Ordonnance du DFI
sur le dossier électronique du patient
(ODEP-DFI)
du 22 mars 2017 (Etat le 15 avril 2021)
Le Département fédéral de l’intérieur (DFI),
vu les art. 5, al. 2, 10, al. 3 à 5, 11, 12, al. 4, 18, 19, 22, al. 2, 28, al. 5, 30, al. 2 et 3, 31, al. 2 et 3, et 41, al. 2, de l’ordonnance du 22 mars 2017 sur le dossier électronique du patient (ODEP)1,
arrête:
1 RS816.11
Annexe 1
1
Art. 1 Numéro d’identification du patient
La composition du numéro d’identification du patient et le calcul de la clé de contrôle au sens de l’art. 5, al. 2, ODEP sont définis dans l’annexe 1.
Art. 2 Critères techniques et organisationnels de certification applicables aux communautés et aux communautés de référence
1 Les critères techniques et organisationnels de certification applicables aux communautés et aux communautés de référence au sens de l’art. 30, al. 2, ODEP sont définis dans l’annexe 2.
2 L’Office fédéral de la santé publique (OFSP) peut les adapter aux progrès techniques.
Art. 3 Métadonnées utilisées pour l’échange de données médicales 2
1 Les métadonnées visées à l’art. 10, al. 3, let. a, ODEP qui sont utilisées pour l’échange de données médicales sont définies dans l’annexe 3.3
2 L’OFSP peut les adapter aux progrès techniques.
2 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DFI du 24 juin 2019, en vigueur depuis le 15 juil. 2019 (RO 2019 2075).
3 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DFI du 24 juin 2019, en vigueur depuis le 15 juil. 2019 (RO 2019 2075).
Art. 4 Formats d’échange
1 Les formats d’échange visés à l’art. 10, al. 3, let. b, ODEP figurent dans l’annexe 4.
2 L’OFSP peut les adapter aux progrès techniques.
Art. 5 Profils d’intégration
1 L’annexe 5 définit, en application de l’art. 10, al. 3, let. c et d, ODEP:
- a.
- les profils d’intégration;
- b.
- les adaptations nationales des profils d’intégration;
- c.
- les profils d’intégration nationaux.
2 L’OFSP peut adapter aux progrès techniques les exigences visées à l’al. 1.
Art. 6 Évaluation et recherche
1 L’annexe 6 indique les données que les communautés et communautés de référence doivent fournir conformément à l’art. 22, al. 2, ODEP.4
1bis L’OFSP demande les données périodiquement et fournit les formulaires nécessaires.5
2 L’OFSP peut adapter aux progrès techniques les données visées à l’al. 1.
4 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DFI du 24 juin 2019, en vigueur depuis le 15 juil. 2019 (RO 2019 2075).
5 Introduit par le ch. I de l’O du DFI du 24 juin 2019, en vigueur depuis le 15 juil. 2019 (RO 2019 2075).
Art. 7 Exigences minimales applicables au personnel
1 Les exigences minimales applicables à la qualification du personnel qui réalise les certifications au sens de l’art. 28, al. 5, ODEP sont définies dans l’annexe 7.
2 L’OFSP peut adapter aux progrès techniques les exigences minimales applicables à la qualification du personnel.6
6 Introduit par le ch. I de l’O du DFI du 24 juin 2019, en vigueur depuis le 15 juil. 2019 (RO 2019 2075).
Art. 8 Critères techniques et organisationnels de certification applicables aux éditeurs de moyens d’identification
1 Les critères techniques et organisationnels de certification applicables aux éditeurs de moyens d’identification au sens de l’art. 31, al. 2, ODEP sont définis dans l’annexe 8.
2 L’OFSP peut les adapter aux progrès techniques.
Art. 8a Service de recherche des institutions de santé et des professionnels de la santé 7
1 Les communautés et communautés de référence enregistrent dans le service de recherche des institutions de santé et des professionnels de la santé, pour chaque institution de santé qui leur est affiliée, le numéro d’enregistrement visé à l’art. 3, al. 2, let. c, de l’ordonnance du 30 juin 1993 sur le Registre des entreprises et des établissements8.
2 Les métadonnées à utiliser pour désigner les institutions de santé et les professionnels de la santé au sens de l’art. 10, al. 3, let. a, ODEP sont définies dans l’annexe 9.
3 L’OFSP peut adapter aux progrès techniques les prescriptions visées à l’al. 2.
7 Introduit par le ch. I de l’O du DFI du 24 juin 2019, en vigueur depuis le 15 juil. 2019 (RO 2019 2075).
Art. 9 Entrée en vigueur
La présente ordonnance entre en vigueur le 15 avril 2017.
