Ordonnance
relative à la loi fédérale sur la protection
contre les dangers liés au rayonnement non ionisant
et au son
(O-LRNIS)

Sont con­sidérés comme sol­ari­ums au sens de la présente sec­tion les in­stall­a­tions, ap­par­eils et lampes qui agis­sent sur la peau au moy­en d’un ray­on­nement ul­tra­vi­olet (UV).

¹ L’ex­ploit­ant d’un sol­ari­um doit s’as­surer:

a.

que les sol­ari­ums sont classés de man­ière vis­ible comme types UV 1, 2, 3 ou 4 selon l’an­nexe 1, ch. 1;

b.

que l’in­tens­ité totale de ray­on­nement ef­ficace pour le dévelop­pe­ment de l’érythème ne dé­passe pas 0,3 watt par mètre car­ré, compte tenu des con­tri­bu­tions max­i­m­ales du ray­on­nement spé­ci­fiées dans l’an­nexe 1, ch. 1;

c.

que les util­isateurs dis­posent d’un plan d’ir­ra­di­ation spé­ci­fique à l’ap­par­eil au sens de l’an­nexe 1, ch. 2;

d.

que des lun­ettes de pro­tec­tion UV du type spé­ci­fié par le fab­ric­ant du sol­ari­um sont dispon­ibles;

e.

que seules les per­sonnes présent­ant une re­com­manda­tion médicale au per­son­nel utilis­ent un sol­ari­um du type UV 4.

² Il doit amén­ager et ex­ploiter le sol­ari­um de man­ière:

a.

que les per­sonnes de moins de 18 ans ne puis­sent pas l’util­iser;

b.

que les util­isateurs puis­sent fa­cile­ment ré­gler le sol­ari­um pour ap­pli­quer les in­struc­tions du plan d’ir­ra­di­ation.

³ Av­ant l’em­ploi d’un sol­ari­um, il doit:

a.

in­form­er les util­isateurs que les groupes à risque au sens de l’an­nexe 1, ch. 3, ne peuvent en aucun cas l’util­iser;

b.

in­form­er les util­isateurs des dangers du ray­on­nement UV spé­ci­fiés à l’an­nexe 1, ch. 4, et des mesur­es per­met­tant de les ré­duire.

L’ex­ploit­ant du sol­ari­um peut mettre à dis­pos­i­tion en libre-ser­vice unique­ment les sol­ari­ums du type UV 3.

L’ex­ploit­ant du sol­ari­um doit re­courir à du per­son­nel formé selon les normes² suivantes pour ex­ploiter des sol­ari­ums des types UV 1, 2 et 4:

a.

SN EN 16489-1:2014, «Ser­vices pro­fes­sion­nels de bronzage en cab­ine – Partie 1: Ex­i­gences re­l­at­ives à la form­a­tion du per­son­nel»;

b.

SN EN 16489-2:2015, «Ser­vices pro­fes­sion­nels de bronzage en cab­ine – Partie 2: Qual­i­fic­a­tion et com­pétences re­quises pour les con­seillers en bronzage en cab­ine».

¹ Les traite­ments visés à l’an­nexe 2, ch. 1, et util­is­ant des produits qui génèrent du ray­on­nement non ion­is­ant ou du son pour déploy­er leur ef­fet peuvent être réal­isés par les per­sonnes suivantes:

a.

un mé­de­cin ha­bil­ité à ex­er­cer son activ­ité sous sa propre re­sponsab­il­ité pro­fes­sion­nelle;

b.

le per­son­nel du cab­in­et, sous la dir­ec­tion, la sur­veil­lance et la re­sponsab­il­ité dir­ect­es du mé­de­cin visé à la let. a;

c.

les per­sonnes dis­posant d’une at­test­a­tion de com­pétences sanc­tion­nant un ex­a­men.

² Les traite­ments visés à l’an­nexe 2, ch. 2, et util­is­ant de tels produits peuvent ex­clus­ive­ment être réal­isés par des per­sonnes visées à l’al. 1, let. a ou b.

Il est in­ter­dit de re­tirer:

a.

des tat­ou­ages et un ma­quil­lage per­man­ent avec des sources de lu­mière pulsées et non cohérentes de forte puis­sance (IPL);

b.

des nævi à mélano­cytes au moy­en d’un laser ou d’un IPL.

¹ Le comité re­spons­able de l’at­test­a­tion de com­pétences se com­pose des as­so­ci­ations pro­fes­sion­nelles con­cernées à ori­ent­a­tion médicale et cos­métique.

