Ordonnance
sur l’assainissement des sites pollués
(Ordonnance sur les sites contaminés, OSites¹)

¹ La présente or­don­nance vise à garantir que les sites pol­lués seront as­sainis s’ils causent des at­teintes nuis­ibles ou in­com­mod­antes à l’en­viron­nement, ou s’il ex­iste un danger con­cret que de tell­es at­teintes ap­par­ais­sent.

² Elle règle les mod­al­ités du traite­ment des sites pol­lués selon les étapes suivantes:

a.

re­cense­ment des sites pol­lués et ét­ab­lisse­ment d’un ca­dastre;

b.

déter­min­a­tion des be­soins de sur­veil­lance et d’as­sain­isse­ment;

c.

évalu­ation des buts et de l’ur­gence de l’as­sain­isse­ment;

d.

fix­a­tion des mesur­es d’in­vest­ig­a­tion, de sur­veil­lance et d’as­sain­isse­ment.

¹ On en­tend par sites pol­lués les em­place­ments d’une éten­due lim­itée pol­lués par des déchets. Ces sites com­prennent:

a.³

lessites de stock­age défin­i­tifs: décharges désaf­fectées ou en­core ex­ploitées et tout autre lieu de stock­age défin­i­tif de déchets; sont ex­clus les sites dans lesquels sont dé­posés ex­clus­ive­ment desmatéri­aux d’ex­cav­a­tion et des déblais non pol­lués;

b.

lesaires d’ex­ploit­a­tions: sites pol­lués par des in­stall­a­tions ou des ex­ploit­a­tions désaf­fectées ou en­core ex­ploitées dans lesquelles ont été util­isées des sub­stances dangereuses pour l’en­viron­nement;

c.

leslieux d’ac­ci­dent: sites pol­lués à la suite d’événe­ments ex­traordin­aires, pannes d’ex­ploit­a­tion y com­prises.

² Les sites pol­lués né­ces­sit­ent un as­sain­isse­ment s’ils en­gendrent des at­teintes nuis­ibles ou in­com­mod­antes ou s’il ex­iste un danger con­cret que de tell­es at­teintes ap­par­ais­sent.

³ Les sites con­tam­inés sont des sites pol­lués qui né­ces­sit­ent un as­sain­isse­ment.

Les sites pol­lués ne peuvent être modi­fiés par la créa­tion ou la trans­form­a­tion de con­struc­tions et d’in­stall­a­tions que:

a.

s’ils ne né­ces­sit­ent pas d’as­sain­isse­ment et si le pro­jet n’en­gendre pas de be­soin d’as­sain­isse­ment, ou

b.

si le pro­jet n’en­trave pas de man­ière con­sidér­able l’as­sain­isse­ment ultérieur des sites ou si ces derniers, dans la mesure où ils sont modi­fiés par le pro­jet, sont as­sainis en même temps.

Les mesur­es d’in­vest­ig­a­tion, de sur­veil­lance et d’as­sain­isse­ment prises en vertu de la présente or­don­nance doivent cor­res­pon­dre à l’état de la tech­nique et être con­signées par les per­sonnes qui sont tenues de les pren­dre.

¹ L’autor­ité re­cense les sites pol­lués en dé­pouil­lant les don­nées dispon­ibles tell­es que cartes, in­ventaires et in­form­a­tions. Elle peut de­mander des ren­sei­gne­ments aux déten­teurs des sites ou à des tiers.

² Elle com­mu­nique au déten­teur les don­nées qu’elle pré­voit d’in­scri­re au ca­dastre et lui donne la pos­sib­il­ité de se pro­non­cer et de fournir des éclair­cisse­ments. À la de­mande du déten­teur, elle rend une dé­cision en con­stata­tion.

