Ordonnance
sur la limitation et l’élimination des déchets
(Ordonnance sur les déchets, OLED)

La présente or­don­nance vise:

a.

à protéger les hommes, les an­imaux, les plantes et leurs biocénoses ain­si que les eaux, le sol et l’air contre les at­teintes nuis­ibles ou in­com­mod­antes dues aux déchets;

b.

à lim­iter prévent­ive­ment la pol­lu­tion de l’en­viron­nement par les déchets;

c.

à promouvoir une ex­ploit­a­tion dur­able des matières premières naturelles par une val­or­isa­tion des déchets re­spectueuse de l’en­viron­nement.

La présente or­don­nance s’ap­plique à la lim­it­a­tion et à l’élim­in­a­tion des déchets ain­si qu’à l’amén­age­ment et à l’ex­ploit­a­tion d’in­stall­a­tions d’élim­in­a­tion des déchets. Les dis­pos­i­tions spé­ciales re­l­at­ives à cer­tains types de déchets qui fig­urent dans d’autres lois et or­don­nances de la Con­fédéra­tion sont réser­vées.

Au sens de la présente or­don­nance, on en­tend par:

a.³

déchets urbains:

1.

déchets produits par les mén­ages,

2.

déchets proven­ant d’en­tre­prises comptant moins de 250 postes à plein temps et dont la com­pos­i­tion est com­par­able à celle des déchets mén­agers en ter­mes de matières con­tenues et de pro­por­tions,

3.

déchets proven­ant d’ad­min­is­tra­tions pub­liques et dont la com­pos­i­tion est com­par­able à celle des déchets mén­agers en ter­mes de matières con­tenues et de pro­por­tions;

b.

en­tre­prise: toute en­tité jur­idique dis­posant de son propre numéro d’identi­fic­a­tion ou les en­tités réunies au sein d’un groupe et dis­posant d’un sys­tème com­mun pour l’élim­in­a­tion des déchets;

c.

déchets spé­ci­aux: les déchets désignés comme tels dans la liste des déchets ét­ablie en vertu de l’art. 2 de l’or­don­nance du 22 juin 2005 sur les mouve­ments de déchets (OMoD)⁴;

d.

biodéchets: les déchets d’ori­gine végétale, an­i­male ou mi­crobi­enne;

e.

déchets de chanti­er: les déchets produits lors de la con­struc­tion, de la trans­form­a­tion ou de la dé­con­struc­tion d’in­stall­a­tions fixes;

f.

matéri­aux d’ex­cav­a­tion et de perce­ment:les matéri­aux ré­sult­ant de l’ex­cava­tion ou du perce­ment, sans les matéri­aux ter­reux is­sus du dé­capage de la couche supérieure et de la couche sous-ja­cente du sol;

f^bis.⁵

déchets de mer­cure:

1.

déchets con­ten­ant du mer­cure ou des com­posés du mer­cure,

2.

mer­cure ou com­posés du mer­cure is­sus du traite­ment de déchets de mer­cure au sens du ch. 1, à l’ex­cep­tion du mer­cure dont l’ex­port­a­tion a été autor­isée con­formé­ment à l’an­nexe 1.7, ch. 2.2.4 ou 4.2, de l’or­don­nance du 18 mai 2005 sur la ré­duc­tion des risques liés aux produits chimiques (OR­RChim)⁶,

3.

mer­cure ou com­posés du mer­cure qui ne sont plus re­quis dans le cadre de pro­ces­sus in­dus­tri­els;

g.

in­stall­a­tions d’élim­in­a­tion des déchets: les in­stall­a­tions où des déchets sont traités, val­or­isés ou stock­és défin­it­ive­ment ou pro­vis­oire­ment; sont ex­ceptés les sites de prélève­ment de matéri­aux où les matéri­aux d’ex­cav­a­tion et de perce­ment sont val­or­isés;

h.⁷

...

i.

in­stall­a­tions de com­post­age:les in­stall­a­tions d’élim­in­a­tion des déchets où des biodéchets sont dé­com­posés en mi­lieu aérobie;

j.

in­stall­a­tions de méth­an­isa­tion:les in­stall­a­tions d’élim­in­a­tion des déchets où des biodéchets sont fer­mentés en mi­lieu anaérobie;

k.

décharges: les in­stall­a­tions d’élim­in­a­tion des déchets où des déchets sont stock­és défin­it­ive­ment et sous sur­veil­lance;

l.

traite­ment ther­mique: le traite­ment des déchets à des tem­pérat­ures suf­f­is­am­ment élevées pour détru­ire les sub­stances dangereuses pour l’en­vironne­ment ou les li­er physique­ment ou chimique­ment par minéral­isa­tion;

m.

état de la tech­nique: l’état de dévelop­pe­ment des procédés, des équipe­ments ou des méthodes d’ex­ploit­a­tion:

1.

qui ont fait leurs preuves dans des in­stall­a­tions ou des activ­ités com­par­ables en Suisse ou à l’étranger, ou qui ont été ap­pli­qués avec suc­cès lors d’es­sais et que la tech­nique per­met de trans­poser à d’autres in­stall­a­tions ou activ­ités, et

2.

qui sont économique­ment sup­port­ables pour une en­tre­prise moy­enne et économique­ment saine de la branche con­sidérée.

¹ Les can­tons ét­ab­lis­sent pour leur ter­ritoire un plan de ges­tion des déchets. Ce derni­er com­prend not­am­ment:

a.

les mesur­es vis­ant à lim­iter les déchets;

b.

les mesur­es vis­ant à val­or­iser les déchets;

c.

les be­soins en in­stall­a­tions pour l’élim­in­a­tion des déchets urbains et d’autres déchets dont l’élim­in­a­tion est con­fiée aux can­tons;

d.

les be­soins en volume de stock­age défin­i­tif et les sites des décharges (plan de ges­tion des décharges);

e.

les zones d’ap­port né­ces­saires.

² Ils se con­sul­tent pour ét­ab­lir leurs plans de ges­tion des déchets, en par­ticuli­er pour les do­maines énumérés à l’al. 1, let. c à e, et défin­is­sent au be­soin des ré­gions de plani­fic­a­tion supra­can­tonales.

³ Ils véri­fi­ent leurs plans tous les cinq ans et les ad­aptent si né­ces­saire.

⁴ Ils trans­mettent leurs plans et les ré­vi­sions totales à l’Of­fice fédéral de l’en­viron­ne­ment (OFEV).

¹ Les can­tons tiennent compte dans leurs plans dir­ec­teurs des ef­fets que leurs plans de ges­tion des déchets ont sur l’or­gan­isa­tion du ter­ritoire.

² Ils désignent, dans leurs plans dir­ec­teurs, les sites des décharges prévus dans leurs plans de ges­tion des décharges, et délim­it­ent les zones d’af­fect­a­tion né­ces­saires.

