veille en plus les ray­on­ne­ments ion­is­ants et la ra­dio­activ­ité au voisin­age des in­stall­a­tions nuc­léaires.

³ Pour déter­miner l’ex­pos­i­tion du pub­lic à la ra­dio­activ­ité présente dans l’en­viron­ne­ment, l’OF­SP ef­fec­tue des mesur­es dans des mi­lieux d’échan­til­lon­nage adéquats, tels que les partic­ules en sus­pen­sion dans l’air, l’eau des­tinée à la con­som­ma­tion hu­maine ou les al­i­ments. À cet ef­fet il peut col­laborer avec les can­tons.

⁴ Les can­tons sur­veil­lent la ra­dio­activ­ité dans les den­rées al­i­mentaires et les ob­jets usuels pour protéger la santé du con­som­mateur.

⁵ En ac­cord avec l’IF­SN et après avoir con­sulté METAS, le DFI édicte des dis­pos­i­tions tech­niques con­cernant la do­simétrie d’am­bi­ance.

¹ L’OF­SP ex­ploite un réseau auto­matique de mesure pour la sur­veil­lance générale de la ra­dio­activ­ité dans l’en­viron­nement. Ce réseau détecte égale­ment les im­mis­sions dans le voisin­age des en­tre­prises qui re­jettent des sub­stances ra­dio­act­ives dans l’en­viron­nement ou qui sont sus­cept­ibles d’en re­jeter en plus grandes quant­ités.

² L’OF­SP défin­it, en col­lab­or­a­tion avec l’autor­ité de sur­veil­lance com­pétente, les ex­i­gences ap­plic­ables au réseau de mesure en matière de sur­veil­lance de l’en­viron­ne­ment au voisin­age des en­tre­prises visées à l’al. 1.

³ Les en­tre­prises pour lesquelles un re­jet im­port­ant de ra­dio­activ­ité ne peut être ex­clu con­tribuent aux coûts d’ac­quis­i­tion et d’ex­ploit­a­tion des sta­tions de mesure qui ser­vent à la sur­veil­lance de la ra­dio­activ­ité dans leur voisin­age.

⁴ Sont con­sidérés comme coûts d’ac­quis­i­tion les coûts pour l’achat des ap­par­eils, hormis ceux qui sont as­so­ciés à la plani­fic­a­tion. Sont con­sidérés comme coûts d’ex­ploit­a­tion les coûts de loc­a­tion des em­place­ments et ceux liés à la garantie de la sé­cur­ité des in­form­a­tions, à l’en­tre­tien, à la ré­par­a­tion et à l’al­i­ment­a­tion élec­trique.

⁵ L’OF­SP met chaque an­née à la charge de chacune des en­tre­prises con­cernées les coûts de l’an­née précédente as­so­ciés à ses sta­tions de mesure re­spect­ives.

¹ L’OF­SP ét­ablit, en col­lab­or­a­tion avec l’IF­SN, la CNA, la CENAL et les can­tons, un pro­gramme de prélève­ment d’échan­til­lons et de mesur­es pour les situ­ations d’ex­pos­i­tion plani­fiée et existante.

² Les labor­atoires de la Con­fédéra­tion, soit l’IPS, l’in­sti­tut fédéral pour l’amén­age­ment, l’épur­a­tion et la pro­tec­tion des eaux (Eawag) et le Labor­atoire de Spiez, sont tenus de col­laborer à l’ex­écu­tion dudit pro­gramme et de tenir en per­man­ence à dis­pos­i­tion le per­son­nel et les moy­ens matéri­els né­ces­saires.

³ L’OF­SP peut faire ap­pel à des tiers pour l’ex­écu­tion du pro­gramme de prélève­ment d’échan­til­lons et de mesur­es.

¹ L’IF­SN, la CNA, la CENAL, les can­tons et les labor­atoires par­ti­cipants mettent à la dis­pos­i­tion de l’OF­SP les don­nées qu’ils ont col­lectées et in­ter­prétées dans le cadre de la sur­veil­lance.

² Se bas­ant sur les ré­sultats du pro­gramme de prélève­ment d’échan­til­lons et de mesur­es visé à l’art. 193, l’OF­SP évalue la situ­ation ra­di­olo­gique. Il cal­cule et con­trôle les doses ac­cu­mulées par la pop­u­la­tion. Sont réser­vées les dis­pos­i­tions de l’OEM­PF⁵⁹ ap­plic­ables dans les situ­ations d’ex­pos­i­tion d’ur­gence.

³ L’OF­SP déter­mine l’ex­pos­i­tion du pub­lic sur la base des an­nexes 3 et 6.