³ Elle in­scrit au ca­dastre les sites dont la pol­lu­tion est ét­ablie ou très prob­able selon les al. 1 et 2. L’in­scrip­tion doit ren­sei­gn­er dans la mesure du pos­sible sur:

a.

l’em­place­ment;

b.

le type et la quant­ité de déchets présents sur le site;

c.

la péri­ode de stock­age des déchets, la péri­ode d’ex­ploit­a­tion ou la date de l’ac­ci­dent;

d.

les in­vest­ig­a­tions et les mesur­es de pro­tec­tion de l’en­viron­nement déjà réal­isées;

e.

les at­teintes déjà con­statées;

f.

les do­maines de l’en­viron­nement men­acés;

g.

les événe­ments par­ticuli­ers tels que l’in­cinéra­tion de déchets, les glisse­ments de ter­rain, les in­ond­a­tions, les in­cen­dies ou les ac­ci­dents ma­jeurs.

⁴ Sur la base des in­dic­a­tions fig­ur­ant dans le ca­dastre, en par­ticuli­er de celles qui con­cernent les types de déchets dé­posés sur le site et leur quant­ité, l’autor­ité classe les sites pol­lués en deux catégor­ies:

a.

les sites pour lesquels on ne s’at­tend à aucune at­teinte nuis­ible ou in­com­mod­ante, et

b.

les sites pour lesquels il faut procéder à une in­vest­ig­a­tion afin de déter­miner s’ils né­ces­sit­ent une sur­veil­lance ou un as­sain­isse­ment.

⁵ L’autor­ité ét­ablit une liste de pri­or­ités pour l’ex­écu­tion des in­vest­ig­a­tions. Ce fais­ant, elle tient compte, selon les in­form­a­tions fig­ur­ant dans le ca­dastre, du type et de la quant­ité de déchets dé­posés sur le site pol­lué, de la pos­sib­il­ité de dis­sémin­a­tion de sub­stances ain­si que de l’im­port­ance des do­maines de l’en­viron­nement con­cernés.

¹ L’autor­ité com­plète le ca­dastre par des in­dic­a­tions sur:

a.

la né­ces­sité d’as­sain­ir ou de sur­veiller le site;

b.

les buts et l’ur­gence de l’as­sain­isse­ment;

c.

les mesur­es qu’elle a prises ou pre­scrites en vue de protéger l’en­viron­nement.

² Elle supprime l’in­scrip­tion d’un site pol­lué au ca­dastre:

a.

si les in­vest­ig­a­tions dé­montrent qu’il n’est pas pol­lué par des sub­stances dangereuses pour l’en­viron­nement, ou

b.

si les sub­stances dangereuses pour l’en­viron­nement ont été élim­inées.

L’autor­ité tient compte du ca­dastre lors de l’ét­ab­lisse­ment des plans dir­ec­teurs et des plans d’af­fect­a­tion.

¹ Sur la base de la liste de pri­or­ités, l’autor­ité de­mande qu’une in­vest­ig­a­tion préal­able des sites né­ces­sit­ant une in­vest­ig­a­tion soit ef­fec­tuée dans un délai ap­pro­prié; cette opéra­tion com­prend générale­ment une in­vest­ig­a­tion his­torique et une in­vest­ig­a­tion tech­nique. Celles-ci per­mettent d’iden­ti­fi­er les don­nées né­ces­saires pour ap­pré­ci­er les be­soins de sur­veil­lance et d’as­sain­isse­ment (art. 8) et de les évalu­er du point de vue de la mise en danger de l’en­viron­nement (es­tim­a­tion de la mise en danger).

² L’in­vest­ig­a­tion his­torique per­met d’iden­ti­fi­er les causes prob­ables de la pol­lu­tion du site, en par­ticuli­er:

a.

les événe­ments ain­si que l’évolu­tion des activ­ités sur le site dans l’es­pace et le temps;

b.

les procédés au cours de­squels des sub­stances dangereuses pour l’en­viron­nement ont été util­isées.

³ Un cah­i­er des charges men­tion­nant l’ob­jet et l’ampleur de l’in­vest­ig­a­tion tech­nique ain­si que les méthodes util­isées est ét­abli sur la base de l’in­vest­ig­a­tion his­torique. Il est sou­mis à l’autor­ité pour avis.

⁴ L’in­vest­ig­a­tion tech­nique sert à iden­ti­fi­er le type et la quant­ité de sub­stances présentes sur le site, leur pos­sib­il­ité de dis­sémin­a­tion ain­si que l’im­port­ance des do­maines de l’en­viron­nement con­cernés.