¹ Les can­tons ét­ab­lis­sent chaque an­née un in­ventaire ac­cess­ible au pub­lic qui con­tient les in­form­a­tions suivantes et le font par­venir à l’OFEV:

a.

les quant­ités de déchets des types énumérés dans l’an­nexe 1 qui sont élim­inés sur leur ter­ritoire;

b.⁸

les in­stall­a­tions des­tinées au traite­ment des déchets de chanti­er et les in­stall­a­tions des­tinées au traite­ment des déchets métal­liques situées sur leur ter­ritoire et trait­ant plus de 1000 t de ces déchets par an;

c.

les autres in­stall­a­tions de traite­ment des déchets situées sur leur ter­ritoire où sont élim­inés plus de 100 t de déchets par an.

² Le Dé­parte­ment fédéral de l’en­viron­nement, des trans­ports, de l’én­er­gie et de la com­mu­nic­a­tion peut mod­i­fi­er les types de déchets de l’an­nexe 1 en fonc­tion des pro­grès tech­niques.

³ Lor­sque l’OFEV leur en fait la de­mande, les can­tons lui rendent compte de l’ex­ploit­a­tion et de l’état des décharges situées sur leur ter­ritoire.⁹ Le rap­port com­prend not­am­ment les in­form­a­tions suivantes:

a.

quant­ité et type des déchets mis en décharge et volume rest­ant dispon­ible des décharges existantes;

b.

pour les décharges nou­velles ou en cas de modi­fic­a­tions d’ouv­rages de décharge existants: preuves que les in­stall­a­tions des ouv­rages ré­pond­ent aux ex­i­gences ar­rêtées à l’an­nexe 2, ch. 2.1 à 2.4;

c.

mesur­es éven­tuelle­ment prises selon l’art. 53, al. 4, pour éviter les at­teintes nuis­ibles ou in­com­mod­antes que les décharges pour­raient avoir sur l’en­viron­ne­ment.

¹ Les ser­vices spé­cial­isés de la pro­tec­tion de l’en­viron­nement in­for­ment les par­ticuli­ers et les autor­ités de la man­ière de lim­iter ou d’éliminer les déchets. Ils ren­sei­gnent not­am­ment sur la val­or­isa­tion des déchets et sur les mesur­es vis­ant à em­pêch­er que de petites quant­ités de déchets soi­ent jetés ou aban­don­nés.

² Sur la base des rap­ports fournis par les can­tons (art. 6, al. 1), l’OFEV pub­lie des rap­ports sur les quant­ités de déchets élim­inées à l’échelle na­tionale et sur les in­stall­a­tions d’élim­in­a­tion des déchets existant en Suisse.

La Con­fédéra­tion veille, en col­lab­or­a­tion avec les can­tons et les or­gan­isa­tions du monde du trav­ail, à ce que la form­a­tion et la form­a­tion con­tin­ue des per­sonnes ex­er­çant des activ­ités dans le do­maine de l’élim­in­a­tion des déchets in­tè­grent les pro­grès tech­niques.

Il est in­ter­dit de mélanger des déchets avec d’autres déchets ou quelque autre sub­stance que ce soit si cette opéra­tion sert av­ant tout à ré­duire par di­lu­tion leur ten­eur en pol­lu­ants et à les rendre ain­si con­formes aux dis­pos­i­tions re­l­at­ives à la re­mise, à la val­or­isa­tion ou au stock­age défin­i­tif.

Les déchets urbains, les déchets de com­pos­i­tion ana­logue, les boues d’épur­a­tion, les frac­tions com­bust­ibles des déchets de chanti­er et les autres déchets com­bust­ibles doivent être traités ther­mique­ment dans des in­stall­a­tions ap­pro­priées s’ils ne peuvent pas faire l’ob­jet d’une val­or­isa­tion matière.

¹ L’OFEV et les can­tons en­cour­a­gent la lim­it­a­tion des déchets au moy­en de mesur­es ap­pro­priées, not­am­ment de sens­ib­il­isa­tion et d’in­form­a­tion de la pop­u­la­tion et des en­tre­prises. Ils col­laborent pour ce faire avec les or­gan­isa­tions économiques con­cernées.

² Quiconque fab­rique des produits doit con­ce­voir des pro­ces­sus con­formes à l’état de la tech­nique de man­ière à ce que soit produit le moins pos­sible de déchets et que ces derniers con­tiennent le moins pos­sible de sub­stances dangereuses pour l’envi­ron­nement.

¹ Les déchets doivent faire l’ob­jet d’une val­or­isa­tion matière ou én­er­gétique, si une val­or­isa­tion est plus re­spectueuse de l’en­viron­nement:

a.

qu’un autre mode d’élim­in­a­tion, et

b.

que la fab­ric­a­tion de produits nou­veaux ou l’ac­quis­i­tion d’autres com­bust­ibles.

² La val­or­isa­tion doit se faire con­formé­ment à l’état de la tech­nique.

¹ Les can­tons veil­lent à ce que les frac­tions val­or­is­ables des déchets urbains, tels le verre, le papi­er, le car­ton, les métaux, les déchets verts et les tex­tiles, soi­ent autant que pos­sible col­lectés sé­paré­ment et fas­sent l’ob­jet d’une val­or­isa­tion matière.

² Ils veil­lent à ce que soi­ent col­lectés et élim­inés sé­paré­ment:

a.

les déchets spé­ci­aux proven­ant des mén­ages;

b.¹⁰

les déchets spé­ci­aux non liés au type d’ex­ploit­a­tion proven­ant d’en­tre­prises et d’ad­min­is­tra­tions pub­liques comptant moins de 10 postes à plein temps, en des quant­ités in­férieures à 20 kg par liv­rais­on.

³ Ils veil­lent à mettre à dis­pos­i­tion les in­fra­struc­tures né­ces­saires à la mise en œuvre des al. 1 et 2, en par­ticuli­er l’amén­age­ment de postes de col­lecte. Au be­soin, ils as­surent en outre l’or­gan­isa­tion de ramas­sages réguli­ers.

⁴ Les déten­teurs de déchets proven­ant d’en­tre­prises comptant 250 postes à plein temps ou plus doivent, dans la mesure de ce qui est pos­sible et ju­di­cieux, col­lecter sé­paré­ment les frac­tions val­or­is­ables des déchets dont la com­pos­i­tion est ana­logue à celle des déchets urbains et en as­surer la val­or­isa­tion matière.

¹ Les biodéchets doivent faire l’ob­jet d’une val­or­isa­tion matière ou d’une méth­an­isa­tion, pour autant:

a.

qu’ils s’y prêtent compte tenu de leurs ca­ra­ctéristiques et en par­ticuli­er de leur ten­eur en nu­tri­ments et en pol­lu­ants;

b.

qu’ils aient été col­lectés sé­paré­ment, et

c.

que leur val­or­isa­tion ne soit pas in­ter­dite par d’autres dis­pos­i­tions du droit fédéral.