⁴ Il ét­ablit et pub­lie chaque an­née un rap­port sur les ré­sultats de la sur­veil­lance de la ra­dio­activ­ité et sur les doses de ray­on­ne­ments qui en ré­sul­tent pour la pop­u­la­tion.

¹ Si l’on con­state des con­cen­tra­tions de ra­di­o­nuc­léides ar­ti­fi­ciels dans l’en­vironne­ment qui peuvent con­duire, pour les membres du pub­lic, à une dose ef­ficace supérieure à 10 µSv par an pour une voie d’ex­pos­i­tion don­née, l’OF­SP en recher­che la cause.

² Lor­sque les ra­di­o­nuc­léides ont été re­jetés par une en­tre­prise qui dis­pose d’une autor­isa­tion, l’OF­SP in­forme l’autor­ité de sur­veil­lance con­cernée. Celle-ci or­donne, quand cela est pos­sible et ju­di­cieux, que des mesur­es d’op­tim­isa­tion vis­ant à ré­duire le re­jet soi­ent prises.

³ Lor­sque les ra­di­o­nuc­léides ont été re­jetés par une en­tre­prise qui ne dis­pose d’aucune autor­isa­tion, qu’ils provi­ennent de l’étranger ou que leur ori­gine n’est pas définie, l’OF­SP étend si né­ces­saire son pro­gramme de mesur­es en con­séquence et in­forme la pop­u­la­tion.

L’OF­SP veille à ce que les per­sonnes et les can­tons con­cernés ain­si que la pop­u­la­tion soi­ent in­formés à temps au sujet des événe­ments d’in­térêt pub­lic.

L’OFAC sur­veille les com­pag­nies aéri­ennes en ce qui con­cerne le con­trôle du per­son­nel nav­ig­ant pro­fes­sion­nelle­ment ex­posé aux ra­di­ations.

¹ La CPR est une com­mis­sion con­sultat­ive per­man­ente au sens de l’art. 8a, al. 2, OLOGA⁶⁰.

² Elle tient lieu d’or­gane con­sultatif du Con­seil fédéral, du DFI, du DE­TEC, du DDPS, de l’IF­SN, des of­fices in­téressés et de la CNA pour les ques­tions liées à la ra­diopro­tec­tion. Dans ce cadre elle as­sume les tâches suivantes:

a.

elle in­forme régulière­ment la pop­u­la­tion sur la situ­ation de la ra­diopro­tec­tion en Suisse;

b.

elle donne son avis not­am­ment sur:

1.

l’in­ter­préta­tion et l’évalu­ation des re­com­manda­tions in­ter­na­tionales con­cernant la ra­diopro­tec­tion en vue de leur ap­plic­a­tion en Suisse,

2.

l’élab­or­a­tion et le dévelop­pe­ment de prin­cipes uni­fiés d’ap­plic­a­tion des pre­scrip­tions con­cernant la ra­diopro­tec­tion,

3.

la ra­dio­activ­ité dans l’en­viron­nement, les ré­sultats de la sur­veil­lance, l’in­ter­préta­tion de ces ré­sultats et les doses de ray­on­ne­ments qui en ré­sul­tent pour la pop­u­la­tion;

c.

elle élabore, en col­lab­or­a­tion avec les as­so­ci­ations pro­fes­sion­nelles con­cernées, des re­com­manda­tions vis­ant à la jus­ti­fic­a­tion des procé­dures dia­gnostiques ou théra­peut­iques visées à l’art. 28, al. 1 et 2, et les pub­lie⁶¹;

d.

elle élabore, sur man­dat du Con­seil fédéral ou des autor­ités de sur­veil­lance, des rap­ports et des avis.

³ Elle est com­posée d’ex­perts des mi­lieux sci­en­ti­fiques et in­dus­tri­els.

⁴ Elle col­labore avec la Com­mis­sion fédérale pour la pro­tec­tion ABC (Com­ABC) et la Com­mis­sion fédérale de sé­cur­ité nuc­léaire (CSN). Cette col­lab­or­a­tion vise not­am­ment le traite­ment de tâches com­munes en matière de ra­diopro­tec­tion.

⁵ La CPR et ses groupes de trav­ail peuvent faire ap­pel à des ex­perts ex­ternes pour l’ex­a­men de ques­tions par­ticulières.