¹ L’autor­ité ex­am­ine, sur la base de l’in­vest­ig­a­tion préal­able, si le site pol­lué né­ces­site une sur­veil­lance ou un as­sain­isse­ment en vertu des art. 9 à 12. Ce fais­ant, elle tient compte des at­teintes causées par d’autres sites pol­lués ou par des tiers.

² Elle men­tionne dans le ca­dastre que le site pol­lué:

a.

né­ces­site une sur­veil­lance;

b.

né­ces­site un as­sain­isse­ment (site con­tam­iné);

c.

ne né­ces­site ni sur­veil­lance ni as­sain­isse­ment.

¹ Un site pol­lué né­ces­site une sur­veil­lance du point de vue de la pro­tec­tion des eaux sou­ter­raines, sous réserve de l’al. 1^bis:

a.

si le lix­ivi­at des matéri­aux présents sur le site dé­passe la valeur de con­cen­tra­tion men­tion­née à l’an­nexe 1;

b.

si, dans les eaux sou­ter­raines situées dans le sec­teur A_u de pro­tec­tion des eaux, la con­cen­tra­tion des sub­stances s’écoulant du site dé­passe, en aval à prox­im­ité du site, 10 % de la valeur de con­cen­tra­tion men­tion­née à l’an­nexe 1, ou

c.

si, dans les eaux sou­ter­raines situées hors du sec­teur A_u de pro­tec­tion des eaux, la con­cen­tra­tion des sub­stances s’écoulant du site dé­passe, en aval à prox­im­ité du site, 40 % de la valeur de con­cen­tra­tion men­tion­née à l’an­nexe 1.⁵

^1bis Si une sur­veil­lance de plusieurs an­nées révèle que, en rais­on des ca­ra­ctéristiques du site et de l’évolu­tion des con­cen­tra­tions de pol­lu­ants au cours du temps, le site ne né­ces­sit­era très prob­able­ment pas d’as­sain­isse­ment selon l’al. 2, la sur­veil­lance du site n’est plus né­ces­saire.⁶

² Un site pol­lué né­ces­site un as­sain­isse­ment du point de vue de la pro­tec­tion des eaux sou­ter­raines:

a.⁷

si, dans les captages d’eaux sou­ter­raines des­tinés à l’us­age pub­lic, on con­state la présence, dans des con­cen­tra­tions dé­passant le seuil de quan­ti­fic­a­tion, de sub­stances proven­ant du site sus­cept­ibles de pollu­er les eaux;

b.⁸

si, dans les eaux sou­ter­raines situées dans le sec­teur A_u⁹ de pro­tec­tion des eaux, la con­cen­tra­tion des sub­stances s’écoulant du site dé­passe, en aval à prox­im­ité du site, la moitié de la valeur de con­cen­tra­tion men­tion­née dans l’an­nexe 1;

c.¹⁰

si, dans les eaux sou­ter­raines situées hors du sec­teur A_u de pro­tec­tion des eaux, la con­cen­tra­tion des sub­stances s’écoulant du site dé­passe, en aval à prox­im­ité du site, le double de la valeur de con­cen­tra­tion men­tion­née dans l’an­nexe 1, ou

d.

si, selon l’al. 1, let. a, le site né­ces­site une sur­veil­lance et qu’il présente un danger con­cret de pol­lu­tion des eaux sou­ter­raines en rais­on d’une réten­tion ou d’une dé­grad­a­tion in­suf­f­is­ante des sub­stances proven­ant du site.

¹ Un site pol­lué né­ces­site une sur­veil­lance du point de vue de la pro­tec­tion des eaux de sur­face, sous réserve de l’al. 1^bis:¹¹

a.

si le lix­ivi­at des matéri­aux présents sur le site, sus­cept­ible de port­er at­teinte à des eaux de sur­face, dé­passe la valeur de con­cen­tra­tion men­tion­née à l’an­nexe 1, ou

b.

si, dans l’eau qui s’écoule dans des eaux de sur­face, la con­cen­tra­tion des sub­stances proven­ant du site dé­passe la valeur de con­cen­tra­tion men­tion­née à l’an­nexe 1.