² Les biodéchets qui ne doivent pas être val­or­isés selon l’al. 1 doivent, dans la mesure de ce qui est pos­sible et ju­di­cieux, faire l’ob­jet d’une val­or­isa­tion pure­ment én­er­gétique ou d’un traite­ment ther­mique dans des in­stall­a­tions ap­pro­priées. Il con­vi­ent ce fais­ant d’ex­ploiter leur po­ten­tiel én­er­gétique.

¹ Le phos­phore con­tenu dans les eaux usées com­mun­ales, les boues d’épur­a­tion des sta­tions cent­rales d’épur­a­tion des eaux usées ou les cendres ré­sult­ant du traite­ment ther­mique de ces boues doit être récupéré et faire l’ob­jet d’une val­or­isa­tion matière.

² Le phos­phore con­tenu dans les farines an­i­males et les poudres d’os doit faire l’ob­jet d’une val­or­isa­tion matière, à moins que ces farines et poudres ne soi­ent util­isées comme four­rage.

³ Lors du re­cyc­lage du phos­phore con­tenu dans les déchets visés aux al. 1 ou 2, les pol­lu­ants présents doivent être élim­inés selon l’état de la tech­nique. Si le phos­phore récupéré est util­isé pour la fab­ric­a­tion d’un en­grais, il faut en plus sat­is­faire aux ex­i­gences fig­ur­ant dans l’an­nexe 2.6, ch. 2.2.4, OR­RChim¹¹.¹²

¹ Lors de travaux de con­struc­tion, le maître d’ouv­rage doit in­diquer dans sa de­mande de per­mis de con­stru­ire à l’autor­ité qui le délivre le type, la qual­ité et la quant­ité des déchets qui seront produits ain­si que les filières d’élim­in­a­tion prévues:

a.

si la quant­ité de déchets de chanti­er dé­passera vraisemblable­ment 200 m³, ou

b.

s’il faut s’at­tendre à des déchets de chanti­er con­ten­ant des pol­lu­ants dangereux pour l’en­viron­nement ou pour la santé, tels que des biphényles poly­chlorés (PCB), des hy­dro­car­bures aro­matiques poly­cyc­liques (HAP), du plomb ou de l’ami­ante.

² Si le maître d’ouv­rage a ét­abli un plan d’élim­in­a­tion selon l’al. 1, il doit fournir sur de­mande, après la fin des travaux, à l’autor­ité déliv­rant les per­mis de con­stru­ire la preuve que les déchets produits ont été élim­inés con­formé­ment aux con­signes qu’elle a for­mulées.

¹ Lors de travaux de con­struc­tion, les déchets spé­ci­aux doivent être sé­parés des autres déchets et élim­inés sé­paré­ment. Le reste des déchets doit être trié sur le chanti­er comme suit:

a.

les matéri­aux ter­reux is­sus du dé­capage de la couche supérieure et de la couche sous-ja­cente du sol, lesquels doivent être dé­capés autant que pos­sible sé­paré­ment;

b.

les matéri­aux d’ex­cav­a­tion et de perce­ment non pol­lués, les matéri­aux d’ex­cav­a­tion et de perce­ment sat­is­fais­ant aux ex­i­gences de l’an­nexe 3, ch. 2, et les autres matéri­aux d’ex­cav­a­tion et de perce­ment, lesquels doivent être col­lectés autant que pos­sible sé­paré­ment;

c.

les matéri­aux bi­tu­mineux de dé­moli­tion, le béton de dé­moli­tion, les matéri­aux non bi­tu­mineux de dé­moli­tion des routes, les matéri­aux de dé­moli­tion non triés, les tessons de tu­iles et le plâtre, lesquels doivent être col­lectés autant que pos­sible sé­paré­ment;

d.

les autres matéri­aux pouv­ant faire l’ob­jet d’une val­or­isa­tion matière, tels que le verre, les métaux, le bois, et les matières plastiques, lesquels doivent être col­lectés autant que pos­sible sé­paré­ment;

e.

les déchets com­bust­ibles qui ne peuvent pas faire l’ob­jet d’une val­or­isa­tion matière;

f.

les autres déchets.

² Si les con­di­tions d’ex­ploit­a­tion ne per­mettent pas de tri­er les autres déchets de chanti­er sur place, ce tri doit être ac­com­pli dans des in­stall­a­tions ap­pro­priées.

³ L’autor­ité peut ex­i­ger un tri plus poussé si cette opéra­tion per­met de val­or­iser des frac­tions sup­plé­mentaires des déchets.

¹ Les matéri­aux ter­reux is­sus du dé­capage de la couche supérieure et de la couche sous-ja­cente du sol doivent autant que pos­sible être val­or­isés in­té­grale­ment:

a.

s’ils se prêtent à la val­or­isa­tion prévue de par leurs pro­priétés;

b.

s’ils sat­is­font aux valeurs in­dic­at­ives fixées aux an­nexes 1 et 2 de l’or­don­nance du 1^er juil­let 1998 sur les at­teintes portées aux sols (OSol)¹³, et

c.

s’ils ne con­tiennent pas de sub­stances étrangères ni d’or­gan­ismes exotiques en­vahis­sants.

² La val­or­isa­tion des matéri­aux ter­reux is­sus du dé­capage de la couche supérieure et de la couche sous-ja­cente du sol doit se faire con­formé­ment aux art. 6 et 7 OSol.

¹ Les matéri­aux d’ex­cav­a­tion et de perce­ment sat­is­fais­ant aux ex­i­gences de l’an­nexe 3, ch. 1, (matéri­aux d’ex­cav­a­tion et de perce­ment non pol­lués) doivent autant que pos­sible être val­or­isés in­té­grale­ment comme suit:

a.

comme matéri­aux de con­struc­tion sur des chanti­ers ou dans des décharges;

b.

comme matières premières pour la fab­ric­a­tion de matéri­aux de con­struc­tion;

c.

pour le comble­ment de sites de prélève­ment de matéri­aux, ou

d.

pour des modi­fic­a­tions de ter­rain autor­isées.

² Les matéri­aux d’ex­cav­a­tion et de perce­ment sat­is­fais­ant aux ex­i­gences de l’an­nexe 3, ch. 2, doivent autant que pos­sible être val­or­isés in­té­grale­ment comme suit:

a.

comme matières premières pour la fab­ric­a­tion de matéri­aux de con­struc­tion aux li­ants hy­draul­iques ou bi­tu­mineux;

b.

comme matéri­aux de con­struc­tion dans des décharges des types B à E;

c.¹⁴

comme matières premières pour la fab­ric­a­tion de clinker de ci­ment;

d.¹⁵

dans les travaux de génie civil à l’en­droit d’où provi­ennent les matéri­aux, pour autant que, si un traite­ment des matéri­aux est né­ces­saire, il ait lieu à l’en­droit lui-même ou à prox­im­ité im­mé­di­ate; est réser­vé l’art. 3 de l’or­don­nance du 26 août 1998 sur les sites con­tam­inés (OS­ites)¹⁶.