² Il élabore les plans de form­a­tion, les con­tenus d’ex­a­men et les règle­ments d’ex­a­men pour l’oc­troi des at­test­a­tions de com­pétences. Le plan de form­a­tion doit pré­voir la trans­mis­sion des con­nais­sances et ca­pa­cités visées à l’an­nexe 2, ch. 3, et ré­pon­dre à l’état des con­nais­sances et de la tech­nique. Les ex­a­mens doivent prouver l’ac­quis­i­tion de ces con­nais­sances et ca­pa­cités.

¹ Les or­gan­ismes re­spons­ables de l’ex­a­men mettent en œuvre les ex­a­mens et ét­ab­lis­sent les at­test­a­tions de com­pétences.

² Ils déclar­ent les at­test­a­tions de com­pétences à l’Of­fice fédéral de la santé pub­lique (OF­SP) avec le con­tenu suivant:

a.

nom et prénom;

b.

date de nais­sance;

c.

traite­ments autor­isés selon l’an­nexe 2, ch.1.

¹ Les form­a­tions et les ex­a­mens doivent mettre en œuvre le plan de form­a­tion et les con­tenus d’ex­a­men.

² Le Dé­parte­ment fédéral de l’in­térieur (DFI) tient, dans une or­don­nance, une liste des at­test­a­tions de com­pétences qui re­m­p­lis­sent les ex­i­gences visées à l’an­nexe 2, ch. 3.

³ L’OF­SP re­con­naît l’équi­val­ence d’un autre diplôme si les con­nais­sances et ca­pa­cités ac­quises ré­pond­ent à ces ex­i­gences.

Au sens de la présente sec­tion, sont con­sidérés:

a.

comme mani­fest­a­tion avec ray­on­nement laser: spec­tacles laser, pro­jec­tions holo­graph­iques, présent­a­tions d’as­tro­nomie;

b.

comme zone réser­vée au pub­lic:la sur­face au sol sur laquelle le pub­lic peut se tenir, y com­pris l’es­pace se situ­ant jusqu’à 3 mètres au-des­sus et 2,5 mètres à côté de cette sur­face.

La ré­par­ti­tion des in­stall­a­tions laser dans les classes 1M, 2M, 3R, 3B et 4 se con­forme à la norme SN EN 60825-1:2014³, «Sé­cur­ité des ap­par­eils à laser – Partie 1: Clas­si­fic­a­tion des matéri­els et ex­i­gences».

¹ Quiconque or­gan­ise une mani­fest­a­tion sans ray­on­nement laser dans la zone réser­vée au pub­lic, au cours de laquelle sont util­isées des in­stall­a­tions laser des classes 1M, 2M, 3R, 3B ou 4, doit désign­er une per­sonne dis­posant de la qual­i­fic­a­tion visée à l’al. 2, let. a.

² La per­sonne qui util­ise l’in­stall­a­tion laser doit:

a.

dis­poser d’une val­id­a­tion de com­pétences au sens de l’art. 16, al. 1, let. a, ou une at­test­a­tion de com­pétences au sens de l’art. 16, al. 1, let. b;

b.

re­specter les pre­scrip­tions de l’an­nexe 3, ch. 1.1;

c.

fournir à l’OF­SP les in­form­a­tions visées à l’an­nexe 3, ch. 2.1 et 2.2, sur son por­tail d’an­nonce, au plus tard 14 jours av­ant l’or­gan­isa­tion de la mani­fest­a­tion

¹ Quiconque or­gan­ise une mani­fest­a­tion avec ray­on­nement laser dans la zone réser­vée au pub­lic, au cours de laquelle sont util­isées des in­stall­a­tions laser des classes 1M, 2M, 3R, 3B ou 4 doit désign­er une per­sonne dis­posant de la qual­i­fic­a­tion visée à l’al. 2, let. a.

² La per­sonne qui util­ise l’in­stall­a­tion laser doit:

a.

dis­poser d’une at­test­a­tion de com­pétences au sens de l’art. 16, al. 1, let. b;

b.

re­specter les ex­i­gences de l’an­nexe 3, ch. 1.2;

c.

fournir à l’OF­SP les in­form­a­tions visées à l’an­nexe 3, ch. 2.1 et 2.3., sur son por­tail d’an­nonce, au plus tard 14 jours av­ant l’or­gan­isa­tion de la mani­fest­a­tion.