Numéro d’identification du patient
1 Composition du numéro d’identification du patient
2 Calcul de la clé de contrôle
3 Illustration du calcul
Annexe 2 99 Nouvelle teneur selon le ch. I al. 1 de l’O de l’OFSP du 13 mars 2020 (RO 2020 1111). Mise à jour par le ch. I al. 1 de l’O de l’OFSP du 16 mars 2021, en vigueur depuis le 15 avr. 2021 (RO 2021 164).
9 Nouvelle teneur selon le ch. I al. 1 de l’O de l’OFSP du 13 mars 2020 (RO 2020 1111). Mise à jour par le ch. I al. 1 de l’O de l’OFSP du 16 mars 2021, en vigueur depuis le 15 avr. 2021 (RO 2021 164).
Critères techniques et organisationnels de certification applicables aux communautés et aux communautés de référence 101010 Cette annexe n’est pas publiée au RO. Elle peut être obtenue auprès de l’OFSP, Schwarzenburgstrasse 157, 3003Berne ou consultée à l’adresse suivante:
.
10 Cette annexe n’est pas publiée au RO. Elle peut être obtenue auprès de l’OFSP, Schwarzenburgstrasse 157, 3003Berne ou consultée à l’adresse suivante:.
Annexe 3 1111 Nouvelle teneur selon le ch. II al. 2 de l’O du DFI du 24 juin 2019 (RO 2019 2075). Mise à jour par l’erratum du 26 nov. 2019 (RO 2019 3791) et le ch. I al. 1 de l’O de l’OFSP du 16 mars 2021, en vigueur depuis le 15 avr. 2021 (RO 2021 164).
11 Nouvelle teneur selon le ch. II al. 2 de l’O du DFI du 24 juin 2019 (RO 2019 2075). Mise à jour par l’erratum du 26 nov. 2019 (RO 2019 3791) et le ch. I al. 1 de l’O de l’OFSP du 16 mars 2021, en vigueur depuis le 15 avr. 2021 (RO 2021 164).
Métadonnées 121212 Cette annexe n’est pas publiée au RO. Elle peut être obtenue auprès de l’OFSP, Schwarzenburgstrasse 157, 3003Berne ou consultée à l’adresse suivante: www.ehealth.admin.ch. Elle n’est pas traduite dans les langues officielles.
12 Cette annexe n’est pas publiée au RO. Elle peut être obtenue auprès de l’OFSP, Schwarzenburgstrasse 157, 3003Berne ou consultée à l’adresse suivante: www.ehealth.admin.ch. Elle n’est pas traduite dans les langues officielles.
Annexe 4 1313 Nouvelle teneur selon le ch. II al. 2 de l’O du DFI du 24 juin 2019, en vigueur depuis le 15 juil. 2019 (RO 2019 2075).
13 Nouvelle teneur selon le ch. II al. 2 de l’O du DFI du 24 juin 2019, en vigueur depuis le 15 juil. 2019 (RO 2019 2075).
Formats d’échange 141414 Cette annexe n’est pas publiée au RO. Elle peut être obtenue auprès de l’OFSP, Schwarzenburgstrasse 157, 3003Berne ou consultée à l’adresse suivante: www.ehealth.admin.ch.
14 Cette annexe n’est pas publiée au RO. Elle peut être obtenue auprès de l’OFSP, Schwarzenburgstrasse 157, 3003Berne ou consultée à l’adresse suivante: www.ehealth.admin.ch.
Annexe 5 1515 Nouvelle teneur selon le ch. I al. 2 de l’O de l’OFSP du 16 mars 2021, en vigueur depuis le 15 avr. 2021 (RO 2021 164).
15 Nouvelle teneur selon le ch. I al. 2 de l’O de l’OFSP du 16 mars 2021, en vigueur depuis le 15 avr. 2021 (RO 2021 164).
Profils d’intégration 161616 Les profils d’intégration mentionnés peuvent être consultés gratuitement auprès de l’OFSP, Schwarzenburgstrasse 157, 3003Berne, www.ehealth.admin.ch ou auprès d’IHE Suisse, Oberstrasse 222, 9014Saint-Gall, www.ihe-suisse.ch. Les adaptations nationales des profils d’intégration et les profils d’intégration nationaux ne sont pas publiés au RO. Ils peuvent être obtenus auprès de l’OFSP, Schwarzenburgstrasse 157, 3003Berne ou être consultés à l’adresse suivante: www.ehealth.admin.ch. Les profils d’intégration ne sont pas traduits dans les langues officielles.