³ Les matéri­aux d’ex­cav­a­tion et de perce­ment qui ne sat­is­font pas aux ex­i­gences de l’an­nexe 3, ch. 2, ne peuvent être val­or­isés. Sont ex­ceptées la val­or­isa­tion en ci­men­ter­ie con­formé­ment à l’an­nexe 4, ch. 1, et la val­or­isa­tion de matéri­aux d’ex­cav­a­tion et de perce­ment sat­is­fais­ant aux ex­i­gences de l’an­nexe 5, ch. 2.3:¹⁷

a.

comme matéri­aux de con­struc­tion dans les décharges des types C à E, ou

b.

dans le cadre de l’as­sain­isse­ment du site con­tam­iné d’où provi­ennent les matéri­aux; si un traite­ment des matéri­aux est né­ces­saire, il aura lieu sur le site même ou à prox­im­ité im­mé­di­ate.

¹ Les matéri­aux bi­tu­mineux de dé­moli­tion dont la ten­eur en HAP ne dé­passe pas 250 mg par kg, les matéri­aux non bi­tu­mineux de dé­moli­tion des routes, les matéri­aux de dé­moli­tion non triés et les tessons de tu­iles doivent autant que pos­sible être val­or­isés in­té­grale­ment comme matières premières pour la fab­ric­a­tion de matéri­aux de con­struc­tion.

² Il est in­ter­dit de val­or­iser les matéri­aux bi­tu­mineux de dé­moli­tion dont la ten­eur en HAP dé­passe 250 mg par kg.

³ Le béton de dé­moli­tion doit autant que pos­sible être val­or­isé in­té­grale­ment comme matière première pour la fab­ric­a­tion de matéri­aux de con­struc­tion ou comme matériau de con­struc­tion dans les décharges.

La frac­tion la plus légère (frac­tion de broy­age légère) is­sue du broy­age de déchets con­ten­ant des métaux doit être débar­rassée des mor­ceaux de métal, qui feront l’ob­jet d’un re­cyc­lage matière.

¹ Les frac­tions val­or­is­ables des boues des dé­po­toirs de routes et des balay­ures de routes dont la com­pos­i­tion est en ma­jeure partie minérale, tell­es que gravil­lon, sable et gravi­er, doivent être récupérées et faire l’ob­jet d’une val­or­isa­tion matière.

² Le reste des balay­ures de routes selon l’al. 1 ain­si que les autres balay­ures de routes qui con­tiennent des déchets urbains ou des déchets de com­pos­i­tion ana­logue ou une forte ten­eur en matières biogènes doivent être traités dans des in­stall­a­tions ther­miques adéquates.

Les lait­i­ers d’aciérie élec­trique ne peuvent être val­or­isés qu’avec l’ac­cord de l’autor­ité can­tonale:¹⁹

a.

si la val­or­isa­tion se fait dans le cadre de travaux de con­struc­tion, sous une forme con­glom­érée par des li­ants hy­draul­iques ou bi­tu­mineux ou s’ils sont re­couverts d’une couche étanche, et

b.

s’ils provi­ennent de la fab­ric­a­tion d’aciers non al­liés ou faible­ment al­liés après 1989.

¹ Les déchets peuvent être util­isés comme matières premières, agents de cor­rec­tion du cru, com­bust­ibles, ajouts ou ad­juvants lors de la fab­ric­a­tion de ci­ment et de béton, à con­di­tion qu’ils sat­is­fas­sent aux ex­i­gences de l’an­nexe 4. Les déchets urbains mélangés et les déchets urbains mélangés puis triés ultérieure­ment ne peuvent pas être util­isés comme matières premières ou comme com­bust­ibles.²⁰

² Les poussières is­sues de la fil­tra­tion des ef­flu­ents gazeux proven­ant d’in­stall­a­tions de fab­ric­a­tion de clinker de ci­ment doivent être val­or­isées sous forme d’ajouts dans le broy­age du clinker de ci­ment ou d’ad­juvants dans la fab­ric­a­tion de ci­ment. La ten­eur en métaux lourds du ci­ment ain­si fab­riqué ne doit pas dé­pass­er les valeurs lim­ites fixées dans l’an­nexe 4, ch. 3.2.

¹ Les déchets ne peuvent être mis en décharge que s’ils sat­is­font aux ex­i­gences de l’an­nexe 5. Les autor­isa­tions d’amén­ager et d’ex­ploiter peuvent pré­voir des re­stric­tions sup­plé­mentaires.

² Dans les décharges com­pren­ant plusieurs com­par­ti­ments sé­parés par des élé­ments con­stru­its, ce sont les ex­i­gences ap­plic­ables aux déchets des­tinés au stock­age défin­i­tif qui sont déter­min­antes pour chaque type de com­par­ti­ment.

³ Il est in­ter­dit de mettre en décharge des déchets li­quides, ex­plos­ifs, in­fectieux ou com­bust­ibles.

¹ Les déchets de mer­cure au sens de l’art. 3, let. f^bis, ch. 1 et 2, doivent être élim­inés dans le re­spect de l’en­viron­nement et con­formé­ment à l’état de la tech­nique.

² Les déchets de mer­cure au sens de l’art. 3, let. f^bis, ch. 3, doivent être traités et stock­és défin­it­ive­ment dans le re­spect de l’en­viron­nement et con­formé­ment à l’état de la tech­nique.

¹ Les in­stall­a­tions d’élim­in­a­tion des déchets sont con­stru­ites et ex­ploitées con­formé­ment à l’état de la tech­nique.

² Les déten­teurs d’in­stall­a­tions d’élim­in­a­tion des déchets doivent véri­fi­er tous les dix ans si leurs in­stall­a­tions sont con­formes à l’état de la tech­nique et procéder aux ad­apt­a­tions né­ces­saires.

¹ Les déten­teurs d’in­stall­a­tions d’élim­in­a­tion des déchets doivent:

a.²³

ex­ploiter leurs in­stall­a­tions de man­ière que, dans la mesure du pos­sible, il n’en ré­sulte aucune at­teinte nuis­ible ou in­com­mod­ante pour l’en­viron­ne­ment;

b.

con­trôler les déchets à leur ré­cep­tion pour s’as­surer que seuls des déchets autor­isés sont élim­inés dans les in­stall­a­tions;

c.