^1bis Si une sur­veil­lance de plusieurs an­nées révèle que, en rais­on des ca­ra­ctéristiques du site et de l’évolu­tion des con­cen­tra­tions de pol­lu­ants au cours du temps, le site ne né­ces­sit­era très prob­able­ment pas d’as­sain­isse­ment selon l’al. 2, la sur­veil­lance du site n’est plus né­ces­saire.¹²

² Un site pol­lué né­ces­site un as­sain­isse­ment du point de vue de la pro­tec­tion des eaux de sur­face:

a.

si, dans l’eau qui s’écoule dans des eaux de sur­face, la con­cen­tra­tion des sub­stances proven­ant du site dé­passe dix fois la valeur de con­cen­tra­tion men­tion­née à l’an­nexe 1, ou

b.

si, selon l’al. 1, let. a, le site né­ces­site une sur­veil­lance et qu’il présente un danger con­cret de pol­lu­tion des eaux de sur­face en rais­on d’une réten­tion ou d’une dé­grad­a­tion in­suf­f­is­ante des sub­stances proven­ant du site.

¹ Un site pol­lué né­ces­site une sur­veil­lance du point de vue de la pro­tec­tion des per­sonnes contre la pol­lu­tion at­mo­sphérique si l’air in­ter­stit­iel dé­passe la valeur de con­cen­tra­tion men­tion­née à l’an­nexe 2 et si les émis­sions dé­gagées par le site peuvent at­teindre des lieux dans lesquels des per­sonnes peuvent se trouver régulière­ment pendant une péri­ode pro­longée.

² Un site pol­lué né­ces­site un as­sain­isse­ment du point de vue de la pro­tec­tion des per­sonnes contre la pol­lu­tion at­mo­sphérique si l’air in­ter­stit­iel dé­passe la valeur de con­cen­tra­tion men­tion­née à l’an­nexe 2 et si les émis­sions dé­gagées par le site at­teignent des lieux dans lesquels des per­sonnes peuvent se trouver régulière­ment pendant une péri­ode pro­longée.

¹ Un sol qui con­stitue un site pol­lué ou une partie de site pol­lué né­ces­site un as­sain­isse­ment lor­squ’une sub­stance qu’il con­tient dé­passe la valeur de con­cen­tra­tion cor­res­pond­ante fixée à l’an­nexe 3. Cela s’ap­plique aus­si aux sols fais­ant déjà l’ob­jet d’une re­stric­tion d’util­isa­tion.

² Les sols qui ne né­ces­sit­ent pas un as­sain­isse­ment au sens de l’al. 1, même s’ils con­stitu­ent un site pol­lué ou une partie de site pol­lué, et les at­teintes portées aux sols par les sites pol­lués sont évalués selon l’or­don­nance du 1^er juil­let 1998 sur les at­teintes portées aux sols¹⁵.

¹ Si un site pol­lué né­ces­site une sur­veil­lance, l’autor­ité ex­ige que soit ét­abli un plan de sur­veil­lance et que soi­ent prises les mesur­es per­met­tant d’iden­ti­fi­er un danger con­cret d’at­teintes nuis­ibles ou in­com­mod­antes av­ant que ce­lui-ci ne se présente. Les mesur­es de sur­veil­lance doivent être ap­pli­quées jusqu’à ce que les be­soins de sur­veil­lance visés aux art. 9 à 12 aient dis­paru.¹⁶

² Si un site pol­lué né­ces­site un as­sain­isse­ment (site con­tam­iné), l’autor­ité de­mande:

a.

qu’une in­vest­ig­a­tion de dé­tail soit ef­fec­tuée dans un délai ap­pro­prié;

b.

que le site soit sur­veillé jusqu’à la fin de l’as­sain­isse­ment.