16 Les profils d’intégration mentionnés peuvent être consultés gratuitement auprès de l’OFSP, Schwarzenburgstrasse 157, 3003Berne, www.ehealth.admin.ch ou auprès d’IHE Suisse, Oberstrasse 222, 9014Saint-Gall, www.ihe-suisse.ch. Les adaptations nationales des profils d’intégration et les profils d’intégration nationaux ne sont pas publiés au RO. Ils peuvent être obtenus auprès de l’OFSP, Schwarzenburgstrasse 157, 3003Berne ou être consultés à l’adresse suivante: www.ehealth.admin.ch. Les profils d’intégration ne sont pas traduits dans les langues officielles.
1 Profils d’intégration IHE 171717 Integrating the Healthcare Enterprise (interopérabilité des systèmes de santé)
17 Integrating the Healthcare Enterprise (interopérabilité des systèmes de santé)
2 Profils d’intégration nationaux
Annexe 6 1818 Nouvelle teneur selon le ch. II al. 2 de l’O du DFI du 24 juin 2019, en vigueur depuis le 15 juil. 2019 (RO 2019 2075).
18 Nouvelle teneur selon le ch. II al. 2 de l’O du DFI du 24 juin 2019, en vigueur depuis le 15 juil. 2019 (RO 2019 2075).
Évaluation et recherche
1 Critères généraux
2 Données à collecter par les communautés
3 Données supplémentaires à collecter par les communautés de référence
Annexe 7 1919 Mise à jour par le ch. II al. 1 de l’O du DFI du 24 juin 2019, en vigueur depuis le 15 juil. 2019 (RO 2019 2075).
19 Mise à jour par le ch. II al. 1 de l’O du DFI du 24 juin 2019, en vigueur depuis le 15 juil. 2019 (RO 2019 2075).
Exigences minimales applicables à la qualification du personnel des organismes de certification
1 Certification des communautés et des communautés de référence ou des portails d’accès
2 Certification des éditeurs de moyens d’identification
Annexe 8 2424 Nouvelle teneur selon le ch. II al. 2 de l’O du DFI du 24 juin 2019 (RO 2019 2075). Mise à jour par le ch. I al. 1 de l’O de l’OFSP du 16 mars 2021, en vigueur depuis le 15 avr. 2021 (RO 2021 164).
24 Nouvelle teneur selon le ch. II al. 2 de l’O du DFI du 24 juin 2019 (RO 2019 2075). Mise à jour par le ch. I al. 1 de l’O de l’OFSP du 16 mars 2021, en vigueur depuis le 15 avr. 2021 (RO 2021 164).
Critères techniques et organisationnels de certification applicables aux éditeurs de moyens d’identification 252525 Cette annexe n’est pas publiée au RO. Elle peut être obtenue auprès de l’OFSP, Schwarzenburgstrasse 157, 3003Berne ou consultée à l’adresse suivante: www.ehealth.admin.ch. Elle n’est pas traduite dans les langues officielles.
25 Cette annexe n’est pas publiée au RO. Elle peut être obtenue auprès de l’OFSP, Schwarzenburgstrasse 157, 3003Berne ou consultée à l’adresse suivante: www.ehealth.admin.ch. Elle n’est pas traduite dans les langues officielles.
Annexe 9 2626 Introduite par le ch. II al. 3 de l’O du DFI du 24 juin 2019 (RO 2019 2075). Nouvelle teneur selon le ch. I al. 1 de l’O de l’OFSP du 13 mars 2020, en vigueur depuis le 15 avril 2020 (RO 2020 1111).
26 Introduite par le ch. II al. 3 de l’O du DFI du 24 juin 2019 (RO 2019 2075). Nouvelle teneur selon le ch. I al. 1 de l’O de l’OFSP du 13 mars 2020, en vigueur depuis le 15 avril 2020 (RO 2020 1111).
Métadonnées utilisées pour le service de recherche des institutions de santé et des professionnels de la santé 272727 Cette annexe n’est pas publiée au RO. Elle peut être obtenue auprès de l’OFSP, Schwarzenburgstrasse 157, 3003Berne ou consultée à l’adresse suivante: www.ehealth.admin.ch. Elle n’est pas traduite dans les langues officielles.
27 Cette annexe n’est pas publiée au RO. Elle peut être obtenue auprès de l’OFSP, Schwarzenburgstrasse 157, 3003Berne ou consultée à l’adresse suivante: www.ehealth.admin.ch. Elle n’est pas traduite dans les langues officielles.