éliminer dans le re­spect de l’en­viron­nement les résidus produits dans les in­stall­a­tions;

d.

veiller à ce que le po­ten­tiel én­er­gétique des déchets soit ex­ploité autant que pos­sible lors de leur élim­in­a­tion;

e.²⁴

tenir un in­ventaire sur les quant­ités ac­ceptées des types de déchets énumérés dans l’an­nexe 1, en pré­cis­ant leur ori­gine, ain­si que sur les résidus produits dans les in­stall­a­tions et les émis­sions en éman­ant, et re­mettre cet in­ventaire à l’autor­ité chaque an­née; sont ex­ceptés les dépôts pro­vis­oires visés aux art. 29 et 30;

f.

veiller à ce qu’eux-mêmes et leur per­son­nel dis­posent des con­nais­sances tech­niques né­ces­saires pour ex­ploiter les in­stall­a­tions dans les règles de l’art, et produire, à la de­mande de l’autor­ité, les cer­ti­ficats de form­a­tion et de form­a­tion con­tin­ue cor­res­pond­ants;

g.

con­trôler régulière­ment les in­stall­a­tions et en as­surer la main­ten­ance, en par­ticuli­er véri­fi­er, par des mesur­es des émis­sions, si les ex­i­gences de la lé­gis­la­tion sur la pro­tec­tion de l’en­viron­nement et sur la pro­tec­tion des eaux sont re­spectées;

h.

s’as­surer, s’il s’agit d’in­stall­a­tions mo­biles, que sont traités unique­ment des déchets proven­ant du lieu où elles sont util­isées.

² Les déten­teurs d’in­stall­a­tions d’élim­in­a­tion des déchets où sont élim­inées plus de 100 t de déchets par an doivent ét­ab­lir un règle­ment d’ex­ploit­a­tion ex­pli­cit­ant not­am­ment les ex­i­gences posées à l’ex­ploit­a­tion des in­stall­a­tions. Ils sou­mettent le règle­ment à l’autor­ité pour avis.

¹ L’autor­ité véri­fie régulière­ment que les in­stall­a­tions d’élim­in­a­tion des déchets sont con­formes aux pre­scrip­tions de pro­tec­tion de l’en­viron­nement.

² Si l’autor­ité con­state des dé­fauts, elle or­donne au déten­teur de l’in­stall­a­tion d’y re­médi­er dans le délai rais­on­nable im­parti.

¹ Il n’est per­mis d’amén­ager des dépôts pro­vis­oires que si les ex­i­gences de la lé­gis­la­tion sur la pro­tec­tion de l’en­viron­nement et en par­ticuli­er de la lé­gis­la­tion sur la pro­tec­tion des eaux sont re­spectées.

² Les matéri­aux stock­és pro­vis­oire­ment dans des décharges doivent sat­is­faire aux ex­i­gences pro­pres aux différents types de décharges.

³ Le dépôt pro­vis­oire doit être sé­paré du stock­age défin­i­tif.

¹ Les déchets peuvent être stock­és pro­vis­oire­ment pendant une durée max­i­m­ale de cinq ans. À l’ex­pir­a­tion du délai, l’autor­ité peut pro­longer une fois cette durée de cinq ans au plus, si une élim­in­a­tion ju­di­cieuse est prouvée avoir été im­possible pendant la durée d’en­tre­posage.

² Dans les décharges des types C à E et les in­stall­a­tions de traite­ment ther­mique, il est per­mis de stock­er pro­vis­oire­ment des déchets fer­mentes­cibles ou pu­tres­cibles pressés en balles.²⁷

³ L’autor­ité can­tonale peut ex­i­ger des déten­teurs d’un dépôt pro­vis­oire une garantie fin­an­cière, sous forme d’une garantie ban­caire ou d’une as­sur­ance, afin de couv­rir les coûts en cas de dom­mage.²⁸

⁴ ...²⁹

Il est per­mis d’amén­ager une in­stall­a­tion des­tinée au traite­ment ther­mique des déchets lor­sque les amén­age­ments garan­tis­sent:

a.

qu’il n’est libéré aucun ef­flu­ent gazeux dif­fus;

b.³⁰

que, dans les in­stall­a­tions trait­ant des déchets li­quides dont le point d’éclair est in­férieur à 60 °C et des déchets spé­ci­aux in­fectieux, ces déchets sont sé­parés des autres et amenés le plus dir­ecte­ment pos­sible dans la chambre où a lieu le traite­ment ther­mique.

¹ Les in­stall­a­tions des­tinées au traite­ment ther­mique des déchets ne doivent traiter que des déchets se prêtant au procédé ther­mique util­isé.

² Les déten­teurs d’in­stall­a­tions doivent les ex­ploiter:

a.

de sorte qu’au moins 55 % du po­ten­tiel én­er­gétique des déchets urbains et des déchets de com­pos­i­tion ana­logue soi­ent util­isés en de­hors de l’in­stalla­tion;

b.

de sorte que les com­posés or­ga­niques halo­génés soi­ent détru­its au max­im­um et qu’un min­im­um de ces sub­stances se forme lors du pro­ces­sus;

c.³¹

de sorte que les déchets spé­ci­aux dont la ten­eur en com­posés or­ga­niques halo­génés liés dé­passe 1 % en poids soi­ent traités à une tem­pérat­ure min­i­male de 1100 °C pendant au moins deux secondes ; l’autor­ité peut autor­iser d’autres tem­pérat­ures min­i­males ain­si que d’autres temps de sé­jour s’il est prouvé qu’il n’en ré­sulte pas dav­ant­age de résidus de com­bus­tion et que ces résidus ne con­tiennent pas dav­ant­age de pol­lu­ants or­ga­niques tels que HAP, PCDD, PCDF ou PCB;

d.³²

de sorte que les déchets li­quides dont le point d’éclair est in­férieur à 60 °C et les déchets spé­ci­aux in­fectieux soi­ent sé­parés des autres déchets et amenés le plus dir­ecte­ment pos­sible dans la chambre où a lieu le traite­ment ther­mique;

e.

de sorte que la ten­eur des mâchefers en im­brûlés, exprimée en car­bone or­ga­nique total (COT), n’ex­cède pas 2 % en poids;

f.

de sorte que, en cas de dérange­ment, le traite­ment de tous les déchets qui se trouvent dans la chambre de traite­ment ther­mique puisse être achevé;

g.

de sorte que, s’il s’agit d’in­stall­a­tions où sont in­cinérés des déchets urbains ou des déchets de com­pos­i­tion ana­logue, les métaux con­tenus dans les cendres volantes soi­ent récupérés.

¹ Les in­stall­a­tions de com­post­age et de méth­an­isa­tion qui ac­ceptent plus de 100 t de déchets par an sont amén­agées sur une sur­face étanche; font ex­cep­tion les em­place­ments des an­dains pour le com­post­age en bord de champ. Un an­dain peut être util­isé au plus une fois en trois ans et pour une durée d’un an au plus.