³ Une per­sonne tit­u­laire d’une at­test­a­tion de com­pétences peut désign­er une per­sonne tit­u­laire d’une val­id­a­tion de com­pétences, qu’elle a in­stru­ite, pour sur­veiller une mani­fest­a­tion avec ray­on­nement laser dans la zone réser­vée au pub­lic.

¹ Quiconque émet un ray­on­nement en plein air ou vers l’ex­térieur avec une in­stall­a­tion laser, à quelque classe qu’elle ap­par­tienne, ne doit mettre per­sonne d’autre en danger; en par­ticuli­er, aucun pi­lote, em­ployé aéro­por­tuaire, con­duc­teur d’en­gin de trac­tion ou de véhicule à moteur ne doit être ébloui.

² Si une in­stall­a­tion laser émet un ray­on­nement dans l’es­pace aéri­en, les per­sonnes suivantes doivent, pour la sé­cur­ité de l’ex­ploit­a­tion aéri­enne, l’an­non­cer à l’OF­SP sur son por­tail d’an­nonce au plus tard 14 jours à l’avance, en fourn­is­sant les in­form­a­tions visées à l’an­nexe 3, ch. 2.1:

a.

pour l’ex­ploit­a­tion d’in­stall­a­tions laser des classes 1M, 2M, 3R, 3B ou 4, la per­sonne tit­u­laire d’une val­id­a­tion ou d’une at­test­a­tion de com­pétences au sens des art. 12 ou 13;

b.

pour l’ex­ploit­a­tion d’in­stall­a­tions laser des classes 1 ou 2, l’or­gan­isateur.

¹ L’OF­SP gère un por­tail élec­tro­nique d’an­nonce pour les mani­fest­a­tions avec ray­on­nement laser.

² Les don­nées visées à l’an­nexe 3, ch. 2, sont col­lectées par l’in­ter­mé­di­aire de ce por­tail.

³ L’OF­SP util­ise les don­nées unique­ment pour les tâches définies dans la présente or­don­nance.

⁴ Il pro­pose les don­nées per­son­nelles aux Archives fédérales au plus tard dix ans après la fin de la mani­fest­a­tion ou de la série de mani­fest­a­tions et détru­it les don­nées jugées sans valeur archiv­istique par les Archives fédérales.

⁵ Il s’as­sure que le por­tail d’an­nonce ré­pond à l’état de la tech­nique s’agis­sant de la pro­tec­tion et de la sé­cur­ité des don­nées.

¹ Les form­a­tions et les ex­a­mens en vue de l’ac­quis­i­tion de la qual­i­fic­a­tion tech­nique doivent com­port­er:

a.

pour la val­id­a­tion de com­pétences, les con­tenus visés à l’an­nexe 3, ch. 3.1 à 3.3;

b.

pour l’at­test­a­tion de com­pétences, les con­tenus visés à l’an­nexe 3, ch. 3.1 à 3.4.

² L’at­test­a­tion de com­pétences et la val­id­a­tion de com­pétences sont con­statées au moy­en d’un ex­a­men.

³ La form­a­tion et l’ex­a­men doivent ré­pon­dre à l’état des con­nais­sances et de la tech­nique.

⁴ Le DFI tient, dans une or­don­nance, une liste des val­id­a­tions et des at­test­a­tions de com­pétences qui re­m­p­lis­sent les ex­i­gences visées à l’an­nexe 3, ch. 3.

⁵ L’OF­SP re­con­naît l’équi­val­ence d’un autre diplôme si les con­nais­sances et ca­pa­cités ac­quises ré­pond­ent à ces ex­i­gences.

Les or­gan­ismes re­spons­ables de l’ex­a­men mettent en œuvre les ex­a­mens, ét­ab­lis­sent les at­test­a­tions de com­pétences et les val­id­a­tions de com­pétences et tiennent une stat­istique des ex­a­mens.

Est réputé niveau son­ore moy­en L_Aeq1h, le niveau acous­tique con­tinu équi­val­ent L_Aeq pondéré A par in­ter­valle de 60 minutes en dB(A).

¹ Les mani­fest­a­tions avec des sons amp­li­fiés par élec­troacous­tique:

a.

ne doivent pas dé­pass­er le niveau son­ore moy­en de 100 dB(A);

b.

ne doivent à aucun mo­ment dé­pass­er le niveau son­ore max­im­al de 125 dB(A).