¹ Pour ap­pré­ci­er les buts et l’ur­gence de l’as­sain­isse­ment, les don­nées suivantes sont iden­ti­fiées dans le dé­tail et évaluées sur la base d’une es­tim­a­tion de la mise en danger:

a.

type, em­place­ment, quant­ité et con­cen­tra­tion des sub­stances dangereuses pour l’en­viron­nement présentes sur le site pol­lué;

b.

type des at­teintes à l’en­viron­nement ef­fect­ives et pos­sibles, charge et évolu­tion de ces at­teintes dans le temps;

c.

em­place­ment et im­port­ance des do­maines en­viron­nemen­taux men­acés.

² Si les ré­sultats de l’in­vest­ig­a­tion de dé­tail di­ver­gent forte­ment de ceux de l’in­vest­ig­a­tion préal­able, l’autor­ité réex­am­ine si le site doit être as­saini ou non selon les art. 9 à 12.

¹ L’as­sain­isse­ment a pour but d’éliminer les at­teintes, ou les dangers con­crets d’ap­par­i­tion de tell­es at­teintes, qui ont été à l’ori­gine des be­soins d’as­sain­isse­ment visés aux art. 9 à 12.

² Quand l’as­sain­isse­ment vise à protéger les eaux sou­ter­raines, on s’écartera de ce but:

a.

si, ce fais­ant, on ré­duit glob­ale­ment la pol­lu­tion de l’en­viron­nement;

b.

si cela per­met d’éviter des coûts dis­pro­por­tion­nés, et

c.¹⁷

si l’util­isa­tion des eaux sou­ter­raines situées dans le sec­teur A_u de pro­tec­tion des eaux est garantie ou si les eaux de sur­face en li­ais­on hy­draul­ique avec les eaux sou­ter­raines situées hors du sec­teur A_u de pro­tec­tion des eaux sat­is­font aux ex­i­gences re­l­at­ives à la qual­ité des eaux for­mulées dans la lé­gis­la­tion sur la pro­tec­tion des eaux.

³ Quand l’as­sain­isse­ment vise à protéger les eaux de sur­face, on s’écartera du but:

a.

si, ce fais­ant, on ré­duit glob­ale­ment la pol­lu­tion de l’en­viron­nement;

b.

si cela per­met d’éviter des coûts dis­pro­por­tion­nés, et

c.

si les eaux sat­is­font aux ex­i­gences re­l­at­ives à la qual­ité des eaux for­mulées dans la lé­gis­la­tion sur la pro­tec­tion des eaux.

⁴ Les as­sain­isse­ments sont par­ticulière­ment ur­gents lor­squ’une util­isa­tion existante est en­travée ou dir­ecte­ment men­acée.

⁵ Sur la base de l’in­vest­ig­a­tion de dé­tail, l’autor­ité évalue les buts et l’ur­gence de l’as­sain­isse­ment.

¹ Le but de l’as­sain­isse­ment doit être at­teint par des mesur­es qui per­mettent:

a.

d’éliminer les sub­stances dangereuses pour l’en­viron­nement (dé­con­tam­in­a­tion), ou

b.

d’em­pêch­er et de sur­veiller dur­able­ment la dis­sémin­a­tion des sub­stances dangereuses dans l’en­viron­nement (con­fine­ment).

² …¹⁹

L’autor­ité ex­ige qu’un pro­jet d’as­sain­isse­ment soit élaboré pour les sites con­tam­inés en fonc­tion de l’ur­gence de l’as­sain­isse­ment. Ce pro­jet décrit not­am­ment:

a.

les mesur­es d’as­sain­isse­ment, y com­pris les mesur­es de sur­veil­lance et d’élim­in­a­tion des déchets, ain­si que l’ef­fica­cité des mesur­es, le suivi et le temps né­ces­saire;

b.

les ef­fets des mesur­es prévues sur l’en­viron­nement;

c.

les dangers sub­sist­ant pour l’en­viron­nement après l’as­sain­isse­ment;

d.

les parts de re­sponsab­il­ité des per­sonnes im­pli­quées par rap­port au site con­tam­iné si la per­sonne tenue d’as­sain­ir le site ex­ige une dé­cision sur la ré­par­ti­tion des coûts (art. 32d, al. 3²⁰, LPE).