¹ Est puni con­formé­ment à l’art. 44, al. 1, let. f, LRaP, quiconque:

a.

mélange, sans autor­isa­tion, des matières ra­dio­act­ives à des matières qui ne le sont pas dans le but de sous­traire leur ma­nip­u­la­tion au ré­gime de l’autor­isa­tion et à la sur­veil­lance (art. 107);

b.

ex­erce, sans pos­séder la form­a­tion re­quise par les art. 172 à 175, des activ­ités pouv­ant présenter un danger dû à des ray­on­ne­ments ion­is­ants;

c.

ex­ploite un ser­vice de do­simétrie in­di­vidu­elle non agréé (art. 66);

d.

ex­ploite un ser­vice de do­simétrie in­di­vidu­elle et en­fre­int les devoirs in­com­bant à un tel ser­vice visés aux art. 69 à 71;

e.

ne men­tionne pas dans la déclar­a­tion en dou­ane les in­dic­a­tions exigées par l’art. 103, ne déclare pas des marchand­ises ra­dio­act­ives ou fait in­ten­tion­nelle­ment de fausses déclar­a­tions.

² Est puni d’une amende de 20 000 francs au plus quiconque, in­ten­tion­nelle­ment, n’as­sume pas les tâches qui lui ont été as­signées en vertu de l’art. 20, al. 2, let. b, LRaP.

L’or­don­nance du 22 juin 1994 sur la ra­diopro­tec­tion⁶² est ab­ro­gée.

La modi­fic­a­tion d’autres act­es est régle­mentée à l’an­nexe 11.

¹ Les autor­isa­tions délivrées av­ant l’en­trée en vi­gueur de la présente or­don­nance restent val­ables jusqu’à leur ren­ou­velle­ment ou leur ex­pir­a­tion. Les ob­lig­a­tions qui dé­cou­lent d’une autor­isa­tion se fond­ent sur les pre­scrip­tions de la présente or­don­nance.

² Les pre­scrip­tions de la présente or­don­nance s’ap­pli­quent aux procé­dures pendantes au mo­ment de l’en­trée en vi­gueur de la présente or­don­nance.

³ La lim­ite de la dose équi­val­ente au cristal­lin visée à l’art. 56, al. 3, let. a, est ap­plic­able à partir du 1^er jan­vi­er 2019; av­ant cette date, la lim­ite fixée dans le droit ac­tuel est ap­plic­able.

⁴ L’art. 43 (autoé­valu­ation et manuel de qual­ité des tit­u­laires d’une autor­isa­tion) doit être mis en œuvre dans un délai de deux ans à partir de l’en­trée en vi­gueur de la présente or­don­nance.

⁵ Ce­lui qui, l’en­trée en vi­gueur de la présente or­don­nance, est tit­u­laire d’une autor­isa­tion pour une source ra­dio­act­ive scellée de haute activ­ité doit:

a.

no­ti­fi­er à l’autor­ité qui délivre les autor­isa­tions, dans un délai de deux ans à partir de l’en­trée en vi­gueur de la présente or­don­nance, les don­nées in­diquées à l’art. 97 en vue de l’ét­ab­lisse­ment de l’in­ventaire;

b.

no­ti­fi­er à l’autor­ité de sur­veil­lance, dans un délai de deux ans à partir de l’en­trée en vi­gueur de la présente or­don­nance, quelles mesur­es de sé­cur­ité et de sûreté visées à l’art. 99 ont été prises.

⁶ Ce­lui qui, l’en­trée en vi­gueur de la présente or­don­nance, est pro­priétaire d’une en­tre­prise où la prob­ab­il­ité de trouver des matières ra­dio­act­ives orph­elines est élevée, doit pren­dre les mesur­es visées à l’art. 104 dans un délai de trois ans à partir de l’en­trée en vi­gueur de la présente or­don­nance et de­mander une autor­isa­tion pour l’activ­ité en ques­tion.

⁷ Les déchets ra­dio­ac­tifs qui sont déjà stock­és pour décrois­sance selon l’art. 117, al. 2, au mo­ment de l’en­trée en vi­gueur de la présente or­don­nance peuvent être en­tre­posés dur­ant 30 ans sup­plé­mentaires au max­im­um sur la base d’une nou­velle évalu­ation selon les nou­velles lim­ites de libéra­tion. Cette évalu­ation doit être présentée à l’autor­ité de sur­veil­lance dans un délai de deux ans après l’en­trée en vi­gueur de la présente or­don­nance.

⁸ Les can­tons ad­aptent leur procé­dure d’autor­isa­tion de con­stru­ire dans un délai de deux ans à partir de l’en­trée en vi­gueur de la présente or­don­nance afin qu’elle sat­is­fasse aux ex­i­gences de l’art. 163, al. 1.

⁹ L’art. 171 (con­tam­in­a­tion dur­able après une situ­ation d’ur­gence) n’est ap­plic­able que trois ans après l’en­trée en vi­gueur de la présente or­don­nance.

La présente or­don­nance entre en vi­gueur le 1^er jan­vi­er 2018.