² Les amén­age­ments doivent garantir:

a.

que les eaux s’écoulant des sur­faces étanches soi­ent col­lectées, évacu­ées et, si né­ces­saire, traitées;

b.

que l’air évacué des lo­c­aux fer­més soit traité si né­ces­saire;

c.

que les émis­sions de gaz à ef­fet de serre soi­ent em­pêchées ou ré­duites par des mesur­es adéquates.

³ L’in­stall­a­tion doit dis­poser d’une ca­pa­cité de stock­age, propre ou con­trac­tuelle, de trois mois au moins pour le com­post et le di­gest­at solide, et de cinq mois au moins pour le di­gest­at li­quide. L’autor­ité peut or­don­ner une ca­pa­cité de stock­age supérieure pour les in­stall­a­tions situées en ré­gion de montagne ou dans des zones sou­mises à des con­di­tions cli­matiques dé­fa­vor­ables ou des con­di­tions par­ticulières en ter­mes de pro­duc­tion végétale.

¹ Dans les in­stall­a­tions de com­post­age et de méth­an­isa­tion qui ac­ceptent plus de 100 t de déchets par an, il n’est per­mis de lais­s­er dé­com­poser ou de méth­an­iser que des biodéchets se prêtant au procédé con­cerné de par leurs ca­ra­ctéristiques, en par­ticuli­er leur ten­eur en nu­tri­ments et en pol­lu­ants, et à la val­or­isa­tion comme en­grais au sens de l’art. 5 de l’or­don­nance du 10 jan­vi­er 2001 sur les en­grais (OEng)³³. Ne doivent pas né­ces­saire­ment se prêter à l’util­isa­tion comme en­grais les déchets qui sont des­tinés à la co-di­ges­tion dans des sta­tions d’épur­a­tion des eaux usées.

² Les biodéchets em­ballés ne peuvent être dé­com­posés ou méth­an­isés dans des in­stall­a­tions de com­post­age et de méth­an­isa­tion selon l’al. 1 autres que des sta­tions d’épur­a­tion des eaux que:

a.

si les em­ballages sont biodé­grad­ables et se prêtent au procédé util­isé, ou

b.

si les em­ballages sont élim­inés au max­im­um av­ant ou pendant la dé­com­pos­i­tion ou la méth­an­isa­tion.

³ Au sur­plus, les dis­pos­i­tions de l’OEng et de l’OR­RChim³⁴ con­cernant le com­post et le di­gest­at s’ap­pli­quent.

¹ Il est per­mis d’amén­ager et d’ex­ploiter les types de décharges suivants:

a.

type A, pour les déchets selon l’an­nexe 5, ch. 1;

b.

type B, pour les déchets selon l’an­nexe 5, ch. 2;

c.

type C, pour les déchets selon l’an­nexe 5, ch. 3;

d.

type D, pour les déchets selon l’an­nexe 5, ch. 4;

e.

type E, pour les déchets selon l’an­nexe 5, ch. 5.

² Une décharge peut com­pren­dre des com­par­ti­ments de différents types selon l’al. 1.

³ Si une décharge com­prend plusieurs com­par­ti­ments, chacun est sou­mis aux ex­i­gences cor­res­pond­ant à son type.

¹ Le site et l’ouv­rage d’une décharge doivent sat­is­faire aux ex­i­gences de l’an­nexe 2.

² Il est in­ter­dit d’amén­ager les décharges du type E sous terre. D’autres décharges peuvent être amén­agées sous terre avec l’ac­cord de l’OFEV:

a.

si les déchets sont stock­és dans une cavité stable jusqu’à la fin de la phase de ges­tion après fer­meture;

b.

s’il est prouvé que les décharges ne peuvent pas port­er at­teinte à l’en­viron­ne­ment jusqu’à la fin de la phase de ges­tion après fer­meture; sont ex­ceptées les décharges du type A;

c.

si les décharges du type D stock­ent unique­ment des mâchefers proven­ant d’in­stall­a­tions où sont in­cinérés des déchets urbains ou des déchets de com­pos­i­tion ana­logue et si la form­a­tion de gaz est em­pêchée par des mesur­es ap­pro­priées.

³ Si les pre­scrip­tions de la lé­gis­la­tion sur la pro­tec­tion des eaux per­mettent la dévi­ation d’un cours d’eau pour amén­ager une décharge, il faut:

a.

dé­tourn­er le cours d’eau pour qu’il con­tourne la décharge;

b.

s’as­surer que l’eau ne peut pas pénétrer dans la décharge.

¹ Les décharges doivent présenter au moins les volumes utiles suivants:

a.

type A: 50 000 m³;

b.

types B et C: 100 000 m³;

c.

types D et E: 300 000 m³.

² Si une décharge est con­stituée de com­par­ti­ments de différents types, c’est le type du com­par­ti­ment avec le plus grand volume min­im­al utile qui est déter­min­ant pour le volume min­im­al de la décharge en­tière.

³ Les autor­ités can­tonales peuvent, avec l’ac­cord de l’OFEV, autor­iser l’amén­age­ment de décharges présent­ant un volume moindre si cela est ju­di­cieux vu la con­fig­ur­a­tion géo­graph­ique.

¹ Quiconque en­tend amén­ager une décharge ou un com­par­ti­ment doit ob­tenir de l’autor­ité can­tonale une autor­isa­tion d’amén­ager.

² Quiconque en­tend ex­ploiter une décharge ou un com­par­ti­ment doit ob­tenir de l’autor­ité can­tonale une autor­isa­tion d’ex­ploiter.

¹ L’autor­ité can­tonale délivre l’autor­isa­tion d’amén­ager une décharge ou un com­par­ti­ment:

a.

si le be­soin du volume de stock­age et le site de la décharge sont in­scrits dans le plan de ges­tion des déchets;

b.

si les ex­i­gences de l’art. 36 con­cernant le site et l’ouv­rage de la décharge sont re­spectées.

² Elle fixe dans l’autor­isa­tion d’amén­ager:

a.

le type de la décharge ou du com­par­ti­ment;

b.

les éven­tuelles re­stric­tions con­cernant les déchets ad­mis selon l’an­nexe 5;

c.

les autres charges et con­di­tions re­quises pour as­surer le re­spect de la lé­gis­la­tion sur la pro­tec­tion de l’en­viron­nement et sur la pro­tec­tion des eaux.

¹ L’autor­ité can­tonale délivre l’autor­isa­tion d’ex­ploiter une décharge ou un com­par­ti­ment:

a.

si l’ouv­rage de la décharge a été réal­isé con­formé­ment aux plans d’ex­écu­tion dû­ment ap­prouvés;

b.

si un règle­ment d’ex­ploit­a­tion selon l’art. 27, al. 2, a été ét­abli, et

c.

si un av­ant-pro­jet pour la fer­meture a été ét­abli et s’il est prouvé que les frais sont couverts pour la fer­meture prévue et pour la ges­tion après fer­meture qui sera vraisemblable­ment re­quise.