² Les mani­fest­a­tions pour les en­fants ou les ad­oles­cents de moins de 16 ans ne doivent pas dé­pass­er le niveau son­ore moy­en de 93 dB(A).

¹ Quiconque or­gan­ise des mani­fest­a­tions avec des sons amp­li­fiés par élec­troacous­tique:

a.

doit an­non­cer les mani­fest­a­tions avec un niveau son­ore moy­en supérieur à 93 dB(A) par écrit à l’or­gane can­ton­al d’ex­écu­tion au plus tard 14 jours à l’avance, en fourn­is­sant les in­form­a­tions prévues à l’an­nexe 4, ch. 1;

b.

doit re­specter les ex­i­gences de l’an­nexe 4, ch. 2, si le niveau son­ore moy­en est supérieur à 93 dB(A) et in­férieur ou égal à 96 dB(A);

c.

doit, si le niveau son­ore moy­en est supérieur à 96 dB(A) et in­férieur ou égal à 100 dB(A):

1.

re­specter les ex­i­gences de l’an­nexe 4, ch. 3.1, lor­sque les im­mis­sions son­ores durent au max­im­um trois heures,

2.

re­specter les ex­i­gences de l’an­nexe 4, ch. 3.2, lor­sque les im­mis­sions son­ores durent plus de trois heures.

² Lors d’une mani­fest­a­tion avec des sons amp­li­fiés par élec­troacous­tique dont le niveau son­ore moy­en est glob­ale­ment supérieur à 93 dB(A) et qui en­globe plusieurs mani­fest­a­tions parti­elles suc­cess­ives sur le même site, la mani­fest­a­tion parti­elle avec le niveau son­ore moy­en le plus élevé déter­mine si les ob­lig­a­tions à re­specter pour toute la durée de la mani­fest­a­tion sont celles qui sont visées à l’al. 1, let. b, ou celles qui sont visées à l’al. 1, let. c.

³ Quiconque or­gan­ise des mani­fest­a­tions sans sons amp­li­fiés par élec­troacous­tique et avec un niveau son­ore moy­en supérieur à 93 dB(A) est tenu de re­specter les ex­i­gences de l’an­nexe 4, ch. 4, tant dans les bâ­ti­ments que sur des sites fixes en plein air.

¹ Les mesur­es et cal­culs pour la déter­min­a­tion des niveaux son­ores se fond­ent sur l’an­nexe 4, ch. 5.

² L’or­gane can­ton­al d’ex­écu­tion peut mettre fin à une mesure des émis­sions son­ores dès qu’il peut ap­port­er la preuve arith­métique que la valeur lim­ite du niveau son­ore moy­en déclaré est dé­passée.

Est qual­i­fié de poin­teur laser au sens de la présente sec­tion, un équipe­ment laser qui en rais­on de sa taille et de son poids peut être tenu et guidé avec la main et qui émet du ray­on­nement laser à des fins de présent­a­tion, de di­ver­tisse­ment, de défense ou de répul­sion.

¹ Sont in­ter­dits l’im­port­a­tion et le trans­it, l’of­fre et la re­mise ain­si que la pos­ses­sion:

a.

de poin­teurs laser des classes 1M, 2, 2M, 3R, 3B et 4;

b.

de poin­teurs laser non classés, mal classés ou in­cor­recte­ment mar­qués selon la norme SN EN 60825-1:2014⁴, «Sé­cur­ité des ap­par­eils à laser – Partie 1: Clas­si­fic­a­tion des matéri­els et ex­i­gences»;

c.

d’ac­cessoires aptes à fo­cal­iser le ray­on­nement laser des poin­teurs laser.

² Sont autor­isées l’im­port­a­tion et la pos­ses­sion de poin­teurs laser des classes 1, 1M, 2, 2M, 3R et 3B util­isés pour ef­fa­rouch­er les oiseaux sur les périmètres aéro­por­tuaires, pour autant que l’autor­ité com­pétente ait délivré une telle autor­isa­tion.

³ Les poin­teurs laser de classe 1 ne doivent être util­isés qu’à l’in­térieur de lo­c­aux et à des fins de présent­a­tion.

¹ L’OF­SP ex­écute la sec­tion 3 sur les mani­fest­a­tions avec ray­on­nement laser comme suit:

a.

il véri­fie les an­nonces re­mises et con­trôle sur place par sond­age que les ex­i­gences sont re­spectées;

b.

il trans­met les an­nonces con­cernant le ray­on­nement dans l’es­pace aéri­en, prévues à l’art. 14, al. 2, au ser­vice char­gé de la sé­cur­ité aéri­enne.