¹ L’autor­ité évalue le pro­jet d’as­sain­isse­ment. Ce fais­ant, elle tient compte en par­ticuli­er:

a.

de l’ef­fet des mesur­es sur l’en­viron­nement;

b.

de l’ef­fica­cité à long ter­me de ces mesur­es;

c.

des dangers que re­présente le site pol­lué pour l’en­viron­nement av­ant et après l’as­sain­isse­ment;

d.

si la dé­con­tam­in­a­tion est in­com­plète, de la pos­sib­il­ité de con­trôler les mesur­es et de com­bler les la­cunes, ain­si que d’as­surer les moy­ens né­ces­saires pour les mesur­es prévues;

e.

de ce que les con­di­tions per­met­tant de s’écarter de l’ob­jec­tif fixé pour l’as­sain­isse­ment en vertu de l’art. 15, al. 2 et 3, sont re­m­plies ou non.

² Se bas­ant sur l’évalu­ation, elle rend une dé­cision fix­ant en par­ticuli­er:

a.

les buts défin­i­tifsde l’as­sain­isse­ment;

b.

les mesur­es d’as­sain­isse­ment, le suivi ain­si que les délais à re­specter;

c.

les autres charges et con­di­tions à re­m­p­lir pour la pro­tec­tion de l’en­viron­nement.

³ Dans des cas ex­cep­tion­nels, elle peut, avec l’ac­cord de l’Of­fice fédéral de l’en­viron­nement (OFEV), ap­prouver la re­mise en place de matéri­aux d’ex­cav­a­tion pol­lués qui ne re­m­p­lis­sent pas les ex­i­gences de val­or­isa­tion visées à l’art. 19 de l’or­don­nance du 4 décembre 2015 sur les déchets²¹ sur le site d’où provi­ennent ces matéri­aux:

a.

si, ce fais­ant, on ré­duit glob­ale­ment la pol­lu­tion de l’en­viron­nement;

b.

s’il est prouvé que les matéri­aux d’ex­cav­a­tion re­mis en place n’en­gendrent pas d’at­teintes nuis­ibles ou in­com­mod­antes et qu’il n’ex­iste pas de danger con­cret que de tell­es at­teintes ap­par­ais­sent, et

c.

si le site est sur­veillé à long ter­me.²²

Les per­sonnes tenues d’as­sain­ir le site doivent in­form­er l’autor­ité des mesur­es d’as­sain­isse­ment prises et prouver que les ob­jec­tifs de l’as­sain­isse­ment ont été at­teints. L’autor­ité prend po­s­i­tion.

¹ Les mesur­es d’in­vest­ig­a­tion, de sur­veil­lance et d’as­sain­isse­ment doivent être ex­écutées par le déten­teur du site pol­lué.

² L’autor­ité peut ob­li­ger des tiers à procéder à l’in­vest­ig­a­tion préal­able, à ex­écuter les mesur­es de sur­veil­lance ou à ef­fec­tuer l’in­vest­ig­a­tion de dé­tail lor­squ’il y a lieu de penser que leur com­porte­ment est à l’ori­gine de la pol­lu­tion du site.

³ Elle peut, avec l’ac­cord du déten­teur, ob­li­ger des tiers à élaborer le pro­jet d’as­sain­isse­ment et à ex­écuter les mesur­es d’as­sain­isse­ment lor­sque leur com­porte­ment est à l’ori­gine de la pol­lu­tion du site.

¹ Les can­tons ex­écutent la présente or­don­nance, à moins que celle-ci ne con­fie l’ex­écu­tion à la Con­fédéra­tion. Ils no­ti­fi­ent à l’OFEV pour la fin de l’an­née civile les don­nées men­tion­nées à l’art. 5, al. 3 et 5, et à l’art. 6, ain­si que celles men­tion­nées à l’art. 17 pour les sites as­sainis.^25,26

^1bis L’OFEV évalue les don­nées et in­forme régulière­ment le pub­lic sur l’état de la ges­tion des sites con­tam­inés.²⁷