² Elle véri­fie que les dis­pos­i­tions de l’al. 1, let. a, sont re­spectées, sur la base de la doc­u­ment­a­tion fournie par le re­quérant et en procéd­ant à un con­trôle sur place de l’ouv­rage de la décharge.

³ L’autor­ité fixe dans l’autor­isa­tion d’ex­ploiter:

a.

le type de la décharge ou du com­par­ti­ment;

b.

les éven­tuelles zones d’ap­port;

c.

les éven­tuelles re­stric­tions des déchets ad­mis selon l’an­nexe 5;

d.

les mesur­es vis­ant à garantir le re­spect des ex­i­gences d’ex­ploit­a­tion selon l’art. 27, al. 1, en par­ticuli­er la fréquence des con­trôles;

e.

la sur­veil­lance des eaux de per­col­a­tion captées et, si né­ces­saire, des eaux sou­ter­raines, exigée en vertu de l’art. 41;

f.

si né­ces­saire, les con­trôles des in­stall­a­tions de déga­zage et les ana­lyses des gaz de décharges selon l’art. 53, al. 5;

g.

les autres con­di­tions et charges re­quises pour as­surer le re­spect de la lé­gis­la­tion sur la pro­tec­tion de l’en­viron­nement et sur la pro­tec­tion des eaux.

⁴ L’autor­ité lim­ite la durée de l’autor­isa­tion d’ex­ploiter à cinq ans au plus.

¹ Les déten­teurs de décharges doivent ana­lys­er au moins deux fois par an les eaux de per­col­a­tion captées.

² Ils doivent égale­ment ana­lys­er au moins deux fois par an les eaux sou­ter­raines, si une sur­veil­lance est né­ces­saire pour protéger les eaux en rais­on des con­di­tions hy­dro­géo­lo­giques. Dans le cas des décharges du type A, cette sur­veil­lance n’est né­ces­saire que si elles se situ­ent au-des­sus d’eaux sou­ter­raines ex­ploit­ables ou dans les zones at­ten­antes né­ces­saires à leur pro­tec­tion.

³ Si une sur­veil­lance des eaux sou­ter­raines selon l’al. 2 est né­ces­saire, ils doivent pré­voir des em­place­ments per­met­tant le prélève­ment d’échan­til­lons d’eaux sou­ter­raines à prox­im­ité im­mé­di­ate de la décharge ou du com­par­ti­ment, si pos­sible en trois en­droits en aval et en un en­droit en amont de la décharge.

⁴ Ils doivent doc­u­menter les ana­lyses et les re­mettre à l’autor­ité.

¹ Les déten­teurs d’une décharge ou d’un com­par­ti­ment sou­mettent pour autor­isa­tion à l’autor­ité can­tonale un pro­jet sur la mise en œuvre des travaux de fer­meture re­quis, au plus tôt trois ans et au plus tard six mois av­ant la fin du stock­age des déchets.

² L’autor­ité can­tonale ap­prouve le pro­jet:

a.

s’il est con­forme aux ex­i­gences énon­cées à l’an­nexe 2, ch. 2.5, con­cernant la fer­meture en sur­face;

b.

s’il garantit que les ex­i­gences auxquelles les in­stall­a­tions doivent sat­is­faire selon l’an­nexe 2, ch. 2.1 à 2.4, sont re­spectées dur­ant toute la durée de la ges­tion après fer­meture;

c.

s’il pré­voit les mesur­es qui pour­raient être re­quises selon l’art. 53, al. 4, pour éviter d’éven­tuelles at­teintes nuis­ibles ou in­com­mod­antes de la décharge à l’en­viron­nement.

¹ La phase de ges­tion après fer­meture d’une décharge ou d’un com­par­ti­ment com­mence après la fer­meture de la décharge ou du com­par­ti­ment et dure 50 ans. L’autor­ité can­tonale ab­rège cette phase s’il n’y a pas lieu de craindre d’at­teintes nuis­ibles ou in­com­mod­antes à l’en­viron­nement. La phase de ges­tion après fer­meture dure toute­fois au moins:

a.

cinq ans pour les décharges ou les com­par­ti­ments des types A et B;

b.

quin­ze ans pour les décharges ou les com­par­ti­ments des types C, D et E.

² Le déten­teur d’une décharge ou d’un com­par­ti­ment doit, dur­ant toute la durée de la ges­tion après fer­meture, veiller:

a.

à ce que les in­stall­a­tions sat­is­fas­sent aux ex­i­gences de l’an­nexe 2, ch. 2.1 à 2.4, et qu’elles fas­sent régulière­ment l’ob­jet de con­trôles et de main­ten­ance;

b.

à ce que les eaux sou­ter­raines, les eaux de per­col­a­tion captées et les gaz de décharge soi­ent con­trôlés, pour autant que les con­trôles soi­ent re­quis par les art. 41 et 53, al. 5.

³ Il doit as­surer la sur­veil­lance de la fer­til­ité du sol re­couv­rant la décharge dur­ant les cinq ans qui suivent la fer­meture de la décharge ou du com­par­ti­ment.

⁴ L’autor­ité can­tonale défin­it, à l’oc­ca­sion de la dernière autor­isa­tion d’ex­ploiter délivrée pour une décharge ou un com­par­ti­ment, la durée de la phase de ges­tion après fer­meture et les ob­lig­a­tions du déten­teur selon les al. 2 et 3. Elle peut ex­empter les décharges ou com­par­ti­ments du type A des ob­lig­a­tions dé­coulant des al. 2 et 3.

¹ Les can­tons ex­écutent la présente or­don­nance, à moins qu’elle ne pré­voie une ex­écu­tion par la Con­fédéra­tion.

² Lor­sque les autor­ités fédérales ap­pli­quent d’autres lois fédérales, des ac­cords in­ter­na­tionaux ou des dé­cisions in­ter­na­tionales qui touchent des ob­jets rel­ev­ant de la présente or­don­nance, elles ex­écutent égale­ment la présente or­don­nance. La col­lab­or­a­tion de l’OFEV et des can­tons est ré­gie par l’art. 41, al. 2 et 4, LPE; les dis­pos­i­tions lé­gales sur l’ob­lig­a­tion de garder le secret sont réser­vées.

L’OFEV pre­scrit les mod­èles de géodon­nées et les mod­èles de re­présent­a­tion min­imaux pour les géodon­nées de base visées par la présente or­don­nance, lor­squ’il est désigné comme ser­vice spé­cial­isé de la Con­fédéra­tion dans l’an­nexe 1 de l’or­don­nance du 21 mai 2008 sur la géoin­form­a­tion³⁵.