² Il met des aides à l’ex­écu­tion à la dis­pos­i­tion de la Con­fédéra­tion et des can­tons.

L’Ad­min­is­tra­tion fédérale des dou­anes ex­écute l’in­ter­dic­tion d’im­port­a­tion et de trans­it prévue à l’art. 23, al. 1.

¹ Des émolu­ments sont per­çus pour les con­trôles et les mesur­es. Ils sont cal­culés en fonc­tion du temps con­sac­ré. Selon les con­nais­sances tech­niques re­quises et l’éch­el­on de fonc­tion du per­son­nel ex­écutant, le taux ho­raire os­cille entre 90 et 200 francs.

² Aucun émolu­ment n’est per­çu pour les con­trôles qui ne révèlent aucune ir­régula­rité.

³ Les dis­pos­i­tions de l’or­don­nance générale du 8 septembre 2004 sur les émolu­ments⁵ s’ap­pli­quent par ail­leurs.

¹ L’OF­SP et les or­ganes can­tonaux d’ex­écu­tion peuvent ef­fec­tuer des con­trôles et des mesur­es et col­lecter d’autres preuves en tout temps, y com­pris à l’im­prov­iste, dans les lo­c­aux des mani­fest­a­tions et les lo­c­aux in­dus­tri­els.

² L’or­gan­isateur doit gra­tu­ite­ment fournir à l’OF­SP et aux or­ganes can­tonaux d’ex­écu­tion tous les ren­sei­gne­ments né­ces­saires, mettre à leur dis­pos­i­tion tous les doc­u­ments né­ces­saires et leur don­ner ac­cès aux lo­c­aux et aux lieux des mani­fest­a­tions.

³ En cas de con­trôle sur place lors de mani­fest­a­tions avec ray­on­nement laser, l’or­gan­isateur doit se con­form­er im­mé­di­ate­ment aux in­struc­tions de l’OF­SP.

¹ L’or­don­nance son et laser du 28 fév­ri­er 2007⁶ est ab­ro­gée.

² …⁷

¹ Les ex­ploit­ants d’un sol­ari­um doivent:

a.

l’avoir amén­agé et l’ex­ploiter selon les dis­pos­i­tions de la présente or­don­nance un an au plus tard après son en­trée en vi­gueur;

b.

l’avoir amén­agé le 1^er jan­vi­er 2022 au plus tard, et l’ex­ploiter à compt­er de cette date de telle sorte que les per­sonnes de moins de 18 ans ne puis­sent pas l’util­iser.

² Les traite­ments visés à l’an­nexe 2, ch. 1, peuvent en­core être réal­isés sans at­test­a­tion de com­pétences au sens de l’art. 5 pendant cinq ans à compt­er de l’en­trée en vi­gueur de la présente or­don­nance. Dans ce cadre, l’util­isa­tion de lasers de classe 4 et de sources de lu­mière pulsées et non cohérentes de forte puis­sance qui sont com­mer­cial­isées en tant que dis­pos­i­tifs médi­caux est sou­mise à l’an­nexe 6, ch. 1, let. b et c, et ch. 2, let. b et c, de l’ODim⁸, dans sa ver­sion du 24 mars 2010⁹.

³ Les mani­fest­a­tions avec ray­on­nement laser peuvent en­core être mises en œuvre selon l’or­don­nance son et laser du 28 fév­ri­er 2007¹⁰, pendant 18 mois à compt­er de suivant l’en­trée en vi­gueur de la présente or­don­nance.

⁴ Les poin­teurs laser des classes 1M, 2M, 3R, 3B et 4 doivent être élim­inés en bonne et due forme dans un délai d’un an à compt­er de l’en­trée en vi­gueur de la présente or­don­nance. Jusqu’à cette date, leur pos­ses­sion est autor­isée, mais non leur util­isa­tion.

⁵ Les poin­teurs laser de classe 2 doivent être élim­inés en bonne et due forme dans un délai de deux ans à compt­er de l’en­trée en vi­gueur de la présente or­don­nance. Jusqu’à cette date, leur pos­ses­sion et leur util­isa­tion sont autor­isées unique­ment à l’in­térieur de lo­c­aux et à des fins de présent­a­tion.

La présente or­don­nance entre en vi­gueur le 1^er juin 2019.