² Lor­sque les autor­ités fédérales ap­pli­quent d’autres lois fédérales, des ac­cords in­ter­na­tionaux ou des dé­cisions in­ter­na­tionales qui touchent des ob­jets rel­ev­ant de la présente or­don­nance, elles ex­écutent égale­ment la présente or­don­nance. La col­lab­or­a­tion de l’OFEV²⁸ et des can­tons est ré­gie par l’art. 41, al. 2 et 4, LPE; les dis­pos­i­tions lé­gales sur l’ob­lig­a­tion de garder le secret sont réser­vées. Lor­sque les autor­ités fédérales ren­on­cent à rendre une dé­cision pour fix­er des mesur­es d’as­sain­isse­ment (art. 23, al. 3), elles con­sul­tent les can­tons con­cernés au sujet des mesur­es prévues.²⁹

³ Les autor­ités fédérales défin­is­sent la marche à suivre pour le classe­ment des sites pol­lués (art. 5, al. 4), l’ét­ab­lisse­ment d’une liste de pri­or­ités (art. 5, al. 5) et la sup­pres­sion d’une in­scrip­tion au ca­dastre (art. 6, al. 2).³⁰

⁴ Elles ren­sei­gnent régulière­ment les can­tons con­cernés sur les in­dic­a­tions fig­ur­ant dans le ca­dastre (art. 5 et 6). Ceux-ci in­scriv­ent dans leur ca­dastre une an­nota­tion ren­voy­ant aux sites pol­lués cor­res­pond­ants.

¹ Pour l’ex­écu­tion de la présente or­don­nance, les autor­ités col­laborent avec les per­sonnes dir­ecte­ment con­cernées. Elles ex­am­in­ent en par­ticuli­er l’op­por­tun­ité d’ap­pli­quer, pour l’ex­écu­tion de la présente or­don­nance, les mesur­es prévues dans les ac­cords con­clus de plein gré par les sec­teurs économiques.

² Les autor­ités s’at­tachent à s’en­tendre avec les per­sonnes dir­ecte­ment con­cernées sur les évalu­ations à ef­fec­tuer et sur les mesur­es à pren­dre pour sat­is­faire aux ex­i­gences de la présente or­don­nance. À cet ef­fet, elles con­sul­tent le plus tôt pos­sible les per­sonnes dir­ecte­ment con­cernées.

³ Elles peuvent ren­on­cer à rendre des dé­cisions si l’ex­écu­tion des mesur­es d’in­vest­ig­a­tion, de sur­veil­lance et d’as­sain­isse­ment re­quises est as­surée d’une autre man­ière.

Il peut être déro­gé à la procé­dure ré­gie par la présente or­don­nance lor­sque:

a.

des mesur­es d’ur­gence sont né­ces­saires pour protéger l’en­viron­nement;

b.

les be­soins de sur­veil­lance ou d’as­sain­isse­ment, ou les mesur­es à pren­dre, peuvent être évalués sur la base d’in­form­a­tions déjà dispon­ibles;

c.

un site pol­lué est modi­fié par la créa­tion ou la trans­form­a­tion d’une con­struc­tion ou d’une in­stall­a­tion;

d.

des mesur­es ad­op­tées de plein gré par les per­sonnes dir­ecte­ment con­cernées garan­tis­sent que la présente or­don­nance sera ex­écutée de façon équi­val­ente.

Pour élaborer des dir­ect­ives con­cernant l’ap­plic­a­tion de la présente or­don­nance, l’OFEV col­labore avec les can­tons et les or­gan­isa­tions économiques con­cernées.

L’OFEV pre­scrit les mod­èles de géodon­nées et les mod­èles de re­présent­a­tion min­imaux pour les géodon­nées de base visées par la présente or­don­nance, lor­squ’il est désigné comme ser­vice spé­cial­isé de la Con­fédéra­tion dans l’an­nexe 1 de l’or­don­nance du 21 mai 2008 sur la géoin­form­a­tion³³.

…³⁴

Le ca­dastre (art. 5) dev­ra être ét­abli d’ici au 31 décembre 2003.

La présente or­don­nance entre en vi­gueur le 1^er oc­tobre 1998.