L’OFEV élabore une aide à l’ex­écu­tion de la présente or­don­nance, ex­pli­cit­ant en par­ticuli­er l’état de la tech­nique en matière d’élim­in­a­tion des déchets. Pour ce faire, il col­labore avec les ser­vices fédéraux con­cernés, les can­tons et les or­gan­isa­tions économiques con­cernées.

L’or­don­nance du 10 décembre 1990 sur le traite­ment des déchets³⁶ est ab­ro­gée.

La modi­fic­a­tion d’autres act­es est réglée dans l’an­nexe 6.

¹ Les art. 3, let. a, et 13, al. 4, sont ap­plic­ables à partir du 1^er jan­vi­er 2019.

² Jusqu’au 31 décembre 2018, sont réputés déchets urbains les déchets proven­ant des mén­ages ain­si que les autres déchets de com­pos­i­tion ana­logue.

L’ob­lig­a­tion de rendre compte visée à l’art. 6 s’ap­plique à partir du 1^er jan­vi­er 2021.

L’ob­lig­a­tion de récupérer le phos­phore selon l’art. 15 est ap­plic­able à partir du 1^er jan­vi­er 2026.

¹ Les matéri­aux bi­tu­mineux de dé­moli­tion dont la ten­eur en HAP dé­passe 250 mg par kg peuvent être val­or­isés dans le cadre de travaux de con­struc­tion jusqu’au 31 décembre 2025:

a.

si les matéri­aux bi­tu­mineux con­tiennent au max­im­um 1000 mg de HAP par kg et sont mélangés à d’autres matéri­aux dans des in­stall­a­tions ap­pro­priées de man­ière à ce qu’ils con­tiennent au plus 250 mg de HAP par kg dans les matéri­aux val­or­isés, ou

b.

si les matéri­aux bi­tu­mineux sont util­isés avec l’ac­cord de l’autor­ité can­tonale de façon à em­pêch­er les émis­sions de HAP. L’autor­ité can­tonale sais­it la ten­eur ex­acte en HAP dans les matéri­aux bi­tu­mineux de dé­moli­tion ain­si que les co­or­don­nées du site de val­or­isa­tion; elle con­serve ces in­form­a­tions pendant au moins 25 ans.

² Les matéri­aux bi­tu­mineux de dé­moli­tion dont la ten­eur en HAP dé­passe 250 mg par kg peuvent être élim­inés dans une décharge du type E jusqu’au 31 décembre 2025.

Les cendres volantes et les poussières de fil­tres is­sues du traite­ment ther­mique de bois qui n’est pas réputé bois de chauff­age en vertu de l’an­nexe 5, ch. 31, al. 2, de l’or­don­nance du 16 décembre 1985 sur la pro­tec­tion de l’air (OPair)³⁹ peuvent être stock­ées défin­it­ive­ment dans des décharges de type D ou E (an­nexe 5, ch. 4.1 et 5.1) jusqu’au 1^er novembre 2023.

¹ Il est per­mis de pour­suivre l’ex­ploit­a­tion des décharges et des com­par­ti­ments mis en ser­vice av­ant l’en­trée en vi­gueur de la présente or­don­nance, si les ex­i­gences d’oc­troi d’une autor­isa­tion d’ex­ploiter selon l’art. 40 sont re­m­plies au plus tard le 31 décembre 2020.

² L’autor­ité can­tonale évalue au plus tard d’ici au 31 décembre 2020 si des at­teintes nuis­ibles ou in­com­mod­antes à l’en­viron­nement peuvent éman­er des décharges et des com­par­ti­ments ou si de tell­es at­teintes sont prob­ables dans les 50 ans qui suivent la fer­meture (es­tim­a­tion de la mise en danger). Les déten­teurs de décharges fourn­is­sent à l’autor­ité les doc­u­ments né­ces­saires à cet ef­fet.

³ Il n’est pas per­mis de pour­suivre l’ex­ploit­a­tion des décharges et des com­par­ti­ments pour lesquels l’es­tim­a­tion de la mise en danger révèle des at­teintes nuis­ibles ou in­com­mod­antes à l’en­viron­nement ou un risque réel d’at­teintes, tant que ces in­stall­a­tions n’ont pas été as­sain­ies selon les con­signes de l’Os­ites⁴⁰.

⁴ Il est per­mis de pour­suivre l’ex­ploit­a­tion des décharges et des com­par­ti­ments pour lesquels l’es­tim­a­tion de la mise en danger révèle que des at­teintes nuis­ibles ou in­com­mod­antes à l’en­viron­nement sont prob­ables dans les 50 ans qui suivent la fer­meture, ou qu’il y a un risque réel d’at­teintes dur­ant cet in­ter­valle, à con­di­tion que des mesur­es ap­pro­priées soi­ent prises pour em­pêch­er les at­teintes po­ten­ti­elles.

⁵ Le déten­teur d’une décharge ou d’un com­par­ti­ment dotés d’une in­stall­a­tion de déga­zage doit les faire con­trôler régulière­ment par un spé­cial­iste jusqu’à la fin de la durée d’ex­ploit­a­tion et ana­lys­er les gaz de décharge au moins deux fois par an.

¹ Les in­stall­a­tions d’élim­in­a­tion des déchets autres que des décharges et des com­par­ti­ments qui ont été mises en ser­vice av­ant l’en­trée en vi­gueur de la présente or­don­nance doivent ré­pon­dre aux ex­i­gences de la présente or­don­nance qui se rap­portent à des ad­apt­a­tions con­struct­ives au plus tard le 31 décembre 2020. Les autres ex­i­gences sont ap­plic­ables dès l’en­trée en vi­gueur de la présente or­don­nance. Sont réser­vées les dis­pos­i­tions des al. 2 et 3.

² L’ob­lig­a­tion énon­cée à l’art. 32, al. 2, let. a, d’ex­ploiter au moins 55 % du po­ten­tiel én­er­gétique des déchets urbains et des déchets de com­pos­i­tion ana­logue dans des in­stall­a­tions de traite­ment ther­mique des déchets s’ap­plique à partir du 1^er jan­vi­er 2026.

³ L’ob­lig­a­tion énon­cée à l’art. 32, al. 2, let. g, de récupérer les métaux con­tenus dans les cendres volantes ré­sult­ant du traite­ment des déchets urbains et des déchets de com­pos­i­tion ana­logue s’ap­plique à partir du 1^er jan­vi­er 2026. Jusqu’à cette date, les cendres volantes peuvent être stock­ées défin­it­ive­ment, sous une forme con­glom­érée par des li­ants hy­draul­iques, dans des décharges ou des com­par­ti­ments du type C sans récupéra­tion des métaux, à con­di­tion que les ca­pa­cités de traite­ment dispon­ibles pour la récupéra­tion soi­ent toutes épuisées.⁴¹

La présente or­don­nance entre en vi­gueur le 1^er jan­vi­er 2016.